SFL SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 86 019 760 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 avril 2025 a approuvé sans modification  : l es comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 publiés dans le Rapport Financier A nnuel intégré dans le Document d’Enregistrement Universel 2024 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 1 er avril 2025 sous le numéro D. 2 5 - 0212 , l ’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 telle que proposée dans les projets de résolution s inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 19 mars 2025 (bulletin n° 34 – annonce n°2 500713 ). Le Document d’Enregistrement Universel précité, incluant également les rapports des C ommissaires aux C omptes, est consultable sur le site internet de la Société : www . f o nciere - lyonnaise.com (rubrique : Publications / Rapports).

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85 901 600 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris Code ISIN : FR 0000033409 Avis de convocation Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2025 Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 23 avril 2025 à 11 heures , au 42 rue Washington, à Paris 8 ème , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues en 2024, et approbation de ces conventions Renouvellement du mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild, Administratrice Renouvellement du mandat de Monsieur Pere Viñolas Serra, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur Nomination de la société Forvis Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA dont le mandat arrive à son terme Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité d’auditeur en charge de la certification des informations en matière de durabilité Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général du 1er janvier au 20 décembre 2024 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Aude Grant, Directeur général du 21 au 31 décembre 2024 Avis consultatif sur l’ambition de la société en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Pouvoirs en vue des formalités À titre extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Limitation globale des autorisations Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond Examen et approbation d’un projet de traité de fusion transfrontalière et approbation de la fusion-absorption qui en est l’objet, de la Société par Inmobiliaria Colonial, une société de droit espagnol, conformément aux termes du traité de fusion (tel que ce terme est défini ci-après), sous réserve de la réalisation ou de la renonciation à certaines conditions suspensives et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour la mise en œuvre de ladite fusion transfrontalière Pouvoirs en vue des formalités. ----------------------------------- Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, de voter par correspondance avant l’Assemblée, de donner pouvoir à toute personne de son choix ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire souhaitant participer à l’Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devra justifier de la propriété de ses actions au deuxième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le 17 avril à zéro heure, heure de Paris, soit : Pour l’actionnaire nominatif  : par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société, par son mandataire, la Société Générale, Pour l’actionnaire au porteur  : en faisant parvenir à la Société Générale – Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, une attestation constatant la propriété de ses titres délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres. Modes de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : soit en y assistant personnellement , soit en votant par correspondance , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, assistant à l’Assemblée, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  Pour l’actionnaire au nominatif   : demander une carte d’admission : soit par courrier postal à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation qui lui sera adressée, en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en se présentant le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 17 avril 2025, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée générale, soit le 17 avril 2025, zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Pour faciliter le déroulement de l’Assemblée Générale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter en avance par rapport à l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblé Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et règlementaires et notamment celles prévues à l’article L.225-106-I et L.22-10-39 du Code de commerce, pourront adresser leur demande de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. l’actionnaire au porteur : à compter de la convocation de l'Assemblée Générale, demander par écrit le formulaire auprès de son teneur de comptes titres, lequel devra adresser cette demande au Service des Assemblées de la Société Générale au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée, soit le 17 avril 2025. Une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, il devra le remettre à son teneur de compte titres qui se chargera de le faire parvenir à la Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 , au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 20 avril 2025. Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter doit transmettre ses instructions à la Société ou à la Société Générale, à l’aide du formulaire unique en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse). Tout mandat doit avoir été préalablement reçu afin d’être recevable, trois (3) jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit, le 20 avril 2025 au plus tard. Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 23 avril 2025, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale du mandant, pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse, du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 23 avril 2025, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale - Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignations ou de révocations de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 20 avril 2025, jusqu’à 23 heures 59 pourront être prises en compte. Les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie postale devront également être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le 20 avril 2025, à l'adresse suivante : Société Générale - Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Changement de mode de participation Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.22-10-28 III du Code de commerce. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’Assemblée, y voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’Assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions . Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société Générale invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte titres notifie la cession à la Société ou à la Société Générale et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points et de projets de résolutions Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 17 avril 2025. Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil y répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 16 avril 2025. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont ou seront disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale – Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Sociét é : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale . L’avis de réunion a été publié au BALO (Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires) le 19 mars 2025. Bulletin n° 34 – Annonce n° 2500713 Il est également précisé ce qui suit : Tout actionnaire qui aura voté contre la 11 ème résolution extraordinaire relative à la fusion-absorption de la Société par Inmobiliaria Colonial pourra céder ses actions (exercer son droit de retrait ) conformément à l’article L.236-40 du Code de Commerce. Afin de lui permettre d’exercer ce droit, un formulaire sera à mis à sa disposition sur le site internet de la Société à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblé générale, soit le 2 avril 2025. Pour plus de précisions, les actionnaires sont invités à consulter le Rapport du Conseil d’administration sur ladite fusion-absorption disponible sur le site internet de la Société. Le Conseil d’administration

Description : Avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière de la société SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE avec la société INMOBILIARIA COLONIAL, SOCIMI, S.A. Société Absorbante INMOBILIARIA COLONIAL, SOCIMI, S.A. Société anonyme de droit espagnol au capital de 1.568.361.717,50 euros Siège social : Paseo de la Castellana 52, 28046 Madrid (Espagne) Immatriculée au registre du commerce de Madrid au tome 36 660, feuillet 87, page numéro M-30 822 Société Absorbée SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE Société anonyme de droit français au capital de 85.901.600 euros Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris (France) Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 040 982 Il a été établi un traité de fusion transfrontalière (le «  Traité de Fusion  ») entre la S ociété A bsorbée et la S ociété A bsorbante conformément aux dispositions de la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive n° 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, transposée en droit espagnol en vertu de la Real Decreto-ley 5/2023, de 28 de junio (la « RDL 5/2023 ») et en droit français aux articles L.   236-31 à L. 236-45 et R. 236-20 à R. 236-34 du Code de commerce. Par ailleurs, la f usion est une fusion simplifiée au sens de l'article 54 du RDL 5/2023 et de l'article L. 236-12 du Code de commerce puisqu'à la date du Traité de Fusion, la Société Absorbante détient 42.195.316 actions de de la Société Absorbée , représentant 98,24 % de son capital social. Société qui résulte de l’opération de fusion Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée au 1 er janvier 20 25   : Actif évalué à (milliers d’euros) : 4.017.131 euros Passif évalué à (milliers d’euros) : 2.846.596 euros Actif net apporté (milliers d’euros)  : 1.170.535 euros Actif net apporté provisoire estimé à la date d’effet comptable : 1.023.388.973 euros Rapport d’échange des actions : Le rapport d'échange des actions de la S ociété A bsorbée contre les actions de la S ociété A bsorbante a été déterminé sur la base d'une analyse multicritères, telle que décrite en Annexe 6 du T raité de Fusion (le «  Rapport d’Echange  ») . En application de ces critères, le Rapport d'Échange est de 13 actions Colonial d'une valeur nominale de 2,50 euros pour chaque action de la Société Absorbée d'une valeur nominale de 2,00 euros, sans qu'aucune compensation supplémentaire en numéraire ne soit prévue. La S ociété A bsorbante échangera les actions de la S ociété A bsorbée contre des actions auto-détenues. À la date du Traité de Fusion, la S ociété A bsorbante a déclar é détenir suffisamment d’actions auto-détenues pour procéder à l’échange envisagé. Aucune action de la S ociété A bsorbante ne sera échangée au titre des actions de la S ociété A bsorbée qui, à la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini ci-après) , sont auto - détenues par la S ociété A bsorbée. Les actions auto-détenues par la S ociété Absorbée seront annulées par l’effet de la f usion conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce à la date de réalisation de la fusion . A la Date de Réalisation et en vertu de la f usion, toutes les actions de la S ociété A bsorbée en circulation seront annulées de plein droit et, en échange, la société absorbante attribuera un nombre maximum de 10.683.244 actions auto-détenues au profit des actionnaires de la S ociété A bsorbée (autres que les actionnaires de la S ociété A bsorbée qui auront exercé le Mécanisme de Sortie décrit ci-dessous) sur la base du Rapport d'Échange et selon les termes et conditions énoncés dans le Traité de Fusion. Montant de la prime de fusion : NEANT Effet de la fusion : Sous réserve que les Conditions Suspensives aient été accomplies ou levées et que les Obligations (tel que ce terme est défini ci-après) aient été remboursées conformément à leurs termes et conditions, la réalisation de la f usion aura lieu à la date d’enregistrement de la f usion au Registre du Commerce de Madrid (la «  Date de Réalisation  ») . Conformément au Plan comptable général approuvé par le décret royal 1514/2007 du 16 novembre 2007, la date d'effet comptable de la f usion sera la date d'approbation de la f usion par l'assemblée générale des actionnaires de la S ociété A bsorbée . Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : En ce qui concerne les créanciers : Il n'est pas prévu que la f usion ait un impact sur les créanciers des s ociétés participantes à la fusion , au-delà du fait que les créanciers de la S ociété A bsorbée deviendront des créanciers de la S ociété A bsorbante et de l'intégration des actifs et passifs de la S ociété A bsorbée dans la S ociété A bsorbante par voie de transmission universelle de patrimoine. Par conséquent, il n'a pas été jugé nécessaire de prévoir une garantie dans le cadre de la Fusion ou d'adopter des mesures de protection ou des garanties supplémentaires en faveur des créanciers. Conformément aux dispositions de l'article 13 du RDL 5/2023 et des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce, les créanciers de la S ociété A bsorbée et de la S ociété A bsorbante dont les créances sont antérieures à la publication du Traité de Fusion peuvent faire opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication du Traité de Fusion. En tout état de cause, l'exercice des droits des créanciers décrits ci-dessus n'empêchera pas la réalisation de la Fusion. Une assemblée générale des détenteurs d'obligations ne serait pas requise dans le cadre de la Fusion. En ce qui concerne plus spécifiquement les obligations d'un montant de 500.000.000 € à échéance du 29 mai 2025 émises le 29 mai 2018 par la Société Absorbée (les «  Obligations  ») , la f usion ne sera pas effective avant qu'elles n'aient été entièrement remboursées comme prévu à l’article 6 du Traité de Fusion. En ce qui concerne les salariés : La Fusion n'aura pas impact individuel ou collectif sur les salariés actuels de la S ociété A bsorbante. Afin de confirmer l'inclusion de la succursale française de la S ociété A bsorbante dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale tel que défini dans l'accord du 1 er juillet 1999 et les avenants ultérieurs à ce jour, la S ociété Absorbante proposera un avenant numéro 5 à l'accord initial qui sera signé au plus tard à la Date de Réalisation. En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours des salariés de la S ociété A bsorbée seront transférés de plein droit à la S ociété A bsorbante , à compter de la Date de Réalisation. S'agissant d'une règle d'ordre public, aucune formalité ne sera nécessaire pour que ce transfert ait lieu. Après la f usion, les contrats de travail transférés continueront à être régis par le droit du travail français. En pratique, tous les salariés conserveront, à la date du transfert, tous les droits découlant de leur contrat de travail. La même convention collective de branche et les mêmes accords collectifs de branche, dans les mêmes conditions et limites, continueront de s'appliquer à la succursale française de la S ociété A bsorbante après la f usion. Afin de neutraliser les conséquences éventuelles de la f usion sur les accords collectifs applicables aux salariés de la société absorbée , la S ociété A bsorbante proposera de conclure l'accord collectif qui permettra d’assurer que les accords collectifs à durée indéterminée continueront à s'appliquer pour une durée indéterminée après la f usion et que tous les accords collectifs à durée déterminée continueront à s'appliquer pour la durée pour laquelle ils ont été initialement convenus, dans les conditions décrites dans le document d'information partagé avec les représentants des salariés de la S ociété A bsorbée Ni la Société Absorbante ni la Société Absorbée ne disposent actuellement d'un système de représentation des salariés au sein des organes d'administration ou de surveillance au sens de l'article L. 2351-6 du Code du travail français et, par conséquent, il n'y a pas d'informations sur les procédures par lesquelles les modalités relatives à l'implication des salariés dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la f usion doivent être déterminées dans le Traité de Fusion . Dans la mesure où la société issue de la f usion aura son siège social en Espagne, les droits de participation des salariés seront définis conformément au droit du travail espagnol. En ce qui concerne les associés : Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé aux actionnaires ou titulaires de titres autres que les actions des sociétés participantes à la fusion . Aucune mesure associée n'a été proposée ou décidée dans le cadre de la f usion . En particulier, à l'exception des a ctions g ratuites émises par la Société Absorbée , aucun droit particulier, tel que des droits aux bénéfices ou des droits de de souscription d'actions, n'est détenu à l’égard de la Société Absorbée par quiconque, autrement qu'en qualité d'actionnaire, en conséquence de quoi cette partie aurait le droit de recevoir soit un droit équivalent dans la Société Absorbante, soit une compensation à ce titre. Conformément à l'article L. 236-40 du Code de commerce, les actionnaires de la société absorbée qui auront voté contre la f usion lors de l'assemblée générale de la société absorbée pourront exercer leur droit de retrait sur les actions de la société absorbée qu'ils détenaient, à condition qu'ils continuent à les détenir au moment où ils exercent leur droit de retrait (le « Mécanisme de Sortie »). Conformément à l'article R. 236-6 du Code de commerce, les actionnaires de la société absorbée qui le souhaitent peuvent exercer le Mécanisme de Sortie dans un délai de dix (10) jours à compter de l'Assemblée Générale des actionnaires de la société absorbée ayant approuvé la f usion . La société absorbée, à son tour, devra formuler ses offres aux actionnaires concernés, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande . Le prix d'acquisition des actions de la Société Absorbée sera de 77,5 euros par action (coupon attaché) (le « Prix de Sortie »). Le Prix de Sortie a été fixé conformément aux dispositions de l'article R. 236-26 du Code de commerce et de l'article L. 433-4 du Code monétaire et financier. Le Prix de Sortie sera ajusté du montant du dividende de la Société Absorbée qui sera voté avant la f usion . L'adresse électronique à utiliser par les actionnaires de la Société Absorbée pour exercer le Mécanisme de Sortie est la suivante : [email protected] . Une information exhaustive sur les modalités d ’ exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à l ’ opération de fusion tels qu ’ indiqués dans le présent avis. Avis d’information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes à l’opération de fusion peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la S ociété Absorbée appelée à se prononcer sur l’opération dont la tenue est prévue pour le 23 avril 2025. Ces observations pourront être déposées aux sièges sociaux des sociétés participant à l ’ opération de fusion tels qu'indiqués dans le présent avis. Date du projet de fusion : 4 mars 2025 Conformément à la l égislation espagnole, l'acte public espagnol de fusion ( scritura pública de fusión ) (incluant en annexe le traité de fusion ) sera déposé auprès du Registre du commerce de Madrid ( Registro Mercantil de Madrid ) après la délivrance du certificat de conformité par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 6 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE . Un exemplaire du projet de fusion est disponible sur le site Internet de la Société Absorbée (www.fonciere-lyonnaise.com) et de la Société Absorbante (www.inmocolonial.com) et mis à disposition du public sans frais au siège social de la Société Absorbée, 42 rue Washington, 75008 Paris. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce.

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85 901 600 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris Code ISIN  : FR 0000033409 Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2025 Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le mercredi 23 avril 2025 à 11 heures au 42 rue Washington – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues en 2024, et approbation de ces conventions Renouvellement du mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild, Administratrice Renouvellement du mandat de Monsieur Pere Viñolas Serra, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur Nomination de la société Forvis Mazar s SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA dont le mandat arrive à son terme Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité d’auditeur en charge de la certification des informations en matière de durabilité Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général du 1er janvier au 20 décembre 2024 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Aude Grant, Directeur général du 21 au 31 décembre 2024 Avis consultatif sur l’ambition de la société en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Pouvoirs en vue des formalités À titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Limitation globale des autorisations Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond Examen et approbation d’un projet de traité de fusion transfrontalière et approbation de la fusion-absorption qui en est l’objet, de la Société par Inmobiliaria Colonial, une société de droit espagnol, conformément aux termes du traité de fusion (tel que ce terme est défini ci-après), sous réserve de la réalisation ou de la renonciation à certaines conditions suspensives et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour la mise en œuvre de ladite fusion transfrontalière Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions A titre or dinaire Première résolution ORDINAIRE (A pprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 122 447 526,45 euros. DEUXIEME résolution ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 206 925 milliers d’euros. TROISIEME résolution ORDINAIRE (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2024, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 122 447 526,45 euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : 122 447 526,45 euros Report à nouveau antérieur : 744 283 186,22 euros Soit le bénéfice distribuable : 866 730 712,67 euros décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 2,85 euros , soit un montant global du dividende de 122 409 780 euros compte tenu des 42 950 800 actions composant le capital social au 31 décembre 2024 ; décide, sur proposition du Conseil d'administration, de prélever la totalité du montant du dividende sur le résultat de l'exercice, soit la somme de 122 409 780 euros. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2025. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 30 avril 2025 . L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 122 409 780 euros (soit 2,85 euros par action) présente en totalité le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158, 3-1° du Code général des impôts, et est intégralement payé à partir de résultats antérieurement exonérés dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées prévu à l’article 208 C du Code général des impôts. En conséquence, pour les personnes physiques résidentes de France, le dividende perçu, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3-2° du Code général des impôts (article 158, 3-3°-b bis du Code général des impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à : 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du Code général des impôts s'ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, 1 et 2 bis-1° du Code général des impôts, ou 25 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué (1) 2021 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 031 803,00 € 2022 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 119 822,40 € 2023 2,40 € 0,00 € 2,40 € 0,00 € 102 925 612,80 € (1) Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. QUATRIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation de ces conventions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles conclues en 2024 qui y sont mentionnées. CINQUIEME résolution ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild, Administratrice) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Arielle Malard de Rothschild vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. SIXIEME résolution ORDINAIRE ( Renouvellement du mandat de Monsieur Pere Viñolas Serra, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pere Viñolas Serra vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. SEPTIEME résolution ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José Brugera Clavero vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. huitieme RESOLUTION ORDINAIRE ( Nomination de la société Forvis Mazars SA en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA dont le mandat arrive à son terme) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA vient à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et que, en application du II de l’article L . 821-45 du Code de commerce, son mandat ne peut être prolongé, décide de nommer pour une durée de six exercice s , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, la société Forvis Mazars SA, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, dont le siège social est Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault – 92400 Courbevoie, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA. neuvieme RESOLUTION ordinaire ( Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité d’auditeur en charge de la certification des informations en matière de durabilité) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L . 821-40 et suivants du C ode de commerce et de l’article 38 de l’ordonnance n°2003-1142 du 6 décembre 2023, de nommer en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, la société Deloitte & Associés, société par actions simplifiée dont le siège social est 6 Place de la Pyramide – 92908 Paris La Défense , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 028 041, pour la durée restant à courir du mandat de ladite société au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. DIXIEME RESOLUTION ordinaire ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2025, telle que décrite au paragraphe 4 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d’administration. ONZIEME RESOLUTION ordinaire ( Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, telles que décrites au paragraphe 5 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d'administration DOUZIEME RESOLUTION ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général du 1 er janvier au 20 décembre 2024) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Dimitri Boulte, en sa qualité de Directeur général du 1er janvier au 20 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d'administration. TREIZIEME RESOLUTION ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Aude Grant, Directeur général du 21 au 31 décembre 2024 ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Aude Grant, en sa qualité de Directeur général du 21 au 31 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe 5.2.4 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d'administration. QUATORZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Avis consultatif sur l’ambition de la société en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’ambition de la Société en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’exposée au paragraphe 1 .1 du rapport de durabilité 2024 figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société, émet un avis favorable sur celle-ci. QUINZIEME résolution ORDINAIRE ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2024 par sa dixième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 110 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2024, à 472 458 800 euros correspondant à 4 295 080 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la neuvième résolution extraordinaire ci-après, la conservation des actions de la Société et leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital, et, plus généralement, de réaliser toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou la réglementation en vigueur et/ou tout pratique de marché qui viendrait à être admise. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. SEIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. À titre extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-51 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale Mixte du 13 avril 2023, par sa première résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DEUXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code  : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 13 avril 2023 par sa deuxième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sur tout ou partie de l’émission, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu, le cas échéant, par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Prend acte que le Conseil d’administration, en cas d’usage de cette délégation, établira un rapport complémentaire certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire . Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TROISIEME résolution EXTRAORDINAIRE ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code, et du 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 13 avril 2023 par sa troisième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 30 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'administration vérifiera si le plafond de 30 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. 10. Prend acte que le Conseil d’administration, en cas d’usage de cette délégation, établira un rapport complémentaire certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. quatrieme résolution extraordinaire ( Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 13 avril 2023 par sa cinquième résolution extraordinaire. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires de la présente Assemblée et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. cinquième résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.22-10-54 et L.228-92 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 13 avril 2023 par sa sixième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire , l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de déterminer les modalités d'émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ; de constater le nombre de titres apportés à l'échange ; de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales réglementaires ; d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ; de faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. sixieme resolution extraordinaire ( Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 13 avril 2023 par sa septième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée générale. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ain

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85  901 600 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 16 avril 2024 a approuvé sans modification  : l es comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 publiés dans le Rapport Financier A nnuel intégré dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 25 mars 2024 sous le numéro D. 24 - 0164 , l ’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 telle que proposée dans les projets de résolution s inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 11 mars 2024 (bulletin n° 31 – annonce n°2400425). Le Document d’Enregistrement Universel précité, incluant également les rapports des C ommissaires aux C omptes, est consultable sur le site internet de la Société : www . f o nciere - lyonnaise.com (rubrique : Publications / Rapports).

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85 771 344 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris Code ISIN : FR 0000033409 Avis de convocation Assemblée Générale Mixte du 16 avril 2024 Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’il s sont convoqués à l’ Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mardi 16 avril 2024 à 11 heures au 42 rue Washington – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2023, et approbation de ces conventions Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Ali Bin Jassim Al Thani, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société, existantes et/ou à émettre, aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à la Société, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. ----------------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, de voter par correspondance avant l’Assemblée, de donner pouvoir à toute personne de son choix ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire souhaitant participer à l’Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devra justifier de la propriété de ses actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 avril à zéro heure, heure de Paris, soit : Pour l’actionnaire nominatif  : par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société, par son mandataire, la Société Générale, Pour l’actionnaire au porteur  : en faisant parvenir à la Société Générale – Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, une attestation constatant la propriété de ses titres délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres. Modes de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : soit en y assistant personnellement , soit en votant par correspondance , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, assistant à l’Assemblée, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  Pour l’actionnaire au nominatif   : demander une carte d’admission : soit par courrier postal à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation qui lui sera adressée, en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en se présentant le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 14 avril 2024, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le 12 avril 2024, zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Pour faciliter le déroulement de l’Assemblée Générale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter en avance par rapport à l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblé Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et règlementaires et notamment celles prévues aux article s L.225-106-I et L.22-10-39 du Code de commerce, pourront adresser leur demande de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. l’actionnaire au porteur : à compter de la convocation de l'Assemblée Générale, demander par écrit le formulaire auprès de son teneur de comptes titres, lequel devra adresser cette demande au Service des Assemblées de la Société Générale au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée, soit le 10 avril 2024. Une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, il devra le remettre à son teneur de compte titres qui se chargera de le faire parvenir à la Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 , au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 13 avril 2024. Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter doit transmettre ses instructions à la Société ou à la Société Générale, à l’aide du formulaire unique en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse). Tout mandat doit avoir été préalablement reçu afin d’être recevable, trois (3) jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit, le 13 avril 2024 au plus tard. Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 16 avril 2024, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale du mandant, pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse, du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 16 avril 2024, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale - Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignations ou de révocations de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 13 avril 2024, jusqu’à 23 heures 59 pourront être prises en compte. Les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie postale devront également être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le 13 avril 2024, à l'adresse suivante : Société Générale - Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Changement de mode de participation Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.22-10-28 III du Code de commerce. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’Assemblée, y voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’Assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions . Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société Générale invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte titres notifie la cession à la Société ou à la Société Générale et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points et de projets de résolutions Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 12 avril 2024. Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil y répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise– Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 10 avril 2024. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires peuvent se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale – Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Sociét é : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale . L’avis de réunion a été publié au BALO – Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires – le 11 mars 2024. (Bulletin n° 31 , avis n° 2400425) Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85  771 344 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris Code ISIN  : FR 0000033409 Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 16 avril 2 024 Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le mardi 16 avril 2024 à 11 heures au 42 rue Washington – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2023, et approbation de ces conventions Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Ali Bin Jassim Al Thani, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société, existantes et/ou à émettre, aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à la Société, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution ordinaire (A pprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 11 402 380,94 euros. DEUXIEME résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre une perte (part du groupe) de - 638 767 milliers d’euros. TROISIEME résolution ordinaire (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2023, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 11 402 380,94 euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : 11 402 380,94 euros Report à nouveau antérieur : 791 690 795,99 euros Soit le bénéfice distribuable : 803 093 176,93 euros décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 2,40 euros, soit un montant global du dividende de 102 925 612,80 euros compte tenu des 42 885 672 actions composant le capital social au 31 décembre 2023 ; décide, sur proposition du Conseil d'administration, de prélever le montant global du dividende sur le résultat de l'exercice à concurrence de 11 402 380,94 euros et sur le compte “Report à nouveau” à hauteur de 91 523 231,86 euros, pour ramener ce compte à 700 167 564,13 euros. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 18 avril 2024. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 22 avril 2024 . L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au Directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 102 925 612,80 euros (soit 2,40 euros par action) présente en totalité le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158, 3-1° du Code général des impôts, et est intégralement payé à partir de résultats antérieurement exonérés dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées prévu à l’article 208 C du Code général des impôts. En conséquence, pour les personnes physiques résidentes de France, le dividende perçu, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3-2° du Code général des impôts (article 158, 3-3°-b bis du Code général des impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à : 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du Code général des impôts s'ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, 1 et 2 bis-1° du Code général des impôts, ou 25 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué (1) 2020 2,10 € 0,0582 € 0,8929 € 1,1489 € 97 710 845,40 € 2021 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 031 803,00 € 2022 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 119 822,40 € (1) Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. QUATRIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation de ces conventions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention nouvelle conclue en 2023 qui y est mentionnée. cinquieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José Brugera Clavero vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SIXIEME résolution ordinaire ( Renouvellement du mandat de Monsieur Ali Bin Jassim Al Thani, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Ali Bin Jassim Al Thani vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. septieme RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2024, telle que décrite au paragraphe 4 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d’administration. HUITIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, telles que décrites au paragraphe 5 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d'administration neuvieme RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Dimitri Boulte, en sa qualité de Directeur général tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d'administration. dixieme résolution ordinaire ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 13 avril 2023 par sa quinzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 110 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2023, à 471 742 370 euros correspondant à 4 288 567 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la première résolution extraordinaire ci-après, la conservation des actions de la Société et leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital, et, plus généralement, de réaliser toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou la réglementation en vigueur et/ou tout pratique de marché qui viendrait à être admise. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. onzieme RESOLUTION ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE PREMIERE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. DEUXIEME résolution EXTRAORDINAIRE ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société, existantes et/ou à émettre, aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à la Société, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l ’Assemblée générale mixte du 15 avril 2021, dans sa dixième résolution extraordinaire ; et autorise, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38 ) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé qu'à l'intérieur de ce plafond, le nombre total d'actions pouvant être attribuées à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne représentera pas plus de 0,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée et qu'aux plafonds ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à la durée d’une (1) année prévue par la loi. Le Conseil d’administration fixera le cas échéant, lors de chaque attribution, une période d’obligation de conservation, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans . Par exception, l'Assemblée générale décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ce dernier pourra demander l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition. En outre, en cas de décès d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Les actions seront librement cessibles en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions attribuées aux héritiers d'un bénéficiaire décédé seront librement cessibles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dixième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée générale au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d'opérations sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires ; et, plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater le cas échéant les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution . TROISIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. QUATRIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE ( Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ----------------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée G énérale, de voter par correspondance avant l’Assemblée, de donner pouvoir à toute personne de son choix ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée . Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’ a ctionnaire souhaitant participer à l’ Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, dev ra justifier de la propriété de ses actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 avril à zéro heure, heure de Paris , soit  : Pour l’actionnaire nominatif  : p ar l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société, par son mandataire, la Société Générale, Pour l’actionnaire au porteur  : en faisant parvenir à la Société Générale – Service Assemblée s - 32 rue du Champ -de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 , une attestation constatant la propriété de ses titres délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres. Modes de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : soit en y assistant personnellement , soit en votant par correspondance , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, assistant à l’Assemblée , soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée G énérale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  Pour l’actionnaire au nominatif   : demander une carte d’admission  : soit par courrier postal à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation qui lui sera adressée , en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en se présentant le jour de l’ A ssemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal . Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 1 4 avril 2024 , il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée générale, soit le 12 avril 2024 , zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’ A ssemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’ A ssemblée générale. Pour faciliter le déroulement de l’ A ssemblée G énérale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter en avance par rapport à l’heure fixée pour le début de l’ A ssemblée générale. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblé Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à un autre actionnaire, leur conjoin t ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité , ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et règlementaires et notamment celles prévues à l’article L . 225-106-I et L . 22-10-39 du Code de commerce , pourront adresser leur demande de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. l’actionnaire au porteur : à compter de la convocation de l'Assemblée G énérale, demander par écrit le formulaire auprès de son t eneur de c omptes t itres , lequel devra adres ser cette demande au Service des Assemblées de la Société Générale au plu s tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée, soit le 10 avril 2024. Une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire , il devra le remettre à son t eneur de c ompte t itres qui se chargera de le faire parvenir à la Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou Société Générale - Service Assemblées - 32 rue du Champ -de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 , au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 1 3 avril 2024 . Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter doit transmettre ses instructions à la Société ou à la Société Générale, à l’aide du formulaire unique en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse). Tout mandat doit avoir été préalablement reçu afin d’être recevable, trois (3) jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit, le 13 avril 2024 au plus tard. Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 16 avril 2024 , nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale du mandant , pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom , prénom et adresse , du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 16 avril 2024 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . L ’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale - Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignations ou de révocations de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée , soit le 13 avril 2024 , jusqu’à 23 heures 59 pourront être prises en compte. Les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie postale devront également être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le 13 avril 2024 , à l'adresse suivante : Société Générale - Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Changement de mode de participation Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée G énérale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R . 22-10-28 III du Code de commerce . Un actionnaire ne peut assister en personne à l’ A ssemblée, y voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’ A ssemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions . Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société Générale invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte titres notifie la cession à la Société ou à la Société Générale et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points et de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article L . 225-105 , du Code de commerce doivent parvenir au S ecrétariat du Conseil d’administration , au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris , ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] , au plus tard dans le délai de vingt-cinq (25) jour s avant la date de l’Assemblée G énérale, soit le 22 mars 2024 , conformément à l’article R.225-73  II du Code de commerce. Ces demandes doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé , - du texte des projets des résolutions qui peut être assorti d'un bref exposé des motifs , - d’une attestation d’inscription en compte . Conformément à l’article R.225-71 du Code de commerce, l’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit le 12 avril 2024. Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil y répondra au cours de l’Assemblée ou , conformément à l’article L . 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R . 225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 10 avril 202 4 . Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée G énérale sont ou seront disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale – Service Assemblées - 32 rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 . Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Sociét é : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblé générale, soit le 26 mars 2024 . Le Conseil d’administration

Description : Avis au BALO relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SA a u capital de 85.771.344 e uros Siège Social : 42 rue Washington 75008 Paris 552 040 982 R.C.S.  PARIS Société Absorbante PARHOLDING SAS à associé unique au capital de 15.000.000 euros Siège Social : 42 rue Washington 75008 Paris 404 961 351  R.C.S.  PARIS Société Absorbée Aux termes d’un acte ssp en date du 20 juillet 2023 , les sociétés SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et PARHOLDING ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société PARHOLDING par la société SOCIETE FONCIERE LYONNAISE . 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 212.682.355,45 euros - passif : 187.187.761,63 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La S ociété Absorbante SOCIETE FONCIERE LYONNAISE détenant l’intégralité des actions composant le capital social de la S ociété A bsorbée PARHOLDING et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange et la société SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ne procédera à la création d’aucune action nouvelle ni à aucune augmentation de son capital social en rémunération des apports. 3) P rime de fusion : NEANT . 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal  : 1 er janvier 2023 . 5) Le projet de fusion a été établi en date du 20 juillet 2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom des Société s SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et PARHOLDING le 21 juillet 2023 .

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85  771 344 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 13 avril 202 3 a approuvé sans modification  : l es comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 publiés dans le Rapport Financier A nnuel intégré dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 20 mars 2023 sous le numéro D. 23 - 0118 . l ’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telle que proposée dans les projets de résolution s inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 6 mars 2023 . Le Document d’Enregistrement Universel précité, incluant également les rapports des C ommissaires aux C omptes, est consultable sur le site internet de la Société : www . f o nciere - lyonnaise.com (rubrique : Publications / Rapports).

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Code ISIN : FR 0000033409 Avis de CONVOCATION Assemblée Générale Mixte du 13 avril 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 13 avril 2023 à 11 heures , au 42 rue Washington, à Paris 8 ème , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2022, et approbation de ces conventions Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2023, et approbation de ces conventions Renouvellement du mandat de Madame Carmina Ganyet I Cirera, Administrateur Renouvellement du mandat de Madame Alexandra Rocca, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Juan José Brugera Clavero, Président du Conseil d'administration du 1 er janvier au 7 avril 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Nicolas Reynaud, Directeur général du 1 er janvier 30 juin 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général du 1 er juillet au 31 décembre 2022 Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Limitation globale des autorisations Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. ————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister physiquement à l’Assemblée générale, de voter par correspondance avant l’Assemblée, de donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou de donner pouvoir à toute personne de son choix (article L.22-10-39 du Code de commerce ) . Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration, ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  l’actionnaire au nominatif   : recevra, par voie postale, la brochure de convocation accompagnée du Formulaire Unique ; devra renvoyer le Formulaire Unique, dûment complété et signé, à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03), à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par voie postale ; devra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute autre personne, pourront adresser leur demande de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif : recevra, par voie postale, la brochure de convocation accompagnée du Formulaire Unique ; devra retourner ledit Formulaire Unique, dûment complété et signé, à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03), à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par voie postale ; l’actionnaire au porteur : pourra, à compter de la convocation de l'Assemblée générale, demander le Formulaire Unique auprès de son Teneur de Comptes de Titres qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation, à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ) , au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 10 avril 2023. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 13 avril 2023, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 13 avril 2023, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 10 avril 2023. Les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie postale devront également être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 10 avril 2023, à l'adresse suivante : Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce. Demandes d’inscription de points et de projets de résolutions : Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil y répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 5 avril 2023. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont ou seront disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale . L’avis de réunion a été publié au BALO - Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires - le 6 mars 2023 . (Bulletin n° 28 , avis n° 2300377 ) . Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris Code ISIN  : FR 0000033409 Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 13 avril 2023 Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le jeudi 13 avril 2023 à 11 heures au 42 rue Washington – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2022, et approbation de ces conventions Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2023, et approbation de ces conventions Renouvellement du mandat de Madame Carmina Ganyet I Cirera, Administrateur Renouvellement du mandat de Madame Alexandra Rocca, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Juan José Brugera Clavero, Président du Conseil d'administration du 1er janvier au 7 avril 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Nicolas Reynaud, Directeur général du 1er janvier 30 juin 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général du 1er juillet au 31 décembre 2022 Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Limitation globale des autorisations Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution ordinaire ( A pprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 58 233 160,84 euros. DEUXIEME résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 143 430 milliers d’euros. TROISIEME résolution ordinaire (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 58 233 160,84 euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : 58 233 160,84 euros Report à nouveau antérieur : 913 557 734,35 euros Soit le bénéfice distribuable : 971 790 895,19 euros décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 4,20 euros, soit un montant global du dividende de 180 031 803 euros compte tenu des 42 864 715 actions composant le capital social au 31 décembre 2022 ; décide, sur proposition du Conseil d'administration, de prélever le montant global du dividende sur le résultat de l'exercice à concurrence de 58 233 160,84 euros et sur le compte “Report à nouveau” à hauteur de 121 798 642,16 euros, pour ramener ce compte à 791 759 092,19 euros Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 17 avril 2023. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 19 avril 2023. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au Directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 180 031 803 euros (soit 4,20 euros par action) présente en totalité le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158, 3-1° du Code général des impôts, et est intégralement payé à partir de résultats antérieurement exonérés dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées prévu à l’article 208 C du Code général des impôts. En conséquence, pour les personnes physiques résidentes de France, le dividende perçu, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3-2° du Code général des impôts (article 158, 3-3°-b bis du Code général des impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à : 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du Code général des impôts s'ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, 1 et 2 bis-1° du Code général des impôts, ou 25 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué 1 2019 2,65 € 0,28 € 2,37 € - 123 301 781,10 € 2020 2,10 € 0,0582 € 0,8929 € 1,1489 € 97 710 845,40 € 2021 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 031 803,00 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. QUATRIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2022, et approbation de ces conventions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles conclues en 2022 qui y sont mentionnées. Cinquieme RESOLUTION ORDINAIRE ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, conclues en 2023, et approbation de ces conventions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la nouvelle convention conclue en 2023 qui y est mentionnée. SIXIEME résolution ordinaire ( Renouvellement du mandat de Madame Carmina Ganyet I Cirera, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Carmina Ganyet I Cirera vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. septieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Alexandra Rocca, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Alexandra Rocca vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. huitieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José Brugera Clavero vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. neuvieme RESOLUTION ORDINAIRE ( Renouvellement du mandat de Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société Deloitte & Associés vient à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . DIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2023, telle que décrite au paragraphe 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que décrites au paragraphe 5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DOUZIEME résolution ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Juan José Brugera Clavero, Président du Conseil d’administration du 1 er janvier au 7 avril 2022) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Juan José Brugera Clavero, en sa qualité de Président du Conseil d’administration du 1 er janvier au 7 avril 2022, tels que décrits au paragraphe 5.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022. TREIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Nicolas Reynaud, Directeur général du 1 er janvier au 30 juin 2022) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Nicolas Reynaud, en sa qualité de Directeur général du 1 er janvier au 30 juin 2022, tels que décrits au paragraphe 5.2.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022. QUATORZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général du 1 er juillet au 31 décembre 2022) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Dimitri Boulte, en sa qualité de Directeur général du 1 er juillet au 31 décembre 2022, tels que décrits au paragraphe 5.2.5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022. QUINZIEME résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 7 avril 2022 par sa douzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 110 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2022, à 471 511 810 euros correspondant à 4 286 471 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la dixième résolution extraordinaire ci-après, et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. SEIZIEME RESOLUTION ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE premiere résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-51 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale Mixte du 15 avril 2021, par sa première résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DEUXIEME résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code  : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 15 avril 2021 par sa deuxième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sur tout ou partie de l’émission, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ; Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TROISIEME résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code, et du 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 15 avril 2021 par sa troisième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. QUATRIEME résolution extraordinaire ( Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 15 avril 2021 par sa quatrième résolution extraordinaire. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit , pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance . Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. CINQUIEME résolution extraordinaire ( Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 15 avril 2021 par sa cinquième résolution extraordinaire. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires de la présente Assemblée et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SIXIEME résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.22-10-54 et L.228-92 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 15 avril 2021 par sa sixième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de déterminer les modalités d'émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ; de constater le nombre de titres apportés à l'échange ; de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 7 avril 2022 a approuvé sans modification  : l es comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 publiés dans le R apport F inancier A nnuel intégré dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 14 mars 2022 sous le numéro D.22-0094. l ’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telle que proposée dans les projets de résolution s inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 mars 2022 . Le Document d’Enregistrement Universel précité, incluant également les rapports des C ommissaires aux C omptes, est consultable sur le site internet de la Société : www.f o nciere-lyonnaise.com (rubrique : Publications / Rapports).

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de CONVOCATION Assemblée Générale Mixte du 7 avril 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 7 avril 2022 à 11 heures , au 42 rue Washington, à Paris 8 ème , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende Approbation du contrat de cession et d’échange conclu entre SFL et Predica, conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. ————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration, ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire au nominatif   : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute autre personne, pourront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours (calendaires) avant la date de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devrait être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, ‘Service des Assemblées Générale’, 32 rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 4 avril 2022. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 7 avril 2022, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 7 avril 2022, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi 6 avril 2022, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 4 avril, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce. Demandes d’inscription de points et de projets de résolutions Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris . Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Sociét é : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale . Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 7 avril 2022 Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 7 avril 2022 à 11 heures au 42 rue Washington – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende Approbation du contrat de cession et d’échange conclu entre SFL et Predica, conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions ordinaires PARTIE ORDINAIRE Première résolution ordinaire (A pprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 1 093 150 824,25 euros. DEUXIEME résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 292 041 milliers d’euros. TROISIEME résolution ordinaire (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 1 093 150 824,25 euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : 1 093 150 824,25 Report à nouveau antérieur : 234 979,50 Soit le bénéfice distribuable : 1 093 385 803,75 décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 4,20 euros, soit un montant global du dividende de 180 031 803 euros compte tenu des 42 864 715 actions composant le capital social au 31 décembre 2021 ; décide sur proposition du Conseil d'administration de prélever le montant global du dividende intégralement sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021. décide, sur proposition du Conseil d’administration d’affecter le solde du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit 913 119 021,25 euros, au compte “Report à nouveau”, portant ce compte à 913 354 000,75 euros. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 20 avril 2022. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 22 avril 2022. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au Directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 180 031 803 euros (soit 4,20 euros par action) présente en totalité le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code général des impôts, et est intégralement payé à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées. En conséquence, pour les personnes physiques résidentes de France, le dividende perçu, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3. 2° du Code général des impôts (article 158-3. 3° b bis du Code général des impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à : 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du Code général des impôts s'ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, 1. et 2 bis, 1° du Code général des impôts, ou 25 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué 1 2018 2,65 € 2,65 € - 123 301 781,10 € 2019 2,65 € 0,28 € 2,37 € - 123 301 781,10 € 2020 2,10 € 0,0582 € 0,8929 € 1,1489 € 97 710 845,40 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. QUATRIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation du contrat de de cession et d’échange conclu entre SFL et Predica, conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de cession et d’échange conclu entre la Société et Predica présenté dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et prend acte qu’aucune autre convention relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. cinquieme résolution ordinaire Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Arielle MALARD de ROTSHCHILD vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. sixieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. septieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUITIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2022 (en ce compris les aménagements apportés à la politique de rémunération pour l'exercice 2021), telle que décrite au paragraphe 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. NEUVIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que décrites au paragraphe 5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. DIXIEME résolution ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, en sa qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 5.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, en sa qualité de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. DOUZIEME résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2021 par sa quatorzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 110 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2021, à 471 511 810 euros correspondant à 4 286 471 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la onzième résolution extraordinaire ci-après, et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. TREIZIEME RESOLUTION ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Projet de résol utions extraordinaires premiere RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. DEUXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. TROISIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’ actions qu’ils possèdent .     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R . 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier . L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionné s à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration, ou de la demande de carte d’admission , établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode s de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire au nominatif   : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale " Service des Assemblées Générales " , 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute autre personne , pourront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale " Service des Assemblées Générales " , 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration a uprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours (calendaires) avant la date de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devrait être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, ‘Service des Assemblées Générale’, 32 rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours ( calendaires ) a vant la tenue de l’Assemblée , soit le lundi 4 avril 2022. Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 7 avril 2022 , nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 7 avril 2022 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, " Service des Assemblées " , 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi 6 avril 2022 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 4 avril , à l'adresse suivante : Société Générale, " Service des Assemblées Générales " , 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. T out actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce. D emandes d’inscription de points et de projets de résolutions : Les demandes d’ inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée g énérale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets des résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l’article R . 225-71 du Code de commerce, l ’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée g énérale à zéro heure, heure de Paris Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l es questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R . 22-10 -23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Sociét é : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale , à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblé g énérale, soit le 17 mars 2022 . Le Conseil d’administration

