BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL

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• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2025, 23/01624
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 12/09/2024, 23/02572
  Début du contentieux : 15/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 05/07/2023, 22-13.450
  Début du contentieux : 11/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAL INDUSTRIES, STRUDAL, MJC2A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2023, 22-11.227
  Début du contentieux : 15/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/01/2023, 21-23.256
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARRARE, MJC2A
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2022, 21/07379
  Début du contentieux : 11/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DAL INDUSTRIES, STRUDAL, MJC2A
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 30/09/2021, 19/02240
  Début du contentieux : 15/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 28/01/2021, 20/01595
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 26/11/2020, 19-23.243, 19-23.379
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP Christophe Ancel, CARRARE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 07/05/2020, 18/01720
  Début du contentieux : 12/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 23/10/2019, 18-16.724
  Début du contentieux : 10/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 31/07/2019, 18/07126
  Début du contentieux : 30/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAL INDUSTRIES, STRUDAL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 04/07/2019, 18/01722
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARRARE, MJC2A
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2018, 18/07126
  Début du contentieux : 11/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DAL INDUSTRIES, STRUDAL, SCP CHRISTOPHE ANCEL
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 21/06/2018, 17/08537
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, SMA SA, CONCEPTUA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CLEVER, DELAGE LE COSSEC SOPHIE, IPF 78, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMAC, ALLIANZ I.A.R.D., BOON EDAM FRANCE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2018, 16/02901
  Début du contentieux : 10/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/06/2016, 15/12206
  Début du contentieux : 30/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAL INDUSTRIES, STRUDAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 07/04/2016, 14/04165
  Début du contentieux : 08/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2015, 13/03067
  Début du contentieux : 04/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 28/05/2014, 13/03567
  Début du contentieux : 24/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 19/11/2013, 13-1400, 2013-1400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, COMMUNE DE MORZINE, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, NYRSTAR FRANCE, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2013, 13-1400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, COMMUNE DE MORZINE, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, NYRSTAR FRANCE, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1342, 2013-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, AREVA NP, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE MAINTENANCE TECHNIQ INFORMATI, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, AUBRET INTERNATIONAL SA, COSSON SA, SOGEA BRETAGNE B T P, ENTREPRISE BOURDARIOS, FABER, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DV CONSTRUCTION, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
• ARCEP, 05/11/2013, 13-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, AREVA NP, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE TECHNIQ MAINTENANCE, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, SOCIETE AUBRET, COSSON SA, SOGEA BRETAGNE B T P, ENTREPRISE BOURDARIOS, FABER, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DV CONSTRUCTION, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
• CNIL, 02/05/2012, 2012-153
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Paris, 05/10/2011, 10/10988
  Début du contentieux : 11/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAL INDUSTRIES, STRUDAL
• Cour d'appel de Bordeaux, 01/07/2010, 09/367
  Début du contentieux : 05/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde
• ARCEP, 09/06/2009, 09-0500
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PASSY, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEP COM WIRELESS, DESMAREZ, DRESSER RAND, BBT, ECOMAT, SECURITE PROTECTION, COMPAGNIE PRODUCTION ALIMENTAIRE, AIRBUS FRANCE, R M C COMMUNICATIONS, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, BOUYGUES BATIMENT IDF, TIGF TEREGA, G4S SHARED SERVICES (FRANCE), SAM ACIERS D ARMATURE POUR BETON, PANAVI, LYCEE DUPUY DE LOME, BIOCOOP, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, CEA, MAIRIE DE LA LONDE LES MAURES, FRANCE HABITATION, MAIRIE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, ACTION SAUVETAGE, MAIRIE DE STE CECILE LES VIGNES, MAIRIE ANNECY LE VIEUX, MERIAL, CARREFOUR, SIEMENS SAS, MNHN MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE NATURELLE, TRANSPORTS BRANGEON, SARL RONCEMAY, BREALU, SOMOTEC, STRATEGIC TELECOM, SARL BARRAULT DEPANNAGE, MAIRIE DE TOURRETTE LEVENS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, IMPRIMERIE DE MONTLIGEON, PROCAP, SOPAB, AIRPORT TAXIS CONNEKTION, INDUSTEEL, ASA SAINT MARCELLINOISE, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC
• Cour de cassation, 16/12/2008, 07-15.589
  Début du contentieux : 14/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ATELIERS D'ORIGINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2008, 07-15.589
  Début du contentieux : 14/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ATELIERS D'ORIGINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/11/2008, 07/03713
  Début du contentieux : 21/05/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2008, 07/01946
  Début du contentieux : 16/04/2007
  Position : Défendeur
• ARCEP, 05/02/2008, 08-0168, 2008-0168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARNO DUNKERQUE, Conseil Général de l'Isère, Mairie de Roquebrune-sur-Argens, AIRANX, SENTINEL PROTECTION, Forest Agency Service Terminal, SOGEA Cricqueboeuf, Danisco France, CALCAIRES DU PLANTAUREL, SOGEA Rouen, LYNX SECURITE DIVISION INFORMATIQUE, Campenon Bernard Construction, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, Détection Gardien Sécurité Inter Paris, SMS CYCLING BV, Ecomat Perros-Guirec, Étoile Protection, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, Eiffage Construction Île-de-France, École de Ski Oz en Oisans, SICA de Sure, Agence Europe Sécurité, Ineo Infracom Dijon, CEMGA Logistics, Mairie de Tours, Syndicat des Eaux et Assainissement de Strasbourg, Société des Courses de La Teste-de-Buch, PPC Potasse Produits Chimiques, Compagnie d'Exploitation des Ports de Lorient, Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts, Société Les Tournels, Ineos Enterprises France, SAS SGPI VALLEE DU RHONE, Eiffage TP Saint-Paul, Eiffage Construction Val de Seine, EFFIA STATIONNEMENT, Goron SA, Leray Yann, SARL Alpine d'Énergie, Club Sportif Artistique 7ème BCA, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Soblink France, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, PSE Mourenx, Group 4 Securicor, Compagnie d'Immobilier Marseille, Universal Aviation France, CRIF Marseille, Lelong Henri-Claude, Séphi Paris, Régie Gestion Données Meythet, SMTC SYND MIXTE TRANSPORT COMMUN CAYENNE, SATTAS Kourou, Mairie de Saint-Louis, INDIGO PARK, SHBR SOCIETE HOTELIERE BERNICA LA REUNION, Agence Surveillance Sécurité Rezé, Centre Hospitalier de Chambéry, Cab Merigaud Letrange Hoffmann, Set Pierre & Vacances Maeva France, Metalfer SA, AFUL COTE SEINE, Hôpital Local Centre Hébergement, AFUL du Centre Commercial Pontault-Combault, NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES, Le Golf d'Ormesson Association Sportive, SECOM GARD SA, Grands Magasins Samaritaine, Caisse des Dépôts et Consignations, Normandie Conseil Informatique, Lomatrans, CAA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY, NOVALOIRE, Plysorol, Mairie de Carquefou, Fédération Secouristes Français, RUBIS STOCKAGE, Société des Courses Côte d'Azur, Jassin, FAPAGAU ET COMPAGNIE, Fenwick Linde, COMITE ENTREPRISE SNPE ANGOULEME, Girardeau SA, Terreal, Main Sécurité, Pathé Orléans II, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, ISS Logistique et Production, Port Autonome de Rouen, Sophia Golf Company, IFRIS Lyon, MALTERIES FRANCO BELGES, ROCAMAT, BRISTOL MYERS SQUIBB, POWER SECURITY PRIVE LTD, SIVEER Poitiers, (CMI) CHAMBRE FNAIM DES METIERS DE L IMMOBILIER DE PARIS ET LA REGION PARISIENNE, Mairie d'Épernay, Eagle Aviation, Europ Ambulances, Finorga
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2008, 08-0168, 2008-0168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARNO DUNKERQUE, CONSEIL GENERAL ISERE, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, AIRANX, SENTINEL PROTECTION, FOREST AGENCY SERVICE, SOGEA CRICQUEBOEUF, DANISCO FRANCE, CALCAIRES DU PLANTAUREL, SOGEA ROUEN, LYNX SECURITE DIVISION CESTAS, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SYND MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DETECTION GARDIEN SECURITE INTER, SMS CYCLING BV, ECOMAT, ETOILE PROTECTION, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, EIFFAGE SERVICES, ECOLE DE SKI OZ EN OISANS, SICA DE SURE, AGENCE EUROPE SECURITE, INEO INFRACOM, CEMGA LOGISTICS, MAIRIE DE TOURS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT STRASBOURG, STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH, PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES, CIE D EXPLOITATION DES PORTS LORIENT, MAIRIE DE ST MITRE LES REMPARTS, SOCIETE LES TOURNELS, INEOS ENTERPRISES FRANCE, SAS SGPI VALLEE DU RHONE, EIFFAGE TP, LERAY YANN, SARL ALPINE D ENERGIE, CLUB SPORTIF ARTISTIQUE 7EME BCA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOBLANK FRANCE, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, PSE SEMARIV, GROUP 4 SECURICOR, COMPAGNIE D IMMOBILIER MARSEILLE, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF MARSEILLE, LELONG HENRI CLAUDE, SEPHI, REGIE GESTION DONNEES, SMTC SYND MIXTE TRANSPORT COMMUN CAYENNE, SATTAS, MAIRIE DE ST LOUIS, INDIGO PARK, STE HOTELIERE BERNICA, AGENCE SURVEILLANCE SECURITE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, CAB MERIGAUD LETRANGE HOFFMANN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, METALUFER, AFUL COTE SEINE, HOPITAL