PRIMOPIERRE

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2026 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PR AEMIA REIM FRANCE, à l’ Assemblée Générale Mixte , qui aura lieu le : Mardi 23 juin 2026 à 14 h00 A l’adresse suivante : Immeuble Lumière (amphithéâtre) 40 avenue des Terroirs de France 7 5 012 Paris L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 Prélèvements sur le compte des plus ou moins-values immobilières Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du montant des frais applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé ainsi que des frais de transfert et de mutation à titre gratuit et modification corrélative des statuts  Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité et modification corrélative des statuts  Précision des modalités et des effets de la suspension de la variabilité du capital et modification corrélative des statuts Modification des modalités de nomination du secrétaire du Conseil de surveillance et modification corrélative des statuts  Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités projets de resolutions De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 18 948 080,00 € , soit une réduction de -1 875 859 920,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion ) – L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Praemia REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Troisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Quatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ) – L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 comme suit   : Résultat de l'exercice (bénéfice) 80 950 615,15 € Report à nouveau antérieur 42 115 317,78 € Résultat distribuable 123 065 932,93 €     Affectation :   Distribution de dividendes 83 371 289,48 € - dont acomptes déjà versés 83 371 289,48 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 39 694 643,45 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 39 694 643,45 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Sixième résolution ( Prélèvements sur le compte des plus ou moins-values immobilières ) – L'assemblée générale décide de prélever la somme de 1 195 666,13 € sur le compte des plus ou moins-values. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 576 041,22 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre ;  Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 2 785,14 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette ;  Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 616 839,77 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values.  En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire.  Septième résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) – L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026. Huitième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) – L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Dixième résolution ( Non allocation de jetons de présence ) – L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2026, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Onzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) – L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution ( Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé ainsi que des frais de transfert et de mutation à titre gratuit et modification corrélative des statuts )   – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de réduire le montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé et de le fixer à 75 euros HT, soit 90 euros TTC (au lieu de 240 euros TTC). L’assemblée générale extraordinaire décide également que ces frais de transfert seront appliqués par succession et non plus par héritier. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de réduire le montant des frais de transfert et de mutation à titre gratuit et de le fixer à 50 euros HT, soit 60 euros TTC (au lieu de 90 euros TTC).  En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 3) « commission de cession et de mutation » du chapitre « Rémunération de la société de gestion » de l’article XXII des statuts comme suit : « 3) Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par succession , et de 50 euros HT (soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment)   » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Treizième résolution ( Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, En prévision de la transposition de la Directive 2024/927/UE (dite « AIFM 2 ») modifiant notamment la directive 2011/61/UE, définissant les outils de gestion de la liquidité à la disposition des gestionnaires gérant des FIA de type ouvert, Prenant acte que les SCPI à capital variable, dont les Fonds de Remboursement sont dotés, sont assimilés, pour les besoins de la réglementation susvisée, à des FIA de type ouvert, Décide d’ajouter un avant-dernier alinéa à l’article X « Fonds de remboursement » des statuts comme suit : « Dans les conditions précisées dans la note d’information, le fonds de remboursement, lorsqu’il est doté, est pourvu d’au moins deux des caractéristiques de gestion de la liquidité des parts sociales parmi celles visées par la Directive 2024/927/UE telle que transposée en droit français. » Et décide en outre, par cohérence, de supprimer les mots «  , au bout de six mois,  » du 2 ème  sous paragraphe de l’alinéa 3 de l’article IX « Retrait des associés » des statuts.  L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Quatorzième résolution ( Précision des modalités et des effets de la suspension de la variabilité du capital et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier le paragraphe b) « Suspension de la variabilité du capital » de l’article VII « Variabilité du capital » comme suit : Formulation initiale :  b) Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins trois (3) mois, qu’il n’existe pas de fonds de remboursement doté, et après en avoir informé les associés par tous moyens écrits, la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article XII. L’assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition de la société de gestion, également décider de suspendre la variabilité du capital en toutes circonstances. La suspension de la variabilité du capital entraîne : L’information par la Société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier. De plus, tant que les associés, qui avaient formulé une demande de retrait avant l’ouverture du marché secondaire, n’auront pas cédé l’intégralité des parts qui avaient fait l’objet d’une demande de retrait, ces demandes, bien que juridiquement annulées, resteront comptabilisées par la Société de gestion comme des demandes en attente de retrait pour les seuls besoins du déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du code monétaire et financier, imposant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ; L’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la Société. » Formulation modifiée : b) Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins trois (3) mois, et que la dotation du fonds de remboursement ne permet pas d’honorer ces demandes de retrait , et après en avoir informé les associés par tous moyens écrits, la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article XII. L’assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition de la société de gestion, également décider de suspendre la variabilité du capital en toutes circonstances. La suspension de la variabilité du capital entraîne : L’information par la Société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier ; L’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la Société. » L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Quinzième résolution ( Modification des modalités de nomination du secrétaire du Conseil de surveillance et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier les conditions de nomination du Secrétaire du Conseil de surveillance.    En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’alinéa 15  du paragraphe 2  « Nomination » de l’article XXIII « Conseil de surveillance » des statuts, de la manière suivante  : Formulation initiale : « Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine, mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un Président et Secrétaire à la majorité absolue des membres composant le Conseil. En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Secrétaire, au premier tour, l'élection des deux candidats pour chaque poste qui auront recueilli le plus de voix au premier tour, aura lieu à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI. » Formulation modifiée : «  Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine, mais qui ne peut excéder celle de son mandat, un Président, à la majorité absolue des membres composant le Conseil.  Il peut également nommer un Secrétaire parmi ses membres, ou encore un secrétaire de séance choisi en dehors d’eux, aux mêmes conditions de majorité.   En cas d’impossibilité de désignation du Président et/ou du Secrétaire au premier tour, l’élection des deux candidats pour chaque poste qui auront recueilli le plus de voix au premier tour, aura lieu à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI.  »  Le reste de l’article reste inchangé.   L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée.  Seizième résolution ( Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que le décret n°2025-762 du 4 août 2025 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier fixant la durée du mandant et les modalités de nomination de l’expert externe en évaluation, et la fréquence des expertises. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de : modifier l’article XXV des statuts « Expert externe en évaluation » comme suit : Formulation initiale : «  La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de l’évaluation en valeur vénale des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert concerne l’ensemble du patrimoine immobilier locatif de la Société. L’expert est nommé par l’Assemblée Générale pour cinq ans. Il est présenté par la société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers . » Formulation modifiée : «  La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de l’évaluation en valeur vénale des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les trois ans. Cette expertise est actualisée chaque semestre par l’expert. La mission de l’expert concerne l’ensemble du patrimoine immobilier locatif de la Société. L’expert est nommé par la société de gestion pour six ans. Son identité est notifiée par la société de gestion à l’Autorité des Marchés Financiers. » supprimer le 4 e alinéa de l’article XXVIII des statuts « Assemblée générale ordinaire ». L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée.  Dix-septième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) – L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. 71 71 Pour avis, la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE .

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07 janvier 2026 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui aura lieu le : Mercredi 07 janvier 2026 à 14h00 A l’adresse suivante : Immeuble FRESH 49/59 Avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts dont la mise en œuvre est sous la responsabilité de la Société de Gestion, modification corrélative des statuts et de la note d’information, et décision de suspension de la variabilité du capital de la Société par l’assemblée générale Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Premi è re résolution . ( Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts dont la mise en œuvre est sous la responsabilité de la Société de Gestion , modification corrélative des statuts et de la note d’information, et décision de s uspension de la variabilité du capital de la Société par l’assemblée générale ) . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prenant acte que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I de l’article L214-93 du code monétaire et financier représenteront, le 31 mars 2026, au moins 10 % des parts émises par la Société, estimant qu’il est dans l’intérêt de la Société et de ses associés de ne pas attendre cette échéance pour adopter toutes mesures appropriées de nature à contribuer à la réduction de l’illiquidité des parts, approuve la proposition de la Société de Gestion de pouvoir suspendre et rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts afin de recourir au marché, primaire ou secondaire, susceptible d’optimiser cette liquidité, et prend acte des conditions et conséquences opérationnelles de passage d’un marché à l’autre sur les modalités d’exercice de leur droit (non opposable et non garanti) à une liquidité, détaillées ci-après. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de refondre entièrement l’article VII des statuts, « Variabilité du capital », comme suit. « Encadrement des variations Le capital social effectif peut être augmenté par les souscriptions de parts nouvelles réalisées dans les conditions prévues par la note d’information, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire. Si les demandes de souscription sont supérieures aux demandes de retrait, tout associé peut se retirer de la Société, conformément à la clause de retrait figurant à l’article IX des statuts, sous réserve que l’exercice de son droit n’ait pas pour conséquence que le capital social effectif ne devienne inférieur à la plus élevée des deux limites suivantes : 10 % (dix pour cent) du capital social statutaire maximum ; 760 000,00 € (capital social minimum pour constituer une SCPI). Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. L’attention des souscripteurs est attirée sur le fait que toute souscription n’est définitivement prise en compte qu’après agrément par la Société de Gestion, lequel agrément sera refusé chaque fois que la souscription, de l’avis discrétionnaire de la société de gestion, ne permet pas le respect de la législation en vigueur, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou en cas de demande de souscription ou de transfert des parts, par voie successorale, au profit d’une « US Person » selon la définition de la réglementation américaine, tel qu’expliqué en détails dans la note d’information de la Société. La société de gestion n’est pas tenue de justifier ses acceptations et refus d’agrément. Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins trois (3) mois, qu’il n’existe pas de fonds de remboursement doté, et après en avoir informé les associés par tous moyens écrits, la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article XII. L’assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition de la société de gestion, également décider de suspendre de la variabilité du capital en toutes circonstances. La suspension de la variabilité du capital entraîne : L’information par la Société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier. De plus, tant que les associés, qui avaient formulé une demande de retrait avant l’ouverture du marché secondaire, n’auront pas cédé l’intégralité des parts qui avaient fait l’objet d’une demande de retrait, ces demandes, bien que juridiquement annulées, resteront comptabilisées par la Société de gestion comme des demandes en attente de retrait pour les seuls besoins du déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du code monétaire et financier, imposant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ; l’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la Société. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital, dès lors qu’elle constate, au cours de quatre (4) confrontations mensuelles consécutives, que le prix d’acquisition payé par l’acquéreur s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. La société de gestion doit rétablir la variabilité du capital lorsque la condition de prix susmentionnée est respectée au cours de huit (8) confrontations mensuelles consécutives, tel que plus amplement décrit dans la note d’information. Si, lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos l’année qui suit une suspension, une décision de prorogation de suspension, ou une non-reprise de variabilité (par exemple, pour une suspension intervenue en 2026, l’assemblée statuant en 2028 sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2027), cette variabilité n’a pas repris dans l’une des conditions ci-dessus, la variabilité du capital est rétablie, sauf à obtenir, jusqu’à cette échéance, l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de proroger le mécanisme de suspension ; en cas de reprise de la variabilité dans ces circonstances à un prix de souscription éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, cette reprise de variabilité est sujette à l’obtention préalable d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. A défaut de l’obtenir, la suspension perdure comme si la variabilité n’avait pas repris. La société de gestion peut également rétablir les effets de la variabilité du capital avant cette échéance et sans que les conditions précédentes de prix et de délai soient remplies sous réserve d’obtenir de l’Autorité des Marchés Financiers un visa lui permettant de rouvrir les souscriptions à un prix éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %. Le rétablissement de la variabilité du capital entraine : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, la fixation d’un prix de souscription par référence à la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des huit (8) périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif. » L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin, sur proposition de la Société de Gestion, de suspendre immédiatement la variabilité du capital de la Société. Deuxi è me résolution . ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE.

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juillet 2025 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 25 juin 2025, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le jeudi 3 juillet 2025 à 09 heures 30, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 99 € par part en circulation ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital , d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information  ; Refonte de l’article X des statuts relatif au fonds de remboursement Extension de l’objet social de la Société conformément à la nouvelle rédaction de l’article L 214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Précisions des modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 06 juin 2025. Pour avis, la Société de Gestion : PRAEMIA REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2025 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PR AEMIA REIM FRANCE, à l’ Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Mercredi 2 5 juin 202 5 à 09 h 3 0 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le : Jeudi 0 3 juillet 202 5 à 09 h 30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture  : sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société ; et, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 Prélèvement sur le compte de plus ou moins-values immobilières Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-values Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 99 € par part en circulation ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital , d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information  ; Refonte de l’article X des statuts relatif au fonds de remboursement Extension de l’objet social de la Société conformément à la nouvelle rédaction de l’article L 214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Précisions des modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 1 894 808 000,00 € , soit une réduction de -1 136 884 800,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion ) – L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Praemia REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. Troisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. Quatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ) – L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 105 262 451,55 € Report à nouveau antérieur 57 693 775,79 € Résultat distribuable 162 956 227,34 €     Affectation :   Distribution de dividendes 120 840 909,56 € - dont acomptes déjà versés 120 840 909,56 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 42 115 317,78 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 42 115 317,78 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Sixième résolution ( Prélèvement sur le compte de plus ou moins-values immobilières ) – L'assemblée générale, décide de prélever la somme de 3 112 993,35 € prélevés sur le compte de plus ou moins-values immobilières. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 1 501 772,78 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 4 694,60 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 1 606 525,97 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. Septième résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-values ) – L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025. Huitième résolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) – L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 3 186 817 920,11 € , soit 168,19 € par part Valeur de réalisation : 1 828 446 533,93 € , soit 96,50 € par part Valeur de reconstitution : 2 138 881 781,22 € , soit 112,88 € par part Neuvième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Dixième résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) – L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. Onzième résolution ( Election de membres du conseil de surveillance ) – L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Matthieu MARION 42 Responsable Formation dans un groupe de protection sociale Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 151 Michel NARDIN 70 Retraité – Service Ressources Humaines chez STELLANTIS Néant 36 Romain LE PEMP 38 Co-gérant AIR coop et consultant en stratégie de transformation des organisations et des territoires Néant 385 SCI PAYET ROGER représenté(e) par Étienne ROGER Directeur d’Agence Tertiaire - BTP Consultants Directeur d’Agence Tertiaire - BTP Consultants Néant 481 Julien DELMAS 39 Supply manager pour la région France chez ALSTOM De 2017 à 2020 : Auditeur internet chez ALSTOM De 2008 à 2017 : Auditeur financier chez ERNST & YOUNG Néant 680 Olivier KIMMEL 47 Gérant de locations saisonnières Conseiller en immobilier Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d’autres SCPI Néant 100 Nicolas LORIN 31 Manager Conseil en Actuariat Néant 265 Kevin CEPA 41 Directeur Financier de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) depuis 2018 Directeur des participations immobilières de la CIPAV Néant 721 Emmanuel KERISOUET 58 Manager d'équipes dans un grand groupe d'assurance français Néant 255 SURAVENIR SA représenté(e) par Ronan LE GALL Responsable du Département Investissement chez SURAVENIR • Le candidat déclare occuper 3 mandats dans d'autres SCPI Néant 707 461 Christine MARTIN 62 Gérante SARL CM et associés (Cabinet de Gestion de Patrimoine) Néant 230 Ces candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Douzième résolution ( Non allocation de jetons de présence ) – L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2025, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Treizième résolution ( Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement ) – L'assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, rappelle que l’Assemblée Générale Mixte du 3 octobre 2024 a décidé de créer un fonds de remboursement et d’autoriser la Société de Gestion à procéder à la dotation dudit fonds de remboursement, en une ou plusieurs fois et de façon renouvelable, à hauteur de 20 000 0000 euros par affectation du produit de cessions d’éléments du patrimoine. L’assemblée générale ordinaire délègue à la société de gestion la poursuite de la mise en œuvre effective de la dotation du fonds de remboursement dans les conditions prévues par la note d’information. L’assemblée générale ordinaire décide en outre de modifier les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement comme suit : en fonction de la disponibilité des fonds affectés au fonds de remboursement et dans le respect de l’ordre chronologique d’inscription des demandes de retrait de parts en attente, la Société de Gestion peut adresser aux associés (entendus comme les personnes physiques, ou personnes morales titulaires d’une personnalité juridique propre, détenant des parts sociales de la SCPI) en attente de retrait depuis plus de 12 mois, une proposition de remboursement par le fonds de remboursement ; les associés concernés recevront un courrier de la Société de Gestion leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement ne pourra excéder trois cents (300) parts ; un associé ne peut bénéficier du fonds de remboursement que lorsque la Société de Gestion l’en a avisé. Ainsi : en cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé au courrier adressé par la Société de Gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement dans un délai de deux (2) mois suivant sa date d’envoi, son ordre de retrait conservera son rang dans le registre des retraits ; dans l’hypothèse où son nombre de parts en attente sur le registre des retraits excède le nombre de parts plafonné mentionné ci-dessus et que son ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits ; Le délai minimal entre deux propositions de remboursement par le fonds de remboursement est de 12 mois. L’assemblée générale ordinaire autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y faire figurer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement. Quatorzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) – L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution ( Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 99 € par part en circulation ) – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, et sous réserve de l’adoption de la seizième résolution, décide de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de 99 euros pour la ramener de 100 euros à 1 euro. Compte tenu de la variabilité du capital, l’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée statuant en dernière lecture sur la présente résolution, et du montant total de la réduction de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date. Seizième résolution ( Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information ) – L’assemblée générale extraordinaire, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, décide d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission  de la Société. L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de la réduction de capital en application de la première résolution, la tâche (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée à la première résolution, (ii) d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission, et (iii) de modifier les statuts en y ajoutant un nouvel alinéa au paragraphe 2 de l’article VI dans les termes suivants : «  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du [•] 2025 de réduire le capital social d’un montant de [•] euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de 100 euros à 1 euro ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission. Le capital social statutaire maximum est maintenu à cinq milliards d’euros (5 000 000 000 €), divisé en cinq milliards (5 000 000 000) de parts de 1 euro de valeur nominale chacune.  » en y spécifiant la date d’adoption de la présente résolution en dernière lecture, ainsi que le montant total de la réduction de capital qu’elle aura arrêté. L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de réduction du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Dix-septième résolution ( Refonte de l’article X des statuts relatif au fonds de remboursement ) – L'assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide en vue de simplifier l’article X des statuts, « Fonds de remboursement », de le refondre comme suit : F ormulation initiale « Article X. Fonds de remboursement Création et dotation Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait dans le cas évoqué ci-dessus, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés peut décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts. Les sommes allouées à ce fonds proviennent soit du produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation de comptes annuels. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement est déterminé ou rendu déterminable par l’Assemblée Générale Ordinaire d’après les modalités et références proposées par la société de gestion, ne pouvant excéder ni la capacité de cession annuelle (reportée et cumulée le cas échéant) de la SCPI prévue à l’article R. 214-157, 3°, b) du Code monétaire et financier, ni les limites à la variabilité du capital admises par les statuts. La société de gestion peut procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire et des capacités de la SCPI, dès qu’elle le juge opportun et dans le respect du cadre fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine, la dotation par les bénéfices restant du ressort de l’Assemblée Générale annuelle. Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la société de gestion adresse, dans l’ordre chronologique d’inscription au registre des demandes de retrait, aux associés dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins trois (3) mois sur le registre, un courrier recommandé avec avis de réception : rappelant à l’associé qu’il a la possibilité, sur sa demande expresse, d’obtenir le remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement existant dans les limites de son solde et de sa disponibilité dans le temps, l’informant du prix, tel que déterminé ci-après « prix de retrait », auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. L’associé dispose alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier à la société de gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. A cette fin, le courrier de la société de gestion est accompagné d’un bulletin réponse. La durée de validité d'un ordre de retrait ou de remboursement est illimité. Prix de retrait par le fonds de remboursement Le prix de retrait, établi conformément à l’article IX, est fixé par la société de gestion et porté à la connaissance des associés concernés par tous moyens à sa convenance. Il est établi par référence à la valeur de réalisation, qui est arrêtée par principe dans les conditions fixées à l’article XXV. Dans l’hypothèse de la dotation du fonds de remboursement au moyen de sommes provenant d’arbitrages, si lesdits arbitrages ont une incidence significative sur la valeur de réalisation par part, la société de gestion peut modifier la valeur de réalisation en tenant compte de cette incidence, et le prix de retrait correspondra alors à la valeur de réalisation modifiée diminuée d’un pourcentage qui ne pourra excéder 10 %, sauf autorisation de l’AMF. Exercice du droit de retrait Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés retrayants. L’associé retrayant dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier recommandé de la société de gestion pour faire connaître à celle-ci sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement au prix de retrait indiqué. En l’absence de réponse reçue par la société de gestion dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé est réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre des retraits. Modalités de reprise des sommes allouées La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une Assemblée Générale ordinaire des associés, à l’initiative et après rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l’Autorité des Marchés Financiers.  » F ormulation modifiée « Article X. Fonds de remboursement Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait dans le cas évoqué ci-dessus, l’Assemblée Générale des associés pourra décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts. Les sommes allouées à ce fonds proviendront soit du produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation de comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une Assemblée Générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. » Dix-huitième résolution ( Extension de l’objet social de la Société conformément à la nouvelle rédaction de l’article L 214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-114 du Code Monétaire et Financier en permettant aux sociétés civiles de placement immobilier, à titre accessoire, de détenir des meubles meublants, bien d’équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide d’étendre l’objet social de la Société et de modifier l’article II des statuts comme suit, en y ajoutant à la fin l’alinéa suivant : «  La Société peut, à titre accessoire, acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite » Le mot «  exclusif  » est par ailleurs et en conséquence supprimé du premier alinéa du même article. Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. DIX-NEUVième Résolution Dix-neuvième résolution ( Précisions des modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de préciser dans les statuts que les formes et modalités de transmission des ordres de retrait effectués par compensation ou via le fonds de remboursement sont détaillées dans la note d’information de la société, de même que certaines limites à l’exercice du droit de retrait. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er et le 2 e alinéa de l’article IX des statuts, « Retrait des associés », comme suit : Formulation initiale : «  Article IX- Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus. Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet.  » Formulation modifiée : «  Article IX- Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus et dans la note d’information . Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit sous les conditions et dans les formes et modalités précisées dans la note d’information ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin d’y spécifier les formes et modalités de transmission des ordres de retrait. Vingtième résolution ( Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, délègue à la société de gestion le pouvoir de modifier les statuts de la Société afin de supprimer l’obligation d’approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier issue de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024. Vingt-et-unième résolution ( Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-99 du Code Monétaire et Financier en encadrant le nombre des membres du conseil de surveillance entre 3 et 12 membres. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er alinéa du paragraphe 2 de l’article XXIII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. » Formulation modifiée : « Le Conseil est composé d’au moins trois membres et de douze au plus , pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. 71 Vingt-deuxième résolution ( Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié les articles L214-103 et L214-107 du Code Monétaire et Financier en supprimant purement et simplement l’exigence de quorums pour toutes les décisions des associés quelle que soit leur forme. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : De modifier le 7 e alinéa et le 8 e alinéa de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d’une convocation électronique ; pour les besoins de l’interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture.  Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. » Formulation modifiée « Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d’une convocation électronique ; pour les besoins de l’interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale.  Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours. » de supprimer le 9e alinéa de l’article XXVII des statuts, de supprimer les mots «  du quorum,  » du 14 e alinéa de l’article XXVII des statuts, de modifier le 8 e alinéa et le 9 e alinéa de l’article XXVIII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Sur première convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion.  Formulation modifiée « L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » de modifier le 2e et le 3e alinéa de l’article XXIX des statuts comme suit : Formulation initiale : « Sur première convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital social. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée, pour laquelle aucun quorum n'est requis. Elle doit délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. » Formulation modifiée « L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » de supprimer le 6e alinéa de l’article XXXI des statuts. Vingt-troisième résolution ( Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-105 du Code Monétaire et Financier en supprimant la référence à un délai réglementaire fixant la limite pour la prise en compte des formulaires de vote. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 16 ème alinéa de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans le délai fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. » Formulation modifiée : «   Pour être pris en compte dans le calcul des votes, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard dans le délai figurant dans la convocation ou le formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Vingt-quatrième résolution ( Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a créé l’article L214-107-1 du Code Monétaire et Financier qui rend possible la tenue des assemblées générales des associés par moyen de télécommunication. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 5 ème alinéa de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément à la loi et aux présents statuts. » Formulation modifiée : « Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent également être tenues par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Vingt-cinquième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) – L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE .

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 3 octobre 2024 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 24 septembre 2024, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation, le jeudi 03 octobre 2024 à 14 heures 30, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 50 € par part en circulation ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital ; Refonte de l’article X des statuts relatif au fonds de remboursement et modifications corrélatives de la note d’information de la Société Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts, et modification corrélative des statuts et de la note d’information Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale ordinaire Création d’un fonds de remboursement et délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société (Mise aux voix sous réserve de l’adoption de la troisième résolution) Pouvoirs pour formalités (Mise aux voix sous réserve de l’adoption de la troisième résolution) Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 109 du 9 septembre 2024. Pour avis, la Société de Gestion : PRAEMIA REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 4 septembre 2024 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : M ar di 2 4 septembre 2024 à 14h30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités, en seconde lecture, à l’Assemblée Générale, qui aura lieu le : Jeudi 03 octobre 2024 à 14h30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire : Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 50 € par part en circulation ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital ; Refonte de l’article X des statuts relatif au fonds de remboursement et modifications corrélatives de la note d’information de la Société Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts, et modification corrélative des statuts et de la note d’information Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale ordinaire : Création d’un fonds de remboursement et délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société (Mise aux voix sous réserve de l’adoption de la troisième résolution) Pouvoirs pour formalités (Mise aux voix sous réserve de l’adoption de la troisième résolution) Projets de résolutions Assemblée Générale Extraordinaire Première résolution (Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 50 € par part en circulation). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, et sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution, décide de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de 50 euros pour la ramener de 150 euros à 100 euros. Compte tenu de la variabilité du capital, l’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée statuant en dernière lecture sur la présente résolution, et du montant total de la réduction de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date. L’assemblée générale extraordinaire, prenant acte que la division du capital maximal statutaire actuel 4 999 999 950,00 € par une valeur nominale de 100 euros générerait une fraction de part sociale en cas d’atteinte de ce capital maximal, décide de fixer le capital maximal statutaire à cinq milliards (5 000 000 000) euros, divisé en 50 000 000 parts de 100 euros de valeur nominale chacune. Deuxième résolution (Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital). — L’assemblée générale extraordinaire, sous réserve de l’adoption de la première résolution, décide d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission de la Société. L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de la réduction de capital en application de la première résolution, la tâche (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée à la première résolution, (ii) d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission, et (iii) de modifier les statuts en y ajoutant un nouvel alinéa au paragraphe 2 de l’article VI dans les termes suivants : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du [•] 2024 de réduire le capital social d’un montant de [•] euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de 150 euros à 100 euros ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission. Le capital social statutaire maximum est porté à cinq milliards (5 000 000 000) euros, divisé en 50 000 000 parts de 100 euros de valeur nominale chacune. » en y spécifiant la date d’adoption de la présente résolution en dernière lecture, ainsi que le montant total de la réduction de capital qu’elle aura arrêté. L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de réduction du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Troisième résolution (Refonte de l’article X des statuts relatif au fonds de remboursement et modifications corrélatives de la note d’information de la Société). — L'assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion spécifiant notamment les conditions opérationnelles dans lesquelles s’exercerait le droit de retrait des associés dans le cadre de la mise en œuvre d’un fonds de remboursement, décide de modifier l’article X des statuts, « Fonds de remboursement », comme suit : Formulation initiale : « Afin de contribuer à la fluidité du marché des parts et de satisfaire en conséquence les demandes de retraits sans contrepartie, l’Assemblée Générale peut décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts. Ce fonds est alimenté par des bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels ou par le produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une Assemblée Générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. » Formulation modifiée : 1. « Création et dotation Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait dans le cas évoqué ci-dessus, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés peut décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts. Les sommes allouées à ce fonds proviennent soit du produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation de comptes annuels. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement est déterminé ou rendu déterminable par l’Assemblée Générale Ordinaire d’après les modalités et références proposées par la société de gestion, ne pouvant excéder ni la capacité de cession annuelle (reportée et cumulée le cas échéant) de la SCPI prévue à l’article R. 214-157, 3°, b) du Code monétaire et financier, ni les limites à la variabilité du capital admises par les statuts. La société de gestion peut procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire et des capacités de la SCPI, dès qu’elle le juge opportun et dans le respect du cadre fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine, la dotation par les bénéfices restant du ressort de l’Assemblée Générale annuelle. 2. Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la société de gestion adresse, dans l’ordre chronologique d’inscription au registre des demandes de retrait, aux associés dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins trois (3) mois sur le registre, un courrier recommandé avec avis de réception : rappelant à l’associé qu’il a la possibilité, sur sa demande expresse, d’obtenir le remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement existant dans les limites de son solde et de sa disponibilité dans le temps, l’informant du prix, tel que déterminé ci-après « prix de retrait », auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. L’associé dispose alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier à la société de gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. A cette fin, le courrier de la société de gestion est accompagné d’un bulletin réponse. La durée de validité d'un ordre de retrait ou de remboursement est illimité. 3. Prix de retrait par le fonds de remboursement Le prix de retrait, établi conformément à l’article IX, est fixé par la société de gestion et porté à la connaissance des associés concernés par tous moyens à sa convenance. Il est établi par référence à la valeur de réalisation, qui est arrêtée par principe dans les conditions fixées à l’article XXV. Dans l’hypothèse de la dotation du fonds de remboursement au moyen de sommes provenant d’arbitrages, si lesdits arbitrages ont une incidence significative sur la valeur de réalisation par part, la société de gestion peut modifier la valeur de réalisation en tenant compte de cette incidence, et le prix de retrait correspondra alors à la valeur de réalisation modifiée diminuée d’un pourcentage qui ne pourra excéder 10 %, sauf autorisation de l’AMF. 4. Exercice du droit de retrait Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés retrayants. L’associé retrayant dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier recommandé de la société de gestion pour faire connaître à celle-ci sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement au prix de retrait indiqué. En l’absence de réponse reçue par la société de gestion dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé est réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre des retraits. 5. Modalités de reprise des sommes allouées La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une Assemblée Générale ordinaire des associés, à l’initiative et après rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications statutaires qui précèdent. Quatrième résolution (Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts, et modification corrélative des statuts et de la note d’information). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve la proposition de la Société de Gestion de pouvoir suspendre et rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts afin de recourir au marché, primaire ou secondaire, susceptible d’optimiser cette liquidité, et prennent acte des conditions et conséquences opérationnelles de passage d’un marché à l’autre sur les modalités d’exercice de leur droit (non opposable et non garanti) à une liquidité, détaillées ci-après. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de refondre entièrement l’article VII des statuts, « Variabilité du capital », comme suit. a) « Encadrement des variations Le capital social effectif peut être augmenté par les souscriptions de parts nouvelles réalisées dans les conditions prévues par la note d’information, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire. Si les demandes de souscription sont supérieures aux demandes de retrait, tout associé peut se retirer de la Société, conformément à la clause de retrait figurant à l’article IX des statuts, sous réserve que l’exercice de son droit n’ait pas pour conséquence que le capital social effectif ne devienne inférieur à la plus élevée des deux limites suivantes : 10 % (dix pour cent) du capital social statutaire maximum ; 760 000,00 € (capital social minimum pour constituer une SCPI). Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. L’attention des souscripteurs est attirée sur le fait que toute souscription n’est définitivement prise en compte qu’après agrément par la Société de Gestion, lequel agrément sera refusé chaque fois que la souscription, de l’avis discrétionnaire de la société de gestion, ne permet pas le respect de la législation en vigueur, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou en cas de demande de souscription ou de transfert des parts, par voie successorale, au profit d’une « US Person » selon la définition de la réglementation américaine, tel qu’expliqué en détails dans la note d’information de la Société. La société de gestion n’est pas tenue de justifier ses acceptations et refus d’agrément. b) Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins trois (3) mois, qu’il n’existe pas de fonds de remboursement doté, et après en avoir informé les associés par tous moyens écrits, la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article XII. La suspension de la variabilité du capital entraîne : L’information par la Société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier. De plus, tant que les associés, qui avaient formulé une demande de retrait avant l’ouverture du marché secondaire, n’auront pas cédé l’intégralité des parts qui avaient fait l’objet d’une demande de retrait, ces demandes, bien que juridiquement annulées, resteront comptabilisées par la Société de gestion comme des demandes en attente de retrait pour les seuls besoins du déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du code monétaire et financier, imposant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ; l’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la Société. c) Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital, dès lors qu’elle constate, au cours de quatre (4) confrontations mensuelles consécutives, que le prix d’acquisition payé par l’acquéreur s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. La société de gestion doit rétablir la variabilité du capital lorsque la condition de prix susmentionnée est respectée au cours de huit (8) confrontations mensuelles consécutives, tel que plus amplement décrit dans la note d’information. Le rétablissement de la variabilité du capital entraine : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, la fixation d’un prix de souscription par référence à la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des huit (8) périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif. » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée Générale Ordinaire Sixième résolution (Création d’un fonds de remboursement et délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société (Mise aux voix sous réserve de l’adoption de la troisième résolution)). — L’assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de créer le fonds de remboursement de la Société et d ’autoriser la Société de Gestion à procéder à la dotation dudit fonds de remboursement , en une ou plusieurs fois et de façon renouvelable , à hauteur de vingt millions d’euros (20 000 000 €) par prélèvement sur les produits des cessions intervenues en cours d’exercice. L’assemblée générale ordinaire délègue à la société de gestion la poursuite de la mise en œuvre effective de la dotation du fonds de remboursement dans les conditions ad hoc et légales suivantes : La société de gestion peut doter le fonds de remboursement quand se réalise l’une quelconque des conditions de déclenchement suivantes : dès lors qu’elle constate qu’il existe sur le registre des demandes de retraits des ordres restant en attente depuis plus de 12 mois représentant plus de 10% des parts en circulation, précision étant faite que cette faculté ne préjuge pas de toute autre mesure que la société de gestion pourrait adopter alternativement ou cumulativement conformément au paragraphe « Blocage des retraits » (Chapitre II, article 1 de la note d’information) ; ou dès lors qu’elle constate qu’il existe, sur le registre des demandes de retraits, des ordres restant en attente depuis plus de 6 mois ou représentant plus de 1 % des parts en circulation ; ou dès lors qu’elle anticipe un futur niveau de souscription inférieur au niveau attendu des retraits ; La société de gestion peut user de ce pouvoir sans limitation de durée à chaque fois et aussi longtemps qu’il existe des parts en attente de retrait par voie de compensation depuis plus de 3 mois ; La société de gestion peut doter le fonds de remboursement dans la limite du plus bas des plafonds suivants du prix de retrait de toutes les parts en attente de retrait par voie de compensation ; et des capacités annuelles d’arbitrage de la Société (reportées et cumulées le cas échéant) déduction faite des bénéfices déjà affectés au fonds de remboursement ; et de la variabilité du capital prévue au paragraphe 10 de l’introduction de la note d’information. L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société, et d’y préciser les modalités et conditions d’exercice des droits des associés afférents à l’existence du fonds de remboursement doté. Septième résolution (Pouvoirs pour formalités (Mise aux voix sous réserve de l’adoption de la troisième résolution). — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE.

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2024 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 26 juin 2024, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le lundi 8 juillet 2024 à 16 heures 30, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70 du 10 juin 2024. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2024 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Mercredi 26 juin 2024 à 14h30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le : Lundi 08 juillet 2024 à 16h30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture : sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société ; et, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 3 031 692 800,00 €, soit une augmentation de 45 900 320,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion ) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Troisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Quatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 119 138 392,08 € Report à nouveau antérieur 63 307 448,15 € Résultat distribuable 182 445 840,23 € Affectation : Distribution de dividendes 125 725 284,16 € - dont acomptes déjà versés 125 725 284,16 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs (*) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 56 720 556,07 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 973 219,72 € Report à nouveau après affectation 57 693 775,79 € (*) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Sixième résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024. Septième résolution (Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 3 311 918 837,00 €, soit 174,79 € par part Valeur de réalisation : 2 451 408 055,00 €, soit 129,38 € par part Valeur de reconstitution : 2 926 249 561,00 €, soit 154,44 € par part Huitième résolution ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l'avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Neuvième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Dixième résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Onzième résolution ( Élection de membres du conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 6 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Olivier KIMMEL 46 • Gestion de locations saisonnières • Conseiller en immobilier, Axo l'Immobilier • Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI Néant 100 SPIRICA représenté(e) par Ugoline DURUFLE • Responsable du département Unités de compte • Cheffe de projet direction financière • Le candidat déclare occuper 5 mandats dans d'autres SCPI Membre du Conseil de Surveillance 888 306 Frédéric GAYRAUD 52 • Professeur de finance en MBA, Escaet, Aix-en-Provence depuis 2017 • Directeur de projet en transformation digitale Finance & Ressources Humaines, Sopra Steria Group de 2010 à aujourd'hui • Fondateur et Gérant de Prado Consulting, société de conseil en stratégie et management de 2010 à aujourd'hui • Membre du Conseil d'administration de la société SODERI jusqu'en décembre 2029 • Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Membre du Conseil de Surveillance 262 LAFFITTE INVESTISSEMENT représenté(e) par David LENFANT • Directeur Général de la société Laffitte Capital Management (Société de Gestion de portefeuille et CIF) • Président de la Holding Laffitte Investissement • Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI Néant 961 Emmanuel KERISOUET 56 Cadre supérieur et manager d'équipes depuis 20 ans au sein d'un grand groupe d'assurance Néant 255 Laurent BOUSQUET 52 • Investisseur dans l'immobilier commercial et résidentiel depuis plus de 30 ans • Cadre commercial au sein d'un leader mondial des logiciels de gestion • Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 54 SOGECAP représenté(e) par Thierry BOUSQUET • Directeur technique et actuaire ; suivi de tous les sujets financiers et immobilier de l'offre d'unités de compte (plus de 20 SCPI supervisées) • Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Membre du Conseil de Surveillance 42 186 Hugues MENEZCOUTANCEAU 62 • Retraité • Ingénieur en charge du passif environnemental de la société ArianeGroup Néant 1 308 Mickaël MOIROUD 48 • Depuis 2022 Groupe MICHELIN : Directeur Général de Robert PARKER WINE ADVOCATE • Depuis 2020 Groupe MICHELIN : Directeur Financier Monde du Guide MICHELIN • De 2017 à 2020 Groupe MICHELIN : Directeur Financier Monde de la division marques régionales Néant 1 202 CNP ASSURANCES représenté(e) par Nine STADTHAUS • Ingénieur financier • Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 1 422 557 Fabien MATHIEU 45 Directeur et associé du cabinet Ayming Président du Conseil de Surveillance 1 691 Thierry CHAMBRIN 67 Retraité de la grande distribution Néant 240 François PASQUIER 64 • Ancien salarié du Crédit Agricole CIB • Responsable des financements d'acquisitions Membre du Conseil de Surveillance 1 530 Ces 6 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Douzième résolution ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2024, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Treizième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Quatorzième résolution ( Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve la proposition de la Société de Gestion de simplifier la modalité de transmission des ordres de retrait en n’exigeant plus de courrier recommandé avec accusé de réception, tout en prenant bonne note de la préconisation faite à tout intéressé de se ménager la preuve de la réception de son écrit par la Société de Gestion. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 2 e alinéa de l’article IX des statuts, « Retrait des associés », comme suit : Formulation initiale : "Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque demande est prise en considération selon son ordre d’arrivée et dans la limite où la clause de variabilité le permet." Formulation modifiée : "Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion . Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet." L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs à la Société de Gestion à l'effet d'apporter les modifications nécessaires à la note d'information de la société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent.  Quinzième résolution ( Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société ) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, délègue à la Société de Gestion le pouvoir de modifier les statuts de la Société afin d’y mettre à jour la dénomination sociale et d’y supprimer l’adresse du siège de la Société de Gestion. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre d’ajouter la phrase suivante à la fin du deuxième alinéa de l’article XX des statuts : « Tous pouvoirs sont conférés à la Société de Gestion pour procéder à la mise à jour statutaire et aux formalités nécessitées par la modification des mentions légales énoncées dans le présent alinéa. » Seizième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE.

