GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES

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• Tribunal judiciaire de Montauban, 11/06/2026, 26/00104
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, SMA SA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/03/2026, 23/04226
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 05/03/2026, 26-0476, 2026-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2026, 26-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26/01/2026, 25/01640
  Début du contentieux : 05/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV BORDEAUX ET0, TERRITOIRES AVENIR, SARL LE BELVEDERE, M2L- MORAND- LEGRIX ARCHITECTES ASSOCIES, ARCHITECTURE URBANISM B.V, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES (EMP), SOCOTRAP SOCIETE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, Société SMABTP, ENTREPRISE BOUVARD, SELARL AJILINK, BDR & ASSOCIES, SA SMA, M.R ENDUITS, TERRELL, AXA FRANCE IARD, PROSECO SN, SUNLITE CONTROL BV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/11/2025, 21/03809
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AGF ALLIANZ FRANCE, ENTREPRISE REY-BETBEDER, SELARL D ARCHITECTURE CHRISTIAN PERAL, AQUITERRA ISE, BMTP, G.M.T.S. GENDRE MATERIELS TRAVAUX SPECIAUX, SOCIETE NOUVELLE EXPLOITATION CUENDET, QUALICONSULT SECURITE, LIDL Siège social, LIDL établissement secondaire
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/07/2025, 25/01192
  Position : Défendeur
  Autres parties : 8888 - DOUBLE DOUBLE 8, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE SA/NV, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, S.A.R.L. GB AGENCEMENT, ACTE IARD, GALIAN-SMABTP, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BETEM INGENIERIE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14/04/2025, 25/00841
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS », CENTRE HOSPITALIER DE, ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), S.A.S. ARTELIA venant aux droits des Sociétés COTEBA, ICADE PROMOTION et ICADE SETRHI SETAE, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, S.A.S SOCIETE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SOCOTRAP), S.N.C. INEO AQUITAINE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès-qualité d'assureur de la SARL VALODE & PISTRE ARCHITECTES, S.A. EUROMAF ès-qualité d'assureur de la Société ICADE SETRHI SETAE, S.A. GAN ASSURANCES ès-qualité d'assureur de la Société FONDEVILLE, Assurance Mutuelle Agricole GROUPAMA D'OC ès-qualité d'assureur de la SAS GBMP, SMA SA ès-qualité d'assureur de la SAS SOCOTRAP, SMA SA ès-qualité d'assureur de la société INEO, SMABTP ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA ès-qualité d'assureur de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, et d'assureur de APAVE SUDEUROPE, APAVE SUDEUROPE SAS, S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l'APAVE SUDEUROPE par voie d'apport partiel d'actif en date du 1er janvier 2023, ARICI, S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d'assureur de la SAS ARICI, SMABTP ès-qualité d'assureur de la Société DUS, SMABTP ès-qualité d'assureur de la Société GARRIGUES, MIROVIL MIROITERIE VILLENEUVOISE, SA AXA FRANCE IARD ès-qualité d'assureur de la société MIROVIL, GRIESSER FRANCE SA, HEBRAS GARCIA, GEOFONDATION, S.A. ZURICH ès-qualité d'assureur de la SARL GEOFONDATION, SMABTP en qualité d'assureur de la société SOCOTRAP, SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société GBMP, société GBMP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• ARCEP, 03/04/2025, 25-0725
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL STAFFING SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUST TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2025, 25-0725
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, FIDUCIAL STAFFING, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0654
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASTCB DE TROYES-BUCHERES, FR ACTIVITIES, NAVAL GROUP, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SAINT QUENTIN EN YVELINES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BSR, EVONEO, C2AP, ACTION CONSEIL INTERVENTION, SOCIETE DES ORGANISATEURS DE SPECTACLES, SNC HUISNE SARTHOISE, CLUB DES SPORTS DE COURCHEVEL, ARINC INC, L'ANNEAU, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, RP2, COPR DU CIAT C O FONCIA JUBAULT, VOSGES DANS L'VENT, SOLUMAT, PROTECTIM SECURITY GROUP, GROUPE SGP, ADF ENVIRONNEMENT, FRANCE TRAVAIL, ARMOR PROTECTION SECURITE, SUEZ RV OUEST, AUXOIS COMPOST, FONCIERE ROUTE DES SALINS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COUR D'APPEL DE LYON, DELTA 2, RAFAL - RUN ANIMAL FEED AGRI LITTER, GS GUARDIAN SENTINEL, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME
• ARCEP, 27/03/2025, 25-0654
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASTCB DE TROYES-BUCHERES, FR ACTIVITIES, NAVAL GROUP, SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SAINT QUENTIN EN YVELINES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BSR, EVONEO, C2AP, ACTION CONSEIL INTERVENTION, SOCIETE DES ORGANISATEURS DE SPECTACLES, SNC HUISNE SARTHOISE, CLUB DES SPORTS DE COURCHEVEL, ARINC INC, L'ANNEAU, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, RP2, COPR DU CIAT C O FONCIA JUBAULT, VOSGES DANS L'VENT, SOLUMAT, PROTECTIM SECURITY GROUP, GROUPE SGP, ADF ENVIRONNEMENT, FRANCE TRAVAIL, ARMOR PROTECTION SECURITE, SUEZ RV OUEST, FONCIERE ROUTE DES SALINS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COUR D'APPEL DE LYON, DELTA 2, RAFAL - RUN ANIMAL FEED AGRI LITTER, GS GUARDIAN SENTINEL, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/03/2025, 24/02137
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS », CENTRE HOSPITALIER DE, ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, S.A.S SOCIETE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SOCOTRAP), S.N.C. INEO AQUITAINE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A. GAN ASSURANCES, Assurance Mutuelle Agricole GROUPAMA D'OC, SMA SA, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, ARICI, AXA FRANCE IARD, MIROVIL MIROITERIE VILLENEUVOISE, GRIESSER FRANCE SA, HEBRAS GARCIA, GEOFONDATION, ZURICH ASSURANCES, S.A.S. ARTELIA, Société SMABTP, S.A.S. GBMP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/12/2024, 23/04933
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES, SCI LA SOURCE DE LILHAC, AEGIS, SCP CBF ASSOCIES, MMA IARD, COLAS FRANCE, SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES, ACANTYS REALISATIONS, SBP CHARPENTE, 2 CP, SARL TOLSAU, NUANCE SOL, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCIETE MERIDIONALE DE PEINTURE, OPNA, OTIS, PLATRIERS MIDI PYRENEES, LES PEPINIERES DU LANGUEDOC, SOLMECA, MIDI TRAVAUX PUBLICS, BSA OCCITANIE, JARA METALLIER, LARROQUE METAL, G.B. IMMO, MATEOS ELECTRICITE, AR 357, BENJAMIN VAN DEN BULCKE ARCHITECTE, LS INGENIERIE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• ARCEP, 11/09/2024, 24-2031
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC GIFRER BARBEZAT, SARL MARIO BOTTAREL ET FILS, COMMUNE DE NEVERS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GRAND-OUEST, CASINO DE MONTROND LES BAINS, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES, CITYA IMMOBILIER PECORARI, SNCF RESEAU, SOCOTEC CONSTRUCTION, HAVILAND, ETS BASTIDE MICHEL, EXPLOITATION FORESTIERE, ORGANIS COOPERATION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, OPTEOR IMMOTIC, CLUB DES SPORTS DE VAL D'ISERE, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, GXO LOGISTICS FRANCE, COGEDE, ARJOBEX, SCAFOM-RUX FRANCE, URBAINE DE TRAVAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2024, 24-2031
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC GIFRER BARBEZAT, SARL MARIO BOTTAREL ET FILS, COMMUNE DE NEVERS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GRAND-OUEST, CASINO DE MONTROND LES BAINS, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES, CITYA IMMOBILIER PECORARI, SNCF RESEAU, SOCOTEC CONSTRUCTION, HAVILAND, ETS BASTIDE MICHEL, EXPLOITATION FORESTIERE, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, OPTEOR IMMOTIC, CLUB DES SPORTS DE VAL D'ISERE, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, GXO LOGISTICS FRANCE, COGEDE, ARJOBEX, SCAFOM-RUX FRANCE, URBAINE DE TRAVAUX
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/08/2024, 24/00082
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRITOIRES AVENIR, SCCV BORDEAUX ET0, M2L- MORAND- LEGRIX ARCHITECTES ASSOCIES, SOCIETE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES, MAITRESELARL, PROSECO SN, TERRELL, SUNLITE CONTROL BV, La Société LE BELVEDERE, Société SMA SA, AXA FRANCE IARD, La SMABTP, ENTREPRISE BOUVARD, MAITRE, BDR& ASSOCIES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2024, 21/05092
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLAT SOLUTIONS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 28/05/2024, 24-1208
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AURINET, PROTEC SECURITE PRIVEE, FACEO FM ILE DE FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SAINT-GOBAIN ABRASIFS, SOLUMAT, ALDICOM OCEAN INDIEN, LA CITE DU SON, GSF MERCURE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2024, 24-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AURINET, Protec Securite Privee, FACEO FM ILE DE FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, Saint-Gobain Abrasifs, Solumat, ALDICOM OCEAN INDIEN, LA CITE DU SON, GSF MERCURE
• Cour d'appel de Toulouse, 13/02/2024, 21/04690
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTM SUD OUEST TP GC, S.A.S. SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SOCO TRAP, Société SMABTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 16/11/2023, 23-2587
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MINISTERE DES SPORTS & DES JEUX OLYMPIQUES & PARALYMPIQUES, ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE, PRESTALIS, COMMUNE DE LE PALAIS, STEF TRANSPORT VALENCE, BRIDAULT SOLUTIONS, ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE FECAMP, COMMUNE DE SELESTAT, REGIOTECH, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DECIMALE, PAPREC ENERGIES, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, NGE BATIMENT, CLUB 2MIL22, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CORSICA FPS, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DREAM TEAM PARAPENTE, CINEMA RITZ SARL, ASSOCIATION RADIO 5 / 5
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2023, 23-2587
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MINISTERE DES SPORTS & DES JEUX OLYMPIQUES & PARALYMPIQUES, ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE, PRESTALIS, COMMUNE DE LE PALAIS, STEF TRANSPORT VALENCE, BRIDAULT SOLUTIONS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE FECAMP, COMMUNE DE SELESTAT, REGIOTECH, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DECIMALE, PAPREC ENERGIES, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, NGE BATIMENT, CLUB 2MIL22, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CORSICA FPS, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DREAM TEAM PARAPENTE, CINEMA RITZ SARL, ASSOCIATION RADIO 5 / 5
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/08/2023, 23-1810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-O, DUSHOW, TERENVIE, BIOGAZ AUCH, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, SOLUMAT, METABIEF AVENTURE, SATA GROUP, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, RCP 06, M-2LOG, SITA IT SERVICES FRANCE, COMMUNE D'AGDE
• ARCEP, 17/08/2023, 23-1810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, DUSHOW, TERENVIE, BIOGAZ AUCH, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, SOLUMAT, METABIEF AVENTURE, CITADINES, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, RCP 06, M-2LOG, SITA IT SERVICES FRANCE
• Tribunal administratif de Toulouse, 14/08/2023, 2200132
  Début du contentieux : 24/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULOUSE, APAVE SUDEUROPE SAS, FUTURA PLAY, SPRINGER ET CIE, SARL Techni Ceram, ETANDEX, TECHNISPHERE, J ROBERT INGENIERIE, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, SOCIETE NATIONALE SNCF, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., ACTE IARD, MMA IARD, SMA EDF & CO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/11/2022, 20/00141
  Début du contentieux : 24/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EKIP'
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/06/2022, 20/02531
  Début du contentieux : 02/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. FONDEVILLE, Société SOCOTRAP, CPAM DU LOT ET GARONNE, ACTUAL AGEN 47, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/11/2021, 18/03472
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCOPLAS SOCIETE GENERALE DE FERMETURES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 25/10/2019, 17/03482
  Début du contentieux : 17/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 05/07/2019, 17/01864
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS AL ET CO, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, GROUPAMA D'OC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 01/03/2018, 17/03482
  Début du contentieux : 17/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 21/05/2013, 11/05334
  Début du contentieux : 13/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL MIDI PYRENEES INOX