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Cour d'appel de Versailles,
14/04/2026, 25/06918
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Versailles,
28/01/2025, 24/01699
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SFR FIBRE SAS, AXIONE, XPFIBRE.CVN, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, CABINET MARMAGNE, ALPHA CONTROLE, ROC SOL, ARCAS PARIS, COMMUNE DE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GRDF, ENEDIS, ORANGE, PARIS STRUCTURES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
16/11/2015, 12/04698
Début du contentieux :
24/05/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI NAUDIN
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Cour d'appel de Versailles,
19/05/2014, 11/08760
Début du contentieux :
15/09/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
02/07/2012, 12/02847
Début du contentieux :
17/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DES TENNIS, VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 13 BIS RUE DES ABONDANCES A BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), AGI ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 13 RUE DES ABONDANCES A BOULOGNE-BILLANCOURT (92100)