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Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2026, 26/50518
Position :
Défendeur
Autres parties :
FONCIERE MYRA, CENAC ASSURANCES, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du,, MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA BRED BANQUE POPULAIRE GPE ILES DU NORD
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/02/2025, 21/06822
Début du contentieux :
14/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
FYM, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
26/03/2024, 21/06753
Début du contentieux :
11/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
11/05/2022, 19/09579
Début du contentieux :
15/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI OBERKAMPF 145
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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