MULTIHABITATION 4

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4 , sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire et Extraordinaire le seize juin deux mille vingt-six à seize heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2025 Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2025 Nomination de trois associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de Surveillance ; Renouvellement des mandats des Commissaire aux comptes titulaire et suppléant ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXII « Assemblées Générales » des statuts ; Modification de la règle relative à la durée du mandat de l’expert indépendant et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires et modification corrélative de l’article XXV « Valeurs de la Société » des statuts ; Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 5 « Frais administratifs » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET S DE RESOLUTION S P remière résolution ( Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 112 604,64 euros. D euxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 112 604,64 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 498 597,32 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 611 201,96 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 204 758,40 euros Au report à nouveau une somme de 406 443,56 euros Troisième résolution ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Q uatrième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2025 à 12 010,00 euros, soit environ 0,49 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. C inquième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) – L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. S ixième résolution ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2025 ) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière et du fait que dans cette hypothèse : le montant des ventes (frais d’agence inclus) est versé à la SCPI et que, les honoraires de commercialisation y afférents sont par la suite reversés à la Société La Française Real Estate Managers ; décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique, à un maximum de : 2,5 % HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant sur un bien libre ; 4,17% HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant sur un bien occupé. L’Assemblée générale constate que les honoraires versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 101 413,43 euros TTC en 2025. Etant précisé que la SCPI récupère cette somme par le biais des honoraires provenant du prix de vente. S eptième résolution ( Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2025 ) – L’assemblée générale décide de fixer les honoraires de liquidation dus à la société La Française Real Estate Managers, à : pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10 % HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels. pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10 % HT des produits financiers annuels. L’Assemblée générale constate que les honoraires versés à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 54 928,19 euros en 2024. pour la réalisation de l’actif social : 1,25 % HT du montant annuel des ventes (hors droits). L’Assemblée générale constate que les honoraires versés à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 31 682,80 euros en 2025. H uitième résolution ( Nomination de trois associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de Surveillance ) – L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Jean-Luc BRONSART, Président Jacques MORILLON, Secrétaire Olivier BLICQ Frédéric BRINDEAU Marie-José DUTEURTRE Bertrand de GELOES Jacques Léonard de JUVIGNY Patrick KONTZ François RINCHEVAL nomme en qualité de nouveaux membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de 2028 : ( Seront nommés les 3 associés candidats au moins ou les 9 au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ) : Candidats Élu / Non élu Nombre de voix N euvième résolution ( Renouvellement des mandats des Commissaire aux comptes titulaire et suppléant ) – L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031. L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société B.E.A.S., commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031. D ixième résolution ( Renouvellement du mandat de l’Expert Immobilier ) – L’assemblée générale, connaissance prise de la durée du mandat de BPCE Expertises Immobilières en qualité d’expert immobilier expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, prend acte de la prorogation de ce mandat à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, conformément à l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025 modifiant l’article R. 214-157-1 du Code monétaire et financier. O nzième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire P remière résolution ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXII « Assemblées Générales   » des statuts ) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide, de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et de modifier corrélativement le paragraphe 2 « Délais de convocation » de l’article XXII « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article XXII : Assemblées Générales (…) 2. Délais de convocation Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation, ou la date de l’envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. » NOUVELLE RÉDACTION « Article XXII : Assemblées Générales (…) 2. Délais de convocation Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation, ou la date de l’envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours. » Le reste de l’article demeure inchangé. D euxième résolution (Modification de la règle relative à la durée du mandat de l’expert indépendant et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires et modification corrélative de l’article XXV « Valeurs de la Société » des statuts)  – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide afin de se mettre en conformité avec l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025 modifiant l’article R. 214-157-1 du Code monétaire et financier : de modifier les règles relatives (i) à la durée du mandat de l’expert indépendant, (ii) à la publication des valeurs de reconstitution et de réalisation ; de modifier corrélativement l’article XXV « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION «  Article XXV : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. L’expert, dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé par l’Assemblée Générale pour une durée de cinq ans. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice en cas d'augmentation de capital. » NOUVELLE RÉDACTION «  Article XXV : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. L’expert, dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé par l’Assemblée Générale pour une durée de six ans par la Société de Gestion dans les conditions prévues par la loi . La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion selon les modalités de l’article L214- 109 du Code monétaire et financier dans le bulletin d’information de la SCPI. » T roisième résolution ( Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 5. « Frais administratifs » de l’article XVII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et de modifier corrélativement le paragraphe 5. « Frais administratifs » de l’article XVII « Rémunération de la Société de Gestion » de la société de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article XVII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 5. Frais administratifs Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Pour toutes cessions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente : il est dû par l’Associé-vendeur, à la Société de gestion, une commission de cession calculée au taux de 5 % HT sur le montant de la transaction, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » NOUVELLE RÉDACTION « Article XVII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 5. Frais administratifs Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Le règlement de ce droit fixe s’effectuera exclusivement par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement ne sera pas accepté. Pour toutes cessions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente : il est dû par l’Associé-vendeur, à la Société de gestion, une commission de cession calculée au taux de 5 % HT sur le montant de la transaction, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » Le reste de l’article demeure inchangé. Q uatrième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. candidats SORTANTS Personnes Physiques Olivier BLICQ – 68 ans Détenant : 42 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 16 Frédéric BRINDEAU – 52 ans Détenant : 35 parts Demeurant à : Paris 2e (75) Profession / activité : Responsable de la gestion d'actifs Infrastructure et de l'ESG Nombre de mandat CS SCPI : 1 Jean-Luc BRONSART – 71 ans Détenant : 223 parts Demeurant à : Saint-Brévin-les-Pins (44) Profession / activité : investisseur immobilier privé, loueur en meublé non professionnel Nombre de mandats CS SCPI : 47 Président sortant Bertrand de GELOES – 78 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Vannes (56) Profession / activité : Ancien chef d'entreprise dans le transport. Nombre de mandats CS SCPI : 7 Marie-José DUTEURTRE – 73 ans Détenant : 11 parts Demeurant à : Le Havre (76) Profession / activité : Ancienne professeure de mathématiques Nombre de mandats CS SCPI : 17 Patrick KONTZ – 71 ans Détenant : 81 parts Demeurant à : Biscarosse (40) Profession / activité : Retraité de la gendarmerie Nombre de mandats CS SCPI : 15 Jacques de JUVIGNY – 61 ans Détenant : 114 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : Directeur Général d'une association de prévention et de santé au travail Nombre de mandats CS SCPI : 4 Jacques MORILLON – 61 ans Détenant : 93 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : Ingénieur, investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 12 Secrétaire sortant François RINCHEVAL – 60 ans Détenant : 25 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : Dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 12 Nouveaux candidats Personnes Physiques Laurent ALTMAYER – 47 ans Détenant : 26 parts Demeurant à : Riedisheim (68) Profession / activité : Ingénieur Nombre de mandats CS SCPI : 8 Patrick BETTIN – 76 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Audun-le-Roman (54) Profession / activité : Investisseur privé en SCPI Nombre de mandats CS SCPI : 8 Philippe CABANIER – 54 ans Détenant : 10 parts Demeurant à : Toulouse (31) Profession / activité : Directeur financier. Investisseur privé Nombre de mandat CS SCPI : 11 Thierry DELEUZE – 60 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : L’Isle-Adam (95) Profession / activité : Cadre financier chez EDF Nombre de mandats CS SCPI : 1 Personnes Morales SCI AAAZ Détenant : 1 part Siège social : Versailles (78) RCS : Versailles 490 714 458 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 6 Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation.   Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire convoquée le 11 juin 2025 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le premier juillet deux mille vingt-cinq à quinze heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l e même ordre du jour , à savoir : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports du liquidateur, du Conseil de Surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2024 ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2024 ; Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative de l’article XXV des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXII des statuts Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe 1. « Nomination » de l’article XX des statuts Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 du 23 mai 2025 . La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4 , sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire et Extraordinaire le onze juin deux mille vingt- cinq à quatorze heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports du liquidateur, du Conseil de Surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2024 ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2024 ; Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative de l’article XXV des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXII des statuts Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe 1. « Nomination » de l’article XX des statuts Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET S DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 225 194,77 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa mission de Gérant et de liquidateur et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 225 194,77 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 426 971,35 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 652 166,12 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 153 568,80 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 498 597,32 euros TROISIEME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 ) – L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : - valeur comptable : 13 638 013,11 euros, soit 559,49 euros par part ; - valeur de réalisation : 13 994 614,19 euros, soit 574,11 euros par part ; - valeur de reconstitution : 16 537 492,24 euros, soit 678,43 euros par part. QUATRIEME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2024 à 93 612 euros, soit environ 3,84 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) – L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. SEPTIEME RESOLUTION ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2024 ) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière et du fait que dans cette hypothèse : le montant des ventes (frais d’agence inclus) est versé à la SCPI et que, les honoraires de commercialisation y afférents sont par la suite reversés à la Société La Française Real Estate Managers ; décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique, à un maximum de : 2,5 % HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant sur un bien libre ; 4,17% HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant sur un bien occupé. L’Assemblée générale constate que les honoraires versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 234 464,21 euros TTC en 2024. HUITIEME RESOLUTION ( Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2025 ) – L’assemblée générale décide de fixer les honoraires de liquidation dus à la société La Française Real Estate Managers, à : pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10 % HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels. pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10 % HT des produits financiers annuels. L’Assemblée générale constate que les honoraires de liquidation versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 69 575,82 euros TTC en 2024. pour la réalisation de l’actif social : 1,25 % HT du montant annuel des ventes (hors droits). L’Assemblée générale constate que les honoraires de liquidation versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 70 283,04 euros TTC en 2024. NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative de l’article XXV des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du liqudateur et après avoir pris connaissance de l’article L214-109 du Code monétaire et financier qui dispose que les valeurs de la SCPI sont désormais arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice en cas d’augmentation de capital, décide en conséquence : de supprimer : le pouvoir donné au conseil de surveillance de modifier les valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale, de modifier par conséquent l’article XXV « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante Ancienne rédaction « Article XXV : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. L’expert, dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé par l’Assemblée Générale pour une durée de cinq ans. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs sur rapport motivé de la Société de Gestion. » Nouvelle rédaction « Article XXV : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu’ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. L’expert, dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé par l’Assemblée Générale pour une durée de cinq ans. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice en cas d'augmentation de capital. » DEUXIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur, décide, de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et d’indiquer que ces dernières délibèrent conformément aux lois et règlementations en vigueur et de modifier corrélativement les paragraphes 5 « Délibérations - Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXII « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « Article XXII : Assemblées Générales (…) 5. Délibérations – Quorum Le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l’Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d’un nombre d’Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées et votant par correspondance. Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, ou représentés ou votant par correspondance. L’Assemblée Générale Extraordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d’Associés présents, représentés ou votant par correspondance, formant au moins cinquante pour cent du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou votant par correspondance. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance. Pour le calcul du quorum il n’est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l’Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours, à compter du jour d’envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites, doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires. Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la Société de Gestion procède après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d’Associés ayant fait connaître leur décision . Nouvelle rédaction  : « Article XXII : Assemblées Générales (…) 5. Délibérations – Quorum Le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l’Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Les assemblées générales délibèrent dans les conditions de quorum prévues par les lois et règlementations en vigueur. Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, ou représentés ou votant par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l’Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours, à compter du jour d’envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires et/ou Extraordinaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION ( Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe 1. « Nomination » de l’article XX des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur, décide, conformément aux lois et règlementations en vigueur, de modifier le nombre de membres composant le conseil de surveillance pour le fixer, à trois membres au moins et neuf membres au plus, à compter de l’élection des membres du conseil de surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025 et de modifier corrélativement le paragraphe 1. « Nomination » de l’article XX « Conseil de Surveillance » des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction  : «  Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de neuf. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de Surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » Nouvelle rédaction  : «  Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de neuf. A compter de l’élection des membres du Conseil de Surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025, le Conseil de Surveillance sera composé de trois membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de Surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ce s assemblée s ne peut valablement délibérer le 11 juin 2025 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 1er juillet 2025 à 15 heures à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire convoquée le 1 2 juin 202 4 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4 , sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt- quatre à quatorze heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l e même ordre du jour , à savoir : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports du liquidateur, du Conseil de Surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2023 ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2023 ; Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité de révoquer un membre du Conseil de Surveillance – Modification corrélative de l’article XX-1 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 63 du 2 4 mai 202 4 . La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4 , sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire et Extraordinaire le douze juin deux mille vingt- quatre à quatorze heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l’ ordre du jour suivant  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports du liquidateur, du Conseil de Surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2023 ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2023 ; Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité de révoquer un membre du Conseil de Surveillance – Modification corrélative de l’article XX-1 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2023 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 292 056,71 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa mission de Gérant et de liquidateur et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 292 056,71 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 456 677,84 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 748 734,55 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 321 763,20 euros Au report à nouveau une somme de 426 971,35 euros TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 18 715 113,37 euros, soit 767,77 euros par part, valeur de réalisation : 20 081 368,94 euros, soit 823,82 euros par part, valeur de reconstitution : 23 695 218,55 euros, soit 972,07 euros par part QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2023 à 107 279,00 euros, soit 4,40 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SEPTIEME RESOLUTION ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2023 ) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière et du fait que dans cette hypothèse : le montant des ventes (frais d’agence inclus) est versé à la SCPI et que, les honoraires de commercialisation y afférents sont par la suite reversés à la Société La Française Real Estate Managers ; décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique, à un maximum de : 2,5 % HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant sur un bien libre ; 4,17% HT du prix de vente hors droits et hors frais d’agence pour les ventes intervenant sur un bien occupé. L’Assemblée générale constate que les honoraires versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 352 388,02 euros TTC en 2023. HUITIEME RESOLUTION ( Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2024 ) - L’assemblée générale décide de fixer les honoraires de liquidation dus à la société La Française Real Estate Managers, à : pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10 % HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels. pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10 % HT des produits financiers annuels. L’Assemblée générale constate que les honoraires de liquidation versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 84 308,06 euros TTC en 2023. pour la réalisation de l’actif social : 1,25 % HT du montant annuel des ventes (hors droits). L’Assemblée générale constate que les honoraires de liquidation versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 106 974,18 euros TTC en 2023. NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire PREMIERE RESOLUTION (Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance – Modification corrélative de l’article XX-1 des statuts) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’introduire la possibilité pour les associés de révoquer un membre du conseil de surveillance. Par conséquent, elle décide de modifier corrélativement le l’article XX-1 des statuts de la société comme suit : ANCIENNE REDACTION « Article XX : Conseil de Surveillance …. 1. Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de neuf. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non fondateurs. » NOUVELLE REDACTION « Article XX : Conseil de Surveillance …. 1. Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance en fonction composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de neuf. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et sont toujours rééligibles. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. Les  membres du Conseil de  Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de Surveillance. La décision de  révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La  révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » DEUXIEME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ce tte assemblée ne peut valablement délibérer le 12 juin 202 4 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 5 juillet 202 4 à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 14 juin 2023 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4 , sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire sur seconde convocation le six juillet deux mille vingt-trois à quatorze heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l e même ordre du jour , à savoir : Rapports du liquidateur, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2022 ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 63 du 26 mai 2023. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire le quatorze juin deux mille vingt-trois à neuf heures quarante-cinq dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l’ ordre du jour suivant  : Rapports du liquidateur, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2022 ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports du liquidateur, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport du liquidateur dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 433 869,60 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 433 869,60 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 265 593,20 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 699 462,80 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 242 784,96 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 456 677,84 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 23 514 427,79 euros, soit 964,65 euros par part ; valeur de réalisation : 26 530 121,77 euros, soit 1 088,37 euros par part ; valeur de reconstitution : 31 472 678,72 euros, soit 1 291,13 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 136 078,00 euros, soit 5,58 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150,00 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2022 ) - L’assemblée générale décide de fixer les honoraires de liquidation dus à la société La Française Real Estate Managers, à : pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10% HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels ; pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10% HT des produits financiers annuels ; pour la réalisation de l’actif social : 1,25% HT du montant annuel des ventes (hors frais hors droits) ; et après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : 2,5% HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17% HT du prix de vente hors droits. L’assemblée générale constate que les honoraires de liquidation versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 105 203,78 euros TTC en 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) - L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Olivier BLICQ Jean-Luc BRONSART Paul CHENEL Marie-José DUTEURTRE Bertrand de GELOES Jacques-Léonard de JUVIGNY Patrick KONTZ Jacques MORILLON François RINCHEVAL Nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de 2025 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : PERSONNES PHYSIQUES Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Laurent ALTMAYER Jean-Pierre BARBELIN Patrick BETTIN Olivier BLICQ Frédéric BRINDEAU Jean-Luc BRONSART Philippe CABANIER Paul CHENEL Bertrand de GELOES Thierry DELEUZE Marie-José DUTEURTRE Patrick KONTZ Jacques LEONARD DE JUVIGNY Jacques MORILLON François RINCHEVAL PERSONNE MORALE SCI AAAZ NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes Si, faute du quorum requis, ce tte assemblée ne peut valablement délibérer le 14 juin 2023 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 6 juillet 2023 à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. PERSONNES PHYSIQUES : Laurent ALTMAYER – 44 ans Détenant : 26 parts Demeurant à : Riedisheim (68) Profession / activité : ingénieur Nombre de mandats CS SCPI : 7 Jean-Pierre BARBELIN – 66 ans Détenant : 14 parts Demeurant à : Chaumont (52) Profession / activité : ancien directeur général d'un bailleur social. Nombre de mandats CS SCPI : 22 Patrick BETTIN – 73 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Audun-le-Roman (54) Profession / activité : Bailleur et Investisseur en SCPI Nombre de mandats CS SCPI : 6 Olivier BLICQ – 65 ans Détenant : 42 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 17 Membre sortant Frédéric BRINDEAU – 49 ans Détenant : 35 parts Demeurant à : Paris 2ème (75) Profession / activité : responsable de la gestion d'actifs Infrastructure et de l'ESG d’une société de gestion de portefeuille Nombre de mandat CS SCPI : aucun Jean-Luc BRONSART – 68 ans Détenant :  223 parts Demeurant à : Saint-Brévin-les-Pins (44) Profession / activité : investisseur immobilier privé, loueur en meublé non professionnel Nombre de mandats CS SCPI : 47 Président sortant Philippe CABANIER – 51 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Toulouse (31) Profession / activité : directeur financier. Investisseur privé Nombre de mandat CS SCPI : 1 Paul CHENEL – 81 ans Détenant : 10 parts Demeurant à : Garches (92) Profession / activité : ancien dirigeant d'une société de prestations de services Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant Bertrand de GELOES – 75 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Vannes (56) Profession / activité : ancien chef d'entreprise dans le transport. Nombre de mandats CS SCPI : 12 Membre sortant Thierry DELEUZE – 57 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : Belleville-sur-Loire (18) Profession / activité : directeur finances et achats chez EDF Nombre de mandats CS SCPI : 3 Marie-José DUTEURTRE – 69 ans Détenant : 11 parts Demeurant à : Le Havre (76) Profession / activité : ancienne professeure de Mathématiques Nombre de mandats CS SCPI : 19 Membre sortant Patrick KONTZ – 68 ans Détenant : 81 parts Demeurant à : Biscarosse (40) Profession / activité : retraité de la gendarmerie Nombre de mandats CS SCPI : 25 Membre sortant Jacques LEONARD DE JUVIGNY – 58 ans Détenant : 113 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : directeur administratif et financier Nombre de mandats CS SCPI : 5 Membre sortant Jacques MORILLON – 58 ans Détenant : 93 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : ingénieur, investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant François RINCHEVAL – 57 ans Détenant : 25 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant PERSONNES MORALES : SCI AAAZ Détenant : 1 part Siège social : Versailles (78) RCS : Versailles 490 714 458 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 12 Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 23 352 208 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS Avis de deuxième convocation L ’a ssemblée Générale Extraordinaire convoquée le 23 juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 4, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt-deux à onze heure trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour suivant : Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Constatation de la dissolution de la société par survenance du terme ; désignation du liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ; fixation du lieu où doit être adressée la correspondance ; Confirmation des commissaires aux comptes pour la durée de leur mandat restant à courir ; Confirmation de l’expert immobilier pour la durée de son mandat restant à courir ; Confirmation des membres de l’actuel conseil de surveillance dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 8 du 8 juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 23 352 208 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et E xtraordinaire le vingt-trois juin deux mille vingt-deux à neuf heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire  : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2021 ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Constatation de la dissolution de la société par survenance du terme ; désignation du liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ; fixation du lieu où doit être adressée la correspondance ; Confirmation des commissaires aux comptes pour la durée de leur mandat restant à courir ; Confirmation de l’expert immobilier pour la durée de son mandat restant à courir ; Confirmation des membres de l’actuel conseil de surveillance dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 456 385,08 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 456 385,08 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 174 848,12 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 631 233,20 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  à titre de distribution une somme de 365 640,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 265 593,20 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 29 588 660,22 euros, soit 1 213,84 euros par part, valeur de réalisation : 35 556 638,85 euros, soit 1 458,67 euros par part, valeur de reconstitution : 42 178 985,14 euros, soit 1 730,35 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » . La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 137 835 euros, soit 5,65 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence) . — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2021 ) . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : 2,50 % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la société de gestion ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion sur le projet de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de gestion le pouvoir de réduire le capital de la SCPI par voie de réduction de la valeur nominale des parts d’un montant minimum de 50 euros, et de donner tous pouvoirs à la Société de gestion à effet de procéder à la réalisation de la réduction de capital et notamment : fixer le montant de la réduction de capital, procéder au versement des fonds au profit des associés, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital ; modifier corrélativement les statuts de la Société. d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile à l’émission des actions nouvelles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DEUXIEME RÉSOLUTION ( Dissolution de la société par expiration du terme statutaire - Nomination, pouvoirs et rémunération du Liquidateur ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance : constate que la dissolution de la société MULTIHABITATION 4 aura lieu à l’expiration de la durée définie à l’article 5 des statuts soit le 27 septembre 2022 et confère en conséquence tous pouvoirs à la Société La Française Real Estate Managers pour constater la dissolution. prend acte que, du fait de la dissolution et conformément à l’article 27 des statuts, la société de gestion La Française Real Estate Managers, deviendra Liquidateur sans limitation de durée et qu’elle disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions prévues aux statuts et en se conformant aux dispositions légales, qu’elle pourra réaliser tout l’actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif, sans être assujettie à aucune forme ou formalité juridique, décide de fixer et de décomposer comme suit la rémunération du liquidateur : pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10 % HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels ; pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10 % HT des produits financiers annuels ; pour la réalisation de l’actif social : 1,25 % HT du montant annuel des ventes (hors coûts liés à la phase de commercialisation des biens) ; Décide que le siège social de la société MULTIHABITATION 4 reste fixé au 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS où la correspondance et tous les actes et documents relatifs à la liquidation devront être adressés et notifiés. TROISIEME RÉSOLUTION ( Confirmation des commissaires aux comptes pour la durée de leur mandat restant à courir ) . — L’assemblée générale, à compter de la dissolution de la société, confirme dans leurs fonctions de commissaires aux comptes : Titulaire de la société : DELOITTE & ASSOCIES Suppléant de la société : BEAS et ce, pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025 . QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Confirmation de l’expert immobilier pour la durée de son mandat restant à courir ). — L’assemblée générale, à compter de la dissolution de la société, confirme la Société « Cabinet BPCE Expertises Immobilières », dans ses fonctions d'expert immobilier, et ce, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025. CINQUIEME RÉSOLUTION ( Confirmation des membres de l’actuel Conseil de surveillance dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir ). — L’assemblée générale, à compter de la dissolution de la société, confirme les membres de l’actuel Conseil de surveillance dans leurs fonctions jusqu’au terme de leur mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale de 2023 qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2022. SIXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ce s assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 23 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 5 juillet 2022 à 11 heures 30 à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 28 909   936 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le vingt- trois juin deux mille vingt et   un n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier MULTIHABITATION 4 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le douze juillet deux mille vingt et un à dix-sept heures Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier le décret n ° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXII des statuts ; Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 60 du 19   mai   2021 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 500 138 136 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société MULTIHABITATION 4 , société civile de placement immobilier au capital de 28 909 936 euros autorisée à faire offre au public de titres financiers, sont convoqués : Le 23 juin 2021 en assemblées générales ordinaire et extraordinaire à 14 heures 30 Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier le décret no 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”- Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non-résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXII des statuts ; Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 755 660,23 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 755 660,23 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 223 595,89 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 979 256,12 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  à titre de distribution une somme de 804 408,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 174 848,12 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 31 326 416,57euros, soit 1 285,13 euros par part, valeur de réalisation : 37 448 648,28euros, soit 1 536,29 euros par part, valeur de reconstitution : 44 595 631,50euros, soit 1 829,49 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 60 460 euros, soit 2,48 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. SEPTIEME RESOLUTION ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : 2,50 % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). — L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021 NEUVIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ). — L’assemblée générale renouvelle le mandat du cabinet BPCE Expertises Immobilières (anciennement Crédit Foncier Expertise), en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DIXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXII des statuts ). — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’ajouter au paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXII des statuts, un alinéa relatif à la possibilité pour les associés ayant accepté la télécommunication électronique de voter aux assemblées générales par voie électronique, comme suit : ANCIENNE REDACTION « Article XXII : Assemblées Générales […] 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Tous les Associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-105 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par la règlementation. Chaque Associé a autant de voix qu’il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants. les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L’Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l’Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. […] » NOUVELLE REDACTION « Article XXII : Assemblées Générales […] 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Tous les Associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-105 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par la règlementation. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. Chaque Associé a autant de voix qu’il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants. les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L’Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l’Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIEME RÉSOLUTION ( Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la société de gestion ). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion sur le projet de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de gestion le pouvoir de réduire le capital de la SCPI par voie de réduction de la valeur nominale des parts d’un montant minimum de 50 euros, et de donner tous pouvoirs à la Société de gestion à effet de procéder à la réalisation de la réduction de capital et notamment : fixer le montant de la réduction de capital, procéder au versement des fonds au profit des associés, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital ; modifier corrélativement les statuts de la Société. d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile à l’émission des actions nouvelles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIEME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées générales convoquées pour le 23 juin 2021 ne pourraient pas délibérer faute de quorum requis (25 % du capital social pour les décisions ordinaires et 50 % du capital social pour les décisions extraordinaires), la présente vaudra convocation pour de secondes assemblées générales qui se réuniront à huis clos sans la présence physique de ses associés sur le même ordre du jour le 12 juillet 2021 à 17 heures . Les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, ainsi que le texte du projet de résolutions figurent dans le rapport annuel joint, relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020. La société de gestion