LOCAL CENTRE HEBERGEMENT, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES, LE GOLF D ORMESSON ASS SPORT 4, SECOM GARD SA, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, LOMATRANS LOCATION MANUTENTION TRANSPORTS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION D ANNECY, NOVALOIRE, PLYSOROL, MAIRIE DE CARQUEFOU, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, RUBIS STOCKAGE, STE DES COURSES COTE D AZUR, JASSIN, FAPAGAU ET COMPAGNIE, FENWICK LINDE, SNPE, GIRARDEAU SA, WIENERBERGER FRANCE, MAIN SECURITE, PATHE ORLEANS II, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, PORT AUTONOME DE ROUEN, SOPHIA GOLF COMPANY, G E D E F CRESPA IFRIS PITIOT SOFOGEST, MALTERIES FRANCO BELGES, ROCAMAT, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, POWER SECURITY PRIVE LTD, SIVEER, (CMI) CHAMBRE FNAIM DES METIERS DE L IMMOBILIER DE PARIS ET LA REGION PARISIENNE, MAIRIE D EPERNAY, EAGLE AVIATION, COFATHEC SERVICES F M, EUROP AMBULANCES, FINORGA
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2007, 07/06243
  Début du contentieux : 17/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAL INDUSTRIES, STRUDAL, EPI ETUDES ET PREFABRICATION INDUSTRIELLE
• Autorité de la Concurrence, 09/05/2007, 07-D-15
  Début du contentieux : 18/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil régional d'Ile-de-France, BOUYGUES, Entreprise de Travaux Publics André et Max Brezillon SA, Olin SA of Équipements, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GESPACE FRANCE, Compagnie Générale de Bâtiment SA (CBC), NORD FRANCE BOUTONNAT, SPGI, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, Fougerolle SAS, SAEP Equipements SNC, SICRA, Spie SA, EFFIPARC ILE DE FRANCE, Vinci SA, Campenon Bernard Construction SA, VINCI CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION, Dumez Construction SNC, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2006, 05/08402
  Début du contentieux : 17/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ATELIERS D'ORIGINE
• Cour d'appel de Versailles, 22/09/2006, 05/03567
  Début du contentieux : 22/03/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 30/06/2006, 04/15715
  Début du contentieux : 21/06/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2006, 05/01925
  Début du contentieux : 24/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAL INDUSTRIES, STRUDAL
• ARCEP, 21/09/2004, 04-0787, 04-787
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SAEP GRIGNY, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MOUSSY LE NEUF, ITM LI ARGENTRE DU PLESSIS, SYND INTERCOMMUNAL OUVEZE PAYRE LE POUZIN, SOCIETE DES FIBRES DE CARBONE, EF EAU ET FORCE, MAIRIE POURRIERES, MURIGNY AMBULANCES SARL, ICARE, LYNX SECURITE EUROPE, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS, MG RB TROYES SA, NOVASEP, CHARIER TP, SUPAE ILE DE FRANCE, RAFFINERIE DU MIDI, SARL AMBULANCES CRON, ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION, GCC, CIE AMENAGEMENT COTEAUX GASCOGNE, ISPAT UNIMETAL, PONTICELLI FRERES, MAIRIE DE BEAUZAC, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D ORELLE, MAIRIE DE LE THOR, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, SIVOM DU PAYS DES MAURES, MAIRIE DE FIRMINY, REGIE DES PISTES DE TIGNES, ETS BILLARD SA, LIORAN HAUTE PLANEZE SI AMENAGEMENT GESTION DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, GROUPEMENT FONCIER CREDIPAR, ELF ANTARGAZ, MAIRIE DE MILLAU, MEDIACO AUVERGNE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, URBAINE DE TRAVAUX, FOUGEROLLE BALLOT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/09/2004, 04-0787, 04-787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SAEP GRIGNY, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MOUSSY LE NEUF, PERRINEL, SYND INTERCOMMUNAL OUVEZE PAYRE LE POUZIN, SOCIETE DES FIBRES DE CARBONE, EF EAU ET FORCE, MAIRIE POURRIERES, MURIGNY AMBULANCES SARL, ICARE, LYNX SECURITE EUROPE, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS, MG RB TROYES SA, NOVASEP, CHARIER TP, SUPAE ILE DE FRANCE, RAFFINERIE DU MIDI, SARL AMBULANCES CRON, ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION, GCC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOGERES, ISPAT UNIMETAL, PONTICELLI FRERES, MAIRIE DE BEAUZAC, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D ORELLE, MAIRIE DE LE THOR, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, SIVOM DU PAYS DES MAURES, MAIRIE DE FIRMINY, REGIE DES PISTES DE TIGNES, ETS BILLARD SA, LIORAN HAUTE PLANEZE SI AMENAGEMENT GESTION DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, GROUPEMENT FONCIER CREDIPAR, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, MAIRIE DE MILLAU, MEDIACO AUVERGNE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, URBAINE DE TRAVAUX, FOUGEROLLE BALLOT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/04/2002, 02-0298, 02-298
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Direction de l'Éducation Nationale de Monaco, LR Services, Port Autonome de Marseille - Port de Bouc, Taxis Radio Lens, CRISTAL UNION, Legum Land Surgelés, CONGRES ET EXPOSITIONS DE BORDEAUX, Steelcase SA, ADPC, Mairie de Matoury, Best Of Security, PBM Ouest, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, Mairie de Drancy, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, Idex et Compagnie, Sanofi Synthélabo Recherche, Franche Comté Energie, SLALOM LABELLEMONTAGNE