Tribunal judiciaire de Tours,
12/03/2026, 23/02447
Position :
Défendeur
Autres parties :
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SAS- ARCHITECTES ASSOCIES, LES FACADES DE TOURAINE
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Tours,
06/11/2025, 22/05213
Début du contentieux :
29/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
LOIREVES, LA NIVERNAISE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA NOUVELLE LP CLIM, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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