Description : MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 500 138 136 R.C.S. PARIS AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le dix-sept juin deux mille vingt n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier MULTIHABITATION 4 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le vingt-trois juillet deux mille vingt à quinze heures trente Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence- Modification corrélative du premier paragraphe de l’Article XVIII-5 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 65 du 29  mai 2020 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 500 138 136 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4 , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le dix-sept juin deux mille vingt à neuf heures trente , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 20 20 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de s associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L   214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non-résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence- Modification corrélative du premier paragraphe de l’Article XVIII-5 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes- Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2019 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 787 820,43 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) . — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 787 820,43 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 412 765,54 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 200 585,97 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 223 595,89 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019) . — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 32 425 033,01 euros, soit 1 330,20 euros par part, valeur de réalisation : 38 544 163,98 euros, soit 1 581,23 euros par part, valeur de reconstitution : 45 926 515,31 euros, soit 1 884,09 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 79 euros, soit 0,70 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ) . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : 2,50 % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ) . — L’Assemblée Générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES SA, commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ) . — L’Assemblée Générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société BEAS, commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membre du conseil de surveillance ) . — L’Assemblée Générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : • Monsieur Jean-Luc BRONSART • Monsieur Paul CHENEL • Marie-José DUTEURTRE • Monsieur Bertrand de GELOES • Monsieur Jacques Léonard de JUVIGNY • Monsieur Patrick KONTZ • Monsieur François RINCHEVAL • Monsieur Patrick SAMAMA • Crédit Mutuel ARKEA nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de 2022 : (Seront nommés les 7 associés candidats au moins ou les 9 au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Patrick BETTIN Olivier BLICQ Jean-Luc BRONSARD Michel CATTIN Paul CHENEL Thierry DELEUZE Marie-José DUTEURTRE Bertrand de GELOES Jacques de JUVIGNY Patrick KONTZ Jacques Philipe MORILLON François RINCHEVAL DIXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la société de gestion) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion sur le projet de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de gestion le pouvoir de réduire le capital de la SCPI par voie de réduction de la valeur nominale des parts d’un montant minimum de 50 euros, et de donner tous pouvoirs à la Société de gestion à effet de procéder à la réalisation de la réduction de capital et notamment : fixer le montant de la réduction de capital, procéder au versement des fonds au profit des associés, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital, modifier corrélativement les statuts de la Société, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile à l’émission des actions nouvelles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence – Modification corrélative du premier paragraphe de l’Article XVIII-5 des statuts ) . — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier le montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales applicable et décide d’en étendre l’application au traitement des parts en déshérence et de modifier par conséquent, du premier paragraphe de l’Article XVIII-5 des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction : « Article XVIII – Rémunération de la Société de Gestion […] 5. Commission sur réalisation de parts sociales Pour toute mutation de parts à titre gratuit et toute cession directe, il est dû à la Société de Gestion un droit fixe de 50,00 euros hors taxes, pour frais de dossier, et ce, quel que soit le nombre de parts, et ce, par bénéficiaire ou par cessionnaire. Ce droit fixe est également perçu en cas de rachat des parts en vue de la réduction du capital social. […] » Nouvelle rédaction : « Article XVIII – Rémunération de la Société de Gestion […] 5. Frais administratifs Un droit fixe forfaitaire de 150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 17 juin 2020 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 23   juillet 2020 à 15 heures 30 à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : Personnes physiques : Patrick BETTIN - 70 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Audun Le Roman (54) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité – investisseur privé Olivier BLICQ - 62 ans Détenant : 14 parts Demeurant à : Lille (59) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur privé Jean-Luc BRONSARD - 65 ans Détenant : 223 parts Demeurant à : ST Brevin Les Pins (44) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Bailleur et investisseur privé Président sortant Michel CATTIN - 71 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : Levier (25) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : consultant en stratégie d’entreprises agricoles Paul CHENEL - 78 ans Détenant : 10 parts Demeurant à : Garches (92) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien président d’une société de communication et membre du Tribunal de Commerce Membre sortant Thierry DELEUZE - 54 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : Paris (75) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur financier EDF Marie-José DUTEURTRE - 67 ans Détenant : 11 parts Demeurant à : Le Havre (76) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien professeur de mathématiques Membre sortant Bertrand de GELOES - 72 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Vannes (56) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise de transport Secrétaire du conseil de surveillance sortant Jacques de JUVIGNY - 55 ans Détenant : 113 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur administratif et financier Membre sortant Patrick KONTZ - 65 ans Détenant : 81 parts Demeurant à : Biscarosse (40) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : gendarme retraité Membre sortant Jacques Philipe MORILLON - 56 ans Détenant : 70 parts Demeurant à : Massy (91) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur informatique - investisseur privé François RINCHEVAL - 54 ans Détenant : 25 parts Demeurant à : Chartres (28) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine et conseil financier Membre sortant La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers

Description : MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 Euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le dix-huit juin deux mille dix-neuf à neuf heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions Première résolution ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 936 054,73 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 936 054,73 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 453 700,89 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 389 755,62 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 412 765,54 euros. Troisième résolution ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ). — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 32 526 414,86 euros, soit 1 334,36 euros par part ; Valeur de réalisation : 37 839 932,60 euros, soit 1 552,34 euros par part ; Valeur de reconstitution : 44 749 659,59 euros, soit 1 835,81 euros par part. Quatrième résolution ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214–106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : 2,50 % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits. Sixième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 18 juin 2019, les associés seront réunis sur seconde convocation le 10 juillet 2019 à 11 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers .

Description : MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 Euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le dix-neuf juin deux mille dix-huit à neuf heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Non prorogation de la durée d’amortissement et autorisation donnée à la société de gestion de céder des actifs ; — Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions Première résolution (Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 990 269,69 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 990 269,60 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 440 421,28 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 430 690,97 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : — À titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), — Au report à nouveau une somme de 453 700,89 euros. Troisième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : — valeur comptable : 32 567 350,21 euros, soit 1 336,04 euros par part, — valeur de réalisation : 37 440 867,95 euros, soit 1 535,97 euros par part, — valeur de reconstitution : 44 268 461,65 euros, soit 1 816,07 euros par part. Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution (Non prorogation de la durée d’amortissement et autorisation donnée à la société de gestion de céder des actifs). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de ne pas proroger la durée d’amortissement du dispositif fiscal « Borloo SCPI » pour une période de trois années et autorise en conséquence la société de gestion à céder les actifs dès que possible notamment compte tenu des engagements fiscaux. Sixième résolution (Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : — 3 % TTC du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; — 5 % TTC du prix de vente hors droits. Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 19 juin 2018, les associés seront réunis sur seconde convocation le 11 juillet 2018 à 11 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers

Description : 170426725 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 eurosSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS500 138 136 R.C.S. PARIS Capital social : 30 470 000 €Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 ParisDate d’expiration de la Société : 27/09/2022Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification de la date de confrontation Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de modifier la date de confrontation trimestrielle des ordres d’achat et de vente à compter du 1er septembre 2017, et de la fixer à l’avant dernier mercredi du trimestre civil. Ainsi, à compter du 1er septembre 2017 la première date de confrontation sera le 20 septembre 2017. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°07-27 en date du 28 septembre 2007 et ses actualisations sont disponibles au siège social.  La société de gestionLa Française Real Estate Managers 1704267

Description : 170241826 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 eurosSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS500 138 136 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le quatorze juin deux mille dix-sept à onze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Nomination de sept associés candidats ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution (Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2016 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 955 463,58 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 955 463,58 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 291 376,11 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 246 839,69 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :– à titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 269 849,61 euros.  Troisième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016). — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable : 32 383 498,93 euros, soit 1 328,50 euros par part valeur de réalisation : 37 020 588,34 euros, soit 1 518,73 euros par part valeur de reconstitution : 43 772 091,11 euros, soit 1 795,70 euros par part  Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  Cinquième résolution (Nomination de sept associés candidats ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : – Jean-Luc BRONSART,– Paul CHENEL,– CRÉDIT MUTUEL ARKEA,– Bertrand DE GELOES,– Jacques-Léonard de JUVIGNY,– Patrick KONTZ,– Jacques MORILLON,– François RINCHEVAL,– Patrick SAMAMA. Décide que sont nommés en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de 2019, les sept associés candidats au moins ou les neuf associés candidats au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la liste ci-dessous :  Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Personnes physiques :     Laurent ALTMAYER     Jean-Luc BRONSART     Paul CHENEL     Bertrand DE GELOES     Thierry DELEUZE     Marie-José DUTEURTRE     Jacques de JUVIGNY     Patrick KONTZ     Jacques Philippe MORILLON     Georges PUPIER     François RINCHEVAL     Patrick SAMAMA     Personne morale :     CREDIT MUTUEL ARKEA      Sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  ————————  Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 14 juin 2017, les associés seront réunis sur seconde convocation le 5 juillet 2017 à 14 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : Personnes physiques : Laurent ALTMAYER – 38 ansDétenant : 6 partsDemeurant : 11, rue Bartholdi – 68400 RiedisheimRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur informatique Jean-Luc BRONSART - 62 ansDétenant : 51 partsDemeurant : 10, avenue de la Forêt – 44250 Saint-Brévin les PinsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur immobilier, bailleur privéPrésident du conseil de surveillance sortant Paul CHENEL - 75 ansDétenant : 10 partsDemeurant : 76, boulevard Raymond Poincaré - 92380 GarchesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien dirigeant de société – président honoraire du Tribunal de Commerce de NanterreMembre sortant Bertrand DE GELOES - 69 ansDétenant : 30 partsDemeurant : 4, allée Prad Bihan - 56000 VannesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entrepriseSecrétaire du conseil de surveillance sortant Thierry DELEUZE - 51 ansDétenant : 5 partsDemeurant : 3, rue Jules Simon – 75015 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : senior investor relations manager chez EDF Marie-José DUTEURTRE – 63 ansDétenant : 11 partsDemeurant : 3, rue Toustain – 76600 Le HavreRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : professeur de mathématiques dans un lycée et gestionnaire de patrimoine Jacques de JUVIGNY – 52 ansDétenant : 101 partsDemeurant : 2, impasse des Bonnes Gens – 67000 StrasbourgRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur administratif et financier d’une association de santé au travailMembre sortant Patrick KONTZ - 62 ansDétenant : 81 partsDemeurant : 248, Chemin de Millas – 40600 BiscarosseRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité de la gendarmerie,Membre sortant Jacques Philippe MORILLON - 52 ansDétenant : 18 partsDemeurant : 4, allée du Béarn - 91300 MassyRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur informatique – investisseur privéMembre sortant Georges PUPIER - 71 ansDétenant : 12 partsDemeurant : 33C, chemin de Marandon - 42000 Saint-EtienneRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : cadre banque et finance à la retraite François RINCHEVAL – 51 ansDétenant : 13 partsDemeurant : 2, rue Georges Fessard – 28000 ChartresRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine et conseil financierMembre sortant Patrick SAMAMA – 70 ansDétenant : 30 partsDemeurant : 8, rue de la Marine - Ile de la Jatte – 92200 Neuilly-sur-SeineRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur immobilier privé – retraité, ex-directeur financier de PMEMembre sortant Personne morale : CRÉDIT MUTUEL ARKEADétenant : 2 partsSiège social : 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-KerhuonNuméro d’immatriculation au RCS : 775 577 018 RCS BrestActivité : établissement bancaire et financierMembre sortant La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers  1702418

Description : 160341529 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 eurosSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS500 138 136 R.C.S. PARIS Avis de deuxième convocation  L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 15 juin 2016 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 4, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le sept juillet deux mille seize à quatorze heures à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : — Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier ;— Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 64 du 27 mai 2016.  La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers 1603415

Description : 160245427 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 eurosSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS500 138 136 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le quinze juin deux mille seize à onze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015 ;— Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier ;— Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2015 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 975 442,02 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 975 442,02 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 292 924,17 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 268 366,19 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – à titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 291 376,11 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION— L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – valeur comptable :32 405 025,43 euros, soit 1 329,38 euros par part, – valeur de réalisation :36 384 257,18 euros, soit 1 492,63 euros par part, – valeur de reconstitution :43 018 980,01 euros, soit 1 764,81 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale renouvelle le mandat du cabinet Crédit Foncier Expertise - 19 rue des Capucines – 75001 Paris, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  SIXIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  ————————  Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 15 juin 2016, les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2016 à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers1602454

