Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
07/07/2025, 2024008958
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SL INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER
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Cour de cassation,
26/10/2022, 19-25.996, 19-25.999, 19-26.002, 19-26.004, 19-26.006, 19-26.007, 19-26.008
Début du contentieux :
07/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Le Fournil des pistes, société SLAF, MILLE ET UN PAINS, société BFP, LA MIE, FRR FRANCE RESTAURATION RAPIDE, syndicat Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, syndicat Confédération générale du travail du commerce des services et de la distribution du Puy-de-Dôme
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Lyon,
22/02/2011, 08LY02236
Début du contentieux :
28/07/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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