GROUPE LDLC (FRE - MULTI EXPEDITIONS - SOLAARI - HARDWARE.FR - TOP ACHAT)

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.110.919,68 euros Siège social : 2 Rue des Erables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex 403 554 181 R.C.S LYON A vis de convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2025 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 6 septembre 202 5 à 10h00 , au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS 21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Présentation du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société ; Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil de surveillance de la Société contenu dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société ; Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce contenu dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société ; Présentation du rapport du directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires ; Présentation des rapports des commissaires aux comptes de la Société ; Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2025 ; Quitus aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé ; Affectation du résultat de I' exercice clos le 31 mars 2025 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025 ; Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire ( Proposition soumise par le Conseil de surveillance ) ; Autorisation à consentir au directoire en vue de l'achat par la Société de ses propres actions ; Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés ; Délégation de compétence à consentir au directoire, en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe existant ou à créer ; Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes des onzième à quatorzième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27 septembre 2024 et des huitième et neuvième résolutions ci-dessus ; Modification de l’article 2 (Objet) des statuts de la Société ; Modification de l’article 14 (Directoire) des statuts de la Société ; Modification de l’article 16 (Conseil de surveillance) des statuts de la Société ; Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités. * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28, I du code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au document unique de vote à distance et de vote par procuration ou à la demande de carte d’admission. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire dont les titres sont inscrits au nominatif  : (1) soit renvoyer, dûment signé, par courrier postal à l’adresse : CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009 Paris ou par courriel à l’adresse : [email protected] , le document unique de vote à distance et de vote par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) et qui lui sera adressé avec la convocation en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale ; (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire dont les titres sont au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter à distance préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Tout actionnaire désirant donner une procuration ou voter à distance préalablement à la tenue de l’assemblée générale peut demander que lui soit adressé le document unique de vote à distance et de vote par procuration établi à cet effet. Cette demande écrite doit être transmise par courrier postal à l’adresse : CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009 Paris ou par courriel à l’adresse : [email protected] . Cette demande doit être déposée ou parvenue au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’assemblée générale. Nous vous rappelons que chaque actionnaire, dont les titres sont inscrits au nominatif recevra avec sa convocation le document unique de vote à distance et de vote par procuration. Par ailleurs, ce document est disponible sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ Tout actionnaire faisant usage du document unique de vote à distance et de vote par procuration devra veiller à ce que ce dernier soit dûment complété et signé par ses soins . Pour être pris en compte, tout formulaire de vote distance ou de procuration, dûment complété et signé , devra être parvenu par courrier postal à l’adresse : CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par courriel à l’adresse : [email protected] , trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagné, pour ceux provenant des actionnaires titulaires de titres au porteur, d'une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier habilité. Conformément à l’article R.22-10-28, III du Code de commerce, lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par la réglementation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Conformément à l’article R.22-10-28, IV du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par la réglementation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2 rue des Érables, CS21035, 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués préalablement à cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du code de commerce, sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société sis 2 rue des Érables, CS21035, 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Conformément à la loi, à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la Société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce. Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Afin de faciliter le traitement de cette demande, il est recommandé de l’envoyer par courrier postal à : Groupe LDLC – Service Juridique - 2 rue des Érables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex ou par courriel à : [email protected] . Le directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.110.919,68 euros Siège social : 2 Rue des Erables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex 403 554 181 R.C.S LYON A vis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2025 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 6 septembre 202 5 à 10h00 , au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS 21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Présentation du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société ; Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil de surveillance de la Société contenu dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société ; Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce contenu dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société ; Présentation du rapport du directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires ; Présentation des rapports des commissaires aux comptes de la Société ; Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2025 ; Quitus aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé ; Affectation du résultat de I' exercice clos le 31 mars 2025 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025 ; Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire ( Proposition soumise par le Conseil de surveillance ) ; Autorisation à consentir au directoire en vue de l'achat par la Société de ses propres actions ; Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés ; Délégation de compétence à consentir au directoire, en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe existant ou à créer ; Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes des onzième à quatorzième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27 septembre 2024 et des huitième et neuvième résolutions ci-dessus ; Modification de l’article 2 (Objet) des statuts de la Société ; Modification de l’article 14 (Directoire) des statuts de la Société ; Modification de l’article 16 (Conseil de surveillance) des statuts de la Société ; Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2025 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025 contenus dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre une perte d’un montant de (6.177.668,13) euros, approuve , en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 124.910,38 euros, ainsi que la diminution à due concurrence du déficit reportable. Deuxième résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025 est une perte d’un montant de (6.177.668,13) euros, décide d’affecter ladite perte de la manière suivante : à hauteur de 23.098,00 euros au compte « report à nouveau » dont le montant sera ramené à 0, le solde, soit 6.154.570,13 euros, au compte « autres réserves » dont le montant sera ramené de 89.806.265,54 euros à 83.651.695,41 euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution (incluant les acomptes et hors actions autodétenues) Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du code général des impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du code général des impôts Exercice clos le 31 mars 2024 2.445.612,40 euros 2.445.612,40 euros néant Exercice clos le 31 mars 2023 7.228.572,80 euros 7.228.572,80 euros néant Exercice clos le 31 mars 2022 12.072.161,20 euros 12.072.161,20 euros néant Quatrième résolution (Approbation des comptes consolides de l'exercice clos le 31 mars 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025 contenus dans le rapport annuel 2024-2025 de la Société, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution (Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention visée aux articles L.225-86 et suivants du code de commerce devant être soumise à l’approbation de la présente assemblée générale n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire) ( Proposition soumise par le Conseil de surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de la proposition du Conseil de surveillance, décide de renouveler en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, pour une nouvelle durée de six (6) exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2031 : F orvis M azars , société par actions simplifiée au capital de 5.986.008,00 euros dont le siège social est 109 Rue Tête d’Or, CS10363, 69451 Lyon, Cedex 06 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 351 497 649 , prend acte que la société Forvis Mazars a d'ores et déjà déclaré satisfaire aux conditions légales et réglementaires exigées pour l'exercice de ce mandat et ne pas avoir vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la Société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L.233-16 du Code de commerce. Septième résolution (Autorisation à consentir au directoire en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré, décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 5.000.000 d’euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1er octobre 2025, 00h00 (heures de Paris), la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 27 septembre 2024 sous sa neuvième résolution. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Huitième résolution (Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le directoire à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu'il déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux mandataires sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce répondant aux conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale, décide de fixer à 10% du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le nombre total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la dixième résolution ci-dessous en cas d’émission d’actions nouvelles, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition (la « Période d’Acquisition ») dont la durée minimale est celle prévue par les dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, soit à ce jour un an, décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des actions par les bénéficiaires est celle prévue à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, étant précisé toutefois que le directoire pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation lorsque la durée cumulée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation est au moins égale à deux ans conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d’Acquisition est fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la Période d’Acquisition et de Conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant précisé que le directoire peut réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 2 ans pour la Période d’Acquisition ), décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire dans les limites susvisées, prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu'elle n'aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves, prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire, décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblées générale et compte tenu des restrictions légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation des actions attribuées gratuitement, de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux mandataires sociaux répondant aux conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le permettrait, de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications corrélatives des statuts, de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun, toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, décide , en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie antérieurement par l’assemblée générale du 30 septembre 2022 sous sa douzième résolution ayant le même objet. Neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire, en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe existant ou à créer) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 33.327,59 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dixième résolution ci-après, fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-20 à L.3332-23 du Code du travail, décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Dixième résolution (Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes des onzième à quatorzième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27 septembre 2024 et des huitième et neuvième résolutions ci-dessus) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire , décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu (i) des onzième à quatorzième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27 septembre 2024 et (ii) des délégations conférées aux termes des huitième et neuvième résolutions visées ci-dessus sera fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des douzième et treizième résolutions adoptées par l’assemble générale du 27 septembre 2024 sera fixé à 25.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Onzième résolution (Modification de l’article 2 (Objet) des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier l’article 2 (Objet) des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 2. Objet La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : la vente de tous produits ( notamment neufs ou d’occasion) liés : à l’informatique (y compris composants et pièces détachées), au high-tech (produits liés à l’image, au son, à la téléphonie, aux télécommunications, etc.), au numérique (logiciels, progiciels, etc.), ainsi qu’à leurs accessoires et consommables ; à la puériculture, à l’équipement de la personne, à l’équipement de la maison et du jardin, à la papeterie, aux biens culturels et de loisirs et à l’éducation ; et, plus généralement, leur commercialisation par tous moyens, notamment par voie de commerce électronique (sites internet, places de marché, etc.), par correspondance, en magasin, ou encore par l’intermédiaire de réseaux de distribution, de filiales, de franchisés, d’affiliés ou de partenaires commerciaux (distributeurs indépendants, agents commerciaux, etc.) ; la fourniture de toutes prestations de services liées aux produits ci-dessus (montage, location, installation, réparation, formation, etc.) ; la fabrication de tous produits informatiques et électroniques ; la prise de participations ou l’adhésion, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, dans toute entreprise, société, association ou groupement, existant ou à constituer, coté ou non coté, dont l’objet peut, directement ou indirectement, se rattacher à l’objet social ou à toute activité similaire, connexe ou complémentaire ; la gestion de son portefeuille de titres de participation et le placement de ses fonds disponibles, y compris dans le cadre d’opérations de mécénat, de dons, de sponsoring, etc. ; l’assistance à ses filiales et participations dans les domaines commercial, technique, administratif, financier (y compris toute opération de trésorerie), marketing, etc. ; l’octroi de garanties, d’avals, de sûretés ou de cautions ; la détention et la gestion, notamment sous forme de concessions et par tous autres moyens, de droits de propriété intellectuelle et industrielle liés à ses secteurs d’activité ainsi qu’à ceux de ses filiales et participations ; l’acquisition, la gestion, l’administration, la mise en valeur, la transformation, la location ou la cession de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, à titre principal ou accessoire, pour ses besoins propres ou ceux de ses filiales et participations ; et, plus généralement, toutes les opérations, quelles qu’elles soient (commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles), pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à toute activité similaire, connexe ou complémentaire, ou de nature à favoriser le développement de la Société ou la réalisation de son objet. » Douzième résolution (Modification de l’article 14 (Directoire) des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier le paragraphe 14.5 de l’article 14 (Directoire) des statuts de la façon suivante : le deuxième alinéa du paragraphe 14.5 de l’article 14 des statuts sera désormais rédigé comme suit : « Les réunions du directoire sont présidées par le Président du directoire. En son absence, les membres du directoire présents pourront désigner l’un d’entre eux en qualité de président de séance ; étant précisé qu’en cas de partage des voix, c’est le plus âgé des membres désignés qui présidera la séance. Dans tous les cas, le Président de séance nomme un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des membres du directoire. » le dernier alinéa du paragraphe 14.5 de l’article 14 des statuts sera désormais rédigé comme suit : « En cas de partage, la voix du Président du Directoire, le cas échéant du Président de séance, est prépondérante. » prend acte que le reste de l’article 14 (Directoire) des statuts demeurera inchangé. Treizième résolution Modification de l’article 16 (Conseil de surveillance) des statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier l’article 16 (Conseil de surveillance) des statuts de la façon suivante : le paragraphe 16.4 de l’article 16 des statuts sera désormais rédigé comme suit : « 16.4 Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par la loi et les règlements. Conformément à la loi, les statuts ou le règlement intérieur du conseil de surveillance peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions. » le paragraphe 16.5 de l’article 16 des statuts sera désormais rédigé comme suit : « 16.5 Les décisions du conseil de surveillance peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Les délais et modalités de la consultation écrite sont définis par le règlement intérieur du conseil de surveillance ou, le cas échéant, par l’auteur de la convocation. Le président du conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse électronique indiquée. Tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à la consultation écrite dans les délais et modalités définis par le règlement intérieur du conseil de surveillance ou, le cas échéant, par l’auteur de la convocation. » prend acte que le reste de l’article 16 (Conseil de surveillance) demeurera inchangé. Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28, I du code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au document unique de vote à distance et de vote par procuration ou à la demande de carte d’admission . Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire dont les titres sont inscrits au nominatif  : (1) soit renvoyer , dûment signé, par courrier postal à l’adresse : CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009 Paris ou par courriel à l’adresse : [email protected] , le document unique de vote à distance et de vote par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) et qui lui sera adressé avec la convocation en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale  ; (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire dont les titres sont au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter à distance préalablement à la tenue de l’assemblée générale , ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Tout actionnaire désirant donner une procuration ou voter à distance préalablement à la tenue de l’assemblée générale peut demander que lui soit adressé le document unique de vote à distance et de vote par procuration établi à cet effet . Cette demande écrite doit être transmise par courrier postal à l’adresse : CIC , Service Assemblées , 6 avenue de Provence , 75009 Paris ou par courriel à l’adresse : [email protected] . Cette demande doit être déposée ou parvenue au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’assemblée générale. Nous vous rappelons que chaque actionnaire , dont les titres sont inscrits au nominatif recevra avec sa convocation le document unique de vote à distance et de vote par procuration. Par ailleurs, ce document est disponible sur le site internet de la Société  : https://www.groupe-ldlc.com Tout actionnaire faisant usage du document unique de vote à distance et de vote par procuration devra veiller à ce que ce dernier soit dûment complété et signé par ses soins . Pour être pris en compte, tout formulaire de vote distance ou de procuration , dûment complété et signé , devra être parvenu par courrier postal à l’adresse : CIC , Service Assemblées , 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par courriel à l’adresse : [email protected] , trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagné, pour ceux provenant des actionnaires titulaires de titres au porteur, d'une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier habilité. Conformément à l’article R.22-10-28, III du Code de commerce, lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par la réglementation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Conformément à l’article R.22-10-28, IV du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par la réglementation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire . Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social de la Société sis 2 rue des Érables, CS 21035 , 69578 Limonest Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital visée à l’article R.225-71 du code de commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, dans les mêmes conditions que ci-dessus, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Enfin, il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du code du travail, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée générale dans les conditions législatives et réglementaires. Le texte des projets de résolutions présentés par le comité social et économique ou par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires susvisés seront publiés sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la Société : https://groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2 rue des Érables, CS21035 , 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués préalablement à cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société sis 2 rue des Érables, CS21035 , 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la Société : https://groupe-ldlc.com/ . Conformément à la loi, à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la Société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce. Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Afin de faciliter le traitement de cette demande, il est recommandé de l’envoyer par courrier postal à : Groupe LDLC – Service Juridique - 2 rue des Érables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex ou par courriel à : [email protected] . Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique et/ou le directoire et/ou le conseil de surveillance. Le directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.110.919,68 Euros Siège social : 2 Rue des Erables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2024 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 7 septembre 202 4 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 alinéa 6 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société Présentation du rapport du directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024 Quitus aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 – Distribution de dividendes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024 Approbation en application de l’article L.225-88 du code de commerce de la cession des actions DLP-Connect conclue entre la Société et Monsieur Harry De Lepine, membre du directoire Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie BIGNIER VALENTIN en qualité de membre du conseil de surveillance Nomination de la société TALENZ AUDIT en qualité de second commissaire aux comptes titulaire de la Société (Proposition soumise par le Conseil de surveillance) Nomination de la société CBA en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société (Proposition soumise par le conseil de surveillance) Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes de (i) la douzième résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 septembre 2022 et (ii) des résolutions ci-dessus Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires Modification de l’article 16 « Conseil de surveillance » des statuts, conformément à l’article L.225-79-2 du Code de commerce, dans le cadre de la désignation de membres du conseil de surveillance représentant les salariés Résolution de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Conformément à l’article R.225-75 du code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la Société : https://groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables, CS21035 – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du code de commerce, sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société sis 2, rue des Érables, CS21035 – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la Société : https://groupe-ldlc.com/ . Le directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.110.919,68 Euros Siège social : 2 Rue des Erables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2024 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 7 septembre 202 4 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 alinéa 6 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société Présentation du rapport du directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024 Quitus aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 – Distribution de dividendes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024 Approbation en application de l’article L.225-88 du code de commerce de la cession des actions DLP-Connect conclue entre la Société et Monsieur Harry De Lepine, membre du directoire Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie BIGNIER VALENTIN en qualité de membre du conseil de surveillance Nomination de la société TALENZ AUDIT en qualité de second commissaire aux comptes titulaire de la Société (Proposition soumise par le Conseil de surveillance) Nomination de la société CBA en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société (Proposition soumise par le conseil de surveillance) Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes de (i) la douzième résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 septembre 2022 et (ii) des résolutions ci-dessus Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires Modification de l’article 16 « Conseil de surveillance » des statuts, conformément à l’article L.225-79-2 du Code de commerce, dans le cadre de la désignation de membres du conseil de surveillance représentant les salariés Résolution de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2024 : Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice d’un montant de 8.974.361,55 euros, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 113.113,90 euros, non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 29.217,32 euros (taux de 25,83% intégrant la contribution sociale). Deuxième résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024, de la manière suivante : du 1 er avril 2023 au 29 septembre 2023  : à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, Monsieur Marc Prieur, Monsieur Harry de Lepine pour l’exercice de leurs mandats de membre du directoire, et à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie, Madame Anne-Marie Bignier Valentin pour l’exercice de leurs mandats de membres du conseil de surveillance ; du 29 septembre 2023 au 31 mars 2024  : à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Monsieur Marc Prieur, Monsieur Harry de Lepine pour l’exercice de leurs mandats de membres du directoire, et à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, Monsieur Kevin Kuipers, Madame Anne-Marie Bignier Valentin pour l’exercice de leurs mandats de membres du conseil de surveillance. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 – Distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 est un bénéfice d’un montant de 8.974.361,55 euros, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2024 8.974.361,55 euros Dividende brut par action total de : Représentant une somme globale maximum théorique sur la base des 6.171.776 actions composant le capital de la société au 31 mars 2024 de : 0,40 euro 2.468.710,40 euros Le solde en intégralité au compte « autres réserves » 6.505.651,15 euros constate, au résultat de cette affectation, que le compte « autres réserves » se trouve porté de 83.300.614,39 euros à 89.806.265,54 euros, décide que le directoire fixera la date et les modalités de la distribution du dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 dans les conditions légales et réglementaires, décide , que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle, les sommes correspondantes au dividende non versé étant affectées au compte « report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence, prend acte que ce dividende est éligible, le cas échéant, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts , prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution (incluant les acomptes et hors actions autodétenues) Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 , 3 - 2° du code général des impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 , 3 - 2° du code général des impôts Exercice clos le 31 mars 2023 7 228 572,80 euros 7 228 572,80 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2022 12 072   161 , 20 euros 12 072   161 , 20 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2021 12 322 445,50 euros 12 322 445,50 euros Néant Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution (Approbation en application de l’article L.225-88 du code de commerce de la cession des actions DLP-Connect conclue entre la Société et Monsieur Harry De Lepine, membre du directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve , en application de l’article L.225-88 du Code de commerce , la cession des actions DLP-Connect, conclue le 2 octobre 2023, entre M. Harry de Lepine, membre du directoire, et la Société. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie BIGNIER VALENTIN en qualité de membre du conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de renouveler le mandat de membre du conseil de surveillance de : Madame Anne-Marie Bignier Valentin , née le 8 mai 1959, à Fort Lamy (Tchad), de nationalité française, demeurant 69 Rue de Rome, 75008 Paris, pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2030 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2030, prend acte que Madame Anne-Marie Bignier Valentin , a d’ores et déjà , fait savoir qu’elle acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Septième résolution (Nomination de la société TALENZ AUDIT en qualité de second commissaire aux comptes titulaire de la Société [Proposition soumise par le Conseil de surveillance]) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de la proposition du conseil de surveillance, en conséquence de l’arrivée à échéance du mandat de la société CAP OFFICE, de co-commissaire aux comptes titulaire, à l’issue de la présente assemblée générale, décide de nommer en qualité de second commissaire aux comptes titulaire de la Société, pour une durée de six (6) exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2030 : La société TALENZ AUDIT , société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 62 Rue de la Chaussée d’Antin à Paris – 9 ème arrondissement (75009) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 821 483 351, prend acte, que la société TALENZ AUDIT a d'ores et déjà déclaré satisfaire aux conditions légales et réglementaires exigées pour l'exercice de ce mandat et ne pas avoir vérifié d’opérations d'apport ou de fusion intéressant la Société, ou les sociétés contrôlées au sens de l'article L.233-16 I et II du Code de commerce, au cours des deux (2) derniers exercices. Huitième résolution (Nomination de la société CBA en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société [Proposition soumise par le conseil de surveillance ]) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de la proposition du conseil de surveillance, en conséquence de la démission de Monsieur Frédéric Maurel de ses fonctions de co-commissaire aux comptes suppléant de la Société avec effet à la date de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024, soit ce jour, en raison d’un départ à la retraite, décide de nommer, en remplacement de Monsieur Frédéric Maurel, co-commissaire aux comptes suppléant démissionnaire, la société CBA, société à responsabilité limitée au capital de 7.5 00,00 euros dont le siège social est situé Tour Exaltis, 61 Rue Henri Regnault à Courbevoie (92400) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 382 420 958 , en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur venant à expiration après la délibération de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 mars 2025, prend acte, que la société CBA a d'ores et déjà déclaré satisfaire aux conditions légales et réglementaires exigées pour l'exercice de ce mandat et ne pas avoir vérifié d’ opération s d'apport ou de fusion intéressant la Société, ou les sociétés contrôlées au sens de l'article L.233-16 I et II du Code de commerce, au cours des deux (2) derniers exercices. Neuvième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 5.000.000 d’euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1 er octobre 2024, 00h00 (heures de Paris), la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2023 sous sa dixième résolution. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Dixième résolution (Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler sans autres formalités, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social existant à la date de la présente assemblée générale (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée générale), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l'assemblée générale en application de l'article L.22-10-62 du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, prend acte que la présente autorisation rendra caduque, la précédente autorisation consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2022 sous sa septième résolution. Onzième résolution ( Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-1 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.22-10-49 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la seizième résolution ci-après, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions à émettre ainsi que leur mode de libération, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ainsi émises sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2022 sous sa huitième résolution ayant le même objet. douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-1 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la seizième résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide de fixer à un montant égal à 25.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la seizième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date de jouissance, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2022 sous sa neuvième résolution ayant le même objet. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code et au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission ( à titre indicatif, au jour de l’arrêté du texte des projets de résolution , l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la seiz ième résolution ci-après, décide de fixer à 25.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la seizième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date de jouissance, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée à la douzième résolution de la présente assemblée, prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la douzième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2022 sous sa dixième résolution ayant le même objet. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titre à émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées par le Directoire, dans les conditions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission ( soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription s’imputera sur le plafond global prévu à la seiz ième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2022 sous sa onzième résolution ayant le même objet. Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 33.327,59 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la seiz ième résolution ci-après, fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-20 à L.3332-23 du Code du travail, décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Seizième résolution ( Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes de (i) la douzième résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 septembre 2022 et (ii) des résolutions ci-dessus ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de (i) la douzième résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 septembre 2022 et (ii) des délégations conférées aux termes des onzième à quinzième résolutions visées ci-dessus sera fixé à 1.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des douzième , treizième et quinzième résolutions visées ci-dessus sera fixé à 25.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la seizième résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2022 sous sa quinzième résolution ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, décide de renouveler, pour une durée de douze (12) mois, la délégation de compétence consentie au Conseil de surveillance par l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2023, sous sa douzième résolution, en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Dix-neuvième résolution ( Modification de l’article 16 « Conseil de surveillance » des statuts, conformément à l’article L.225-79-2 du Code de commerce, dans le cadre de la désignation de membres du conseil de surveillance représentant les salariés) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et conformément à l’article L.225-79-2 du Code de commerce, décide de modifier l’article16 «  Conseil de surveillance  » des statuts par l’ajout d’un nouvel article 16.2 rédigé comme suit ; l’ancien article 16.2 des statuts devenant l’article 16.3 et ainsi de suite : « 16.2. Conformément à l’article L.225-79-2, I du Code de commerce, le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres représentant les salariés. Conformément à l’article L.225-79-2, II du Code de commerce, le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L.225-75 du Code de commerce est supérieur à huit et au moins à un s'il est égal ou inférieur à huit. Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés selon la modalité prévue à l’article L.225-79-2, III, 3° du Code de commerce, à savoir, par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux membres sont à désigner, et ce dans le respect des dispositions de l’article L.225-28 du Code de commerce applicable sur renvoi de l’article L.225-80 du même code. Conformément à l’article L.225-29 du Code de commerce également applicable sur renvoi de l’article L.225-80 du même code, la durée du mandat de membre du conseil de surveillance désigné en application de l’article L.225-79-2 du Code de commerce est de six (6) ans expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Le mandat est renouvelable. » ; prend acte que le reste des statuts demeure inchangé. Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Conformément à l’article R.225-75 du code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.110.919,68 Euros Siège social : 2 Rue des Erables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 29 septembre 2023 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 alinéa 6 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société Présentation du rapport du directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 Quitus aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 – Distribution de dividendes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation en application de l’article L.225-88 du code de commerce du contrat de cession de la marque « Labyrinthe » conclu entre M. Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du directoire, et la Société Résolution de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Modification de l’article 16 des statuts de la Société en vue d’insérer une obligation de détention d’au moins une action ordinaire de la Société pour chaque membre du conseil de surveillance Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Nomination de Madame Caroline Villemonte de la Clergerie en qualité de membre du conseil de surveillance Nomination de Monsieur Kevin Kuipers en qualité de membre du conseil de surveillance Allocation d’une somme fixe annuelle aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité (ex-jetons de présence) conformément aux dispositions de l’article L.225-83 du code de commerce Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Mise en harmonie de l’article 10.3 des statuts avec les dispositions de l’article L.228-2 du code de commerce Renouvellement de la d élégation de compétence à consentir au conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires Entrée en vigueur du dividende majoré pour l’exercice 2024-2025 devant se clore le 31 mars 2025 Résolution de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Conformément à l’article R.225-75 du code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables, CS21035 – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du code de commerce, sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société sis 2, rue des Érables, CS21035 – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ Le directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.110.919,68 Euros Siège social : 2 Rue des Erables, CS 21035, 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 29 septembre 202 3 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 alinéa 6 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société Présentation du rapport du directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 Quitus aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 – Distribution de dividendes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation en application de l’article L.225-88 du code de commerce du contrat de cession de la marque « Labyrinthe » conclu entre M. Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du directoire, et la Société Résolution de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Modification de l’article 16 des statuts de la Société en vue d’insérer une obligation de détention d’au moins une action ordinaire de la Société pour chaque membre du conseil de surveillance Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Nomination de Madame Caroline Villemonte de la Clergerie en qualité de membre du conseil de surveillance Nomination de Monsieur Kevin Kuipers en qualité de membre du conseil de surveillance Allocation d’une somme fixe annuelle aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité (ex-jetons de présence) conformément aux dispositions de l’article L.225-83 du code de commerce Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Mise en harmonie de l’article 10.3 des statuts avec les dispositions de l’article L.228-2 du code de commerce Renouvellement de la d élégation de compétence à consentir au conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires Entrée en vigueur du dividende majoré pour l’exercice 2024-2025 devant se clore le 31 mars 2025 Résolution de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2023  : Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice d’un montant de 2.126.970,69 euros, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 82.889,62 euros, non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 21.410,39 euros (taux de 25,83 % intégrant la contribution sociale). Deuxième résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 – Distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 est un bénéfice d’un montant de 2.126.970,69 euros, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2023 2.126.970,69 euros Majoré du « Report à nouveau créditeur » 182.276,40 euros Montant total du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 2.309.247,09 euros Majoré d’un prélèvement sur le compte « Autres réserves » 5.036.111,31 euros Montant total des sommes distribuables affectées au paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 7.345.358,40 euros Dividende brut par action total de : 1,20 euros comprenant l’acompte sur dividende brut (actions autodétenues déduites) distribué en vertu des délibérations du directoire en date du 1 er décembre 2022 et mis en paiement le 24 février 2023 de : 0,40 euro 2.407.937,60 euros comprenant le solde du dividende brut par action de : représentant une somme globale maximum théorique (acompte sur dividendes exclu) sur la base des 6.171.776 actions composant le capital de la Société au 31 mars 2023 de : 0,80 euro 4.937.420,80 euros constate, au résultat de cette affectation, que : le compte « report à nouveau » se trouve ramené à zéro euro, le compte « autres réserves » se trouve ramené de 88.219.940,10 euros à 83.183.828,79 euros, décide que le directoire fixera la date et les modalités de la distribution du solde du dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 dans les conditions légales et réglementaires, décide , que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle, les sommes correspondantes au solde du dividende non versé étant affectées au compte « autres réserves » (le montant du dividende ayant été prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable) et le montant global du solde du dividende ajusté en conséquence, prend acte que ce dividende est éligible, le cas échéant, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution (incluant les acomptes et hors actions autodétenues) Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du code général des impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du code général des impôts Exercice clos le 31 mars 2022 12.072.161,20 euros 12.072.161,20 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2021 12.322.445,50 euros 12.322.445,50 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2020 Néant Néant Néant Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution (Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce du contrat de cession de la marque « Labyrinthe » conclu entre M. Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du directoire, et la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve , en application de l’article L.225-88 du Code de commerce , la conclusion du contrat de cession de la marque verbale « Labyrinthe » entre M. Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire, et la Société. Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Sixième résolution (Modification de l’article 16 des statuts de la Société en vue d’insérer une obligation de détention d’au moins une action ordinaire de la Société pour chaque membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et conformément à l’article L.225-72 du Code de commerce, décide que chaque membre du conseil de surveillance de la Société doit être propriétaire d’au moins une (1) action ordinaire de la Société, décide , en conséquence, l’insertion d’un nouveau quatrième paragraphe au sein de l’article 16.1 des statuts, rédigé comme suit : «  ARTICLE 16. Conseil de surveillance 16.1 […] Chaque membre du Conseil de surveillance doit être propriétaire d’au moins une (1) action ordinaire de la Société. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai prévu par la réglementation en vigueur. […]. » prend acte que le reste de l’article 16 des statuts demeurerait inchangé, l’ancien quatrième paragraphe devenant le cinquième paragraphe et ainsi de suite. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Septième résolution (Nomination de Madame Caroline Villemonte de la Clergerie en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de nommer en qualité de nouveau membre du conseil de surveillance, pour une durée de six (6) années commençant à courir à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2029 : Madame Caroline, Stéphane, Marie Villemonte de la Clergerie , née le 18 mai 1975 à Paris (75016), de nationalité française, demeurant 6 Allée du Grand Pré, 69570 Dardilly prend acte que Madame Caroline Villemonte de la Clergerie a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Huitième résolution (Nomination de Monsieur Kevin Kuipers en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de nommer en qualité de nouveau membre du conseil de surveillance, pour une durée de six (6) années commençant à courir à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2029 : Monsieur Kevin, Alexandre Kuipers , né le 13 novembre 1976, à Paris (75014) de nationalité française, demeurant 12 rue Saint-Bon, 75004 Paris, prend acte que Monsieur Kevin Kuipers a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Neuvième résolution (Allocation d’une somme fixe annuelle aux membres du Conseil de surveillance en rémunération de leur activité (ex-jetons de présence) conformément aux dispositions de l’article L.225-83 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’allouer la somme fixe annuelle de cinquante-quatre mille euros (54.000€) bruts aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l’article L.225-83 du Code de commerce pour l’exercice devant se clore le 31 mars 2024 et pour chaque exercice ultérieur, jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale. Dixième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 100 euros, dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 10.000.000 d’euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1 er octobre 2023, 00h00 (heures de Paris), la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 30 septembre 2022 sous sa sixième résolution. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Onzième résolution (Mise en harmonie de l’article 10.3 des statuts avec les dispositions de l’article L.228-2 du code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de mettre en harmonie l’article 10.3 des statuts relatif à l’identification des actionnaires de la Société avec les dispositions de l’article L.228-2 du code de commerce, décide , en conséquence, de modifier l’article 10.3 des statuts comme suit : «  ARTICLE 10 . Forme des actions […] 10.3 La Société ou un tiers désigné par celle-ci peut faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant l’identification des propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires. […] » prend acte que le reste de l’article 10 des statuts demeurerait inchangé. Douzième résolution (Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, décide de renouveler, pour une durée de douze (12) mois, la délégation de compétence consentie au Conseil de surveillance par l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2022, sous sa seizième résolution, en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. treizième résolution (Entrée en vigueur du dividende majoré pour l’exercice 2024-2025 devant se clore le 31 mars 2025) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, et après avoir rappelé que, conformément à l’article L.232-14 du Code de commerce, la faculté de majoration du dividende prévue par cet article ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts, approuve , conformément à l’article L.232-14 du Code de commerce et en tant que de besoin, la date à laquelle l’attribution de la majoration du dividende prévue à l’article 22.2 des statuts sera pour la première fois applicable, à savoir à l’occasion de la distribution éventuelle du dividende au titre de l’exercice 2024-2025 devant se clore le 31 mars 2025. Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du c ode de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du c ode de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la S ociété ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Conformément à l’article R.225-75 du c ode de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du c ode de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social de la S ociété sis 2, rue des Érables , CS21035 – 69578 Limonest Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital visée à l’article R .225-71 du c ode de commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, dans les mêmes conditions que ci-dessus, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Enfin, il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du c ode du travail, le c omité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette a ssemblée générale dans les conditions législatives et réglementaires. Le texte des projets de résolutions présentés par le c omité social et économique ou par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires susvisés seront publiés sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du c ode de c ommerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la S ociété : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables , CS21035 – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier . Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du c ode de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la S ociété sis 2, rue des Érables , CS21035 – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la S ociété : https://www.groupe-ldlc.com/ Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique et/ou le directoire et/ou le conseil de surveillance. Le d irectoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.1 10 .9 1 9, 6 8 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON (la «  Société  ») Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeudi 30 m ars 202 3 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour Présentation du rapport du directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Nomination de M. Johan Azalbert en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société ( Proposition soumise par le conseil de surveillance) Pouvoirs pour formalités * * * Avertissement : Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le Directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.1 10 .9 1 9, 6 8 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeudi 30 m ars 202 3 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour Présentation du rapport du d irectoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Nomination de M. Johan Azalbert en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société ( Proposition soumise par le c onseil de surveillance) Pouvoirs pour formalités Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2023  : Première résolution ( Nomination de M. Johan Azalbert en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société) - ( Proposition soumise par le c onseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la démission de M. Fabrice Goenaga de ses fonctions de co- commissaire aux comptes suppléant de la Société à compter du 30 décembre 2022 en raison d’une cessation de son activité, connaissance prise de la proposition du c onseil de surveillance, décide de nommer en remplacement de M. Fabrice Goenaga, co-commissaire aux comptes suppléant démissionnaire, M. Johan Azalbert ayant pour adresse professionnelle 26 Boulevard Saint-Roch à Avignon (84000), en qualité de second commissaire aux comptes suppléant de la Société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur venant à expiration après la délibération de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2024, prend acte, que M. Johan Azalbert a d’ores et déjà déclaré satisfaire aux conditions légales et réglementaires exigées pour l’exercice de ce mandat et n’être intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société, ou les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-16 I et II du Code de commerce, au cours des deux (2) derniers exercices. Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * Avertissement : Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital visée à l’article L. 225-71 du Code de commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, dans les mêmes conditions que ci-dessus, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Enfin, il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le Comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée générale dans les conditions législatives et réglementaires. Le texte des projets de résolutions présentés par le Comité social et économique ou par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires susvisés seront publiés sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique et/ou le directoire et/ou le conseil de surveillance. Le Directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.1 10 .9 1 9, 6 8 Euros Siège social : 2, R ue des Érables – CS21035 – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON (la «  Société  ») Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 30 septembre 202 2 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société Présentation du rapport du Directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 – Proposition de distribution de dividendes prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectués aux termes des résolutions ci-dessus Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires Mise en place d’un dividende majoré au bénéfice des actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative – Modification corrélative de l’article 22« Affectation et répartition du résultat » des statuts de la Société . * * * Avertissement : Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ dans les délais légaux . Le Directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.1 10 .9 1 9, 6 8 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON (la «  Société  ») Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 30 septembre 202 2 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société Présentation du rapport du Directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 – Proposition de distribution de dividendes prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectués aux termes des résolutions ci-dessus Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires . Mise en place d’un dividende majoré au bénéfice des actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative – Modification corrélative de l’article 22« Affectation et répartition du résultat » des statuts de la Société Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 202 2  : Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice d’un montant de 38.071.177,39 euros, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 214 650,98 euros, non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 60 976,98 euros (taux de 28,408% intégrant la contribution sociale). Deuxième résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 – Proposition de distribution de dividendes prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2022 s’élève à la somme 38.071.177,39 euros, décide d’affecter ledit bénéfice de la manière suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2022 38.071.177,39 euros Report à nouveau au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 253.863,00 euros Montant total du bénéfice distribuable : 38.325.040,39 euros Dividende brut par action total de : 2 euros comprenant l’acompte sur dividende brut distribué en vertu des délibérations du directoire en date du 1 er décembre 2021 et mis en paiement le 25 février 2022 de : représentant un acompte sur dividende global (actions autodétenues déduites) mis en paiement le 25 février 2022 de : 0,80 euro 4.848.306,40 euros comprenant le solde du dividende brut par action de : représentant une somme globale maximum théorique (acompte sur dividendes exclu) sur la base des 6.171.776 actions composant le capital de la Société au 16 juin 2022 de : 1,20 euros 7.406.131,20 euros Le solde en intégralité au compte « Autres réserves » 26.070.602,79 euros décide que le directoire fixera la date et les modalités de la distribution du solde du dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 dans les conditions légales et réglementaires, décide , que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle, les sommes correspondant au solde du dividende non versé étant affectées au compte « Report à nouveau » et le montant global du solde du dividende ajusté en conséquence, prend acte que ce dividende est éligible, le cas échéant, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution (incluant les acomptes et hors actions autodétenues) Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2021 12 322 445,50 euros 12 322 445,50 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2020 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2019 Néant Néant Néant Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution (Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention visée aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et devant être soumise à l’approbation de la présente Assemblée Générale n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022. Sixième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 200 euros, dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 20.000.000 d’euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1 er octobre 2022, 00h00 (heures de Paris), la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 24 septembre 2021 sous sa septième résolution. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Septième résolution (Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler sans autres formalités, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social existant à la date de l’Assemblée Générale, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée Générale en application de l'article L.22-10-62 du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes de réserves et primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société, confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, prend acte que la présente autorisation rendra caduque, la précédente autorisation consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa neuvième résolution. Huitième résolution ( Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-1, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-129-5, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-après, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions à émettre ainsi que leur mode de libération, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ainsi émises sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa dixième résolution ayant le même objet. Neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-1, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-129-5, L.225-129-6, L. 225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quatorzième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date de jouissance, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa onzième résolution ayant le même objet. Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code et au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-après, décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quatorzième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date de jouissance, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée à la neuvième résolution de la présente assemblée, prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la neuvième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa douzième résolution ayant le même objet. Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titre à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées par le Directoire, dans les conditions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission ( soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription s’imputera sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa treizième résolution ayant le même objet. Douzième résolution (Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le directoire à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu'il déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux mandataires sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce répondant aux conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale, décide de fixer à 10% du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le nombre total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-dessous en cas d’émission d’actions nouvelles, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition (la «  Période d’Acquisition  ») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, soit à ce jour un an, décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  Période de Conservation  ») des actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, étant précisé toutefois que le directoire pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d’Acquisition est fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la période d’acquisition et de conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant précisé que le directoire peut réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 2 ans pour la Période d’Acquisition ), décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire dans les limites susvisées, prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu'elle n'aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves, prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire, décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblées générale et compte tenu des restrictions légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation des actions attribuées gratuitement, de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuée aux mandataires sociaux répondant aux conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le permettrait, de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications corrélatives des statuts, de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun, toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe à trente-huit (38) mois , à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, décide , en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie antérieurement par l’assemblée générale du 27 septembre 2019 sous sa seizième résolution ayant le même objet. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 34.139,37 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution ci-après, fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-20 à L.3332-23 du Code du travail, décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Quatorzième résolution (Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes des huitième à treizième résolutions ci-dessus ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des huitième à treizième résolutions visées ci-dessus sera fixé à 1.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des neuvième à onzième et de la treizième résolutions visées ci-dessus sera fixé à 50.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la quatorzième résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 septembre 2020 sous sa seizième résolution ayant le même objet. Seizième résolution (Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, décide de renouveler, pour une durée de douze (12) mois, la délégation de compétence consentie au Conseil de surveillance par l’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2021, sous sa huitième résolution, en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Dix-septième résolution (Mise en place d’un dividende majoré au bénéfice des actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative – Modification corrélative de l’article 22 « Affectation et répartition du résultat » des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.232-14 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’attribuer un dividende majoré aux actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore sous cette forme à la date de mise en paiement du dividende dans les conditions de l’article L.232-14 du Code de commerce, décide que le dividende majoré répondra aux caractéristiques suivantes : Le taux de majoration de dividendes est fixé à 10% du montant du dividende distribué, L’actionnaire devra justifier, à la clôture de l'exercice concerné, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende, Le nombre de titres éligibles à la majoration du dividende portera sur l’intégralité de la participation d’un même actionnaire répondant aux critères d’éligibilité ci-dessus sans plafond maximum de détention d’actions, étant rappelé que la limite selon laquelle le nombre d’actions donnant vocation au dividende majoré ne peux excéder pour un même actionnaire 0,5% du capital prévue par l’article L.232-14 du Code de commerce n’est applicable qu’aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, décide , conformément à l’article L.232-14 alinéa 2 du Code de commerce, que cette majoration ne pourra être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts de la Société, à savoir, pour la première fois à l’occasion de la distribution éventuelle du dividende au titre de l’exercice devant se clore le 31 mars 2024, décide en conséquence de modifier l’article 22 «Affectation et répartition du résultat » des statuts de la Société par l’ajout d’un nouveau paragraphe 22.2 rédigé comme suit : «  article 22. affectation et répartition du résultat […] 22.2 Tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficie d’une majoration du dividende revenant aux actions ainsi inscrites, égale à 10% du dividende versé aux autres actions, y compris dans le cas du paiement du dividende en actions nouvelles, le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur. De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une telle inscription depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation définitive d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, par distribution d’actions gratuites, bénéficie d’une majoration du nombre d’actions gratuites à lui distribuer égale à 10%, ce nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas de rompu. Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées, pour le calcul des droits au dividende majoré et aux attributions majorées, aux actions anciennes dont elles sont issues. Les stipulations du présent paragraphe 22.2 ont été adoptées par l’assemblée générale des actionnaires du 30 septembre 2022 statuant dans les conditions de quorum et de majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires en application des articles L.232-14 et L.225-96 du Code de commerce et s’appliqueront, pour la première fois, pour le paiement du dividende qui seraient éventuellement distribué au titre du deuxième exercice clos suivant la modification des statuts et pour tout exercice ultérieur. […]. » prend acte que la numérotation des paragraphes de l’article 22 sera ainsi corrélativement modifiée, prend acte que le reste de l’article 22 demeurera inchangé. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Dix-h

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON (la «  Société  ») Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 4 septembre 202 1 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 4 septembre 202 1 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2020/2021 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2020/2021 de la Société Présentation du rapport du Directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société Résolution s de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021 Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 – Proposition de distribution de dividendes prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 A pprobation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 25.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 75.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires . * * * * Avertissement : Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les actionnaires sont avertis que la société pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et invite ses actionnaires à doubler tout envoi postal d’un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale et, dans le contexte du covid-19, doublée d’un e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale et, dans le contexte du Covid-19, par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 dans sa version en vigueur à la date des présentes, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R.225-77 et de l’article R.225-80 du même code, à savoir, pour la Société, trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Dans cette hypothèse, et par dérogation à la seconde phrase de l’article R.225-80 du Code de commerce, les précédentes instructions sont alors révoquées. Au-delà de ce délai, l’actionnaire ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Le Directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON (la «  Société  ») Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 4 septembre 202 1 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 4 septembre 202 1 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2020/2021 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2020/2021 de la Société Présentation du rapport du Directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société Résolution s de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021 Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 – Proposition de distribution de dividendes prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 A pprobation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 25.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 75.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires . Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 4 septembre 202 1  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le document d’enregistrement universel 2020 /2021 de la Société, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2020 /2021 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice d’un montant de 52.212.613,02 euros , prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 158 . 482 , 63 euros , non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 50 . 750,89 euros (taux de 32.023% intégrant la contribution sociale). Deuxième résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 . Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 1 – Proposition de distribution de dividendes prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 202 1 s’élève à la somme 52.212.613,02 euros, décide d’affecter ledit bénéfice de la manière suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2021 52 212 613,02 euros Dividende brut par action total de : 2 euros comprenant l’acompte sur dividende brut distribué en vertu des délibérations du directoire en date du 3 décembre 2020 et mis en paiement le 25 février 2021 de : représentant un acompte sur dividende global (actions autodétenues déduites) mis en paiement le 25 février 2021 de : 0,50 euro 3 093 149,50 euros comprenant le solde du dividende brut par action de : représentant une somme globale maximum théorique (acompte sur dividendes exclu) sur la base des 6 322 106 actions composant le capital de la Société au 31 mars 2021 de : 1,50 euros 9 483 159,00 euros Le solde en intégralité au compte « Autres réserves » 39 636 304,52 euros décide que le directoire fixera la date et les modalités de la distribution du solde du dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 dans les conditions légales et réglementaires, décide , que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle, les sommes correspondant au solde du dividende non versé étant affectées au compte « Report à nouveau » et le montant global du solde du dividende ajusté en conséquence, prend acte que ce dividende est éligible, le cas échéant, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôt s, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2020 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2019 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2018 Néant Néant Néant Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 20 20 -202 1 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution (Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 25.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve l’acquisition par la Société de 25.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire de la Société. Sixième résolution (Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 75.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve l’acquisition par la Société de 75.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire de la Société. Septième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22 -10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions ) à 200 euros , dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 20.000.000 d’ euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1 er octobre 202 1 , 00h00 (heures de Paris) la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 2 5 septembre 20 20 sous la huitième résolution. Huitième résolution (Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, décide de renouveler , pour une durée de douze (12) mois, la délégation de compétence consentie au Conseil de surveillance par l’assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2020, sous sa dix-huitième résolution, en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * * Avertissement : Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les actionnaires sont avertis que la société pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et invite ses actionnaires à doubler tout envoi postal d’un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) ou par demande adressée par voie postale et, dans le contexte du covid-19, doublée d’un e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale et, dans le contexte du Covid-19, par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 dans sa version en vigueur à la date des présentes, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R.225-77 et de l’article R.225-80 du même code, à savoir, pour la Société, trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Dans cette hypothèse, et par dérogation à la seconde phrase de l’article R.225-80 du Code de commerce, les précédentes instructions sont alors révoquées. Au-delà de ce délai, l’actionnaire ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital visée à l’article L. 225-71 du Code de commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, dans les mêmes conditions que ci-dessus, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Enfin, il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le Comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée générale dans les conditions législatives et réglementaires. Le texte des projets de résolutions présentés par le Comité social et économique ou par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires susvisés seront publiés sur le site internet de la Société : https://www.groupe-ldlc.com/ Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique et/ou le directoire et/ou le conseil de surveillance. Le Directoire Pour avis

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 5 septembre 20 20 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 5 septembre 20 20 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2019/2020 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2019/2020 de la Société Présentation du rapport du Directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18 décembre 2019 par la Société de 462.220 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio) auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18 décembre 2019 par la Société de 224.962 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio) auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 aux membres du Directoire Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Pouvoirs pour formalités Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes (i) de la seizième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2019 et (ii) des dixième à quatorzième résolutions Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et simplification de ces derniers par voie de refonte globale du pacte social Délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires * * * Avertissement : Dans le contexte de la pandémie de C ovid-19, les actionnaires sont avertis que la société pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et invite ses actionnaires à doubler tout envoi postal d’un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris) , (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité , pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent  soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce , ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire , le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) et joint à la lettre de convocation ou par demande adressée par voie postale et, dans le contexte du covid-19, doublée d’un e-mail à l’une des adresse suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale et, dans le contexte du Covid-19, par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique, dans le contexte du Covid-19, à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Au-delà de ce délai, l’actionnaire ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou la procuration. A cette fin, s’agissant des actionnaires inscrits au porteur, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Le D irectoire

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 5 septembre 20 20 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 5 septembre 20 20 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2019/2020 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2019/2020 de la Société Présentation du rapport du Directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18 décembre 2019 par la Société de 462.220 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio) auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18 décembre 2019 par la Société de 224.962 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio) auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 aux membres du Directoire Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Pouvoirs pour formalités Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes (i) de la seizième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2019 et (ii) des dixième à quatorzième résolutions Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et simplification de ces derniers par voie de refonte globale du pacte social Délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale o rdinaire et extraordinaire du 2 5 septembre 20 20  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice d’un montant de 244.178,73 euros, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 134.394,03 euros, non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 46.276,34 euros (taux de 34.43 % intégrant la contribution sociale). Deuxième résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2020 s’élève à la somme de 244.178,73 euros, décide d’affecter ledit bénéfice de la manière suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2020 244.178,73 euros En intégralité au compte «  Autres réserves  » dont le montant serait porté de 28.838.225,65 euros à 29.082.404,38 euros 244.178,73 euros prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2019 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2018 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2017 Néant Néant Néant Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution ( Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18 décembre 2019 par la Société de 462.220 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio) auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve l’acquisition par la Société de 462.220 actions de la société Katzami auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire de la Société. Sixième résolution (Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 18 décembre 2019 par la Société de 224.962 actions de la société Katzami (devenue LDLC VR Studio) auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve l’acquisition par la Société de 224.962 actions de la société Katzami auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire de la Société. Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 aux membres du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L.225-68 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société et du chapitre 13 de ce même document, connaissance prise des termes des septième et huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27 septembre 2019, prend acte que les dispositions des articles L.225-37-3, L.225-82-2 et L.225-100, II et III du Code de commerce ne sont plus applicables à la Société en raison de l’admission de ses instruments financiers sur le système multilatéral de négociation organisé d’Euronext Growth et la radiation concomitante de ses instruments du marché réglementé d’Euronext Paris à compter du 2 septembre 2019, approuve , en application des termes des septième et huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 27 septembre 2019, le versement d’éléments de rémunération variables au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 à certains membres du Directoire à raison de leur mandat respectif. Huitième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 6 5 euros , dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 2.275.000 euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1 er octobre 2020, 00h00 (heures de Paris) la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2019 sous la quinzième résolution. Neuvième résolution (Autorisation à consentir au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus, autorise le directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler sans autres formalités, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social (étant précisé que ce plafond pourra le cas échéant être ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à l'Assemblée Générale), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée Générale en application de l'article L.225-209 du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes de réserves et primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, prend acte que la présente autorisation rendra caduque, la précédente autorisation consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingt-et-unième résolution. Dixième résolution ( Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingt-deuxième résolution ayant le même objet. Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide de laisser au Directoire la faculté d’instituer, à titre conventionnel, au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera, en se référant, s’il le juge opportun, aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date de jouissance, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société , de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingt-troisième résolution ayant le même objet. Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code et au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après, décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10% et corrigée en cas de différence de date de jouissance, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société , de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée à la onzième résolution de la présente assemblée, prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la onzième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingt-quatrième résolution ayant le même objet. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titre à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées par le Directoire, dans les conditions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission ( soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2018 sous sa vingt-sixième résolution ayant le même objet. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 190.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après, fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-20 à L.3332-23 du code du travail, décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Quinzième résolution (Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes ( i) de la seizième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2019 et (ii) des dixième à quatorzième résolutions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la seizième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2019 et (ii) des dixième à quatorzième résolutions visées ci-dessus sera fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des dixième à quatorzième résolutions visées ci-dessus sera fixé à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce. Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du Code de commerce, délègue au Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la quinzième résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Dix-septième résolution ( Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et simplification de ces derniers par voie de refonte globale du pacte social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-96 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire et du projet des statuts refondus de la Société , décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les disposition législatives et réglementaires et de simplifier ces derniers par voie de refonte globale du pacte social, dans les termes du projet des nouveaux statuts, adopte article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, délègue au Conseil de surveillance la compétence d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * Avertissement : Dans le contexte de la pandémie de C ovid-19, les actionnaires sont avertis que la société pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et invite ses actionnaires à doubler tout envoi postal d’un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société : https://www.groupe-ldlc.com/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale par email ( [email protected] ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris) , (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité , pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent  soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce , ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire , le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) et joint à la lettre de convocation ou par demande adressée par voie postale et, dans le contexte du covid-19, doublée d’un e-mail à l’une des adresse suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale et, dans le contexte du Covid-19, par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris / [email protected] Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par voie électronique, dans le contexte du Covid-19, à l’adresse e-mail suivante : [email protected] , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou [email protected] au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Au-delà de ce délai, l’actionnaire ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou la procuration. A cette fin, s’agissant des actionnaires inscrits au porteur, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2019 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 27 septembre 201 9 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-88 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société Présentation des rapports généraux et spéciaux établis par les Commissaires aux comptes de la Société Décisions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019 Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019 Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce, de la conclusion d’une convention de licence de la marque LDLC-PRO avec la société F-LOC dont Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé et Président et Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé Nomination du cabinet Mazars en qualité de second commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Frédéric Maurel en qualité de commissaire aux comptes suppléant Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du directoire et au Directeur général (membre du directoire) à raison de leur mandat Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux autres membres du directoire à raison de leur mandat Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur général (membre du directoire) Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du conseil de surveillance Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités Décision de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes (i) des vingt-deuxième à vingt-quatrième et des vingt-sixième à vingt-huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 28 septembre 2018 et (ii) des seizième et dix-septième résolutions ci-dessus ********** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7 ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 2 5 septembre 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 21 septembre 2019 , au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance s er ont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com , à compter du 6 septembre 201 9 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 2 4 sep tembre 2019 , au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC , nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement cont enir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 2 4 septembre 2019 . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 2 5 septembre 201 9 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 25 septembre 2019 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 2 3 septembre 201 9 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected] . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com . Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter d e la convocation de l’assemblée générale et au plus tard le 2 1 septembre 201 9 . Le D irectoire

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2019 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 27 septembre 201 9 à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-88 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société Présentation des rapports généraux et spéciaux établis par les Commissaires aux comptes de la Société Décisions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019 Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019 Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce, de la conclusion d’une convention de licence de la marque LDLC-PRO avec la société F-LOC dont Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé et Président et Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé Nomination du cabinet Mazars en qualité de second commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Frédéric Maurel en qualité de commissaire aux comptes suppléant Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du directoire et au Directeur général (membre du directoire) à raison de leur mandat Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux autres membres du directoire à raison de leur mandat Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur général (membre du directoire) Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du conseil de surveillance Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités Décision de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes (i) des vingt-deuxième à vingt-quatrième et des vingt-sixième à vingt-huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 28 septembre 2018 et (ii) des seizième et dix-septième résolutions ci-dessus Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale o rdinaire et extraordinaire du 27 septembre 2019  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenu s dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre une perte d’un montant de (1.290.746,18) euros, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 138.919,63 euros, non déductibles fiscalement, au regard des articles 39-4 du Code général des impôts impliquant une diminution à due concurrence du déficit reportable. Deuxième résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire à l’Assemblée Générale, constatant que la perte de l’exercice clos le 31 mars 2019 s’élève à la somme de (1.290.746,18) euros, après avoir constaté que le solde débiteur du compte «  Report à nouveau  » au 31 mars 2019, s’élève à la somme de (2.780.094,86) euros, décide d’affecter ladite perte de l’exercice clos le 31 mars 2019 augmenté du solde débiteur du compte «  Report à nouveau  » au 31 mars 2019, soit la somme totale de (4.070.841,04) euros de la manière suivante : Affectation Origine Perte de l’exercice clos le 31 mars 2019 (1.290.746,18) euros Solde débiteur du compte «  Report à nouveau  » (2.780.094,86) euros En intégralité au compte «  Autres réserves  » dont le montant serait ramené de 32.909. 066,69 euros à 28.838.225,65 euros (4.070.841,04) euros prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2018 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2017 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2016 3.161.053,00 euros 3.161.053,00 euros Néant Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenu s dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution ( Approbation en application de l’artic le L.225-88 du Code de commerce de la conclusion d’une convention de licence de la marque LDLC-PRO avec la société F-LOC dont Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé et Président et Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve la conclusion d’une convention de licence de la marque LDLC-PRO avec la société F-LOC dont Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé et Président et Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé . Sixième résolution (Nomination du cabinet Mazars en qualité de second commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Frédéric Maurel en qualité de second commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de second commissaire aux comptes titulaire: Le cabinet Mazars , société par actions simplifiée au capital de 5.986.008 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Premium, 131 Boulevard Stalingrad – 69100 Villeurbanne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 351 497 649, avec pour suppléant : Monsieur Frédéric Maurel , né le 17 octobre 1961 à Lyon 6e (69), ayant pour adresse professionnelle Immeuble Le Premium, 131 Boulevard Stalingrad – 6 9100 Villeurbanne , pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025, prend acte que les Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ont déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour l’exercice de leur mandat et n’être intervenus dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices. Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du directoire et au Directeur général (membre du directoire) à raison de leur mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat au Président du directoire et au Directeur général (membre du directoire). Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux autres membres du directoire à raison de leur mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux autres membres du directoire. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux membres du conseil de surveillance. Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Président du directoire, et prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Président du directoire (membre du directoire), au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019. Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur général (membre du directoire)) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Directeur général (membre du directoire), et prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Directeur général (membre du directoire) au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019. Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de membre du directoire, et prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de membre du directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019. Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L.225-68 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de membre du directoire, et prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de membre du directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019. Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Présidente du conseil de surveillance, et prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Présidente du conseil de surveillance, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019. Quinzième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 35 euros , dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 2.275.000 euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2018 sous la vingtième résolution. Seizième résolution (Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise le directoire à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu'il déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux mandataires sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce répondant aux conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale, décide de fixer à 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le nombre total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-dessous, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition (la «  Période d’Acquisition  ») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, soit à ce jour un an, décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  Période de Conservation  ») des actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, étant précisé toutefois que le directoire pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce, ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d’Acquisition est fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la période d’acquisition et de conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant précisé que le directoire peut réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 2 ans pour la Période d’Acquisition ), décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire dans les limites susvisées, prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu'elle n'aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves, prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire, décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblées générale et compte tenu des restrictions légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation des actions attribuées gratuitement, de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuée aux mandataires sociaux répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le permettrait, de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications corrélatives des statuts, de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun, toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. fixe à trente-huit (38) mois , à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, décide , en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie antérieurement par l’assemblée générale du 30 septembre 2016 sous sa dix-neuvième résolution ayant le même objet. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 190.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-dessous, fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-23 du code du travail, décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Dix-huitième résolution (Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes (i) des vingt-deuxième à vingt-quatrième et des vingt-sixième à vingt-huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 28 septembre 2018 et (ii) des seizième et dix-septième résolutions ci-dessus) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes(i) des vingt-deuxième à vingt-quatrième et des vingt-sixième à vingt-huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 28 septembre 2018 et (ii) des seizième et dix-septième résolutions ci-dessus est fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis aux termes des vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 28 septembre 2018 est fixé à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ********** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7 ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 2 5 septembre 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 21 septembre 2019 , au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance s er ont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com , à compter du 6 septembre 201 9 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 2 4 sep tembre 2019 , au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC , nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement cont enir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 2 4 septembre 2019 . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 2 5 septembre 201 9 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 25 septembre 2019 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse [email protected] , au plus tard le 2 septembre 2 019 . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 5 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 25 septembre 201 9 , zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 2 3 septembre 201 9 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected] . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com . Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter d e la convocation de l’assemblée générale et au plus tard le 2 1 septembre 201 9 . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com , à compter du 6 septembre 201 9 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise et/ou le directoire et/ou le conseil de surveillance . Le D irectoire

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 1 er juillet 2019 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 1 er juillet 2019 à 1 0h , au siège social de la société situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation du rapport du Directoire Autorisation à consentir au Directoire en application de l’article L.421-14, V du Code monétaire et financier en vue de demander l’admission des instruments financiers émis par la Société sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth et la radiation concomitante de ces mêmes instruments du marché réglementé Euronext Paris – Pouvoirs au directoire Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ********** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7 ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 27 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 27 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 25 juin 2019, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance seront également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com , à compter du 10 juin 2019. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 27 juin 2019 au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 27 juin 2019. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 27 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 27 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 27 juin 2019, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 24 juin 2019, à minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected] . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com . Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter de la convocation de l’assemblée générale et au plus tard le 26 juin 2019. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com , depuis le 10 juin 2019 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le Directoire

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire du 1 er juillet 2019 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 1 er juillet 2019 à 1 0h , au siège social de la société situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation du rapport du Directoire Autorisation à consentir au Directoire en application de l’article L.421-14, V du Code monétaire et financier en vue de demander l’admission des instruments financiers émis par la Société sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth et la radiation concomitante de ces mêmes instruments du marché réglementé Euronext Paris – Pouvoirs au directoire Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités T exte des projets de résolutions proposées à l’as semblée générale ordinaire du 1 er juillet 2019 : Première résolution (Autorisation à consentir au Directoire en application de l’article L.421-14, V du Code monétaire et financier en vue de demander l’admission des instruments financiers émis par la Société sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth et la radiation concomitante de ces mêmes instruments du marché réglementé Euronext Paris (« le Transfert vers Euronext Growth ») – Pouvoirs au directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le transfert de cotation des instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du V de l’article L.421-14 du Code monétaire et financier, autorise à cet effet, les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du marché réglementé d’Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth, donne tous pouvoirs au Directoire pour la réalisation effective de ce transfert, et pour prendre toutes mesures rendues nécessaires à la réalisation des opérations dudit Transfert vers Euronext Growth, et notamment pour demander l’admission aux négociations des instruments financiers de la Société sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth et leur radiation concomitante du marché réglementé d’Euronext Paris. deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ********** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7 ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 27 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 27 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 25 juin 2019, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance seront également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com , à compter du 10 juin 2019. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 27 juin 2019 au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 27 juin 2019. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si l a cession intervient avant le 2 7 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autr e opération réalisée après le 2 7 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, a u plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse [email protected] , au plus tard le 6 juin 2019. La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 5 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 2 7 juin 2019, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 24 juin 2019, à minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected] . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com . Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225 - 83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter de la convocation de l’assemblée générale et au plus tard le 26 juin 2019. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com , à compter du 1 0 juin 2019 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise et/ou le directoire. Le Directoire

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance A u capital de 1.137.979, 08 euros Siège social : 2 Rue des Erables – CS21035 – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N °INSEE : 403 554 181 000178 C omptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 publiés dans le document de référence 2017/2018 (incluant le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier) diffusé et mis en ligne sur le site de Groupe LDLC ( www.groupe-ldlc.com ) le 13 juillet 2018 ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le 22 août 2018, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2018. Attestations des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (Extraits des rapports) Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 figurent d ans le document de référence 2017/2018 ( incluant le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier ) diffusé et mis en ligne sur le site de Groupe LDLC ( www.groupe-ldlc.com ) le 13 juillet 2018. R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Groupe LDLC relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er avril 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2.9 de l’annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable lié à la première application du Règlement ANC 2015-05 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation et dépréciation des titres de participation Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.2.4 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition (après réévaluation légale le cas échéant) y compris les frais accessoires. Au 31 mars 2018, les titres de participations sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 62,2 millions d’euros soit 32% du total actif. A la clôture, la société évalue ses titres à leur valeur d’inventaire. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constatée pour le montant de cette différence. La valeur d’inventaire est déterminée sur la base de la quote-part de l’actif net qui peut être, le cas échéant, réévaluée en fonction des perspectives financières qui intègrent les business model et les environnements économiques de chaque filiale. Compte tenu du montant significatif des titres de participation et des incertitudes inhérentes à l’utilisation des éléments et hypothèses retenus par la direction dans l’évaluation des titres de participation nous avons considéré que cela constituait un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre pour répondre à ce risque Pour apprécier le caractère raisonnable des valeurs d’inventaire des titres de participations, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à évaluer la pertinence de la méthode d’évaluation retenue par la direction et vérifier les éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : Vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les réévaluations opérées, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondées sur une documentation probante. Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : Obtenir les prévisions de flux de trésorerie et apprécier la cohérence des hypothèses retenues par rapport aux performances historiques et à l’environnement économique, en particulier, la méthode de détermination des taux d’actualisation et taux de croissance à long terme. Evaluation des stocks Risque identifié Les stocks de marchandises figurent au bilan au 31 mars 2018 pour un montant net de 56,9 millions d’euros soit 29% du total bilan. Comme indiqué dans la note 2.2.5 de l’annexe, ils sont évalués au plus faible de leur cout ou de leur valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est égale au prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales, déduction faite des frais de vente. Groupe LDLC peut être amené à constater une dépréciation sur les stocks sur la base de leur perspective d’écoulement, s’ils sont partiellement ou complètement obsolètes ou encore si le prix de vente a subi une baisse. Le marché du matériel informatique est sensible aux évolutions technologiques et aux variations de prix. Il existe donc un risque que la valeur nette de réalisation de certaines références soit inférieure à leur coût et donc un risque de sur-évaluation des stocks ; par ailleurs, l’estimation des perspectives d’écoulement des produits fait appel à du jugement. C’est pour ces raisons que nous avons considéré l’évaluation des stocks comme un point clé de l’audit. Notre réponse  Nos travaux ont notamment consisté à : Apprécier la cohérence des données et le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour déterminer la valeur nette de réalisation au regard des réalisations historiques (délais de rotation d’achat et de vente, prix de vente pratiqués) et des perspectives d’écoulement estimées, Comparer par sondages le coût des articles en stock avec le prix de vente net pratiqué et identifier, à partir d’une requête informatique, les articles à rotation lente et vérifier leur correcte évaluation à la valeur nette de réalisation lorsque celle-ci est inférieure à leur coût unitaire. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Groupe LDLC par l’assemblée générale du 28 septembre 2012 pour le cabinet Cap Office et du 28 mai 2001   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Services France . Au 31 mars 2018 , le cabinet Cap Office était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Services France dans la dix-septième année, dont quatorze années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon le 14 juin 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Services France CAP OFFICE Nicolas Brunetaud Christophe Reymond Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Groupe LDLC relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er avril 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition Risque identifié Dans le cadre de son développement, Groupe LDLC a effectué des opérations de croissance externe ciblées et reconnu à ce titre deux écarts d’acquisition, l’un relatif à l’acquisition du groupe Materiel.net et l’autre pour l’acquisition récente du groupe Olys. Ces écarts d’acquisition représentant l’excédent, à la date de prise de contrôle, entre le prix d’acquisition et la juste valeur nette des actifs et des passifs identifiables acquis. Ces écarts d’acquisition présentent des valeurs nettes comptables qui s’élèvent à 33,6 millions d’euros au 31 mars 2018, soit en cumulé 13% du total bilan consolidé. L’écart d’acquisition d’Olys (13,9 millions d’euros au 31 mars 2018), n’est pas encore définitif car issu d’une opération réalisée il y a moins de douze mois. Les écarts d’acquisition font l’objet annuellement ainsi qu’à chaque fois qu’il existe des indices de perte de valeur, d’un test de dépréciation. Pour ce test, les écarts d’acquisition sont regroupés en unités génératrices de trésorerie (UGT) tel que décrit en note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable de ces actifs devient inférieure à leur valeur nette comptable. La valeur recouvrable de l’actif représente la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et la valeur d’utilité de l’UGT. La valeur de ces UGT est déterminée sur la base d’une actualisation des flux nets de trésorerie futurs. Par conséquent, les résultats du test de dépréciation sont sensibles aux hypothèses utilisées, en particulier, celles relatives à la détermination du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie futurs estimés et à l’évolution future du chiffre d’affaires en volume comme en valeur. L’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit compte tenu, d’une part, du caractère significatif des écarts d’acquisition dans le bilan consolidé de Groupe LDLC et, d’autre part, du degré élevé de jugement de la direction requis pour déterminer les hypothèses retenues pour la réalisation des tests de dépréciation. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : - examiner la conformité de la méthodologie appliquée par Groupe LDLC avec les normes comptables en vigueur, notamment, en ce qui concerne l’approche retenue par la direction pour définir les UGT ; - vérifier la concordance des données retenues pour les tests de dépréciation avec celles des plans à moyen terme établis par la direction ; - corroborer le caractère raisonnable des hypothèses clés utilisées par la direction pour l’actualisation des flux nets de trésorerie futurs des UGT (comme le taux d’actualisation et le taux de croissance à long terme) par référence à des données de marchés externes compte tenu du contexte économique et financier propre à chaque UGT ; - apprécier, notamment par entretiens avec la direction, la cohérence des projections de flux de trésorerie futurs des UGT au regard des réalisations passées et de notre connaissance des activités ; - apprécier les calculs de sensibilité de la valeur des différents actifs calculée par la direction à une variation des principales hypothèses utilisées. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés Evaluation des stocks Risque identifié Les stocks de marchandises figurent au bilan consolidé au 31 mars 2018 pour un montant net de 82,2 millions d’euros soit 33% du total bilan consolidé. Comme indiqué dans la note 2.2.11 de l’annexe, ils sont évalués au plus faible de leur cout ou de leur valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est égale au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité net des coûts restant à encourir pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Groupe LDLC peut être amené à constater une dépréciation sur les stocks sur la base de leur perspective d’écoulement, s’ils sont partiellement ou complètement obsolètes ou encore si le prix de vente a subi une baisse. Le marché du matériel informatique est sensible aux évolutions technologiques et aux variations de prix. Il existe donc un risque que la valeur nette de réalisation de certaines références soit inférieure à leur coût et donc un risque de sur-évaluation des stocks ; par ailleurs, l’estimation des perspectives d’écoulement des produits fait appel à du jugement. C’est pour ces raisons que nous avons considéré l’évaluation des stocks comme un point clé de l’audit. Notre réponse  Nos travaux ont notamment consisté à : - apprécier la cohérence des données et le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour déterminer la valeur nette de réalisation au regard des réalisations historiques (délais de rotation d’achat et de vente, prix de vente pratiqués) et des perspectives d’écoulement estimées, - comparer par sondages le coût des articles en stock avec le prix de vente net pratiqué et identifier, à partir d’une requête informatique, les articles à rotation lente et vérifier leur correcte évaluation à la valeur nette de réalisation lorsque celle-ci est inférieure à leur coût unitaire. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Groupe LDLC par l’assemblée générale du 28 septembre 2012 pour le cabinet Cap Office et du 28 mai 2001   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Services France . Au 31 mars 2018 , le cabinet Cap Office était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Services France dans la dix-septième année, dont quatorze années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prenn ent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon le 14 juin 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Services France CAP OFFICE Nicolas Brunetaud Christophe Reymond

