Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
12/03/2025, 2500747
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d'Epernay, TABAS, Syndicat bénévole des copropriétaires du 2, 2bis rue de la Fauvette et 1 place Victor-Hugo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Cour d'appel de Paris,
09/02/2022, 19/11362
Début du contentieux :
07/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
WELCOME AT STEPHANE'S, LIPHAEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale