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Tribunal judiciaire de Bobigny,
02/07/2025, 23/01000
Début du contentieux :
04/07/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
07/11/2024, 23/09623
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. BEZIERS-BAYIHA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
11/09/2024, 23/01000
Début du contentieux :
04/07/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, LE SERVICE DU DOMAINE
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Paris,
06/12/2023, 19/07598
Début du contentieux :
11/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
01/12/2021, 20/00653
Début du contentieux :
19/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
05/12/2019, 18/05744
Début du contentieux :
29/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS SEGAP, Lesdu'S, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
16/11/2017, 15/14894
Début du contentieux :
30/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle