MOULINS SOUFFLET SA

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2026, 26-0575
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNELVA COLLECTIVITES, LHOIST FRANCE, COMMUNE DE LOUVECIENNES, MCTS PARISIENS MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, TEXTILES DYLCO SOC, NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, COMMUNE D'EVRY-COURCOURONNES, COMMUNE D'OLIVET, PARAGON TRANSACTION, KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, CA CAUX SEINE AGGLO, LES EDITIONS HATIER, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEURS, GTM, C-LOGISTICS, S.P.P, VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, KOMATSU FRANCE, NV BESIX SA, LOGISUR, GCC, TSO EF, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LEGENDRE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NOFRAYANE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, MAVERING RACING, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 18/03/2026, 26-0575
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNELVA COLLECTIVITES, LHOIST FRANCE, COMMUNE DE LOUVECIENNES, MCTS PARISIENS MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, TEXTILES DYLCO SOC, NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, COMMUNE D'EVRY-COURCOURONNES, COMMUNE D'OLIVET, PARAGON TRANSACTION, KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, CA CAUX SEINE AGGLO, LES EDITIONS HATIER, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEURS, GTM, C-LOGISTICS, S.P.P, VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, KOMATSU FRANCE, NV BESIX SA, LOGISUR, GCC, TSO EF, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LEGENDRE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NOFRAYANE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, MAVERING RACING, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• Tribunal de commerce de Bobigny, 03/03/2026, 2025F00960
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/02/2026, 2603615
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PORNIC
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• Cour d'appel de Pau, 10/02/2026, 25/01264
  Début du contentieux : 09/03/2016
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30/09/2025, 2024015436
  Début du contentieux : 06/12/2023
  Position : Demandeur
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• ARCEP, 04/09/2025, 25-1785, 2025-1785
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CHU NANTES, EIFFAGE GENIE CIVIL, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, LES SABLIERES DE LA MEURTHE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, REUNION AIR SURETE, SOLUMAT, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, MERIBEL ALPINA, OFFICE NATIONAL DES FORETS, C.V.T., TERELIAN, SAGS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX, FONDATION CNRS, SNCF RESEAU, LE CIMENT ROUTE, LP.PRO SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO INFRA, GROUPE SGP, ALIENOR CIMENTS, EVIAN RESORT, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, AVIAPARTNER LA ROCHELLE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, MAISONHAUTE LOGISTICS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2025, 25-1785, 2025-1785
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CHU NANTES, EIFFAGE GENIE CIVIL, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, LES SABLIERES DE LA MEURTHE, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, REUNION AIR SURETE, SOLUMAT, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, MERIBEL ALPINA, OFFICE NATIONAL DES FORETS, C.V.T., TERELIAN, SAGS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX, FONDATION CNRS, RHONE MODAL SHIFT VIENNE SUD SALAISE SABLONS, SNCF RESEAU, LE CIMENT ROUTE, LP.PRO SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO INFRA, GROUPE SGP, ALIENOR CIMENTS, EVIAN RESORT, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, AVIAPARTNER LA ROCHELLE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, MAISONHAUTE LOGISTICS
• Tribunal de commerce de Bergerac, 27/08/2025, 2025F00022
  Début du contentieux : 25/04/2023
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 21/18058
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 30/05/2025, 2025020697
  Position : Défendeur
  Autres parties : RENE GASCON CONSULTING
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• Cour d'appel d'Amiens, 27/02/2025, 24/01813
  Début du contentieux : 07/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• ARCEP, 27/11/2024, 24-2675
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES DE NANTES, GERFLOR, THALES DMS FRANCE SAS, RADIO TAXIS LE PUY, SDEL IDF INDUSTRIE, TRANSDEV OCCITANIE OUEST, A.L.M. ALBIOMA LE MOULE, EUROAPI FRANCE, PARTI SOCIALISTE, VFLI, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2024, 24-2675
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES DE NANTES, GERFLOR SA, THALES DMS FRANCE SAS, RADIO TAXIS LE PUY, SDEL IDF INDUSTRIE, TRANSDEV OCCITANIE OUEST, A.L.M. ALBIOMA LE MOULE, EUROAPI FRANCE, PARTI SOCIALISTE, VFLI CARGO, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Tribunal judiciaire de Créteil, 31/10/2024, 24/00601
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DE MAISONS-ALFORT - SA HLM, BOULANGERIE MIROOSH, BNP PARIBAS, NATIOCREDIMURS
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel de Pau, 22/10/2024, 24/00551
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EKIP', S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE ABERT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 21/10/2024, 24/02474
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 03/10/2024, 22/03499
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Cour d'appel de Poitiers, 10/09/2024, 23/01849
  Début du contentieux : 05/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2024, 23/01225
  Début du contentieux : 27/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rouen, 20/06/2024, 22/03406
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/06/2024, 24/00222
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Paris, 13/06/2024, 22/19892
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 03/04/2024, 23/02928
  Début du contentieux : 08/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Douai, 22/02/2024, 21/04704
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 19/12/2023, 23/00765
  Début du contentieux : 07/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L.HOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2023, 19/16429
  Début du contentieux : 19/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 19/09/2023, 23/00034
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2023, 2210793
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Directeur des créances spéciales du Trésor, directeur des créances spéciales du Trésor
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 29/06/2023, 22/03406
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• INPI, 14/06/2023, OP 21-2341
  Position : Demandeur
  Autres parties : AIDA CREATION, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• Cour d'appel de Nancy, 26/01/2023, 22/01654
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-22.254
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTILIEGE, Société Boogaerts, CABINET BOURBON
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 08/06/2022, 20/04252
  Début du contentieux : 07/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : GIRAUDET HOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 09/05/2022, 20/15698
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/10/2021, 17/13343
  Début du contentieux : 19/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, CPAM ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 29/09/2021, 18/05249
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 08/09/2021, 20-14.500
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/05/2021, 19/13299
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CLK
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 23/03/2021, 19/02331
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARTILIEGE, Société BOOGAERTS, CABINET BOURBON
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2021, 18/17222
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GMS LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, WEIL-GUYOMARD-LUTZ-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, JFA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/01/2021, 20/13162
  Début du contentieux : 11/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 15/09/2020, 18/01949
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/06/2020, 17/05699
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2020, 17/04883
  Début du contentieux : 13/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2019, 17/05699
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/09/2019, 17/00128
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE FOURNIL DE LOUIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 11/04/2019, 18-12.706, 18-12.754
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Présidente de l'Autorité de la concurrence, Ministère de l'économie et des finances, Société Grands Moulins Storione
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 11/07/2018, 16/00483
  Début du contentieux : 01/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de L'AUBE
• Cour d'appel de Paris, 20/06/2018, 15/02644
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 05/04/2018, 16-27.863
  Début du contentieux : 26/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/03/2018, 17-10.588
  Début du contentieux : 16/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2018, 17/20545
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Société GRANDS MOULINS STORIONE, GRANDS MOULINS DE PARIS, FLECHTORFER MÜHLE - Walter Thönebe GmbH, COMITE ENTREPRISE EUROMILL NORD, F.F. FRANCE FARINE, Grain Millers GmbH & Co KG, NUTRIXO, AXIANE MEUNERIE, BLIESMUHLE, Friessinger Mülhe GmbH, Heyl GmbH & Co KG, KARL BINDEWALD KUPFERMUHLE GMBH, MINOTERIES CANTIN, Saalemühle Alsleben GmbH, VK-Mühlen, Mills United Hovestadt & Münstermann GmbH, GMS LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2017, 13/09161
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 21/11/2017, 16/03196
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 04/10/2017, 14-28.234, 14-29.273, 14-29.354, 14-29.482, 14-29.491, 14-29.509, 14-29.542, 14-50.076
  Début du contentieux : 23/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Société VK-Mühlen AG, devenue GoodMills Deutschland GmbH, GRANDS MOULINS DE PARIS, Société Flechtorfer Mühle - Walter X... - GmbH, COMITE ENTREPRISE EUROMILL NORD, F.F. FRANCE FARINE, Société Grain Millers GmbH & Co. KG, désormais dénommée Roland Mills United GmbH & Co. KG, NUTRIXO, AXIANE MEUNERIE, Société Bliesmühle GmbH, FRIESSINGER MUHLE GMBH, GMS LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, Société Heyl GmbH & Co. KG, KARL BINDEWALD KUPFERMUHLE GMBH, MINOTERIES CANTIN, Société Saalemühle Alsleben GmbH, Société Mills United Hovestadt & Münstermann GmbH, Société Grands Moulins Storione
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 25/04/2017, 17-0533
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, MFP MICHELIN, SPL EAU DE GRENOBLE ALPES, PICTANOVO, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AUTOBUS DE L'ETANG, SUEZ RV CENTRE EST, ALTIS SEMICONDUCTOR, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, LATITUDES, ALTANA, ENTREPRISE TECHNIQUE DE SECURITE ET SURVEILLANCE RHONE, OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, BOUYGUES CONSTRUCTION, GODEFROY EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, RAZEL-BEC, ALTISERVICE, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2017, 17-0533
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, MFP MICHELIN, SPL EAU DE GRENOBLE ALPES, PICTANOVO, ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AUTOBUS DE L'ETANG, SUEZ RV CENTRE EST BOIS, ALTIS SEMICONDUCTOR, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, LATITUDES, ALTANA, ENTREPRISE TECHNIQUE DE SECURITE ET SURVEILLANCE RHONE, OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, BOUYGUES CONSTRUCTION, GODEFROY EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, RAZEL-BEC, ALTISERVICE, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Cour de cassation, 21/04/2017, 15-26.242
  Début du contentieux : 06/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 08/02/2017, 16/00483
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de L'AUBE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 02/02/2017, 16/02984
  Début du contentieux : 23/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EPI DORE, BNP PARIBAS, UGRR AG2R AGIRC-ARRCO
• Cour d'appel de Versailles, 16/11/2016, 15/01190
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Reims, 26/10/2016, 15/03234
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 28/07/2016, 15/01370
  Début du contentieux : 29/04/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 05/07/2016, 16/00079
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA BECKER FINANCES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/06/2016, 15/21382
  Début du contentieux : 22/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RUE DE BORDEAUX, GROUPE AG2R, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, L AZUREENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 24/05/2016, 16-0716
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, SOC COOP AGRIC DESHYDRATATION, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, COMMUNE DE TRONDES, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, HACHETTE LIVRE, SOC AEROPORT GESTION EXPLOIT, COMMUNE DE VAUX LE PENIL, ASS GEST ECOLE AP METIERS TRAV, ROQUETTE FRERES, CRISTAL UNION, AUVERGNE EVENEMENTS SPECTACLES, SOCIETE D'INDUSTRIALISATION ET DE COMMERCIALISATION DE L'APEI DE FRONTIGNAN LA PEYRADE ( SODICAPEI ), SEMTG SOC ECONOMIE MIXTE TRANSPORTS GUADELOUPE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COFAL INERTAM, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ECOMAT, BOURSORAMA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/05/2016, 16-0716
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, SOC COOP AGRIC DESHYDRATATION, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, COMMUNE DE TRONDES, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, HACHETTE LIVRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE DE VAUX LE PENIL, ASS GEST ECOLE AP METIERS TRAV, ROQUETTE FRERES, CRISTAL UNION, AUVERGNE EVENEMENTS SPECTACLES, SOCIETE D'INDUSTRIALISATION ET DE COMMERCIALISATION DE L'APEI DE FRONTIGNAN LA PEYRADE ( SODICAPEI ), SEMTG SOC ECONOMIE MIXTE TRANSPORTS GUADELOUPE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, INERTAM, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ECOMAT, BOURSORAMA
• Cour d'appel de Rouen, 28/04/2016, 15/00661
  Début du contentieux : 18/11/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/03/2016, 14/12949
  Début du contentieux : 05/09/2001
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 14/01/2016, 15/00661
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Domaine de Calas
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/12/2015, 13/14284
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/11/2015, 14/25089
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/10/2015, 13/01721
  Début du contentieux : 24/05/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Limoges, 29/09/2015, 14/01430
  Début du contentieux : 27/01/2014
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/09/2015, 13/06842
  Début du contentieux : 06/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2015, 15-0855
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, CESG SAS CONSULTANT EUROPE SECUR, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, VAL DE LOIRE GRANULATS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS ET, CARRIERES ET BALLASTIERES, BARTIN RECYCLING, SARL CAPALDI PERE ET FILS, CENT HOSPITALIER SPECIALISE, CIR ASSISTANCE, SPL OZ-VAUJANY, ALLIANZ I.A.R.D., TAITTINGER CCVC TAITTINGER CIE CCIALE & VITICOLE CHAMPEN, SERVICE ONE, MINISTERE DE LA JUSTICE, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, LALLEMAND J P ET BREYSSE RENE, TFN PROPRETE RHONE ALPES
• ARCEP, 07/07/2015, 15-0855
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, CESG SAS CONSULTANT EUROPE SECUR, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, VAL DE LOIRE GRANULATS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS ET, CARRIERES ET BALLASTIERES, SARL CAPALDI PERE ET FILS, CENT HOSPITALIER SPECIALISE, CIR ASSISTANCE, SPL OZ-VAUJANY, ALLIANZ I.A.R.D., TAITTINGER CCVC TAITTINGER CIE CCIALE & VITICOLE CHAMPEN, SERVICE ONE, MINISTERE DE LA JUSTICE, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, LALLEMAND J P ET BREYSSE RENE, TFN PROPRETE RHONE ALPES
• Autorité de la Concurrence, 26/03/2015, 15-D-04
  Début du contentieux : 23/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : NUTRIXO, COMITE ENTREPRISE EUROMILL NORD, GRANDS MOULINS DE PARIS, Grands Moulins Storione SA, INTER-FARINE, A.R.I.A.N.E. SA - ALLIANCE REGIONALE D'INVESTISSEMENT AGRICOLE POUR UNE NOUVELLE EXPANSION, AXIANE GROUPE, AXIANE MEUNERIE, MINOTERIES CANTIN, Les Grands Moulins de Strasbourg SA, ESTAGER, NICOT MEUNERIE, MOULINS JOSEPH NICOT, MINOTERIE FOREST, MINOTERIE DU TRIEVES CORREARD ET FILS, SAS CEARD, MINOTERIE BATIGNE, MOULIN DE SAURET, LES MOULINS DE DIJON
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20/03/2015, 14/00310
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPCE LEASE REUNION, BRED BANQUE POPULAIRE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION CRCAMR, SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES LA REUNION
• Cour de cassation, 17/03/2015, 14-12.407
  Début du contentieux : 21/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société coopérative Générale des farines
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/10/2014, 2013/05857
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOLINEL, CAWE FTB GROUP
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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2014, 12/21410
  Début du contentieux : 02/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, SOFRACAL SOC FRANCAISE FINANCIERE COMMER ALIMENT, LA FINANCIERE DE MEUNERIE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/06/2014, 13/13278
  Début du contentieux : 07/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEGOLE, SCI DE LOCATION BAILLE LODI, UGRR-ISICA, S.A. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 27/05/2014, 14-0614
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TIGNES, ASS NAL MEDECINS SAUVETEURS, SOTRAPMAG COMPAGNIE MINIERE MONTAGNE D'OR, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, MAIRIE DE LARMOR PLAGE, SCI L ECOSSAISE PROPERTY I, COMMUNE DE SINNAMARY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUC ILE FRANCE, COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMITE DEPTAL RETRAITE SPORTIVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2014, 14-0614
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES DRAGAGES D'ANCENIS, COMMUNE DE TIGNES, SOC TRANSPORTS PETROLIERS, ASS NATIONALE MEDECINS SAUVETEURS, SOTRAPMAG COMPAGNIE MINIERE MONTAGNE D'OR, ECODIS, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, MAIRIE DE LARMOR PLAGE, SCI L'ECOSSAISE PROPERTY I, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SINNAMARY, CTE ORGANISATION COURANTS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUC ILE FRANCE, COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, CUSTODIA, LAINE DELAU, SUEZ RV SUD OUEST, ENTREPRISE HERVE ET COMPAGNIE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SAS CAUMES ARMATURES, COMITE DEPARTEMENTAL RETRAITE SPORTIVE
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2014, 12/04335
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 30/04/2014, 14/03684
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS JACOMELLI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2014, 11/13124
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 13/02/2014, 12/04780
  Début du contentieux : 07/08/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/01/2014, 13/04495
  Début du contentieux : 25/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.. ROMAR, CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 21/01/2014, 12/04622
  Début du contentieux : 28/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRANDS MOULINS D OZON MINOTERIES LAURIN, MINOTERIE GIRARDEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0043
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHEMTURA FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, RE SOURCES, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, RB TRANSDEV BFC NORD, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, CORA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, APERAM STAINLESS FRANCE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, ENERGC ENTREPRISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE GENIE CIVIL, PATHE BRUMATH, SOC PHOTO 3 M FRANCE, LAM LILLE METROPOLE MUSEE ART, COMMUNE DE BAYEUX, TAILLARD ROBERT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SG SOCIETE GENERALE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, HBSC REIM, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, ZUJOVIC JEROME, REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, SAFIPAR, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, REGIE NOREADE, ASSOC HOSPITALIERE SAINTE MARIE, TAXI 11, STAC, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, MAIN SECURITE, COMMUNE DE LILLE, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE CHAMPLAY, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
• ARCEP, 07/01/2014, 14-0043
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE POLYVALENT BOURDELLE, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE D AGEN, COMMUNE DE LODEVE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EVENEMENTS, SOC NOUV ARMATURES ASSEMBLE MURE, Q-PARK FRANCE, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, AXENS, SOC TRANSPORTS INTERURBAINS VAL, BOUTHIERE JONATHAN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SAUMUR AGGLOMERATION BUS, CECA SA, IRIS IMMOBILIER, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, A CHALONS EN CHAMPAGNE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, SEOLIS, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, AUCHAN FRANCE, CEGELEC SUD OUEST, SOC AVITAILLEMENT STOCKAGE, FRAN, EUROFLOAT, ALLOMBERT LUCIEN NOEL, COMMUNE DE CABOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROCOPTER, COMMUNE DE VICHY, ADPC, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, STREAMEZZO, FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS, ARKEMA FRANCE, AMBULANCE ANGERS, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RICHELIEU, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, CARREFOUR FRANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, COLLEGE PAUL BERT, COMMUNE DE VANVES, SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE, CASINO DE MONTROND LES BAINS, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE LYON, OPERA DE LYON, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, UNIVERSAL SECURITY, CATHEDRALE NOTRE DAME EGLISE, VNS VAN NOOTEN SONO, CORA, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CAMPET GERARD, SOMAT, LA CITE DE LA MUSIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, STREF ET FILS CARRIERES SABLE, ACIERS DE CONSTRUCTION, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, NOVERGIE HOLDING SA, COMMUNE DE ST CYPRIEN, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE, CONSERVATOIRE NAT SUPERIEUR, SANTERNE BOURGOGNE, WAVIN FRANCE, SOC NATIONALE ELECTRICITE ET, SOMARVRAC, GOODRICH AEROSPACE EUROPE, SEA-INVEST ROUEN, ALSTOM TRANSPORT SA, COMMUNE DE SAINT MAURICE L EXIL, ASCOMETAL, KISIO SERVICES & CONSULTING, RECTICEL SAS, CORREZE INCINERATION, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, CLINIQUE DES CEDRES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER PUBLIC COTENTIN, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE DE STRASBOURG, RODEZ MATERIAUX, SAMSIC SECURITE, SA TELESKIS VILLAREMBERT ARVES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, SOC ENCOURAG ELEVAGE CHEVAL FR, COMMUNE DE MONTLHERY, APERAM STAINLESS FRANCE
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, CRISTAL UNION, SYNDICAT AUTONOME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE, PROXIWAY, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, LORVAL, COMMUNE DE BAGNOLET, VOIR EN OBSERVATIONS SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION, SPS SOCIETE PAVIN SANCY, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, PEPINIERES ALLAVOINE, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES, COCA COLA PRODUCTION, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY PRODUCTION SAS, SABLIERES MALET, NNA, ANTARGAZ, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYPAR, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE MONTBARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE LF SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE FORT MARDYCK, LORNAGE FORET AGRICULTURE SCE, ROQUETTE FRERES, DUMEZ COTE D AZUR, IDEM. MULTI SERVICES, COMMUNE DE LOURDES MAIRIE, DIJON ASSAINISSEMENT, SITA LORRAINE, EIFFAGE SERVICES, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, LAMY ENTREPRISE, ARCOSUR, DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, GAUMONT RENNES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D AIX LES BAINS, ALFACAM FRANCE, GROUPE ALTER SERVICES, COMMUNE DE REIMS, COMMUNE DE BELCAIRE, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SCEA LE P.A.C, SOCIETE JAS HENNESSY ET CIE, DELABLI, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, BP FRANCE, SECURITE PROTECTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, PROD CHIMIQUE AUXIL SYNTHESE, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AEROPORTS DE PARIS, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DHCOM, SERIS SECURITY, PAREXGROUP SA, SAGETS, LABEYRIE TRAITEUR SURGELES, SI PRODUCTION EAU POTABLE COTE SUD, FRANCE GARDIENNAGE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 12/02153
  Début du contentieux : 25/10/2011
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Versailles, 26/03/2013, 12VE02888
  Début du contentieux : 20/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour d'appel de Paris, 30/10/2012, 09/09489
  Début du contentieux : 21/09/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 26/10/2012, 12/00289
  Début du contentieux : 18/12/2009
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 13/07/2012, 339592
  Début du contentieux : 20/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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