Description : 150251029 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 EurosSiège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris500 138 136 R.C.S. Paris  Avis de convocation. Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le seize juin deux mille quinze à onze heures trente à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Pouvoirs en vue des formalités.  Projet de résolutions. Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 970 788,37 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 970 788,37 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 299 125,88 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 269 914,25 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit— à titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),— au report à nouveau une somme de 292 924,17 euros. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  Valeur comptable : 32 406 573,49 euros, soit 1 329,45 euros par part, Valeur de réalisation : 36 153 894,25 euros, soit 1 483,18 euros par part, Valeur de reconstitution : 42 734 559,69 euros, soit 1 753,14 euros par part.  Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 16 juin 2015, les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2015 à 10 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers.  1502510

Description : 140321318 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros.Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris.500 138 136 R.C.S. Paris. Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 11 juin 2014 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 4, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le trois juillet deux mille quatorze à seize heures à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : Assemblée générale ordinaire :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Prise d’acte de l’expiration des mandats des membres du conseil de surveillance et nomination de nouveaux membres du conseil de surveillance,— Renouvellement des commissaires aux comptes ;— Pouvoirs en vue des formalités. Assemblée générale extraordinaire :— Prorogation de la durée de vie de la société – Modification corrélative de l’article V des statuts ;— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article XVIII des statuts ;— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des Statuts ;— Pouvoirs en vue des formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°62 du 23 mai 2014. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers  1403213

Description : 140223523 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros.Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 PARIS.500 138 136 R.C.S. PARIS. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le onze juin deux mille quatorze à quatorze heures trente à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : Assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Prise d’acte de l’expiration des mandats des membres du conseil de surveillance et nomination de nouveaux membres du conseil de surveillance,— Renouvellement des commissaires aux comptes ;— Pouvoirs en vue des formalités. Assemblée générale extraordinaire : — Prorogation de la durée de vie de la société – Modification corrélative de l’article V des statuts ;— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article XVIII des statuts ;— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des Statuts ;— Pouvoirs en vue des formalités. Projets de résolutions Texte des résolutions à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 1 057 707,46 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 1 057 707,46 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 218 408,50 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 276 115,96 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit – à titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 299 125,88 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 32 412 775,20 euros, soit 1 329,70 euros par part, – valeur de réalisation : 36 727 799,36 euros, soit 1 506,72 euros par part, – valeur de reconstitution : 43 413 962,77 euros, soit 1 781,01 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale :— prend acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de surveillance,— nomme en qualité de membres pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix). SIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale :— prend acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, des mandats de la société Deloitte et Associés, Commissaire aux comptes titulaire et de la société BEAS, Commissaire aux comptes suppléant,— renouvelle leur mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019, comme suit :– Deloitte et Associés, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,– BEAS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant. SEPTIEME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Texte des résolutions à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion décide :- de proroger la durée de vie de la société de deux années pour la fixer à quinze ans,- et de modifier corrélativement l’Article V : Durée comme suit : Article V : Durée « La Société a une durée de quinze années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts. » DEUXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, décide de modifier l’Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion des statuts en y insérant le paragraphe suivant : « 4. Commission de cession calculée sur le montant de la cession immobilière Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission dans le cadre des cessions d’actifs immobiliers, une commission égale à 1,25 % hors taxes maximum du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) soit 1,5 % TTC (au taux de TVA en vigueur le 1er janvier 2014) de l’actif immobilier.»  Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts refondus, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe au présent procès-verbal. QUATRIEME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 11 juin 2014, les associés seront réunis sur seconde convocation le 3 juillet 2014 à 16 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : Laurent ALTMAYER – 35 ansDétenant 1 partDemeurant : 10, rue de l’horticulture - 68100 MulhouseRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur informatique Jean-Luc BRONSART - 59 ansDétenant 35 partsDemeurant : 10, avenue de la Forêt – 44250 Saint-Brévin les PinsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Bailleur privé. Retraité de la fonction publique hospitalièreMembre sortant Michel CATTIN – 65 ansDétenant 5 partsDemeurant : 1, rue du Chalet « le Souillot » - 25270 LevierRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseiller en stratégie d’entreprise auprès d’organismes agricolesMembre sortant Paul CHENEL - 72 ansDétenant 10 partsDemeurant : 76, boulevard Raymond Poincaré - 92380 GarchesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien chef d’entreprise - Juge au Tribunal de CommerceMembre sortant CRéDIT MUTUEL ARKEADétenant 2 partsSiège social : 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-KerhuonActivité : Etablissement bancaire et financierMembre sortant Thierry DELEUZE - 48 ansDétenant 5 partsDemeurant : 3, rue Jules Simon – 75015 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Cadre bancaire au sein de la banque publique d’investissement Bertrand de GELOES - 66 ansDétenant 30 partsDemeurant : 4, allée Prad Bihan - 56004 VannesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Chef d’entrepriseMembre sortant Jacques Leonard de JUVIGNY – 49 ansDétenant 14 partsDemeurant : 8, rue Strauss Durkheim – 67000 StrasbourgRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur administratif et financier d’AST67 (association de santé au travail) Patrick KONTZ - 59 ansDétenant 68 partsDemeurant : 248, Chemin de Millas – 40600 BiscarosseRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité de la gendarmerie, ancien chef du service général et du casernement de l’Institut des Hautes Etudes de Défense NationaleMembre sortant Jacques Philippe MORILLON - 49 ansDétenant 8 partsDemeurant : 4, allée du Béarn - 91300 MassyRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur en charge des budgets projets industriels - Propriétaire immobilier Georges PUPIER - 68 ansDétenant 4 partsDemeurant : 33c, chemin de Marandon - 42000 Saint-EtienneRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien directeur d’exploitation commerciale d’un groupe bancaire François RINCHEVAL – 48 ansDétenant 8 partsDemeurant : 2, rue Georges Fessard – 28000 ChartresRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseil financier - Dirigeant du Cabinet Pleyel Patrimoine Patrick SAMAMA – 67 ansDétenant 14 partsDemeurant : 8, rue de la Marine - Ile de la Jatte – 92200 Neuilly-sur-SeineRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité – Ancien directeur financier PME – Investisseur immobilier privé La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers1402235

Description : 130367326 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 eurosSiège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris500 138 136 R.C.S Paris Avis de deuxième convocationLes Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 12 juin 2013 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 4, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le neuf juillet deux mille treize à quatorze heures trente à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur le même ordre du jour : — Constatation du changement de dénomination de la société de gestion - Modification corrélative de l’article XV des statuts ;— Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolution a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 59 du 17 mai 2013. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers 1303673

Description : 130237317 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 €.Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris.500 138 136 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mesdames, Messieurs les associés,de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le douze juin deux mille treize à quatorze heures trente à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire :— Rapports de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de mettre en conformité la SCPI avec la directive AIFM ;— Prise d’acte de la modification concernant l’animation du marché des parts ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Assemblée générale extraordinaire :— Constatation du changement de dénomination de la société de gestion - Modification corrélative de l’article XV des statuts ;— Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités. Projets de resolutions. Texte des résolutions à l’assemblée générale ordinaire  Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 907 916,83 euros.L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 907 916,83 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 287 481,75 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 195 398,58 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :— à titre de distribution une somme de 976 990,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;— au report à nouveau une somme de 218 408,50 euros. Troisième résolution. —L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :— valeur comptable : 32 332 057,82 euros, soit 1 326,39 euros par part ;— valeur de réalisation : 36 516 850,84 euros, soit 1 498,07 euros par part ;— valeur de reconstitution : 43 172 794,29 euros, soit 1 771,12 euros par part. Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir été informée de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec ladite directive qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, de mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. Sixième résolution. — L’assemblée générale prend acte qu’à compter du 1er juillet 2013 UFG Courtage n’assurera plus l’animation, le fonctionnement et le traitement du marché des parts, ces missions étant réalisées directement par la société de gestion à compter de cette date. Il est rappelé que la commission de cession due en cas de transaction réalisée par confrontation s’élève à 5% HT du prix total, hors droits d’enregistrement. Septième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Texte des résolutions à l’assemblée générale extraordinaire  Première résolution. — L’assemblée générale réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les résolutions à caractère extraordinaire, après avoir pris acte du changement de dénomination sociale de la société de gestion décide de modifier ainsi qu’il suit le deuxième alinéa de l’article des statuts - Nomination de la société de gestion :« La gérance de la société est assurée pour une durée illimitée par la société La Française Real Estate Managers, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Paris (75008), 173 boulevard Haussmann, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 922 699, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007. »Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentesSi, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 12 juin 2013, les associés seront réunis sur seconde convocation le 9 juillet 2013 à 14 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers.1302373