Description : LE PRÉSENT AVIS EST IMPORTANT ET REQUIERT L ’ ATTENTION IMMÉDIATE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS . SI LES PORTEURS D’OBLIGATIONS ONT LE MOINDRE DOUTE SUR LES MESURES QU'ILS DOIVENT PRENDRE, ILS DOIVENT IMMÉDIATEMENT CONSULTER LEUR PROPRE TENEUR DE COMPTE OU CONSEIL FINANCIER, JURIDIQUE, COMPTABLE, FISCAL OU D'INVESTISSEMENT. LA DISTRIBUTION DE CET AVIS DANS CERTAINES JURIDICTIONS PEUT ÊTRE RESTREINTE PAR LA LOI ET LES PERSONNES EN POSSESSION DE CET AVIS SONT PRIÉES DE S ’ INFORMER SUR CES RESTRICTIONS ET DE LES RESPECTER. RIEN DANS CET AVIS NE CONSTITUE OU N'ENVISAGE UNE OFFRE D ’ ACHAT OU LA SOLLICITATION D ’ UNE OFFRE DE VENTE DE TITRES AUX ETATS-UNIS OU DANS TOUTE AUTRE JURIDICTION. 12 janvier 2022 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS Identifiant d'entité juridique ( Legal entity identifier , «  LEI  » ) : 969500B0S40FTUVKD182 ( «  SFL  » ou l’« E metteur  » ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’OBLIGATIONS SUIVANT E S Obligations d’ un montant nominal total de 500 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 1,500 % venant à échéance le 5 juin 2027 é mi ses par l ’E metteur le 5 juin 2020 (dont un montant nominal total de 500 000 000 d’euros reste en circulation) Code ISIN : FR0013515871 (les «  Obligations  » ) PAR L A PRÉSENTE, conformément à la Condition 12 ( Représentation des p orteurs d’Obligations ) des modalités des Obligations incluses dans le Prospectus en date du 3 juin 2020 approuvé sous le visa n°20-234 par l ’ Autorité des Marchés Financiers (les «  Modalités  » ), M. Nicolas Reynaud, Directeur Général de l' E metteur, domicilié au 6 parc de Béarn, 92210 Saint-Cloud, France, a décidé de convoquer les porteurs d es Obligations (les «  Obligataires » ou les «  porteurs d’Obligations » , ou individuellement, un «  Obligataire » ou un «  porteur d’Obligations  » ) à une assemblée générale (l ’ «  Assemblée Générale  » ) au 42 rue Washington - 75008 Paris, France, le 3 février 2022, à 10 h00 (heure de Paris) sur première convocation et si le quorum n'est pas atteint, le 24 février 2022 à 10 h00   (heure   de Paris) sur deuxième convocation. L'Assemblée Générale est convoquée afin de délibérer sur l ’ ordre du jour indiqué après la section Introduction ci-dessous et, si celle-ci le jug e opportun, d'approuver, le cas échéant, les résolutions proposées aux porteurs d’Obligations (les «  Résolutions Proposées  » ). A moins que le contexte ne requière une interprétation différente , les termes en majuscules utilisés dans le présent avis ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Modalités . I. INTRODUCTION SFL fait partie du groupe Colonial (le «  Groupe   » ) , leader (1) sur le marché européen des bureaux «  p rime   » , présent dans les principaux quartiers d'affaires de Paris, Barcelone et Madrid et détenteur d’ un portefeuille de bureaux «  prime  » d'environ 1,6 million de mètres carrés de surface locative brute ( «  GLA  » ) et d ’ actifs sous gestion d'une valeur de plus de 12 milliards d'euros au 30 juin 2021. Le Groupe poursuit une stratégie E nvironnementale, S ociale et de G ouvernance ( «  ESG   » ) qui se trouve au cœur de son modèle économique. Il privilégie les rendements durables à long terme en développant, en rénovant et en exploitant des bureaux de haute qualité dans des emplacements de premier ordre , principalement les Q uartiers C entraux d ’A ffaires ( «  QCA  » ), tout en étant hautement attaché aux principes ESG dans ses décisions commerciales. L e Groupe a par exemple défini un plan de décarbonisation prévoyant que l'ensemble de son portefeuille de bureaux soit neutre en émissions de CO2 d'ici 2050, une ambition qui s'inscrit pleinement dans le cadre de l'Accord de Paris de décembre 2015. A cette fin , le Groupe travaille continuellement à l'amélioration de l'efficacité énergétique de ses actifs immobiliers et, au 30 juin 2021, 93% du portefeuille immobilier du Groupe (en termes de V aleur d' A ctif B rut) bénéficiait des certifications énergétiques LEED ( Leadership in Energy and Environmental Design ) et BREEAM ( Building Research Establishment Environmental Assessment Method ) . En outre, le Groupe a été reconnu pour ses performances ESG, obtenant la note d' O r dans les R ecommandations EPRA ( European Public Real Estate Association ) sur les M eilleures P ratiques de D urabilité ( «  R MP d » ) en 2021 pour la cinquième année consécutive et une note de 94 sur 100 dans l'indice GRESB ( Global Real Estate Sustainability Benchmark ) 2021 pour Colon ial ainsi que 92 sur 100 pour SFL , qui figurent parmi les meilleurs scores du secteur de l'immobilier de bureaux en Europe o ccidentale . Afin de soutenir cette stratégie ESG, le Groupe a préparé un cadre de financement vert ( Green Financing Framework , le Cadre de F inancement V ert  » ) pour aligner la stratégie de financement du Groupe sur sa stratégie globale et ses objectifs en matière de durabilité. Le C adre de F inancement V ert a été élaboré en conformité avec les quatre piliers des Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) de 2021 de l'International Capital Markets Association ( «  ICMA  » ) et a bénéficié d'un Avis d’expert de s econde opinion ( Second Party Opinion ) de Vigeo Eiris. L'intention du Groupe est que toutes les obligations qu'il émettra à l'avenir soient émises en vertu du Cadre de F inancement V ert en tant qu’«  o bligations vertes  » (sous réserve de la disponibilité d’actifs verts au moment d'une telle émission) et le Groupe propose de convertir toutes s es obligations déjà émis es en «  obligations vertes. C'est pour cette raison que les deux émetteurs du Groupe, Colonial et SFL, convoquent aujourd’hui des assemblées d'obligataires afin de solliciter le consentement des porteurs d ’ obligations en circulation concernés afin de requalifier ces obligations en «  obligations vertes  » (la   «  Proposition d ’ O bligations V ertes  » ). Conformément à la P roposition d' O bligations V ertes, le Groupe a l'intention d'allouer un montant équivalent au montant principal en circulation des O bligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs verts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le C adre de F inancement V ert du Groupe. La Proposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur les autres caractéristiques des O bligations , telles que leurs Modalités , taux d'intérêt ou maturité . En outre, S&P Global Ratings Europe Limited a confirmé que la P roposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur la notation des O bligations ou sur la notation à long terme de l' E metteur. L a Proposition d' Obligations Vertes ne déclenchera pas non plus de C as de D éfaut en vertu de la Condition 10 des Modalités des Obligations. Les porteurs d’Obligations n'auront droit à aucune prime d’acceptation ou de participation (que les Résolutions Proposées soient approuvées ou non ou qu'ils participent ou non à l' Assemblée Générale ). (1) Source : https://www.inmocolonial.com/en/company/strategy Risque lié aux obligations vertes Il convient de noter que la définition (légale, réglementaire ou autre) et le consensus du marché sur ce qui constitue ou peut être classé comme étant projet «  vert  » ou labellisé de manière équivalente , ainsi que les exigences d'un e tel le qualification sont en cours d'élaboration. Par conséquent, il n'existe actuellement aucune définition claire (légale, réglementaire ou autre) de ce qui constitue un projet «  vert  » ou un projet portant une qualification équivalente , ni aucun consensus du marché à ce sujet . De ce fait , les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) peuvent ne pas répondre à certaines ou à l’ensemble des attentes des investisseurs concernant ces objectifs de performance «  verte  » ou d'autres objectifs de performance qualifiés de manière équivalente. L'utilisation d' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations pour tout projet inclus dans les A ctifs Verts Eligibles peut ne pas satisfaire, en tout ou en partie, aux attentes ou aux exigences actuelles ou futures des investisseurs en matière de critères ou les lignes directrices d'investissement auxquels cet investisseur ou ses investissements doivent se conformer, que ce soit en vertu des lois ou des règlements applicables actuels ou futurs ou de ses propres statuts ou autres règles de gouvernance ou mandats de gestion . L’avis émis par Vigeo Eiris en date de décembre 2021 (l ’«  Avis d ’expert de seconde opinion) » ( Second Party Opinion ) ) qui est mis à disposition dans le cadre des Résolutions P roposées est mis à disposition par l'Émetteur à titre informatif uniquement . Bien que l'Emetteur ait l'intention, à la date du présent avis, d 'allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations tel que décrit ou substantiellement en conformité avec ce qui est décrit dans les Résolutions Proposées, les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) pourraient ne pas pouvoir être mis en œuvre d'une manière qui soit substantiellement cohérente avec et/ou selon un calendrier qui est envisagé dans le Cadre de Financement Vert de l'Emetteur . En outre, les Actifs Verts Eligibles pourraient ne pas être achevés dans une période donnée ou ne pas l'être du tout, ou encore ne pas donner les résultats (liés ou non à l'environnement) initialement attendus ou prévus par l'Emetteur. Un tel événement ou manquement de la part de l'Emetteur ne constituera pas un Cas de Défaut en vertu des Obligations , ne créera pas une obligation pour l'Emetteur de rembourser les Obligations , et/ou ne donnera pas le droit aux porteurs d’Obligations de demander le remboursement anticipé des Obligations . Tout événement de ce type ou tout manquement à l'affectation d'un montant équivalent au montant principal en circulation des Obligations aux Actifs Verts Eligibles et/ou le retrait de l'Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , du rapport de confirmation limitée indépendant sur le «  Rapport sur les Obligations Vertes  » émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. le 22 décembre 2021 (le «  Rapport des Auditeurs Indépendants  » ) ou tout autre avis ou certification ou tout avis ou certification attestant que l'Emetteur ne se conforme pas aux exigences au sujet desquelles cet avis ou cette certification opine ou certifie, peut avoir un effet défavorable significatif sur la valeur des Obligations et aussi potentiellement sur la valeur de toute s autres obligations destiné e s à financer ces projets et/ou entraîner des conséquences défavorables pour certains investisseurs ayant des mandats de gestion pour investir dans des Obligations devant être utilisés dans un but spécifi que et, par conséquent, les porteurs d’Obligations pourraient être impactés négativement. II. AGENDA Approbation de la requalification des Obligations en « obligation s verte s  » et de l'affectation d'un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs v erts , et reconnaissance des déclarations consécutives de l'Émetteur ; et Dépôt au siège social de l' Emetteur de la feuille de présence, des pouvoirs des porteurs d’Obligations votant par procuration, et du procès-verbal de la présente Assemblée Générale . III. CALENDRIER Les porteurs d’Obligations sont invités à prendre connaissance des dates et heures importantes liées à l'Assemblée Générale indiquées dans le calendrier ci-dessous . Événements Dates Première convocation à l' Assemblée Générale : - présent avis de convocation délivré aux porteurs d’Obligations par l'intermédiaire d'Euroclear France, Euroclear et Clearstream ; et - présent avis de convocation, C adre de F inancement V ert, l ’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , R apport des A uditeurs I ndépendants et Présentation Investisseurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) publiés sur le site internet de l' E metteur. 12 janvier 2022 Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces L é gales Obligatoires ) 1 7 janvier 2022 Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l'Assemblée Générale Le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l'Assemblée Générale Le 1er février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale ) à 0 h 00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale relative aux Obligations Le 3 février 2022 à 10 heures (heure de Paris). Annonce et publication des résultats ou, si le quorum n'est pas atteint lors de l’Assemblée Générale , convocation de l’Assemblée Générale ajournée (c'est-à-dire deuxième convocation de l’Assemblée Générale , le cas échéant). Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ) (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 21 février 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 22 février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale, à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 24 février 2022 à 10 heures (heure de Paris). Annonce et publication des résultats de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l’Assemblée Générale ajournée. IV. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PREMIÈRE RÉSOLUTION - APPROBATION DE LA REQUALIFICATION DES OBLIGATIONS EN « OBLIGATIONS VERTES » ET DE L'AFFECTATION D'UN MONTANT EQUIVALENT AU MONTANT EN PRINCIPAL EN CIRCULATION DES OBLIGATIONS AU FINANCEMENT OU AU REFINANCEMENT D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIFS VERTS, ET RECONNAISSANCE DES DECLARATIONS CONSECUTIVES DE L'ÉMETTEUR. L' Assemblée Générale , délibérant conformément à la Condition 12 des Modalités et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises cette stipulation pour une telle assemblée générale , ayant pris acte des documents suivants : le Cadre de F inancement V ert ( Green Financing Framework ) ; l ’ A vis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) portant sur le Cadre de Financement Vert émis par Vigeo Eiris ; le Rapport des A uditeurs I ndépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. concernant l' Allocation ; et la Présentation Investisseurs , approuve la requalification des Obligations en « obligations vertes » , accepte qu' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations soit en conséquence affecté par l'Emetteur , à compter de la date d'approbation des Résolutions par l ’ Assemblée Générale , au financement ou au refinancement d'un portefeuille d’ a ctifs v erts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le Cadre de Financement Vert (tel que modifié et complété , le cas échéant ) disponible sur le site internet de l' Emetteur ( l’«  Affectation   » ) et approuve cette Affectation ; et reconnaît les déclarations consécutives suivantes faites par l'Émetteur en relation avec l' Allocation : «  L'Émetteur a l'intention d' allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement et/ou au refinancement, en tout ou partie, d' Actifs Verts Eligibles nouveaux ou existants, tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert de l'Émetteur en date du 22 décembre 2021, tel que modifié et complété à tout moment , (le «  Cadre   » ), qui est disponible sur le site Internet de l'Émetteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/green-financing-framework.pdf ) et tel que décrit plus en détail dans ce Cadre. L'Émetteur appliquera des processus d'évaluation et de sélection des projets, de gestion des produits, de reporting et de revue s externes conformes aux lignes directrices énoncées dans les Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) publiés par l'International Capital Markets Association (tels qu'ils peuvent être mis à jour ultérieurement) (les «  GBP  » ), comme décrit dans le Cadre. L'Émetteur a nommé Vigeo Eiris pour fournir un avis d ’expert de seconde opinion (l ’«  Avis d’expert de seconde opinion  » ( Second Party Opinion ) ) sur le Cadre, évaluant la valeur ajoutée environnementale du Cadre et sa conformité avec les GBP. Ce document d’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) sera disponible sur le site internet de Vigeo Eiris (http://www.vigeo-eiris.com) et sur le site internet de l'Émetteur   ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/second-party-opinion.pdf ). Une telle opinion ou certification ne constitue pas, et ne doit pas être considérée comme une recommandation de l'Émetteur d'acheter, de vendre ou de détenir ces Obligations . En conséquence, l'Émetteur ne sera pas, ou ne doit pas être considéré comme, responsable de toute question en rapport avec son contenu .  » DEUXIÈME RÉSOLUTION – DÉPÔT AU SIÈGE SOCIAL DE L' ÉMETTEUR DE LA FEUILLE DE PRÉSENCE, DES POUVOIRS DES PORTEURS D’OBLIGATIONS VOTANT PAR PROCURATION, ET DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉSENTE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L' Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 , alinéa 1 du Code de commerce , que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires votant par procuration et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège de l' Emetteur afin de permettre à tout porteur d’Obligation d'exercer le droit de communication qui lui est reconnu par la loi. Cet avis a été émis par l' Émetteur le 12 janvier 2022 et est publié conformément aux Conditions 11 et 12 des Modalités . Documents mis à disposition Conformément au paragraphe (e) de la Condition 12 des Modalités , chaque p orteur d’Obligations ou son représentant a le droit, à partir de la date des présentes et pendant la période de quinze (15) jours calendaires précédant la tenue de l' Assemblée Générale sur première convocation, et pendant la période de cinq (5) jours calendaires précédant la tenue de l' Assemblée Générale sur seconde convocation, de consulter ou de prendre copie du texte des Résolutions Proposées et des rapports qui seront présentés à l' Assemblée Générale . Les documents suivants (ensemble, les «  Documents   » ) sont disponibles à compter de la date du présent avis de convocation pour consultation, copie ou sur demande en remplissant le formulaire de demande d'information joint au présent avis de convocation (le «  Fo rmulaire de Demande d' I nformation   » ) : le présent avis de convocation (y compris le Formulaire de Demande d’Information , le Formulaire de Participation et le Formulaire d’Attestation d’ I nscription en Compte (tel que défini ci-dessous)) ; les Résolutions Proposées (dont le texte est reproduit au point IV du présent avis)   ; le Cadre d e Financement Vert ( Green Bond Framework ) ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/green-financing-framework.pdf" accessible ici ) ; l’A vis d ’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) émis par Vigeo Eiris sur le Cadre d e Financement Vert ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/second-party-opinion.pdf" accessible ici ) ; le Rapport des Auditeurs Indépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. relatif à l ’ Allocation ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/rapport-independant-du-cac.pdf" accessible ici ) ; et la présentation de l’opération aux investisseurs (la «  P résentation I nvestisseurs  ») ( accessible ici ) . Des copies des Documents peuvent être obtenues par l es porteurs d’Obligations et seront mises à leur disposition pour inspection : au siège social de l' Emetteur ( 42 rue Washington - 75008 Paris, France ) ; sur le site web de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) ; et de l ’ agent centralisateur (l ’«  A gent Centralisateur   » ) : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] en remplissant le Formulaire de Demande d' I nformation joint au présent avis de convocation . Tout porteur d’Obligations a yant des questions est invité à les poser par lettre, par courriel ou par téléphone à : l ’A gent Centralisateur , dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus et à la dernière page du présent avis de convocation , pour les questions relatives à la soumission des Formulaires de Participation ( tel que ce terme est défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) et des documents associés ou plus généralement sur la manière de participer à l ’ Assemblée Générale , ou Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (l e «  Coordinateur Unique de la Consultation   » ), dont les coordonnées figurent à la dernière page du présent avis de convocation , pour toute question relative aux Résolutions Proposées . Général Les Porteurs d’Obligations sont invités à prêter une attention particulière aux règles de quorum applicables à l ’ Assemblée Générale convoquée sur première et, le cas échéant, deuxième convocation, telles que décrites ci-dessous. Il est conseillé aux porteurs d’Obligations de prendre les mesures décrites ci-dessous dès que possible s ’ ils ont l'intention de participer à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement, soit en votant par procuration ou par correspondance . Les porteurs d’Obligations sont informés qu ’ ils peuvent également assister à l ’ Assemblée Générale par visioconférence en demandant les détails d'accès nécessaires à l ’ Agent Centralisateur mais attention , un Obligataire assistant à cette visioconférence n’aura pas la possibilité de voter durant celle-ci et devra, si celui-ci souhaite voter, exprimer son vote par correspondance ou donner une procuration à la personne de son choix en amont de l’Assemblée Générale conformément aux instructions ci-dessous . Les dispositions applicables concernant les procédures de convocation et de tenue de l ’ Assemblée Générale sont énoncées dans les Modalités des Obligations . Quorum et majorité Conformément au paragraphe (d)(i) de la Condition 12 des Modalités , l ’ Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d’Obligations présents ou représentés (c ’ est-à-dire participant à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement , soit par correspondance ou par procuration ) , détiennent au moins un cinquième (1/5) du montant en principal des Obligations alors en circulation . Si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première Assemblée Générale , une seconde Assemblée Générale sera convoquée le 24 février 2022 , qui sera notifiée aux porteurs d’Obligations de la même manière. Aucun quorum n'est requis lors de la deuxième convocation. L ’ Assemblée Générale statu e à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les porteurs d’Obligations participant à l ’ Assemblée Générale , soit en assistant physiquement à l ’ Assemblée Générale , soit par correspondance ou par procuration . Procédure de vote Chaque porteur d’Obligations ou son Mandataire (tel que défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) dispose d'une voix par Obligation détenu e ou représenté e . Tout porteur d’Obligations disposant de plus d'une voix n'est pas tenu d'exprimer toutes s es voix de la même manière. Chaque porteur d’Obligations a le droit de participer à l ’ Assemblée Générale en personne , par vi sio conférence , par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer en personne à l ’ Assemblée Générale , il devra (i) remplir le formulaire de participation joint à cet avis de convocation (le  «  Formulaire de Participation  » ), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et (ii) fournir la preuve de son droit de participer à cette Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, toute preuve que le p orteur d’Obligations est inscrit dans les livres des Teneurs de Compte concernés sous réserve et conformément au paragraphe intitulé «  Conditions de vote  » ci-dessous. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer par vi sio conférence à l ’ Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations devra en faire la demande expresse à l ’ Agent Centralisateur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Conditions de vote » ci-après et à la dernière page du présent avis de convocation , et fournir à l ’ Agent Centralisateur un Formulaire d’ Attestation d'Inscription en Compte Valide afin d' obtenir les détails d'accès. Veuillez noter qu'un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence devra exprimer son vote, s ’ il a l'intention de voter, par correspondance ou voter par procuration conformément aux instructions ci-dessous : un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence n’aura pas la faculté de voter pendant la vi sio conférence . Dans le cas où un porteur d ’Obligations ne souhaite pas participer en personne à l' Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations p ourra : voter par correspondance : dans ce cas, le porteur d’Obligations d evra remplir le paragraphe 2(b) du Formulaire de Participation. vote par procuration donné e : soit au Président (tel que défini ci-dessous) de l'assemblée : dans ce cas, le porteur d’ Obligations devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation sans indiquer le nom d’un représentant ; soit à un représentant de son choix (un «  Mandataire  » ) pour agir pour son compte dans le cadre de l ’ Assemblée Générale , à condition toutefois de respecter l’interdiction pour un porteur, prévue par les articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce, de désigner comme Mandataire certaines personnes, y compris, sans limitation, le Directeur Général ou les membres du Conseil d' a dministration de l'Emetteur , ou ses auditeurs et employés. Dans ce cas, le Porteur devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse de ce Mandataire . Toute procuration d evra être donnée par écrit, signée par le porteur d’Obligations concerné et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse du M andataire, s'il est différent du P résident de l'assemblée. Cette procuration peut être révoquée dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination du Mandataire . Si un porteur d’Obligations souhaite voter sur les Résolutions Proposées et que les Obligations qu'il détient sont détenu e s par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou tout autre intermédiaire de ce type , ce porteur d’Obligations d evra contacter cet intermédiaire financier et l’instruire de voter pour son compte eu égard à ses Obligations . Les Formulaires de Participation ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés , (ii) joignent un formulaire d’attestation d'inscription en compte conforme aux conditions de vote pour les Obligations concerné e s telles que définies dans les paragraphes ci-dessous intitulés « Conditions de Vote  » et en substance en la forme jointe au présent avis de convocation (un «  Formulaire d’Attestation d'Inscription en Compte   » ) dûment complété et signé par le Teneur de Compte concerné ou sous une forme régulièrement utilisée par le Teneur de Compte (une  «  Attestation d'Inscription en Compte Valide » ), et (iii) sont reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) pour l' Assemblée Générale sur première convocation ou au plus tard le 21 février 2022 à 23h59 si l ’ Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation ( soit au moins trois ( 3 ) jours avant la date de l ’ Assemblée Générale concernée) , ces formulaires constituant un « Formulaire de Participation Valide » si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Un Formulaire de Demande d' I nformation, un Formulaire de Participation et un Formulaire d ’Attestation d' I nscription en Compte sont joints aux présentes. Ces formulaires ainsi que les cartes d'admission sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur (coordonnées ci-dessous). Les porteurs d’ Obligations doivent envoyer le Formulaire de Participation pertinent entièrement complété et signé à leur Teneur de Compte, qui l'enverra avec une Attestation d'Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Les Formulaires de Participation V al ides seront valables pour l’ Assemblée Générale ajournée convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe «  Conditions de vote  » ci-dessous. Conditions de vote Conformément à l'article R.228-71 du Code de commerce et au paragraphe (d) de la Condition 12 des Modalités , le droit de chaque porteur d’Obligations à participer à l' Assemblée Générale est matérialisé par l'inscription dans les livres du Teneur de Compte concerné ou de l' E metteur ( le cas échéant ) du nom de cet Obligataire à 0h00 (zéro heure) , heure de Paris, le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour l' Assemblée Générale (soit , le 1 er février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) sur première convocation ou le 22 février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) si l' Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation)) (la « Da te de Référence  » ) . Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur d’Obligations ayant déjà envoyé un Formulaire de Participation aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations . Il est toutefois précisé que si cette vente est effectuée avant la Date de Référence , l' Emetteur invalidera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Participation de ce porteur d’Obligations envoyé avant la Date de Référence . Le Teneur de Compte concerné devra notifier cette vente à l' Agent Centralisateur avec toutes les informations nécessaires. Le Formulaire de Demande d’I nformation , le Formulaire de Participation et le Formulaire d ’Attestation d ’I nscription en Compte sont joints au présent avis de convocation et sont disponibles sur demande auprès de l ’A gent C entralisateur : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected], et peu vent également être téléchargé s sur le site Internet de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) . L' E metteur a le pouvoir de renoncer aux Assemblées Générales ou de les ajourner. Président de l ’ Assemblée Générale Le Président de l ’ Assemblée Générale (le «  Président  » ) est le Représentant de la Masse , tel que désigné dans les Modalités . Coûts Conformément au paragraphe (f) de l'Article 12 des Modalités , l ’ Emetteur supportera tous les frais de convocation et de tenue de l' Assemblée Générale et, plus généralement, tous les frais administratifs décidés par l' Assemblée Générale . Aucun s frais ne pourr ont être imputé s sur les intérêts payables en vertu des Obligations . Le Directeur Général Pièces jointes Formulaires de Demande d ’I nformation Formulaires de Participation Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte L' Emetteur confirme qu'il a autorisé (i) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation à agir en son nom dans le cadre de la présente consultation et (ii) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation et Société Générale Securities Services agissant en tant qu'Agent Centralisateur à utiliser et/ou diffuser les documents pertinents dans le cadre de la présente consultation . Ni Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ni l'Agent Centralisateur n'exprime de point de vue ou ne fait de recommandations sur le bien-fondé des Résolutions Proposées ou sur la question de savoir si un porteur d’Obligations agirait au mieux de ses intérêts en votant pour ou contre les Résolutions Proposées. Les p orteurs d’Obligations doivent examiner attentivement les informations contenues dans le présent avis, consulter leur Teneur de Compte personnel et leur conseil financier, juridique, comptable, fisc al et d'investissement et prendre une décision indépendante sur la base des informations mise à disposition en relation avec l' Assemblée Générale . SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l’« Emetteur  ») FORMULAIRE DE DEMANDE D’INFORMATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 10 HEURES (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 1,500 % VENANT A ECHEANCE LE 5 JUIN 2027 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 5 JUIN 2020 (ISIN : FR0013515871) (les «  Obligations  » ) Formulaire à envoyer à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] Prénom et nom de famille ou dénomination légale du porteur d’Obligations : Adresse ou siège social : Courriel : @ ☐ Demande à recevoir , sans frais, les documents indiqués au paragraphe intitulé «  Documents mis à disposition  » de l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de l'assemblée générale des porteurs d ’Obligations prévue le 3 février 2022 à 10 heures (heure de Paris). Mode de délivrance ( par défaut, le document sera transmis par voie électronique ) : ☐ Par courriel ☐ Par courrier à l'adresse ci-dessus Signé à .................................................... le ............................................... Signature du porteur d’Obligations INFORMATION IMPORTANT E : Une attestation d’inscription en compte devra être jointe au présent formulaire pour que la demande d ’ information soit valable SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 euros, dont le siège social est situé 42 rue Washington, 75008 Paris, France. 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  Émetteur  » ) FORMULAIRE DE PARTICIPATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 10 HEURES (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 1,500 % VENANT A ECHEANCE LE 5 JUIN 2027 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 5 JUIN 2020 (ISIN : FR0013515871) (les «  Obligations  ») Veuillez noter que pour que ce F ormulaire de P articipation soit pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale, les paragraphes 1, 2 et 3 de ce formulaire doivent être dûment et entièrement complétés. Pour savoir comment participer à cette Assemblée Générale , veuillez lire attentivement le verso de ce formulaire. Sauf indication contraire du contexte, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont le sens qui leur est attribué dans l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de cette Assemblée Générale . 1/ INFORMATIONS SUR LE PORTEUR D’OBLIGATIONS Prénom et N om de famille ou Dénomination légale Adresse ou Siège social Nombre d ’Obligations détenu e s Les Obligations sont au porteur (joindre un Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte , à lire au verso) 2/ PARTICIPATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (cocher l'option choisie) Ce F ormulaire de P articipation délivré pour une A ssemblée G énérale sera valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. o J E SOUHAITE ASSI S TER A cette A ssemblée G énérale et demande une carte d'entrée. b. o JE VOTE PAR CORRESPONDANCE Après avoir pris connaissance des (2) deux Résolutions P roposées au vote des porteurs d’Obligations lors de l'Assemblée Générale prévue le 3 février 2022 à 10 heures (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France et conformément à l'article L. 228-61 du Code de commerce , j'exprime mon vote sur les (2) deux Résolutions comme suit : Pour Contre Abstention (équivalent à «  Contre  ») Résolution n°1 Résolution n°2 Ce vote reste ra valable pour les réunions successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. o JE DESIGNE COMME MANDATAIRE , sans possibilité de substitution ou de subdélégation : Prénom et N om de famille ou Dénomination légale ou ne pas remplir si vous souhaitez nommer le Président Adresse ou Siège social ou ne pas remplir si vous souhaitez désigner le Président afin de me représenter à l'Assemblée G énérale, prévue le 3 février 2022 à 10 heures (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France ou à toute Assemblée Générale ajournée ; et afin d’assister à l'Assemblée G énérale, de prendre connaissance de tous les documents et de recevoir toutes les informations, de signer les feuilles de présence et tout autre document, de prendre part à toutes les délibérations, de voter sur les questions à l'ordre du jour de l'Assemblée G énérale ou de s'abstenir, et d'accomplir tout autre acte qui serait nécessaire. La présente procuration reste valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. 3/ SIGNATURE (compléter et signer) Attention : ce formulaire doit être reçu par Société Générale Securities Services au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Prénom et N om de famille du signataire Date Qualité Signature COMMENT PARTICIPER À L ’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Pour participer, vos Obligations doivent avoir été inscrit es à votre nom sur un compte-titres tenu par un teneur de compte au deuxième (2 ème ) jour ouvr é à Paris précédant la date de l ’ Assemblée G énérale à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Si vous souhaitez assister à la vi sio conférence de l ’A ssemblée G énérale, il convient de demander spécifiquement les détails d'accès à l ’A gent C entralisateur. RETOUR DU PRÉSENT FORMULAIRE Veuillez retourner ce F ormulaire de P articipation dûment complété et signé selon les instructions ci-dessous à votre teneur de compte , qui le transmettra avec un e Attestation d ’ Inscription en Compte Valide  à l' A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 3081244308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, 02 51 85 65 93 Mail : [email protected] Afin d'être pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale , ce formulaire entièrement complété et signé doit être reçu par l ’A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services, au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) (soit au moins 3 jours avant l ’A ssemblée G énérale). OPTIONS DE PARTICIPATION À L'ASSEMBL E E G ENE RALE 1/ Assister en personne à l’Assemblée Générale Vous pouvez demander une carte d'admission en cochant la case correspondante sur le formulaire du paragraphe 2(a). Pour accéder à l ’A ssemblée G énérale, vous devez présenter (i) cette carte d'admission ou une Attestation d'Inscription en Compte Valide et (ii) une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et, (iii) le cas échéant, un extrait K-bis récent , ainsi qu'une délégation de pouvoirs, si cela est pertinent . Vous ne pourrez pas rejoindre l’assemblée sans l'un de ces documents. 2/ Vote par correspondance Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » le présent Formulaire de Participation, rempli et signé, avec (i) la case «  Je vote par correspondance  » du paragraphe 2(b) du formulaire cochée et (ii) une des trois cases «  POUR  » , «  CONTRE  » ou «  ABSTENTION  » également cochée pour chacune des Résolutions n°1 et 2. Les formulaires n'indiquant aucun vote ou exprimant une abstention s er ont considérés comme des votes négatifs . 3/ Désigner un mandataire (sous réserve de certaines interdictions légales) Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » ou remettre au mandataire de votre choix , le présent Formulaire de Participation, (i) rempli et signé, (ii) en cochant la case «  Je me fais représenter  » au paragraphe 2(c) du formulaire et (ii i ) soit préciser le nom de votre mandataire, soit laisser cette case vide, auquel cas, vous serez réputé avoir désigné le Président de l'Assemblée Générale (c’est-à-dire le Représentant de la Masse) comme votre mandataire. Conformément aux dispositions de l ’ a rticle L. 228-62 du Code de commerce , il est rappelé que (i) le Directeur Général de la Société Foncière Lyonnaise, (ii) les membres de son Conseil d’Administration , (iii) ses directeurs généraux , (iv) ses commissaires aux comptes, ou (v) ses salariés ainsi que (vi) leurs ascendants, descendants et conjoints, ne peuvent être désignés comme mandataires . En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 228-63 du Code de commerce , ne peuvent être nommées mandataires les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont privées du droit de diriger, d'administrer ou de gérer toute société. INFORMATION IMPORTANT E : Conformément aux dispositions de l'article L. 228-61 du Code de commerce , tout bulletin ne comportant pas de sens de vote ou indiquant une abstention à l'égard des R ésolutions sera comptabilisé comme un vote contre les R ésolutions. Tout bulletin comportant deux votes contradictoires en faveur des Résolutions sera comptabilisé comme un vote contre les Résolutions. Un porteur d’Obligations ne peut à la fois voter par correspondance et désigner un mandataire. Toutefois, si les deux paragraphes 2(b) et 2(c) sont remplis dans ce formulaire, seule la procuration sera prise en compte. Les porteurs d’Obligations remboursé e s n’ayant pas été remboursés en raison de la défaillance de la société débitrice ou d'un litige relatif aux conditions de remboursement peuvent participer à l'Assemblée G énérale. Une société détenant au moins 10% du capital de l' E metteur ne pourra voter avec les Obligations qu'elle détient à l'Assemblée G énérale. SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  E metteur  » ) FORMULAIRE D ’ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 10 HEURES (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 1,500 % VENANT A ECHEANCE LE 5 JUIN 2027 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 5 JUIN 2020 (ISIN : FR0013515871) (les «  Obligations  » ) Ce formulaire doit être déposé par votre teneur de compte et doit être renvoyé à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] NOUS, LES SOUSSIGNÉS, Teneur de compte : Représenté par : ________________________________________________ AGISSANT EN TANT QUE TENEUR DE COMPTE , CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE Prénom et N om de famille ou Dénomination légale : _____________________________ Adresse ou S iège social : ________________________________________________ ___ est le détenteur des Obligations . NOUS CERTIFIONS PAR LES PRÉSENTES que, sauf indication contraire de notre part à l ’ Agent Centralisateur de l'Assemblée Générale visée aux présentes en cas de vente de tout ou partie des Obligations susvisé e s avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le deuxième (2 nd ) jour ouvré précédant la date de cette assemblée ( soit avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le 1 er février 2022), le porteur d’Obligations susvisé e s est en droit de participer à cette Assemblée Générale des porteurs d’Obligations , prévue le 3 février 2022 , à 10 heures (heure de Paris) au 42, rue Washington, 75008 Paris, France. Signé à ______________ le _______________________ Signature Cachet de signature du Teneur de Compte Sauf si le contexte l'exige, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont la signification qui leur est donnée dans l ’ avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise le 12 janvier 2022 en vue de la présente A ssemblée G énérale. E METTE UR SOCIETE FONCIERE LYONNAISE 42, rue Washington 75008 Paris France +33 1 42 97 27 00 COORDINATEUR UNIQUE DE LA CONSULTATION CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 12, Place des Etats-Unis CS 70052 92547 Montrouge Cedex France Téléphone : +44 207 214 5733 Attention : Liability Management Courriel : [email protected] AGENT CENTRALISATEUR Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3 France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] AGENT FINANCIER BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Numéro affilié à Euroclear France 29106) Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93500 Pantin France REPRESENTANT DE LA MASSE DIIS GROUP 12 rue de Vivienne 75002 Paris +33 1 88 61 75 15 [email protected]

Description : LE PRÉSENT AVIS EST IMPORTANT ET REQUIERT L ’ ATTENTION IMMÉDIATE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS . SI LES PORTEURS D’OBLIGATIONS ONT LE MOINDRE DOUTE SUR LES MESURES QU'ILS DOIVENT PRENDRE, ILS DOIVENT IMMÉDIATEMENT CONSULTER LEUR PROPRE TENEUR DE COMPTE OU CONSEIL FINANCIER, JURIDIQUE, COMPTABLE, FISCAL OU D'INVESTISSEMENT. LA DISTRIBUTION DE CET AVIS DANS CERTAINES JURIDICTIONS PEUT ÊTRE RESTREINTE PAR LA LOI ET LES PERSONNES EN POSSESSION DE CET AVIS SONT PRIÉES DE S ’ INFORMER SUR CES RESTRICTIONS ET DE LES RESPECTER. RIEN DANS CET AVIS NE CONSTITUE OU N'ENVISAGE UNE OFFRE D ’ ACHAT OU LA SOLLICITATION D ’ UNE OFFRE DE VENTE DE TITRES AUX ETATS-UNIS OU DANS TOUTE AUTRE JURIDICTION. 12 janvier 2022 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS Identifiant d'entité juridique ( Legal entity identifier , «  LEI  » ) : 969500B0S40FTUVKD182 ( «  SFL  » ou l’« E metteur  » ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’OBLIGATIONS SUIVANT E S Obligations d’ un montant nominal total de 500 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 1,500 % venant à échéance le 29 mai 2025 é mi ses par l ’E metteur le 29 mai 2018 (dont un montant nominal total de 500 000 000 d’euros reste en circulation) Code ISIN : FR0013335767 (les «  Obligations  » ) PAR L A PRÉSENTE, conformément à la Condition 12 ( Représentation des p orteurs d’Obligations ) des modalités des Obligations incluses dans le Prospectus en date du 25 mai 2018 approuvé sous le visa n° 18-200 par l ’ Autorité des Marchés Financiers (les «  Modalités  » ), M. Nicolas Reynaud, Directeur Général de l' E metteur, domicilié au 6 parc de Béarn, 92210 Saint-Cloud, France, a décidé de convoquer les porteurs d es Obligations (les «  Obligataires » ou les «  porteurs d’Obligations » , ou individuellement, un «  Obligataire » ou un «  porteur d’Obligations  » ) à une assemblée générale (l ’ «  Assemblée Générale  » ) au 42 rue Washington - 75008 Paris, France, le 3 février 2022, à 10h30 (heure de Paris) sur première convocation et si le quorum n'est pas atteint, le 24 février 2022 à 10h30   (heure   de Paris) sur deuxième convocation. L'Assemblée Générale est convoquée afin de délibérer sur l ’ ordre du jour indiqué après la section Introduction ci-dessous et, si celle-ci le jug e opportun, d'approuver, le cas échéant, les résolutions proposées aux porteurs d’Obligations (les «  Résolutions Proposées  » ). A moins que le contexte ne requière une interprétation différente , les termes en majuscules utilisés dans le présent avis ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Modalités . I. INTRODUCTION SFL fait partie du groupe Colonial (le «  Groupe   » ) , leader (1) sur le marché européen des bureaux «  p rime   » , présent dans les principaux quartiers d'affaires de Paris, Barcelone et Madrid et détenteur d’ un portefeuille de bureaux «  prime  » d'environ 1,6 million de mètres carrés de surface locative brute ( «  GLA  » ) et d ’ actifs sous gestion d'une valeur de plus de 12 milliards d'euros au 30 juin 2021. Le Groupe poursuit une stratégie E nvironnementale, S ociale et de G ouvernance ( «  ESG   » ) qui se trouve au cœur de son modèle économique. Il privilégie les rendements durables à long terme en développant, en rénovant et en exploitant des bureaux de haute qualité dans des emplacements de premier ordre , principalement les Q uartiers C entraux d ’A ffaires ( «  QCA  » ), tout en étant hautement attaché aux principes ESG dans ses décisions commerciales. L e Groupe a par exemple défini un plan de décarbonisation prévoyant que l'ensemble de son portefeuille de bureaux soit neutre en émissions de CO2 d'ici 2050, une ambition qui s'inscrit pleinement dans le cadre de l'Accord de Paris de décembre 2015. A cette fin , le Groupe travaille continuellement à l'amélioration de l'efficacité énergétique de ses actifs immobiliers et, au 30 juin 2021, 93% du portefeuille immobilier du Groupe (en termes de V aleur d' A ctif B rut) bénéficiait des certifications énergétiques LEED ( Leadership in Energy and Environmental Design ) et BREEAM ( Building Research Establishment Environmental Assessment Method ) . En outre, le Groupe a été reconnu pour ses performances ESG, obtenant la note d' O r dans les R ecommandations EPRA ( European Public Real Estate Association ) sur les M eilleures P ratiques de D urabilité ( «  R MP d » ) en 2021 pour la cinquième année consécutive et une note de 94 sur 100 dans l'indice GRESB ( Global Real Estate Sustainability Benchmark ) 2021 pour Colon ial ainsi que 92 sur 100 pour SFL , qui figurent parmi les meilleurs scores du secteur de l'immobilier de bureaux en Europe o ccidentale . Afin de soutenir cette stratégie ESG, le Groupe a préparé un cadre de financement vert ( Green Financing Framework , le Cadre de F inancement V ert  » ) pour aligner la stratégie de financement du Groupe sur sa stratégie globale et ses objectifs en matière de durabilité. Le C adre de F inancement V ert a été élaboré en conformité avec les quatre piliers des Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) de 2021 de l'International Capital Markets Association ( «  ICMA  » ) et a bénéficié d'un Avis d’expert de s econde opinion ( Second Party Opinion ) de Vigeo Eiris. L'intention du Groupe est que toutes les obligations qu'il émettra à l'avenir soient émises en vertu du Cadre de F inancement V ert en tant qu’«  o bligations vertes  » (sous réserve de la disponibilité d’actifs verts au moment d'une telle émission) et le Groupe propose de convertir toutes s es obligations déjà émis es en «  obligations vertes. C'est pour cette raison que les deux émetteurs du Groupe, Colonial et SFL, convoquent aujourd’hui des assemblées d'obligataires afin de solliciter le consentement des porteurs d ’ obligations en circulation concernés afin de requalifier ces obligations en «  obligations vertes  » (la   «  Proposition d ’ O bligations V ertes  » ). Conformément à la P roposition d' O bligations V ertes, le Groupe a l'intention d'allouer un montant équivalent au montant principal en circulation des O bligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs verts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le C adre de F inancement V ert du Groupe. La Proposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur les autres caractéristiques des O bligations , telles que leurs Modalités , taux d'intérêt ou maturité . En outre, S&P Global Ratings Europe Limited a confirmé que la P roposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur la notation des O bligations ou sur la notation à long terme de l' E metteur. L a Proposition d' Obligations Vertes ne déclenchera pas non plus de cas de défaut en vertu de la Condition 10 des Modalités des Obligations. Les porteurs d’Obligations n'auront droit à aucune prime d’acceptation ou de participation (que les Résolutions Proposées soient approuvées ou non ou qu'ils participent ou non à l' Assemblée Générale ). (1) Source : https://www.inmocolonial.com/en/company/strategy Risque lié aux obligations vertes Il convient de noter que la définition (légale, réglementaire ou autre) et le consensus du marché sur ce qui constitue ou peut être classé comme étant projet «  vert  » ou labellisé de manière équivalente , ainsi que les exigences d'un e tel le qualification sont en cours d'élaboration. Par conséquent, il n'existe actuellement aucune définition claire (légale, réglementaire ou autre) de ce qui constitue un projet «  vert  » ou un projet portant une qualification équivalente , ni aucun consensus du marché à ce sujet . De ce fait , les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) peuvent ne pas répondre à certaines ou à l’ensemble des attentes des investisseurs concernant ces objectifs de performance «  verte  » ou d'autres objectifs de performance qualifiés de manière équivalente. L'utilisation d' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations pour tout projet inclus dans les A ctifs Verts Eligibles peut ne pas satisfaire, en tout ou en partie, aux attentes ou aux exigences actuelles ou futures des investisseurs en matière de critères ou les lignes directrices d'investissement auxquels cet investisseur ou ses investissements doivent se conformer, que ce soit en vertu des lois ou des règlements applicables actuels ou futurs ou de ses propres statuts ou autres règles de gouvernance ou mandats de gestion . L’avis émis par Vigeo Eiris en date de décembre 2021 (l ’«  Avis d ’expert de seconde opinion) » ( Second Party Opinion ) ) qui est mis à disposition dans le cadre des Résolutions P roposées est mis à disposition par l'Émetteur à titre informatif uniquement . Bien que l'Emetteur ait l'intention, à la date du présent avis, d 'allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations tel que décrit ou substantiellement en conformité avec ce qui est décrit dans les Résolutions Proposées, les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) pourraient ne pas pouvoir être mis en œuvre d'une manière qui soit substantiellement cohérente avec et/ou selon un calendrier qui est envisagé dans le Cadre de Financement Vert de l'Emetteur . En outre, les Actifs Verts Eligibles pourraient ne pas être achevés dans une période donnée ou ne pas l'être du tout, ou encore ne pas donner les résultats (liés ou non à l'environnement) initialement attendus ou prévus par l'Emetteur. Un tel événement ou manquement de la part de l'Emetteur ne constituera pas un cas de d éfaut en vertu des Obligations , ne créera pas une obligation pour l'Emetteur de rembourser les Obligations , et/ou ne donnera pas le droit aux porteurs d’Obligations de demander le remboursement anticipé des Obligations . Tout événement de ce type ou tout manquement à l'affectation d'un montant équivalent au montant principal en circulation des Obligations aux Actifs Verts Eligibles et/ou le retrait de l'Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , du rapport de confirmation limitée indépendant sur le «  Rapport sur les Obligations Vertes  » émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. le 22 décembre 2021 (le «  Rapport des Auditeurs Indépendants  » ) ou tout autre avis ou certification ou tout avis ou certification attestant que l'Emetteur ne se conforme pas aux exigences au sujet desquelles cet avis ou cette certification opine ou certifie, peut avoir un effet défavorable significatif sur la valeur des Obligations et aussi potentiellement sur la valeur de toute s autres obligations destiné e s à financer ces projets et/ou entraîner des conséquences défavorables pour certains investisseurs ayant des mandats de gestion pour investir dans des Obligations devant être utilisés dans un but spécifi que et, par conséquent, les porteurs d’Obligations pourraient être impactés négativement. II. AGENDA Approbation de la requalification des Obligations en « obligation s verte s  » et de l'affectation d'un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs v erts , et reconnaissance des déclarations consécutives de l'Émetteur ; et Dépôt au siège social de l' Emetteur de la feuille de présence, des pouvoirs des porteurs d’Obligations votant par procuration, et du procès-verbal de la présente Assemblée Générale . III. CALENDRIER Les porteurs d’Obligations sont invités à prendre connaissance des dates et heures importantes liées à l'Assemblée Générale indiquées dans le calendrier ci-dessous . Événements Dates Première convocation à l' Assemblée Générale : - présent avis de convocation délivré aux porteurs d’Obligations par l'intermédiaire d'Euroclear France, Euroclear et Clearstream ; et - présent avis de convocation, C adre de F inancement V ert, l ’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , R apport des A uditeurs I ndépendants et Présentation Investisseurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) publiés sur le site internet de l' E metteur. 12 janvier 2022 Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces L é gales Obligatoires ) 17 janvier 2022 Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l'Assemblée Générale Le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l'Assemblée Générale Le 1er février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale ) à 0 h 00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale relative aux Obligations Le 3 février 2022 à 10h 30 (heure de Paris). Annonce et publication des résultats ou, si le quorum n'est pas atteint lors de l’Assemblée Générale , convocation de l’Assemblée Générale ajournée (c'est-à-dire deuxième convocation de l’Assemblée Générale , le cas échéant). Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ) (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 21 février 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 22 février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale, à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 24 février 2022 à 10 h 30 (heure de Paris). Annonce et publication des résultats de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l’Assemblée Générale ajournée. IV. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PREMIÈRE RÉSOLUTION - APPROBATION DE LA REQUALIFICATION DES OBLIGATIONS EN « OBLIGATIONS VERTES » ET DE L'AFFECTATION D'UN MONTANT EQUIVALENT AU MONTANT EN PRINCIPAL EN CIRCULATION DES OBLIGATIONS AU FINANCEMENT OU AU REFINANCEMENT D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIFS VERTS, ET RECONNAISSANCE DES DECLARATIONS CONSECUTIVES DE L'ÉMETTEUR. L' Assemblée Générale , délibérant conformément à la Condition 12 des Modalités et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises cette stipulation pour une telle assemblée générale , ayant pris acte des documents suivants : le Cadre de F inancement V ert ( Green Financing Framework ) ; l ’ A vis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) portant sur le Cadre de Financement Vert émis par Vigeo Eiris ; le Rapport des A uditeurs I ndépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. concernant l' Allocation ; et la Présentation Investisseurs , approuve la requalification des Obligations en « obligations vertes » , accepte qu' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations soit en conséquence affecté par l'Emetteur , à compter de la date d'approbation des Résolutions par l ’ Assemblée Générale , au financement ou au refinancement d'un portefeuille d’ a ctifs v erts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le Cadre de Financement Vert (tel que modifié et complété , le cas échéant ) disponible sur le site internet de l' Emetteur ( l’«  Affectation   » ) et approuve cette Affectation ; et reconnaît les déclarations consécutives suivantes faites par l'Émetteur en relation avec l' Allocation : «  L'Émetteur a l'intention d' allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement et/ou au refinancement, en tout ou partie, d' Actifs Verts Eligibles nouveaux ou existants, tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert de l'Émetteur en date du 22 décembre 2021, tel que modifié et complété à tout moment , (le «  Cadre   » ), qui est disponible sur le site Internet de l'Émetteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/green-financing-framework.pdf ) et tel que décrit plus en détail dans ce Cadre. L'Émetteur appliquera des processus d'évaluation et de sélection des projets, de gestion des produits, de reporting et de revue s externes conformes aux lignes directrices énoncées dans les Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) publiés par l'International Capital Markets Association (tels qu'ils peuvent être mis à jour ultérieurement) (les «  GBP  » ), comme décrit dans le Cadre. L'Émetteur a nommé Vigeo Eiris pour fournir un avis d ’expert de seconde opinion (l ’«  Avis d’expert de seconde opinion  » ( Second Party Opinion ) ) sur le Cadre, évaluant la valeur ajoutée environnementale du Cadre et sa conformité avec les GBP. Ce document d’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) sera disponible sur le site internet de Vigeo Eiris (http://www.vigeo-eiris.com) et sur le site internet de l'Émetteur   ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/second-party-opinion.pdf ). Une telle opinion ou certification ne constitue pas, et ne doit pas être considérée comme une recommandation de l'Émetteur d'acheter, de vendre ou de détenir ces Obligations . En conséquence, l'Émetteur ne sera pas, ou ne doit pas être considéré comme, responsable de toute question en rapport avec son contenu .  » DEUXIÈME RÉSOLUTION – DÉPÔT AU SIÈGE SOCIAL DE L' ÉMETTEUR DE LA FEUILLE DE PRÉSENCE, DES POUVOIRS DES PORTEURS D’OBLIGATIONS VOTANT PAR PROCURATION, ET DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉSENTE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L' Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 , alinéa 1 du Code de commerce , que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires votant par procuration et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège de l' Emetteur afin de permettre à tout porteur d’Obligation d'exercer le droit de communication qui lui est reconnu par la loi. Cet avis a été émis par l' Émetteur le 12 janvier 2022 et est publié conformément aux Conditions 11 et 12 des Modalités . Documents mis à disposition Conformément au paragraphe (e) de la Condition 12 des Modalités , chaque p orteur d’Obligations ou son représentant a le droit, à partir de la date des présentes et pendant la période de quinze (15) jours calendaires précédant la tenue de l' Assemblée Générale sur première convocation, et pendant la période de cinq (5) jours calendaires précédant la tenue de l' Assemblée Générale sur seconde convocation, de consulter ou de prendre copie du texte des Résolutions Proposées et des rapports qui seront présentés à l' Assemblée Générale . Les documents suivants (ensemble, les «  Documents   » ) sont disponibles à compter de la date du présent avis de convocation pour consultation, copie ou sur demande en remplissant le formulaire de demande d'information joint au présent avis de convocation (le «  Fo rmulaire de Demande d' I nformation   » ) : le présent avis de convocation (y compris le Formulaire de Demande d’Information , le Formulaire de Participation et le Formulaire d’Attestation d’ I nscription en Compte (tel que défini ci-dessous)) ; les Résolutions Proposées (dont le texte est reproduit au point IV du présent avis)   ; le Cadre d e Financement Vert ( Green Bond Framework ) ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/green-financing-framework.pdf" accessible ici ) ; l’A vis d ’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) émis par Vigeo Eiris sur le Cadre d e Financement Vert ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/second-party-opinion.pdf" accessible ici ) ; le Rapport des Auditeurs Indépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. relatif à l ’ Allocation ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/rapport-independant-du-cac.pdf" accessible ici ) ; et la présentation de l’opération aux investisseurs (la «  Présentation Investisseurs  ») ( accessible ici ) . Des copies des Documents peuvent être obtenues par l es porteurs d’Obligations et seront mises à leur disposition pour inspection : au siège social de l' Emetteur ( 42 rue Washington - 75008 Paris, France ) ; sur le site web de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) ; et de l ’ agent centralisateur (l ’«  A gent Centralisateur   » ) : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] en remplissant le Formulaire de Demande d' I nformation joint au présent avis de convocation . Tout porteur d’Obligations a yant des questions est invité à les poser par lettre, par courriel ou par téléphone à : l ’A gent Centralisateur , dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus et à la dernière page du présent avis de convocation , pour les questions relatives à la soumission des Formulaires de Participation ( tel que ce terme est défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) et des documents associés ou plus généralement sur la manière de participer à l ’ Assemblée Générale , ou Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (l e «  Coordinateur de la Consultation   » ), dont les coordonnées figurent à la dernière page du présent avis de convocation , pour toute question relative aux Résolutions Proposées . Général Les Porteurs d’Obligations sont invités à prêter une attention particulière aux règles de quorum applicables à l ’ Assemblée Générale convoquée sur première et, le cas échéant, deuxième convocation, telles que décrites ci-dessous. Il est conseillé aux porteurs d’Obligations de prendre les mesures décrites ci-dessous dès que possible s ’ ils ont l'intention de participer à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement, soit en votant par procuration ou par correspondance . Les porteurs d’Obligations sont informés qu ’ ils peuvent également assister à l ’ Assemblée Générale par visioconférence en demandant les détails d'accès nécessaires à l ’ Agent Centralisateur mais attention , un Obligataire assistant à cette visioconférence n’aura pas la possibilité de voter durant celle-ci et devra, si celui-ci souhaite voter, exprimer son vote par correspondance ou donner une procuration à la personne de son choix en amont de l’Assemblée Générale conformément aux instructions ci-dessous . Les dispositions applicables concernant les procédures de convocation et de tenue de l ’ Assemblée Générale sont énoncées dans les Modalités des Obligations . Quorum et majorité Conformément au paragraphe (d)(i) de la Condition 12 des Modalités , l ’ Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d’Obligations présents ou représentés (c ’ est-à-dire participant à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement , soit par correspondance ou par procuration ) , détiennent au moins un cinquième (1/5) du montant en principal des Obligations alors en circulation . Si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première Assemblée Générale , une seconde Assemblée Générale sera convoquée le 24 février 2022 , qui sera notifiée aux porteurs d’Obligations de la même manière. Aucun quorum n'est requis lors de la deuxième convocation. L ’ Assemblée Générale statu e à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les porteurs d’Obligations participant à l ’ Assemblée Générale , soit en assistant physiquement à l ’ Assemblée Générale , soit par correspondance ou par procuration . Procédure de vote Chaque porteur d’Obligations ou son Mandataire (tel que défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) dispose d'une voix par Obligation détenu e ou représenté e . Tout porteur d’Obligations disposant de plus d'une voix n'est pas tenu d'exprimer toutes s es voix de la même manière. Chaque porteur d’Obligations a le droit de participer à l ’ Assemblée Générale en personne , par vi sio conférence , par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer en personne à l ’ Assemblée Générale , il devra (i) remplir le formulaire de participation joint à cet avis de convocation (le  «  Formulaire de Participation  » ), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et (ii) fournir la preuve de son droit de participer à cette Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, toute preuve que le p orteur d’Obligations est inscrit dans les livres des Teneurs de Compte concernés sous réserve et conformément au paragraphe intitulé «  Conditions de vote  » ci-dessous. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer par vi sio conférence à l ’ Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations devra en faire la demande expresse à l ’ Agent Centralisateur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Conditions de vote  » ci-après et à la dernière page du présent avis de convocation , et fournir à l ’ Agent Centralisateur un Formulaire d’ Attestation d'Inscription en Compte Valide afin d' obtenir les détails d'accès. Veuillez noter qu'un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence devra exprimer son vote, s ’ il a l'intention de voter, par correspondance ou voter par procuration conformément aux instructions ci-dessous : un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence n’aura pas la faculté de voter pendant la vi sio conférence . Dans le cas où un porteur d ’Obligations ne souhaite pas participer en personne à l' Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations p ourra : voter par correspondance : dans ce cas, le porteur d’Obligations d evra remplir le paragraphe 2(b) du Formulaire de Participation. vote par procuration donné e : soit au Président (tel que défini ci-dessous) de l'assemblée : dans ce cas, le porteur d’ Obligations devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation sans indiquer le nom d’un représentant ; soit à un représentant de son choix (un «  Mandataire  » ) pour agir pour son compte dans le cadre de l ’ Assemblée Générale , à condition toutefois de respecter l’interdiction pour un porteur, prévue par les articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce, de désigner comme Mandataire certaines personnes, y compris, sans limitation, le Directeur Général ou les membres du Conseil d' a dministration de l'Emetteur , ou ses auditeurs et employés. Dans ce cas, le Porteur devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse de ce Mandataire . Toute procuration d evra être donnée par écrit, signée par le porteur d’Obligations concerné et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse du M andataire, s'il est différent du P résident de l'assemblée. Cette procuration peut être révoquée dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination du Mandataire . Si un porteur d’Obligations souhaite voter sur les Résolutions Proposées et que les Obligations qu'il détient sont détenu e s par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou tout autre intermédiaire de ce type , ce porteur d’Obligations d evra contacter cet intermédiaire financier et l’instruire de voter pour son compte eu égard à ses Obligations . Les Formulaires de Participation ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés , (ii) joignent un formulaire d’attestation d'inscription en compte conforme aux conditions de vote pour les Obligations concerné e s telles que définies dans les paragraphes ci-dessous intitulés « Conditions de Vote  » et en substance en la forme jointe au présent avis de convocation (un «  Formulaire d’Attestation d'Inscription en Compte   » ) dûment complété et signé par le Teneur de Compte concerné ou sous une forme régulièrement utilisée par le Teneur de Compte (une  «  Attestation d'Inscription en Compte Valide » ), et (iii) sont reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) pour l' Assemblée Générale sur première convocation ou au plus tard le 21 février 2022 à 23h59 si l ’ Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation ( soit au moins trois ( 3 ) jours avant la date de l ’ Assemblée Générale concernée) , ces formulaires constituant un « Formulaire de Participation Valide » si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Un Formulaire de Demande d' I nformation, un Formulaire de Participation et un Formulaire d ’Attestation d' I nscription en Compte sont joints aux présentes. Ces formulaires ainsi que les cartes d'admission sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur (coordonnées ci-dessous). Les porteurs d’ Obligations doivent envoyer le Formulaire de Participation pertinent entièrement complété et signé à leur Teneur de Compte, qui l'enverra avec une Attestation d'Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Les Formulaires de Participation V al ides seront valables pour l’ Assemblée Générale ajournée convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe «  Conditions de vote  » ci-dessous. Conditions de vote Conformément à l'article R.228-71 du Code de commerce et au paragraphe (d) de la Condition 12 des Modalités , le droit de chaque porteur d’Obligations à participer à l' Assemblée Générale est matérialisé par l'inscription dans les livres du Teneur de Compte concerné ou de l' E metteur ( le cas échéant ) du nom de cet Obligataire à 0h00 (zéro heure) , heure de Paris, le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour l' Assemblée Générale (soit , le 1 er février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) sur première convocation ou le 22 février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) si l' Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation)) (la « Da te de Référence  » ) . Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur d’Obligations ayant déjà envoyé un Formulaire de Participation aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations . Il est toutefois précisé que si cette vente est effectuée avant la Date de Référence , l' Emetteur invalidera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Participation de ce porteur d’Obligations envoyé avant la Date de Référence . Le Teneur de Compte concerné devra notifier cette vente à l' Agent Centralisateur avec toutes les informations nécessaires. Le Formulaire de Demande d’I nformation , le Formulaire de Participation et le Formulaire d ’Attestation d ’I nscription en Compte sont joints au présent avis de convocation et sont disponibles sur demande auprès de l ’A gent C entralisateur : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected], et peu vent également être téléchargé s sur le site Internet de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) . L' E metteur a le pouvoir de renoncer aux Assemblées Générales ou de les ajourner. Président de l ’ Assemblée Générale Le Président de l ’ Assemblée Générale (le «  Président  » ) est le Représentant de la Masse , tel que désigné dans les Modalités . Coûts Conformément au paragraphe (f) de l'Article 12 des Modalités , l ’ Emetteur supportera tous les frais de convocation et de tenue de l' Assemblée Générale et, plus généralement, tous les frais administratifs décidés par l' Assemblée Générale . Aucun s frais ne pourr ont être imputé s sur les intérêts payables en vertu des Obligations . Le Directeur Général Pièces jointes Formulaires de Demande d ’I nformation Formulaires de Participation Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte L' Emetteur confirme qu'il a autorisé (i) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation à agir en son nom dans le cadre de la présente consultation et (ii) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation et Société Générale Securities Services agissant en tant qu'Agent Centralisateur à utiliser et/ou diffuser les documents pertinents dans le cadre de la présente consultation . Ni Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ni l'Agent Centralisateur n'exprime de point de vue ou ne fait de recommandations sur le bien-fondé des Résolutions Proposées ou sur la question de savoir si un porteur d’Obligations agirait au mieux de ses intérêts en votant pour ou contre les Résolutions Proposées. Les p orteurs d’Obligations doivent examiner attentivement les informations contenues dans le présent avis, consulter leur Teneur de Compte personnel et leur conseil financier, juridique, comptable, fisc al et d'investissement et prendre une décision indépendante sur la base des informations mise à disposition en relation avec l' Assemblée Générale . SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l’« Emetteur  ») FORMULAIRE DE DEMANDE D’INFORMATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 10H 30 (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 1,500 % VENANT A ECHEANCE LE 29 MAI 2025 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 29 MAI 2018 (ISIN : FR 0013335767 ) (les «  Obligations  » ) Formulaire à envoyer à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] Prénom et nom de famille ou dénomination légale du porteur d’Obligations : Adresse ou siège social : Courriel : @ ☐ Demande à recevoir , sans frais, les documents indiqués au paragraphe intitulé «  Documents mis à disposition  » de l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de l'assemblée générale des porteurs d ’Obligations prévue le 3 février 2022 à 10h 30 (heure de Paris). Mode de délivrance ( par défaut, le document sera transmis par voie électronique ) : ☐ Par courriel ☐ Par courrier à l'adresse ci-dessus Signé à .................................................... le ............................................... Signature du porteur d’Obligations INFORMATION IMPORTANT E : Une attestation d’inscription en compte devra être jointe au présent formulaire pour que la demande d ’ information soit valable . SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 euros, dont le siège social est situé 42 rue Washington, 75008 Paris, France. 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  Émetteur  » ) FORMULAIRE DE PARTICIPATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 10H 30 (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 1,500 % VENANT A ECHEANCE LE 29 MAI 2025 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 29 MAI 2018 (ISIN : FR 0013335767 ) (les «  Obligations  ») Veuillez noter que pour que ce F ormulaire de P articipation soit pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale, les paragraphes 1, 2 et 3 de ce formulaire doivent être dûment et entièrement complétés. Pour savoir comment participer à cette Assemblée Générale , veuillez lire attentivement le verso de ce formulaire. Sauf indication contraire du contexte, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont le sens qui leur est attribué dans l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de cette Assemblée Générale . 1/ INFORMATIONS SUR LE PORTEUR D’OBLIGATIONS Prénom et N om de famille ou Dénomination légale Adresse ou Siège social Nombre d ’Obligations détenu e s Les Obligations sont au porteur (joindre un Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte , à lire au verso) 2/ PARTICIPATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (cocher l'option choisie) Ce F ormulaire de P articipation délivré pour une A ssemblée G énérale sera valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. o J E SOUHAITE ASSI S TER A cette A ssemblée G énérale et demande une carte d'entrée. b. o JE VOTE PAR CORRESPONDANCE Après avoir pris connaissance des (2) deux Résolutions P roposées au vote des porteurs d’Obligations lors de l'Assemblée Générale prévue le 3 février 2022 à 10 h 30 (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France et conformément à l'article L. 228-61 du Code de commerce , j'exprime mon vote sur les (2) deux Résolutions comme suit : Pour Contre Abstention (équivalent à «  Contre  ») Résolution n°1 Résolution n°2 Ce vote reste ra valable pour les réunions successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. o JE DESIGNE COMME MANDATAIRE , sans possibilité de substitution ou de subdélégation : Prénom et N om de famille ou Dénomination légale ou ne pas remplir si vous souhaitez nommer le Président Adresse ou Siège social ou ne pas remplir si vous souhaitez désigner le Président afin de me représenter à l'Assemblée G énérale, prévue le 3 février 2022 à 10h 30 (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France ou à toute Assemblée Générale ajournée ; et afin d’assister à l'Assemblée G énérale, de prendre connaissance de tous les documents et de recevoir toutes les informations, de signer les feuilles de présence et tout autre document, de prendre part à toutes les délibérations, de voter sur les questions à l'ordre du jour de l'Assemblée G énérale ou de s'abstenir, et d'accomplir tout autre acte qui serait nécessaire. La présente procuration reste valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. 3/ SIGNATURE (compléter et signer) Attention : ce formulaire doit être reçu par Société Générale Securities Services au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Prénom et N om de famille du signataire Date Qualité Signature COMMENT PARTICIPER À L ’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Pour participer, vos Obligations doivent avoir été inscrit es à votre nom sur un compte-titres tenu par un teneur de compte au deuxième (2 ème ) jour ouvr é à Paris précédant la date de l ’ Assemblée G énérale à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Si vous souhaitez assister à la vi sio conférence de l ’A ssemblée G énérale, il convient de demander spécifiquement les détails d'accès à l ’A gent C entralisateur. RETOUR DU PRÉSENT FORMULAIRE Veuillez retourner ce F ormulaire de P articipation dûment complété et signé selon les instructions ci-dessous à votre teneur de compte , qui le transmettra avec un e Attestation d ’ Inscription en Compte Valide  à l' A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 3081244308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, 02 51 85 65 93 Mail : [email protected] Afin d'être pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale , ce formulaire entièrement complété et signé doit être reçu par l ’A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services, au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) (soit au moins 3 jours avant l ’A ssemblée G énérale). OPTIONS DE PARTICIPATION À L'ASSEMBL E E G ENE RALE 1/ Assister en personne à l’Assemblée Générale Vous pouvez demander une carte d'admission en cochant la case correspondante sur le formulaire du paragraphe 2(a). Pour accéder à l ’A ssemblée G énérale, vous devez présenter (i) cette carte d'admission ou une Attestation d'Inscription en Compte Valide et (ii) une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et, (iii) le cas échéant, un extrait K-bis récent , ainsi qu'une délégation de pouvoirs, si cela est pertinent . Vous ne pourrez pas rejoindre l’assemblée sans l'un de ces documents. 2/ Vote par correspondance Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » le présent Formulaire de Participation, rempli et signé, avec (i) la case «  Je vote par correspondance  » du paragraphe 2(b) du formulaire cochée et (ii) une des trois cases «  POUR  » , «  CONTRE  » ou «  ABSTENTION  » également cochée pour chacune des Résolutions n°1 et 2. Les formulaires n'indiquant aucun vote ou exprimant une abstention s er ont considérés comme des votes négatifs . 3/ Désigner un mandataire (sous réserve de certaines interdictions légales) Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » ou remettre au mandataire de votre choix , le présent Formulaire de Participation, (i) rempli et signé, (i i ) en cochant la case «  Je me fais représenter  » au paragraphe 2(c) du formulaire et (i i i) soit préciser le nom de votre mandataire, soit laisser cette case vide, auquel cas, vous serez réputé avoir désigné le Président de l'Assemblée Générale (c’est-à-dire le Représentant de la Masse) comme votre mandataire. Conformément aux dispositions de l ’ a rticle L. 228-62 du Code de commerce , il est rappelé que (i) le Directeur Général de la Société Foncière Lyonnaise, (ii) les membres de son Conseil d’Administration , (iii) ses directeurs généraux , (iv) ses commissaires aux comptes, ou (v) ses salariés ainsi que (vi) leurs ascendants, descendants et conjoints, ne peuvent être désignés comme mandataires . En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 228-63 du Code de commerce , ne peuvent être nommées mandataires les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont privées du droit de diriger, d'administrer ou de gérer toute société. INFORMATION IMPORTANT E : Conformément aux dispositions de l'article L. 228-61 du Code de commerce , tout bulletin ne comportant pas de sens de vote ou indiquant une abstention à l'égard des R ésolutions sera comptabilisé comme un vote contre les R ésolutions. Tout bulletin comportant deux votes contradictoires en faveur des Résolutions sera comptabilisé comme un vote contre les Résolutions. Un porteur d’Obligations ne peut à la fois voter par correspondance et désigner un mandataire. Toutefois, si les deux paragraphes 2(b) et 2(c) sont remplis dans ce formulaire, seule la procuration sera prise en compte. Les porteurs d’Obligations remboursé e s n’ayant pas été remboursés en raison de la défaillance de la société débitrice ou d'un litige relatif aux conditions de remboursement peuvent participer à l'Assemblée G énérale. Une société détenant au moins 10% du capital de l' E metteur ne pourra voter avec les Obligations qu'elle détient à l'Assemblée G énérale. SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  E metteur  » ) FORMULAIRE D ’ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 10H 30 (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 1,500 % VENANT A ECHEANCE LE 29 MAI 2025 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 29 MAI 2018 (ISIN : FR 0013335767 ) (les «  Obligations  » ) Ce formulaire doit être déposé par votre teneur de compte et doit être renvoyé à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] NOUS, LES SOUSSIGNÉS, Teneur de compte : Représenté par : ________________________________________________ AGISSANT EN TANT QUE TENEUR DE COMPTE , CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE Prénom et N om de famille ou Dénomination légale : _____________________________ Adresse ou S iège social : ________________________________________________ ___ est le détenteur des Obligations . NOUS CERTIFIONS PAR LES PRÉSENTES que, sauf indication contraire de notre part à l ’ Agent Centralisateur de l'Assemblée Générale visée aux présentes en cas de vente de tout ou partie des Obligations susvisé e s avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le deuxième (2 nd ) jour ouvré précédant la date de cette assemblée ( soit avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le 1 er février 2022), le porteur d’Obligations susvisé e s est en droit de participer à cette Assemblée Générale des porteurs d’Obligations , prévue le 3 février 2022 , à 10h 30 (heure de Paris) au 42, rue Washington, 75008 Paris, France. Signé à ______________ le _______________________ Signature Cachet de signature du Teneur de Compte Sauf si le contexte l'exige, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont la signification qui leur est donnée dans l ’ avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise le 12 janvier 2022 en vue de la présente A ssemblée G énérale. E METTE UR SOCIETE FONCIERE LYONNAISE 42, rue Washington 75008 Paris France +33 1 42 97 27 00 COORDINATEUR UNIQUE DE LA CONSULTATION CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 12, Place des Etats-Unis CS 70052 92547 Montrouge Cedex France Téléphone : +44 207 214 5733 Attention : Liability Management Courriel : [email protected] AGENT CENTRALISATEUR Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3 France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] AGENT FINANCIER BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Numéro affilié à Euroclear France 29106) Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93500 Pantin France REPRESENTANT DE LA MASSE DIIS GROUP 12 rue de Vivienne 75002 Paris +33 1 88 61 75 15 [email protected]

