IMMOBILIERE ET FONCIERE DU MANTOIS

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• Liquidation judiciaire Du 23/08/2016 au 27/05/2021
  Insuffisance d'actif Depuis le 27/05/2021
  Jugement d'ouverture 23/08/2016

  Bodacc A n°20160172/1159 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  23/08/2016

  Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 23/08/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00654 , date de cessation des paiements le 15/04/2016 , désigne liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

  Avis de dépôt 12/12/2017

  Bodacc A n°20170249/3150 Dépôt de l'état des créances

  31/01/2018

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 31/01/2018 nommant M. Le Dret Patrick juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  Jugement de clôture 27/05/2021

  Bodacc A n°20210109/2816 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  27/05/2021

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

  27/05/2021

  Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 27/05/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/05/2021

• Cour d'appel de Paris, 05/03/2018, 16/07880
  Début du contentieux : 22/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER, SELARL ML Conseil
  Dispositif : Confirmation totale