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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/11/2024, 24/02269
Début du contentieux :
07/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL-LES MANDATAIRES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/07/2024, 24/05519
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
18/07/2024, 24/04134
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL-LES MANDATAIRES, FINANCIERE ROSSO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
20/06/2024, 24/00162
Début du contentieux :
21/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL-LES MANDATAIRES, MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/02/2024, 23/15353
Début du contentieux :
07/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement Public MME LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NICE ET MENTON
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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