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2024 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 07 mars 2024, n’a pu délibérer faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le 14 mars 2024 à 14 heures 30 minutes, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 10 € par part en circulation  ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital  ; Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum ; Modification des statuts pour y mettre à jour la dénomination sociale de la société de gestion ; Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire  ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 22 du 19 février 2024. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07 mars 2024 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Extraordinaire, en première lecture, qui aura lieu le : Jeudi 07 mars 2024 à 14h30 A L’Hôtel du Collectionneur (Salon Lafayette) sis 51-57 rue de Courcelles,75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités, en seconde lecture, à l’Assemblée Générale, qui aura lieu le : Jeudi 14 mars 2024 à 14h30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 10 € par part en circulation  ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital  ; Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum ; Modification des statuts pour y mettre à jour la dénomination sociale de la société de gestion ; Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire  ; Pouvoirs pour les formalités. projet de rÉsolutions première RÉSOLUTION (Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 10 € par part en circulation) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de 10 euros pour la ramener de 160 euros à 150 euros. Compte tenu de la variabilité du capital, l’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée statuant en dernière lecture sur la présente résolution, et du montant total de la réduction de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date. L’assemblée générale extraordinaire, prenant acte que la division du capital maximal statutaire actuel de 5 milliards d’euros par une valeur nominale de 150 euros générerait une fraction de part sociale en cas d’atteinte de ce capital maximal, décide de fixer le capital maximal statutaire à quatre milliards neuf cent quatre-vingt-dix-neuf million neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent cinquante euros (4 999 999 950,00 €), divisé en 33 333 333 parts de 150 euros de valeur nominale chacune. DEUXIEME RÉSOLUTION (Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital) - L’assemblée générale extraordinaire, sous réserve de l’adoption de la première résolution, décide d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission  de la Société. L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de la réduction de capital en application de la première résolution, la tâche (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée à la première résolution, (ii) d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission, et (iii) de modifier les statuts en y ajoutant un nouvel alinéa au paragraphe 2 de l’article VI dans les termes suivants  : «  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du [•] mars 2024 de réduire le capital social d’un montant de [•] euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de 160 euros à 150 euros ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission. Le capital social statutaire maximum est porté à quatre milliards neuf cent quatre-vingt-dix-neuf million neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent cinquante (4 999 999 950) euros, divisé en 33 333 333 parts de 150 euros de valeur nominale chacune.  » en y spécifiant la date d’adoption de la présente résolution en dernière lecture, ainsi que le montant total de la réduction de capital qu’elle aura arrêté. L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de réduction du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. TROISIEME RÉSOLUTION (Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve que le taux de la commission de souscription figurant dans les statuts soit exprimé comme un maximum, et permet à la Société de Gestion de fixer dans la note d’information un taux effectif égal ou inférieur à ce maximum statutaire. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le paragraphe « 1. Commission de souscription » de l’article XXII des statuts, « Répartition des charges entre la société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion », comme suit : Formulation initiale : « 1. Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d'émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). » Formulation modifiée : « 1. Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT au maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d'émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT au maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT au maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. QUATRIEME RESOLUTION (Modification des statuts pour y mettre à jour de la dénomination sociale de la société de gestion) - L’assemblée générale extraordinaire, prenant acte de la modification de dénomination de la société de gestion de « Primonial Real Estate Investment Management (PRIMONIAL REIM) » en « Primonial REIM France (PREIM France) » et du caractère facultatif de la mention de son siège social, décide de modifier le 2 e alinéa de l’article XX des statuts comme suit : Formulation initiale : « La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PRIMONIAL REIM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, ayant son siège social situé au 15/19 avenue de Suffren 75007 Paris, immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés : 531.231.124 RCS PARIS, est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée. » Formulation modifiée : « La Société PRIMONIAL REIM France (PREIM France), immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 531 231 124 RCS PARIS, est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIEME RESOLUTION ( Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire ) - L’assemblée générale extraordinaire, compte tenu de la réforme de l’organisation judiciaire, décide, à l’article XXXV des statuts, de modifier «  Tribunal de Grande Instance  » par «  Tribunal Judiciaire  », et à l’article XXXVII des statuts, de modifier «  au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance  » par «  au Parquet du Tribunal Judiciaire  » Le reste de ces articles demeure inchangé. SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) - L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE.

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RC S Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 Novembre 2023 L’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 22 novembre 2023, n’a pu délibérer faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation, le 29 novembre 2023 à 14 heures 30 minutes, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Réduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 133 du 6 novembre 2023. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 novembre 202 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’ Assemblée Générale Ordinaire , en première lecture, qui aura lieu le : Mercredi 2 2 novembre 2023 à 10h00 Au siège social sis au 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale O rdinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités , en seconde lecture, à l’Assemblée Générale Ordinaire , qui aura lieu le : Mercredi 29 novembre 2023 à 1 4 h 3 0 Au siège social sis au 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture ,   que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Réduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Pouvoirs pour les formalités. projets de rÉsolutions première RÉSOLUTION ( Réduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ). - L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de réduire le délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales pour le porter de 4 mois à 1 mois à compter de la souscription. Les parts souscrites porteraient jouissance avec effet au premier jour du mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix. L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier le paragraphe «  6. Jouissance des parts  » du chapitre  « I . Conditions générales de souscription de parts  » de la note d’information de la manière suivante : Formulation initiale : « La date d’entrée en jouissance est fixée au 1er jour du quatrième mois suivant celui de la souscription, accompagnée du versement du prix (la souscription étant entendue comme l’inscription des parts du souscripteur dans le registre des associés, après vérification de la complétude du dossier). A titre d’exemple des parts souscrites en septembre entrent en jouissance le 1er janvier. Les parts sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. Dès leur date d’entrée en jouissance, elles sont entièrement assimilées aux parts antérieurement créées ». Formulation modifiée : «  La date d’entrée en jouissance est fixée au 1er jour du mois suivant celui de la souscription, accompagnée du versement du prix (la souscription étant entendue comme l’inscription des parts du souscripteur dans le registre des associés, après vérification de la complétude du dossier). A titre d’exemple des parts souscrites en septembre entrent en jouissance le 1er octobre. Les parts sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. Dès leur date d’entrée en jouissance, elles sont entièrement assimilées aux parts antérieurement créées » La modification prend effet le 1 er décembre 2023. DEUXIEME RESOLUTION ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. TROISIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt 71 58 Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE .

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2023 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 26 juin 2023, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le 7 juillet 2023 à 10 heures, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE . 1. Répartition des charges entre la Société et la société de gestion 2. Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7 juin 2023. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 6 juin 202 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’ Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Lundi 26 juin 2023 à 10h00 Au siège social sis au 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités , en seconde lecture, à l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire , qui aura lieu le : Vendredi 07 juillet 2023 à 10h00 Au siège social sis au 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture  : sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société ; et, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Pouvoir pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Répartition des charges entre la Société et la société de gestion Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions Assemblée générale ordinaire Première Résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 2 985 792 480,00 € , soit une augmentation de 191 505 760,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième Résolution ( Quitus à la société de gestion ) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième Résolution ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième Résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième Résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 148 641 758,54 € Report à nouveau antérieur 37 203 200,01 € Résultat distribuable 185 844 958,55 €     Affectation :   Distribution de dividendes 125 392 838,28 € - dont acomptes déjà versés 125 392 838,28 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 60 452 120,27 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 2 855 327,88 € Report à nouveau après affectation 63 307 448,15 € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Sixième Résolution ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) - L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 35 366 060,49 € , décide de la distribution de 33 402 024,25 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 16 203 136,54 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 8 396,60 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 17 190 491,11 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. Septième Résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Huitième Résolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 3 309 391 459,82 € , soit 177,34 € par part Valeur de réalisation : 3 206 571 490,47 € , soit 171,83 € par part Valeur de reconstitution : 3 802 345 170,20 € , soit 203,76 € par part Neuvième Résolution ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Dixième Résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Onzième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Douzième Résolution ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Treizième Résolution ( Pouvoir pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième Résolution ( Répartition des charges entre la Société et la société de gestion ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte que la Société peut avoir recours à des prestataires tiers notamment lors de l'acquisition d’actifs immobiliers (prestations d'assistance à l'acquisition), plus particulièrement dans le cadre du développement des investissements de la SCPI hors de France. Ces prestataires de services peuvent appartenir au même groupe que celui auquel appartient la Société de Gestion notamment dans l'hypothèse où les actifs immobiliers concernés sont situés dans un pays où ce groupe dispose d'une expertise locale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Répartition des charges entre la société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion », paragraphe 1., alinéa 2 comme suit :   Formulation initiale : « Répartition des charges entre la Société et la société de gestion […]  La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d'acquisition des biens et droits immobiliers, frais d'actes (notaires, huissiers, etc…), dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d'eau, de gaz et d'électricité, frais d'enregistrement à l'occasion des augmentations de capital, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais d'envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc...  »   Formulation modifiée : « Répartition des charges entre la Société et la société de gestion […] La Société supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes, frais et honoraires de recherche, d’identification, de présentation, de négociation et de conseil d’opportunité d’investissement dans des actifs immobiliers , frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Quinzième Résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE .

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 23 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le 6 juillet 2022 à 9 heures 30, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2022 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’ Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Jeudi 23 juin 2022 à 9h30 Au siège social sis au 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités , en seconde lecture, à l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire , qui aura lieu le : Mercredi 6 juillet 2022 à 9h30 Au siège social sis au 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 2 794 286 720,00 € , soit une augmentation de 256 228 320,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Quitus à la société de gestion ). — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Quitus au conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ). — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 149 315 961,79 € Report à nouveau antérieur 20 912 598,18 € Résultat distribuable 170 228 559,97 €     Affectation :   Distribution de dividendes 135 525 807,21 € - dont acomptes déjà versés 135 525 807,21 € Report à nouveau du solde disponible 34 702 752,76 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 2 500 447,25 € Report à nouveau après affectation 37 203 200,01 € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) . — L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 26 977 441,01 € , décide de la distribution de 4 421 955,23 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 2 143 738,11 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un État membre de l'Union Européenne, une somme de 488,82 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 2 277 728,30 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 3 057 610 705,78 € , soit 175,08 € par part Valeur de réalisation : 3 213 097 269,12 € , soit 183,98 € par part Valeur de reconstitution : 3 835 388 747,00 € , soit 219,61 € par part NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Élection de membres du conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 2 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Guillaume ABA 43 Brand manger Scandinavia Netherlands Russia & CIS - Panerai Néant 785 Abdeldjalil AISSA EL BEY 40 Enseignant-chercheur au grade de professeur IMT Atlantique Technopole Brest Néant 381 Laurent BOUSQUET 50 - Investisseur immobilier et gérant d'une Société Civile Patrimoniale - Ancien cadre commercial chez un éditeur mondial de logiciels de gestion Néant 54 Christophe BROCHAIN 55 Responsable régional des ventes, domaine de la plasturgie Néant 41 Nathalie CARPOZEN 42 - Quality assurance manager chez Thalis - Responsable qualité projet chez Alkan Néant 480 SCI NAIVE représenté(e) par Frédéric CEZARD   - Associé Fondateur du Groupe Hexagone (CGPI pour institutionnels) - Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 256 Laurent COTTERET 62 - Directeur général des services de la communauté d'agglomération de Nîmes - Auditeur à l'institut de construction et de l'habitation à Montpellier Néant 721 BLACK SHEEP INVEST représenté(e) par Cyril DAGNEAUX   - Juriste spécialisé en droit des sociétés - Responsable au sein d'une administration Néant 962 Olivier DAVY 53 - Directeur de Projets de Recherche Clinique - Économiste de la Santé - Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 15 Julien GIACOMELLI 41 - Directeur de l'Audit, des risques et de la conformité du groupe Orpea - Membre du supervisory sociétés September et Allerzorg - Membre du supervisory Board sociétés Van Hollant et Bloemendael (Pays-Bas) Néant 510 Jean GONFRIER 69 - Retraité - Directeur général et DRH de la société DCP (Saint-Ouen) Néant 1 520 SCI ANTHEMIS représenté(e) par Paul HAGER *   - Gestion d'entreprises familiales d'investissement - Le candidat déclare occuper 5 mandats dans d'autres SCPI. Néant 1 982 Emmanuel KERISOUET 54 Cadre supérieur et manager d'équipes depuis 20 ans dans le secteur Assurance. Expertise sur les aspects financiers, juridiques et réglementaires. Néant 255 Olivier KIMMEL 44 - Gestion de locations saisonnières - Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 100 Thierry LARROQUE 61 - Ancien cadre chez Airbus(Vice-président dans les domaines des opérations de supply chain, logistique, RH et stratégie d'achat) - Consultant indépendant dans la transformation des entreprises - Gérant d'une SCI familiale Néant 524 Olivier LEVEQUE 63 - Documentaliste retraité de la préfecture des Alpes-Maritimes - Administrateur Caisse d'Épargne de Côte d'Azur - Conseil de Surveillance de la SAIF Paris - Administrateur de la MJC de Ranguin (Cannes) Néant 38 Gilles LOTHET 61 Directeur d'auto-école Néant 15 Alain MONTARANT 62 - Président du groupe MACIF 2014-2019 - Président OFI AM 2014-2020 Néant 1 000 Philippe-Olivier PINET 41 - Actuellement dirigeant d'une société de conseil en finances d'entreprises - Professeur en Master à Dauphine et à l'IAE de la Sorbonne - Ancien director transactions valuation & business modeling au sein du cabinet EY Néant 419 SC SAINT JOSEPH PATRIMOINE représenté(e) par Jean PITOIS   - Directeur de la clientèle institutionnelle chez AXA IM - Membre du comité exécutif de Perial Asset Management - Entrepreneur Néant 241 Jean-Paul RENARD 80 - Retraité - Précédemment : Président du Conseil de Surveillance du Crédit Mutuel à Roanne Néant 364 Marc ROUSSEAU 38 - Directeur de la donnée chez Auchan France - Responsable de la donnée chez Auchan - Vice-président en charge du produit et du développement commercial chez Prophesee Néant 392 Pierre SCHOONBROODT 29 Banquier d'affaires chez Messier Associés - Rothschild & Co - Lazard Néant 461 Jean-Jacques WEGMANN 34 - Data Analyst CRM - Responsable Rémunération chez Marionnaud - Chargé Rémunération chez Petit Forestier - Trésorier chez ICN Alumni Néant 480 Ces 2 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ). — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2021, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Répartition des charges entre la Société et la Société de Gestion - Rémunération de la société de gestion », paragraphe « Rémunération de la société de gestion », sous-paragraphe 1., premier alinéa du sous-paragraphe 2., premier alinéa du sous-paragraphe 3., et sous-paragraphes 4. et 5. comme suit :   Formulation initiale : « 1.    Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d'émission incluse. La commission de souscription rémunère : -          les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; -          les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). 2. Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : -          10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d' asset management et de fund management ; -          5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d' asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] 3.     Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : -          en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties  ; -          en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; -          en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). […] 4.    Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : -          une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur (i)    des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou (ii)   de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation)  ; -          une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; -          desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  5.    Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Formulation modifiée : « 1.    Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d'émission incluse. La commission de souscription rémunère : -          les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; -          les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). 2. Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : -          10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management , et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d' asset management et de fund management ; -          5 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d' asset management et de fund management   ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] 3. Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : -          en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties  ; -          en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; -          en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). […] 4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : -          une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur (i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation)  ; -          une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; -          desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. »   L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. 58 Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE .

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 juillet 2021 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 22 juin 2021, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le 5 juillet 2021 à 14 heures 00, à huis clos en vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 5 000 000 000 € , et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 67 du 4 juin 2021. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 2 juin 20 2 1 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le  : Mardi 2 2 juin 20 2 1 à 14 h 0 0 . En vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021) , la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , e n Assemblée Générale le  : Lundi 5 juillet 20 2 1 à 1 4 h 0 0 , à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents , représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents , représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation Ratification de la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 5 000 000 000 € , et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités projets de r É solutions Assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 2 538 058 400,00 € , soit une augmentation de 280 999 040,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion ). — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Troisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Quatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ). — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 138 225 777,53 € Report à nouveau antérieur 16 119 160,99 € Résultat distribuable 154 344 938,52 €     Affectation :   Distribution de dividendes 135 319 271,88 € - dont acomptes déjà versés 135 319 271,88 € Report à nouveau du solde disponible 19 025 666,64 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 886 931,54 € Report à nouveau après affectation 20 912 598,18 € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Sixième résolution ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ). — L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 48 319 394,25 € , décide de la distribution de 8 172 230,54 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 4 171 112,89 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou un dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 7 167,62 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 3 993 950,03 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. Septième résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Huitième résolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 2 778 542 325,59 € , soit 175,16 € par part Valeur de réalisation : 2 929 626 760,49 € , soit 184,68 € par part Valeur de reconstitution : 3 505 768 795,82 € , soit 221,00 € par part Neuvième résolution ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion , autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Dixième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Onzième résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Douzième résolution ( Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ). — L'assemblée générale décide de renouveler KPMG S.A. en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Treizième résolution ( Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ). — L'assemblée générale décide de renouveler SALUSTRO REYDEL S.A.S. en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Quatorzième résolution ( Élection de membres du conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 6 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Olivier KIMMEL 43 Gérant de locations saisonnières Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 100 SCI SANDOR LE BIHAN représenté(e) par ALEXANDRE KUPERMAN - LE BIHAN L'entité est représentée par M. Alexandre Kuperman-Le Bihan, son gérant, Responsable de la sécurité informatique ROTSCHILD & CO, Responsable de l'audit informatique EURONEXT Néant 362 SCI 2P INVEST représenté(e) par Philippe PASSEMARD L'entité est représentée par M. Philippe Passemard, son gérant, Avocat Néant 356 Renaud MIKOLAJEK 40 Cadre supérieur dans l'industrie pharmaceutique Néant 72 Christophe BROCHAIN 54 Responsable des ventes Régional Sud France et Marne pour la partie agricole chez Groupe BARBIER SA (43) Néant 31 Alain PIGUET 58 Directeur Marketing et Communication Europe dans une entreprise du secteur industriel Néant 57 Laurent DECOLASSE 34 - Acheteur / négociateur au Ministère des armées - Formateur achat au Ministère des armées Néant 361 Thierry GARCIA 63 Retraité Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 131 Nicolas LORIN 27 Actuaire consultant chez OPTIMIND SAS Néant 265 SCI ANTHEMIS représenté(e) par Paul HAGER Gérant d'entreprises familiales d'investissement depuis 20 ans Le candidat déclare occuper 5 mandats dans d'autres SCPI. Néant 1982 SCI NAIVE représenté(e) par Frédéric CEZARD Associé Gérant Groupe HEXAGONE, conseil pour des investisseurs institutionnels et privés . Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 256 François PASQUIER 61 Responsable mondial des financements d'acquisitions chez Crédit Agricole CIB Néant 1530 Thierry LARROQUE 60 Gérant SCI familiale THELAXAU - Vice Président en charge de la statégie d'achat et des services transverses du groupe AIRBUS pour ses 3 divisions Avions, Hélicoptères, Défense & Spatial depuis 2017. Néant 524 Thierry LE GALL 63 - Retraité - ancien Directeur Général de la société ISIT SAS, distributeur à valeur ajoutée de solutions informatiques embarquées critiques Néant 311 SCI MAQUILLE IMMO représenté(e) par Clément DU BOIS DE MAQUILLE - Consultant EPM - Solution BI - Consultant EPM - Board France - Product Manager - Danone Néant 721 Frédéric GAYRAUD 49 - Depuis 2017 : Professeur de Finance en MBA à l'ESCAET, Aix-en-Provence - Depuis 2010 : Directeur de projet Transformations Digitale Finance & RH chez Sopra Steria Group - Depuis 2010 : Fondateur et gérant de Prado Consulting, société de conseil en stratégie et management - Membre du conseil d'administration de SODERI (jusqu'en novembre 2019) Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 262 Stéphane CURNIER 47 Sous-Officier de Gendarmerie - Instructeur en Ecole Néant 722 Jean-Loïc PERREAU 67 Avocat Néant 96 Patrice CRETE 77 - Retraité - Ancien cadre financier bancaire & consultant épargne immobilière collective Néant 35 Mathieu HERCBERG 50 - Expert Judiciaire près la Cour d'Appel de Versailles - Depuis 2016 : Expert immobilier spécialité C.02.02 Néant 368 Michel NARDIN 66 - Retraité - Groupe STELLANTIS (PSA) Néant 36 Romain LE PEMP 34 - Depuis 2021 : Co-gérant de AIR coop. - Depuis 2018 : Consultant en stratégie touristique & outdoor, et associé chez AIR coop. - 2012-2017 : Chef de projet à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France Néant 385 SPIRICA représenté(e) par Ugoline DURUFLE L'entité est représentée par Madame Ugoline Durufle, Cheffe de projet Direction Financière, Responsable Offre financière puis Responsable Offre Produit Membre 841561 SA SOGECAP représenté(e) par Thierry BOUSQUET L'entité est représentée par M. Thierry Bousquet, Directeur technique et actuaire Membre 257190 SCI ISI ICONIK SAVOIE IMMOBILIER représenté(e) par Emmanuel PIOT L'entité est représentée par M. Emmanuel Piot, son gérant, Secrétaire Général des activités Habitat IDF du Groupe VINCI CONSTRUCTIONS France, Directeur au sein de la Direction Financière du Groupe SEGULA Technologies, Directeur Administratif et Financier Groupe du Groupe POLYEXPERT Néant 313 Fabien MATHIEU 42 Ingénieur Centrale Supelec et MBA INSEAD, ancien cadre dirigeant chez BOSCH, ancien conseil en stratégie au sein de BCG, fondateur de C & C-FAB cabinet de conseil et investissement en activité. Depuis 2018, directeur associé en charge des Business Units Innovation, Fiscalité et Opérations chez Groupe AYMING Néant 1570 PP + 121 NP Ces 6 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Quinzième résolution ( Non allocation de jetons de présence ). — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2021, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Seizième résolution ( Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l'expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2021, accepte la candidature de l'expert externe en évaluation BNP Paribas Real Estate Valuation France qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2022 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2026. Dix-septième résolution ( Ratification de la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire ) . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, ratifie la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire de la Société, laquelle est intervenue en mai 2021 sur désignation par la Société de Gestion opérée conformément aux statuts et à la réglementation. Dix-huitième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire Première résolution ( Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion a choisi, comme le lui permet la loi de finance pour 2020, de ne plus assujettir à la TVA les commissions de souscription relatives aux frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement et les commissions de gestion relatives aux activités de fund management et d’ asset management  ; les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens) restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, section « Rémunération de la société de gestion », paragraphe « 1. Commission de souscription », premier et second alinéa, et paragraphe « 2. Commission de gestion », premier alinéa, comme suit : Formulation initiale : «   1. Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,767 % TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20,0 %) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 c) 1 e) du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 0,90 % pour un taux actuellement en vigueur de TVA de 20,0 %). 2. Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » Formulation modifiée : «  1. Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). 2. Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et Le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent.  Deuxième résolution ( Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 5 000 000 000 € , et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 3 000 000 000 € à 5 000 000 000 € , et d’ajouter un nouvel alinéa à la fin du paragraphe « 2. Capital social statutaire » de l’«  ARTICLE VI. CAPITAL SOCIAL  » des statuts comme suit : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 juin 2021 de porter le capital social statutaire de trois milliards (3 000 000 000) d’euros à cinq milliards (5 000 000 000) d’euros, divisé en 31 250 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier ce nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la Société.  Troisième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2020 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE réunie en première lecture le 23 juin 2020, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et extraordinaire, faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte en seconde lecture, le 7 juillet 2020 à 14 heures 30, à huis clos en vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2019, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission  ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Distributions de plus-values de cession d’actifs ; Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, et distribution de plus-value ; Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 3 000 000 000 € et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société ; Fixation des modalités de convocation et de vote en assemblée générale par voie électronique, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 8 juin 2020. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 3 juin 20 20 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, en première lecture , et seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le  : Mardi 23 juin 20 20 à 9 h30 . En vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , e n Assemblée Générale le  : Mardi 7 juillet 20 20 à 1 4 h 3 0 à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents , représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents , représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2019, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission  ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Distributions de plus-values de cession d’actifs ; Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, et distribution de plus-value ; Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 3 000 000 000 € et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société ; Fixation des modalités de convocation et de vote en assemblée générale par voie électronique, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première R E SOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 2 257 059 360,00 €, soit une augmentation de 394 483 520,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. deuxième RESOLUTION .— L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. troisième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comme suit : Résultat de l’exercice ( bénéfice ) 144 479 923,71  € Report à nouveau antérieur 13 264 904,67  € Résultat distribuable 157 744 828,38  € Affectation : Distribution de dividendes 110 168 717,65  € Dont acomptes déjà versés 110 168 717,65  € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 34 746 733,10 € Report à nouveau du solde disponible 12 829 377,63  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 3 289 783,36  € Report à nouveau après affectation 16 119 160,99  € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. sixième RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 2 508 496 967,76  €, soit 177,82  € par part, Valeur de réalisation : 2 684 904 249,96  €, soit 190,33  € par part, Valeur de reconstitution : 3 205 397 107,90  €, soit 227,23  € par part. septième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir constaté que le compte de plus-value présente un solde de 77 405 467,16  €, décide de la distribution de 14 147 794,81  € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l’impôt sur le revenu, une somme de 7 561 018,33  € correspondant au montant de l’impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre ; Aux associés personnes physiques résidentes en France ou un dans un Etat membre de l’Union Européenne, une somme de 26 955,58  € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette ; Aux associés non assujettis à l’impôt sur le revenu, une somme de 6 559 820,90  € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. huitième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. L’assemblée générale décide en outre de distribuer 34 321 235,19 € de plus-value pour solde de l’avance intervenue en janvier 2020 au bénéfice des associés présent au capital à la date de ladite avance. neuvième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. DIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. DOUZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2020, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. TREIZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE R E SOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 2 500 000 000 € à 3 000 000 000 €, et d’ajouter un nouvel alinéa à la fin du paragraphe « 2. Capital social statutaire » de l’«  ARTICLE VI. CAPITAL SOCIAL  » des statuts comme suit : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juin 2020 de porter le capital social statutaire de deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) d’euros à trois milliards (3 000 000 000) d’euros, divisé en 18 750 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier ce nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la Société. deuxième R E SOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier les cinq premiers alinéas du sous-titre intitulé «  Convocation  » de l’«  Article XXVII. Assemblées Générales  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Les associés sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion. À défaut elles peuvent être également convoquées : - par le Conseil de Surveillance, - par le ou les Commissaires aux Comptes, - par un mandataire désigné en justice, soit à la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, - par le ou les liquidateurs. Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.   » Formulation modifiée : « Les associés sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément à la loi et aux présents statuts. À défaut elles peuvent être également convoquées : - par le Conseil de Surveillance, - par le ou les Commissaires aux Comptes, - par un mandataire désigné en justice, soit à la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, - par le ou les liquidateurs. Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d’une convocation électronique ; pour les besoins de l’interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture. » L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le 5 ème alinéa du sous-titre intitulé «  Organisation  » du même article comme suit : Formulation initiale : «  Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées générales en personne ou de voter par procuration en désignant ou non un mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés, ou encore par correspondance, selon les modalités prévues par la réglementation.  » Formulation modifiée : «  Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance. Les associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a même valeur et même opposabilité qu’un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul du quorum, de la majorité et du sens du vote dans les mêmes conditions qu’un vote par correspondance.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précedent. TROISIEME R E SOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 R . C . S . Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 10 juillet 2019 . L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE réunie sur première convocation le 26 juin 2019, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le 10 juillet 2019 à 10 heures 00, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte, dans l’assiette de calcul de la commission de gestion, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion au titre de la gestion des participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Clarification de l’assiette de calcul des commissions d’acquisition et de cession, distinguant les acquisitions et cessions d’actifs et droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion versées par les participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Reconnaissance de la possibilité réglementaire de recourir à des instruments financiers à terme en couverture des emprunts souscrits à taux d’intérêt variable, et autorisation donnée à la société de gestion de modifier corrélativement la note d’information de la Société pour lui permettre de souscrire également de l’endettement à taux d’intérêt variable et de le couvrir en détenant des instruments financiers à terme ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7 juin 2019. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 26 juin 201 9 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, en première lecture , et seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le  : Mercredi 26 juin 2019 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , e n Assemblée Générale le  : Mercredi 10 juillet 2019 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission  ; Distribution de plus-values de cessions d’actifs ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; Election de membres du conseil de surveillance ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Prise en compte, dans l’assiette de calcul de la commission de gestion, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion au titre de la gestion des participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Clarification de l’assiette de calcul des commissions d’acquisition et de cession, distinguant les acquisitions et cessions d’actifs et droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion versées par les participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Reconnaissance de la possibilité réglementaire de recourir à des instruments financiers à terme en couverture des emprunts souscrits à taux d’intérêt variable, et autorisation donnée à la société de gestion de modifier corrélativement la note d’information de la Société pour lui permettre de souscrire également de l’endettement à taux d’intérêt variable et de le couvrir en détenant des instruments financiers à terme ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 1 862 575 840,00 €, soit une augmentation de 189 593 600,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. deuxième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. troisième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comme suit : Résultat de l’exercice ( bénéfice ) 109 286 055,91  € Report à nouveau antérieur 2 171 988,94  € Résultat distribuable 111 458 044,85  € Affectation : Distribution de dividendes 98 948 331,30  € Dont acomptes déjà versés 98 948 331,30  € Report à nouveau du solde disponible 12 509 713,55  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 755 191,12  € Report à nouveau après affectation 13 264 904,67  € Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. sixième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 11 775 529,61 €, décide de la distribution de 8 817 043,80  € (soit 0,8255 € par part) prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l’impôt sur le revenu, une somme de 5 061 812,92 € (soit 0,8255 € par part) correspondant au montant de l’impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre ; Aux associés personnes physiques résidentes en France ou un dans un État membre de l’Union Européenne, une somme de 46 467,82 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette ; Aux associés non assujettis à l’impôt sur le revenu, une somme de 3 708 763,06  € (soit 0,8255 € par part) correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPtième RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 1 986 169 254,67  €, soit 170,62  € par part, Valeur de réalisation : 2 181 078 304,14  €, soit 187,36  € par part, Valeur de reconstitution : 2 622 977 470,74  €, soit 225,32  € par part. HUITième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. NEUVième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. dixième RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. onzième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Références professionnelles et activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues EDGEFIELD ADVISORS PTE représenté(e) par Pascal BENVENISTE Fondateur-dirigeant et directeur d'investissement de deux fonds d'investissement, en France (Groupe Stratègéco International, depuis 1999) et à Singapour ( Edgefield Advisors PTE Ltd, depuis 2011) Ancien cadre bancaire en activité de financement ; créateur d'entreprises à l'international dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'immobilier bi oclimatique et des smart cities Master 2 en Finance, MBA HEC Néant 1000 Ce candidat est élu pour une durée maximum de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. douzième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2019, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. treizième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission de gestion due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions de gestion perçues par la société de gestion au titre de sa gestion des participations de la Société, et de modifier en conséquence le premier alinéa du sous-paragraphe «  2. Commission de gestion  » du paragraphe « Rémunération de la société de gestion  » de l’«  Article XXII .Répartition des charges entre la société et la société de gestion-Rémunération de la société de gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit : 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 12,00 % TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 6,00 % TTC pour un taux de TVA de 20,0%) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement.  » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  B. Commission de gestion  » du paragraphe «  1. Rémunération de la société de gestion  » du «  Chapitre III. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit : 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 12 % TTC pour un taux de TVA actuellement en vigueur de 20 %) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 6 % TTC pour un taux de TVA de actuellement en vigueur 20 %) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d’investissement.  » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » DEUXIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission d’acquisition et de cession d’actifs due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions d’acquisition et de cession perçues par la société de gestion au titre d’acquisitions et de cessions d’actifs et de droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et de modifier en conséquence le sous-paragraphe «  4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers  » du paragraphe «  Rémunération de la société de gestion  » de l’«  Article XXII – Répartition des charges entre la société et la société de gestion- Rémunération de la société de gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Afin de réaliser les ventes ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20%). une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20%). » Formulation modifiée : «  Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  Commission de cession et d’acquisition d’actifs  » du paragraphe «  2.Autres rémunérations accordées à la société de gestion par l’assemblée générale » du «  Chapitre III. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : une commission de cession de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20%). une commission d’acquisition de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20%).  » Formulation modifiée : «  Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » TROISIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de la possibilité récemment offerte par la réglementation aux sociétés civiles de placement immobilier d’avoir recours à des instruments de couverture afin de couvrir le risque de taux d’emprunts bancaires à taux variable, prend acte du souhait de la société de gestion de pouvoir recourir à cette possibilité dans l’intérêt de la Société, dans les limites du taux d’endettement arrêté par l’assemblée générale, et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, et autorise en conséquence la société de gestion à mettre à jour la note d’information de la Société afin d’y préciser, dans la politique d’endettement, la possibilité de souscrire de l’endettement à taux fixe ou variable et de détenir des instruments financiers à terme à titre de couverture de l’endettement à taux variable. QUATRIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2018 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, en première lecture, et seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire, le : Mardi 26 juin 2018 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture, en Assemblée Générale Ordinaire le : Mardi 10 juillet 2018 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2017, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital ; 2. Quitus à la société de gestion ; 3. Quitus au conseil de surveillance ; 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; 5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission ; 6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; 7. Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; 8. Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; 9. Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; 10. Election de membres du conseil de surveillance ; 11. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; 12. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 1 672 982 240,00 €, soit une augmentation de 305 307 680,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. TROISIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. QUATRIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 comme suit : Résultat de l’exercice (bénéfice) 88 923 260,31 € Report à nouveau antérieur 1 186 117,94 € Report à nouveau relatif à l'impact du passage de la provision Grosses Réparations à la Provision Gros Entretiens ( 1 ) 411 553,88 € Résultat distribuable 90 520 932,13 € Affectation : Distribution de dividendes 88 630 278,47 € Dont acomptes déjà versés 88 630 278,47 € Report à nouveau du solde disponible 1 890 653,66 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 281 335,28 € Report à nouveau après affectation 2 171 988,94 € Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. ( 1 ) Conformément au règlement ANC n° 2016-03 du 15 avril 2016, et à la mise en œuvre du changement de méthode sur le traitement comptable de la Provision pour Grosses Réparations en Provision pour Gros Entretien, l'excédent de stock au 01 janvier 2017 a fait l'objet d'un reclassement au poste report à nouveau. SIXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – Valeur comptable : – Valeur de réalisation : – Valeur de reconstitution : 1 742 998 481,41 €, soit 1 861 859 020,18 €, soit 2 250 786 250,58 €, soit 166,70 € par part, 178,06 € par part, 215,26 € par part. SEPTIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. HUITIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : – à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et – à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. NEUVIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. DIXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les six candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’ag) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Philippe BROCARD 54 Conducteur de métro Membre du Conseil de surveillance de la SCPI Épargne Pierre Groupe Voisin / gestion à titre personnel d'un portefeuille boursier et SCPI / gestion d'investissements en crowdfunding Néant 112 François GOUBARD 66 Dirigeant associé, gérant société gestion de patrimoine depuis 2015 / associé gérant société de conseil en stratégie financière d'entreprises Membre du conseil de surveillance 13 Michel YON 43 Directeur de projets de construction à l'international / Directeur de développement international grands projets / Portefeuille de SCPI : 1,1 M€ (6 SCPI depuis 2006) Néant 680 Jean-Luc BRONSART 63 Investisseur immobilier / bailleur privé / associé fondateur de SCPI / Président du Conseil de Surveillance de la SCPI EPARGNE FONCIERE Néant 26 Grégory VIAL 43 Directeur administratif et Financier en charge de la comptabilité, du contrôle de gestion, de la trésorerie, des finances, de la gestion d'actifs immobiliers et du juridique des holdings financières et des opérations de promotions immobilières sur le région Côte d'Azur Néant 310 Christian LEFEVRE 67 Responsable de centre de gestion privée (gestion de patrimoine ) Ingénieur financier assurance-vie Membre de trois Conseil de surveillance Conseil de surveillance de SCPI Néant 240 HUMANIS GESTION D'ACTIFS représenté(e) par Patrick BOUCHINDOMME Société anonyme d'investissement dont Monsieur Patrick BOUCHINDOMME est Directeur de gestion taux et immobilier Néant 118 324 SCI ANTHEMIS représenté(e) par Paul HAGER Société civile immobilière représentée par Monsieur Paul Hager, Gérant Néant 1 982 SURAVENIR représenté(e) par Bernard LEBRAS Compagnie d'assurance-vie et prévoyance représentée par Monsieur Bernard LE BRAS (Président du Directoire) Membre du Conseil de Surveillance 818 689 BPCE VIE représenté(e) par Nicolas DENOJEAN Société d'assurance du groupe Natixis Assurances dont Monsieur Nicolas DENOJEAN est le Responsable de l'ingénierie de l'offre financière Néant 226 062 SOGECAP représenté(e) par Alexandre POMMIER Société d'Assurance dont Monsieur POMMIER est Responsable de l'ingénierie financière et qui est en charge du suivi de 17 SCPI gérées par 9 sociétés de gestion dans le cadre d'assurance-vie en unité de compte Membre de conseil de surveillance de 4 SCPI Néant 168 327 SPIRICA représenté(e) par Daniel COLLIGNON Société d'Assurance dont Monsieur Daniel COLLIGNON est Directeur Général Membre du Conseil de Surveillance 651 045 Alain BALESDENT 46 Contrôleur de gestion à la SNCF Néant 434 Sylvain GRAGNIC 38 Président du conseil de surveillance de la SCPI Reximmo 4 ( Amundi Immobilier) Conseiller financier - Crédit Agricole Côtes d'Armor Néant 31 SCI PRIMONIALCAPIMMO représenté(e) par Grégory FRAPET Fonds d'investissement immobilier représenté par PREIM dont Monsieur Grégory FRAPET est Président du Directoire Néant 363 060 PREIMIUM représenté(e) par Grégory FRAPET OPCI représenté par PREIM dont Monsieur Grégory FRAPET est Président du Directoire Néant 85 300 Ces six candidats sont élus pour une durée maximum de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. ONZIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2018, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. DOUZIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : 17035913 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 83/85 avenue Marceau - 75016 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS  Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juillet 2017 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI PRIMOPIERRE réunie en première lecture le 27 juin 2017 n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum.En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire en seconde lecture, le 11 juillet 2017 à 9 heures 30, au 19 avenue de Suffren - 75007 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire :1. Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 2 500 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la SCPI ;2. Précision de la stratégie d’investissement afin de permettre explicitement les prises de participations dans toutes entités étrangères, y compris gérées par Primonial REIM ou par toute société liée à Primonial REIM, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ;3. Mise en œuvre du nouveau plan comptable applicable aux SCPI, en ce inclus le remplacement de la provision pour grosses réparations par une provision pour gros entretien, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ;4. Fixation d’un plafond sur les frais de dossiers pour succession, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la SCPI ;5. Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 70 du 12 juin 2017.  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1703591