Description : LE PRÉSENT AVIS EST IMPORTANT ET REQUIERT L ’ ATTENTION IMMÉDIATE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS . SI LES PORTEURS D’OBLIGATIONS ONT LE MOINDRE DOUTE SUR LES MESURES QU'ILS DOIVENT PRENDRE, ILS DOIVENT IMMÉDIATEMENT CONSULTER LEUR PROPRE TENEUR DE COMPTE OU CONSEIL FINANCIER, JURIDIQUE, COMPTABLE, FISCAL OU D'INVESTISSEMENT. LA DISTRIBUTION DE CET AVIS DANS CERTAINES JURIDICTIONS PEUT ÊTRE RESTREINTE PAR LA LOI ET LES PERSONNES EN POSSESSION DE CET AVIS SONT PRIÉES DE S ’ INFORMER SUR CES RESTRICTIONS ET DE LES RESPECTER. RIEN DANS CET AVIS NE CONSTITUE OU N'ENVISAGE UNE OFFRE D ’ ACHAT OU LA SOLLICITATION D ’ UNE OFFRE DE VENTE DE TITRES AUX ETATS-UNIS OU DANS TOUTE AUTRE JURIDICTION. 12 janvier 2022 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS Identifiant d'entité juridique ( Legal entity identifier , «  LEI  » ) : 969500B0S40FTUVKD182 ( «  SFL  » ou l’« E metteur  » ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’OBLIGATIONS SUIVANT E S Obligations d’ un montant nominal total de 500 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 2,25  % venant à échéance le 16 novembre 2022 é mi ses par l ’E metteur le 16 novembre 2015 (dont un montant nominal total de 2 89 6 00 000 d’euros reste en circulation) Code ISIN : FR 0013053030 (les «  Obligations  » ) PAR L A PRÉSENTE, conformément à la Condition 12 ( Représentation des p orteurs d’Obligations ) des modalités des Obligations incluses dans le Prospectus en date du 15 novembre 2015 approuvé sous le visa n° 15-577 par l ’ Autorité des Marchés Financiers (les «  Modalités  » ), M. Nicolas Reynaud, Directeur Général de l' E metteur, domicilié au 6 parc de Béarn, 92210 Saint-Cloud, France, a décidé de convoquer les porteurs d es Obligations (les «  Obligataires » ou les «  porteurs d’Obligations » , ou individuellement, un «  Obligataire » ou un «  porteur d’Obligations  » ) à une assemblée générale (l ’ «  Assemblée Générale  » ) au 42 rue Washington - 75008 Paris, France, le 3 février 2022, à 1 1 h00 (heure de Paris) sur première convocation et si le quorum n'est pas atteint, le 24 février 2022 à 1 1 h00   (heure   de Paris) sur deuxième convocation. L'Assemblée Générale est convoquée afin de délibérer sur l ’ ordre du jour indiqué après la section Introduction ci-dessous et, si celle-ci le jug e opportun, d'approuver, le cas échéant, les résolutions proposées aux porteurs d’Obligations (les «  Résolutions Proposées  » ). A moins que le contexte ne requière une interprétation différente , les termes en majuscules utilisés dans le présent avis ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Modalités . I. INTRODUCTION SFL fait partie du groupe Colonial (le «  Groupe   » ) , leader (1) sur le marché européen des bureaux «  p rime   » , présent dans les principaux quartiers d'affaires de Paris, Barcelone et Madrid et détenteur d’ un portefeuille de bureaux «  prime  » d'environ 1,6 million de mètres carrés de surface locative brute ( «  GLA  » ) et d ’ actifs sous gestion d'une valeur de plus de 12 milliards d'euros au 30 juin 2021. Le Groupe poursuit une stratégie E nvironnementale, S ociale et de G ouvernance ( «  ESG   » ) qui se trouve au cœur de son modèle économique. Il privilégie les rendements durables à long terme en développant, en rénovant et en exploitant des bureaux de haute qualité dans des emplacements de premier ordre , principalement les Q uartiers C entraux d ’A ffaires ( «  QCA  » ), tout en étant hautement attaché aux principes ESG dans ses décisions commerciales. L e Groupe a par exemple défini un plan de décarbonisation prévoyant que l'ensemble de son portefeuille de bureaux soit neutre en émissions de CO2 d'ici 2050, une ambition qui s'inscrit pleinement dans le cadre de l'Accord de Paris de décembre 2015. A cette fin , le Groupe travaille continuellement à l'amélioration de l'efficacité énergétique de ses actifs immobiliers et, au 30 juin 2021, 93% du portefeuille immobilier du Groupe (en termes de V aleur d' A ctif B rut) bénéficiait des certifications énergétiques LEED ( Leadership in Energy and Environmental Design ) et BREEAM ( Building Research Establishment Environmental Assessment Method ) . En outre, le Groupe a été reconnu pour ses performances ESG, obtenant la note d' O r dans les R ecommandations EPRA ( European Public Real Estate Association ) sur les M eilleures P ratiques de D urabilité ( «  R MP d » ) en 2021 pour la cinquième année consécutive et une note de 94 sur 100 dans l'indice GRESB ( Global Real Estate Sustainability Benchmark ) 2021 pour Colon ial ainsi que 92 sur 100 pour SFL , qui figurent parmi les meilleurs scores du secteur de l'immobilier de bureaux en Europe o ccidentale . Afin de soutenir cette stratégie ESG, le Groupe a préparé un cadre de financement vert ( Green Financing Framework , le Cadre de F inancement V ert  » ) pour aligner la stratégie de financement du Groupe sur sa stratégie globale et ses objectifs en matière de durabilité. Le C adre de F inancement V ert a été élaboré en conformité avec les quatre piliers des Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) de 2021 de l'International Capital Markets Association ( «  ICMA  » ) et a bénéficié d'un Avis d’expert de s econde opinion ( Second Party Opinion ) de Vigeo Eiris. L'intention du Groupe est que toutes les obligations qu'il émettra à l'avenir soient émises en vertu du Cadre de F inancement V ert en tant qu’«  o bligations vertes  » (sous réserve de la disponibilité d’actifs verts au moment d'une telle émission) et le Groupe propose de convertir toutes s es obligations déjà émis es en «  obligations vertes. C'est pour cette raison que les deux émetteurs du Groupe, Colonial et SFL, convoquent aujourd’hui des assemblées d'obligataires afin de solliciter le consentement des porteurs d ’ obligations en circulation concernés afin de requalifier ces obligations en «  obligations vertes  » (la   «  Proposition d ’ O bligations V ertes  » ). Conformément à la P roposition d' O bligations V ertes, le Groupe a l'intention d'allouer un montant équivalent au montant principal en circulation des O bligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs verts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le C adre de F inancement V ert du Groupe. La Proposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur les autres caractéristiques des O bligations , telles que leurs Modalités , taux d'intérêt ou maturité . En outre, S&P Global Ratings Europe Limited a confirmé que la P roposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur la notation des O bligations ou sur la notation à long terme de l' E metteur. L a Proposition d' Obligations Vertes ne déclenchera pas non plus de cas de d éfaut en vertu de la Condition 10 des Modalités des Obligations. (1) Source : https://www.inmocolonial.com/en/company/strategy Les porteurs d’Obligations n'auront droit à aucune prime d’acceptation ou de participation (que les Résolutions Proposées soient approuvées ou non ou qu'ils participent ou non à l' Assemblée Générale ). Risque lié aux obligations vertes Il convient de noter que la définition (légale, réglementaire ou autre) et le consensus du marché sur ce qui constitue ou peut être classé comme étant projet «  vert  » ou labellisé de manière équivalente , ainsi que les exigences d'un e tel le qualification sont en cours d'élaboration. Par conséquent, il n'existe actuellement aucune définition claire (légale, réglementaire ou autre) de ce qui constitue un projet «  vert  » ou un projet portant une qualification équivalente , ni aucun consensus du marché à ce sujet . De ce fait , les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) peuvent ne pas répondre à certaines ou à l’ensemble des attentes des investisseurs concernant ces objectifs de performance «  verte  » ou d'autres objectifs de performance qualifiés de manière équivalente. L'utilisation d' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations pour tout projet inclus dans les A ctifs Verts Eligibles peut ne pas satisfaire, en tout ou en partie, aux attentes ou aux exigences actuelles ou futures des investisseurs en matière de critères ou les lignes directrices d'investissement auxquels cet investisseur ou ses investissements doivent se conformer, que ce soit en vertu des lois ou des règlements applicables actuels ou futurs ou de ses propres statuts ou autres règles de gouvernance ou mandats de gestion . L’avis émis par Vigeo Eiris en date de décembre 2021 (l ’«  Avis d ’expert de seconde opinion) » ( Second Party Opinion ) ) qui est mis à disposition dans le cadre des Résolutions P roposées est mis à disposition par l'Émetteur à titre informatif uniquement . Bien que l'Emetteur ait l'intention, à la date du présent avis, d 'allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations tel que décrit ou substantiellement en conformité avec ce qui est décrit dans les Résolutions Proposées, les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) pourraient ne pas pouvoir être mis en œuvre d'une manière qui soit substantiellement cohérente avec et/ou selon un calendrier qui est envisagé dans le Cadre de Financement Vert de l'Emetteur . En outre, les Actifs Verts Eligibles pourraient ne pas être achevés dans une période donnée ou ne pas l'être du tout, ou encore ne pas donner les résultats (liés ou non à l'environnement) initialement attendus ou prévus par l'Emetteur. Un tel événement ou manquement de la part de l'Emetteur ne constituera pas un cas de d éfaut en vertu des Obligations , ne créera pas une obligation pour l'Emetteur de rembourser les Obligations , et/ou ne donnera pas le droit aux porteurs d’Obligations de demander le remboursement anticipé des Obligations . Tout événement de ce type ou tout manquement à l'affectation d'un montant équivalent au montant principal en circulation des Obligations aux Actifs Verts Eligibles et/ou le retrait de l'Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , du rapport de confirmation limitée indépendant sur le «  Rapport sur les Obligations Vertes  » émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. le 22 décembre 2021 (le «  Rapport des Auditeurs Indépendants  » ) ou tout autre avis ou certification ou tout avis ou certification attestant que l'Emetteur ne se conforme pas aux exigences au sujet desquelles cet avis ou cette certification opine ou certifie, peut avoir un effet défavorable significatif sur la valeur des Obligations et aussi potentiellement sur la valeur de toute s autres obligations destiné e s à financer ces projets et/ou entraîner des conséquences défavorables pour certains investisseurs ayant des mandats de gestion pour investir dans des Obligations devant être utilisés dans un but spécifi que et, par conséquent, les porteurs d’Obligations pourraient être impactés négativement. II. AGENDA Approbation de la requalification des Obligations en « obligation s verte s  » et de l'affectation d'un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs v erts , et reconnaissance des déclarations consécutives de l'Émetteur ; et Dépôt au siège social de l' Emetteur de la feuille de présence, des pouvoirs des porteurs d’Obligations votant par procuration, et du procès-verbal de la présente Assemblée Générale . III. CALENDRIER Les porteurs d’Obligations sont invités à prendre connaissance des dates et heures importantes liées à l'Assemblée Générale indiquées dans le calendrier ci-dessous . Événements Dates Première convocation à l' Assemblée Générale : - présent avis de convocation délivré aux porteurs d’Obligations par l'intermédiaire d'Euroclear France, Euroclear et Clearstream ; et - présent avis de convocation, C adre de F inancement V ert, l ’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , R apport des A uditeurs I ndépendants et Présentation Investisseurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) publiés sur le site internet de l' E metteur. 12 janvier 2022 Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces L é gales Obligatoires ) 17 janvier 2022 Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l'Assemblée Générale Le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l'Assemblée Générale Le 1er février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale ) à 0 h 00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale relative aux Obligations Le 3 février 2022 à 1 1 heures (heure de Paris). Annonce et publication des résultats ou, si le quorum n'est pas atteint lors de l’Assemblée Générale , convocation de l’Assemblée Générale ajournée (c'est-à-dire deuxième convocation de l’Assemblée Générale , le cas échéant). Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ) (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 21 février 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 22 février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale, à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 24 février 2022 à 1 1 heures (heure de Paris). Annonce et publication des résultats de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l’Assemblée Générale ajournée. IV. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PREMIÈRE RÉSOLUTION - APPROBATION DE LA REQUALIFICATION DES OBLIGATIONS EN « OBLIGATIONS VERTES » ET DE L'AFFECTATION D'UN MONTANT EQUIVALENT AU MONTANT EN PRINCIPAL EN CIRCULATION DES OBLIGATIONS AU FINANCEMENT OU AU REFINANCEMENT D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIFS VERTS, ET RECONNAISSANCE DES DECLARATIONS CONSECUTIVES DE L'ÉMETTEUR. L' Assemblée Générale , délibérant conformément à la Condition 12 des Modalités et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises cette stipulation pour une telle assemblée générale , ayant pris acte des documents suivants : le Cadre de F inancement V ert ( Green Financing Framework ) ; l ’ A vis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) portant sur le Cadre de Financement Vert émis par Vigeo Eiris ; le Rapport des A uditeurs I ndépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. concernant l' Allocation ; et la Présentation Investisseurs , approuve la requalification des Obligations en « obligations vertes » , accepte qu' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations soit en conséquence affecté par l'Emetteur , à compter de la date d'approbation des Résolutions par l ’ Assemblée Générale , au financement ou au refinancement d'un portefeuille d’ a ctifs v erts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le Cadre de Financement Vert (tel que modifié et complété , le cas échéant ) disponible sur le site internet de l' Emetteur ( l’«  Affectation   » ) et approuve cette Affectation ; et reconnaît les déclarations consécutives suivantes faites par l'Émetteur en relation avec l' Allocation : «  L'Émetteur a l'intention d' allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement et/ou au refinancement, en tout ou partie, d' Actifs Verts Eligibles nouveaux ou existants, tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert de l'Émetteur en date du 22 décembre 2021, tel que modifié et complété à tout moment , (le «  Cadre   » ), qui est disponible sur le site Internet de l'Émetteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/green-financing-framework.pdf ) et tel que décrit plus en détail dans ce Cadre. L'Émetteur appliquera des processus d'évaluation et de sélection des projets, de gestion des produits, de reporting et de revue s externes conformes aux lignes directrices énoncées dans les Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) publiés par l'International Capital Markets Association (tels qu'ils peuvent être mis à jour ultérieurement) (les «  GBP  » ), comme décrit dans le Cadre. L'Émetteur a nommé Vigeo Eiris pour fournir un avis d ’expert de seconde opinion (l ’«  Avis d’expert de seconde opinion  » ( Second Party Opinion ) ) sur le Cadre, évaluant la valeur ajoutée environnementale du Cadre et sa conformité avec les GBP. Ce document d’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) sera disponible sur le site internet de Vigeo Eiris (http://www.vigeo-eiris.com) et sur le site internet de l'Émetteur   ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/second-party-opinion.pdf ). Une telle opinion ou certification ne constitue pas, et ne doit pas être considérée comme une recommandation de l'Émetteur d'acheter, de vendre ou de détenir ces Obligations . En conséquence, l'Émetteur ne sera pas, ou ne doit pas être considéré comme, responsable de toute question en rapport avec son contenu .  » DEUXIÈME RÉSOLUTION – DÉPÔT AU SIÈGE SOCIAL DE L' ÉMETTEUR DE LA FEUILLE DE PRÉSENCE, DES POUVOIRS DES PORTEURS D’OBLIGATIONS VOTANT PAR PROCURATION, ET DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉSENTE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L' Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 , alinéa 1 du Code de commerce , que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires votant par procuration et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège de l' Emetteur afin de permettre à tout porteur d’Obligation d'exercer le droit de communication qui lui est reconnu par la loi. Cet avis a été émis par l' Émetteur le 12 janvier 2022 et est publié conformément aux Conditions 11 et 12 des Modalités . Documents mis à disposition Conformément au paragraphe ( g ) de la Condition 12 des Modalités , chaque p orteur d’Obligations ou son représentant a le droit, à partir de la date des présentes et pendant la période de quinze (15) jours calendaires précédant la tenue de l' Assemblée Générale sur première convocation et sur seconde convocation, de consulter ou de prendre copie du texte des Résolutions Proposées et des rapports qui seront présentés à l' Assemblée Générale . Les documents suivants (ensemble, les «  Documents   » ) sont disponibles à compter de la date du présent avis de convocation pour consultation, copie ou sur demande en remplissant le formulaire de demande d'information joint au présent avis de convocation (le «  Fo rmulaire de Demande d' I nformation   » ) : le présent avis de convocation (y compris le Formulaire de Demande d’Information , le Formulaire de Participation et le Formulaire d’Attestation d’ I nscription en Compte (tel que défini ci-dessous)) ; les Résolutions Proposées (dont le texte est reproduit au point IV du présent avis )   ; le Cadre d e Financement Vert ( Green Bond Framework ) ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/green-financing-framework.pdf" accessible ici ) ; l’A vis d ’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) émis par Vigeo Eiris sur le Cadre d e Financement Vert ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/second-party-opinion.pdf" accessible ici ) ; le Rapport des Auditeurs Indépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. relatif à l ’ Allocation ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/rapport-independant-du-cac.pdf" accessible ici ) ; et la présentation de l’opération aux investisseurs (la «  Présentation Investisseurs  ») ( accessible ici ) . Des copies des Documents peuvent être obtenues par l es porteurs d’Obligations et seront mises à leur disposition pour inspection : au siège social de l' Emetteur ( 42 rue Washington - 75008 Paris, France ) ; sur le site web de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) ; et de l ’ agent centralisateur (l ’«  A gent Centralisateur   » ) : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] en remplissant le Formulaire de Demande d' I nformation joint au présent avis de convocation . Tout porteur d’Obligations a yant des questions est invité à les poser par lettre, par courriel ou par téléphone à : l ’A gent Centralisateur , dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus et à la dernière page du présent avis de convocation , pour les questions relatives à la soumission des Formulaires de Participation ( tel que ce terme est défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) et des documents associés ou plus généralement sur la manière de participer à l ’ Assemblée Générale , ou Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (l e «  Coordinateur de la Consultation   » ), dont les coordonnées figurent à la dernière page du présent avis de convocation , pour toute question relative aux Résolutions Proposées . Général Les Porteurs d’Obligations sont invités à prêter une attention particulière aux règles de quorum applicables à l ’ Assemblée Générale convoquée sur première et, le cas échéant, deuxième convocation, telles que décrites ci-dessous. Il est conseillé aux porteurs d’Obligations de prendre les mesures décrites ci-dessous dès que possible s ’ ils ont l'intention de participer à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement, soit en votant par procuration ou par correspondance . Les porteurs d’Obligations sont informés qu ’ ils peuvent également assister à l ’ Assemblée Générale par visioconférence en demandant les détails d'accès nécessaires à l ’ Agent Centralisateur mais attention , un Obligataire assistant à cette visioconférence n’aura pas la possibilité de voter durant celle-ci et devra, si celui-ci souhaite voter, exprimer son vote par correspondance ou donner une procuration à la personne de son choix en amont de l’Assemblée Générale conformément aux instructions ci-dessous . Les dispositions applicables concernant les procédures de convocation et de tenue de l ’ Assemblée Générale sont énoncées dans les Modalités des Obligations . Quorum et majorité Conformément au paragraphe ( e ) de la Condition 12 des Modalités , l ’ Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d’Obligations présents ou représentés (c ’ est-à-dire participant à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement , soit par correspondance ou par procuration ) , détiennent au moins un cinquième (1/5) du montant en principal des Obligations alors en circulation . Si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première Assemblée Générale , une seconde Assemblée Générale sera convoquée le 24 février 2022 , qui sera notifiée aux porteurs d’Obligations de la même manière. Aucun quorum n'est requis lors de la deuxième convocation. L ’ Assemblée Générale statu e à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les porteurs d’Obligations participant à l ’ Assemblée Générale , soit en assistant physiquement à l ’ Assemblée Générale , soit par correspondance ou par procuration . Procédure de vote Chaque porteur d’Obligations ou son Mandataire (tel que défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) dispose d'une voix par Obligation détenu e ou représenté e . Tout porteur d’Obligations disposant de plus d'une voix n'est pas tenu d'exprimer toutes s es voix de la même manière. Chaque porteur d’Obligations a le droit de participer à l ’ Assemblée Générale en personne , par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer en personne à l ’ Assemblée Générale , il devra (i) remplir le formulaire de participation joint à cet avis de convocation (le  «  Formulaire de Participation  » ), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et (ii) fournir la preuve de son droit de participer à cette Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, toute preuve que le p orteur d’Obligations est inscrit dans les livres des Teneurs de Compte concernés sous réserve et conformément au paragraphe intitulé «  Conditions de vote  » ci-dessous. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer par vi sio conférence à l ’ Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations devra en faire la demande expresse à l ’ Agent Centralisateur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Conditions de vote  » ci-après et à la dernière page du présent avis de convocation , et fournir à l ’ Agent Centralisateur un Formulaire d’ Attestation d'Inscription en Compte Valide afin d' obtenir les détails d'accès. Veuillez noter qu'un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence devra exprimer son vote, s ’ il a l'intention de voter, par correspondance ou voter par procuration conformément aux instructions ci-dessous : un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence n’aura pas la faculté de voter pendant la vi sio conférence . Dans le cas où un porteur d ’Obligations ne souhaite pas participer en personne à l' Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations p ourra : voter par correspondance : dans ce cas, le porteur d’Obligations d evra remplir le paragraphe 2(b) du Formulaire de Participation. vote par procuration donné e : soit au Président (tel que défini ci-dessous) de l'assemblée : dans ce cas, le porteur d’ Obligations devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation sans indiquer le nom d’un représentant ; soit à un représentant de son choix (un «  Mandataire  » ) pour agir pour son compte dans le cadre de l ’ Assemblée Générale , à condition toutefois de respecter l’interdiction pour un porteur, prévue par les articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce, de désigner comme Mandataire certaines personnes, y compris, sans limitation, le Directeur Général ou les membres du Conseil d' a dministration de l'Emetteur , ou ses auditeurs et employés. Dans ce cas, le Porteur devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse de ce Mandataire . Toute procuration d evra être donnée par écrit, signée par le porteur d’Obligations concerné et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse du M andataire, s'il est différent du P résident de l'assemblée. Cette procuration peut être révoquée dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination du Mandataire . Si un porteur d’Obligations souhaite voter sur les Résolutions Proposées et que les Obligations qu'il détient sont détenu e s par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou tout autre intermédiaire de ce type , ce porteur d’Obligations d evra contacter cet intermédiaire financier et l’instruire de voter pour son compte eu égard à ses Obligations . Les Formulaires de Participation ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés , (ii) joignent un formulaire d’attestation d'inscription en compte conforme aux conditions de vote pour les Obligations concerné e s telles que définies dans les paragraphes ci-dessous intitulés « Conditions de Vote  » et en substance en la forme jointe au présent avis de convocation (un «  Formulaire d’Attestation d'Inscription en Compte   » ) dûment complété et signé par le Teneur de Compte concerné ou sous une forme régulièrement utilisée par le Teneur de Compte (une  «  Attestation d'Inscription en Compte Valide » ), et (iii) sont reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) pour l' Assemblée Générale sur première convocation ou au plus tard le 21 février 2022 à 23h59 si l ’ Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation ( soit au moins trois ( 3 ) jours avant la date de l ’ Assemblée Générale concernée) , ces formulaires constituant un « Formulaire de Participation Valide » si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Un Formulaire de Demande d' I nformation, un Formulaire de Participation et un Formulaire d ’Attestation d' I nscription en Compte sont joints aux présentes. Ces formulaires ainsi que les cartes d'admission sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur (coordonnées ci-dessous). Les porteurs d’ Obligations doivent envoyer le Formulaire de Participation pertinent entièrement complété et signé à leur Teneur de Compte, qui l'enverra avec une Attestation d'Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Les Formulaires de Participation V al ides seront valables pour l’ Assemblée Générale ajournée convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe «  Conditions de vote  » ci-dessous. Conditions de vote Conformément à l'article R.228-71 du Code de commerce et au paragraphe ( e ) de la Condition 12 des Modalités , le droit de chaque porteur d’Obligations à participer à l' Assemblée Générale est matérialisé par l'inscription dans les livres du Teneur de Compte concerné ou de l' E metteur ( le cas échéant ) du nom de cet Obligataire à 0h00 (zéro heure) , heure de Paris, le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour l' Assemblée Générale (soit , le 1 er février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) sur première convocation ou le 22 février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) si l' Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation)) (la « Da te de Référence  » ) . Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur d’Obligations ayant déjà envoyé un Formulaire de Participation aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations . Il est toutefois précisé que si cette vente est effectuée avant la Date de Référence , l' Emetteur invalidera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Participation de ce porteur d’Obligations envoyé avant la Date de Référence . Le Teneur de Compte concerné devra notifier cette vente à l' Agent Centralisateur avec toutes les informations nécessaires. Le Formulaire de Demande d’I nformation , le Formulaire de Participation et le Formulaire d ’Attestation d ’I nscription en Compte sont joints au présent avis de convocation et sont disponibles sur demande auprès de l ’A gent C entralisateur : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected], et peu vent également être téléchargé s sur le site Internet de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) . L' E metteur a le pouvoir de renoncer aux Assemblées Générales ou de les ajourner. Président de l ’ Assemblée Générale Le Président de l ’ Assemblée Générale (le «  Président  » ) est le Représentant de la Masse , tel que désigné dans les Modalités . Coûts Conformément au paragraphe (f) de l'Article 12 des Modalités , l ’ Emetteur supportera tous les frais de convocation et de tenue de l' Assemblée Générale et, plus généralement, tous les frais administratifs décidés par l' Assemblée Générale . Aucun s frais ne pourr ont être imputé s sur les intérêts payables en vertu des Obligations . Le Directeur Général Pièces jointes Formulaires de Demande d ’I nformation Formulaires de Participation Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte L' Emetteur confirme qu'il a autorisé (i) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation à agir en son nom dans le cadre de la présente consultation et (ii) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation et Société Générale Securities Services agissant en tant qu'Agent Centralisateur à utiliser et/ou diffuser les documents pertinents dans le cadre de la présente consultation . Ni Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ni l'Agent Centralisateur n'exprime de point de vue ou ne fait de recommandations sur le bien-fondé des Résolutions Proposées ou sur la question de savoir si un porteur d’Obligations agirait au mieux de ses intérêts en votant pour ou contre les Résolutions Proposées. Les p orteurs d’Obligations doivent examiner attentivement les informations contenues dans le présent avis, consulter leur Teneur de Compte personnel et leur conseil financier, juridique, comptable, fisc al et d'investissement et prendre une décision indépendante sur la base des informations mise à disposition en relation avec l' Assemblée Générale . SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l’« Emetteur  ») FORMULAIRE DE DEMANDE D’INFORMATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 1 1 HEURES (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 2,25 % VENANT A ECHEANCE LE 16 NOVEMBRE 2022 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 16 NOVEMBRE 2015 (ISIN : FR 0013053030 ) (les «  Obligations  » ) Formulaire à envoyer à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] Prénom et nom de famille ou dénomination légale du porteur d’Obligations : Adresse ou siège social : Courriel : @ ☐ Demande à recevoir , sans frais, les documents indiqués au paragraphe intitulé «  Documents mis à disposition  » de l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de l'assemblée générale des porteurs d ’Obligations prévue le 3 février 2022 à 1 1 heures (heure de Paris). Mode de délivrance ( par défaut, le document sera transmis par voie électronique ) : ☐ Par courriel ☐ Par courrier à l'adresse ci-dessus Signé à .................................................... le ............................................... Signature du porteur d’Obligations INFORMATION IMPORTANT E : Une attestation d’inscription en compte devra être jointe au présent formulaire pour que la demande d ’ information soit valable . SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 euros, dont le siège social est situé 42 rue Washington, 75008 Paris, France. 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  Émetteur  » ) FORMULAIRE DE PARTICIPATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 1 1 HEURES (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 2 , 2 5 % VENANT A ECHEANCE LE 16 NOVEMBRE 2022 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 16 NOVEMBRE 2015 (ISIN : FR 0013053030 ) (les «  Obligations  ») Veuillez noter que pour que ce F ormulaire de P articipation soit pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale, les paragraphes 1, 2 et 3 de ce formulaire doivent être dûment et entièrement complétés. Pour savoir comment participer à cette Assemblée Générale , veuillez lire attentivement le verso de ce formulaire. Sauf indication contraire du contexte, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont le sens qui leur est attribué dans l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de cette Assemblée Générale . 1/ INFORMATIONS SUR LE PORTEUR D’OBLIGATIONS Prénom et N om de famille ou Dénomination légale Adresse ou Siège social Nombre d ’Obligations détenu e s Les Obligations sont au porteur (joindre un Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte , à lire au verso) 2/ PARTICIPATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (cocher l'option choisie) Ce F ormulaire de P articipation délivré pour une A ssemblée G énérale sera valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. o J E SOUHAITE ASSI S TER A cette A ssemblée G énérale et demande une carte d'entrée. b. o JE VOTE PAR CORRESPONDANCE Après avoir pris connaissance des (2) deux Résolutions P roposées au vote des porteurs d’Obligations lors de l'Assemblée Générale prévue le 3 février 2022 à 1 1 heures (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France et conformément à l'article L. 228-61 du Code de commerce , j'exprime mon vote sur les (2) deux Résolutions comme suit : Pour Contre Abstention (équivalent à «  Contre  ») Résolution n°1 Résolution n°2 Ce vote reste ra valable pour les réunions successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. o JE DESIGNE COMME MANDATAIRE , sans possibilité de substitution ou de subdélégation : Prénom et N om de famille ou Dénomination légale ou ne pas remplir si vous souhaitez nommer le Président Adresse ou Siège social ou ne pas remplir si vous souhaitez désigner le Président afin de me représenter à l'Assemblée G énérale, prévue le 3 février 2022 à 11 heures (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France ou à toute Assemblée Générale ajournée ; et afin d’assister à l'Assemblée G énérale, de prendre connaissance de tous les documents et de recevoir toutes les informations, de signer les feuilles de présence et tout autre document, de prendre part à toutes les délibérations, de voter sur les questions à l'ordre du jour de l'Assemblée G énérale ou de s'abstenir, et d'accomplir tout autre acte qui serait nécessaire. La présente procuration reste valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. 3/ SIGNATURE (compléter et signer) Attention : ce formulaire doit être reçu par Société Générale Securities Services au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Prénom et N om de famille du signataire Date Qualité Signature COMMENT PARTICIPER À L ’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Pour participer, vos Obligations doivent avoir été inscrit es à votre nom sur un compte-titres tenu par un teneur de compte au deuxième (2 ème ) jour ouvr é à Paris précédant la date de l ’ Assemblée G énérale à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Si vous souhaitez assister à la vi sio conférence de l ’A ssemblée G énérale, il convient de demander spécifiquement les détails d'accès à l ’A gent C entralisateur. RETOUR DU PRÉSENT FORMULAIRE Veuillez retourner ce F ormulaire de P articipation dûment complété et signé selon les instructions ci-dessous à votre teneur de compte , qui le transmettra avec un e Attestation d ’ Inscription en Compte Valide  à l' A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 3081244308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, 02 51 85 65 93 Mail : [email protected] Afin d'être pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale , ce formulaire entièrement complété et signé doit être reçu par l ’A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services, au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) (soit au moins 3 jours avant l ’A ssemblée G énérale). OPTIONS DE PARTICIPATION À L'ASSEMBL E E G ENE RALE 1/ Assister en personne à l’Assemblée Générale Vous pouvez demander une carte d'admission en cochant la case correspondante sur le formulaire du paragraphe 2(a). Pour accéder à l ’A ssemblée G énérale, vous devez présenter (i) cette carte d'admission ou une Attestation d'Inscription en Compte Valide et (ii) une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et, (iii) le cas échéant, un extrait K-bis récent , ainsi qu'une délégation de pouvoirs, si cela est pertinent . Vous ne pourrez pas rejoindre l’assemblée sans l'un de ces documents. 2/ Vote par correspondance Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » le présent Formulaire de Participation, rempli et signé, avec (i) la case «  Je vote par correspondance  » du paragraphe 2(b) du formulaire cochée et (ii) une des trois cases «  POUR  » , «  CONTRE  » ou «  ABSTENTION  » également cochée pour chacune des Résolutions n°1 et 2. Les formulaires n'indiquant aucun vote ou exprimant une abstention s er ont considérés comme des votes négatifs . 3/ Désigner un mandataire (sous réserve de certaines interdictions légales) Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » ou remettre au mandataire de votre choix , le présent Formulaire de Participation, (i) rempli et signé, ( i i) en cochant la case «  Je me fais représenter  » au paragraphe 2(c) du formulaire et ( i ii) soit préciser le nom de votre mandataire, soit laisser cette case vide, auquel cas, vous serez réputé avoir désigné le Président de l'Assemblée Générale (c’est-à-dire le Représentant de la Masse) comme votre mandataire. Conformément aux dispositions de l ’ a rticle L. 228-62 du Code de commerce , il est rappelé que (i) le Directeur Général de la Société Foncière Lyonnaise, (ii) les membres de son Conseil d’Administration , (iii) ses directeurs généraux , (iv) ses commissaires aux comptes, ou (v) ses salariés ainsi que (vi) leurs ascendants, descendants et conjoints, ne peuvent être désignés comme mandataires . En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 228-63 du Code de commerce , ne peuvent être nommées mandataires les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont privées du droit de diriger, d'administrer ou de gérer toute société. INFORMATION IMPORTANT E : Conformément aux dispositions de l'article L. 228-61 du Code de commerce , tout bulletin ne comportant pas de sens de vote ou indiquant une abstention à l'égard des R ésolutions sera comptabilisé comme un vote contre les R ésolutions. Tout bulletin comportant deux votes contradictoires en faveur des Résolutions sera comptabilisé comme un vote contre les Résolutions. Un porteur d’Obligations ne peut à la fois voter par correspondance et désigner un mandataire. Toutefois, si les deux paragraphes 2(b) et 2(c) sont remplis dans ce formulaire, seule la procuration sera prise en compte. Les porteurs d’Obligations remboursé e s n’ayant pas été remboursés en raison de la défaillance de la société débitrice ou d'un litige relatif aux conditions de remboursement peuvent participer à l'Assemblée G énérale. Une société détenant au moins 10% du capital de l' E metteur ne pourra voter avec les Obligations qu'elle détient à l'Assemblée G énérale. SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  E metteur  » ) FORMULAIRE D ’ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 1 1 HEURES (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 2 , 2 5 % VENANT A ECHEANCE LE 16 NOVEMBRE 2022 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 16 NOVEMBRE 2015 (ISIN : FR 0013053030 ) (les «  Obligations  » ) Ce formulaire doit être déposé par votre teneur de compte et doit être renvoyé à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] NOUS, LES SOUSSIGNÉS, Teneur de compte : Représenté par : ________________________________________________ AGISSANT EN TANT QUE TENEUR DE COMPTE , CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE Prénom et N om de famille ou Dénomination légale : _____________________________ Adresse ou S iège social : ________________________________________________ ___ est le détenteur des Obligations . NOUS CERTIFIONS PAR LES PRÉSENTES que, sauf indication contraire de notre part à l ’ Agent Centralisateur de l'Assemblée Générale visée aux présentes en cas de vente de tout ou partie des Obligations susvisé e s avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le deuxième (2 nd ) jour ouvré précédant la date de cette assemblée ( soit avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le 1 er février 2022), le porteur d’Obligations susvisé e s est en droit de participer à cette Assemblée Générale des porteurs d’Obligations , prévue le 3 février 2022 , à 1 1 heures (heure de Paris) au 42, rue Washington, 75008 Paris, France. Signé à ______________ le _______________________ Signature Cachet de signature du Teneur de Compte Sauf si le contexte l'exige, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont la signification qui leur est donnée dans l ’ avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise le 12 janvier 2022 en vue de la présente A ssemblée G énérale. E METTE UR SOCIETE FONCIERE LYONNAISE 42, rue Washington 75008 Paris France +33 1 42 97 27 00 COORDINATEUR UNIQUE DE LA CONSULTATION CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 12, Place des Etats-Unis CS 70052 92547 Montrouge Cedex France Téléphone : +44 207 214 5733 Attention : Liability Management Courriel : [email protected] AGENT CENTRALISATEUR Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3 France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] AGENT FINANCIER BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Numéro affilié à Euroclear France 29106) Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93500 Pantin France REPRESENTANT DE LA MASSE DIIS GROUP 12 rue de Vivienne 75002 Paris +33 1 88 61 75 15 [email protected]

Description : LE PRÉSENT AVIS EST IMPORTANT ET REQUIERT L ’ ATTENTION IMMÉDIATE DES PORTEURS D’OBLIGATIONS . SI LES PORTEURS D’OBLIGATIONS ONT LE MOINDRE DOUTE SUR LES MESURES QU'ILS DOIVENT PRENDRE, ILS DOIVENT IMMÉDIATEMENT CONSULTER LEUR PROPRE TENEUR DE COMPTE OU CONSEIL FINANCIER, JURIDIQUE, COMPTABLE, FISCAL OU D'INVESTISSEMENT. LA DISTRIBUTION DE CET AVIS DANS CERTAINES JURIDICTIONS PEUT ÊTRE RESTREINTE PAR LA LOI ET LES PERSONNES EN POSSESSION DE CET AVIS SONT PRIÉES DE S ’ INFORMER SUR CES RESTRICTIONS ET DE LES RESPECTER. RIEN DANS CET AVIS NE CONSTITUE OU N'ENVISAGE UNE OFFRE D ’ ACHAT OU LA SOLLICITATION D ’ UNE OFFRE DE VENTE DE TITRES AUX ETATS-UNIS OU DANS TOUTE AUTRE JURIDICTION. 12 janvier 2022 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS Identifiant d'entité juridique ( Legal entity identifier , «  LEI  » ) : 969500B0S40FTUVKD182 ( «  SFL  » ou l’« E metteur  » ) AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’OBLIGATIONS SUIVANT E S Obligations d’ un montant nominal total de 500 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 0 ,500 % venant à échéance le 21 avril 2028 é mi ses par l ’E metteur le 21 octobre 202 1 (dont un montant nominal total de 500 000 000 d’euros reste en circulation) Code ISIN : FR00140060E7 (les «  Obligations  » ) PAR L A PRÉSENTE, conformément à la Condition 12 ( Représentation des p orteurs d’Obligations ) des modalités des Obligations incluses dans le Prospectus en date du 19 octobre 2021 approuvé sous le visa n°2 1-449 par l ’ Autorité des Marchés Financiers (les «  Modalités  » ), M. Nicolas Reynaud, Directeur Général de l' E metteur, domicilié au 6 parc de Béarn, 92210 Saint-Cloud, France, a décidé de convoquer les porteurs d es Obligations (les «  Obligataires » ou les «  porteurs d’Obligations » , ou individuellement, un «  Obligataire » ou un «  porteur d’Obligations  » ) à une assemblée générale (l ’ «  Assemblée Générale  » ) au 42 rue Washington - 75008 Paris, France, le 3 février 2022, à 09h30 (heure de Paris) sur première convocation et si le quorum n'est pas atteint, le 24 février 2022 à 09h30   (heure   de Paris) sur deuxième convocation. L'Assemblée Générale est convoquée afin de délibérer sur l ’ ordre du jour indiqué après la section Introduction ci-dessous et, si celle-ci le jug e opportun, d'approuver, le cas échéant, les résolutions proposées aux porteurs d’Obligations (les «  Résolutions Proposées  » ). A moins que le contexte ne requière une interprétation différente , les termes en majuscules utilisés dans le présent avis ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Modalités . I. INTRODUCTION SFL fait partie du groupe Colonial (le «  Groupe   » ) , leader (1) sur le marché européen des bureaux «  p rime   » , présent dans les principaux quartiers d'affaires de Paris, Barcelone et Madrid et détenteur d’ un portefeuille de bureaux «  prime  » d'environ 1,6 million de mètres carrés de surface locative brute ( «  GLA  » ) et d ’ actifs sous gestion d'une valeur de plus de 12 milliards d'euros au 30 juin 2021. Le Groupe poursuit une stratégie E nvironnementale, S ociale et de G ouvernance ( «  ESG   » ) qui se trouve au cœur de son modèle économique. Il privilégie les rendements durables à long terme en développant, en rénovant et en exploitant des bureaux de haute qualité dans des emplacements de premier ordre , principalement les Q uartiers C entraux d ’A ffaires ( «  QCA  » ), tout en étant hautement attaché aux principes ESG dans ses décisions commerciales. L e Groupe a par exemple défini un plan de décarbonisation prévoyant que l'ensemble de son portefeuille de bureaux soit neutre en émissions de CO2 d'ici 2050, une ambition qui s'inscrit pleinement dans le cadre de l'Accord de Paris de décembre 2015. A cette fin , le Groupe travaille continuellement à l'amélioration de l'efficacité énergétique de ses actifs immobiliers et, au 30 juin 2021, 93% du portefeuille immobilier du Groupe (en termes de V aleur d' A ctif B rut) bénéficiait des certifications énergétiques LEED ( Leadership in Energy and Environmental Design ) et BREEAM ( Building Research Establishment Environmental Assessment Method ) . En outre, le Groupe a été reconnu pour ses performances ESG, obtenant la note d' O r dans les R ecommandations EPRA ( European Public Real Estate Association ) sur les M eilleures P ratiques de D urabilité ( «  R MP d » ) en 2021 pour la cinquième année consécutive et une note de 94 sur 100 dans l'indice GRESB ( Global Real Estate Sustainability Benchmark ) 2021 pour Colon ial ainsi que 92 sur 100 pour SFL , qui figurent parmi les meilleurs scores du secteur de l'immobilier de bureaux en Europe o ccidentale . Afin de soutenir cette stratégie ESG, le Groupe a préparé un cadre de financement vert ( Green Financing Framework , le Cadre de F inancement V ert  » ) pour aligner la stratégie de financement du Groupe sur sa stratégie globale et ses objectifs en matière de durabilité. Le C adre de F inancement V ert a été élaboré en conformité avec les quatre piliers des Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) de 2021 de l'International Capital Markets Association ( «  ICMA  » ) et a bénéficié d'un Avis d’expert de s econde opinion ( Second Party Opinion ) de Vigeo Eiris. L'intention du Groupe est que toutes les obligations qu'il émettra à l'avenir soient émises en vertu du Cadre de F inancement V ert en tant qu’«  o bligations vertes  » (sous réserve de la disponibilité d’actifs verts au moment d'une telle émission) et le Groupe propose de convertir toutes s es obligations déjà émis es en «  obligations vertes. C'est pour cette raison que les deux émetteurs du Groupe, Colonial et SFL, convoquent aujourd’hui des assemblées d'obligataires afin de solliciter le consentement des porteurs d ’ obligations en circulation concernés afin de requalifier ces obligations en «  obligations vertes  » (la   «  Proposition d ’ O bligations V ertes  » ). Conformément à la P roposition d' O bligations V ertes, le Groupe a l'intention d'allouer un montant équivalent au montant principal en circulation des O bligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs verts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le C adre de F inancement V ert du Groupe. La Proposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur les autres caractéristiques des O bligations , telles que leurs Modalités , taux d'intérêt ou maturité . En outre, S&P Global Ratings Europe Limited a confirmé que la P roposition d' O bligation V erte n'aura aucun impact sur la notation des O bligations ou sur la notation à long terme de l' E metteur. L a Proposition d' Obligations Vertes ne déclenchera pas non plus de Cas de Défaut en vertu de la Condition 10 des Modalités des Obligations. Les porteurs d’Obligations n'auront droit à aucune prime d’acceptation ou de participation (que les Résolutions Proposées soient approuvées ou non ou qu'ils participent ou non à l' Assemblée Générale ). (1) Source : https://www.inmocolonial.com/en/company/strategy Risque lié aux obligations vertes Il convient de noter que la définition (légale, réglementaire ou autre) et le consensus du marché sur ce qui constitue ou peut être classé comme étant projet «  vert  » ou labellisé de manière équivalente , ainsi que les exigences d'un e tel le qualification sont en cours d'élaboration. Par conséquent, il n'existe actuellement aucune définition claire (légale, réglementaire ou autre) de ce qui constitue un projet «  vert  » ou un projet portant une qualification équivalente , ni aucun consensus du marché à ce sujet . De ce fait , les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) peuvent ne pas répondre à certaines ou à l’ensemble des attentes des investisseurs concernant ces objectifs de performance «  verte  » ou d'autres objectifs de performance qualifiés de manière équivalente. L'utilisation d' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations pour tout projet inclus dans les A ctifs Verts Eligibles peut ne pas satisfaire, en tout ou en partie, aux attentes ou aux exigences actuelles ou futures des investisseurs en matière de critères ou les lignes directrices d'investissement auxquels cet investisseur ou ses investissements doivent se conformer, que ce soit en vertu des lois ou des règlements applicables actuels ou futurs ou de ses propres statuts ou autres règles de gouvernance ou mandats de gestion . L’avis émis par Vigeo Eiris en date de décembre 2021 (l ’«  Avis d ’expert de seconde opinion) » ( Second Party Opinion ) ) qui est mis à disposition dans le cadre des Résolutions P roposées est mis à disposition par l'Émetteur à titre informatif uniquement . Bien que l'Emetteur ait l'intention, à la date du présent avis, d 'allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations tel que décrit ou substantiellement en conformité avec ce qui est décrit dans les Résolutions Proposées, les Actifs Verts Eligibles (tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert) pourraient ne pas pouvoir être mis en œuvre d'une manière qui soit substantiellement cohérente avec et/ou selon un calendrier qui est envisagé dans le Cadre de Financement Vert de l'Emetteur . En outre, les Actifs Verts Eligibles pourraient ne pas être achevés dans une période donnée ou ne pas l'être du tout, ou encore ne pas donner les résultats (liés ou non à l'environnement) initialement attendus ou prévus par l'Emetteur. Un tel événement ou manquement de la part de l'Emetteur ne constituera pas un Cas de Défaut en vertu des Obligations , ne créera pas une obligation pour l'Emetteur de rembourser les Obligations , et/ou ne donnera pas le droit aux porteurs d’Obligations de demander le remboursement anticipé des Obligations . Tout événement de ce type ou tout manquement à l'affectation d'un montant équivalent au montant principal en circulation des Obligations aux Actifs Verts Eligibles et/ou le retrait de l'Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , du rapport de confirmation limitée indépendant sur le «  Rapport sur les Obligations Vertes  » émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. le 22 décembre 2021 (le «  Rapport des Auditeurs Indépendants  » ) ou tout autre avis ou certification ou tout avis ou certification attestant que l'Emetteur ne se conforme pas aux exigences au sujet desquelles cet avis ou cette certification opine ou certifie, peut avoir un effet défavorable significatif sur la valeur des Obligations et aussi potentiellement sur la valeur de toute s autres obligations destiné e s à financer ces projets et/ou entraîner des conséquences défavorables pour certains investisseurs ayant des mandats de gestion pour investir dans des Obligations devant être utilisés dans un but spécifi que et, par conséquent, les porteurs d’Obligations pourraient être impactés négativement. II. AGENDA Approbation de la requalification des Obligations en « obligation s verte s  » et de l'affectation d'un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement ou au refinancement d'un portefeuille d'actifs v erts , et reconnaissance des déclarations consécutives de l'Émetteur ; et Dépôt au siège social de l' Emetteur de la feuille de présence, des pouvoirs des porteurs d’Obligations votant par procuration, et du procès-verbal de la présente Assemblée Générale . III. CALENDRIER Les porteurs d’Obligations sont invités à prendre connaissance des dates et heures importantes liées à l'Assemblée Générale indiquées dans le calendrier ci-dessous . Événements Dates Première convocation à l' Assemblée Générale : - présent avis de convocation délivré aux porteurs d’Obligations par l'intermédiaire d'Euroclear France, Euroclear et Clearstream ; et - présent avis de convocation, C adre de F inancement V ert, l ’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) , R apport des A uditeurs I ndépendants et Présentation Investisseurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) publiés sur le site internet de l' E metteur. 12 janvier 2022 Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces L é gales Obligatoires ) 1 7 janvier 2022 Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l'Assemblée Générale Le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l'Assemblée Générale Le 1er février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale ) à 0 h 00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale relative aux Obligations Le 3 février 2022 à 09 h 30 (heure de Paris). Annonce et publication des résultats ou, si le quorum n'est pas atteint lors de l’Assemblée Générale , convocation de l’Assemblée Générale ajournée (c'est-à-dire deuxième convocation de l’Assemblée Générale , le cas échéant). Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Publication volontaire de l'avis au BALO ( Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ) (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l'Assemblée Générale sur première convocation Date limite de réception par l’Agent Centralisateur des Formulaires de Participation relatifs à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 21 février 2022 à 23h59 (heure de Paris). Date et heure requises pour l’attestation d'inscription en compte attestant du droit de chaque porteur d’Obligations de participer à l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 22 février 2022 ( deuxième jour ouvr é à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale, à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Date et heure de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Le 24 février 2022 à 09h30 (heure de Paris). Annonce et publication des résultats de l’Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) Dès que possible après la tenue de l’Assemblée Générale ajournée. IV. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PREMIÈRE RÉSOLUTION - APPROBATION DE LA REQUALIFICATION DES OBLIGATIONS EN « OBLIGATIONS VERTES » ET DE L'AFFECTATION D'UN MONTANT EQUIVALENT AU MONTANT EN PRINCIPAL EN CIRCULATION DES OBLIGATIONS AU FINANCEMENT OU AU REFINANCEMENT D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIFS VERTS, ET RECONNAISSANCE DES DECLARATIONS CONSECUTIVES DE L'ÉMETTEUR. L' Assemblée Générale , délibérant conformément à la Condition 12 des Modalités et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises cette stipulation pour une telle assemblée générale , ayant pris acte des documents suivants : le Cadre de F inancement V ert ( Green Financing Framework ) ; l ’ A vis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) portant sur le Cadre de Financement Vert émis par Vigeo Eiris ; le Rapport des A uditeurs I ndépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. concernant l' Allocation ; et la Présentation Investisseurs , approuve la requalification des Obligations en « obligations vertes » , accepte qu' un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations soit en conséquence affecté par l'Emetteur , à compter de la date d'approbation des Résolutions par l ’ Assemblée Générale , au financement ou au refinancement d'un portefeuille d’ a ctifs v erts répondant aux critères environnementaux décrits plus en détail dans le Cadre de Financement Vert (tel que modifié et complété , le cas échéant ) disponible sur le site internet de l' Emetteur ( l’«  Affectation   » ) et approuve cette Affectation ; et reconnaît les déclarations consécutives suivantes faites par l'Émetteur en relation avec l' Allocation : «  L'Émetteur a l'intention d' allouer un montant équivalent au montant en principal en circulation des Obligations au financement et/ou au refinancement, en tout ou partie, d' Actifs Verts Eligibles nouveaux ou existants, tel que ce terme est défini dans le Cadre de Financement Vert de l'Émetteur en date du 22 décembre 2021, tel que modifié et complété à tout moment , (le «  Cadre   » ), qui est disponible sur le site Internet de l'Émetteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/green-financing-framework.pdf ) et tel que décrit plus en détail dans ce Cadre. L'Émetteur appliquera des processus d'évaluation et de sélection des projets, de gestion des produits, de reporting et de revue s externes conformes aux lignes directrices énoncées dans les Principes applicables aux obligations vertes ( Green Bond Principles ) publiés par l'International Capital Markets Association (tels qu'ils peuvent être mis à jour ultérieurement) (les «  GBP  » ), comme décrit dans le Cadre. L'Émetteur a nommé Vigeo Eiris pour fournir un avis d ’expert de seconde opinion (l ’«  Avis d’expert de seconde opinion  » ( Second Party Opinion ) ) sur le Cadre, évaluant la valeur ajoutée environnementale du Cadre et sa conformité avec les GBP. Ce document d’Avis d’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) sera disponible sur le site internet de Vigeo Eiris (http://www.vigeo-eiris.com) et sur le site internet de l'Émetteur   ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/second-party-opinion.pdf ). Une telle opinion ou certification ne constitue pas, et ne doit pas être considérée comme une recommandation de l'Émetteur d'acheter, de vendre ou de détenir ces Obligations . En conséquence, l'Émetteur ne sera pas, ou ne doit pas être considéré comme, responsable de toute question en rapport avec son contenu .  » DEUXIÈME RÉSOLUTION – DÉPÔT AU SIÈGE SOCIAL DE L' ÉMETTEUR DE LA FEUILLE DE PRÉSENCE, DES POUVOIRS DES PORTEURS D’OBLIGATIONS VOTANT PAR PROCURATION, ET DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉSENTE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L' Assemblée Générale décide, conformément à l'article R. 228-74 , alinéa 1 du Code de commerce , que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires votant par procuration et le procès-verbal de la présente Assemblée Générale seront déposés au siège de l' Emetteur afin de permettre à tout porteur d’Obligation d'exercer le droit de communication qui lui est reconnu par la loi. Cet avis a été émis par l' Émetteur le 12 janvier 2022 et est publié conformément aux Conditions 11 et 12 des Modalités . Documents mis à disposition Conformément au paragraphe (e) de la Condition 12 des Modalités , chaque p orteur d’Obligations ou son représentant a le droit, à partir de la date des présentes et pendant la période de quinze (15) jours calendaires précédant la tenue de l' Assemblée Générale sur première convocation, et pendant la période de cinq (5) jours calendaires précédant la tenue de l' Assemblée Générale sur seconde convocation, de consulter ou de prendre copie du texte des Résolutions Proposées et des rapports qui seront présentés à l' Assemblée Générale . Les documents suivants (ensemble, les «  Documents   » ) sont disponibles à compter de la date du présent avis de convocation pour consultation, copie ou sur demande en remplissant le formulaire de demande d'information joint au présent avis de convocation (le «  Fo rmulaire de Demande d' I nformation   » ) : le présent avis de convocation (y compris le Formulaire de Demande d’Information , le Formulaire de Participation et le Formulaire d’Attestation d’ I nscription en Compte (tel que défini ci-dessous)) ; les Résolutions Proposées (dont le texte est reproduit au point IV du présent avis)   ; le Cadre d e Financement Vert ( Green Bond Framework ) ( accessible ici ) ; l’A vis d ’expert de seconde opinion ( Second Party Opinion ) émis par Vigeo Eiris sur le Cadre d e Financement Vert ( accessible ici ) ; le Rapport des Auditeurs Indépendants émis par PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L. relatif à l ’ Allocation ( HYPERLINK "https://www.fonciere-lyonnaise.com/wp-content/uploads/2022/01/rapport-independant-du-cac.pdf" accessible ici ) ; et la présentation de l’opération aux investisseurs (la «  Présentation Investisseurs  ») ( accessible ici ) . Des copies des Documents peuvent être obtenues par l es porteurs d’Obligations et seront mises à leur disposition pour inspection : au siège social de l' Emetteur ( 42 rue Washington - 75008 Paris, France ) ; sur le site web de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) ; et de l ’ agent centralisateur (l ’«  A gent Centralisateur   » ) : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] en remplissant le Formulaire de Demande d' I nformation joint au présent avis de convocation . Tout porteur d’Obligations a yant des questions est invité à les poser par lettre, par courriel ou par téléphone à : l ’A gent Centralisateur , dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus et à la dernière page du présent avis de convocation , pour les questions relatives à la soumission des Formulaires de Participation ( tel que ce terme est défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) et des documents associés ou plus généralement sur la manière de participer à l ’ Assemblée Générale , ou Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (l e «  Coordinateur Unique de la Consultation   » ), dont les coordonnées figurent à la dernière page du présent avis de convocation , pour toute question relative aux Résolutions Proposées . Général Les Porteurs d’Obligations sont invités à prêter une attention particulière aux règles de quorum applicables à l ’ Assemblée Générale convoquée sur première et, le cas échéant, deuxième convocation, telles que décrites ci-dessous. Il est conseillé aux porteurs d’Obligations de prendre les mesures décrites ci-dessous dès que possible s ’ ils ont l'intention de participer à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement, soit en votant par procuration ou par correspondance . Les porteurs d’Obligations sont informés qu ’ ils peuvent également assister à l ’ Assemblée Générale par visioconférence en demandant les détails d'accès nécessaires à l ’ Agent Centralisateur mais attention , un Obligataire assistant à cette visioconférence n’aura pas la possibilité de voter durant celle-ci et devra, si celui-ci souhaite voter, exprimer son vote par correspondance ou donner une procuration à la personne de son choix en amont de l’Assemblée Générale conformément aux instructions ci-dessous . Les dispositions applicables concernant les procédures de convocation et de tenue de l ’ Assemblée Générale sont énoncées dans les Modalités des Obligations . Quorum et majorité Conformément au paragraphe (d)(i) de la Condition 12 des Modalités , l ’ Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d’Obligations présents ou représentés (c ’ est-à-dire participant à l ’ Assemblée Générale , soit en y assistant physiquement , soit par correspondance ou par procuration ) , détiennent au moins un cinquième (1/5) du montant en principal des Obligations alors en circulation . Si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première Assemblée Générale , une seconde Assemblée Générale sera convoquée le 24 février 2022 , qui sera notifiée aux porteurs d’Obligations de la même manière. Aucun quorum n'est requis lors de la deuxième convocation. L ’ Assemblée Générale statu e à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les porteurs d’Obligations participant à l ’ Assemblée Générale , soit en assistant physiquement à l ’ Assemblée Générale , soit par correspondance ou par procuration . Procédure de vote Chaque porteur d’Obligations ou son Mandataire (tel que défini dans la section «  Procédures de vote  » ci-dessous) dispose d'une voix par Obligation détenu e ou représenté e . Tout porteur d’Obligations disposant de plus d'une voix n'est pas tenu d'exprimer toutes s es voix de la même manière. Chaque porteur d’Obligations a le droit de participer à l ’ Assemblée Générale en personne , par vi sio conférence , par procuration ou par correspondance, conformément aux lois et règlements applicables. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer en personne à l ’ Assemblée Générale , il devra (i) remplir le formulaire de participation joint à cet avis de convocation (le  «  Formulaire de Participation  » ), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et (ii) fournir la preuve de son droit de participer à cette Assemblée Générale en présentant (a) une carte d'admission obtenue auprès de l'Agent Centralisateur, ou (b) en l'absence d'une telle carte d'admission, toute preuve que le p orteur d’Obligations est inscrit dans les livres des Teneurs de Compte concernés sous réserve et conformément au paragraphe intitulé «  Conditions de vote  » ci-dessous. Dans le cas où un porteur d’Obligations souhaite participer par vi sio conférence à l ’ Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations devra en faire la demande expresse à l ’ Agent Centralisateur, dont les coordonnées sont indiquées à la page 7 et à la dernière page du présent avis de convocation et fournir à l ’ Agent Centralisateur un Formulaire d’ Attestation d'Inscription en Compte Valide afin d' obtenir les détails d'accès. Veuillez noter qu'un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence devra exprimer son vote, s ’ il a l'intention de voter, par correspondance ou voter par procuration conformément aux instructions ci-dessous : un porteur d’Obligations assistant à la vi sio conférence n’aura pas la faculté de voter pendant la vi sio conférence . Dans le cas où un porteur d ’Obligations ne souhaite pas participer en personne à l' Assemblée Générale , ce porteur d’Obligations p ourra : voter par correspondance : dans ce cas, le porteur d’Obligations d evra remplir le paragraphe 2(b) du Formulaire de Participation. vote par procuration donné e : soit au Président (tel que défini ci-dessous) de l'assemblée : dans ce cas, le porteur d’ Obligations devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation sans indiquer le nom d’un représentant ; soit à un représentant de son choix (un «  Mandataire  » ) pour agir pour son compte dans le cadre de l ’ Assemblée Générale , à condition toutefois de respecter l’interdiction pour un porteur, prévue par les articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce, de désigner comme Mandataire certaines personnes, y compris, sans limitation, le Directeur Général ou les membres du Conseil d' a dministration de l'Emetteur , ou ses auditeurs et employés. Dans ce cas, le Porteur devra compléter le paragraphe 2(c) du Formulaire de Participation et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse de ce Mandataire . Toute procuration d evra être donnée par écrit, signée par le porteur d’Obligations concerné et indiquer le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse du M andataire, s'il est différent du P résident de l'assemblée. Cette procuration peut être révoquée dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination du Mandataire . Si un porteur d’Obligations souhaite voter sur les Résolutions Proposées et que les Obligations qu'il détient sont détenu e s par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un négociant, une banque commerciale, un fiduciaire, un dépositaire ou tout autre intermédiaire de ce type , ce porteur d’Obligations d evra contacter cet intermédiaire financier et l’instruire de voter pour son compte eu égard à ses Obligations . Les Formulaires de Participation ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que si ces formulaires : (i) sont dûment complétés et signés , (ii) joignent un formulaire d’attestation d'inscription en compte conforme aux conditions de vote pour les Obligations concerné e s telles que définies dans les paragraphes ci-dessous intitulés « Conditions de Vote  » et en substance en la forme jointe au présent avis de convocation (un «  Formulaire d’Attestation d'Inscription en Compte   » ) dûment complété et signé par le Teneur de Compte concerné ou sous une forme régulièrement utilisée par le Teneur de Compte (une  «  Attestation d'Inscription en Compte Valide » ), et (iii) sont reçus par l'Agent Centralisateur au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) pour l' Assemblée Générale sur première convocation ou au plus tard le 21 février 2022 à 23h59 si l ’ Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation ( soit au moins trois ( 3 ) jours avant la date de l ’ Assemblée Générale concernée) , ces formulaires constituant un « Formulaire de Participation Valide » si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Un Formulaire de Demande d' I nformation, un Formulaire de Participation et un Formulaire d ’Attestation d' I nscription en Compte sont joints aux présentes. Ces formulaires ainsi que les cartes d'admission sont disponibles sur demande auprès de l'Agent Centralisateur (coordonnées ci-dessous). Les porteurs d’ Obligations doivent envoyer le Formulaire de Participation pertinent entièrement complété et signé à leur Teneur de Compte, qui l'enverra avec une Attestation d'Inscription en Compte Valide à l'Agent Centralisateur par courrier ou par email. Les Formulaires de Participation V al ides seront valables pour l’ Assemblée Générale ajournée convoquée avec le même ordre du jour, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe «  Conditions de vote  » ci-dessous. Conditions de vote Conformément à l'article R.228-71 du Code de commerce et au paragraphe (d) de la Condition 12 des Modalités , le droit de chaque porteur d’Obligations à participer à l' Assemblée Générale est matérialisé par l'inscription dans les livres du Teneur de Compte concerné ou de l' E metteur ( le cas échéant ) du nom de cet Obligataire à 0h00 (zéro heure) , heure de Paris, le deuxième (2ème) jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour l' Assemblée Générale (soit , le 1 er février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) sur première convocation ou le 22 février 2022 à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) si l' Assemblée Générale se réunit sur deuxième convocation)) (la « Da te de Référence  » ) . Conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce, un porteur d’Obligations ayant déjà envoyé un Formulaire de Participation aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations . Il est toutefois précisé que si cette vente est effectuée avant la Date de Référence , l' Emetteur invalidera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Participation de ce porteur d’Obligations envoyé avant la Date de Référence . Le Teneur de Compte concerné devra notifier cette vente à l' Agent Centralisateur avec toutes les informations nécessaires. Le Formulaire de Demande d’I nformation , le Formulaire de Participation et le Formulaire d ’Attestation d ’I nscription en Compte sont joints au présent avis de convocation et sont disponibles sur demande auprès de l ’A gent C entralisateur : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected], et peu vent également être téléchargé s sur le site Internet de l' E metteur ( https://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale-obligataire/ ) . L' E metteur a le pouvoir de renoncer aux Assemblées Générales ou de les ajourner. Président de l ’ Assemblée Générale Le Président de l ’ Assemblée Générale (le «  Président  » ) est le Représentant de la Masse , tel que désigné dans les Modalités . Coûts Conformément au paragraphe (f) de l'Article 12 des Modalités , l ’ Emetteur supportera tous les frais de convocation et de tenue de l' Assemblée Générale et, plus généralement, tous les frais administratifs décidés par l' Assemblée Générale . Aucun s frais ne pourr ont être imputé s sur les intérêts payables en vertu des Obligations . Le Directeur Général Pièces jointes Formulaires de Demande d ’I nformation Formulaires de Participation Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte L' Emetteur confirme qu'il a autorisé (i) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation à agir en son nom dans le cadre de la présente consultation et (ii) Crédit Agricole Corporate and Investment Bank agissant en tant que Coordinateur Unique de la Consultation et Société Générale Securities Services agissant en tant qu'Agent Centralisateur à utiliser et/ou diffuser les documents pertinents dans le cadre de la présente consultation . Ni Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ni l'Agent Centralisateur n'exprime de point de vue ou ne fait de recommandations sur le bien-fondé des Résolutions Proposées ou sur la question de savoir si un porteur d’Obligations agirait au mieux de ses intérêts en votant pour ou contre les Résolutions Proposées. Les p orteurs d’Obligations doivent examiner attentivement les informations contenues dans le présent avis, consulter leur Teneur de Compte personnel et leur conseil financier, juridique, comptable, fisc al et d'investissement et prendre une décision indépendante sur la base des informations mise à disposition en relation avec l' Assemblée Générale . SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 € Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l’« Emetteur  ») FORMULAIRE DE DEMANDE D’INFORMATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 09H30 (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 0 ,500 % VENANT A ECHEANCE LE 21 AVRIL 2028 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 21 OCTOBRE 2021 (ISIN : FR00140060E7 ) (les «  Obligations  » ) Formulaire à envoyer à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] Prénom et nom de famille ou dénomination légale du porteur d’Obligations : Adresse ou siège social : Courriel : @ ☐ Demande à recevoir , sans frais, les documents indiqués au paragraphe intitulé «  Documents mis à disposition  » de l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de l'assemblée générale des porteurs d ’Obligations prévue le 3 février 2022 à 09h30 (heure de Paris). Mode de délivrance ( par défaut, le document sera transmis par voie électronique ) : ☐ Par courriel ☐ Par courrier à l'adresse ci-dessus Signé à .................................................... le ............................................... Signature du porteur d’Obligations INFORMATION IMPORTANT E : Une attestation d’inscription en compte devra être jointe au présent formulaire pour que la demande d ’ information soit valable . SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 euros, dont le siège social est situé 42 rue Washington, 75008 Paris, France. 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  Émetteur  » ) FORMULAIRE DE PARTICIPATION ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 09H30 (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 0 ,500 % VENANT A ECHEANCE LE 21 AVRIL 2028 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 21 OCTOBRE 2021 (ISIN : FR00140060E7 ) (les «  Obligations  ») Veuillez noter que pour que ce F ormulaire de P articipation soit pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale, les paragraphes 1, 2 et 3 de ce formulaire doivent être dûment et entièrement complétés. Pour savoir comment participer à cette Assemblée Générale , veuillez lire attentivement le verso de ce formulaire. Sauf indication contraire du contexte, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont le sens qui leur est attribué dans l'avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise en vue de cette Assemblée Générale . 1/ INFORMATIONS SUR LE PORTEUR D’OBLIGATIONS Prénom et N om de famille ou Dénomination légale Adresse ou Siège social Nombre d ’Obligations détenu e s Les Obligations sont au porteur (joindre un Formulaire d’Attestation d’Inscription en Compte , à lire au verso) 2/ PARTICIPATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (cocher l'option choisie) Ce F ormulaire de P articipation délivré pour une A ssemblée G énérale sera valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour. o J E SOUHAITE ASSI S TER A cette A ssemblée G énérale et demande une carte d'entrée. b. o JE VOTE PAR CORRESPONDANCE Après avoir pris connaissance des (2) deux Résolutions P roposées au vote des porteurs d’Obligations lors de l'Assemblée Générale prévue le 3 février 2022 à 09 h 30 (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France et conformément à l'article L. 228-61 du Code de commerce , j'exprime mon vote sur les (2) deux Résolutions comme suit : Pour Contre Abstention (équivalent à «  Contre   » ) Résolution n°1 Résolution n°2 Ce vote reste ra valable pour les réunions successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. o JE DESIGNE COMME MANDATAIRE , sans possibilité de substitution ou de subdélégation : Prénom et N om de famille ou Dénomination légale ou ne pas remplir si vous souhaitez nommer le Président Adresse ou Siège social ou ne pas remplir si vous souhaitez désigner le Président afin de me représenter à l'Assemblée G énérale, prévue le 3 février 2022 à 09h30 heures (heure de Paris) au 42 rue Washington, 75008 Paris, France ou à toute Assemblée Générale ajournée ; et afin d’assister à l'Assemblée G énérale, de prendre connaissance de tous les documents et de recevoir toutes les informations, de signer les feuilles de présence et tout autre document, de prendre part à toutes les délibérations, de voter sur les questions à l'ordre du jour de l'Assemblée G énérale ou de s'abstenir, et d'accomplir tout autre acte qui serait nécessaire. La présente procuration reste valable pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour, faute de quorum ou pour toute autre raison. 3/ SIGNATURE (compléter et signer) Attention : ce formulaire doit être reçu par Société Générale Securities Services au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris). Prénom et N om de famille du signataire Date Qualité Signature COMMENT PARTICIPER À L ’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Pour participer, vos Obligations doivent avoir été inscrit es à votre nom sur un compte-titres tenu par un teneur de compte au deuxième (2 ème ) jour ouvr é à Paris précédant la date de l ’ Assemblée G énérale à 0h00 (zéro heure) (heure de Paris). Si vous souhaitez assister à la vi sio conférence de l ’A ssemblée G énérale, il convient de demander spécifiquement les détails d'accès à l ’A gent C entralisateur. RETOUR DU PRÉSENT FORMULAIRE Veuillez retourner ce F ormulaire de P articipation dûment complété et signé selon les instructions ci-dessous à votre teneur de compte , qui le transmettra avec un e Attestation d ’ Inscription en Compte Valide  à l' A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 3081244308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, 02 51 85 65 93 Mail : [email protected] Afin d'être pris en compte pour l ’A ssemblée G énérale , ce formulaire entièrement complété et signé doit être reçu par l ’A gent C entralisateur, Société Générale Securities Services, au plus tard le 31 janvier 2022 à 23h59 (heure de Paris) (soit au moins 3 jours avant l ’A ssemblée G énérale). OPTIONS DE PARTICIPATION À L'ASSEMBL E E G ENE RALE 1/ Assister en personne à l’Assemblée Générale Vous pouvez demander une carte d'admission en cochant la case correspondante sur le formulaire du paragraphe 2(a). Pour accéder à l ’A ssemblée G énérale, vous devez présenter (i) cette carte d'admission ou une Attestation d'Inscription en Compte Valide et (ii) une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et, (iii) le cas échéant, un extrait K-bis récent , ainsi qu'une délégation de pouvoirs, si cela est pertinent . Vous ne pourrez pas rejoindre l’assemblée sans l'un de ces documents. 2/ Vote par correspondance Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » le présent Formulaire de Participation, rempli et signé, avec (i) la case «  Je vote par correspondance  » du paragraphe 2(b) du formulaire cochée et (ii) une des trois cases «  POUR  » , «  CONTRE  » ou «  ABSTENTION  » également cochée pour chacune des Résolutions n°1 et 2. Les formulaires n'indiquant aucun vote ou exprimant une abstention s er ont considérés comme des votes négatifs . 3/ Désigner un mandataire (sous réserve de certaines interdictions légales) Vous devez envoyer à l'Agent Centralisateur conformément aux instructions ci-dessus dans le paragraphe «  Retour du présent formulaire  » ou remettre au mandataire de votre choix , le présent Formulaire de Participation, (i) rempli et signé, (i i ) en cochant la case «  Je me fais représenter  » au paragraphe 2(c) du formulaire et (i i i) soit préciser le nom de votre mandataire, soit laisser cette case vide, auquel cas, vous serez réputé avoir désigné le Président de l'Assemblée Générale (c’est-à-dire le Représentant de la Masse) comme votre mandataire. Conformément aux dispositions de l ’ a rticle L. 228-62 du Code de commerce , il est rappelé que (i) le Directeur Général de la Société Foncière Lyonnaise, (ii) les membres de son Conseil d’Administration , (iii) ses directeurs généraux , (iv) ses commissaires aux comptes, ou (v) ses salariés ainsi que (vi) leurs ascendants, descendants et conjoints, ne peuvent être désignés comme mandataires . En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 228-63 du Code de commerce , ne peuvent être nommées mandataires les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont privées du droit de diriger, d'administrer ou de gérer toute société. INFORMATION IMPORTANT E : Conformément aux dispositions de l'article L. 228-61 du Code de commerce , tout bulletin ne comportant pas de sens de vote ou indiquant une abstention à l'égard des R ésolutions sera comptabilisé comme un vote contre les R ésolutions. Tout bulletin comportant deux votes contradictoires en faveur des Résolutions sera comptabilisé comme un vote contre les Résolutions. Un porteur d’Obligations ne peut à la fois voter par correspondance et désigner un mandataire. Toutefois, si les deux paragraphes 2(b) et 2(c) sont remplis dans ce formulaire, seule la procuration sera prise en compte. Les porteurs d’Obligations remboursé e s n’ayant pas été remboursés en raison de la défaillance de la société débitrice ou d'un litige relatif aux conditions de remboursement peuvent participer à l'Assemblée G énérale. Une société détenant au moins 10% du capital de l' E metteur ne pourra voter avec les Obligations qu'elle détient à l'Assemblée G énérale. SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 729 430 €. Siège social : 42 rue Washington - 75008 Paris, France 552 040 982 RCS PARIS (l ’«  E metteur  » ) FORMULAIRE D ’ATTESTATION D'INSCRIPTION EN COMPTE ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 2022 A 09H30 (HEURE DE PARIS) AU 42 RUE WASHINGTON 75008 PARIS, FRANCE, DES PORTEURS D’OBLIGATIONS D’UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 500 000 000 D’EUROS PORTANT INTERET AU TAUX DE 0 ,500 % VENANT A ECHEANCE LE 21 AVRIL 2028 EMISES PAR L’EMETTEUR LE 21 OCTOBRE 2021 (ISIN : FR00140060E7 ) (les «  Obligations  » ) Ce formulaire doit être déposé par votre teneur de compte et doit être renvoyé à : Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 [email protected] NOUS, LES SOUSSIGNÉS, Teneur de compte : Représenté par : ________________________________________________ AGISSANT EN TANT QUE TENEUR DE COMPTE , CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE Prénom et N om de famille ou Dénomination légale : _____________________________ Adresse ou S iège social : ________________________________________________ ___ est le détenteur des Obligations . NOUS CERTIFIONS PAR LES PRÉSENTES que, sauf indication contraire de notre part à l ’ Agent Centralisateur de l'Assemblée Générale visée aux présentes en cas de vente de tout ou partie des Obligations susvisé e s avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le deuxième (2 nd ) jour ouvré précédant la date de cette assemblée ( soit avant 0h00 (zéro heure) (heure de Paris) le 1 er février 2022), le porteur d’Obligations susvisé e s est en droit de participer à cette Assemblée Générale des porteurs d’Obligations , prévue le 3 février 2022 , à 09h30 (heure de Paris) au 42, rue Washington, 75008 Paris, France. Signé à ______________ le _______________________ Signature Cachet de signature du Teneur de Compte Sauf si le contexte l'exige, les termes en majuscules utilisés dans le présent formulaire ont la signification qui leur est donnée dans l ’ avis de convocation émis par la Société Foncière Lyonnaise le 12 janvier 2022 en vue de la présente A ssemblée G énérale. E METTE UR SOCIETE FONCIERE LYONNAISE 42, rue Washington 75008 Paris France +33 1 42 97 27 00 COORDINATEUR UNIQUE DE LA CONSULTATION CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 12, Place des Etats-Unis CS 70052 92547 Montrouge Cedex France Téléphone : +44 207 214 5733 Attention : Liability Management Courriel : [email protected] AGENT CENTRALISATEUR Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 44308 Nantes Cedex 3 France via Elisabeth Bulteau , +33 2 51 85 65 93 [email protected] AGENT FINANCIER BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Numéro affilié à Euroclear France 29106) Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93500 Pantin France REPRESENTANT DE LA MASSE DIIS GROUP 12 rue de Vivienne 75002 Paris +33 1 88 61 75 15 [email protected]

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93   0 57 948 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document d’Enregistremen t Universel 2020 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 15 mars 2021 sous le numéro D.2 1 -012 0 . Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publi é au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O) du 10 mars 2021 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2021 . Le Document d’Enregistremen t Universel précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société : ww w .f o n c i er e - l y o n n aise.com (rubrique  : Publications / Rapports).

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2021 Contrairement à ce qui avait été annoncé dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 10 mars 2021 (bulletin n°30), Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra à huis clos le jeudi 15 avril 2021 à 11 heures , au 8 Place de l’Opéra à Paris 9 ème , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions ci-après : Avertissement Compte tenu du contexte exceptionnel lié à la Covid-19 et des mesures prises par les autorités pour freiner sa propagation, SFL adapte les modalités de tenue et de participation de l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2021 et décide la tenue de cette Assemblée à huis-clos , hors la présence physique de ses actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Cette décision, prise par le Directeur Général sur délégation du Conseil d’administration, intervient co nformément aux dispositions : - du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalités morales de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, et - du décret n° 2020-148 du 10 avril 2020 modifié et prorogé par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalités morales de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Il est possible de voter à l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2021 sans y être physiquement présents. En effet, les actionnaires peuvent voter par correspondance via un formulaire de vote ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée qui votera « pour » l’ensemble des résolutions agréées par le Conseil d’administration ou à un tiers conformément aux modalités précisées dans le présent avis . Les actionnaires ont la possibilité de poser des questions écrites par voie postale ou via l’adresse e-mail suivante : [email protected] selon les modalités indiquées dans le présent avis . L’Assemblée sera retransmise en vidéo, en direct, et en intégralité sur le site internet de la Société http://www.fonciere-lyonnaise.com . Toutes les informations utiles permettant d’accéder à cette retransmission seront disponibles sur le site internet de la Société. La rediffusion de l’Assemblée en différé sera également disponible sur le site internet de la Société. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site internet de la Société. La Société invite ses actionnaires à privilégier la transmission de toutes demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende Ratification de la nomination de Madame Najat AASQUI, Administrateur Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, Administrateur Renouvellement du mandat de Madame Nuria OFERIL COLL, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Limitation globale des autorisations Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration à l ’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  Ratification de la décision du Conseil d’administration du 11 février 2021 portant sur la mise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration, ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Par dérogation aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce et conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Modes de participation à l’Assemblée générale Compte tenu du contexte exceptionnel lié à la Covid-19 et dans respect des consignes du gouvernement, l’Assemblée se tenant à huis clos, sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est disponible sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com Vote par correspondance et pouvoir au Président de l’Assemblée Générale : Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée de la manière suivante : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours (calendaires) avant la date de l'Assemblée. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 12 avril 2021. Il est précisé qu’en cas de pouvoir au Président de l’Assemblée, ce dernier votera « pour » l’ensemble des résolutions agréées par le conseil d’administration. Vote par procuration avec indication de mandataire avec le formulaire unique de vote par correspondance ou procuration : La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 avril 2021, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 avril 2021, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Par dérogation à l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, conformément aux dispositions du décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé par le Décret n°2021-255 du 9 mars 2021, afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée générale, soit le dimanche 11 avril 2021. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit le lundi 12 avril 2021, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] via le formulaire unique de vote par correspondance ou procuration disponible sur le site internet de la Société, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale soit le 11 avril 2021. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », être daté et signé et doit être accompagné d’une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente . Inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . L’Assemblée Générale se tenant à huis-clos, le délai dont disposent les actionnaires pour poser des questions écrites est allongé (1) . Les questions écrites pourront être exceptionnellement reçues jusqu’au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit jusqu’au 13 avril inclus. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Sociét é : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale . L’avis de réunion a été publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires le 10 mars 2021. (Bulletin n° 30, avis n° 2100383) (1) Conformément aux dispositions de l’article 8-2 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020.

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2021 Avertissement Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 , la Société pourra être amenée à modifier les modalités de tenue et de par ticipation à l’Assemblée G énérale en fonction de l ’évolution des contraintes sanitaires et/ou règlementaire s . Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée G énérale sur le site internet de la Société www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale qui précisera les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale ( participation physique dans le respect des mesures sanitaire ou Assemblée à huis-clos r etransmise sur le site internet ). Dans ce contexte, l e Conseil d’administration invite à la plus grande prudence et recommande aux actionnaires de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présente physique. Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 15 avril 2021 à 11 heures au Business Center #cloud.paris sis 10 bis rue du 4 septembre à Paris 2 ème , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende Ratification de la nomination de Madame Najat AASQUI, Administrateur Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, Administrateur Renouvellement du mandat de Madame Nuria OFERIL COLL, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Limitation globale des autorisations Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration à l ’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  Ratification de la décision du Conseil d’administration du 11 février 2021 portant sur la mise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (A pprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 42 992 080,11 euros. DEUXIEME résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 286 879 milliers d’euros. TROISIEME résolution ordinaire (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2020, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 42 992 080,11 euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : 42 992 080,11 euros Report à nouveau antérieur : 1 263 182,10 euros Soit le bénéfice distribuable : 44 255 262,21 euros décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 2,10 euros, soit un montant global du dividende de 97 710 845,40 euros compte tenu des 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2020 ; décide, sur proposition du Conseil d'administration, de prélever le montant global du dividende sur le résultat de l'exercice à concurrence de 42 992 080,11 euros, sur le compte “Report à nouveau” à hauteur de 1 263 182,10 euros, pour ramener ce compte à 0 euro et sur le compte de prime d’apport à hauteur de 53 455 583,19 euros. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 27 avril 2021. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 29 avril 2021. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au Directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 97 710 845,40 euros (soit 2,10 euros par action) présente le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code général des impôts à hauteur de 44 255 262, 2 1 euros (soit environ 0,9511 euro par action) et de remboursement d’apport à hauteur de 53 455 583,19 euros (soit environ 1,1489 euro par action) sur la base de 46 528 974 actions. La fraction du dividende représentant un revenu de capitaux mobiliers (d'environ 0,9511 euro par action) est ventilée de la manière suivante : 2 709 638,90 euros (soit environ 0,0582 euro par action) est payé à partir du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette fraction du dividende peut bénéficier de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158.3, 2° du Code général des impôts. 41 545 623,31 euros (soit environ 0,8929 euro par action) est payé à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées. En conséquence pour cette fraction du dividende, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3. 2° du Code général des impôts (article 158-3. 3° b bis du Code général des impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à : 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du Code général des impôts s'ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, 1. et 2 bis, 1° du Code général des impôts, ou 28 % (pour l’exercice 2020) dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué 1 2017 2,30 € - 2,30 € - 107 016 640,20 € 2018 2,65 € 2,65 € - 123 301 781,10 € 2019 2,65 € 0,28 € 2,37 € - 123 301 781,10 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions auto-détenues. QUATRIEME résolution ordinaire (Ratification de la nomination de Madame Najat AASQUI, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 28 juillet 2020, aux fonctions d’administrateur de Madame Najat AASQUI, en remplacement de Madame Chantal du RIVAU, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Angels ARDERIU IBARS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. SIXIEME résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Nuria OFERIL COLL, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Nuria OFERIL COLL vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. septieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. huitieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. NEUVIEME résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Anthony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d'une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite au paragraphe 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020. ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, telles que décrites au paragraphe 5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020. DOUZIEME résolution ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, en sa qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits au paragraphe 5.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020. TREIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, en sa qualité de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020. QUATORZIEME résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 3 avril 2020 par sa quatorzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 100 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2020, à 465 289 700 euros correspondant à 4 652 897 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la onzième résolution extraordinaire ci-après, et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. QUINZIEME ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Projet de résol utions extraordinaires premiere résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-51 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale Mixte du 5 avril 2019, par sa première résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DEUXIEME résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code  : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 3 avril 2020 par sa deuxième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaire s soumise s à la présente Assemblée (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sur tout ou partie de l’émission, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ; Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour   : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TROISIEME résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code, et du 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 3 avril 2020 par sa troisième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour   : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. QUATRIEME résolution extraordinaire ( Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 3 avril 2020 par sa quatrième résolution extraordinaire. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit , pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance . Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. CINQUIEME résolution extraordinaire ( Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 3 avril 2020 par sa cinquième résolution extraordinaire. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires de la présente Assemblée et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SIXIEME résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.22-10-54 et L.228-92 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 par sa sixième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire ,  l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de déterminer les modalités d'émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ; de constater le nombre de titres apportés à l'échange ; de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales réglementaires ; d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous le

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93   0 57 948 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document d’Enregistremen t Universel 2019 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 13 mars 2020 sous le numéro D.20-0124 . Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publi é au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O) du 28 février 2020 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 3 avril 2020 . Le Document d’Enregistremen t Universel précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société : ww w .f o n c i er e - l y o n n aise.com (rubrique  : Publications / Rapports).

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation Assemblée Générale Mixte du 3 avril 2020 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAIRE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le vendredi 3 avril 2020 à 11 heures au Business Center Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9 ème , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende Renouvellement du mandat de Madame Alexandra ROCCA, Administrateur Renouvellement du mandat de Madame Carmina GANYET I CIRERA, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos KROHMER, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code de commerce, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Limitation globale des autorisations Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  Ratification de la décision du Conseil d’administration du 6 février 2020 portant sur la mise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur Suppression de l’article 17 des statuts de la Société relatif à la détention d’actions par les administrateurs et renumérotation corrélative des articles suivants Modification de l’article 20 bis des statuts de la Société aux fins de suppression de l’obligation de détention d’actions par les censeurs Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoir en vue des formalités ————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration, ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominat if : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  pour l’actionnaire au porteu r : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours (calendaires) au moins avant le jour de l'Assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse HYPERLINK "mailto:[email protected]" AGSFL 2 [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 3 avril 2020, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 3 avril 2020, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 2 avril 2020, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Sociét é : http://www.fonciere-lyonnaise.com/ p ublication s /ass e mblee-generale . Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 3 avril 2020 Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 3 avril 2020 à 11 heures au Business Center Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9 ème , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende Renouvellement du mandat de Madame Alexandra ROCCA, A dministrateur Renouvellement du mandat de Madame Carmina GANYET I CIRERA, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Jos é BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos KROHMER, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Juan Jos é BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la s ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la s ociété et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la s ociété, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code M onétaire et F inancier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code M onétaire et F inancier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L . 411-2 du Code de commerce, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre Limitation globale des autorisations Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  Ratification de la décision du Conseil d’administration du 6 février 2020 portant sur la mise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur Suppression de l’article 17 des statuts de la Société relatif à la détention d’actions par les administrateurs et renumérotation corrélative des articles suivants Modification de l’article 20 bis des statuts de la Société aux fins de suppression de l’obligation de détention d’actions par les censeurs Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoir en vue des formalités Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (A pprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 58 206 015,20 euros. DEUXIEME résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 589 758 milliers d’euros. TROISIEME résolution ordinaire (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2019, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 58 206 015,20 euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 : 58 206 015,20 euros Report à nouveau antérieur : 65 884 984,90 euros Soit le bénéfice distribuable : 124 091 000,10  euros décide sur proposition du Conseil d’ a dministration de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 2,65 euros, soit un montant global du dividende de 123 301 781,10 euros compte tenu des 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2019 ; décide sur proposition du Conseil d'administration de prélever le montant global du dividende sur le résultat de l'exercice à concurrence de 58 206 015,20 euros et sur le compte “Report à nouveau”, à hauteur de 65 095 765,90 euros, pour ramener ce compte à 789 219,00 euros. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 21 avril 2020. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 23 avril 2020. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au Directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 2,65 euros par action présente le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code G énéral des I mpôts pour l’intégralité de son montant (sur la base de 46 528 974 actions). Ce dividende est ventilé de la manière suivante : 0,28 € est payé à partir du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette fraction du dividende peut bénéficier de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 - 3 , 2° du Code G énéral des I mpôts. 2,37 € est payé à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées. En conséquence pour cette fraction du dividende, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 - 3 , 2° du Code G énéral des I mpôts (article 158 - 3 , 3° b bis du Code G énéral des I mpôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à : 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l'Union e uropéenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du Code général des impôts s'ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0A 1. et 2 bis 1° du Code général des impôts, ou 28 % (pour l’exercice 2020) dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la s ociété un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la s ociété doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la s ociété une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la s ociété au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué 1 2016 1,05 € 2 - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1,05 € - - 1,05 € 48 855 422,70 € 2017 2,30 € - 2,30 € - 107 016 640,20 € 2018 2,65 € 2,65 € - 123 301 781,10 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions auto-détenues. 2 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 15 novembre 2016. QUATRIEME résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Alexandra ROCCA, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Alexandra ROCCA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Carmina GANYET I CIRERA, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Carmina GANYET I CIRERA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIEME résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Jos é BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan Jos é BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. septieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos KROHMER, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos KROHMER vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. huitieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. NEUVIEME résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Anthony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d'une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. DIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.225-37-2 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite au paragraphe 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 . ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, telles que décrites au paragraphe 5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019. DOUZIEME résolution ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Juan Jos é BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Juan Jos é BRUGERA CLAVERO, en sa qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 5.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019. TREIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, en sa qualité de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019. QUATORZIEME résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la s ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 par sa dix-neuvième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais , 100 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2019, à 465 289 700 euros correspondant à 4 652 897 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la première résolution extraordinaire ci-après, et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. QUINZIEME ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Projet de résolutions extraordinaires PREMIERE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. DEUXIEME résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code  : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 par sa deuxième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de quatorze (14) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la troisième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et les première, sixième et septième résolutions extraordinaires votées lors de l’Assemblée g énérale mixte du 5 avril 2019 (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sur tout ou partie de l’émission, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ; Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur g énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TROISIEME résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, et du 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 par sa troisième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de quatorze (14) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la deuxième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et les première, sixième et septième résolutions extraordinaires votées lors de l’Assemblée Générale mixte du 5 avril 2019 , (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur g énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. QUATRIEME résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 par sa quatrième résolution extraordinaire. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de quatorze (14) mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit , pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance . Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. CINQUIEME résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 par sa cinquième résolution extraordinaire. Autorise, pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la première résolution extraordinaire de l’Assemblée g énérale mixte du 5 avril 2019 et des deuxième et troisième résolutions extraordinaires de la présente Assemblée et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SIXIEME résolution extraordinaire (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer à 100 000 000 d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les première, sixième et septième résolutions de l’Assemblée Générale mixte du 5 avril 2019 et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième résolutions extraordinaires de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. SEPTIEME résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société , renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l'Assemblée générale mixte du 24 avril 2017, dans sa douzième résolution extraordinaire ; et autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires de la Société dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes. Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions ordinaires représentant, à la date d’attribution, plus de 3 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé qu'à l'intérieur de ce plafond, le nombre total d'options pouvant être consenties à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d'actions représentant plus de 0,2% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée et qu'aux plafonds ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les actions ordinaires pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quatorzième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement. Le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d'actions ne pourra pas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l'action Société Foncière Lyonnaise, sur Euronext Paris, aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions ordinaires d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; en outre, le prix d’exercice des options d’achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 80 % du prix moyen d’achat des actions ordinaires détenues par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par la quatorzième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement. Pendant la durée des options attribuées, leur prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres pour lesquelles la loi impose à la Société de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options. Dans cette hypothèse, le Conseil d'administration prendra, dans les conditions réglementaires, les mesures nécessaires pour tenir compte de l'incidence de la ou des opérations intervenues et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d'une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l'article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer les conditions, notamment de performance, dans lesquelles les options seront consenties et pourront être exercées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L.228-99 du Code de commerce ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, le cas échéant constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. HUITIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription , durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 5 avril 2019 par sa dixième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du G roupe Société Foncière Lyonnaise, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. Décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du G roupe Société Foncière Lyonnaise le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. Décide : de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 30 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Société Foncière Lyonnaise sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 40 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’ a dministration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332 - 26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment : arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribut

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93   0 57 948 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document de Référence 2018 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 15 mars 2019 sous le numéro D. 1 9 - 0158 . Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publi é au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 er mars 2019 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 5 avril 2019 . Le Document de Référence 2018 précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société : ww w .f o n c i er e - l y o nnaise.com (rubrique  : Publications / Rapports).

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93.057.948   € Siège social : 42, rue Wash ington, 75008 Paris 552 040 982 RCS Paris (la «  Société Absorb ante   » ou «  SFL  ») SOCIETE IMMOBILIERE VICTORIA Société par actions simplifiée au capital de 243.856 € Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris 602 039 364 RCS Paris (la «  Société Absorb ée  » ou «  Victoria  ») Avis de projet de fusion Par acte sous seing privé conclu le 5 avril 2019 à Paris , SFL et Victoria ont conclu un projet de traité de fusion par voie d’absorption de Victoria par SFL. Aux termes de ce projet , Victoria transférera à SFL tous ses éléments d’actif à la date de réalisation de la fusion, SFL prenant à sa charge l’intégralité du passif de Victoria existant à cette date. D’un point de vue juridique, l a fusion sera réalisée à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives prévues dans le traité de fusion . D’un point de vue fiscal et comptable, la fusion aura un effet rétroactif au 1 er   janvier 2019. Les comptes de référence de SFL et de Victoria servant de base à la fusion sont les comptes clos au 31 décembre 2018. Sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de Victoria et conformément aux normes comptables applicables , les éléments d’actif transmis représentent une valeur comptable de 112.135.866   euros et les éléments de passif transmis représentent une valeur comptable de 21.109.313   euros, soit un actif net comptable transmis de 91.026.553   euros. La différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des biens et droits apportés par Victoria, soit 91.026.553   euros et, d’autre part, la valeur comptable au 31 décembre 2018 dans les livres de SFL des 15.241 actions de Victoria dont elle est propriétaire, soit 86.761.320 euros , constituera un boni de fusion d ’un montant de 4.265.233 euros. SFL détenant la totalité des actions de Victoria et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation   définitive de la fusion, la fusion sera réalisée selon la procédure simplifiée prévue par l’article L.236-11   du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de SFL en rémunération de la fusion , ni à aucun échange d’actions de Victoria contre des actions de SFL conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, ni corrélativement à la détermination d’un rapport d’échange entre les actions de Victoria d’une part, et les actions de SFL d’autre part . Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé le 9 avril 2019 au greffe du Tribunal de commerce de Paris pour SFL et pour Victoria. Victoria sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation de la fusion. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Pour avis.

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation Assemblée Générale Mixte du 5 avril 2019 Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende, Ratification de la nomination de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur, Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur, Ratification de la nomination de Madame Alexandra ROCCA, Administrateur, Renouvellement du mandat de Madame Chantal du RIVAU, Administrateur, Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur, Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur, Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur, Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur, Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur, Renouvellement du mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandat, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général, au titre de son mandat, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale, Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation, Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Limitation globale des autorisations, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond , Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond , Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire, Pouvoir en vue des formalités. ————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionné s à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration, ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominatif   : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  pour l’actionnaire au porteur   : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours (calendaires) au moins avant le jour de l'Assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 5 avril 2019, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 5 avril 2019, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 4 avril 2019, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-ly o nna i se.co m / p u blication s /ass e m b lee- g en e ra l e . Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 5 avril 2019 Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 5 avril 2019 à 11 heures au Business Center Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : f Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende , Ratification de la nomination de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD , A dministrateur , Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, A dministrateur , Ratification de la nominat ion de Madame Alexandra ROCCA, A dministrateur , Renouvellement du mandat de Madame Chantal du RIVAU , A dministrateur , Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, A dministrateur , Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP , A dministrateur , Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA , A dministrateur , Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOL AS SERRA, A dministrateur , Renouvellement du man dat de Monsieur Anthony WYAND, A dministrateur , Renouvellement du mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire , Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général , Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandat , Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général, au titre de son mandat , Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond , Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits , Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission , Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits , Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale , Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre , Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation , Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Limitation globale des autorisations , Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond , Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond , Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire , Pouvoir en vue des formalités . Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels que ces comptes lui ont été présentés , ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 22 245 050,70 euros. DEUXIEME résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 351 636 milliers d’euros. TROISIEME résolution ordinaire (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2018, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 22 245 050,70 euros, constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018  : 22 245 050,70 euros Report à nouveau antérieur  : 166 350 667,25 euros Soit le bénéfice distribuable  : 188 595 717,95 euros décide sur proposition du Conseil d’Administration de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 2,65 euros, soit un montant global du dividende de 123 301 781,10 euros compte tenu des 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2018 ; décide sur proposition du Conseil d'administration de prélever le montant global du dividende sur le résultat de l'exercice à concurrence de 22 245 050,70 euros et sur le compte Report à nouveau, à hauteur de 101 056 730,40 euros, pour ramener ce compte à 65 293 936,85 euros. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 23 avril 2019. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 25 avril 2019. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au D irecteur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à n ouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 2,65 euros par action est payé à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées et présente le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code Général des Impôts pour l’intégralité de son montant (sur la base de 46 528 974 actions). En conséquence, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts (article 158-3-3° bis du Code Général des Impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à 15 % si le dividende est versé à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, à 75 % lorsqu’il est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 A du Code général des impôts, ou à 30 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué 1 2015 1,05 € 2 - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1,05 € - - 1,05 € 48 855 422,70 € 2016 1,05 € 3 - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1,05 € - - 1,05 € 48 855 422,70 € 2017 2,30 € - 2,30 € - 107 016 640,20 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions auto-détenues. 2 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 13 novembre 2015. 3 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 15 novembre 2016. QUATRIEME résolution ordinaire (Ratification de la nomination de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 26 juillet 2018, aux fonctions d’administrateur de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, en remplacement de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, en raison de sa démission et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Cinquieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Ratification de la nomination de Madame Alexandra ROCCA, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 15 février 2019, aux fonctions d’administrateur de Madame Alexandra ROCCA, en remplacement de Madame Sylvia DESAZARS de MONTGAILHARD, en raison de sa démission et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. septieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Chantal du RIVAU, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Chantal du RIVAU vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. huitieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. neuvieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. dixieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. onzieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. douzieme résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Anthony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d'une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. TREIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Renouvellement du mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT vient à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. QUATORZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Anik CHAUMARTIN vient à expiration et que la Société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT , commissaire aux comptes titulaire, n’est ni une personne physique ni une société unipersonnelle, prend acte de la fin du mandat de Madame Anik CHAUMARTIN et décide, conformément à l'article 23 "Commissaires aux comptes" des statuts, de ne pas le renouveler et de ne pas pourvoir à son remplacement. QUI N ZIEME résolution ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du C ode de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés o u attribués à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que décrits au paragraphe 5.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018. SEIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, au titre de son mandat de Directeur général, tels que décrits au paragraphe 5.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature a ttribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature a ttribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandat, tels que décrits au paragraphe 4.1 de ce rapport . DIX-HUITIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général, au titre de son mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD Directeur général, au titre de son mandat, tels que décrits au paragraphe 4.2 de ce rapport . dix-NEUVIEME résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2018 par sa quatorzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société, Autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais , 90 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2018, à 418 760 730 euros correspondant à 4 652 897 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la onzième résolution extraordinaire ci-après, et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. VINGTIEME RESOLUTION ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Projet de résolutions extraordinaires premiere résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 et suivants dudit Code : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale Mixte du 28 avril 2017, par sa première résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DEUXIEME résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code  : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 28 avril 2017 par sa deuxième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sur tout ou partie de l’émission, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ; Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TROISIEME résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 28 avril 2017 par sa troisième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre) à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. QUATRIEME résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 28 avril 2017 par sa quatrième résolution extraordinaire. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de B ourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit , pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance . Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. CINQUIEME résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 28 avril 2017 par sa cinquième résolution extraordinaire. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SIXIEME résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce, Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 28 avril 2017 par sa sixième résolution extraordinaire. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préfér

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93   0 57 948 euros Siège social : 42 rue Washington - 7500 8 PARIS 552 040 982 R . C . S. PARIS ____________ ____________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document de Référence 2017 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 29 mars 2018 sous le numéro D. 18 -0 229 . Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publi é au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 16 mars 2018 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2018 . Le Document de Référence 2017 précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société : www.f o n c i er e - l y o nnaise.com (rubrique  : Publications / Rapports).