Description : 1204405 27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MULTIHABITATION 4   Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros. Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 PARIS. 500 138 136 R.C.S. PARIS.     Avis de deuxième convocation   L’Assemblée Générale ordinaire convoquée le 19 juin 2012 n’ayant pu valablement délibérer faute des quorum requis, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le 9 juillet 2012 à quinze heures et trente minutes dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour     — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion, — Affectation du résultat de l’exercice, — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011, — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, — Renouvellement du mandat d’expert immobilier de la société Crédit Foncier Expertise, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 25 mai 2012.     La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers.     1204405

Description : 1203143 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4  Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros. Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 PARIS. 500 138 136 R.C.S. PARIS.   Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire le dix-neuf juin deux mil douze à neuf heures et quarante-cinq minutes dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de gestion — Affectation du résultat de l’exercice — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011 — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier — Renouvellement du mandat d’expert immobilier de la société Crédit Foncier Expertise — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     PROJETS DE RESOLUTIONS   PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 406 976,55 euros.   L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 406 976,55 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 421 652,40 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 828 628,95 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit  – à titre de distribution une somme de 541 147,20 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), – au report à nouveau une somme de 287 481,75 euros.   TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   – valeur comptable : 32 401 128,94 euros, soit 1 329,22 euros par part, – valeur de réalisation : 36 271 407,15 euros, soit 1 488,00 euros par part, – valeur de reconstitution : 42 822 222,82 euros, soit 1 756,74 euros par part.   QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’expert immobilier de la SCPI de la société Crédit Foncier Expertise, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.   SIXIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 19 juin 2012, les associés seront réunis sur seconde convocation le 9 juillet 2012 à 15 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.   La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers   1203143

Description : 1103951 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4  Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros. Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 PARIS. 500 138 136 R.C.S. PARIS.     Avis de deuxième convocation     Les Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire convoquées le 15 juin 2011 n’ayant pu valablement délibérer faute des quorum requis, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés   de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont à nouveau convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le 7 juillet 2011 à onze heures dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :   Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire :   — Rapports de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion, — Affectation du résultat de l’exercice, — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2010, — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, — Expiration des mandats des membres de l’actuel conseil de surveillance – nomination des nouveaux membres du conseil de surveillance (7 au moins – 8 au plus), — Fixation de la rémunération allouée au conseil de surveillance, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire :   — Rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, — Décision de non transformation de la SCPI en OPCI, — Mise en conformité des statuts avec les textes en vigueur et modification corrélative des articles I, VI, VII, et XXIV, — Modifications de l’article XX des statuts concernant la durée des fonctions du président et du secrétaire du conseil de surveillance, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 mai 2011.           La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM » 1103951

Description : 1102433 18 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MULTIHABITATION 4   Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 € Siège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 500 138 136 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés,   de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire le quinze juin deux mil onze à seize heures et quinze minutes dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :   Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire : — Rapports de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion, — Affectation du résultat de l’exercice, — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2010, — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, — Expiration des mandats des membres de l’actuel conseil de surveillance – nomination des nouveaux membres du conseil de surveillance (7 au moins – 8 au plus), — Fixation de la rémunération allouée au conseil de surveillance, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire : — Rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, — Décision de non transformation de la SCPI en OPCI, — Mise en conformité des statuts avec les textes en vigueur et modification corrélative des articles I, VI, VII, et XXIV, — Modifications de l’article XX des statuts concernant la durée des fonctions du président et du secrétaire du conseil de surveillance, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projet de résolutions de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 305 915,21 euros. L’Assemblée donne quitus à la société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 305 915,21 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 496 002,79 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 801 918,00 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :    à titre de distribution, une somme de (correspondant au montant des acomptes déjà versés)  380 265,60 euros  au report à nouveau une somme de   421 652,40 euros   Troisième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2010, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   valeur comptable : 32 528 234 euros, soit 1 334,44 euros par part valeur de réalisation : 34 618 824 euros, soit 1 420,20 euros par part valeur de reconstitution : 40 814 294 euros, soit 1674,36 euros par part   Quatrième résolution . — L’Assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’expiration, à l’issue de la présente assemblée, des mandats de l’ensemble des membres du conseil de surveillance et nomme, en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale tenue en 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013, les sept candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale fixe, à compter de l’exercice 2011 et jusqu’à nouvelle décision, le montant de la rémunération annuelle allouée au Conseil de Surveillance à 9 000 euros.   Septième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Projets des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire   Première résolution. — L’Assemblée générale, statuant en application des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier, sur la question relative à la possibilité de transformer la SCPI MULTIHABITATION 4 en OPCI, décide, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion, de ne pas transformer la SCPI et constate, corrélativement à cette décision, que l’alinéa 2 du même article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier, portant sur le choix de l’une des deux formes d’OPCI (FPI ou SPPICAV) qu’elle aurait souhaité voir adopter dans l’hypothèse de la transformation, devient sans objet.   Seconde résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin de mettre les statuts de la SCPI MULTIHABITATION 4 en conformité avec les textes en vigueur, de modifier ainsi qu’il suit l’article I, le premier alinéa de l’article VI, le dernier aliéna de l’article VII et le premier alinéa de l’article XXIV desdits statuts :   Article I : Forme Ancienne rédaction : « Il est formé par les présentes, entre les propriétaires de parts ci-après créées et celles qui pourraient l’être ultérieurement, une Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 214-50 et suivants, L 214-119 et R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier fixant le régime applicable aux Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, par tous textes subséquents et par les présents statuts. » Nouvelle rédaction : « Il est formé par les présentes, entre les propriétaires de parts ci-après créées et celles qui pourraient l’être ultérieurement, une Société Civile de Placement Immobilier, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 214-50 et suivants et R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier fixant le régime applicable à ce type de société, par tous textes subséquents et par les présents statuts. »   Article VI : Capital social d’origine Ancienne rédaction : « Le capital social d’origine, qui a été constitué sans qu’il ait été fait appel à l’Epargne Publique, est de sept cent soixante mille euros (760 000,00 €), entièrement libéré. » Nouvelle rédaction : « Le capital social d’origine, qui a été constitué sans qu’il ait été procédé à une offre au public des parts sociales de la société, est de sept cent soixante mille euros (760 000,00 €), entièrement libéré. »   Article VII : Augmentation de capital Ancienne rédaction : « Le capital peut aussi, à toute époque, être réduit par décision extraordinaire des Associés pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins du montant minimum du capital fixé par les textes pour les Sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne. » Nouvelle rédaction : « Le capital peut aussi, à toute époque, être réduit par décision extraordinaire des Associés pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins du montant minimum du capital fixé par les textes pour les Sociétés civiles de placement immobilier. »   Article XXIV : Inventaire et comptes sociaux Ancienne rédaction : « Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. » Nouvelle rédaction : « Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés civiles de placement immobilier. » Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.     Troisième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin de d’aligner la durée des mandats des Président et Secrétaire du Conseil de Surveillance sur elle de leur mandat de conseiller, de modifier le premier alinéa du point 2 de l’article XX des statuts comme suit : Article XX : Conseil de Surveillance 2. Organisation - Réunions et délibérations Ancienne rédaction : « Chaque année, le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, un Président et un Secrétaire. […] » Nouvelle rédaction : « Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat un Président et un Secrétaire. […] » Le reste de l’article demeure inchangé.   Quatrième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM » 1102433