Description : 170299612 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 83-85 avenue Marceau, 75016 Paris507 646 446 RCS Paris.  Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2017 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, en première lecture, et seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixte, le Mardi 27 juin 2017 à 14h3019 avenue de Suffren - 75007 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture, en Assemblée Générale Ordinaire, Extraordinaire ou Mixte le Mardi 11 juillet 2017 à 9h3019 avenue de Suffren - 75007 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société.Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2016, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ;2. Quitus à la société de gestion ;3. Quitus au conseil de surveillance ;4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ;5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission ;6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;7. Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ;8. Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ;9. Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ;10. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ;11. Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation ;12. Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire1. Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 2 500 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la SCPI ;2. Précision de la stratégie d’investissement afin de permettre explicitement les prises de participations dans toutes entités étrangères, y compris gérées par Primonial REIM ou par toute société liée à Primonial REIM, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ;3. Mise en œuvre du nouveau plan comptable applicable aux SCPI, en ce inclus le remplacement de la provision pour grosses réparations par une provision pour gros entretien, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ;4. Fixation d’un plafond sur les frais de dossiers pour succession, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la SCPI ;5. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS  Texte des résolutions présentées à l’Assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 1 367 674 560,00 €, soit une augmentation de 264 965 280,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2016. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2016. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 comme suit :  Résultat de l’exercice (bénéfice) 66 735 718,20 € Report à nouveau antérieur 4 776 524,61 € Résultat distribuable 71 512 242,81 € Affectation :   Distribution de dividendes 70 614 718,46 € Dont acomptes déjà versés 70 614 718,46 € Report à nouveau du solde disponible 897 524,35 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 288 593,59 € Report à nouveau après affectation 1 186 117,94 €  Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  Valeur comptable 1 420 234 936,48 €, soit 166,15 € par part Valeur de réalisation 1 454 690 632,07 €, soit 170,18 € par part Valeur de reconstitution 1 733 797 718,75 €, soit 202,83 € par part  SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société :– à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et– à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement.Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017.La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pouront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017. DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2017, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. ONZIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l’expert externe en évaluation a expiré le 31 décembre 2016, accepte la candidature de l’expert externe en évaluation BNP Paribas Real Estate Valuation France qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entre en fonction à effet du 1er janvier 2017 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2021. DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Texte des résolutions présentées à l’Assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 2 000 000 000 € à 2 500 000 000 €, et de modifier corrélativement l’article VI, 2. « Capital Social Statutaire », des Statuts en y ajoutant après le dernier paragraphe le nouveau paragraphe suivant : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juin 2017 de porter le capital social statutaire de deux milliards (2 000 000 000) d’euros à deux milliards cinq cents millions (2 500 000 000) d’euros, divisé en 15 625 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier le dit nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la SCPI. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier la stratégie d’investissement de la SCPI afin de permettre explicitement les prises de participations dans toutes entités étrangères, et de compléter en conséquence le dernier tiret du 2e alinéa de l’article 4. « Politique d’investissement » de la section « Introduction » de la note d’information comme suit : Formulation initiale :« - les acquisitions réalisées seront localisées majoritairement en France, ou par opportunité dans des pays de la zone euro. » Formulation complétée :« - les acquisitions réalisées seront localisées majoritairement en France, ou par opportunité dans des pays de la zone euro, étant entendu que ces acquisitions pourront notamment prendre la forme de prises de participations dans toutes sociétés et fonds de droit étranger de quelque nature qu’ils soient, y compris gérées par Primonial REIM ou par une société liée à Primonial REIM, la notion de société liée recouvrant toute société contrôlée par Primonial REIM ou placée sous le contrôle d'une société contrôlant elle-même Primonial REIM au sens de l’article L. 233-3, I et II du Code de commerce. » TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de l’entrée en application du Règlement 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux SCPI édicté par l’Autorité des Normes Comptables et homologué par arrêté du 7 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 19 juillet 2016. En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire autorise la modification du paragraphe 3. « Provisions pour gros travaux » du chapitre IV « Fonctionnement de la Société » de la note d’information, comme suit : Formulation initiale :« 3. Provisions pour gros travaux La provision pour gros travaux est destinée à faire face aux dépenses de gros entretien et de grosses réparations nécessitées par l'état des immeubles.Un plan quinquennal de gros travaux est établi en vue de fixer la dotation annuelle à cette provision, qui représentera environ 5% des loyers quittancés. » Formulation modifiée :« 3. Provisions pour gros entretienLes sociétés civiles de placement immobilier comptabilisent des provisions pour gros entretien pour chaque immeuble faisant l’objet de programmes pluriannuels d’entretien. Le plan prévisionnel pluriannuel d’entretien est établi dès la première année d’acquisition de l’immeuble, et a pour objet de prévoir les dépenses de gros entretiens, qui permettront le maintien en état de l’immeuble ainsi que la répartition de sa prise en charge sur plusieurs exercices. La provision correspond à l’évaluation immeuble par immeuble des dépenses futures à l’horizon des cinq prochaines années. Elle est constatée à la clôture de l’exercice à hauteur de la quote-part des dépenses futures rapportée linéairement sur cinq ans à la durée restante à courir entre la date de la clôture et la date prévisionnelle de réalisation. Les dépenses de gros entretiens de l’année ayant fait l’objet d’une provision doivent être reprise en résultat à due concurrence du montant provisionné. » Nonobstant la date de prise d’effet de la présente résolution, il est entendu que la nouvelle réglementation comptable est applicable de plein droit à la Société à compter du 1er janvier 2017. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de plafonner la commission de cession due à la société de gestion en cas de mutation de parts, et de modifier le troisième tiret du paragraphe C « Commission de cession » de l’article 1 « Rémunération de la société de gestion » du chapitre III « Frais » de la note d’information comme suit : Formulation initiale :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 240,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, et de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20%), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » et de modifier en outre le troisième tiret du sous-paragraphe c. « Commission de cession et de mutation » du paragraphe 2. « Rémunération de la société de gestion » de l’article XXII des statuts comme suit : Formulation initiale :« - En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 240,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0%) par héritier, et de 75,00 euros HT(à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0%), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de GestionPRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1702996

Description : 170070324 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PRIMOPIERRE Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 83-85, avenue Marceau - 75016 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS  Capital maximal statutaire : 2 000 000 000 € Capital social effectif (au 31/12/2016) : 1 367 674 560 €Minimum de parts à souscrire : dix parts lors de la première souscription Date d'expiration normale de la société : 07/08/2107 Objet social : La Société a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés : la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite d’une fois le montant de cette part. Jouissance des parts : la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du quatrième mois suivant celui de la souscription. Modification du prix de souscription  Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription à 208,00 € par part. Ce prix se décomposera comme suit (montants TTC) :   Valeur nominale : 160,00 € Prime d’émission : 48,00 €   La prime d’émission inclut une commission de souscription de 10,617% HT (10,767% TTC au taux de TVA en vigueur) soit 22,39 € TTC, qui supporte les frais de collecte de 9,867 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e. du Code Général des Impôts) soit 20,52 € TTI, et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (0,90 % TTC au taux de TVA en vigueur) soit 1,87 € TTC.  Il s’ensuit que la valeur de retrait des parts, qui correspond au prix de souscription du moment diminué de la commission de souscription hors taxes, sera portée à 185,92 €. Les nouveaux prix de souscription et de retrait sont applicables à compter du 1er avril 2017 (inclus). La note d’information a reçu le visa SCPI n° 14-33 délivré par l’AMF en date du 16 décembre 2014. Elle peut être obtenue auprès de la Société de gestion Primonial REIM, 83-85, Avenue Marceau, 75016 Paris.  Pour avis.Pour la SCPI, la Société de Gestion, Primonial REIM, 1700703

Description : 160353324 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 83/85 avenue Marceau - 75016 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2016 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie sur première convocation le 20 juin 2016, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis.En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le 12 juillet 2016 à 10 heures 30, au 19 avenue Suffren 75007 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée Générale Extraordinaire : — Modification de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI de conclure des contrats de promotion immobilière ;— Modification de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI d’investir dans tous fonds et/ou sociétés gérés par la société de gestion ;— Modification corrélative du paragraphe 4 de l’introduction de la Note d’information ;— Augmentation du délai de jouissance et modification corrélative de la Note d’information ;— Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 64 du 27 mai 2016.   Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».  1603533

Description : 160264127 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 83/85, avenue Marceau - 75016 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 20 juin 2016 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , Le 20 juin 2016, à 10 heures,au 19, avenue de Suffren à Paris 75007 Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation, en Assemblée Générale Ordinaire et /ou Extraordinaire, Le 12 juillet 2016 à 10 heures 30,au 19, avenue de Suffren à Paris 75007 En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, – sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PRIMOPIERRE, – sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société PRIMOPIERRE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société PRIMOPIERRE  L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR : Assemblée Générale Ordinaire : — Fixation du capital au 31 décembre 2015 ; — Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 et approbation des comptes clos au 31 décembre 2015 ; — Quitus à la société de gestion ; — Quitus au conseil de surveillance ; — Approbation des conventions réglementées ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; — Autorisation de recourir à l’emprunt bancaire ; — Autorisation donnée à la société de gestion de reconstituer le compte report à nouveau par prélèvement sur la prime d’émission ; — Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ; — Autorisation de céder des éléments du patrimoine ; — Jetons de présence ; — Ratification du transfert de siège social de la Société ; — Pouvoirs pour les formalités.  Assemblée Générale Extraordinaire : — Modification de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI de conclure des contrats de promotion immobilière ; — Modification de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI d’investir dans tous fonds et/ou sociétés gérés par la société de gestion ; — Modification corrélative du paragraphe 4 de l’introduction de la Note d’information ; — Augmentation du délai de jouissance et modification corrélative de la Note d’information ; — Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Première résolution. — L’assemblée générale ordinaire arrête le capital social de l’exercice clos au 31 décembre 2015 à 1 102 709 280 euros. Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management. Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, et le rapport du conseil de surveillance, approuve les conventions qui y sont visées. Sixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à la somme de 57 840 390,13 euros et que majoré du report à nouveau de 2 885 217,66 euros, le montant total disponible atteint 60 725 607,79 euros.  L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante : – Un dividende déjà versés par acomptes aux associés, pour un total de 55 949 083,18 euros, – Et de reporter à nouveau le solde, soit 4 776 524,61 euros. Conformément à l’article VIII des statuts de la SCPI PRIMOPIERRE, l’assemblée générale prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à 680 560,46 euros. Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 1 142 554 023,42 euros, soit 165,78 euros par part, – valeur de réalisation : 1 155 343 858,33 euros, soit 167,64 euros par part, – valeur de reconstitution : 1 381 739 346,45 euros, soit 200,49 euros par part.   Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à : – contracter des emprunts ; – consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ; et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Neuvième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, à prélever sur la prime d’émission et distribuer, et dans la limite de chaque nouvelle part émise, le montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016.  Dixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à : – procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ; – consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ; et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Onzième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Douzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2016, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. Treizième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, ratifie autant que de besoin le transfert de siège social de la Société au 83-85 avenue Marceau – 75016 Paris décidé par décision de gestion le 15 septembre 2015, prend acte du transfert de siège social de la société de gestion et des modifications statutaires corrélatives. Quatorzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. PROJET DE RESOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la politique d’investissement de la SCPI en y insérant la possibilité pour cette dernière de conclure des contrats de promotion immobilière. Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide d’ajouter la possibilité pour la SCPI d’investir dans tout type de fonds et/ou sociétés gérés par PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ou toutes sociétés qui lui sont liées. Troisième résolution. — Corrélativement aux deux résolutions précédentes, l’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide modifier l’antépénultième paragraphe du paragraphe 4 de l’introduction de la Note d’information tel que suit :  Ancienne rédaction : « Par ailleurs : – PRIMOPIERRE pourra également acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ; – PRIMOPIERRE pourra octroyer des compte-courant à des sociétés et organismes dont elle détient au moins 5 % du capital, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ; – des travaux de toute nature pourront être réalisés sur le patrimoine immobilier, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur. »  Nouvelle rédaction :  « Par ailleurs : – PRIMOPIERRE pourra également acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ; – PRIMOPIERRE pourra octroyer des compte-courant à des sociétés et organismes dont elle détient au moins 5 % du capital, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ; – PRIMOPIERRE pourra conclure des contrats de promotion immobilière ; – des travaux de toute nature pourront être réalisés sur le patrimoine immobilier, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.  La SCPI pourra être amenée à investir dans les fonds/sociétés gérés par PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ou des sociétés qui lui sont liées.» Le reste de l’article demeure inchangé. Quatrième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de prolonger le délai de jouissance des parts en le portant du 1er jour du troisième mois suivant la souscription au 1er jour du quatrième mois suivant la souscription et ce, pour toute souscription enregistrée à compter du 1er octobre 2016. L’assemblée générale extraordinaire décide donc corrélativement de modifier le 7- jouissance des parts du Chapitre I de la note d’information en conséquence. Cinquième résolution. —L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis,la Société de Gestion :PRIMONIAL REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT « PREIM »  1602641

Description : 150343824 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 15-19 avenue de Suffren - 75007 Paris507 646 446 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2015 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie sur première convocation le 16 juin 2015, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM », au 19 avenue de Suffren à Paris 75007, le 8 juillet 2015 à 10 heures, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Assemblée Générale Extraordinaire :Modifications statutaires ;Augmentation du montant du capital social statutaire maximum ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la Note d’information ;Pouvoirs pour les formalités.  Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire  PREMIÈRE RESOLUTION  — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XI des statuts « CESSION DES PARTS SOCIALES » en supprimant purement et simplement le troisième alinéa du paragraphe « Clause d’agrément ».  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « Article XI - CESSION DES PARTS SOCIALES ….. Clause d’agrément Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. Celui-ci résulte soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. La pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la Société ne peut être cédée à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. En cas de contestation sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si, à l’expiration du délai d’un mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, il n’entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d’agrément sauf situation exceptionnelle. » « Article XI - CESSION DES PARTS SOCIALES ….. Clause d’agrément Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. Celui-ci résulte soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. En cas de contestation sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si, à l’expiration du délai d’un mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, il n’entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d’agrément sauf situation exceptionnelle. »     (…) Le reste de l’article demeure inchangé               DEUXIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XIV « FORME DES PARTS SOCIALES » des statuts en supprimant purement et simplement son dernier alinéa.  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « Article XIV - FORME DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre. Les parts de la Société peuvent être souscrites en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Les parts dont la propriété sera démembrée sont souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. La constitution d’usufruit intervient au moment de la souscription des parts de la Société par l’usufruitier et le nu-propriétaire. »   « Article XIV - FORME DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre.»   (…) Le reste de l’article demeure inchangé               TROISIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de remplacer la référence à la terminologie ‘’Commission d’arbitrage’’ par la terminologie ‘’Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers’’ et modifier en conséquence la rédaction de l’article XXII -d. « RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION » des statuts comme suit :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE «Article XXII – RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION   d. Commission d’arbitrage Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra : - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). »      Article XXII – RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION   d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les ventes ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). » (…) Le reste de l’article demeure inchangé  QUATRIEME RESOLUTION — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 1 000 000 000 euros à 2 000 000 000 euros. CINQUIEME RESOLUTION — En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article VI-2. – « CAPITAL SOCIAL » des statuts de la Société comme suit :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE Article VI – CAPITAL SOCIAL 2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Il a été décidé en assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2013 de porter le capital social statutaire de 500 000 000 (cinq cent millions) d’euros à 1 000 000 000 (un milliard) d’euros. Article VI – CAPITAL SOCIAL 2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Il a été décidé en assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015 de porter le capital social statutaire de 1 000 000 000 (un milliard) d’euros à 2 000 000 000 (deux milliards) d’euros (…) Le reste de l’article demeure inchangé    SIXIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article XXII – « RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION » des statuts en y insérant le paragraphe suivant : « e) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Le reste de l’article demeure inchangé.  SEPTIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance et compte tenu des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent ci-dessus et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. HUITIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »   1503438

Description : 150237729 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 15-19 avenue de Suffren - 75007 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS  Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2015 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 29 mai 2015, en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , Le 16 juin 2015, à 15 heures 30,au siège social de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »Situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007 Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation, en Assemblée Générale Ordinaire et /ou Extraordinaire, Le 8 juillet 2015 à 10 heures,au siège social de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »Situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007 En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation,sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PIRMOPIERRE,sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société PRIMOPIERRE.Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société PRIMOPIERRE L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Assemblée générale Ordinaire :Fixation du capital au 31 décembre 2014 ;Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées) ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2014 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de six années ;Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six années ;Jetons de présence ;Ratification de la désignation du dépositaire présenté par la Société de gestion ;Pouvoirs pour les formalités.  Assemblée Générale Extraordinaire : Modifications statutaires ;Augmentation du montant du capital social statutaire maximum ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la Note d’information ;Pouvoirs pour les formalités.  PROJET DE RÉSOLUTIONS  Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire arrête le capital social de l’exercice clos au 31 décembre 2014 à 846 556 320 euros.  DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 à la société gestion.  QUATRIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.  CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014  s’élève à la somme de : 44 446 508,45 euros Et que majoré du report à nouveau de : 1 973 023,85 euros Le montant total disponible atteint : 46 419 532,30 euros  L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante :  Un dividende déjà versés par acomptes aux associés, pour un total de  44 214 875,10 euros Et de reporter à nouveau le solde, soit 2 204 657,20 euros  Conformément à l’article VIII des statuts de la SCPI PRIMOPIERRE, l’assemblée générale prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission au 31/12/2014 s’élève à 397 672,85 euros.  SIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 875 909 625,44 euros, soit 165,55 euros par part.  SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 895 441 209,29 euros, soit 169,24 euros par part.  HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 1 069 011 234,47 euros, soit 202,04 euros par part.  NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, et le rapport du conseil de surveillance, approuve les conventions qui y sont visées.  DIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015.  ONZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société depuis sa création, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015.  DOUZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire à l’issue de la présente assemblée, renouvelle le mandat de la société KPMG Audit en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, dont le siège social est situé 3 Cours du Triangle Immeuble Le Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX,Son mandat, d’une durée de six exercices, viendra à expiration à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  TREIZIÈME RÉSOLUTION —L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer la société SALUSTRO REYDEL, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, dont le siège social est situé 3 Cours du Triangle Immeuble Le Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Ce dernier est appelé à remplacer le Commissaire aux comptes titulaire en cas de cessation de ses fonctions. Son mandat, d’une durée de six exercices, viendra à expiration à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2015, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.  QUINZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, ratifie la nomination de la société CACEIS INVESTOR SERVICES en qualité de dépositaire de la SCPI PRIMOPIERRE, présenté par la Société de gestion, conformément à l’article XXVI – « DEPOSITAIRE » des statuts de la SCPI. SEIZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION :L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XI des statuts « CESSION DES PARTS SOCIALES » en supprimant purement et simplement le troisième alinéa du paragraphe « Clause d’agrément ».  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « Article XI - CESSION DES PARTS SOCIALES ….. Clause d’agrément Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. Celui-ci résulte soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. La pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la Société ne peut être cédée à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. En cas de contestation sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si, à l’expiration du délai d’un mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, il n’entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d’agrément sauf situation exceptionnelle. » « Article XI - CESSION DES PARTS SOCIALES ….. Clause d’agrément Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. Celui-ci résulte soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. En cas de contestation sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si, à l’expiration du délai d’un mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, il n’entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d’agrément sauf situation exceptionnelle. »   (…) Le reste de l’article demeure inchangé   DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XIV « FORME DES PARTS SOCIALES » des statuts en supprimant purement et simplement son dernier alinéa.  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « Article XIV - FORME DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre. Les parts de la Société peuvent être souscrites en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Les parts dont la propriété sera démembrée sont souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. La constitution d’usufruit intervient au moment de la souscription des parts de la Société par l’usufruitier et le nu-propriétaire. » « Article XIV - FORME DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre.»   (…) Le reste de l’article demeure inchangé   TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de remplacer la référence à la terminologie ‘’Commission d’arbitrage’’ par la terminologie ‘’Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers’’ et modifier en conséquence la rédaction de l’article XXII -d. « RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION » des statuts comme suit :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE «Article XXII – RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION   d. Commission d’arbitrage Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra : - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). »     « Article XXII – RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION   d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les ventes ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). » (…) Le reste de l’article demeure inchangé   QUATRIEME RÉSOLUTION — L'assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 1 000 000 000 euros à 2 000 000 000 euros.  CINQUIÈME RÉSOLUTION — En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article VI-2. – « CAPITAL SOCIAL » des statuts de la Société comme suit :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE Article VI – CAPITAL SOCIAL 2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Il a été décidé en assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2013 de porter le capital social statutaire de 500 000 000 (cinq cent millions) d’euros à 1 000 000 000 (un milliard) d’euros. Article VI – CAPITAL SOCIAL 2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Il a été décidé en assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015 de porter le capital social statutaire de 1 000 000 000 (un milliard) d’euros à 2 000 000 000 (deux milliards) d’euros (…) Le reste de l’article demeure inchangé   SIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article XXII – « RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION » des statuts en y insérant le paragraphe suivant : « e) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance et compte tenu des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent ci-dessus et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT  1502377

