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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
27/04/2026, 25/06306
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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ARCEP,
02/12/2024, 24-2701
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, ETABLISSEMENTS GEORGES MARECHAL ET FILS, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, T3M, GODEFROY EQUIPEMENTS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, AGRI SANTERRE, ETS GILBERT METHIVIER, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, UPERIO FRANCE, GAEC DES BRUYERES, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COBAT CONSTRUCTIONS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SASU BRUNO GAILLARD, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
02/12/2024, 24-2701
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, CLOUE JEAN & FILS, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, ETABLISSEMENTS GEORGES MARECHAL ET FILS, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, T3M, GODEFROY EQUIPEMENTS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, AGRI SANTERRE, ETS GILBERT METHIVIER, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, UPERIO FRANCE, GAEC DES BRUYERES, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COBAT CONSTRUCTIONS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SASU BRUNO GAILLARD, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
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ARCEP,
30/11/2023, 23-2698
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GODEFROY EQUIPEMENTS
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
30/11/2023, 23-2698
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GODEFROY EQUIPEMENTS
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ARCEP,
19/06/2018, 18-0749
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TOUR TOKYO, RHINE EUROPE TERMINALS, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU-THIERRY, CENTRE D'EDUCATION CYNOPHILE CANINA, GCC, MONIER, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX CHÂTEAU DE VOLTAIRE, PREVOTEAU NETTOYAGE ET SERVICES, ECOMAT, CHANTIER BOUYGUES BATIMENT, COMMUNE D'ARRAS, SHMPP, ATELIER D'URBANISME DE LA VILLE DE YUTZ, GUYONNET TP, L'ATELIER DES COMPAGNONS, AUTO-ECOLE DES THERMES, START SECURITE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, BOURDARIOS, BTM, POCLAIN TECHNISCAT GRANDRY
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
19/06/2018, 18-0749
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TOUR TOKYO, RHINE EUROPE TERMINALS, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU-THIERRY, CENTRE D'EDUCATION CYNOPHILE CANINA, GCC, MONIER, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX CHÂTEAU DE VOLTAIRE, PREVOTEAU NETTOYAGE ET SERVICES, ECOMAT, CHANTIER BOUYGUES BATIMENT, COMMUNE D'ARRAS, SHMPP, ATELIER D'URBANISME DE LA VILLE DE YUTZ, GUYONNET TP, L'ATELIER DES COMPAGNONS, AUTO-ECOLE DES THERMES, START SECURITE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, BOURDARIOS, BTM, POCLAIN TECHNISCAT GRANDRY