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Tribunal judiciaire de Paris,
02/06/2026, 22/11214
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Créteil,
29/01/2026, 26/00027
Début du contentieux :
30/12/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Tribunal judiciaire de Créteil,
01/12/2025, 25/00507
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 4 RUE ANDRE PONTIER - 94130 NOGENT SUR MARNE, ANDRESIENNE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
04/03/2025, 2408896
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SERRURERIE GENERALE DE SURVILLIERS, AMICA, AIRESS, LGS, AEF ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE, NR Conseils, GRANDES FLOTTES AUTOMOBILE CONTROL RISK, Setec, Batiss, Olt Gestion Immobilière, Jourdan, Syndicat des copropriétaires du 5/7 rue des Bas 92600, DERICHEBOURG ENERGIE, ENEDIS, SEDP RATP REAL ESTATE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, RATP
Dispositif :
Extension
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Cour d'appel de Paris,
12/01/2022, 19/19268
Début du contentieux :
23/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
02/12/2020, 17/16440
Début du contentieux :
07/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DE LA RUE SAINT SEVERIN, DELFREL
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2020, 18/27881
Début du contentieux :
18/12/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
21/09/2018, 18/06243
Début du contentieux :
08/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ORANGE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, VILLE DE PARIS, EPIC PARIS HABITATOPH, SANAA LTD, SA EXTRA MUROS, EPIC EAUX DE PARIS, BUREAU MICHEL FORGUE EN ABREGE BMF, GRDF, ECIAG, BTP CONSULTANTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GINGER CEBTP DEMOLITION, SA MELCHIORRE
Dispositif :
Autres
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