Description : 18008684 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocationAssemblée Générale Mixte du 20 avril 2018 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le vendredi 20 avril 2018 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaireApprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017,Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende,Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, administrateur,Renouvellement du mandat de Madame Nuria OFERIL COLL, administrateur,Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, administrateur,Renouvellement du mandat de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI, administrateur,Renouvellement du mandat de Monsieur Adnane MOUSANNIF, administrateur,Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, administrateur,Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration,Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général,Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandat,Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général, au titre de son mandat,Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaireAutorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires,Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire,Pouvoir en vue des formalités. ———————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe- du formulaire de vote à distance- ou de la procuration- ou de la demande de carte d’admission,établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours (calendaires) au moins avant le jour de l'Assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 20 avril 2018, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;pour l’actionnaire au porteur : (1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 20 avril 2018, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;(2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 19 avril 2018, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R. 225-85 du Code de commerce.  Questions écrites par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale.  Le Conseil d’administration 1800868

Description : 180050516 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.  Avis de réunionAssemblée Générale Mixte du 20 avril 2018 Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 20 avril 2018 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaireApprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividendeRenouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, administrateurRenouvellement du mandat de Madame Nuria OFERIL COLL, administrateurRenouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, administrateurRenouvellement du mandat de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI, administrateurRenouvellement du mandat de Monsieur Adnane MOUSANNIF, administrateurRenouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, administrateurApprobation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administrationApprobation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur généralApprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandatApprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général, au titre de son mandatAutorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafondPouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaireAutorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnairesDélégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinairePouvoir en vue des formalités  Projet de résolutions ordinaires  PREMIÈRE RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 272 390 385,35 euros.  DEUXIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 685 284 milliers d’euros.  TROISIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2017, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 272 390 385,35 euros, constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :  Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 272 390 385,35 euros Report à nouveau antérieur 343 032,90 euros Soit le bénéfice distribuable 272 733 418,25 euros  décide sur proposition du Conseil d’Administration de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 2,30 euros, soit un montant global du dividende de 107 016 640,20 euros compte tenu des 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2017 ; décide sur proposition du Conseil d'administration de prélever le montant global du dividende comme suit- sur le compte Report à nouveau la somme de 343 032,90 euros,pour ramener ce compte à zéro,- le solde, sur le bénéfice distribuable soit la somme de 106 673 607,30 euros Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte « Report à nouveau » lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 30 avril 2018. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 3 mai 2018. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués, le montant affecté au “Report à nouveau” L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 2,30 euros par action est payé à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées et présente le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code général des impôts pour l’intégralité de son montant (sur la base de 46 528 974 actions). En conséquence il ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3, 1° du Code général des impôts (article 158-3-3° bis du Code général des impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même code. Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions , conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s'ils sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, au taux de 15 % s’ils sont versés à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, au taux de 75 % lorsqu’ils sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 A du Code général des impôts, ou au taux de 30 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :  Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 % pour les personnes domiciliées en France     Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport     Montant total distribué 1   2014   0,70 € 2 - - 0,70 € 32 570 281,80 € 1,40 € - 0,68 € 0,72 € 65 140 563,60 € 2015   1,05 € 3 - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1,05 € - - 1,05 € 48 855 422,70 € 2016   1,05 € 4 - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1,05 € - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. 2 Distribution exceptionnelle de prime de 0,70 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 14 novembre 2014. 3 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 13 novembre 2015. 4 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 15 novembre 2016.   QUATRIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  CINQUIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Nuria OFEFIL COLL, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Nuria OFERIL COLL vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  SIXIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Angels ARDERIU IBARS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  SEPTIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Ali BIN JASSIM AL THANI vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  HUITIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Adnane MOUSANNIF Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Adnane MOUSANNIF vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  NEUVIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Anthony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d'une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  DIXIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que décrits au paragraphe 5.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017.  ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, au titre de son mandat de Directeur général, tels que décrits au paragraphe 5.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017.  DOUZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration, au titre de son mandat, tels que décrits au paragraphe 4.1 de ce rapport.  TREIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général, au titre de son mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Nicolas REYNAUD Directeur général, au titre de son mandat, tels que décrits au paragraphe 4.2 de ce rapport.  QUATORZIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2017 par sa dix-septième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société, 2. Autorise, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes :le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 90 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2017, à 418 760 730 euros correspondant à 4 652 897 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. 3. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 4. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment :d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L. 225-177 et suivants et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la première résolution extraordinaire ci-après,et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce. 5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  QUINZIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  Projet de résolutions extraordinaires  PREMIERE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. 2. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. 3. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.  DEUXIEME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 13 novembre 2015, dans sa première résolution extraordinaire ;et autorise, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé qu'à l'intérieur de ce plafond, le nombre total d'actions pouvant être attribuées à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne représentera pas plus de 0,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée et qu'aux plafonds ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à la durée d’une (1) année prévue par la loi. Le Conseil d’administration fixera le cas échéant, lors de chaque attribution, une période d’obligation de conservation, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans Par exception, l'Assemblée générale décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ce dernier pourra demander l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition. En outre, en cas de décès d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Les actions seront librement cessibles en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions attribuées aux héritiers d'un bénéficiaire décédé seront librement cessibles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quatorzième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée générale au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de :fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ;déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d'opérations sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires ;et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution.  TROISIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.  QUATRIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ———————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe- du formulaire de vote à distance- ou de la procuration- ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours (calendaires) au moins avant le jour de l'Assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 20 avril 2018, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 20 avril 2018, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 19 avril 2018, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R. 225-85 du Code de commerce.  Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.Les demandes doivent être accompagnées :- du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ;- du texte de projets de résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ;- d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième précédant jour l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale, à compter du 30 mars 2018.  Le Conseil d’administration 1800505

Description : 17026702 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 93 057 948 eurosSiège social : 42, rue Washington - 75008 PARIS552 040 982 R.C.S. PARIS  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document de Référence 2016 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 5 avril 2017 sous le numéro D.17-0389. Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 mars 2017, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2017. Le Document de Référence 2016 précité, incluant également les rapports des Commissaires aux comptes, est consultable sur le site internet de la Société : www.fonciere-lyonnaise.com (rubrique : Publications / Rapports).  1702670

Description : 170098912 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocationAssemblée Générale Mixte du 28 avril 2017 Mesdames  et  Messieurs  les  actionnaires  de  la  SOCIETE  FONCIERE  LYONNAISE  sont  convoqués  en  Assemblée  Générale  Mixte  le  vendredi 28 avril 2017 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;– Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;– Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et fixation du dividende ;– Nomination de Madame Sylvia DESAZARS DE MONGAILHARD, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Madame Carmina GANYET I CIRERA, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos KROHMER, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, administrateur ;– Renouvellement du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire ;– Non remplacement et non renouvellement du mandat de la société BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, sous réserve de la modification de l'article 23 "Commissaires aux comptes" des statuts ;– Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration ;– Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général ;– Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Dimitri BOULTE, Directeur général délégué ;– Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de leur mandat, et au Directeur Général Délégué ;– Fixation des jetons de présence ;– Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;– Pouvoirs en vue des formalités.  À caractère extraordinaire – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ;– Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ;– Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation ;– Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation ;– Limitation globale des autorisations ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ;– Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;– Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de SFL, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ;– Mise  en  conformité  de  l’article  5  des  statuts  intitulé  « Siège social »  avec  l’article  L.225-36  du  code  de  commerce  tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;– Mise en conformité de l’article 23 des statuts intitulé « Commissaires aux comptes » avec l’article L.823-1 I alinéa 2 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;– Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire ;– Pouvoir en vue des formalités.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  – pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.– pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours (calendaires) au moins avant le jour de l'Assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   – pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 28 avril 2017, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; – pour l’actionnaire au porteur : (1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 28 avril 2017, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;(2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 27 avril 2017, à 15 h 00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :[email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale  Le Conseil d’administration  1700989

Description : 170064424 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunionAssemblée Générale Mixte du 28 avril 2017 Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 28 avril 2017 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;– Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;– Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et fixation du dividende ;– Nomination de Madame Sylvia DESAZARS DE MONGAILHARD, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Madame Carmina GANYET I CIRERA, administrateur ; – Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos KROHMER, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, administrateur ;– Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, administrateur ; – Renouvellement du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire ;– Non remplacement et non renouvellement du mandat de la société BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, sous réserve de la modification de l'article 23 "Commissaires aux comptes" des statuts ;– Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration ;– Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général ;– Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Dimitri BOULTE, Directeur général délégué ;– Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de leur mandat, et au Directeur Général Délégué ;– Fixation des jetons de présence ;– Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;– Pouvoirs en vue des formalités.  À caractère extraordinaire – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ;– Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ;– Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, durée de la délégation ;– Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation ;– Limitation globale des autorisations ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ;– Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ;– Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;– Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de SFL, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ;– Mise en conformité de l’article 5 des statuts intitulé « Siège social » avec l’article L.225-36 du Code de commerce tel que modifié par la loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;– Mise en conformité de l’article 23 des statuts intitulé « Commissaires aux comptes » avec l’article L.823-1 I alinéa 2 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;– Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire ;– Pouvoir en vue des formalités. Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître une perte de 30 278 521,41 euros.  Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 504 079 milliers d’euros.  Troisième résolution ordinaire (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et fixation du dividende)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, – constate que la perte comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2016, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 30 278 521,41 euros,  – décide sur proposition du Conseil d’administration :– d’imputer la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur le compte «Report à nouveau» qui sera ainsi ramené de 349 503 euros à zéro ;– d’imputer le solde, soit -29 929 018,41 euros, sur le compte «Primes d’émission, de fusion, d’apport» qui sera ainsi ramené de 634 898 957,08 euros à 604 969 938,67 euros ;– après avoir constaté l’existence de sommes distribuables, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 1,05 euro, soit un montant global du dividende de 48 855 422,70 euros compte tenu des 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2016 ;  par prélèvement sur le compte «Primes d’émission, de fusion, d’apport» qui sera ainsi ramené de 604 969 938,67 euros à 556 114 515,97 euros Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2016, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport », lequel serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte « Report à nouveau » lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 5 mai 2017. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 9 mai 2017. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués, le montant affecté au “Report à nouveau” et le nouveau montant du compte “Primes d’émission, de fusion, d’apport”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 1,05 euro par action présente le caractère d’un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code Général des Impôts pour l’intégralité de son montant. Dans la mesure où elle a la nature d’un remboursement d’apport la distribution ne sera pas soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts ou à la retenue à la source de l’article 119 bis du même code. De même, la distribution ne sera pas éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° 2 du Code général des impôts. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :  Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 % Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France     Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport     Montant total distribué 1   2013 0,70 € 2 - 0,70 € - 32 570 281,80 €   1,40 € - 0,27 € 1,13 € 65 140 563,60 € 2014 0,70 € 3 - - 0,70 € 32 570 281,80 €   1,40 € - 0,68 € 0,72 € 65 140 563,60 € 2015 1,05 € 4 - - 1,05 € 48 855 422,70 €   1,05 € - - 1,05 € 48 855 422,70 € 2016 1,05 € 5 - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. 2 Acompte distribué le 23 octobre 2013 suite à la décision du Conseil d’administration du 7 octobre 2013. 3 Distribution exceptionnelle de prime de 0,70 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 14 novembre 2014. 4 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 13 novembre 2015. 5 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 15 novembre 2016.  Quatrième résolution ordinaire (Nomination de Madame Sylvia DESAZARS DE MONTGAILHARD Administrateur)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Sylvia DESAZARS DE MONTGAILHARD pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Cinquième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Carmina GANYET I CIRERA, Administrateur)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Carmina GANYET I CIRERA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos KROHMER, Administrateur)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos KROHMER vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Anthony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d'une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Dixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société DELOITTE & ASSOCIES vient à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Onzième résolution ordinaire (Non-remplacement et non-renouvellement du mandat de BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, sous réserve de la modification de l'article 23 "Commissaires aux comptes" des statuts)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la Société BEAS vient à expiration et que la Société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire, n’est ni une personne physique, ni une société unipersonnelle, prend acte de la fin du mandat de la Société BEAS et décide, sous-réserve de la modification de l'article 23 "Commissaires aux comptes" des statuts proposée dans la quatorzième résolution extraordinaire, de ne pas pourvoir à son remplacement conformément à l'alinéa 2 de l'article L.823-1 du Code de commerce  Douzième résolution ordinaire (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration)L'Assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 26), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, figurant au paragraphe 3.5.1.5 du rapport annuel de gestion (auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016.  Treizième résolution ordinaire (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général)L'Assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 26), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Nicolas REYNAUD, au titre de son mandat de Directeur général, figurant au paragraphe 3.5.1.5 du rapport annuel de gestion (auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5) présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au31 décembre 2016.  Quatorzième résolution ordinaire (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Dimitri BOULTE, Directeur général délégué)L'Assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 26), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Dimitri BOULTE, au titre de ses fonctions salariées, son mandat de Directeur général délégué n’étant pas rémunéré, ces éléments figurant au paragraphe 3.5.1.5 du rapport annuel de gestion (auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5) présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016.  Quinzième résolution ordinaire (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de leur mandat, et au Directeur général déléguéL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de leur mandat, et au Directeur général délégué au titre de son contrat de travail, tels que décrits dans ce rapport.  Seizième résolution ordinaire (Fixation des jetons de présence)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de porter le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration de 400 000 euros à 800 000 euros. Cette décision applicable à compter de l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.  Dix-septième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 avril 2016 par sa seizième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société, 2. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes :– le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 60 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;– en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au31 décembre 2016, à 279 173 820 euros correspondant à 4 652 897 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. 3. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 4. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : – d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,– d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,– de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,– d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la onzième résolution extraordinaire ci-après,– et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital apprécié à la date de l’opération. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. 5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  Dix-huitième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités)L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  Projet de résolutions extraordinaires   Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale Mixte du 22 avril 2015, par sa première résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue. 3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : - Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ; - Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;- Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;- Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;- Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre.Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 22 avril 2015 par sa deuxième résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. 3. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international.7. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : – limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou– répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites. 8. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ; 9. Décide que :a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;b) le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. 10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : – Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ;– Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;– Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;– Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;– Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Troisième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : 1. Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 22 avril 2015 par sa troisième résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre) à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. 3. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 4. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. 5. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. 8. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.9. Décide que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.  10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : – Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ;– Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;– Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;– Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;– Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Quatrième résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’articleL.225-136 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 22 avril 2015 par sa quatrième résolution extraordinaire. 2. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;b) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Cinquième résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’articleL.225-135-1 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 22 avril 2015 par sa cinquième résolution extraordinaire. 2. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Sixième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale mixte du 22 avril 2015 par sa sixième résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.  5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : – de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;– de déterminer les modalités d'émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ;– de constater le nombre de titres apportés à l'échange ;– de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;– de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales réglementaires ;– d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;– de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;– de faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;– de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Septième résolution extraordinaire (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assem

Description : 160499431 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement le 15 novembre 2016 Une Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie extraordinairement le mardi 15 novembre 2016 à 11 heures au 1 à 3 rue Paul Cézanne à Paris 8ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours (calendaires) au moins avant le jour de l'Assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  pour l’actionnaire au nominatif :L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2016, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;pour l’actionnaire au porteur :l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2016, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 14 novembre 2016, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites par les actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale   Le Conseil d’administration1604994

Description : 160481810 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°122Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Avis de réunionAssemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement le 15 novembre 2016 Une Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie extraordinairement le mardi 15 novembre 2016 à 11 heures au 1 à 3 rue Paul Cézanne à Paris 8ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projet de résolutions  Première résolution ordinaire (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ; prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après approbation des comptes de l'exercice 2015 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 26 avril 2016 ; constate que le montant global du poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » s'élève à 683 393 772,96 euros. décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce : de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution, 1,05 €, représentant, sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 48 855 422,70 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ; que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 16 novembre 2016 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 16 novembre 2016, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n'auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l'article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce ; de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 22 novembre 2016, la date de détachement étant fixée au 17 novembre 2016 ; d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d'un montant maximum de 48 855 422,70 € sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974 ; de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de : constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée générale ; prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ; constater le montant des capitaux propres en résultant ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ; prend acte de ce que cette distribution de primes sera constitutive d’un remboursement d’apport pour l’intégralité de son montant au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts. Dans la mesure où elle a la nature d’un remboursement d’apport la distribution ne sera pas soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts ou à la retenue à la source de l’article 119 bis du même code. De même, la distribution ne sera pas éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° 2 du Code général des impôts. Deuxième résolution ordinaire (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours (calendaires) au moins avant le jour de l'Assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2016, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : (1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2016, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 14 novembre 2016, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 25 octobre 2016.  Le Conseil d’administration  1604818

Description : 16017804 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93 057 948 eurosSiège social : 42, rue Washington - 75008 PARIS552 040 982 R.C.S. PARIS  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document de Référence 2015 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 5 avril 2016 sous le numéro D.16-0282. Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 mars 2016, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2016. Le Document de Référence 2015 précité, incluant également les rapports des Commissaires aux comptes, est consultable sur le site internet de la Société : www.fonciere-lyonnaise.com (rubrique : Publications / Rapports annuels).  1601780

Description : 160117811 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.  Avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au Business Center #cloud.paris sis 10 bis, rue du 4 Septembre à Paris 2ème, le mardi 26 avril 2016 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour  À caractère ordinaireApprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et fixation du dividende ;Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, administrateur ;Renouvellement du mandat de Madame Chantal du RIVAU, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, administrateur ;Non remplacement et non renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, administrateur ;Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg, Sarl, administrateur ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'Administration ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Dimitri BOULTE, Directeur général délégué ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaireAutorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;Pouvoirs en vue des formalités.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif:L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 26 avril 2016, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour l’actionnaire au porteur :(1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 26 avril 2016, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;(2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, « Service des Assemblées », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 25 avril 2016, à 15h00 (heure de Paris).Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites par les actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales    Le Conseil d’administration  1601178

Description : 160086921 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.  Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2016 Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 26 avril 2016 à 11 heures au Business Center #cloud.paris sis 10 bis rue du 4 septembre à Paris 2ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour À caractère ordinaireApprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et fixation du dividende ;Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, administrateur ;Renouvellement du mandat de Madame Chantal du RIVAU, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, administrateur ;Non remplacement et non renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, administrateur ;Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg, Sarl, administrateur ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'Administration ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Dimitri BOULTE, Directeur général déléguéAutorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaireAutorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ;Pouvoirs en vue des formalités.  Projet de résolutions ordinaires PREMIERE RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître une perte de 26 718 556,09 euros.    DEUXIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 492 861 milliers d’euros.  TROISIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Affectation du résultat et fixation du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que la perte comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2015, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 26 718 556,09 euros,décide sur proposition du Conseil d’administration :   - d’imputer la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur le compte « Report à nouveau » qui sera ainsi ramené de 517 032,60 euros à zéro,   - d’imputer le solde, soit -26 201 523,49 euros, sur le compte «Primes d’émission, de fusion, d’apport» qui sera ainsi ramené de 758 450 719,15 euros à 732 249 195,66  euros.   - après avoir constaté l’existence de sommes distribuables, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 1,05 euro, soit un montant global du dividende de 48 855 422,70 euros compte tenu des 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2015 ;  par prélèvement sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » qui sera ainsi ramené de 732 249 195,66  euros  à 683 393 772,96 euros.  Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport », lequel serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte « Report à nouveau » lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2016.Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 2 mai 2016. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou, en accord avec dernier, au directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués, le montant affecté au “Report à nouveau” et le nouveau montant du compte “Primes d’émission, de fusion, d’apport”. L’Assemblée Générale prend acte que le dividende de 1,05 euro par action présente le caractère d’un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts pour l’intégralité de son montant. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :  Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 % Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 % pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué 1   2012 0,70 €² 0,70 € - - 32 570 281,80 € 1,40 € 0,61 € - 0,79 € 65 140 563,60 € 2013 0,70 €3 - 0,70 € - 32 570 281,80 € 1,40 € - 0,27 € 1,13 € 65 140 563,60 € 2014 0,70 €4 - - 0,70 € 32 570 281,80 € 1,40 € - 0,68 € 0,72 € 65 140 563,60 € 2015 1,05 €5 - - 1,05 € 48 855 422,70 € 1 Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. 2 Distribution exceptionnelle de prime de 0,70 euro par action décidée par l’Assemblée générale du 15 novembre 2012. 3 Acompte distribué le 23 octobre 2013 suite à la décision du Conseil d’administration du 7 octobre 2013. 4 Distribution exceptionnelle de prime de 0,70 euro par action décidée par l’Assemblée Générale du 14   novembre 2014. 5 Distribution exceptionnelle de prime de 1,05 euro par action décidée par l'Assemblée Générale du 13 novembre 2015.  QUATRIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  CINQUIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Chantal du RIVAU, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Chantal du RIVAU vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  SIXIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  SEPTIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Non remplacement et non renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, prend acte du non-renouvellement dudit mandat et décide de ne pas procéder à son remplacement.  HUITIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  NEUVIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  DIXIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  ONZIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Anthony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  DOUZIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg Sarl, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de la Société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg Sarl, vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  TREIZIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’Administration) L'Assemblée Générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, figurant au paragraphe 3.4.1.5 du rapport annuel de gestion(auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015.  QUATORZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général) L'Assemblée Générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Nicolas REYNAUD, au titre de son mandat de Directeur général, figurant au paragraphe 3.4.1.5 du rapport annuel de gestion (auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015.  QUINZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Dimitri BOULTE, Directeur général délégué) L'Assemblée Générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Dimitri BOULTE, au titre de ses fonctions salariées, son mandat de Directeur général délégué n’étant pas rémunéré, ces éléments figurant au paragraphe 3.4.1.5 du rapport annuel de gestion (auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015.  SEIZIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2015 par sa onzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société,2. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers, le Conseil d'Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes :le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 60 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2015, à 279 173 820 euros correspondant à 4 652 897 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures.3. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.4. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étantnotamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la première résolution extraordinaire ci-après,et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital apprécié à la date de l’opération. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. 5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.       Projet de résolutions extraordinaires  PREMIERE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. 2. Autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. 3. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. 4. Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.  DEUXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ———————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif:L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 26 avril 2016, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour l’actionnaire au porteur :l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 26 avril 2016, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, « Service des Assemblées », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 25 avril 2016, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.Les demandes doivent être accompagnées :- du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ;- du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ;- d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 05 avril 2016.   Le Conseil d’administration 1600869

Description : 150482728 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte réunie extraordinairement au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23, Square Edouard VII à Paris 9ème, le vendredi 13  novembre 2015 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire : Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes,Nomination de Madame Nuria Oferil Coll, Administrateur,Nomination de Monsieur Ali bin Jassim Al Thani, Administrateur,Nomination de Monsieur Adnane Mousannif, Administrateur,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. A caractère extraordinaire : Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :  L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3,pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3,pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 13 novembre 2015, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : 1. l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 13 novembre 2015, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;2. l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, « Service des Assemblées », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 12 novembre 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Le Conseil d’administration1504827

Description : 15046959 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°121Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunion Assemblée Générale Mixte du 13 novembre 2015 Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie extraordinairement le 13 novembre 2015 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire : Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes,Nomination de Madame Nuria Oferil Coll, Administrateur,Nomination de Monsieur Ali bin Jassim Al Thani, Administrateur,Nomination de Monsieur Adnane Mousannif, Administrateur,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  À caractère extraordinaire : Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projet de résolutions ordinaires PREMIÈRE RÉSOLUTION ORDINAIRE (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ; — prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après approbation des comptes de l'exercice 2014 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 22 avril 2015 ; — constate que le montant global du poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » s'élève à 806 918 367,40 euros ; — décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce :   – de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution, 1,05 €, représentant, sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 48 855 422,70 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ;   – que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 17 novembre 2015 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 17 novembre 2015, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n'auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l'article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce ;   – de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 20 novembre 2015, la date de détachement intervenant au 18 novembre 2015 ;   – d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d'un montant maximum de 48 855 422,70 € sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974 ;     – de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :     - constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée générale ;     - prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ;     - constater le montant des capitaux propres en résultant ;     - plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ;  — prend acte de ce que cette distribution de primes sera constitutive d’un remboursement d’apport pour l’intégralité de son montant au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts. Dans la mesure où elle a la nature d’un remboursement d’apport la distribution ne sera pas soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts ou à la retenue à la source de l’article 119 bis du même code. De même, la distribution ne sera pas éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° 2 du Code général des impôts.  DEUXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Nomination de Madame Nuria Oferil Coll, Administrateur)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Nuria Oferil Coll domiciliéeAvenida Diagonal, 532 – 08006 Barcelona (Espagne) pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  TROISIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Nomination de Monsieur Ali bin Jassim Al Thani, Administrateur)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Ali bin Jassim Al Thani, domicilié Ooredoo Tower – Diplomatic Dist. St. – West Bay, Doha (Qatar),  pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  QUATRIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Nomination de Monsieur Adnane Mousannif, Administrateur)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Adnane Mousannif domicilié Qtel tower – 5th floor – 23224 Doha (Qatar), pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  CINQUIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales)L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. Projet de résolutions extraordinaires PREMIÈRE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2015, dans sa neuvième résolution extraordinaire ;et autorise, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé qu'à l'intérieur de ce plafond, le nombre total d'actions pouvant être attribuées à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne représentera pas plus de 0,2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée et qu'aux plafonds ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à la durée d’une (1) année prévue par la loi. Le Conseil d’administration fixera le cas échéant, lors de chaque attribution, une période d’obligation de conservation, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans. Par exception, l'Assemblée générale décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ce dernier pourra demander l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition. En outre, en cas de décès d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Les actions seront librement cessibles en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions attribuées aux héritiers d'un bénéficiaire décédé seront librement cessibles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la onzième résolution ordinaire adoptée par l’Assemblée générale du 22 avril 2015 au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ;déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d'opérations sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires ;et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution.  DEUXIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.   ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :    — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 13 novembre 2015, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : 1. l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 13 novembre 2015, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; 2. l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, « Service des Assemblées », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 12 novembre 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées :- du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ;- du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ;- d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 23 octobre 2015. Le Conseil d’administration1504695

Description : 150247929 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93 057 948 eurosSiège social : 42 rue Washington - 75008 PARIS552 040 982 R.C.S. PARIS  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document de Référence 2014 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 8 avril 2015 sous le numéro D.15-0302. Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mars 2015 et son rectificatif du 1er avril 2015, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2015. Le Document de Référence 2014 précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes, est consultable sur le site internet de la Société : www.fonciere-lyonnaise.com (rubrique : Publications / Rapports annuels).  1502479

Description : 15008996 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23, Square Edouard VII à Paris 9ème, le mercredi 22 avril 2015 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour À caractère ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration ;Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ;Rapport de gestion du Groupe ;Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ;Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ;Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, administrateur ;Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie DE CHALAMBERT, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, administrateur ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'Administration ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, Directeur général ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ;Pouvoirs en vue des formalités.  À caractère extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ;Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société ;Limitation globale des autorisations ;Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription ;Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;Modification de l’article 18 des statuts : modification de l’âge limite du PrésidentModification de l’article 25 des statuts : modification de la date et des modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées ;Modification de l’article 29 des statuts : décision de ne pas conférer de droit de vote double conformément à l’article L.225-123 alinéa 3 du code de commerce ;Pouvoirs en vue des formalités.  —————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif :  L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 22 avril 2015, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur :  1. l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers   certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 22 avril 2015, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;  2. l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 21 avril 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales  Le Conseil d’administration    1500899

Description : 15008661 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°39Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 33le 18 mars 2015 sous le n° 1500594  Dans le dernier paragraphe de la troisième résolution ordinaire, il convient de lire : En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :  Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué 2011 1,40 € 0,39 € 1,01 €   5 140 563,60 €   0,70 € 0,70 €     32 570 281,80 € 2012 1,40 € 0,61 €   0,79 € 65 140 563,60 €   0,70 € 0,70 €     32 570 281,80 € 2013 1,40 €   0,27€ 1,13 € 65 140 563,60 €   0,70 €   0,70 €   32 570 281,80 €  Il est en outre rappelé qu’une distribution exceptionnelle de prime de 0,70 euro par action a été décidée par l’Assemblée Générale du 14 novembre 2014. 1500866

Description : 150059418 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunionAssemblée Générale Mixte du 22 avril 2015Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 22 avril 2015 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaireRapport de gestion du Conseil d’Administration ;Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ;Rapport de gestion du Groupe ;Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ;Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ;Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, administrateur ;Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie DE CHALAMBERT, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, administrateur ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'Administration ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, Directeur général ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ;Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaireRapport du Conseil d’Administration ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ;Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ;Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ;Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société ;Limitation globale des autorisations ;Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription ;Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;Modification de l’article 18 des statuts : modification de l’âge limite du PrésidentModification de l’article 25 des statuts : modification de la date et des modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées ;Modification de l’article 29 des statuts : décision de ne pas conférer de droit de vote double conformément à l’article L.225-123 alinéa 3 du code de commerce ;Pouvoirs en vue des formalités.  Projet de résolutions   PARTIE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 31 476 110,47 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Affectation du résultat) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2014, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 31 476 110,47 euros,constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :  Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 31 476 110,47 euros Report à nouveau antérieur 915 525,10 euros Soit le bénéfice distribuable 32 391 635,57 euros  décide sur proposition du Conseil d’Administration de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 1,40 euro, soit un montant global du dividende de 65 140 563,60 euros compte tenu des 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2014 ; décide en conséquence,  de distribuer l’intégralité du bénéfice distribuable de 32 391 635,57 euros ; et  de prélever la somme de 32 748 928,03 euros sur le compte “Primes d’émission, de fusion, d’apport”, qui serait ainsi ramené de 839 667 295,43 euros à 806 918 367,40 euros. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 46 528 974 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport », lequel serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte « Report à nouveau » lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le dividende sera mis en paiement à compter du 29 avril 2015. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués, le montant affecté au “Report à nouveau” et le nouveau montant du compte “Primes d’émission, de fusion, d’apport”. Compte tenu d’un dividende de 1,40 euro par action, la partie du dividende constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code général des impôts est égale à 0,68 euro (sur la base de 46 528 974 actions) et la partie constitutive d’un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code Général des Impôts, est égale à 0,72 euro. La quote-part du dividende constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers est payée à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées. Elle ne bénéficie pas de l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 1° du Code général des impôts (article 158-3-3° b bis du Code Général des Impôts) La quote part du dividende constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers est en principe soumise lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 21% lorsqu’elle est perçue par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’elle est distribuée à des actionnaires non domiciliés en France, la quote part du dividende constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers est soumise à une retenue à la source au taux de 21% s'ils sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, au taux de 15% s’ils sont versés à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, au taux de 75% lorsqu’ils sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 A du Code général des impôts, ou au taux de 30% dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10% au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20% du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :  Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport   Montant total distribué 2011 1,40 € 0,70 € 0,39 € 0,70 € 1,01 €       65 140 563,60 € 32 570 281,80 € 2012 1,40 € 0,70 € 0,61 € 0,70 €   0,79 € 65 140 563,60 € 32 570 281,80 € 2013 1,40 €   0,27€ 1,13 € 65 140 563,60 € 2014 * 0,70 €     0,70 € 32 570 281,80 €  *Distribution exceptionnelle de prime de 0,70 euro par action décidée par l’Assemblée Générale du 14 novembre 2014. QUATRIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements réglementés visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les engagements approuvés par le Conseil d’administration le 27 janvier 2015, pris au bénéfice de M. Nicolas REYNAUD, Directeur général. SIXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Angels ARDERIU IBARS, Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Angels ARDERIU IBARS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. SEPTIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. HUITIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. NEUVIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’Administration) — L'Assemblée Générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, figurant au paragraphe 3.3 du rapport annuel de gestion(auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014. DIXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, Directeur général) — L'Assemblée Générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, au titre de son mandat de Directeur général, figurant au paragraphe 3.3 du rapport annuel de gestion (auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014. ONZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2014 par sa quinzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société, 2. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers, le Conseil d'Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée dans les conditions suivantes : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 60 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2014, à 279 173 880 euros correspondant à 4 652 898 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. 3. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 4. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la douzième résolution extraordinaire ci-après,et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital apprécié à la date de l’opération. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce. 5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. DOUZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   PARTIE EXTRAORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013, par sa première résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue. 3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100.000.000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’Administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. 7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : - Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ;- Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;- Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;- Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;- Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DEUXIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013 par sa deuxième résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue.Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. 3. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 7. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce :-   limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou-      répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites.  8. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ; 9. Décide que : -    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;-      le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.  10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :  -     Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ;-      Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;-      Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;-      Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;-      Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TROISIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : 1. Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013 par sa troisième résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre) à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. 3. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 4. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'Administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. 5. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. 8. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : -       limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée,-       offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou-       répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 9. Décide que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. 10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : -   Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ;-   Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;-    Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;-     Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;-    Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. QUATRIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013 par sa quatrième résolution extraordinaire. 2. Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ;b) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. CINQUIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013 par sa cinquième résolution extraordinaire. 2. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’Administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SIXIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013 par sa sixième résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : - de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;- de déterminer les modalités d'émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ;- de constater le nombre de titres apportés à l'échange ;- de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;- de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales réglementaires ;- d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;- de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;- de faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SEPTIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013 par sa septième résolution extraordinaire. 2. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, sur le fondement et dans les conditions prévues par la deuxième résolution extraordinaire, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. 3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 5. Décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :- statuer, sur le rapport du ou des Commissaire

Description : 140537710 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Avis divers____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 93 057 948 eurosSiège social : 42, rue Washington - 75008 PARIS552 040 982 R.C.S. PARIS Avis aux titulaires d'options d'achat d'actions Il est rappelé aux titulaires d'options d'achat d'actions de la Société Foncière Lyonnaise que l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 14 novembre 2014 a approuvé une distribution exceptionnelle de primes d'un montant de 0,70 euro par action ayant droit à la distribution. Afin de préserver les droits des titulaires d'options d'achat d'actions conformément aux dispositions des articles L.225-181, L.228-99 et R.228-91 du Code de commerce, le Directeur Général Délégué de la Société, sur délégation du Conseil d’administration, a procédé, le 21 novembre 2014, à un ajustement du prix de souscription et du nombre d'actions de la Société sous option ainsi qu'il suit : le prix d'émission ajusté au titre du plan en date du 13 mars 2007 est par conséquent de 58,97 euros, le nombre d'options d'achat d'actions détenu par chaque titulaire dans chaque plan avant la distribution sera multiplié par une parité d'attribution ajustée de 1,01931567328918, le résultat obtenu étant arrondi à l'unité supérieure.  Le Directeur Général Délégué1405377

Description : 140493929 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23 Square Edouard VII à Paris 9ème, le vendredi 14 novembre 2014 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour — Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes, — Ratification de la nomination provisoire de Madame Chantal du Rivau, administrateur, — Ratification du changement d’adresse du siège social, — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.   — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :  — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 14 novembre 2014, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : (1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 14 novembre 2014, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;(2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 13 novembre 2014, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 24 octobre 2014. Le Conseil d’administration1404939

Description : 140475210 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°122Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 42, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.  Avis de réunion. Une Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie extraordinairement le vendredi 14 novembre 2014 à 11 heures au Centre de conférence Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour — Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes— Ratification de la nomination provisoire de Madame Chantal du Rivau, Administrateur— Ratification du changement d’adresse du siège social— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales  Projet de résolutions Première résolution (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ; — prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après exercice des options de souscription et d’achat de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE intervenu depuis le 1er janvier 2014, approbation des comptes de l'exercice 2013 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 24 avril 2014 ; — constate que le montant global du poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » s'élève à 871 935 538,43 euros. — décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce : – de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution, 0,70 €, représentant, sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 32 570 281,80 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ; – que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 18 novembre 2014 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 18 novembre 2014, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n'auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l'article L.225-210 du Code de commerce ; – de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 21 novembre 2014, la date de détachement intervenant au 19 novembre 2014 ; – d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d'un montant maximum de 32 570 281,80 € sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974 ; – de constater le montant des capitaux propres en résultant ; – de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ;plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ; — prend acte de ce que les droits des titulaires d’options SOCIETE FONCIERE LYONNAISE seront ajustés conformément à l'article L.225-181 du Code de commerce ; — prend acte de ce que cette distribution de primes sera constitutive d’un remboursement d’apport pour l’intégralité de son montant au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts. Dans la mesure où elle a la nature d’un remboursement d’apport la distribution ne sera pas soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts ou à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. De même, la distribution ne sera pas éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° 2 du Code général des impôts.  Deuxième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Chantal du Rivau, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 28 mai 2014, aux fonctions d’administrateur de Madame Chantal du Rivau, en remplacement de Monsieur Aref Lahham, en raison de sa démission.En conséquence, Madame Chantal du Rivau, domiciliée 100, bis rue du Cherche-midi, 75006 Paris (France), exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Troisième résolution (Modification de l’adresse du siège social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d'administration, lors de sa séance du 23 juillet 2014, de modifier l’adresse du siège social du 40, rue Washington, 75008 Paris vers le 42, rue Washington - 75008 Paris. En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales.  Quatrième résolution (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ———————— Le Conseil d’administration Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.   — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :  — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :    — pour l’actionnaire au nominatif:  L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 14 novembre 2014, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;  — pour l’actionnaire au porteur : 1. l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 14 novembre 2014, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; 2. l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 13 novembre 2014, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.Les demandes doivent être accompagnées :- du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ;- du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ;- d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 24 octobre 2014.  Le Conseil d’administration 1404752

Description : 140221721 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 93.057.948 eurosSiège social : 40 rue Washington - 75008 PARIS552 040 982 R.C.S. PARIS Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, ont été publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document de Référence 2013 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 10 avril 2014 sous le numéro D.14-0339. Ces comptes, ainsi que l’affectation du résultat telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mars 2014, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2014. Le Document de Référence 2013 précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes, est consultable sur le site internet de la Société : www.fonciere-lyonnaise.com (rubrique Publications / Rapports annuels). 1402217

Description : 14009377 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 40 rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23 Square Edouard VII à Paris 9ème, le jeudi 24 avril 2014 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant: Ordre du jourÀ caractère ordinaireRapport de gestion du Conseil d’Administration ;Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ;Rapport de gestion du Groupe ;Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ;Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ;Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;Ratification de la nomination provisoire de Madame Angels ARDERIU IBARS ;Renouvellement du mandat de Madame Carmina GAÑET CIRERA, administrateur ;Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie DE CHALAMBERT, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER, administrateur ;Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, administrateur ;Non-renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, administrateur ;Non-renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, administrateur ;Nomination de Monsieur Carlos KROHMER, administrateur ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'Administration ;Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, Directeur général ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ;Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaireRapport du Conseil d’Administration ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes ;Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de SFL ;Autorisation au Conseil d’Administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL ;Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;Pouvoirs en vue des formalités. -------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :  — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.  — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 24 avril 2014, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur :l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 24 avril 2014, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 23 avril 2014, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. »  Le Conseil d’administration  1400937

Description : 140071719 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €.Siège social : 40, rue Washington, 75008 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunion. Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 24 avril 2014 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; — Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; — Rapport de gestion du Groupe ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Ratification de la nomination provisoire de Madame Angel ARDERIU IBARS ; — Renouvellement du mandat de Madame Carmina GAÑET CIRERA, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie DE CHALAMBERT, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, administrateur ; — Non-renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, administrateur ; — Non-renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, administrateur ; — Nomination de Monsieur Carlos KROHMER, administrateur ; — Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'Administration ; — Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, Directeur général ; — Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; — Pouvoirs en vue des formalités.  À caractère extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de SFL ; Autorisation au Conseil d’Administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions ordinaires Partie Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 44 843 905,81 euros.  DEUXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : — constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2013, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 44 843 905,81 euros, — constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 44 843 905,81 euros Report à nouveau antérieur 620 424,00 euros Soit le bénéfice distribuable 45 464 329,81 euros  — décide sur proposition du Conseil d’Administration :- de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 97 710 845,40 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 2,10 euros, étant précisé qu’un acompte de 0,70 euro par action a été distribué le 23 octobre 2013, le solde à distribuer étant de 1,40 euro par action.- en conséquence, de prélever la somme de 52 246 515,59 euros sur le compte “Primes d’émission, de fusion, d’apport”, qui serait ainsi ramené de 924 182 054,02 euros à 871 935 538,43 euros. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 46.528.974 actions composant le capital social au 31 décembre 2013, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport », lequel serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte « Report à nouveau » lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le dividende sera mis en paiement à compter du 02 mai 2014. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués, le montant affecté au “Report à nouveau” et le nouveau montant du compte “Primes d’émission, de fusion, d’apport”. Compte tenu d’un dividende de 2,10 euros par action, la partie du dividende constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code Général des Impôts est égale à 0,97 euro (sur la base de 46.528.974 actions) dont 0,7 euro a été distribué le 23 octobre 2013 sous la forme d’un acompte (soit 0,27 euro de revenu de capitaux mobiliers au titre du solde de 1,4 euro distribué) et la partie constitutive d’un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code Général des Impôts, est égale à 1,13 euro. La quote-part du dividende constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers est payée à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées. Elle ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3, 1° du Code Général des Impôts. Il est également précisé que, conformément à l'article 119 bis du Code général des impôts, pour la quote-part constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers, les dividendes distribués à des actionnaires non domiciliés en France sont soumis à une retenue à la source au taux de 21 % s'ils sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, au taux de 15 % s’ils sont versés à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables ou au taux de 30 % s'ils sont domiciliés dans un autre Etat. Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les dividendes sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :  Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 % Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 % pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport     Montant total distribué 2010 2,10 € 2,10 € 0,00 €   97 710 845,40 € 2011 1,40 € 0,39 € 1,01 €   65 140 563,60 € 0,70 € 0,70 €     32 570 281,80 € 2012 1,40 € 0,61 €   0,79 € 65 140 563,60 € 0,70 € 0,70 €     32 570 281,80 €   QUATRIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  CINQUIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Ratification de la nomination provisoire de Madame Angels ARDERIU IBARS) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 4 mars 2014, aux fonctions d’administrateur de Madame Angels ARDERIU IBARS en remplacement de Monsieur Carlos LASADA MARRODAN, en raison de sa démission En conséquence, Madame Angels ANDERIU IBARS domiciliée Avenida Diagonal, 532 - 08006 BARCELONE - Espagne, exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  SIXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Carmina GAÑET CIRERA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Carmina GAÑET CIRERA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  SEPTIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  HUITIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016  NEUVIEME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  DIXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Non-renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bertrand LETAMENDIA vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, prend acte du non-renouvellement dudit mandat.  ONZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Non-renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean ARVIS vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, prend acte du non-renouvellement dudit mandat.  DOUZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Nomination d’un nouvel administrateur, Monsieur Carlos KROHMER) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Carlos KROHMER, domicilié Avenida Diagonal, 532 - 08006 BARCELONE - Espagne pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  TREIZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’Administration) L'assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, figurant dans le rapport annuel de gestion(auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Avis sur les éléments de rémunération de Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, Directeur général)  L'assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, au titre de son mandat de Directeur général, figurant dans le rapport annuel de gestion (auquel est joint le rapport du Président en Annexe 7.5 du rapport de gestion) présenté par le Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013.  QUINZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :— Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013 par sa seizième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société,— Autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers, le Conseil d'Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée dans les conditions suivantes :— le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 55 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;— en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2013, à 255.909.390 euros correspondant à 4.652.898 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.— Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.— Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment :— d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,— d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,— de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,— d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la troisième résolution extraordinaire ci-après,— et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  SEIZIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  Projet de résolutions Extraordinaires PREMIÈRE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de SFL) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 9 mai 2011, dans sa douzième résolution extraordinaire ;— et autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires de la Société dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’Administration à tout ou partie de ces personnes. Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions ordinaires représentant, à la date d’attribution, plus de 3 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé qu'à l'intérieur de ce plafond, le nombre total d'options pouvant être consenties à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d'actions représentant plus de 0,2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée et qu'aux plafonds ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les actions ordinaires pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quinzième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement. Le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration selon les modalités suivantes :— le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d'actions ne pourra pas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l'action Société Foncière Lyonnaise, sur Euronext Paris, aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions ordinaires d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;— en outre, le prix d’exercice des options d’achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 80 % du prix moyen d’achat des actions ordinaires détenues par la Société au titre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou, le cas échéant, du programme de rachat d’actions autorisé par la quinzième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement. Pendant la durée des options attribuées, leur prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres pour lesquelles la loi impose à la Société de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Administration prendra, dans les conditions réglementaires, les mesures nécessaires pour tenir compte de l'incidence de la ou des opérations intervenues et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d'une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l'article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit. Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet notamment de :— fixer les conditions, notamment de performance, dans lesquelles les options seront consenties et pourront être exercées— fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;— déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;— prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L.228-99 du Code de commerce ;— plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, le cas échéant constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.  DEUXIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 9 mai 2011, dans sa treizième résolution extraordinaire ;— et autorise, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée, étant précisé qu'à l'intérieur de ce plafond, le nombre total d'actions pouvant être attribuées à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée et qu'aux plafonds ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution. Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’obligation de conservation, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans. Par exception, l'Assemblée Générale décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ce dernier pourra demander l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition. En outre, en cas de décès d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Les actions seront librement cessibles en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions attribuées aux héritiers d'un bénéficiaire décédé seront librement cessibles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quinzième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de :— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;— fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ;— décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ;— et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution.  TROISIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :— Autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.— Autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles.— Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires.— Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.  QUATRIEME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.  — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 24 avril 2014, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : - l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 24 avril 2014, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 23 avril 2014, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées :- du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ;- du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ;- d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 3 avril 2014. Le Conseil d’administration  1400717

Description : 130255624 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93.057.948 eurosSiège social : 40 rue Washington - 75008 PARIS552 040 982 R.C.S. PARIS  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, publiés dans le rapport financier annuel intégré dans le Document de Référence 2012 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 10 avril 2013 sous le numéro D.13-0328, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2013, de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier. Le Document de Référence 2012 précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes est consultable sur le site internet de la Société : www.fonciere-lyonnaise.com (rubrique Publications / Rapports annuels).   1302556

Description : 1300958 29 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Avis de convocation     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23 Square Edouard VII à Paris 9ème, le jeudi 18 avril 2013 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour À caractère ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; Rapport de gestion du Groupe ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Affectation du résultat ; Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur ; Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; Renouvellement du mandat du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; Pouvoirs en vue des formalités.   À caractère extraordinaire : Rapport du Conseil d’Administration ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance et ne donnant pas lieu à une augmentation de capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Pouvoirs en vue des formalités.   ____________________   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :         L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’Administration à l’assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :  - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :     — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.     — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :    — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :     — pour l’actionnaire au nominatif   :  L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 18 avril 2013, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 18 avril 2013, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 17 avril 2013, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.     Questions écrites des actionnaires :   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales.   Le Conseil d’administration   1300958

Description : 1300713 13 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.     Avis de réunion.   Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 18 avril 2013 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   À caractère ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; Rapport de gestion du Groupe ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Affectation du résultat ; Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur ; Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; Renouvellement du mandat du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; Pouvoirs en vue des formalités.   À caractère extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance et ne donnant pas lieu à une augmentation de capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Pouvoirs en vue des formalités.      Projet de résolutions ordinaires     Première résolution ordinaire (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître une perte de 41.971.857,69 euros.     Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.     Troisième résolution ordinaire (Affectation du résultat)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — constate que la perte comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2012, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 41.971.857,69 euros,   — décide sur proposition du Conseil d’administration :   1. D’imputer la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : Prioritairement sur le compte "Report à nouveau" qui sera ainsi ramené de 665.411,60 euros à zéro, Le solde, soit – 41.306.446,09 euros, sur le compte "Primes d’émission, de fusion, d’apport" qui sera ainsi ramené de 1.030.629.063,71 euros à 989.322.617,62 euros.   2. De procéder à la distribution d’un dividende de 1,40 euro par action, soit un dividende total de 65.140.563,60 euros, par prélèvement sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » qui sera ainsi ramené de 989.322.617,62 euros à 924.182.054,02 euros.   Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 46.528.974 actions composant le capital social au 31 décembre 2012, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport », lequel serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.   Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte « Report à nouveau » lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence.   Le dividende sera mis en paiement à compter du 25 avril 2013.   L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués, le montant affecté au "Report à nouveau" et le nouveau montant du compte "Primes d’émission, de fusion, d’apport".   La distribution ainsi réalisée revêt le caractère de remboursement d’apport conformément aux dispositions de l’article 112, 1° du Code Général des Impôts, à l’exception de la partie prélevée sur la fraction du compte de « Prime d’émission, de fusion, d’apport » dont la répartition a, au plan fiscal, la nature d’un revenu de capitaux mobiliers imposables.   Compte tenu d’un dividende de 1,40 euro par action, la partie du dividende constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code Général des Impôts est égale à 0,61 euro (sur la base de 46.528.974 actions) et la partie constitutive d’un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code Général des Impôts, est égale à 0,79 euro.   Il est précisé que la partie du dividende fixé ci-dessus constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code Général des Impôts est prélevée intégralement sur du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.   Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes prélevés sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’une option pour le prélèvement libératoire au taux de 21%. Ils sont par conséquent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais après application d’un abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2°du Code général des impôts. Ces dividendes supportent également les prélèvements sociaux au taux de 15,5%.   Il est également précisé que, conformément à l'article 119 bis du Code général des impôts, les dividendes distribués à des actionnaires non domiciliés en France sont soumis à une retenue à la source au taux de 21% s'ils sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, ou au taux de 30% s'ils sont domiciliés dans un autre Etat. Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société, au moment où il lui fera connaître son choix pour le paiement du dividende, un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention. Le taux de la retenue à la source est porté à 75% lorsque les dividendes sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif.   Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10% au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20% du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun.   Enfin, depuis le 17 août 2012, les sommes prélevées sur le résultat SIIC exonéré et distribuées à des organismes de placement collectif français (OPCVM, OPCI ou Sicaf) ou à des organismes de placement collectif étrangers comparables, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux de 15%. Cette retenue à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation.   En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% 2009 2,10 € 2,10 € 0 € 2010 2,10 € 2,10 € 0 € 2011 1,40 € 0,39 € 1,01 €   Il est en outre rappelé qu'une distribution exceptionnelle de 0,70€ par action a été décidée par l'Assemblée Générale du 15 novembre 2012. Ce dividende est éligible à l'abattement de 40%.     Quatrième résolution ordinaire (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Sixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Aref LAHHAM vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Dixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony WYAND, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Anthony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Onzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.       Douzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean ARVIS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Treizième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.       Quatorzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit vient à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Quinzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Anik CHAUMARTIN vient à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Seizième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :   1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2012 par sa huitième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société,   2. Autorise, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers, le Conseil d'Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée dans les conditions suivantes :   le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 55 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2012, à 255.909.390 euros correspondant à 4.652.898 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.    3. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.   4. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social.   L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.   Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :   d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,   d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,   de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,   de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,   d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la douzième résolution extraordinaire ci-après,   et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce.   5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.     Dix-septième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     Projet de résolutions extraordinaires   Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants dudit Code :   1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011, par sa première résolution extraordinaire.   2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue.   Le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100.000.000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.   4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger.   6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :   Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du même Code :   1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011 par sa deuxième résolution extraordinaire.   2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue. Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international.   6. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d'une l’émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, ou répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites.   7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;   8. Décide que :     a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;     b) le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment de :   Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Troisième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et aux articles L.228-91 et suivants dudit du Code, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier :   1. Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011 par sa troisième résolution extraordinaire.   2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre) à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue.   Le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   3. Prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.   4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre.   7. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce :   limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.   8. Décide que :     a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;     b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment de :   Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Quatrième résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale )   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce,   1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011 par sa quatrième résolution extraordinaire.   2. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :     a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ;     b) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Cinquième résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011 par sa cinquième résolution extraordinaire. 2. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.    Sixième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce,   1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011 par sa sixième résolution extraordinaire.   2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :   de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de déterminer les modalités d'émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ; de constater le nombre de titres apportés à l'échange ; de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales réglementaires ; d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ; de faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Septième résolution extraordinaire (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce,   1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011 par sa septième résolution extraordinaire.   2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, sur le fondement et dans les conditions prévues par la deuxième résolution extraordinaire, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires exis

Description : 1206723 7 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Avis divers____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93.057.948 euros Siège social : 40 rue Washington - 75008 PARIS 552.040.982 R.C.S. PARIS     Avis aux titulaires d'options d'achat d'actions   Il est rappelé aux titulaires d'options d'achat d'actions de la Société Foncière Lyonnaise que l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 15 novembre 2012 a approuvé une distribution exceptionnelle de primes  d'un montant de 0,70 euro par action ayant droit à la distribution.   Afin de préserver les droits des titulaires d'options d'achat d'actions conformément aux dispositions des articles L.225-181, L.228-99 et R.228-91 du Code de commerce, le Directeur Général de la Société, sur délégation du Conseil d’administration, a procédé, le 22 novembre 2012, à un ajustement du prix de souscription et du nombre d'actions de la Société sous option ainsi qu'il suit :   — le prix d'émission ajusté au titre du plan en date du 13 mars 2007 est par conséquent de 60,11 euros,   — le nombre d'options d'achat d'actions détenu par chaque titulaire dans chaque plan avant la distribution sera multiplié par une parité d'attribution ajustée de 1,02029612377308, le résultat obtenu étant arrondi à l'unité supérieure. Le Directeur Général     1206723

Description : 1206119 29 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.     Avis de convocation     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement au 26 Boulevard des Capucines – 75009 PARIS, le jeudi 15 novembre 2012 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes ;   — Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales.    ————————   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :         L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :     - du formulaire de vote à distance ;   - de la procuration de vote ;   - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :     — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.     — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.     Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :    — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :     — pour l’actionnaire au nominatif   :  L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2012, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur :   - l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2012, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;    -  l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 14 novembre 2012, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.   Questions écrites des actionnaires :   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]   Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.    Droit de communication des actionnaires :   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales.  Le Conseil d’Administration           1206119

Description : 1205941 8 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40, rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Avis de réunion. Une Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie extraordinairement le 15 novembre 2012 à 11 heures au 26 Boulevard des Capucines  à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   — Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes ; — Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales.   Projet de résolutions. Première résolution (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :   — prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après exercice des options de souscription et d’achat de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE intervenu depuis le 1er janvier 2012, approbation des comptes de l'exercice 2011 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 19 avril 2012 ;   — constate que le montant global du poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » s'élève à 1.062.890.610,51 euros ;   — décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce :      – de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution, 0,70 €, représentant, sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 32.570.281,80 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ;      – que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 18 novembre 2012 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 18 novembre 2012, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n'auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l'article L.225-210 du Code de commerce ;      – de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 22 novembre 2012, la date de détachement intervenant au 19 novembre 2012 ;      – d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d'un montant maximum de 32.570.281,80 € sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974 ;      – de constater le montant des capitaux propres en résultant ;      – de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en oeuvre la présente décision et notamment de :      – constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;      – prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ;      – plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ;   — prend acte de ce que les droits des titulaires d’options SOCIETE FONCIERE LYONNAISE seront ajustés conformément à l'article L.225-181 du Code de commerce ;   — prend acte de ce que cette distribution de primes est prélevée en totalité sur du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et aura sur le plan fiscal français la nature d’un revenu de capitaux mobiliers, imposable du chef des associés dans les conditions suivantes :   — Concernant les actionnaires personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu en France, la distribution sera soumise à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 40 % prévu à l'article 158-3 2° du Code général des impôts ainsi que d'un abattement fixe annuel de 1.525 € pour les actionnaires célibataires, veufs ou divorcés et de 3.050 € pour les actionnaires mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune.   — Alternativement, les actionnaires peuvent opter au plus tard lors de l'encaissement pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % (article 117 quater du CGI). L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que le projet de loi de finances pour 2013 envisage de supprimer à compter du 1er janvier 2012 le prélèvement forfaitaire libératoire et l'abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € en fonction de la situation du contribuable.   La distribution supportera également les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.   — Concernant les actionnaires personnes physiques non-résidents fiscaux français, les sommes distribuées seront soumises à une retenue à la source au taux de 21 % s'ils sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, au taux de 30 % s'ils sont domiciliés dans un autre Etat. Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Le taux de la retenue à la source est fixé à 55 % si la distribution est payée hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.   — Concernant les actionnaires personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés et résidents fiscaux de France, il convient de distinguer selon que l'actionnaire est ou non éligible au régime mère-fille (art. 145 du Code général des impôts) :      – Personne morale établie en France et éligible au régime mère-fille : le montant distribué sera exonéré à hauteur de 95 % (imposition d'une quote-part de frais et charges de 5 %) ;      – Personne morale établie en France non éligible au régime mère-fille : le montant distribué sera inclus dans le résultat taxable de l'actionnaire et, le cas échéant, imposé au taux normal de l'impôt sur les sociétés.   — Concernant les actionnaires personnes morales non-résidents fiscaux de France, les sommes distribuées sont en principe soumises en France à une retenue à la source au taux de 30 % qui peut éventuellement être réduite ou écartée en application d'une convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence de l'actionnaire.   — Toutefois,      – Sous certaines conditions, la personne morale associée établie dans un Etat membre de l'Union européenne et qui y est passible de l'impôt sur les sociétés de cet Etat sans en être exonérée, peut, si elle détient de manière ininterrompue, depuis deux ans ou plus, 10 % au moins du capital de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, être exonérée de la retenue à la source (art. 119 ter du Code général des impôts). Dans certaines conditions, le taux minimum de détention peut être de 5 % lorsque la personne morale associée est dans l'impossibilité de procéder à l'imputation de cette retenue à la source sur l'imposition qu'elle supporte dans l'Etat membre où elle est établie.        – Le taux de la retenue à la source est fixé à 55 % si la distribution est payée hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.   En toute hypothèse, la distribution est imposable dans l'Etat de résidence de l'actionnaire selon la réglementation locale en vigueur.   En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :   Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 % Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 % 2009 1,90 € 1,90 € - 2010 2,10 € 2,10 € - 2011 1,40 € 0,39 € 1,01 €   Il est en outre rappelé qu'une distribution exceptionnelle de 0,70 € par action a été décidée par l'Assemblée Générale du 4 novembre 2011. Ce dividende est éligible à l'abattement de 40 %.   Deuxième résolution (Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.    —————————   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’Administration à l’assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :    - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :    — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :    — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif :   L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2012, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur :   (1)    l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 15 novembre 2012, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   (2)    l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 14 novembre 2012, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.   Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires :   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.   Les demandes doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte.     L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 25 octobre 2012.   Le Conseil d’administration.     1205941

Description : 1202018 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 93.057.948 Euros. Siège social : 40 rue Washington - 75008 Paris. 552.040.982 R.C.S. Paris.     A. — Approbation des comptes.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, contenus dans le rapport financier annuel – document de référence publié et déposé auprès de l’AMF le 6 avril 2012 et diffusé sur le site de la Société www.fonciere-lyonnaise.com / partie « Publications », rubrique « Rapports annuels » - ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 19 avril 2012, ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier.   B. — Rapports des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2011.)   I. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Société Foncière Lyonnaise, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans le paragraphe « b) Immobilisations corporelles » de la note « I- Principes – Règles et méthodes comptables » de l’annexe, l’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la société fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que les dépréciations des immeubles étaient effectuées sur la base des expertises externes et que l’information donnée dans les notes annexes était appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 mars 2012. Les Commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Benoît AUDIBERT ; Christophe POSTEL-VINAY.     II. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — Le contrôle des comptes consolidés de la société Société Foncière Lyonnaise, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — La vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La note 2.3 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que la détermination de la juste valeur était effectuée sur la base des expertises externes et que l’information donnée dans les notes annexes était appropriée. — Les notes 2.17 et 6.31 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la détermination de la juste valeur des instruments dérivés ainsi que les caractéristiques des instruments de couverture du groupe. Nous avons examiné les critères de classification et de documentation propres à la norme IAS 39 et vérifié le caractère approprié de ces méthodes comptables et des informations fournies dans les notes annexes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 mars 2012. Les Commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Benoît AUDIBERT ; Christophe POSTEL-VINAY.     1202018

Description : 1201211 30 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.     Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23 Square Edouard VII à Paris 9ème, le jeudi 19 avril 2012 à 12 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A caractère ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration ;   — Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ;   — Rapport de gestion du Groupe ;   — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ;   — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;   — Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ;   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   — Affectation du résultat ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ;   — Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ;   — Pouvoirs en vue des formalités.     À caractère extraordinaire   — Rapport du Conseil d’Administration ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   — Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   — Pouvoirs en vue des formalités.   ————————      Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :    - du formulaire de vote à distance ;   - de la procuration de vote ;   - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :    — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :   — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :     — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes: Assemblée SFL du 19 avril 2012, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur : - l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 19 avril 2012, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   - l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 18 avril 2012, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.     Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]   Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales      Le Conseil d'Administration   1201211