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2018 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 28 septembre 2018 à 10h00, au siège social de la société situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document de référence 2017 / 2018 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-88 al 6 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017 / 2018 de la Société Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/ 2018 de la Société Présentation des rapports généraux et spéciaux établis par les Commissaires aux comptes de la Société Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018 Quitus aux membres du Directoire et du conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au Directeur Général (Membre du directoire) à raison de leur mandat Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux autres membres du Directoire à raison de leur mandat Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur général (m embre du Directoire) Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Philippe Sauze, membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du Conseil de surveillance Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Anne-Marie Valentin Bignier Renouvellement du mandant de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet CAP OFFICE Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice Goenaga en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Pouvoirs pour formalités Décisions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier Autorisation à consentir au Directoire , en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital social par an Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de pouvoir à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées en vertu (i) de la dix-neuvième résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 septembre 2016 et (ii) des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions et des vingt-sixième à vingt-neuvième résolutions ci-dessus Approbation de la fusion-absorption de Domisys par la Société ********** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7 ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 26 septembre 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 22 septembre 2018 , au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 2 5 sep tembre 2018 , au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC , nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 25 septembre 2018 . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 26 septembre 2018 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 26 septembre 2018 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites L ’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 26 septembre 2018 , zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 2 4 septembre 2018 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected] . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com . Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter d e la convocation de l’assemblée générale et au plus tard le 23 septembre 201 8 . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale visés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com . Le D irectoire

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à d irectoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON N° INSEE : 403 554 181 00145 Avis préalable à la réunion de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2018 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 28 septembre 2018 à 10h00, au siège social de la société situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document de référence 2017 / 2018 de la Société - Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-88 al 6 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017 / 2018 de la Société - Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/ 2018 de la Société - Présentation des rapports généraux et spéciaux établis par les Commissaires aux comptes de la Société Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018 - Quitus aux membres du Directoire et du conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 - Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au Directeur Général (Membre du directoire) à raison de leur mandat - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux autres membres du Directoire à raison de leur mandat - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du Directoire - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur général (m embre du Directoire) - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du Directoire - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Philippe Sauze, membre du Directoire - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du Conseil de surveillance - Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie - Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie - Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Anne-Marie Valentin Bignier - Renouvellement du mandant de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet CAP OFFICE - Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice Goenaga en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant - Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions - Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres - Pouvoirs pour formalités Décisions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Autorisation à consentir au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions - Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public - Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier - Autorisation à consentir au Directoire, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital social par an - Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de pouvoir à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer - Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées en vertu (i) de la dix-neuvième résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 septembre 2016 et (ii) des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions et des vingt-sixième à vingt-neuvième résolutions ci-dessus - Approbation de la fusion-absorption de Domisys par la Société Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2018  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société, du rapport du Conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice d’un montant de 4.080.948,36 euros, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 109.595 euros, non déductibles fiscalement, au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à la somme de 37.737 euros (taux 34,43% intégrant la contribution sociale). Deuxième résolution ( Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus entier et sans réserve aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire à l’Assemblée Générale, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2018 s’élève à la somme de 4.080.948,36 euros, constate que le solde créditeur du compte « Report à nouveau » au 31 mars 2018, s’élève à la somme de 479.657,04 euros, décide d’affecter ledit bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2018 augmenté du solde créditeur du compte « Report à nouveau » au 31 mars 2018, soit la somme totale de 4.560.605,40 euros de la manière suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice  4.080.948,36 euros Solde créditeur du compte « Report à nouveau » 479.657,04 euros Soit un bénéfice distribuable de  4.560.605,40 euros En intégralité au compte « Autres réserves »  4.560.605,40 euros prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2017 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2016 3.161.053,00 euros 3.161.053,00 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2015 2 . 586 . 318,30 euros 2 . 586 . 318,30 euros Néant Quatrième resolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 8 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième résolution (Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention visée aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 mars 2018. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du Direc toire et au Directeur Général (m embre du directoire) à raison de leur mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat au président du Directoire et au Directeur Général ( m embre du directoire). Septième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux autres membres du Directoire à raison de leur mandat ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux autres membres du Directoire. Huitième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance. Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Président du Directoire, et approuve , en conséquence, le versement des éléments de rémunération variables attribués à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Président du Directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général (m embre du directoire)) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Directeur général (membre du Directoire), et approuve , en conséquence, le versement des éléments de rémunération variables attribués à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Directeur général (membre du Directoire), au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de membre du Directoire, et approuve , en conséquence, le versement des éléments de rémunération variables attribués à Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de membre du Directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de membre du Directoire, et prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de membre du Directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Philippe Sauze, membre du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Philippe Sauze à raison de son mandat de membre du Directoire. prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Monsieur Philippe Sauze à raison de son mandat de membre du Directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société , approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Présidente du Conseil de surveillance, et prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Présidente du Conseil de surveillance, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de : - Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie , né le 25 novembre 1943 à Alger (Algérie), demeurant 5 Allée des Palombes à Biarritz (64200), pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2024, prend acte que Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Seizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de : - Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie , née le 2 septembre 1947 à Périgeux (24), demeurant 5 Allée des Palombes à Biarritz (64200), pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2024, prend acte que Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Anne-Marie Valentin Bignier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de : - Madame Anne-Marie Valentin Bignier , née le 8 mai 1959 à Fort Lamy (Tchad), demeurant 69 Rue de Rome à Paris (75008) , pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2024, prend acte que Madame Anne-Marie Valentin Bignier a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet CAP OFFICE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de : - CAP OFFICE , société à responsabilité limitée au capital de 404.800 euros dont le siège social est situé 12 Quai du Commerce (69009 Lyon) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 431 488 261, pour une durée de six (6) exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024 qui se tiendra en 2024, prend acte que le cabinet CAP OFFICE a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions conférées et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Dix-neuvième résolution (Renouvellement du Monsieur Fabrice Goenaga en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de : - Monsieur Fabrice Goenaga , né le 15 aout 1964 à Lyon (Rhône), ayant pour adresse professionnelle 12 Quai du Commerce (69009 Lyon), pour une durée de six (6) exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024 qui se tiendra en 2024, prend acte que Monsieur Fabrice Goenaga a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions conférées et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : - d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière; ou - satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou - satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou - conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou - annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions visée sous la vingtième-et-unième résolution et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou - plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 50 euros , dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 3.250.000 euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1 er octobre 2018, la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2017 sous la dixième résolution. Vingt-et-unième résolution Autorisation à consentir au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la vingtième résolution ci-dessus, autorise le Directoire , conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler, sans autres formalités, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social existant (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée) par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale en application de l’article L.225-209 du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, décide que l’excédent éventuel du prix de rachat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère tous pouvoirs au Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. décide que la présente autorisation remplace toute autorisation antérieure ment consentie ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la trentième résolution ci-après, - à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : - ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, - ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après, - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : - limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et - offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : - d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, - de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, - de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et - de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, - à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, - prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, - prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives , décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide de laisser au Directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la trentième résolution ci-après, - à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : - ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, - ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après, - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : - limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et - offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente A ssemblée Générale , décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : - d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, - de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission ( soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ) et corrigée en cas de différence de date de jouissance , - de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, - de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et - de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, - prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, - prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous, décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : - ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, - ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après, - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : - limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente A ssemblée Générale , décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : - d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, - de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission ( soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ) et corrigée en cas de différence de date de jouissance , - de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, - de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et - de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé par en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, - prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, - prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée, prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la vingt-troisième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet. vingt-cinquième résolution ( Autorisation à consentir au Directoire , en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital social par an) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier et dans la limite de 10 % du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision du directoire d’utilisation de la présente autorisation) par période de douze (12) mois, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : 1) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 10%, étant rappelé (i) qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et (ii) que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et 2) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus, décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée , décide que la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans les conditions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission ( soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : - d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, - de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, - de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, - de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, - à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, - prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement, - prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives , décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide , en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dan

Description : GROUPE LDLC Société anonyme à directo ire et conseil de surveillance au capital de 1.137.979,08 euros Siège social  : 2 Rue des Erables, CS21035 – 69578 Limonest Cedex 403 554   181 RCS Lyon (Société absorbante) DOMISYS S ociété par actions simplifiée au capital de 272.605 euros S iège social  : Rue Olivier de Serres-Zac Erette Grandchamp-des-Fontaines – 44119 Grandchamps des Fontaines Cedex 415 378   249 RCS Nantes (Société absorbée) Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 juillet 201 8 , les sociétés Groupe LDLC et Domisys ont conclu un projet de fusion en vue d’arrêter les termes et conditions de la fusion par voie d’absorption de Domisys par Groupe LDLC , conformément aux dispositions de l’article R.236-3 du Code de commerce. Au titre de la fusion, Domisys fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous certaines conditions suspensives, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion fixée d’un commu n accord entre les parties au 30 septembre 2018, à minuit . Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, la fusion aura un effet rétroactif au 1 er avril 2018 . De convention expresse entre Groupe LDLC et Domisys , toutes les opérations effectuées par cette dernière depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme l’ayant été, tant pour ce qui concerne l’actif que le passif, pour le compte et aux risques de Groupe LDLC . Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux de Groupe LDLC et de Domisys arrêtés au 31 mars 2018 . Conformément à l’article 743-1 du P lan comptable général , la f usion s’analysant en une opération réalisée entre des sociétés sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif seron t apportés dans le cadre de la f usion à leur valeur nette comptable au 31 mars 2018. Sur cette base, l’ensemble des éléments d’actifs apportés par Domisys à Groupe LDLC a été évalué à un montant total de 30.261.385,14 € à charge pour Groupe LDLC de supporter l’intégralité du passif de Domisys évalué à un montant total de 11.162.465,48 € , soit un actif net apporté au 31 mars 2018 évalué à 19.098.919,66 €. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce et dès lors (i) que Groupe LDLC détient à ce jour la totalité des titres représentant l’intégralité d u capital de Domisys et (ii) qu’elle s’est engagée à conserver cette participation jusqu’à la date de r éalisation définitive, la f usion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de Groupe LDLC. Conformément à l’article 745-3 du P lan comptable général, l’écart négatif en tre (i) l'actif net reçu par Groupe LDLC et la valeur nette comptable des actions de Domisys dans les livres de Groupe LDLC constituera un mali de fusion. Le montant du mali de fusion, sur la base des comptes de Groupe LDLC et de Domisys arrêtés au 31 mars 2018 est de 18.584.688,21 euros. Du fait de la dévolution de l’intégralité de son patrimoine à Groupe LDLC, Domisys se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. L’ensemble du passif de Domisys devant être entièrement transmis à Groupe LDLC , la dissolution de Domisys du f ait de la fusion ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Les créanciers non obligataires de Domisys et de Groupe LDLC dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon et Nantes le 19 juillet 2018 pour le compte de Groupe LDLC et de Domisys. Pour avis Le Directoire de Groupe LDLC Le Président de Domisys

Description : 170493413 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ GROUPE LDLCSociété anonyme au capital de 1 137 979, 08 eurosSiège social : 2, rue des Erables – CS21035 – 69578 Limonest Cedex403 554 181 R.C.S. LYONN° INSEE : 403 554 181 000178  L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2017 a approuvé sans modification les comptes annuels revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 ainsi que la décision d’affectation des résultats, publiés dans le document de référence incluant le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant également l’attestation des Commissaires aux comptes diffusé sur le site internet de la société le 25 juillet 2017 et de l’Autorité des marchés financiers le 26 juillet 2017.  1704934

Description : 170448613 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE LDLCSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceAu capital de 1 137 979,08 EurosSiège social : 2, rue des Erables, CS21035, 69578 Limonest cedex403 554 181 R.C.S. LYONN°INSEE : 403 554 181 00145  AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 29 septembre 2017 à 10 h 00, au nouveau siège social de la société situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Présentation du rapport de gestion du directoire et des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017 contenu dans le document de référence 2016/2017 de la société, - Présentation du rapport de la présidente du conseil de surveillance sur la composition du conseil et l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société contenu dans le document de référence 2016/2017 de la société, - Présentation du rapport du conseil de surveillance sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat contenu dans le document de référence 2016/2017 de la société, - Présentation des rapports généraux et spéciaux des Commissaires aux comptes,  Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2017, - Quitus aux membres du directoire pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé, - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017, - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017, - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du directoire et au directeur général (membre du directoire) à raison de leur mandat, - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du directoire autres qu’au président du directoire et au directeur général à raison de leur mandat, - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat, - Examen des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, - Ratification de la décision du conseil de surveillance de déplacer le siège social de la société dans le même département, - Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités,  Décisions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, - Mise en harmonie et modification de l’article 6 (Siège social) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-65 du Code de commerce, - Mise en harmonie et modification de l’article 10 (Forme des actions) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.228-2 du Code de commerce, - Mise en harmonie et modification de l’article 15 (Pouvoirs et obligations du directoire) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-68 du Code de commerce,  ————————  1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 27 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. 2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : - pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : - soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; - soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. - soit voter par correspondance.  Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 23 septembre 2017, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 8 septembre 2017. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 26 septembre 2017, au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe ldlc, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe ldlc – service juridique, 2, rue des Érables, CS21035 69578 Limonest cedex. - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe ldlc, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe ldlc – service juridique, 2, rue des Érables, CS21035 69578 Limonest cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2017. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 27 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 27 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. 3/ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 27 septembre 2017, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 25 septembre 2017 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.  4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 13 septembre 2017 et au plus tard le 24 septembre 2017. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 8 septembre 2017 (soit 21 jours avant l’assemblée générale).  Le directoire  1704486

Description : 170421816 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE LDLCSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceAu capital de 1.137.979,08 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LYONN°INSEE : 403 554 181 00145 AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 29 septembre 2017 à 10h00, au nouveau siège social de la société situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Présentation du rapport de gestion du directoire et des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017 contenus dans le document de référence 2016/2017 de la société, - Présentation du rapport de la présidente du conseil de surveillance sur la composition du conseil et l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société contenu dans le document de référence 2016/2017 de la société, - Présentation du rapport du conseil de surveillance sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat contenu dans le document de référence 2016/2017 de la société, - Présentation des rapports généraux et spéciaux des Commissaires aux comptes, Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2017,- Quitus aux membres du directoire pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé,- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017,- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017,- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du directoire et au directeur général (membre du directoire) à raison de leur mandat,- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du directoire autres qu’au président du directoire et au directeur général à raison de leur mandat,- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat,- Examen des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du code de commerce,- Ratification de la décision du conseil de surveillance de déplacer le siège social de la société dans le même département,- Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités, Décisions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions,- Mise en harmonie et modification de l’article 6 (Siège social) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-65 du Code de commerce,- Mise en harmonie et modification de l’article 10 (Forme des actions) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.228-2 du Code de commerce,- Mise en harmonie et modification de l’article 15 (Pouvoirs et obligations du directoire) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-68 du Code de commerce, Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2017 :  Première résolutionApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2017 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenu dans le document de référence 2016/2017 de la société, des observations du conseil de surveillance établies en application de l’article L.225-68 du Code de commerce et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 85.609 euros, non déductibles fiscalement, au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 29.475 € (taux de 34.43 % intégrant la contribution sociale).  Deuxième résolutionQuitus aux membres du directoire pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du directoire au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017.  Troisième résolutionAffectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire à l’assemblée générale, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2017 s’élève à la somme de 6.414.355,58 euros, décide d’affecter ledit bénéfice en intégralité au compte « autres réserves » dont le montant se trouvera ainsi porté de 21.934.105,71 euros à 28.348.461,29 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous indiquons ci-dessous le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus éligibles à l’abattement de 40% ainsi que le montant de ceux qui ne le sont pas :      Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2016 3.161.053,00 euros 3.161.053,00 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2015 2 586 318,30 euros 2 586 318,30 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2014 2 586 318,30 euros 2 586 318,30 euros Néant   Quatrième résolutionApprobation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenu dans le document de référence 2016/2017 de la société, des observations du conseil de surveillance établies en application de l’article L.225-68 du Code de commerce et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Cinquième résolutionApprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du directoire et au directeur général (membre du directoire) à raison de leur mandat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le conseil de surveillance conformément à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat au président du directoire et au directeur général (membre du directoire).  Sixième résolutionApprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du directoire autres qu’au président du directoire et au directeur général à raison de leur mandat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le conseil de surveillance conformément à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux membres du directoire autres qu’au président du directoire et au directeur général.  Septième résolutionApprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le conseil de surveillance conformément à l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux membres du conseil de surveillance.  Huitième résolutionExamen des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire à l’assemblée générale et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention ou aucun engagement visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce n’ont été conclus au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017.  Neuvième résolution Ratification de la décision du conseil de surveillance de déplacer le siège social de la société dans le même département L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, ratifie la décision prise le 29 juin 2017 par le conseil de surveillance de la société conformément à l’article L.225-65 du Code de commerce de déplacer, à compter du 1er septembre 2017, le siège social de la société du 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex au 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX.  Dixième résolutionAutorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la société, décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par achat de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré, décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : - assurer la liquidité des actions de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou - satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou - satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou - conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou - annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à conférer au directoire, en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions visée sous la onzième résolution et, alors, dans les termes qui y sont indiqués. décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 75 euros, avec un plafond global de 4.875.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du capital social tel qu’il sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide que le nombre d’actions conservées en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions détenues ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale, donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre la présenter autorisation, décide que la présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2016 sous la sixième résolution.  Onzième résolutionAutorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-dessus, autorise le directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la société après réalisation de la réduction de capital, confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la société. décide que la présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2016 sous la neuvième résolution.  Douzième résolutionMise en harmonie et modification de l’article 6 (siège social) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-65 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de la nouvelle rédaction de l’article L.225-65 du Code de commerce issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, décide de mettre en harmonie les stipulations de l’article 6 des statuts relatives au siège social avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-65 du Code de commerce issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, décide en conséquence de modifier le deuxième paragraphe de l’article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 6 - SIEGE SOCIAL […] Il peut être transféré à une autre adresse sur tout le territoire français par une simple décision du conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. » Le reste de l’article 6 des statuts demeure sans changement.  Treizième résolutionMise en harmonie et modification de l’article 10 (forme des actions) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.228-2 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de la nouvelle rédaction de l’article L.228-2 du Code de commerce issue de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, décide de mettre en harmonie les stipulations de l’article 10 des statuts relatives à la forme des actions de la société avec la nouvelle rédaction de l’article L.228-2 du Code de commerce issue de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, décide en conséquence de modifier le quatrième paragraphe de l’article 10 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS […] En vue de l’identification des détenteurs de titres, la société est en droit, conformément aux dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce dans les conditions prévues audit article, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres selon l’article L.228-2 du Code de commerce, le nom ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité, l’année de naissance, ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’année de constitution et l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement, ou à terme, le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. » Le reste de l’article 10 demeure sans changement.  Quatorzième résolutionMise en harmonie et modification de l’article 15 (pouvoirs et obligations du directoire) des statuts avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-68 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de la nouvelle rédaction de l’article L.225-68 du Code de commerce issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, décide de mettre en harmonie les dispositions de l’article 15 des statuts relatives aux pouvoirs et obligations du directoire avec la nouvelle rédaction de l’article L.225-68 du Code de commerce issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, décide en conséquence de modifier le troisième paragraphe de l’article 15 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 15 - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU DIRECTOIRE […] Les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance. Le non-respect de cette disposition n'est opposable aux tiers que dans les cas prévus par la loi. » Le reste de l’article 15 demeure sans changement.  Quinzième résolutionPouvoirs pour formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.  ———————— 1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 27 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. 2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : - pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : - soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; - soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.- soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 23 septembre 2017, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 8 septembre 2017. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 26 septembre 2017, au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe ldlc, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe ldlc – service juridique, 2, rue des Érables, CS21035 69578 Limonest cedex. - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Groupe ldlc, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe ldlc – service juridique, 2, rue des Érables, CS21035 69578 Limonest cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2017. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 27 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 27 septembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.  3/ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse [email protected], au plus tard le 4 septembre 2017. La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; - ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce ; - et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 27 septembre 2017, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 25 septembre 2017 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com. 4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 13 septembre 2017 et au plus tard le 24 septembre 2017. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 8 septembre 2017 (soit 21 jours avant l’assemblée générale).  Le directoire 1704218

Description : 160497726 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE LDLCSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 137 979,08 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LyonN°INSEE : 403 554 181 00145(la « Société »)  L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Société du 30 septembre 2016 a approuvé sans modification les comptes annuels revêtus de l'attestation des Commissaires aux comptes et les comptes consolidés revêtus de l'attestation des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016 ainsi que la décision d'affectation des résultats, publiés dans le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant également l’attestation des Commissaires aux comptes, disponible sur le site internet http://www.groupe-ldlc.com/.    1604977

Description : 160464814 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 137 979,08 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LYONN°INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 30 septembre 2016 à 10h00, au Marriott Hôtel situé La Cité Internationale - 70, quai Charles de Gaulle – 69006 Lyon, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour – Lecture du rapport gestion du directoire, incluant le rapport sur le groupe, du rapport du conseil de surveillance et présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Lecture des rapports des Commissaires aux comptes.  Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Quitus aux membres du directoire pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé,– Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,– Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions,– Pouvoirs pour formalités.  Décisions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire – Modification de la dénomination sociale de la Société - Modification corrélative de l’article 3 des statuts,– Aménagement de l’objet social de la Société - Modification corrélative de l’article 2 des statuts,– Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions,– Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,– Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public,– Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier,– Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale,– Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,– Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société,– Délégation de pouvoir à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange,– Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des dixième à douzième résolutions, des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus et de la vingtième résolution ci-dessous,– Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,– Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre,– Délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe.  Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2016 : Première résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire et des rapports du conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2016, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 80 336 euros, non déductibles fiscalement, au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 30 528 € (taux de 38 % intégrant la contribution sociale et exceptionnelle).  Deuxième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du groupe LDLC.com de l’exercice clos le 31 mars 2016, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution. – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du directoire.  Quatrième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2016 s’élève à la somme de 8 538 044,23 euros, décide d’affecter ledit bénéficie de la manière suivante : – La somme de 10 344,57 euros au poste « Réserve légale » qui sera ainsi porté de 103 453,34 euros à 113 797,91 euros, son montant légal maximum ;– La somme de 3 161 053 euros à titre de dividendes, soit un dividende de 0,50 euro par action, étant précisé que les actions auto-détenues par la Société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau » ;– Le solde soit 5 366 646,66 euros au poste « Autres réserves » qui sera ainsi porté de 16 567 459,05 euros à 21 934 105,71 euros. Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. donne tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à la mise en paiement des dividendes d’un montant total de 3 161 053 euros et ce, à compter de ce jour et dans les délais légaux. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous indiquons ci-dessous le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus éligibles à l’abattement de 40 % ainsi que le montant de ceux qui ne le sont pas :    Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2015 2 586 318,30 euros 2 586 318,30 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2014 2 586 318,30 euros 2 586 318,30 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2013 1 896 633,42 euros 1 896 633,42 euros Néant   Cinquième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées, par un vote distinct sur chacune des conventions mentionnées dans les conditions visées à l’article L.225-88 du Code de commerce.  Sixième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : – assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;– honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;– remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; ou– annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 75 euros, avec un plafond global de 4 875 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la cinquième résolution.  Septième résolution. – L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier la dénomination sociale qui devient GROUPE LDLC au lieu de LDLC.COM, et ce, à compter de ce jour, décide en conséquence de modifier l’article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 3 - DÉNOMINATIONLa dénomination de la Société est : GROUPE LDLC »Le reste de l’article demeure inchangé.  Huitième résolution. – L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’aménager l’objet social de la Société en complétant le premier alinéa de l’article 2 et par l’ajout, sous le premier alinéa, d’un nouvel alinéa ainsi libellé : «La Société a pour objet : – la vente de tous matériels et logiciels informatiques et de tous services pouvant s’y rattacher, en direct, par correspondance, par voie de commerce électronique ainsi que par l’intermédiaire de réseaux de franchisés,– accessoirement la vente par voie électronique, par correspondance, et en direct de tous produits liés à la maison, au jardin, aux animaux de compagnie, à la puériculture, aux loisirs, à l’éducation, à la culture et aux jeux et plus généralement liés à l’environnement et au bien-être de la personne » décide en conséquence de modifier l’article 2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet : – la vente de tous matériels et logiciels informatiques et de tous services pouvant s’y rattacher, en direct, par correspondance, par voie de commerce électronique ainsi que par l’intermédiaire de réseaux de franchisés,–  accessoirement la vente par voie électronique, par correspondance, et en direct de tous produits liés à la maison, au jardin, aux animaux de compagnie, à la puériculture, aux loisirs, à l’éducation, à la culture, aux jeux et plus généralement liés à l’environnement et au bien-être de la personne » Le reste de l’article 2 demeure inchangé.  Neuvième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-dessus, autorise le directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la septième résolution.  Dixième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et L.228-92, délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-après,– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : – limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la huitième résolution.  Onzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92, délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide de laisser au directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-après,– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : – limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et–offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, serait fixé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et – de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la neuvième résolution.  Douzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92, délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 000 000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du directoire d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous, décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : – limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée à la onzième résolution de la présente assemblée, prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la onzième de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la dixième résolution.  Treizième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux onzième et douzième résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : – le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide que le directoire disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la douzième résolution.  Quatorzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des dix à douzième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix à douzième résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide que la présente délégation est donnée au directoire pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la onzième résolution.  Quinzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au directoire la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L.225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 000 000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous, décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour : – arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,– déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,– constater le nombre de titres apportés à l’échange,– fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,– procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 au point 1.2 sous la treizième résolution.  Seizième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, délègue au directoire le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 000 000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous, décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, prend acte que le directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 au point 1.1 sous la treizième résolution.  Dix-septième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide que : – le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des dixième à douzième résolutions, des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus et de la vingtième résolution ci-dessous est fixé à 1 000 000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,– le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des dixième à douzième résolutions, des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus et de la vingtième résolution ci-dessous est fixé à 1 000 000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce.  Dix-huitième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du Code de commerce, délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la dix-septième résolution ci-dessus, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 au point 2.2 sous la huitième résolution.  Dix-neuvième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : – des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés françaises et étrangères ou des groupements, qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Directoire de la Société, Le directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le directoire. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité ou de décès du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la sixième résolution ordinaire adoptée par la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution. prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement (à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée). donne tous pouvoirs au directoire à l’effet de : – fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions (notamment de présence, et le cas échéant, de performance) ;– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;– pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit, décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; étant précisé que les actions attribuées aux mandataires sociaux de la société seront intégralement soumises à des conditions de performance ; - déterminer les incidences sur les droits de bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserve les droits des bénéficiaires ; - déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation.  Vingtième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138- 1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, délègue au directoire sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du code du travail, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 34 139,34 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conf

Description : 160433224 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceAu capital de 1 137 979,08 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LYONN°INSEE : 403 554 181 00145 AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 30 septembre 2016 à 10 h 00, au Marriott Hôtel situé La Cité Internationale - 70, quai Charles de Gaulle 69006 Lyon, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour. – Lecture du rapport gestion du directoire, incluant le rapport sur le groupe, du rapport du conseil de surveillance et présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Lecture des rapports des Commissaires aux comptes,  Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Quitus aux membres du directoire pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé,– Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016,– Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,– Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions,– Pouvoirs pour formalités,  Décisions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire – Modification de la dénomination sociale de la Société - Modification corrélative de l’article 3 des statuts,– Aménagement de l’objet social de la Société - Modification corrélative de l’article 2 des statuts,– Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions,– Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,– Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public,– Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier,– Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale,– Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,– Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société,– Délégation de pouvoir à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange,– Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des dixième à douzième résolutions, des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus et de la vingtième résolution ci-dessous,– Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,– Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre,– Délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe.  Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2016 : Première résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire et des rapports du conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2016, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de 80 336 euros, non déductibles fiscalement, au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 30 528 € (taux de 38 % intégrant la contribution sociale et exceptionnelle).  Deuxième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du groupe LDLC.com de l’exercice clos le 31 mars 2016, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du directoire.  Quatrième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2016 s’élève à la somme de 8 538 044,23 euros,  décide d’affecter ledit bénéficie de la manière suivante : – La somme de 10 344,57 euros au poste « Réserve légale » qui sera ainsi porté de 103 453,34 euros à 113 797,91euros, son montant légal maximum ;– La somme de 3 161 053 euros à titre de dividendes, soit un dividende de 0,50 euro par action, étant précisé que les actions auto-détenues par la Société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau » ;– Le solde soit 5 366 646,66 euros au poste « Autres réserves » qui sera ainsi porté de 16 567 459,05 euros à 21 934 105,71 euros. Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. donne tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à la mise en paiement des dividendes d’un montant total de 3 161 053 euros et ce, à compter de ce jour et dans les délais légaux. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous indiquons ci-dessous le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus éligibles à l’abattement de 40 % ainsi que le montant de ceux qui ne le sont pas :    Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2015 2 586 318,30 euros 2 586 318,30 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2014 2 586 318,30 euros 2 586 318,30 euros Néant Exercice clos le 31 mars 2013 1 896 633,42 euros 1 896 633,42 euros Néant   Cinquième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées, par un vote distinct sur chacune des conventions mentionnées dans les conditions visées à l’article L.225-88 du Code de commerce. Sixième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,  décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : – assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;– honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;– remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; ou– annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 75 euros, avec un plafond global de 4 875 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la cinquième résolution. Septième résolution- L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier la dénomination sociale qui devient GROUPE LDLC au lieu de LDLC.COM, et ce, à compter de ce jour,  décide en conséquence de modifier l’article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 3 - DÉNOMINATION La dénomination de la Société est : GROUPE LDLC » Le reste de l’article demeure inchangé.  Huitième résolution- L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,  décide d’aménager l’objet social de la Société en complétant le premier alinéa de l’article 2 et par l’ajout, sous le premier alinéa, d’un nouvel alinéa ainsi libellé :  «La Société a pour objet : – la vente de tous matériels et logiciels informatiques et de tous services pouvant s’y rattacher, en direct, par correspondance, par voie de commerce électronique ainsi que par l’intermédiaire de réseaux de franchisés,– accessoirement la vente par voie électronique, par correspondance, et en direct de tous produits liés à la maison, au jardin, aux animaux de compagnie, à la puériculture, aux loisirs, à l’éducation, à la culture et aux jeux et plus généralement liés à l’environnement et au bien-être de la personne »  décide en conséquence de modifier l’article 2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 2 - OBJET  La Société a pour objet : – la vente de tous matériels et logiciels informatiques et de tous services pouvant s’y rattacher, en direct, par correspondance, par voie de commerce électronique ainsi que par l’intermédiaire de réseaux de franchisés,– accessoirement la vente par voie électronique, par correspondance, et en direct de tous produits liés à la maison, au jardin, aux animaux de compagnie, à la puériculture, aux loisirs, à l’éducation, à la culture, aux jeux et plus généralement liés à l’environnement et au bien-être de la personne » Le reste de l’article 2 demeure inchangé.  Neuvième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-dessus, autorise le directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la septième résolution.  Dixième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et L.228-92, délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,  décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-après,– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,  décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : – limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée,  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,  décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la huitième résolution.  Onzième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92, délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide de laisser au directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,  décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-après, – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,  décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : – limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, serait fixé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée,  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et – de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,  décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la neuvième résolution.  Douzième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92, délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 000 000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du directoire d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous,  décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,  décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : – limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée,  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,  décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée à la onzième résolution de la présente assemblée, prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la onzième de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la dixième résolution.  Treizième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce,  autorise le directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux onzième et douzième résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : – le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide que le directoire disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la douzième résolution.  Quatorzième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes,conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des dix à douzième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix à douzième résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide que la présente délégation est donnée au directoire pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée,  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : – d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,  décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 sous la onzième résolution.  Quinzième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au directoire la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L.225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 000 000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous,  décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée,  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour : – arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,– fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,– déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,– constater le nombre de titres apportés à l’échange,– fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,– inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,– procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,  décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 au point 1.2 sous la treizième résolution.  Seizième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, délègue au directoire le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 000 000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution ci-dessous,  décide de fixer à 1 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : – ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après,– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, prend acte que le directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 au point 1.1 sous la treizième résolution.  Dix-septième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide que : – le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des dixième à douzième résolutions, des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus et de la vingtième résolution ci-dessous est fixé à 1 000 000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,– le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des dixième à douzième résolutions, des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus et de la vingtième résolution ci-dessous est fixé à 1 000 000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.  Dix-huitième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du Code de commerce, délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la dix-septième résolution ci-dessus, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 au point 2.2 sous la huitième résolution.  Dix-neuvième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,  autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : – des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés françaises et étrangères ou des groupements, qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Directoire de la Société, Le directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le directoire. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité ou de décès du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la sixième résolution ordinaire adoptée par la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution. prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement (à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée).  donne tous pouvoirs au directoire à l’effet de : – fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions (notamment de présence, et le cas échéant, de performance) ;– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;– pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al.4 du Code de commerce, soit, décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; étant précisé que les actions attribuées aux mandataires sociaux de la société seront intégralement soumises à des conditions de performance ; - déterminer les incidences sur les droits de bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserve les droits des bénéficiaires ; - déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation.  Vingtième résolution- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138- 1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, délègue au directoire sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du code du travail, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 34 139,34 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conf

Description : 16003035 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 034 527,32 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société LDLC.COM pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif.  1600303

Description : 15045029 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 034 527,32 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 25 septembre 2015, à 10 heures, au Marriott Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour - Lecture du rapport établi par le directoire ;- Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;- Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;- Lecture des rapports du commissaire aux apports et à la scission ;  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2015 et quitus aux membres du directoire ;- Approbation des charges non déductibles ;- Affectation du résultat de l’exercice ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015 ;- Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ;- Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : - Autorisation et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ;- Modification des modalités de participation aux assemblées générales,- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre au public, par émission sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;- Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ;- Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la résolution précédente, dans la limite de 10% du capital social par an tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à l’assemblée générale, dans des conditions à déterminer par celle-ci ;- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société, dans la limite de 10% du capital social et, en vue de rémunérer les apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ;- Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription ;- Approbation du projet de contrat d’apport partiel d’actif de la branche d’activité « magasins de détails » au profit de LDLC Villefranche ;- Approbation de l’apport, de son évaluation, de sa rémunération ainsi que du caractère rétroactif de l’opération d’apport partiel d’actif, sur les plans fiscal et comptable, au 1er avril 2015 ;- Pouvoir pour l’accomplissement des formalités et pour la signature de la déclaration de régularité et de conformité ;- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 :  Résolutions de nature ordinaire Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2015 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 74 496 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 28 309 euros (taux de 38% intégrant la contribution sociale et exceptionnelle).Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2015, qui s’élève à 5 882 646,00 € de la manière suivante :   - la somme de 2 586 318,30 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,45 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »    - Le solde, soit 3 296 327,70 €  au poste « Autres réserves » qui passera ainsi de 13 271 131,35 € à 16 567 459,05 €      ___________ TOTAL 5 882 646,00 €  Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40% calculé sur la totalité de son montant.L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à la mise en paiement des dividendes d’un montant total de 2 586 318,30 euros et ce, à compter de ce jour et dans les délais légaux.Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2014… Exercice clos le 31 mars 2013… Exercice clos le 31 mars 2012… 2 586 318,30 1 896 633,42 1 264 422,28 2 586 318,30 1 896 633,42 1 264 422,28 Néant Néant Néant   Troisième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2015 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé qui y sont mentionnées. Cinquième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra :- acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10% des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 40 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la septième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois ;- modifier les statuts en conséquence. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :- l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers le 21 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;- la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;- l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;- la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2 500 000 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2014 sous la cinquième résolution.  Résolutions de nature extraordinaire Sixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 20-1 des statuts comme suit : « 20.1 Convocation – Accès aux assemblées – Pouvoirs[…]Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées, personnellement ou représenté dans les conditions fixées par la loi, sur justification de l’enregistrement comptable des titres à son nom ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228.1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.[…] »Le reste de l’article demeure inchangé. Septième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :- à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la cinquième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,- à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2014 sous la sixième résolution. Huitième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 et suivants du Code de commerce :1 - de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants :1.1 Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;1.2 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes. 2 - d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées :2.1 le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4 500 000 euros,2.2 le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6 000 000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent,le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles.En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4.500.000 euros. 3 - que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission. 4 - que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 6 - de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 sous la huitième résolution. Neuvième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à :1 - un montant de 4 500 000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.2 - et à un montant de 4 500 000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital,le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Dixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la huitième résolution, par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la huitième résolution, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à :1 - à un montant de 4 500 000 euros, le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.2 - et à un montant de 4 500 000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital,étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social au cours d’une même période annuelle. Cette limite sera appréciée au jour de la décision du directoire d’augmenter le capital social.le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Onzième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des huitième, neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la huitième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les huitième, neuvième et dixième résolutions :- dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,- dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,- au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce. Douzième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous les neuvième et dixième résolutions et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit :- au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la valeur nominale. Treizième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce :1 - délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 des huitième, neuvième et dixième résolutions, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à :1.1 - conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,1.2 - conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article, 2 - prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 3 - décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de :- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Quatorzième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :- délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 31.995,54 euros par émission de 177 753 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 euros,- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre,- décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l'article L.3332-19 du Code du travail,- décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ;- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;- et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital. Quinzième résolution. – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du commissaire à la scission nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon par ordonnance en date du 2 juin 2015, chargé d’apprécier la valeur des apports devant être effectués par LDLC.com à la société LDLC Villefranche et d’établir un rapport sur les modalités de l’apport partiel d’actif,après avoir pris connaissance du projet de traité d’apport partiel d’actif et de ses annexes, en date du 25 juin 2015 conclu entre LDLC.com et la société LDLC Villefranche, aux termes desquels LDLC.com fait apport, à la société LDLC Villefranche, à titre d’apport partiel d’actif, de sa branche d’activité « Magasins de détail de tous matériels et logiciels informatiques et de tous produits relevant du domaine des multimédias et du numérique »,approuve, dans toutes ses dispositions, ce projet de traité d’apport partiel d’actif en date du 25 juin 2015, et notamment :- les apports effectués par LDLC.com à la société LDLC Villefranche de la totalité des éléments d’actif attachés à la branche d’activité apportée évalués à 493 571,37 euros, contre la prise en charge de la totalité des éléments de passif attachés à cette même branche s’élevant à 193 571,37 euros, soit un actif net apporté de 300 000 euros,- l’évaluation qui a été faite de ces apports, ainsi que le caractère rétroactif de l’opération d’apport partiel d’actif au 1er avril 2015,- la rémunération de cet apport net, à savoir l’attribution à LDLC.com de 300 000 actions de la société LDLC Villefranche, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées à créer en augmentation de 300 000 euros du capital de la société LDLC Villefranche,L’assemblée générale approuve, en conséquence, cette opération d’apport partiel d’actif dont la réalisation reste soumise à son approbation par l’associée unique de la société LDLC Villefranche et confère à cet effet tous pouvoirs au Président du directoire et au directeur général à l’effet d’établir et de signer la déclaration de régularité et de conformité, conformément aux dispositions des article L.236-6 et R.236-4 du Code de commerce, signer tous actes, effectuer toutes formalités, et plus généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de l’apport partiel d’actif. Seizième résolution. – L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————  1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 23 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social.  2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :- pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :- soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;- soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.- soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ;- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social.Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 19 septembre 2015, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 4 septembre 2015.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 22 septembre 2015, au siège social.Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex.- pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 22 septembre 2015.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 22 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 22 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.  3/ Inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 22 septembre 2015, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 21 septembre 2015 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.  4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 10 septembre 2015 et au plus tard le 18 septembre 2015. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 4 septembre 2015 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le directoire  1504502

Description : 150427510 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 034 527,32 eurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex,403 554 181 R.C.S LYONSociété apporteuse  LDLC VILLEFRANCHESociété par actions simplifiées au capital de 30 000 euros (en cours de réduction à 3 000 euros suite à décision de l’associée unique en date du 23 juillet 2015)Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex810 370 544 R.C.S LYONSociété bénéficiaire  AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF  Par acte sous seing privé en date du 3 aout 2015, la société LDLC.com et la société LDLC Villefranche ont établi un projet de contrat d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, en application de l’article L.236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société LDLC.Com ferait apport à la société LDLC Villefranche de la totalité des éléments d’actif dépendant de sa branche d’activité « magasins de détail de tous matériels et logiciels informatiques et de tous produits relevant du domaine des multimédias et du numérique » évaluée à 493 571,37 euros, moyennant la prise en charge par la société LDLC Villefranche de la totalité du passif dépendant de la branche d’activité apportée, évalué à 193 571,37 euros, soit un apport d’une valeur nette de 300 000 euros.En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société LDLC.com, 300 000 actions de la société LDLC Villefranche d’une valeur nominale de 1 euro chacune, chacune, entièrement libérées à créer en augmentation de 300 000 euros du capital de la société LDLC Villefranche.Le capital de la société LDLC Villefranche serait ainsi augmenté d’un montant nominal de 300 000 euros et porté à 303 000 euros.L’opération d’apport partiel d’actif ne donnerait pas lieu à une prime d’apport.L’opération d’apport partiel d’actif aurait un effet rétroactif, sur le plan comptable et fiscal, au 1er avril 2015. En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes à la branche d’activité apportée par la société LDLC.com, à compter du 1er avril 2015 et jusqu’à la date de réalisation définitive de l’apport, seraient considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société LDLC Villefranche qui supporterait exclusivement les résultats actifs et passifs de l’exploitation des biens transmis.La réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital de la société LDLC Villefranche en résultant sont subordonnées, notamment, à l’approbation du projet d’apport partiel d’actif par l’assemblée générale de la société LDLC.com et par l’associée unique de la société LDLC Villefranche.Les créanciers des sociétés LDLC.com et LDLC Villefranche dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon au nom des sociétés LDLC.com et LDLC Villefranche le 4 aout 2015. Pour avis   1504275

Description : 150405429 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 034 527,32 €Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 Avis préalable à l'assemblée générale Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 25 septembre 2015, à 10 heures, au Marriott Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour. - Lecture du rapport établi par le directoire ;- Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;- Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;- Lecture des rapports du commissaire aux apports et à la scission ;  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2015 et quitus aux membres du directoire ;- Approbation des charges non déductibles ;- Affectation du résultat de l’exercice ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015 ;- Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ;- Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : - Autorisation et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ;- Modification des modalités de participation aux assemblées générales,- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre au public, par émission sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;- Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ;- Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la résolution précédente, dans la limite de 10% du capital social par an tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à l’assemblée générale, dans des conditions à déterminer par celle-ci ;- Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société, dans la limite de 10% du capital social et, en vue de rémunérer les apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ;- Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription ;- Approbation du projet de contrat d’apport partiel d’actif de la branche d’activité « magasins de détails » au profit de LDLC Villefranche ;- Approbation de l’apport, de son évaluation, de sa rémunération ainsi que du caractère rétroactif de l’opération d’apport partiel d’actif, sur les plans fiscal et comptable, au 1er avril 2015 ;- Pouvoir pour l’accomplissement des formalités et pour la signature de la déclaration de régularité et de conformité ;- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2015 : Résolutions de nature ordinaire Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2015 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 74 496 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 28 309 euros (taux de 38% intégrant la contribution sociale et exceptionnelle).Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2015, qui s’élève à 5 882 646,00 € de la manière suivante :    - la somme de  2 586 318,30 €  à titre de dividendes, soit un dividende de 0,45 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »    - Le solde, soit  3 296 327,70 €  au poste « Autres réserves » qui passera ainsi de 13 271 131,35 € à 16 567 459,05 €     ____________ Total  5 882 646,00 €   Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40% calculé sur la totalité de son montant.L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à la mise en paiement des dividendes d’un montant total de 2 586 318,30 euros et ce, à compter de ce jour et dans les délais légaux.Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2014… Exercice clos le 31 mars 2013… Exercice clos le 31 mars 2012… 2 586 318,30 1 896 633,42 1 264 422,28 2 586 318,30 1 896 633,42 1 264 422,28 Néant Néant Néant   Troisième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2015 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé qui y sont mentionnées. Cinquième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra :- acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10% des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 40 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la septième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois ;- modifier les statuts en conséquence. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :- l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers le 21 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;- la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;- l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;- la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2 500 000 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2014 sous la cinquième résolution.  Résolutions de nature extraordinaire Sixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 20-1 des statuts comme suit : « 20.1 Convocation – Accès aux assemblées – Pouvoirs[…]Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées, personnellement ou représenté dans les conditions fixées par la loi, sur justification de l’enregistrement comptable des titres à son nom ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228.1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.[…] »Le reste de l’article demeure inchangé. Septième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :- à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la cinquième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,- à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2014 sous la sixième résolution. Huitième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1 - de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants : 1.1 Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ; 1.2 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes. 2 - d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées : 2.1 le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4 500 000 euros,2.2 le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6 000 000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent,le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles.En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4 500 000 euros. 3 - que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission. 4 - que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 6 - de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 sous la huitième résolution. Neuvième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à :1 - un montant de 4 500 000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 2 - et à un montant de 4 500 000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital,le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Dixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la huitième résolution, par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la huitième résolution, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à :1 - à un montant de 4 500 000 euros, le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 2 - et à un montant de 4 500 000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital,étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social au cours d’une même période annuelle. Cette limite sera appréciée au jour de la décision du directoire d’augmenter le capital social.le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Onzième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des huitième, neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la huitième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les huitième, neuvième et dixième résolutions :- dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,- dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,- au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce. Douzième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous les neuvième et dixième résolutions et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit :- au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la valeur nominale. Treizième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce : 1 - délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 des huitième, neuvième et dixième résolutions, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à : 1.1 - conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, 1.2 - conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article, 2 - prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 3 - décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de :- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Quatorzième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :- délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 31 995,54 euros par émission de 177 753 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 euros,- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre,- décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l'article L.3332-19 du Code du travail,- décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ;- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;- et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital. Quinzième résolution. – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du commissaire à la scission nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon par ordonnance en date du 2 juin 2015, chargé d’apprécier la valeur des apports devant être effectués par LDLC.com à la société LDLC Villefranche et d’établir un rapport sur les modalités de l’apport partiel d’actif,après avoir pris connaissance du projet de traité d’apport partiel d’actif et de ses annexes, en date du 25 juin 2015 conclu entre LDLC.com et la société LDLC Villefranche, aux termes desquels LDLC.com fait apport, à la société LDLC Villefranche, à titre d’apport partiel d’actif, de sa branche d’activité « Magasins de détail de tous matériels et logiciels informatiques et de tous produits relevant du domaine des multimédias et du numérique »,approuve, dans toutes ses dispositions, ce projet de traité d’apport partiel d’actif en date du 25 juin 2015, et notamment :- les apports effectués par LDLC.com à la société LDLC Villefranche de la totalité des éléments d’actif attachés à la branche d’activité apportée évalués à 493.571,37 euros, contre la prise en charge de la totalité des éléments de passif attachés à cette même branche s’élevant à 193.571,37 euros, soit un actif net apporté de 300.000 euros,- l’évaluation qui a été faite de ces apports, ainsi que le caractère rétroactif de l’opération d’apport partiel d’actif au 1er avril 2015,- la rémunération de cet apport net, à savoir l’attribution à LDLC.com de 300.000 actions de la société LDLC Villefranche, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées à créer en augmentation de 300.000 euros du capital de la société LDLC Villefranche, L’assemblée générale approuve, en conséquence, cette opération d’apport partiel d’actif dont la réalisation reste soumise à son approbation par l’associée unique de la société LDLC Villefranche et confère à cet effet tous pouvoirs au Président du directoire et au directeur général à l’effet d’établir et de signer la déclaration de régularité et de conformité, conformément aux dispositions des article L.236-6 et R.236-4 du Code de commerce, signer tous actes, effectuer toutes formalités, et plus généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de l’apport partiel d’actif. Seizième résolution. – L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————  1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 23 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. 2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :- pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :- soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;- soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.- soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ;- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 19 septembre 2015, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 4 septembre 2015. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 22 septembre 2015, au siège social. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex.- pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 22 septembre 2015.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 22 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 22 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.  3/ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse [email protected], au plus tard le 11 août 2015. La demande doit être accompagnée :- du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ;- ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce ;- et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 22 septembre 2015, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 21 septembre 2015 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.  4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 10 septembre 2015 et au plus tard le 18 septembre 2015. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R.225-83 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 4 septembre 2015 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le directoire   1504054

Description : 14050997 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Avis divers____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 1 034 527,32 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LyonN°INSEE : 403 554 181 00145  Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2014, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 juillet 2014, bulletin n°88, numéro d’affaire 1403960, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2014. Le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant l’attestation des commissaires aux comptes a été diffusé sur le site internet de la société et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 juillet 2014.  1405099

Description : 140455210 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 1 034 527,32 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 26 septembre 2014, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jourLecture du rapport établi par le directoire ;Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2014 et quitus aux membres du directoire ;Approbation des charges non déductibles ;Affectation du résultat de l’exercice ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ;Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ;Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2014 : Résolutions de nature ordinaire Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2014 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 64.532 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 24.522 € (taux de 38% intégrant la contribution sociale et exceptionnelle). Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.  Deuxième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2014, qui s’élève à 5 268 928,62 € de la manière suivante :  - la somme de 2 586 318,30 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,45 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte « report à nouveau »   - Le solde, soit 2 682 610,32 € au poste « Autres réserves » qui passerait ainsi de 10 588 521,03 € à 13 271 131,35 €   TOTAL 5 268 928,62 €  Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2013 1 896 633,42 1 896 633,42 Néant Exercice clos le 31 mars 2012 1 264 422,28 1 264 422,28 Néant Exercice clos le 31 mars 2011 1 436 843,50 1 436 843,50 Néant   Troisième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2014 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Quatrième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé qui y sont mentionnées.  Cinquième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra :- acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 40 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de 24 mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :- l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;- la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;- l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;- la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2 500 000 €. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 sous la sixième résolution.  Résolutions de nature extraordinaire Sixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :- à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la cinquième résolution, dans la limite de 10 % du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,- à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 sous la septième résolution.  Septième résolution. –L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ————————  1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 23 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. 2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :- pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :- soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;- soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.- soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ;- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 20 septembre 2014, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 5 septembre 2014. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 23 septembre 2014, au siège social. Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex.- pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 septembre 2014.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 23 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 23 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. 3/ Inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 23 septembre 2014, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 22 septembre 2014 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com. 4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 11 septembre 2014 et au plus tard le 19 septembre 2014. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R.225-83 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 5 septembre 2014 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le directoire1404552

Description : 140409030 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1 034 527,32 €Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 rectificatifA l’annonce numéro 1403960 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°88 du 23 juillet 2014, il convenait de lire, sous les résolutions proposées à l’assemblée générale extraordinaire, Septième résolution. –, au lieu de Huitième résolution. –. Le directoire  1404090

Description : 140396023 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance,au capital de 1.034.527,32 €Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 26 septembre 2014, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70, quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour. Lecture du rapport établi par le directoire ;Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2014 et quitus aux membres du directoire ;Approbation des charges non déductibles ;Affectation du résultat de l’exercice ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ;Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ;Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2014 : Résolutions de nature ordinaire Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2014 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 64.532 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 24 522 € (taux de 38 % intégrant la contribution sociale et exceptionnelle).Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2014, qui s’élève à 5 268 928,62 € de la manière suivante :   la somme de  2 586 318,30 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,45 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte « report à nouveau »   Le solde, soit au poste « Autres réserves » qui passerait ainsi de 10.588.521,03 € à 13.271.131,35 €  2 682 610,32 € TOTAL  5 268 928,62 €  Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2013… Exercice clos le 31 mars 2012… Exercice clos le 31 mars 2011… 1 896 633,42 1 264 422,28 1 436 843,50 1 896 633,42 1 264 422,28 1 436 843,50 Néant Néant Néant   Troisième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2014 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé qui y sont mentionnées. Cinquième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.La société pourra :- acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10% des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 40 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :- l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;- la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;- l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;- la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion.Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2 500 000 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 sous la sixième résolution. Résolutions de nature extraordinaire Sixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :- à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la cinquième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,- à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 sous la septième résolution. Huitième résolution. –L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— 1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 23 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. 2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :- pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :- soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;- soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.- soit voter par correspondance.Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ;- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social.Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 20 septembre 2014, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 5 septembre 2014.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 23 septembre 2014, au siège social.Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex.- pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex.Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 septembre 2014.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 23 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 23 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. 3/ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse [email protected], au plus tard le 12 août 2014. La demande doit être accompagnée :- du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ;- ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce ;- et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé.En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 23 septembre 2014, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 22 septembre 2014 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com. 4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 11 septembre 2014 et au plus tard le 19 septembre 2014. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 5 septembre 2014 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le directoire  1403960

Description : 13054398 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 1.034.527,32 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 RCS LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2013, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 août 2013, bulletin n°92, numéro d’affaire 1304273, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013. Le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant l’attestation des commissaires aux comptes a été diffusé sur le site internet de la société et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 5 août 2013.  1305439

Description : 130484311 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 1.034.527,32 EurosSiège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 27 septembre 2013, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : Lecture du rapport établi par le directoire ;Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2013 et quitus aux membres du directoire ;Approbation des charges non déductibles ;Affectation du résultat de l’exercice ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013 ;Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ;Renouvellement du mandat d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant ;Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ;Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre au public, par émission sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ;Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la résolution précédente, dans la limite de 10% du capital social par an tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à l’assemblée générale, dans des conditions à déterminer par celle-ci ;Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société, dans la limite de 10% du capital social et, en vue de rémunérer les apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ;Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription ;Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 : Résolutions de nature ordinaire Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2013 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 64.347 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 21.449 euros.Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2013, qui s’élève à 4.289.042,51 €, de la manière suivante :   la somme de à titre de dividendes, soit un dividende de 0,33 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »    1.896.633,42 € le solde, soit au poste « autres réserves » qui passera ainsi de 8.196.111,94 € à 10.588.521,03 €    2.392.409,09 €   ______________      Total  4.289.042,51 €    Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2012… Exercice clos le 31 mars 2011… Exercice clos le 31 mars 2010… 1.264.422,28 1.436.843,50 1.069.824,80 1.264.422,28 1.436.843,50 1.069.824,80 Néant Néant Néant  Troisième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2013 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé qui y sont mentionnées. Cinquième résolution. − L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constate que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire détenu par le cabinet Diagnostic Révision Conseil ainsi que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant détenu par le cabinet Vregille Audit & Conseil viennent à expiration ce jour et décide de renouveler lesdits mandats et ce, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2019. Sixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra : - acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10% des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 20 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la septième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :- l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;- la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;- l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;- la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2012 sous la sixième résolution. Résolutions de nature extraordinaire Septième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée : - à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la sixième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,- à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2012 sous la septième résolution. Huitième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1- de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants :1.1 Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;1.2 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes. 2 - d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées :2.1 le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4.500.000 euros,2.2 le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6.000.000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent,le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles.En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4.500.000 euros. 3 - que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission. 4 - que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.6 - de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet : de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 sous la huitième résolution. Neuvième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à :1 - un montant de 4.500.000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 2 - et à un montant de 4.500.000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital,le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Dixième résolution.− L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la huitième résolution, par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la huitième résolution y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à :1 - à un montant de 4.500.000 euros, le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.2 - et à un montant de 4.500.000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social au cours d’une même période annuelle. Cette limite sera appréciée au jour de la décision du directoire d’augmenter le capital social.le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Onzième résolution - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des huitième, neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la huitième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les huitième, neuvième et dixième résolutions : - dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,- dans la limite de 15% de l’émission initiale,- au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce. Douzième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous les neuvième et dixième et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit : - au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la valeur nominale. Treizième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce : 1 - délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 des huitième, neuvième et dixième résolutions, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à :1.1 - conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,1.2 - conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article, 2 - prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 3 - décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de :- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Quatorzième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail : - délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 31.995,54 euros par émission de 177.753 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 euros,- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre,- décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l'article L.3332-21 du Code du travail,- décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre.L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ;- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;- et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital. Quinzième résolution. − L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. 1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. 2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :- pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :- soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;- soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.- soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ;- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social.Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 21 septembre 2013, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 6 septembre 2013.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 24 septembre 2013, au siège social.Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex.- pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex.Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 24 septembre 2013.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. 3/ Inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 24 septembre 2013, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 23 septembre 2013 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com. 4/ Document mis à la disposition des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 12 septembre 2013 et au plus tard le 20 septembre 2013. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 6 septembre 2013 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le directoire 1304843

Description : 13042732 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance,au capital de 1 034 527,32 €Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex403 554 181 R.C.S. LyonN°INSEE : 403 554 181 00145 Avis préalable à l'Assemblée Générale Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 27 septembre 2013, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Lecture du rapport établi par le directoire ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2013 et quitus aux membres du directoire ; — Approbation des charges non déductibles ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013 ; — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant ; — Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Autorisation et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ; — Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ; — Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre au public, par émission sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ; — Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ; — Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la résolution précédente, dans la limite de 10% du capital social par an tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à l’assemblée générale, dans des conditions à déterminer par celle-ci ; — Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société, dans la limite de 10% du capital social et, en vue de rémunérer les apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ; — Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription ; — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 septembre 2013 : Résolutions de nature ordinaire Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2013 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 64 347 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 21 449 euros.Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.  Deuxième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2013, qui s’élève à 4 289 042,51 €, de la manière suivante :  la somme de 1 896 633,42 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,33 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »   Le solde, soit 2 392 409,09 € au poste « autres réserves » qui passera ainsi de 8 196 111,94 € à 10 588 521,03 €     —————————     TOTAL 4 289 042,51 €  Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2012 1 264 422,28 1 264 422,28 Néant Exercice clos le 31 mars 2011 1 436 843,50 1 436 843,50 Néant Exercice clos le 31 mars 2010 1 069 824,80 1 069 824,80 Néant   Troisième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2013 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Quatrième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé qui y sont mentionnées.  Cinquième résolution. − L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constate que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire détenu par le cabinet Diagnostic Révision Conseil ainsi que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant détenu par le cabinet Vregille Audit & Conseil viennent à expiration ce jour et décide de renouveler lesdits mandats et ce, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2019.  Sixième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra :- acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10% des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 20 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la septième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :- l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;- la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;- l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;- la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2 500 000 €. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2012 sous la sixième résolution.  Résolutions de nature extraordinaire Septième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :- à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la sixième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,- à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2012 sous la septième résolution.  Huitième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1- de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants : 1.1 Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ; 1.2 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes. 2 - d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées : 2.1 le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4 500 000 euros, 2.2 le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6 000 000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent, le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles. En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4 500 000 euros. 3 - que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission. 4 - que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 - que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 6 - de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet :de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 sous la huitième résolution.  Neuvième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à : 1 - un montant de 4 500 000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 2 - et à un montant de 4 500 000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital, le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.  5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.  Dixième résolution.− L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la huitième résolution, par voie d’offre par placement privé au sens de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la huitième résolution y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2) fixe à : 1 - à un montant de 4.500.000 euros, le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, Au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 2 - et à un montant de 4.500.000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social au cours d’une même période annuelle. Cette limite sera appréciée au jour de la décision du directoire d’augmenter le capital social. Le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds globaux fixés à la huitième résolution. 3) décide :- que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément aux articles L.225-135 5ème alinéa et R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,- de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,- le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.  Onzième résolution - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des huitième, neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la huitième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les huitième, neuvième et dixième résolutions :- dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,- dans la limite de 15% de l’émission initiale,- au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce.  Douzième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous les neuvième et dixième et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit :- au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission,- dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la valeur nominale.  Treizième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce : 1 - délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 des huitième, neuvième et dixième résolutions, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à : 1.1 - conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, 1.2 - conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article, 2 - prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 3 - décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de :- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  Quatorzième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :- délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 31.995,54 euros par émission de 177.753 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 euros,- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre,- décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l'article L.3332-21 du Code du travail,- décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ;- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;- et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital.  Quinzième résolution. − L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ———————— 1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social. 2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : - pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : - soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; - soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. - soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 21 septembre 2013, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 6 septembre 2013. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 24 septembre 2013, au siège social. Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex. - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 24 septembre 2013.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 24 septembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.  3/ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse [email protected], au plus tard le 13 août 2013. La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; - ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce ; - et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 24 septembre 2013, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 23 septembre 2013 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.  4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 12 septembre 2013 et au plus tard le 20 septembre 2013. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R.225-83 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 6 septembre 2013 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le directoire 1304273

Description : 1206386 12 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.034.527,32 Euros Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00145     Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2012, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 27 juillet 2012, bulletin n°90, numéro d’affaire 1205112, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2012.   Le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant l’attestation des commissaires aux comptes a été diffusé sur le site internet de la société et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 juillet 2012.     1206386