Description : 140356530 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15-19, avenue de Suffren - 75007 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS Avis de convocation Par courrier en date du 06 juin 2014 adressé par la société de gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, et avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires numéro 66 en date du 02 juin 2014, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE ont été invités, sur première convocation et seconde convocation le cas échéant, en Assemblée Générale Mixte, le 24 juin 2014, à 10h30 heures, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren 75007 – Paris. Lors de cette Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2014, le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni et le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni. Seules les résolutions à caractère ordinaire ont été mises en délibération et adoptées. En conséquence, les Associés sont invités sur seconde convocation déjà contenue aux termes du courrier en date du 06 juin 2014, en Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 16 juillet 2013, à 9 h 30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour suivant reprenant uniquement les résolutions à caractère extraordinaire : Assemblée Générale Extraordinaire : — Modifications statutaires ; — Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la note d'information ; — Mise à jour de la politique d'investissement ; — Pouvoirs pour les formalités. Le projet des résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 02 juin 2014. Pour avis, la société de gestion : PRIMONIAL REIM SA1403565

Description : 14025862 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 15-19, avenue de Suffren - 75007 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier à capital variable PRIMOPIERRE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 6 juin 2014, en Assemblée Générale Mixte statuant notamment sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le 24 juin 2014, à 10h30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou à l’assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 6 juin 2014, en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ou Mixte, le 16 juillet 2014, à 9h30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Officielles (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux afin d’informer les associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature. L’Assemblée Générale se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  Assemblée Générale Ordinaire :Fixation du capital au 31 décembre 2013 ;Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2013 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées) ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice 2013 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution);Autorisation de procéder à la mise en application de la directive européenne dite AIFM et de la loi de Modernisation ;Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Jetons de présence ;Pouvoirs pour les formalités.  Assemblée Générale Extraordinaire :Modifications statutaires ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la note d’information ;Modification de la politique d’investissement ;Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PROJETS DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE  PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, arrête le capital social au 31 décembre 2013 à 618 257 120,00 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, donne quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 à la société de gestion. QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, constate que le bénéfice de l’exercice 2013  s’élève à la somme de 29 333 861,18 euros majoré du report à nouveau 2012 de 217 350,28 euros et du montant de reconstitution du report à nouveau de 543 012,06 euros le montant total disponible atteint 30 094 223,52 euros     L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante :   un dividende total de 28 518 872,52 euros et de reporter à nouveau le solde, soit 1 575 351,00 euros  SIXIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 642 652 930,72 euros, soit 166,31 euros par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 665 611 556,79 euros, soit 172,25 euros par part. HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 780 513 337,87 euros, soit 201,99 euros par part. NEUVIÈME RÉSOLUTION — Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale ordinaire approuve les conventions qui y sont visées. DIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir été informée des mesures de modernisation du cadre de référence des SCPI et de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec lesdites dispositions, qui imposent notamment la désignation d’un dépositaire. L’assemblée générale ordinaire donne tout pouvoir à la société de gestion pour faire toutes les modifications qui s’avèreraient nécessaires du fait desdites dispositions, et qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. ONZIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers à :contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la société ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. DOUZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers à :procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. TREIZIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, pour l’exercice 2014, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance. QUATORZIEME RÉSOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. PROJETS DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :   La société de gestion propose les modifications statutaires ci-après, afin de, notamment, mettre en conformité les statuts de la SCPI PRIMOPIERRE en conformité avec la directive AIFM et de la loi de modernisation. QUINZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article I des statuts comme suit : Ancienne RédactionLa Société, objet des présentes, est une Société Civile à capital variable qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, les articles L 214.50 et suivants, L 231.8 et suivants et R 214-116 et suivants du Code monétaire et financier (anciennes lois n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et n° 93.6 du 4 janvier 1993 et anciens décrets n° 71-524 du 1er juillet 1971 et n° 94-483 du 9 juin 1994 et 2003-74 du 28 janvier 2003), par tous les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts. Nouvelle Rédaction La Société, objet des présentes, est une Société Civile à capital variable qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L.213-1 et suivants du Code de commerce, les articles L.214-86 et suivants, L.231.8 et suivants et R.214-130 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-1 et suivants et 422-189 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, par tous les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts. SEIZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article II des statuts comme suit : Ancienne Rédaction La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Pour les besoins de cette gestion, elle peut, dans les conditions légales et réglementaires :- procéder à des travaux d’amélioration et à titre accessoire à des travaux d’agrandissement et de reconstruction, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;- céder des éléments de patrimoine immobilier dans les limites prévues par l’article R.214-116 précité. Nouvelle Rédaction La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. La société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.Pour les besoins de cette gestion elle peut, notamment, dans les conditions légales et réglementaires :- procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;- céder des éléments de patrimoine immobilier dans les limites prévues par l’article R.214-157 précité. Compte tenu de cette modification, l’Assemblée Générale Extraordinaire autorise la société de gestion à modifier concomitamment la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information pour y ajouter notamment la possibilité de détention d’actifs immobiliers directement ou indirectement. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le titre de l’article VII des statuts comme suit : Ancienne rédactionArticle VII – VARIABILITÉ DU CAPITAL – RETRAIT – SUSPENSION ET RÉTABLISSEMENT DE LA VARIABILITÉ DU CAPITAL Nouvelle rédactionArticle VII – VARIABILITÉ DU CAPITAL DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le 1er alinéa de l’article VII des statuts comme suit : Ancienne Rédaction Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite de retraits dans les conditions prévues par l’article 9. Le capital social effectif ne peut cependant pas se réduire, sous l’effet de la variabilité, au-dessous du plus élevé des deux montants suivants : Nouvelle Rédaction Le capital social effectif peut augmenter par la souscription de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social statutaire. Il peut également diminuer par suite de retraits dans les conditions prévues par l’article IX. Le capital social effectif ne peut cependant pas se réduire, sous l’effet de la variabilité, au-dessous du plus élevé des deux montants suivants : DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la suppression des paragraphes et de leur contenu, intitulés Suspension de la variabilité du capital et Rétablissement de la variabilité du capital figurant à l’article VII ci-après littéralement rapportés : Suspension de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent.La prise de cette décision entraîne :- l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ;- l’interdiction d’augmenter le capital effectif ;- la soumission volontaire aux règles législatives et règlementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après.Rétablissement de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier.Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier).Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne :- l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ;- la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ;- l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ;- la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et règlementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif.Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilité distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. VINGTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la suppression de l’obligation réglementaire d’investissement minimal de la collecte avant toute création de parts nouvelles et décide de supprimer l’alinéa suivant de l’article VIII : La Société ne pourra créer de part nouvelles que si les trois quarts au moins de la collecte nette de douze derniers mois, sont investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation conformément à l’objet social. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article VIII des statuts comme suit : (…)- assurer l’égalité entre les associés.Ainsi, pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé sur la prime d’émission, le montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. La société de gestion fixe le montant de la prime d’émission. VINGT DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article XI des statuts comme suit : (…)La pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la Société ne peut être cédée à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. VINGT TROISIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article XII 1.a) des statuts comme suit : Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil. VINGT QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article XIV des statuts comme suit : (…)Les parts de la Société peuvent être souscrites en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Les parts dont la propriété sera démembrée sont souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. La constitution d’usufruit intervient au moment de la souscription des parts de la Société par l’usufruitier et le nu-propriétaire. VINGT CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de supprimer les 4ème et 5ème alinéa de l’article XVI des statuts : Les trois alinéas qui précèdent s’appliquent respectivement aux usufruitiers comme aux nus-propriétaires.À défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales même extraordinaires, et a seul le droit d’y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre. VINGT SIXIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XVII des statuts comme suit : Ancienne Rédaction En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les Assemblées Générales.  Nouvelle Rédaction En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont convoqués exclusivement aux Assemblées Générales les concernant. VINGT SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts comme suit : Ancienne Rédaction La société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu'il s'agisse d'opérations entrant dans le cadre de l'objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société.La société de gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants :- administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations,- préparer et réaliser les augmentations de capital,- acquérir tous immeubles dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement, faire le nécessaire,- consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables,- encaisser toutes sommes dues à la Société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges,- passer tous contrats d'assurances,- exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant,- décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés,- faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner,- faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés,- autoriser le nantissement des parts dans les conditions prévues ci-dessus,- arrêter les comptes et les soumettre aux Assemblées Générales des associés,- convoquer les Assemblées Générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. Limitations apportées aux pouvoirs de la société de gestionTout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l'Assemblée Générale ordinaire des associés.La société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire.En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la société de gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant.La société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société.La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. Délégation de pouvoirs et de signatureLa société de gestion peut déléguer à telle personne que bon lui semble et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d'administration à ses mandataires, sans que ceux-ci puissent, à un moment quelconque exercer d'actions directes à l'encontre de la Société ou de ses associés, dont ils ne sont pas les préposés.La société de gestion aura seule la signature sociale. Elle peut toutefois la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Nouvelle Rédaction La société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu'il s'agisse d'opérations entrant dans le cadre de l'objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société.La société de gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants :- administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations,- préparer et réaliser les augmentations de capital,- acquérir tous immeubles dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement, faire le nécessaire,- consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables,- encaisser toutes sommes dues à la Société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges,- passer tous contrats d'assurances,- exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant,- décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés,- faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner,- faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés,- autoriser le nantissement des parts dans les conditions prévues ci-dessus,- arrêter les comptes et les soumettre aux Assemblées Générales des associés,- convoquer les Assemblées Générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. Limitations apportées aux pouvoirs de la société de gestionLa société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire.En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la société de gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant.La société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société.La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. Délégation de pouvoirs et de signatureLa société de gestion peut déléguer à telle personne que bon lui semble et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d'administration à ses mandataires, sans que ceux-ci puissent, à un moment quelconque exercer d'actions directes à l'encontre de la Société ou de ses associés, dont ils ne sont pas les préposés.La société de gestion aura seule la signature sociale. Elle peut toutefois la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe précédent. VINGT HUITIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de porter le taux des commissions de cession de 50,00 à 75,00 € HT et de modifier en conséquence l’article XXII des statuts comme suit : Ancienne Rédaction (…) c. Commission de cession et de mutationPour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 239,20 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %) par dossier de succession, et de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). Nouvelle Rédaction c. Commission de cession et de mutationPour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 240,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par héritier, et de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant.La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. VINGT NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide par ailleurs de modifier l’article XXII des statuts en ajoutant le paragraphe suivant : d. Commission d’arbitragePour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra :- une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %).- une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). TRENTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la modification de la durée légale du mandat des membres du Conseil de Surveillance et décide en conséquence de modifier le 5ème paragraphe de l’article XXIII des statuts comme suit : Ancienne Rédaction Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices. Nouvelle Rédaction Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION  — L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le 22ème paragraphe de l’article XXIII comme suit : Ancienne rédaction :Un membre absent peut voter par correspondance, au moyen d'une lettre, d'une télécopie, ou d’un courriel, ou donner même sous cette forme, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre du Conseil ne peut disposer au cours de la même séance, que d'une seule procuration. Nouvelle rédaction :Un membre absent peut voter par correspondance, au moyen d'une lettre, d'une télécopie, ou d’un courriel, ou donner même sous cette forme, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre peut disposer d’une ou plusieurs procurations. TRENTE DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la modification de la durée légale du mandat des experts externes en évaluation et décide en conséquence d’insérer l’article XXV comme suit : La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtés par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de l’évaluation en valeur vénale des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert concerne l’ensemble du patrimoine immobilier locatif de la Société.L’expert est nommé par l’Assemblée Générale pour cinq ans. Il est présenté par la société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers. TRENTE TROISIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de l’obligation nouvelle de nommer un dépositaire et décide en conséquence d’insérer l’article XXVI des statuts comme suit :  ARTICLE XXVI - DÉPOSITAIRE1. Nomination du DépositaireLa société de gestion veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné.A cet effet, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion.2 Missions du Dépositairea. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille :1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la Société, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;2° Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la Société.b. Le dépositaire assure la garde des actifs de la Société dans les conditions fixées par la règlementation.c Le dépositaire :1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;2° S'assure que le calcul de la valeur des parts de la Société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;3° Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la Société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;5° S'assure que les produits de la Société reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société.3. Rémunération et ResponsabilitéLa rémunération du dépositaire est à la charge de la Société.Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou à l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la règlementation, et la convention de dépositaire. TRENTE QUATRIÈME RÉSOLUTION —L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe du présent procès-verbal et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. TRENTE CINQUIÈME RÉSOLUTION —  L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion autorise cette dernière à procéder à la modification et à la mise à jour de la politique d’investissement. En conséquence, la politique d’investissement de la SCPI PRIMOPIERRE sera mentionnée comme suit dans la note d’information, avec la possibilité pour la société de gestion d’apporter des modifications non substantielles au texte ci-après : La politique d’investissement de PRIMOPIERRE, SCPI de type “classique diversifiée”, vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers mutualisés sur le plan locatif et géographique. PRIMOPIERRE investira principalement directement ou indirectement dans des actifs immobiliers construits, à construire, anciens ou neufs sélectionnés : - par la mise en œuvre d’une politique d’investissement sans limitation quant à la diversification sectorielle (bureau, commerces de pieds d’immeubles, centres commerciaux, logistique) ;- en règle générale, les immeubles seront acquis avec des locataires en place au moment de la signature de l’acte pour délivrer un rendement potentiel immédiat ; toutefois en fonction des opportunités, des investissements en état futur d’achèvement sont susceptibles d’être réalisés (dans ce cas, la date prévisionnelle des premiers revenus locatifs des actifs acquis en état futur d’achèvement interviendra au plus tôt le jour de la livraison de l’actif) ;- les acquisitions réalisées seront localisées majoritairement en France, ou par opportunité dans des pays de la zone euro.Ces acquisitions pourront être réalisées directement, ou par l’intermédiaire de sociétés de personnes répondant aux dispositions des articles L.214-115.2 et R.214-156 du Code monétaire et financier.PRIMOPIERRE prévoit d’investir, directement ou indirectement, dans des actifs :- ne représentant individuellement pas plus de 10 % de l’actif total au jour de l’acquisition ;- le cas échéant, des investissements de montants plus significatifs pourront être réalisés dans la mesure où ils constituent des opportunités en matière de valorisation potentielle à terme.Par ailleurs :- PRIMOPIERRE pourra également acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ;- PRIMOPIERRE pourra octroyer des compte-courant à des sociétés et organismes dont elle détient au moins 5 % du capital, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ;- des travaux de toute nature pourront être réalisés sur le patrimoine immobilier, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.Enfin, PRIMOPIERRE pourra procéder à des cessions et/ou arbitrages d’actifs, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.Les investissements pourront être financés par recours à l’emprunt afin de faire bénéficier des effets de levier ou s’il s’agit d’acquisitions payables à terme. Ces montants maximum sont fixés, au moins annuellement par l’Assemblée Générale des associés. Les emprunts seront réalisés auprès d’établissements de crédit, exerçant leur activité dans l’Union Européenne, à taux fixe ou à taux variable en fonction des conditions de marché et pour des durées cohérentes avec la durée de vie de PRIMOPIERRE. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le montant de l’endettement devra être compatible avec les capacités de remboursement de PRIMOPIERRE sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme.  TRENTE SIXIEME RÉSOLUTION  — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité les statuts de la société en faisant toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de ladite directive qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. TRENTE SEPTIÈME RÉSOLUTION —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA  1402586

Description : 140041821 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PRIMOPIERRESociété civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 15/19, avenue de Suffren, 75007 Paris507 646 446 RCS PARIS Régie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier,les textes subséquents et les articles 1832 et suivants du Code civil.Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital et est limitée à une fois le montant de cette part. Objet social : La Société a pour objet, l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. MODIFICATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION La Société de Gestion a décidé de modifier le prix de souscription. Prix de souscription :- Valeur nominale : 160,00 €- Prime d’émission : 36,00 € (*)- Prix de souscription : 196,00 € La prime d’émission intègre la commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion de 10,767 % TTC (au taux actuellement en vigueur de 20 %) du prix de souscription prime d’émission incluse, ce qui représente un montant de 21,10 € TTC, qui supporte :Les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code général des impôts), soit 19,34 € TTI ;Les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (1,47 € HT) à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 0,90 % TTC (1,76 € TTC) pour un taux actuellement en vigueur de TVA de 20 %. (*) Ce prix s’entend net de tous autres frais. Prix de retrait : fixé à 175,19 € par part. Date d’effet : les nouveaux prix de souscription et de retrait sont applicables à partir du 03 mars 2014. Le document d’information prévu par la loi a reçu le visa SCPI n° 14-02 de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 14 Février 2014. Ce document est à la disposition des personnes intéressées, auprès de la société de gestion ainsi que de tout autre intermédiaire habilité et mandaté par la société de gestion. La Société de gestion,PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT.  1400418

Description : 130346919 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris507 646 446 R.C.S. Paris AVIS DE SECONDE CONVOCATIONPar courrier en date du 24 mai 2013 adressé par la société de gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, et avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 24 mai 2013, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE ont été invités, sur première convocation et seconde convocation le cas échéant, en Assemblée Générale Mixte, le 11 juin 2013, à 09h30 heures, au siège social de la Société situé 19, avenue de Suffren, 75007 Paris. Lors de cette Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2013, le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni et le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni. Seules les résolutions à caractère ordinaire ont été mises en délibération et adoptées. En conséquence, les Associés sont invités sur seconde convocation déjà contenue aux termes du courrier en date du 24 mai 2013, en Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 2 juillet 2013, à 9 h 30, au siège social de la Société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour suivant reprenant uniquement les résolutions à caractère extraordinaire :  Assemblée Générale Extraordinaire :  Modification de l’article VII des statuts ;Modification de l’article XII des statuts ;Modification de l’article XXII des statuts ;Pouvoirs pour les formalités.  PROJETS DE RESOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREDIX-NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, décide d’adopter la clause de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital et en conséquence, de modifier l’article VII des statuts de la Société comme suit : ANCIEN ARTICLE : VII - Variabilité du capital “Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuerpar suite de retraits dans les conditions prévues par l’article 9. Le capital social effectif ne peut cependant pas se réduire, sous l’effet de la variabilité, au-dessous du plus élevé des deux montants suivants : 90 % du capital social effectif constaté par la société de gestion le 31 décembre de l’exercice précédent ; 10 % du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la Société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fond de remboursement.” NOUVEL ARTICLE : VII - Variabilité du capital - Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital “Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite de retraits dans les conditions prévues par l’article 9. Le capital social effectif ne peut cependant pas se réduire, sous l’effet de la variabilité, au-dessous du plus élevé des deux montants suivants : 90 % du capital social effectif constaté par la société de gestion le 31 décembre de l’exercice précédent ; 10 % du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la Société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fond de remboursement. Suspension de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent.La prise de cette décision entraine : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ; l’interdiction d’augmenter le capital effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et règlementaires des SCPI découlant de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier.Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’ enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier).Le rétablissement de la variabilité du capital entraine : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et règlementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif.Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire.”  VINGTIÈME RÉSOLUTIONEn conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’ajouter à l’article "XII – Transmission des parts sociales - 1. L’inscription au registre des associés" le paragraphe qui suit : ANCIEN ARTICLE : XII - Transmission des parts sociales 1. L’inscription au registre des associés"Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera dès cet instant opposable à la Société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. a) Cession des partsDès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente, dans le cadre des dispositions de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, cette inscription sera opérée par la société de gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la Société, après la signification à la Société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la société de gestion. b) Transmission par décès ou donationEn cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droits, ou donataires, doivent justifier de leur qualité, par la production d’un certificat de propriété notamment ou tout autre document jugé satisfaisant par la société de gestion." Le reste de l’article demeure inchangé. NOUVEL ARTICLE : XII - Transmission des parts sociales 1. L’inscription au registre des associés“Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera dès cet instant opposable à la Société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. a) Cessions des parts et la cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de venteCession des partsDès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente, dans le cadre des dispositions de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, cette inscription sera opérée par la société de gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la Société, après la signification à la Société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la société de gestion. Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de venteLorsque l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L.214-59-1 du Code monétaire et financier et lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l’article VII, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. b) Transmission par décès ou donationEn cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droits, ou donataires, doivent justifier de leur qualité, par la production d’un certificat de propriété notamment ou tout autre document jugé satisfaisant par la société de gestion.” Le reste de l’article demeure inchangé.  VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de modifier l’article "XXII - Répartition des charges entre la Société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion" comme suit : ANCIEN ARTICLE : XXII - Répartition des charges entre la Société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion Le début de l’article demeure inchangé. Rémunération de la société de gestion"La société de gestion recevra : Pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissements, 9 % HT maximum (10,764 % TTC - juin 2008) du montant des produits, prime d’émission incluse, de chaque souscription.Pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la Société, l’information des associés, l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires et la répartition des bénéfices :- 10 % HT (11,96 % TTC - juin 2008) du montant des produits locatifs et des produits accessoires hors taxes encaissés de la Société ;- et 5 % HT (5,98 % TTC - juin 2008) des produits financiers nets, le total ne pouvant excéder 10 % HT des recettes ainsi définies (produits locatifs et produits accessoires hors taxes encaissés et produits financiers nets).La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes. Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (59,80 euros TTC- juin 2008) par dossier ;- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;- en cas de mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage…) des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT, soit actuellement (juin 2008), 59,80 euros TTC, par dossier.La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou règlementaires ou toutes autres circonstancesjuridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code monétaire et financier.” NOUVEL ARTICLE : XXII - Répartition des charges entre la Société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion Le début de l’article demeure inchangé. Rémunération de la société de gestion“La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans les conditions suivantes : a) Commission de souscriptionUne commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,764 % TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 19,6 %) du prix de souscription, prime d’émission incluse.La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de laSCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % TTI (commission exonérée de TVA conformémentà l’article 261 c) 1 e) du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 0,897% TTC pour un taux actuellement en vigueur de TVA de 19,6 %). b) Commission de gestionLa commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 11,96% TTC pour un taux de TVA de 19,6%) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 5,98% TTC pour un taux de TVA de 19,6 %) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement.Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices.La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes. La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du conseil de surveillance, rémunération le cas échéant du conseil de surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’oeuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les conseils de surveillance, frais afférents aux documents relatifs à l’information des associés (bulletins trimestriels d’information et rapports annuels), frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des assemblées générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. c) Commission de cession et de mutationPour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 239,20 Euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %) par dossier de succession, et de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 Euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code monétaire et financier. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTIONTous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la société de gestion : PRIMONIAL REIM SA.  1303469

Description : 130261524 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ primopierreSociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris507 646 446 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE, sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la société de gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 27 mai 2013, en Assemblée Générale Mixte, le 11 juin 2013, à 09.30 heures, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren 75007 – Paris. En cas de défaut de quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 27 mai 2013, en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ou Mixte, le 02 juillet 2013, à 09.30 heures, au siège de la société situé 19 avenue de Suffren 75007 – Paris. En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales officielles sera publié dans les formes et délais légaux afin d’informer les associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature. L’assemblée générale mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire :  — Fixation du capital au 31 décembre 2012 ; — Rapport de la Société de Gestion sur l’exercice 2012 ; — Rapport du Conseil de Surveillance et quitus ; — Rapport du Commissaire aux Comptes ; — Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2012 et quitus de la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice 2012 ; — Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; — Autorisation de vente d’actifs ; — Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ; — Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ; — Autorisation de prélever sur la prime d’émission divers frais engagés ; — Approbation des conventions intervenues entre la SCPI et la société de gestion ; — Nomination d’un membre au Conseil de Surveillance ; — Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Autorisation de procéder à la mise en application de la directive européenne dite AIFM ; — Pouvoirs pour les formalités.  Assemblée Générale Extraordinaire : — Modification de l’article VII des statuts ; — Modification de l’article XII des statuts ; — Modification de l’article XXII des statuts ; — Pouvoirs pour les formalités. Il est porté à la connaissance des associés que, dans la résolution numéro 14 figurant dans le rapport annuel, il a été indiqué par erreur que le nouveau membre du conseil de surveillance sera nommé pour une durée expirant à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2017 alors qu’il s’agit de l’exercice 2018. En conséquence, le projet de résolution figurant ci-dessous comporte la rectification et le vote des associés, lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2013 et/ou du 02 juillet 2013, portera sur la résolution dûment rectifiée.   Projet des résolutions pour l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, arrête le capital social au 31 décembre 2012 à 407 837 760,00 euros.  DEUXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2012, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 à la société de gestion.  QUATRIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2012.  CINQUIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice 2012 s’élève à la somme de 17 753 678,28 euros et que, majoré du report à nouveau de 14 070,50 euros, le montant total disponible atteint 17 767 748,78 euros. L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante :— un dividende total de 17 550 398,50 euros ;et de reporter à nouveau le solde, soit 217 350,28 euros.  SIXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 423 769 903,16 euros, soit 166,25 euros par part.  SEPTIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 439 974 273,26 euros, soit 172,61 euros par part.  HUITIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 507 407 345,34 euros, soit 199,06 euros par part.  NEUVIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après en avoir délibéré, autorise la société de gestion à procéder à des cessions d’éléments du patrimoine immobilier dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.  DIXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers à :— contracter des emprunts ;— consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la société ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013.  ONZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers à :— procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;— consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013.  DOUZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société à modifier le chapitre "I. Conditions générales de souscription de parts 3.Parts sociales C. Forme des parts" de la note d’information comme suit : ANCIEN ARTICLE : Chapitre I. Conditions générales de souscription de parts 3. Parts sociales C. Forme des parts“Les parts sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement des statuts et de son inscription sur les registres de la société. A chaque associé, il peut être délivré sur sa demande, une attestation de son inscription sur le registre des associés.” NOUVEL ARTICLE : Chapitre I. Conditions générales de souscription de parts 3. Parts sociales C. Forme des parts“Les parts sont nominatives. Les droits de chaque associé résultent exclusivement des statuts et de son inscription sur les registres de la société. A chaque associé, il peut être délivré sur sa demande, une attestation de son inscription sur le registre des associés. Le prix d’émission comprend la valeur nominale de la part de 160 euros majorée d’une prime d’émission destinée à préserver, par son évolution, l’égalité entre anciens et nouveaux associés. Outre les frais d’établissement, seront amortis sur la prime d’émission, divers frais engagés au titre de la prospection des capitaux, de la recherche et de l’acquisition des immeubles. Pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé sur la prime d’émission, le montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Le montant de la prime d’émission sera fixé par la société de gestion et indiqué dans le bulletin de souscription et le bulletin trimestriel d’information.”  TREIZIÈME RÉSOLUTION Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire nomme, en tant que membre du conseil de surveillance :M/Mme .....................................................................................................................Ou société ..............................................................................................................,représentée par M/Mme................................................................................Détenant .................. parts,Adresse : ..................................................................................................................ou siège social : ...................................................................................................et ce pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. Associés faisant acte de candidature au poste de membre du Conseil de Surveillance  1°) Monsieur Jean-Luc BRONSARD - né le 26 mai 1955Détenant : 30 partsDemeurant à SAINT BREVIN (44250)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : Cadre retraité de la fonction publique hospitalière. 2°) Monsieur Julien DELOUME - né le 30 juin 1979Détenant : 262 partsDemeurant à COURBEVOIE (92400)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : Directeur Business et Développement. 3°) Monsieur Patrick KONTZ - né le 16 janvier 1955Détenant : 40 partsDemeurant à BISCARROSSE (40600)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : Retraité de la Gendarmerie. 4°) Monsieur Christian LEFEVRE - né le 12 juillet 1950Détenant : 150 partsDemeurant à LAVILLEDIEU (07170)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : Ingénieur financier auprès de CARDIF ASSURANCE – Responsable du centre de banque privée BNP Paribas Martinique.  QUINZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. Conformément aux statuts, les membres du conseil pourront toutefois prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.  SEIZIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de l’expert immobilier :BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE167 quai de la Bataille de Stalingrad92867 Issy-les-Moulineauxet ce pour la durée de quatre exercices à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2012, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir été informée de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec ladite directive, qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, pour mettre en place toute convention en conséquence et, plus généralement, faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM, qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés.  DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Projet de résolutions pour l'Assemblée Générale Extraordinaire DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, décide d’adopter la clause de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital et en conséquence, de modifier l’article VII des statuts de la société comme suit : ANCIEN ARTICLE : VII - Variabilité du capital “Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuerpar suite de retraits dans les conditions prévues par l’article 9. Le capital social effectif ne peut cependant pas se réduire, sous l’effet de la variabilité, au-dessous du plus élevé des deux montants suivants : 90% du capital social effectif constaté par la société de gestion le 31 décembre de l’exercice précédent ; 10% du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fond de remboursement.” NOUVEL ARTICLE : VII - Variabilité du capital - Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital “Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite de retraits dans les conditions prévues par l’article 9. Le capital social effectif ne peut cependant pas se réduire, sous l’effet de la variabilité, au-dessous du plus élevé des deux montants suivants : 90% du capital social effectif constaté par la société de gestion le 31 décembre de l’exercice précédent ; 10% du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fond de remboursement. Suspension de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent.La prise de cette décision entraine : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ; l’interdiction d’augmenter le capital effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et règlementaires des SCPI découlant de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier.Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’ enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier).Le rétablissement de la variabilité du capital entraine : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et règlementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif.Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire.”  VINGTIÈME RÉSOLUTION En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide d’ajouter à l’article “XII – Transmission des parts sociales - 1. L’inscription au registre des associés” le paragraphe qui suit : ANCIEN ARTICLE : XII - Transmission des parts sociales 1. L’inscription au registre des associés“Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la sociétéet sera dès cet instant opposable à la société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la société. a) Cession des partsDès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente, dans le cadre des dispositions de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, cette inscription sera opérée par la société de gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la société, après la signification à la société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la société de gestion. b) Transmission par décès ou donationEn cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droits, ou donataires, doivent justifier de leur qualité, par la production d’un certificat de propriété notamment ou tout autre document jugé satisfaisant par la société de gestion.” Le reste de l’article demeure inchangé. NOUVEL ARTICLE : XII - Transmission des parts sociales 1. L’inscription au registre des associés“Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la société et sera dès cet instant opposable à la société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la société. a) Cessions des parts et la cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de venteCession des partsDès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente, dans le cadre des dispositions de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, cette inscription sera opérée par la société de gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la société, après la signification à la société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la société de gestion. Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de venteLorsque l’assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L.214-59-1 du Code monétaire et financier et lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l’article VII, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. b) Transmission par décès ou donationEn cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droits, ou donataires, doivent justifier de leur qualité, par la production d’un certificat de propriété notamment ou tout autre document jugé satisfaisant par la société de gestion.” Le reste de l’article demeure inchangé.  VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de modifier l’article “XXII - Répartition des charges entre la société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion” comme suit : ANCIEN ARTICLE : XXII - Répartition des charges entre la société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion Le début de l’article demeure inchangé. Rémunération de la société de gestion“La société de gestion recevra : Pour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissements,9% HT maximum (10,764% TTC - juin 2008) du montant des produits, prime d’émission incluse, de chaque souscription. Pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la société, l’information des associés, l’encaissement des loyers et detous produits accessoires et la répartition des bénéfices :- 10% HT (11,96% TTC - juin 2008) du montant des produits locatifs et des produits accessoires hors taxes encaissés de la société ;- et 5% HT (5,98% TTC - juin 2008) des produits financiers nets, le total ne pouvant excéder 10% HT des recettes ainsi définies (produits locatifs et produits accessoires hors taxes encaissés et produits financiers nets).La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la société de ses recettes. Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (59,80 euros TTC- juin 2008) par dossier ;- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’assemblée générale ;- en cas de mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage…) des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT, soit actuellement (juin 2008), 59,80 euros TTC, par dossier.La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou règlementaires ou toutes autres circonstancesjuridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code monétaire et financier.” NOUVEL ARTICLE : XXII - Répartition des charges entre la société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion Le début de l’article demeure inchangé. Rémunération de la société de gestion“La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans les conditions suivantes : a) Commission de souscriptionUne commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,764% TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 19,6%) du prix de souscription, prime d’émission incluse.La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de laSCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867% TTI (commission exonérée de TVA conformémentà l’article 261 c) 1 e) du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75% HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 0,897% TTC pour un taux actuellement en vigueur de TVA de 19,6%). b) Commission de gestionLa commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit : 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 11,96% TTC pour un taux de TVA de 19,6%) des produitslocatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 5,98% TTC pour un taux de TVA de 19,6%) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement.Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices.La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la société de ses recettes. La société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du conseil de surveillance, rémunération le cas échéant du conseil de surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les conseils de surveillance, frais afférents aux documents relatifs à l’information des associés (bulletins trimestriels d’information et rapports annuels), frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des assemblées générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. c) Commission de cession et de mutationPour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6%) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’assemblée générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 239,20 Euros TTC pour un taux de TVA de 19,6%) par dossier de succession, et de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 Euros TTC pour un taux de TVA de 19,6%), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code monétaire et financier.  VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis, la société de gestion : PRIMONIAL REIM SA 1302615

Description : 13016523 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PRIMOPIERRESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris507 646 446 R.C.S. PARIS    - Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine locatif d’immobilier d’entreprise. Capital social maximum Conformément aux dispositions de l’article VII des statuts autorisant la Société de Gestion à fixer le capital social maximum de la SCPI PRIMOPIERRE, le public est informé que le capital maximum de la SCPI PRIMOPIERRE passe de 500.000.000 euros à 1.000.000.000 euros, ce qui représente 6.250.000 parts de 160 euros de nominal chacune. * * * * * Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA  1301652

Description : 1300292 11 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PRIMOPIERRE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris 507 646 446 R.C.S. Paris   Avis de convocation   Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 11 février 2013, en Assemblée Générale Extraordinaire, le 28 février 2013, à 10h, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 11 février 2013, en Assemblée Générale Extraordinaire, le 15 mars 2013, à 9h30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux et réglementaires afin d’informer les Associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature.   L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour   Assemblée Générale Extraordinaire :   — Modification du montant maximum du capital social ;   — Modification statutaire corrélative ;   — Pouvoirs en vue des formalités.     Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :       Première résolution : — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, décide d'augmenter le montant maximum du capital social pour le porter de 500.000.000 euros soit 3.125.000 parts à 1.000.000.000 euros soit 6.250.000 parts, d’une valeur nominale de 160 euros par part.     Deuxième résolution : —  En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article VI – Capital social – 2. Capital social statutaire comme suit :   Ancienne version «  Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social statutaire est fixé à 500.000.000 d’euros (cinq cent millions d’euros). »   Nouvelle version «  Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social statutaire est fixé à 1.000.000.000 d’euros (un milliard d’euros). »     Troisième résolution : — L’Assemblée Générale Extraordinaire, délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.     Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA   1300292

Description : 1204582 2 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PRIMOPIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris 507 646 446 R.C.S. PARIS   AVIS DE CONVOCATION Par courrier en date du 04 juin 2012 adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, et avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 08 juin 2012, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE ont été invités, sur première convocation et seconde convocation le cas échéant, en Assemblée Générale Mixte, le 25 juin 2012, à 11 heures, au siège social de la société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007.   Lors de cette Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2012, le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni et le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni.   Seules les résolutions à caractère ordinaire ont été mises en délibération et adoptées.   En conséquence, les Associés sont invités sur seconde convocation déjà contenue aux termes du courrier en date du 04 juin 2012, en Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 13 juillet 2012, à 11 heures, au siège social de la société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007.   L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour suivant reprenant uniquement les résolutions à caractère extraordinaire :   ORDRE DU JOUR   Assemblée Générale Extraordinaire :   Modification de l’article XXII des statuts ;   Pouvoirs pour les formalités.   ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de procéder à la modification statutaire suivante s’agissant de l’article XXII – RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION, paragraphe REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION, dernier alinéa :   Version actuelle :   « La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier. »   Nouvelle rédaction :   « La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier. »     DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA.     1204582

Description : 1203684 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PRIMOPIERRE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris 507 646 446 R.C.S. PARIS   Avis de convocation   Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 4 juin 2012, en Assemblée Générale Mixte, le 25 juin 2012, à 11h, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 4 juin 2012, en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ou Mixte, le 13 juillet 2012, à 11h, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales officielles (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux et réglementaires afin d’informer les Associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature.   L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour   Assemblée Générale Ordinaire :   — Fixation du capital au 31 décembre 2011 ;   — Rapport de la Société de Gestion et quitus ;   — Rapport du Conseil de Surveillance et quitus ;   — Rapport du Commissaire aux Comptes ;   — Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2011 ;   — Affectation du résultat de l’exercice 2011 ;   — Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;   — Approbation des conventions réglementées (rapport spécial du Commissaire aux Comptes) ;   — Autorisation de vente d’actifs ;   — Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;   — Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;   — Renouvellement intégral du Conseil de Surveillance ;   — Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ;   — Pouvoirs pour les formalités.     Assemblée Générale Extraordinaire :   — Modification de l’article XXII des statuts ;   — Pouvoirs pour les formalités.     Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :   PROJETS DE RESOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale arrête le capital social, au 31 décembre 2011, à 225 358 400,00 €.     DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2011, approuve les comptes de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion pour la partie d’exercice allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 à la Société de Gestion BNP Paribas Real Estate Investment Management (BNP Paribas REIM).     QUATRIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion pour la partie d’exercice allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 à la Société de Gestion Primonial Real Estate Investment Management (Primonial REIM).     CINQUIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2011.     SIXIEME RESOLUTION   Après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées.     SEPTIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale constate que le bénéfice de l’exercice 2011   s’élève à la somme de 8 043 542,39 € et que, majoré du report à nouveau de 2 086,50 €, le montant total disponible atteint 8 045 628,89 €.     L’Assemblée Générale décide de la répartition suivante :   un dividende total de 8 031 558,39 € et de reporter à nouveau le solde, soit 14 070,50 €.     HUITIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la Société de Gestion, approuve la valeur comptable de 244 823 717,40 €, soit 173,82 € par part.     NEUVIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la Société de Gestion, approuve la valeur de réalisation de 241 594 413,06 €, soit 171,53 € par part.        DIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 278 651 605,82 €, soit 197,84 € par part.     ONZIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, après en avoir délibéré, autorise la société de gestion à procéder à des cessions d’éléments du patrimoine immobilier dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     DOUZIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur comptable des actifs de la SCPI, à   — contracter des emprunts ;   — consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ;   et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.     TREIZIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur comptable des actifs de la SCPI, à :   — procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;   — consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;   et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.     QUATORZIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale approuve l’élection de sept membres au Conseil de Surveillance, et ce pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2017.   L’Assemblée Générale décide que seront élus les associés candidat ayant réuni le plus grand nombre de voix.   Associés faisant acte de candidature :   Associés institutionnels (par ordre alphabétique) :   1°) COPARC - société anonyme Représentée par Monsieur Renaud CELIE Détenant 58 352 parts Siège social : CALUIRE ET CUIRE (69300)   2°) LEGAL & GENERAL BANK (France) - société anonyme Représentée par Monsieur Olivier POTELLET Détenant 10 parts Siège social : PARIS (75009)   3°) SPIRICA – société anonyme Représentée par Monsieur Daniel COLLIGNON Détenant : 10 parts Siège social : PARIS (75015)   4°) SURAVENIR - société anonyme Représentée par Monsieur Bernard le BRAS Détenant : 188 482 parts Siège social : BREST (29200)   Associés personnes physiques (par ordre alphabétique) :   5°) Monsieur Florent CHABROL - né le 19 juin 1971 Détenant : 10 parts Demeurant à PARIS (75011) Références professionnels et activités au cours des 5 dernières années : Responsable Service Associés   6°) Monsieur Ivan GOLDSTEIN - né le 09 mars 1970 Détenant : 2 618 parts Demeurant à PARIS (75002) Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : Anesthésiste   7°) Monsieur François GOUBARD - né le 08 novembre 1951 Détenant : 13 parts Demeurant à PARIS (75006) Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : ancien cadre de banque, conseil d’entreprise en direction financière   8°) Monsieur Patrick KONTZ - né le 16 janvier 1955 Détenant : 40 parts Demeurant à BISCAROSSE (40600) Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : retraité de la gendarmerie   9°) Monsieur Christian LEFEVRE - né le 12 juillet 1950 Détenant : 150 parts Demeurant à LAVILLEDIEU (07170) Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : Ingénieur financier auprès de CARDIF ASSURANCE – Responsable du centre de banque privée BNP Paribas Martinique   10°) Monsieur Abdelghani MHAMDI - né le 15 mai 1970 Détenant : 210 parts Demeurant à PARIS (75018) Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : fonctionnaire de la Préfecture de police de Paris.     QUINZIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2011, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance.   Conformément aux statuts, les membres du Conseil pourront toutefois prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     SEIZIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.       PROJETS DE RESOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de procéder à la modification statutaire suivante s’agissant de l’article XXII – RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION, paragraphe REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION, dernier alinéa :   — Version actuelle :   « La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier. »   — Nouvelle rédaction :   « La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier. »     DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA   1203684

Description : 1104469 4 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris 507 646 446 R.C.S. Paris   Deuxième avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie sur première convocation le jeudi 30 juin 2011 n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute du quorum requis. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont convoqués en assemblée générale extraordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM, au 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le mardi 12 juillet à 14 heures.   I. – Ordre du jour Transformation de la SCPI en OPCI, Modification de l’article 20 des statuts,   II. – Texte des résolutions. ONZIEME RESOLUTION (extraordinaire) L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de maintenir la SCPI PRIMOPIERRE en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L.214-84-2 du Code monétaire et financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.   Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n° 12 et 13 qui suivent, seront réputées rejetées quel que soit le résultat des votes y afférents.   Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils sont appelés à se prononcer, dans les résolutions n° 12 et 13, sur la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir leur SCPI se transformer. Dans ce cadre, chaque associé pourra : voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent, « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent, voter « pour » uniquement pour l’une des deux formes, à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».   DOUZIEME RESOLUTION (extraordinaire) non agréée par la Société de gestion En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI PRIMOPIERRE en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La Société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI.   TREIZIEME RESOLUTION (extraordinaire) non agréée par la Société de gestion En conséquence de l’adoption de la résolution n° 11, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI PRIMOPIERRE en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La Société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus de cette assemblée d’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   QUATORZIEME RESOLUTION (extraordinaire) L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit :    Ancienne version   « Article 20 : NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La Société est administrée par une société de gestion, constituée dans les conditions prévues par la loi, désignée par l'assemblée générale ordinaire et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.   La société BNP PARIBAS REIM, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000 Euros, ayant son siège social 33, rue du Quatre Septembre 75002 Paris, immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés : 300 794 278 RCS PARIS, est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée ». Le reste de l’article reste inchangé   Nouvelle version   « Article 20 : NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La Société est administrée par une société de gestion, constituée dans les conditions prévues par la loi, désignée par l'assemblée générale ordinaire et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.   La société BNP PARIBAS REIM, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.309.200 Euros, ayant son siège social 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex, immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés : 300 794 278 RCS NANTERRE, est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée ».   Le reste de l’article reste inchangé   Pour avis : La société de gestion BNP Paribas REIM     1104469

Description : 1103535 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 507 646 446 R.C.S. Paris.     AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM, au 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, le jeudi 30 juin 2011, à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :     ASSEMBLEE GENERALE MIXTE     I. – Ordre du jour.     Résolutions à caractère ordinaire   — Approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, — Approbation du rapport du conseil de surveillance, — Quitus à la société de gestion, — Approbation du rapport du commissaire au compte sur les conventions réglementées, — Affectation du résultat, — Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2010, — Nomination de deux membres du conseil de surveillance, — Résolution proposée par des associés dans le cadre de l’article R214-125 du Code monétaire et financier, pour laquelle la société de gestion s’abstient, — Résolution proposée par des associés dans le cadre de l’article R214-125 du Code monétaire et financier, pour laquelle la société de gestion s’abstient, — Pouvoirs pour les formalités.   Résolutions à caractère extraordinaire   — Transformation de la SCPI en OPCI, — Modification de l’article 20 des statuts,     II. – Texte des résolutions     PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui sont présentés et constate que le capital est arrêté à 81.813.600 € au 31 décembre 2010, divisé en 511.335 parts de 160 € de nominal chacune. A cette date, la prime d’émission nette s’élevait à 7.061.536,35 €.   DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de surveillance, approuve les termes de ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale donne quitus à la société de gestion, et en tant que de besoin renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L.214.76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   CINQUIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale décide d’affecter  le résultat de l’exercice de la façon suivante :     Report à nouveau 2009 157 995,95 € Bénéfice de l’exercice 2010 2 960 305,40 €    –––––––––––––– Soit un distribuable de 3 118 301,35 € Dividende 2010 -3 116 214,85 €    ——————— Report à nouveau 2010 2 086,50 €     Elle fixe, en conséquence, le dividende aux montants ci après, selon les dates de jouissance des parts :     Jouissance 1er trim 2010 2ème trim 2010 3ème trim 2010 4ème trim 2010 3 mois 2,07 € 2,85 € 2,91 € 3,06 € 2 mois 1,38 € 1,90 € 1,94 € 2,04 € 1 mois 0.69 € 0,95 € 0,97 € 1,02 €     Soit pour une part de pleine jouissance sur l’année 2010, un montant total de 10,89 €.   SIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2010 :     Valeur comptable 88 877 222,85 € soit par part 173,81 €     SEPTIEME RESOLUTION .— L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2010 :     Valeur de réalisation 87 313 307,41 € soit par part 170,76 €     HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2010 :     Valeur de reconstitution 100 735 172,25 € soit par part 197,00 €     Résolutions relatives à la nomination des membres du conseil de surveillance : Il y a cette année 2 candidatures pour 2 postes à pourvoir. Les 2 associés désignés par l’assemblée générale seront, conformément aux statuts, élus pour une durée d’un an. Leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Cédric Boisleme, pour une durée d’un an. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2011.   DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du conseil de surveillance, Monsieur Florent Chabrol, pour une durée d’un an. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de 2011.   ONZIEME RESOLUTION   (extraordinaire). — L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de maintenir la SCPI PRIMOPIERRE en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L 214-84-2 du code monétaire et financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.   Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n° 12 et 13 qui suivent, seront réputées rejetées quel que soit le résultat des votes y afférents.   Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils sont appelés à se prononcer, dans les résolutions n° 12 et 13, sur la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir leur SCPI se transformer.   Dans ce cadre, chaque associé pourra :   – voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent, – « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent, – voter « pour » uniquement pour l’une des deux formes, à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».   DOUZIEME RESOLUTION (extraordinaire) non agréée par la Société de gestion. — En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI PRIMOPIERRE en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier.   La Société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI.   TREIZIEME RESOLUTION   (extraordinaire) non agréée par la Société de gestion . — En conséquence de l’adoption de la résolution n° 11, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI PRIMOPIERRE en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier.   La Société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus de cette assemblée d’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   QUATORZIEME RESOLUTION  (extraordinaire). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit :    Ancienne version   « Article 20 : NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La Société est administrée par une société de gestion, constituée dans les conditions prévues par la loi, désignée par l'assemblée générale ordinaire et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.   La société BNP PARIBAS REIM, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000  Euros, ayant son siège social 33, rue du Quatre Septembre 75002 Paris, immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés : 300 794 278 RCS PARIS , est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée ».   Le reste de l’article reste inchangé   Nouvelle version   « Article 20 : NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION   La Société est administrée par une société de gestion, constituée dans les conditions prévues par la loi, désignée par l'assemblée générale ordinaire et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.   La société BNP PARIBAS REIM, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.309.200 Euros, ayant son siège social 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex, immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés : 300 794 278 RCS NANTERRE, est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée ».   Le reste de l’article reste inchangé   QUINZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.     Résolutions déposées par des associés dans le cadre de l’article R214-125 du Code monétaire et financier     SEIZIEME RESOLUTION (la société de gestion s’abstient sur cette résolution). — L’assemblée générale, connaissance prise des motifs de l’associé Primonial Capimmo, décide de révoquer la société BNP Paribas Real Estate Investment Management (BNP Paribas REIM) de son mandat de société de gestion de la SCPI Primopierre conformément à l’article L 214-66 du code monétaire et financier à compter du lendemain de la date de l’assemblée générale adoptant sa révocation.   L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil de surveillance pour surveiller la passation de la gestion de la Société entre la société BNP Paribas REIM et la nouvelle société de gestion qui sera nommée. Il constatera notamment le montant de tous les honoraires et de toutes autres sommes qui seraient dus à BNP Paribas REIM au titre de sa gestion de la Société entre le 1er janvier 2011 et la date effective de sa révocation. L’assemblée générale annuelle qui se prononcera sur les comptes clos le 31 décembre 2011 devra également se prononcer sur le quitus de la gestion de BNP Paribas REIM pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la date de révocation de cette dernière.    DIX SEPTIEME RESOLUTION (la société de gestion s’abstient sur cette résolution). — Sous réserve de l’adoption de la résolution précédente, l’assemblée générale ordinaire nomme en qualité de société de gestion de la SCPI Primopierre pour une durée indéterminée la société Primonial Real Estate Investment Management (Primonial REIM), société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers en date du 8 avril 2011 sous le numéro GS-11 000001, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 231 124, dont le siège social est sis 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris, à compter du lendemain de la date de l’assemblée générale adoptant sa nomination.   En conséquence, l’assemblée générale donne tous pouvoirs à la société de gestion Primonial REIM pour procéder aux modifications statutaires en découlant.            Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas Reim.   1103535

Description : 1101645 27 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE   Société civile de placement immobilier à capital variable au capital maximum statutaire de 120 000 000 €. Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 507 646 446 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     Les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REIM, 167, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, le mardi 3 mai 2011, à 10 heures 30, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :     Assemblée Générale Extraordinaire.     I. Ordre du jour :   — Augmentation de capital social statutaire et modification de l’article 6 des statuts en découlant ; — Pouvoirs pour les formalités.   II. Texte des résolutions :   Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de porter le capital social statutaire de 120  M€ à 500  M€.   En conséquence la dernière phrase de l’alinéa b, de l’article 6 des statuts sera désormais rédigée comme suit :   — Article 6 – Capital social : b) Capital social statutaire : « Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.   Le capital social statutaire est fixé à 500  M€ (cinq cents  M€) ».   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement des formalités légales de publicité.       Pour avis : La Société de gestion ; BNP Paribas Reim.     1101645

Description : 1002245 17 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE   Société civile de placement immobilier à capital variable Capital initial : 760 000 € Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 507 646 446 R.C.S. Paris.     Avis de convocation   Les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 37, place du Marché Saint Honoré, 75001 Paris, le jeudi 3 juin 2010, à 15 heures, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et les résolutions ci-après :   Assemblée générale ordinaire.   I. Ordre du jour : — Rapports de la société de gestion et du commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, — Approbation des comptes de l'exercice, — Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, — Rapport du commissaire au compte sur les conventions réglementées, — Approbation des valeurs représentatives du patrimoine, — Affectation des résultats, — Pouvoirs pour les formalités   II. Texte des résolutions :   Première résolution. — L’assemblée Générale, après avoir entendu : — Le rapport de la société de gestion, — Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de ce premier exercice et les opérations qu’ils reflètent. Elle donne quitus à la société de gestion et, en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate que le capital est arrêté à 33 968 800,00 € au 31 décembre 2009, divisé en 212 305 parts de 160,00 € de nominal chacune. A cette date, la prime d’émission nette représentait 2 931 932,05 €.   Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les termes de ce rapport, et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article L 214-76 du code monétaire et financier sur les conventions réglementées, déclare en approuver les conclusions.   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale approuve les valeurs représentatives du patrimoine, soit :   valeur comptable 37 058 728,00 € soit par part 174,55 € valeur de réalisation 36 572 126,50 € soit par part 172,26 € valeur de reconstitution 41 909 631,46 € soit par part 197,40 €   Sixième résolution :   L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de ce 1er exercice de 1 542 382,07 € à la distribution pour -1 384 386,12 € et de reporter à nouveau le solde de 157 995,95 €   Elle fixe, en conséquence, le dividende aux montants ci après, selon les dates de jouissance des parts :   Jouissance 1er acompte nov. à déc. 2008 1er trim. 2009 2ème trim. 2009 3ème trim. 2009 4ème trim. 2009 3 mois - 3,39 € 3,78 € 2,91 € 2,91 € 2 mois 4,82 € 2,26 € 2,52 € 1,94 € 1,94 € 1 mois 2,41 € 1,13 € 1,26 € 0,97 € 0,97 €   Septième résolution. — L’assemblée générale décide de nommer Madame Isabelle GOALEC, en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour les 5 années restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.   Huitième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Pour avis : La Société de gestion, BNP Paribas Reims.     1002245

Description : 1001368 21 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE   Société civile de placement immobilier à capital variable Capital initial : 760 000 € Capital maximum statutaire : 50 000 000 € Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris 507 646 446 R.C.S. Paris     Avis de seconde convocation   L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société PRIMOPIERRE, réunie sur première convocation, le vendredi 16 avril 2010, n’a pu délibérer sur la résolution présentée relative à la modification de l’article 6 des statuts (augmentation du capital maximum statutaire).   En conséquence, les Associés de la société PRIMOPIERRE sont convoqués en assemblée générale, en deuxième lecture, qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 14, rue Danielle Casanova – Paris 2ème – Salle R13F, le mardi 27 avril 2010 à 10 heures.   En vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour et la résolution présentés dans le rapport de la Société de gestion joint à l’avis de convocation du 30 mars 2010.   L’avis de convocation pour l’assemblée du 16 avril 2010 ainsi que le texte de la résolution ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du mercredi 31 mars 2010, bulletin n° 39.     Pour avis : La Société de gestion, BNP PARIBAS REIM.     1001368

Description : 1000950 31 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Capital initial : 760 000 €. Capital maximum statutaire : 50 000 000 €. Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 507 646 446 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.   Les associés de la SCI PRIMOPIERRE sont convoqués en assemblée générale extraordinaire qui se tiendra au 14 rue Casanova à Paris 2ème, salle R13F le vendredi 16 avril 2010 à 10 heures en vue de statuer sur l'ordre du jour et de la résolution ci-après :    Ordre du jour   — Modification de l’article 6 des statuts et pouvoirs pour les formalités.   Texte de la résolution. Résolution unique . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, décide :   — de porter le capital social statutaire de 50 millions à 120 millions d’euros,   — de modifier en conséquence la dernière phrase de l’alinéa b, de l’article 6 des statuts, qui sera désormais rédigée comme suit :   Article 6 – capital social – b) Capital social statutaire – « Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.   Le capital social statutaire est fixé à 120 millions d’euros (cent vingt millions d’euros) ».   — et de conférer tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement des formalités légales de publicité.   Pour avis : La société de gestion, BNP PARIBAS REIMS     1000950

Description : 0812667 15 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     PRIMOPIERRE   Société civile de placement immobilier à capital variable au capital initial de 760 000 €, au capital maximum statutaire de 50 000 000 €. Siège social : 33, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris. 507 646 446 R.C.S. Paris.   Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Date d’expiration de la société : 7 août 2107.   Responsabilité des associés : la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société.   Prix d’émission des parts.   Augmentation de capital : Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de gestion a décidé d’augmenter le capital pour le porter à 50 000 000 € maximum (capital statutaire) par l’émission de parts de 160 € de valeur nominale chacune majorée d’une prime d’émission de 31 €.   Date d’ouverture des souscriptions : 22 septembre 2008.   Prix de souscription d’une part :   Valeur nominale 160,00 € Prime d’émission 31,00 €     Dont commission de souscription TTC de 20,56 € Total prix de souscription 191,00 €   Conformément aux stipulations de la note d’information, le prix de retrait, égal au prix d’émission du moment diminué de la commission de souscription HT, est de 173,81 €. Le document d’information a reçu le visa SCPI n° 08-12 en date du 20 août 2008, délivré par l’AMF. Il peut être obtenu auprès de la Société de gestion : BNP PARIBAS REIM, 30, rue Marguerite Long, 75832 Paris Cedex 17.           0812667

Description : 0812414 3 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier au capital de 760 000 €. (Article L. 214.50 et suivants, L. 231.8 et suivants du Code monétaire et financier). Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 507 646 446 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS, 13, Bd du Fort de Vaux, 75017 Paris, le jeudi 18 septembre 2008, à 11 heures, en vue de statuer sur l’Ordre du jour et la résolution ci-après :   Assemblée Générale Extraordinaire.   I. — Ordre du jour.   ─ Modification de l’article 22 des statuts.   II. — Texte de la résolution.   Résolution à caractère extraordinaire   L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la société de gestion, adopte la nouvelle rédaction du deuxième point de l’article 22 des statuts de PRIMOPIERRE figurant sous le titre REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION :   Ancienne rédaction   REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION La société de gestion recevra : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………   – Pour la gestion des biens sociaux, l'administration de la Société, l'information des associés, l'encaissement des loyers et de tous produits accessoires, et la répartition des bénéfices, 10% HT (11,96 % TTC – juin 2008) du montant des recettes locatives brutes hors taxes de la Société et 5% HT (5,98% TTC- juin 2008) des produits financiers. La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes.   Nouvelle rédaction   – Pour la gestion des biens sociaux, l'administration de la Société, l'information des associés, l'encaissement des loyers et de tous produits accessoires, et la répartition des bénéfices : – 10% HT (11,96 % TTC – juin 2008) du montant des produits locatifs et des produits accessoires hors taxes encaissés de la Société ; – et 5% HT (5,98% TTC- juin 2008) des produits financiers nets ; le total ne pouvant excéder 10 % HT des recettes ainsi définies (produits locatifs et produits accessoires hors taxes encaissés et produits financiers nets). La société de gestion prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes.   L’Assemblée Générale décide de modifier les statuts en conséquence.   Pour avis : La Société de gestion, BNP Paribas Reim. 0812414