PATRIMMO HABITATION 1

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 21 601 500 € Siège Social : 36 Rue de Naples – 75008 Paris 532 213 188 RCS PARIS Avis de convocation à l ’ Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2026 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités par la Société de Gestion P raemia REIM France à Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Vendredi 26 juin 2026 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris L ’ Assemblée Générale Mixte se tiendra à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la Société de Gestion , du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes . Quitus à la Société de Gestion . Quitus au Conseil de Surveillance . Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées . Constatation et affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025 . Pouvoir donné à la Société de Gestion de fixer les montants de distributions de plus-value . Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties . Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine . Election de membres du Conseil de Surveillance . Non allocation de jetons de présence . Pouvoirs pour les formalités . De la compétence de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d ’ un associé, et des frais de transfert et de mutation à titre gratuit, et modification corrélative des statuts . Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l ’ expert externe en évaluation et de la fréquence d ’ expertise conformément à la nouvelle rédaction de l ’ article R214-157-1 du Code monétaire et financier, et modifications corrélatives des statuts . Fixation de la rémunération du liquidateur et modification corrélative des statuts . Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte de prime d ’ émission et modification corrélative des statuts . Pouvoirs pour les formalités . P rojets de résolutions D e la compétence de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire P remière résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la Société de Gestion , du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes . ) – L ’ assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion , du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes sur l ’ exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes de cet exercice tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. D euxième résolution ( Quitus à la société de gestion . ) – L ’ assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la Société de Gestion Praemia REIM France pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. T roisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance . ) – L ’ assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance , en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d ’ assistance et de contrôle pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Q uatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées . ) – L ’ assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l ’ article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. C inquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025 . ) – L ’ assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025 comme suit   : Résultat de l ’ exercice (bénéfice) 750 430,94 € Report à nouveau antérieur 663 404,78 € Résultat distribuable 1 413 835,72 € Affectation : Distribution de dividendes 1 382 496,00 € - dont acomptes déjà versés 1 382 496,00 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 31 339,7 2 € Prime d ’ émission prélevée au cours de l ’ exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 31 339,7 2 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI S ixième résolution ( Pouvoir donné à la Société de Gestion de fixer les montants de distributions de plus-value .) – L ’ assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value s dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d ’ en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l ’ exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu ’ à la réunion de l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos au 31 décembre 2026. S eptième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties . ) – L ’ assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l ’ avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30   % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu ’ à la réunion de l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos au 31 décembre 2026. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d ’ exercer une action contre les associés, de telle sorte qu ’ ils ne pourront exercer d ’ actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. H uitième résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine . ) – L ’ assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d ’ un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu ’ elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société . Cette autorisation est valable jusqu ’ à la réunion de l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos au 31 décembre 2026. N euvième résolution ( Election de membres du Conseil de Surveillance. ) – L ’ assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 11 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage s exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l ’ AG) Activité s au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI P arts détenues Jean-Luc ESPAGNOL 65 Retraité à partir du 01/04/2026 – Pilote de prestataires techniques à Canal + Néant 260 Jean-Luc FIQUET 63 - Pré-retraité de la DILA – Activité de conseil et développement informatique Membre du Conseil de Surveillance 312 Andrée GIOLAI 65 - Cadre de la fonction publique retraitée - Directrice de service juridique - Formatrice au CNFPT - Présidente du conseil d ’ administration d ’ une banque mutualiste La candidate déclare occuper 2 mandats dans d ’ autres SCPI . Présidente du Conseil de Surveillance 480 Éric LATTE 65 - Responsable commercial du secteur automobile (2020-2022) - Retraité (2022-2025) Néant 417 Yannick SORNE 49 - Directeur Grand Comptes - Groupe La Centrale Membre du Conseil de Surveillance 312 Ces 5 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu ’ à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2028. D ixième résolution ( Non allocation de jetons de présence . ) – L ’ assemblée générale ordinaire décide, pour l ’ exercice 2026, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. O nzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités . ) – L ’ assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal en vue d ’ accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d ’ une manière générale, faire le nécessaire. D e la compétence de l’ A ssemblée G énérale E xtraordinaire Douzième résolution ( Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d ’ un associé, et des frais de transfert et de mutation à titre gratuit, et modification corrélative des statuts . ) – L ’ assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de réduire le montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d ’ un associé et de le fixer à 75 euros HT, soit 90 euros TTC (au lieu de 240 euros TTC). L ’ assemblée générale extraordinaire décide également que ces frais de transfert seront appliqués par succession et non plus par héritier. L ’ assemblée générale extraordinaire décide en outre de réduire le montant des frais de transfert et de mutation à titre gratuit et de le fixer à 50 euros HT, soit 60 euros TTC (au lieu de 90 euros TTC). En conséquence de ce qui précède, l ’ assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er alinéa du sous-paragraphe c) « Commission de cession et de mutation » du paragraphe 2. « Commissions de la Société de Gestion  » de l ’ article XVIII « Rémunération de la société de gestion » des statuts, de la manière suivante : « Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d ’ un montant de 50 euros HT ( 60 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier. En cas de cession réalisée par confrontation des ordres d ’ achat et de vente en application de l ’ article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l ’ Assemblée Générale. En cas de mutation de parts, des frais de transfert d ’ un montant de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par succession et de 50 euros HT (soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Le reste de l ’ article reste inchangé. L ’ assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l ’ effet d ’ apporter les modifications nécessaires à la note d ’ information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. T reizi è me r é solution ( Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l ’ expert externe en évaluation et de la fréquence d ’ expertise conformément à la nouvelle rédaction de l ’ article R214-157-1 du Code monétaire et financier, et modifications corrélatives des statuts . ) – L ’ assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que le décret n°2025-762 du 4 août 2025 portant modification du régime des fonds d ’ investissement alternatifs a modifié l ’ article R214-157-1 du Code monétaire et financier fixant la durée du mandant et les modalités de nomination de l ’ expert externe en évaluation, et la fréquence des expertises. En conséquence de ce qui précède, l ’ assemblée générale extraordinaire décide : de supprimer la référence à l ’ expert immobilier du 3 ème alinéa du paragraphe « Assemblées Générales Ordinaires » de l ’ article XXIII des statuts « Assemblées Générales » de la manière suivante : «  Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et les Commissaires aux Comptes. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion en cas de vacance consécutive aux cas énoncés à l ’ article XV des présents statuts.  » de modifier la fréquence des expertises de 5 ans à 3 ans en cas d ’ augmentation de capital , et celle des actualisations de chaque année à chaque semestre en cas d ’ augmentation de capital , dans le 1 er alinéa de l ’ article XXII des statuts « Expert externe en évaluation » ; et de modifier le 2 ème alinéa du même article XXII des statuts de la manière suivante : «  L ’ expert est nommé par la Société de Gestion pour six ans. Son identité est notifiée par la société de gestion à l ’ Autorité des Marchés Financiers .  » L ’ assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l ’ effet d ’ apporter les modifications nécessaires à la note d ’ information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Quatorzième résolution ( Fixation de la rémunération du liquidateur et modification corrélative des statuts . ) – L ’ assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, rappel ayant été fait que la Société atteindra son terme statutaire le 8 mai 2027, date à laquelle elle sera automatiquement dissoute et entrera en liquidation amiable, vu l ’ article XXVIII des statuts de la Société énonçant que «  la liquidation est faite par la Société de Gestion en fonction  », et conformément au 4 e alinéa du même article prévoyant que «  Lors de la liquidation de la Société, une commission de liquidation pourra être mise en œuvre, dans des conditions qui seront soumises en Assemblée Générale à l ’ agrément préalable des Associés de la SCPI.  » décide que la Société de Gestion, quand elle assumera les fonctions de liquidateur, percevra, à titre de commission de liquidation, les mêmes frais et commissions qu ’ elle percevait ès qualité et décide en outre de modifier le 2 e alinéa du sous-paragraphe b) « Commission de gestion » du paragraphe 2. « Commissions de la Société de Gestion  » de l ’ article XVIII « Rémunération de la société de gestion » des statuts, de la manière suivante : «  Pendant toute la durée de la liquidation , la rémunération du liquidateur au titre de la commission de gestion ne pourra être inférieure à 25 000 € HT par trimestre dans la limite de la trésorerie disponible.  » Quinzième résolution ( Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte de prime d ’ émission et modification corrélative des statuts . ) – L ’ assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide d ’ ajouter un nouvel alinéa à la fin de l ’ article IX « Prime d ’ émission – Libération des parts » rédigé comme suit : «  Lorsqu ’ un produit de cession n ’ est pas réinvesti, l ’ Assemblée Générale Ordinaire peut déléguer à la Société de Gestion (respectivement, au liquidateur) le pouvoir de rembourser de la prime d ’ émission aux associés au maximum à hauteur dudit produit de cession, déduction faite de l ’ éventuelle plus-value de cession, qui fait l ’ objet d ’ une distribution distincte conformément à la législation. En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le remboursement de prime et l ’ acompte sur liquidation bénéficie au nu-propriétaire, sauf convention contraire notifiée à la Société de Gestion.  » L ’ assemblée générale délègue à la Société de Gestion le remboursement de prime d ’ émission conformément aux statuts dans la limite du produit de chaque cession d ’ actif après déduction de l ’ éventuelle plus-value de cession dudit actif ; cette délégation, qui bénéficiera aussi au liquidateur, est valable jusqu ’ à décision contraire de l ’ assemblée générale ordinaire. Seizième résolution ( Pouvoirs pour les formalités . ) – L ’ assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal en vue d ’ accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d ’ une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion Praemia REIM France

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 21 601 500,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 4 juillet 2025 L’Assemblée Générale Mixte de PATRIMMO HABITATION 1, réunie en première lecture le 24 juin 2025, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation, le 4 juillet 2025 à 9 heures 30, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes 2. Quitus à la société de gestion 3. Quitus au conseil de surveillance 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées 5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 6. Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value 7. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) 8. Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine 9. Non allocation de jetons de présence 10. Non prorogation de la date d’expiration de la société 11. Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 12.Modification des statuts afin de supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier 13. Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts 14. Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts 15. Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts 16. Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts 17. Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 67 du 4 juin 2025. Pour avis, la Société de Gestion PRAEMIA REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 21 601 500 € Siège Social : 36 Rue de Naples – 75008 Paris 532 213 188 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 4 juin 202 5 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion P raemia REIM France, en Assemblée Générale Mixte, le : Mardi 24 juin 2025 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités, en seconde lecture, à l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire en seconde lecture qui aura lieu le : Vendredi 4 juillet 2025 à 9h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2024 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Non prorogation de la date d’expiration de la société Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire Modification des statuts afin de supprimer l ’ obligation d ’ approbation des valeurs de la part de la S ociété par l ’ assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l ’ article L214-109 du Code monétaire et financier Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités projets de resolutions De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ) – L ’ assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l ’ exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes de cet exercice tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION ( Quitus à la société de gestion ) – L ’ assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Pr aemia REIM France pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2024. TROISIEME RESOLUTION ( Quitus au conseil de surveillance ) – L ’ assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d ’ assistance et de contrôle pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2024. QUATRIEME RESOLUTION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) – L ’ assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l ’ article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2024 ) – L ’ assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2024 comme suit : Résultat de l ’ exercice (bénéfice) 1 085 255,03 € Report à nouveau antérieur 672 625,75 € Résultat distribuable 1 757 880,78 €     Affectation :   Distribution de dividendes 1 094 476,00 € - dont acomptes déjà versés 1 094 476,00 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 663 404,78 € Prime d ’ émission prélevée au cours de l ’ exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 663 404,78 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI SIXIEME RESOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) – L ’ assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d ’ en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l ’ exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu ’ à la réunion de l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos au 31 décembre 2025. SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) – L ’ assemblée générale, après avoir pris connaissance de l ’ état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu ’ elles lui sont présentées et qui s ’ établissent comme suit : Valeur comptable : 61 163 438,10 € , soit 424,7 2 € par part Valeur de réalisation : 59 455 596,13 € , soit 412,8 6 € par part Valeur de reconstitution : 71 911 373,67 € , soit 499,3 5 € par part HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) – L ’ assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d ’ un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu ’ elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu ’ à la réunion de l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos au 31 décembre 2025. NEUVIEME RESOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ) – L ’ assemblée générale ordinaire décide, pour l ’ exercice 2025, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du c onseil de surveillance. DIXIEME RESOLUTION ( Non prorogation de la date d’expiration de la société ) – L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports de la s ociété de gestion et du conseil de surveillance , en application du 2 e alinéa de l’article 1844-6 du C ode civil, décide de ne pas proroger la date d’expiration de la société . ONZIEME RESOLUTION – ( Pouvoirs pour les formalités ) – L ’ assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal en vue d ’ accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d ’ une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire DOUZIEME RESOLUTION ( Modification des statuts afin de supprimer l’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la s ociété de gestion et du conseil de surveillance , délègue à la s ociété de gestion le pouvoir de modifier les statuts de la Société afin de supprimer l’obligation d’approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la s ociété par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du C ode monétaire et financier issue de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024. TREIZIEME RESOLUTION ( Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-99 du Code Monétaire et Financier en encadrant le nombre des membres du conseil de surveillance entre 3 et 12 membres. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er alinéa du paragraphe «  Nomination  » de l’article XX des statuts comme suit : Formulation initiale : « Il est institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de gestion conformément à la loi. Ce conseil est composé de sept à neuf membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. (…) » Formulation modifiée : « Il est institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de gestion conformément à la loi. Ce conseil est composé de trois membres au moins et de douze au plus , pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. QUATORZIEME RESOLUTION ( Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié les articles L214-103 et L214-107 du Code Monétaire et Financier en supprimant purement et simplement l’exigence de quorums pour toutes les décisions des associés quelle que soit leur forme. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : De modifier l ’ alinéa 5 du paragraphe «  Assemblées Générales  » de l’article XXI II des statuts comme suit : Formulation initiale : « Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture . » Formulation modifiée  : « Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture  ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture . » de supprimer les mots «  du quorum,  » du 11 e alinéa du paragraphe «  Assemblées Générales  » de l’article XX I II des statuts , de modifier le 6 e et le 7 e alinéa du paragraphe «  Assemblées Générales Ordinaires  » de l’article XX I II des statuts comme suit : Formulation initiale : « Elle autorise les cessions, aliénations des immeubles. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Pour délibérer valablement sur première convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle Assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l'insertion de l'avis de convocation ou la date d'envoi de la lettre de convocation. La nouvelle Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. » Formulation modifiée  : « Elle autorise les cessions, aliénations des immeubles. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance . » de modifier le 5 e et le 6 e alinéa du paragraphe «  Assemblées Générales Extraordinaires  «  de l’article XX I II des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation doit être composée d'Associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle Assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l'insertion de l'avis de convocation ou la date d'envoi de la lettre de convocation. La nouvelle Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion . » Formulation modifiée  : «  L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance . Elle adopte ses décisions à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » de supprimer le 3e et le 4e alinéa du paragraphe «  Consultation par correspondance  » de l’article XXIII des statuts . QUINZIEME RESOLUTION ( Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-105 du Code Monétaire et Financier en supprimant la référence à un délai réglementaire fixant la limite pour la prise en compte des formulaires de vote. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 4 ème alinéa du paragraphe « Assemblées Générales » de l’article XX I II des statuts comme suit : Formulation initiale : «  (…) Pour être pris en compte dans le calcul du quorum, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de réunion de l'Assemblée. (…) » Formulation modifiée : «   (…) Pour être pris en compte dans le calcul du quorum, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard dans le délai figurant dans la convocation ou le formulaire . (…)  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. SEIZIEME RESOLUTION ( Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a créé l’article L214-107-1 du Code Monétaire et Financier qui rend possible la tenue des assemblées générales des associés par moyen de télécommunication. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 5 ème alinéa du paragraphe «  Assemblées Générales  » de l’article XXIII des statuts comme suit : Formulation initiale : «   Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture .  » Formulation modifiée : «   Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent également être tenues par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés . Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture . » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) – L ’ assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal en vue d ’ accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d ’ une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion Praemia REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 8 juillet 2024 L’Assemblée Générale Mixte de PATRIMMO HABITATION 1, réunie en première lecture le 26 juin 2024, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation, le 8 juillet 2024 à 14 heures 30, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Pouvoir donné à la société de gestion de rembourser de la prime d’émission Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Simplification de la modalité de transmission des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire et modification corrélative des statuts et de la note d’information Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 250€ par part en circulation  Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire  Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 5 juin 2024. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2024 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France, en Assemblée Générale Mixte, le : Mercredi 26 juin 2024 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités, en seconde lecture, à l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire en seconde lecture qui aura lieu le : Lundi 8 juillet 2024 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Pouvoir donné à la société de gestion de rembourser de la prime d’émission Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Simplification de la modalité de transmission des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire et modification corrélative des statuts et de la note d’information Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 250 € par part en circulation  Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire  Pouvoirs pour les formalités Projets de Résolutions De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Quitus à la société de gestion) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 1 287 871,22 € Report à nouveau antérieur 508 032,53 € Résultat distribuable 1 795 903,75 € Affectation : Distribution de dividendes 1 123 278,00 € - dont acomptes déjà versés 1 123 278,00 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 672 625,75€ Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 672 625,75 € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI SIXIÈME RÉSOLUTION ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) - L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 123 008,85 €, décide de la distribution de 596,08 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 525,81 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 70,27 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 0,00 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de rembourser de la prime d’émission ) - L'assemblé générale ordinaire délègue à la société de gestion le pouvoir de rembourser tout ou partie de la prime d'émission, notamment, mais pas exclusivement, afin de distribuer aux associés la trésorerie de la société que le seul résultat de celle-ci ne permet pas de distribuer et les produits de cessions d’actifs. Cette délégation est conférée sans limite de temps, jusqu’à décision contraire d’une future assemblée générale. Le montant effectif distribué sera fixé par la société de gestion à sa discrétion en fonction des arbitrages réalisés sur le patrimoine de la société et dans la limite du solde du compte de prime d’émission. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 61 172 659,07 €, soit 424,78 € par part Valeur de réalisation : 62 742 937,15 €, soit 435,68 € par part Valeur de reconstitution : 75 896 347,63 €, soit 527,02 € par part DIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. ONZIÈME RÉSOLUTION (Élection de membres du conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Bernard MARDIROSSIAN 72 • Retraité • Ancien Vice-Président Finance, VS Surgical Corporation • Ancien Conseil en organisation Néant 430 Ce candidat est élu pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2024, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l'expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2024, accepte la candidature de l'expert externe en évaluation BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2025 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2029. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE QUINZIÈME RESOLUTION ( Simplification de la modalité de transmission des ordres d’achat et de vente, et modification corrélative des statuts et de la note d’information ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve la proposition de la Société de Gestion de simplifier la modalité de transmission des ordres d’achat et de vente en n’exigeant plus de courrier recommandé avec accusé de réception, tout en prenant bonne note de la préconisation faite à tout intéressé de se ménager la preuve de la réception de son écrit par la Société de Gestion. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier de 2 e alinéa de l’article XIV des statuts, « Transmission des parts sociales - nantissements », comme suit : Formulation initiale  : 1. Traitement des ordres d’achat et de vente (…..) « Les ordres peuvent être adressés à la société de gestion ou à un intermédiaire, par tout moyen comportant un accusé de réception. Les inscriptions dans ce registre ne pourront être opérées qu’à réception du formulaire « ordre d’achat ou de vente » fourni par la société de gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité. La société de gestion pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel. » Formulation modifiée  : 1. Traitement des ordres d’achat et de vente (…..) « Les ordres d’achat et de vente peuvent être adressés, avec toutes les pièces à y joindre, directement à la Société de Gestion ou à un intermédiaire qui le lui transmettra, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier simple ; les signatures sur les documents transmis doivent être manuscrites et originales. En cas d’envoi par courrier simple, il appartient à l’expéditeur de se ménager la preuve de son envoi (le contre-envoi du dossier par courrier électronique, par exemple, n’est pas une preuve de l’envoi postal, et n’est pas valable ni recevable pour le traitement du dossier). Les courriers recommandés dématérialisés ne sont pas admis dans la mesure où ils ne permettent pas la transmission de documents originaux. Les annulations ou modifications d’ordres en cours seront soumises aux mêmes modalités de transmission. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME RESOLUTION ( Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 250 € par part en circul ation ) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante, décide de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de 250 euros pour la ramener de 400 euros à 150 euros. L’assemblée générale extraordinaire, prenant acte que la division du capital maximal statutaire actuel de cent huit millions trois cent trente-quatre mille euros (108 334 000 €) par une valeur nominale de 150 euros générerait une fraction de part sociale en cas d’atteinte de ce capital maximal, décide de fixer le capital maximal statutaire à cent huit millions trois cent trente-trois mille neuf cents euros (108 333 900 €) divisé en 722 226 parts de 150 euros de valeur nominale chacune. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital ) - L’assemblée générale extraordinaire, sous réserve de l’adoption de la précédente résolution, décide d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission de la Société. L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, la tâche : (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée à la précédente résolution, (ii) d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission, (iii) de modifier les statuts en modifiant le premier alinéa de l’article VI dans les termes suivants : « Le capital de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, est fixé à vingt-un millions six cent un mille cinq cents Euros (21 601 500 €), divisé en cent quarante-quatre mille dix (144 010) parts de cent cinquante Euros (150 €) chacune, majorée d’une prime d’émission de trois cent trente Euros (330 €).  » (iv) d’ajouter un nouvel alinéa à la fin de l’article VI dans les termes suivants : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du [•] 2024 de réduire le capital social d’un montant de - 36 002 500 euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de 400 euros à 150 euros ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission. » en y spécifiant la date d’adoption de la présente résolution en dernière lecture, et (v) de modifier le premier alinéa de l’article VII dans les termes suivants : «  La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de cent huit millions trois cent trente-trois mille neuf cents euros (108 333 900 €) hors prime d’émission, par la création de sept cent vingt-deux mille deux cent vingt-six (722 226) nouvelles parts de cent cinquante euros (150 €) chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.  » L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de réduction du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications statutaires susmentionnées. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION ( Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société ) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, délègue à la Société de Gestion le pouvoir de modifier les statuts de la Société afin d’y mettre à jour la dénomination sociale et d’y supprimer l’adresse du siège de la Société de Gestion. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre d’ajouter la phrase suivante à la fin du deuxième alinéa de l’article XV des statuts : « Tous pouvoirs sont conférés à la Société de Gestion pour procéder à la mise à jour statutaire et aux formalités nécessitées par la modification des mentions légales énoncées dans le présent alinéa. » DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire ) - L’assemblée générale extraordinaire, compte tenu de la réforme de l’organisation judiciaire, décide, à l’article XXVII des statuts, de modifier «  Tribunal de Grande Instance  » par «  Tribunal Judiciaire  ». Le reste de ces articles demeure inchangé. VINGTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 juillet 2023 . L’Assemblée Générale Ordinaire de PATRIMMO HABITATION 1, réunie en première lecture le 23 juin 2023, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation, le 5 juillet 2023 à 14 heures 30, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes 2. Quitus à la société de gestion 3. Quitus au conseil de surveillance 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées 5. Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 6. Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value 7. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) 8. Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine 9. Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire 10. Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant 11. Élection de membres du conseil de surveillance 12. Non allocation de jetons de présence 13. Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7 juin 2023. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 3 juin 20 2 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France , en Assemblée Générale Ordinaire , le Vendredi 2 3 juin 20 2 3 à 1 4 h 30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , en Assemblée Générale, le Mercredi 5 juillet 20 2 3 à 1 4 h 30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés , ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités projets de resolutions PREMIÈRE DÉCISION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME DÉCISION ( Quitus à la société de gestion ) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. TROISIÈME DÉCISION ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIÈME DÉCISION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME DÉCISION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 1 275 045,46 € Report à nouveau antérieur 788 295,07 € Résultat distribuable 2 063 340,53 € Affectation : Distribution de dividendes 1 555 308,00 € - dont acomptes déjà versés 1 555 308,00 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 508 032,53 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 508 032,53 € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI SIXIÈME DÉCISION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. SEPTIÈME DÉCISION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 60 885 057,00 €, soit 422,78 € par part Valeur de réalisation : 65 829 872,22 €, soit 457,12 € par part Valeur de reconstitution : 79 750 535,15 €, soit 553,78 € par part HUITIÈME DÉCISION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. NEUVIÈME DÉCISION ( Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ) - L'assemblée générale décide de renouveler Deloitte & Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. DIXIÈME DÉCISION ( Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ) - L'assemblée générale décide de renouveler BEAS en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. ONZIÈME DÉCISION ( Election de membres du conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 8 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Ludovic BOUST 48 Consultant en gestion de patrimoine Membre du conseil de surveillance 110 Jean-Luc FIQUET 60 Responsable adjoint du département informatique de la Direction de l'Information Légale et Administrative (en pré-retraite) N éant 312 Andrée GIOLAI 62 Président du Conseil d'Administration de la CCM du Pays de Sierentz Commissaire-enquêteur et Trésorière de la CCERAM Retraitée de la fonction publique et territoriale Formatrice vacataire (CNFPT) Président du conseil de surveillance 480 Yannick SORNE 46 Directeur Grands Comptes, groupe La Centrale Membre du conseil de surveillance 312 Jean-Baptiste VALLET 45 Depuis 2016 : chef d'entreprise et professeur vacataire à l'université (Paris IV et X) en stratégie digitale N éant 200 Olivier VASSEUR 58 Adjoint au Directeur des affaires internationales de l'ONERA Membre du conseil de surveillance 2 Ces 8 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. DOUZIÈME DÉCISION ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. TREIZIÈME DÉCISION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de PATRIMMO HABITATION 1, réunie en première lecture le 24 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation, le 7 juillet 2022 à 14 heures 00, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Prorogation de la durée de la Société Pouvoirs pour formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 4 juin 20 2 2 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France , en Assemblée Générale Mixt e , le Vendredi 2 4 juin 20 2 2 à 1 4 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , en Assemblée Générale Mixte et Extraordinaire , le Jeudi 7 juillet 20 2 2 à 1 4 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés , ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés , ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Prorogation de la durée de la Société Pouvoirs pour formalités projets de resolutions Assemblée générale ordinaire PREMIÈRE DÉCISION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME DÉCISION ( Quitus à la société de gestion ). — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME DÉCISION ( Quitus au conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIÈME DÉCISION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME DÉCISION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31décembre 2021 ). — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 1 393 896,99 € Report à nouveau antérieur 776 894,08 € Résultat distribuable 2 170 791,07 € Affectation : Distribution de dividendes 1 382 496,00 € - dont acomptes déjà versés 1 382 496,00 € Report à nouveau du solde disponible 788 295,07 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 788 295,07 € SIXIÈME DÉCISION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 61 165 319,54 €, soit 424,73 € par part Valeur de réalisation : 65 701 434,82 €, soit 456,23 € par part Valeur de reconstitution : 79 552 849,98 €, soit 552,41 € par part SEPTIÈME DÉCISION ( Non allocation de jetons de présence ). — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. HUITIÈME DÉCISION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NEUVIÈME DÉCISION ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XVIII des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe « Commissions de la Société de Gestion », sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), premier alinéa du sou paragraphe c), et sous-paragraphe d) comme suit : Formulation initiale : "a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; les ffrais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] c) Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : - une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. " Formulation modifiée : "a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les ffrais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management , et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] c) Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. " L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. DIXIÈME DÉCISION ( Prorogation de la durée de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, en application de l'article 1844-6 du Code civil et après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de proroger la Société pour une durée supplémentaire de 36 mois. L’assemblée générale extraordinaire décide en conséquence de modifier l'article V des statuts comme suit : " ARTICLE V. DUREE La durée de la Société est fixée à 16 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée, prévus aux présents statuts. " L’assemblée générale extraordinaire prend acte que, la Société ayant été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour la première fois le 9 mai 2011, elle sera dissoute et entrera en liquidation le 9 mai 2027 (sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire prise avant cette échéance). L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. ONZIÈME DÉCISION ( Pouvoirs pour formalités ). — L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 57 604 000 euros Siège Social : 36 rue de Naples 75008 Paris 532 213 188 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 5 juillet 2021 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, réunie en première lecture le 21 juin 2021, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation, le 5 juillet 2021 à 10 heures 00, à huis clos en vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Election d'un membre du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Modification de l’article XX alinéa 5 des statuts permettant d'augmenter le nombre de membres composant le conseil de surveillance Pouvoirs pour formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 67 du 4 juin 2021. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 1 juin 20 2 1 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le Lundi 2 1 juin 20 2 1 à 1 4 h 0 0 En vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021) , la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , en Assemblée Générale, le Lundi 5 juillet 20 2 1 à 10 h 0 0 à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Election d'un membre du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Modification de l’article XX alinéa 5 des statuts permettant d'augmenter le nombre de membres composant le conseil de surveillance Pouvoirs pour formalités projets de resolutions Assemblée générale ordinaire Première resolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième resolution ( Quitus à la société de gestion ). — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Troisième resolution ( Quitus au conseil de surveillance ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Quatrième resolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième resolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ) . — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 1 502 086,29 € Report à nouveau antérieur 657 303,79 € Résultat distribuable 2 159 390,08 €     Affectation :   Distribution de dividendes 1 382 496,00 € - dont acomptes déjà versés 1 382 496,00 € Report à nouveau du solde disponible 776 894,08 € Report à nouveau après affectation 776 894,08 € Sixième resolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 61 153 918,55 €, soit 424,65 € par part Valeur de réalisation : 64 452 268,22 €, soit 447,55 € par part Valeur de reconstitution : 78 028 409,13 €, soit 541,83 € par part Septième resolution (Élection d'un membre du conseil de surveillanc e) . — L'assemblée générale ordinaire nomme au poste de membre du conseil de surveillance le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste de candidat ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Yannick SORNE 44 - 09/2017 à aujourd’hui : Directeur Grands Comptes, Groupe La Centrale, Paris - 05/2016 – 09/2017 : Responsable développement SAV Sud Europe, Jungheinrich AG, Hambourg, Allemagne - 01/2015 – 05/2016 : Responsable National Grands Comptes, Jungheinrich France SAS, Vélizy-Villacoublay Membre 1312 Ce candidat est élu pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième resolution ( Non allocation de jetons de présence ) . — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2021, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Neuvième resolution ( Pouvoirs pour les formalités ) . — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE resolution ( Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ) . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion a choisi, comme le lui permet la loi de finance pour 2020, de ne plus assujettir à la TVA les commissions de souscription relatives aux frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement et les commissions de gestion relatives aux activités de fund management et d’ asset management  ; les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens) restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XVIII des statuts, section « Commissions de la société de gestion », paragraphe « a) Commission de souscription », premier et second alinéa, et paragraphe « b) Commission de gestion », premier alinéa, comme suit : Formulation initiale : « a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 11,76% HT maximum (11,96% TTC au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 c) 1 e) du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1% HT soit 1,20% TTC (au taux de TVA en vigueur). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : – 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; – 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; – de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » Formulation modifiée : « a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : – les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; – les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : – 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, – 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et – Le solde, facturé HT ( commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts ), rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; – 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. DEUXIEME resolution ( Modification de l’article XX alinéa 5 des statuts permettant d'augmenter le nombre de membres composant le conseil de surveillance ) . — L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article XX, alinéa 5, des statuts comme suit Formulation initiale : «  Nomination Il est institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce Conseil est composé de sept membres, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.  » Formulation modifiée : «  Nomination Il est institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce Conseil est composé de sept à neuf membres, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.  » L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. TROISIEME resolution ( Pouvoirs pour formalités ) . — L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 novembre 2020 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire, le Lundi 9 novembre 2020 à 14h30 En vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la Société de Gestion a décidé que cette Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture, en Assemblée Générale, le Jeudi 19 novembre 2020 à 9h30 à huis clos également. En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Election de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions Assemblée générale ordinaire Première résolution . — L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de surveillance les trois candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Jean-Georges DRESSEL 51 La Financière de l’Echiquier Directeur commercial CGP Membre du Conseil 210 Ludovic BOUST 45 Groupe Primonial Consultant gestion de patrimoine Membre du Conseil 110 Éric LATTE 60 Société FANUC France Responsable commercial automobile Néant 417 Ces trois candidats sont élus pour une durée maximum de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Seconde résolution . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 57 604 000 euros Siège Social : 36 rue de Naples 75008 Paris 532 213 188 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2020 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, réunie sur première convocation le 23 juin 2020, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le 8 juillet 2020 à 9 heures 30, à huis clos en vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire Fixation des modalités de convocation et de vote en assemblée générale par voie électronique, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 8 juin 2020. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 3 juin 20 20 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le Mardi 2 3 juin 20 20 à 1 4 h 3 0 En vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , en Assemblée Générale, le Mercredi 8 juillet 20 20 à 9 h30 à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2019, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Election de membres du conseil de surveillance ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Fixation des modalités de convocation et de vote en assemblée générale par voie électronique, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. deuxième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. troisième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comme suit : Résultat de l’exercice ( bénéfice ) 1 522 030,95  € Report à nouveau antérieur 517 768,84  € Résultat distribuable 2 039 799,79  € Affectation : Distribution de dividendes 1 382 496,00  € Dont acomptes déjà versés 1 382 496,00  € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 657 303,79  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  € Report à nouveau après affectation 657 303,79  € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI SIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 61 034 328,26  €, soit 423,82  € par part, Valeur de réalisation : 63 209 008,20  €, soit 438,92  € par part, Valeur de reconstitution : 76 681 852,01  €, soit 532,48  € par part. SEPtième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les sept candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Florent CHABROL 49 Directeur de la Relation Client de PREIM Membre du conseil 1 Andrée GIOLAI 59 Cadre de catégorie A dans la fonction publique territoriale Membre et Présidente du conseil 480 Jérôme RUSAK 47 Directeur Général puis Président de L&A Finance (anc. Lonlay & Associés) Membre du conseil 1 Olivier VASSEUR 55 Adjoint au Directeur des affaires internationales de l'ONERA Néant 2 Ces candidats sont élus pour une durée maximum de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. HUITIème RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2020, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. NEUVième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier le 5 e alinéa au paragraphe «  Assemblées Générales  » de l’«  Article XXIII – Assemblées Générales  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.  » Formulation modifiée : «  Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture.  » L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le 11 e alinéa du même paragraphe comme suit : Formulation initiale : «  Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés, ou encore par correspondance.  » Formulation modifiée : «  Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés, ou encore par correspondance. Les Associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a même valeur et même opposabilité qu’un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul du quorum, de la majorité et du sens du vote dans les mêmes conditions qu’un vote par correspondance.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SECONDE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 57 604 000 euros Siège Social : 36 rue de Naples 75008 Paris 532 213 188 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 10 juillet 2019 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, réunie sur première convocation le 2 5 juin 201 9 , n’a pu délibérer sur les résolutions faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation , le 10 juillet 2019 à 1 4 heures 30, au 36 rue de Naples 75008 Paris , en vue de délibérer sur l e même ordre du jour  : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Prise en compte, dans l’assiette de calcul de la commission de gestion, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion au titre de la gestion des participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Clarification de l’assiette de calcul des commissions d’acquisition et de cession, distinguant les acquisitions et cessions d’actifs et droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion versées par les participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Reconnaissance de la possibilité réglementaire de recourir à des instruments financiers à terme en couverture des emprunts souscrits à taux d’intérêt variable, et autorisation donnée à la société de gestion de modifier corrélativement la note d’information de la Société pour lui permettre de souscrire également de l’endettement à taux d’intérêt variable et de le couvrir en détenant des instruments financiers à terme ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 8 du 7 juin 2019. Pour avis, La Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM » .

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 5 juin 201 9 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le Mardi 25 juin 2019 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture , en Assemblée Générale, le Mercredi 10 juillet 2019 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Prise en compte, dans l’assiette de calcul de la commission de gestion, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion au titre de la gestion des participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Clarification de l’assiette de calcul des commissions d’acquisition et de cession, distinguant les acquisitions et cessions d’actifs et droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion versées par les participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Reconnaissance de la possibilité réglementaire de recourir à des instruments financiers à terme en couverture des emprunts souscrits à taux d’intérêt variable, et autorisation donnée à la société de gestion de modifier corrélativement la note d’information de la Société pour lui permettre de souscrire également de l’endettement à taux d’intérêt variable et de le couvrir en détenant des instruments financiers à terme ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. deuxième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. troisième RESOLUTIO N . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comme suit : Résultat de l’exercice ( bénéfice ) 1 550 487,71  € Report à nouveau antérieur 349 777,13  € Résultat distribuable 1 900 264,84  € Affectation : Distribution de dividendes 1 382 496,00  € Dont acomptes déjà versés 1 382 496,00  € Report à nouveau du solde disponible 517 768,84  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  € Report à nouveau après affectation 517 768,84  € sixième RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – Valeur comptable : 60 894 793,31  €, soit 422,85  € par part, – Valeur de réalisation : 61 345 473,25  €, soit 425,98  € par part, – Valeur de reconstitution : 72 192 457,16  €, soit 501,30  € par part. SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2019, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. HUITIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l’expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2019, accepte la candidature de l’expert externe en évaluation BNP Paribas Real Estate Valuation France qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1 er janvier 2020 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2024. NEUVIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission de gestion due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions de gestion perçues par la société de gestion au titre de sa gestion des participations de la Société, et de modifier en conséquence le premier alinéa du sous-paragraphe «  b. Commission de gestion  » du paragraphe «  Commissions de la société de gestion  » de l’«  Article XVIII. Rémunération de la Société de Gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10,00 % HT maximum (12,00 % TTC - taux de TVA en vigueur en date de mise à jour des présentes) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5,00 % HT maximum (6,00 % TTC - taux de TVA en vigueur en date de mise à jour des présentes) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement et des fonds destinés au financement des travaux.  » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  B. Une commission de gestion  » du paragraphe «  2. Rémunération de la société de gestion  » du «  Chapitre III. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (12 % TTC pour un taux de TVA actuellement en vigueur de 20 %) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5 % HT maximum (6 % TTC au taux de TVA actuellement en vigueur de 20 %) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d’investissement et des fonds destinés au financement des travaux.  » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » DEUXIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission d’acquisition et de cession d’actifs due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions d’acquisition et de cession perçues par la société de gestion au titre d’acquisitions et de cessions d’actifs et de droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et de modifier en conséquence le sous-paragraphe «  d. Commission d’arbitrage » du paragraphe «  Commissions de la Société de Gestion  » de l’«  Article XVIII. Rémunération de la société de gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra : une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). » Formulation modifiée : «  Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  D. Commission d’arbitrage » du paragraphe «  2. Rémunération de la société de gestion  » du «  Chapitre III. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra : une commission de cession de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). une commission d’acquisition de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %).  » Formulation modifiée : «  Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » TROISIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de la possibilité récemment offerte par la réglementation aux sociétés civiles de placement immobilier d’avoir recours à des instruments de couverture afin de couvrir le risque de taux d’emprunts bancaires à taux variable, prend acte du souhait de la société de gestion de pouvoir recourir à cette possibilité dans l’intérêt de la Société, dans les limites du taux d’endettement arrêté par l’assemblée générale, et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, et autorise en conséquence la société de gestion à mettre à jour la note d’information de la Société afin d’y préciser, dans la politique d’endettement, la possibilité de souscrire de l’endettement à taux fixe ou variable et de détenir des instruments financiers à terme à titre de couverture de l’endettement à taux variable. QUATRIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 juillet 2018 L’assemblée générale ordinaire de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 réunie en première lecture le 27 juin 2018 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire faute de quorum. En conséquence, l es Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont à nouveau convoqué s, en seconde lecture , le m ardi 10 juillet 2018 à 14 h30 au 36 rue de Naples, 75008 Paris à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour   : 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2017, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; 2. Quitus à la société de gestion ; 3. Quitus au conseil de surveillance ; 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; 5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; 7. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; 8. Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70 du 11 juin 2018. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2018 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire, le Mercredi 27 juin 2018 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture, en Assemblée Générale Ordinaire, le Mardi 10 juillet 2018 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2017, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; 2. Quitus à la société de gestion ; 3. Quitus au conseil de surveillance ; 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; 5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; 7. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; 8. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. TROISIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. QUATRIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 comme suit : Résultat de l’exercice (bénéfice) 1 073 402,23 € Report à nouveau antérieur 557 035,79 € Report à nouveau relatif à l'impact du passage de la provision Grosses Réparations à la Provision Gros Entretiens ( 1 ) 101 835,11 € Résultat distribuable 1 732 273,13 € Affectation : Distribution de dividendes 1 382 496,00 € Dont acomptes déjà versés 1 382 496,00 € Report à nouveau du solde disponible 349 777,13 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 349 777,13 € ( 1 ) Conformément au règlement ANC n° 2016-03 du 15 avril 2016, et à la mise en œuvre du changement de méthode sur le traitement comptable de la Provision pour Grosses Réparations en Provision pour Gros Entretien, l'excédent de stock au 01 janvier 2017 a fait l'objet d'un reclassement au poste report à nouveau. SIXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : . – Valeur comptable : – Valeur de réalisation : – Valeur de reconstitution : 60 726 801,60 €, soit 60 407 481,54 €, soit 69 821 460,23 €, soit 421,68 € par part, 419,47 € par part , 484,84 € par part , SEPTIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2018, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. HUITIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. P our avis, la Société de Gestion, PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : 17035973 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 €Siège social : 83-85, avenue Marceau, 75016 Paris532 213 188 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 11 juillet 2017 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 réunie en première lecture le 28 juin 2017 n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et extraordinaire faute de quorum.En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte en seconde lecture, le 11 juillet 2017 à 10 heures 30, au 19, avenue de Suffren - 75007 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour :   Assemblée générale ordinaire :1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2016, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; 2. Quitus à la société de gestion ; 3. Quitus au conseil de surveillance ;4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ;5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;7. Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ;8. Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ;9. Election de membres du conseil de surveillance ;10. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ;11. Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire ,1. Mise en œuvre du nouveau plan comptable applicable aux SCPI, en ce inclus le remplacement de la provision pour grosses réparations par une provision pour gros entretien, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ;2. Fixation d’un plafond sur les frais de dossiers pour succession, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la SCPI ;3. Mise à jour des statuts pour y refléter le capital social actuel ;4. Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 70 du 12 juin 2017.  Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1703597

Description : 170298612 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 €Siège social : 83-85 avenue Marceau, 75016 Paris532 213 188 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2017 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixte, le  Mercredi 28 juin 2017 à 14h3019 avenue de Suffren - 75007 Paris  Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture, en Assemblée Générale Ordinaire, Extraordinaire ou Mixte le  Mardi 11 juillet 2017 à 10h3019 avenue de Suffren - 75007 Paris  En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2016, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes ;2. Quitus à la société de gestion ;3. Quitus au conseil de surveillance ;4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ;5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;7. Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ;8. Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ;9. Election de membres du conseil de surveillance ;10. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ;11. Pouvoirs pour les formalités.  Assemblée générale extraordinaire 1. Mise en œuvre du nouveau plan comptable applicable aux SCPI, en ce inclus le remplacement de la provision pour grosses réparations par une provision pour gros entretien, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ;2. Fixation d’un plafond sur les frais de dossiers pour succession, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la SCPI ;3. Mise à jour des statuts pour y refléter le capital social actuel ;4. Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions  Texte des résolutions présentées à l’Assemblée générale ordinaire  PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  DEUXIEME RÉSOLUTION. —L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées.  CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 comme suit :  Résultat de l’exercice (bénéfice) 1 292 498,21 € Report à nouveau antérieur 704 637,58 € Résultat distribuable 1 997 135,79 € Affectation :   Distribution de dividendes 1 440 100,00 € Dont acomptes déjà versés 1 440 100,00 € Report à nouveau du solde disponible 557 035,79 € Report à nouveau après affectation 557 035,79 €   SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  Valeur comptable 60 934 060,26 €, soit 423,12 € par part Valeur de réalisation 59 521 816,02 €, soit 413,32 € par part Valeur de reconstitution 68 791 905,77 €, soit 477,69 € par part   SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale décide de renouveller Deloitte & Associés en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  HUITIÈME RÉSOLUTION. —L’assemblée générale décide de renouveller BEAS en tant que Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  NEUVIÈME RÉSOLUTION. —L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les sept candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous :  Nom Age (a la date de l’ag) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Nicolas REBOUL 47 Directeur commercial Membre du Conseil 1 Olivier DEVISMES 48 Président de Sportinvest Membre du Conseil 1 Andrée GIOLAI née STAMPFLER 56 Cadre A de la fonction publique territoriale Néant 480 Jérôme RUSAK 44 Cadre administratif Membre du Conseil 1 Florent CHABROL 46 Responsable service client Membre du Conseil 1 Jean-gorges DRESSEL 47 Directeur Relations Investisseurs Membre du Conseil 210 Ludovic BOUST 42 Consultant en gestion de patrimoine Membre du Conseil 110  Ces sept candidats sont élus pour une durée maximum de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2017, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.  ONZIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Texte des résolutions présentées à l’Assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de l’entrée en application du Règlement 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux SCPI édicté par l’Autorité des Normes Comptables et homologué par arrêté du 7 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 19 juillet 2016. En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire autorise la modification du paragraphe B. « Provisions pour gros travaux » de l’article 2 « Répartition des bénéfices et provision pour gros travaux » du chapitre IV « Fonctionnement de la Société » de la note d’information, comme suit : Formulation initiale :« B. Provisions pour gros travaux Compte tenu de la nature du patrimoine de la SCPI investi en immobilier d’habitation neuf, la provision pour grosses réparations n’est pas dotée pendant la phase de constitution du patrimoine jusqu’à la 5ème année. A compter de la 6ème année, la provision pour grosses réparations est dotée, à chaque exercice, à hauteur de 5% des loyers encaissés. Cette provision servira, sur la base d’un plan d’entretien quinquennal, qui recense immeuble par immeuble les principaux travaux dont la réalisation est rendue nécessaire pour le maintien de l’immeuble dans un état conforme à sa destination. Les dépenses effectivement engagées se traduisent par une reprise de provision. » Formulation modifiée :« B. Provisions pour gros entretienLes sociétés civiles de placement immobilier comptabilisent des provisions pour gros entretien pour chaque immeuble faisant l’objet de programmes pluriannuels d’entretien. Le plan prévisionnel pluriannuel d’entretien est établi dès la première année d’acquisition de l’immeuble, et a pour objet de prévoir les dépenses de gros entretiens, qui permettront le maintien en état de l’immeuble ainsi que la répartition de sa prise en charge sur plusieurs exercices. La provision correspond à l’évaluation immeuble par immeuble des dépenses futures à l’horizon des cinq prochaines années. Elle est constatée à la clôture de l’exercice à hauteur de la quote-part des dépenses futures rapportée linéairement sur cinq ans à la durée restante à courir entre la date de la clôture et la date prévisionnelle de réalisation. Les dépenses de gros entretiens de l’année ayant fait l’objet d’une provision doivent être reprise en résultat à due concurrence du montant provisionné. » Nonobstant la date de prise d’effet de la présente résolution, il est entendu que la nouvelle réglementation comptable est applicable de plein droit à la Société à compter du 1er janvier 2017.  DEUXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de plafonner la commission de cession due à la société de gestion en cas de mutation de parts, et de modifier le troisième tiret du paragraphe 3 « Une commission de cession (y compris de mutation) » de l’article 2 « Rémunération de la société de gestion » du chapitre III « Frais » de la note d’information comme suit : Formulation initiale :« - En cas de mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage…), des frais de transfert d’un montant de 200,00 euros HT, soit 240,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur par héritier et de 75,00 euros HT, soit 90,00 euros TTC (au taux de TVA en vigueur), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » et de modifier en outre le troisième tiret du sous-paragraphe c. « Commission de cession et de mutation » du paragraphe 2. « Commission de la société de gestion » de l’article XVIII des statuts comme suit : Formulation initiale :« - En cas de mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage…), des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT soit 240 euros TTC au taux de TVA en vigueur par héritier et de 75,00 euros HT, soit 90,00 euros TTC (au taux de TVA en vigueur), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20 %) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20 %) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). »  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, pour les seuls besoins des formalités de dépôt et d’enregistrement d’usage, constate qu’à la clôture de l’unique augmentation de capital réalisée par la SCPI, le capital social en valeur nominale a été porté de 2 204 800,00 € à 57 604 000,00 € par l’émission de 138 498 nouvelles parts sociales de 400,00 € de valeur nominale chacune, et dont chacune a été assortie d’une prime d’émission de 80,00 €, ce qui a représenté un apport total en numéraire de 66 479 040,00 €. L’assemblée générale extraordinaire décide en conséquence de modifier le 1er alinéa de l’article VI « Capital social » des statuts comme suit : Formulation initiale :« Le capital de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, fixé à deux millions deux cent quatre mille huit cent Euros (2 204 800 €), est divisé en cinq mille cinq cent douze (5 512) parts de quatre cent Euros (400 €) chacune, majorée d’une prime d’émission de vingt huit euros et trente cinq centimes (28,35 €), les Fondateurs étant exonérés des frais de collecte (10,76% TTI du prix de souscription public de 480 €) pour chacune des parts souscrites, soit 428,35 €. » Formulation modifiée :« Le capital de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, fixé à cinquante-sept millions six cent quatre mille Euros (57 604 000 €), est divisé en cent quarante-quatre mille dix (144 010) parts de quatre cent Euros (400 €) chacune, majorée d’une prime d’émission de quatre-vingts Euros (80 €). Pour mémoire, les associés fondateurs ont été exonérés des frais de collecte (10,76% TTI du prix de souscription public de 480 €) pour chacune des parts souscrites, soit 428,35 €. »  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis, la Société de GestionPRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »1702986