Description : 1205754 12 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.034.527,32 Euros Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00145   AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 28 septembre 2012, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70, quai Charles de Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   — Lecture du rapport établi par le directoire ; — Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2012 et quitus aux membres du directoire ; — Approbation des charges non déductibles ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012 ; — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; — Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant ; — Renouvellement des mandats des membres du conseil de surveillance ; — Ratification du transfert du siège social ; — Autorisations et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions ;     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Autorisations et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ; — Modifications statutaires en vue : -    d’une mise en harmonie des dispositions des articles 10 et 12 des statuts avec l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; -    de permettre au directoire de tenir une réunion par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication ; -    de modifier l’âge limite pour l’exercice du mandat de membre du conseil de surveillance ; -    de supprimer l’obligation pour chaque membre du conseil de surveillance de détenir une action ; -    de supprimer l’article 18-2 suite à la modification de l’article L.225-87 du Code de commerce par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; -    de mettre en harmonie l’article 20.1 avec l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 ; -    de modifier le quorum pour les assemblées spéciales ; -    de prévoir la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire ; — d’autoriser le directoire et lui conférer tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder, en vue de cette attribution gratuite d’actions, à une augmentation du capital par incorporations de réserves, primes et bénéfices ; — Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités légales.   Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2012 Résolutions de nature ordinaire   Première résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2012 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 65.675 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 21.896 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2012, qui s’élève à 3.623.621,58 €, de la manière suivante :   — la somme de 264.628,40 € au poste « report à nouveau » qui sera apuré en totalité   — la somme de 1.264.422,28 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,22 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »   — Le solde, soit 2.094.570,90 € au poste « autres réserves » qui passera ainsi de 6.101.541,04 eurosà 8.196.111,94 euros     ——————— TOTAL 3.623.621,58 €   Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 36,5 %, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2011 1.436.843,50 1.436.843,50 Néant Exercice clos le 31 mars 2010 1.069.824,80 1.069.824,80 Néant Exercice clos le 31 mars 2009 Néant Néant Néant   Troisième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2012 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé et les nouvelles conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution . − L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constate que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire détenu par le cabinet Altésis ainsi que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant détenu par le cabinet Cap Office viennent à expiration ce jour et décide de nommer : -    Le cabinet Cap Office, domicilié 12, quai du Commerce, 69009 Lyon, représenté par Monsieur Christophe Reymond, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, -    Monsieur Christophe Goenaga, domicilié 12, quai du Commerce, 69009 Lyon, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, et ce, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2018. Le cabinet Cap Office, représenté par Monsieur Christophe Reymond et Monsieur Christophe Goenaga ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils acceptaient les fonctions qui viennent de leur être confiées et qu’ils n’exerçaient aucune fonction et n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.   Sixième résolution . − L’assemblée générale, constatant que les mandats de membres du conseil de surveillance de Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, de Madame Anne Bignier et de Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie viennent à expiration ce jour, décide de renouveler lesdits mandats pour une nouvelle période de six années prenant fin à l’issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2018.   Septième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de ratifier le transfert de siège social du 112, chemin du Moulin Carron, 69130 Ecully, au 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex, à compter du 28 novembre 2011, décidé par le conseil de surveillance du 30 septembre 2011.   Huitième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra : -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 15 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; -    vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de 24 mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant : -    l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; -    la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ; -    l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; -    la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 sous la sixième résolution.     Résolutions de nature extraordinaire   Neuvième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée : -    à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la huitième résolution, dans la limite de 10 % du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, -    à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 sous la septième résolution.   Dixième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire décide d’apporter les modifications suivantes aux articles 10, 12, 14, 16, 18-2, 20.1 et 23 des statuts de la société :   -    Mise en harmonie des dispositions des articles 10 et 12 des statuts avec l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010   Les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 des statuts sont ainsi remplacées par les dispositions suivantes : « En vue de l’identification des détenteurs de titres, la société est en droit, conformément aux dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce dans les conditions prévues audit article, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres selon l’article L.228-2 du Code de commerce, le nom ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité, l’année de naissance, ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement, ou à terme, le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés ».   Les dispositions du dernier alinéa de l’article 12 des statuts sont ainsi remplacées par les dispositions suivantes : « Le respect de cette obligation de déclarer le franchissement du seuil de 2 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales, ou tout multiple de ce pourcentage, ne dispense en aucun cas les actionnaires, personnes physiques ou morales, du respect des dispositions légales prévoyant une obligation de déclaration auprès de la société en cas de détention de plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote de la société, conformément aux dispositions des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce. »   -    Modifications de l’article 14 des statuts afin de prévoir la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire et de permettre au directoire de tenir une réunion par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication   Le troisième alinéa de l’article 14 est complété du paragraphe suivant, afin de prévoir la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire : « Les membres du directoire peuvent être révoqués à tout moment et ce qu'elle qu'en soit la cause, par décision du conseil de surveillance, sans que celui-ci ait à justifier d'un motif quelconque, et sans indemnités. »   Il est ajouté à la fin de l’article 14 des statuts le paragraphe suivant, afin de permettre au directoire de tenir une réunion par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication : « Les réunions du directoire peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des membres du directoire, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur. Le directoire peut établir un règlement intérieur fixant les conditions et modalités de leur mise en oeuvre. L'adoption des décisions visées à l'article L.232-1 Code de commerce ne peuvent intervenir par voie de visioconférence ou de télécommunication. »   -    Modification de l’âge limite pour les membres du conseil de surveillance et suppression de l’obligation de détenir une action pour chaque membre du conseil de surveillance   Le septième alinéa de l’article 16 des statuts est rédigé comme suit, afin de fixer à 80 ans l’âge limite des membres du conseil de surveillance : « Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l’âge de 80 ans ne pourra être supérieur au tiers des membre du conseil de surveillance en fonctions. »   Le huitième alinéa de l’article 16 des statuts est supprimé, les membres du conseil de surveillance n’ayant plus l’obligation de détenir une action de la société.   En conséquence, le paragraphe 4 de l’article 16 devient le paragraphe 3 et le paragraphe 5 devient le paragraphe 4.   -    Suppression de l’article 18-2 suite à la modification de l’article L.225-87 du Code de commerce par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011   Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales n’ayant plus à être communiquées aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-87 du nouveau Code de commerce, l’article 18-2 est, en conséquence, supprimé.   -    Mise à jour l’article 20.1 afin de le mettre en harmonie avec l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010   Les règles de participation et de représentation des actionnaires aux assemblées sont mises à jour, selon les dispositions des articles R.225-85 et L.226-106 II du Code de commerce, par la modification de l’article 20.1 des statuts comme suit :   Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi remplacés par les paragraphes suivants : « Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées, personnellement ou représenté dans les conditions fixées par la loi, sur justification de l’enregistrement comptable des titres à son nom ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228.1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de son choix ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. »   -    Modification du quorum pour les assemblées spéciales   Les conditions de quorum prévues pour les assemblées spéciales sont modifiées, conformément aux dispositions de l’article L.225-99 alinéa 3 du Code de commerce, en remplaçant le deuxième alinéa de l’article 23 des statuts par le paragraphe suivant : « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, un tiers et, sur deuxième convocation, un cinquième des actions ayant droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits. »   Onzième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 et L.225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce :   -    autorise le directoire à attribuer, s’il le juge opportun, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, au bénéfice de tout ou partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, gratuitement des actions de la société existantes ou à émettre à la valeur nominale, -    en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, délègue au directoire sa compétence pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes et bénéfices d’un montant nominal correspondant au nombre d’actions définitivement attribuées, -    décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, par la société, ne pourra représenter plus de 10 % du montant du capital social à la date de chaque attribution desdites actions par le directoire en tenant compte de l’évolution du capital, -    fixe, conformément à l’article L.225-197-1 I alinéa 3 du Code de commerce, à trente-huit mois à compter de ce jour, le délai pendant lequel les présentes autorisation et délégation de compétence pourront être utilisées, -    décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de la décision d’attribution et que les bénéficiaires devront conserver les actions qui leur auront été attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, -    décide cependant qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire d’attribution gratuite d’actions correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, que celui-ci pourra demander l’attribution définitive d’actions avant le terme de la période d’acquisition minimale de deux années ; de même, il pourra céder librement lesdites actions avant le terme de la période de conservation, -    décide et prend acte, en tant que de besoin que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les présentes autorisation et délégation emportent, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira à la libération des actions nouvelles attribuées gratuitement, -    autorise le directoire, en cas d’opération sur le capital de la société pendant la période d’acquisition, à adapter le nombre d’actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité desdites opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice, -    décide la création d’une réserve dite «indisponible» destinée à libérer les actions qui seront attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves, -    confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, les présentes autorisation et délégation de compétence et à l’effet, notamment, de : -    déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions parmi les salariés et/ou les mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, -    fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, dans le cadre d’un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions qui sera signé par chaque bénéficiaire, -    fixer les conditions de performance auxquelles sont soumises les attributions d’actions aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, -    fixer, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les modalités d’émission des actions nouvelles, imputer, sur les réserves, primes et bénéfices les sommes nécessaires à la libération desdites actions, doter, dès la décision d’attribution gratuite d’actions, le compte de réserve dite «indisponible», par prélèvement sur les comptes de réserves, primes ou bénéfices dont la société a la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, -    de manière générale, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation.   L’assemblée générale prend acte que si des actions sont attribuées à des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce. De même, en cas d’attribution d’actions au profit de tout ou partie des mandataires sociaux de la société visés à l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, et conformément aux dispositions dudit article, le conseil de surveillance : -    soit décidera que les actions ne peuvent être cédées par les bénéficiaires avant la cessation de leurs fonctions ; -    soit fixera la quantité des actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cession de leurs fonctions.   Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce, un rapport spécial, établi par le directoire, informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide que cette autorisation annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 dans sa quatorzième résolution.   Douzième résolution . − L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   —————————   1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 25 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social.   2/ Modalités de participation à l’assemblée générale 2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : -    pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; -    pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : -    soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; -    soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. -    soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : -    pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; -    pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 21 septembre 2012, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 7 septembre 2012. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 25 septembre 2012, au siège social. Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -    pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex. -    pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 25 septembre 2012.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 25 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 25 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.   3/ Inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 25 septembre 2012, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 24 septembre 2012 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.   4/ Document mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 13 septembre 2012 et au plus tard le 21 septembre 2012. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 7 septembre 2012 (soit 21 jours avant l’assemblée générale).   Le directoire.     1205754

Description : 1205112 27 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1.034.527,32 € Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00145   Avis préalable à l'Assemblée Générale   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 28 septembre 2012, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Lecture du rapport établi par le directoire ;   — Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;   — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2012 et quitus aux membres du directoire ;   — Approbation des charges non déductibles ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012 ;   — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ;   — Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant ;   — Renouvellement des mandats des membres du conseil de surveillance ;   — Ratification du transfert du siège social ;   — Autorisations et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions ;     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   —Autorisations et pouvoirs à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ;   — Modifications statutaires en vue :   – d’une mise en harmonie des dispositions des articles 10 et 12 des statuts avec l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 et la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 ;   — de permettre au directoire de tenir une réunion par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication ;   — de modifier l’âge limite pour l’exercice du mandat de membre du conseil de surveillance ;   — de supprimer l’obligation pour chaque membre du conseil de surveillance de détenir une action ;   — de supprimer l’article 18-2 suite à la modification de l’article L.225-87 du Code de commerce par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ;   — de mettre en harmonie l’article 20.1 avec l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 ;   — de modifier le quorum pour les assemblées spéciales ;   — de prévoir la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire ;   — d’autoriser le directoire et lui conférer tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder, en vue de cette attribution gratuite d’actions, à une augmentation du capital par incorporations de réserves, primes et bénéfices ;   — Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités légales.     Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2012 :   Résolutions de nature ordinaire   Première résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2012 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 65.675 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 21.896 euros.   Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.     Deuxième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2012, qui s’élève à 3.623.621,58 €, de la manière suivante :   — la somme de 264.628,40 € au poste « report à nouveau » qui sera apuré en totalité   — la somme de      1.264.422,28 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,22 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »   — Le solde, soit 2.094.570,90 € au poste « autres réserves » qui   passera ainsi de 6.101.541,04 euros à 8.196.111,94 euros     —————————— TOTAL  3.623.621,58 €     Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 36,5 %, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2011 1.436.843,50 1.436.843,50 Néant Exercice clos le 31 mars 2010 1.069.824,80 1.069.824,80 Néant Exercice clos le 31 mars 2009 Néant Néant Néant     Troisième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2012 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Quatrième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé et les nouvelles conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution. − L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constate que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire détenu par le cabinet Altésis ainsi que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant détenu par le cabinet Cap Office viennent à expiration ce jour et décide de nommer :   -    Le cabinet Cap Office, domicilié 12, quai du Commerce, 69009 Lyon, représenté par Monsieur Christophe Reymond, en qualité de commissaire aux comptes titulaire,   -    Monsieur Christophe Goenaga, domicilié 12, quai du Commerce, 69009 Lyon, en qualité de commissaire aux comptes suppléant,   et ce, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2018.   Le cabinet Cap Office, représenté par Monsieur Christophe Reymond et Monsieur Christophe Goenaga ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils acceptaient les fonctions qui viennent de leur être confiées et qu’ils n’exerçaient aucune fonction et n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.     Sixième résolution . – L’assemblée générale, constatant que les mandats de membres du conseil de surveillance de Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, de Madame Anne Bignier et de Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie viennent à expiration ce jour, décide de renouveler lesdits mandats pour une nouvelle période de six années prenant fin à l’issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2018.     Septième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de ratifier le transfert de siège social du 112, chemin du Moulin Carron, 69130 Ecully, au 18 chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex, à compter du 28 novembre 2011, décidé par le conseil de surveillance du 30 septembre 2011.     Huitième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.   L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.   La société pourra :   -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 15 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;   -    vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;   -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant :   -    l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la nouvelle charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;   -    la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;   -    l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’assemblée générale extraordinaire, de la résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   -    la couverture des plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou autres allocations d’actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou allocation à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion.   Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 sous la sixième résolution.           Résolutions de nature extraordinaire   Neuvième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :   -    à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la huitième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,   -    à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 sous la septième résolution.     Dixième résolution.  − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire décide d’apporter les modifications suivantes aux articles 10, 12, 14, 16, 18-2, 20.1 et 23 des statuts de la société :   -    Mise en harmonie des dispositions des articles 10 et 12 des statuts avec l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 et la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010   Les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 des statuts sont ainsi remplacées par les dispositions suivantes :   « En vue de l’identification des détenteurs de titres, la société est en droit, conformément aux dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce dans les conditions prévues audit article, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres selon l’article L.228-2 du Code de commerce, le nom ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité, l’année de naissance, ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement, ou à terme, le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés ».   Les dispositions du dernier alinéa de l’article 12 des statuts sont ainsi remplacées par les dispositions suivantes :   « Le respect de cette obligation de déclarer le franchissement du seuil de 2% du capital ou des droits de vote aux assemblées générales, ou tout multiple de ce pourcentage, ne dispense en aucun cas les actionnaires, personnes physiques ou morales, du respect des dispositions légales prévoyant une obligation de déclaration auprès de la société en cas de détention de plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote de la société, conformément aux dispositions des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce. »   -    Modifications de l’article 14 des statuts afin de prévoir la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire et de permettre au directoire de tenir une réunion par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication   Le troisième alinéa de l’article 14 est complété du paragraphe suivant, afin de prévoir la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire :   « Les membres du directoire peuvent être révoqués à tout moment et ce qu'elle qu'en soit la cause, par décision du conseil de surveillance, sans que celui-ci ait à justifier d'un motif quelconque, et sans indemnités. »   Il est ajouté à la fin de l’article 14 des statuts le paragraphe suivant, afin de permettre au directoire de tenir une réunion par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication :   « Les réunions du directoire peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des membres du directoire, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur. Le directoire peut établir un règlement intérieur fixant les conditions et modalités de leur mise en oeuvre. L'adoption des décisions visées à l'article L.232-1 Code de commerce ne peuvent intervenir par voie de visioconférence ou de télécommunication. »   -    Modification de l’âge limite pour les membres du conseil de surveillance et suppression de l’obligation de détenir une action pour chaque membre du conseil de surveillance   Le septième alinéa de l’article 16 des statuts est rédigé comme suit, afin de fixer à 80 ans l’âge limite des membres du conseil de surveillance :   « Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l’âge de 80 ans ne pourra être supérieur au tiers des membre du conseil de surveillance en fonctions. »   Le huitième alinéa de l’article 16 des statuts est supprimé, les membres du conseil de surveillance n’ayant plus l’obligation de détenir une action de la société.   En conséquence, le paragraphe 4 de l’article 16 devient le paragraphe 3 et le paragraphe 5 devient le paragraphe 4.   -    Suppression de l’article 18-2 suite à la modification de l’article L.225-87 du Code de commerce par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011   Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales n’ayant plus à être communiquées aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-87 du nouveau Code de commerce, l’article 18-2 est, en conséquence, supprimé.   -    Mise à jour l’article 20.1 afin de le mettre en harmonie avec l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010   Les règles de participation et de représentation des actionnaires aux assemblées sont mises à jour, selon les dispositions des articles R.225-85 et L.226-106 II du Code de commerce, par la modification de l’article 20.1 des statuts comme suit :   Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi remplacés par les paragraphes suivants :   « Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées, personnellement ou représenté dans les conditions fixées par la loi, sur justification de l’enregistrement comptable des titres à son nom ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228.1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.   Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de son choix ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. »   -    Modification du quorum pour les assemblées spéciales   Les conditions de quorum prévues pour les assemblées spéciales sont modifiées, conformément aux dispositions de l’article L.225-99 alinéa 3 du Code de commerce, en remplaçant le deuxième alinéa de l’article 23 des statuts par le paragraphe suivant : « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, un tiers et, sur deuxième convocation, un cinquième des actions ayant droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits. »     Onzième résolution - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 et L.225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce :   -    autorise le directoire à attribuer, s’il le juge opportun, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, au bénéfice de tout ou partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du code de Commerce, gratuitement des actions de la société existantes ou à émettre à la valeur nominale,   -    en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, délègue au directoire sa compétence pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes et bénéfices d’un montant nominal correspondant au nombre d’actions définitivement attribuées,   -    décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, par la société, ne pourra représenter plus de 10% du montant du capital social à la date de chaque attribution desdites actions par le directoire en tenant compte de l’évolution du capital,   -    fixe, conformément à l’article L.225-197-1 I alinéa 3 du Code de commerce, à trente-huit mois à compter de ce jour, le délai pendant lequel les présentes autorisation et délégation de compétence pourront être utilisées,   -    décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de la décision d’attribution et que les bénéficiaires devront conserver les actions qui leur auront été attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions,   -    décide cependant qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire d’attribution gratuite d’actions correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, que celui-ci pourra demander l’attribution définitive d’actions avant le terme de la période d’acquisition minimale de deux années ; de même, il pourra céder librement lesdites actions avant le terme de la période de conservation,   -    décide et prend acte, en tant que de besoin que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les présentes autorisation et délégation emportent, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira à la libération des actions nouvelles attribuées gratuitement,   -    autorise le directoire, en cas d’opération sur le capital de la société pendant la période d’acquisition, à adapter le nombre d’actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité desdites opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice,   -    décide la création d’une réserve dite «indisponible» destinée à libérer les actions qui seront attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves,   -    confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, les présentes autorisation et délégation de compétence et à l’effet, notamment, de :   -    déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions parmi les salariés et/ou les mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce,   -    fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, dans le cadre d’un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions qui sera signé par chaque bénéficiaire,   -    fixer les conditions de performance auxquelles sont soumises les attributions d’actions aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce,   -    fixer, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les modalités d’émission des actions nouvelles, imputer, sur les réserves, primes et bénéfices les sommes nécessaires à la libération desdites actions, doter, dès la décision d’attribution gratuite d’actions, le compte de réserve dite «indisponible», par prélèvement sur les comptes de réserves, primes ou bénéfices dont la société a la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,   -    de manière générale, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation.   L’assemblée générale prend acte que si des actions sont attribuées à des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce.   De même, en cas d’attribution d’actions au profit de tout ou partie des mandataires sociaux de la société visés à l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, et conformément aux dispositions dudit article, le conseil de surveillance :   -    soit décidera que les actions ne peuvent être cédées par les bénéficiaires avant la cessation de leurs fonctions ;   -    soit fixera la quantité des actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cession de leurs fonctions.   Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce, un rapport spécial, établi par le directoire, informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide que cette autorisation annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 dans sa quatorzième résolution.     Douzième résolution . − L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————     1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 25 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social.   2/ Modalités de participation à l’assemblée générale   2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :   - pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;   - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :   - soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;   - soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.   - soit voter par correspondance.   Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :   - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ;   - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social.   Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 21 septembre 2012, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.   Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 7 septembre 2012.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 25 septembre 2012, au siège social.   Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex.   - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly cedex.   Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 25 septembre 2012.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 25 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 25 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.   3/ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse [email protected], au plus tard le 16 août 2012. La demande doit être accompagnée :   - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation,   - ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce ;   - et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé.   En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au mardi 27 septembre 2011, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 24 septembre 2012 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.   4/ Document mis à la disposition des actionnaires   Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 13 septembre 2012 et au plus tard le 21 septembre 2012. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 7 septembre 2012 (soit 21 jours avant l’assemblée générale).   Le directoire   1205112

Description : 1204876 16 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.034.527,32 euros Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly 403 554 181 RCS Lyon Société absorbante   PLUGSQUARE Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros Siège social : 18, chemin des Cuers, CS40207, 69574 Dardilly 484 730 395 RCS Lyon Société absorbée       AVIS DE PROJET DE FUSION     Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2012, la société LDLC.com et la société Plugsquare ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société Plugsquare par la société LDLC.com.   Aux termes de ce projet, la société Plugsquare ferait apport à la société LDLC.com de la totalité de son actif, évalué à 609.137,26 euros, moyennant la prise en charge par la société LDLC.com de la totalité de son passif, évalué à 939.398,71 euros, soit un apport d’une valeur nette de - 330.261,45 euros. Les actifs et passifs ainsi transférés ont été évalués à leur valeur nette comptable, sur la base des comptes de la société Plugsquare au 31 mars 2012.   Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif sur un plan fiscal et comptable au 1er avril 2012, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société Plugsquare entre le 1er avril 2012 et la date de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société LDLC.com.   Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II 1°du Code de commerce, dans la mesure où la société LDLC.com détient la totalité des 1.500 parts composant le capital de la société Plugsquare, depuis la date du dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Lyon jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la société LDLC.com contre des parts de la société Plugsquare, en rémunération des apports effectués par cette dernière.   En conséquence, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société LDLC.com.   Le montant prévu du mali de fusion est de -330.261,45 euros.   Les créanciers des sociétés LDLC.com et Plugsquare, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.   Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de Lyon le 11 juillet 2012 pour chacune des sociétés LDLC.com et Plugsquare.   Pour avis   1204876

Description : 1106337 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.034.527,32 € Siège social : 112, chemin du Moulin Carron, 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111   Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2011, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 juillet 2011, bulletin n° 90, numéro d’affaire 1104922, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011.   Le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant l’attestation des commissaires aux comptes a été diffusé sur le site internet de la Société et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 juillet 2011.     1106337

Description : 1105659 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1.034.527,32 € Siège social : 112, chemin du Moulin Carron, 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111   AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 30 septembre 2011, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   Lecture du rapport établi par le directoire ; Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2011 et quitus aux membres du directoire ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ainsi que des nouvelles conventions qui y sont mentionnées ; Nomination de deux nouveaux commissaires aux comptes suppléants ; Autorisations et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ; Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ; Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre au public et/ou par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés, par émission sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ; Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ; Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la résolution précédente ; Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société et des apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ; Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 : Résolutions de nature ordinaire Première résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2011 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code qui s'élèvent à 49.795 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 16.597 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 3.020.114,85 €, de la manière suivante :   la somme de : 7.169,00 € au compte « Réserve légale », qui sera doté à hauteur de 10 % du nouveau capital social      la somme de : 1.436.843,50 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,25 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la Société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau ».   Le solde, soit    1.576.102,35 € au poste « Autres réserves » qui passera ainsi de 4.525.438,69 € à 6.101.541,04 €.   TOTAL    3.020.114,85 €   Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % hors prélèvements sociaux, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes (en euros) Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts (en euros) Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts (en euros) Exercice clos le 31 mars 2010 1.069.824,80 1.069.824,80 Néant Exercice clos le 31 mars 2009 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2008 534.912,40 534.912,40 Néant   Troisième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de suveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé et les nouvelles conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution. − L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, prend acte de la démission du cabinet Commissariat Contrôle Audit (CCA) et de Madame Danielle Pissard de leurs fonctions respectives de commissaires aux comptes titulaire et suppléant en date du 17 décembre 2010, et décide de nommer :   - Le cabinet Vregille Audit & Conseil, domicilié 42, allée Jules Verne, 78170 La Celle Saint-Cloud, représenté par Christophe de VREGILLE, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement du cabinet Altesis, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier devant prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013,   - Le cabinet Cap Office, domicilié 12, quai du Commerce, 69009 Lyon, représenté par Monsieur Christophe Reymond, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Madame Danielle Pissard, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière devant prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   Le cabinet Vregille Audit & Conseil et Le cabinet Cap Office ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils acceptaient les fonctions qui viennent de leur être confiées et qu’ils n’exerçaient aucune fonction et n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.   Sixième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.   L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.   La société pourra : -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 15 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; -    vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de 24 mois.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant : -    animer le titre de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011, approuvée par l’Autorité des marchés financiers le 21 mars 2011 conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; -    conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ; -    consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ; -    annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la septième résolution.   Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 septembre 2010 sous la sixième résolution.     Résolutions de nature extraordinaire Septième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée : à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la sixième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 septembre 2010 sous la huitième résolution.   Huitième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1 -    de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants : 1.1    Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ; 1.2     Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes. 2 -    d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées : 2.1     le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4.500.000 euros, 2.2     le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6.000.000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent, le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles. En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4.500.000 euros. 3 -    que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission. 4 -    que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5 -    que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 6 -    de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet : de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 sous la neuvième résolution.   Neuvième résolution . - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136-3° et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1)    délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’offre au public et/ou par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés au sens du Code monétaire et financier, en application de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2)    fixe à : 1 -    4.500.000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, le montant nominal des augmentations de capital qui seraient réalisées par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés devra être limitée à 20 % du capital social par an, 2 -    et à 4.500.000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital, le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés à la huitième résolution. 3)    décide : -    que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ; -    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément à l’article R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; -    sous réserve de l’autorisation conférée sous la onzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4)    prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5)    confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet : -    de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, -    d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, -    de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, -    le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   6)    décide que la présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 sous la dixième résolution.   Dixième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des huitième et neuvième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la huitième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les huitième et neuvième résolutions : -    dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, -    dans la limite de 15 % de l’émission initiale, -    au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce.   Onzième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous la neuvième résolution et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit : -    au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission, -    au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission, -    dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % et dans la limite de la valeur nominale.   Douzième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce : 1 -    délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 de la neuvième résolution, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à : 1.1 -     conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, 1.2 -     conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article, 2 -    prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 3 -    décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de : -    déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; -    procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   Treizième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail : délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 31.995,54 euros par émission de 177.753 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 euro, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre, décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l'article L.3332-21 du Code du travail, décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.   L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital.   Quatorzième résolution . – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités et publicités légales.   ————————   1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social.     2/ Modalités de participation à l’assemblée générale   2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : - pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent : - soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ; - soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. - soit voter par correspondance. Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ; - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social. Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 24 septembre 2011, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 9 septembre 2011. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 27 septembre 2011, au siège social. Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 112, chemin du Moulin Carron, 69134 Ecully Cedex. - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 112, chemin du Moulin Carron, 69134 Ecully Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 27 septembre 2011.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.     3/ Inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites   L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au mardi 27 septembre 2011, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 26 septembre 2011 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.     4/ Document mis à la disposition des actionnaires   Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 15 septembre 2011 et au plus tard le 25 septembre 2011. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R.225-83 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, depuis le 9 septembre 2011 (soit 21 jours avant l’assemblée générale).   Le directoire.     1105659

Description : 1104922 29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1.034.527,32 € Siège social : 112 chemin du Moulin Carron, 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111   Avis préalable à l'assemblée générale     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 30 septembre 2011, à 10 heures, au Hilton Lyon situé 70 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   — Lecture du rapport établi par le directoire ;   — Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;   — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2011 et quitus aux membres du directoire ;   — Approbation des charges non déductibles ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ;   — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce ainsi que des nouvelles conventions qui y sont mentionnées ;   — Nomination de deux nouveaux commissaires aux comptes suppléants ;   — Autorisations et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions ;     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ;   — Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;   — Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre au public et/ou par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés, par émission sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;   — Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ;   — Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la résolution précédente ;   — Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société et des apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ;   — Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ;   — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.     Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2011 :     Résolutions de nature ordinaire   Première résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2011 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 49.795 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 16.597 euros.   Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.     Deuxième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 3.020.114,85 €, de la manière suivante :   la somme de        7.169,00 € au compte « Réserve légale », qui sera doté à hauteur de 10% du nouveau capital social   la somme de 1.436.843,50 € à titre de dividendes, soit un dividende de 0,25 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la Société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »   Le solde, soit 1.576.102,35 € au poste « Autres réserves » qui passera ainsi de 4.525.438,69 € à 6.101.541,04 €     ——————— TOTAL 3.020.114,85 €       Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % hors prélèvements sociaux, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2010 1.069.824,80 1.069.824,80 Néant Exercice clos le 31 mars 2009 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2008 534.912,40 534.912,40 Néant     Troisième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de suveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Quatrième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé et les nouvelles conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution. − L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, prend acte de la démission du cabinet Commissariat Contrôle Audit (CCA) et de Madame Danielle Pissard de leurs fonctions respectives de commissaires aux comptes titulaire et suppléant en date du 17 décembre 2010, et décide de nommer :   - Le cabinet Vregille Audit & Conseil, domicilié 42 allée Jules Verne, 78170 La Celle Saint-Cloud, représenté par Christophe de VREGILLE, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement du cabinet Altesis, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier devant prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013,   - Le cabinet Cap Office, domicilié 12 quai du commerce, 69009 Lyon, représenté par Monsieur Christophe Reymond, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Madame Danielle Pissard, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière devant prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.   Le cabinet Vregille Audit & Conseil et Le cabinet Cap Office ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils acceptaient les fonctions qui viennent de leur être confiées et qu’ils n’exerçaient aucune fonction et n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.     Sixième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.   L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.   La société pourra : -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10% des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 15 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;   -    vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;   -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la septième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant :   -    animer le titre de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011, approuvée par l’Autorité des marchés financiers le 21 mars 2011 conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;   -    conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;   -    consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ;   -    annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la septième résolution.   Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 septembre 2010 sous la sixième résolution.     Résolutions de nature extraordinaire   Septième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :   — à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la sixième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,   — à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 septembre 2010 sous la huitième résolution.     Huitième résolution. − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   1 -    de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants :   1.1    Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;   1.2     Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes.   2 -    d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées :   2.1     le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4.500.000 euros,   2.2     le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6.000.000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent,   le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles.   En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4.500.000 euros.   3 -    que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission.   4 -    que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5 -    que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   6 -    de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet :   — de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,   — d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,   — de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,   — de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,   — le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 sous la neuvième résolution.     Neuvième résolution - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136-3° et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   1)    délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’offre au public et/ou par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés au sens du Code monétaire et financier, en application de l’article L.411.2 II du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.   2)    fixe à :   1 -    4.500.000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, le montant nominal des augmentations de capital qui seraient réalisées par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés devra être limitée à 20 % du capital social par an,   2 -    et à 4.500.000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital,   le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés à la huitième résolution.   3)    décide :   -    que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;   -    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément à l’article R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;   -    sous réserve de l’autorisation conférée sous la onzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce.   4)    prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.   5)    confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :   -    de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,   -    d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,   -    de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,   -    le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   6)    décide que la présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 sous la dixième résolution.     Dixième résolution . − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des huitième et neuvième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la huitième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les huitième et neuvième résolutions :   -    dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,   -    dans la limite de 15 % de l’émission initiale,   -    au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,   et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce.     Onzième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous la neuvième résolution et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit :   -    au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission,   -    au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission,   -    dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la valeur nominale.     Douzième résolution . − L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce :   1 -    délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 de la neuvième résolution, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à :   1.1 -     conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,   1.2 -     conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article,   2 -    prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,   3 -    décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de :   -    déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   -    procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.     Treizième résolution. − L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :   — délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 31.995,54 euros par émission de 177.753 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 euros,   — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre,   — décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l'article L.3332-21 du Code du travail,   — décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :   — arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;   — arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ;   — constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;   — accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;   — apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;   — et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.     L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital.     Quatorzième résolution. – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités et publicités légales.     ————————     1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’un enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social.     2/ Modalités de participation à l’assemblée générale   2.1) Les actionnaires, désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :   - pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;   - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   2.2) A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :   - soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;   - soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.   - soit voter par correspondance.   Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :   - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de l’assemblée ;   - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ou au siège social.   Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 24 septembre 2011, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.   Les formulaires de vote par correspondance sont également disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 9 septembre 2011.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le 27 septembre 2011, au siège social.   Les formulaires, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 112, Chemin du Moulin Carron, 69134 Ecully Cedex.   - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée LDLC.com, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénom et si possible adresse du mandataire. (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à LDLC.com – service Juridique, 112, Chemin du Moulin Carron, 69134 Ecully Cedex.   Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 27 septembre 2011.Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 27 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.     3/ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse [email protected], au plus tard le 18 août 2011. La demande doit être accompagnée :   - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation,   - ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce ;   - et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé.   En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au mardi 27 septembre 2011, zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 26 septembre 2011 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou par email à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.     4/ Document mis à la disposition des actionnaires   Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter du 15 septembre 2011 et au plus tard le 25 septembre 2011. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale au regard, notamment de l’article R225-83 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com, à compter du 9 septembre 2011 (soit 21 jours avant l’assemblée générale).     Le directoire     1104922

Description : 1005881 8 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962.842,32 Euros Siège social : 112, chemin du Moulin Carron, Terra Nova (Business Park), 69130 Ecully 403 554 181 RCS Lyon   Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2010, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 juillet 2010, bulletin n° 91, numéro d’affaire 1004690, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 septembre 2010.   Le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant l’attestation des commissaires aux comptes a été diffusé sur le site internet de la Société et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 juillet 2010.     1005881

Description : 1004690 30 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962.842,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111     Avis de réunion valant avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le vendredi 24 septembre 2010, à 10 heures, au Centre de Congrès de Lyon, 50, quai Charles de Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   Lecture du rapport établi par le directoire ; Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ; Lecture des rapports généraux et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2010 et quitus aux membres du directoire ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice et distribution d’un dividende ; Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce ; Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat, par la Société, de ses propres actions ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la Société ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projet de résolution   Résolutions de nature ordinaire.   Première résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance, de la présidente du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2010 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 43.496 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 14.497 euros.   Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 1.413.610,93 €, de la manière suivante :                     la somme de      1.069.824,80 €  à titre de dividendes, soit un dividende de 0,20 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la Société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau »    Le solde, soit          343.786,13 €  au poste « Autres réserves » qui passera ainsi de 4.181.652,56 €    à  4.525.438,69 €      TOTAL   1.413.610,93 €   Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % hors prélèvements sociaux, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2009 €N/A N/A N/A Exercice clos le 31 mars 2008… 534.912,40 534.912,40€ N/A Exercice clos le 31 mars 2007… N/A N/A N/A   Troisième résolution . –L'assemblée générale, prenant acte de l’adoption des résolutions qui précèdent, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu le rapport du directoire et le rapport des commissaires aux comptes décide :   d’offrir à chaque actionnaire, conformément aux dispositions de l’article L.232-18 du Code de commerce et de l’article 28 des statuts, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société ; que l’option portera sur la totalité du dividende mis en distribution, suite à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010 adoptée sous la deuxième résolution, étant précisé que chaque actionnaire pourra, à son choix, soit exercer son option pour le paiement du dividende en actions ou pour le paiement du dividende en numéraire pour la totalité des droits à dividende lui revenant, soit exercer son option pour le paiement du dividende en actions pour la moitié des droits à dividende lui revenant, l’autre moitié étant payé en numéraire ; que les actions nouvelles seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente décision diminuée du montant net du dividende, conformément aux dispositions de l’article L.232-19 alinéa 2 du Code de commerce, ce prix d’émission étant arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur ; si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; que les actionnaires qui souhaitent opter pour le dividende en actions sur la totalité ou sur la moitié de leurs droits peuvent exercer leur option à compter de ce jour jusqu’au 29 octobre 2010 inclus, par l’envoi à leur intermédiaire financier teneur de comptes ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à la Société, de bulletin de souscription mis à la disposition des actionnaires au siège social. Au-delà de cette date ou à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire ; que la mise en paiement du dividende en numéraire interviendra à compter du 2 novembre 2010 et au plus tard le 31 décembre 2010. Les actions émises en paiement seront entièrement assimilées aux actions existantes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et de l’assemblée générale à compter de leur émission. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et, en particulier à l’effet de : Arrêter le prix des actions émises dans les conditions fixées par la présente assemblée, Effectuer toutes formalités et déclarations utiles, notamment, à l’émission et à la cotation des actions émises en vertu de la présente décision, Constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital qui en résulte, Modifier les articles 4 et 5 des statuts relatifs aux apports et au capital social, Et généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire afin de permettre la distribution du dividende en actions.   Quatrième résolution . –L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2010 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Cinquième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercice antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   Sixième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.   L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.   La Société pourra :   -    acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 9 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; -    vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; -    ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la septième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de 24 mois.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant :   -    animer le titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008, approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers le 1er octobre 2008 conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; -    conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ; -    consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de Commerce des actions de la Société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ; -    annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la septième résolution.   Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 sous la septième résolution.   Résolutions de nature extraordinaire.   Septième résolution. - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée : à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de Commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la sixième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009 sous la huitième résolution.   Huitième résolution. – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     ––––––––––––––––     Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de la Société, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis de réunion.   Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.   A défaut de participer personnellement à l'assemblée générale, tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour assister ou se faire représenter ou voter par correspondance à l’assemblée générale, tout actionnaire doit justifier de son identité et de la propriété de ses titres. Il est justifié du droit de participer aux assemblées par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Des formulaires uniques de vote par correspondance et de pouvoir sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société. Un formulaire pourra être adressé à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée audit siège. Pour être prise en compte, la demande devra parvenir à la société au moins six jours avant la date de l'assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée.   Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l’article L.225-108 du Code de commerce sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du directoire, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse «[email protected]», au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires.   Le Directoire.       1004690

Description : 0907831 6 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 962.842,32 Euros Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69130 Ecully 403 554 181 RCS LYON     Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2009, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 juillet 2009, bulletin n°90, numéro d’affaire 0906169, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 septembre 2009.   Le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant l’attestation des commissaires aux comptes a été diffusé sur le site internet de la société et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 juillet 2009.           0907831

Description : 0906169 29 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962.842,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111     Avis de réunion valant avis de convocation     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le vendredi 25 septembre 2009, 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.     -    Lecture du rapport établi par le directoire ; -    Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ; -    Lecture des rapports généraux et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   -    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2009 et quitus aux membres du directoire ; -    Approbation des charges non déductibles ; -    Affectation du résultat de l’exercice ; -    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 ; -    Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; -    Changement de signataire d’une société co-commissaire aux comptes titulaire ; -    Nomination d’un nouveau co-commissaire aux comptes suppléant en remplacement d’un co-commissaire aux comptes suppléant démissionnaire ; -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions ;   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ; -    Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ; -    Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’offre au public et/ou par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés, par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ; -    Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ; -    Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la dixième résolution, dans la limite de 10% du capital par an tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à l’assemblée générale, dans des conditions à déterminer par celle-ci ; -    Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société, dans la limite de 10% du capital social et, en vue de rémunérer les apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ; -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder, en vue de cette attribution gratuite d’actions, à une augmentation du capital par incorporations de réserves, primes et bénéfices ; -    Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; -    Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.     Projet de résolution   Résolutions de nature ordinaire.       Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance, de la présidente du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2009 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 46.499 € ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 15.498 €.   Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.     Deuxième résolution. - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 1.995.377,56 € au poste « autres réserves » qui passerait ainsi de 2.186.275 € à 4.181.652,56 €.   Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2008 534.912,40€ 534.912,40€ Néant Exercice clos le 31 mars 2007… N/A N/A N/A Exercice clos le 31 mars 2006… N/A N/A N/A     Troisième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2009 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Quatrième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, faisant état des conventions conclues au cours d’exercice antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.     Cinquième résolution . – L’assemblée générale, afin de se conformer aux dispositions de l’article L.822-14 du Code de commerce, relative à l’obligation de rotation des associés signataires au nom des commissaires aux comptes personnes morales, prend acte du changement de signataire d’un co-commissaire aux comptes titulaire, la société Commissariat Contrôle Audit, qui sera désormais représentée par Monsieur Jean-Loup SCHMID.     Sixième résolution. – L’assemblée générale décide de nommer Madame Danielle PISSARD, domiciliée à Lyon - 69002 – 43, rue de la Bourse en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Loup SCHMID, démissionnaire, et ce, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2012.     Septième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.   L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.   La société pourra :   - acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 9 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; - vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; - ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant :   - animer le titre de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008, approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers le 1er octobre 2008 conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; - conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ; - consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ; - annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution.   Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2008 sous la cinquième résolution.     Résolutions de nature extraordinaire.     Huitième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :   - à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la septième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, - à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2008 sous la sixième résolution.     Neuvième résolution . - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   1 - de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants :   1.1 Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;   1.2 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes.   2 - d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées :   2.1 le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4.500.000 euros,   2.2 le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6.000.000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent, le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles.   En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4.500.000 euros.   3 - que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission.   4 - que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5 - que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   6 - de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet :   - de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, - d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, - de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, - de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, - le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2007 sous la douzième résolution.     Dixième résolution. - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136-3° et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’offre au public et/ou par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés au sens du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.   2) fixe à :   1 - 4.500.000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, sous réserve, pour la ou les augmentations de capital par voie d’offre s’adressant à des investisseurs qualifiés, de l’application des dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, les limitant à 20 % du capital social par an,   2 - et à 4.500.000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital, le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés à la neuvième résolution.   3) décide :   - que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;   - de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément à l’article R.225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;   - sous réserve de l’autorisation conférée sous la douzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce.   4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.   5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :   - de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, - d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, - de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, - le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   6) décide que la présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2007 sous la treizième résolution.     Onzième résolution. - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la neuvième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les neuvième et dixième résolutions :   - dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, - dans la limite de 15 % de l’émission initiale, - au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce.     Douzième résolution. - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la dixième résolution, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous la dixième résolution et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit :   - au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission, - au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission, - dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la valeur nominale.     Treizième résolution. - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce :   1 - délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 de la dixième résolution, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à :   1.1 conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,   1.2 conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article,   2 - prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,   3 - décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de :   - déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.     Quatorzième résolution. - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 et L.225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce :   - autorise le directoire à attribuer, s’il le juge opportun, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, au bénéfice de tout ou partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, gratuitement des actions de la société existantes ou à émettre à la valeur nominale, - en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, délègue au directoire sa compétence pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes et bénéfices d’un montant nominal correspondant au nombre d’actions définitivement attribuées, - décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, par la société, ne pourra représenter plus de 10% du montant du capital social à la date de chaque attribution desdites actions par le directoire en tenant compte de l’évolution du capital, - fixe, conformément à l’article L.225-197-1 I alinéa 3 du Code de commerce, à trente-huit mois à compter de ce jour, le délai pendant lequel les présentes autorisation et délégation de compétence pourront être utilisées, - décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de la décision d’attribution et que les bénéficiaires devront conserver les actions qui leur auront été attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, - décide cependant qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire d’attribution gratuite d’actions correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, que celui-ci pourra demander l’attribution définitive d’actions avant le terme de la période d’acquisition minimale de deux années ; de même, il pourra céder librement lesdites actions avant le terme de la période de conservation, - décide et prend acte, en tant que de besoin que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les présentes autorisation et délégation emportent, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira à la libération des actions nouvelles attribuées gratuitement, - autorise le directoire, en cas d’opération sur le capital de la société pendant la période d’acquisition, à adapter le nombre d’actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité desdites opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice, - décide la création d’une réserve dite «indisponible» destinée à libérer les actions qui seront attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves, - confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, les présentes autorisation et délégation de compétence et à l’effet, notamment, de : - déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions parmi les salariés et/ou les mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, dans le cadre d’un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions qui sera signé par chaque bénéficiaire, - fixer les conditions de performance auxquelles sont soumises les attributions d’actions aux mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, - fixer, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les modalités d’émission des actions nouvelles, imputer, sur les réserves, primes et bénéfices les sommes nécessaires à la libération desdites actions, doter, dès la décision d’attribution gratuite d’actions, le compte de réserve dite «indisponible», par prélèvement sur les comptes de réserves, primes ou bénéfices dont la société a la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, - de manière générale, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation.   L’assemblée générale prend acte que si des actions sont attribuées à des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce.   De même, en cas d’attribution d’actions au profit de tout ou partie des mandataires sociaux de la société visés à l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, et conformément aux dispositions dudit article, le conseil de surveillance :   - soit décidera que les actions ne peuvent être cédées par les bénéficiaires avant la cessation de leurs fonctions ; - soit fixera la quantité des actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cession de leurs fonctions.   Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce modifié par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, un rapport spécial, établi par le directoire, informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation.   L’assemblée générale décide que cette autorisation annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2007 dans sa dix-septième résolution.     Quinzième résolution. - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :   - délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 29.778,66 € par émission de 165.437 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 €, - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre, - décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l'article L.3332-21 du Code du travail, - décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :   - arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ; - constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; - apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; - et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.   L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital.     Seizième résolution. - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ___________________________________     Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de la société, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis de réunion.   Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.   A défaut de participer personnellement à l'assemblée générale, tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour assister ou se faire représenter ou voter par correspondance à l’assemblée générale, tout actionnaire doit justifier de son identité et de la propriété de ses titres. Il est justifié du droit de participer aux assemblées par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Des formulaires uniques de vote par correspondance et de pouvoir sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société. Un formulaire pourra être adressé à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée audit siège. Pour être prise en compte, la demande devra parvenir à la société au moins six jours avant la date de l'assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée.   Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l’article L.225-108 du Code de commerce sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du directoire, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse «[email protected]», au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires.     Le Directoire.     0906169

Description : 0813984 10 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 962.842,32 Euros Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova ,Business Park, 69130 Ecully 403 554 181 RCS LYON     Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2008, certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 juillet 2008, bulletin n°90, numéro d’affaire 0810632, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2008.   Le rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier contenant l’attestation des commissaires aux comptes a été diffusé sur le site internet de la société et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 juillet 2008.     0813984

Description : 0811197 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962.842,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111 Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)      Exercice 2008/2009 Exercice 2007/2008 Chiffre d’affaires de la société :         Trimestre du 1er avril au 30 juin 35,1 33,3  Chiffre d’affaires consolidé :         Trimestre du 1er avril au 30 juin 35,9 33,3       0811197

Description : 0810632 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962 842,32 euros Siège social : Terra nova, Business park, 112 chemin du moulin carron, 69130 Ecully 403 554 181 R.C.S. Lyon N° INSEE : 403 554 181 00111    Le directoire de la société LDLC.com, réuni le 30 juin 2008, a arrêté les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008.  A. — Comptes sociaux.   I. – Bilan social au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif 31/03/08 31/03/07 Immobilisations incorporelles nettes     57 99 Immobilisations corporelles nettes     3 640 4 269 Immobilisations financières nettes     3 983 3 976     Actif immobilisé     7 680 8 345  Stocks et en-cours     16 793 16 115 Clients et comptes rattachés     5 393 5 429 Autres créances     2 633 1 976 Disponibilités     661 809     Actif circulant     25 480 24 328  Comptes de régularisation     2 269 2 625     Total actif     35 429 35 298   Passif 31/03/08 31/03/07 Capital     963 959 Prime d’émission ou de fusion     6 546 6 513 Réserve légale     96 95 Réserves réglementées     0 3 Autres réserves     1 744 1 609 Report à nouveau     0 0 Résultat de l’exercice     977 136     Total capitaux propres     10 326 9 315  Provisions pour risques et charges     173 180 Dettes financières     9 939 7 304 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     11 915 15 267 Dettes fiscales et sociales     2 338 2 798 Autres dettes     716 419 Comptes de régularisation     21 14     Total passif     35 429 35 298   II. – Compte de résultat au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)   31/03/08 31/03/07 Vente de marchandises     138 040 139 727 Prestations vendues     10 570 9 105 Coûts d’achat     - 125 998 - 129 493     Marge commerciale     22 612 19 339  Autres produits     2 511 1 858 Autres achats charges externes     - 8 932 - 9 725 Impôts et taxes     - 1 158 - 954 Charges de personnel     - 10 463 - 9 649 Dotations aux amortissements et provisions     - 2 800 - 2 988 Autres charges     - 331 - 246     Résultat d’exploitation     1 438 - 2 365  Produits financiers     271 155 Charges financières     - 747 - 342 Résultat Financier     - 475 - 187     Résultat courant     963 - 2 552  Résultat exceptionnel     - 74 2 881 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise     0 0 Impôt 88 - 193 Résultat net     977 136   Sur l’exercice en cours la cotisation DEEE a été intégrée au niveau de la marge commerciale, avec un impact sur l’exercice précédent de 37 milliers d’euros qui a été retraité.   III. – Proposition d’affectation du résultat.   Le directoire réuni le 30 juin 2008 a décidé de proposer à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2008 d'affecter le bénéfice de l'exercice qui s’élève à 977 352,20 €, de la manière suivante : 370,00 € au compte « réserve légale » qui passerait ainsi de 95 914,34 € à 96 284,34 € pour le doter à hauteur de 10% du capital social, 442 069,80 € au compte « autres réserves » qui passerait ainsi de 1 744 205,20 € à 2 186 275,00 €, puis l’attribution de dividendes pour un montant total de 534 912,40 €.   IV. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Capital Social Primes de fusion et émission Réserve légale Réserve indisponible Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total des capitaux propres Capitaux propres au 31 mars 2006     951 8 236 95 8 1 609 2 303 - 4 096 9 106  Affectation résultat exercice précédent                - 4 096     Transfert prime d’émission   1793       1 793 4 096 0 44 980 BSPCE exercés     8 71   - 5       73 Résultat de l’exercice au 31 mars 2007                 136 136 Capitaux propres au 31 mars 2007 959 6 513 95 3 1 609 0 136 9 315                   Affectation résultat exercice précédent         1   135   - 136 0 Transfert prime d’émission       0   0       0 20 550 BSPCE exercés     4 33   - 3       34 Résultat de l’exercice au 31 mars 2008                 977 977 Capitaux propres au 31 mars 2008 963 6 546 96 0 1 744 0 977 10 326   — Répartition du capital au 31 mars 2008 :   Actionnaires % détention Nombre d’actions Laurent de la Clergerie     24,57 % 1 314 315 Caroline de la Clergerie     11,03 % 590 000 Olivier de la Clergerie     10,91 % 583 600 Raphaël Marlier     9,28 % 496 285 Jean-François Orth     5,66 % 302 938 Suzanne de la Clergerie     5,19 % 277 693 Divers public     33,36 % 1 784 293     Total      100 % 5 349 124     Nombre d’actions Titres auto détenus Nombre d’options Total au 31 mars 2006     5 283 594 4 919 66 630 Levée d’options *     44 980   - 44 980 Rachat d’actions       - 1 398   Total au 31 mars 2007     5 328 574 3 521 21 650 Levée d’options *     20 550   - 20 550 Options caduques *         - 1 100 Rachats d’actions       4 784       Total au 31 mars 2008     5 349 124 8 305 0   * Chaque BSPCE a permis d’acquérir une action au prix de 1.63 €. Les options caduques correspondent aux BSPCE qui n’ont pas été exercés au 21 juin 2007, correspondant à la date limite à laquelle les BSPCE pouvaient être exercés.   La levée des options comptabilisée dans l’arrêté du 31 mars 2008 a été entérinée par le directoire du 21 avril 2008.   Aucun des mandataires sociaux n’a bénéficié de ces bons et options.   V. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     31/03/08 31/03/07 Résultat net     977 136 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     622 - 1 706 Sous-total (capacité d'autofinancement)     1 600 - 1 570 Variation du besoin en fond de roulement     - 3 708 2 186 Flux liés à l’exploitation (A)     - 2 108 617  Produits des cessions d'actifs immobilisés     0 3 921 Acquisitions et réductions d'actifs immobilisés     - 280 - 1 865 Variation des comptes courants     - 355 - 86 Flux liés aux investissements (B)     - 635 1 970 Augmentation de capital (nominal)     4 8 Augmentation des autres capitaux propres     30 65 Variation des emprunts et dettes financières diverses     - 1 224 - 2 070 Distribution des dividendes     0 0 Flux liés aux financements (C)     - 1 190 - 1 997 Variation de la trésorerie (A) + (B) + (C)     - 3 933 590 Trésorerie nette à l’ouverture     - 3 855 - 4 445 Trésorerie nette à la clôture     - 7 788 - 3 855   VI. – Annexe aux comptes sociaux du 31 mars 2008. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)   Les notes indiquées ci-après font partie intégrantes des comptes annuels couvrant la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ; ces comptes ont été arrêtés par les dirigeants de l’entreprise.   1. – Faits marquants de l’exercice   La société Dealtonic a cessé son activité le 30 mars 2008. Les éléments actifs et passifs de cette société ont été, à cette date, transférés à la société LDLC.com, conformément à l’article 1844-5 du code civil.   2. – Règles et méthodes comptables   Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 1983 ainsi que du règlement du CRC 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général. La société a appliqué, depuis le 1er avril 2005, le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Compte tenu de la nature des immobilisations, l’application de ces règlements faite de façon prospective, n’a pas eu d’effet sur les capitaux propres et le résultat de l’exercice. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de frais d’établissement, de frais d’augmentation de capital, et de licences d’utilisation de logiciels. Le mode d’amortissement retenu est l’amortissement linéaire à compter de la mise en service. 2.2. Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement sont intégralement comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   2.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (incluant d’éventuels coûts d’assemblage dans le cas de matériel informatique acheté par la société pour son propre compte).   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée, dès que l’actif est prêt à être mis en service : Installations et agencements                5 à 10 ans Matériel                                                      5 ans Installations techniques                      5 à 10 ans Matériel de bureau                               3 à 5 ans Mobilier                                                    5 ans   2.4. Participations, autres titres immobilisés. — La valeur brute est constituée par la valeur historique (hors frais accessoires). Lorsque la valeur d’inventaire (appréciée en fonction de la valeur d’utilité pour les participations) est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’utilité est appréciée en fonction du respect par les sociétés de leurs prévisions pluriannuelles. Les actions propres sont classées à l’actif en titres de participation ou en valeurs mobilières de placement en fonction de leur utilisation la plus probable.   2.5. Stocks. — Les marchandises sont évaluées selon la méthode « premier entré-premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de remplacement ou de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient et chaque fois qu’ils présentent des risques de non écoulement à des conditions normales. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activités normales, déduction faite des frais de vente.   2.6. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées au cas par cas en fonction de l’ancienneté et de la recouvrabilité de la créance.   2.7. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci est inférieure.   2.8. Provisions pour risques et charges. — Une provision pour risques est constituée afin de couvrir les risques de pertes sur des pièces défectueuses susceptibles d’être retournées par les clients et non garanties par les fabricants. Une provision pour charge est comptabilisée, correspondant à des bons d’achats attenants à l’exercice clos et non encore utilisés par les clients. Les provisions pour risques et charges incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale et fiscale. Le montant des redressements notifiés (ou en cours de notification au moment de l’arrêté des comptes) par l’administration ne fait pas l’objet d’une provision si la société concernée estime que les points soulevés ne sont pas fondés et s’il existe une probabilité satisfaisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours l’opposant à l’administration.   2.9. Opérations en devises —Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l’opération. Les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des créances et dettes en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques.   3. – Complément d’information relative au bilan et au compte de résultat. 3.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit : Valeurs brutes 31/03/2007 Acquisitions Virements poste Cessions, mises au rebut 31/03/2008 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 304 52 - 18 68 269 Total     304 52 - 18 68 269       — Les immobilisations incorporelles concernent essentiellement des logiciels.   Amortissements et provisions 31/03/2007 Dotations Reprises 31/03/2008 Logiciels et autres immobilisations incorporelles     204 75 67 212 Total     204 75 67 212     3.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2007 Acquisitions Virements de poste Cessions, mises au rebut 31/03/2008 Installations et agencements     3 705 153 0 16 3 842 Matériel     1 085 2 0 1 1 086 Matériel de bureau et mobilier     800 51 39 24 867 Immobilisations corporelles en cours     21 0 - 21 0 0 Total     5 611 206 18 41 5 794      Amortissements et provisions 31/03/2007 Dotations Reprises 31/03/2008 Installations et agencements     534 436 5 965 Matériel     374 209 1 582 Matériel de bureau et mobilier     434 198 24 608 Total     1 342 843 30 2 155     3.3. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2007 Acquisitions Cessions Dépréciation 31/03/2008 Titres Hardware     3 033       3 033 Titres Textorm     8       8 Titres DLP Connect     24       24 Titres NT-Communication     12       12 Titres Dealtonic     15   15   0 Titres Plugsquare     12       12 Titres Sac de Fille     12       12 Titres Anikop 24       24 Titres Orichalk.com 5       5 Titres auto-détenus     32 719 722   29 Dépôts et cautionnements     799 56 31   824 Total brut     3 976 775 767 0 3 984 Provisions     0     0 0 Total net     3 976 775 767 0 3 983   — LDLC.com détient 8 305 de ses propres actions au 31 mars 2008. Leur valeur de marché au 31 mars 2008 s’élève à 29 milliers d’euros. — Le 30 mars 2008, la société LDLC.com a pris la décision de dissoudre sans liquidation la société Dealtonic par application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil. Il a donc été effectué la transmission universelle du patrimoine de la société Dealtonic au profit de la société LDLC.com.   3.4. Stocks et en-cours. — Les stocks et en-cours se décomposent comme suit :     Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Valeur Brute  Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Stocks de marchandises     16 951 838 16 112 15 427 526 14 901 Stock en SAV     1 187 506 681 2 372 1 159 1 213 Total     18 138 1 344 16 793 17 799 1 685 16 115   3.5. Clients et comptes rattachés. — Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit :     Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Valeur Brute   Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Créances clients     5 757 365 5 393 5 769 339 5 429 Total     5 757 365 5 393 5 769 339 5 429   L’échéance de la totalité des créances clients est à moins d’un an.   3.6. Autres créances. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Avances frais de personnel     0 0 Avances et acomptes     548 270 Acomptes d’IS     0 0 T.V.A.     297 257 Compte courant Textorm     27 27 Compte courant Hardware     192 104 Compte courant Dealtonic     0 112 Compte courant Plugsquare     1 126 762 Compte courant Sac de Fille     3 2 Compte courant Anikop     0 2 Compte courant DLP Connect 88 0 Compte courant Orichalk.com     52 50 Fournisseurs avoirs à recevoir     286 289 Produits à recevoir     13 97 Autres     1 3 Total     2 633 1 976   L’ensemble des autres créances sont en totalité à moins d’un an.   3.7. Disponibilités. — Ce poste s’analyse comme suit :     Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Valeur Brute   Provision Valeur nette Valeur Brute Provision Valeur nette Crédit Agricole     0   0 0   0 Crédit Lyonnais     443   443 202   202 BNP     0   0 199   199 Banque Populaire     12   12 12   12 Crédit Mutuel     26   26 26   26 Caisse d’Epargne     5   5 2   2 Crédit Suisse     73   73 73   73 Gilbert Dupont     1   1 0   0 Natexis     0   0 0   0 La Poste     16   16 13   13 Chèque et CB à encaisser     0   0 38   38 Intérêts courus à recevoir     0   0 1   1 Caisse     5   5 4   4 Sous total disponibilités     580   580 570   570 Poste première monétaire     50   50 56   56 Tresorys poste     0   0 109   109 Etoile monétaire     31   31 74   74 Sous total valeurs mobilières placement       81   0   81   238   0   238 Total     661 0 661 809 0 809     En juillet 2003, la société LDLC.com a signé avec le Crédit Agricole une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme. A la date du 31 mars 2008, deux contrats Flexigain (autorisation d’achat de devises à taux fixe) restent en cours :   Date de souscription Date d’échéance Devise Cours Montant du contrat Montant utilisé 13/09/2007 15/09/2008 USD 1,380000 2 000 000 1 988 480 29/02/2008 02/03/2009 USD 1,501000 2 000 000 298 243 Total           4 000 000 2 286 722   3.8. Comptes de régularisation.   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Charges constatées d’avance sur factures de marchandises     944 1 366 Charges constatées d’avance sur loyers immobiliers et charges locatives     915 527 Charges constatées d’avance diverses relevant de l’exploitation     391 725 Charges constatées d’avance diverses relevant du financier     17 6 Sous total des charges constatées d’avance     2 268 2 624 Ecarts de conversion actif     1 1 Total     2 269 2 625   3.9. Provisions pour risques et charges. — Ce poste s’analyse comme suit :       Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatées sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatées sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Garanties clients     106 102 - 106 0 102 85 21 0 0 106 Bons achat     32 28 - 32 0 28 111 0 - 79 0 32 Pertes latentes de change       1   1   - 1   0   1   3   0   - 2   0   1 Litiges prud’homal     41 5 0 - 41 5 14 28 0 0 41 Pénalités fiscales     0 0 0 0 0 9 0 0 - 9 0 Divers litiges     0 36 0 0 36 0 0 0 0 0 Total     180 173 - 138 - 41 173 221 49 - 81 - 9 180   La société n’a pas connaissance au 31 mars 2008 d’événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l’objet des provisions suivantes : — Garantie clients : jusqu’à mars 2008, la garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises était d’une durée de 1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d’une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n’a été constatée à ce titre. Courant mars 2008, la garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises a été portée à 2 ans. Toutefois la garantie accordée par les fournisseurs étant de 2 ans pour certains articles, l’impact n’est pas significatif et aucune provision n’a été constatée sur l’exercice en cours. Cependant, un montant de 102 milliers d’euros a été provisionné pour tenir compte des coûts probables du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 31 mars 2008 correspondant aux coûts supportés par l’entreprise à la suite de l’extinction de la garantie des fournisseurs ; — Bons d’achat : Il s’agit de bons valides et en circulation pouvant donner le droit à son détenteur, à une réduction de prix sur une commande future ; — Indemnité de départ à la retraite : En revanche, aucune provision n’a été constituée au titre des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite de 177 milliers d’euros compte tenu de l’âge des effectifs et de leur faible ancienneté.   3.10. Dettes financières. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus Emprunts     14 14 0 47 32 14 Crédits utilisables par tirages     0 0   1 250 1 250   Intérêts courus     69 69   39 39   Crédit Lyonnais     0 0   0 0   Crédit Agricole     4 287 4 287   2 063 2 063   Bnp Paribas     Natexis Banque Populaire     67 2 026 67 2 026   0 312 0 312   Concours bancaires     2 000 2 000   2 250 2 250   Sous total établissements bancaires      8 463 8 463 0 5 960 5 946 14 Dépôts reçus en garantie     78 0 78 19 19   Compte courant Hardware     1 398 1 398   1 325 1 325   Total     9 939 9 861 78 7 304 7 290 14   Détail des emprunts : Banque Taux intérêts et durée Taux fixe ou Variable Capital emprunté Capital restant dû Objet du financement Garantie Caisse d’épargne     5 % sur 5 ans Proport. 150 14 Aménagement des locaux de Limonest Promesse de nantissement du fonds de commerce   Les ouvertures de crédit sont rémunérées pour une durée indéterminée sur la base des taux ci-dessous : - Crédit Agricole : T4M + 0.90 %   - Natixis : Eonia + 1 % - BNP Paribas : Euribor 3M + 0.60 %   3.11. Dettes fournisseurs et comptes rattachés. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Fournisseurs     8 644 10 551 Fournisseurs effets à payer     2 896 4 381 Fournisseurs factures non parvenues     375 335 Total     11 915 15 267     Les échéances de la totalité des dettes fournisseurs et comptes rattachés sont à moins d’un an.   3.12. Dettes fiscales et sociales. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Personnel rémunérations dues     0 414 Comité d’entreprise     11 4 Congés payés + R.T.T.     600 553 Provision prime     184 126 Provision fond de chômage     38 0 Provision participation salariés aux résultats de l’entreprise      0 0 Organismes sociaux     701 658 Impôt sur les bénéfices     0 243 T.V.A.     164 267 Etat (autres charges à payer)     640 531 Total     2 338 2 798     Les échéances de la totalité des dettes fiscales et sociales sont à moins d’un an.   3.13. Autres dettes. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Clients, acomptes reçus sur commandes     646 344 Autres     69 76 Total     716 419     Les échéances de la totalité des autres dettes sont à moins d’un an.   3.14. Comptes de régularisation. — Ils se composent des écarts de conversion passifs pour 21 milliers d’euros.   3.15. Détail du chiffre d’affaires net.   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   France métropole  Export Total France métropole  Export Total Vente marchandises 116 862 21 177 138 040 121 909 17 818 139 727 Prestations vendues (*)     7 745 2 826 10 570 7 124 1 981 9 105 Total     124 607 24 003 148 610 129 033 19 799 148 832     * Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.   3.16. Crédit bail.   Du 01/04/2007 au 31/03/2008     Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Matériel informatique Matériel transport Matériel informatique Valeur d’origine     436 89 287 Amortissements :       Cumuls exercices antérieurs     118 39 35 Dotations de l’exercice     91 17 82 Total     209 56 118 Redevances payées :       Cumuls exercices antérieurs     161 58 60 Exercice en cours     119 24 101 Total     280 82 161 Redevances restant à payer :       A un an au plus     103 0 92 A plus d’un an et cinq ans au plus     80 0 50 Total     182 0 142 Valeur résiduelle :       A un an au plus     2 0 1 A plus d’un an et cinq ans au plus     1 0 2 Total     3 0 3     Sur l’exercice précédent, il a été mis fin aux deux crédits baux relatifs au matériel de transport avec une restitution des deux véhicules. Sur l’exercice clos au 31 mars 2008, un des crédits baux relatif à du matériel informatique est arrivé à expiration, et un nouveau crédit bail de matériel informatique a été signé.      3.17. Charges à payer.   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     0 5 Disponibilités, intérêts courus à payer     69 34 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     375 335 Dettes fiscales et sociales     1 718 1 426 Autres dettes     67 75 Total     2 230 1 875   3.18. Produits à recevoir.   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Créances clients factures à établir     253 104 Divers produits à recevoir     13 97 Fournisseurs avoirs à recevoir     286 289 Total     552 491   3.19. Charges de personnel et effectif moyen employé.   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Salaires et traitements     7 534 6 968 Charges sociales     2 929 2 681 Total     10 463 9 649 Effectif salariés moyen 331 331   3.20. Dotations aux amortissements et aux provisions.   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Dotations aux amortissements des immobilisations     919 784 Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks     1 344 1 685 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances clients     365 339 Dotations aux provisions pour garantie     102 106 Dotations diverses     70 73 Total     2 800 2 988   3.21. Résultat financier. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Escomptes obtenus     58 23 Revenus des VMP     4 5 Produits financiers sur comptes courants     62 16 Gains de change     145 108 Reprises financières sur provisions     1 5 Autres produits financiers     1 0 Sous-total produits financiers     271 155 Dotations financières aux amortissements et provisions     1 1 Intérêts des emprunts     22 97 Charges financières sur comptes courants     73 60 Intérêts bancaires     253 154 Perte de change     14 30 Charges nettes sur cessions des VMP     0 0 Mali de confusion/cessation Dealtonic     383 0 Autres charges financières     0 1 Sous-total charges financières     747 342 Résultat financier     - 475 - 187     Le résultat financier intègre un mali de confusion suite à la cessation d’activité de la société Dealtonic le 30 mars 2008 à hauteur de 383 milliers d’euros.   3.22. Résultat exceptionnel. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Produits exceptionnels en capital     0 3 921 Boni/rachat de ses actions     9 14 Sous-total produits exceptionnels     9 3 935 Charges exceptionnelles en capital     26 1 020 Mali/rachat de ses actions     55 35 Charges exceptionnelles diverses     2 0 Sous-total charges exceptionnelles     83 1 055 Résultat exceptionnel     - 74 2 881       3.23. Impôts. — Le calcul de l’impôt est le suivant :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Résultat net après IS     977 136 + ou – value à long terme     15 - 3 077 Différences permanentes     453 54 Différences temporaires     - 11 - 30 Impôt société + contributions + IFA     - 88 193 Imputations des déficits antérieurs     0 0 Résultat fiscal     1 346 - 2 724 Produit d’impôt société à 33,33 % sur filiales     - 88 - 54 Impôt société à 8 % sur + value à long terme     0 246 Contribution sociale/IS     0 0 Total     - 88 193     Les chiffres indiquant un impôt société en - correspondent à un produit. Le produit d’impôt correspond à l’impôt société pris en charge par les filiales Hardware ou Textorm mais non payé car ces sociétés sont intégrées fiscalement à la société LDLC.com. Dans les différences permanentes de l’exercice encours figure le mali de confusion de la société Dealtonic.   3.24. Tableau liste des filiales des participations.   Capital Capitaux propres autres que le capital (incluant le résultat de l’exercice au 31/03/2008) Quote-part du capital détenu Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis (+) ou reçus (-) par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires hors taxes au 31/03/2008 Résultats (bénéfice (+) ou perte (-) au 31/03/2008) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observa-tions Filiales détenues à plus de 50 %                       Hardware.fr     20 1 675 100 % 3 033 3 033 - 1 206   485 177 0   Textorm     8 67 100 % 8 8 27   4 296 12 0   DLP-Connect     30 - 8 80 % 24 24 88   273 - 74 0   NT-Communication   15   164   80 %   12   12   0     2 080   41   0     Plugsquare     15 - 430 80 % 12 12 1 126   553 - 172 0   Sac de fille     15 - 19 80 % 12 12 3   0 - 4 0   Anikop     30 - 111 80 % 24 24 0   278 - 61 0   Filiales détenues à moins de 50 %                       Orichalk.com     20 NC 25 % 5 5 52   NC NC NC       La société Dealtonic a cessé son activité le 30 mars 2008. De ce fait, les éléments indiqués correspondent aux comptes arrêtés à la date de cessation d’activité. * NC : éléments non communiqués.    Eléments relevant de plusieurs postes de bilan :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Entreprises liées  Participations Entreprises liées  Participations Créances clients et comptes rattachés     1 349 22 1 198 0 Autres créances     1 440 52 1 009 50 Total actif     2 788 74 2 208 50 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     208 10 191 0 Dettes financières     1 398 0 1 325 0 Total passif     1 606 10 1 516 0    Eléments relevant des charges financières et produits financiers :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Entreprises liées  Participations Entreprises liées  Participations Produits financiers sur comptes courants     59 3 15 0 Charges financières sur comptes courants     73 0 60 0 Total     132 3 75 0   3.25. Convention d’intégration fiscale. - La convention d’intégration fiscale conclue entre la société LDLC.com et deux de ses filiales, les sociétés Textorm et Hardware.fr a poursuivi ses effets sur l’exercice clos au 31 mars 2008. Les sociétés LDLC.com, Hardware.fr et Textorm bénéficient du régime des groupes de sociétés depuis le 1er avril 2004. Cette mise en place a entraîné une économie d’impôt de 88 milliers d’euros sur l’exercice clos le 31 mars 2008 et 54 milliers d’euros sur l’exercice précédent.   3.26. Rémunérations :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Membres du directoire     416 375 Membres du conseil de surveillance     10 10   3.27. Engagements hors bilan : - Indemnité de départ à la retraite (voir note VI.3.9) ; - Couverture de change (voir note VI.3.7) ; - Nantissement (voir note VI.3.10) ; - La BNP Paribas s’est portée caution solidaire de LDLC.Com en faveur de Monsieur Chancel – Administrateur de sociétés – à hauteur de 305 milliers d’euros pour garantir le paiement des loyers de la boutique de Paris ; - Montant des engagements relatifs aux locations de longue durée au 31 mars 2008 :   Du 01/04/2007 au 31/03/2008 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Engagements à 1 an au plus     3 767 3 475 Engagements de 1 à 5 ans     10 362 11 726 Engagements à plus de 5 ans     2 471 3 097 Total     16 600 18 297   Les engagements hors bilan n’ont pas été réactualisés, et correspondent à hauteur d’environ 94 % aux loyers immobiliers. - Le montant des engagements hors bilan divers au 31 mars 2008, s’élève à 43 milliers d’euros.   4. – Autres informations . Néant.     B. — Comptes consolidés IFRS de l’exercice clos le 31 mars 2008.   I. – Bilan au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Note 31/03/08 31/03/07 Autres immobilisations incorporelles     (VI.2) 62 104 Immobilisations corporelles     (VI.3) 3 742 4 351 Immobilisations financières     (VI.4) 724 664 Impôts différés     (VI.8) 2 064 2 474 Actifs non courants       6 592 7 593  Stocks     (VI.5) 18 376 16 843 Clients et autres débiteurs     (VI.6) 5 114 5 091 Autres créances     (VI.7) 3 684 3 919 Trésorerie et équivalents de trésorerie     (VI.9) 1 397 1 270 Actifs courants       28 571 27 123     Total de l’actif       35 163 34 715   Passif Note 31/03/08 31/03/07 Capital     (III) 963 959 Autres réserves     (III) 8 403 7 641 Résultat     (III) 758 852     Total des capitaux propres revenant aux actionnaires       10 124 9 452 Intérêts minoritaires     (VI.11) 45 14 Total des capitaux propres       10 169 9 466  Emprunts     (VI.13) 76 64 Impôts différés       3 22 Provisions pour risques et charges (VI.12) 355 333 Passifs non courants       435 419  Emprunts et autres financements courants     (VI.13) 8 641 6 056 Fournisseurs et autres créanciers     (VI.14) 12 002 15 282 Autres dettes     (VI.15) 3 916 3 493 Passifs courants       24 559 24 830     Total du passif       35 163 34 715   II. – Compte de résultat au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)    Note 31/03/08 31/03/07 Chiffre d’affaires     (VII.1) 151 165 150 865 Autres produits       89 130 Achats consommés           - 127 461 - 130 286 Marge brute       23 792 20 709  Autres achats charges externes       - 9 109 - 9 891 Impôts et taxes       - 1 193 - 988 Charges de personnel (VII.2) - 11 302 - 10 754 Dotations et reprises aux amortissements et provisions     (VII.3) - 720 - 1 700 Autres charges et produits       - 22 7 Résultat opérationnel courant       1 446 - 2 617 Autres charges et produits opérationnels     (VII.4) - 59 - 190 Résultat opérationnel       1 387 - 2 807  Coût de l’endettement financier net     (VII.5) - 27 - 113 Autres charges et produits financiers     (VII.5) - 77 - 47 Résultat des sociétés mises en équivalence     (VII.5) - 2 12 Résultat avant impôt sur le résultat       1 281 - 2955 Impôt     (VII.6-VII.7.) - 338 888 Résultat des sociétés intégrées       943 - 2 066 Résultat après IS des activités cédées     (VII.9) - 188 2 928 Résultat de l’exercice       756 862  Revenant :           Aux actionnaires de la société       758 852     Aux intérêts minoritaires       - 3 9  Résultat par action revenant aux actionnaires de la société (en euros par action) :           Résultat opérationnel courant par action       0.27 - 0.49     Résultat opérationnel courant dilué par action       0.27 - 0.49     Résultat net par action       0.14 0.16     Résultat net dilué par action       0.14 0.16       Sur l’exercice en cours, la cotisation DEEE a été intégrée au niveau de la marge commerciale, avec un impact sur l’exercice précédent de 37 milliers d’euros qui a été retraité.   III. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)   Revenant aux actionnaires de la société Intérêts minoritaires   Total des capitaux propres     Capital apporté Autres réserves Résultats non distribués Capitaux propres au 31 mars 2006     951 10 289 - 2 672 258 8 825 44 980 BSPCE exercés     Affectation résultat 31 mars 2006     8 65 - 2 672   2 672   73 0 Retraitements IFRS       3     3 Résultat au 31 mars 2007         852   852 Intérêts minoritaires           - 242 - 242     Capitaux propres au 31 mars 2007 (publiés) 959 7 684 852 16 9 512 Retraitements IFRS   - 46     - 46 Autres mouvements   2   - 2 0     Capitaux propres au 31 mars 2007 (retraités) 959 7 641 852 14 9 466             20 550 BSPCE exercés     4 30     34 Affectation résultat 31 mars 2007       852 - 852   0 Retraitements IFRS       - 86     - 86 Résultat de l’exercice au 31 mars 2008         758 - 3 755 Intérêts minoritaires       - 34   34 0     Capitaux propres au 31 mars 2008     963 8 403 758 45 10 169   IV. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)      31/03/08 31/03/07 Résultat de l’exercice     758 852 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie     1 278 - 2 840 Elimination du résultat des activités cédées 188 0     Capacité d'autofinancement     2 224 - 1 988 Variation du besoin en fond de roulement     - 4 159 2 566     Trésorerie nette absorbée par les opérations     - 1 934 579  Produits des cessions d'actifs immobilisés nets d’impôts     2 3 545 Acquisitions et réductions d’actifs immobilisés     - 490 - 2 031 Variation des comptes courants     3 - 55     Trésorerie nette absorbée par les activités d’investissements     - 485 1 459  Variation des réserves consolidées     - 86 3 Augmentation part des minoritaires     0 0 Variation des emprunts et dettes financières diverses     - 1 193 - 2 395 Augmentation de capital (nominal)     4 8 Prime d’émission + réserves indisponibles     30 65     Trésorerie nette absorbée par les activités de financements     - 1 245 - 2 319 Activités cédées ou destinées à être cédées - 18 0 Variation sur l’endettement net - 3 646 0 (Diminution) / augmentation de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des découverts bancaires       - 3 664   - 281 Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à l’ouverture       - 3 390   - 3 110 Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à la clôture       - 7 054   - 3 390   V. – Annexe aux comptes consolidés du 31 mars 2008. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)   En date du 30 juin 2008, le directoire a arrêté les états financiers consolidés de LDLC.com pour l’exercice clos le 31 mars 2008. Ces derniers seront soumis à l’approbation de la prochaine assemblée générale. LDLC.com est une société anonyme cotée immatriculée en France dont les activités principales sont décrites dans le rapport de gestion. 1. – Règles et méthodes comptables. 1.1. Application du référentiel IFRS — Conformément au Règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, ces comptes ont été préparés selon les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Ces normes comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations. Cet ensemble de normes et leurs interprétations sont communément appelés « référentiel IFRS ». Le référentiel IFRS choisi est le référentiel en vigueur au 31 mars 2008 applicable à cet exercice.   1.2. Prise en compte des évolutions du référentiel — Les nouvelles normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d’application obligatoire en 2007 listés ci-dessous ont été pris en compte dans le référentiel IFRS et n’ont pas d’incidence significative sur les comptes du groupe :   - IFRS 7 : instruments financiers – informations à fournir - IAS 1 : amendement relatif à l’information à fournir sur le capital - IFRIC 7 : application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 – information financière dans les économies hyperinflationnistes - IFRIC 8 : champs d’application d’IFRS 2, paiement fondé sur des actions - IFRIC 9 : réexamen des dérivés incorporés - IFRIC 10 : information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation)   Par ailleurs, les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2008 ou postérieurement (détaillés ci-dessous) n’ont pas été adoptés par anticipation par le groupe LDLC.com.   - IFRS 8 : segments opérationnels - IAS 1 : révisée présentation des états financiers - IAS 23 : coût d’emprunt – amendements de la norme - IFRIC 11 : actions propres et transactions intra-groupe - IFRIC 12 : accords de concession de services - IFRIC 13 : programmes de fidélité des clients - IFRIC 14 : plafonnement d’un actif au titre des prestations définies   2. – Principales méthodes comptables. 2.1. Structure du groupe et méthode de consolidation. Les états financiers consolidés comprennent LDLC.com SA et les entités pour lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé. Les transactions intragroupes, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du groupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées pour les actifs cédés et elles sont considérées comme un indicateur de perte de valeur. Les méthodes comptables des filiales ont été alignées sur celles du groupe.   Raison sociale Adresse du siège social Activité % de détention LDLC.com 112 chemin du Moulin Carron Terra Nova 69134 Ecully cedex Mère na Hardware.fr 112 chemin du Moulin Carron Terra Nova 69134 Ecully cedex Conception, réalisation et exploitation de sites internet, contenu éditorial 100 % Textorm 112 chemin du Moulin Carron Terra Nova 69134 Ecully cedex Commerce de gros de tous matériels, logiciels informatiques et tous services rattachés 100 % DLP Connect 112 chemin du Moulin Carron Terra Nova 69134 Ecully cedex Installation de réseaux câblés, systèmes de contrôle d’accès, vidéo-surveillance, télécommunications 80 % NT –Communication 11-13 chemin de l’Industrie 69570 Dardilly Commerce de tous articles, cadeaux entreprises et prestations en rapport avec la communication ou la promotion par l’objet, la sérigraphie, la tampographie 80 % LMDN 134 rue d’Aubervilliers 75019 Paris 19 Création et exploitation d’un site internet d’une entreprise de presse 25 % Plugsquare 112 chemin Moulin Carron Terra Nova 69134 Ecully Cedex Achat, vente, location de matériel musical et assimilés et de tous service en direct par correspondance et par voie de commerce électronique 80 % Sac de fille 112 chemin Moulin Carron Terra Nova 69134 Ecully Cedex Fourniture de toutes prestations de services se rapportant aux techniques de communication et publicité sur tous supports 80 % Anikop 112 chemin Moulin Carron Terra Nova 69134 Ecully Cedex Conception, réalisation et vente de logiciels et prestation de services informatique, maintenance à titre accessoire sav matériel vendu, formation 80 % Orichalk.com 6 rue des Grands Champs 49070 Beaucouze Achat revente de jouets gadgets objets de loisirs, décoration 25 %     2.1.1. Transaction avec les intérêts minoritaires. Le groupe a pour politique de traiter les transactions avec les intérêts minoritaires de la même manière que les transactions avec des tiers externes au groupe. Les cessions au profit des intérêts minoritaires donnent lieu à dégagement de pertes et profits que le groupe comptabilise au compte de résultat. Les acquisitions de titres auprès d’intérêts minoritaires génèrent un goodwill, qui représente la différence entre le prix payé et la quote-part acquise correspondante de la valeur comptable des actifs nets.   2.1.2. Entreprises associées. Les entreprises associées sont toutes les entités dont le groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s’accompagne généralement d’une participation comprise entre 20 % et 50 % des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du groupe dans les entreprises associées comprend le goodwill (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l’acquisition. La quote-part du groupe dans le résultat des entreprises associées postérieurement à l’acquisition est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) postérieurement à l’acquisition est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l’acquisition. Lorsque la quote-part du groupe dans les pertes d’une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l’entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s’il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l’entreprise associée. Les profits latents sur les transactions entre le groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu’en cas d’actif cédé la transaction n’indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles adoptées par le groupe.   2.1.3. Information sectorielle. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le Groupe opère.   2.1.4. Conversion des opérations en devises. 1) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers. Les états financiers consolidés sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société. 2) Transactions et soldes. Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont comptabilisés en résultat, sauf lorsqu’ils sont imputés directement en capitaux propres ou au titre de couvertures éligibles de flux de trésorerie. Les variations de la juste valeur de titres monétaires libellés en devises et classés comme disponibles à la vente sont ventilées entre, d’une part, les différences de conversion découlant des variations du coût amorti du titre et, d’autre part, les autres variations de la valeur comptable du titre. Les différences de conversion sont comptabilisées en résultat et les autres variations de la valeur comptable sont imputées en capitaux propres. Les différences de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires font partie intégrante du profit ou de la perte de juste valeur. 3) Sociétés du groupe. Les entités du groupe exercent leur activité sur le territoire français et les comptes sont présentés en euros.   2.1.5. Regroupement d’entreprises. La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le groupe. Le coût d’une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l’échange, majorée des coûts directement imputables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant qu’écart d’acquisition. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de résultat. Ecart d’acquisition : l’écart d’acquisition se rapportant à l’acquisition d’entreprises associées est inclus dans « les participations dans les entreprises associées ». L’écart d’acquisition comptabilisé séparément n’est pas amorti mais soumis à un test annuel de dépréciation et est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur sont comptabilisées en charge et ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable de l’écart d’acquisition de l’entité cédée. 2.2. – Résumé des principales méthodes comptables. 2.2.1 Immobilisations incorporelles. 1) Marques. Les marques et licences sont comptabilisées à leur coût historique dans le cas d’une acquisition. 2) Logiciels et frais de développement des sites web. Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels (trois ans). Les coûts associés au développement et au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu’ils sont encourus. Les coûts directement associés à la production de logiciels et de sites web identifiables ayant un caractère unique et qui sont contrôlés par le groupe, sont comptabilisés comme des charges de l’exercice. Les coûts directement associés à la production comprennent les charges liées aux coûts salariaux des personnels ayant développé les logiciels et les sites web ainsi qu’une quote-part appropriée des frais généraux de production.   2.2.2. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements. Le coût historique comprend tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des actifs concernés. Les intérêts d’emprunt ne sont pas incorporés dans les coûts des actifs mais constatés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Quand des composants significatifs sont identifiés dans une immobilisation corporelle avec des durées d’utilité différentes, ces composants sont comptabilisés séparément. Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d’un composant d’une immobilisation corporelle sont à comptabiliser comme un actif distinct, et l’actif remplacé est éliminé. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou, le cas échéant, comptabilisés comme un actif séparé s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à l’actif iront au groupe et que le coût de l’actif peut être mesuré de manière fiable. Tous les frais de réparation et de maintenance sont comptabilisés au compte de résultat au cours de la période durant laquelle ils sont encourus. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée, dès que l’actif est prêt à être mis en service : Installations et agencements                 8 à 10 ans Matériel                                                       8 ans Installations techniques                       8 à 10 ans Matériel de bureau                                     3 ans Matériel de transport                                 4 ans Mobilier                                                     5 ans   Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat.   2.2.3. Contrats de location. 1) Contrats de location-financement. Un contrat de location est classé en tant que contrat de location-financement s’il transfère au groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien loué. Au début de la période de location, les contrats de location-financement sont comptabilisés à l’actif et au passif du bilan pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre charge financière et amortissement du solde de la dette. La politique d’amortissement des actifs faisant l’objet d’un contrat de location-financement est similaire à celle appliquée pour les immobilisations corporelles (voir note 2.2.2. relative aux immobilisations corporelles). 2) Contrats de location simple. Les contrats de location pour lesquels une partie significative des risques et avantages inhérents à la propriété sont effectivement conservés par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués au regard des contrats de cette nature sont comptabilisés en charges de la période dans le compte de résultat.   2.2.4. Dépréciation d’actifs non financiers. Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’évènements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Pour les actifs non financiers (autres que les écarts d’acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   2.2.5. Instruments financiers. 1) Actifs financiers. La désignation et le classement des actifs financiers sont réalisés lors de la comptabilisation initiale et sont revus à chaque date de clôture. Lors de la comptabilisation initiale, le groupe comptabilise les actifs financiers à la date à laquelle le groupe devient partie prenante dans les dispositions contractuelles de tels actifs financiers. Les actifs financiers sont évalués à leur juste valeur majorée des coûts directs de transactions lorsque ces actifs ne sont pas classés en tant qu’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. A chaque clôture, le groupe évalue s’il y a une indication objective de dépréciation. Par exemple, une baisse prolongée ou significative de la juste valeur en dessous du coût d’un actif financier est considérée comme un indicateur objectif de dépréciation. Le groupe gère plusieurs catégories d’instruments financiers, et leurs classements dépendent de la finalité de chaque acquisition. Ces catégories sont détaillées comme suit : — Placements détenus jusqu’à leur échéance. Il s’agit d’actifs financiers, autres que les instruments financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixe, que le groupe a la ferme intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont valorisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et dépréciés, en cas de pertes de valeur, en contrepartie du compte de résultat, sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». — Prêts et créances. Il s’agit d’actifs financiers, autres que les instruments financiers non dérivés, à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, ils sont dépréciés en cas de pertes de valeur en contrepartie du compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». — Actifs financiers en juste valeur par résultat. Il s’agit d’actifs financiers dont le groupe a, dès l’origine, une intention de revente à court terme, généralement sur une période de moins de 12 mois. Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers » dans la période au cours de laquelle elles interviennent. Cette catégorie comprend notamment des Sicav de trésorerie et regroupe les instruments dérivés. — Actifs financiers disponibles à la vente. Il s’agit des actifs financiers, autres que les instruments financiers dérivés, n’appartenant pas aux autres catégories. Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres dans la rubrique « résultat enregistré en capitaux propres » dans la période au cours de laquelle elles interviennent, à l’exception des pertes de valeur relatives aux instruments de dettes. Lorsque les actifs financiers disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propres sont transférés au compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». En cas d’appréciation ultérieure de la valeur d’action classée en actifs disponibles à la vente, les pertes de valeur comptabilisées en résultat ne sont pas reprises par le compte de résultat. En revanche, toute appréciation ultérieure de la valeur d’instruments de dettes classés parmi les actifs disponibles à la vente est comptabilisée en résultat. Lorsque le groupe est en droit de recevoir un paiement, les produits d’intérêts ou les dividendes liés aux instruments de capitaux propres sont enregistrés dans le compte de résultat en « autres charges et produits financiers ». Une perte de valeur est constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation d’un actif. Les indicateurs de pertes de valeur sont examinés pour l’ensemble des actifs financiers à chaque date d’arrêté. Ces indicateurs comprennent des éléments tels que des manquements aux paiements contractuels, des difficultés financières significatives de l’émetteur ou du débiteur, une probabilité de faillite ou une baisse prolongée ou significative du cours de bourse. Les pertes de valeur sont évaluées et comptabilisées de la façon suivante : - La perte de valeur des prêts et créances ou des actifs détenus jusqu’à échéance, qui sont comptabilisés à leur coût amorti, est égale à la différence entre la valeur comptable des actifs et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les pertes de valeur sont constatées sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». - La perte de valeur des actifs financiers disponibles à la vente correspond à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur à la date de dépréciation, diminuée de toute perte de valeur précédemment constatée au compte de résultat. La perte de valeur est enregistrée en résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers » qu’elle soit constatée sur un instrument de dette ou sur un instrument de capitaux propres. En cas d’appréciation ultérieure de la valeur d’actions classées en actifs disponibles à la vente, les pertes de valeur comptabilisées en résultat ne sont pas reprises par le compte de résultat. En revanche, toute appréciation ultérieure de la valeur d’instruments de dettes classés parmi les actifs disponibles à la vente est comptabilisée en résultat à hauteur de la dépréciation. 2) Passifs financiers. Les passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à l’opération. Par la suite, ils sont évalués à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 3) Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des actifs et passifs financiers négociés sur un marché actif est déterminée par référence au cours de bourse à la date de clôture dans le cas d’instruments financiers cotés. L’évaluation de la juste valeur des autres instruments financiers, actifs ou passifs, qui ne sont pas côtés sur marché actif, est fondée sur différentes méthodes d’évaluation et hypothèses déterminées par le groupe en fonction des conditions de marché existant à la date de clôture. 4) Décomptabilisation. Le groupe décomptabilise les actifs financiers lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de ces actifs ont pris fin ou ont été transférés et lorsque le groupe a transféré la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété des actifs. Par ailleurs, si le groupe ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété, les actifs financiers sont décomptabilisés dès lors que le contrôle n’est pas conservé. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque les obligations contractuelles sont levées, annulées ou éteintes.   2.2.6. Stocks. Les marchandises sont évaluées selon la méthode « premier entré-premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend uniquement le prix d’achat et les frais accessoires et ne comprend pas les coûts d’emprunt. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de remplacement ou de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient et chaque fois qu’ils présentent des risques de non écoulement à des conditions normales. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales, déduction faite des frais de vente.   2.2.7. Clients et autres débiteurs. Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation. Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. Le montant de la provision représente la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs estimées, actualisées lorsque cela est significatif, au taux d’intérêt effectif initial. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat en « Dotations et reprises aux amortissements et provisions ».   2.2.8. Trésorerie et équivalents de trésorerie. La rubrique « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois et les découverts bancaires. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les emprunts et autres financements courants.   2.2.9. Capitaux propres. Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les actions propres de LDLC.com SA, notamment celles acquises dans le cadre d’un programme d’animation du cours, viennent en déduction des capitaux propres. Aucun gain ou aucune perte n’est comptabilisé lors de l’achat, la cession, l’émission, la dépréciation ou l’annulation d’actions propres. Les coûts de transaction directement imputables aux actions rachetées dans le cadre de programmes de rachat sont également déduits du total des capitaux propres. Les dividendes versés par le groupe sont comptabilisés en dettes dans la période où ils ont été approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires.   2.2.10. Impôts Impôts courants. Les actifs et passifs d’impôt courants correspondent à des créances et dettes d’impôt dont l’échéance est inférieure à 12 mois.   Impôts différés. Les actifs et passifs d’impôts différés des sociétés consolidées sont présentées respectivement en actifs non courants et passifs non courants. Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrés au bilan consolidé à l’exception des écarts d’acquisition. Les soldes nets d’imposition différée sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale. Les actifs nets d’impôts différés ne sont comptabilisés que si la société ou l’ensemble intégré fiscalement a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures ; les actifs correspondants à des déficits fiscaux reportables sont inscrits au bilan. L’activation des impôts di