Description : 1002018 10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 30 470 000 euros. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 PARIS. 500 138 136 R.C.S. PARIS.  Avis de convocation     Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le dix-sept juin deux mil dix à dix-sept heures dans les locaux sis 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice; — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2009 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion. Projets de résolutions   Première résolution. —  L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 393 619,91 euros.   L’assemblée donne quitus à la société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 393 619,91 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 477 976,28 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 871 596,19 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :   - à titre de distribution, une somme de (correspondant au montant de l’acompte déjà versé, 375 593,40 euros,   - au report à nouveau une somme de 496 002,79 euros.     Troisième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2009, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   - valeur comptable : 32 823 698,80 euros ; - valeur de réalisation : 33 005 436,80 euros ; - valeur de reconstitution 37 917 276,48 euros.     Quatrième résolution. —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     Cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la Société de gestion dans la limite de 35 000 000 euros à :   – contracter des emprunts, – consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, – assumer des dettes, – procéder à des acquisitions payables à terme,   au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.     La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM ».    1002018

Description : 0903166 15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MULTIHABITATION 4 Société civile de placement immobilier au capital de 28 643 750 € Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris 500 138 136 R.C.S. Paris   Avis de convocation. Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le seize juin deux mil neuf à dix-sept heures et quinze minutes dans les locaux sis 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2008 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion.     Projets de résolutions. Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 680 787,98 euros.   L’assemblée donne quitus à la société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 680 787,98 euros qu’elle décide de répartir comme suit :   A titre de distribution, une somme de 202 811,70 € (Correspondant au montant des acomptes déjà versés)   Au report à nouveau une somme de 477 976,28 €     Troisième résolution . — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2008, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   Valeur comptable : 31 241 061,31 € Valeur de réalisation : 31 241 061,31 € Valeur de reconstitution 34 837 406,80 €     Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de gestion dans la limite de 50 000 000 euros à :   — Contracter des emprunts ; — Consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — Assumer des dettes ; — Procéder à des acquisitions payables à terme ;   au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM ».     0903166

Description : 0814490 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   MULTIHABITATION 4   Société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l’épargne. Capital initial de 760 000,00 €. Capital maximum statutaire : 70 000 000,00 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 500 138 136 R.C.S Paris. Date d’expiration de la Société : 27 septembre 2020. Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007. Responsabilité : la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Prorogation de la date de clôture de la première augmentation de capital en cours.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion à décidé de proroger la date de clôture de la première augmentation de capital en cours en la reportant du 31 décembre 2008 au 31 mars 2009.   Les autres conditions d’émission de cette augmentation de capital, publiées dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 octobre 2007, bulletin n° 120, annonce 0715128, du 2 mai 2008, bulletin n°53, annonce 0805054 et du 14 novembre 2008, bulletin n°138, annonce 0814081 restent inchangées.   La Société de Gestion, UFG REAL ESTATE MANAGERS, « UFG REM ».        0814490

Description : 0814081 14 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   MULTIHABITATION 4   Société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l’épargne.   Capital initial : 760 000,00 €.   Capital maximum statutaire : 70 000 000,00 €.   Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris.   500 138 136 R.C.S. Paris.   Date d’expiration de la Société : 27 septembre 2020.   Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007.   Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Majoration du montant de la première augmentation de capital en cours.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion à décidé de majorer le montant de la première augmentation de capital en cours de 8 332 500,00 € par l’émission de 6 666 parts supplémentaires, devant porter le montant de ladite augmentation de capital à 33 332 500,00 €. Le montant de la première augmentation de capital est ainsi destiné à porter le capital de 760 000,00 € à 34 092 500,00 €.   Les autres conditions d’émission de cette augmentation de capital, publiées dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 octobre 2007,  bulletin n° 120, annonce 0715128 et du 2 mai 2008, bulletin n° 53, annonce 0805054 restent inchangées.     La Société de Gestion, UFG REAL ESTATE MANAGERS, « UFG REM ».       0814081

Description : 0811080 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts    MULTIHABITATION 4    Société Civile de Placement Immobilier faisant publiquement appel à l’épargne   Capital initial : 760 000,00 €   Capital maximum statutaire : 70 000 000,00 €   Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris   500 138 136 R.C.S. PARIS   Date d’expiration de la Société : 27 septembre 2020   Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007   Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.     MAJORATION DU MONTANT DE LA PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS     Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion à décidé de majorer le montant de la première augmentation de capital en cours de 6 250 000,00 € par l’émission de 5 000 parts supplémentaires, devant porter le montant de ladite augmentation de capital à 25 000 000,00 €. Le montant de la première augmentation de capital est ainsi destiné à porter le capital de 760 000,00 € à 25 760 000,00 €.   Les autres conditions d’émission de cette augmentation de capital, publiées dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 5 octobre 2007, bulletin n° 120, annonce 0715128 et du 2 mai 2008, bulletin n° 53, annonce 0805054, restent inchangées.     La Société de Gestion UFG REAL ESTATE MANAGERS « UFG REM »     0811080

Description : 0805054 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts MULTIHABITATION 4   Société Civile de Placement Immobilier faisant publiquement appel à l’épargne    Capital initial : 760 000,00 €   Capital maximum statutaire : 70 000 000,00 €   Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris   500 138 136 RCS PARIS   Date d’expiration de la Société : 27 septembre 2020   Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Statuts : Publiés dans le Quotidien Juridique du 20 septembre 2007   Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.     PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE DE LA PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL     Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion à décidé de proroger la date de clôture de la première augmentation de capital en cours en la reportant de 30 juin 2008 au 31 décembre 2008.   Les autres conditions d’émission de cette augmentation de capital, publiées dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 5 octobre 2007, bulletin n° 120, annonce 0715128, restent inchangées.   La Société de Gestion UFG REAL ESTATE MANAGERS « UFG REM »     0805054

Description : 0715128 5 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     MULTIHABITATION 4   Société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l’épargne. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 500 138 136 R.C.S. Paris.   Capital initial. — 760 000,00 €.   Capital maximum statutaire. — 70 000 000,00 €.   Date d’expiration de la Société. — 27 septembre 2020.   Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. — Publiés dans le quotidien juridique du 20 septembre 2007.   Responsabilité. — La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Première augmentation de capital.  Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion à décidé de procéder à une première augmentation de capital d’un montant de 18 750 000,00 € destinée à porter le capital de 760 000,00 € à 19 510 000,00 € par l’émission de 15 000 parts de 1 250,00 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 250,00 €. Les conditions d’émission de cette augmentation de capital sont les suivantes : — Prix de souscription d’une part : – nominal : 1 250,00 € ; — Prime d’émission : 250,00 € ; — Total prix de souscription : 1 500,00 €.   Nombre de parts à souscrire : 15 000 parts.   Date d’ouverture de la souscription. — 12 octobre 2007.   Date de clôture de la souscription. — Le 30 juin 2008. L’augmentation de capital pourra toutefois être close par anticipation sans préavis dès que le montant fixé ci-dessus aura été intégralement souscrit. Dans le cas contraire, elle sera limitée au montant des souscriptions reçues pour autant que celles-ci représentent un montant significatif par rapport au montant prévu.   Date d’entrée en jouissance des parts. — Les parts portent jouissance le premier jour du mois qui suit le mois de souscription.   Minimum de souscription. — Le minimum de souscription est de cinq parts pour tout souscripteur non associé, aucun minimum de souscription n’étant requis pour les souscripteurs déjà associés. La note d’information qui a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° S.C.P.I. n° 07-27 en date du 28 septembre 2007 est disponible au siège de la Société de Gestion sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers.     0715128