Description : 160353224 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 57 604 000 eurosSiège Social : 83/85, avenue Marceau - 75016 Paris532 213 188 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 juillet 2016 L’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, réunie sur première convocation le 20 juin 2016, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire faute de quorum.En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation, le 12 juillet 2016 à 16 heures 30, au 19 avenue Suffren 75007 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 et approbation des comptes clos au 31 décembre 2015 ;— Quitus à la société de gestion ;— Quitus au conseil de surveillance ;— Approbation des conventions réglementées ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;— Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;— Jetons de présence ;— Ratification du transfert de siège social de la Société ;— Pouvoirs pour les formalités. ———————— Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 64 du 27 mai 2016.   Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».  1603532

Description : 160264027 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 2 204 800 eurosSiège social : 83/85, avenue Marceau - 75016 Paris532 213 188 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2016 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire, Le 20 juin 2016, à 14 heures 30,Au 19, avenue de Suffren à Paris 75007 Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation, en Assemblée Générale Ordinaire, Le 12 juillet 2016 à 16 heures 30,au 19, avenue de Suffren à Paris 75007 En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, – sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PATRIMMO HABITATION 1, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société PATRIMMO HABITATION 1.  L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR : — Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 et approbation des comptes clos au 31 décembre 2015 ; — Quitus à la société de gestion ; — Quitus au conseil de surveillance ; — Approbation des conventions réglementées ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; — Jetons de présence ; — Ratification du transfert de siège social de la Société ; — Pouvoirs pour les formalités.  PROJET DE RÉSOLUTIONS : Première résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management. Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier et le rapport du Conseil de surveillance, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à la somme de 1 661 729,81 euros, et que majoré du report à nouveau de 483 007,77 euros, le montant total disponible atteint 2 144 737,58 euros.  L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante : – Un dividende total de 1 440 100 euros– Et de reporter à nouveau le solde, soit 704 637,58 euros Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 61 081 662,05 euros, soit 424,15 euros par part, – valeur de réalisation : 59 966 582,70 euros, soit 416,41 euros par part, – valeur de reconstitution : 69 309 446,81 euros, soit 481,28 euros par part.  Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2015, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, ratifie autant que de besoin le transfert de siège social de la Société au 83-85, avenue Marceau – 75016 Paris décidé par décision de gestion le 15 septembre 2015, prend acte du transfert de siège social de la société de gestion et des modifications statutaires corrélatives. Neuvième résolution. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,la Société de Gestion :PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1602640

Description : 150344024 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1Société Civile de Placement Immobilier au capital de 2 204 800 eurosSiège Social : 15-19 avenue de Suffren - 75007 Paris532 213 188 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 juillet 2015 L’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1, réunie sur première convocation le 18 juin 2015, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire faute de quorum requis. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM », au 19 avenue de Suffren à Paris 75007, le 9 juillet 2015 à 15 heures, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Assemblée Générale Ordinaire :Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées) ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2014 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation ;Jetons de présence ;Pouvoirs pour les formalités.  Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire donne quitus à la société Primonial Real Estate Investment Management (PREIM) de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. TROISIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. QUATRIEME RÉSOLUTION — L'Assemblée Générale Ordinaire L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :  s’élève à la somme de 440 926,19 euros. et que majoré du report à nouveau de 474 111,58 euros Le montant total disponible atteint 915 037,77 euros  L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante :  Un dividende total de 432 030,00 euros Et de reporter à nouveau le solde, soit 483 007,77 euros.  CINQUIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 60 860 032,24 euros, soit 422,61 euros par part. SIXIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 60 658 059,29 euros, soit 421,21 euros par part. SEPTIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 70 108 272,22 euros, soit 486,83 euros par part. HUITIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. NEUVIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ;et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015. DIZIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société depuis sa création, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015. ONZIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinairerenouvelle en qualité d’expert externe en évaluation de la société, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 58 978,80 euros, dont le siège est à 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy Les Moulineaux – Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327.657.169. Le mandat de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE est donné pour une durée de cinq (5) années. Il expirera le jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. DOUZIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, pour l’exercice 2015, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. TREIZIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »   1503440

Description : 15023803 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1Société Civile de Placement Immobilier au capital de 57 604 000 eurosSiège social : 15-19 avenue de Suffren - 75007 Paris532 213 188 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 2015 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 3 juin 2015, en Assemblée Générale Ordinaire, Le 18 juin 2015, à 10 heures,au siège social de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »Situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007 Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation, en Assemblée Générale Ordinaire, Le 9 juillet 2015 à 15 heures,au siège social de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »Situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007 En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PATRIMMO HABITATION 1, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société PATRIMMO HABITATION 1. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées) ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2014 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation ;Jetons de présence ;Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire donne quitus à la société Primonial Real Estate Investment Management (PREIM) de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.  TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.  QUATRIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :  s’élève à la somme de 440 926,19 euros. et que majoré du report à nouveau de 474 111,58 euros Le montant total disponible atteint 915 037,77 euros  L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante :  Un dividende total de 432 030,00 euros Et de reporter à nouveau le solde, soit 483 007,77 euros   CINQUIEME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 60 860 032,24 euros, soit 422,61 euros par part.  SIXIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 60 658 059,29 euros, soit 421,21 euros par part.  SEPTIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 70 108 272,22 euros, soit 486,83 euros par part.  HUITIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées.  NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à : contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ; et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015.  DIXIEME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société depuis sa création, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à : procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ; et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015.  ONZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire renouvelle en qualité d’expert externe en évaluation de la société, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 58 978,80 euros, dont le siège est à 167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy Les Moulineaux – Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 657 169. Le mandat de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE est donné pour une durée de cinq (5) années. Il expirera le jour de l’assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  DOUZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2015, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.  TREIZIEME RÉSOLUTION L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis,la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT "PREIM" 1502380

Description : 140356630 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1Société Civile de Placement Immobilierau capital de 57 604 000 eurosSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris532 213 188 R.C.S. PARIS Avis de convocation Par courrier en date du 06 juin 2014 adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires numéro 66 en date du 02 juin 2014, les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 au capital de 57 604 000 euros ont été invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, en Assemblée Générale Mixte statuant notamment sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le 23 juin 2014, à 16h00, au siège social de la société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007. Lors de cette Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2014, les quorums requis tant pour l’Assemblée Générale Ordinaire que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire, n’ont pas été réunis. En conséquence, les Associés sont invités, sur seconde convocation, aux termes d’un courrier en date du 30 juin 2014, en Assemblée Générale Mixte, qui aura lieu le 15 juillet 2014, à 15 heures, au siège social de la société situé 19, avenue de Suffren 75007 Paris, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée Générale Ordinaire :Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2013 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées) ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution);Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Renouvellement intégral des membres du conseil de surveillance ;Jetons de présence ;Autorisation de procéder à la mise en application de la directive européenne dite AIFM et de la loi de Modernisation ;Pouvoirs pour formalités. Assemblée Générale Extraordinaire :Modifications statutaires ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la note d’information ;Pouvoirs pour les formalités. Le projet des résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 02 juin 2014. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA1403566