Description : 0810630 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962.842,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111   Avis de réunion valant avis de convocation       Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le vendredi 26 septembre 2008, 10 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   -    Lecture des rapports établis par le directoire ; -    Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ; -    Lecture des rapports généraux et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   -    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008 et quitus aux membres du directoire ; -    Approbation des charges non déductibles ; -    Affectation du résultat de l’exercice ; -    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008 ; -    Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions ;   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ; -    Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projet de résolution  Résolutions de nature ordinaire.   Première résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance, de la présidente du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2008 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 44.284 euros ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 14.760 €. Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 977.352,20 € de la manière suivante :   —  au compte « Réserve légale » la somme de   370,00 €  La réserve légale passera ainsi de 95.914,34 € à 96.284,34 € et sera dotée à hauteur de 10% du capital social    —  la somme de  534.912,40 €    à titre de dividendes, soit un dividende de 0,10 euro par action, étant précisé que les actions autodétenues par la Société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte « report à nouveau »   —  Le solde, soit     442.069,80 € au poste « Autres réserves » qui passera ainsi de  1.744.205,20 €  à 2.186.275 €        ____________      TOTAL     977.352,20 €    La mise en paiement des dividendes aura lieu dans les délais légaux.   Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % hors prélèvements sociaux, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2007 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2006 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2005 0,08 0,08 0   Troisième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2008 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport.   Cinquième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra : - acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 9 euros. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social ; - vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; - ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant : - animer le titre de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI du 14 mars 2005, approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers le 22 mars 2005 conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; - consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ; - annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ; - conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 2.500.000 €. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2007 sous la neuvième résolution.     Résolutions de nature extraordinaire.   Sixième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée : - à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la cinquième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, - à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2007 sous la dixième résolution.   Septième résolution . -– L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ___________     Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de la société, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis de réunion. Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, sur simple justification de son identité et quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles. A défaut de participer personnellement à l'assemblée générale, tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, pour assister ou se faire représenter ou voter par correspondance à l’assemblée générale, tout actionnaire doit justifier de son identité et de la propriété de ses titres. Il est justifié du droit de participer aux assemblées par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Des formulaires uniques de vote par correspondance et de pouvoir sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société. Un formulaire pourra être adressé à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée audit siège. Pour être prise en compte, la demande devra parvenir à la société au moins six jours avant la date de l'assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l’article L.225-108 du Code de commerce sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du directoire, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse «[email protected]», au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires.     Le Directoire.     0810630

Description : 0805637 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 962.842,32 € Siège social : 112, Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69130 Ecully 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)      Exercice 2007/2008 Exercice 2006/2007 Chiffre d’affaires de la société :         Trimestre du 1er janvier au 31 mars 38,4 44,6     Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 42,7 44,4     Trimestre du 1er juillet et 30 septembre 34,2 31,8     Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 28,0         Total 148,6 148,8  Chiffre d’affaires consolidé :         Trimestre du 1er janvier au 31 mars 39,4 45,5     Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 43,5 44,7     Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 35,0 32,8     Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 27,9         Total 151,2 150,9     0805637

Description : 0801334 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959.143,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69130 Ecully 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)      Exercice 2007/2008 Exercice 2006/2007 Chiffre d’affaires de la société :       Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 42,7 44,4   Trimestre du 1er juillet et 30 septembre 34,2 31,8   Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 28,0     Total 110,2 104,2  Chiffre d’affaires consolidé :       Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 43,5 44,7   Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 35,0 32,8   Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 27,9     Total 111,8 105,4 0801334

Description : 0800430 25 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°11 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959.143,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69130 Ecully 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111    Le directoire de la société LDLC.com, réuni le 22 novembre 2007, a arrêté les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2007.   I. - Comptes consolidés IFRS semestriels.   1.1. – Bilan consolidé IFRS au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Note 30/09/07 31/03/07 (retraité) Autres immobilisations incorporelles     (2.1) 70 104 Immobilisations corporelles     (2.2) 4 024 4 351 Immobilisations financières     (2.3) 662 664 Impôts différés     (2.7) 2 350 2 474   Actifs non courants       7 105 7 593  Stocks     (2.4) 17 786 16 843 Clients et autres débiteurs     (2.5) 4 861 5 091 Autres créances     (2.6) 4 094 3 919 Trésorerie et équivalents de trésorerie     (2.8) 1 439 1 270   Actifs courants       28 180 27 123     Total de l’actif       35 286 34 715   Passif Note 30/09/07 31/03/07 (retraité) Capital     (III) 963 959 Autres réserves     (III) 8 413 7 641 Résultat     (III) 389 852   Total des capitaux propres revenant aux actionnaires       9 765 9 452 Intérêts minoritaires       - 12 14   Total des capitaux propres       9 753 9 466  Emprunts     (2.10) 18 64 Impôts différés       14 22 Provisions pour risques et charges     (2.9) 353 333   Passifs non courants       385 419  Emprunts et autres financements courants     (2.10) 6 612 6 056 Fournisseurs et autres créanciers       14 551 15 282 Autres dettes     (2.11) 3 985 3 493   Passifs courants       25 148 24 830     Total du passif       35 286 34 715   1.2. – Compte de résultat au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)    Note 30/09/07 30/09/06 Chiffre d’affaires     (3.1) 68 295 60 661 Autres produits       37 46 Achats consommés           - 57 174 - 52 343   Marge brute       11 159 8 364  Autres achats charges externes       - 4 311 - 4 396 Impôts et taxes       - 600 - 473 Charges de personnel     (3.2) - 5 464 - 4 862 Dotations et reprises aux amortissements et provisions       - 201 - 766 Autres charges et produits       - 36 34   Résultat opérationnel courant       548 - 2 100 Autres charges et produits opérationnels       - 4 - 16   Résultat opérationnel       544 - 2 116  Coût de l’endettement financier net     (3.3) - 22 - 66 Autres charges et produits financiers     (3.3) - 35 - 47 Résultat des sociétés mises en équivalence     (3.3) - 2 - 7   Résultat avant impôt sur le résultat       484 - 2 236 Impôt     (3.4) - 121 656   Résultat des sociétés intégrées       364 - 1 580 Résultat après IS des activités cédées       0 0   Résultat de l’exercice       364 - 1 580  Revenant :           Aux actionnaires de la société       389 - 1 556     Aux intérêts minoritaires       - 26 - 24  Résultat par action revenant aux actionnaires de la société (en euros par action) :           Résultat net par action       0,07 - 0,29     Résultat net dilué par action       0,07 - 0,29   1.3. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)    Revenant aux actionnaires de la société Intérêts minoritaires Total des capitaux propres   Capital apporté Autres réserves Résultats non distribués Capitaux propres au 31 mars 2006     951 10 289 - 2 672 258 8 825 44 980 BSPCE exercés     8 65     73 Affectation résultat 31 mars 2006       - 2 672 2 672   0 Retraitements IFRS       3     3 Résultat de l’exercice au 31 mars 2007         852   852 Intérêts minoritaires           - 242 - 242 Capitaux propres au 31 mars 2007 (publiés) 959 7 684 852 16 9 512 Retraitements IFRS       - 46     - 46 Autres mouvements       2   - 2 0 Capitaux propres au 31 mars 2007 (retraités) (*)     959  7 641 852 14 9 466 20 550 BSPCE exercés     4 30     33 Affectation résultat 31 mars 2007       852 - 852   0 Retraitements IFRS       - 111     - 111 Résultat de l’exercice au 30 septembre 2007         389   389 Intérêts minoritaires           - 26 - 26 Capitaux propres au 30 septembre 2007     963 8 413 389 - 12 9 753   (*) le retraitement essentiel concerne la provision pour indemnité de fin de carrière dont la hausse due au changement de convention collective à compter du 1er avril 2007, a été affectée aux réserves.   1.4. – Instruments dilutifs.   – Répartition du capital au 30 septembre 2007:   Actionnaires % détention Nombre d’actions Laurent de la Clergerie     24,63 % 1 317 315 Caroline de la Clergerie     11,03 % 590 000 Olivier de la Clergerie     10,93 % 584 900 Raphaël Marlier     9,39 % 502 285 Jean-François Orth     5,66 % 302 938 Suzanne de la Clergerie     5,19 % 277 693 Divers public     33,16 % 1 773 993     Total      100 % 5 349 124         Nombre d’actions Titres auto détenus Nombre d’options Total au 31 mars 2006 5 283 594 4 919 66 630 Levée d’options (*)     44 980   - 44 980 Rachats d’actions       - 1 398   Total au 31 mars 2007     5 328 574 3 521 21 650 Levée d’options (*)     20 550   - 20 550 Options caduques(*)         - 1 100 Rachats d’actions       4 920   Total au 30 septembre 2007     5 349 124 8 441 0   (*) chaque BSPCE a permis d’acquérir une action au prix de 1,63 euros. Les options caduques correspondent aux BSPCE qui n’ont pas été exercés au 21 juin 2007, correspondant à la date limite à laquelle les BSPCE pouvaient être exercés. La levée des options est comptabilisée dans l’arrêté du 30 septembre 2007, et sera entérinée par le directoire lors de la clôture des comptes annuels. Aucun des mandataires sociaux n’a bénéficié de ces bons et options.     1.5. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)    30/09/07 30/09/06 Résultat de l’exercice     364 - 1 580 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     637 513   Capacité d'autofinancement     1 001 - 1 067 Variation du besoin en fond de roulement     - 1 105 1 315   Trésorerie nette absorbée par les opérations     - 104 248  Produits des cessions d'actifs immobilisés nets d’impôts     0 4 Acquisitions et réductions d’actifs immobilisés     - 164 - 1 051 Variation des comptes courants     3 1   Trésorerie nette absorbée par les activités d’investissements     - 160 - 1 046  Variation des réserves consolidées     - 111 13 Augmentation part des minoritaires     0 - 153 Variation des emprunts et dettes financières diverses     - 1 022 - 1 229 Augmentation de capital (nominal)     4 0 Prime d’émission + réserves indisponibles     30 1   Trésorerie nette absorbée par les activités de financements     - 1 099 - 1 367 (Diminution) / augmentation de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des découverts bancaires     - 1 364 - 2 165 Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à l’ouverture     - 3 390 - 3 110   Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à la clôture     - 4 754 - 5 274   II. – Annexe aux comptes consolidés au 30 septembre 2007. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)  Les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2007 de LDLC.com ont été arrêtés le 22 novembre 2007 par le directoire. Conformément à la norme IAS 34, information financière intermédiaire, ils se présentent sous la forme d’un jeu résumé d’états financiers consolidés semestriels accompagnés d’une sélection de notes annexes présentant les informations significatives utiles à la compréhension de ces états financiers.   LDLC.com est une société anonyme cotée, immatriculée en France dont l’activité principale est la vente de matériel informatique par internet.   2.1. – Règles et méthodes comptables.  2.1.1. Evolution du référentiel comptable.   Les états financiers semestriels consolidés sont établis conformément aux principes de comptabilisation et d’évaluation IFRS tels que décrits dans cette annexe. Cette annexe doit être lue en relation avec les états financiers consolidés du groupe LDLC.com au 31 mars 2007 établis en conformité avec les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Les méthodes comptables appliquées sont identiques à celles appliquées dans les états financiers annuels au 31 mars 2007.   Les normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d’application obligatoire en 2007 listés ci-dessous, n’ont pas d’incidence significative sur les comptes du groupe :   — IFRS 7 : instruments financiers – informations à fournir. — IAS 1 : (amendement) informations à fournir sur le capital. — IFRIC 7 : application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 – information financière dans les économies hyperinflationnistes. — IFRIC 8 : champ d’application d’IFRS 2, paiement fondé sur des actions. — IFRIC 9 : réexamen des dérivés incorporés. — IFRIC 10 : information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation).   Par ailleurs, les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2008 ou postérieurement détaillées ci-dessous n’ont pas été adoptées par anticipation par le groupe LDLC.com.   — IFRS 8 : segments opérationnels. — IFRIC 11 : actions propres et transactions intra-groupe. — IFRIC 12 : accords de concession de services. — IAS 23 : (amendement) coûts d’emprunt.   2.1.2. Estimations et jugements.   Lors de la préparation et de la présentation des états financiers, la direction du groupe est amenée à exercer fréquemment son jugement afin d’évaluer ou d’estimer certains postes des états financiers (tels que les provisions, les impôts différés, les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur). La probabilité de réalisation d’évènements futurs est aussi appréciée. Ces évaluations ou estimations sont revues à chaque clôture et confrontées aux réalisations afin d’ajuster les hypothèses initialement retenues si nécessaire (voir notes 2.7 et 3.4).   2.1.3. Evolution du périmètre du groupe.   La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 30 septembre 2007 pour toutes les sociétés, excepté pour la société LMDN qui a clôturé ses comptes au 31 août 2007.   Suite à la cession de la société Gameamp en janvier 2007, celle-ci n’est plus intégrée dans les comptes consolidés ainsi que sa filiale Gebecom.   Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises ou créées au cours de l’exercice à compter de la date d’acquisition ou de création. Il intègre les comptes de résultat des sociétés cédées en cours d’exercice jusqu’à la date de cession.   La société LDLC.com a annoncé en septembre 2007, la fermeture de son site de vente privée en ligne Dealtonic du fait d’un potentiel de développement limité sans aucune perspective de rentabilité. La cessation d’activité de la société Dealtonic sera effective début 2008. Tous les coûts relatifs à cette cession d’activité ont été intégrés dans la situation intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2007 et ne présentent pas un critère significatif eu égard à la taille du groupe.   Le périmètre de consolidation ainsi que les méthodes retenues s’analysent de la manière suivante :   Filiales % détention Date de détention Méthode de consolidation Hardware.fr 100 % 07/2000 Intégration globale Textorm 100 % 04/2001 Intégration globale DLP-connect 80 % 01/2004 Intégration globale NT-communication 80 % 03/2005 Intégration globale Dealtonic 100 % 07/2005 Intégration globale LMDN 25 % 03/2005 Mise en équivalence Plugsquare 80 % 11/2005 Intégration globale Sac de fille 80 % 12/2005 Intégration globale Anikop 80 % 12/2006 Intégration globale Orichalk 25 % 12/2006 Mise en équivalence   2.1.4. Information sectorielle.   Selon IAS 14-9, « un secteur d’activité est une composante distincte d’une entreprise qui est engagée dans la fourniture d’un produit ou service unique ou d’un groupe de produits et de services liés, et qui est exposée à des risques et à une rentabilité différente des autres secteurs d’activité ». IAS 14-9 énumère ensuite un certain nombre de facteurs permettant d’identifier les secteurs d’activité. Aucun de ces facteurs ne se révélant discriminant, la direction du groupe a jugé que LDLC.com se compose d’un seul et unique secteur d’activité, « la distribution de matériel informatique et des services associés ».   Selon IAS 14-9, « un secteur géographique est une composante distincte d’une entreprise qui est engagée dans la fourniture de produits et de services dans un environnement économique particulier et exposée à des risques et une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité opérant dans d’autres environnements économiques ». IAS 14-9 énumère ensuite un certain nombre de facteurs permettant d’identifier les secteurs géographiques. En appliquant chacun de ces facteurs à l’activité, la direction du groupe a jugé que LDLC.com se compose d’un seul et unique secteur géographique distinct.   2.2. – Notes relatives au bilan. 2.2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2007 Acquisitions Variation de périmètre Cessions mises au rebut 30/09/2007 Logiciels et autres immobilisations incorporelles     319 15 0 0 334   Total     319 15 0 0 334   Amortissements et provisions 31/03/2007 Variation de périmètre Dotations Reprises 30/09/2007 Logiciels et autres immobilisations incorporelles      215 0 50 0 264   Total     215 0 50 0 264   2.2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2007 Acquisitions Variation de périmètre Virements de poste Cessionsmises au rebut 30/09/2007 Installations et agencements     3 558 91 0 0 0 3 649 Matériel     1 094 9 0 0 3 1 100 Matériel de bureau et mobilier     1 402 44 0  21 275 1 191 Immobilisations corporelles en cours     21 1 0 - 21   1   Total     6 074 145 0 0 279 5 941   Amortissements et provisions 31/03/2007 Variation de périmètre Dotations Reprises 30/09/2007 Installations et agencements     524 0 209 0 733 Matériel     364 0 104 1 467 Matériel de bureau et mobilier     836 0 154 273 717   Total     1 724 0 468 274 1 918   2.2.3. Participations, autres immobilisations financières.   Valeurs brutes 31/03/2007 Variation de périmètre Mise en équivalence Acquisitions Cessions Dépréciation 30/09/2007 Titres LMDN (ME)     20   5       25 Titres Orichalk     5   - 5       0 Dépôts et cautionnements     639     28 30   637   Total     664 0 0 28 30 0 662   2.2.4. Stocks.   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Stocks de marchandises     17 395 493 16 902 16 114 526 15 588 Stocks en SAV     1 609 821 788 2 372 1 159 1 213   Total stocks marchandises     19 004 1 314 17 690 18 486 1 685 16 801 Stocks autres approvisionnements       96   0   96   42   0   42   Total stocks et en-cours     19 100 1 314 17 786 18 527 1 685 16 843   Une dépréciation est appliquée sur les stocks en fonction de l’ancienneté du produit et sur les produits pouvant présenter un risque de mévente et/ou dont la valeur de réalisation serait inférieure au coût d’acquisition.   Le modèle de dépréciation retenu au cours des exercices précédents a été maintenu en l’état.   2.2.5. Clients et autres débiteurs. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances clients     5 244 383 4 861 5 438 347 5 091   Total     5 244 383 4 861 5 438 347 5 091   L’échéance de la totalité des créances clients est à moins d’un an.   2.2.6. Autres créances. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Avances et acomptes     378 288 Fournisseurs avoirs à recevoir     624 289 Acomptes IS et impôt forfaitaire     13 0 T.V.A     836 518 Comptes courants     52 55 Produits à recevoir     22 98 Autres     1 3 Charges constatées d’avance     2 169 2 669   Total     4 094 3 919   L’ensemble des autres créances et comptes de régularisation sont en totalité à moins d’un an.   Les charges constatées d’avance concernent principalement des factures de marchandises dont la livraison a été effectuée après septembre 2007 à hauteur de 610 milliers d’euros.   2.2.7. Impôts différés. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 (retraité) Impôts différés actif         Sur déficits reportés     2 137 2 237 Sur différences temporaires et retraitements IFRS     213 237   Total     2 350 2 474   Les impôts différés actif constatés au 30 septembre 2007, correspondent à hauteur de 2.137 milliers d’euros aux impôts calculés sur les déficits reportés. Ils ont été actualisés en fonction de prévisions de résultats bénéficiaires des exercices futurs.   L’ensemble des autres impôts différés concernent principalement les impôts sur différences temporaires ainsi que les retraitements IFRS.   2.2.8. Trésorerie et équivalents de trésorerie.   En juillet 2003, la société LDLC.com a signé avec le crédit agricole une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme. A la date du 30 septembre 2007, deux contrats flexigain (autorisation d’achat de devises à taux fixe) restent en cours : (en euros) Date souscription Date échéance Devise Cours Montant du contrat Montant utilisé 12/07/2007 15/07/2008 USD 1,365000 3 000 000 1 426 125 13/09/2007 15/09/2008 USD 1,380000 2 000 000 0   Total           5 000 000 1 426 125   2.2.9. Provisions pour risques et charges. — Ce poste s’analyse comme suit :     Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 (retraité)   Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatées sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatées sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Garanties clients     106 0 - 15 0 91 85 21 0 0 106 Bons achat     38 28 - 38 0 28 111 0 - 73 0 38 Indemnisation fin carrière       147 28 0 0 175 27  120 0 0 147 Litige prud’homal     41 21 - 5 0 57 14 28 0 0 41 Pénalités fiscales     0 0 0 0 0 9 0 0 - 9 0 Titres mis en équivalence.     0 2 0 0 2 14 0 - 14 0 0   Total     333 78 - 58 0 353 258 169 - 86 - 9 333   La société n’a pas connaissance au 30 septembre 2007 d’événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l’objet des provisions suivantes : Garantie clients : La garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises est d’une durée de 1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d’une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n’a été constatée à ce titre. Cependant, un montant de 91 milliers d’euros a été provisionné pour tenir compte des coûts éventuels du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 30 septembre 2007 correspondant aux coûts supportés par l’entreprise à la suite de l’extinction de la garantie des fournisseurs. Bons d’achat : Il s’agit de bons valides et en circulation pouvant donner le droit à son détenteur, à une réduction de prix sur une commande future.   2.2.10. Emprunts. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Emprunts (*)     0 0 Billets financiers     0 0   A plus de cinq ans     0 0 Emprunts (*)     18 64 Billets financiers     0 0   Entre un et cinq ans     18 64     Total des dettes financières à long terme     18 64 Emprunts (*)     104 121 Billets financiers     250 1 250 Intérêts courus sur emprunt     1 5 A moins d’un an     355 1 376   Total des dettes financières à court terme     355 1 376     Total des dettes financières     373 1 440 Dépôts reçus en garantie     65 19 Banques     2 942 2 410 Concours bancaires     3 250 2 250 Compte courants     0 0 Dividendes à payer     0 0     Endettement net     6 630 6 120   (*) dont 91 milliers d’euros de crédits baux retraités.   Détail des emprunts : Banque Taux intérêts et durée Taux fixe ou variable Capital emprunté Capital restant dû Objet du financement Garantie  Caisse d’épargne     5 % sur 5 ans  Proport. 150 30  Aménagement des locaux de Limonest Promesse de nantissement du fonds de commerce   Détail des crédits utilisables par tirages : Banque Taux intérêts et durée Taux fixe ou variable Capital emprunté Capital restant dû Objet du financement Garantie  Bnp Paribas Euribor + 0,60 % an sur 3 ans Variable 3 000 250 Aménagement des locaux du site logistique de Saint Quentin et de la boutique de Paris Néant   2.2.11. Autres dettes. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Avances et acomptes reçus sur commandes     832 380 Personnel     47 462 Comité d’entreprise     11 4 Congés payés + RTT     501 584 Provision prime     285 126 Provision participation salariale aux résultats de l’entreprise 0 0 Organismes sociaux     785 749 Etat impôt sur les bénéfices     0 215 T.V.A.     214 314 Etat (autres charges à payer)     768 547 Dettes diverses     143 76 Produits constatés d’avance     399 37   Total      3 985 3 493   Les échéances de la totalité des dettes fiscales et sociales sont à moins d’un an.   2.3. – Notes relatives au compte de résultat.   2.3.1. Ventilation du chiffre d’affaires.     Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006au 30/09/2006   France métropole Export Total France métropole Export Total Ventes de marchandises     54 068 9 490 63 558 49 517 7 185 56 702 Prestations vendues (*)     3 390 1 347 4 738 3 096 862 3 959   Total      57 459 10 837 68 295 52 614 8 047 60 661   (*) Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.   2.3.2. Effectifs et charges de personnel.     Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Salaires et traitements     3 965 3 537 Charges sociales     1 499 1 326 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise     0 0   Total     5 464 4 862 Effectif moyen     371 356   2.3.3. Résultat financier. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Intérêts des emprunts     - 22 - 66 Coût de l’endettement financier     - 22 - 66 Intérêts bancaires     - 106 - 85 Charges et produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     4 4 Pertes et gains de change     55 23 Reprise de provisions pour risque     0 4 Autres charges et produits financiers     13 6 Autres charges et produits financiers     - 35 - 47 Résultat des sociétés mises en équivalence     - 2 - 7 Résultat financier     - 59 - 120   2.3.4. Impôt. . — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Résultat bénéficiaire consolidé avant impôt     5 0 Création ou absorption des déficits fiscaux reportables     0 0 Résultat soumis au taux normal     5 0 Charges d’impôt théorique à 33,33 %     2 0 Impôt différé     119 - 656 Total     121 - 656   Les chiffres en - correspondent à un produit.   2.3.5. Convention d’intégration fiscale :   La convention d’intégration fiscale conclue entre la société LDLC.com et deux de ses filiales, les sociétés Textorm et Hardware.fr, a poursuivi ses effets sur le semestre arrêté au 30 septembre 2007.   Les sociétés LDLC.com, Hardware.fr et Textorm bénéficient du régime des groupes de sociétés depuis le 1er avril 2004.   Cette mise en place a entraîné une économie d’impôt de 43 milliers d’euros sur le semestre arrêté au 30 septembre 2007 et 54 milliers d’euros sur l’exercice précédent.     2.4. – Autres notes annexes.   2.4.1. Rémunérations     Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Membres du directoire     210 418 Membres du conseil de surveillance     5 10   2.4.2. Engagements hors bilan : — Couverture de change (voir note 2.8) ; — Nantissement (voir note 2.10) ; — La BNP Paribas s’est portée caution solidaire de LDLC.com en faveur de Monsieur Chancel – Administrateur de sociétés – à hauteur de 305 milliers d’euros pour garantir le paiement des loyers de la boutique de Paris ;    Montant des engagements relatifs aux locations au 30 septembre 2007 :   Du 01/04/2007 au 30/09/2007 Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Engagements à 1 an au plus     2 584 3 498 Engagements de 1 à 5 ans     11 987 11 785 Engagements à plus de 5 ans     3 117 3 122 Total     17 687 18 405   — Le montant des engagements hors bilan divers au 30 septembre 2007, s’élève à 39 milliers d’euros.     III. – Rapport semestriel d’activité.   3.1 – Résultats semestriels au 30 septembre 2007.  La situation comptable semestrielle consolidée au 30 septembre 2007, ainsi que les données comparatives au 30 septembre 2006 (6 mois) et au 31 mars 2007 (12 mois) sont établies selon les règles de comptabilisation et d’évaluation des normes IFRS. Toute information complémentaire est donnée dans les annexes comptables. Les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2007 intègrent les résultats de la société LDLC.Com, ainsi que les résultats des sociétés Hardware.Fr, Textorm, dlp connect, NT-Communication, Dealtonic, Plugsquare, Sac de Fille et Anikop par intégration globale et LMDN et Orichalk par équivalence. Au 30 septembre 2007, le chiffre d’affaires hors taxes consolidé s’élève à 68.295 milliers d’euros, contre 60.661 milliers d’euros, au premier semestre de l’exercice précédent, soit une progression de 12,58 %. Le résultat opérationnel consolidé est bénéficiaire pour s’élever à 544 milliers d’euros, contre (2.116) milliers d’euros au 30 septembre 2006. Le résultat avant impôts enregistre un bénéfice de 484 milliers d’euros, contre une perte de (2.236) milliers d’euros au 30 septembre 2006. En conséquence, le résultat net consolidé (part du groupe) est bénéficiaire et ressort à 389 milliers d’euros au 30 septembre 2007, contre un résultat déficitaire consolidé part de groupe de (1.556) milliers d’euros au 30 septembre 2006. Concernant la société LDLC.Com, son chiffre d’affaires au 30 septembre 2007 s’élève à 67,5 millions d’euros, contre 59,8 millions d’euros au premier semestre de l’exercice précédent. Son résultat d’exploitation au 30 septembre 2007 est bénéficiaire pour s’élever à 725 milliers d’euros, contre (1.980) milliers d’euros au 30 septembre 2006. Son résultat net au 30 septembre 2007 enregistre un bénéfice de 683 milliers d’euros, contre un résultat net déficitaire de (2.095) milliers d’euros l’exercice précédent.   3.2 – Activité du groupe au cours du premier semestre de l’exercice  L’élément marquant du premier semestre a concerné la société Dealtonic. La société Dealtonic a cessé son activité d’exploitation d’un site internet de ventes flash de produits de grandes marques à prix cassés, réservé aux internautes bénéficiant d’un parrainage avec attribution d’un code d’accès. En effet, dès le démarrage, cette société a rencontré des difficultés considérées, dans un premier temps, comme liées au lancement de cette nouvelle activité. Le premier exercice social clos le 31 mars 2006 s’est ainsi soldé par une perte nette comptable de 139.205 euros. Cependant, au cours du deuxième exercice clos le 31 mars 2007, les difficultés rencontrées se sont accrues et se sont révélées être structurelles et liées aux spécificités de l’activité, ainsi qu’à la difficulté d’acquérir des parts de marché. En effet, Dealtonic devait faire face à de nombreux concurrents sur le marché, dont le plus important est la société Vente-Privée.com, qui détient environ 95% de parts de marché (réf. article journal du net). Ainsi, très souvent des contrats d’exclusivité sont signés par des sociétés concurrentes avec des fournisseurs, d’où une impossibilité pour Dealtonic de s’introduire auprès de ces fournisseurs. Egalement, certaines ventes programmées par Dealtonic ont été annulées par des fournisseurs qui se sont désistés quelques jours avant la mise en ligne des produits sur le site, alors que tout un travail administratif avait déjà été fait par les salariés de Dealtonic. Or, il a été très souvent constaté quelques semaines plus tard que ces produits étaient en ligne chez l’un des concurrents de Dealtonic. Par ailleurs, chaque vente nécessitait un travail particulièrement important. La société Dealtonic organisait des ventes en ligne, avec pour chacune d’entre elles la construction systématique d’un nouveau catalogue, constitué d’un nombre d’articles importants, étant rappelé que peuvent être organisées plusieurs ventes par semaine. De plus, les données de stock qui étaient transmises à la société Dealtonic par le fournisseur comportaient souvent des erreurs, ce qui engendrait un suivi administratif plus lourd du fait des litiges générés. Enfin, afin de mettre en avant chaque vente, un travail important était réalisé par le service marketing qui créait la bande annonce de la vente et les fiches produits présentes sur le site, qui elles-mêmes devaient être contrôlées et complétées (désignation, matériaux, composition …). Ainsi, bien que la marge commerciale (y compris les frais de transport) soit passée de 6 milliers d’euros au 31 mars 2006 pour une activité de trois mois, à 54 milliers d’euros au 31 mars 2007 sur douze mois, celle-ci est demeurée insuffisante et n’a pas permis d’absorber les différentes charges inhérentes à l’activité de la société Dealtonic. De plus, la lourdeur administrative liée à l’activité de cette dernière a nécessité l’embauche d’une personne supplémentaire sur l’exercice 2006/2007, et donc des charges de personnel qui se sont élevés à environ 68 milliers d’euros pour l’exercice clos au 31 mars 2007, contre 40 milliers d’euros pour l’exercice clos le 31 mars 2006, ainsi qu’un nouveau recrutement administratif en avril 2007. A cela s’est ajoutée la mise à disposition de personnel du groupe (marketing, logistique, juridique, comptable) qui a progressé de 22 milliers d’euros au 31 mars 2007, comparativement à l’exercice clos au 31 mars 2006. Diverses réflexions ont été menées avec les services impliqués pour essayer de trouver des pistes d’optimisation. Malheureusement, compte tenu de l’existence de paramètres non maitrisables, empêchant une réduction des délais, des coûts et de la lourdeur administrative, il est apparu préférable, en l’absence de rentabilité pour la société Dealtonic, de cesser l’exploitation de ce site internet de ventes privées.   3.3 – Perspectives d’évolution prévisibles des activités du groupe  Le groupe prévoit un chiffre d’affaire de 165M€ tenant compte de la parité euro/dollar pour un résultat opérationnel supérieur à 1,5 M€. LDLC.com souhaite poursuivre le développement de son activité et continuer à renforcer sa position parmi les premiers multi-spécialistes du commerce en ligne en France.   3.4 – Principales transactions entre parties liées  Il n’existe aucune transaction entre parties liées pouvant affecter la position financière et/ou les résultats du groupe.   3.5 – Evènements postérieurs à la clôture au 30 septembre 2007  Il n’existe pas d’élément significatif postérieur à la clôture du 30 septembre 2007.   3.6 – Principaux risques et principales incertitudes pour les six mois à venir  L’entreprise n’a pas identifié de risque ou d’incertitudes autres que l’évolution de la parité euro/dollar ayant une influence sur les prix de vente informatique.     IV. – Attestation des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2007.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L.232-7 du code de commerce et en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, nous avons procédé à : — l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société LDLC.Com, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Lyon, le 23 novembre 2007 Les commissaires aux comptes    Commissariat Contrôle Audit       Diagnostic Révision Conseil  Bernard Chabanel                      Jean-François Bourrin                                0800430

Description : 0716806 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959.143,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69130 Ecully 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111       A.- Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2007, certifiés par les commissaires aux comptes aux termes des rapports joints ci-après, tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 juillet 2007, bulletin n°88, numéro d’affaire 0711272, ainsi que le projet d’affectation de résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 27 juillet 2007, bulletin n°90, numéro d’affaire 0711492, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2007.   B.- Attestation des commissaires aux comptes  1.- Sur les comptes sociaux Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2007 sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société LDLC.Com S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la justification de nos appréciations ; -    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1.- Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2.- Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Evaluation des titres de participation. - Les notes 2.1.4 et 2.2.3 de l’annexe, exposent les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières et en particulier les titres HARDWARE. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Cession des titres Gameamp. - La note 2.2.22 de l’annexe donne des informations sur la cession de la filiale Gameamp intervenue le 25 janvier 2007. Nous avons vérifié, outre la réalité de cette opération, le caractère approprié de l’information donnée et le calcul de la plus-value mentionnée dans l’annexe des comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. 3.- Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur : -    la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; -    la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Lyon, le 20 juillet 2007 Les commissaires aux comptes :      Commissariat Contrôle Audit :           Diagnostic Révision Conseil :  Bernard Chabanel ;               Hubert de Rocquigny du Fayel.        2. - Sur les comptes consolidés   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société LDLC.com S.A. établis en milliers d’euros, relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2007 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de la société LDLC.com S.A. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1.- Opinion sur les comptes consolidés. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2.- Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : -    La note 2.1.5.10 de l’annexe précise que les actifs d’impôts différés sont constitués pour tenir compte des déficits reportables en fonction de leur probabilité de réalisation future. Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par votre société pour l’évaluation du caractère récupérable de ces déficits fiscaux, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondages, l’application de ces méthodes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations. Comme indiqué dans la note 3.9 de l’annexe, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont, par nature, un caractère incertain, leur réalisation étant susceptible de différer, parfois de manière significative, des données prévisionnelles utilisées. -    La ligne « résultat après IS des activités cédées » correspond à la plus value intervenue en date du 25 janvier 2007 à l’occasion de la cession de la filiale Gameamp. Nous avons vérifié, outre la réalité de cette opération, le caractère approprié de l’information financière en notes 2.2 et 3.2 ainsi que le calcul de la plus-value constatée dans les comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3.- Vérifications spécifique. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Lyon, le 20 juillet 2007 Les commissaires aux comptes :        Commissariat Contrôle Audit :       Diagnostic Révision Conseil :   Bernard Chabanel ;         Hubert de Rocquigny du Fayel.                               0716806

Description : 0716805 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959.143,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69130 Ecully 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)     Exercice 2007/2008 Exercice 2006/2007 Chiffre d’affaires de la société :         Trimestre du 1er juillet au 30 septembre  34,2  31,8     Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 28,0 Chiffre d’affaires consolidé :           Trimestre du 1er juillet au 30 septembre  35,0  32,8     Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 27,9       0716805

Description : 0711492 27 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959.143,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova ,Business Park, 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon   Avis de réunion valant avis de convocation      Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le vendredi 28 septembre 2007, 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour. -    Lecture des rapports établis par le directoire ; -    Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ; -    Lecture des rapports généraux et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   -    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007 et quitus aux membres du directoire ; -    Approbation des charges non déductibles ; -    Affectation du résultat de l’exercice ; -    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; -    Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; -    Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Diagnostic Révision Conseil ; -    Nomination de nouveaux co-commissaires aux comptes suppléants, en remplacement de Monsieur Michel Bruyas et de Monsieur Jean-François Bourrin ; -    Ratification du transfert de siège social ; -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions ;   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions auto-détenues par la société ; -    Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 ; -    Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ; -    Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’appel public à l’épargne, par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ; -    Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet de précédentes résolutions, en cas de demandes excédentaires ; -    Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet de la treizième résolution, dans la limite de 10% du capital par an tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à l’assemblée générale, dans des conditions à déterminer par l’assemblée générale ; -    Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet, en application de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la société, dans la limite de 10% du capital social et, en application de l’article L.225-148 du Code commerce, en vue de rémunérer les apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ; -    Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet de procéder, en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder, en vue de cette attribution gratuite d’actions, à une augmentation du capital par incorporations de réserves, primes et bénéfices conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce ; -    Proposition de délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; -    Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projet de résolution  Résolutions de nature ordinaire.   Première résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance, de la présidente du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 38.572 euros, ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 12.856 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 136.412,64 € de la manière suivante :    - au compte « réserve légale » la somme de     1.246,15 €  La réserve légale passera ainsi de 94.668,19 €   à 95.914,34 €   et sera dotée à hauteur de 10% du capital social      - Le solde, soit      135.166,49 €  au poste «autres réserves» qui passera ainsi de 1.609.038,71 €  à  1.744.205,20 €       136.412,64 €      Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes en euros Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts en euros Exercice clos le 31 mars 2006 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2005 0,08 0,08 0 Exercice clos le 31 mars 2004 0,17 N/A N/A     Troisième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport.   Cinquième résolution . – L’assemblée générale, constate que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet Diagnostic Révision Conseil vient à expiration à l’issue de la présente assemblée. L’assemblée générale décide, en conséquence, de renouveler le mandat du cabinet Diagnostic Révision Conseil, qui sera représenté par Monsieur Jean-François Bourrin en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire et ce pour une période de six exercices devant prendre fin à l’issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2013.   Sixième résolution . – L’assemblée générale constate que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-François Bourrin vient à expiration à l’issue de la présente assemblée. L’assemblée générale décide de nommer le cabinet Altesis, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 € dont le siège social est à Champagne au Mont d’Or - 69410 – 11, chemin des Anciennes Vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 443 299 706, représentée par Monsieur Jean-Philippe Reffay, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Jean-François Bourrin et ce, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2013.   Septième résolution . – Monsieur Michel Bruyas, co-commissaire aux comptes suppléant, ayant fait part à la société de sa décision de démissionner de son mandat avec effet à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de nommer en remplacement, Monsieur Jean-Loup Schmid, domicilié à Lyon - 69002 – 43, rue de la Bourse, et ce, pour la durée du mandat de Monsieur Michel Bruyas restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2012.   Huitième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de ratifier le transfert de siège social de Limonest – 69760 - 40, chemin de Paisy à Ecully – 69130 - 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park] décidé par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 15 janvier 2007.   Neuvième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. L’achat des actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra : - acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10 % des actions composant le capital social, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 15 euros. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social ; - vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; - ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de 24 mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant : - animer le titre de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie du 6 décembre 2004 de l’AFEI conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; - consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ; - annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ; - conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 3.500.000 euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2006 sous la septième résolution.    Résolutions de nature extraordinaire. Dixième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée : - à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la neuvième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, - à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2006 sous la huitième résolution.   Onzième résolution . - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, et prenant acte des modifications apportées par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 à l’article D.136 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (devenu l’article R.225-85 du Code de commerce), décide de modifier comme suit le troisième alinéa de la partie 20.1 de l’article 20 des statuts de la société :   Article 20 – Assemblée générale …. « 20.1 Convocation – accès aux assemblées - pouvoirs …. Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par la loi, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres dans les conditions légales et réglementaires. Tout actionnaire peut également participer aux assemblées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. » (le reste de l’article demeure inchangé)   Douzième résolution . – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1) de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants : 1.1    Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ; 1.2     Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes. 2) d’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées : 2.1     le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.1) est fixé à 4.500.000 euros, 2.2     le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.2 est fixé à 6.000.000 euros et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent, le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles. En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4.500.000 euros. 3) que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission. 4) que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5) que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 6) de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet : de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2005 sous la septième résolution.   Treizième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1)    délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce. 2)    fixe à : 1 -    4.500.000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 2 -    et à 4.500.000 euros le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital, le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés à la douzième résolution. 3)    décide : que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément à l’article R. 225-131 du Code de commerce, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; sous réserve de l’autorisation conférée sous la quinzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, conformément à l’article R.225-119 du Code de commerce. 4)    prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 5)    confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet : de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. 6)    décide que la présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2005 sous la huitième résolution.   Quatorzième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des douzième et treizième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la douzième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les douzième et treizième résolutions : dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce.   Quinzième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la treizième résolution, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous la treizième résolution et dans la limite de 10% du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit : au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission, au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la valeur nominale.   Seizième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-148, L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-92 du Code de commerce : 1 -    délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 de la treizième résolution, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à : 1.1 - conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, 1.2 - conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article, 2 -    prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 3 -    décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   Dix-septième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 et L.225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce : autorise le directoire à attribuer, s’il le juge opportun, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, au bénéfice de tout ou partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, gratuitement des actions de la société existantes ou à émettre à la valeur nominale, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, délègue au directoire sa compétence pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes et bénéfices d’un montant nominal correspondant au nombre d’actions définitivement attribuées, décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, par la société, ne pourra représenter plus de 10% du montant du capital social à la date de chaque attribution desdites actions par le directoire en tenant compte de l’évolution du capital, fixe, conformément à l’article L.225-197-1 I alinéa 5 du Code de commerce, à trente-huit mois à compter de ce jour, le délai pendant lequel les présentes autorisation et délégation de compétence pourront être utilisées, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de la décision d’attribution et que les bénéficiaires devront conserver les actions qui leur auront été attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, décide cependant qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire d’attribution gratuite d’actions correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, que celui-ci pourra demander l’attribution définitive d’actions avant le terme de la période d’acquisition minimale de deux années. De même, il pourra céder librement lesdites actions avant le terme de la période de conservation, décide et prend acte, en tant que de besoin que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les présentes autorisation et délégation emportent, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira à la libération des actions nouvelles attribuées gratuitement, autorise le directoire, en cas d’opération sur le capital de la société pendant la période d’acquisition, à adapter le nombre d’actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité desdites opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice, décide la création d’une réserve dite «indisponible» destinée à libérer les actions qui seront attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves, confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, les présentes autorisation et délégation de compétence et à l’effet, notamment, de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions parmi les salariés et/ou les mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, dans le cadre d’un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions qui sera signé par chaque bénéficiaire, fixer, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les modalités d’émission des actions nouvelles, imputer, sur les réserves, primes et bénéfices les sommes nécessaires à la libération desdites actions, doter, dès la décision d’attribution gratuite d’actions, le compte de réserve dite «indisponible», par prélèvement sur les comptes de réserves, primes ou bénéfices dont la société a la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, de manière générale, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation. Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 du Code de commerce, un rapport spécial, établi par le directoire, informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale décide que cette autorisation annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 30 septembre 2005 dans sa douzième résolution.   Dix-huitième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.443-1 et suivants du Code du travail : délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 28.774,26 € par émission de 159.857 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 €, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre, décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l’article L.443-5 du Code du travail, décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital.   Dix-neuvième résolution. – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ______________________   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de la société, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis de réunion.   Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.   A défaut de participer personnellement à l'assemblée générale, tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour assister ou se faire représenter ou voter par correspondance à l’assemblée générale, tout actionnaire doit justifier de son identité et de la propriété de ses titres. Il est justifié du droit de participer aux assemblées par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Des formulaires uniques de vote par correspondance et de pouvoir sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société. Un formulaire pourra être adressé à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée audit siège. Pour être prise en compte, la demande devra parvenir à la société au moins six jours avant la date de l'assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée.   Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l’article L.225-108 du Code de commerce sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du directoire, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse «[email protected]», au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires. Le Directoire.   0711492

Description : 0711493 27 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959.143,32 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69130 Ecully 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00111  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)      Exercice 2007/2008 Exercice 2006/2007 Chiffre d’affaires de la société :       Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 28,0 Chiffre d’affaires consolidé :       Trimestre du 1er avril au 30 juin 33,3 27,9 0711493

Description : 0711272 23 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      LDLC.COM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959 143,32 euros. Siège social : Terra nova, Business park, 112 chemin du moulin carron, 69130 Ecully. 403 554 181 R.C.S. Lyon. N° INSEE : 403 554 181 00111    Le directoire de la société LDLC.com, réuni le 29 juin 2007, a arrêté les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007.  A. — Comptes sociaux.   I. – Bilan social au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)  Actif 31/03/07 31/03/06 Immobilisations incorporelles nettes     99 76 Immobilisations corporelles nettes     4 269 3 692 Immobilisations financières nettes     3 976 4 319     Actif immobilisé     8 345 8 086  Stocks et en-cours      16 115 15 397 Clients et comptes rattachés     5 429 4 022 Autres créances     1 976 1 947 Disponibilités     809 612     Actif circulant     24 328 21 977  Comptes de régularisation     2 625 2 483     Total actif     35 298 32 546   Passif 31/03/07 31/03/06 Capital     959 951 Prime d’émission ou de fusion     6 513 8 236 Réserve légale     95 95 Réserves réglementées     3 8 Autres réserves     1 609 1 609 Report à nouveau     0 2 303 Résultat de l’exercice     136 - 4 096     Total capitaux propres     9 315 9 106  Provisions pour risques et charges     180 221 Dettes financières     7 304 8 914 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     15 267 12 310 Dettes fiscales et sociales     2 798 1 639 Autres dettes     419 353 Comptes de régularisation     14 4     Total passif     35 298 32 546   II. – Compte de résultat au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)    31/03/07 31/03/06 Vente de marchandises     139 727 114 463 Prestations vendues     9 105 7 377 Coûts d’achat     - 129 456 - 106 608     Marge commerciale     19 376 15 232  Autres produits      1 858 1 347 Autres achats charges externes     - 9 762 - 8 369 Impôts et taxes     - 954 - 648 Charges de personnel     - 9 649 - 8 471 Dotations aux amortissements et provisions     - 2 988 - 2 324 Autres charges     - 246 - 221     Résultat d’exploitation     - 2 365 - 3 454  Produits financiers      155 225 Charges financières     - 342 - 246 Résultat Financier     - 187 - 21     Résultat courant     - 2 552 - 3 476  Résultat exceptionnel     2 881 - 672 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise     0 0 Impôt - 193 52     Résultat net     136 - 4 096   III. – Proposition d’affectation du résultat.   Le directoire réuni le 29 juin 2007 a décidé de proposer à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2007 d'affecter le bénéfice de l'exercice qui s’élève à 136 412,64 €, de la manière suivante : 1 246,15 € au compte « réserve légale » qui passerait ainsi de 94 668,19 € à 95 914,34 € pour le doter à hauteur de 10% du capital social, et 135 166,49 € au compte « autres réserves » qui passerait ainsi de 1 609 038,71 € à 1 744 205,20 €.   IV. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)    Capital Social Primes de fusion et émission Réserve légale Réserve indisponible Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total des capitaux propres Capitaux propres au 31 mars 2005     947 8 316 30 11 0 2 303 2 094 13 701 Affectation résultat exercice précédent         65   1 609   - 1 674 0 Quote-part dividende actions LDLC détenue par LDLC                 0     0 Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2005                   - 421   - 421 24 250 BSPCE exercés     4 38   - 3       40 Frais d’introduction en bourse       - 118           - 118 Résultat de l’exercice au 31 mars 2006                 - 4 096 - 4 096     Capitaux propres au 31 mars 2006 951 8 236 95 8 1 609 2 303 - 4 096 9 106                   Affectation résultat exercice précédent               - 4 096 4 096 0 Transfert prime d’émission       -1 793       1 793   0 44 980 BSPCE exercés     8 71   - 5       73 Résultat de l’exercice au 31 mars 2007                 136 136     Capitaux propres au 31 mars 2007 959 6 513 95 3 1 609 0 136 9 315   24 250 BSPCE ont été exercés au 31 mars 2006 au tarif de 1,63 euros par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 4 milliers d’euros et de la prime d’émission pour 38 milliers d’euros. 44 980 BSPCE ont été exercés au 31 mars 2007 au tarif de 1,63 euros par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 8 milliers d’euros et de la prime d’émission pour 71 milliers d’euros.   — Répartition du capital au 31 mars 2007 :   Actionnaires % détention Nombre d’actions Laurent de la Clergerie     24,82 % 1 322 315 Caroline de la Clergerie     11,22 % 597 700 Olivier de la Clergerie     11,07 % 590 000 Raphaël Marlier     9,84 % 524 530 Jean-François Orth     5,77 % 307 292 Suzanne de la Clergerie     5,20 % 276 993 Divers public     32,09 % 1 709 744     Total      100 % 5 328 574     Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) consentis aux salariés du groupe sur des actions LDLC.com sont les suivants :    Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 2006  5 283 594  Nombre de BSPCE exercés au 31 mars 2007   44 980  Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 2007    5 328 574  Nombre de BSPCE en circulation au 31 mars 2007    21 650          Ces BSPCE peuvent être exercés entre le 10 mars 2005 et le 21 juin 2007, chaque bon confère le droit d’acquérir une action au prix de 1,63 €.   Aucun des mandataires sociaux ne bénéficie de ces bons et options.     V. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     31/03/07 31/03/06 Résultat net     136 - 4 096 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     - 1 706 1 197 Sous-total (capacité d'autofinancement)     - 1 570 - 2 899 Variation du besoin en fond de roulement     2 186 378     Flux liés à l’exploitation (A)     617 - 2 521  Produits des cessions d'actifs immobilisés     3 921 0 Acquisitions et réductions d'actifs immobilisés     - 1 865 - 2 756 Variation des comptes courants     - 86 - 434     Flux liés aux investissements (B)     1 970 - 3 190 Augmentation de capital (nominal)     8 4 Augmentation des autres capitaux propres     65 35 Variation des emprunts et dettes financières diverses     - 2 070 670 Frais d'introduction en bourse     0 0 Distribution des dividendes     0 - 421     Flux liés aux financements (C)     - 1 997 289     Variation de la trésorerie (A) + (B) + (C)     590 - 5 421 Trésorerie nette à l’ouverture     - 4 445 977     Trésorerie nette à la clôture     - 3 855 - 4 445   VI. – Annexe aux comptes sociaux du 31 mars 2007. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)   Les notes indiquées ci-après font partie intégrantes des comptes annuels couvrant la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ; ces comptes ont été arrêtés par les dirigeants de l’entreprise.   1. – Règles et méthodes comptables   Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 1983 ainsi que du règlement du CRC 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général. La société a appliqué depuis le 1er avril 2005, le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Compte tenu de la nature des immobilisations l’application de ces règlements faite de façon prospective, n’a pas eu d’effet sur les capitaux propres et le résultat de l’exercice. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :    1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de frais d’établissement, de frais d’augmentation de capital, et de licences d’utilisation de logiciels.   Le mode d’amortissement retenu est l’amortissement linéaire à compter de la mise en service.     1.2. Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement sont intégralement comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.      1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (incluant d’éventuels coûts d’assemblage dans le cas de matériel informatique acheté par la société pour son propre compte).     Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée, dès que l’actif est prêt à être mis en service :    Installations et agencements      5 à 10 ans  Matériel   5 ans  Installations techniques  5 à 10 ans  Matériel de bureau    3 à 5 ans  Mobilier  5 ans        1.4. Participations, autres titres immobilisés. — La valeur brute est constituée par la valeur historique (hors frais accessoires). Lorsque la valeur d’inventaire (appréciée en fonction de la valeur d’utilité pour les participations) est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d’utilité est appréciée en fonction du respect par les sociétés de leurs prévisions pluriannuelles. Les actions propres sont classées à l’actif en titres de participation ou en valeurs mobilières de placement en fonction de leur utilisation la plus probable.    1.5. Stocks. — Les marchandises sont évaluées selon la méthode « premier entré-premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif.   La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de remplacement ou de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient et chaque fois qu’ils présentent des risques de non écoulement à des conditions normales. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activités normales, déduction faite des frais de vente.    1.6. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.   Elles sont dépréciées au cas par cas en fonction de l’ancienneté et de la recouvrabilité de la créance.   1.7. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci est inférieure.     1.8. Provisions pour risques et charges. — Une provision pour risques est constituée afin de couvrir les risques de pertes sur des pièces défectueuses susceptibles d’être retournées par les clients et non garanties par les fabricants.   Une provision pour charge est comptabilisée, correspondant à des bons d’achats attenants à l’exercice clos et non encore utilisés par les clients. Les provisions pour risques et charges incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale et fiscale. Le montant des redressements notifiés (ou en cours de notification au moment de l’arrêté des comptes) par l’administration ne fait pas l’objet d’une provision si la société concernée estime que les points soulevés ne sont pas fondés et s’il existe une probabilité satisfaisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours l’opposant à l’administration.    1.9. Opérations en devises —Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l’opération.   Les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des créances et dettes en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques.   2. – Complément d’information relative au bilan et au compte de résultat.   2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2006 Acquisitions Cessions, mises au rebut et virements de poste 31/03/2007 Logiciels et autres immobilisations incorporelles     270 91 57 304     Total     270 91 57 304   — Les immobilisations incorporelles concernent essentiellement des logiciels.   Amortissements et provisions 31/03/2006 Dotations Reprises 31/03/2007 Logiciels et autres immobilisations incorporelles     194 67 57 204      Total     194 67 57 204     2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2006 Acquisitions Virements de poste Cessions, mises au rebut 31/03/2007 Installations et agencements     1 827 1 104 1 046 272 3 705 Matériel     985 81 20 1 1 085 Matériel de bureau et mobilier     583 264 19 66 800 Immobilisations corporelles en cours     1 085 21 - 1 085 0 21     Total     4 481 1 470 0 340 5 611   — Les nouvelles immobilisations corporelles de l’exercice clos le 31 mars 2007, concernent principalement la nouvelle boutique située sur Paris à hauteur de 2 160 milliers d’euros.      Amortissements et provisions 31/03/2006 Dotations Reprises 31/03/2007 Installations et agencements     295 342 102 534 Matériel     172 203 0 374 Matériel de bureau et mobilier     323 172 62 434     Total     789 717 164 1 342     2.3. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2006 Acquisitions Cessions Dépréciation 31/03/2007 Titres Hardware     3 033       3 033 Titres Gameamp     647   647   0 Titres Textorm     8       8 Titres Arcane     2   2   0 Titres DLP Connect     24       24 Titres NT-Communication     12       12 Titres Dealtonic     15       15 Titres Plugsquare     12       12 Titres Sac de Fille     12       12 Titres Anikop   24     24 Titres Orichalk   5     5 Titres auto-détenus     50 734 752   32 Dépôts et cautionnements     506 295 2   799     Total brut     4 321 1 058 1 402 0 3 976 Provisions     - 2   2   0     Total net     4 319 1 058 1 401 0 3 976   — En décembre 2006, sont créées deux nouvelles sociétés, Anikop et Orichalk dans lesquelles la société LDLC.com a pris une participation respectivement de 80 % et 25 %. — LDLC.com détient 3 521 de ses propres actions au 31 mars 2007. Leur valeur de marché au 31 mars 2007 s’élève à 32 milliers d’euros. — En janvier 2007, la société Gameamp a été cédée.     2.4. Stocks et en-cours. — Les stocks et en-cours se décomposent comme suit :       Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Valeur Brute   Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Stocks de marchandises     15 427 526 14 901 13 802 370 13 432 Stock en SAV     2 372 1 159 1 213 2 599 634 1 965     Total     17 799 1 685 16 115 16 401 1 005 15 397     2.5. Clients et comptes rattachés. — Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit :       Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Valeur Brute   Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Créances clients     5 769 339 5 429 4 392 370 4 022     Total     5 769 339 5 429 4 392 370 4 022   L’échéance de la totalité des créances clients est à moins d’un an.     2.6. Autres créances. — Ce poste se décompose comme suit :      Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Du 01/04/2005 au 31/03/2006   Avances frais de personnel     0 0 Avances et acomptes     270 561 Acomptes d’IS     0 513 T.V.A.     257 536 Compte courant Textorm     27 27 Compte courant Hardware     104 50 Compte courant Dealtonic     112 26 Compte courant Plugsquare     762 15 Compte courant Sac de Fille     2 2 Compte courant Anikop     2 0 Compte courant Orichalk     50 0 Fournisseurs avoirs à recevoir     289 160 Produits à recevoir     97 52 Autres     3 4     Total     1 976 1 947   L’ensemble des autres créances sont en totalité à moins d’un an.     2.7. Disponibilités. — Ce poste s’analyse comme suit :      Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Valeur Brute   Provision Valeur nette Valeur Brute Provision Valeur nette Crédit Agricole     0   0 0   0 Crédit Lyonnais     202   202 0   0 BNP     199   199 79   79 Banque Populaire     12   12 12   12 Crédit Mutuel     26   26 33   33 Caisse d’Epargne     2   2 1   1 Crédit Suisse     73   73 73   73 Gilbert Dupont     0   0 34   34 Natexis     0   0 240   240 La Poste     13   13 15   15 Chèque et CB à encaisser     38   38 0   0 Intérêts courus à recevoir     1   1 2   3 Caisse     4   4 3   2     Sous total disponibilités     570   570 492   492 Poste première monétaire     56   56 55   55 Tresorys poste     109   109 0   0 Etoile monétaire     74   74 41   41 CM gestion 365     0   0 25 - 1 24 Sous total valeurs mobilières placement     238  0 238 120 - 1 120     Total     809 0 809 612 - 1 612     En juillet 2003, la société LDLC.com a signé avec le Crédit agricole une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme. A la date du 31 mars 2007, un contrat Flexigain (autorisation d’achat de devises à taux fixe) reste en cours (en euros) :   Date de souscription Date d’échéance Devise Cours Montant du contrat Montant utilisé 29/03/2007 31/03/2008 USD 1,331600 2 000 000 177 879     Total           2 000 000 177 879     2.8. Comptes de régularisation. — Ils se composent de charges constatées d’avance pour 2 624 milliers d’euros, et d’écarts de conversion pour 1 millier d’euros.   Les charges constatées d’avance concernent principalement des factures de marchandises dont la livraison a été effectuée après mars 2007 à hauteur de 1 366 milliers d’euros.     2.9. Provisions pour risques et charges. — Ce poste s’analyse comme suit :       Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatée sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatée sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Garanties clients     85 21 0 0 106 109 0 0 - 24 85 Bons achats     111 0 - 79 0 32 35 76 0 0 111 Pertes latentes de change       3   0   - 2   0   1   21   0   0   - 18   3 Litiges prud’homal     14 28 0 0 41 14 0 0 0 14 Pénalités fiscales     9 0 0 - 9 0 20 0 0 - 12 9 Divers litiges     0 0 0 0 0 0 0 0 0 0     Total     221 49 - 81 - 9 180 198 76 0 - 54 221     La société n’a pas connaissance au 31 mars 2007 d’événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l’objet des provisions suivantes :   — Garantie clients : La garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises est d’une durée de 1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d’une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n’a été constatée à ce titre. Cependant, un montant de 106 milliers d’euros a été provisionné pour tenir compte des coûts probables du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 31 mars 2007 correspondant aux coûts supportés par l’entreprise à la suite de l’extinction de la garantie des fournisseurs ; — Bons d’achat : Il s’agit de bons valides et en circulation pouvant donner le droit à son détenteur, à une réduction de prix sur une commande future ; — Indemnité de départ à la retraite : En revanche, aucune provision n’a été constituée au titre des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite de 79 milliers d’euros compte tenu de l’âge des effectifs et de leur ancienneté.     2.10. Dettes financières. — Ce poste se décompose comme suit :       Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus Emprunts     47 32 14 116 70 46 Crédits utilisables par tirages     1 250 1 250   3 250 2 000 1 250 Intérêts courus     39 39   33 33   Crédit Lyonnais     0 0   570 570   Crédit Agricole     2 063 2 063   1 203 1 203   Natexis Banque Populaire     312 312   0 0   Concours bancaires     2 250 2 250   3 250 3 250       Sous total établissements bancaires     5 960 5 946 14 8 424 7 127 1 296 Dépôts reçus en garantie     19 19   19 19   Compte courant Hardware     1 325 1 325   472 472       Total     7 304 7 290 14 8 914 7 618 1 296     Détail des emprunts :  Banque Taux intérêts et durée Taux fixe ou Variable Capital emprunté Capital restant dû Objet du financement Garantie  Caisse d’épargne      5 % sur 5 ans Proport. 150 47  Aménagement des locaux de Limonest Promesse de nantissement du fond de commerce     Détail des crédits utilisables par tirages :   Banque Taux intérêts et durée Taux fixe ou Variable Capital emprunté Capital restant dû Objet du financement Garantie  Bnp Paribas      Euribor + 0.60 % an sur 3 ans  Variable 3 000 750 Aménagement des locaux du site logistique de Saint Quentin et de la future boutique de Paris Néant Crédit Lyonnais     Euribor + 0.60 % an sur 2 ans Variable 2 000 500 Financement du BFR Néant     2.11. Dettes fournisseurs et comptes rattachés. — Ce poste se décompose comme suit :      Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Du 01/04/2005 au 31/03/2006  Fournisseurs     10 551 8 179 Fournisseurs effets à payer     4 381 3 747 Fournisseurs factures non parvenues     335 384     Total     15 267 12 310   Les échéances de la totalité des dettes fournisseurs et comptes rattachés sont à moins d’un an.     2.12. Dettes fiscales et sociales. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Personnel rémunérations dues     414 0 Comité d’entreprise     4 2 Congés payés + R.T.T.     553 456 Provision prime     126 127 Provision participation salariés aux résultats de l’entreprise      0 0 Organismes sociaux     658 556 Impôt sur les bénéfices     243 0 T.V.A.     267 88 Etat (autres charges à payer)     531 409     Total     2 798 1 639   Les échéances de la totalité des dettes fiscales et sociales sont à moins d’un an.     2.13. Autres dettes. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Clients, acomptes reçus sur commandes     344 318 Autres     76 36     Total     419 353   Les échéances de la totalité des autres dettes sont à moins d’un an.     2.14. Comptes de régularisation. — Ils se composent des écarts de conversion passifs pour 14 milliers d’euros.     2.15. Détail du chiffre d’affaires net.     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 France métropole  Export Total France métropole   Export Total Vente marchandises 121 909 17 818 139 727 100 146 14 317 114 463 Prestations vendues (*)     7 124 1 981 9 105 5 830 1 547 7 377     Total     129 033 19 799 148 832 105 977 15 863 121 840   * Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.    2.16. Crédit bail.      Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006  Matériel transport   Matériel informatique    Matériel transport  Matériel informatique  Valeur d’origine     89 287 89 287 Amortissements :         Cumuls exercices antérieurs     39 35 21 5 Dotations de l’exercice     17 82 18 30     Total     56 118 39 35 Redevances payées :         Cumuls exercices antérieurs     58 60 32 9 Exercice en cours     24 101 26 51     Total     82 161 58 60 Redevances restant à payer :         A un an au plus     0 92 26 101 A plus d’un an et cinq ans au plus     0 50 19 142     Total     0 142 46 243 Valeur résiduelle :         A un an au plus     0 1 0 0 A plus d’un an et cinq ans au plus     0 2 4 3     Total     0 3 4 3     Montant pris en charge sur l’exercice     25 101 26 46     Il a été mis fin aux deux crédits baux relatifs au matériel de transport avec une restitution des deux véhicules.     2.17. Charges à payer.      Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Du 01/04/2005 au 31/03/2006  Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     5 8 Disponibilités, intérêts courus à payer     34 26 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     335 384 Dettes fiscales et sociales     1 426 1 177 Autres dettes     75 33     Total     1 875 1 626     2.18. Produits à recevoir.     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Créances clients factures à établir     104 24 Divers produits à recevoir     97 52 Fournisseurs avoirs à recevoir     289 160     Total     491 236     2.19. Charges de personnel et effectif moyen employé.     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Salaires et traitements     6 968 6 122 Charges sociales     2 681 2 350 Total     9 649 8 471 Effectif salariés moyen 331 293     2.20. Dotations aux amortissements et aux provisions.      Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Du 01/04/2005 au 31/03/2006  Dotations aux amortissements des immobilisations     784 731 Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks     1 685 1 005 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances clients      339 370 Dotations aux provisions pour garantie     106 85 Dotations diverses     73 133     Total     2 988 2 324     2.21. Résultat financier. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Escomptes obtenus     23 13 Revenus des VMP     5 17 Produits financiers sur comptes courants     16 2 Gains de change     108 74 Reprises financières sur provisions     5 118 Autres produits financiers     0 0     Sous-total produits financiers     155 225 Dotations financières aux amortissements et provisions     1 3 Intérêts des emprunts     97 87 Charges financières sur comptes courants     60 19 Intérêts bancaires     154 81 Perte de change     30 57 Charges nettes sur cessions des VMP     0 0 Autres charges financières     1 0     Sous-total charges financières     342 246     Résultat financier     - 187 - 21     2.22. Résultat exceptionnel. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Produits exceptionnels en capital     3 921 0 Boni/rachat de ses actions     14 10     Sous-total produits exceptionnels     3 935 10 Pénalités et amendes     0 19 Rappel d’impôt     0 581 Charges exceptionnelles en capital     1 020 12 Mali/rachat de ses actions     35 70     Sous-total charges exceptionnelles     1 055 682     Résultat exceptionnel     2 881 - 672     Le résultat exceptionnel intègre : — La plus value de cession de la filiale Gameamp à hauteur de 3 077 milliers d’euros avant impôt. — Les pertes liées à l’abandon des agencements de l’ancien siège social.     2.23. Impôts. — Le calcul de l’impôt est le suivant :     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Résultat net après IS     136 - 4 096 + ou – value à long terme     - 3 077 - 97 Différences permanentes     - 5 10 Différences temporaires     29 - 275 Impôt société + contributions + IFA     193 - 51 Imputations des déficits antérieurs     0 0     Résultat fiscal     - 2724 - 4 509 Produit d’impôt société à 33,33 %     - 54 - 111 Impôt société à 8 % sur + value à long terme     246 0 Impôt société à 33,83 %/frais/augmentation du capital et introduction en bourse       0   59 Contribution sociale/IS     0 0 Crédit d’impôt (dons)     0 - 1     Total     193 - 52   Les chiffres indiquant un impôt société en - correspondent à un produit. Le produit d’impôt correspond à l’impôt société que les filiales Hardware et Textorm auraient dû payer si elles n’étaient pas intégrées fiscalement à la société LDLC.com.     2.24. Tableau liste des filiales des participations.     Capital Capitaux propres autres que le capital (incluant le résultat de l’exercice au 31/03/2007) Quota-part du capital détenu Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis (+) ou reçus (-) par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires hors taxes au 31/03/2007 Résultats (bénéfice (+) ou perte (-) au 31/03/2007) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observa-tions Hardware.fr     20 1 498 100 % 3 033 3 033 - 1 221   344 107 0   Gameamp     78 442 49 % 647 647 0   763 64 0   Textorm     8 55 100 % 8 8 27   4 003 - 35 0   DLP-Connect     30 66 80 % 24 24 0   386 1 0   NT-Communication   15   123   80 %   12   12   0     1 508   59   0     Dealtonic     15 - 298 100 % 15 15 112   236 - 159 0   Plugsquare     15 - 257 80 % 12 12 762   121 - 213 0   Sac de fille     15 - 15 80 % 12 12 2   0 - 6 0   Anikop     30 - 50 80 % 24 24 2   7 - 50 0   Orichalk     20   25 % 5 5 50       0     La société Gameamp a été cédée le 25 janvier 2007. De ce fait, les éléments indiqués correspondent aux comptes arrêtés à la date de cession. La société Anikop a été créée en décembre 2006. Ainsi, l’ensemble des éléments relatifs à cette société correspond à une période de 4 mois. La société Orichalk a été créée en décembre 2006 ; à titre exceptionnel, le premier exercice sera clos le 31 mars 2008. Aussi, aucun arrêté n’a été établit au 31 mars 2007.   – Eléments relevant de plusieurs postes de bilan :       Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Entreprises liées  Participations Entreprises liées   Participations Créances clients et comptes rattachés       1 198   760 Autres créances       1 060   120 Dettes fournisseurs et comptes rattachés       191   182 Dettes financières       1 325   472     Total     0 3 774 0 1 534     – Eléments relevant des charges financières et produits financiers :       Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Du 01/04/2005 au 31/03/2006   Entreprises liées Participations   Entreprises liées  Participations  Produits financiers sur comptes courants       16   2 Charges financières sur comptes courants       60   19     Total     0 - 44 0 - 17     2.25. Convention d’intégration fiscale. – La convention d’intégration fiscale conclue entre la société LDLC.com et deux de ses filiales, les sociétés Textorm et Hardware.fr a poursuivi ses effets sur l’exercice clos au 31 mars 2007. Les sociétés LDLC.com, Hardware.fr et Textorm bénéficient du régime des groupes de sociétés depuis le 1er avril 2004. Cette mise en place a entraîné une économie d’impôt de 54 milliers d’euros sur l’exercice clos le 31 mars 2007 et 111 milliers d’euros sur l’exercice précédent.     2.26. Rémunérations :     Du 01/04/2006 au 31/03/2007 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Membres du directoire     375 383 Membres du conseil de surveillance     10 10     2.27. Engagements hors bilan : – Indemnité de départ à la retraite (voir note 2.9) ; – Couverture de change (voir note 2.7) ; – Nantissement (voir note 2.10) ; – La BNP Paribas s’est portée caution solidaire de LDLC.Com en faveur de Monsieur Chancel – Administrateur de sociétés – à hauteur de 305 milliers d’euros pour garantir le paiement des loyers de la boutique de Paris ; – Montant des engagements relatifs aux locations de longue durée au 31 mars 2007 :      Du 01/04/2006 au 31/03/2007   Du 01/04/2005 au 31/03/2006   Engagements à 1 an au plus     3 475 3 376 Engagements de 1 à 5 ans     11 726 7 353 Engagements à plus de 5 ans     3 097 0     Total     18 297 10 730   – Le montant des engagements hors bilan divers au 31 mars 2007, s’élève à 36 milliers d’euros.       3. – Autres informations . Néant.       B. — Comptes consolidés IFRS de l’exercice clos le 31 mars 2007.   I. – Bilan au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Note 31/03/07 31/03/06 Ecarts d’acquisition nets     (VI.2) 0 301 Autres immobilisations incorporelles     (VI.3) 104 59 Immobilisations corporelles     (VI.4) 4 351 4 151 Immobilisations financières     (VI.5) 664 453 Impôts différés     (VI.9) 2 451 1 510     Actifs non courants       7 570 6 474  Stocks     (VI.6) 16 843 15 741 Clients et autres débiteurs     (VI.7) 5 091 4 581 Autres créances     (VI.8) 3 919 4 429 Trésorerie et équivalents de trésorerie     (VI.10) 1 270 1 942     Actifs courants       27 123 26 693     Total de l’actif       34 693 33 167   Passif Note 31/03/07 31/03/06 Capital     (III) 959 951 Autres réserves     (III) 7 684 10 289 Résultat     (III) 852 - 2 672     Total des capitaux propres revenant aux actionnaires       9 496 8 567 Intérêts minoritaires     (VI.12) 16 258     Total des capitaux propres       9 512 8 825  Emprunts     (VI.14) 64 1 459 Impôts différés     (VI.9) 22 6 Provisions pour risques et charges (VI.13) 264 258     Passifs non courants       351 1 723  Emprunts et autres financements courants     (VI.14) 6 056 7 450 Fournisseurs et autres créanciers     (VI.15) 15 282 12 353 Autres dettes     (VI.16) 3 493 2 815     Passifs courants       24 830 22 619     Total du passif       34 693 33 167   II. – Compte de résultat au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)     Note 31/03/07 31/03/06 Chiffre d’affaires     (VII.1) 150 865 123 955 Autres produits       130 62 Achats consommés           - 130 249 - 106 780     Marge brute       20 746 17 236  Autres achats charges externes       - 9 928 - 8 509 Impôts et taxes       - 988 - 675 Charges de personnel (VII.2) - 10 754 - 9 319 Dotations et reprises aux amortissements et provisions     (VII.3) - 1 700 - 1 477 Autres charges et produits       7 - 39     Résultat opérationnel courant       - 2 617 - 2 782 Autres charges et produits opérationnels     (VII.4) - 190 - 619     Résultat opérationnel       - 2 807 - 3 401  Coût de l’endettement financier net     (VII.5) - 113 - 120 Autres charges et produits financiers     (VII.5) - 47 - 128 Résultat des sociétés mises en équivalence     (VII.5) 12 8     Résultat avant impôt sur le résultat       - 2 955 - 3 641 Impôt     (VII.6) 888 1 138     Résultat des sociétés intégrées       - 2 066 - 2 503 Résultat après IS des activités cédées       2 928 0     Résultat de l’exercice       862 - 2 503  Revenant :           Aux actionnaires de la société       852 - 2 672     Aux intérêts minoritaires       9 169  Résultat par action revenant aux actionnaires de la société (en euros par action) :           Résultat opérationnel courant par action       - 0,49 - 0,53     Résultat opérationnel courant dilué par action       - 0,49 - 0,53     Résultat net par action       0,16 - 0,51     Résultat net dilué par action       0,16 - 0,51   III. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Revenant aux actionnaires de la société Intérêts minoritaires  Total des capitaux propres Capital apporté Autres réserves Résultats non distribués Capitaux propres au 31 mars 2005     947 8 845 1 808 83 11 683 Augmentation de capital (24 250 BSPCE exercés)     4       4 Augmentation de la prime d’émission (24 250 BSPCE exercé)       38     38 Diminution des réserves indisponibles (24 250 BSPCE exercés)        - 3     - 3 Diminution prime d’émission – frais introduction en bourse        - 118     - 118 Affectation résultat 31 mars 2005       1 808 - 1 808   0 Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2005       - 421     - 421 Retraitements IFRS       137     137 Résultat au 31 mars 2006         - 2 672   - 2 672 Intérêts minoritaires       175 175 Autres mouvements   2     2     Capitaux propres au 31 mars 2006 951 10 289 - 2 672 258 8 825 44 980 BSPCE exercés     8 65     73 Affectation résultat 31 mars 2006       - 2 672 2 672   0 Retraitements IFRS       3     3 Résultat de l’exercice au 31 mars 2007         852   852 Intérêts minoritaires           - 242 - 242 Autres mouvements             0     Capitaux propres au 31 mars 2007     959 7 684 852 16 9 512   IV. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)    31/03/07 31/03/06 Résultat de l’exercice     852 - 2 672 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     - 2 840 31     Capacité d'autofinancement     - 1 988 - 2 640 Variation du besoin en fond de roulement     2 566 548     Trésorerie nette absorbée par les opérations     579 - 2 092  Produits des cessions d'actifs immobilisés nets d’impôts     3 545 0 Acquisitions et réductions d’actifs immobilisés     - 2 031 - 2 851 Variation des comptes courants     - 55 0     Trésorerie nette absorbée par les activités d’investissements     1 459 - 2 851  Variation des réserves consolidées     3 148 Augmentation part des minoritaires     0 5 Variation des emprunts et dettes financières diverses     - 2 395 600 Augmentation de capital (nominal)     8 4 Prime d’émission + réserves indisponibles     65 27 Frais d'introduction en bourse     0 - 118 Réduction des capitaux propres     0 - 421     Trésorerie nette absorbée par les activités de financements     - 2 319 246 (Diminution) / augmentation de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des découverts bancaires     - 281 - 4 697 Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à l’ouverture     - 3 110 1 587 Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à la clôture     - 3 390 - 3 110   V. – Annexe aux comptes consolidés du 31 mars 2007. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)   En date du 29 juin 2007, le directoire a arrêté les états financiers consolidés de LDLC.com pour l’exercice clos le 31 mars 2007. Ces derniers seront soumis à l’approbation de la prochaine assemblée générale. LDLC.com est une société anonyme cotée immatriculée en France dont les activités principales sont décrites dans le rapport de gestion. 1. – Règles et méthodes comptables.   1.1. Application du référentiel IFRS — Les travaux comptables approfondis menés à l’occasion de l’arrêté comptable de mars 2007 en raison de l’adoption du nouveau référentiel IFRS, ont conduit aux ajustements suivants des comptes annuels 2006 :     Notes Total capitaux propres au 31/03/2005 Résultat opérationnel du 01/04/2005 au 31/03/2006 Résultat net (part du groupe) du 01/04/2005 au 31/03/2006 Total capitaux propres au 31/03/2006 Comptes annuels publiés       11 683 - 3 326 - 2 453 9 034 IS sur engagements de retraites     (1) 11   - 1 9 Actualisation caution     (2)   - 75 - 43 - 43 Actualisation impôt différé actif     (3)     - 175 - 175     Impact des ajustements       11 - 75 - 219 - 208     Comptes annuels 2006 comparatifs       11 694 - 3 401 - 2 672 8 825     (1) Engagements de retraites. — Retraitement de l’impôt différé actif sur les indemnités de fin de carrières. (2) Actualisation caution. — Actualisation de la caution versée au titre de la location du bâtiment logistique. (3) Actualisation impôt différé actif — Actualisation de l’impôt différé actif calculé sur les déficits.     Hormis les ajustements indiqués ci-dessus, les méthodes comptables appliquées sont les mêmes que celles adoptées pour la préparation des états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 mars 2006, telles qu’exposées dans les états financiers annuels publiés.   Conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du 19 juillet 2002, ces comptes ont été préparés selon les normes comptables internationales en vigueur telles qu’adoptées par l’union européenne. Ces normes comprennent les IFRS (International financial reporting standards) et les IAS (International accounting standards), ainsi que leurs interprétations. Cet ensemble de normes et leurs interprétations sont communément appelés «référentiels IFRS ». Le référentiel IFRS choisi est le référentiel en vigueur au 31 mars 2007 applicable à cet exercice. Selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1 (première application du référentiel IFRS), LDLC.com a appliqué de façon rétroactive au 1er avril 2004 les méthodes comptables retenues au 31 mars 2006.   1.2. Prise en compte des évolutions du référentiel — Après analyse des normes et amendements, applicables à compter du 1er janvier2006 [(IAS 39 (amendement), IFRS 4, IFRS 1 (amendement), IFRS 6 (prospection)], la direction a conclu qu’ils ne s’appliquaient pas aux activités du Groupe. Le référentiel IFRS ne comprend pas les normes et interprétations dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ultérieurs. Les impacts potentiels de ces normes et interprétations sur les comptes du Groupe sont actuellement en cours d’analyse.   1.3. Estimations et jugements — Lors de la préparation et de la présentation des états financiers, la direction du Groupe est amenée à exercer fréquemment son jugement afin d’évaluer ou d’estimer certains postes des états financiers (tels que les provisions, les impôts différés, les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur). La probabilité de réalisation d’évènements futurs est aussi appréciée. Ces évaluations ou estimations sont revues à chaque clôture et confrontées aux réalisations afin d’ajuster les hypothèses initialement retenues si nécessaire (voir notes VI.9 et VII.6).   1.4. Méthode de consolidation. 1.4.1. Filiales. Les états financiers consolidés comprennent LDLC.com SA pour lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle contrôle cesse d’être exercé. La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le groupe. Le coût d’une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l’échange, majorée des coûts directement imputables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant que goodwill. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de résultat. Les transactions intragroupes, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du groupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées pour les actifs cédés et elles sont considérées comme un indicateur de perte de valeur. Les méthodes comptables des filiales ont été alignées sur celles du groupe.   1.4.2. Transaction avec les intérêts minoritaires. Le groupe a pour politique de traiter les transactions avec les intérêts minoritaires de la même manière que les transactions avec des tiers externes au groupe. Les cessions au profit des intérêts minoritaires donnent lieu à dégagement de pertes et profits que le groupe comptabilise au compte de résultat. Les acquisitions de titres auprès d’intérêts minoritaires génèrent un goodwill, qui représente la différence entre le prix payé et la quote-part acquise correspondante de la valeur comptable des actifs nets.   1.4.3. Entreprises associées. Les entreprises associées sont toutes les entités dont le groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s’accompagne généralement d’une participation comprise entre 20 % et 50 % des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du groupe dans les entreprises associées comprend le goodwill (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l’acquisition. La quote-part du groupe dans le résultat des entreprises associées postérieurement l’acquisition est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) postérieurement à l’acquisition est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l’acquisition. Lorsque la quote-part du groupe dans les pertes d’une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l’entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s’il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l’entreprise associée.   Les profits latents sur les transactions entre le groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu’en cas d’actif cédé la transaction n’indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles adoptées par le groupe.   1.4.4. Information sectorielle. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.   1.4.5. Conversion des opérations en devises. 1) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers. Les états financiers consolidés sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société. 2) Transactions et soldes. Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont comptabilisés en résultat, sauf lorsqu’ils sont imputés directement en capitaux propres ou au titre de couvertures éligibles de flux de trésorerie. Les variations de la juste valeur de titres monétaires libellés en devises et classés comme disponibles à la vente sont ventilées entre, d’une part, les différences de conversion découlant des variations du coût amorti du titre et, d’autre part, les autres variations de la valeur comptable du titre. Les différences de conversion sont comptabilisées en résultat et les autres variations de la valeur comptable sont imputées en capitaux propres. Les différences de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires font partie intégrante du profit ou de la perte de juste valeur. 3) Sociétés du groupe. Les entités du groupe exercent leur activité sur le territoire français et les comptes sont présentés en euros. 1.5. – Résumé des principales méthodes comptables. 1.5.1 Immobilisations incorporelles. 1) Goodwill. Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition sur la juste valeur de la quote-part du groupe dans les actifs nets identifiables de la filiale / entreprise associée à la date d’acquisition. Le goodwill lié à l’acquisition de filiales est inclus dans les « immobilisations incorporelles ». Le goodwill se rapportant à l’acquisition d’entreprises associées est inclus dans « les participations dans les entreprises associées ». Le goodwill comptabilisé séparément est soumis à un test annuel de dépréciation et est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur du goodwill ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable du goodwill de l’entité cédée. 2) Marques. Les marques et licences sont comptabilisées à leur coût historique dans le cas d’une acquisition. 3) Logiciels et frais de développement des sites web. Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels (trois ans). Les coûts associés au développement et au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu’ils sont encourus. Les coûts directement associés à la production de logiciels et de sites web identifiables ayant un caractère unique et qui sont contrôlés par le groupe, sont comptabilisés comme des charges de l’exercice. Les coûts directement associés à la production comprennent les charges liées aux coûts salariaux des personnels ayant développé les logiciels et les sites web ainsi qu’une quote-part appropriée des frais généraux de production.          1.5.2. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements. Le coût historique comprend tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des actifs concernés. Les intérêts d’emprunt ne sont pas incorporés dans les coûts des actifs mais constatés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Quand des composants significatifs sont identifiés dans une immobilisation corporelle avec des durées d’utilité différentes, ces composants sont comptabilisés séparément. Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d’un composant d’une immobilisation corporelle sont à comptabiliser comme un actif distinct, et l’actif remplacé est éliminé. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou, le cas échéant, comptabilisés comme un actif séparé s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à l’actif iront au groupe et que le coût de l’actif peut être mesuré de manière fiable. Tous les frais de réparation et de maintenance sont comptabilisés au compte de résultat au cours de la période durant laquelle ils sont encourus. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée, dès que l’actif est prêt à être mis en service :    Installations et agencements  8 à 10 ans  Matériel  8 ans  Installations techniques    8 à 10 ans  Matériel de bureau    3 ans  Matériel de transport    4 ans  Mobilier  5 ans     Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat.   1.5.3. Contrats de location. 1) Contrats de location-financement. Un contrat de location est classé en tant que contrat de location-financement s’il transfère au groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien loué. Au début de la période de location, les contrats de location-financement sont comptabilisés à l’actif et au passif du bilan pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre charge financière et amortissement du solde de la dette. La politique d’amortissement des actifs faisant l’objet d’un contrat de location-financement est similaire à celle appliquée pour les immobilisations corporelles (voir note 1.5.2. relative aux immobilisations corporelles). 2) Contrats de location simple. Les contrats de location pour lesquels une partie significative des risques et avantages inhérents à la propriété sont effectivement conservés par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués au regard des contrats de cette nature sont comptabilisés en charges de la période dans le compte de résultat.   1.5.4. Dépréciation d’actifs non financiers. Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’évènements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Pour les actifs non financiers (autres que les goodwills) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   1.5.5. Instruments financiers. 1) Actifs financiers. La désignation et le classement des actifs financiers sont réalisés lors de la comptabilisation initiale et sont revus à chaque date de clôture. Lors de la comptabilisation initiale, le groupe comptabilise les actifs financiers à la date à laquelle le groupe devient partie prenante dans les dispositions contractuelles de tels actifs financiers. Les actifs financiers sont évalués à leur juste valeur majorée des coûts directs de transactions lorsque ces actifs ne sont pas classés en tant qu’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. A chaque clôture, le groupe évalue s’il y a une indication objective de dépréciation. Par exemple, une baisse prolongée ou significative de la juste valeur en dessous du coût d’un actif financier est considérée comme un indicateur objectif de dépréciation. Le groupe gère plusieurs catégories d’instruments financiers, et leurs classements dépendent de la finalité de chaque acquisition. Ces catégories sont détaillées comme suit : — Placements détenus jusqu’à leur échéance. Il s’agit d’actifs financiers, autres que les instruments financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixe, que le groupe a la ferme intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont valorisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et dépréciés, en cas de pertes de valeur, en contrepartie du compte de résultat, sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». — Prêts et créances. Il s’agit d’actifs financiers, autres que les instruments financiers non dérivés, à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, ils sont dépréciés en cas de pertes de valeur en contrepartie du compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». — Actifs financiers en juste valeur par résultat. Il s’agit d’actifs financiers dont le groupe a, dès l’origine, une intention de revente à court terme, généralement sur une période de moins de 12 mois. Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers » dans la période au cours de laquelle elles interviennent. Cette catégorie comprend notamment des Sicav de trésorerie et regroupe les instruments dérivés. — Actifs financiers disponibles à la vente. Il s’agit des actifs financiers, autres que les instruments financiers dérivés, n’appartenant pas aux autres catégories. Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres dans la rubrique « résultat enregistré en capitaux propres » dans la période au cours de laquelle elles interviennent, à l’exception des pertes de valeur relatives aux instruments de dettes. Lorsque les actifs financiers disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propres sont transférés au compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». En cas d’appréciation ultérieure de la valeur d’action classée en actifs disponibles à la vente, les pertes de valeur comptabilisées en résultat ne sont pas reprises par le compte de résultat. En revanche, toute appréciation ultérieure de la valeur d’instruments de dettes classés parmi les actifs disponibles à la vente est comptabilisée en résultat. Lorsque le groupe est en droit de recevoir un paiement, les produits d’intérêts ou les dividendes liés aux instruments de capitaux propres sont enregistrés dans le compte de résultat en « autres charges et produits financiers ». 2) Passifs financiers. Les passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à l’opération. Par la suite, ils sont évalués à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 3) Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des actifs et passifs financiers négociés sur un marché actif est déterminée par référence au cours de bourse à la date de clôture dans le cas d’instruments financiers cotés. L’évaluation de la juste valeur des autres instruments financiers, actifs ou passifs, qui ne sont pas côtés sur marché actif, est fondée sur différentes méthodes d’évaluation et hypothèses déterminées par le groupe en fonction des conditions de marché existant à la date de clôture. 4) Décomptabilisation. Le groupe décomptabilise les actifs financiers lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de ces actifs ont pris fin ou ont été transférés et lorsque le groupe a transféré la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété des actifs. Par ailleurs, si le groupe ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété, les actifs financiers sont décomptabilisés dès lors que le contrôle n’est pas conservé. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque les obligations contractuelles sont levées, annulées ou éteintes.   1.5.6. Stocks. Les marchandises sont évaluées selon la méthode « premier entré-premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend uniquement le prix d’achat et les frais accessoires et ne comprend pas les coûts d’emprunt. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de remplacement ou de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient et chaque fois qu’ils présentent des risques de non écoulement à des conditions normales. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales, déduction faite des frais de vente.   1.5.7. Clients et autres débiteurs. Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation. Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. Le montant de la provision représente la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs estimées, actualisées lorsque cela est significatif, au taux d’intérêt effectif initial. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat en « Dotations et reprises aux amortissements et provisions ».   1.5.8. Trésorerie et équivalents de trésorerie. La rubrique « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois et les découverts bancaires. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les emprunts et autres financements courants.   1.5.9. Capitaux propres. Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les actions propres de LDLC.com SA, notamment celles acquises dans le cadre d’un programme d’animation du cours, viennent en déduction des capitaux propres. Aucun gain ou aucune perte n’est comptabilisé lors de l’achat, la cession, l’émission, la dépréciation ou l’annulation d’actions propres. Les dividendes versés par le groupe sont comptabilisés en dettes dans la période où ils ont été approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires.   1.5.10. Impôts différés. Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrés au bilan consolidé à l’exception des écarts d’acquisition. Les soldes nets d’imposition différée sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale. Les actifs nets d’impôts différés ne sont comptabilisés que si la société ou l’ensemble intégré fiscalement a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures ; les actifs correspondants à des déficits fiscaux reportables sont inscrits au bilan. L’activation des impôts différés liés à des déficits fiscaux ou à des moins-values reportables est limitée à ceux dont la récupération est probable.   1.5.11. Provisions. 1) Engagements de retraites et assimilés. Le groupe comptabilise ses engagements liés aux indemnités de fin de carrière. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer ces engagements sont révisées régulièrement. L’évaluation tient compte, sur la base de données actuarielle, du niveau de rémunération, de la durée d’activité probable du salarié, de l’espérance de vie et de la rotation du personnel. Les engagements futurs ainsi calculés sont ramenés en valeur actuelle en utilisant un taux d’actualisation approprié. Pour la détermination de la charge de retraite de la période, le groupe comptabilise intégralement la totalité des écarts actuariels en résultat de la période au cours de laquelle ces écarts sont dégagés. Les variations de provision relatives aux engagements de retraite sont classées en « charges de personnel ». 2) Autres provisions. Une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d’un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d’avantages économiques pour le groupe.   1.5.12. Reconnaissance des produits Les produits des activités ordinaires correspondent à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir au titre des biens et des services vendus dans le cadre habituel des activités du groupe. Les produits des activités ordinaires figurent nets de la taxe sur la valeur ajoutée, des retours de marchandises, des rabais et des remises, et déduction faite des ventes intragroupe. Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés de la façon suivante : 1) Vente de biens. Les revenus provenant de la vente des produits sont enregistrés en chiffre d’affaires lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des produits ont été transférés à l’acheteur. Ils sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir nette des avantages accordés aux clients et nette d’escompte. 2) Vente de services. Les ventes de services sont comptabilisées au cours de la période durant laquelle les services sont rendus, en fonction du degré d’avancement de la transaction évalué sur la base des services fournis, rapporté au total des services à fournir. 3) Dividendes. Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de recevoir le dividende est établi.   1.5.13. Distribution de dividendes. Les distributions de dividendes aux actionnaires de la société sont comptabilisées en tant que dette dans les états financiers du groupe au cours de la période durant laquelle les d

Description : 0705853 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 959.143,32 € Siège social : 112 chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)       Exercice 2006/2007 Exercice 2005/2006 Chiffre d’affaires de la société :       Trimestre du 1er janvier au 31 mars 44,6 32,2   Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 44,4 36,3   Trimestre du 1er juillet et 30 septembre 31,8 21,2   Trimestre du 1er avril au 30 juin 28,0 32,1     Total 148,8 121,8  Chiffre d’affaires consolidé :       Trimestre du 1er janvier au 31 mars 45,5 33,1   Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 44,7 36,9   Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 32,8 21,5   Trimestre du 1er avril au 30 juin 27,9 32,5     Total 150,9 124,0 0705853

Description : 0701021 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951.046,92 € Siège social : 112 chemin du Moulin Carron, Terra Nova [Business Park], 69134 Ecully Cedex 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)      Exercice 2006/2007 Exercice 2005/2006 Chiffre d’affaires de la société :       Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 44,4 36,3   Trimestre du 1er juillet et 30 septembre 31,8 21,2   Trimestre du 1er avril au 30 juin 28,0 32,1     Total 104,2 89,6 Chiffre d’affaires consolidé :       Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 44,7 36,9   Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 32,8 21,5   Trimestre du 1er avril au 30 juin 27,9 32,5       Total 105,4 90,9 0701021

Description : 0700555 26 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951 046,92 euros. Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest. 403 554 181 R.C.S. Lyon.  I. - Comptes consolidés IFRS semestriels.   1.1. – Bilan consolidé IFRS au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Note 30/09/06 31/03/06 Ecarts d’acquisition nets     (1.1) 301 301 Autres immobilisations incorporelles     (1.2) 43 59 Immobilisations corporelles     (1.3) 4 751 4 151 Immobilisations financières     (1.4) 462 453 Impôts différés     (1.6) 2 241 1 566     Actifs non courants       7 798 6 531          Stocks       17 522 15 741 Clients et autres débiteurs       4 604 4 581 Autres créances     (1.5) 5 126 4 429 Trésorerie et équivalents de trésorerie     (1.7) 1 375 1 942     Actifs courants       28 627 26 693     Total de l’actif       36 425 33 224   Passif Note 30/09/06 31/03/06 Capital     (III) 951 951 Autres réserves     (III) 7 687 10 289 Résultat     (III) - 1 556 - 2 616     Total des capitaux propres revenant aux actionnaires       7 082 8 624 Intérêts minoritaires     (1.8) 234 258     Total des capitaux propres       7 316 8 882          Emprunts     (1.10) 381 1 459 Impôts différés       17 6 Provisions pour risques et charges (1.9) 221 258     Passifs non courant       619 1 723          Emprunts et autres financements courants     (1.10) 8 891  7 450 Fournisseurs et autres créanciers     (1.11) 16 519 12 353 Autres dettes       3 079 2 815     Passifs courants       28 490 22 619     Total du passif       36 425 33 224   1.2. – Compte de résultat au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)     Note 30/09/06 30/09/05 Chiffre d’affaires     (2.1) 60 661 54 024 Autres produits       46 41 Achats consommés           - 52 343 - 46 382     Marge brute       8 364 7 682  Autres achats charges externes       - 4 396 - 3 906 Impôts et taxes       - 473 - 330 Charges de personnel (2.2) - 4 862 - 4 364 Dotations et reprises aux amortissements et provisions       - 766 - 1 840 Autres charges       34 - 129     Résultat opérationnel courant       - 2 100 - 2 887 Autres charges et produits opérationnels       - 16 - 8     Résultat opérationnel       - 2 116 - 2 895  Coût de l’endettement financier net     (2.3) - 66 - 46 Autres charges et produits financiers (2.3) - 47 - 96 Résultat des sociétés mises en équivalence (2.3) - 7 - 6     Résultat avant impôts sur le résultat   - 2 236 - 3 044 Impôt (2.4) 656 931     Résultat de l’exercice       - 1 580 - 2 113  Revenant :           Aux actionnaires de la société       - 1 556 - 2 185     Aux intérêts minoritaires       - 24 72  Résultat par action revenant aux actionnaires de la société (en euros par action) :           Résultat opérationnel courant par action       - 0,40 - 0,55     Résultat opérationnel courant dilué par action       - 0,40 - 0,55     Résultat net par action       - 0,29 - 0,41     Résultat net dilué par action       - 0,29 - 0,41   1.3. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)       Revenant aux actionnaires de la société Intérêts minoritaires  Total des capitaux propres  Capital apporté Autres réserves Résultats non distribués Capitaux propres au 31 mars 2005     947 8 845 1 808 83 11 683 Augmentation de capital (24 250 BSPCE exercés)     4       4 Augmentation de la prime d’émission (24 250 BSPCE exercés)       38     38 Diminution des réserves indisponibles (24 250 BSPCE exercés)        - 3     - 3 Diminution prime d’émission – frais d’introduction en bourse       - 118     - 118 Affectation résultat 31 mars 2005       1 808 - 1 808   0 Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2005       - 421     - 421 Retraitements IFRS       137     137 Résultat de l’exercice au 31 mars 2006         - 2 616   - 2 616 Intérêts minoritaires       175 175 Autres mouvements   2     2 Capitaux propres au 31 mars 2006 951 10 289 - 2 616 258 8 882 Augmentation de capital (1 000 BSPCE exercés)     0       0 Augmentation de la prime d’émission (1 000 BSPCE exercés)       1     1 Diminution des réserves indisponibles (1 000 BSPCE exercés)       0     0 Affectation résultat 31 mars 2006       - 2 616 2 616   0 Retraitements IFRS       13     13 Résultat de l’exercice au 30 septembre 2006         - 1 556   - 1 556 Intérêts minoritaires           - 24 - 24 Autres mouvements       - 1     - 1     Capitaux propres au 30 septembre 2006 951 7 686 - 1 556 234 7 316   1.4. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     30/09/06 30/09/05 Résultat de l’exercice     - 1 580 - 2 113 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     513 585     Capacité d'autofinancement     - 1 067 - 1 527 Variation du besoin en fond de roulement     1 315 - 844     Trésorerie nette absorbée par les opérations     248 - 2 371        Produits des cessions d'actifs immobilisés     4 0 Acquisitions et réductions d’actifs immobilisés     - 1 051 - 1 349 Variation des comptes courants     1 - 2     Trésorerie nette absorbée par les activités d’investissements     - 1 046 - 1 351        Variation des réserves consolidées     13 183 Augmentation part des minoritaires     - 153 0 Variation des emprunts et dettes financières diverses     - 1 229 1 344 Augmentation de capital (nominal)     0 3 Prime d’émission + réserves indisponibles     1 15 Frais d’augmentation de capital imputés sur les primes     0 - 118 Réduction des capitaux propres     0 - 421     Trésorerie nette absorbée par les activités de financements     - 1 367 1 006     (Diminution) / augmentation de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des découverts bancaires     - 2 165 - 2 715 Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à l’ouverture     - 3 110 1 587     Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à la clôture     - 5 274 - 1 128   II. – Annexe aux comptes consolidés du 30 septembre 2006. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)   LDLC.com est une société anonyme cotée immatriculée en France dont les activités principales sont décrites dans le rapport de gestion.     Les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2006 de LDLC.com ont été arrêtés le 15 janvier 2007 par le directoire. Conformément à la norme IAS 34, information financière intermédiaire, ils se présentent sous la forme d’un jeu résumé d’états financiers consolidés semestriels accompagnés d’une sélection de notes annexes présentant les informations significatives utiles à la compréhension de ces états financiers.   2.1. – Principales méthodes comptables.       Les travaux comptables approfondis menés à l’occasion de l’arrêté comptable de septembre 2006 en raison de l’adoption du nouveau référentiel IFRS ont conduit aux ajustements suivants des comptes semestriels comparatifs de l’année 2005 et des comptes annuels 2006 :     Notes Total capitaux propres au 31/03/2005 Résultat opérationnel du 01/04/2005 au 30/09/2005 Résultat net (part du groupe) du 01/04/2005 au 30/09/2005 Total capitaux propres au 30/09/2005 Comptes semestriels 2005 publiés       11 722 - 2 819 - 2 055 9 392             Engagements de retraites     (1)       10 Actualisation caution     (2)   - 71 - 47 - 47 Actualisation impôt différé actif     (3)     - 83 - 83     Impact des ajustements       0 - 71 - 129 - 119     Comptes semestriels 2005 comparatifs       11 722 - 2 890 - 2 184  9 273     Notes Total capitaux propres au 31/03/2005 Résultat opérationnel du 01/04/2005 au 31/03/2006 Résultat net (part du groupe) du 01/04/2005 au 31/03/2006 Total capitaux propres au 31/03/2006 Comptes annuels publiés       11 683 - 3 326 - 2 453 9 035             Engagements de retraites     (1) 11   - 1 9 Actualisation caution     (2)   - 65 - 43 - 43 Actualisation impôt différé actif     (3)     - 119 - 119     Impact des ajustements       11 - 65 - 163 - 152     Comptes annuels 2006 comparatifs       11 694 - 3 391 - 2 616  8 882   (1) Engagements de retraites — Retraitement de l’impôt différé actif sur les indemnités de fin de carrières. (2) Actualisation caution — Actualisation de la caution versée au titre de la location du bâtiment logistique. (3) Actualisation impôt différé actif — Actualisation de l’impôt différé actif calculé sur les déficits.   Hormis les ajustements indiqués ci-dessus, les méthodes comptables appliquées sont les mêmes que celles adoptées pour la préparation des états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 mars 2006, telles qu’exposées dans les états financiers annuels publiés.   Les nouvelles normes, modifications de normes existantes et interprétations suivantes sont d’application obligatoire pour l’exercice en cours qui sera clos le 31 mars 2007 mais ces normes n’ont pas d’impact sur les états financiers consolidés : — Amendement à IAS 19, avantages du personnel (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). L’impact n’étant pas significatif, LDLC.com n’a pas appliqué cet amendement ; — Amendement à IAS 39, « option juste valeur » (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). LDLC.com n’ayant pas d’instruments financiers classés à la juste valeur par résultat avant le 1er janvier 2006, cet amendement n’a pas d’impact sur le groupe ; — Amendement à IAS 21, investissement net dans une entité étrangère (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cet amendement ; — Amendement à IAS 39, couverture de flux de trésorerie au titre de transaction intragroupe futures (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cet amendement ; — Amendement à IAS 39 et IFRS 4, contrats de garanties financières (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cet amendement ; — IFRS 6, prospection et évaluation de ressources minérales (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cette interprétation. — IFRIC 4, droits d’utilisation d’actifs : conditions permettant de déterminer si un accord contient une location (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cette interprétation ; — IFRIC 5, droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cette interprétation ; — IFRIC 6, passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipement électriques et électroniques (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Cette interprétation n’a pas d’impact pour LDLC.com du fait de l’activité de l’entreprise qui est la vente par correspondance. LDLC.com applique cette cotisation sur ses factures et la reverse à un organisme. Du fait des contraintes que cela génère de renvoyer un matériel usagé à une société de vente par correspondance, peu de consommateurs seront amenés à faire des retours ; — IFRIC 7, modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29, information financière dans les économies hyper inflationnistes (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er mars 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cette interprétation.   Les nouvelles normes, modifications de normes existantes et interprétations suivantes ont été publiées mais ne sont pas applicables sur l’exercice en cours et n’ont pas été adoptées par anticipation : — IFRIC 8, champ d’application d’IFRS 2, relatif au paiement fondé sur des actions (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er mai 2006). LDLC.com n’est pas concerné par cette interprétation ; — IFRIC 9, réexamen des dérivés incorporés (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2006). LDLC.com n’utilisant pas de tels dérivés, cet amendement n’a pas d’impact sur le groupe.   2.1.1. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2006 Acquisitions Cessions 30/09/2006 Gameamp     369 0 0 369     Total     369 0 0 369   Amortissements et provisions 31/03/2006 Dotations Reprises 30/09/2006 Gameamp     69 0 0 69     Total     69 0 0 69   2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2006 Acquisitions, virements de poste Variation de périmètre Cessions mises au rebut, virements de poste 30/09/2006 Logiciels     266 10 0 54 223 Autres     9 0 0 0 9     Total     276 10 0 54 232   Amortissements et provisions 31/03/2006 Variation de périmètre Dotations Reprises 30/09/2006 Logiciels     216 0 23 54 185 Autres     1 0 2 0 3     Total     216 0 25 54 188   2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2006 Acquisitions Variation de périmètre Cessionsmises au rebut, virements de poste 30/09/2006 Installations et agencements     1 745 1 954 0 16 3 684 Matériel     990 63 0 0 1 053 Matériel de transport     89 2 0 0 91 Matériel de bureau et mobilier     1 657 138 0 11 1 785 Immobilisations corporelles en cours     1 073 16 0 1 073  16     Total     5 554 2 173 0 1 099 6 628   — Les immobilisations corporelles acquises sur la période arrêtée au 30 septembre 2006 concernent principalement les installations de la boutique située sur Paris.   Amortissements et provisions 31/03/2006 Variation de périmètre Dotations Reprises 30/09/2006 Installations et agencements     310 0 116 1 426 Matériel     164 0 98 3 259 Matériel de transport     39 0 9 0 48 Matériel de bureau et mobilier     890  0 259 5 1 144     Total     1 403 0 482 8 1 877   2.1.4. Participations, autres immobilisations financières. La société Arcane, détenue à 19,80 % depuis le 9 mars 2002, n’a pas été consolidée. Le groupe n’exerce pas d’influence notable et le montant de la participation n’est pas significatif.   Valeurs brutes 31/03/2006 Variation de périmètre Mise en équivalence Acquisitions Cessions Dépréciations 30/09/2006 Titres Gébécom (ME)     0   0       0 Titres LMDN (ME)     9   3 0     12 Titres Arcane     2       2   0 Dépôts et autionnements     444     30 24   450     Total     455   3 30 25 0 462   2.1.5. Autres créances. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Avances et acomptes     1 061 563 Fournisseurs avoirs à recevoir 273 160 Acomptes IS et Impôt forfaitaire 32 513 T.V.A     1 255 656 Comptes courants     0 0 Autres     137 58 Charges constatées d’avance     2 367 2 478     Total     5 126 4 429   L’ensemble des autres créances et comptes de régularisation sont en totalité à moins d’un an.   Les charges constatées d’avance concernent à hauteur de 1.336 milliers d’euros des factures de marchandises dont la livraison a été effectuée après septembre 2006.   2.1.6. Impôts différés actif. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Impôts différés actif         Sur déficits reportés     2 094 1 386 Sur différences temporaires et retraitements IFRS     147 181     Total     2 241 1 566   2.1.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Ce poste s’analyse comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Brutes Provisions Nettes Brutes Provisions Nettes  Valeurs             Crédit Agricole 253   253 317   317 Crédit Lyonnais 280   280 188   188 BNP 255   255 79   79 Banque Populaire 32   32 25   25 Crédit Mutuel 52   52 33   33 CIC 225   225 153   153 Caisse d’Epargne 2   2 1   1 Crédit Suisse 73   73 73   73 Gilbert Dupont 5   5 34   34 Natexis 0   0 240   240 La Poste 13   13 15   15 Intérêts courus à recevoir     1   1 2   2 Caisse     4   4 3   3     Sous- total     1 194   1 194 1 163   1 163               Sequin 0   0 660   660 Poste première monétaire     55   55 55   55 Tresorys poste     53   53 0   0 Etoile monétaire     73   73 41   41 CM gestion 365     0   0 25 - 1 24     Sous-total valeurs mobilières de placement     181  0 181 780 - 1 779     Total      1 375 0 1 375 1 943 - 1 1 942   — Répartition du capital au 30 septembre 2006 : Actionnaires % détention Nombre d’actions Laurent de la Clergerie     25,32 % 1 338 315 Caroline de la Clergerie     11,31 % 597 700 Olivier de la Clergerie     11,18 % 591 000 Raphaël Marlier     10,17 % 537 450 Jean-François Orth     6,07 % 320 705 Suzanne de la Clergerie     5,24 % 276 933 Divers public     30,70 % 1 622 491     Total      100 % 5 284 594       Nombre d’actions Titres auto détenus Nombre d’options Total Total au 31 mars 2005     5 259 344 5 319 90 880 5 355 543 Levée d’options (*)     24 250   - 24 250 0 Rachats d’actions   - 400   - 400     Total au 31 mars 2006     5 283 594 4 919 66 630 5 355 143 Levée d’options (*)     1 000   - 1 000 0 Rachats d’actions       - 1 595   - 1 595     Total au 30 septembre 2006 5 284 594 3 324 65 630 5 353 548   (*) du 01.04.2005 au 31.03.2006, chaque BSPCE confère le droit d’acquérir une action au prix de 1.63 Euros, le cours moyen est de 10.26 euros. (*) du 01.04.2006 au 30.09.2006, chaque BSPCE confère le droit d’acquérir une action au prix de 1.63 Euros, le cours moyen est de 7.91 euros. Aucun des mandataires sociaux ne bénéficie de ces bons et options. 2.1.8. Intérêts minoritaires. — Ce poste s’analyse comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Solde exercice antérieur      258 83 Variation du périmètre 0 6 Quote-part des résultats - 24 170     Total     234 258   2.1.9. Provisions pour risques et charges. — Ce poste s’analyse comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 31/03/2006   Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatée sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatée sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Garanties clients     85 3 0 0 88 109 0 0 - 24 85 Bons achats     111 0 0 - 81 29 35 76 0 0 111 Indemnisation fin carrière      27 26  0 0  53 31 0 0 - 4 27 Litige prud’homal     14 5 0 0 19 14 0 0 0 14 Pénalités fiscales     9 0 0 0 9 20 0 0 - 12 9 Titres mis en équivalence.     14 10 0 0 23 15 0  0 - 1 14     Total     258 44 0 - 81 221 223 76 0 - 41 258       La société n’a pas connaissance au 30 septembre 2006 d’événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l’objet des provisions suivantes : Garantie clients :     La garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises est d’une durée de 1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d’une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n’a été constatée à ce titre. Cependant, un montant de 88 milliers d’euros a été provisionné pour tenir compte des coûts probables du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 30 septembre 2006 correspondant aux coûts supportés par l’entreprise à la suite de l’extinction de la garantie des fournisseurs. Bons d’achats :     Il s’agit de bons valides et en circulation pouvant donner le droit à son détenteur, à une réduction de prix sur une commande future. Titres mis en équivalence :     Un montant de 23 milliers d’euros correspondant à la mise en équivalence négative des titres de Gebecom chez la société Gameamp a été comptabilisé.   2.1.10. Emprunts. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Emprunts (*)     0 0 Billets financiers     0 0     A plus de cinq ans 0 0       Emprunts (*)     131 209 Billets financiers     250 1 250     Entre un et cinq ans     381 1 459     Total des dettes financières à long terme     381 1 459       Emprunts (*)     240 391 Billets financiers     2 000 2 000 Intérêts courus sur emprunt     4 8     A moins d’un an     2 244 2 399     Total des dettes financières à court terme     2 244 2 399     Total des dettes financières     2 624 3 858       Dépôts reçus en garantie     0 0 Banques     3 396 1 801 Concours bancaires     3 250 3 250 Comptes courants     1 0 Dividendes à payer     0 0     Endettement net     9 272 8 909   (*) dont 221 milliers d’euros de crédits baux et 75 milliers d’euros de locations retraités   Détail des emprunts : Banque Taux intérêts et durée Taux fixe ou variable Capital emprunté Capital restant dû Objet du financement Garantie  Caisse d’Epargne     5 % sur 5 ans  Proport. 150 62  Aménagement des locaux de Limonest Promesse de nantissement du fond de commerce  Crédit Agricole     4,24 % sur 3 ans Fixe 150 13 Aménagement de la boutique située sur Lyon 9ème Néant   Détail des crédits utilisables par tirages :  Banque  Taux intérêts et durée   Taux fixe ou variable   Capital emprunté   Capital restant dû   Objet du financement   Garantie  Bnp Paribas      Euribor + 0,60 % an sur 3 ans  Variable 3 000 1 250 Aménagement des locaux du site logistique de Saint Quentin et de la future boutique de Paris Néant Crédit Lyonnais     Euribor + 0,60 % an sur 2 ans Varible 2 000 1 000 Financement du BFR Néant     2.1.11. Fournisseurs et autres créanciers. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Fournisseurs     12 742 8 263 Fournisseurs effets à payer     3 321 3 747 Fournisseurs factures non parvenues     457 343 Total      16 519 12 353     2.2. – Notes relatives au compte de résultat. 2.2.1. Ventilation du chiffre d’affaires     Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 30/09/2005 France métropole Export Total France métropole Export Total Ventes de marchandises     49 517 7 185 56 702 43 618 6 589 50 206 Prestations vendues (*)     3 096 862 3 959 3 046 771 3 817     Total      52 614 8 047 60 661 46 664 7 360 54 024   (*) Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.   2.2.2. Effectifs et charges de personnel.   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 30/09/2005 Salaires et traitements     3 537 3 140 Charges sociales     1 326 1 224     Total     4 862 4 364 Effectif moyen 356 328   2.2.3. Résultat financier. — Ce poste se décompose comme suit :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 30/09/2005 Intérêts des emprunts     66 46 Coût de l’endettement financier     66 46       Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     4 17 Gains de change     47 30 Reprise de provisions pour risque     4 21 Autres produits financiers     6 4 Sous-total produits financiers     62 71       Intérêts bancaires     85 24 Pertes de change     24 138 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     0 5 Dotations financières     0 0     Sous total charges financières     109 167 Autres charges et produits financiers     - 48 - 96 Résultat des sociétés mises en équivalence     - 7 - 6     Résultat financier     - 121 - 149   2.2.4. Impôt. . — Ce poste se décompose comme suit :   La ventilation de l’impôt sur les résultats est la suivante :   Du 01/04/2006 au 30/09/2006 Du 01/04/2005 au 30/09/2005 Résultat bénéficiaire consolidé avant impôt     0 122 Création ou absorption des déficits fiscaux reportables     0 0     Résultat soumis au taux normal     0 122 Charges d’impôt théorique     0 41 Impôt différé     - 656 - 1 031 Impôt mis en réserve (*)     0 59     Total     - 656 - 931   (*) Suite à l’augmentation de capital et l’introduction en bourse   Les chiffres en - correspondent à un produit.     III. – Rapport semestriel d’activité   3.1 – Résultats semestriels au 30 septembre 2006.       La situation comptable semestrielle consolidée au 30 septembre 2006, ainsi que les données comparatives au 30 septembre 2005 (6 mois) et au 31 mars 2006 (12 mois) sont établies selon les règles de comptabilisation et d’évaluation des normes IFRS. Toute information complémentaire est donnée dans les annexes comptables.     Les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2006 intègrent les résultats de la société LDLC.com, ainsi que les résultats des sociétés Hardware.Fr, Textorm, dlp-connect, Gameamp, NT-Communication, Dealtonic, Plugsquare et Sac de Fille par intégration globale et GB Publicité ainsi que LMDN par équivalence.     Au 30 septembre 2006, le chiffre d’affaires hors taxes consolidé s’élève à 60,7 M€, contre 54M€, au premier semestre de l’exercice précédent, soit une progression de 12,4 %.     Le résultat opérationnel consolidé est déficitaire pour s’élever à (2.116) K€, contre (2.895) K€ au 30 septembre 2005.     Le résultat avant impôts enregistre une perte de (2.236) K€, contre une perte de (3.044) K€ au 30 septembre 2005.     En conséquence, le résultat net consolidé (part du groupe) est déficitaire et ressort à (1.556) K€ au 30 septembre 2006, contre un résultat déficitaire consolidé de (2.185) K€ au 30 septembre 2005.     Concernant la société LDLC.com, son chiffre d’affaires au 30 septembre 2006 s’élève à 59,8 M€, contre 53,3 M€ au premier semestre de l’exercice précédent.     Son résultat d’exploitation au 30 septembre 2006 est déficitaire pour s’élever à (1.979,5) K€, contre (3.282,3) K€ au 30 septembre 2005.     Son résultat net au 30 septembre 2006 enregistre une perte de (2.094,9) K€, contre un résultat net déficitaire de (3.346,3) K€ l’exercice précédent.     3.2. – Activité du groupe au cours du premier semestre de l’exercice       L’activité a été satisfaisante au cours de ce semestre.     Au cours de ce premier semestre, la société a procédé à l’ouverture de la boutique parisienne, dont les premières semaines d’exploitation ont été encourageantes.     En outre, la société a lancé un site de vente d’ordinateurs portables, Lapcorner.com, depuis le mois de septembre 2006, ainsi que le site de vente d’instruments et d’équipement musical en ligne, Plugsquare.com. Ces sites viennent compléter les sites lancés par le groupe LDLC.com fin 2005, à savoir : dealtonic.com (ventes privées dans l’univers de la mode, de la décoration et des accessoires), fillspot.com (vente de consommables et d’accessoires informatiques), et Maginéa.com (commerce en ligne de matériel hi-fi et vidéo).     Il est rappelé que suite aux dysfonctionnements liés à la mise en place du logiciel informatique sur la plateforme logistique de Saint Quentin Fallavier, les prestataires ont été assignés en juin 2006 en réparation du préjudice subi.     Concernant les sociétés filiales, la société Hardware.fr poursuit le développement de son activité.     La société Gameamp SA continue également son développement dans de bonnes conditions, malgré un résultat légèrement déficitaire. Des investissements ont été réalisés, par la société Gameamp, au cours de ce semestre, afin d’adapter la taille de ses équipes au marché.     La société DLP-Connect connaît une activité raisonnable et permet de développer, comme prévu, les services que le groupe peut proposer aux professionnels.     La société NT-Communication poursuit son activité normalement et commence à bénéficier d’une reconnaissance dans le monde du produit publicitaire technique.     La société Textorm, quant à elle, ne connaît pas de changement de stratégie.     La société Dealtonic connaît une bonne croissance d’activité et commence à percevoir les résultats des liens noués avec ses fournisseurs.     La société Plugsquare développe son activité de vente de produits musicaux.     Enfin, la société Sac de Fille, constituée en décembre 2005, poursuit son activité de fourniture de toutes prestations de services se rapportant aux techniques de communication et de publicité sur tous supports.     3.3. – Perspectives d’évolution prévisibles des activités du groupe       Au regard de ces éléments, LDLC.com confirme son objectif de chiffre d’affaires consolidé, qui serait compris entre 155 et 165 M€, soit une croissance de l’ordre de 25 % par rapport à l’exercice précédent, ainsi qu’un résultat opérationnel de -0,5 à -1,5 M€, ce dernier devant être impacté par les charges estimées à 2M€, liées au lancement des nouveaux sites internet et de la boutique parisienne.   LDLC.com souhaite poursuivre le développement de son activité et continuer à renforcer sa position parmi les premiers multi-spécialistes du commerce en ligne en France.     IV. – Attestation des commissaires aux comptes sur l’examen limite des comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2006   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : - l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société LDLC.com s.a., relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit, et de ce fait nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.  Lyon, le 19 janvier 2007.  Les Commissaires aux Comptes :   COMMISSARIAT CONTROLE AUDIT  :       DIAGNOSTIC REVISION CONSEIL :  Bernard CHABANEL  ;                             Hubert de ROCQUIGNY du FAYEL.     0700555

