Cour d'appel de Versailles,
04/09/2025, 24/06916
Début du contentieux :
15/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ROISSY T P, Personne anonymisée 1, ENEDIS, BTP CONSULTANTS, MASTRANDREAS GROUP, COMMUNE D', DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, CABINET SOLOGNE IMMOBILIER, JOSYVAL, SNC JOSEPHIL, K.M BATI, L.T.M., CABINET J L B, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SUEZ EAU FRANCE, ORANGE, GRDF, ATLAND ASNIERES SUR SEINE AVENUE D'ARGENTEUIL
Dispositif :
Prononce la nullité de l'assignation
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Cour d'appel de Versailles,
24/10/2016, 14/01918
Début du contentieux :
08/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
Cour d'appel de Versailles,
29/03/2016, 14/08640
Début du contentieux :
18/11/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle