Cour d'appel de Versailles,
14/04/2026, 25/06918
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Versailles,
28/01/2025, 24/01699
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SFR FIBRE SAS, AXIONE, XPFIBRE.CVN, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, CABINET MARMAGNE, ALPHA CONTROLE, ROC SOL, ARCAS PARIS, COMMUNE DE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GRDF, ENEDIS, ORANGE, PARIS STRUCTURES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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