Description : 0616812 13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951.046,92 € Siège social : 40, chemin de Paisy – 69760 Limonest 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)      Exercice 2006/2007 Exercice 2005/2006 Chiffre d’affaires de la société :       Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 31,8 21,2   Trimestre du 1er avril au 30 juin 28,0 32,1     Total 59,8 53,3  Chiffre d’affaires consolidé :       Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 32,8 21,5   Trimestre du 1er avril au 30 juin 27,9 32,5     Total 60,7 54,0 0616812

Description : 0616810 13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951.046,92 € Siège social : 40, chemin de Paisy – 69760 Limonest 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053       A.- Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 mars 2006, certifiés par les commissaires aux comptes aux termes des rapports joints ci-après, ainsi que le projet d’affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 août 2006, bulletin n°92, numéro d’affaires 0612070, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2006.   B.- Attestation des commissaires aux comptes  1.- Sur les comptes sociaux   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos 31 mars 2006 sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société LDLC.com, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la justification de nos appréciations ; -    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1.- Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note n°2.1 de l’annexe des comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable liés à la première application, aux exercices ouverts au 1er janvier 2005, des règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la réglementation comptable relatifs aux actifs.   2.- Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Evaluation des titres de participation. - L’annexe des comptes annuels décrit dans les notes 2.14 et 2.2.3, les méthodes retenues pour valoriser les titres de participation, notamment ceux de Hardware et Gameamp.     Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe.   Règles et principes comptables. - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3.- Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Lyon, le 24 juillet 2006 Les commissaires aux comptes :    COMMISSARIAT CONTROLE AUDIT :  DIAGNOSTIC REVISION CONSEIL :    Bernard CHABANEL ;   Hubert DE ROCQUIGNY DU FAYEL.                               2. - Sur les comptes consolidés   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société LDLC.com établis en milliers d’euros, relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2006 tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de la société LDLC.com. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés, pour la première fois, conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent, à titre comparatif, les données relatives à l’exercice 2004/2005 retraitées selon les mêmes règles.   1.- Opinion sur les comptes consolidés. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. – Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les dirigeants du groupe LDLC.com justifient la valeur résiduelle de l’écart d’acquisition de la société Gameamp par l’accroissement de la fréquentation du site web Gamekult.com, et des retombées économiques de ce dernier, tant actuelles que futures, dans la perspective de commercialisation de jeux vidéos et de matériel informatique. Nos diligences ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause la pertinence de cette appréciation, ainsi que la valeur résiduelle de 300 milliers d’euros de cet écart d’acquisition présenté en note 3.2. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. – Vérification spécifique. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Lyon, le 24 juillet 2006 Les commissaires aux comptes :    COMMISSARIAT CONTROLE AUDIT :      DIAGNOSTIC REVISION CONSEIL :    Bernard CHABANEL ;   Hubert DE ROCQUIGNY DU FAYEL.                              0616810

Description : 0615084 11 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Avis divers____________________       LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951.046,92 €  Siège social : 40, chemin de Paisy – 69760 Limonest   403 554 181 RCS Lyon  N°INSEE : 403 554 181 00053    Droits de vote      Conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Code de Commerce, la société Ldlc.com informe ses actionnaires qu’à la date de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire réunie le 29 septembre 2006, le nombre total de ses droits de vote s’élevait, compte-tenu de l’existence de droits de vote double et d’actions auto-détenues privées du droit de vote, à 9.384.583 attachés aux 5.281.043 actions ayant le droit de vote existants au jour de cette assemblée.             0615084

Description : 0612070 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951 046,92 euros. Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest. 403 554 181 R.C.S. Lyon. N° INSEE : 403 554 181 000 53   Projets de documents comptables annuels non vérifiés par les commissaires aux comptes. Le directoire de la société LDLC.com, réuni le 30 juin 2006, a arrêté les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006. A. — Comptes sociaux. I. – Bilan social au 31 mars 2006. (En milliers d’euros). Actif 31/03/06 31/03/05 Immobilisations incorporelles nettes     76 376 Immobilisations corporelles nettes     3 692 1 240 Immobilisations financières nettes     4 319 4 538   Actif immobilisé     8 086 6 155 Stocks et en-cours     15 397 16 816 Clients et comptes rattachés     4 022 4 892 Autres créances     1 947 3 490 Disponibilités     612 2 546   Actif circulant     21 977 27 744 Comptes de régularisation     2 483 1 807     Total actif     32 546 35 705   Passif 31/03/06 31/03/05 Capital     951 947 Prime d’émission ou de fusion     8 236 8 316 Réserve légale     95 30 Réserves réglementées     8 11 Autres réserves     1 609 0 Report à nouveau     2 303 2 303 Résultat de l’exercice     - 4 096 2 094   Total capitaux propres     9 106 13 701 Provisions pour risques et charges     221 198 Dettes financières     8 914 4 737 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     12 310 14 438 Dettes fiscales et sociales     1 639 1 726 Autres dettes     353 902 Comptes de régularisation     4 2     Total passif     32 546 35 705 II. – Compte de résultat au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).   31/03/06 31/03/05 Vente de marchandises     114 463 136 055 Prestations vendues     7 377 7 653 Coûts d’achat     - 106 608 - 126 103   Marge commerciale     15 232 17 605 Autres produits     1 347 782 Autres achats charges externe     - 8 369 - 5 801 Impôts et taxes     - 648 - 733 Charges de personnel - 8 471 - 6 871 Dotations aux amortissements et provisions     - 2 324 - 1 334 Autres charges     - 221 - 330   Résultat d’exploitation     - 3 454 3 318 Produits financiers     225 317 Charges financières     - 246 - 180 Résultat Financier     - 21 137   Résultat courant     - 3 476 3 455 Résultat exceptionnel     - 672 - 7 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise     0 - 255 Impôt 52 - 1 099   Résultat net     - 4 096 2 094 III. – Proposition d’affectation du résultat. Le directoire réuni le 30 juin 2006 a décidé de proposer à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2006 d'affecter la perte de l'exercice qui s’élève à 4 095 806,80 € en totalité au compte « report à nouveau », dont le montant se trouverait ainsi ramené de 2 303 104,13 € à - 1 792 702,67 €. Ledit directoire a également décidé de proposer à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2006 d’imputer la totalité du montant du compte « Report à nouveau » débiteur, soit la somme de - 1 792 702,67 €, sur le compte « Prime d’émission », dont le montant serait ainsi ramené de la somme de 5 547 886,90 € à 3 755 184,23 €.  IV. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).   Capital Social Primes de fusion et émission Réserve légale Réserve indisponible Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total des capitaux propres Capitaux propres au 31 mars 2004     302 4 891 30 0 0 1 076 2 116 8 414 Affectation résultat exercice précédent               1 226 - 1 226 0 Quote-part dividende actions LDLC détenue par LDLC                0   0 Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2004                 - 890 - 890 Augmentation de capital au 6 avril 2004     12 4 335           4 347 Frais d’augmentation de capital (*)       - 309           - 309 Augmentation de capital par prélèvement sur la prime d’émission     628 - 628           0 26 620 BSPCE exercés     5 39           43 Solde de 90880 BSPCE à exercer       - 11   11       0 Résultat de l’exercice au 31 mars 2005                 2 094 2 094   Capitaux propres au 31 mars 2005 947 8 316 30 11 0 2 303 2 094 13 701 Affectation résultat exercice précédent         65   1 609   - 1 674 0 Quote-part dividende actions LDLC détenue par LDLC                0   0 Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2005                 - 421 - 421 24 250 BSPCE exercés     4 38   - 3       40 Frais d’introduction en bourse       - 118           - 118 Résultat de l’exercice au 31 mars 2006                 - 4 096 - 4 096   Capitaux propres au 31 mars 2006 951 8 236 95 8 1 609 2 303 - 4 096 9 106  (*) Le montant des frais liés à l’introduction en bourse et à l’augmentation de capital du 6 avril 2004 s’élève à 688 milliers d’euros. Une répartition de ces frais a été faite en fonction du nombre d’actions cédées et des nouvelles actions émises, conformément à l’avis 2000-D du comité d’urgence du CNC.   A l’occasion de l’introduction en bourse, le capital a été augmenté par création de 207 000 actions nouvelles de valeur unitaire de 0,06 €, émises au prix unitaire de 21 €. L’AGE du 24 septembre 2004 a décidé d’augmenter le capital, d’une valeur total de 628 milliers d’euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 0,06 € à 0,18 €, par prélèvement sur les réserves. 26 620 BSPCE ont été exercés au 31 mars 2005 au tarif de 1,63 euros par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 5 milliers d’euros et de la prime d’émission pour 39 milliers d’euros. 24 250 BSPCE ont été exercés au 31 mars 2006 au tarif de 1,63 euros par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 4 milliers d’euros et de la prime d’émission pour 38 milliers d’euros.   — Répartition du capital au 31 mars 2006 :   Actionnaires % détention Nombre d’actions Laurent de la Clergerie     25,31 % 1 337 115 Caroline de la Clergerie     11,31 % 597 700 Olivier de la Clergerie     11,17 % 590 000 Raphaël Marlier     10,54 % 557 150 Jean-François Orth     5,98 % 316 223 Suzanne de la Clergerie     5,24 % 276 933 Divers public     30,44 % 1 608 473   Total      100 % 5 283 594    Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) consentis aux salariés du groupe sur des actions LDLC.com sont les suivants :   Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 2005   5 259 344 Nombre de BSPCE exercés au 31 mars 2006  24 250 Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 2006  5 283 594 Nombre de BSPCE en circulation au 31 mars 2006  66 630                  Ces BSPCE peuvent être exercés entre le 11 mars 2005 et le 1er juillet 2007, chaque bon confère le droit d’acquérir une action au prix de 1,63 €.  Aucun des mandataires sociaux ne bénéficie de ces bons et options. V. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros).   31/03/06 31/03/05 Résultat net     - 4 096 2 094 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     1 197 738   Sous-total (capacité d'autofinancement)     - 2 899 2 833 Variation du besoin en fond de roulement     378 - 8 054   Flux liés à l’exploitation (A)     - 2 521 -5 222       Produits des cessions d'actif immobilisé     0 10 Acquisitions et réductions d'actifs immobilisés     - 2 756 - 1 969 Variation des comptes courants     - 434 - 491   Flux liés aux investissements (B)     - 3 190 - 2 450       Augmentation de capital (nominal)     40 645 Augmentation des autres capitaux propres     0 4 373 Augmentation de capital imputé sur prime d'émission     0 - 628 Frais d'augmentation de capital     0 - 309 Variation des emprunts et dettes financières diverses     670 2 424 Frais d'introduction en bourse     0 0 Distribution des dividendes     - 421 - 890   Flux liés aux financements (C)     289 5 616     Variation de la trésorerie (A) + (B) + (C)     - 5 421 - 2 055 VI. – Annexe aux comptes sociaux du 31 mars 2006. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire). Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels couvrant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ; ces comptes ont été arrêtés pas les dirigeants de l’entreprise.   1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 1983 ainsi que du règlement du CRC 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général. La société a appliqué depuis le 1er avril 2005, le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Compte tenu de la nature des immobilisations l’application de ces règlements faite de façon prospective, n’a pas eu d’effet sur les capitaux propres et le résultat de l’exercice.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.    Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de frais d’établissement, de frais d’augmentation de capital, et de licences d’utilisation de logiciels. Le mode d’amortissement retenu est l’amortissement linéaire à compter de la mise en service.   1.2. Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement sont intégralement comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (incluant d’éventuels coûts d’assemblage dans le cas de matériel informatique acheté par la société pour son propre compte).   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée, dès que l’actif est prêt à être mis en service :   Installations et agencements  5 à 10 ans  Matériel  5 ans  Installations techniques  5 à 10 ans  Matériel de bureau  3 à 5 ans  Mobilier  5 ans   1.4. Participations, autres titres immobilisés. — La valeur brute est constituée par la valeur historique (hors frais accessoires). Lorsque la valeur d’inventaire (appréciée en fonction de la valeur d’utilité pour les participations) est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’utilité est appréciée en fonction du respect par les sociétés de leurs prévisions pluriannuelles. Les actions propres sont classées à l’actif en titre de participation ou en valeurs mobilières de placement en fonction de leur utilisation la plus probable.   1.5. Stocks. — Les marchandises sont évaluées selon la méthode « premier entré-premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de remplacement ou de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient et chaque fois qu’ils présentent des risques de non écoulement à des conditions normales. Sur l’exercice 2005/2006, le monde de l’informatique n’a pas connu de véritable nouveauté. La règle de non écoulement des stocks n’a donc pas été appliquée. En revanche, les articles stockés et acquis entre 2001 et 2003, ont été plus fortement dépréciés. Ce changement des modalités d’estimation du stock a eu un impact sur la dépréciation du stock de - 300 milliers d’euros. Les articles assemblés sont valorisés au coût d’achat de leurs composants.   1.6. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées au cas par cas en fonction de l’ancienneté et de la recouvrabilité de la créance.   1.7. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci est inférieure.   1.8. Provisions pour risques et charges. — Une provision pour risques est constituée afin de couvrir les risques de pertes sur des pièces défectueuses susceptibles d’être retournées par les clients et non garanties par les fabricants. Une provision pour charge est comptabilisée, correspondant à des bons d’achats attenants à l’exercice clos et non encore utilisés par les clients. Les provisions pour risques et charges incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale et fiscale. Le montant des redressements notifiés (ou en cours de notification au moment de l’arrêté des comptes) par l’administration ne fait pas l’objet d’une provision si la société concernée estime que les points soulevés ne sont pas fondés et s’il existe une probabilité satisfaisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours l’opposant à l’administration.   1.9. Opérations en devises —Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l’opération. Les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des créances et dettes en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques.    2. – Complément d’information relative au bilan et au compte de résultat. 2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2005 Acquisitions Cessions, mises au rebut et virements de poste 31/03/2006 Frais d’établissement     236 0 236 0 Logiciels     212 274 216 270 Immobilisations incorporelles en cours     133 0 133 0   Total     581 274 585 270   Amortissements et provisions 31/03/2005 Dotations Reprises 31/03/2006 Frais d’établissement     58 1 59 0 Logiciels     147 263 216 194   Total     205 264 275 194   — Les frais d’établissement correspondent :     - aux frais juridiques liés à l’émission de BSPCE (voir note IV.) ;     - aux frais engagés pour la cession d’actions.   — L’investissement relatif aux logiciels correspond essentiellement au logiciel de la chaîne mécanisée logistique qui a été installé dans les nouveaux locaux de LDLC.com situés sur Saint Quentin Fallavier (38) en juin 2005.   2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2005 Acquisitions Cessions, mises au rebut et virements de poste 31/03/2006 Installations et agencements     812 1 029 13 1 827 Matériel     45 940 0 985 Matériel de bureau et mobilier     415 171 3 583 Immobilisations corporelles en cours     294 1 085 294 1 085   Total     1 566 3 225 311 4 481   — Les immobilisations corporelles en cours au 31 mars 2006 concernent les installations de la future boutique située sur Paris.   Amortissements et provisions 31/03/2005 Dotations Reprises 31/03/2006 Installations et agencements     135 164 4 295 Matériel     12 160 0 172 Matériel de bureau et mobilier     179 144 0 323   Total     326 467 4 789    2.3. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières se décomposent comme suit :   Valeurs brutes 31/03/2005 Acquisitions Cessions Dépréciation 31/03/2006 Titres Hardware     3 033       3 033 Titres Gameamp     647       647 Titres Textorm     8       8 Titres Arcane     2     2 0 Titres DLP Connect     24       24 Titres NT-Communication     12       12 Titres Dealtonic       15     15 Titres Plugsquare       12     12 Titres Sac de Fille       12     12 Titres auto-détenus     100 795 846   50 Dépôts et cautionnements     811 21 326   506   Total     4 637 855 1 172 2 4 319   — En juillet 2005, est créée une société, DEALTONIC avec pour associée unique la société LDLC.com. — En novembre et décembre 2005 sont créées deux nouvelles sociétés, Plugsquare et Sac de fille dans lesquelles la société LDLC.com a pris une participation de 80 %. — LDLC.com détient 4919 de ses propres actions au 31 mars 2006. Leur valeur de marché au 31 mars 2006 s’élève à 52 milliers d’euros.    2.4. Stocks et en-cours. — Les stocks et en-cours se décomposent comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Valeur Brute   Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Stocks de marchandises     13 802 370 13 432 16 235 396 15 389 Stock en SAV     2 599 634 1 965 1 101 124 977   Total     16 401 1 005 15 397 17 336 520 16 816   2.5. Clients et comptes rattachés. — Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Valeur Brute   Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Créances clients     4 392 370 4 022 5 277 386 4 892   Total     4 392 370 4 022 5 277 386 4 892   L’échéance de la totalité des créances clients est à moins d’un an.    2.6. Autres créances. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Avances frais de personnel     0 1 Avances et acomptes     561 1 898 Acomptes d’IS     513 664 T.V.A.     536 542 Compte courant Textorm     27 0 Compte courant Gameamp     0 75 Compte courant Hardware     50 0 Compte courant Dealtonic     26 0 Compte courant Plugsquare     15 0 Compte courant Sac de Fille     2 0 Autres     216 311   Total     1 947 3 490   L’ensemble des autres créances sont en totalité à moins d’un an.    2.7. Disponibilités. — Ce poste s’analyse comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Montant Brut   Dépréciation Montant net Montant net Banques et compte postal     490 0 490 1 626 Caisse     2 0 2 2 Valeurs mobilières de placement     120 1 120 918   Total     612 1 612 2 546   En juillet 2003, la société LDLC.com a signé avec le Crédit agricole une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme. A la date du 31 mars 2006, deux contrats Flexigain (autorisation d’achat de devises à taux fixe) restent en cours (en euros) :   Date de souscription Date d’échéance Devise Cours Montant du contrat Montant utilisé 25/01/2006 25/01/2007 USD 1,221200 2 000 000 1 323 485 20/03/2006 20/03/2007 USD 1,210000 2 000 000 621 602   Total           4 000 000 1 945 087    2.8. Comptes de régularisation. — Ils se composent de charges constatées d’avance pour 2 480 milliers d’euros, et d’écarts de conversion pour 3 milliers d’euros :  Les charges constatées d’avance concernent principalement des factures de marchandises dont la livraison a été effectuée après mars 2006 à hauteur de 1 480 milliers d’euros.    2.9. Provisions pour risques et charges. — Ce poste s’analyse comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatée sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Solde exercice antérieur   Provision pour risques et charges constatée sur l’exercice Montant utilisé sur l’exercice Montant non utilisé repris sur l’exercice Total Garanties clients     109 0 0 - 24 85 61 47 0 0 109 Bons achats     35 76 0 0 111 0 35 0 0 35 Pertes latentes de change       21   0   0   - 18   3   5   15   0   0   21 Litige prud’homal     14 0 0 0 14 0 14 0 0 14 Pénalités fiscales     20 0 0 - 12 9 0 20 0 0 20 Divers litiges     0 0 0 0 0 8 0 0 - 8 0   Total     198 76 0 - 54 221 75 132 0 - 8 198   La société n’a pas connaissance au 31 mars 2006 d’événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l’objet des provisions suivantes : — La garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises est d’une durée de 1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d’une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n’a été constatée à ce titre. Cependant, un montant de 85 milliers d’euros a été provisionné pour tenir compte des coûts probables du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 31 mars 2006 correspondant aux coûts supportés par l’entreprise à la suite de l’extinction de la garantie accordée par les fournisseurs ; — Un montant de 3 milliers d’euros a été comptabilisé au titre des pertes latentes de change ; — Un montant de 9 milliers d’euros a été comptabilisé au titre de pénalités fiscales ; — Un montant de 14 milliers d’euros a été comptabilisé au titre d’un litige prud’homal en cours avec un salarié au 31 mars 2006 ; — Un montant de 111 milliers d’euros a été comptabilisé au titre de bons d’achats attribués aux clients, relatifs à l’exercice clos et non encore utilisés à cette même date.   En revanche, aucune provision n’a été constituée au titre des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite de 27 milliers d’euros compte tenu de l’âge des effectifs et de leur ancienneté.    2.10. Dettes financières. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus Emprunts     117 70 46 196 80 116 Crédits utilisables par tirages     3 250 2 000 1 250 2 500 750 1 750 Intérêts courus     33 33   14 14   Banques     1 774 1 774   1 555 1 555   Concours bancaires     3 250 3 250   0 0   Dépôts reçus en garantie     19 19   19 19   Compte courant Hardware     472 472   453 453     Total     8 914 7 617 1 296 4 737 2 871 1 866   Détail des emprunts et crédits utilisables par tirages :   Banque Taux intérêts et durée Taux fixe ou Variable Capital emprunté Capital restant dû Objet du financement Garantie Caisse d’épargne     5 % sur 5 ans Proport. 150 77 Aménagement des locaux de Limonest Promesse de nantissement du fond de commerce Crédit Agricole       4,24 % sur 3 ans   Fixe   150   39 Aménagement de la boutique située sur Lyon 9e Néant Bnp Paribas     Euribor + 0.60 % an sur 3 ans Variable 3 000 1 750 Aménagement des locaux du site logistique de Saint Quentin et de la future boutique de Paris Néant Crédit Lyonnais     Euribor + 0.60 % an sur 2 ans Variable 2 000 1 500 Financement du BFR Néant    2.11. Dettes fournisseurs et comptes rattachés. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Fournisseurs     8 179 8 068 Fournisseurs effets à payer     3 747 5 961 Fournisseurs factures non parvenues     384 409   Total     12 310 14 438   Les échéances de la totalité des dettes fournisseurs et comptes rattachés sont à moins d’un an.    2.12. Dettes fiscales et sociales. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Comité d’entreprise     2 2 Congés payés + R.T.T.     456 378 Provision prime     127 59 Provision participation salariés aux résultats de l’entreprise (*)     0  255 Organismes sociaux     556 477 Impôt sur les bénéfices     0 0 T.V.A.     88 138 Etat (autres charges à payer)     409 417   Total     1 639 1 726  (*) L’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été signé en mars 2004.   Les échéances de la totalité des dettes fiscales et sociales sont à moins d’un an.    2.13. Autres dettes. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Clients, acomptes reçus sur commande     318 449 Groupe LDLC – IS Hardware     0 408 Autres     36 45   Total     353 902   Les échéances de la totalité des autres dettes sont à moins d’un an.    2.14. Comptes de régularisation. — Ils se composent des écarts de conversion passif pour 4 milliers d’euros.    2.15. Détail du chiffre d’affaires net.     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   France métropole   Export Total France métropole Export Total Vente marchandises 100 146 14 317 114 463 120 464 15 591 136 055 Prestations vendues (*)     5 830 1 547 7 377 6 123 1 530 7 653   Total     105 977 15 863 121 840 126 587 17 121 143 708  * Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.    2.16. Crédit bail.     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Matériel transport   Matériel informatique Matériel transport   Matériel informatique Valeur d’origine     89 287 89 100 Amortissements :           Cumuls exercices antérieurs     21 5 4     Dotations de l’exercice     18 30 18 5     Total     39 35 21 5 Redevances payées :           Cumuls exercices antérieurs     32 9 5 0   Exercice en cours     26 51 27 9     Total     58 60 32 9 Redevance restant à payer :           A un an au plus     26 101 26 35   A plus d’un an et cinq ans au plus     19 142 46 61     Total     46 243 72 96 Valeur résiduelle :           A un an au plus     0 0 0 0   A plus d’un an et cinq ans au plus     4 3 4 1     Total     4 3 4 1 Montant pris en charge sur l’exercice     26 46 27 9    2.17. Charges à payer.     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit     8 1 Disponibilités, intérêts courus à payer     26 13 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     384 409 Dettes fiscales et sociales     1 177 1 266 Autres dettes     33 44   Total     1 626 1 734    2.18. Produits à recevoir.     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Créances clients et comptes rattachés     24 163 Divers produits à recevoir     52 76 Autres créances     160 234   Total     236 473    2.19. Charges de personnel et effectif moyen employé.     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Salaires et traitements     6 122 5 014 Charges sociales     2 350 1 858   Total     8 471 6 871 Effectif moyen 293 251    2.20. Dotations aux amortissements et aux provisions.     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Dotations aux amortissements des immobilisations     731 287 Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks     1 005 520 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances clients     370 386 Dotations aux provisions pour garantie     85 47 Dotations diverses     133 94   Total     2 324 1 334    2.21. Résultat financier. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Escompte obtenus     13 29 Revenus des VMP     17 74 Produits financiers sur comptes courants     2 3 Gains de change     74 138 Reprises financières sur provisions     118 72 Autres produits financiers     0 1   Sous-total produits financiers     225 317 Dotations financières aux amortissements et provisions     3 21 Intérêts des emprunts     87 20 Charges financières sur comptes courants     19 38 Intérêts bancaires     81 1 Perte de change     57 80 Charges nettes sur cessions des VMP     0 20   Sous-total charges financières     246 180   Résultat financier     - 21 137   La reprise financière correspond à hauteur de 97 milliers d’euros à la reprise de dépréciation des titres Gameamp (voir note 2.3).    2.22. Résultat exceptionnel. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Produits exceptionnels en capital     0 10 Boni/rachat de ses actions     10 0   Sous-total produits exceptionnels     10 10 Pénalités et amendes     19 0 Rappel d’impôts     581 0 Charges exceptionnelles en capital     12 17 Mali/rachat de ses actions     70 0   Sous-total charges exceptionnelles     682 17   Résultat exceptionnel     - 672 - 7    2.23. Impôts. — Ce poste se décompose comme suit :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Impôt exigible     - 111 941 Impôt mis en réserve (*)     59 158   Total     - 52 1 099  (*) Suite à l’augmentation de capital et l’introduction en bourse.   Les chiffres en - correspondent à un produit. L’impôt exigible de – 111 milliers d’euros, correspond à l’économie d’impôt réalisée du fait de l’intégration fiscale des sociétés Hardware et Textorm.    Le calcul d’impôt est le suivant :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005 Résultat comptable     - 4 096 2 094 Différences permanentes     - 87 - 377 Différences temporaires     - 275 5 Impôt société + contributions + IFA     - 51 1 132 Imputation des déficits antérieurs     0 0   Total     - 4 509 2 855       Impôt société à 33,83 % - 33,33 % (*)     - 111 966 Impôt société à 33,83 % sur frais d’augmentation de capital et d’introduction en bourse       59   158 Contribution sociale / IS     0 8 Crédit d’impôt (dons)     - 1 - 34   Total     - 52 1 099  (*) Le taux d’impôt société applicable est de 33,83 % pour les exercices clos au 31 mars 2005, contre 33,33 % pour l’exercice clos au 31 mars 2006.   Les chiffres en - correspondent à un produit. Le produit d’impôt calculé au 31 mars 2006 correspond à l’impôt société que les filiales Hardware et Textorm aurait dû payer si elles n’étaient pas intégrées fiscalement à la société LDLC.com.   2.24. Tableau liste des filiales des participations.     Capital Capitaux propres autres que le capital (incluant le résultat de l’exercice au 31/03/2006) Quota-part du capital détenu Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis (+) ou reçus (-) par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires hors taxes au 31/03/2006 Résultats (bénéfice (+) ou perte (-) au 31/03/2006) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observa-tions Hardware.fr     20 1 391 100 % 3 033 3 033 - 421   438 162 0   Gameamp     78 378 49 % 647 647 0   990 298 0   Textorm     8 90 100 % 8 8 27   3 940 63 0   DLP-Connect     30 65 80 % 24 24 0   467 53 0   NT-Communication   15   64   80 %   12   12   0     1 643   64   0     Arcane     8 - 3 20 % 2 0 0   8 - 4 0   Dealtonic     15 - 139 100 % 15 15 26   57 - 139 0   Plugsquare     15 - 44 80 % 12 12 15   0 - 44 0   Sac de fille     15 - 8 80 % 12 12 2   0 - 8 0     La société NT-Communication a été créée en mars 2005 ; aussi, l’ensemble des éléments relatifs à cette société correspond à une période de treize mois. La société Dealtonic, Plugsquare et Sac de fille ont été créées respectivement en juillet, novembre et décembre 2005. Ainsi, l’ensemble des éléments relatifs à ces sociétés correspond à une période de 9 mois, 5 mois et 3 mois. Les éléments relatifs à la société Arcane correspondent à l’exercice clos au 31 mars 2005.   ─ Eléments relevant de plusieurs postes de bilan :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Entreprises liées Participations Entreprises liées   Participations Créances clients et comptes rattachés       760   717 Autres créances       120   75 Dettes fournisseurs et comptes rattachés       182   87 Autres dettes       472   861   Total     0 1 534 0 1 740   ─ Eléments relevant des charges financières et produits financiers :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Du 01/04/2004 au 31/03/2005   Entreprises liées Participations Entreprises liées   Participations Produits financiers sur comptes courants       2   3 Charges financières sur comptes courants       19   38   Total     0 - 17 0 - 34   2.25. Convention d’intégration fiscale. Une nouvelle convention d’intégration fiscale a été conclue entre la société LDLC.com et deux de ses filiales, les sociétés Textorm et Hardware.fr. Les sociétés LDLC.com, Hardware.fr et Textorm bénéficient donc du régime des groupes de sociétés depuis le 1er avril 2004. Cette mise en place a entraîné une économie d’impôt de 111 milliers d’euros.    2.26. Rémunérations : — Les rémunérations allouées aux membres du directoire s’élèvent à 380 milliers d’euros bruts pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ; — Les seules rémunérations attribuées aux membres du conseil de surveillance correspondent à des jetons de présence pour 10 milliers d’euros.    2.27. Engagements hors bilan : —  Indemnité de départ à la retraite (voir note 2.9) ; — Couverture de change (voir note 2.7) ; — Nantissement (voir note 2.10) ; — LDLC.com s’est portée caution solidaire de l’exécution des engagements de garantie d’actif et de passif souscrits par la société Hardware.fr au profit de la société Kelkoo (repreneur de la société Monsieur Prix) pour une durée expirant le 31 janvier 2007 et à concurrence d’un montant maximal de 398 milliers d’euros. Aucune demande en garantie n’a été formulée par la société ; — LDLC.com s’est portée caution solidaire en faveur de la société F.G.C.I à concurrence de 20 milliers d’euros pour garantir le paiement des loyers des bureaux de Paris ; — La BNP Paribas s’est portée caution solidaire de LDLC.Com en faveur de Monsieur Chancel – administrateur de sociétés – à hauteur de 305 milliers d’euros pour garantir le paiement des loyers de la boutique de Paris ;  Un nouveau contrat de leasing a été contracté (voir note 2.16).   - Montant des engagements relatifs aux locations au 31 mars 2006 :     Du 01/04/2005 au 31/03/2006 Engagements à 1 an au plus     3 376 Engagements de 1 à 5 ans     7 353 Engagements à plus de 5 ans     0   Total     10 730   — Le montant des engagements hors bilan divers au 31 mars 2006, s’élève à 30 milliers d’euros.     3. – Autres informations. 3.1. Nouvelle participation. – En juillet 2005 est créée une société, Dealtonic avec pour associée unique la société LDLC.com. En novembre 2005 et décembre 2005 sont créées deux nouvelles sociétés, Plugsquare et Sac de fille dans lesquelles la société LDLC.com a pris une participation de 80 %.   3.2. Evènements postérieurs à la clôture de la période. – En septembre 2006, LDLC.com a prévu le démarrage de sa boutique Parisienne. De nouveaux sites internet Fillspot (site de vente de consommables) et Maginea.com (site de vente de matériel hi-fi et vidéo) ont été respectivement lancés en mai et juin 2006. Enfin, LDLC.com envisage au cours de l’exercice 2006/2007, de changer la convention collective applicable au sein de la société pour adopter la convention collective de « vente à distance ».  B. — Comptes consolidés IFRS de l’exercice clos le 31 mars 2006. I. – Bilan au 31 mars 2006. (En milliers d’euros). Actif Note 31/03/06 31/03/05 Ecarts d’acquisition nets     (3.2) 301 301 Autres immobilisations incorporelles     (3.3) 59 358 Immobilisations corporelles     (3.4) 4 151 1 856 Immobilisations financières     (3.5) 518 813 Impôts différés     (3.9) 1 654 225   Actifs non courants       6 683 3 553 Stocks     (3.6) 15 741 17 506 Clients et autres débiteurs     (3.7) 4 581 5 172 Autres créances     (3.8) 4 429 5 285 Trésorerie et équivalents de trésorerie     (3.10) 1 927 2 842   Actifs courants       26 678 30 805     Total de l’actif       33 361 34 358   Passif Note 31/03/06 31/03/05 Capital     (1.3) 951 947 Autres réserves     (1.3) 10 278 8 425 Résultat     (1.3) - 2 453 2 229   Total des capitaux propres revenant aux actionnaires       8 776 11 600 Intérêts minoritaires     (3.12) 259 83   Total des capitaux propres       9 035 11 683         Emprunts     (3.14) 1 459 2 179 Impôts différés     (3.9) 6 9 Provisions pour risques et charges (3.13) 258 223   Passifs non courant       1 723 2 411         Emprunts et autres financements courants     (3.14) 7 435 2 358 Fournisseurs et autres créanciers     (3.15) 12 353 14 534 Autres dettes     (3.16) 2 815 3 372   Passifs courants       22 604 20 264     Total du passif       33 361 34 358 II. – Compte de résultat au 31 mars 2006. (En milliers d’euros sauf mention contraire).   Note 31/03/06 31/03/05 Chiffre d’affaires     (4.1) 123 955 144 711 Autres produits       62 116 Achats consommés           - 106 780 - 126 183   Marge brute       17 236 18 645 Autres achats charges externes       - 8 434 - 5 670 Impôts et taxes       - 675 - 635 Charges de personnel (4.2) - 9 319 - 7 593 Dotations et reprises aux amortissements et provisions     (4.3) - 1 477 - 1 109 Autres charges       - 39 - 218   Résultat opérationnel courant       - 2 708 3 420 Autres charges et produits opérationnels     (4.4) - 619 - 16   Résultat opérationnel       - 3 326 3 404 Coût de l’endettement financier net     (4.5) - 120 - 65 Autres charges et produits financiers (4.5) - 138 99 Résultat des sociétés mises en équivalence (4.5) 8 - 18   Résultat avant impôts sur le résultat   - 3 576 3 420 Impôt (4.6) 1 293 - 1 131   Résultat de l’exercice       - 2 283 2 289  Revenant :          Aux actionnaires de la société       - 2 453 2 229    Aux intérêts minoritaires       170 61  Résultat par action revenant aux actionnaires de la société (en euros par action) :          Résultat opérationnel courant par action       - 0,51 0,65    Résultat opérationnel courant dilué par action       - 0,51 0,64    Résultat net par action       - 0,46 0,42    Résultat net dilué par action       - 0,46 0,42 III. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).   Revenant aux actionnaires de la société Intérêts minoritaires Total des capitaux propres   Capital apporté Autres réserves Résultats non distribués Capitaux propres au 31 mars 2004     302 4 086 2 034 18 6 440 Augmentation de capital au 6 avril 2004     12       12 Augmentation de la prime d’émission au 6 avril 2004         4 335     4 335 Frais d’augmentation de capital        - 309     - 309 Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2004         - 890     - 890 Affectation résultat 31 mars 2004       2 034 - 2 034     Augmentation de capital au 24 septembre 2004     628       628 Prélèvement sur prime d’émission pour augmentation de capital du 24 septembre 2004       - 628     - 628 Augmentation de capital (26 620 BSPCE exercés)     5       5 Augmentation de la prime d’émission (26 620 BSPCE exercés)       39     39 Retraitements IFRS       - 247     - 247 Résultat de l’exercice au 31 mars 2005       421 1 808   2 229 Intérêts minoritaires       65 65 Autres mouvements   4     4   Capitaux propres au 31 mars 2005 947 8 845 1 808 83 11 683 Augmentation de capital (24 250 BSPCE exercés)     4       4 Augmentation de la prime d’émission (24 250 BSPCE exercés)       38     38 Diminution des réserves indisponibles (24 250 BSPCE exercés)          - 3     - 3 Diminution prime d’émission – frais d’introduction en bourse       - 118     - 118 Affectation résultat 31 mars 2005       1 808 - 1 808     Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2005       - 421     - 421 Retraitements IFRS       126     126 Résultat de l’exercice au 31 mars 2006         - 2 453   - 2 453 Intérêts minoritaires           176 176 Autres mouvements       2     2   Capitaux propres au 31 mars 2006 951 10 278 - 2 453 259 9 035 IV. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros).   31/03/06 31/03/05 Résultat de l’exercice     - 2 453 2 229 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     1 314 704   Capacité d'autofinancement     - 1 139 2 933 Variation du besoin en fond de roulement     - 877 - 7 918   Trésorerie nette absorbée par les opérations     - 2 015 - 4 985       Produits des cessions d'actifs immobilisés      0  3 Acquisitions et réductions d’actifs immobilisés     - 2 916 - 2 304 Variation des comptes courants     0 - 2   Trésorerie nette absorbée par les activités d’investissements     - 2 916 - 2 304       Variation des réserves consolidées      136  - 323 Augmentation part des minoritaires     6 5 Variation des emprunts et dettes financières diverses     600 2 612 Augmentation de capital (nominal)     4 645 Prime d’émission + réserves indisponibles     27 4 373 Frais d’augmentation de capital imputés sur les primes     0 - 628 Frais d'introduction en bourse     - 118 - 309 Réduction des capitaux propres     - 421 - 890   Trésorerie nette absorbée par les activités de financements     234 5 486 (Diminution) / augmentation de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des découverts bancaires     - 4 697 - 1 803 Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à l’ouverture     1 587  3 390   Trésorerie, équivalents de trésorerie et découverts bancaires à la clôture      - 3 110  1 587 V. – Annexe aux comptes consolidés du 31 mars 2006. (Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire). En date du 30 juin 2006, le directoire a arrêté les états financiers consolidés de LDLC.com pour l’exercice clos le 31 mars 2006. Ces derniers seront soumis à l’approbation de la prochaine assemblée générale. LDLC.com est une société anonyme cotée immatriculée en France dont les activités principales sont décrites dans le rapport de gestion.    1. – Nouveau référentiel comptable et base de préparation des états financiers. Conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes du groupe LDLC.com ont été préparés pour la première fois selon les normes comptables internationales en vigueur telles qu’approuvées par l’union européenne. Ces normes comptables internationales comprennent les IFRS (International financial reporting standards) et les IAS (International accounting standards), ainsi que leurs interprétations. Cet ensemble de normes et leurs interprétations sont communément appelées normes IFRS ou « IFRS » par simplification. Les principes et méthodes comptables du groupe sont décrits ci-après. Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 a été retraité conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 – Première adoption des IFRS, sur la base des normes et interprétations applicables au 31 mars 2006. Conformément à la recommandation de l’AMF pendant la période de transition, les options retenues pour la première application des normes internationales au 1er janvier 2004, ainsi que la nature et l’incidence des changements et principes et méthodes comptables sur le bilan d’ouverture et de clôture, et les résultats de l’exercice 2005 établis selon le référentiel comptable français sont rappelés en fin de la présente note. Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique.  Interprétations et amendements aux normes publiées entrant en vigueur en 2005.  Les amendements et interprétations suivants sont d’application obligatoire pour l’exercice 2005 : — IFRIC 1, variations des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires (entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2004) ; — IFRIC 2, parts détenues par les membres d’entités coopératives et instruments similaires (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005) ; — SIC 12 (amendement), consolidation – entités ad hoc (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005) ; — IAS 39 (amendement), transition et comptabilisation initiale des actifs financiers et passifs financiers (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005).   Après analyse de ces amendements et interprétations, la direction a conclu qu’ils ne s’appliquaient pas aux activités du groupe, à l’exception de l’interprétation IFRIC 1 dont l’impact sur les états financiers 2005 n’est pas significatif.  Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiées, non encore entrés en vigueur. Le référentiel IFRS ne comprend pas les normes et interprétations dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts en 2006 : — IAS 19 (amendement), avantages du personnel (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Cet amendement introduit l’option alternative pour la comptabilisation des écarts actuariels. Il peut imposer des obligations supplémentaires pour la comptabilisation de régimes interentreprises lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour les comptabiliser comme des régimes à prestations définies. Cet amendement prévoit également la présentation de nouvelles informations que le groupe n’est pas en mesure de fournir à ce jour. L’adoption de cet amendement de manière anticipée sur l’exercice clos le 31 mars 2006 n’aurait eu aucun impact en raison de la faible valeur de la dette actuarielle concernant les avantages du personnel. Le groupe appliquera cet amendement aux exercices ouvert à compter du 1er janvier 2006 et dans le cas où l’impact présenterait un caractère significatif eu égard aux capitaux propres du groupe ; — IFRIC 4, déterminer si un accord contient un contrat de location (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Aux termes d’IFRIC 4, c’est la substance qui doit déterminer si un accord contient ou constitue un contrat de location. Selon IFRIC 4, il est nécessaire d’évaluer : -     si l’exécution de l’accord est subordonnée à l’utilisation d’un ou de plusieurs actifs spécifiques (l’actif) ; -     si l’accord comporte un droit d’utilisation de l’actif. La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact d’IFRS 4 sur les activités du groupe ; — IFRIC 6, passifs résultant de la participation à un marché spécifique : déchets d’équipements électriques et électroniques (entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2005). En raison de l’application progressive des différentes lois et règlements concernant ce sujet à l’échelon national, la direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact d’IFRIC 6 sur les activités du groupe.   Après analyse des autres normes et amendements applicables à compter du 1er janvier 2006 [IAS 39 (amendement), IFRS 4, IFRS 1 (amendement), IFRS 6 (prospection), IFRS 7, IFRIC 6], la direction a conclu qu’ils ne s’appliquaient pas aux activités du groupe. Il est à noter que les travaux comptables approfondis menés à l’occasion du présent arrêté comptable en raison de l’adoption du nouveau référentiel IFRS ont conduit aux ajustements suivants des comptes comparatifs de l’année 2005 (exercice de 12 mois clos le 31 mars 2005) en référentiel IFRS tels que publiés dans le précédent rapport annuel (2005) : — amortissement complémentaire des immobilisations, diminution des capitaux propres de 23 milliers d’euros, sans impact significatif sur le résultat net de l’année 2005 ; — augmentation des provisions en raison d’un ajustement de la marge sur les produits en cours de livraison (reconnaissance du revenu), diminution des capitaux propres au 1er mars 2004 de 57 milliers d’euros, sans impact significatif sur le compte de résultat.   Le tableau de passage et les notes ci-après résument l’impact sur les comptes annuels de l’année 2005 (comptes clos au 31 mars 2005) publiés en normes françaises des écarts dus à l’adoption du nouveau référentiel :   Comptes annuels Notes Total capitaux propres au 31/03/2004 Résultat opérationnel du 01/04/2004 au 31/03/2005 Résultat net (part du groupe) du 01/04/2004 au 31/03/2005 Total capitaux propres au 31/03/2005 Référentiel CRC 99-02       6 520 3 365 2 211 11 992             Ecart d’acquisition     (1)     25 25 Amortissement immobilisations     (2) - 23 1 1 - 22 Contrats de location     (3)   30 - 3 - 7 Engagements de retraites     (4)       - 31 Actions auto-détenues     (5)     - 2 - 100 Instruments financiers     (6)       - 114 Retraitement de la marge     (7) - 57 - 4 - 2 - 59 Escomptes accordés     (8)   - 1     Escomptes obtenus     (9)   29       Impact des écarts       - 80 55 18 - 309   Référentiel IFRS       6 440 3 420 2 229 11 683 (1) Ecart d’acquisition. — Annulation des dotations d’amortissements de la période considérée sur les écarts d’acquisition. (2) Amortissement immobilisations. — La ventilation des immobilisations corporelles par composant a été réalisée et le plan d’amortissement a été adapté. Les amortissements antérieurs ont été recalculés sur ces bases. (3) Contrats de location. — Certains contrats de location ont été retraités en immobilisations au bilan d’ouverture. (4) Engagements de retraites. — La dette actuarielle a été constatée sur le bilan arrêté au 31/03/2005 par imputation sur les capitaux propres. (5) Actions auto-détenues. — Les actions auto-détenues sont portées en diminution des capitaux propres consolidés. L’ensemble des résultats dégagés liés aux achats et ventes d’actions auto-détenues sont annulés. (6) Instruments financiers. — Les contrats Flexigains sont réévalués à leur juste valeur. La part efficace de la variation de juste valeur attribuable au risque couvert est comptabilisée en capitaux propres. Le dénouement de la transaction couverte donne lieu à la comptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier. (7) Reconnaissance du revenu. — Les marchandises facturées mais non livrées à la date de clôture sont comptabilisées en produits constatés d’avance et réintégrées dans le stock. (8) Escomptes accordés. — Les escomptes accordés sont portés en diminution du chiffre d’affaires, et impactent donc le résultat opérationnel courant. (9) Escomptes obtenus. — Les escomptes obtenus sont portés en diminution des achats consommés, et impactent donc le résultat opérationnel courant.    2. – Principales méthodes comptables. 2.1. Méthode de consolidation. 2.1.1. Filiales. Les états financiers consolidés comprennent LDLC.com SA et les entités pour lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé. La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le groupe. Le coût d’une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l’échange, majorée des coûts directement imputables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant que goodwill. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de résultat. Les transactions intragroupe, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du groupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées pour les actifs cédés et elles sont considérées comme un indicateur de perte de valeur. Les méthodes comptables des filiales ont été alignées sur celles du groupe.   2.1.2. Transaction avec les intérêts minoritaires. Le groupe a pour politique de traiter les transactions avec les intérêts minoritaires de la même manière que les transactions avec des tiers externes au groupe. Les cessions au profit des intérêts minoritaires donnent lieu à dégagement de pertes et profits que le groupe comptabilise au compte de résultat. Les acquisitions de titres auprès d’intérêts minoritaires génèrent un goodwill, qui représente la différence entre le prix payé et la quote-part acquise correspondante de la valeur comptable des actifs nets.   2.1.3. Entreprises associées. Les entreprises associées sont toutes les entités dont le groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s’accompagne généralement d’une participation comprise entre 20 % et 50 % des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du groupe dans les entreprises associées comprend le goodwill (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l’acquisition. La quote-part du groupe dans le résultat des entreprises associées postérieurement l’acquisition est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) postérieurement à l’acquisition est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l’acquisition. Lorsque la quote-part du groupe dans les pertes d’une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l’entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s’il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l’entreprise associée. Les profits latents sur les transactions entre le groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu’en cas d’actif cédé la transaction n’indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles adoptées par le groupe.   2.1.4. Information sectorielle. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.   2.1.5. Conversion des opérations en devises. 1) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers. Les états financiers consolidés sont présentés en euros, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société. 2) Transactions et soldes. Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont comptabilisés en résultat, sauf lorsqu’ils sont imputés directement en capitaux propres ou au titre de couvertures éligibles de flux de trésorerie. Les variations de la juste valeur de titres monétaires libellés en devises et classés comme disponibles à la vente sont ventilées entre, d’une part, les différences de conversion découlant des variations du coût amorti du titre et, d’autre part, les autres variations de la valeur comptable du titre. Les différences de conversion sont comptabilisées en résultat et les autres variations de la valeur comptable sont imputées en capitaux propres. Les différences de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires font partie intégrante du profit ou de la perte de juste valeur. 3) Sociétés du groupe. Les entités du groupe exercent leur activité sur le territoire français et les comptes sont présentés en euros.   2.2. Résumé des principales méthodes comptables. 2.2.1     Immobilisations incorporelles. 1) Goodwill. Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition sur la juste valeur de la quote-part du groupe dans les actifs nets identifiables de la filiale / entreprise associée à la date d’acquisition. Le goodwill lié à l’acquisition de filiales est inclus dans les « immobilisations incorporelles ». Le goodwill se rapportant à l’acquisition d’entreprises associées est inclus dans « les participations dans les entreprises associées ». Le goodwill comptabilisé séparément est soumis à un test annuel de dépréciation et est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur du goodwill ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable du goodwill de l’entité cédée.   2) Marques. Les marques et licences sont comptabilisées à leur coût historique dans le cas d’une acquisition. 3) Logiciels et frais de développement des sites web. Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels (trois ans). Les coûts associés au développement et au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu’ils sont encours. Les coûts directement associés à la production de logiciels et de sites web identifiables ayant un caractère unique et qui sont contrôlés par le groupe, sont comptabilisés comme des charges de l’exercice. Les coûts directement associés à la production comprennent les charges liées aux coûts salariaux des personnels ayant développé les logiciels et les sites web ainsi qu’une quote-part appropriée des frais généraux de production.          2.2.2 Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements. Le coût historique comprend tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des actifs concernés. Les intérêts d’emprunt ne sont pas incorporés dans les coûts des actifs mais constatés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Quand des composants significatifs sont identifiés dans une immobilisation corporelle avec des durées d’utilité différentes, ces composants sont comptabilisés séparément. Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d’un composant d’une immobilisation corporelle sont à comptabiliser comme un actif distinct, et l’actif remplacé est éliminé. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou, le cas échéant, comptabilisés comme un actif séparé s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à l’actif iront au groupe et que le coût de l’actif peut être mesuré de manière fiable. Tous les frais de réparation et de maintenance sont comptabilisés au compte de résultat au cours de la période durant laquelle ils sont encourus.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée, dès que l’actif est prêt à être mis en service :   Installations et agencements   8 à 10 ans  Matériel  8 ans Installations techniques  8 à 10 ans Matériel de bureau  3 ans Matériel de transport  4 ans Mobilier   5 ans                 Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat.   2.2.3 Contrats de location. 1) Contrats de location-financement. Un contrat de location est classé en tant que contrat de location-financement s’il transfère au groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien loué. Au début de la période de location, les contrats de location-financement sont comptabilisés à l’actif et au passif du bilan pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre charge financière et amortissement du solde de la dette. La politique d’amortissement des actifs faisant l’objet d’un contrat de location-financement est similaire à celle appliquée pour les immobilisations corporelles (voir note 2.2.2. relative aux immobilisations corporelles).   2) Contrats de location simple. Les contrats de location pour lesquels une partie significative des risques et avantages inhérents à la propriété sont effectivement conservés par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués au regard des contrats de cette nature sont comptabilisés en charges de la période dans le compte de résultat.   2.2.4 Dépréciation d’actifs non financiers. Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’évènements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Pour les actifs non financiers (autres que les goodwills) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   2.2.5 Instruments financiers. 1) Actifs financiers. La désignation et le classement des actifs financiers sont réalisés lors de la comptabilisation initiale et sont revus à chaque date de clôture. Lors de la comptabilisation initiale, le groupe comptabilise les actifs financiers à la date à laquelle le groupe devient partie prenante dans les dispositions contractuelles de tels actifs financiers. Les actifs financiers sont évalués à leur juste valeur majorée des coûts directs de transactions lorsque ces actifs ne sont pas classés en tant qu’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. A chaque clôture, le groupe évalue s’il y a une indication objective de dépréciation. Par exemple, une baisse prolongée ou significative de la juste valeur en dessous du coût d’un actif financier est considérée comme un indicateur objectif de dépréciation. Le groupe gère plusieurs catégories d’instruments financiers, et leurs classements dépendent de la finalité de chaque acquisition. Ces catégories sont détaillées comme suit : — Placements détenus jusqu’à leur échéance. Il s’agit d’actifs financiers, autres que les instruments financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixe, que le groupe a la ferme intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont valorisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et dépréciés, en cas de pertes de valeur, en contrepartie du compte de résultat, sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». — Prêts et créances. Il s’agit d’actifs financiers, autres que les instruments financiers non dérivés, à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, ils sont dépréciés en cas de pertes de valeur en contrepartie du compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». — Actifs financiers en juste valeur par résultat. Il s’agit d’actifs financiers dont le groupe a, dès l’origine, une intention de revente à court terme, généralement sur une période de moins de 12 mois. Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers » dans la période au cours desquelles elles interviennent. Cette catégorie comprend notamment des Sicav de trésorerie et regroupe les instruments dérivés. — Actifs financiers disponibles à la vente. Il s’agit des actifs financiers, autres que les instruments financiers dérivés, n’appartenant pas aux autres catégories. Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres dans la rubrique « résultat enregistrés en capitaux propres » dans la période au cours desquelles elles interviennent, à l’exception des pertes de valeur relatives aux instruments de dettes. Lorsque les actifs financiers disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propres sont transférés au compte de résultat sous la rubrique « autres charges et produits financiers ». En cas d’appréciation ultérieure de la valeur d’action classée en actifs disponibles à la vente, les pertes de valeur comptabilisées en résultat ne sont pas reprises par le compte de résultat. En revanche, toute appréciation ultérieure de la valeur d’instruments de dettes classés parmi les actifs disponibles à la vente e

Description : 0612072 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951.046,92 € Siège social : 40, chemin de Paisy – 69760 Limonest 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053    Rectificatif à l’avis numéro 0605677 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 mai 2006       Exercice 2005/2006 Exercice 2004/2005 Chiffre d’affaires consolidé :         Trimestre du 1er janvier au 31 mars 33,1 au lieu de 34,7 42,1         Total 124 au lieu de 125,6 144,6 0612072

Description : 0612071 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951.046,92 € Siège social : 40, chemin de Paisy – 69760 Limonest 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053   Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)     Exercice 2006/2007 Exercice 2005/2006 Chiffre d’affaires de la société :         Trimestre du 1er avril au 30 juin 28,0 32,1 Chiffre d’affaires consolidé :         Trimestre du 1er avril au 30 juin 27,9 32,5 0612071

Description : 0612067 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 951.046,92 € Siège social : 40, chemin de Paisy – 69760 Limonest 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053  Avis de réunion valant avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le vendredi 29 septembre 2006, 9 heures 30, au Palais des Congrès, 50 quai Charles de Gaulle – 69006 Lyon, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour. - Lecture des rapports établis par le directoire ; - Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ; - Lecture des rapports généraux et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2006 et quitus aux membres du directoire ; - Approbation des charges non déductibles ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; - Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; - Renouvellement des mandats des membres du conseil de surveillance ; - Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire et nomination d’un nouveau co-commissaire aux comptes suppléant ; - Autorisation à conférer au directoire en vue d’opérer sur les actions de la société dans les conditions de l’article L.225-209 du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   - Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par la société ; - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et modifications corrélatives des statuts ; - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Projet de résolution  Résolutions de nature ordinaire.   Première résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance, de la présidente du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 36.165 euros, ainsi que la charge théorique d’impôt sur les sociétés correspondante de 12.055 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l'accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter la perte de l'exercice qui s’élève à - 4.095.806,80 € en totalité au compte « report à nouveau », dont le montant se trouvera ainsi ramené de 2.303.104,13 € à -1.792.702,67 €. L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide également d’imputer la totalité du montant du compte « report à nouveau » débiteur, soit la somme de -1.792.702,67 €, sur le compte « prime d’émission », dont le montant sera ainsi ramené de la somme de 5.547.886,90 € à 3.755.184,23 €. Conformément à la loi, l'assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividendes Montant éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts Montant non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts Exercice clos le 31 mars 2005 0,08 € 0,08 € 0 € Exercice clos le 31 mars 2004 0,17 € N/A N/A Exercice clos le 31 mars 2003 Néant Néant Néant     Troisième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution. – L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport.   Cinquième résolution. – L’assemblée générale, constatant que les mandats de membres du conseil de surveillance de Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, de Madame Anne Bignier et de Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie viennent à expiration ce jour, décide de renouveler lesdits mandats pour une nouvelle période de six années prenant fin à l’issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2012.   Sixième résolution. – L’assemblée générale constate que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet Commissariat Contrôle Audit et que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Madame Danielle Pissard viennent à expiration ce jour. L’assemblée générale décide, en conséquence, de renouveler le mandat du cabinet Commissariat Contrôle Audit en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire et de nommer Monsieur Michel Bruyas, domicilié 9 rue Robert, 69006 Lyon, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Madame Danielle Pissard, et ce pour une période de six exercices devant prendre fin à l’issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2012.   Septième résolution. – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. L’achat des actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société pourra : - acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de 10% des actions composant le capital social, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 15 euros ; - vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; - ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant : - animer le titre de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie du 6 décembre 2004 de l’AFEI conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; - consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ; - annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ; - conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 3.500.000 euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2005 sous la cinquième résolution. Résolutions de nature extraordinaire. Huitième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée : - à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la septième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2005 sous la sixième résolution.   Neuvième résolution. - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et prenant acte des modifications apportées aux articles L.225-96, L.225-98 et L.225-99 du Code de commerce par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, décide de mettre en harmonie les statuts de la société avec les nouvelles dispositions susvisées et de modifier comme suit les articles 21, 22 et 23 des statuts :   Article 21 – Assemblée générale ordinaire : Le troisième alinéa est désormais rédigé comme suit : « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. »   Article 22 – Assemblée générale extraordinaire : Le deuxième alinéa est désormais rédigé comme suit : « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires, présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. »   Article 23 – Assemblées spéciales Le deuxième alinéa est désormais rédigé comme suit : « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions de la catégorie concernée. »    Dixième résolution. – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de la société, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis de réunion. Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles. A défaut de participer personnellement à l'assemblée générale, tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, pour assister ou se faire représenter ou voter par correspondance à l'assemblée générale : - les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites en compte nominatif sur les registres de la société et seront admis sur simple justification de leur identité ; - les propriétaires d’actions au porteur devront déposer, au siège de la société, une attestation délivrée par l’intermédiaire financier dûment habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte constatant l’indisponibilité de leurs actions jusqu’à la date de l'assemblée générale, étant précisé que ces formalités devront être accomplies cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, sauf décision du directoire d’accepter les inscriptions nominatives et les dépôts des certificats précités en dehors de ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires de la société. Des formulaires uniques de vote par correspondance et de pouvoir sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société. Un formulaire pourra être adressé à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée audit siège. Pour être prise en compte, la demande devra parvenir à la société au moins six jours avant la date de l'assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     0612067

Description : 0605677 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946.681,92 € Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest. 403 554 181 RCS Lyon N°INSEE : 403 554 181 00053 Chiffres d’affaires comparés (hors taxes) (en millions d’euros.)   Exercice 2005/2006 Exercice 2004/2005 Chiffre d’affaires de la société :         Trimestre du 1er janvier au 31 mars 32,2 42     Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 36,3 45,7     Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 21,2 32     Trimestre du 1er avril au 30 juin 32,1 24         Total 121,8 143,7 Chiffre d’affaires consolidé :         Trimestre du 1er janvier au 31 mars 34,7 42,1     Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 36,9 46,1     Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 21,5 32,2     Trimestre du 1er avril au 30 juin 32,5 24,2         Total 125,6 144,6     0605677

Description : LDLC.COM LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 941 890,32 €. Siège social  : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon. Insee  : 403 554 181 00053.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En millions d'euros.)     Exercice2005/2006 Exercice2004/2005 Chiffre d'affaire de la société  :         Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 36,3 45,7     Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 21,2 32     Trimestre du 1er avril au 30 juin     32,1     24       Total 89,6 101,7             Chiffre d'affaires consolidé  :         Trimestre du 1er octobre au 31 décembre 36,9 46,1     Trimestre du 1er juillet au 30 septembre 21,5 32,2     Trimestre du 1er avril au 30 juin     32,5     24,2       Total 90,9 102,5   08968