Description : 14025872 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1Société Civile de Placement Immobilier au capital de 57 604 000 eurosSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris532 213 188 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 au capital de 57 604 000 euros sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 6 juin 2014, en Assemblée Générale Mixte statuant notamment sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le 23 juin 2014, à 16h00, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou à l’assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 6 juin 2014, en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ou Mixte, le 15 juillet 2014, à 15h00, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales officielles (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux afin d’informer les associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature. L’Assemblée Générale se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Assemblée Générale Ordinaire :Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2013 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées) ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution);Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Renouvellement intégral des membres du conseil de surveillance ;Jetons de présence ;Autorisation de procéder à la mise en application de la directive européenne dite AIFM et de la loi de Modernisation ;Pouvoirs pour les formalités. Assemblée Générale Extraordinaire :Modifications statutaires ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la note d’information ;Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PROJETS DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013, approuve les comptes de l’exercice 2013 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION —  L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion PRIMONIAL Real Estate Investment Management (PREIM). TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2013. QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élèvent à la somme de 10 328,18 euros et que majoré du report à nouveau de 463 783,40 euros, le montant total disponible atteint 474 111,58 euros. L’assemblée générale ordinaire décide de reporter cette somme en report à nouveau. CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 60 851 136,05 euros, soit 422,55 euros par part. SIXIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 58 115 194,51 euros, soit 403,55 euros par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 70 022 124,77 euros, soit 486,23 euros par part. HUITIÈME RÉSOLUTION   —Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées. NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :• contracter des emprunts ;• consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la société ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. DIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, à hauteur de 100% des acquisitions envisagées par la société, à :• procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;• consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. ONZIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale ordinaire :Prend acte de l’expiration, à l’issue de la présente assemblée générale, des mandats de la totalité des membres du conseil de surveillance,Nomme en qualité de membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 :………………… Seront nommés les sept (7) associés ayant obtenu le plus grand nombre de voix. ASSOCIES FAISANT ACTE DE CANDIDATURE AU POSTE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 1°) Monsieur Ludovic BOUST - né le 29/04/1975Détenant : 110 partsDemeurant à LE PLESSIS PATE (91220)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : consultant financier 2°) Monsieur Florent CHABROL - né le 19/06/1971Détenant : 1 partDemeurant à PARIS (75011)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : cadre administratif 3°) Monsieur Jean DELAUNAY - né le 3 mai 1941Détenant : 222 partsDemeurant à CONFLANS SAINT HONORINE (78700)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : retraité, ancien directeur de projet dans une SSII 4°) Monsieur Olivier DEVISMES - né le 24 août 1968Détenant : 1 partDemeurant à PARIS (75017)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : dirigeant de société 5°) Monsieur Jean-Georges DRESSEL - né le 05/10/1969Détenant : 210 partsDemeurant à STRASBOURG (67000)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : cadre commercial 6°) Monsieur Nicolas REBOUL - né le 23/07/1969Détenant : 1 partDemeurant à PARIS (75017)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : directeur commercial 7°) Monsieur Jérôme RUSAK - né le 25/05/1973Détenant : 1 partDemeurant à MONTREUIL (93100)Références professionnelles et activités au cours des 5 dernières années : dirigeant de société DOUZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, pour l’exercice 2014, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance. TREIZIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir été informée des dispositions de la loi de Modernisation et de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec lesdites dispositions, qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, pour mettre en place toute convention en conséquence et, plus généralement, faire toutes les modifications qui s’avèreraient nécessaire du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM et de la loi de Modernisation, qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. QUATORZIEME RÉSOLUTION  —Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. PROJETS DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE La société de gestion propose les modifications statutaires ci-après, afin de, notamment, mettre en conformité les statuts de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en conformité avec la directive AIFM et la loi de modernisation. QUINZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article I des statuts comme suit : Ancienne RédactionLa Société, objet des présentes, est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L.214-50 et suivants et R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire offre au public, le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, par tous les textes subséquents et par les présents statuts. Nouvelle Rédaction La Société, objet des présentes, est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L.213-1 et suivants du Code de commerce, L.214-86 et suivants, L.231-8 et suivants et R.214-130 et suivants du Code monétaire et financier, 422-1 et suivants et 422-189 et suivants du Règlement général de l’AMF fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire offre au public, par tous les textes subséquents et par les présents statuts. SEIZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article VII des statuts en supprimant le 6ème paragraphe :Il ne peut être procédé à une augmentation de capital que si les trois quarts au moins de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l'objet social (Article L.214-64 du Code monétaire et financier). DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le dernier paragraphe de l’article VII des statuts comme suit : Ancienne Rédaction Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. Nouvelle Rédaction Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier depuis plus de trois mois, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de supprimer le 6ème paragraphe de l’article XIV.4 des statuts comme suit :Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le dernier alinéa de l’article XIII des statuts comme suit : Ancienne Rédaction Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les Assemblées Générales. Nouvelle Rédaction Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont convoqués exclusivement aux Assemblées Générales les concernant. VINGTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte du changement de forme sociale de la société de gestion et décide de modifier l’article XV des statuts comme suit : Ancienne Rédaction La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PREIM), Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est à PARIS (75002), 21 rue de la banque, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 231 124, titulaire de l'agrément n°GS-11000001 délivré le 8 avril 2011 par l’Autorité des Marchés Financiers, est statutairement désignée comme première Société de Gestion pour une durée indéterminée. Nouvelle Rédaction La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PREIM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est à 75007 Paris - 15 /19 avenue de Suffren, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 231 124, titulaire de l'agrément n°GS-11000001 délivré le 8 avril 2011 par l’Autorité des Marchés Financiers, est statutairement désignée comme première Société de Gestion pour une durée indéterminée. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de supprimer le 16ème alinéa de l’article XVII des statuts :soumettre à l’Assemblée Générale des Associés la vente des immeubles et les conditions financières après approbation du Conseil de Surveillance ; VINGT DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de porter le taux des commissions de cession de 50,00 à 75,00 € HT et de commissions de mutation à titre gratuit au titre des successions à 200 euros HT et de modifier en conséquence l’article XXVIII.2.c des statuts comme suit : Ancienne Rédaction Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra :En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (59,80 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier ;En cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;En cas de mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage...), des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT, soit 59,80 euros TTC (au taux de TVA en vigueur), par dossier. Nouvelle Rédaction Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra :En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier ;En cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;En cas de mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage..), des frais de transfert d’un montant de 200,00 euros HT, soit 240,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur par héritier et de 75,00 euros HT, soit 90,00 euros TTC (au taux de TVA en vigueur), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de la vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. VINGT TROISIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XVIII des statuts en ajoutant le paragraphe suivant : d. Commission d’arbitragePour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra :- une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %).- une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). VINGT QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le 4ème paragraphe de l’article XX.2 comme suit : Ancienne rédaction :Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'un support écrit ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Nouvelle rédaction :Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'un support écrit ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil peut représenter un ou plusieurs de ses collègues. VINGT CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la modification de la durée légale du mandat des experts externes en évaluation et décide en conséquence de modifier l’article XXII comme suit : Ancienne rédaction :L’expert est nommé par l’Assemblée Générale pour quatre ans. Il est présenté par la Société de Gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers. Nouvelle rédaction :L’expert est nommé par l’Assemblée Générale pour cinq ans. Il est présenté par la Société de Gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers. VINGT SIXIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XXV 6ème paragraphe comme suit : Ancienne rédaction :Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le règlement n° 99-06 du Comité de la Réglementation Comptable du 23 juin 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995, tels qu'intégrés dans le plan comptable applicable aux SCPI, et les textes modificatifs éventuels. Nouvelle rédaction :Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le plan comptable applicables aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI). VINGT SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe du présent procès-verbal et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. VINGT HUITIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité les statuts de la société en faisant toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de ladite directive qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. VINGT NEUVIÈME RÉSOLUTION —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA1402587

Description : 130346819 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1Société Civile de Placement Immobilier au capital initial de 2 204 800 eurosSiège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris532 213 188 R.C.S. PARIS  AVIS DE CONVOCATION Par courrier en date du 24 mai 2013 adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 24 mai 2013, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 ont été invités, sur première convocation et seconde convocation le cas échéant, en Assemblée Générale Ordinaire, le 10 juin 2013, à 9 h 30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. Lors de cette Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2013, le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire n’a pas été réuni. En conséquence, les Associés sont invités, sur seconde convocation déjà contenue aux termes du courrier en date du 24 mai 2013, en Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le 1er juillet 2013, à 9 h 30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Fixation du capital au 31 décembre 2012 ;Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2012Rapport du Conseil de Surveillance et quitus ;Rapport du Commissaire aux Comptes ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2012 et quitus de la société de gestion ; ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Approbation des conventions intervenues entre la SCPI et la société de gestion ;Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ;Autorisation de procéder à la mise en application de la directive européenne dite AIFM ;Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PREMIÈRE RÉSOLUTIONL’assemblée générale arrête le capital social au 31 décembre 2012 à 57 604 000,00 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2012, approuve les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion PRIMONIAL Real Estate Investment Management (PREIM). QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2012. CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012 s’élève à la somme de 408 961,18 euros et que majoré du report à nouveau de 54 822,22 euros, le montant total disponible atteint 463.783,40 euros.L’assemblée générale décide de reporter cette somme en report à nouveau. SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 60.840.807,87 euros, soit 422,48 euros par part. SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 58 330 310,80 euros, soit 405,04 euros par part. HUITIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 70 239 747,38 euros, soit 487,74 euros par part. NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la société ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013.  DIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société, à hauteur de 100% des acquisitions envisagées par la société, à :procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013. ONZIÈME RÉSOLUTIONAprès avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées. DOUZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale décide, pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.Conformément aux statuts, les membres du conseil pourront toutefois prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif. TREIZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire, après avoir été informée de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec ladite directive, qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, pour mettre en place toute convention en conséquence et, plus généralement, faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM, qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. QUATORZIÈME RÉSOLUTIONTous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA1303468

Description : 130264924 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO HABITATION 1Société Civile de Placement Immobilier au capital initial de 2 204 800 eurosSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris532 213 188 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 27 mai 2013, en Assemblée Générale Ordinaire, le 10 juin 2013, à 09h30, au siège social de la Société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 27 mai 2013, en Assemblée Générale Ordinaire, le 1er juillet 2013, à 09h30, au siège social de la Société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Fixation du capital au 31 décembre 2012 ;Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2012Rapport du Conseil de Surveillance et quitus ;Rapport du Commissaire aux Comptes ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2012 et quitus de la société de gestion ; ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Approbation des conventions intervenues entre la SCPI et la société de gestion ;Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ;Autorisation de procéder à la mise en application de la directive européenne dite AIFM ;Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PREMIÈRE RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale arrête le capital social au 31 décembre 2012 à 57 604 000,00 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2012, approuve les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la société de gestion PRIMONIAL Real Estate Investment Management (PREIM). QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2012. CINQUIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012 s’élève à la somme de 408 961,18 euros et que majoré du report à nouveau de 54 822,22 euros, le montant total disponible atteint 463 783,40 euros.L’Assemblée Générale décide de reporter cette somme en report à nouveau. SIXIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 60 840 807,87 euros, soit 422,48 euros par part. SEPTIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 58 330 310,80 euros, soit 405,04 euros par part. HUITIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 70 239 747,38 euros, soit 487,74 euros par part. NEUVIÈME RÉSOLUTIONL'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ;et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013. DIXIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société, à hauteur de 100 % des acquisitions envisagées par la Société, à :procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013. ONZIÈME RÉSOLUTIONAprès avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées. DOUZIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale décide, pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.Conformément aux statuts, les membres du conseil pourront toutefois prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif. TREIZIÈME RÉSOLUTIONL’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir été informée de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la Société avec ladite directive, qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, pour mettre en place toute convention en conséquence et, plus généralement, faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM, qui ne relèveraient pas de la compétence de l’Assemblée Générale des associés. QUATORZIÈME RÉSOLUTIONTous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA  1302649