Description : LDLC.COM LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 941 890,32 €. Siège social  : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon.   I. -- Comptes consolidés semestriels.   LDLC.com a établi des comptes consolidés pour la première fois au 31 décembre 2000, suite à l'acquisition de Hardware.fr et de Gameamp. En avril 2001, la société Textorm a été constituée, avec pour associé unique la société LDLC.com.   En mars 2002, la société LDLC.com a pris une participation dans la société Arcane de 19,80 %.   En juin 2003, la société Gameamp a procédé à une augmentation de capital, par l'émission de 1 055 actions nouvelles, auxquelles LDLC.com a souscrit intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société. LDLC.com détient donc 2 402 parts représentant 49 % du capital de la société Gameamp.   En août 2002, la société Gameamp a pris une participation de 25 % dans la société GB-Publicité.   En janvier 2004 est créée une nouvelle société, DLP-Connect à laquelle la société LDLC.com a pris une participation de 80 %.   En mars 2005 est créée une nouvelle société, NT-Communication à laquelle la société LDLC.com a pris une participation de 80 %.   En mars 2005, la société Hardware a pris une participation de 25 % dans la société LMDN.   En juillet 2005 est créée une nouvelle société, Dealtonic avec pour associé unique la société LDLC.com.   1.1. - Bilan consolidé IFRS au 30 septembre 2005. (En euros.)   Actif 30/09/05 31/03/05 30/09/04 Immobilisations incorporelles 80 980 357 972 215 073 Ecarts d'acquisition 300 543 300 543 300 543 Immobilisations corporelles 3 013 302 1 856 198 1 502 078 Immobilisations financières 622 712 813 434 727 244 Autres actifs non courants 0 0 0 Impôt différé actif     1 331 138     173 584     124 354 Actifs non courants 5 348 675 3 501 732 2 869 292         Stocks et en-cours 18 612 187 16 830 666 13 571 982 Clients et comptes rattachés 2 912 165 5 171 846 2 073 812 Autres créances et comptes de régularisation 4 420 899 5 285 043 5 323 716 Disponibilités et équivalents de trésorerie     1 041 471     2 842 181     4 575 435 Actifs courants     26 986 722     30 129 736     25 544 946       Total actif 32 335 397 33 631 468 28 414 238     Passif 30/09/05 31/03/05 30/09/04 Capital 949 697 946 682 941 890 Prime d'émission ou de fusion 8 223 805 8 315 781 8 290 423 Réserves réglementées 0 10 906 0 Réserves consolidées 2 221 067 241 406 290 355 Titres auto-détenus - 102 922 - 97 281 - 92 540 Résultat, part groupe     - 2 054 833     2 221 936     548 455       Total part du groupe 9 236 814 11 639 429 9 978 583 Intérêts minoritaires     155 020     82 945     34 746       Total des capitaux propres 9 391 834 11 722 375 10 013 329 Emprunts et dettes financières (part à + un an) 2 476 239 2 178 634 549 276 Impôt différé passif 21 467 9 065 9 933 Autres passifs non courants     0     0     0 Passifs non courants 2 497 706 2 187 699 559 209 Provisions pour risques et charges 1 308 172 223 490 127 739 Emprunts et dettes financières (part à - un an) 4 739 218 2 358 167 1 937 990 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 003 156 14 534 454 13 566 883 Autres dettes et comptes de régularisation     3 395 310     2 605 282     2 209 088 Passifs courants     20 445 856     19 721 394     17 841 700       Total passif 32 335 397 33 631 468 28 414 238     1.2. - Compte de résultat consolidé IFRS. (En euros.)     30/09/05(6 mois) 30/09/04(6 mois) 31/03/05(12 mois) Chiffre d'affaires 54 023 624 56 387 799 144 743 662 Autres produits 40 631 28 031 116 377 Achats consommés     - 46 382 297     - 49 261 784     - 126 154 367 Marge brute 7 681 959 7 154 046 18 705 672 Autres achats charges externes - 3 830 515 - 2 232 282 - 5 670 380 Impôts et taxes - 329 721 - 224 520 - 635 118 Charges de personnel - 4 363 503 - 3 238 008 - 7 593 046 Dotations & reprises aux amortis-sements et provisions - 1 840 442 - 556 657 - 1 108 616 Autres charges     - 129 308     - 148 466     - 274 759 Résultat opérationnel courant - 2 811 530 754 113 3 423 751 Autres charges et produits opérationnels     - 7 715     - 10 418     - 15 932 Résultat opérationnel - 2 819 245 743 695 3 407 819 Coût de l'endettement financier net - 46 455 - 29 737 - 64 634 Autres charges et produits financiers - 99 762 31 322 99 452 Résultat des sociétés mises en équivalence     - 6 400     0     - 18 466 Résultat avant impôts - 2 971 862 745 281 3 424 171 Impôts     989 360     - 180 690     - 1 141 697 Résultat net des entreprises intégrées - 1 982 503 564 590 2 282 474 Résultat des intérêts minoritaires     72 330     16 136     60 538 Résultat net (part du groupe) - 2 054 833 548 455 2 221 936         Résultat opérationnel par action - 0,53 0,14 0,65 Résultat opérationnel dilué par action - 0,53 0,14 0,64 Résultat net par action - 0,39 0,10 0,42 Résultat net dilué par action - 0,39 0,10 0,42     Compte de résultat IFRS sectoriel  :   (En euros)Activité 30/09/05 Information (6 mois) 30/09/05 Cablâges réseaux (6 mois) 30/09/05Total (6 mois) 30/09/04 Information(6 mois) 30/09/04 Cablâges réseaux(6 mois) 30/09/04Total(6 mois) 31/03/05 Information(12 mois) 31/03/05 Cablâges réseaux(12 mois) 31/03/05Total(12 mois) Chiffre d'affaires 54 017 181 6 443 54 023 624 56 380 490 7 309 56 387 799 144 727 797 15 865 144 743 662 Autres produits 40 631 0 40 631 28 031 0 28 031 116 377 0 116 377 Achat consommation     - 46 281 420     - 100 877     - 46 382 297     - 49 261 784     0     - 49 261 784     - 126 095 420     - 58 948     - 126 154 367 Marge brute 7 776 393 - 94 434 7 681 959 7 146 737 7 309 7 154 046 18 748 754 - 43 082 18 705 672 Achats charges externes - 3 764 753 - 65 762 - 3 830 515 - 2 222 569 - 9 714 - 2 232 282 - 5 652 916 - 17 464 - 5 670 380 Impôts et taxes - 327 914 - 1 808 - 329 721 - 224 159 - 361 - 224 520 - 634 101 - 1 017 - 635 118 Charge personnel - 4 301 780 - 61 723 - 4 363 503 - 3 203 049 - 34 959 - 3 238 008 - 7 520 989 - 72 058 - 7 593 046 Dotations & reprises amortis-sements pn - 1 839 696 - 746 - 1 840 442 - 555 395 - 1 262 - 556 657 - 1 106 077 - 2 539 - 1 108 616 Autres charges     - 132 285     2 977     - 129 308     - 127 659     - 20 807     - 148 466     - 274 755     - 5     - 274 759 Résultat opérationnel courant - 2 590 034 - 221 496 - 2 811 530 813 906 - 59 794 754 113 3 559 916 - 136 165 3 423 751     1.3. - Tableau de variation des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)     Septembre 2005(6 mois) Mars 2005(12 mois) Septembre 2004(6 mois) Résultat net de l'ensemble consolidé - 1 983 2 282 565 Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie     585     654     343       Sous-total (capacité d'autofinancement) - 1 397 2 936 908 Variation du besoin en fond de roulement     - 892     - 7 968     - 2 144 Flux liés à l'exploitation (A) - 2 289 - 5 032 - 1 236         Produits des cessions d'actif immobilisé 0 3 2 Acquisitions d'immobilisations - 1 618 - 2 340 - 1 417 Variation du périmètre 0 0 0 Réductions d'actif immobilisé 198 36 0 Variation des comptes courants     - 2     - 2     - 2 Flux liés aux investissements (B) - 1 422 - 2 304 - 1 417         Variation des réserves consolidées 173 - 276 - 223 Augmentation part des minoritaires 0 5 0 Variation des emprunts et dettes financières diverses 1 344 2 612 163 Augmentation de capital (nominal) 3 645 640 Prime d'émission + réserves indisponibles 15 4 373 4 335 Frais d'augmentation de capital imputés sur les primes - 118 - 628 - 628 Frais d'introduction en bourse 0 - 309 - 307 Réduction des capitaux propres     - 421     - 890     - 890 Flux liés aux financements (C)     996     5 533     3 091 Variation de la trésorerie A + B + C - 2 715 - 1 803 437 Trésorerie nette à l'ouverture     1 587     3 390     3 390 Trésorerie nette à la clôture - 1 128 1 587 3 827     1.4. - Adoption du référentiel international.   Conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, le groupe LDLC.com présentera ses états financiers consolidés de l'exercice clos au 31 mars 2006 selon les normes comptables internationales en vigueur telles qu'approuvées par l'Union européenne. Ces normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations. Cet ensemble de normes et leurs interprétations sont communément appelées normes IFRS ou «  IFRS  » par simplification.   En tant que société cotée française et conformément au règlement général et aux recommandations de l'Autorité des marchés financiers, le groupe a choisi de produire des comptes intermédiaires présentés selon les règles de présentation et d'information applicables en France (recommandation CNC 99R01) mais préparés selon les règles de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS telles qu'elles sont applicables dans l'U.E. au 30 septembre 2005, et décrites dans le paragraphe ci-après.   Les règles, principes et méthodes comptables utilisés pour l'exercice clos au 31 mars 2006 pourront être différents compte tenu de l'évolution éventuelle des normes et de leur adoption par la commission européenne. Par conséquent l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 mars 2006 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 septembre 2005 pourrait être différente.   Les tableaux de passage ci-après résument l'impact sur les comptes annuels clos au 31 mars 2005 et semestriels arrêtés au 30 septembre 2004 des écarts dus à l'adoption du nouveau référentiel  :   Comptes annuels en euros Total Capitaux propres au 31/03/04 Résultat opérationnel courant du 1/04/04 au 31/03/05 Résultat net (part du groupe) du 1/04/04 au 31/03/05 Total capitaux propres au 31/03/05 Référentiel CRC 99-02 6 519 731 (*) 3 365 066 2 210 565 11 991 597           (1) Ecart d'acquisition     16 029 16 029 (2) Amortis-sement immobilisation - 34 322 720 494 - 33 992 (3) Contrats de location   30 314 - 3 244 - 6 585 (4) Engagements de retraites       - 31 047 (5) Actions auto-détenues     - 1 907 - 99 188 (6) Instruments financiers       - 114 439 (7) Escomptes accordés   - 1 109     (9) Escomptes obtenus              28 760                   Impact des écarts     - 34 322     58 685     11 371     - 269 222 Référentiel IFRS 6 485 409 3 423 751 2 221 936 11 722 375   (*) Résultat d'exploitation.     Comptes annuels en euros Total capitaux propres au 31/03/04 Résultat opérationnel courant du 1/04/04 au 30/09/04 Résultat net (part du groupe) du 1/04/04 au 30/09/04 Total capitaux propres au 30/09/04 Référentiel CRC 99-02 6 519 731 (*) 733 188 541 215 10 232 060           (1) Ecart d'acquisition     7 953 7 953 (2) Amortis-sement immobilisation - 34 322 391 265 - 34 181 (3) Contrats de location   14 662 - 2 509 - 5 850 (4) Engagements de retraites       - 24 646 (5) Actions auto-détenues     1 529 - 91 011 (6) Instruments financiers       - 70 997 (7) Escomptes accordés   - 1 071     (8) Escomptes obtenus              6 942                   Impact des écarts     34 322     20 924     7 239     - 218 731 Référentiel IFRS 6 485 409 754 113 548 455 10 013 329   (*) Résultat d'exploitation.     (1) Ecart d'acquisition  : Annulation des dotations d'amortissements de la période considérée sur les écarts d'acquisition.   (2) Amortissement immobilisations  : La ventilation des immobilisations corporelles par composant a été réalisée et le plan d'amortissement a été adapté. Les amortissements antérieurs ont été recalculés sur ces bases.   (3) Contrats de location  : Certains contrats de location ont été retraités en immobilisations au bilan d'ouverture.   (4) Engagements de retraites  : La dette actuarielle a été constatée sur les bilans arrêtés au 30 septembre 2004 et 31 mars 2005 par imputation sur les capitaux propres.   (5) Actions auto-détenues  : Les actions auto-détenues sont portées en diminution des capitaux propres consolidés. L'ensemble des résultats dégagés liés aux achats et ventes d'actions auto-détenues sont annulés.   (6) Instruments financiers  : Les contrats flexigains sont réévalués à leur juste valeur. La part efficace de la variation de juste valeur attribuable au risque couvert est comptabilisée en capitaux propres. Le dénouement de la transaction couverte donne lieu à la comptabilisation d'un actif financier ou d'un passif financier.   (7) Escomptes accordés  : Les escomptes accordés sont portés en diminution du chiffre d'affaires, et impactent donc le résultat opérationnel courant.   (8) Escomptes obtenus  : Les escomptes obtenus sont portés en diminution des achats consommés, et impactent donc le résultat opérationnel courant.   II. -- Annexes aux comptes consolidés du 30 septembre 2005. (Montants exprimés en milliers d'euros sauf mention contraire.)   Filiales Adresse du siège social Hardware.Fr 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest Gameamp 52, rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris Textorm 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest Dlp Connect Cap Vaise, 14, rue Gorge de Loup, 69009 Lyon NT-Communication Cap Vaise, 14, rue Gorge de Loup, 69009 Lyon Dealtonic 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest GB-Publicité 52, rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris LMDN 84, rue de l'Aqueduc, 75010 Paris     Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes arrêtés au 30 septembre 2005  ; ces comptes ont été arrêtés par les dirigeants de l'entreprise.   2.1. - Règles et méthodes comptables.   Les comptes consolidés sont établis en conformité au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002.   Les comptes consolidés sont établis selon des règles de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS.   2.1.1. Consolidation. -- Les entreprises contrôlées de manière exclusive par le groupe LDLC.com sont intégrées globalement.   Les entreprises dans lesquelles le groupe LDLC.com exerce une influence notable sur la gestion et la politique financières sont mises en équivalence.   Les transactions ainsi que les actifs et passifs réciproques significatifs entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Les résultats sur les opérations internes entre les sociétés contrôlées sont intégralement éliminés. Les résultats sur les opérations internes avec les participations mises en équivalence sont éliminés dans la limite du pourcentage de participation du groupe dans ces sociétés.   La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 30 septembre pour toutes les sociétés.   Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises ou créées au cours de l'exercice à compter de la date d'acquisition ou de création. Il intègre les comptes de résultat des sociétés cédées en cours d'exercice jusqu'à la date de cession.   Le périmètre de consolidation ainsi que les méthodes retenues s'analysent de la manière suivante  :   Filiales  % détention Date de détention Méthode de consolidation Hardware.fr 100 Juillet 2000 Int. Globale Gameamp 49 Juin 2003 Int. Globale Textorm 100 Avril 2001 Int. Globale DLP Connect 80 Janvier 2004 Int. Globale NT - Communication 80 Mars 2005 Int. Globale Dealtonic 100 Juillet 2005 Int. Globale GB-Publicité 25 Août 2002 M. équival.     2.1.2 Comptabilisation des opérations en devises. -- Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affectée, le cas échéant.   En fin d'exercice, les actifs et les passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.   Les gains et les pertes de change latents résultant de ces conversions sont inclus en résultat financier.   2.1.3. Instruments financiers de change. -- Le groupe utilise des contrats de change à terme qui sont négociés afin de couvrir des transactions commerciales comptabilisées au bilan ou des opérations futures ayant un caractère d'engagement ferme.   La comptabilisation en résultat des produits et charges sur instruments financiers de couverture est symétrique à celle de l'instrument couvert.   2.1.4. Ecarts d'acquisition. -- Lors de l'acquisition des titres d'une filiale consolidée, la totalité des éléments identifiables de l'actif acquis et du passif pris en charge est évaluée en fonction de l'usage prévu par le groupe. Les actifs non destinés à l'exploitation sont évalués à leur valeur de marché. Les actifs destinés à l'exploitation sont évalués à leur valeur d'utilité pour le groupe. Celui-ci dispose de l'année qui suit l'exercice de l'acquisition pour finaliser ces évaluations.   Le groupe comptabilise l'incidence de l'évaluation à la juste valeur des éléments. Les actifs correspondants sont donc reconnus au bilan à hauteur du pourcentage de détention du groupe.   L'écart entre le prix d'acquisition des titres, y compris les frais accessoires, et la quote-part correspondante dans l'actif net identifiable à la date de prise de participation est inscrit à l'actif du bilan sous la rubrique «  Ecarts d'acquisition  ».   Dans le respect des normes IFRS, l'amortissement des écarts d'acquisition a été interrompu au 31 mars 2004. Depuis cette date, des tests sont pratiqués pour s'assurer que la valeur nette comptable de ces écarts inchangée depuis le 31 mars 2004 n'est pas supérieure à leur juste valeur.   2.1.5. Immobilisations incorporelles. -- Les immobilisations incorporelles sont constituées de frais d'établissement, de frais d'augmentation de capital et de licences d'utilisation de logiciels.   Le mode d'amortissement retenu est l'amortissement linéaire sur douze mois pour les logiciels.   2.1.6. Frais de recherche et développement. -- Les frais de recherche et développement sont intégralement comptabilisés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.   2.1.7. Immobilisations corporelles  :   a. Immobilisations acquises en propre  : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (incluant d'éventuels coûts d'assemblage dans le cas de matériel informatique acheté par la société pour son propre compte) pour le groupe, hors frais financiers.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée  :   Installations et agencements 8 à 10 ans Matériel 8 ans Installations techniques 8 à 10 ans Matériel de bureau 3 ans Matériel de transport 4 ans Mobilier 5 ans     b. Immobilisations acquises en location financement  : Les acquisitions de bien mobiliers et immobiliers en location financement et d'un montant significatif sont comptabilisés comme si les biens avaient été acquis en pleine propriété. Sont considérés comme des contrats de location financement ceux qui ont pour effet de transférer au preneur l'essentiel des avantages et risques inhérents à la propriété d'un bien.   Les valeurs des biens ainsi financés figurent à l'actif du bilan et sont amorties selon les durées indiquées en a. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.   2.1.8. Participations, autres immobilisations financières. -- Les titres de participation des sociétés non consolidées et les autres immobilisations financières figurent au bilan pour leur coût d'acquisition (hors frais accessoires), diminué des éventuelles provisions pour dépréciation  :   La société Arcane, détenue à 19,80 % depuis le 9 mars 2002, n'a pas été consolidée. Le groupe n'exerce pas d'influence notable et le montant de la participation n'est pas significatif.   La société LMDN, détenue à 25 % par la société Hardware.fr depuis mars 2005, n'a pas été consolidée. Le groupe n'exerce pas d'influence notable et le montant de la participation n'est pas significatif.   2.1.9. Stocks. -- Les marchandises sont évaluées selon la méthode «  Premier entré-premier sorti  ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d'achat connu a été retenu sauf écart significatif.   La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.   Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de remplacement ou de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient et chaque fois qu'ils présentent des risques de non écoulement à des conditions normales.   Les articles assemblés sont valorisés au coût d'achat de leurs composants.   2.1.10. Créances. -- Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.   Elles sont dépréciées au cas par cas en fonction de l'ancienneté et de la recouvrabilité de la créance.   2.1.11. Valeurs mobilières de placement. -- Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci est inférieure. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours moyen de bourse du dernier mois avant clôture de l'exercice.   -- Sicav  : Les actions de Sicav sont enregistrées à leur coût d'acquisition hors droits d'entrée. Elles sont estimées à la clôture de l'exercice à leur valeur liquidative.   -- Titres auto-détenus  : Les actions auto-détenues par les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont inscrites depuis le 1er avril 2004 en diminution des capitaux propres dans les comptes consolidés.   -- Le traitement comptable du résultat de cession des actions auto-détenues est indépendant de l'intention attribuée à leur détention. Pour les cessions de titres destinées aux salariés ou pour les régularisations de cours, le résultat de cession ainsi que les effets d'impôts correspondants sont enregistrés directement dans les capitaux propres consolidés.   -- -- Impôts différés  : Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l'ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrés au bilan consolidé à l'exception des écarts d'acquisition.   -- Les soldes nets d'imposition différée sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d'intégration fiscale. Les actifs nets d'impôts différés ne sont comptabilisés que si la société ou l'ensemble intégré fiscalement a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures  ; les actifs correspondants à des déficits fiscaux reportables ne sont pas inscrits au bilan.   -- L'échéancier de reversement de certaines différences temporaires ne pouvant être déterminé précisément, les actifs et passifs d'impôts ne sont pas actualisés.   -- 2.1.12. Provisions pour risques et charges  :   -- a. Provision pour indemnités de fin de carrière et engagements assimilés  : Le groupe comptabilise ses engagements liés aux indemnités de fin de carrière. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer ces engagements sont révisées régulièrement. L'évaluation tient compte, sur la base de données actuarielles, du niveau de rémunération, de la durée d'activité probable du salarié, de l'espérance de vie et de la rotation du personnel. Les engagements futurs ainsi calculés sont ramenés en valeur actuelle en utilisant un taux d'actualisation approprié.   -- b. Provision pour litiges en contentieux  : Les provisions pour litiges et contentieux comprennent les débours estimés au titre des litiges, contentieux et réclamations de la part de tiers.   -- Elles incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale et fiscale. Dans l'arrêté du 30 septembre 2005, la société LDLC.com a comptabilisé une provision de 600 milliers d'euros qui correspond au risque encouru par la société à la date d'arrêté des comptes.   -- c. Autres provisions  : Une provision pour risques est constituée afin de couvrir les risques de pertes sur des pièces défectueuses susceptibles d'être retournées par les clients et non garanties par les fabricants.   -- Une provision pour charges est comptabilisée, correspondant à des bons d'achats attenants à l'exercice clos et non encore utilisés par les clients.   2.1.13. Résultat par action. -- Le résultat de base par action correspond au résultat net part du groupe rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est majoré pour tenir compte des instruments financiers émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation, tels que les options de souscription d'actions.   Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique à ce résultat de base.   2.1.14. Informations sectorielles. -- L'activité commerciale est exercée sur deux secteurs d'activité, informatique et installation de réseaux câblés, système de contrôle d'accès et vidéosurveillance à partir du territoire Français.   Une information sectorielle est donc donnée pour ces deux activités, ainsi qu'une répartition géographique du chiffre d'affaires.   2.2. - Complément d'information relative au bilan et au compte de résultat.   2.2.1. Immobilisations incorporelles. -- Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit  :   Valeurs brutes 31/03/05 Acquisitions/Virt Poste Var. périmètre Cessions/Rebut/ Virt Poste 30/09/05 30/09/04 Frais d'établissement 236 0 0 236 0 239 Logiciels 213 231 0 0 444 162 Autres 5 0 0 0 5 5 Immobilisation incorporelle en cours     133     0     0     133     0     0       Total 586 231 0 369 448 405     Amortis-sements et provisions 31/03/05 Variation périmètre Dotations Reprises 30/09/05 30/09/04 Frais d'établissement 58 0 1 59 0 35 Logiciels     171     0     197     0     367     155       Total 228 0 198 59 367 190     Dont immobilisations incorporelles relatives à l'activité d'installation de réseaux câblés, système de contrôle d'accès, et vidéosurveillance  :   Valeurs brutes 31/03/05 Acquisitions/Virt Poste Variation périmètre Cessions/Rebut/Virt Poste 30/09/05 30/09/04 Frais d'établissement     2     0     0     2     0     2       Total 2 0 0 2 0 2     Amortis-sements et provisions 31/03/05 Variation périmètre Dotations Reprises 30/09/05 30/09/04 Frais d'établissement     0     0     2     2     0     1       Total 0 0 2 2 0 1     -- Les frais d'établissement correspondent aux frais juridiques liés à l'émission de B.S.P.C.E. (voir note 2.2.5).   -- Aux frais engagés pour la cession d'actions.   -- L'investissement relatif aux logiciels sur la période arrêtée au 30 septembre 2005 correspond essentiellement au logiciel de la chaîne mécanisée logistique qui a été installée dans les nouveaux locaux de LDLC.com situés sur Saint-Quentin Fallavier en juin 2005.   Le groupe détient les sites internet suivants  :   -- LDLC.com  ;   -- LDLC.fr  ;   -- LDLC-Pro.com  ;   -- Aideonline.com  ;   -- Hardware.fr  ;   -- Gamekult.com  ;   -- Maginea.com  ;   -- Textorm.com  ;   -- Nt-Com.com  ;   -- Dealtonic.com.   2.2.2. Ecarts d'acquisition. -- Les écarts d'acquisition se décomposent comme suit  :   Valeurs brutes 31/03/05 Acquisitions Cessions 30/09/05 30/09/04 Gameamp     369     0     0     369     369       Total 369 0 0 369 369     Amortis-sements et provisions 31/03/05 Dotations Reprises 30/09/05 30/09/04 Gameamp     69     0     0     69     69       Total 69 0 0 69 69     2.2.3. Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit  :   Valeurs brutes 31/03/05 Acquisitions Variation périmètre CessionsM rebut 30/09/05 30/09/04 Installations et agencements 807 603 0 0 1 410 724 Matériel 45 891 0 1 935 45 Matériel de transport 89 0 0 0 89 89 Matériel de bureau et mobilier 1 255 157 0 8 1 403 1 075 Immobilisations corporelles en cours     294     157     0     294     157     0       Total 2 491 1 807 0 303 3 994 1 933     -- Les immobilisations corporelles acquises sur la période arrêtée au 30 septembre 2005, correspondent à tous les agencements et installations des nouveaux locaux de LDLC.com situés sur Saint-Quentin, ainsi qu'à l'acquisition d'une chaîne logistique mécanisée  ;   -- Les immobilisations corporelles en cours au 30 septembre 2005 concernent les installations de la future boutique située sur Paris.   Amortis-sements et provisions 31/03/05 Variation périmètre Dotations Reprises 30/09/05 30/09/04 Installations et agencements 149 0 67 0 216 105 Matériel 8 0 62 0 70 5 Matériel de transport 21 0 9 0 30 13 Matériel de bureau et mobilier     458     0     208     1     665     309       Total 636 0 346 1 981 431     Dont immobilisations corporelles relatives à l'activité d'installation de réseaux câblés, système de contrôle d'accès, et vidéosurveillance  :   Valeurs brutes 31/03/05 Acquisitions Variation périmètre Cessions 30/09/05 30/09/04 Installations et agencements 0 3 0 0 3 0 Matériel de bureau et mobilier     2     0     0     0     3     2       Total 2 3 0 0 5 2     Amortis-sements et provisions 31/03/05 Dotations Variation périmètre Reprises 30/09/05 30/09/04 Installations et agencements 0 0 0 0 0 0 Matériel de bureau et mobilier     0     0     0     0     1     0       Total 0 0 0 0 1 0     Deux nouveaux contrats de leasing ont été contractés. En mars 2004, relatif à du matériel de transport pour un montant de 53 milliers d'euros et en janvier 2005, correspondant à du matériel informatique pour une valeur de 100 milliers d'euros.   2.2.4. Immobilisations financières  :   Valeurs brutes 31/03/05 Variation périmètre ME Acquisitions Cessions Dépréciation 30/09/05 30/09/04Valeur nette Titres Game-Pub 2   - 2     0 0 2 Titres Arcane 2         2 0 0 Titres LMDN 0     3     3 0 Dépôts et cautionnements     813                       5     198              620     725       Total 817   - 2 7 198 2 623 727     Dont immobilisations financières relatives à l'activité d'installation de réseaux câblés, système contrôle d'accès, et vidéosurveillance  :   Valeurs brutes 31/03/05 Variation périmètre ME Acquisitions Cessions Dépréciation 30/09/05 30/09/04 Dépôts et cautionnements     0     0     0     0     0     0     0     2       Total 0 0 0 0 0 0 0 2     2.2.5. Tableau de variation des capitaux propres  :   Capitaux propres au 31 mars 2004 6 485 Augmentation de capital au 6 avril 2004 12 Augmentation prime émission et fusion au 6 avril 2004 4 335 Frais d'augmentation de capital (*) - 309 Dividendes attribués/exercice clos au 31 mars 2004 - 890 Augmentation de capital au 24 septembre 2004 628 Prélèvement sur prime d'émission pour augmentation de capital du 24 septembre 2004 - 628 Augmentation de capital - 26 620 BSPCE exercés 5 Augmentation prime d'émission - 26 620 BSPCE exercés 39 Retraitements IFRS - 246 Résultat au 31 mars 2005 2 222 Intérêts minoritaires 65 Autres mouvements     3 Capitaux propres au 31 mars 2005 11 722 Augmentation de capital - 16 750 BSPCE exercés 3 Augmentation prime d'émission - 16 750 BSPCE exercés 26 Diminution prime d'émission - frais introduction en bourse - 118 Dividendes attribués/exercice clos au 31 mars 2005 - 421 Retraitements IFRS 165 Résultat au 30 septembre 2005 - 2 055 Intérêts minoritaires 72 Autres mouvements     - 2 Capitaux propres au 31 mars 2005 9 392     (*) Le montant des frais liés à l'introduction en bourse et à l'augmentation de capital du 6 avril 2004 s'élève à 688 milliers d'euros. Une répartition de ces frais a été faite en fonction du nombre d'actions cédées et des nouvelles actions émises, conformément à l'avis 2000-D du Comité d'urgence du CNC.   A l'occasion de l'introduction en bourse, le capital a été augmenté par création de 207 000 actions nouvelles de valeur unitaire de 0,06 €, émises au prix unitaire de 21 €.   L'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2004 a décidé d'augmenter le capital, d'une valeur total de 628 milliers d'euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 0,06 € à 0,18 €, par prélèvement sur les réserves.   26 620 BSPCE ont été exercés au 31 mars 2005 au tarif de 1,63 euro par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 5 milliers d'euros et de la prime d'émission pour 39 milliers d'euros.   16 750 BSPCE ont été exercés au 30 septembre 2005 au tarif de 1,63 euro par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 3 milliers d'euros et de la prime d'émission pour 26 milliers d'euros.   -- Répartition du capital au 30 septembre 2005  :   Actionnaires  % détention Nombre d'actions Laurent de la Clergerie 25,34 1 337 115 Caroline de la Clergerie 11,33 597 700 Olivier de la Clergerie 11,18 590 000 Raphaël Marlier 10,71 565 000 Jean-François Orth 6,32 333 328 Suzanne de la Clergerie 5,25 276 993 Divers Public     29,87     1 575 958       Total 100 5 276 094     Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) consenties aux salariés du groupe sur des actions LDLC.com sont les suivants  :   Nombre d'actions composant le capital au 31 mars 2005 5 259 344 Nombre de BSCPCE exercés au 30 septembre 2005 16 750 Nombre d'actions composant le capital au 30 septembre 2005 5 276 094 Nombre de BSPCE en circulation au 30 septembre 2005 74 130     Ces BSPCE peuvent être exercés entre le 11 mars 2005 et le 1er juillet 2007, chaque bon confère le droit d'acquérir une action au prix de 1,63 €   Aucun des mandataires sociaux ne bénéficie de ces bons et options.   2.2.6. Intérêts minoritaires. -- Ce poste s'analyse comme suit  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 31/03/05 Du 01/04/05au 30/09/04 Solde exercice antérieur 83 18 18 Variation du périmètre 0 5 1 Quote-part des résultats     72     61     16       Total 155 83 35     2.2.7. Provisions pour risques et charges. -- Ce poste s'analyse comme suit  :     Du 01/04/05 au 30/09/05 Du 01/04/04 au 31/03/05 Du 01/04/04 au 30/09/04 Garant Clts Bons achats Ind Fin Car. Provision risque Soc/Fisc Div. prov Total Garant. Clts Bons achats Ind Fin Car. Div. prov Total Garant. Clts Ind Fin Car. Div. prov Total Solde ex. antérieur 109 35 31 0 49 223 61 0 0 8 69 61 0 8 69 Provision risque et charge/ex. 0 451 0 600 74 1 125 47 35 31 49 162 26 25 16 66 Mont. utilisés/ex. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 M. non utilisés repris/ex.     - 30     0     - 10     0     0     - 40     0     0     0     - 8     - 8     0     0     - 8     - 8       Total 78 486 21 600 123 1 308 109 35 31 49 223 87 25 16 128     La société n'a pas connaissance au 30 septembre 2005 d'événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l'objet des provisions suivantes  :   -- La garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises est d'une durée de 1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d'une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n'a été constatée à ce titre.   -- Cependant, un montant de 78 milliers d'euros a été provisionné pour tenir compte des coûts probables du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 30 septembre 2005 correspondant aux coûts supportés par l'entreprise à la suite de l'extinction de la garantie des fournisseurs  ;   -- Un montant de 20 milliers d'euros a été comptabilisé au titre de pénalités et d'une régularisation de T.V.A.  ;   -- Un montant de 14 milliers d'euros a été comptabilisé au titre d'un litige prud'homal en cours avec un salarié au 3 septembre 2005  ;   -- Un montant de 30 milliers d'euros correspondant à la mise en équivalence négative des titres de GB-Publicité chez la société Gameamp a été comptabilisé  ;   -- Un montant de 486 milliers d'euros a été comptabilisé au titre de bons d'achats attribués aux clients, relatifs à l'exercice clos et non encore utilisés à cette même date. Sur la période d'été 2005 suite à la délocalisation de la logistique, LDLC n'a pas pu livrer ses clients dans les délais habituels. Ainsi, à titre commercial, des bons d'achats ont été délivrés exceptionnellement aux clients concernés par ces retards de livraisons, avec une date de validité limitée au 31 mars 2006.   -- Un montant de 21 milliers d'euros correspondant aux indemnités de départ à la retraite compte tenu de l'âge des effectifs et de leur ancienneté a été comptabilisé, à la mise en équivalence négative des titres de GB-Publicité chez la société Gameamp a été comptabilisé.   -- Un montant de 600 milliers d'euros correspondant à une provision pour risque fiscal (voir note 2.1.13).   -- Un montant de 56 milliers d'euros correspondant à l'impôt société des filiales intégrées fiscalement à la société LDLC.com a été comptabilisé.   2.2.8. Endettement financier. -- Ce poste de décompose comme suit  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 31/03/05 Du 01/04/04au 30/09/04 Emprunts (*) 0 0 0 Billet financier     0     0     0 A plus de cinq ans 0 0 0         Emprunts (*)     226     429     549 Billet financier     2 250     1 750     0 Entre un et cinq ans     2 476     2 179     549       Total des dettes financières long terme 2 476 2 179 549 Emprunts (*) 399 353 300 Billet financier 1 750 750 0 Intérêts courus / emprunt     4     1     1 A moins d'un an     2 153     1 104     301       Total des dettes financières court terme 2 153 1 104 301       Total des dettes financières 4 629 3 283 850 Dépôts reçus en garantie     0     0     0 Banques 2 165 1 254 747 Comptes courants 0 0 0 Dividendes à payer     421     0     890 Endettement net 7 215 4 537 2 487   (*) Dont 132 milliers d'euros de crédits-baux et 336 milliers d'euros de locations retraités.     -- L'emprunt d'un montant total de 150 milliers d'euros contracté en décembre 2002 auprès de la Caisse d'épargne à un taux effectif global de 7,75 % afin de financer l'aménagement des nouveaux locaux de Limonest a été débloqué en totalité en juillet 2003.   -- La société LDLC.com a signé une promesse de nantissement du fond de commerce envers la Caisse d'épargne pour l'emprunt souscrit.   -- Un emprunt d'un montant total de 150 milliers d'euros a été contracté en décembre 2003 auprès du Crédit agricole à un taux de 4,24 % afin de financer l'aménagement de la nouvelle boutique située sur Lyon (9e).   -- Un crédit a été contracté en novembre 2004 auprès de la BNP Paribas d'un montant total de 3 000 milliers d'euros, utilisable par tirages pour une durée de 36 mois afin de financer la chaîne mécanisée logistique des nouveaux locaux situés sur Saint Quentin Fallavier et les aménagements de la future boutique sur Paris. Les tirages sont passibles d'intérêts calculés sur la base de l'Euribor de la période majoré de la marge fixe, laquelle s'élève à 0,60 pour cent l'an.   -- Un crédit a été contracté en août 2005 auprès du Crédit lyonnais d'un montant total de 2 000 milliers d'euros, utilisable par tirage pour une durée de 24 mois. Les tirages sont passibles d'intérêts calculés au taux de l'Euribor de la durée de la période de tirage majorée de 0,60 pour cent l'an.   2.2.9. Detail du chiffre d'affaires net  :     Du 01/04/05 au 30/09/05 Du 01/04/04 au 30/09/04 Du 01/04/04 au 31/03/05 France Export Total France Export Total France Export Total métropole métropole   Vente marchandises 43 618 6 589 50 206 46 689 6 362 53 051 120 688 15 700 136 388 Prest. Vend. (*)     3 046     771     3 817     2 703     633     3 337     6 697     1 658     8 355       Total 46 664 7 360 54 024 49 393 6 995 56 388 127 385 17 359 144 744   (*) Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.     2.2.10. Charges de personnel et effectif moyen employé  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 30/09/04 Du 01/04/04au 31/03/05 Salaires et traitements 3 140 2 308 5 342 Charges sociales 1 224 881 1 996 Participation des salariés aux résultat entreprises     0     49     255       Total 4 364 3 238 7 593 Effectif moyen 328 251 265     2.2.11. Dotations et reprises aux amortissements et aux provisions  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 30/09/04 Du 01/04/04au 31/03/05 Dotations aux amortis-sements des immobilisations 545 268 545 Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks 895 478 520 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances clients 349 382 457 Dotations aux provisions pour garantie 78 26 47 Dotations aux provisions pour rappel de T.V.A. 600 0 0 Dotations aux provisions pour bons d'achats distribués 486 0 35 Dotations diverses     37     18     59       Total dotations aux amortis-sements et aux provisions 2 990 1 172 1 663 Reprises aux provisions pour dépréciation des stocks 520 330 330 Reprises aux provisions pour dépréciation des créances clients 452 285 216 Reprises aux provisions pour garantie clients 109 0 0 Reprises aux provisions pour bons d'achats distribués 35 0 0 Reprises diverses     34     0     8       Total reprises aux amortis-sements et aux provisions     1 149     615     555       Total dotations et reprises aux amortis-sements et aux provisions - 1 840 - 557 - 1 109     2.2.12. Autres charges et produits opérationnels. -- Ce poste se décompose comme suit  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 30/09/04 Du 01/04/04au 31/03/05 Valeur nette comptable des immob. Cédées     8     13     19       Total autres charges opérationnelles 8 13 19 Produits / cession immobilisations     0     2     3       Total autres produits opérationnels     0     2     3       Total autres charges et produits opérationnels - 8 - 10 - 16     2.2.13. Résultat financier. -- Ce poste se décompose comme suit  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 30/09/04 Du 01/04/04au 31/03/05 Intérêts des emprunts     46     30     65 Coût de l'endettement financier 46 30 65 Produits nets/cessions VMP 17 44 62 Gains de change 30 25 140 Reprise de provisions pour risque 21 0 0 Autres produits financiers     0     0     1       Sous-total produits financiers 67 69 203 Intérêts bancaires 24 0 1 Pertes de change 138 37 102 Charges nettes/cessions VMP 5 0 0 Autres charges financières     0     0     0       Sous-total charges financières     167     38     103 Autres charges et produits financiers - 100 31 99 Résultat des sociétés mises en équivalence     - 6     0     - 18 Résultat financier - 153 1 16     2.2.14. Impôts sur les bénéfices. -- Ce poste se décompose comme suit  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 30/09/04 Du 01/04/04au 31/03/05 Impôt exigible 41 0 1 013 Impôt différé - 1 089 20 - 30 Impôt mis en réserve (*)     59     160     158       Total - 989 181 1 142   Les chiffres en (-) correspondent à un produit.   (*) Suite à l'augmentation de capital et l'introduction en bourse.     Le calcul et la ventilation de l'impôt est le suivant  :     Du 01/04/05au 30/09/05 Du 01/04/04au 30/09/04 Du 01/04/04au 31/03/05 Résultat bénéficiaire consolidé avant impôt 122 0 2 901 Création ou absorption des déficits fiscaux reportables     0     0     0 Résultat soumis au taux normal 122 0 2 901 Charge d'impôt théorique 41 0 1 013 Impôt différé - 1 089 20 - 30 Impôt mis en réserve (*)     59     160     158       Total - 989 181 1 142   Les chiffres en (-) correspondent à un produit.   (*) Suite à l'augmentation de capital et l'introduction en bourse.     2.2.15. Convention d'intégration fiscale. -- Une convention d'intégration fiscale lie la société LDLC.com et deux de ses filiales, les sociétés Textorm et Hardware.fr.   Les sociétés LDLC.com, Hardware.fr et Textorm bénéficient donc du régime des groupes de sociétés depuis le 1er avril 2004.   Cette mise en place a entraîné une économie d'impôt de 56 milliers d'euros.   2.2.16. Rémunérations  :   -- Les rémunérations allouées aux membres du directoire s'élèvent à 167 milliers d'euros brut pour la période du 1er avril 2005 au 30 septembre 2005  ;   -- Les seules rémunérations prévues aux membres du conseil de surveillance correspondent à des jetons de présence pour 5 milliers d'euros pour la période arrêtée au 30 septembre 2005.   III. -- Rapport semestriel d'activité.   3.1. - Résultats semestriels au 30 septembre 2005.   La situation comptable semestrielle consolidée au 30 septembre 2005, ainsi que les données comparatives au 30 septembre 2004 (6 mois) et au 31 mars 2005 (12 mois) sont établies selon les règles de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS. Toute information complémentaire est donnée dans les annexes comptables.   Les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2005 intègrent les résultats de la société LDLC.com, ainsi que les résultats des sociétés Hardwatre.FR, Textorm, DLP Connect, Gameamp, NT-Communication et Dealtonic par intégration globale et GB-Publicité par équivalence.   Au 30 septembre 2005, le chiffre d'affaires hors taxes consolidé s'élève à 54 M€, contre 56,4 M€, au premier semestre de l'exercice précédent.   Le résultat opérationnel consolidé est déficitaire pour s'élever à (2 819,2) K€, contre 743,7 K€ au 30 septembre 2004.   Le résultat avant impôts enregistre une perte de (2 971,9) K€, contre un bénéfice de 745,3 K€ au 30 septembre 2004.   En conséquence, le résultat net consolidé (part du groupe) est déficitaire et ressort à (2 054,8) K€ au 30 septembre 2005, contre un bénéfice net consolidé de 548,4 K€ au 30 septembre 2004.   Concernant la société LDLC.com, son chiffre d'affaires au 30 septembre 2005 s'élève à 53,3 M€, contre 56 M€ au premier semestre de l'exercice précédent.   Son résultat d'exploitation au 30 septembre 2005 est déficitaire pour s'élever à (3 282,3) K€, contre 704,7 K€ au 30 septembre 2004.   Son résultat net au 30 septembre 2005 enregistre une perte de (3 346,3) K€   Ces résultats au 30 septembre 2005 intègrent une provision de 600 K€ au titre du contrôle fiscal dont la société LDLC.com a fait l'objet et qui s'est soldé par un redressement en matière de TVA d'un montant de 600 K€, pénalités comprises, dont 580 924 € de droits déductibles du résultat fiscal.   Parallèlement, la société LDLC.com bénéficie d'un crédit de TVA en instance de remboursement d'un montant équivalent à celui redressé au titre de la TVA. La société a ainsi sollicité la compensation du crédit de TVA avec les sommes dues au titre du redressement de TVA.   En matière de taxe professionnelle, le montant redressé s'élève à 61 497 €, pénalités comprises, dont 32 179 € ont d'ores et déjà été réglés.   3.2. - Activité du groupe au cours du premier semestre de l'exercice.   Le premier semestre de l'exercice devant se clore le 31 mars 2006 a été marqué pour la société LDLC.com par un évènement majeur. La mise en route de la nouvelle plateforme logistique sur le site de Saint-Quentin Fallavier en juillet 2005 ne s'est, en effet, pas passée comme prévu  : le logiciel informatique devant orchestrer le fonctionnement de la plateforme n'a pas donné satisfaction et a entraîné de nombreux dysfonctionnements pour la société LDLC.com (retards importants dans les livraisons, annulations de commandes et indemnisation de la clientèle par la remise de bons d'achat).   La société a pris immédiatement un ensemble de mesures en vue de remédier à ces dysfonctionnements, en particulier, par  :   -- la mise en place d'une cellule de crise afin de permettre à l'entreprise de continuer son exploitation, malgré les problématiques lourdes engendrées par la mise en route du nouveau site logistique  ;   -- le démarrage du projet de développement, en interne, d'un logiciel de substitution au logiciel de gestion de la plateforme logistique fournie par le prestataire externe.   -- L'ensemble de ces incidents a conduit à une perte de chiffre d'affaires importante pour le groupe et un coût très significatif impactant les résultats du groupe.   -- Concernant les sociétés filiales, la société Hardware.fr continue le développement de ses activités.   -- La société Gameamp S.A. continue également son développement dans de bonnes conditions avec une rentabilité qui s'est confirmée sur le semestre écoulé.   -- La société DLP-Connect connaît une activité raisonnable sur le semestre écoulé.   -- La société NT-Communication, créée en mars 2005, enregistre un premier exercice prometteur. En effet, l'objet publicitaire technique semble être, comme attendu, un créneau porteur auprès des entreprises.   -- La société Textorm, quant à elle, ne connaît pas de changement de stratégie.   -- Enfin, la société Dealtonic a débuté son activité dans le domaine de la vente privée aux particuliers, en septembre 2005 et la société Plugsquare a été créée en octobre 2005 en vue de développer les ventes de matériel liées à l'audio.   3.3. - Perspectives d'évolution prévisibles des activites du groupe.   L'ensemble des évènements survenus sur le semestre écoulé qui a impacté les activités de la société LDLC.com conduisent à un objectif révisé de chiffre d'affaires consolidé de 126 M€ au titre de l'exercice devant se clore le 31 mars 2006, avec un résultat net consolidé négatif de l'ordre de (3) M€. Le retrait des résultats s'explique, ainsi, en grande partie, par les difficultés rencontrées par la société LDLC.com lors de la mise en route de la nouvelle plateforme logistique, ce qui a engendré des perturbations importantes dans l'activité et une perte corrélative de chiffre d'affaires.   Le problème majeur lié au logiciel de la chaîne est aujourd'hui résolu  : la nouvelle plateforme fonctionne normalement et la qualité du service est revenue au niveau attendu, avec la mise en place, début novembre, d'un nouveau logiciel de gestion en remplacement de celui fourni par le prestataire externe en charge du dossier informatique.   Par ailleurs, l'ouverture du show-room parisien est prévue sur le mois de juillet 2006, les différents documents administratifs nécessaires au réaménagement des locaux ayant été obtenus fin décembre.   Le site Maginéa devrait, quant à lui, voir le jour sur le quatrième trimestre de l'exercice, après avoir été décalé suite aux incidents de l'été.   Le prochain exercice devrait donc permettre à l'entreprise de revenir à un niveau d'activité habituel et ainsi renouer avec les croissances qu'elle connaît habituellement.   Les relais de croissance lancés sur la fin de l'exercice 2005/2006 (Dealtonic, Maginéa) devraient commencer à porter leurs fruits. La politique de retour à la qualité de service optimum devrait, quant à elle, instaurer de manière durable le retour à la croissance de l'entreprise.   La société LDLC.com envisage, en outre, de procéder à des embauches afin de renforcer les équipes techniques, notamment, et ainsi pouvoir faire face dans les temps aux différents projets (création de site web, maintenance des architectures et logiciels informatiques internes, renforcement des équipes pour affirmer encore la qualité des services aux clients...).   De même, la société Gameamp, au vu de ses bons résultats et afin de faire face à l'évolution du monde du jeu vidéo toujours plus riche en plateformes et en contenus, a décidé de relancer les embauches pour le semestre à venir. Quant à la société NT-Communication, son lancement étant réussi, elle envisage également d'effectuer quelques embauches pour accompagner sa croissance et faire face à la demande.   IV. -- Attestation des commissaires aux comptes sur l'examen limite des comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2005.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société LDLC.com S.A., relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, sous la forme de comptes intermédiaires tels que définis dans le règlement général de l'AMF. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice clos le 31 mars 2005 et au premier semestre couvrant la période du 1er avril au 30 septembre 2004, retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard, d'une part, des règles de présentation et d'information applicables en France et, d'autre part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- le 4e paragraphe de la note 1.4 des comptes consolidés qui expose les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne et permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation  ;   -- le 3e paragraphe de la note 1.4 des comptes consolidés qui expose les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 mars 2006 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 septembre 2006 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Lyon, le 19 janvier 2006   Les commissaires aux comptes  : Commissariat Contrôle Audit  :   BERNARD CHABANEL  ;  Diagnostic Révision Conseil  :   HUBERT DE ROCQUIGNY DU FAYEL. 08969

Description : LDLC.COM LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 681,92 €. Siège social  : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon. Insee  : 403 554 181 00053.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En millions d'euros.)     Exercice2005/2006 Exercice2004/2005 Chiffre d'affaires de la société  :         Trimestre du 1er avril au 30 juin 32,1 24     Trimestre du 1er juillet au 30 septembre     21,2     32       Total 53,3 56 Chiffre d'affaires consolidé  :         Trimestre du 1er avril au 30 juin 32,5 24,2     Trimestre du 1er juillet au 30 septembre     21,5     32,2       Total 54 56,4   05437

Description : LDLC.COM LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 681,92 €. Siège social  : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon. Siren  : 403 554 181 00053.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société LDLC.COM informe ses actionnaires qu'à la date de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire réunie le 30 septembre 2005, le nombre total de ses droits de vote s'élevait, compte-tenu de l'existence de droits de vote double et d'actions auto-détenues privées du droit de vote, à 9 508 184 attachés aux 5 272 538 actions ayant le droit de vote existants au jour de cette assemblée.98467

Description : LDLC.COM LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 681,92 €. Siège social  : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon. SIREN  : 403 554 181 00053.   A. -- Les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l'exercice clos le 31 mars 2005, certifiés par les commissaires aux comptes aux termes des rapports joints ci-après, ainsi que le projet d'affectation de résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 août 2005, parution n° 93, numéro d'affaires 95211, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2005.   B. -- Attestation des commissaires aux comptes.   1. - Sur les comptes sociaux.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2005 sur  :   -- le contrôle des comptes annuels de la société «  LDLC.COM  » tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la justification de nos appréciations  ;   -- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. -- Opinion sur les comptes annuels. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. -- Justification des appréciations. --  En application des dispositions de l'article L. 225-235, premier alinéa du Code de commerce, relatives à la justification de mes appréciations, nous portons à votre connaissance les informations suivantes  :   L'annexe définit, notes 2.1.4. et 2.2.3., les méthodes retenues pour valoriser les titres de participation, notamment ceux de Hardware et de GAMEAMP.   Nous avons apprécié le bien fondé de la méthodologie mise en oeuvre ainsi que des hypothèses et des données retenues.   Nous avons vérifié les calculs effectués et validé le caractère raisonnable des estimations.   Les autres appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté notamment sur les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes  ; celles-ci n'appellent pas de commentaire particulier.   Ces appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. -- Vérifications et informations spécifiques. -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Lyon, le 25 juillet 2005.   Les commissaires aux comptes  : C.C.A.  :   BERNARD CHABANEL  ;  D.R.C.  :   HUBERT DE ROCQUIGNY DU FAYEL.   2. - Sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société «  LDLC.com  », relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. -- Opinion sur les comptes consolidés. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle patrimoine de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   II. -- Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L. 225-235, premier alinéa du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les informations suivantes  :   Les dirigeants du groupe «  LDLC.com  » justifient la valeur résiduelle de l'écart d'acquisition GAMEAMP par l'accroissement de la fréquentation du site électronique Gamekult, et des retombées économiques de ce dernier, tant actuelles que futures, dans la perspective de la commercialisation de jeux vidéos.   Nos diligences ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause la pertinence de cette appréciation, ainsi que la valeur résiduelle de 300 milliers d'euros de cet écart d'acquisition présenté en note 2 2.2.   Les autres appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté notamment sur les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes  ; celles-ci n'appellent pas de commentaire particulier.   Ces appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. -- Vérifications et informations spécifiques. -- Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Lyon, le 25 juillet 2005.   Les commissaires aux comptes  : C.C.A.  :   BERNARD CHABANEL  ;  D.R.C.  :   HUBERT DE ROCQUIGNY DU FAYEL. 98468

Description : LDLC.COM LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 681,92 €.Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon.Siren : 403 554 181 00053.Projets de documents comptables annuels non vérifiés par les commissaires aux comptes.Le directoire de la société LDLC.com, réuni le 30 juin 2005, a arrêté les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 mars 2005.(En euros.)Actif31/03/0531/03/0431/03/03Immobilisations incorporelles nettes376 02676 10147 646Immobilisations corporelles nettes1 240 182672 624280 286Immobilisations financières nettes4 438 1483 673 3433 599 489Actif immobilisé6 054 3564 422 0683 927 421Stocks et en-cours16 815 9699 013 7034 080 230Clients et comptes rattachés4 891 5472 532 0261 148 527Autres créances3 490 4722 130 565533 677Disponibilités2 645 9713 051 295604 576Actif circulant27 843 95916 727 5896 367 010Comptes de régularisation1 806 5901 030 704151 217Total actif35 704 90522 180 36110 445 647Passif31/03/0531/03/0431/03/03Capital946 682301 543301 543Prime d’émission ou de fusion8 315 7814 890 5224 890 522Réserve légale30 15630 1562 211Réserves réglementées10 90600Report à nouveau2 302 9501 076 315– 153 092Résultat de l’exercice2 094 2992 115 8961 257 352Total capitaux propres13 700 7738 414 4326 298 536Provisions pour risques et charges198 48774 90023 225Dettes financières4 737 3251 658 415185 000Dettes fournisseurs et comptes rattachés14 438 1098 100 7343 009 962Dettes fiscales et sociales1 726 0482 931 788563 639Autres dettes901 919994 459365 285Comptes de régularisation2 2445 6320Total passif35 704 90522 180 36110 445 647II. — Compte de résultat.(En euros.)31/03/0531/03/0431/03/03Vente de marchandises136 054 99178 123 35037 710 491Prestations vendues7 653 1783 782 1691 658 619Coût d’achat– 126 102 862– 70 285 414– 33 107 800Marge commerciale17 605 30711 620 1056 261 311Autres produits781 737386 375185 524Autres achats charges externe– 5 801 149– 3 047 413– 2 066 908Impôts et taxes– 733 014– 362 233– 115 804Charges de personnel– 6 871 209– 3 830 750– 2 432 088Dotations aux amortissements et provisions– 1 333 796– 800 749– 384 823Autres charges– 329 588– 136 081– 60 161Résultat d’exploitation3 318 2883 829 2541 387 050Produits financiers316 995132 88052 003Charges financières– 180 182– 256 431– 60 109Résultat financier136 813– 123 551– 8 106Résultat courant3 455 1013 705 7041 378 944Résultat exceptionnel– 7 002– 67 127– 102 536Participation des salariés aux résultat des entreprises– 255 135– 308 0120Impôt– 1 098 666– 1 214 669– 19 056Résultat net2 094 2992 115 8961 257 352III. — Proposition d’affectation du résultat.Le directoire réuni le 30 juin 2005 a décidé de proposer à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2005 d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 2 094 298,60 € de la manière suivante :La somme de64 512,372 €Au compte « Réserve légale » qui serait ainsi porté de 30 155,82 € à 94 668,192 € pour le doter à hauteur de 10 % du capital socialLa somme de 420 747,52 €A titre de dividendes, soit un dividende de 0,08 € par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte « Report à nouveau » Le solde, soit la somme de1 609 038,708 €Etant viré au compte « Autres réserves » qui serait ainsi porté à 1 609 038,708 €La mise en paiement des dividendes aurait lieu dans les délais légaux.Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes dont la distribution est envisagée seraient intégralement éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, étant expressément précisé que seuls les actionnaires, personnes physiques et résidant en France, pourront bénéficier, sous certaines conditions, de cette réfaction.IV. — Tableau de variation des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)31/03/05 (12 mois)31/03/04 (12 mois)31/03/03 (15 mois)Résultat net2 0942 1161 257Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie738678448Sous-total (capacité d’autofinancement)2 8332 7941 705Variation du besoin en fond de roulement– 8 054– 1 071– 980Flux liés à l’exploitation (A)– 5 2221 723725Produits des cessions d’actif immobilisé104– 5Acquisitions d’immobilisations– 1 903– 821– 338Réduction des actifs immobilisés3400Variation des comptes courants– 4911 516– 184Flux liés aux investissements (B)– 2 350699– 527Augmentation de capital (nominal)64500Augmentation des autres capitaux propres4 37300Augmentation de capital imputés sur prime d’émission– 62800Frais d’augmentation de capital– 30900Charges à répartir de l’exercice0– 110Variation des emprunts et dettes financières diverses2 42411686Frais d’introduction en bourse0– 900Distribution des dividendes– 89000Flux liés aux financements (C)5 6161486Variation de la trésorerie (A) + (B) + (C)– 1 9552 436284V. — Annexe aux comptes sociaux du 31 mars 2005.(Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels couvrant la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 ; ces comptes ont été arrêtés pas les dirigeants de l’entreprise.1. – Règles et méthodes comptables.Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce, du décret comptable du 29 novembre 1983 ainsi que du règlement du CRC 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du Plan comptable général.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de frais d’établissement, de frais d’augmentation de capital, et de licences d’utilisation de logiciels.Le mode d’amortissement retenu est principalement l’amortissement linéaire sur 3 ans ou sur 12 mois pour certains logiciels.1.2. Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement sont intégralement comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (incluant d’éventuels coûts d’assemblage dans le cas de matériel informatique acheté par la société pour son propre compte).Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée :Installations et agencements5 à 10 ansMatériel5 ansInstallations techniques5 à 10 ansMatériel de bureau3 à 5 ansMobilier5 ans1.4. Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement. — La valeur brute est constituée par la valeur historique (hors frais accessoires). Lorsque la valeur d’inventaire (appréciée en fonction de la valeur d’utilité pour les participations) est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.La valeur d’utilité est appréciée en fonction du respect par les sociétés de leurs prévisions pluriannuelles.1.5. Stocks. — Les marchandises sont évaluées selon la méthode « Premier entré, premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif.La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires.Une provision pour dépréciation est appliquée aux références à rotation lente ou obsolètes, ainsi que sur les références dont les perspectives de vente apparaissent incertaines.Les articles assemblés sont valorisés au coût d’achat de leurs composants.1.6. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.Elles sont dépréciées au cas par cas en fonction de l’ancienneté et de la recouvrabilité de la créance.1.7. Provisions pour risques et charges. — Une provision pour risques est constituée afin de couvrir les risques de pertes sur des pièces défectueuses susceptibles d’être retournées par les clients et non garanties par les fabricants.Une provision pour charge est comptabilisée, correspondant à des bons d’achats attenants à l’exercice clos et non encore utilisés par les clients.Les provisions pour risques et charges incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale et fiscale. Le montant des redressements notifiés (ou en cours de notification au moment de l’arrêté des comptes) par l’administration ne fait pas l’objet d’une provision si la société concernée estime que les points soulevés ne sont pas fondés et s’il existe une probabilité satisfaisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours l’opposant à l’administration.1.8. Opérations en devises. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice.La différence résultant de l’actualisation des créances et dettes en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques.2. – Complément d’information relative au bilan et au compte de résultat.2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsCessions31/03/0531/03/03Frais d’établissement15221023615Logiciels15656021269Immobilisations incorporelles en cours013301330Total171410058184Amortissements et provisions31/03/04DotationsReprises31/03/0531/03/03Frais d’établissement9490584Logiciels8661014732Total95110020536— Les frais d’établissement correspondent :aux frais juridiques liés à l’émission de BSPCE (voir note 2.9) ;aux frais engagés pour la cession d’actions.— Les immobilisations incorporelles en cours concernent l’acquisition du logiciel de la chaîne mécanisée logistique qui sera installée dans les futurs locaux de LDLC.com situés sur Saint-Quentin Fallavier.— La société détient les sites Internet suivants :LDLC.com ;LDLC.fr ;LDLC-Pro.com ;Aideonline.com ;Digifox.com.2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsCessions31/03/0531/03/03Installations et agencements5882273812208Matériel192604510Matériel de transport00001Matériel de bureau et mobilier26221461415186Immobilisations corporelles en cours029402940Total869761641 566405— Les immobilisations corporelles en cours concernent l’acquisition de la chaîne logistique mécanisée qui va être installée dans les nouveaux locaux de la société LDLC.com sur Saint-Quentin Fallavier.Amortissements et provisions31/03/04DotationsReprises31/03/0531/03/03Installations et agencements6174113524Matériel480121Matériel de bureau et mobilier131954717999Total197177483261242.3. Immobilisations financières :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsCessionsDépréciation31/03/0531/03/03Titres Hardware3 0333 0333 033Titres Gameamp64797550457Titres Textorm888Titres Arcane2202Titres DLP Connect24240Titres NT-Communication012120Dépôts et cautionnements12572034811101Total3 83973234994 4383 601— Pour la société Hardware.fr, le nombre mensuel de visiteurs du site Internet était le critère de valorisation lors de l’acquisition en juillet 2000. Ce nombre de visiteurs étant conforme aux attentes, les titres de la société Hardware.fr ont été maintenus à leur valeur historique.Le résultat arrêté au 31 mars 2004 de la société Hardware.fr enregistrait la plus-value sur cession des titres de la société Monsieur Prix en septembre 2003.— En juin 2003, la société Gameamp a procédé à une augmentation de capital, par l’émission de 1 055 actions nouvelles, auxquelles LDLC.com a souscrit intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société. LDLC.com détient depuis cette date, 2 402 parts représentant 49 % du capital de la société Gameamp.Une dépréciation des titres Gameamp de 164 milliers d’euros a été comptabilisée au 31 mars 2004. Cette provision pour dépréciation correspond au retard de résultat pris par cette société par rapport à son business plan. Au 31 mars 2005, une reprise de provision a été comptabilisée pour un montant de 67 milliers d’euros.— En mars 2002, LDLC.com a procédé à l’acquisition de 19,80 % des titres de la société Arcane (investissement de 1,5 millier d’euros).En l’absence d’information sur les résultats de la société Arcane au moment de l’arrêté des comptes du 31 mars 2003, il a été décidé de provisionner à 100 % la détention de ces titres. A ce jour, la société LDLC.com n’a toujours pas connaissance des résultats de cette société.— En janvier 2004, LDLC.com a procédé à l’acquisition de 80 % des titres de la société DLP-Connect (investissement de 24 milliers d’euros).— En mars 2005, LDLC.com a procédé à l’acquisition de 80 % des titres de la société NT-Communication (investissement de 12 milliers d’euros).2.4. Stocks et en-cours. — Les stocks et en-cours se décomposent comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Au 31/03/04 valeur netteAu 31/03/03 valeur netteValeur bruteDépréciationValeur netteStocks de m/ses16 23539615 8398 1433 499Stock en SAV1 101124977870581Total17 33652016 8169 0144 0802.5. Clients et comptes rattachés. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Au 31/03/04Au 31/03/03BrutDépréciationNetNetNetCréances clients5 2773864 8922 5321 149Total5 2773864 8922 5321 149L’échéance de la totalité des créances clients est à moins d’un an.2.6. Autres créances. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Au 31/03/04Au 31/03/03Montant brutDépréciationMontant netA 1 an au plusMontant brutMontant brutAvances frais personnel11111Avances et acomptes1 8981 8981 8981 399107Acomptes d’IS664664664015Impôt forfaitaire annuel0005638T.V.A.54254254252658Compte courant Textorm00000Compte courant Gameamp75757572168Compte courant Hardware000072Autres3113113117875Total3 49003 4903 4902 131534L’ensemble des autres créances sont en totalité à moins d’un an.2.7. Disponibilités. — Ce poste s’analyse comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Banques et compte postal1 6262 953579Caisse210Valeurs mobilières de placement9189825Actions autodétenues10000Total2 6463 051605Nantissement de 26 Sicavs BFT court terme détenues par LDLC.com au Crédit agricole, représentant un montant de 618 milliers d’euros au 31 mars 2005.LDLC.com détient 5 319 de ses propres actions au 31 mars 2005 pour régulation du cours de bourse de son action. La valeur de marché au 31 mars 2005 des valeurs mobilières de placement et des actions autodétenues s’élève à 1 012 milliers d’euros.En juillet 2003, la société LDLC.com a signé avec le Crédit agricole une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme. A la date du 31 mars 2005, quatre contrats Flexigain (autorisation d’achat de devises à taux fixe) restent en cours (en euros) :Date souscriptionDate échéanceDeviseCoursMontant du contratMontant utilisé20/04/0420/04/05USD1,1979002 000 0001 995 05628/09/0428/09/05USD1,2312002 000 0001 768 00622/10/0424/10/05USD1,2556005 000 000394 68417/02/0517/02/06USD1,3000003 000 0001 194 514Total12 000 0005 352 2592.8. Comptes de régularisation. — Ils se composent de charges constatées d’avance pour 1 786 milliers d’euros, et d’écarts de conversion pour 21 milliers d’euros.Les charges constatées d’avance concernent principalement des factures de marchandises dont la livraison a été effectuée après mars 2005 à hauteur de 1 375 milliers d’euros.2.9. Tableau de variation des capitaux propres :Capital socialPrimes de fusion et d’émissionRéserve légaleRéserve réglementéeReport à nouveauRésultat de l’exerciceTotal des capitaux propresCapitaux propres au 31 mars 20033024 89120– 1531 2576 299Affectation résultat exercice précédent (15 mois)281 229– 1 2570Résultat de l’exercice au 31 mars 20042 1162 116Capitaux propres au 31 mars 20043024 8913001 0762 1168 414Affectation résultat exercice précédent1 226– 1 2260Quote-part dividendes actions LDLC détenues par LDLC00Dividendes attribués sur exercice clos au 31 mars 2004– 890– 890Augmentation de capital au 6 avril 2004124 3354 347Frais d’augmentation de capital (*)– 309– 309Augmentation de capital au 24 septembre 2004 par PRLVT/prime émission628– 628026 620 BSPCE exercés53943Solde de 90 880 BSPCE à exercer au 31 mars 2005– 11110Résultat de l’exercice au 31 mars 20052 0942 094Capitaux propres au 31 mars 20059478 31630112 3032 09413 701(*) Le montant des frais liés à l’introduction en bourse et à l’augmentation de capital du 6 avril 2004 s’élève à 688 milliers d’euros. Une répartition de ces frais a été faite en fonction du nombre d’actions cédées et des nouvelles actions émises, conformément à l’avis 2000-D du Comité d’urgence du CNC.A l’occasion de l’introduction en bourse, le capital a été augmenté par création de 207 000 actions nouvelles de valeur unitaire de 0,06 €, émises au prix unitaire de 21 €.L’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2004 a décidé d’augmenter le capital, d’une valeur total de 628 milliers d’euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 0,06 € à 0,18 €, par prélèvement sur les réserves.26 620 BSPCE ont été exercés au 31 mars 2005 au tarif de 1,63 € par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 5 milliers d’euros et de la prime d’émission pour 39 milliers d’euros.— Répartition du capital au 31 mars 2005 :Actionnaires% détentionNombre d’actionsLaurent de la Clergerie25,47 %1 339 533Caroline de la Clergerie11,41 %600 000Olivier de la Clergerie11,22 %590 000Raphaël Marlier10,76 %566 000Jean-François Orth6,38 %335 292Suzanne de la Clergerie5,32 %279 768Divers public29,45 %1 548 751Total100 %5 259 344Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) consenties aux salariés du groupe sur des actions LDLC.com sont les suivants :Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 20045 025 724Nombre d’actions créées au 6 avril 2005207 000Nombre de BSPCE exercés au 31 mars 200526 620Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 20055 259 344Nombre de BSPE en circulation au 31 mars 200590 880Ces BSPCE peuvent être exercés entre le 11 mars 2005 et le 1er juillet 2007, chaque bon confère le droit d’acquérir une action au prix de 1,63 €.Aucun des mandataires sociaux ne bénéficie de ces bons et options.2.10. Provisions pour risques et charges. — Ce poste s’analyse comme suit :Du 01/04/04 à 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Garantie clientsBons achatsDivers provisionsTotalGarantie clientsDivers provisionsTotalGarantie clientsSolde exercice antérieur61014752302313Provisions risques et charges constatée sur l’exercice47355013238145210Montants utilisés /Exercices00000000Mont, non utilisés repris/Exercices00– 8– 80000Total109355519861147523La société n’a pas connaissance au 31 mars 2005 d’événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l’objet des provisions suivantes :— La garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises est d’une durée d’1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d’une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n’a été constatée à ce titre.Cependant, un montant de 109 milliers d’euros a été provisionné pour tenir compte des coûts probables du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 31 mars 2005 correspondant aux coûts supportés par l’entreprise à la suite de l’extinction de la garantie accordée par les fournisseurs ;— Un montant de 21 milliers d’euros a été comptabilisé au titre des pertes latentes de change ;— Un montant de 20 milliers d’euros a été comptabilisé au titre de pénalités et d’une régularisation de T.V.A. ;— Un montant de 14 milliers d’euros a été comptabilisé au titre d’un litige prud’homal en cours avec un salarié au 31 mars 2005 ;— Un montant de 35 milliers d’euros a été comptabilisé au titre de bons d’achats attribués aux clients, relatifs à l’exercice clos et non encore utilisés à cette même date.En revanche, aucune provision n’a été constituée au titre :— des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite de 31 milliers d’euros compte tenu de l’âge des effectifs et de leur ancienneté ;— du contrôle fiscal dont fait l’objet la société LDLC.com sur la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003. En réponse à la proposition de rectification faite par l’administration fiscale au titre de 2001, la société LDLC.com a envoyé les justificatifs nécessaires, prouvant que la rectification n’est pas fondée.Aucune réponse n’a été fournie par l’administration fiscale.2.11. Dettes financières. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Au 31/03/04Au 31/03/03Montant brutA 1 an au plusA plus d’1 an et 5 ans au plusA plus de 5 ansMontant brutMontant brutEmprunts19680116273153Crédit utilisable par tirages2 5007501 75000Intérêts courus14142010Banques1 5551 55500Dépôts reçus en garantie19191822Compte courant Hardware4534531 3480Total4 7372 8711 8661 658185L’emprunt d’un montant total de 150 milliers d’euros contracté en décembre 2002 auprès de la Caisse d’épargne à un taux effectif global de 7,75 % afin de financer l’aménagement des nouveaux locaux de Limonest a été débloqué en totalité en juillet 2003.La société LDLC.com a signé une promesse de nantissement du fond de commerce envers la Caisse d’épargne pour l’emprunt souscrit.Un emprunt d’un montant total de 150 milliers d’euros a été contracté en décembre 2003 auprès du Crédit agricole à un taux de 4,24 % afin de financer l’aménagement de la nouvelle boutique située sur Lyon (9e).Un crédit a été contracté en novembre 2004 auprès de la BNP Paribas d’un montant total de 3 000 milliers d’euros, utilisable par tirages pour une durée de 36 mois afin de financer la chaîne mécanisée logistique des nouveaux locaux situés sur Saint-Quentin Fallavier et les aménagements de la future boutique sur Paris. Les tirages sont passibles d’intérêts calculés sur la base de l’Euribor de la période majoré de la marge fixe, laquelle s’élève à 0,60 pour cent l’an.2.12. Dettes fournisseurs et comptes rattachés. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Fournisseurs8 0683 7091 807Fournisseurs effets à payer5 9613 756924Fournisseurs factures non parvenues409636279Total14 4388 1013 010Les échéances de la totalité des dettes fournisseurs et comptes rattachés sont à moins d’un an.2.13. Dettes fiscales et sociales. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Personnel0200113Comité d’entreprise210Congés payés + RTT378236136Provision prime593238Provisions, participations salariés aux résultats entreprises (*)2553080Organismes sociaux477268172Impôt sur les bénéfices01 1990T.V.A.13836524Etat (autres charges à payer)41732281Total1 7262 932564(*) L’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été signé en mars 2004.Les échéances de la totalité des dettes fiscales et sociales sont à moins d’un an.2.14. Autres dettes. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Clients, acomptes reçus sur commandes449957354Groupe LDLC - IS Hardware40800Autres453711Total902994365Les échéances de la totalité des autres dettes sont à moins d’un an.2.15. Comptes de régularisation. — Ils se composent des écarts de conversion passif pour 2 milliers d’euros, et de produits constatés d’avance pour 1 millier d’euro.2.16. Détail du chiffre d’affaires net :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03France métropoleExportTotalFrance métropoleExportTotalFrance métropoleExportTotalVente m/s120 46415 591136 05569 2248 89978 12335 6112 10037 710Prest. vendues (*)6 1231 5307 6532 8069763 7821 3283301 659Total126 58717 121143 70872 0319 87581 90636 9392 43039 369(*)Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.2.17. Crédit-bail :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Matériels transportMatériels informatiquesMatériels transportInstallations, matériels, outillagesValeur d’origine891003634Amortissements :Cumuls exercices antérieurs4025Dotations de l’exercice18549Total215434Redevances payées :Cumuls exercices antérieurs50031Exercice en cours27958Total329539Redevances restant à payer :A un an au plus2635110A plus d’un an et cinq ans au plus4661270Total7296370Valeur résiduelle :A un an au plus0000A plus d’un an et cinq ans au plus4120Total4120Montant pris en charge sur l’exercice279582.18. Charges à payer :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Emprunts et dettes auprès de établissements de crédit110Disponibilités, intérêts courus à payer131910Dettes fournisseurs et comptes rattachés409636279Dettes fiscales et sociales1 266977309Autres dettes44359Total1 7341 6676062.19. Produits à recevoir :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Créances clients et comptes rattachés163129Divers produits à recevoir765244Autres créances2342629Total47390822.20. Charges de personnel et effectif moyen employé :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Salaires et traitements5 0142 8331 785Charges sociales1 858998647Total6 8713 8312 432Effectif moyen251153862.21. Dotations aux amortissements et aux provisions :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Dotations aux amortissements des immobilisations287158112Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks520330151Dotations aux provisions pour dépréciation des créances clients386249100Dotations aux provisions pour garantie473810Dotations diverses942512Total1 3348013852.22. Résultat financier. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Escomptes obtenus29380Revenus des VMP74281Produits financiers sur comptes courants3212Gains de change1386435Reprises financières sur provisions720Autres produits financiers113Sous-total produits financiers31713352Dotations financières aux amortissements et provisions211692Intérêts des emprunts20114Charges financières sur comptes courants38350Intérêts bancaires103Perte de change804051Charges nettes sur cessions des VMP2000Autres010Sous-total charges financières18025660Résultat financier137– 124– 8La reprise financière correspond à hauteur de 67 milliers d’euros à la reprise de dépréciation des titres Gameamp (voir note 2.3).2.23. Résultat exceptionnel. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Produits exceptionnels en capital1045Produits sur exercices antérieurs0158Sous-total produits exceptionnels101913Pénalités et amendes050Charges exceptionnelles de gestion0760Charges exceptionnelles en capital175112Charges sur exercices antérieurs013Sous-total charges exceptionnelles1786115Résultat exceptionnel– 7– 67– 103LDLC.com a déménagé son siège social le 3 février 2003 sur Limonest. Ce transfert dans les nouveaux locaux a généré une mise au rebut pour 103 K€ d’installations (inclus dans le résultat exceptionnel de l’exercice clos au 31 mars 2003).2.24. Impôt. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Impôt sur les sociétés1 0761 1660Contribution additionelle et sociale/IS23480IFA0019Total1 0991 21519Le calcul d’impôt est le suivant :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Résultat comptable2 0942 1161 257Différences permanentes– 37720912Différences temporaires530012Impôt société + contributions + IFA1 1321 21519Imputation des déficits antérieurs0– 340– 1 300Total2 8553 4990Impôt société à 34,33 %/33,83 % (*)9661 2010Impôt société à 33,83 %/Frais augmentation capital15800Contribution sociale/IS8130Crédit d’impôt (dons)– 3400Total1 0991 2150(*) Le taux d’impôt société applicable est de 34,33 % pour les exercices clos au 31 mars 2003 et 2004, contre 33,83 % pour l’exercice clos au 31 mars 2005.Le seul allégement futur d’impôt significatif sur les différences temporaires pour la période arrêtée au 31 mars 2005 correspond à la participation provisionnée à hauteur de 255 milliers d’euros.L’intégralité des déficits ont été apurés sur l’exercice clos au 31 mars 2004.2.25. Tableau liste des filiales des participations (montant exprimés en milliers d’euros) :CapitalCapitaux propres autres que le capital (incluant le résultat de l’exercice au 31/03/05)Quote-part du capital détenuValeur brute des titres détenusValeur nette des titres détenusPrêts et avances consentis (+) ou reçus (–) par la société et non encore remboursésMontants des cautions et avals donnés par la sociétéChiffre d’affaires hors taxes au 31/03/05Résultats (Bénéfice (+) ou perte (–) au 31/03/05)Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservationsHardware.fr201 229100 %3 0333 033– 8613641100Gameamp788049 %647550756571370Textorm827100 %8804 330160DLP-Connect301280 %24240182100NT-Communication15– 580 %1212018– 50Arcane8N.C.20 %200Non disponibleLa société NT-Communication a été créée en mars 2005 ; aussi, l’ensemble des éléments relatifs à cette société correspond à une période d’un mois (mars 2005).— Eléments relevant de plusieurs postes de bilan :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Entreprises liéesParticipationsEntreprises liéesParticipationsEntreprises liéesParticipationsCréances clients et comptes rattachés717509166Autres créances7572240Dettes fournisseurs et comptes rattachés8770169Autres dettes8611 3480Total01 74001 9980574— Eléments relevant des charges financières et produits financiers :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Entreprises liéesParticipationsEntreprises liéesParticipationsEntreprises liéesParticipationsProduits financiers sur comptes courants3212Charges financières sur comptes courants383502.26. Convention d’intégration fiscale. — Une nouvelle convention d’intégration fiscale a été conclue entre la société LDLC.com et deux de ses filiales, les sociétés Textorm et Hardware.fr.Les sociétés LDLC.com, Hardware.fr et Textorm bénéficient donc du régime des groupes de sociétés depuis le 1er avril 2004.Cette mise en place n’a pas entraîné d’économie d’impôt.2.27. Remunerations :— Les rémunérations allouées aux membres du directoire s’élèvent à 331 milliers d’euros brut pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 ;— Les seules rémunérations attribuées aux membres du conseil de surveillance correspondent à des jetons de présence pour 10 milliers d’euros.2.28. Engagements hors bilan :— Indemnité de départ à la retraite (voir note .2.10) ;— Couverture de change (voir note 2.7) ;— Nantissement (voir note 2.7 et 2.11) ;— LDLC.com s’est portée caution solidaire de l’exécution des engagements de garantie d’actif et de passif souscrits par la société Hardware.fr au profit de la société Kelkoo (repreneur de la société Monsieur Prix) pour une durée expirant le 31 janvier 2007 et à concurrence d’un montant maximal de 398 milliers d’euros. Aucune demande en garantie n’a été formulée par la société ;— LDLC.com s’est portée caution solidaire en faveur de la société FGCI à concurrence de 20 milliers d’euros pour garantir le paiement des loyers des bureaux de Paris ;— La BNP Paribas s’est portée caution solidaire de LDLC.com en faveur de M. Chancel, administrateur de sociétés, à hauteur de 305 milliers d’euros pour garantir le paiement des loyers de la boutique de Paris ;— Deux nouveaux contrats de leasing ont été contractés respectivement en mars 2004 et janvier 2005 (voir note 2.17) ;— Le montant des engagements hors bilan relatifs aux locations au 31 mars 2005, s’élève à 3 768 milliers d’euros ;— Le montant des engagements hors bilan divers au 31 mars 2005, s’élève à 24 milliers d’euros.3. – Autres informations.3.1. Nouvelle participation. — Le 8 mars 2005, la société LDLC.com a pris une participation de 80 % dans la société NT-Communication.3.2. Evénements postérieurs à la clôture de la période. — Depuis le 2 juin 2005, la société LDLC.com a ouvert un nouvel établissement à Saint-Quentin Fallavier. Les services logistiques et techniques ont été transférés dans ces nouveaux locaux.Certains salariés ont fait l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, suite à leur refus de suivre sur ce nouveau site. L’indemnité totale de licenciement est estimée à 4 milliers d’euros, dont 1 millier d’euros provisionné à la clôture du 31 mars 2005.B. — Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005.I. — Bilan au 31 mars 2005.(En euros.)Actif31/03/0531/03/0431/03/03Immobilisations incorporelles nettes380 59982 94552 220Ecarts d’acquisition275 911300 543238 172Immobilisations corporelles nettes1 420 018734 354299 862Immobilisations financières nettes813 434128 520240 377Actif immobilisé2 889 9621 246 363830 631   Stocks et en-cours16 830 6669 018 5904 080 230Clients et comptes rattachés5 171 8462 728 8431 124 929Autres créances3 662 7822 284 279867 857Disponibilités2 942 3945 410 857623 695Actif circulant28 607 68817 442 5696 696 711Comptes de régularisation1 822 0821 047 815159 124Total Actif33 319 73219 736 7487 686 466Passif31/03/0531/03/0431/03/03Capital946 682301 543301 543Prime d’émission ou de fusion8 315 7814 890 5224 890 522Réserves réglementées10 90600Réserves consolidées424 560– 1 693 657– 2 702 270Résultat de l’exercice2 210 5653 003 7281 008 613Total capitaux propres - Part du groupe11 908 4946 502 1373 498 408Intérêts minoritaires83 10317 5940Provisions pour risques et charges192 44369 42023 225Dettes financières4 109 218328 013174 352Dettes fournisseurs et comptes rattachés14 534 4548 216 4203 009 621Dettes fiscales et sociales1 969 5003 586 768592 524Autres dettes504 155998 172385 285Comptes de régularisation18 36618 2243 050Total passif33 319 73219 736 7487 686 466II. — Compte de résultat.(En euros.)31/03/05 (12 mois)31/03/04 (12 mois)31/03/03 (15 mois)Vente de marchandises136 389 28978 295 82037 845 041Prestations vendues8 355 4824 233 0791 673 264Coût d’achat– 126 065 922– 70 302 070– 33 149 647Marge commerciale18 678 84812 226 8286 368 659Autres produits786 159390 820209 521Autres achats charges externes– 5 925 098– 3 188 930– 2 115 304Impôts et taxes– 752 324– 371 047– 120 991Charges de personnel– 7 593 046– 4 435 260– 2 554 127Dotations aux amortissements et provisions– 1 439 804– 838 355– 411 707Autres charges– 389 670– 154 085– 60 186Résultat d’exploitation3 365 0663 629 9711 315 864Produits financiers254 059138 54046 344Charges financières– 153 359– 61 318– 62 057Résultat financier100 70177 222– 15 714Résultat courant3 465 7663 707 1921 300 151Résultat exceptionnel– 15 932957 106– 102 782Impôt– 1 135 550– 1 957 760– 430 689Résultat net des entreprises intégrée2 314 2842 706 539766 679Amortissement des écarts d’acquisition– 24 633– 23 206– 23 659Résultat des sociétés mises en équivalence– 18 466200 655265 593Résultat net de l’ensemble consolidé2 271 1852 883 9871 008 613Résultat des intérêts minoritaires– 60 620119 7410Résultat net (Part du groupe)2 210 5653 003 7281 008 613   Résultat courant par action0,660,740,26Résultat courant dilué par action0,650,720,25Résultat net par action0,420,600,20Résultat net dilué par action0,410,580,20Compte de résultat sectoriel :(En euros)31/03/0531/03/0531/03/0531/03/0431/03/0431/03/0431/03/03ActivitéInformatique (12 mois)Câblages réseaux (12 mois)Total (12 mois)Informatique (12 mois)Câblages réseaux (3 mois)Total (12 mois)Total informatique (15 mois)Vente de marchandises136 389 2890136 389 28978 295 820078 295 82037 845 041Prest. vendues8 339 61715 8658 355 4824 232 1898904 233 0791 673 264Coût d’achat– 126 006 975– 58 948– 126 065 922– 70 302 0700– 70 302 070– 33 149 647M. commerciale18 721 932– 43 08218 678 84912 225 93989012 226 8286 368 659Autres produits786 1564786 159390 8200390 820209 521Achats charges externes– 5 907 634– 17 464– 5 925 098– 3 182 120– 6 811– 3 188 930– 2 115 304Impôts et taxes– 751 307– 1 017– 752 324– 370 820– 226– 371 047– 120 991Charges personnel– 7 520 989– 72 058– 7 593 046– 4 417 982– 17 278– 4 435 260– 2 554 127Dotations amortissements provisions– 1 437 265– 2 539– 1 439 804– 638 245– 109– 838 355– 411 707Autres charges– 389 665– 5– 389 670– 140 401– 13 684– 154 085– 60 186R. exploitation3 501 227– 136 1613 365 0663 667 190– 37 2193 629 9711 315 864III. — Tableau de variation des flux de trésorerie.(En milliers d’euros)Mars 2005 (12 mois)Mars 2004 (12 mois)Mars 2003 (15 mois)Résultat net de l’ensemble consolidé2 2712 8841 009Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie449– 691274Sous-total (capacité d’autofinancement)2 7202 1931 282Variation du besoin en fond de roulement– 8 144– 254– 402Flux liés à l’exploitation (A)– 5 4241 938880   Produits des cessions d’actif immobilisé31 378– 5Acquisitions d’immobilisations– 2 066– 769– 365Variation du périmètre0– 1920Réductions d’actif immobilisé3600Variation des comptes courants– 2364– 354Flux liés aux investissements (B)– 2 029781– 724   Variation des réserves consolidées403Ecart d’acquisition négatif Mr Prix0020Augmentation part des minoritaires5180Augmentation des charges à répartir0– 110Variation des emprunts et dettes financières diverses2 55014179Augmentation de capital (nominal)64500Prime d’émission + réserves indisponibles4 37300Frais d’augmentation de capital imputés sur les primes– 62800Frais d’introduction en bourse– 309– 900Réduction des capitaux propres– 89000Flux liés aux financements (C)5 75157102Variation de la trésorerie (A) + (B) + (C)– 4 7032 776259Trésorerie nette à l’ouverture3 390614364Trésorerie nette à la clôture1 6873 390623IV. — Annexes aux comptes consolidés du 31 mars 2005.(Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)LDLC.COM a établi des comptes consolidés pour la première fois au 31 décembre 2000, suite à l’acquisition de Hardware.fr et de Gameamp. En avril 2001, la société Textorm a été constituée, avec pour associé unique la société LDLC.com.En février 2002, la société Hardware.fr a pris une participation dans la société Monsieur Prix de 39,76 %, et la société LDLC.com une participation dans la société Arcane de 19,80 % en mars 2002.En septembre 2003, les titres de la société Monsieur Prix chez Hardware.fr ont été cédées.En juin 2003, la société Gameamp a procédé à une augmentation de capital, par l’émission de 1 055 actions nouvelles, auxquelles LDLC.com a souscrit intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société. LDLC.com détient donc 2 402 parts représentant 49 % du capital de la société Gameamp.En août 2002, la société Gameamp a pris une participation de 25 % dans la société GB-Publicité.En janvier 2004 est créée une nouvelle société, DLP-Connect à laquelle la société LDLC.Com a pris une participation de 80 %.En mars 2005 est créée une nouvelle société, NT-Communication à laquelle la société LDLC.Com a pris une participation de 80 %.FilialesAdresse du siège socialHardware.fr40, chemin de Paisy, 69760 LimonestGameamp52, rue de la chaussée d’Antin, 75009 ParisTextorm40, chemin de Paisy, 69760 LimonestDLP ConnectCap Vaise, 14, rue Gorge de Loup, 69009 LyonNT-CommunicationCap Vaise, 14, rue Gorge de Loup, 69009 LyonGB-Publicité52, rue de la chaussée d’Antin, 75009 ParisLes notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes arrêtés au 31 mars 2005 ; ces comptes ont été arrêtés par les dirigeants de l’entreprise.1. – Règles et méthodes comptables.Les comptes consolidés sont établis en conformité avec le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-02.Les comptes consolidés sont établis selon des règles de présentation et d’évaluation identiques à celles de l’exercice précédent.1.1. Consolidation. — Les entreprises contrôlées de manière exclusive par le groupe LDLC.com sont intégrées globalement.Les entreprises dans lesquelles le groupe LDLC.com exerce une influence notable sur la gestion et la politique financières sont mises en équivalence.Les transactions ainsi que les actifs et passifs réciproques significatifs entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Les résultats sur les opérations internes entre les sociétés contrôlées sont intégralement éliminés. Les résultats sur les opérations internes avec les participations mises en équivalence sont éliminés dans la limite du pourcentage de participation du groupe dans ces sociétés.La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 mars pour toutes les sociétés, excepté pour la société GB Publicité qui clôture ses comptes au 31 décembre.Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises ou créées au cours de l’exercice à compter de la date d’acquisition ou de création. Il intègre les comptes de résultat des sociétés cédées en cours d’exercice jusqu’à la date de cession.Le périmètre de consolidation ainsi que les méthodes retenues s’analysent de la manière suivante :Filiales% détentionDate de détentionMéthode de consolidationHardware.fr100 %Juillet 2000Intégration globaleGameamp49 %Juin 2003Intégration globaleTextorm100 %Avril 2001Intégration globaleDLP Connect80 %Janvier 2004Intégration globaleNT-Communication80 %Mars 2005Intégration globaleGB-Publicité25 %Août 2002Mises en équivalence1.2. Comptabilisation des opérations en devises. — Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l’opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affectée, le cas échéant.En fin d’exercice, les actifs et les passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.Les gains et les pertes de change latents résultant de ces conversions sont inclus en résultat financier.1.3. Instruments financiers de change. — Le groupe utilise des contrats de change à terme qui sont négociés afin de couvrir des transactions commerciales comptabilisées au bilan ou des opérations futures ayant un caractère d’engagement ferme.La comptabilisation en résultat des produits et charges sur instruments financiers de couverture est symétrique à celle de l’instrument couvert.Le montant nominal des contrats souscrits sur instruments financiers à terme ou optionnels figure dans les engagements hors bilan (Note 2.8).1.4. Ecarts d’acquisition. — Lors de l’acquisition des titres d’une filiale consolidée, la totalité des éléments identifiables de l’actif acquis et du passif pris en charge est évaluée en fonction de l’usage prévu par le groupe. Les actifs non destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur de marché. Les actifs destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité pour le groupe. Celui-ci dispose de l’année qui suit l’exercice de l’acquisition pour finaliser ces évaluations.Le groupe comptabilise l’incidence de l’évaluation à la juste valeur des éléments. Les actifs correspondants sont donc reconnus au bilan à hauteur du pourcentage de détention du groupe.L’écart entre le prix d’acquisition des titres, y compris les frais accessoires, et la quote-part correspondante dans l’actif net identifiable à la date de prise de participation est inscrit à l’actif du bilan sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » (note 2.2).Les écarts d’acquisition sont amortis linéairement sur une période de 15 ans.1.5. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de frais d’établissement, de frais d’augmentation de capital et de licences d’utilisation de logiciels.Le mode d’amortissement retenu est l’amortissement linéaire sur 3 ans, 5 ans ou sur douze mois pour certains logiciels.1.6. Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement sont intégralement comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.1.7. Immobilisations corporelles :a. Immobilisations acquises en propre : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (incluant d’éventuels coûts d’assemblage dans le cas de matériel informatique acheté par la société pour son propre compte) pour le groupe, hors frais financiers.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée :Installations et agencements5 à 10 ansMatériel5 ansInstallations techniques5 à 10 ansMatériel de bureau3 à 5 ansMatériel de transport3 à 5 ansMobilier5 ansb. Immobilisations acquises en location financement : Les acquisitions de bien mobiliers et immobiliers en location financement et d’un montant significatif sont comptabilisés comme si les biens avaient été acquis en pleine propriété. Sont considérés comme des contrats de location financement ceux qui ont pour effet de transférer au preneur l’essentiel des avantages et risques inhérents à la propriété d’un bien.Les valeurs des biens ainsi financés figurent à l’actif du bilan et sont amorties selon les durées indiquées en a. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.1.8. Participations, autres immobilisations financières. — Les titres de participation des sociétés non consolidées et les autres immobilisations financières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition (hors frais accessoires), diminué des éventuelles provisions pour dépréciation :La société Arcane, détenue à 19,80 % depuis le 9 mars 2002, n’a pas été consolidée. Le groupe n’exerce pas d’influence notable et le montant de la participation n’est pas significatif.La société LMDN, détenue à 25 % par la société Hardware.fr depuis mars 2005, n’a pas été consolidée. Le groupe n’exerce pas d’influence notable et le montant de la participation n’est pas significatif.1.9. Stocks. — Les marchandises sont évaluées selon la méthode « Premier entré - premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif.La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires.Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur de remplacement ou de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient et chaque fois qu’ils présentent des risques de non écoulement à des conditions normales.Les articles assemblés sont valorisés au coût d’achat de leurs composants.1.10. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.Elles sont dépréciées au cas par cas en fonction de l’ancienneté et de la recouvrabilité de la créance.1.11. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur prix d’acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci est inférieure. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du dernier cours de bourse.— Sicav : Les actions de Sicav sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors droits d’entrée. Elles sont estimées à la clôture de l’exercice à leur valeur liquidative.— Titres autodétenus : Les actions autodétenues par les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont inscrites :en valeur mobilières de placement, à l’actif du bilan consolidé, lorsque ces titres auto détenus sont, dès l’origine, affectés explicitement à l’attribution aux salariés ou destinés aux régularisations de cours,en diminution des capitaux propres dans les comptes consolidés dans les autres cas.Le traitement comptable du résultat de cession des actions autodétenues résulte également de l’intention attribuée à leur détention. Seules les cessions de titres destinées aux salariés ou aux régularisations de cours sont portées dans le compte de résultat. Dans les autres cas, le résultat de cession ainsi que les effets d’impôts correspondants sont enregistrés dans les capitaux propres consolidés.1.12. Impôts différés. — Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrés au bilan consolidé à l’exception des écarts d’acquisition.Les soldes nets d’imposition différée sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale. Les actifs nets d’impôts différés ne sont comptabilisés que si la société ou l’ensemble intégré fiscalement a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures ; les actifs correspondants à des déficits fiscaux reportables ne sont pas inscrits au bilan.L’échéancier de reversement de certaines différences temporaires ne pouvant être déterminé précisément, les actifs et passifs d’impôts ne sont pas actualisés.1.13. Provisions pour risques et charges :a. Provision pour indemnités de fin de carrière et engagements assimilés : Le groupe comptabilise ses engagements liés aux indemnités de fin de carrière. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer ces engagements sont révisées régulièrement. L’évaluation tient compte, sur la base de données actuarielles, du niveau de rémunération, de la durée d’activité probable du salarié, de l’espérance de vie et de la rotation du personnel. Les engagements futurs ainsi calculés sont ramenés en valeur actuelle en utilisant un taux d’actualisation approprié.b. Provision pour litiges en contentieux : Les provisions pour litiges et contentions comprennent les débours estimés au titre des litiges, contentieux et réclamations de la part de tiers.Elles incluent également les charges relatives aux contentieux de nature sociale et fiscale. Le montant des redressements notifiés (ou en cours de notification au moment de l’arrêté des comptes) par l’administration ne fait pas l’objet d’une provision si la société concernée estime que les points soulevés ne sont pas fondés et s’il existe une probabilité satisfaisante de faire valoir le bien-fondé de sa position dans le contentieux en cours l’opposant à l’administration.c. Autres provisions ; Une provision pour risques est constituée afin de couvrir les risques de pertes sur des pièces défectueuses susceptibles d’être retournées par les clients et non garanties par les fabricants.Une provision pour charges est comptabilisée, correspondant à des bons d’achats attenants à l’exercice clos et non encore utilisés par les clients.1.14. Résultat par action. — Le résultat de base par action correspond au résultat net part du groupe rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions en circulation est majoré pour tenir compte des instruments financiers émis par l’entreprise et susceptibles d’accroître le nombre d’actions en circulation, tels que les options de souscription d’actions.Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique à ce résultat de base.1.15. Informations sectorielles. — L’activité commerciale est exercée sur deux secteurs d’activité, informatique et installation de réseaux câblés, système de contrôle d’accès et vidéosurveillance à partir du territoire français.Une information sectorielle est donc donnée pour ces deux activités, ainsi qu’une répartition géographique du chiffre d’affaires.2. – Complément d’information relative au bilan et au compte de résultat.2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsVariation du périmètreCessions31/03/0531/03/03Frais d’établissement172210223615Logiciels158560121369Autres500055Immobilisations incorporelles en cours0133001330Total1804100358689Amortissements et provisions31/03/04Variation du périmètreDotationsReprises31/03/0531/03/03Frais d’établissement90512584Logiciels88061114833Total970112320637Dont immobilisations incorporelles relatives à l’activité d’installation de réseaux câblés, système de contrôle d’accès, et vidéosurveillance :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsVariation du périmètreCessions31/03/0531/03/03Frais d’établissement200200Total200200Amortissements et provisions31/03/04Variation du périmètreDotationsReprises31/03/0531/03/03Frais d’établissement002200Total002200— Les frais d’établissement correspondent aux frais juridiques liés à l’émission de B.S.P.C.E. (voir note 2.10) ;— Aux frais engagés pour la cession d’actions ;— Les immobilisations incorporelles en cours concernent l’acquisition du logiciel de la chaîne mécanisée logistique qui sera installée dans les futurs locaux de LDLC.com situés sur Saint Quentin Fallavier.Le groupe détient les sites Internet suivants :— LDLC.com ;— LDLC.fr ;— LDLC-Pro.com ;— Aideonline.com ;— Hardware.fr ;— Gamekult.com ;— Digifox.com.2.2 Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition se décomposent comme suit :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsCessions31/03/0531/03/03Gameamp36900369284Total36900369284Amortissements et provisions31/03/04DotationsReprises31/03/0531/03/03Gameamp69250046Total6925094462.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsVariation du périmètreCessions M rebut31/03/0531/03/03Installations et agencements603214010807222Matériel1926004510Matériel de transport365300891Matériel de bureau et mobilier315333099549218Immobilisations corporelles en cours0294002940Total97492101101 785450— Les immobilisations corporelles en cours concernent l’acquisition de la chaîne logistique mécanisée qui va être installée dans les nouveaux locaux de la société LDLC.com sur Saint Quentin Fallavier.Amortissements et provisions31/03/04Variation du périmètreDotationsReprises31/03/0531/03/03Installations et agencements64075313528Matériel4080121Matériel de transport40180210Matériel de bureau et mobilier167010980196121Total239020984365150Dont immobilisations corporelles relatives à l’activité d’installation de réseaux câblés, système de contrôle d’accès, et vidéosurveillance :Valeurs brutes31/03/04AcquisitionsVariation du périmètreCessions31/03/0531/03/03Installations et agencements030030Matériel de bureau et mobilier200030Total230050Deux nouveaux contrats de leasing ont été contractés. En mars 2004, relatif à du matériel de transport pour un montant de 53 milliers d’euros et en janvier 2005, correspondant à du matériel informatique pour une valeur de 100 milliers d’euros.2.4. Immobilisations financières :Valeurs brutes 31/03/04Variation du périmètreMEAcquisitionsCessionsDépréciation31/03/0531/03/03Valeur netteTitres mis en équivalence       Gameamp0    024Mr Prix0    0116Titres Game-Pub2– 2   00Titres Arcane2   200Dépôts et cautionnements127 72336 813101Total130– 2723362813240Dont immobilisations financières relatives à l’activité d’installation de réseaux câblés, système contrôle d’accès, et vidéosurveillance :Valeurs brutes31/03/04Variation périmètreMEAcquisitionsCessionsDépréciation31/03/0531/03/03Dépôts et cautionnements20000020Total200000202.5. Stocks et en-cours. — Les stocks et en-cours se décomposent comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Au 31/03/03Valeur bruteDépréciationValeur netteValeur bruteDépréciationValeur netteValeur netteStocks de marchandises16 23539615 8398 3261838 1433 499Stock en SAV1 1011249771 018148870581Total stocks marchandises17 33652016 8169 3443309 0144 080Stocks autres approvisionnements150155050Total stocks et en-cours17 35152016 8319 3493309 0194 0802.6. Clients et comptes rattachés. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Au 31/03/03 netBrutDépréciationNetBrutDépréciationNetCréances clients5 6364645 1722 9522232 7291 125Total5 6364645 1722 9522232 7291 125L’échéance de la totalité des créances clients est à moins d’un an.2.7. Autres créances. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Au 31/03/04 au 31/03/03Montant brutA 1 an au +A + 1 an et 5 ans au +A + de 5 ansMontant brutMontant brutCréance de carry-back00  020Impôt différé actif (*)172172  135172Avances et acomptes1 9001 900  1 400107Acomptes IS et impôt forfait. an.659659  6039T.V.A.620620  60484Comptes courants00  0367Autres312312  8680Total3 6633 663002 284868(*) L’actif d’impôt différé correspond à des différences temporaires.L’impôt exigible s’élève à 1 046 milliers d’euros, sur lequel est impacté :— La comptabilisation des acomptes versés au 31 mars 2005 pour un montant de 1 670 milliers d’euros ;— La comptabilisation d’un crédit d’impôt pour un montant de 34 milliers d’euros.2.8. Disponibilités. — Ce poste s’analyse comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Banques et compte postal1 7263 225598Intérêts courus à recevoir300Caisse210Valeurs mobilières de placement1 11218525Actions auto-détenues10000Total2 9423 411624Nantissement de 26 sicavs BFT Court Terme détenues par LDLC.com au Crédit agricole, représentant un montant de 618 milliers d’euros au 31 mars 2005.LDLC.com détient 5 319 de ses propres actions au 31 mars 2005 pour régulation du cours de bourse de son action. La valeur de marché au 31 mars 2005 des valeurs mobilières de placement et des actions auto-détenues s’élève à 1 198 milliers d’euros.En juillet 2003, la société LDLC.com a signé avec le Crédit agricole une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme. A la date du 31 mars 2005, quatre contrats Flexigain (autorisation d’achat de devises à taux fixe) restent en cours (en euros) :Date souscriptionDate échéanceDeviseCoursMontant du contratMontant utilisé20/04/0420/04/05USD1,1979002 000 0001 995 05628/09/0428/09/05USD1,2312002 000 0001 768 00622/10/0424/10/05USD1,2556005 000 000394 68417/02/0517/02/06USD1,3000003 000 0001 194 514Total   12 000 0005 352 2592.9. Comptes de régularisation. — Ils se composent de charges constatées d’avance pour 1 822 milliers d’euros.Les charges constatées d’avance concernent principalement des factures de marchandises dont la livraison a été effectuée après mars 2005 à hauteur de 1 375 milliers d’euros.2.10. Tableau de variation des capitaux propres :Capitaux propres au 31 mars 20033 498Résultat au 31 mars 20043 004Capitaux propres au 31 mars 20046 502Augmentation de capital au 6 avril 200412Augmentation prime émission et fusion au 6 avril 20044 335Frais d’augmentation de capital (*)– 309Dividendes attribués/exercice clos au 31 mars 2004– 890Augmentation de capital au 24 septembre 2004628Prélèvement sur prime d’émission pour augmentation de capital du 24 septembre 2004– 628Augmentation de capital - 26 620 BSPCE exercés5Augmentation prime d’émission - 26 620 BSPCE exercés39Résultat au 31 mars 20052 211Autres mouvements3Capitaux propres au 31 mars 200511 908(*) Le montant des frais liés à l’introduction en bourse et à l’augmentation de capital du 6 avril 2004 s’élève à 688 milliers d’euros. Une répartition de ces frais a été faite en fonction du nombre d’actions cédées et des nouvelles actions émises, conformément à l’avis 2000-D du Comité d’urgence du CNC.A l’occasion de l’introduction en bourse, le capital a été augmenté par création de 207 000 actions nouvelles de valeur unitaire de 0,06 €, émises au prix unitaire de 21 €.L’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2004 a décidé d’augmenter le capital, d’une valeur total de 628 milliers d’euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 0,06 € à 0,18 €, par prélèvement sur les réserves.26 620 BSPCE ont été exercés au 31 mars 2005 au tarif de 1,63 € par action, ce qui a donné lieu à une augmentation de capital de 5 milliers d’euros et de la prime d’émission pour 39 milliers d’euros.— Répartition du capital au 31 mars 2005 :Actionnaires% détentionNombre d’actionsLaurent de la Clergerie25,47 %1 339 533Caroline de la Clergerie11,41 %600 000Olivier de la Clergerie11,22 %590 000Raphaël Marlier10,76 %566 000Jean-François Orth6,38 %335 292Suzanne de la Clergerie5,32 %279 768Divers public29,45 %1 548 751Total100 %5 259 344Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) consenties aux salariés du groupe sur des actions LDLC.Com sont les suivants :Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 20045 025 724Nombre d’actions créées au 6 avril 2005207 000Nombre de BSPCE exercés au 31 mars 200526 620Nombre d’actions composant le capital au 31 mars 20055 259 344Nombre de BSPCE en circulation au 31 mars 200590 880Ces BSPCE peuvent être exercés entre le 11 mars 2005 et le 1er juillet 2007, chaque bon confère le droit d’acquérir une action au prix de 1,63 €.Aucun des mandataires sociaux ne bénéficie de ces bons et options.2.11. Intérêts minoritaires. — Ce poste s’analyse comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/02 au 31/03/03Solde exercice antérieur1800Variation du périmètre51370Quote-part des résultats61– 1200Total831802.12. Provisions pour risques et charges. — Ce poste s’analyse comme suit :Du 01/04/04 au 31/03/05Du 01/04/03 au 31/03/04Du 01/01/03 au 31/03/02Garantie clts.Bons achatsDivers prov.TotalGarantie clts.Divers prov.TotalGarantie clts.Solde exercice antérieur6108692302313Provisions risques et charges const./ex.4735491313884610Montants utilisés/ex.00000000Montants non utilisés repris/ex.00– 8– 80000Total10935491926186923— La société n’a pas connaissance au 31 mars 2005 d’événements susceptibles de justifier la constitution de provisions pour risques et charges autres que ceux ayant fait l’objet des provisions suivantes : La garantie contractuelle accordée aux clients sur les ventes de marchandises est d’une durée de 1 an. La garantie obtenue des fournisseurs est d’une durée au moins égale à 1 an. Par conséquent, aucune provision n’a été constatée à ce titre.Cependant, un montant de 109 milliers d’euros a été provisionné pour tenir compte des coûts probables du service après vente résultant des ventes de marchandises effectuées au 31 mars 2005 correspondant aux coûts supportés par l’entreprise à la suite de l’extinction de la garantie des fournisseurs. Un montant de 20 milliers d’euros a été comptabilisé au titre de pénalités et d’une régularisation de T.V.A. Un montant de 14 milliers d’euros a été comptabilisé au titre d’un litige prud’homal en cours avec un salarié au 31 mars 2005. Un montant de 15 milliers d’euros correspondant à la mise en équivalence négative des titres de GB-Publicité chez la société Gameamp a été comptabilisé.Un montant de 35 milliers d’euros a été comptabilisé au titre de bons d’achats attribués aux clients, relatifs à l’exercice clos et non encore utilisés à cette même date.— En revanche, aucune provision n’a été constituée au titre :Des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite de 31 milliers d’euros compte tenu de l’âge des effectifs et de leur ancienneté,Du contrôle fiscal dont fait l’objet la société LDLC.com sur la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003. En réponse à la proposition de rectification faite par l’administration fiscale au titre de 2001, la société LDLC.com a envoyé les justificatifs nécessaires, prouvant qu

Description : LDLC.COM LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 681,92 €.Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon.Insee : 403 554 181 00053.Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 mai 2005 page 88083 :(En millions d’euros)Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004Trimestre du 1er janvier au 31 mars (consolidé)42,2 au lieu de 42,128,2Cumulé de l’exercice (consolidé)144,7 au lieu de 144,682,595205

Description : LDLC.COM LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 681,92 €.Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon.Insee : 403 554 181 00053.Avis de réunion valant avis de convocationMmes et MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le vendredi 30 septembre 2005, 9 h 30, au Palais des Congrès, 50, quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.— Lecture du rapport établi par le directoire ;— Lecture des rapports établis par le conseil de surveillance et par sa présidente ;— Lecture du rapport général et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes.De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2005 et quitus aux membres du directoire ;— Approbation des charges non déductibles ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et des conventions qui y sont relatées ;— Autorisation à conférer au directoire en vue d’opérer sur les actions de la société dans les conditions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions autodétenues par la société ;— Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital ;— Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’appel public à l’épargne, par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;— Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des septième et huitième résolutions, en cas de demandes excédentaires ;— Autorisation à conférer au directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des valeurs mobilières qui seraient émises avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence objet de la huitième résolution, dans la limite de 10 % du capital par an tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à l’assemblée générale, dans des conditions à déterminer par l’assemblée générale ;— Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet d’augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société, dans la limite de 10 % du capital social, et en vue de rémunérer les apports de titres réalisés au profit de la société dans le cadre d’une offre publique d’échange ;— Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire à l’effet de procéder, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder, en vue de cette attribution gratuite d’actions, à une augmentation du capital par incorporation de réserves, primes et bénéfices conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce ;— Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projet de résolutionsRésolutions de nature ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance, de la présidente du conseil de surveillance établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 mars 2005, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L’assemblée générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code qui s’élèvent à 25 190 € et la charge d’impôt correspondante de 8 648 €.Elle donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire pour l’accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.Deuxième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 2 094 298,60 € de la manière suivante :La somme de64 512,372 €Au compte « Réserve légale » qui sera ainsi porté de 30 155,82 € à 94 668,192 € pour le doter à hauteur de 10 % du capital social La somme de420 747,52 €A titre de dividendes, soit un dividende de 0,08 € par action, étant précisé que les actions autodétenues par la société ne donnant pas droit à dividendes, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seront affectées au compte « Report à nouveau » Le solde, soit la somme de1 609 038,708 €Etant viré au compte « Autres réserves » qui sera ainsi porté à 1 609 038,708 € La mise en paiement des dividendes aura lieu dans les délais légaux.L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués sous la présente résolution sont intégralement éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, étant expressément précisé que seuls les actionnaires, personnes physiques et résidant en France, pourront bénéficier, sous certaines conditions, de cette réfaction.Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes distribués, par action, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :Dividende netAvoir fiscalRevenu globalExercice clos le 31 mars 20040,170,0850,255Exercice clos le 31 mars 2003NéantNéantNéantExercice clos le 31 décembre 2001NéantNéantNéantTroisième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Quatrième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.Cinquième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et de la note d’information relative au programme de rachat d’actions ayant obtenu le visa de l’Autorité des marches financiers n° … du … 2005, donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, l’autorisation au directoire d’opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.L’achat des actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.La société pourra :— acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de 10 % des actions composant le capital social, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions autodétenues, à un prix par action au plus égal à 25 € ;— vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;— ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de 24 mois.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de, par ordre de priorité décroissant :— animer le titre de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie du 6 décembre 2004 de l’AFEI conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;— consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce des actions de la société ou attribuer des actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ;— annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ;— conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, conformément à la réglementation applicable.Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 8 000 000 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 septembre 2004 sous la cinquième résolution.Résolutions de nature extraordinaire.Sixième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée :— à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la cinquième résolution, dans la limite de 10 % du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;— à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 septembre 2004 sous la septième résolution.Septième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :1°) De déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital en employant, dans la limite des plafonds globaux maximum déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants :a) Augmentation de capital par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, à l’exception d’actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant droit immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;b) Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes.2°) D’arrêter, comme suit, les limites des opérations ainsi autorisées :a) Le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1.a) est fixé à 4 500 000 € ;b) Le plafond nominal global de l’augmentation de capital par incorporation visée au 1.b) est fixée à 6 000 000 € et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent,le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles.En outre, le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital ne pourra excéder 4 500 000 €.3°) Que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission.4°) Que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L. 225-133 et L. 225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.5°) Que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.6°) De conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet :— de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;— d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ;— de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ;— de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis ;— le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.La présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2003 sous la neuvième résolution.Huitième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :1°) Délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six mois visé à la résolution qui précède, par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social telles que prévues au 1.a) de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce.2°) Fixe à :a) 4 500 000 € le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;b) et à 4 500 000 € le montant nominal global des émissions de titres d’emprunt donnant accès au capital,le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés à la septième résolution.3°) Décide :— que les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;— de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire la faculté de conférer aux actionnaires, conformément à l’article 165-III du décret du 23 mars 1967, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité d’une durée minimale de trois jours de bourse pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;— sous réserve de l’autorisation conférée sous la dixième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément à l’article 155-5 du décret du 23 mars 1967.4°) Prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.5°) Confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :— de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;— d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ;— de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis ;— le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.En cas d’émission de titres d’emprunt donnant accès au capital, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable et avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.6°) Décide que la présente délégation de compétence annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 septembre 2003 sous la dixième résolution.Neuvième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des septième et huitième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé sous la septième résolution, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société par utilisation des délégations visées sous les septième et huitième résolutions :— dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,— dans la limite de 15 % de l’émission initiale,— au même prix retenu pour l’émission initiale,et ce, conformément aux dispositions de l’article 155-4 du décret du 23 mars 1967.Dixième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la huitième résolution, autorise le directoire à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la délégation visée sous la huitième résolution et dans la limite de 10 % du capital par an, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix qui ne pourra être inférieur, au choix du directoire, soit :— au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ;— au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédent la fixation du prix d’émission ;— dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % et dans la limite de la valeur nominale.Onzième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-148, L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-92 du Code de commerce :1°) Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans le délai de vingt-six mois à compter de ce jour et dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés au paragraphe 2 de la huitième résolution, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, destinée à :(a) conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, rémunérer les apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;(b) conformément aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce, rémunérer les apports de titres réalisés, au profit de la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par ledit article.2°) Prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.3°) Décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, en vue de :— déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, décider les conditions de leur rachat en bourse et la suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.Douzième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 225-129-2 alinéa 3 du Code de commerce :— autorise le directoire à attribuer, s’il le juge opportun, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, au bénéfice de tout ou partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, gratuitement des actions de la société existantes ou à émettre à la valeur nominale ;— en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, délègue au directoire sa compétence pour décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes et bénéfices d’un montant nominal correspondant au nombre d’actions définitivement attribuées ;— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, par la société, ne pourra représenter plus de 10 % du montant du capital social à la date de chaque attribution desdites actions par le directoire en tenant compte de l’évolution du capital ;— fixe, conformément à l’article L. 225-197-1 I alinéa 5 du Code de commerce, à trente-huit mois à compter de ce jour, le délai pendant lequel les présentes autorisation et délégation de compétence pourront être utilisées ;— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de la décision d’attribution et que les bénéficiaires devront conserver les actions qui leur auront été attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions ;— décide et prend acte, en tant que de besoin que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les présentes autorisation et délégation emportent, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira à la libération des actions nouvelles attribuées gratuitement ;— décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions qui seront attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves ;— confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, s’il le juge opportun, les présentes autorisation et délégation de compétence et à l’effet, notamment, de :déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions parmi les salariés et/ou les mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, dans le cadre d’un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions qui sera signé par chaque bénéficiaire,fixer, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, les modalités d’émission des actions nouvelles, imputer, sur les réserves, primes et bénéfices les sommes nécessaires à la libération desdites actions, doter, dès la décision d’attribution gratuite d’actions, le compte de réserve dite « indisponible », par prélèvement sur les comptes de réserves, primes ou bénéfices dont la société a la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,de manière générale, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation.Treizième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail :— délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 28 400,40 € par émission de 157 780 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,18 € ;— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou de tout Fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre ;— décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;— décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout Fonds commun de placement d’entreprise à mettre en place dans ce cadre.L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :— arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;— arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ;— constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;— accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;— apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;— et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.L’assemblée générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital.Quatorzième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège de la société, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis de réunion.Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations de l’assemblée générale, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, dès lors qu’elles ont été libérées des versements exigibles.A défaut de participer personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.Toutefois, pour assister ou se faire représenter ou voter par correspondance à l’assemblée générale :— les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites en compte nominatif sur les registres de la société et seront admis sur simple justification de leur identité ;— les propriétaires d’actions au porteur devront déposer, au siège de la société, une attestation délivrée par l’intermédiaire financier dûment habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte constatant l’indisponibilité de leurs actions jusqu’à la date de l’assemblée générale,étant précisé que ces formalités devront être accomplies cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, sauf décision du directoire d’accepter les inscriptions nominatives et les dépôts des certificats précités en dehors de ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires de la société.Des formulaires uniques de vote par correspondance et de pouvoir sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société. Un formulaire pourra être adressé à tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée audit siège. Pour être prise en compte, la demande devra parvenir à la société au moins six jours avant la date de l’assemblée.Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires.Le directoire.  95209

Description : LDLC.COM LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 681,92 €.Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon.Insee : 403 554 181 00053.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En millions d’euros.)Exercice 2005/2006Exercice 2004/2005Chiffre d’affaires de la société :Trimestre du 1er avril au 30 juin32,124Chiffre d’affaires consolidé :Trimestre du 1er avril au 30 juin32,524,295207

Description : LDLC.COM LDLC.COM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 941 890,32 €. Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest. 403 554 181 R.C.S. Lyon.Insee : 403 554 181 00053.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)Chiffre d’affaires de la société :Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004Trimestre du 1er janvier au 31 mars4227,9Trimestre du 1er octobre au 31 décembre45,725,8Trimestre du 1er juillet au 30 septembre3216,6Trimestre du 1er avril au 30 juin2411,6Total143,781,9Chiffre d’affaires consolidé :Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004Trimestre du 1er janvier au 31 mars42,128,2Trimestre du 1er octobre au 31 décembre46,125,9Trimestre du 1er juillet au 30 septembre32,216,7Trimestre du 1er avril au 30 juin24,211,7Total144,682,588083

Description : LDLC.COM LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 941 890,32 €.Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon.Insee : 403 554 181 00053.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En millions d’euros.)Chiffre d’affaires de la société :Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004Trimestre du 1er octobre au 31 décembre45,725,8Trimestre du 1er juillet au 30 septembre3216,6Trimestre du 1er avril au 30 juin2411,6Total101,754Chiffre d’affaires consolidé :Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004Trimestre du 1er octobre au 31 décembre46,125,9Trimestre du 1er juillet au 30 septembre32,216,7Trimestre du 1er avril au 30 juin24,211,7Total102,554,382290

Description : LDLC.COM LDLC.COMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 941 890,32 €.Siège social : 40, chemin de Paisy, 69760 Limonest.403 554 181 R.C.S. Lyon.A. — Comptes consolidés semestriels.LDLC.com a établi des comptes consolidés pour la première fois au 31 décembre 2000, suite à l’acquisition de Hardware.fr et de Gameamp. En avril 2001, la société Textorm a été constituée, avec pour associé unique la société LDLC.com.En février 2002, la société Hardware.fr a pris une participation dans la société Monsieur Prix de 39,76 %, et la société LDLC.com une participation dans la société Arcane de 19,80 % en mars 2002.En septembre 2003, les titres de la société Monsieur Prix chez Hardware.fr ont été cédés.En juin 2003, la société Gameamp a procédé à une augmentation de capital, par l’émission de 1 055 actions nouvelles, auxquelles LDLC.com a souscrit intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société. LDLC.com détient donc 2 402 parts représentant 49 % du capital de la société Gameamp.En août 2002, la société Gameamp a pris une participation de 25 % dans la société GB-Pub.En janvier 2004 est créée une nouvelle société, DLP-Connect à laquelle la société LDLC.com a pris une participation de 80 %.I. — Bilan au 30 septembre 2004.(En euros.)Actif30/09/0431/03/04Immobilisations incorporelles nettes240 42782 945Ecarts d’acquisition288 227300 543Immobilisations corporelles nettes952 102734 354Immobilisations financières nettes727 244128 520Actif immobilisé2 208 0001 246 363Stocks et encours13 571 9829 018 590Clients et comptes rattachés2 073 8122 728 843Autres créances3 629 8222 284 279Disponibilités4 665 6073 410 857Actif circulant23 941 22317 442 569Comptes de régularisation1 843 8031 047 815Total actif27 993 02619 736 748Passif30/09/0431/03/04Capital941 890301 543Prime d’émission ou de fusion8 290 4234 890 522Réserve légale30 15630 156Réserves consolidées– 1 909 137– 2 800 128Report à nouveau2 302 6481 076 315Résultat de l’exercice541 2163 003 728Total capitaux propres - Part du groupe10 197 1966 502 137Intérêts minoritaires34 86417 594Provisions pour risques et charges103 09369 420Dettes financières1 948 335328 013Dettes fournisseurs et comptes rattachés13 566 8838 216 420Dettes fiscales et sociales1 457 4173 586 768Autres dettes668 493998 172Comptes de régularisation16 74418 224Total passif27 993 02619 736 748II. — Compte de résultat.(En euros.)30/09/04 (6 mois)30/09/03 (6 mois)31/03/04 (12 mois)Vente de marchandises53 052 19226 899 43178 295 820Prestations vendues3 336 6771 539 0544 233 079Coût d’achat– 49 047 603– 24 010 767– 69 985 811Marge commerciale7 341 2664 427 71812 543 087Autres produits687 36147 526390 820Autres achats charges externes– 2 355 396– 1 294 930– 3 188 930Impôts et taxes– 230 551– 97 266– 371 047Charges de personnel– 3 238 008– 1 795 127– 4 435 260Dotations aux amortissements et provisions– 1 063 991– 244 621– 838 355Autres charges– 407 493– 196 736– 470 344Résultat d’exploitation733 188846 5643 629 971Produits financiers82 91542 514138 540Charges financières– 59 279– 22 860– 61 318Résultat financier23 63619 65377 222Résultat courant756 823866 2173 707 192Résultat exceptionnel– 10 4181 014 743957 106Impôt– 176 697– 1 000 929– 1 957 760Résultat net des entreprises intégrée569 709880 0312 706 539Amortissement des écarts d’acquisition– 12 316– 10 921– 23 206Résultat des sociétés mises en équivalence0200 654200 655Résultat net de l’ensemble consolidé557 3921 069 7642 883 987Résultat des intérêts minoritaires16 178– 131 335– 119 741Résultat net (Part du groupe)541 2151 201 0993 003 728Résultat courant par action0,140,170,74Résultat courant dilué par action0,140,170,72Résultat net par action0,100,240,60Résultat net dilué par action0,100,230,58Compte de résultat sectoriel.Activité (En euros)30/09/04 Informatique (6 mois)30/09/04 Câblages réseaux (6 mois)30/09/04 Total (6 mois)31/03/04 Informatique (12 mois)31/03/04 Câblages réseaux (3 mois)31/03/04 Total (12 mois)Vente de marchandises53 052 192053 052 19278 295 820078 295 820Prestations vendues3 329 3687 3093 336 6774 232 1898904 233 079Coût d’achat– 49 047 6030– 49 047 603– 69 985 8110– 69 985 811Marge commerciale7 333 9577 3097 341 26612 542 19889012 543 087Autres produits687 3610687 361390 8200390 820Autres achats charges externes– 2 345 683– 9 714– 2 355 396– 3 182 120– 6 811– 3 188 930Impôts et taxes– 230 190– 361– 230 551– 370 820– 226– 371 047Charges de personnel– 3 203 049– 34 959– 3 238 008– 4 417 982– 17 278– 4 435 260Dotations aux amortissements et provisions– 1 062 729– 1 262– 1 063 991– 838 245– 109– 838 355Autres charges– 386 686– 20 807– 407 493– 456 660– 13 684– 470 344Résultat d’exploitation792 981– 59 794733 1883 667 190– 37 2193 629 971III. — Tableau de variation des flux de trésorerie. (En milliers d’euros)Septembre 2004 (6 mois)Mars 2004 (12 mois)Résultat net de l’ensemble consolidé5572 884Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie211– 691Sous-total (capacité d’autofinancement)8012 193Variation du besoin en fond de roulement– 2 285– 254Flux liés à l’exploitation (A)– 1 4841 938Produits des cessions d’actif immobilisé21 378Acquisitions d’immobilisations– 1 147– 769Variation du périmètre0– 192Variation des comptes courants– 2364Flux liés aux investissements (B)– 1 147781Variation des réserves consolidées30Augmentation part des minoritaires018Augmentation des charges à répartir0– 11Variation des emprunts et dettes financières diverses5141Augmentation de capital (nominal)6400Primes d’émission4 3350Frais d’augmentation de capital imputés sur les primes– 6280Frais d’introduction en bourse– 307– 90Réduction des capitaux propres– 890Flux liés aux financements (C)3 15957Variation de la trésorerie (A) + (B) + (C)5272 776Trésorerie nette à l’ouverture3 390614Trésorerie nette à la clôture3 9173 390IV. — Annexes aux comptes consolidés semestriels du 30 septembre 2004.(Montants exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.)Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes semestriels d’une durée de 6 mois arrêtés au 30 septembre 2004 ; ces comptes ont été arrêtés par les dirigeants de l’entreprise.Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2004 portent sur une période de 12 mois et ceux de la situation intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2003, sur une période de 6 mois.Toutes les entités ont été consolidées sur une période de 6 mois, arrêtée au 30 septembre 2004.1. – Règles et méthodes comptables.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,en conformité avec le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 et de la recommandation n° 99-R-01 du Conseil national de la comptabilité.Les règles et méthodes comptables sont identiques à celles retenues pour le 31 mars 2004.La société utilise les méthodes préférentielles pour les leasings, et les locations de longue durée, ainsi que pour les indemnités de départ à la retraite.Le règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs a été appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2002. Son application n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :1.1. Périmètre de consolidation :Filiales% détentionDate de détentionMéthode de consolidationHardware.fr100 %Juillet 2000Intégration globaleGameamp49 %Juin 2003Intégration globaleTextorm100 %Avril 2001Intégration globaleDLP Connect80 %Janvier 2004Intégration globale— La société Arcane, détenue à 19,80 % depuis le 9 mars 2002, n’a pas été consolidée. Le Groupe n’exerce pas d’influence notable et le montant de la participation n’est pas significatif.— La société Game-Pub, détenue à 25 % par Gameamp depuis août 2002, n’a pas été consolidée. Le Groupe n’exerce pas d’influence notable et le montant de la participation n’est pas significatif.Le périmètre de consolidation est identique à celui retenu au 31 mars 2004.1.2. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de frais d’établissement, de frais d’augmentation de capital et de licences d’utilisation de logiciels.Le mode d’amortissement retenu est l’amortissement linéaire sur 3 ans, 5 ans ou sur douze mois pour certains logiciels.1.3. Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement sont intégralement comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.1.4. Ecarts d’acquisition. — Lors de la première consolidation d’une filiale, l’écart de première consolidation est ventilé entre :— des écarts d’évaluation afférents à certains éléments identifiables du bilan ;— des écarts d’acquisition constitués par le solde non affecté en écarts d’évaluation.L’écart d’acquisition est ensuite amorti selon le mode linéaire sur la durée de vie utile de l’investissement (n’excédant pas 20 ans) évaluée en fonction de l’intérêt stratégique et des perspectives de rentabilité de l’acquisition.L’écart d’acquisition concernant la société Gameamp est amorti sur 15 ans.1.5. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (incluant d’éventuels coûts d’assemblage dans le cas de matériel informatique acheté par la société pour son propre compte).Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée :Installations et agencements5 à 10 ansMatériel5 ansInstallations techniques5 à 10 ansMatériel de bureau3 à 5 ansMobilier5 ansLes biens acquis sous forme de crédit-bail sont retraités afin de refléter le coût d’acquisition de ces biens en immobilisations et en dettes financières. Ces biens sont amortis au même rythme que les immobilisations de même nature acquises directement.1.6. Participations, autres immobilisations financières. — Les titres de participation des sociétés non consolidées et les autres immobilisations financières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition (hors frais accessoires), diminué des éventuelles provisions pour dépréciation.1.7. Stocks. — Les marchandises sont évaluées selon la méthode « Premier entré, premier sorti ». Pour des raisons pratiques, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif.La valeur brute des marchandises et approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires.Une provision pour dépréciation est appliquée aux références à rotation lente ou obsolète, ainsi que sur les références dont les perspectives de vente apparaissent incertaines.Les articles assemblés sont valorisés au coût d’achat de leurs composants.1.8. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.Elles sont dépréciées au cas par cas en fonction de l’ancienneté et de la recouvrabilité de la créance.1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et évaluées au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché.1.10. Provisions pour risques. — Une provision pour risques est constituée afin de couvrir les risques de pertes sur des pièces défectueuses susceptibles d’être retournées par les clients et non garanties par les fabricants.1.11. Opérations en devises. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération.Les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice.La différence résultant de l’actualisation des créances et dettes en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de changes font l’objet d’une provision pour risques.1.12. Impôts différés. — Les impôts différés sont constatés sur l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les impôts différés actifs résultant de ces différences temporaires, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables ne sont pris en compte que si leur réalisation est probable. Cette probabilité est appréciée à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.1.13. Impôt société. — Les actifs d’impôt sur les déficits antérieurs constatés à la clôture de l’exercice clos au 31 mars 2003 ont été entièrement apurés sur l’exercice clos au 31 mars 2004.1.14. Informations sectorielles. — L’activité commerciale est exercée sur deux secteurs d’activité, informatique et installation de réseaux câblés, système de contrôle d’accès et vidéosurveillance à partir du territoire français.Une information sectorielle est donc donnée pour ces deux activités, ainsi qu’une répartition géographique du chiffre d’affaires.1.15. Résultat par action. — Le résultat de base par action correspond au résultat net part du groupe rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions en circulation est majoré pour tenir compte des instruments financiers émis par l’entreprise et susceptibles d’accroître le nombre d’actions en circulation, tels que les options de souscription d’actions.Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique à ce résultat de base.2. – Complément d’informations relatives au bilan et au compte de résultat.2.1. Tableau de variation des capitaux propres :Capitaux propres au 31 mars 20033 498Résultat au 31 mars 20043 004Capitaux propres au 31 mars 20046 502Augmentation de capital au 6 avril 200412Augmentation prime d’émission au 6 avril 20044 335Frais d’augmentation de capital (*)– 307Dividendes attribués/Exercice clos au 31 mars 2004– 890Augmentation de capital au 24 septembre 2004628Prélèvement sur prime d’émission pour augmentation de capital du 24 septembre 2004– 628Résultat au 30 septembre 2004541Autres mouvements3Capitaux propres au 30 septembre 200410 197(*) Le montant des frais liés à l’introduction en bourse et à l’augmentation de capital du 6 avril 2004 s’élève à 688 milliers d’euros. Une répartition de ces frais a été faite en fonction du nombre d’actions cédées et des nouvelles actions émises, conformément à l’avis 2000-D du Comité d’urgence du CNC.A l’occasion de l’introduction en bourse, le capital a été augmenté par création de 207 000 actions nouvelles de valeur unitaire de 0,06 €, émises au prix unitaire de 21 €.L’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2004 a décidé d’augmenter le capital, d’une valeur total de 628 milliers d’euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 0,06 € à 0,18 €, par prélèvement sur les réserves.— Répartition du capital au 30 septembre 2004 :Actionnaires% détentionNombre d’actionsLaurent de la Clergerie 25,68 %1 343 583Olivier de la Clergerie11,55 %604 244Caroline de la Clergerie11,55 %604 244Raphaël Marlier11,34 %593 500Jean-François Orth6,50 %340 292Suzanne de la Clergerie5,35 %279 768Divers public28,04 %1 467 093Total100 %5 232 7242.2. Dettes financières. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 30/09/04Au 31/03/04Montant brutA 1 an au +A + d’1 an et 5 ans au +A + de 5 ansMontant brutEmprunts31098213305Banques7227220Intérêts courus262621Comptes courants002Associés dividendes à payer890890Total1 9481 7362130328L’emprunt d’un montant total de 150 milliers d’euros contracte en décembre 2002 auprès de la Caisse d’épargne a un taux effectif global de 7,75 % afin de financer l’aménagement des nouveaux locaux de Limonest a été débloqué en totalité en juillet 2003.La société LDLC.com a signe une promesse de nantissement du fond de commerce envers la Caisse d’épargne pour l’emprunt souscrit.Un nouvel emprunt d’un montant total de 150 milliers d’euros a été contracté en décembre 2003 auprès du Crédit agricole à un taux de 4,24 % afin de financer l’aménagement de la nouvelle boutique située sur Lyon (9e).2.3. Détail du chiffre d’affaires net :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04France métropoleExportTotalFrance métropoleExportTotalFrance métropoleExportTotalVente marchandises46 6906 36253 05223 4453 45526 89969 3388 95778 296Prestations vendues (*)2 7036333 3371 1723671 5393 2001 0334 233Total49 3946 99556 38924 6163 82228 43872 5389 99182 529(*) Les prestations vendues correspondent principalement aux frais de port.2.4. Charges de personnel et effectif moyen employé :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04Salaires et traitements2 3081 2353 043Charges sociales8814561 085Participation des salariés aux résultats des entreprises49104308Total3 2381 7954 435Effectif moyen2511321612.5. Dotations aux amortissements et aux provisions :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04Dotations aux amortissements des immobilisations16080185Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks47858330Dotations aux provisions pour dépréciations des créances clients38278260Dotations aux provisions pour garantie261838Dotations diverses181125Total1 0642458382.6. Reprises sur amortissements et provisions :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04Reprise sur amortissements des immobilisations001Reprise sur provisions pour dépréciation des stocks3300182Reprise sur provisions pour dépréciations des créances clients28513114Total615132982.7. Résultat financier. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04Escomptes obtenus7538Revenus des VMP51330Produits financiers sur comptes courants000Gains de change253570Autres produits financiers001Sous-total produits financiers8343139Intérêts des emprunts11513Intérêts bancaires000Pertes de change371645Escomptes accordés112Charges nettes/Cession VMP1000Autres011Sous-total charges financières592361Résultat financier2420772.8. Résultat exceptionnel. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04Produits sur exercices antérieurs01015Produits/Cession immobilisations21 3781 378Sous-total produits exceptionnels21 3881 393Pénalités et amendes055Charges sur exercices antérieurs001Charges exceptionnelles de gestion02976Valeur nette comptable des immobilisations cédées13339355Sous-total charges exceptionnelles13373436Résultat exceptionnel– 101 0159572.9. Impôts sur les bénéfices. — Ce poste se décompose comme suit :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04Impôt exigible1607401 696Impôt différé16261262Total1771 0011 958La ventilation de l’impôt sur les résultats est la suivante :Du 01/04/04 au 30/09/04Du 01/04/03 au 30/09/03Du 01/04/03 au 31/03/04Sur résultat courant1643351 296Sur résultat exceptionnel (*)– 4442397Impôt/Résultat déficitaire dont le produit d’impôt est activé– 12400Impôt sur déficit Gameamp des exercices précédents non maintenu à l’actif0224224Impact des décalages temporaires140039Impôt forfaitaire annuel002Total1771 0011 9582.10. Rémunérations :— Les rémunérations allouées aux membres du directoire s’élèvent à 156 milliers d’euros brut pour la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004 ;— Les seules rémunérations attribuées aux membres du conseil de surveillance correspondent à des jetons de présence l’exercice clôturé au 31 mars 2004 pour un montant de 10 milliers d’euros.B. — Rapport semestriel d’activité au 30 septembre 2004.1. Résultats semestriels au 30 septembre 2004. — La situation comptable semestrielle consolidée au 30 septembre 2004 intègre les résultats de la société LDLC.com, ainsi que les résultats des sociétés Hardware.fr, Textorm, DLP Connect et Gameamp, par intégration globale.Au 30 septembre 2004, le chiffre d’affaires hors taxes consolidé s’élève à 56,4 M€, contre 28,4 M€ au premier semestre de l’exercice précédent.Le résultat d’exploitation consolidé s’élève à 733,2 K€, contre 846,5 K€ au 30 septembre 2003.Le résultat financier consolidé est bénéficiaire pour ressortir à 23,6 K€, contre un bénéfice de 19,6 K€ au 30 septembre 2003.Le résultat exceptionnel consolidé est déficitaire et s’élève à 10,4 K€, contre un bénéfice de 1 M€ au 30 septembre 2003.En conséquence, le résultat net consolidé (Part du groupe) est bénéficiaire et s’élève à 541,2 K€ au 30 septembre 2004, contre un bénéfice net consolidé de 1,2 M€ au 30 septembre 2003.Concernant la société LDLC.com, son chiffre d’affaires au 30 septembre 2004 s’élève à 56 M€, contre 28,2 M€ au premier semestre de l’exercice précédent.Son résultat d’exploitation au 30 septembre 2004 est un bénéfice et s’élève à 704,7 K€.2. Activité du groupe au cours du premier semestre de l’exercice. — Le premier semestre de l’exercice devant se clore le 31 mars 2005 a été marqué par de nombreux événements et mesures prises pour accompagner la croissance du groupe, notamment :— l’admission des actions de la société LDLC.com à la cote du Second marché d’Euronext Paris S.A., ce marché étant mieux adapté à la nouvelle dimension de l’entreprise ; cette admission est intervenue le 6 avril 2004 et a porté sur 5 232 724 actions ordinaires, avec une levée de fonds d’environ 4,3 M€ ;— le lancement du nouveau système informatique de gestion qui a eu lieu le 5 avril 2004, après l’inventaire annuel ;— l’ouverture de la nouvelle boutique, située à Lyon (9e) offrant ainsi davantage d’espace à la clientèle lyonnaise ;— la concrétisation du projet immobilier portant sur un bâtiment à construire, à usage d’entrepôt, situé à l’Isle d’Abeau, qui permettra à la société LDLC.com de délocaliser ses activités logistiques ainsi que quelques activités connexes et de traiter des volumétries de commandes beaucoup plus importantes ; ce bâtiment devrait être achevé le 1er juin 2005 et le fonctionnement optimal de ce centre logistique est prévu pour septembre 2005.La société Hardware.fr continue le développement de ses activités à Lyon, mais également à Paris avec l’ouverture d’un établissement secondaire et l’embauche de nouveaux rédacteurs.La société Gameamp S.A. continue également son développement, sans connaître d’événement particulier et sans envisager de changement majeur sur l’exercice en cours, celui-ci étant un exercice de consolidation.La société DLP Connect connaît une activité raisonnable sur le semestre écoulé et permet de développer, comme prévu, les services que le groupe LDLC.com souhaitait proposer aux professionnels.La société Textorm, quant à elle, ne connaît pas de changement de stratégie. Sa gamme de produits étendue permet à cette société de toucher régulièrement de nouveaux types de clients.3. Perspectives d’évolution prévisibles des activités du Groupe. — Pour l’exercice devant se clore le 31 mars 2005, il est prévu la réalisation d’un chiffre d’affaires consolidé de 150 M€ et un résultat net consolidé de l’ordre de 3 M€. Les résultats du Groupe au cours du dernier semestre de l’exercice en cours sont importants pour valider le niveau d’activité.Par ailleurs, la société LDLC.com poursuit l’étude de différents projets immobiliers concernant, d’une part, l’implantation de son nouveau siège social pour faire face à la croissance des effectifs et, d’autre part, l’ouverture d’un nouveau show room à Paris, souhaitée au printemps 2005.Elle étudie également le lancement de deux nouveaux sites Internet, l’un sur la vente de matériel hi-fi et vidéo, l’autre sur la vente de produits publicitaires.C. — Attestation des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2004.En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats consolidés, présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société LDLC.com, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimé nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.Lyon, le 24 janvier 2005.Les commissaires aux comptes :Commissariat Contrôle Audit :bernard chabanel ;Diagnostic Révision Conseil :hubert de rocquigny du fayel.81573