Description : 1203685 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 2 204 800 euros Siège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris 532 213 188 R.C.S. PARIS     Avis de convocation   Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 4 juin 2012, en Assemblée Générale Ordinaire, le 27 juin 2012, à 11 heures, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 4 juin 2012, en Assemblée Générale Ordinaire, le 12 juillet 2012, à 11heures, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales officielles (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux.   L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour   — Rapport de la Société de Gestion et quitus ;   — Rapport du Conseil de Surveillance et quitus ;   — Rapport du Commissaire aux Comptes ;   — Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2011 ;   — Affectation du résultat de l’exercice 2011 ;   — Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;   — Approbation des conventions réglementées (rapport spécial du Commissaire aux Comptes) ;   — Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;   — Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ;   — Pouvoirs pour les formalités.     Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :     PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2011, approuve les comptes de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Société de Gestion Primonial Real Estate Investment Management (Primonial REIM).     TROISIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2011.     QUATRIEME RESOLUTION   Après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées.     CINQUIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale constate que le bénéfice de l’exercice 2011   s’élève à la somme de 54 822,22 €, et que majoré du report à nouveau de 0,00 €, le montant total disponible atteint 54 822,22 €.     L’Assemblée Générale décide de la répartition suivante :   un dividende total de       0,00 € ; et de reporter à nouveau le solde, soit      54 822,22 €.     SIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la Société de Gestion, approuve la valeur comptable de 60 849 819,26 €, soit 422,57 € par part.     SEPTIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la Société de Gestion, approuve la valeur de réalisation de 60 849 819,26 €, soit 422,57 € par part.         HUITIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, au vu des éléments fournis par la Société de Gestion, approuve la valeur de reconstitution de 76 798 339,62 €, soit 533,32 € par part.     NEUVIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société, à hauteur de 100% des acquisitions envisagées par la Société :   — à procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;   — à consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;   et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.     DIXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2011, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance.   Conformément aux statuts, les membres du Conseil pourront toutefois prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     ONZIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA     1203685

Description : 1202236 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PATRIMMO HABITATION 1   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 2 204 800 euros Siège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris 532 213 188 R.C.S. PARIS   AVIS DE CONVOCATION Par courrier en date du 06 avril 2012 adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, et avis paru au Bulletin des Annonces Légales Officielles en date du 06 avril 2012, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 ont été invités, sur première convocation et seconde convocation le cas échéant, en Assemblée Générale Mixte, le 26 avril 2012, à 11 heures, au siège social de la société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007.   Lors de cette Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2012, le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni et le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni.   Seules les résolutions à caractère ordinaire ont été mises en délibération et adoptées.   En conséquence, les Associés sont invités sur seconde convocation déjà contenue aux termes du courrier en date du 06 avril 2012, en Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 16 mai 2012, à 11 heures, au siège social de la société situé 19, avenue de Suffren à Paris 75007.   L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour suivant reprenant uniquement les résolutions à caractère extraordinaire :   ORDRE DU JOUR   ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Modification de l’article XVIII - 2 - b - §1 des statuts de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 ; Maintien de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en sa forme ou transformation en OPCI ; Transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en FPI (résolution non agréée par la société de gestion) ; Ou Transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en SPPICAV (résolution non agréée par la société de gestion) ; Pouvoirs pour formalités.   Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :   ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de procéder à la modification suivante s’agissant de l’article XVIII - 2 - b - §1 des statuts de la SCPI :   Version actuelle : « La commission de gestion est fixée à 10% HT (11,96% TTC) des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. Elle se décompose comme suit : 10 % HT (11,96 % TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés de la Société ; Et 5 % HT (5,98 % TTC au taux de TVA en vigueur) des produits financiers nets, dans la limite de l’assiette disponible ».   Nouvelle version : « La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (11,96 % TTC – taux en vigueur en date de rédaction des présentes) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5 % HT maximum (5,98 % TTC – taux en vigueur en date de rédaction des présentes) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d’investissement et des fonds destinés au financement des travaux ».     CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de maintenir la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.   Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n°6 et 7 qui suivent seront réputées rejetées et ne seront donc pas présentées au vote.   Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils seront appelés à se prononcer dans les résolutions n° 6 et 7 ci-après, pour décider de la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 se transformer.   Dans ce cadre, chaque associé pourra : voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent ; « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent ; voter « pour » uniquement pour l’une ou l’autre des deux formes, à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».     SIXIEME RESOLUTION (Résolution non agréée par la société de gestion) En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de transformer la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en fonds de Placements Immobilier (FPI) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code Monétaire et Financier.   La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en FPI ainsi qu’en OPCI.     SEPTIEME RESOLUTION (résolution non agréée par la société de gestion) En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de transformer la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L.214-89 et suivants du Code Monétaire et Financier.   La société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.     HUITIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA.     1202236

Description : 1201335 6 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PATRIMMO HABITATION 1   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 2 204 800 euros Siège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris 532 213 188 R.C.S. PARIS     Avis de convocation     Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 6 avril 2012, en Assemblée Générale Mixte, le 26 avril 2012, à 11 heures, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 6 avril 2012, en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ou Mixte, le 16 mai 2012, à 11 heures, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Officielles (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux et réglementaires afin d’informer les Associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature.   L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour   Assemblée Générale Ordinaire     — Possibilité de recourir à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;   — Rémunération des membres du conseil de surveillance ;   — Pouvoirs pour formalités.     Assemblée Générale Extraordinaire     — Modification de l’article XVIII - 2 - b - §1 des statuts de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 ;   — Maintien de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en sa forme ou transformation en OPCI ;   — Transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en FPI (résolution non agréée par la société de gestion) ;   Ou   — Transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en SPPICAV (résolution non agréée par la société de gestion) ;   — Pouvoirs pour formalités.     Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :   Assemblée Générale Ordinaire     PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, depuis sa création, à hauteur de 100% des acquisitions envisagées par la Société, à :   — procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;   — consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions.   et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011.   Ces acquisitions se feront conformément à :   — la politique d’investissement de la Société ;   — l’objet social de la Société ;   — les capacités d’engagement de la Société ;   — et aux dispositions de l’article 422-16 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.     DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2011, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance.   Conformément aux statuts, les membres du Conseil pourront toutefois prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     TROISIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée Générale Extraordinaire   QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de procéder à la modification suivante s’agissant de l’article XVIII - 2 - b - §1 des statuts de la SCPI :   — Version actuelle :   « La commission de gestion est fixée à 10% HT (11,96% TTC) des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. Elle se décompose comme suit :   — 10% HT (11,96% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés de la Société ;   — Et 5% HT (5,98% TTC au taux de TVA en vigueur) des produits financiers nets, dans la limite de l’assiette disponible ».   — Nouvelle version :   « La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit :   — 10% HT maximum (11,96% TTC – taux en vigueur en date de rédaction des présentes) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ;   — 5% HT maximum (5,98% TTC – taux en vigueur en date de rédaction des présentes) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d’investissement et des fonds destinés au financement des travaux ».     CINQUIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de maintenir la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pas la transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) en application de l’article L214-84-2 du Code Monétaire et Financier, bien que cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.   Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n°6 et 7 qui suivent seront réputées rejetées et ne seront donc pas présentées au vote.   Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent en conséquence se transformer en OPCI, ils seront appelés à se prononcer dans les résolutions n°6 et 7 ci-après, pour décider de la forme d’OPCI dans laquelle ils souhaitent voir la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 se transformer.   Dans ce cadre, chaque associé pourra :   — voter « contre » l’une ou les deux résolutions qui suivent ;   — « s’abstenir » de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent ;   — voter « pour » uniquement pour l’une ou l’autre des deux formes, à savoir soit le FPI, soit la SPPICAV. Un vote « pour » aux deux résolutions qui suivent sera comptabilisé comme valant « abstention » aux deux résolutions, ce qui équivaut à un vote « contre ».     SIXIEME RESOLUTION (résolution non agréée par la société de gestion)   En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de transformer la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en fonds de Placements Immobilier (FPI) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code Monétaire et Financier.   La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en FPI ainsi qu’en OPCI.     SEPTIEME RESOLUTION (résolution non agréée par la société de gestion)   En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de transformer la SCPI PATRIMMO HABITATION 1 en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à capital Variable (SPPICAV) telle que prévue aux articles L214-89 et suivants du Code Monétaire et Financier.   La société de gestion préparera les statuts et la documentation de la société en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI PATRIMMO HABITATION 1en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.     HUITIEME RESOLUTION   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.       Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA     1201335

Description : 1102414 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   PATRIMMO HABITATION 1   Société civile de placement immobilier régie par les dispositions du code monétaire et financier Au capital social de 2 204 800 € Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 Paris 532 213 188 R.C.S. Paris   - Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif constitué principalement d’immeubles ou parties d’immeubles d'habitation neufs labellisés BBC (bâtiment basse consommation).   - Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Publicateur Légal » en date du 4 mai 2011.   - Date d’expiration de la Société : 8 mai 2024.   - La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.   Première augmentation de capital   En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la Société de Gestion « Primonial REIM » (PREIM) a décidé l’ouverture d’une première augmentation du capital par offre au public afin de porter le capital social initial de 2 204 800 € à 108 334 000 €   - Date d’ouverture de la souscription : 23 mai 2011   - Date de clôture de la souscription : 31 janvier 2012, sauf clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant cette dernière date   - Prix de souscription : Prix de souscription de 480 €, décomposé en 400 € de nominal et 80 € de prime d'émission.   La prime d’émission intègre notamment la commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion : 11,76 % HT soit 11,96% TTC maximum du prix de souscription, prime d’émission incluse soit 56,45 € HT et 57,41 € TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur) qui supporte : — les frais de collecte à hauteur de 10,76 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code général des impôts) soit 51,65 € TTI ; — les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (4,80 € HT) soit 1,20 % TTC (5,76 € TTC).   Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais.   - Modalités de règlement : le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription ;   - Entrée en jouissance des parts : les parts souscrites porteront jouissance le premier jour du mois suivant la souscription accompagnée du versement du prix d’émission ;   - Souscription minimum : une (1) part ;   - La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers SCPI n° 11-09 en date du 3 mai 2011 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à : Primonial REIM, 21, rue de la Banque, 75002 Paris.     1102414