Description : 1200888 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40, rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.    Avis de réunion. Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 19 avril 2012 à 12 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A caractère ordinaire   Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; Rapport de gestion du Groupe ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; Affectation du résultat ; Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; Pouvoirs en vue des formalités.     À caractère extraordinaire   Rapport du Conseil d’Administration ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Pouvoirs en vue des formalités.     Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels que ces comptes lui ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de 42.547.037,96 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.     Troisième résolution ordinaire (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2011, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 42.547.037,96 euros,   — constate que le bénéfice distribuable de l'exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2011 42.547.037,96 euros Report à nouveau antérieur 1.374.614,67 euros Soit le bénéfice distribuable 43.921.652,63 euros   — décide sur proposition du Conseil d’Administration :      – le versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 65.140.563,60 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 1,40 euro ;      – en conséquence, de prélever la somme de 21.218.910,97 euros sur le compte "Primes d’émission, de fusion, d’apport", qui serait ainsi ramené de 1.084.109.521,48 euros à 1.062.890.610,51 euros.   Le montant global du dividende sera ajusté en fonction du nombre d'actions auto-détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, des levées d'options de souscription ou d'achat d'actions par les bénéficiaires avant la date de mise en paiement du dividende.   L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à prélever les sommes nécessaires sur le compte "Primes d’émission, de fusion, d’apport" pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende.   L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, les actions auto-détenues n'ouvriront pas droit au dividende et le montant du dividende correspondant, ainsi que le montant du dividende auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte "Report à nouveau" lors de la mise en paiement du dividende.   Le dividende sera mis en paiement à compter du 26 avril 2012.   L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués, le montant affecté au "Report à nouveau" et le nouveau montant du compte "Primes d’émission, de fusion, d’apport".   Il est précisé que le dividende fixé ci-dessus est prélevé sur du résultat SIIC exonéré de la Société à hauteur de 1,01 € par action, et sur du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 0,39 € par action.   Pour les actionnaires personnes physiques, il est précisé que depuis le 1er janvier 2012, les dividendes prélevés sur le résultat SIIC exonéré sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur leur montant brut. Ils supportent également les prélèvements sociaux au taux de 13,5 %. Pour les contribuables ayant déjà opté pour le prélèvement, le montant du prélèvement sera imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2011.   Pour les dividendes prélevés sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, il est rappelé qu'ils continuent à ouvrir droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu en France, conformément à l'article 158,3.2°du Code général des impôts, sauf option de ces derniers pour le prélèvement libératoire au taux de 21% prévu par l'article 117 quater du Code général des impôts.   Il est également précisé que, conformément à l'article 119 bis du Code général des impôts, les dividendes distribués à des actionnaires non domiciliés en France sont soumis à une retenue à la source au taux de 21 % s'ils sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, au taux de 30 % s'ils sont domiciliés dans un autre Etat et au taux de 55 % s'ils sont domiciliés dans un Etat ou territoire non coopératif. Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société, au moment où il lui fera connaître son choix pour le paiement du dividende, un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par la dite convention.   Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants :   Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 % Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 % 2008 1,90 €  1,90 € 0 € 2009 2,10 € 2,10 € 0 € 2010 2,10 € 2,10 € 0 €   Il est en outre rappelé qu'une distribution exceptionnelle de 0,70 € par action a été décidée par l'Assemblée Générale du 4 novembre 2011. Ce dividende est éligible à l'abattement de 40 %.     Quatrième résolution ordinaire (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Sixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean ARVIS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Huitième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce :   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2011 par sa dix-neuvième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société, — autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers, le Conseil d'Administration à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée dans les conditions suivantes : — le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 50 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;   En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2011, à 232.644.900 euros correspondant à 4.652.898 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.   Cette autorisation est valable pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.   Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social.   L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.   Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :   — d’allouer des actions aux salariés du Groupe Société Foncière Lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution d’actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux,   — d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,   — de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,   — de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,   — d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la première résolution extraordinaire ci-après,   — et, plus généralement, de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.     Neuvième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     Projet de résolutions extraordinaires Première résolution extraordinaire (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :   1.    Autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.   2.    Autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles.   3.    Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires.   4.    Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Deuxième résolution extraordinaire (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ————————   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :     L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’Administration à l’assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :    - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :    — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.     — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :    — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :     — pour l’actionnaire au nominatif   :   L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 19 avril 2012, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur :   (1)    l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 19 avril 2012, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   (2)    l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 18 avril 2012, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.     Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires :   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte.     L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Droit de communication des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 29 mars 2012.   Le Conseil d’administration.     1200888

Description : BALO - SFL - AJUSTEMENT 19 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Avis divers____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93.057.948 euros Siège social : 40 rue Washington - 75008 PARIS 552.040.982 R.C.S. PARIS ________________________ Avis aux titulaires d'options d'achat d'actions Il est rappelé aux titulaires d'options d'achat d'actions de la Société Foncière Lyonnaise (la "Société") que l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 4 novembre 2011 a approuvé une distribution exceptionnelle de primes d'un montant de 0,70 euro par action ayant droit à la distribution. Afin de préserver les droits des titulaires d'options d'achat d'actions, conformément aux dispositions des articles L.225-181, L.228-99 et R.228-91 du Code de commerce, le Conseil d'Administration de la Société a procédé, dans sa séance du 1er décembre 2011, à un ajustement du prix de souscription et du nombre d'actions de la Société sous option ainsi qu'il suit : . le prix d'émission ajusté au titre du plan en date du 21 mars 2002 est par conséquent de 27,22 euros,. le prix d'émission ajusté au titre du plan en date du 25 avril 2003 est par conséquent de 25,88 euros, . le prix d'émission ajusté au titre du plan en date du 13 mars 2007 est par conséquent de 61,33 euros, . le nombre d'options d'achat d'actions détenu par chaque titulaire dans chaque plan avant la distribution sera multiplié par une parité d'attribution ajustée de 1,02067336089781, le résultat obtenu étant arrondi à l'unité supérieure.   Le Conseil d'Administration     1106774

Description : 1105948 19 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40, rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, le vendredi 4 novembre 2011 à         11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes ; Ratification du transfert du siège social ; Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales.   ——————   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :  - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :    — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :   — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif   :   L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 4 novembre 2011, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur :   (1)    l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 4 novembre 2011, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   (2)    l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.   Questions écrites des actionnaires :   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires :   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales.   Le Conseil d’administration.     1105948

Description : 1105801 30 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 40 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.     Avis de réunion.     Une Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie extraordinairement le 4 novembre 2011 à 11  heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     Ordre du jour   — Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes ; — Ratification du transfert du siège social ; — Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales.    Projet de résolutions   Première résolution (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ;   — prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après exercice des options de souscription de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE intervenu depuis le 1er janvier 2011, approbation des comptes de l'exercice 2010 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 9 mai 2011 ;   — constate que le montant global du poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » s'élève à 1.116.325.773,74 euros ;   — décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce :   – de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution 0,70 €, représentant, sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 32.570.281,80 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ;  – que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 8 novembre 2011 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 8 novembre 2011, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n'auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l'article L.225-210 du Code de commerce ;  – de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 14 novembre 2011. La date de détachement interviendra au 9 novembre 2011 ;  – d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d'Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d'un montant maximum de 32.570.281,80 € sur la base d'un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974;  – de constater le montant des capitaux propres en résultant ;  – de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en oeuvre la présente décision et notamment de : – constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;  – prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ;  – plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ;   — prend acte de ce que les droits des titulaires d’options SOCIETE FONCIERE LYONNAISE seront ajustés conformément à l'article L.225-181 du Code de commerce ;   — prend acte de ce que cette distribution de primes aura sur le plan fiscal français la nature d’une distribution éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts s’agissant des personnes physiques résidentes en France. L’actionnaire qui opterait pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’article 117 quater du CGI ne pourrait toutefois pas bénéficier de cet abattement.     Deuxième résolution (Ratification du transfert du siège social)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d'administration, lors de sa séance du 9 mai 2011, de transférer le siège social du 151 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, au 40 rue Washington, 75008 PARIS.   En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales.    Troisième résolution (Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.      ————————      Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :         L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’Administration à l’assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :    - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.    Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :     — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.     — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :    — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :     — pour l’actionnaire au nominatif   :    L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 4 novembre 2011, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur :   1. l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 4 novembre 2011, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   2. l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées Générales, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.    Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.    Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires :   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.   Les demandes doivent être accompagnées :   - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte.     L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 40, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.    Droit de communication des actionnaires      Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/fr/Publications/Assemblees-generales. Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 14 octobre 2011.       Le Conseil d’administration.     1105801

Description : 1102672 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93.057.948 €. Siège social : 151 rue Saint-Honoré - 75001 Paris. 552.040.982 R.C.S. Paris.   I. — Approbation des comptes. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, contenus dans le rapport financier annuel – document de référence publié et déposé auprès de l’AMF le 20 avril 2011 et diffusé sur le site de la Société www.fonciere-lyonnaise.com / partie « Finances », rubrique « Publications et rapports » - ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 9 mai 2011, ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier.   II. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2010). Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Société Foncière Lyonnaise, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans le paragraphe « b) Immobilisations corporelles » de la note « I- Principes – Règles et méthodes comptables » de l’annexe, l’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la société fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que les dépréciations des immeubles étaient effectuées sur la base des expertises externes et que l’information donnée dans les notes annexes était appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2011.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Catherine Thuret ; Laure Silvestre-Siaz.   III. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — Le contrôle des comptes consolidés de la société Société Foncière Lyonnaise, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — La vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1-1 de l’annexe des comptes consolidés qui décrit l’incidence de l’application des nouvelles normes et interprétations IFRS.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La note 2.3 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que la détermination de la juste valeur était effectuée sur la base des expertises externes et que l’information donnée dans les notes annexes était appropriée. — Les notes 2.17 et 6.31 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la détermination de la juste valeur des instruments dérivés ainsi que les caractéristiques des instruments de couverture du groupe. Nous avons examiné les critères de classification et de documentation propres à la norme IAS 39 et vérifié le caractère approprié de ces méthodes comptables et des informations fournies dans les notes annexes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2011.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Catherine Thuret ; Laure Silvestre-Siaz.     1102672

Description : 1101528 22 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 93.057.948 € Siège social : 151 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS 552 040 982 RCS Paris SIRET 552 040 982 00076     AVIS DE CONVOCATION     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23 Square Edouard VII à Paris 9ème, le lundi 9 mai 2011 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.     A caractère ordinaire.   Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; Rapport de gestion du Groupe ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Imputation sur le compte « prime d’émission » ; Affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Ratification de la nomination provisoire de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Carmina GAÑET CIRERA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; Pouvoirs en vue des formalités.   À caractère extraordinaire   Rapport du Conseil d’Administration ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;   Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ; Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de SFL ; Autorisation au Conseil d’Administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL ; Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ; Détermination des catégories de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Modifications statutaires ; Avis du Comité d’entreprise ; Pouvoirs en vue des formalités.   ————————   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe :   - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale « Service des Assemblées Générales », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex.  — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :   — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex.   — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse : [email protected] e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 9 mai 2011, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur : 1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 9 mai 2011, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 6 mai 2011, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Questions écrites des actionnaires :   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour et dans le respect de l’intérêt social. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.   Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-lyonnaise.com/pages_fr/societe/AG.asp.         Le Conseil d’Administration     1101528

Description : 1101226 11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.     Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n° 39 le 1er avril 2011 sous le n° 1101006     Dans le 3 de la quatorzième résolution extraordinaire, il convient de lire :   « 3. Décide que le montant nominal des OBSAAR susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation s’élèvera au maximum à 200.000.000 €, et que le montant nominal de l'émission s'imputera sur le plafond maximum global de 2.000.000.000 € de titres de créances susceptibles d'être émis prévu aux première, deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises au vote de la présente Assemblée Générale. »    Mode de participation à l’Assemblée Générale :   La phrase suivante : « Les désignations ou révocations de mandats, uniquement possibles par voie papier, devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. », est modifiée comme suit :   « Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :     — pour l’actionnaire au nominatif  :   L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 9 mai 2011, ,nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour l’actionnaire au porteur :   (1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 9 mai 2011, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 6 mai 2011, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. » 1101226

Description : 1101006 1 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 057 948 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Avis de réunion.   Une Assemblée Générale mixte doit être réunie le lundi 9 mai 2011 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A caractère ordinaire   Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; Rapport de gestion du Groupe ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Imputation sur le compte « prime d’émission » ; Affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Ratification de la nomination provisoire de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Carmina GAÑET CIRERA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; Pouvoirs en vue des formalités.     A caractère extraordinaire   Rapport du Conseil d’Administration ; Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ; Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de SFL ; Autorisation au Conseil d’Administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL ; Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ; Détermination des catégories de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Modifications statutaires ; Avis du Comité d’entreprise ; Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions ordinaires.   Première résolution ordinaire (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, lesquels font apparaître un bénéfice de 97.098.358,17 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution ordinaire (Imputation sur le compte "Prime d'émission") L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :       — constate que le solde du compte « prime d’émission » enregistré dans les comptes de la Société au 31 décembre 2010 s’élève à 1.116.330.432,98 euros par suite de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive :           – à l’émission de 23.298 actions nouvelles résultant de la levée de 23.298 options de souscription d’actions ;        —  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de prélever sur le compte « prime d’émission » une somme de 4.659,60 euros pour doter la réserve légale qui sera ainsi portée à 10 % du capital social ;     — constate que le solde du compte « prime d’émission » s’élèvera, après ces imputations et prélèvements, à 1.116.325.773,38 euros.     Troisième résolution ordinaire (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :       — constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2010, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 97.098.358,17 euros,       — constate que le bénéfice distribuable de l'exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2010 97.098.358,17 euros Report à nouveau antérieur 993.797,70 euros Soit le bénéfice distribuable 98.092.155,87 euros       — décide sur proposition du Conseil d’Administration :          – le versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 97.710.845,40 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 2,10 euros, étant précisé qu'un acompte de 0,70 euro par action a été distribué le 23 décembre 2010, le solde à distribuer étant de 1,40 euro par action ;          – le solde, soit 381.310,47 euros, étant reporté à nouveau.   L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à prélever les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende.   L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte "Report à nouveau".   Le dividende sera mis en paiement à compter du 16 mai 2011.   L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au "Report à nouveau".   Il est précisé que le dividende à distribuer ouvre droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, sauf option de ces derniers pour le prélèvement libératoire au taux de 19 % prévu par l'article 117 quater du Code général des impôts.   Il est également précisé que les dividendes soumis à l'abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 %, sont assujettis aux prélèvements sociaux et contributions additionnelles au taux de 12,3 %, lesquels sont prélevés à la source par la société, qui les reverse au Trésor.   Il est précisé que, conformément à l'article 119 bis du Code général des impôts, les dividendes distribués à des actionnaires non domiciliés en France sont soumis à une retenue à la source au taux de 19 %. Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société, au moment où il lui fera connaître son choix pour le paiement du dividende, un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par la dite convention.   Enfin, dans l'hypothèse où un actionnaire (autre qu'une personne physique) détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent (1) à l'étranger, la société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger à un taux supérieur à 11,11 %.   En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende par action Dont acompte Dont solde 2007 3,20 € * 1,10 € * 2,10 € * 2008 1,90 € * - - 2009 2,10 € * - - * Le dividende distribué est intégralement éligible à l'abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts dès lors que les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, et n’ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas ; ne sont pas considérés comme revenus distribués ouvrant droit à abattement les répartitions présentant pour les actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission, conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts.   (1) N'est pas considéré comme un impôt équivalent un impôt dont le montant est inférieur de plus des deux tiers à celui de l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun.     Quatrième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2010 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.     Cinquième résolution ordinaire (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Sixième résolution ordinaire (Engagements de l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont visés concernant Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE.     Septième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 11 juin 2010, aux fonctions d’administrateur de : Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, 101, avenue Henri Martin, à Paris (75016), en remplacement de Monsieur Manuel Fernando MENENDEZ LOPEZ, en raison de sa démission. En conséquence : Madame Anne-Marie de CHALAMBERT exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Huitième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 11 juin 2010, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Bertrand LETAMENDIA, 30 rue de la Ferme, à Neuilly-sur-Seine (92200), en remplacement de Monsieur José Maria SAGARDOY LLONIS, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Bertrand LETAMENDIA exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Neuvième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 11 juin 2010, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Rambla de Catalunya 123, 6°, à Barcelone (Espagne), en remplacement de Monsieur Julián ZAMORA SAÏZ, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Luis MALUQUER TREPAT exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Dixième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 11 juin 2010, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN, Els Vergos, 30, 6° 2°, à Barcelone (Espagne), en remplacement de Monsieur Francisco José ZAMORANO GOMEZ, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Carlos LOSADA MARRODAN exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Onzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie de CHALAMBERT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Douzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Madame Carmina GAÑET CIRERA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Carmina GAÑET CIRERA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Treizième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand LETAMENDIA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bertrand LETAMENDIA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Quatorzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Luis MALUQUER TREPAT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Quinzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean ARVIS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Seizième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dix-septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire) Le mandat de DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire, Etant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2016. L’Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les Sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.   Dix-huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant) Le mandat de BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, Etant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2016. L’Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les Sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.     Dix-neuvième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce :     — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2010 par sa dix-septième résolution, d’acheter des actions de la Société,     — autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, la Société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée dans les conditions suivantes :          – le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 50 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;   En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 232.644.870 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2010, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.   Cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois.   Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social.   L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.   Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :       — d’allouer des actions aux salariés du Groupe Société Foncière Lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution d’actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux,       — d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,       — de mettre en place et d’honorer des obligations liées à des titres de créance convertibles en titres de propriété et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions,       — de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,       — d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire,       — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Vingtième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   Projet de résolutions extraordinaires Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce,   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009, par sa première résolution extraordinaire,   -    et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.   Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Deuxième résolution extraordinaire ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L 225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 par sa deuxième résolution extraordinaire, -    et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.   L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, pourront être réalisées par des offres au public.   Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la troisième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée Générale.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L 228-40 du Code de commerce.   Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’opération ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Troisième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier :   -    délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.   L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'Administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.   Les offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public, décidées en application de la deuxième résolution ci-avant.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la première résolution extraordinaire. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, sixième et septième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L 228-40 du Code de commerce.   Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’opération, (ii) faire un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international des titres non souscrits ou (iii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Quatrième résolution extraordinaire ( Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce,   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 par sa troisième résolution extraordinaire,   -    et autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des deuxième et troisième résolutions extraordinaires et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par périodes de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le montant nominal total d'augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Cinquième résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 par sa quatrième résolution extraordinaire,   -    et autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Sixième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce,   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 par sa cinquième résolution extraordinaire,   -    et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième et troisième résolutions extraordinaires, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :   de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;   de déterminer les modalités d'émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ;   de constater le nombre de titres apportés à l'échange ;   de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;   de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales réglementaires ;   d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;   de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;   de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     Septième résolution extraordinaire (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce,   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 par sa sixième résolution extraordinaire,   -    et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission, sur le fondement et dans les conditions prévues par la deuxième résolution extraordinaire, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.     Huitième résolution extraordinaire (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions extraordinaires, décide de fixer à 100.000.000 d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions extraordinaires, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.     Neuvième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce,   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 par sa huitième résolution extraordinaire,   -    et délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société.   Le montant nominal de l'ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobili

Description : 1001681 30 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIÉTÉ FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 93 011 352 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.    Approbation des comptes.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, contenus dans le rapport financier annuel – document de référence publié et déposé auprès de l’AMF le 13 avril 2010 et diffusé sur le site de la Société www.fonciere-lyonnaise.com/partie « Finances », rubrique « Publications et rapports » - ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale du 19 avril 2010, ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier.   Rapports des Commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2009   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Foncière Lyonnaise, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par la poursuite du faible niveau des transactions immobilières. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans le paragraphe I- b) de l’annexe, l’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la société fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que les dépréciations des immeubles étaient effectuées sur la base des expertises externes et que l’information donnée en annexe était appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2010.   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Catherine Thuret ; Laure Silvestre-Siaz.   Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes consolidés de la société Société Foncière Lyonnaise, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1-1 de l’annexe des comptes consolidés qui décrit l’incidence de l’application des nouvelles normes et interprétations IFRS, et notamment de la norme IAS 40 révisée.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par la poursuite du faible niveau des transactions immobilières. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — la note 2.3 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que la détermination de la juste valeur était effectuée sur la base des expertises externes et que l’information donnée en annexe était appropriée ; — les notes 2.17 et 6.31 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la détermination de la juste valeur des instruments dérivés ainsi que les caractéristiques des instruments de couverture du groupe. Nous avons examiné les critères de classification et de documentation propres à la norme IAS 39 et vérifié le caractère approprié de ces méthodes comptables et des informations fournies dans les notes annexes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2010.   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Catherine Thuret ; Laure Silvestre-Siaz.     1001681

Description : 1001019 2 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 93.011.352 € Siège social : 151 rue Saint-Honoré – 75001 Paris 552 040 982 RCS Paris SIRET 552 040 982 00076   Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble Edouard VII - sis 23 Square Edouard VII à Paris 9ème, le lundi 19 avril 2010 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.  A caractère ordinaire.   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration ;   — Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ;   — Rapport de gestion du Groupe ;   — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ;   — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ;   — Rapport sur le contrôle interne des Commissaires aux comptes ;   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Imputation sur le compte « prime d’émission » ;   — Affectation du résultat ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Ratification de la nomination provisoire de Madame Carmina GAÑET CIRERA, Administrateur ;   — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Tony WYAND, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ;   — Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ;   — Pouvoirs en vue des formalités.      A caractère extraordinaire.   — Rapport du Conseil d’Administration ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ;   — Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ;   — Détermination des catégories de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ;   — Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ;   — Avis du Comité d’entreprise ;   — Pouvoirs en vue des formalités.    ——————    A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent :   – soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ;   – soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ;   – soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.   Le droit de participer à l’assemblée sera subordonné, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur, à la justification, aux guichets des établissements suivants :   — Société Générale ;   — Crédit Lyonnais ;   — Crédit Agricole Investor Services ;   de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale « Département Titres et Bourse », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les propriétaires d’actions au porteur pourront se procurer le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et les documents y annexés au siège et dans les succursales et agences en France de la Société Générale, ainsi qu’au siège de la Société, sur demande expresse de leur part, laquelle devra être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules seront prises en compte les demandes reçues au plus tard cinq jours inclusivement avant la date de réunion, soit le 13 avril 2010. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard le 16 avril 2010.   L'avis prévu par l’article R 225-73 I du Code de commerce a été publié au BALO du 5 mars 2010.     Le Conseil d’Administration 1001019

Description : 1000537 5 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 011 352 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant convocation. Une Assemblée Générale mixte doit être réunie le lundi 19 avril 2010 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A caractère ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; — Rapport joint du Président du Conseil d’Administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; — Rapport de gestion du Groupe ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les attributions gratuites d’actions ; — Rapport sur le contrôle interne des Commissaires aux comptes ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Imputation sur le compte « prime d’émission » ; — Affectation du résultat ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Ratification de la nomination provisoire de Madame Carmina GAÑET CIRERA, Administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Tony WYAND, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; — Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   A caractère extraordinaire   — Rapport du Conseil d’Administration ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ; — Détermination des catégories de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ; — Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; — Avis du Comité d’entreprise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions ordinaires. Première résolution ordinaire (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, lesquels font apparaître un bénéfice de 31.566.022,82 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution ordinaire (Imputation sur le compte "Prime d'émission") L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — constate que le solde du compte « prime d’émission » enregistré dans les comptes de la Société au 31 décembre 2009 s’élève à 1.180.899.135,16 euros par suite de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive :     – à l’émission de 3.375 actions nouvelles résultant de la levée de 3.375 options de souscription d’actions ;   — décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de prélever sur le compte « prime d’émission » une somme de 675 euros pour doter la réserve légale qui sera ainsi portée à 10 % du capital social ;   — constate que le solde du compte « prime d’émission » s’élèvera, après ces imputations et prélèvements, à 1.180.898.460,16 euros.     Troisième résolution ordinaire (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2009, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 31.566.022,82 euros,   — constate que le bénéfice distribuable de l'exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2009 31.566.022,82 euros Report à nouveau antérieur 931.440,80 euros Soit le bénéfice distribuable 32.497.463,62 euros   — décide sur proposition du Conseil d’Administration :     – le versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 97.661.919,60 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 2,10 euros ;     – en conséquence, de prélever la somme de 65.164.455,98 euros sur le compte "Primes d’émission, de fusion, d’apport", qui serait ainsi ramené de 1.180.898.460,16 euros à 1.115.734.004,18 euros.   L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à prélever les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende.   L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte "Report à nouveau".   Le dividende sera mis en paiement à compter du 26 avril 2010.   L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au "Report à nouveau".   Il est précisé que :   — le dividende à distribuer ouvre droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, sauf option de ces derniers pour le prélèvement libératoire prévu par l'article 117 quater du Code général des impôts ;   — ne sont pas considérés comme revenus distribués les répartitions présentant pour les actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission, conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts.   En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende par action Dont acompte Dont solde 2006 3,20 € (1) 0,70 € 2,50 € 2007 3,20 € (1) 1,10 € 2,10 € 2008 1,90 € (1) - - (1) Eligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (art. 76 I de la Loi de Finances pour 2006 nº 2005-1719 du 30 décembre 2005).     Quatrième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2009 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.     Cinquième résolution ordinaire (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Sixième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Madame Carmina GAÑET CIRERA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 20 juillet 2009, aux fonctions d’administrateur de : Madame Carmina GAÑET CIRERA, Avenida Diagonal 532, 08006 Barcelone (Espagne), en remplacement de Monsieur Pedro RUIZ LABOURDETTE, en raison de sa démission. En conséquence : Madame Carmina GAÑET CIRERA exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Septième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 12 février 2010, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Aref LAHHAM, 2 Cavendish Square, Londres (Royaume-Uni) en remplacement de Monsieur Yves DEFLINE, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Aref LAHHAM exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Aref LAHHAM, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Aref LAHHAM vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2012.     Dixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2012.     Onzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2012.     Douzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Jacques DUCHAMP vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Treizième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Tony WYAND, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Tony WYAND vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Quatorzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de la société REIG CAPITAL GROUP Luxembourg SARL vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.     Quinzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean ARVIS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Seizième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Dix-septième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce :   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2009 par sa treizième résolution, d’acheter des actions de la Société, — autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, la Société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée dans les conditions suivantes :     – le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 50 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;   En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 232.528.400 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2009, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.   Cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois.   Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social.   L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.   Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :   — d’allouer des actions aux salariés du Groupe Société Foncière Lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution d’actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux,   — d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,   — de mettre en place et d’honorer des obligations liées à des titres de créance convertibles en titres de propriété et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions,   — de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,   — d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire,   — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.     Dix-huitième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   Projet de résolutions extraordinaires Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants, L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :   1.    Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 par sa onzième résolution extraordinaire.   2.    Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation en application de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, la compétence de décider l’augmentation du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « OBSAAR »), les obligations (les « Obligations ») et les bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « BSAAR ») étant détachables dès l’émission des OBSAAR.   3.    Décide que le montant nominal des OBSAAR susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation s’élèvera au maximum à 200.000.000 €, et que le montant nominal de l'émission s'imputera sur le plafond maximum global de 2.000.000.000 € de titres de créances prévu aux première, deuxième et huitième résolutions extraordinaires votées par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009.   4.    Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 3.000.000 €, et que le montant nominal de l'augmentation de capital s’imputera sur le plafond nominal maximum global de 100.000.000 € prévu à la septième résolution extraordinaire votée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009.   5.    Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OBSAAR et de réserver le droit de les souscrire à des établissements de crédit de premier rang qui, au jour de la décision d’émission, ont consenti des prêts ou autorisé des lignes de crédit à des sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, détiennent des obligations émises par des sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, ou bénéficient de placements financiers de la part de sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, pour un montant minimum cumulé par établissement de crédit de 1.000.000 €.   6.    Prend acte que les BSAAR seront proposés par les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR, selon des modalités identiques, à une ou plusieurs catégories de bénéficiaires prévues par les deuxième et/ou troisième résolutions de la présente Assemblée Générale Extraordinaire (les « Bénéficiaires »), au sein desquelles le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, fixera la liste précise des Bénéficiaires. Le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, arrêtera également le nombre de BSAAR pouvant être proposés par lesdits établissements de crédit souscripteurs aux Bénéficiaires relevant des catégories mentionnées par les deuxième et/ou troisième résolutions de la présente Assemblée Générale Extraordinaire et conviendra avec lesdits établissements de crédit du prix de cession unitaire des BSAAR par ces derniers.   Prend également acte que, dans l’éventualité où la totalité des BSAAR n’auraient pas été cédés par les établissements de crédit souscripteurs dans les conditions précitées, la Société devra les acquérir, pour les annuler, à un prix arrêté lors de la fixation des conditions et modalités des OBSAAR.   Le Conseil d’Administration, s’il fait usage de la présente délégation, rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 I du Code de commerce.   7.    Décide : — que le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil, fixera l’ensemble des caractéristiques des Obligations et des BSAAR, les modalités de l’émission ainsi que l’ensemble des termes et conditions du contrat d’émission ; — qu’un BSAAR donnera le droit de souscrire ou d’acquérir une action de la Société à un prix qui ne pourra être inférieur à 100 % de la moyenne des cours de clôture de l’action Société Foncière Lyonnaise sur le marché Euronext Paris sur les vingt (20) séances de bourse qui précéderont la réunion du Conseil d’Administration lors de laquelle ledit Conseil arrêtera le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR ou, en cas de délégation du Conseil au Directeur Général, la date à laquelle le Directeur Général arrêtera le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   8.    Constate que la décision d’émission des OBSAAR emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par exercice des BSAAR, au profit des titulaires de ces BSAAR, conformément à l’article L.225-132, dernier alinéa, du Code de commerce.   9.    Décide que le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil, fixera la liste précise des établissements de crédit bénéficiaires, au sein de la catégorie des établissements de crédit bénéficiaires mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des OBSAAR. Notamment, il déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque établissement de crédit bénéficiaire et fixera le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR en application des dispositions du paragraphe 7 ci-dessus, ainsi que leur date de jouissance.   10.   Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour réaliser l’émission d’OBSAAR envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord des titulaires d’Obligations et de BSAAR, le contrat d’émission des Obligations et des BSAAR.   11.   Décide que, conformément à l’article L.225-138 III du Code de commerce, l’émission ne pourra être réalisée au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.     Deuxième résolution extraordinaire (Détermination d’une catégorie de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :   1.    Décide que des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR émises en application de la première résolution de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, seront proposés par les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR aux Bénéficiaires déterminés par le Conseil d’Administration, ou par le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, parmi les salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et/ou parmi les mandataires sociaux occupant des fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.   2.    Décide que la présente résolution est soumise à la condition suspensive de l’adoption de la première résolution de la présente Assemblée Générale Extraordinaire.     Troisième résolution extraordinaire (Détermination d’une catégorie de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :   1.    Décide que des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR émises en application de la première résolution de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, seront proposés par les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR à une liste de Bénéficiaires fixée par le Conseil d’Administration, ou par le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, parmi les mandataires sociaux de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et les représentants permanents de personnes morales administrateurs ou membres d’un Conseil de Surveillance de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce qui, à la date de la décision du Conseil d’Administration ou du Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, n’occupent pas de fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et qui ne contrôlent pas, directement ou indirectement, une participation représentant au 3e jour ouvré zéro heure précédant la date de la présente Assemblée Générale plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société.   2.    Décide que la présente résolution est soumise à la condition suspensive de l’adoption de la première résolution de la présente Assemblée Générale Extraordinaire.   3.    Les actionnaires entrant dans la catégorie déterminée par la présente résolution ne prennent pas part au vote.     Quatrième résolution extraordinaire (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :   1.    Autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération.   2.    Autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles.   3.    Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires.   4.    Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur, des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Cinquième résolution extraordinaire (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ————————   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   Tous les actionnaires pourront prendre part à cette Assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions ; ils pourront, soit assister à l’Assemblée, soit se faire représenter, soit voter par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’Assemblée, les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié, aux guichets des établissements suivants :   - Société Générale ; - Crédit Lyonnais ; - Crédit Agricole Investor Services ;   de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale « Département Titres et Bourse », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de la Société seront admis sur simple justification de leur qualités et identité ; des avis individuels de convocation leur seront adressés, accompagnés du formulaire unique de votre par procuration ou par correspondance.   La Société Générale tiendra à disposition des actionnaires au porteur des formulaires de pouvoir ou de vote par correspondance, ainsi que des cartes d’admission. L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance devra retirer auprès de la Société Générale ou demander au siège social de la Société, le formulaire prévu à cet effet.   Toute demande de formulaire et de documents y annexés devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social ou par les succursales et agences en France de la Société Générale, cinq jours inclusivement au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée, soit au plus tard le mardi 13 avril 2010. Les titulaires d’actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Le formulaire dûment rempli, devra être renvoyé de telle façon que la Société Générale puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de la réunion, soit au plus tard le vendredi 16 avril 2010.   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent être adressées à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la parution du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée, soit jusqu’au jeudi 25 mars 2010.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vue d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de la demande d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires.   Le Conseil d’administration.     1000537

Description : 0905963 22 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 93.004.602 €. Siège social : 151 rue Saint-honoré - 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.       I. — Approbation des comptes.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, contenus dans le rapport financier annuel - publié et déposé auprès de l’AMF le 30 avril 2009 et diffusé sur le site de la Société www.fonciere-lyonnaise.com / partie « Finances », rubrique « Publications et rapports » - ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 15 juin 2009, ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier.   II. — Rapports des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31/12/2008)   I. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la Société Foncière Lyonnaise, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En raison des conditions économiques prévalant à la clôture de l’exercice, les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de marché marqué par la diminution sensible des transactions immobilières et la difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières.   Dans ce contexte et en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — comme indiqué dans le paragraphe I- b) de l’annexe, l’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la société fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par les experts et à nous assurer que les dépréciations des immeubles étaient effectuées sur la base des expertises externes et que l’information donnée en annexe était appropriée.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2009.   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Catherine Thuret; Laure Silvestre-Siaz.       II. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur :   — Le contrôle des comptes consolidés de la Société Foncière Lyonnaise, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — La vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolides. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En raison des conditions économiques prévalant à la clôture de l’exercice, les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de marché marqué par la diminution sensible des transactions immobilières et la difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières.   Dans ce contexte et en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — La note 2.3 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations et la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par les experts et à nous assurer que les dépréciations ainsi que la détermination de la juste valeur des immeubles étaient effectuées sur la base des expertises externes et que l’information donnée en annexe était appropriée. — Les notes 2.17 et 6.32 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la détermination de la juste valeur des instruments dérivés ainsi que les caractéristiques des instruments de couverture du groupe. Nous avons examiné les critères de classification et de documentation propres à la norme IAS 39 et vérifié le caractère approprié de ces méthodes comptables et des informations fournies dans les notes annexes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2009   Les Commissaires aux Comptes     PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Catherine Thuret; Laure Silvestre-Siaz.               0905963

Description : 0903976 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 93.004.602 € Siège social : 151 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS 552 040 982 RCS Paris SIRET 552 040 982 00076       AVIS DE CONVOCATION     Mesdames et Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte au Centre de Conférences Edouard VII - immeuble EDOUARD VII - sis 23 Square Edouard VII à Paris 9ème, le lundi 15 juin 2009 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   A caractère ordinaire.     Rapport de gestion du Conseil d’administration ; Rapport joint du Président du Conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) ; Rapport de gestion du Groupe ; Rapport spécial du Conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions ; Rapport sur le contrôle interne des Commissaires aux comptes ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008; Affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Francisco José ZAMORANO GOMEZ, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Yves DEFLINE, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; Fixation des jetons de présence ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; Pouvoirs en vue des formalités.     A caractère extraordinaire.   Rapport du Conseil d’administration ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ; Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ; Détermination des catégories de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; Avis du Comité d’entreprise ; Pouvoirs en vue des formalités.         A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent :   – soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ; – soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ; – soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.   Le droit de participer à l’assemblée sera subordonné, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur, à la justification, aux guichets des établissements suivants :   Société Générale ; Crédit Lyonnais ; Crédit Agricole Investor Services.   de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale « Département Titres et Bourse », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les propriétaires d’actions au porteur pourront se procurer le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et les documents y annexés au siège et dans les succursales et agences en France de la Société Générale, ainsi qu’au siège de la Société, sur demande expresse de leur part, laquelle devra être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules seront prises en compte les demandes reçues au plus tard six jours avant la date de réunion, soit le 9 juin 2009.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard le 12 juin 2009.   L'avis prévu par l’article R 225-73 I du Code de commerce a été publié au BALO des 1er et 2 mai 2009.     Le Conseil d’Administration     0903976

Description : 0902467 1er et 2 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 004 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant convocation. Une Assemblée Générale mixte doit être réunie le lundi 15 juin 2009 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour :   A caractère ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration ; — Rapport joint du Président du Conseil d’administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; — Rapport de gestion du Groupe ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions ; — Rapport sur le contrôle interne des Commissaires aux comptes ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Affectation du résultat ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, Administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Francisco José ZAMORANO GOMEZ, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Yves DEFLINE, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur ; — Fixation des jetons de présence ; — Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   A caractère extraordinaire :   — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale ; — Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Limitation globale des autorisations ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ; — Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ; — Détermination des catégories de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ; — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; — Avis du Comité d’entreprise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions ordinaires. Première résolution ordinaire (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président du Conseil d'administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, lesquels font apparaître une perte de 3 141 109,23 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution ordinaire (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — constate que la perte comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2008, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 3 141 109,23 euros, — décide sur proposition du Conseil d’administration : 1.  D'imputer la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2008 :       - Prioritairement sur le compte « Report à nouveau » qui sera ainsi ramené de 1 431 460,40 euros à zéro,       - Le solde, soit -1 709 648,83 euros, sur le compte « Réserve générale» qui sera ainsi ramené de 87 961 109,76 euros à 86 251 460,93 euros. 2.  De procéder à la distribution d’un dividende de 1,90 euro par action, soit un dividende total de 88 354 371,90 euros, par prélèvement :         a. sur le compte « Réserve générale» qui sera ainsi ramené de 86 251 460,93 euros à zéro,         b. le solde, soit 2 102 910,97 euros,  sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » qui sera ainsi ramené de 1 182 915 646,20 euros à 1 180 812 735,23 euros.   L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prélever les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende. L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Le dividende sera mis en paiement à compter du 22 juin 2009. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l'effet de constater, s'il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au « Report à nouveau ».   Il est précisé que :   — le dividende à distribuer ouvre droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas ; — ne sont pas considérés comme revenus distribués les répartitions présentant pour les actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission, conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts.   Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende par action Dont acompte Dont solde 2005 2,10 € 0,70 € (1) 1,40 € (2) 2006 3,20 € (2) 0,70 € 2,50 € 2007 3,20 € (2) 1,10 € 2,10 € (1) Eligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’ancien article 158 du Code général des impôts (art. 93 de la Loi de Finances pour 2004 nº 2003-1311 du 30 décembre 2003). (2) Eligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’ article 158 du Code général des impôts (art. 76 I de la Loi de Finances pour 2006 nº 2005-1719 du 30 décembre 2005).   Troisième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2008 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.   Quatrième résolution ordinaire (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO , Administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 23 juillet 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, C. MONTSENY 4 BELLATERRA CERDANYOLA DEL VALLES BARCELONE (Espagne), en remplacement de Monsieur Josep Manuel BASANEZ VILLALUENGA, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Sixième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA , Administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 23 juillet 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA, CALLE MONTE ESQUINZA 14 7° D 28010 MADRID (Espagne), en remplacement de Monsieur Antonio LOPEZ CORRAL, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Carlos FERNANDEZ-LERGA GARRALDA exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Septième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA , Administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 23 juillet 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, CRER JOHANN SEBASTIAN BACH 7 BIS 2 B BARCELONA (Espagne), en remplacement de Monsieur Mariano MIGUEL VELASCO, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Francisco José ZAMORANO GOMEZ, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Francisco José ZAMORANO GOMEZ vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Yves DEFLINE, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yves DEFLINE vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dixième résolution ordinaire ( Renouvellement du mandat de Monsieur Jean ARVIS , Administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean ARVIS vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Onzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques CALVET, Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CALVET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Douzième résolution ordinaire (Fixation des jetons de présence) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à 400 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2009 et les exercices suivants.   Treizième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes conformément à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce :   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2008 par sa vingt-deuxième résolution, d'acheter des actions de la Société,   — autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, la Société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente assemblée dans les conditions suivantes :     – le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 50 euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;   En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s'élève à 232 511 500 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2008, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l'assemblée générale.   Cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois.   Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social.   L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la remise d'actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.   Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :   — d’allouer des actions aux salariés du Groupe Société Foncière Lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d'achat ou d’attribution gratuite d'actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d'options d'achat ou d’attribution d'actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux,   — d'assurer la liquidité de l'action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,   — de mettre en place et d’honorer des obligations liées à des titres de créance convertibles en titres de propriété et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions,   — de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,   — d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale extraordinaire,   — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.   Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital.   Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Quatorzième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   Projet de résolutions extraordinaires.  Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007, par sa première résolution extraordinaire,   — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la huitième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.   Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier :   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa deuxième résolution extraordinaire,   — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.   L'assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, pourront être réalisées soit par des offres au public, soit, dans la limite de 20 % du capital social par an, par des offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la huitième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.   Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   L'assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Troisième résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, par offre au public ou par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa troisième résolution extraordinaire,   — et autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application de la deuxième résolution extraordinaire et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par périodes de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la deuxième résolution extraordinaire et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le montant nominal total d'augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la deuxième résolution extraordinaire.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Quatrième résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa quatrième résolution extraordinaire,   — et autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première et deuxième résolutions extraordinaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Cinquième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa cinquième résolution extraordinaire,   — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par la deuxième résolution extraordinaire, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :   — de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;   — de constater le nombre de titres apportés à l'échange ;   — de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;   — d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;   — de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;   — de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Sixième résolution extraordinaire (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa sixième résolution extraordinaire, — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission, sur le fondement et dans les conditions prévues par la deuxième résolution extraordinaire, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.   Septième résolution extraordinaire (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires, décide de fixer à 100 000 000 d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Huitième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa huitième résolution extraordinaire,   — et délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société.   Le montant nominal de l'ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder 2.000.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu.   Cette délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour :   — procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d'émission ;   — arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l'intérêt ;   — fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ;   — s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;   — d’une manière générale, arrêter l'ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Neuvième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa neuvième résolution extraordinaire,   — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d'actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.   L’Assemblée délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.   Dixième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-6, 225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 par sa dixième résolution extraordinaire,   — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Société Foncière Lyonnaise, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 500 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la neuvième résolution extraordinaire.   Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits.   L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.   L’Assemblée Générale décide :   — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Société Foncière Lyonnaise sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   -    arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;   -    déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;   -    arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;   -    déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ;   -    fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;   -    fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ;   -    arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;   -    constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;   -    déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;   -    déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;   -    sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   -    prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Onzième résolution extraordinaire (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants, L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :   1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2008 par sa troisième résolution extraordinaire.   2. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation en application de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, la compétence de décider l’augmentation du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « OBSAAR »), les obligations (les « Obligations ») et les bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « BSAAR ») étant détachables dès l’émission des OBSAAR.   3. Décide que le montant nominal des OBSAAR susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation s’élèvera au maximum à 200 000 000 €,  et que le montant nominal de l'émission s'imputera sur le plafond maximum global de 2 000 000 000 € de titres de créances susceptibles d'être émis prévu aux première, deuxième et huitième résolutions extraordinaires, sous réserve de leur adoption.   4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 3 000 000 €, et que le montant nominal de l'augmentation de capital s’imputera sur le plafond nominal maximum global de 100 000 000 € prévu à la septième résolution extraordinaire, sous réserve de son adoption.   5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OBSAAR et de réserver le droit de les souscrire à des établissements de crédit de premier rang qui, au jour de la décision d’émission ont consenti des prêts ou autorisé des lignes de crédit à des sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, détiennent des obligations émises par des sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, ou bénéficient de placements financiers de la part de sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, pour un montant minimum cumulé par établissement de crédit de 1 000 000 €.   6. Prend acte que les BSAAR seront proposés par les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR, selon des modalités identiques, à une ou plusieurs catégories de bénéficiaires prévues par les quatrième et/ou cinquième résolutions de la présente Assemblée Générale extraordinaire (les « Bénéficiaires »), au sein desq

Description : 0900566 11 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93 004 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552.040.982 R.C.S. Paris. — Siret n° 552.040.982.00076. (Exercice social du 1er janvier au 31 décembre).   Chiffres d'affaires comparés au 31 décembre (hors taxes) (En milliers d'euros). 2008 Premier trimestre Deuxième trimestre troisième trimestre Quatrième trimestre Total cumulé 2008 Total cumulé 2008 (part groupe) 1°) Société mère :                 Loyers, indemnités des immeubles             D'exploitation : 30 715 33 193 31 715 33 161 128 784       Prestations de services : 17 17 50 -16 68     30 732 33 211 31 765 33 145 128 852   2°) Groupe consolidé :                 Loyers, indemnités des immeubles             D'exploitation : 44 546 45 191 45 435 46 341 181 513 172 381     Prestations de services : 49 67 88 176 380 736   44 595 45 258 45 523 46 517 181 893 173 117   2007 Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre Total cumulé 2007 Total cumulé 2007 (part groupe) 1°) Société mère :                 Loyers, indemnités des immeubles             D'exploitation : 32 061 30 350 29 577 31 804 123 792       Prestations de services : 24 24 19 20 87     32 085 30 374 29 596 31 824 123 879   2°) Groupe consolidé :                 Loyers, indemnités des immeubles             D'exploitation : 41 166 42 116 42 170 44 943 170 395 162 132     Prestations de services : 244 227 904 -551 824 1 156   41 409 42 344 43 074 44 392 171 219 163 288     0900566

Description : 0813749 3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93 004 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Siret : 552 040 982 00076. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.  Chiffres d’affaires comparés au 30 septembre (hors taxe). (En milliers d’euros.)     2008 2007   1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre Total cumulé 2008 Total cumulé 2008 (part groupe) 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre Total cumulé 2007 Total cumulé 2007 (part groupe) 1. Société-mère :                         Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 30 715 33 193 31 715 95 623   32 061 30 350 29 577 91 988       Prestations de services 17 17 50 84   24 24 19 67     30 732 33 211 31 765 95 707   32 085 30 374 29 596 92 055   2. Groupe consolidé :                         Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 44 546 45 191 45 435 135 172 128 503 41 166 42 116 42 170 125 452 119 325     Prestations de services 49 67 88 204 457 244 227 904 1 375 1 614   44 595 45 258 45 523 135 376 128 960 41 409 42 344 43 074 126 827 120 939     0813749

Description : 0812451 5 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ SOCIÉTÉ FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 93 004 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Etats financiers.   A. — Comptes consolides au 30 juin 2008.   La diffusion des états financiers a été autorisée par le Conseil d'Administration réuni le 23 juillet 2008.   I. — Bilan consolidé.   Actif Notes 30/06/08 31/12/07 Immobilisations incorporelles 6.1 950 1 099 Immobilisations corporelles 6.2 319 148 281 564 Immeubles de placement 6.3 3 491 716 3 745 775 Participations dans les entreprises associées 6.4     Actifs financiers 6.5 12 225 5 524 Autres actifs 6.6 2 883 11 535         Total Actifs non-courants   3 826 921 4 045 498 Immeubles de placement destinés à la vente 6.7 12 771 401 Stocks et en-cours       Clients et autres débiteurs 6.8 60 105 52 870 Autres actifs 6.9 7 037 4 032 Valeurs mobilières de placement 6.10 17 774 14 920 Fonds bancaires et caisses 6.10 7 300 1 025         Total Actifs courants   104 986 73 248         Total Actif   3 931 907 4 118 746   Passif Notes 30/06/08 31/12/07 Capital   93 005 93 005 Réserves   2 488 567 2 154 183 Résultat de l'exercice   -180 785 416 451         Total Capitaux propres, part du groupe   2 400 787 2 663 639 Intérêts minoritaires   103 245 121 879         Total Intérêts minoritaires   103 245 121 879         Total des capitaux propres 6.11 2 504 032 2 785 518 Emprunts 6.12 1 131 354 1 098 942 Provisions 6.13 1 749 1 913 Impôts différés passifs 6.14 102 027 117 797 Dettes fiscales 6.15 5 992 1 197 Autres passifs 6.16 16 746 16 584         Total Passifs non courants   1 257 868 1 236 432 Fournisseurs et autres créditeurs 6.17 24 871 22 117 Emprunts et concours bancaires 6.12 110 559 44 825 Provisions 6.13 4 868 3 195 Autres passifs 6.18 29 710 26 659         Total Passifs courants   170 008 96 796         Total Passif   3 931 907 4 118 746   II. — Compte de résultat consolidé.     Notes 30/06/08 30/06/07 Revenus locatifs   89 737 83 282 Charges immobilières nettes de récupération   -4 492 -3 802 Loyers nets 6.19 85 245 79 480 Variation de valeur des immeubles de placement 6.20 -253 046 274 151 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités 6.21 116 471 Autres produits d'exploitation 6.22 3 346 2 856 Dotations aux amortissements 6.23 -598 -571 Variation nette des provisions 6.24 -1 506 1 785 Frais de personnel 6.25 -6 423 -7 449 Autres frais généraux 6.26 -5 261 -4 233 Résultat opérationnel   -178 126 346 489 Résultat de cessions d'immeubles de placement 6.27     Résultat de cessions d'immeubles destinés à la vente 6.27     Résultat de cession marchand de biens       Résultat de cession des autres actifs 6.28   7 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 6.29     Résultat dans les entreprises associées 6.30   17 869 Charges financières 6.31 -33 026 -29 038 Produits financiers 6.31 7 837 6 115 Ajustement de valeur des instruments financiers 6.32 196 79 Actualisation des dettes et créances   988 -80 Intérêts sur créances 6.33 623 908 Variation nette des provisions financières 6.34   2 221 Autres charges et produits financiers       Résultat net avant impôts   -201 509 344 570 Impôts 6.35 6 536 -13 678 Résultat net   -194 973 330 892 Part du groupe   -180 785 306 375 Part des minoritaires   -14 189 24 517   III. — État de variation des capitaux propres consolidés :     Capital Nominal Prime d'émission Ecart de réévaluation Actions Propres Autres réserves Résultat consolidé Part du Groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2006 86 152 991 758 22 030 3 248 526 908 606 585 2 236 681 90 721 Dividendes versés par SFL         -115 928   -115 928   Part remontée aux minoritaires               -3 784 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2006 après affectation 86 152 991 758 22 030 3 248 410 980 606 585 2 120 753 86 937 Variations en cours d'exercice                 Affectation du résultat         606 585 -606 585     Résultat de l'exercice           306 375 306 375 24 517 Augmentation de capital 6 853           6 853   Augmentation des primes liées au capital   191 843         191 843   Imputation des actions propres       -1 080     -1 080   Impact des plus-values et moins-values sur actions propres       -116     -116   Impact des instruments financiers         4 709   4 709   Impact impôts différés des instruments financiers         -1 008   -1 008   Correction des impôts différés sur le groupe Parholding         -8 373   -8 373   Impact de l'avantage consenti aux personnels         204   204   Autres variations         14   14   Capitaux propres au 30 juin 2007 93 005 1 183 601 22 030 2 052 1 013 111 306 375 2 620 174 111 454 Variations en cours d'exercice                 Résultat de l'exercice           110 076 110 076 10 425 Augmentation des primes liées au capital   2         2   Imputation des actions propres       -20 411     -20 411   Impact des plus-values et moins-values sur actions propres       459     459   Impact des instruments financiers         3 566   3 566   Impact impôts différés des instruments financiers         169   169   Impact de l'avantage consenti aux personnels         337   337   Acompte sur le dividende versé         -50 733   -50 733                     Capitaux propres à la clôture au 31 décembre 2007 93 005 1 183 603 22 030 -17 900 966 450 416 451 2 663 639 121 879 Dividendes versés par SFL         -96 643   -96 643   Part remontée aux minoritaires               -4 445 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2008 après affectation 93 005 1 183 603 22 030 -17 900 869 807 416 451 2 566 997 117 433 Variations en cours d'exercice                 Affectation du résultat         416 451 -416 451     Résultat de l'exercice           -180 785 -180 785 -14 189 Imputation des actions propres       -1 201     -1 201   Impact des plus-values et moins-values sur actions propres       43     43   Impact des instruments financiers         15 774   15 774   Impact impôts différés des instruments financiers         -379   -379   Impact de l'avantage consenti aux personnels         338   338   Capitaux propres au 30 juin 2008 93 005 1 183 603 22 030 -19 057 1 301 991 -180 785 2 400 787 103 245   IV. — Tableau des flux de trésorerie.     30/06/08 30/06/07 Flux de trésorerie liés à l'activité :         Résultat de l'exercice -180 785 306 375     Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés -95 560     Dotations nettes aux provisions du passif -14 640 8 822     Variation de valeur des immeubles de placement 253 046 -274 151     Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts   -7     Actualisations et variations latentes sur instruments financiers -1 184 2     Etalement des franchises des loyers 540 -680     Part dans les entreprises associées   -17 869     Part des intérêts minoritaires -14 189 24 517     Autres variations 338 203     Capacité d'autofinancement 43 032 47 771     Stocks et en-cours         Créances clients 2 086 -3 101     Autres créances d'exploitation -5 624 -3 468     Dettes fournisseurs 5 773 3 784     Autres dettes d'exploitation 4 125 -12 991     Variation du besoin en fonds de roulement 6 360 -23 345     Flux net de trésorerie généré par l'activité 49 392 24 426 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :         Acquisitions et travaux sur les immeubles de placement -11 356 -7 408     Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles -33 614 -19 977     Trésorerie nette affectée aux acquisitions de filiales   2 648     Cessions d'immeubles de placement         Trésorerie nette provenant des cessions de filiales   13     Autres encaissements et décaissements -112 -848     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -45 082 -25 572 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Variations de capital et primes d'émission   2     Flux net affecté aux opérations sur actions propres -1 157 -1 196     Dividendes versés aux actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise -96 643 -115 928     Dividendes versés aux actionnaires minoritaires -4 445 -3 784     Dividendes reçus des entreprises associées   127     Encaissements provenant de nouveaux emprunts 136 266 234 429     Remboursements d'emprunts -52 806 -142 794     Autres variations financières 4 445 3 784     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -14 340 -25 361 Variation de trésorerie -10 030 -26 507 Trésorerie nette à l'ouverture -10 446 3 170 Trésorerie nette à la clôture -20 476 -23 336 Variation de trésorerie -10 030 -26 507   La trésorerie est présentée nette des découverts bancaires dans le tableau de flux de trésorerie.   V. — Notes annexes.   I. – Méthodes comptables.   1.1. Référentiel Comptable. — Les états financiers consolidés de la Société Foncière Lyonnaise ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Normes et interprétations applicables. — Aucune nouvelle norme n’a été appliquée au 30 juin 2008.   Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables obligatoirement aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2009 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont : — IFRS 8 : Segments opérationnels (obligatoires aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009). — IFRIC 11 : Options accordées au sein d’un groupe et actions propres acquises en couverture de plans d’options (obligatoires aux exercices ouverts à compter du 1er mars 2007 ; et selon le Règlement 611/2007 au plus tard à la date d’ouverture de l’exercice 2009).   1.2. Principes de préparation des états financiers. — Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros. Les comptes semestriels sont présentés sous la forme de comptes complets comprenant l'intégralité des informations requises par le référentiel IFRS. Le Groupe SFL a opté au modèle de la juste valeur pour les immeubles de placement (cf. § 2.2).   1.3. Principes et modalités de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SFL et de ses filiales. Les états financiers des filiales sont préparés pour la même période que la société-mère en utilisant des méthodes comptables homogènes et les opérations réciproques sont éliminées. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le Groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe. Quand il y a une perte de contrôle d’une filiale, les états financiers consolidés de l’exercice comprennent les résultats sur la période pendant laquelle SFL en avait le contrôle. Les acquisitions d’immeubles à travers des sociétés qui ne représentent pas des regroupements d’entreprises au sens de l’IFRS 3, sont considérées comme des acquisitions d’immeubles. La méthode de l’intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que SFL contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.   1.4. Participation dans les co-entreprises. — La participation du Groupe dans une co-entreprise est comptabilisée selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Une co-entreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.   1.5. Participation dans les entreprises associées. — Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a une influence significative et qui n’est ni une filiale ni une co-entreprise du Groupe.   Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou diminué des changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1.6. Conversion en monnaie étrangère. — La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société Foncière Lyonnaise et de ses filiales est l’euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. À la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.   1.7. Impôts. — Les activités soumises à l’impôt sont fiscalisées au taux de droit commun. La fiscalité différée pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés est prise en compte. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences temporelles génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le périmètre d’application est restreint du fait de la non-imposition du secteur SIIC.   II. – Méthodes d’évaluation.   2.1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles comprennent principalement le mobilier, le matériel informatique, les immeubles acquis pour être restructurés en vue de leur utilisation ultérieure comme immeuble de placement et les immeubles d’exploitation. Un immeuble d’exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives. Pour SFL, il s’agit de la quote-part de l’immeuble du Centre d’Affaires le Louvre utilisée par le Groupe à des fins administratives. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, conformément à l’IAS 16. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant constitutif des actifs. Les pertes de valeur éventuelles sont déterminées par comparaison entre les valeurs nettes comptables et les valeurs d’expertise.   Tout gain ou perte résultant de la sortie d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inscrit au compte de résultat l’année même.   2.2. Immeubles de placement. — Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d’un contrat de location-financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux.   SFL a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur, qui consiste conformément à l’option offerte par l’IAS 40 (paragraphe 30), à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis. Jusqu’à l’achèvement d’un immeuble acquis en cours de construction, de rénovation ou d’aménagement, en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement, les dispositions de la norme IAS 16 s’appliquent. Après l’achèvement des travaux, l’immeuble est qualifié comptablement d’immeuble de placement, sous réserve de répondre aux définitions de la norme IAS 40. Si un immeuble de placement est rénové ou restructuré, il reste soumis aux dispositions de la norme IAS 40 pendant la durée des travaux. La détermination des valeurs de marché des immeubles de placement est obtenue à partir d’expertises immobilières. La juste valeur d’un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale et reflète l’état réel du marché et les circonstances prévalant à la date de clôture de l’exercice et non ceux à une date passée ou future. Elle ne tient pas compte des dépenses d’investissement futures qui amélioreront le bien immobilier ainsi que des avantages futurs liés à ces dépenses futures. Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus lors de la vente ou de toute sortie. Au 30 juin, la juste valeur est déterminée sur la base d’expertises indépendantes dont la méthode est décrite ci-dessous. Les expertises fournissant des évaluations droits-inclus, en prenant en compte une décote de 6,20% pour les actifs soumis aux frais et droits de mutation et à une décote de 1,80% pour les immeubles soumis au régime de la TVA. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante : Variation de juste valeur = Valeur de marché à la clôture de l’exercice - Valeur de marché à la clôture de l’exercice précédent – Montant des travaux et dépenses capitalisables de l’exercice.   La juste valeur est ajustée de la prise en compte des conditions locatives spécifiques dans d’autres parties du bilan afin d’éviter une double comptabilisation.   Méthodologie d’expertise. — L’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la Société Foncière Lyonnaise a fait l’objet d’une expertise au 30 juin 2008 par CBRE, Jones Lang Lasalle et Atisreal. Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu’aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of Chartered Surveyors ». La méthode principale utilisée est celle des cash-flows actualisés qui consiste à actualiser les flux nets futurs projetés. Les hypothèses de flux relatifs aux revenus prennent en compte les loyers actuels ainsi que leur révision sur la base des valeurs locatives de marché lors de l’échéance des baux, les paliers et franchises éventuels, les risques de vacances et l’évolution de l’indice du coût de la construction. En ce qui concerne les dépenses, sont prises en compte les charges non récupérables en fonction de chaque bail ainsi que les dépenses d’investissements prévues à l’exception des dépenses d’investissement futures qui amélioreront le bien immobilier ainsi que les avantages futurs liés à ces dépenses (pour conformité avec le paragraphe 51 de la norme IAS 40). Le revenu net de la dernière année est capitalisé afin de déterminer une valeur terminale correspondant à une valeur de revente de l’immeuble à la fin de la période considérée. Par ailleurs, les experts procèdent à une dernière approche par comparaison avec les données du marché pouvant donner lieu à des ajustements pour être cohérent avec le marché. Les valeurs vénales déterminées sont exprimées à la fois « actes en main », c’est-à-dire droits de mutation et frais d’actes inclus (forfaités à 6,20% pour l’ensemble des biens soumis au régime des droits d’enregistrement et à 1,80% pour les immeubles soumis au régime de TVA), et également hors droits de mutation et frais d’acquisition.   2.3. Immobilisations incorporelles. — Elles correspondent essentiellement aux frais de développement des logiciels relatifs au changement des systèmes d’information, conformément à l’IAS 38. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 3 années.   2.4. Valeur recouvrable des actifs non courants. — L’IAS 36 s’applique aux immobilisations incorporelles, corporelles, aux actifs financiers et aux « goodwill ». SFL n’a pas de « goodwill » non affecté.   À chaque date de clôture, le Groupe apprécie s’il existe un indice indiquant qu’un actif a pu perdre de la valeur. Si un indice de perte de valeur est identifié, une comparaison est effectuée entre la valeur recouvrable de l’actif et sa valeur nette comptable ; une dépréciation peut alors être constatée. Un indice de perte de valeur peut être, soit un changement dans l’environnement économique ou technique des actifs, soit une baisse de la valeur de marché de l’actif. Les expertises effectuées permettent d’apprécier les pertes de valeur éventuelles.   2.5. Coût des emprunts. — Les coûts des emprunts liés aux opérations de construction de la période sont incorporés au coût d’acquisition (ou de production) de l’actif qualifié.   2.6. Immeuble de placement courant. — Les immeubles faisant l’objet d’un mandat de vente ou dont la cession a été validée lors d’un Conseil d’Administration sont reclassés en actifs destinés à être cédés.   2.7. Instruments financiers (hors instruments dérivés). — Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité. Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé et qui inclut les coûts d’acquisition liés à l’investissement. Les justes valeurs de nos lignes de crédit sont proches de leur valeur comptable, compte tenu de l’indexation variable de la dette. Tous les achats et ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle le Groupe s’engage à acheter l’actif. Nos valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à la juste valeur.   2.8. Créances locataires clients. — Elles sont valorisées initialement à leur juste valeur puis ultérieurement à leur coût amorti. Elles font l’objet d’un examen systématique au cas par cas, en fonction des risques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, le cas échéant ; une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée.   2.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les dépôts court terme comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse et les dépôts court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Dans le tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie nets des concours bancaires courants créditeurs. Les valeurs mobilières de placement, conformément à l’IAS 39, figurent au bilan pour leur valeur de marché à la date de clôture.   2.10. Prêts et emprunts portant intérêts. — Tous les prêts et emprunts sont initialement comptabilisés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu net des coûts liés à l’emprunt. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte tous les coûts d’émission des emprunts et toute décote ou prime de remboursement. Les charges d’intérêts correspondantes sont recalculées à partir de ce coût amorti et du taux d’intérêt effectif associé.   2.11. Actualisation des passifs non courants. — Les passifs non courants à échéance certaine sont actualisés. Ce poste comprend la dette fiscale liée à « l’exit-tax », qui est payable sur les 4 ans à partir de l’exercice de l’option au régime SIIC. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les passifs non courants sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d’actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et, le cas échéant, les risques spécifiques liés au passif. Lorsque le passif non courant est actualisé, l’augmentation de la provision liée à l’écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d’emprunt.   2.12. Provisions. — Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque le Groupe attend le remboursement total ou partiel de la provision, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct, mais uniquement si le remboursement est quasi certain. La charge liée à la provision est présentée nette de tout remboursement dans le compte de résultat.   2.13. Avantages au personnel. — Ils concernent principalement les indemnités de départ à la retraite et les médailles du travail. Les avantages au personnel à long terme sont reconnus au prorata des services rendus par chaque salarié et actualisés à un taux défini par la norme IAS 19. Les avantages à court terme sont comptabilisés au passif et en charges de l’exercice. Ils font l’objet d’une évaluation actuarielle annuelle. Le coût de la prestation étant calculé sur la base des services rendus à la date de l’évaluation dans l’hypothèse d’un départ à la retraite à 65 ans à l’initiative de l’employeur. Les paramètres de calcul sont déterminés société par société sur des bases historiques. Les avantages au personnel font l’objet d’une évaluation actuarielle annuelle, sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5% et d’un taux de revalorisation de 2%, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat. — Régime d’indemnités de fin de carrière : ce régime consiste en le versement d’un capital au salarié lorsque celui-ci part en retraite ; les prestations de ce régime sont définies par un accord d’entreprise. — Régime de mutuelle : ce régime consiste à verser à un groupe fermé de retraités de SFL une prestation sous la forme des deux tiers des cotisations appelés par l’organisme gestionnaire du remboursement des frais médicaux. — Gratification d’ancienneté : les accords Groupe prévoient le versement d’un mois de salaire au personnel administratif qui atteint 25 et 30 ans de service chez SFL et un mois de salaire aux concierges et gardiens atteignant 25 ans de services. Aucun autre avantage post emploi n’est accordé au personnel, en particulier aucun régime à prestations définies. En conséquence, le Groupe n’ayant pas d’engagement de ce type, il n’y présente aucune sensibilité.   2.14. Actions propres. — Les opérations d’acquisition, de cession ou d’annulation de titres SFL réalisées par elle-même sont portées en diminution des capitaux propres.   2.15. Transactions dont le paiement est indexé sur actions (IFRS 2). — Le Groupe bénéficie des dispositions transitoires d’IFRS 2 concernant les transactions réglées en instruments de capitaux propres et n’a appliqué l’IFRS 2 qu’aux instruments attribués après le 7 novembre 2002 et dont les droits n’étaient pas acquis au 1er janvier 2005. Les options sont valorisées au moment de leur attribution par la méthode Black and Scholes. SFL comptabilise les avantages ainsi calculés sur la période d’acquisition des droits des bénéficiaires.   2.16. Contrat de location-financement. — Les contrats de location-financement, et notamment les contrats de crédit-bail immobilier, qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué, sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements minimaux au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les immeubles de placement faisant l’objet d’un contrat de location-financement sont évalués à la clôture de chaque exercice à leur juste valeur.   2.17. Instruments financiers dérivés. — Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que les swaps de taux d’intérêts pour se couvrir contre les risques associés aux taux d’intérêts (et à la fluctuation des cours des monnaies étrangères). Ces instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. Les instruments financiers sont valorisés sur la base des modèles standards du marché. Dans la mesure où les instruments financiers sont affectés en comptabilité de couverture, les couvertures sont qualifiées, soit de couvertures de juste valeur lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé, soit de couvertures de flux de trésorerie lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables, soit à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé, soit à une transaction prévue. Concernant les couvertures de juste valeur qui remplissent les conditions d’application de la comptabilité spéciale de couverture, tout profit ou perte résultant de la réévaluation de l’instrument de couverture à la juste valeur est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. Tout profit ou perte sur l’élément couvert attribuable au risque couvert vient modifier la valeur comptable de l’élément couvert et est comptabilisé au compte de résultat. Lorsque l’ajustement concerne la valeur comptable d’un instrument financier couvert portant intérêt, il est amorti par le résultat net de façon à être totalement amorti à l’échéance. Concernant les couvertures de flux de trésorerie utilisées pour couvrir des engagements fermes et qui remplissent les conditions pour l’application de la comptabilité spéciale de couverture, la partie de la valorisation positive ou négative de l’instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace est comptabilisée en résultat. Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification de la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé directement dans le résultat de l’exercice. La comptabilité de couverture cesse lorsque l’instrument de couverture arrive à expiration ou est vendu, résilié ou exercé ou qu’il ne respecte plus les critères de qualification pour la comptabilité de couverture. A ce moment, tout profit ou perte cumulé réalisé sur l’instrument de couverture comptabilisé en capitaux propres est maintenu en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction prévue se produise. S’il n’est plus attendu que la transaction couverte se produise, le profit ou la perte cumulée comptabilisé en capitaux propres est transféré au résultat de l’exercice.   2.18. Produits des activités ordinaires. — Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifique suivants doivent être remplis pour que les produits des activités ordinaires puissent être reconnus :   Revenus locatifs. — Les revenus locatifs résultant d’immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location en cours.   Conditions spécifiques des baux. — Les conditions spécifiques des contrats de location en cours sont les franchises, paliers, indemnités d’éviction, droits d’entrée.   Les paliers et franchises sur loyers sont étalés sur la durée ferme du bail. Les indemnités d’évictions sont capitalisées dans le coût des travaux de rénovation si l’indemnité d’éviction est due dans le cadre du départ d’un locataire afin de réaliser des travaux de rénovation, ou sont comptabilisées en déduction des loyers et étalées sur la durée ferme du bail si l’indemnité d’éviction est due dans le cadre du départ d’un locataire afin de louer dans de meilleures conditions financières. Les droits d’entrée perçus par le bailleur s’analysent comme des compléments de loyer. Ces droits sont étalés sur la durée ferme du bail. Les indemnités de résiliation payées par le locataire lorsque ce dernier résilie son bail avant son terme sont rattachées à l’ancien contrat et sont comptabilisées en produits lors de l’exercice de leur constatation.   Ventes d’actifs. — Le produit des activités ordinaires est comptabilisé lorsque les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur et que le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable.   Intérêts. — Les produits sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus (en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, qui est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier) pour la valeur nette comptable de l’actif financier.   Dividendes. — Les produits sont comptabilisés lorsque l’actionnaire est en droit de percevoir le paiement.   2.19. Estimations et jugements comptables déterminants. — SFL fait réaliser l’évaluation de son patrimoine par des experts indépendants qui utilisent des hypothèses de flux futurs et de taux qui ont un impact direct sur les valeurs. Une baisse de valeur de l’expertise se traduirait par une baisse du résultat (cf. § 2.2). Tous les instruments financiers utilisés par le Groupe SFL sont valorisés conformément aux modèles standards du marché (cf. § 2.17).   III. – Information sectorielle.   Le premier niveau d’information sectorielle vise à présenter le compte de résultat et le bilan selon le secteur géographique. Au niveau du compte de résultat :     Triangle d'or Cité financière Croissant d'or - La Défense Autres Structures Total Revenus locatifs 34 515 30 358 17 764 7 099   89 737 Charges immobilières nettes de récupération -1 730 -4 090 -604 1 932   -4 492 Loyers nets 32 785 26 268 17 160 9 031   85 245 Variation de valeur des immeubles de placement -124 984 -62 529 -49 804 -15 729   -253 046 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités         116 116 Autres produits d'exploitation 990 2 003 -142 4 492 3 346 Dotations aux amortissements   -117     -481 -598 Variation nette des provisions   2     -1 508 -1 506 Frais de personnel         -6 423 -6 423 Autres frais généraux         -5 261 -5 261 Résultat opérationnel -91 209 -34 373 -32 786 -6 694 -13 065 -178 126 Résultat de cessions d'immeubles de placement             Résultat de cessions d'immeubles destinés à la vente             Résultat de cession marchand de biens             Résultat de cession des autres actifs             Dividendes et résultat des sociétés non consolidées             Résultat dans les entreprises associées             Charges financières         -33 026 -33 026 Produits financiers         7 837 7 837 Ajustement de valeur des instruments financiers         196 196 Actualisation des dettes et créances         988 988 Intérêts sur créances         623 623 Variation nette des provisions financières             Autres charges et produits financiers             Résultat net avant impôts -91 209 -34 373 -32 786 -6 694 -36 447 -201 509 Impôts 12 933   2 008 1 181 -9 586 6 536 Résultat net -78 276 -34 373 -30 778 -5 513 -46 033 -194 973 Part du Groupe -64 087 -34 373 -30 778 -5 513 -46 033 -180 785 Part des minoritaires -14 189         -14 189   Au niveau du bilan :     Triangle d'or Cité financière Croissant d'or - La Défense Autres Structures Total  Actifs sectoriels 1 478 252  1 284 572  623 045  441 964  1 272  3 829 105  Actifs non affectés         102 802 102 802         Total des actifs 1 478 252 1 284 572 623 045 441 964 104 074 3 931 907   Les actifs sectoriels sont constitués des immeubles du Groupe. Il n’y a pas de ventilation sectorielle des passifs.   Les principaux secteurs géographiques du Groupe SFL sont les suivants : — Triangle d’or : marché comprenant une partie des 8e, 16e et 17e arrondissements. Ce secteur est délimité à l’ouest par l’avenue Raymond Poincaré et le boulevard Gouvion Saint-Cyr, au nord par l’avenue de Villiers et le boulevard Malesherbes, à l’est par la rue Tronchet, et au sud par les quais de la Seine jusqu’au Trocadéro. — Cité financière : marché comprenant une partie des 1er, 2e et 9e arrondissements. Ce secteur est délimité à l’ouest par la rue Tronchet, au nord la rue de Châteaudun, à l’est la rue du Sentier et la rue du Faubourg-Poissonnière, et au sud la rue de Rivoli.   — Croissant d’or-La Défense : marché situé à l’ouest de Paris de l’autre côté du périphérique, il comprend en particulier La Défense.   Le deuxième niveau d’information est lié aux activités de location immobilière et de ventes en régime Marchand de biens.     Location immobilière Marchands de biens Structures Total Revenus locatifs 89 737     89 737 Résultat de cessions marchand de biens         Résultat net -134 752   -46 033 -180 785   — Les prestations liées à l’activité locative concernent les loyers. — Les prestations liées à l’activité Marchand de biens consistent en la gestion d’un immeuble détenu en régime Marchand de biens sur lequel est engagé un programme de cession qui s’est achevé en 2006. A ce titre il n’y a pas de résultat sur cette activité en 2008.   IV. – Faits caractéristiques.   4.1. Opération d’arbitrage. — SFL a signé au cours du 1er semestre 2008 une promesse en vue de l’acquisition en l’état futur d’achèvement de l’immeuble du 108 avenue de Wagram à Paris. Cet immeuble de 6 000 m2 environ à usage de bureau devrait être entièrement restructuré fin 2010.   4.2. Opérations. — La restructuration de la Galerie des Champs-Élysées (part SFL 50%) a fait l’objet d’un dépôt de permis de construire le 21 décembre 2007 et d’un complément de dossier le 3 mars 2008. Le projet de restructuration de l’immeuble 92 avenue des Champs-Élysées est finalisé. La constitution du dossier de permis de construire est en cours en vue de son dépôt en fin d’année 2008. Le projet de restructuration de l’immeuble 103 Grenelle progresse conformément au planning. Les travaux ont démarré en vue d’une livraison à fin 2008 d’un immeuble de bureaux aux normes HQE (Haute Qualité Environnementale).   Le permis de construire du projet de restructuration de l’immeuble 247 rue Saint-Honoré a été obtenue le 6 mars 2008. Cet immeuble accueillera le premier palace Mandarin Oriental de Paris dont l’ouverture est programmée pour la fin du premier trimestre 2011.   4.3. Notes sur les contrôles fiscaux. — Nous vous présentons une synthèse des vérifications effectuées par l’Administration fiscale par thème.   Provisions pour grosses réparations. — L’Administration fiscale remet en cause la méthode de calcul retenue par le Groupe pour le calcul de ses provisions. Les notifications en cours se montent en base d’impôts à 3 751 K€. Le Groupe conteste la position de l’Administration, les travaux concernés ayant un caractère certain et pouvant être évalués de manière fiable. Aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.   TVA. — Suite au contrôle de TVA sur l’année 2002, un montant complémentaire de TVA déductible de 2 551 K€ a été récupéré au cours de l’exercice 2006. Par ailleurs, les redressements relatifs à la mise à disposition à titre gratuit et aux indemnités d’éviction pour un montant de TVA de 451 K€ font l’objet d’une requête en vue d’en obtenir le remboursement. Néanmoins ce montant a été provisionné au cours de l’exercice 2006.   Répartition entre la valeur du terrain et de la construction. — L’Administration fiscale a remis en cause les répartitions entre la valeur du terrain et de la construction dans les comptes pour certains immeubles. Des rehaussements en base pour un montant total de 2 611 K€ ont été notifiés au Groupe. Le Groupe conteste en partie la position de l’Administration. Une provision comptabilisée au cours de l’exercice 2005 a été maintenue dans les comptes à hauteur de 680 K€.   Valeurs vénales des immeubles retenues pour le calcul de « l’exit-tax ». — L’Administration fiscale (DIRCOFI) a remis en cause les valeurs vénales des immeubles retenues pour le calcul de « l’exit tax » au taux de 16,50% lors de l’option au régime SIIC exercée en 2003 par deux filiales de SFL. Un rehaussement de plus-values latentes de 75 623 K€ correspondant à un impôt complémentaire de 12 478 K€ a été initialement notifié. Ce montant a été ramené à 11 521 K€ suite à l’acceptation partielle en novembre 2007 de l’Administration à la réclamation formulée par la Société. SFL conteste formellement la position de l’Administration. En effet, les expertises au 31 décembre 2002 qui ont été reprises exactement pour le calcul de « l’exit tax » ont été établies par des experts indépendants et externes au Groupe et s’inscrivent dans le processus d’évaluation semestrielle du patrimoine du Groupe. Par ailleurs, la méthode d’évaluation retenue par les experts est conforme à la pratique de la place. Enfin, un contrôle fiscal diligenté depuis lors par la DVNI sur SFL maison mère qui portait sur 80% du patrimoine du Groupe au moment de l’option au régime SIIC n’a donné lieu à aucun redressement au titre du calcul de « l’exit tax » qui avait été effectué en appliquant strictement les mêmes méthodes que sur les deux filiales en redressement. En conséquence, le Groupe considère que ces valeurs ne sont pas contestables et a procédé à la saisine du Tribunal Administratif en janvier 2008. Aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.   Contrôle fiscal en cours. — Un avis de contrôle a été notifié à la SCI Paul Cézanne portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007. Le contrôle des comptes a débuté à la fin du mois de juin 2008.   4.4. Evènements postérieurs à la clôture. — Une promesse de vente portant sur l’immeuble du 19 boulevard Malesherbes à Paris a été signée le 10 juillet 2008. Cet immeuble est détenu à parité en partenariat avec le Groupe IDF.   V. – Informations relatives au périmètre de consolidation.   Sociétés consolidées Siren   Pourcentage % Intérêt % Contrôle Société-mère :       SA Société Foncière Lyonnaise 552 040 982     Sociétés en intégration globale :       SA SEGPIM 326 226 032 100 100 SAS LocaParis 342 234 788 100 100 SAS SB1 444 310 247 100 100 SAS SB2 444 318 398 100 100 SAS SB3 444 318 547 100 100 SCI SB3 484 425 450 100 100 SCI Washington 432 513 299 66 66 SCI 5 de Vigny 327 469 607 100 100 SCI 103 Grenelle 440 960 276 100 100 SCI Paul Cézanne 438 339 327 100 100 Sociétés en intégration proportionnelle :       SAS Parholding 404 961 351 50 50 SC Parsherbes 413 175 639 50 50 SC Parchamps 410 233 498 50 50 SC Pargal 428 113 989 50 50 SC Parhaus 405 052 168 50 50 SC Parchar 414 836 874 50 50   Les sociétés SAS Iéna, SNC Iéna 1 et SNC Iéna 2 faisant partie du périmètre de consolidation au 31 décembre 2007, ont été absorbées par SFL avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. La Société Foncière Lyonnaise est détenue à hauteur de 84,56% de son capital par la société de droit espagnol Inmobiliaria Colonial SA au 30 juin 2008.   VI. – Éléments détaillés.   Seules les données clés sont analysées ci-dessous.   6.1. Immobilisations incorporelles :     31/12/07 Augmentation Diminution Reclassement Acquisition de filiales 30/06/08 Valeur brute             Applications informatiques 3 267 14       3 280 Autres incorporelles   136       136 Amortissements             Applications informatiques -2 168   -298     -2 466 Autres incorporelles             Valeur nette 1 099 149 -298     950   6.2. Immobilisation corporelles :     31/12/07 Augmentation Diminution Reclassement Acquisition de filiales 30/06/08 Valeur brute             Immeubles d'exploitation 16 034         16 034 Autres corporelles 269 515 37 885 -1     307 399 Amortissements             Immeubles d'exploitation -2 073   -117     -2 190 Autres corporelles -1 912   -182     -2 095 Valeur nette 281 564 37 885 -301     319 148   La valeur d’expertise relative à notre immeuble d’exploitation passe de 22 786 K€ au 31 décembre 2007 à 21 307 K€ au 30 juin 2008. On rappelle que notre immeuble d’exploitation correspond à la part du Centre d’Affaires le Louvre utilisée par le Groupe SFL en tant que bureaux. La part des frais financiers capitalisés au cours de l’exercice 2008 sur les immeubles en restructuration qui figurent en autres immobilisations corporelles est de 6 099 K€.   6.3. Immeubles de placement :     31/12/07 Augmentation Profit sur juste valeur Diminution Perte sur juste valeur Reclassement Acquisition de filiales 30/06/08 Juste valeur                 Immeubles de placement 3 745 775 11 660   -301 -252 506 -12 913   3 491 716         Total 3 745 775 11 660   -301 -252 506 -12 913   3 491 716     30/06/08 31/12/07 Valeur d’expertise des immeubles de placement 3 518 375 3 773 266 Ajustements provenant des prises en compte des conditions locatives spécifiques -26 659 -27 491 Juste valeur des immeubles de placement intégrée aux états financiers 3 491 716 3 745 775   L’immeuble de placement du 19 boulevard Malesherbes, Paris 8e a fait l’objet d’un reclassement vers les immeubles destinés à être vendus.   Les immeubles de placement sont évalués par des experts immobiliers indépendants de façon trimestrielle.   6.4. Participations dans les entreprises associées. — Il n’y a plus de participation dans les entreprises associées depuis le 31 décembre 2007.   6.5. Actifs financiers :     31/12/07 Augmentation Dotation Diminution Reprise Acquisitions de filiales 30/06/08 Participations non consolidées 1 071           1 071 Provisions sur participations               Participations non consolidées nettes 1 071           1 071 Dépôts et cautionnements versés 539 88         627 Instruments dérivés de couverture non courant 3 914 6 613         10 527 Créances rattachées aux participations 4 453 6 701         11 154         Total 5 524 6 701         12 225   Au 30 juin 2008, la valorisation positive des opérations de couverture qui représente un montant de 10 527 K€ figure à l'actif du bilan.   Valeurs de marché positives des opérations de couvertures TIE%  Échéance Part non courante 30/06/2008 31/12/2007 Swap n°1 CALYON-HSBC 3,850% 29/12/09 849 464 Swap n°2 CALYON-HSBC 3,560% 29/06/09 61 50 Swap n°3 CALYON-HSBC 3,125% 29/12/09 456 371 Swap CALYON 3,785% 23/05/11 3 672 1 879 Swap RBOS 3,890% 31/10/13 2 051 1 151 Swap Natixis 4,4325% 31/12/10 3 438           Total     10 527 3 914   6.6. Autres actifs non-courants :     30/06/08 31/12/07 Impôts différés actif 2 440 2 440 Autres créances- non courantes 443 1580 Paiements d'avance- non courants   7 515         Total 2 883 11 535   L’analyse des impôts différés actifs est présentée à la note 6.35. Les paiements d’avance versés, à la clôture de l’exercice 2007, au titre de la restructuration de l’immeuble situé au 103 rue de Grenelle à Paris 7e sont reclassés au 30 juin 2008 en autres actifs courants.   6.7. Immeubles de placement destinés à la vente. — Les actifs destinés à être cédés comprennent :     30/06/08 31/12/07 19, boulevard Malesherbes 12 415   Rome Vienne (Parking) 356 401         Total 12 771 401     30/06/08 31/12/07 Valeur d’expertise des immeubles destinés à la vente 13 062 401 Ajustements provenant des prises en compte des conditions locatives spécifiques -291   Juste valeur des immeubles destinés à la vente intégrée aux états financiers 12 771 401   Une promesse de vente de l’immeuble du 19 boulevard Malesherbes a été signée le 10 juillet 2008.   6.8. Clients et autres débiteurs :     30/06/08 31/12/07   Total <1 an >1 an Total Clients et comptes rattachés 40 313 17 244 23 069 37 630 Provisions clients et comptes rattachés -1 758 -1 758   -2 451 Clients 38 555 13 767 22 532 35 179 Fournisseurs : avances et acomptes versés 1 757 1 757   4 776 Personnel et comptes rattachés 130 130   20 Créances fiscales – hors IS – part courante 13 519 7 527 5 992 11 171 Autres créances d’exploitation 6 109 6 109   1 576 Autres créances 35 35   148 Autres débiteurs 21 550 15 558 5 992 17 691         Total 60 105 28 450 22 532 52 870   Les créances ne portent pas intérêt.   Le coût du risque se présente comme suit :     30/06/08 31/12/07 Dotations aux provisions -60 -208 Reprises de l'exercice 752 239 Pertes sur créances irrécouvrables -718 -57         Total -26 -26 Loyers 89 737 170 395 Ratio coût du risque locatif sur loyers 0,03% 0,02%   6.9. Autres actifs courants :     30/06/08 31/12/07 État- acomptes d'impôts sur les bénéfices versés 1 393 1 435 Paiements d'avance 5 522 2 500 Intérêts courus sur instruments financiers dérivés 122 97         Total 7 037 4 032   Les paiements d’avance correspondent principalement aux versements au titre de la restructuration de l’immeuble situé 103 rue de Grenelle à Paris 7e. La décomposition des intérêts courus sur les instruments de couverture se présente de la manière suivante :       TIE% Échéance Part courante 30/06/2008 31/12/2007 Swap n°1 CALYON-HSBC 3,850% 29/12/09 1 1 Swap n°2 CALYON-HSBC 3,560% 29/06/09 0 0 Swap n°3 CALYON-HSBC 3,125% 29/12/09 1 0 Swap CALYON 3,785% 23/05/11 116 94 Swap RBOS 3,890% 31/10/13 1 1 Swap Natixis 4,4325% 31/12/10 2           Total     122 97   6.10. Trésorerie et dépôts court terme :     30/06/08 31/12/07 Valeurs mobilières de placement 17 774 14 920 Fonds bancaires et caisses 7 300 1 025         Total 25 074 15 945   Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur de marché et sont détaillées ci-dessous :     30/06/08 31/12/07 Sicav monétaire Rothschild 1 441 665 Sicav monétaire Société Générale 2 180 3 393 Sicav monétaire HSBC 3 114 5 580 Sicav monétaire Crédit Agricole 11 039 5 282         Total 17 774 14 920   6.11. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 93 005 K€ divisé en 46 502 301 actions de nominal 2 €. Les actions propres, dont le détail est développé ci-après, sont déduites des capitaux propres ;     31/12/07 Augmentation Diminution 30/06/08 Nombre de titres 461 574 93 024 69 866 484 732 Prix moyen en euros 55,69 € 52,42 € 52,61 € 55,51 €         Total (en milliers d’euros) 25 705 4 877 3 676 26 906   Les capitaux propres sont détaillés dans l’état de variation des capitaux propres présenté avec les états de synthèse.   6.12. Emprunts portant intérêts courants et non courants :       TIE% Échéance Part non courante Part courante 30/06/2008 31/12/2007 30/06/2008 31/12/2007 Engagements sur contrats de location financement :             131, Wagram Euribor 3M+0,75% 15/06/09 0 46 005 46 481 952   (fin de trimestre civil)           Quai le Gallo Euribor 3M+0,75% 28/02/12 64 057 65 845 3 538 3 463   (fin de trimestre civil)           Rives de Seine Euribor 6M+0,75% 29/10/13 91 394 96 343 9 795 9 590   -29/04 et 29/10           Impact étalement des commissions sur emprunts :     -952 -1 219 -533 -533 Emprunts bancaires :             Syndiqué NATIXIS Euribor 1M+0,40% 26/01/12 600 000 574 000 486 341   (fin de tirage)           HSBC-CALYON-CFF Euribor 3M+0,90% 29/12/09 76 463 77 663 2 451 1 852   (le 29 de chaque fin de trimestre)           HSBC-CALYON-CFF Euribor 1M+0,40% 29/09/08 0 0 942 1 215   (le 29 de chaque mois)           BANCOSABADELL Euribor 3M+0,60% 28/02/12 50 000 50 000 8 8   (fin de trimestre civil)           Revolving BECM (150 M€) Euribor 1M+0,40% 4/05/12 130 000 65 000 87 174   (fin de tirage)           ROYAL BANK OF SCOTLAND Euribor 3M+0,56% 31/10/13 40 800 40 800 6 6   (fin de trimestre civil)           Revolving DEUTSCHE HYPO (50 M€) Euribor 3M+0,55% 23/10/12 0 0 0 0   (fin de tirage)           Comptes courants passifs : Euribor 3M+0,60%   61 230 56 785 0 0   (fin de trimestre civil)           Valeurs de marché négatives des opérations de couvertures :             Swap JPMorgan de 400 M€ E12M (CAP 5,085%) +1,4150% 3/01/14 18 362 27 412 1 749 1 369 Swap Natixis 4,4325% 31/12/10   308   -3 Découverts bancaires : EONIA+0,35% ou 0,30%   0 0 45 550 26 391   (fin de mois ou trimestre civil)                   Total     1 131 354 1 098 942 110 559 44 825   L’échéancier des emprunts et dettes financières se présente comme suit :     30/06/08 A un an au plus De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunt syndiqué 600 486 486 600 000 0 Emprunt HSBC-CALYON-CFF 79 856 3 393 76 463 0 Emprunt BancoSabadell 50 008 8 50 000 0 Emprunt revolving BECM 130 087 87 130 000 0 Emprunt Royal Bank of Scotland 40 806 6 0 40 800 Emprunt Deutsche Hypo 0 0 0 0 Engagement location financement 215 265 59 814 107 642 47 809 Comptes courants passifs 61 230 0 61 230 0 Etalement des commissions -1 485 -533 -952 0 Swap JPMorgan de 400 M€ 20 112 1 749 0 18 362 Découverts bancaires 45 550 45 550 0 0         Total 1 241 913 110 559 1 024 383 106 972   SFL n'a pas mis en place de nouvelles lignes de crédit au premier semestre 2008. Au 30 juin 2008, SFL disposait d'une réserve de 70 000 K€ en lignes de crédit confirmées non utilisées. Les comptes courants passifs représentent la part Prédica dans la SCI Washington.   Covenants et clauses d’exigibilités anticipées liées à nos opérations de crédit :   Opérations de crédit Ratios demandes Valeur 30/06/2008 Valeur 31/12/2007 Clauses d'exigibilités Anticipées (1) EMPRUNT LTV (Loan To Value) Consolidé=Encours du prêt/     Non respect des covenants financiers PARHOLDING valeur de marché des immeubles<70% 34,8% 33,8% Suppression des sûretés CALYON-HSBC-CFF       Procédures collectives   ICR Consolidé=Revenus net locatifs encaissés/     Dissolution, fusion, scission   Intérêts des emprunts et couvertures d'emprunts>1,30 2,3 1,3 Résiliation des mandats         Refus de certification des comptes   DSCR Consolidée=Revenus nets locatifs encaissés/     Inscriptions-Saisies   Intérêts des emprunts, couvertures d'emprunts et     Non paiement d'une échéance   remboursement du capital>1 1,4 1,3 Effet défavorable significatif EMPRUNT SYNDIQUE EBITDA/Charges financières nettes>2,5 3 3,2 Non paiement d'une échéance NATIXIS       Non respect des covenants financiers   Dette nette/Valeur du patrimoine<=50% 29,7% 25,2% Redressement ou liquidation judiciaire         Changement de contrôle directe de la Société   Dette sécurisée/Valeur du patrimoine<=20% 8,8% 8,2% Effet défavorable significatif   Valeur du patrimoine libre>=1 Md€ 3,5 Md€ 3,8 Md€   EMPRUNT REVOLVING Ratio de couverture des frais financiers>=2 3 3,2 Défaut de paiement BECM       Défaut croisés   Ratio LTV<=0,50 31,8% 27,6% Cessation d'activité         Procédure Collective   Valeur du Patrimoine>2 Md€ 3,8 Md€ 4,1 Md€ Non respect des covenants financiers         Perte du statut SIIC   Dette garantie/Valeur du patrimoine<20% 8,8% 8,4% Changement de contrôle         Effet défavorable significatif   Surface MAV en travaux /Surface totale MAV<30% 12,5% 10,8%   EMPRUNT RBOS Ratio de couverture des frais financiers>=2,5 3   Défaut de paiement         Défaut croisés   Ratio LTV<=50% 31,8%   Cessation d'activité         Procédure collective   Dette garantie/Valeur du patrimoine<=20% 8,8%   Non respect des covenants financiers         Changement de contrôle   Valeur du patrimoine libre>=1 Md€ 3,5 Md€   Effet défavorable significatif EMPRUNT DEUTSCHE Ratio LTV<=50% 31,8% 27,6% Défaut de paiement HYPO       Déclarations inexactes   Ratio de couverture des frais financiers>=1,8 3 3,2 Incident Banque de France         Défaut croisé         Cessation d'activité         Procédure collective         Changement de contrôle         Effet défavorable significatif (1) Liste récapitulative simplifiée.   Le Groupe SFL respecte l’ensemble des covenants au 30 juin 2008.   6.13. Provisions courantes et non courantes :     31/12/07 Augmentation Diminution Dont provisions consommées Reclassement 30/06/08 Provisions sur immeubles et locataires             Provisions pour impôts et taxes 800   -120     680 Provisions relatives aux personnels 1 113   -44     1 069 Autres provisions pour risques et charges             Provisions non courantes 1 913   -164     1 749 Provisions sur immeubles et locataires 2 528 1 843 -176 -176   4 195 Provisions pour impôts et taxes 451         451 Provisions relatives aux personnels 215 6       222 Autres provisions pour risques et charges             Provisions courantes 3 195 1 850 -176 -176   4 868         Total 5 107 1 850 -340 -176   6 617   Les provisions relatives au personnel comprennent la provision pour indemnités de fin de carrière et les gratifications d’ancienneté pour 1 081 K€. La part des dirigeants dans les provisions relatives au personnel (courantes et non courantes) s’élève à 55 K€ au 30 juin 2008. La provision sur immeubles et locataires correspond principalement aux contentieux pour vices cachés dans les lots ou les immeubles cédés et les autres provisions pour charges courantes aux pertes d’exploitation à dédommager auprès des locataires.   Lorsque le risque est possible mais non probable, aucune provision n’est constatée dans les comptes.   6.14. Impôts différés. — Voir analyse en note 6.35.   6.15. Dettes fiscales. — Ce poste comprend principalement le montant dû au titre de « l’exit tax » qui fait l’objet d’une actualisation selon l’échéancier suivant :   Date d'échéance 2009 2010 2011 2012 Total Montant à payer 3 446 2 104 1 996 1 893 9 439   6.16. Autres passifs non courants. — Ce poste comprend essentiellement les dépôts de garantie et cautionnements reçus des locataires.   6.17. Fournisseurs et autres créditeurs :     30/06/08 31/12/07 Dettes sur les fournisseurs d'exploitation 12 189 9 412 Dettes sur les acquisitions d'actifs immobilisés 12 682 12 705         Total 24 871 22 117   6.18. Autres passifs courants. — Les autres passifs courants s’articulent de la manière suivante :     30/06/08 31/12/07 Clients- avances et acomptes reçus 17 659 12 343 Dettes sociales 4 134 5 419 Dettes fiscales 5 724 5 675 Autres dettes 911 3 166 Comptes de régularisations- passif 1 282 55         Total 29 710 26 659   Les dettes sociales incluent la participation et l’intéressement, les provisions pour salaires variables. Les dettes fiscales incluent l’échéance « d’exit tax » 2009 d’un montant de 3 446 K€. Ce poste comprenait en 2007 l’échéance « d’exit tax » 2008 d’un montant de 1 262 K€. Les comptes de régularisations-passif correspondent aux encaissements d’avance.   6.19. Loyers nets. — La principale activité du Groupe est la location de bureaux et commerces. Elle représente 97% des revenus locatifs. Les loyers de la période intègrent un impact négatif net de 540 K€ relatifs à l’étalement des franchises et des paliers sur la durée ferme des baux. Le montant des loyers futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location simple pour leur durée résiduelle non résiliable se répartit comme suit :   Au 30/06/08 Total <1 an >1 an et<5 ans >5 ans Loyers 590 736 169 257 368 309 53 170     30/06/08 30/06/07 Revenus locatifs 89 737 83 282 Charges d'exploitation immobilières -19 683 -18 733 Charges immobilières récupérées 15 191 14 931 Charges immobilières nettes de récupération -4 492 -3 802 Loyers nets 85 245 79 480   Les charges immobilières sur les immeubles totalement vacants (en restructuration) s’élèvent à 430 K€ au 30 juin 2008. La part de vacance sur les immeubles de placement est non significative.   6.20. Variation de valeur des immeubles de placement. — La prise en compte de la variation de valeur des immeubles de placement est détaillée en note 6.3 des présentes annexes.   6.21. Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités. — Les revenus de gestion, d’administration et d’autres activités se composent des prestations de services, divers honoraires, pour un total de 116 K€ au 30 juin 2008 contre 471 K€ au 30 juin 2007.   6.22. Autres produits d’exploitation :     30/06/08 30/06/07 Production immobilisée 469 586 Autres produits 2 877 2 270         Total 3 346 2 856   Les autres produits correspondent à la facturation de travaux et honoraires de maîtrise d’ouvrage.   6.23. Dotations aux amortissements :     30/06/08 30/06/07 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles -298 -299 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -299 -272         Total -598 -571   Les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles correspondent aux applications informatiques, celles des immobilisations corporelles concernent l’immeuble d’exploitation et les autres corporelles.   6.24. Variation nette des provisions :     30/06/08 30/06/07 Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation -1 850 -255 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants -60 -148 Dotations aux provisions pour autres risques et charges     Reprises de provisions pour risques et charges d’exploitation 220 1 733 Reprises de provisions sur actif circulant 64 255 Reprises de provisions pour autres risques et charges 120 200         Total -1 506 1 785   6.25. Frais de personnel :     30/06/08 30/06/07 Rémunérations du personnel -3 998 -4 872 Charges de sécurité sociale -1 503 -1 690 Charges de prévoyance -29 -29 Autres charges sociales -405 -265 Participation et intéressement -488 -593         Total -6 423 -7 449   L’effectif pour le personnel administratif est de 91 personnes au 30 juin 2008, contre 94 personnes au 30 juin 2007 et pour le personnel d’immeubles de 4 personnes au 30 juin 2008, inchangé par rapport au 30 juin 2007. La rémunération allouée aux membres des organes d’administration et de direction (rémunération de base, variable et avantages en nature) s’élève à 1 724 K€ au 30 juin 2008.   6.26. Autres frais généraux :     30/06/08 30/06/07 Achats -52 -89 Sous-traitance -137 -351 Locations -718 -344 Entretien/Maintenance -125 -76 Honoraires -1 307 -1 064 Publications/Relations publiques -499 -498 Services bancaires -216 -259 Impôts et taxes -631 -610 Frais de déplacement et réceptions -133 -341 Charges non récurrentes -1 077 -168 Autres -366 -433         Total -5 261 -4 233   Les charges non récurrentes comprennent au 30 juin 2008 les frais de conseil de la Société dans le cadre de l’évolution en cours de son actionnariat.   6.27. Résultat de cessions des immeubles de placement et destinés à la vente. — Aucune cession n’a été réalisée au cours du 1er semestre 2008.   6.28. Résultat des cessions des autres actifs :     30/06/08 30/06/07 Autres   7         Total   7   Au 30 juin 2008, il n’y a pas de résultat de cession sur les autres actifs.   6.29. Dividendes et résultats des sociétés non consolidées. — Il n’y a pas eu de distribution de dividendes provenant de sociétés non consolidées sur le 1er semestre 2008.   6.30. Résultat dans les entreprises associées. — Depuis le 1er octobre 2007, date de fin du partenariat avec le Groupe Teacher’s, il n’y a plus de résultat provenant des entreprises associées.   6.31. Charges et produits financiers :     30/06/08 30/06/07 Intérêts des emprunts bancaires -21 160 -13 444 Intérêts des emprunts liés aux crédits-bails -6 482 -5 731 Intérêts du placement privé -1 -3 584 Intérêts des comptes courants hors Groupe -1 851 -1 630 Frais sur instruments dérivés -3 265 -4 415 Autres charges financières -267 -234 Charges financières -33 026 -29 038 Produits d’intérêts 8 8 Produits nets sur cessions de valeur mobilière de placement 473 651 Produits sur instruments dérivés 1 232 95 Transferts de charges financières 6 099 5 352 Autres produits financiers 25 9 Produits financiers 7 837 6 115 Coût de l'endettement net -25 189 -22 923   Les charges liées au remboursement anticipé du placement privé USPP s’élevaient à 2 507 K€ au 30 juin 2007, ces charges étant couvertes par la reprise de provision constituée en 2006 pour un montant de 2 221 K€ (cf. note 6.34). Le poste des transferts de charges financières correspond principalement aux frais capitalisés au titre de la restructuration des immeubles 247 Saint-Honoré et 103 rue de Grenelle.   6.32. Instruments financiers. — Objectifs et politique de gestion des risques financiers. — Dans un contexte persistant de tension sur les marchés financiers liée aux conséquences de la crise du subprime, SFL garde plus que jamais une gestion des risques rigoureuse, prudentielle et transparente en terme de communication. Les risques analysés sont :   1. le risque de liquidité. — En accord avec ses objectifs, SFL conserve une maturité de dette longue et dégressive dans le temps par paliers pour échelonner ses besoins de financement. La restriction des clauses de remboursement anticipé au bénéfice du prêteur des lignes de crédit restent un point de négociation essentiel pour SFL. SFL s’efforce d’emprunter au sein de plusieurs établissements de crédit en construisant de véritables relations de confiances avec les banques. Au 30 juin 2008, la marge moyenne de refinancement du groupe SFL était de 54 points de bases sur l’ensemble de sa dette. SFL garde un ratio de dette sur la valeur de ses actifs peu élevé à 28,9% appréciable dans le contexte actuel. Au 30 juin 2008, SFL garde un disponible de 70 000 K€ en lignes de crédits confirmées utilisables et sans échéance significative en terme de ligne de crédit avant juin 2009.   2. Le risque de contrepartie. — Toutes nos opérations financières sont réalisées avec plusieurs institutions financières de premier plan. Ces opérations financières concernent soient nos contrats de couvertures du risque de taux soient nos placements de trésorerie sur du court terme en SICAV monétaires. SFL n’a subit aucune perte financière sur ses placements en SICAV en rapport avec la crise du subprime. Nous continuons de placer nos excédents de trésorerie en SICAV monétaires classiques où le capital est totalement sécurisé. Notre risque de contrepartie est minimisé du fait de notre peu d’excédent en liquidité (

Description : 0810551 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93.004.602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré - 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552.040.982.00076 Exercice social du 1er janvier au 31 décembre  Chiffres d'affaires comparés au 30 juin (hors taxes). (En milliers d'euros.)      2008 2007 1er trimestre 2ème trimestre Total cumulé 2008 Total cumulé 2008 (part groupe) 1er trimestre 2ème trimestre Total cumulé 2007 Total cumulé 2007 (part groupe) 1°) Société mère :                 - Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation : 30 715 33 193 63 908 - 32 061 30 350 62 411 - - Prestations de services : 17 17 34 - 24 24 48 -   30 732 33 211 63 943 - 32 085 30 374 62 459 - 2°) Groupe consolidé (IFRS) :                 - Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation : 44 546 45 191 89 737 85 280 41 166 42 116 83 282 79 257 - Prestations de services : 49 67 116 299 244 227 471 630   44 595 45 258 89 853 85 579 41 409 42 344 83 753 79 887     0810551

Description : 0808175 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 93.004.602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552.040.982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552.040.982.00076 Exercice social du 1er janvier au 31 décembre     Les comptes annuels et les comptes consolidés clos au 31 décembre 2007 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 avril 2008 (annonce n° 0803949), bulletin n° 48.  Ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 23 mai 2008.   0808175

Description : 0805350 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 004 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET 552 040 982 00076 - Code NAF : 702 C   Avis de convocation.   Mesdames et Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte au Centre de Conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, le vendredi 23 mai 2008 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A caractère ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’administration ; — Rapport joint du Président du Conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) ; — Rapport de gestion du Groupe ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur la réalisation des opérations d’achat d’actions (article L. 225-209 du Code de commerce) ; — Rapport sur le contrôle interne des Commissaires aux comptes ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Imputations sur le compte « prime d’émission » ; — Affectation du résultat ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Engagements de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs aux mandataires sociaux ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Enrique Montero Gomez, Administrateur; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Juan Ramirez Baltuille, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Ramirez Baltuille, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette, Administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Julian Zamora Saiz, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Julian Zamora Saiz, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Josep Manuel Basanez Villaluenga, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Antonio Lopez Corral, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Yves Mansion, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Yves Defline, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Francisco José Molina Calle, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Arvis, administrateur ; — Nomination d’un nouvel Administrateur ; — Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   A caractère extraordinaire   — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions   ; — Autorisation au Conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société   ; — Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ; — Détermination des catégories de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ; — Avis du Comité d’entreprise ; — Rapports des Commissaires aux apports ; — Approbation de la fusion par voie d'absorption de la SAS IENA par la Société sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce ; approbation des apports et de leur évaluation ; — Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la SAS IENA ; — Modifications statutaires ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions    A titre ordinaire.   L’ensemble des résolutions est inchangé.   A titre extraordinaire.   Le texte des résolutions a été modifié dans sa sixième résolution, laquelle est désormais rédigée ainsi qu’il suit :   Sixième résolution extraordinaire (Approbation de la fusion par voie d'absorption de la SAS IENA par la Société sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce ; approbation des apports et de leur évaluation)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : — du rapport du Conseil d’administration ; — de l’avis du Comité d’entreprise ; — du rapport des Commissaires aux apports, nommés par le président du Tribunal de commerce de Paris, sur la valeur des apports ; — du projet de fusion par absorption de la SAS IENA par la Société, établi par acte authentique en date du 17 avril 2008 ;   Constate que la Société, société absorbante, est propriétaire, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Paris, de la totalité des actions de la SAS IENA, société absorbée,   Constate que les conditions suspensives stipulées à l’article VII du projet de fusion sont réalisées,   [OU LE CAS ECHEANT : Constate que la Société n’a, à ce jour, pas encore été notifiée de la réponse à la demande de rescrit soumise à la Direction de la Législation Fiscale afin d’obtenir confirmation que n’est pas constitutive d’abus de droit l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des SNC Iéna 1 et SNC Iéna 2, suivie (i) de la réalisation des fusions-absorptions des sociétés SNC Iéna 1 et Iéna 2 par la SAS Iéna sous le régime prévu à l’article 210 A du Code général des impôts au cours du premier exercice de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, puis (ii) de la fusion de la SAS Iéna par la Société,   ET/OU : Constate que la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc. n’a, à ce jour, (i) pas encore notifié son autorisation de la fusion conformément aux stipulations du contrat de crédit conclu le 31 octobre 2006 entre la Société Absorbée, la SNC IENA 1, la SNC IENA 2, la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc et certains autres établissements financiers, (ii) ni, à cet effet, notamment, donné mainlevée du nantissement de compte d’instruments financiers au crédit duquel sont inscrites les actions de la SAS IENA détenues par la Société,]   Approuve [LE CAS ECHEANT : sous la condition suspensive de la notification, au plus tard le 4 juillet 2008, par la Direction de la Législation Fiscale, d’une réponse satisfaisante à la demande de rescrit qui lui a été soumise ET/OU de la notification, au plus tard le 4 juillet 2008, par la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc. de son autorisation de la fusion, et, à cet effet, notamment, de la mainlevée du nantissement des actions de la SAS IENA,] le projet de fusion aux termes et conditions qui y sont prévus et accepte la fusion par absorption de la société SAS IENA par la Société, entraînant le transfert à la Société de l’intégralité du patrimoine actif et passif de la société SAS IENA,   Constate que, conformément à l’article L 236-3 du Code de commerce, il n’y a lieu ni à augmentation de capital de la Société ni à échange des actions de la SAS IENA contre des actions de la Société à titre de rémunération de la fusion,   Constate que la différence entre le montant de l’actif net apporté par la société SAS IENA, soit 6 302 588,41 euros et la valeur nette comptable dans les livres de la Société des 482 516 actions de la société SAS IENA dont la Société est propriétaire, soit 49 015 055,77 euros représente un mali de fusion d’un montant de 42 712 467,36 euros.   Toutes les autres résolutions restent inchangées.   —————   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent : – soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ; – soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ; – soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.   Le droit de participer à l’assemblée sera subordonné, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur, à la justification, aux guichets des établissements suivants : — Société Générale ; — Crédit Lyonnais ; — Crédit Agricole Investor Services. de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale « Département Titres et Bourse », 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les propriétaires d’actions au porteur pourront se procurer le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et les documents y annexés au siège et dans les succursales et agences en France de la Société Générale, ainsi qu’au siège de la Société, sur demande expresse de leur part, laquelle devra être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules seront prises en compte les demandes reçues au plus tard six jours avant la date de réunion, soit le 17 mai 2008.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social au plus tard le 20 mai 2008.   L'avis prévu par l’article R.225-73, I du Code de commerce a été publié au BALO du 18 Avril 2008.   Le Conseil d’administration     0805350

Description : 0805110 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93.004.602 euros Siège social : 151, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS 552.040.982 R.C.S. PARIS SIRET n° 552.040.982.00076  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre  CHIFFRES D'AFFAIRES COMPARES AU 31 MARS (hors taxes.). (en milliers d'euros.)   2008 2007   1er trimestre 1er trimestre (part groupe) 1er trimestre 1er trimestre (part groupe) 1°) Société mère :         Loyers, indemnités des immeubles d’exploitation : 30 715 - 32 061 - Prestations de services 17 - 24 -     Total 30 732 - 32 085 - 2°) Groupe consolidé :         Loyers, indemnités des immeubles d’exploitation  44 546 42 335 41 166 39 174 Prestations de services 49 131 244 325     Total 44 595 42 466 41 409 39 499   0805110

Description : 0804224 21 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ SOCIÉTÉ FONCIÈRE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93 004 602 € Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   SAS IENA   Société par actions simplifiée au capital de 4 825 160 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 434 564 357 R.C.S. Paris.   Projet de fusion   Aux termes d’un acte authentique dressé le 17 avril 2008 par Maître Jean-Maurice Oudot, notaire à Paris :   La Société Foncière Lyonnaise, société anonyme au capital 93 004 602 €, dont le siège social est sis 151, rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 040 982 et à l’Insee sous le numéro Siret 552 040 982 00076, et la société SAS IENA, société par actions simplifiée au capital de 4 825 160 €, dont le siège social est sis 151, rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 434 564 357 et à l’Insee sous le numéro Siret 434 564 357 00029, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SAS IENA par la Société Foncière Lyonnaise.   La société SAS IENA ferait apport à la Société Foncière Lyonnaise de la totalité de son actif, évalué à 48 335.697,22 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 42 033 108,81 €, soit un actif net apporté d’un montant de 6 302 588,41 €. La différence entre le montant de cet actif net et la valeur nette comptable dans les livres de la Société Foncière Lyonnaise des 482 516 actions de la société SAS IENA dont elle est propriétaire, soit 49 015 055,77€, constituerait un mali de fusion de 42 712 467,36 €.   La Société Foncière Lyonnaise, absorbante, détenant, à la date du projet de fusion, la totalité des actions de la société SAS IENA, absorbée, la fusion est réalisée selon la procédure simplifiée prévue par l’article L. 236-11 du Code de commerce et il n’y aura lieu ni à augmentation de capital de la Société Foncière Lyonnaise, ni à échange des actions de la SAS IENA contre des actions de la Société Foncière Lyonnaise à titre de rémunération de la fusion.   Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SAS IENA depuis le 1er janvier 2008 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Société Foncière Lyonnaise.   Le projet de fusion et la dissolution de la SAS IENA ne deviendront définitifs qu’à compter du jour de la réalisation des conditions suspensives suivantes : — réponse favorable de la Direction de la Législation Fiscale au rescrit qui lui a été soumis le 8 février 2008 afin d’obtenir confirmation que n’est pas constitutive d’abus de droit l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des SNC IENA 1 et SNC IENA 2 suivie (i) de la réalisation des fusions-absorptions de ces sociétés par la SAS IENA sous le régime prévu à l’article 210 A du Code général des impôts au cours du premier exercice de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, puis (ii) de la fusion de la SAS IENA par la Société Foncière Lyonnaise ; — l’autorisation de la fusion par la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc. conformément aux stipulations du contrat de crédit conclu le 31 octobre 2006, entre la SAS IENA, la SNC IENA 1, la SNC IENA 2, la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc. et certains autres établissements financiers et à cet effet, notamment de la mainlevée du nantissement du compte d’instruments financiers, au crédit duquel sont inscrites les actions de la SAS IENA détenues par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, pris à titre de sûreté des crédits consentis aux termes de cette convention ; — l’absorption par la SAS IENA de ses deux filiales, les sociétés SNC IENA 1 et SNC IENA 2 ; et — l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise.   Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 18 avril 2008.   Les créanciers des sociétés Société Foncière Lyonnaise et SAS IENA, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis.         0804224

Description : 0803949 21 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIÉTÉ FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 93 002 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552 040 982 00076.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007. I. — Bilan. Actif 31/12/2006 31/12/2007 Montant net Montant brut Amortissements et provisions à déduire Montant net Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles :                 Frais d'établissement                 Concessions et droits similaires 1 586 132 3 220 833 2 167 562 1 053 270         Fonds commercial 41 328 495 41 328 495   41 328 495         Autres 306 893 350 511 50 628 299 883     Immobilisations corporelles :                 Terrains 572 569 053 572 569 053   572 569 053         Constructions 707 375 259 758 593 126 70 060 689 688 532 437         Autres   1 668 008 523 220 1 144 788         Immobilisations corporelles en cours 117 519 399 140 888 743   140 888 743     Immobilisations financières (1) :                 Participations 165 814 732 465 728 104   465 728 104         Créances rattachées à des participations 9 100 719 19 084 439   19 084 439         Autres titres immobilisés                 Prêts 26 856 180 15 264 912   15 264 912         Autres 283 075 318 760   318 760         Total I 1 643 019 853 2 019 014 982 72 802 100 1 946 212 882 Actif circulant :             Créances :                 Créances locataires et comptes rattaches 3 050 048 6 636 137 2 057 790 4 578 347         Autres 331 418 518 326 585 040 449 837 326 135 203     Valeurs mobilières de placement :                 Actions propres 4 213 514 25 704 849 3 505 369 22 199 480         Autres titres   661 094   661 094     Disponibilités 131 823 5 324   5 324     Charges constatées d'avances 5 373 224 6 222 461   6 222 461         Total II 344 187 126 365 814 906 6 012 996 359 801 910 Charges à repartir sur plusieurs exercices (III) 2 743 000 2 589 376   2 589 376 Primes de remboursement des emprunts (IV)                 Total général (I + II + III + IV) 1 989 949 979 2 387 419 264 78 815 096 2 308 604 169 (1) Dont à moins d'un an 9 358 881 19 084 439   19 084 439   Passif 31/12/2006 31/12/2007 Capitaux propres         Capital 86 151 904 93 004 602     Primes d'émission, de fusion, d'apport 991 758 205 1 183 600 916     Ecart de réévaluation 22 028 712 21 438 656     Réserves :             Réserve légale 8 612 758 8 615 190         Réserve statutaire             Réserves réglementées             Autres (réserve générale) 119 166 920 119 756 976     Report à nouveau 74 959 908 16 554 912     Situation nette 1 302 678 406 1 442 971 252     Résultat de l'exercice n 87 499 459 100 843 567     Acompte sur dividende 2007 -29 976 370 -50 733 250     Provisions réglementées 5 842 038 8 786 514         Total I 1 366 043 533 1 501 868 084     Provision pour risques 14 633 348 1 554 193         Total II 14 633 348 1 554 193 Dettes :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 434 709 640 725 254 883     Emprunts et dettes financières divers 140 850 966 51 194 477     Avances et acomptes reçus sur locations   920 228     Dettes fournisseurs et comptes rattaches 12 661 164 9 215 299     Dettes fiscales et sociales 12 239 900 7 815 938     Dettes sur immobilisations et comptes rattaches 4 967 318 8 290 236     Autres dettes 3 800 584 2 453 249     Produits constates d'avance 43 526 37 581         Total III (1) (2) 609 273 098 805 181 892         Total général (I + II + III) 1 989 949 979 2 308 604 169 (1) Dont à plus d'un an 433 078 691 740 086 125 (2) Dont à moins d'un an 176 194 407 65 095 767   II. — Compte de résultat. 31/12/2007 31/12/2006 Produits d'exploitation :         Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 123 792 281 118 355 228     Prestations de services 87 163 115 102         Total chiffre d'affaires 123 879 444 118 470 330 Production stockée     Production immobilisée     Subventions d'exploitation     Reprises sur provisions et amortissements 1 656 824 1 940 154 Autres produits 4 995 391 1 275 428 Transferts de charges 22 151 639 21 234 504         Total I 152 683 298 142 920 416 Charges d'exploitation :         Autres achats et charges externes 57 284 545 53 478 028     Impôts, taxes et versements assimilés             Sur rémunérations 649 916 768 838         Autres 6 469 152 6 611 917     Charges de personnel             Salaires et traitements 7 669 244 7 941 465         Charges sociales 3 149 109 3 927 593     Dotations aux amortissements et aux provisions             Sur immobilisations : dotations aux amortissements 26 038 654 27 318 786         Sur actif circulant : dotations aux provisions 1 936 742 381 023         Pour risques et charges : dotations aux provisions 200 000 1 045 000     Autres charges 715 464 998 740             Total II 104 112 828 102 471 390 1. Résultat d’exploitation (I - II) 48 570 470 40 449 026 Produits financiers :         De participations 52 487 511 12 252 280     D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 1 280 616 1 543 429     Autres intérêts et produits assimilés 45 453 468 9 827 568     Reprises sur provisions et transferts de charges 16 422 105 8 204 237     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 117 390 273 059         Total III 115 761 090 32 100 573 Charges financières :         Dotations aux amortissements et aux provisions   11 918 655     Intérêts et charges assimilés 83 351 937 33 088 737     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement             Total IV 83 351 937 45 007 392 2. Résultat financier (III - IV) 32 409 153 -12 906 819 3 Résultat courant avant impôts (I - II + III - IV) 80 979 624 27 542 207 Produits exceptionnels :         Sur opérations de gestion 855 632 739 513     Sur opérations en capital 34 827 339 186 761 767     Reprises sur provisions et transferts de charges 315 500 949 802         Total V 35 998 471 188 451 082 Charges exceptionnelles :         Sur opérations de gestion 1 087 553 3 034 419     Sur opérations en capital 8 193 524 123 364 898     Dotations aux amortissements et aux provisions 6 449 845 3 175 240             Total VI 15 730 922 129 574 557 4. Résultat exceptionnel (V - VI) 20 267 549 58 876 525 Participation aux résultats (IX) 140 589 346 523 Impôts sur les bénéfices (X) 263 017 -1 427 250         Total des Produits (I+III+V) 304 442 859 363 472 071         Total des Charges (II+IV+VI+IX+X) 203 599 292 275 972 612 Bénéfice 100 843 567 87 499 459   Les comptes arrêtés au 31 décembre sont établis selon les principes du plan comptable général.   III. — Annexe aux comptes sociaux. I. – Principes/Règles et méthodes comptables. Les règles générales de comptabilité sont appliquées dans le respect du principe de prudence et en retenant les principes de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables, d'un exercice sur l'autre, d'indépendance des exercices, et d'annualité des comptes. Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles portées à l’actif du bilan sont composées des éléments suivants : — Les logiciels immobilisés ont été acquis ou créés à l’occasion de projets de développement du système d’information et de gestion (ERP). — Le droit au bail correspond au coût d’entrée d’un contrat de crédit bail immobilier. — Le poste « fonds commercial » correspond au mali de fusion technique dégagé lors de la transmission universelle du patrimoine de la SA Dandy Nuances. Ce mali fait l’objet de test de dépréciation et d’un suivi extra comptable régulier au regard des travaux de rénovation réalisés dans l’immeuble 92, Champs Elysées, conformément à l’article 322 -5 du règlement n° 99- 03 du CRC (modifié par le règlement n° 2002-10). — Les autres immobilisations incorporelles correspondent aux coûts d’acquisitions de frais de commercialités. b) Immobilisations corporelles : b.1 Valeur d’entrée : La valeur des immeubles a fait l’objet d’une réévaluation en 2003 lors de l’option de la société pour le régime SIIC. Les indemnités versées aux locataires dont l'éviction s'inscrit dans le cadre d'une restructuration lourde d'un immeuble sont indissociables du coût global de l'opération et sont à ce titre, immobilisées. SFL a également opté pour la comptabilisation des coûts d’emprunts dans le coût d’entrée des immobilisations jusqu’à la date d’achèvement des travaux. En revanche, les frais d’acquisition n’ont pas été incorporés au coût des immeubles (CRC 2004-06). b.2. Amortissements : Les immeubles font l’objet d’une décomposition entre éléments justifiant de durées d’amortissements distinctes. Les composants ainsi déterminés sont amortis sur leur durée d’utilité, de manière à refléter le rythme de consommation des avantages économiques qu’ils génèrent. La décomposition des immeubles a été faite par la méthode de la reconstitution du coût de l’actif à neuf, qui a permis de déterminer la valeur de reconstruction du composant à neuf, sa vétusté ainsi que sa durée de vie. A partir de ces données techniques, SFL a pu déterminer le poids relatif de chacun des composants et l’appliquer aux valeurs nettes comptables retenues au 1er janvier 2005, par la méthode de réallocation. Les durées d'utilité des composants sont les suivantes, à l'exception des cas particuliers qui n'ont pas d'impact significatif sur le calcul de la dotation aux amortissements. Bâti 100 à 125 ans Clos et couvert 20 à 125 ans Installations et aménagements 10 à 50 ans Agencements et équipements 5 à 40 ans   L’amortissement est calculé de manière linéaire sur la base : — de la durée d’utilité des composants de l’actif. Quand les éléments constitutifs de l’immobilisation ont des durées de vie différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au coût total de l’actif est amorti séparément sur sa propre durée d’utilité ; — du coût d’acquisition diminué de la valeur résiduelle. La valeur résiduelle correspond à l’estimation actuelle du montant que l’entreprise obtiendrait si l’actif était déjà de l’âge et dans l’état de sa fin de durée d’utilité, déduction faite des coûts de cession. Un amortissement dérogatoire a été comptabilisé sur cette valeur résiduelle, non amorti comptablement, conformément à l’instruction fiscale de 2005. SFL procède à une évaluation trimestrielle des ses actifs, afin de comparer les valeurs nettes comptables aux valeurs de marché des immeubles ; une dépréciation peut alors être constatée lorsque la valeur de marché de l’immeuble est inférieure à sa valeur nette comptable. Une expertise du patrimoine immobilisé a ainsi été effectuée au 31 décembre 2007 par CBRE, Jones Lang Lasalle et Atis Real. c) Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur coût d’achat. Lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à ce coût d'achat, une provision pour dépréciation est constatée. Pour les titres de participation, la valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation et prend en particulier en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue. d) Les créances locataires sont valorisées à leur valeur nominale et font l'objet d'un examen systématique au cas par cas. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Le 30 du premier mois du terme quittancé, les gestionnaires transfèrent les créances non réglées au service contentieux. Sauf cas particuliers, le service contentieux applique la règle suivante selon le type de bail : — les baux d’habitation sont provisionnés à 100 % ; — les baux de bureaux, commerciaux et professionnels, sont provisionnés à 50 % lorsque le locataire est présent, et à 100 % lorsque le locataire est sorti. e) Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours boursier moyen du dernier mois est inférieur au prix de revient comptabilisé. f) Les transferts de charges représentent essentiellement les charges locatives facturées aux locataires d'une part, et la facturation de la contribution des revenus locatifs, de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux, et les charges à étaler (exclusivement sur les frais d’emprunt) d'autre part. g) Pour les opérations d’échange de taux d’intérêt, des intérêts courus sont comptabilisés à la clôture de l’exercice. h) Les charges et produits exceptionnels comprennent les opérations non répétitives quant à leur nature (frais d'acquisition des immeubles, cessions d'immobilisations, etc.).   II. – Faits caractéristiques de l'exercice. a) Opérations d'arbitrage. — Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, la Société Foncière Lyonnaise a acquis les 50% de parts sociales de la SCI Paul Cézanne qui étaient détenues par Prédica, et contrôle ainsi la totalité du capital. Suite à un accord d’échange passé avec le Groupe Teachers, à effet au 1er octobre 2007, SFL a cédé ses participations minoritaires dans les filiales propriétaires, de 30 étages dans la Tour AREVA à la Défense et a repris en contrepartie l’intégralité des sociétés, IENA, IENA 1 et IENA 2 propriétaires de l’immeuble situé au 96, avenue d’Iéna, Paris 16e.   b) Financement. — La dégradation du rating de SFL par Standard & Poor’s à BB+ en décembre 2006 a entraîné la mise en oeuvre du processus de remboursement anticipé de l’emprunt USPP pour un montant nominal de 125 000 milliers d’euros (couverture incluse). Ce remboursement a été effectué en date de valeur du 6 mars 2007. En parallèle, trois nouvelles lignes de crédit ont été mises en place : — un emprunt de la banque BancoSabadell de 50 000 K€ signé le 23 janvier 2007 pour une durée de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 3 mois plus un spread de 0,60 %. — un emprunt revolving de la banque BECM (Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique) pour un montant maximum de 150 000 K€ signé le 4 mai 2007 pour une durée initiale de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 1 mois plus un spread de 0,40 %. L’emprunteur a sous certaines conditions la faculté de proroger la date d’échéance finale du contrat de un ou de deux ans. Au 31 décembre 2007, nous avions utilisé 65 000 K€ sur les 150 000 milliers disponibles. — un emprunt revolving de la banque Deutsche Hypothekenbank (sans hypothèques ou nantissements) pour un montant maximum de 50 000 K€ signé le 23 octobre 2007 pour une durée initiale de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 1 ou 3 mois plus un spread de 0,55 %. Pour ce nouveau contrat, l’emprunteur a sous certaines conditions la faculté de reconduire le contrat pour cinq autres années. Au 31 décembre 2007, nous n’avions pas utilisé cette nouvelle ligne de crédit.   c) Opérations. — L’immeuble 5, rue Alfred de Vigny, a été livré, après restructuration, en janvier 2007. La restructuration de l’immeuble 6 avenue Velasquez à Paris 8ème a été achevée en juin 2007. La Société Foncière Lyonnaise a signé le 26 octobre 2007 avec la SEMAPA, le protocole portant sur l’acquisition des droits à construire T8. Cet ensemble sera composé de bureaux, commerces et logements sur une surface de 34 500 m2 Shon. Le groupe Nexity se verra confier un contrat de promotion immobilière par SFL, investisseur sur la totalité de l’opération. La livraison est prévue pour début 2012. Le projet de restructuration de l’immeuble 247 rue Saint-Honoré est en cours de finalisation, l’autorisation de la CDEC pour l’exploitation en hôtel de l’immeuble ayant été obtenue. Cet immeuble accueillera le premier palace Mandarin Oriental de Paris dont l’ouverture est programmée pour la fin 2010.   III. – Notes sur les états financiers. A. – Notes sur le bilan.  Note A-1 : Informations concernant exclusivement l'actif du bilan : 1) État de l'actif immobilisé :   Valeurs brutes des immobilisations incorporelles et corporelles Montant brut au début de l'exercice Virement de poste à poste Acquisitions et créations Diminutions Montant brut à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles :               Logiciels 3 162 452   75 922 17 541 3 220 833     Droit au bail 31 808 250       31 808 250     Fonds commercial 9 520 245       9 520 245     Autres 350 511       350 511     Immobilisations incorporelles en cours                   Total 44 841 457   75 922 17 541 44 899 838 Immobilisations corporelles :               Terrains 572 569 053       572 569 053     Constructions 384 610 205 19 819 978   191 462 404 238 721     Agencements, aménagements des constructions 368 751 784 -11 705 902   2 691 477 354 354 405     Mobiliers, matériels 730 841 924 670 13 611 1 114 1 668 008     Immobilisations corporelles en cours 117 519 399 -9 038 746 32 408 090   140 888 742     Avances et acomptes versés                   Total 1 444 181 282   32 421 701 2 884 054 1 473 718 929         Total valeurs brutes 1 489 022 740   32 497 623 2 901 595 1 518 618 767   Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements cumulés au début de l'exercice Virement de poste à poste Dotations de l'exercice Sorties d'actifs autres reprises Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles :               Concessions et droits similaires 1 576 320   608 784 17 541 2 167 563     Fonds commercial               Autres 43 618   7 010   50 628         Total 1 619 938   615 794 17 541 2 218 191 Immobilisations corporelles :               Terrains               Constructions 8 190 731   4 607 544 34 133 12 764 142     Agencements, aménagements des constructions 37 795 999   20 168 284 667 735 57 296 547     Mobilier, matériel 450 927   73 408 1 114 523 220         Total 46 437 656   24 849 236 702 983 70 583 909         Total amortissements 48 057 594   25 465 030 720 524 72 802 100   Les immobilisations incorporelles et corporelles passent, en valeur nette, de 1 440 965 milliers d’euros à 1 445 817 milliers d’euros. Les acquisitions des postes « constructions » et « agencements, aménagements des constructions » correspondent uniquement aux acquisitions des immeubles de l’exercice. Les acquisitions de travaux transitant par les postes « d’immobilisations en-cours », viennent en diminution de la colonne « virement de poste à poste ». Les variations d’amortissements dérogatoires sont expliquées dans la note A-2 de variation des capitaux propres.   Valeurs brutes des immobilisations incorporelles et corporelles Montant brut au début de l'exercice Virement de poste à poste Acquisitions et créations Diminutions Montant brut à la fin de l'exercice Participations (1) 165 814 732   304 733 060 4 819 689 465 728 104 Créances rattachées à des participations 9 100 719   19 084 430 9 100 711 19 084 439 Prêts 26 856 180     11 591 268 15 264 912 Dépôts et cautionnements versés 283 075   50 388 14 703 318 760 Autres                   Total 202 054 706   323 867 878 25 526 370 500 396 215 (1) A la fin du premier trimestre, Prédica a apporté à SFL sa participation de 50 % dans la SCI Paul Cézanne dont SFL détient déjà l’autre moitié du capital. Cette opération permet donc à SFL de contrôler désormais la totalité du capital de la SCI Paul Cézanne. Puis en octobre 2007, SFL a mis un terme à son partenariat avec TIAA-CREF. L’accord entérine l’échange des filiales propriétaires de l’immeuble 96 avenue d’IENA, Paris 16ème, et de 30 étages dans la Tour Areva à la Défense. SFL détenait respectivement 25 % et 15 % dans ces filiales.   2) État des valeurs mobilières de placement :   Valeurs mobilières de placement Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Valeurs de marché + Ou - value FCP Dredsner Rothschild 661 094   661 094 664 826 3 732 Actions propres affectées à des plans de stock option antérieurs à 2006 1 150 064   1 150 064 1 933 440 783 376 Actions propres affectées à un plan de stock option en 2007 16 150 800 3 023 760 13 127 040 13 127 040 -3 023 760 Actions propres en attente d'affectation à plan 6 413 759 481 609 5 932 150 5 932 150 -481 609 Actions propres en vue d'acquisitions futures 704 866   704 866 1 184 639 479 773 Actions propres : contrats de liquidité (1) 1 285 361   1 285 361 1 307 616 22 255         Total général 25 704 849 3 505 369 22 199 480 23 484 885 -2 219 964     31/12/2006 Acquisitions Cessions 31/12/2007 Variation du nombre d'actions propres au cours de la période 130 067 418 281 86 774 461 574 (1) Depuis septembre 2007, SFL a mis fin au contrat de liquidité confié à SG Securities SAS, pour en prendre un nouveau avec Rothschild & Cie Banque.   3) Tableau des filiales et participations :   Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en pourcentage Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Montant de la réévaluation des titres au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements concernant les participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Société Foncière Lyonnaise :             1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)                               SCI PAUL CEZANNE 56 934 400 105 244 563 100,00% 291 847 234 291 847 234     15 615 736 10 463 674             SAS IENA 4 825 160 139 801 100,00% 49 015 056 49 015 056 20 010     950 644 651 397           SCI 5 DE VIGNY 1 926 448 5 691 100,00% 20 111 069 20 111 069 7 729 085   407 602 -861 863             SEGPIM SA 1 292 500 1 689 484 100,00% 2 987 373 2 987 373       2 242 007 1 157 725           SCI 103 GRENELLE 150 -4 550 747 100,00% 1 169 740 1 169 740 150 756 767   99 806 -1 092 089             SCI WASHINGTON 94 872 000 1 232 295 66,00% 79 788 878 79 788 878 110 219 830   25 365 570 13 074 540         2. Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société)                               SAS PARHOLDING 15 000 000 5 129 307 50,00% 18 400 300 18 400 300 20 812 911     12 465 290 26 890 540   B. Renseignements globaux concernant les autres participations non reprises dans le paragraphe A :                           1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la Société) :       121 500 121 500                 2. Participations (moins de 50 % du capital détenu par la Société) :       2 286 735 2 286 735               Note A-2 : Informations concernant exclusivement le passif du bilan : — Variations des capitaux propres et du capital :   A. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2006 avant affectation 1 366 043 533 B. Affectation du résultat suite à l'assemblée d'approbation des comptes       Dotation de la réserve légale 2 433 C. Distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale -115 928 085     Distribution d'un acompte sur dividendes décidée par le conseil d’administration -50 733 250 D. Variations en cours d'exercice :       Augmentation de capital suite à la souscription des salariés (1) 6 852 698     Augmentation de la prime d'émission suite à la souscription des salariés (1) 191 845 144     Dotation de la réserve distribuable SIIC (2) 590 056     Diminution de l'écart de réévaluation SIIC (2) -590 056     Prélèvement sur la prime d'émission -2 433     Augmentation des provisions réglementées (3) 2 944 476     Résultat de l'exercice 2007 100 843 567 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 2007 1 501 868 084 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice -135 824 551 (1) Au 31 décembre 2007, le capital social est composé de 46 502 301 actions d'un nominal de 2 € auxquelles sont attachés 46 040 727 droits de vote. Au cours de l’exercice, le capital social a augmenté de 6 852 698 euros par la création de 3 426 349 actions ordinaires de capital de 2 € chacune. Corrélativement la prime d’émission a augmenté de 191 845 144 euros. Caractéristiques des plans de stock options : — Nombre d’options ayant été exercées au cours de l’exercice : 31 000 ; — Nombre total d'actions restant à souscrire : 322 673 ; — Plans mis en place en 1997, 1999, 2000, 2002, 2003, 2006 et 2007. (2) L’écart de réévaluation 2003 des titres de participation cédés au cours de l’exercice a été transféré à la réserve distribuable pour un montant de 590 056 euros. (3) L’augmentation des provisions réglementées correspond aux dotations aux amortissements dérogatoires d’un montant de 2 944 476 euros.   Note A-3. Informations concernant simultanément l'actif et le passif du bilan : 1) État des provisions :   Nature des provisions Montant au début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (*) Montant à la fin de l'exercice Provisions réglementées             Amortissements dérogatoires 5 842 038 2 944 476   8 786 514         Total 5 842 038 2 944 476   8 786 514 Provisions pour risques et charges             Pour risque de moins value sur les attributions d'action SFL 257 690   115 500 142 190     Pour risque apurement charges 202 003     202 003     Pour risque immeuble   200 000   200 000     Pour risques sociaux 1 255 000   1 045 000 210 000     Pour risques fiscaux 1 000 000   200 000 800 000     Pour risque indemnité USPP (1) 11 918 655   11 918 655           Total 14 633 348 200 000 13 279 155 1 554 193 Provisions pour dépréciation             Des immobilisations financières             Des comptes clients 1 182 709 1 486 905 611 824 2 057 790     Des comptes autres créances   449 837   449 837     Des comptes actions propres (2)   3 505 369   3 505 369         Total 1 182 709 5 442 111 611 824 6 012 996         Total général 21 658 095 8 586 587 13 890 979 16 353 702 (*) Toutes les reprises de provisions correspondent à des charges effectives. (1) Suite à la dégradation de notre rating Standard & Poor’s à BB+ et conformément aux termes du contrat USPP, SFL a proposé en 2006 à ses investisseurs un remboursement anticipé de sa dette pour un paiement effectif en mars 2007. Le dénouement de cette opération ayant eu lieu en mars 2007, nous avons repris la provision constituée en 2006 pour son montant total, soit 11 918 655. (2) Le cours moyen du dernier mois 2007 des actions SFL étant de 50,88 €, nous avons provisionné la dépréciation des actions propres détenues au 31 décembre 2007 pour un montant de 3 505 369 €.   2) État des créances et des dettes à la clôture de l'exercice :   Créances Montant brut Dont produits à recevoir A un an au plus De 2 à 5 ans A plus de cinq ans Actif immobilisé :               Créances rattachées à des participations 19 084 439   19 084 439         Autres titres immobilisés               Prêts 15 264 912     15 244 902 20 010     Dépôts et cautionnements 318 760       318 760     Autres créances immobilisées           Actif circulant :               Locataires et clients 6 636 137 2 561 180 6 636 137         Personnel et comptes rattachés 12 368   12 368         État, impôts et taxes 2 987 075   2 987 075         Groupe et associés 321 787 956   10 479 625 311 308 331       Débiteurs divers 1 797 641   1 797 641         Charges constatées d'avance 6 222 461   6 222 461             Total des créances 374 111 749 2 561 180 47 219 746 326 553 233 338 770   Dettes Montant brut Dont charges à payer A un an au plus De 2 à 5 ans A plus de cinq ans Dettes financières :               Emprunt obligataire convertible en actions               Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 725 254 883   36 254 883 689 000 000       Emprunts et dettes financières diverses 861 863   861 863         Dépôts de garantie des locataires 9 113 632     9 113 632   Dettes d'exploitation :               Avances et acomptes reçus sur locations 920 228   920 228         Dettes fournisseurs 9 215 299 4 448 006 9 215 299         Dettes sociales 4 625 411 3 947 837 4 625 411         Dettes fiscales 3 190 527 118 617 1 909 354 1 281 173       Dettes sur immobilisations 8 290 236 6 940 299 8 290 236         Groupe et associés 41 218 982   527 662 40 691 320       Autres dettes 2 453 249 196 239 2 453 249         Produits constatés d'avance 37 581   37 581             Total des dettes 805 181 892 15 650 998 65 095 767 740 086 125     Les dettes sociales incluent l’intéressement, et les provisions pour salaires variables.   Variations de la dette (en milliers d’euros) 2006 2007 Variation 2007-2006 Placement privé 100 000   -100 000 Placement privé 25 000   -25 000 Emprunt syndiqué 416 000 574 000 158 000 Emprunt Sabadell   50 000 50 000 Emprunt BCEM   65 000 65 000 Crédit-bail 250 907 222 198 -28 709 Découverts bancaires 20 345 34 118 13 773         Total 812 252 945 316 133 064   Le montant initial du placement privé US s’élève à 125 000 milliers d’euros. L’emprunt syndiqué indique un nominal tiré de 416 milliers d’euros   B. – Notes sur le compte de résultat. Note B-1 : Ventilation du chiffre d'affaires :   2007 2006 Loyers d'habitation 1 213 986 1 987 907 Loyers commerciaux 15 208 941 14 632 117 Loyers à usage professionnel 742 367 1 217 799 Loyers parkings 2 799 429 3 160 511 Loyers bureaux 99 459 919 90 469 901 Autres loyers 65 200 61 937 Honoraires de gérance 791 508 818 532 Indemnités d'occupation -660 417 1 684 698 Indemnités de résiliation 4 984 846 000 CA les Citadines 3 525 937 3 094 777 Redevances diverses 726 104 486 316 Recettes diverses 1 485 9 835         Total 123 879 444 118 470 330   Note B-2 : Ventilation des charges de personnel :   2007 2006 Personnel d'immeubles Personnel administratif Total Total Salaires et traitements :             Rémunérations 104 045 7 565 199 7 669 244 7 941 466     Allocations                 Total 104 045 7 565 199 7 669 244 7 941 466 Charges sociales :             Charges de sécurité sociale et de prévoyance 47 611 2 513 637 2 561 248 3 389 096     Autres charges de personnel 10 698 577 164 587 861 538 497         Total 58 309 3 090 801 3 149 109 3 927 593         Total général 162 354 10 656 000 10 818 354 11 869 059   Note B-3 : Effectif employé au 31 décembre 2007 :   2007 2006 Concierges 4 4 Employés 9 9 Agents de maîtrise 18 16 Cadres 44 47 Mandataires 1 1         Total 76 77   Note B-4 : Rémunérations et pensions :   2007 2006 Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction 4 035 854 4 132 943   Note B-5 : Ventilation du résultat financier :   2007 2006 Participations :         Revenu de la SCI Paul Cézanne 8 708 871 1 715 607     Dividendes de la SAS Parholding 26 890 540 1 555 456     Dividendes de la SA Segpim 1 157 725 1 363 970     Revenu de la SCI Washington Plaza 8 620 756 7 609 566     Revenu de la SCI Courcellor I   7 672     Revenu de la SNC Amarante -0 -891 138     Revenu de la SCI 5 Alfred de Vigny -861 863 -177 251     Revenu de la SCI SB3 585 -585     Revenu de la SCI 103 Grenelle 4 428 034       Dividendes de la SAS Iéna 651 397       Dividendes de la SAS La Défense 274 800           Total 49 870 845 11 183 298 Produit net des placements à court terme :         Valeurs mobilières de placement 117 390 273 059         Total 117 390 273 059 Intérêts et divers :         Intérêts des comptes courants débiteurs des filiales 15 642 148 9 399 541     Intérêts du prêt de la SCI Champvernier 738 629 552 128     Intérêts des prêts Teatchers 541 987 991 301     Reprise provision pour risques des titres de participation   6 505 052     Charges financières activées 4 503 450 1 699 184     Autres produits nets financiers 14 114 17 472     Reprise provision pour risque remboursement anticipé USPP 11 918 655 -11 918 655     Produits des intérêts des emprunts swap -7 853 954       Intérêts des emprunts swap 393 653 -11 041 445     Intérêts des emprunts auprès des établissements de crédits -27 870 533 -19 972 188     Intérêts des comptes courants créditeurs des filiales -1 687 052 -5 724     Perte ou gain de change 54 -10 811     Intérêts des comptes bancaires -1 147 015 -134 895     Commissions bancaires liées aux emprunts -456 603 -444 138     Charges de remboursement anticipé USPP -12 222 399       Autres charges financières -94 215           Total -17 579 081 -24 363 177         Total résultat financier 32 409 154 -12 906 819   Note B-6 : Ventilation du résultat exceptionnel :   2007 2006 Plus-value totale sur cessions d'immeubles (y compris frais de cession)   72 714 669 Plus-value totale sur cessions de titres 29 327 333 -6 272 042 Produits nets sur cessions actions SFL 343 726 -361 737 Dégrèvement d'impôts reçus 220 260   Amendes et pénalités fiscales -66 402   Mises au rebut d'immobilisations corporelles -2 181 071   Frais d'acquisitions des immeubles ou sociétés -512 447 -1 590 606 Frais divers sur projets -546 101 -1 441 401 Résultats nets sur régularisation des en-cours antérieurs 59 757 -633 598 Résultats nets sur régularisations de taxes diverses antérieures -137 350 189 131 Résultats nets divers sur exercices antérieurs -105 810 229 745 Produits nets divers de l'exercice   31 817 Charges nettes sur cessions autres actions   -1 093 415 Charges nettes sur régularisation des honoraires techniques antérieurs   -111 776 Charges nettes sur régularisation des copropriétés et comptes ADB antérieurs   -163 474 Charges sur litige avec l'association des locataires VVH   -187 333 Charges sur dénouement affaire Parking MARBEUF   -208 017 Provision pour dépréciation actions propres affectées à des plans de stock option -3 505 369   Dotations aux amortissements dérogatoires -2 944 476 -3 175 240 Reprise de la provision pour risque de moins value sur les attributions d'actions SFL 115 500 161 200 Reprises des provisions pour risques sociaux et fiscaux 200 000 100 000 Reprise de la provision pour litige avec l'Association des locataires de VVH   187 000 Reprise des amortissements dérogatoires des immeubles vendus   501 602         Total résultat exceptionnel 20 267 549 58 876 525   Note B-7 : Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :   2007 IFA perdues 37 500 Rappel d’impôts des sociétés 2002 224 058 Impôt 15 % sur les PVNLT dues à la cession de titres 1 459         Total 263 017   C. – Note concernant simultanément le bilan et le compte de résultat. Note C-1 : Montants concernant les entreprises liées :   2007 2006 Immobilisations financières 463 441 154 163 521 787 Autres créances rattachées à des participations 19 084 430 9 100 711 Prêts et autres immobilisations financières 20 010 11 611 278 Créances locataires et comptes rattachés     Autres créances 303 236 760 321 313 350 Dépôts de garantie locataire 123 336 123 336 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 422 717 6 453 793 Dettes sur créances rattachées à des participations 861 863 976 891 Autres dettes 22 667 785 4 370 088 Autres achats et charges externes 685 855 459 466 Honoraires de gérance 3 571 659 4 562 937 Charges financières des dettes rattachées à des participations 2 616 666 8 256 200 Charges financières de participation 612 655 127 832 Produits financiers de participation 15 109 737 10 449 230 Produits financiers des créances rattachées aux titres de participation 52 487 511 12 252 272 Chiffre d'affaires 1 416 845 1 289 034   Note C-2 : Charges constatées d’avance. — Les charges d’exploitation constatées d’avance s’élèvent à 6 222 461 euros. Elles correspondent principalement à des prestations relatives à l’exercice suivant, dont une redevance de crédit bail pour un montant de 4 890 692 euros.   Note C-3 : Charges à répartir :   Montant brut Amortissement antérieur Amortissement 2007 Amortissement cumulé Montant net Commissions Arjil sur emprunt 125 M€ : Amortissement sur la durée de l'emprunt : 114 mois 1 500 000 640 419 157 896 798 315 701 685 Commissions sur emprunt syndiqué : Amortissement sur la durée de l'emprunt : 84 mois 2 598 624 715 204 371 393 1 086 597 1 512 027 Commissions sur emprunt BECM : Amortissement sur la durée de l'emprunt : 5 ans 300 000   39 737 39 737 260 263 Commissions sur emprunt DEUTSCHE : Amortissement sur la durée de l'emprunt : 5 ans 120 000   4 598 4 598 115 402         Total 4 098 624 1 355 623 573 624 1 929 247 2 589 377   D. – Accroissements et allégements de la dette future d'impôts. Les impacts fiscaux de l’option au régime des SIIC rendent l’information sur les accroissements et allégements de la dette future d’impôt non pertinente.   E. – Immobilisations prises en crédit- bail. Note E-1 : Immobilisations en crédit-bail :   2007 2006 Coût d'entrée Dotations aux amortissements Valeur nette Valeur nette De l'exercice Cumulées Terrains 148 168 000     148 168 000 148 168 000 Constructions 181 094 000 4 462 194 17 005 325 164 088 675 164 088 675 Autres immobilisations corporelles 39 000 9 750 21 775 17 225 17 225         Total 329 301 000 4 471 944 17 027 100 312 273 900 312 273 900   Note E-2 : Engagements de crédit-bail. — En application de la réforme du crédit-bail immobilier, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, la part capital afférente au terrain peut être amortie à la fin du contrat ou incluse dans la valeur résiduelle. Cette possibilité a été retenue pour la SFL.   Redevances payées Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel De l'exercice Cumulées Jusqu'à 1 an + 1 an à 5 ans + 5 ans Terrains/constructions (1) 12 908 276 65 048 297 13 477 115 56 467 675 5 858 763 107 505 858 Autres immobilisations corporelles 9 828 34 320       390         Total 12 918 104 65 082 617 13 477 115 56 467 675 5 858 763 107 506 248 (1) Les valeurs indiquées concernent la part capital amortie dans les redevances payées et à échoir.   F. – Engagements hors bilan. (En milliers d’euros) Total < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans Engagements donnés :             Cautions données au Trésor Public dans le cadre de contestations d'impôts (SG) 9 331 9 331         Cautions immobilières 319 80 239   Engagements reçus :             Cautions reçues des locataires et fournisseurs 22 806 1 689 14 632 6 485     Ligne de crédit syndiqué revolving 26 000   26 000       Ligne de crédit revolving BECM 85 000   85 000       Ligne de crédit revolving Deutsche Hypo 50 000   50 000           Total 193 456 11 100 175 871 6 485   Financements. — La dégradation du rating de SFL par Standard & Poor’s à BB+ en décembre 2006 a entraîné la mise en oeuvre du processus de remboursement anticipé de l’emprunt USPP pour un montant nominal de 125 000 milliers d’euros (couverture incluse). Ce remboursement a été effectué en date de valeur du 6 mars 2007. En parallèle, trois nouvelles lignes de crédit ont été mises en place : — un emprunt de la banque BancoSabadell de 50 000 K€ signé le 23 janvier 2007 pour une durée de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 3 mois plus un spread de 0,60 % ; — un emprunt revolving de la banque BECM (Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique) pour un montant maximum de 150 000 K€ signé le 4 mai 2007 pour une durée initiale de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 1 mois plus un spread de 0,40 %. L’emprunteur a sous certaines conditions la faculté de proroger la date d’échéance finale du contrat de un ou de deux ans. Au 31 décembre 2007, nous avions utilisé 65 000 K€ sur les 150 000 milliers disponibles ; — un emprunt revolving de la banque Deutsche Hypothekenbank (sans hypothèques ou nantissements) pour un montant maximum de 50 000 K€ signé le 23 octobre 2007 pour une durée initiale de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 1 ou 3 mois plus un spread de 0,55 %. Pour ce nouveau contrat, l’emprunteur a sous certaines conditions la faculté de reconduire le contrat pour cinq autres années. Au 31 décembre 2007, nous n’avions pas utilisé cette nouvelle ligne de crédit.   Couvertures. — Le portefeuille de couvertures comprend les trois éléments suivants : — Couvertures globales SFL sur nos lignes de dette à taux variables — Contrepartie : JP Morgan. Nature : couverture de flux. Opération restructurée en date de valeur du 3 janvier 2005 pour un nominal de 400 000 milliers d’euros et une date de maturité au 3 janvier 2014. SFL paye EURIBOR 12 mois Post + 1,4150 % avec un CAP à 5,0850 % et un FLOOR à 2 % sur l’EURIBOR 12 mois. Cette opération sécurise notre swap en déconnectant notre couverture de la courbe des taux américains. JP Morgan et SFL disposent d’un droit de résiliation anticipée de la transaction exerçable le 3 janvier 2010. En cas d’exercice de ce droit, il sera calculé un solde de résiliation égal à la valeur de remplacement de l’instrument à verser ou à recevoir de la contrepartie. Au 31 décembre 2007, la valeur de marché de cette opération est de 27 411 milliers d’euros en défaveur de SFL. Cette opération de macro-couverture a pour sous-jacent un ensemble de lignes du bilan du Groupe identifiées et d’un montant au moins égal au nominal de l’instrument de couverture. — Contrepartie : CALYON. Nature : couverture de flux. Swap réalisé en valeur du 23 mai 2006 pour une durée de 5 ans à 3,7850% adossé à une ligne de bilan identifiée. Cette opération a, au 31 décembre 2007, une valeur de marché de 1 879 milliers d’euros en faveur de SFL. — Contrepartie : NATIXIS. Nature : couverture de flux. Swap réalisé en valeur du 31 décembre 2007 pour une durée de 3 ans à 4,4325% adossé à une ligne de bilan identifiée. Cette opération a, au 31 décembre 2007, une valeur de marché de 308 milliers d’euros en défaveur de SFL.   H. – Consolidation. Les comptes de la Société Foncière Lyonnaise sont consolidés par la société Colonial, actionnaire principal.   B. — Proposition de répartition des bénéfices. Le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 117 398 479,43 euros Constitué du       Solde créditeur du compte de résultat, représentant le bénéfice net de l’exercice 100 843 567,16 euros     Report à nouveau antérieur 16 554 912,27 euros   La répartition pourrait être la suivante : — Versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 148 807 363,20 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 3,20 euros, étant précisé qu’un acompte de 1,10 euro par action a été distribué le 19 novembre 2007, le solde à distribuer étant de 2,10 euros par action ; il est précisé que l’acompte sur dividende et le solde du dividende à distribuer sont éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76 I Finances pour 2006) lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. — En conséquence, Prélèvement de la somme de 31 408 883,77 euros sur la réserve ordinaire. Le solde du dividende à distribuer pourrait être mis en paiement le 30 mai 2008 (les actions possédées par la Société à cette date ne donnant pas droit à dividende, le montant correspondant serait affecté au compte « report à nouveau »).   C. — Rapport général des commissaires aux comptes. Comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2007. Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007 sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Foncière Lyonnaise, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.2 « Principes de préparation des états financiers – Méthodologie d’expertise » de l’annexe, l’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la société fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts indépendants. Notre appréciation des éventuelles provisions pour dépréciation s’est fondée sur la vérification de l’application des règles décrites dans l’annexe et sur la comparaison entre les évaluations de l’expert et la valeur retenue à l’actif. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine le 7 avril 2008.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associé Catherine Thuret Laure Silvestre-Siaz     D. — Comptes consolidés au 31 décembre 2007. La diffusion des états financiers a été autorisée par le Conseil d’administration réuni le 14 février 2008.   I. — Bilan consolidé. Actif Notes Partie E 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Immobilisations incorporelles 6.1 1 099 1 641 1 784 Immobilisations corporelles 6.2 281 564 289 776 52 863 Immeubles de placement 6.3 3 745 775 3 034 904 2 477 906 Participations dans les entreprises associées 6.4   25 937 21 857 Actifs financiers 6.5 5 524 28 321 37 070 Autres actifs 6.6 11 535 8 917 3 837         Total actifs non courants   4 045 498 3 389 496 2 595 317 Immeubles de placement 6.7 401 401 113 176 Stocks et en-cours       845 Clients et autres débiteurs 6.8 52 870 37 216 53 750 Autres actifs 6.9 4 032 2 418 3 805 Valeurs mobilières de placements 6.10 14 920 21 416 26 659 Disponibilités 6.10 1 025 2 137 2 272         Total Actifs courants   73 248 63 588 200 507         Total actif   4 118 746 3 453 084 2 795 824   Passif Notes Partie E 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Capital   93 005 86 152 86 128 Réserves   2 154 183 1 543 944 1 383 394 Résultat de l'exercice   416 451 606 585 226 544         Total Capitaux propres, part du groupe   2 663 639 2 236 681 1 696 066 Intérêts minoritaires   121 879 90 721 65 406         Total Intérêts minoritaires   121 879 90 721 65 406         Total des capitaux propres 6.11 2 785 518 2 327 402 1 761 472 Emprunts 6.12 1 098 942 755 343 803 293 Provisions 6.13 1 913 2 479 3 074 Impôts différés passifs 6.14 117 797 71 030 39 473 Dettes fiscales 6.15 1 197 2 345 5 112 Autres passifs 6.16 16 584 15 640 16 186         Total Passifs non courants   1 236 432 846 837 867 138 Fournisseurs et autres créditeurs 6.17 22 117 20 644 18 261 Emprunts et concours bancaires 6.12 44 825 230 849 84 146 Provisions 6.13 3 195 5 303 3 777 Autres passifs 6.18 26 659 22 049 61 030         Total Passifs courants   96 796 278 845 167 214         Total passif   4 118 746 3 453 084 2 795 824   II. — Compte de résultat consolidé.  Notes Partie E 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Revenus locatifs   170 395 161 538 153 308 Charges immobilières nettes de récupération   -8 138 -8 234 -8 082 Loyers nets 6.19 162 257 153 304 145 226 Variation de valeur des immeubles de placement 6.20 365 109 533 807 128 137 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités 6.21 824 1 079 2 430 Autres produits d'exploitation 6.22 6 407 3 382 5 920 Dotations aux amortissements 6.23 -1 208 -1 104 -942 Variation nette des provisions 6.24 710 2 627 -3 188 Frais de personnel 6.25 -13 201 -14 626 -10 800 Autres frais généraux 6.26 -8 473 -9 912 -11 976 Résultat opérationnel   512 425 668 557 254 807 Résultat de cessions d'immeubles de placement 6.27 -93 17 381   Résultat de cessions d’immeubles destinés à la vente 6.27   31 635 3 461 Résultat de cession marchand de biens 6.28   458 4 159 Résultat de cession des autres actifs 6.29 3 424 -5 117 345 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 6.30   8 4 297 Résultat dans les entreprises associées 6.31 15 450 5 973 6 140 Charges financières 6.32 -60 968 -49 711 -36 656 Produits financiers 6.32 12 905 5 467 1 374 Ajustement de valeur des instruments financiers 6.33 338 -8 915 -1 073 Actualisation des dettes et créances   -139 -1 351 -1 453 Intérêts sur créances 6.34 2 272 2 970 2 495 Variation nette des provisions financières 6.35 2 221 2 033 -3 795 Autres charges et produits financiers     1   Résultat avant impôts   487 836 669 389 234 102 Impôts 6.36 -36 442 -32 818 6 315 Résultat net   451 394 636 571 240 418     Part du Groupe   416 451 606 585 226 544     Part des minoritaires   34 942 29 986 13 872   31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Résultat net par action 8,96 € 14,08 € 5,26 € Résultat dilué par action 8,95 € 14,07 € 5,26 €   III. — État de variation des capitaux propres consolidés.  Capital nominal Prime d'émission Ecart de réévaluation Actions d'autocontrôle Autres réserves Résultat consolidé Part du Groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2005 86 128 991 446 27 888 2 580 361 481 226 544 1 696 066 65 406 Dividendes versés par SFL         -60 018   -60 018   Part remontée aux minoritaires               -4 673 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2006 après affectation 86 128 991 446 27 888 2 580 301 463 226 544 1 636 048 60 733 Variations en cours d'exercice                 Affectation du résultat         226 544 -226 544     Résultat de l'exercice           606 585 606 585 29 986 Augmentation de capital 24           24   Augmentation des primes liées au capital   312         312   Imputation des actions propres       1 221     1 221   Impact des plus-values et moins values sur actions propres       -553     -553   Impact des Instruments Financiers         26 049   26 049   Correction des immobilisations en cours         -586   -586   Correction des impôts différés sur le groupe Parholding         -1 982   -1 982   Autres variations     -5 858   5 396   -462   Acompte sur le dividende versé         -29 976   -29 976   Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2006 86 152 991 758 22 030 3 248 526 908 606 585 2 236 681 90 721 Dividendes versés par SFL         -115 928   -115 928   Part remontée aux minoritaires               -3 784 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2007 après affectation 86 152 991 758 22 030 3 248 410 980 606 585 2 120 753 86 936 Variations en cours d'exercice                 Affectation du résultat         606 585 -606 585     Résultat de l'exercice           416 451 416 451 34 942 Augmentation de capital 6 853           6 853   Augmentation des primes liées au capital   191 845         191 845   Imputation des actions propres       -21 491     -21 491   Impact des plus-values et moins values sur actions propres     343     343     Impact des Instruments Financiers         8 275   8 275   Impact impôts différés des instruments Financiers       -839   -839     Impact de l'avantage consenti aux personnels       541   541     Correction des impôts différés sur le groupe Parholding       -8 373   -8 373     Autres variations         14   14   Acompte sur le dividende versé         -50 733   -50 733   Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2007 93 005 1 183 603 22 030 -17 900 966 450 416 451 2 663 639 121 879   IV. – Tableau des flux de trésorerie.  31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Flux de trésorerie liés à l'activité :           Résultat de l'exercice 416 451 606 585 226 544     Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés 2 901 -4 121 2 292     Dotations nettes aux provisions du passif 33 154 29 928 -9 745     Variation de valeur des immeubles de placement -365 109 -533 807 -128 137     Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts -6 869 -41 647 -3 807     Actualisations et variations latentes sur instruments financiers -199 10 267 2 526     Etalement des franchies de loyers -1 579 -7 584 -8 463     Part des intérêts minoritaires 19 492 24 013 7 732     Autres variations 539 -239       Capacité d'autofinancement 98 783 83 395 88 943     Stocks et en-cours   845 14 127     Créances clients 6 518 7 508 -3 049     Autres créances d'exploitation 723 9 941 -3 951     Dettes fournisseurs -3 905 4 038 697     Autres dettes d'exploitation -7 661 -38 566 -3 067     Variation du besoin en fonds de roulement -4 325 -16 234 4 756     Flux net de trésorerie généré par l'activité 94 458 67 161 93 698 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :           Acquisitions et travaux sur les immeubles de placements -17 923 -90 468 -189 972     Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles -49 492 -113 144 -313     Trésorerie nette affectée aux acquisitions de filiales -42 601 -124 605 -19 721     Cessions d'immeubles de placements   182 754 124 893     Trésorerie nette provenant des cessions de filiales 50 619 30 903       Autres encaissements et décaissements 11 457 8 812 -2 113     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -47 940 -105 748 -87 226 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :           Variations de capital et primes d'émission 2 337 1 883     Flux net affecté aux opérations sur actions propres -21 148 860 32 154     Dividendes versés aux actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise -166 661 -89 995 -87 870     Dividendes versés aux actionnaires minoritaires -3 784 -4 671 -4 372     Dividendes reçus des entreprises associées 127 947 6 104     Encaissements provenant de nouveaux emprunts 285 420 152 800 134 857     Remboursements d'emprunts -150 689 -38 105 -143 854     Autres variations financières -3 400 -1 108 2 254     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -60 134 21 066 -58 844 Variation de trésorerie -13 616 -17 521 -52 371 Trésorerie nette à l'ouverture 3 170 20 692 73 063 Trésorerie nette à la clôture -10 446 3 170 20 692 Variation de trésorerie -13 616 -17 521 -52 371   La trésorerie est présentée nette des découverts bancaires dans le tableau de flux de trésorerie.   V. – Notes annexes. I. – Méthodes comptables. 1.1. Référentiel comptable. — Les états financiers consolidés de la Société Foncière Lyonnaise ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne.   1.2. Principes de préparation des états financiers. — Le Groupe SFL a opté au modèle de la juste valeur pour les immeubles de placement (cf. § 2-2). Les états financiers consolidés sont présentés (en milliers d’euros). La norme IFRS 7, relative aux informations à fournir sur les instruments financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et a été appliquée pour la première fois par SFL sur cet exercice. Les nouvelles normes et amendements obligatoires adoptés, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2007, qui ne sont pas applicables ou qui portent sur des éléments non significatifs dans les comptes au 31 décembre 2007 sont les suivants : — IAS 1 : Amendements - Présentation des états financiers : Informations à fournir sur le capital ; — IFRIC 7 : Information financière dans les économies hyperinflationnistes ; — IFRIC 8 : Champs d'application d’IFRS 2 ; — IFRIC 9 : Réévaluation des dérivés incorporés ; — IFRIC 10 : Information financière intermédiaire et perte de valeur (dépréciation).   1.3. Normes et interprétations d’application optionnelle au 31 décembre 2007. — Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont : — IAS 1 révisée : Présentation des états financiers (obligatoires aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009) ; — IFRS 8 : Segments opérationnels (obligatoires aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009) ; — IFRIC 11 : Options accordées au sein d’un groupe et actions propres acquises en couverture de plans d’options (obligatoires aux exercices ouverts à compter du 1er mars 2007).   1.4. Principes et modalités de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SFL et de ses filiales. Les états financiers des filiales sont préparés pour la même période que la Société-mère en utilisant des méthodes comptables homogènes et les opérations réciproques sont éliminées. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le Groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe. Quand il y a une perte de contrôle d’une filiale, les états financiers consolidés de l’exercice comprennent les résultats sur la période pendant laquelle SFL en avait le contrôle. Les acquisitions d’immeubles à travers des sociétés qui ne représentent pas des regroupements d’entreprises au sens de l’IFRS 3, sont considérées comme des acquisitions d’immeubles. La méthode de l’intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que SFL contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.   1.5. Participation dans les co-entreprises. — La participation du Groupe dans une co-entreprise est comptabilisée selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Une co-entreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.   1.6. Participation dans les entreprises associées. — Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a une influence significative et qui n’est ni une filiale ni une co-entreprise du Groupe. Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou diminué des changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1.7. Conversion en monnaie étrangère. — La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société Foncière Lyonnaise et de ses filiales est l’euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. À la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.   1.8. Impôts. — Les activités soumises à l’impôt sont fiscalisées au taux de droit commun. La fiscalité différée pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés est prise en compte. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences temporelles génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le périmètre d’application est restreint du fait de la non-imposition du secteur SIIC.   II. – Méthodes d’évaluation. 2.1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles comprennent principalement le mobilier, le matériel informatique, les immeubles acquis pour être restructurés en vue de leur utilisation ultérieure comme immeuble de placement et les immeubles d’exploitation. Un immeuble d’exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives. Pour SFL, il s’agit de la quote-part de l’immeuble du Centre d’Affaires le Louvre utilisée par le Groupe à des fins administratives. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, conformément à l’IAS 16. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant constitutif des actifs. Les pertes de valeur éventuelles sont déterminées par comparaison entre les valeurs nettes comptables et les valeurs d’expertise. Tout gain ou perte résultant de la sortie d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inscrit au compte de résultat l’année même.   2.2. Immeubles de placement. — Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d’un contrat de location-financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux. SFL a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur, qui consiste conformément à l’option offerte par l’IAS 40 (paragraphe 30), à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis. Jusqu’à l’achèvement d’un immeuble acquis en cours de construction, de rénovation ou d’aménagement, en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement, les dispositions de la norme IAS 16 s’appliquent. Après l’achèvement des travaux, l’immeuble est qualifié comptablement d’immeuble de placement, sous réserve de répondre aux définitions de la norme IAS 40. Si un immeuble de placement est rénové ou restructuré, il reste soumis aux dispositions de la norme IAS 40 pendant la durée des travaux. La détermination des valeurs de marché des immeubles de placement est obtenue à partir d’expertises immobilières. La juste valeur d’un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale et reflète l’état réel du marché et les circonstances prévalant à la date de clôture de l’exercice et non ceux à une date passée ou future. Elle ne tient pas compte des dépenses d’investissement futures qui amélioreront le bien immobilier ainsi que des avantages futurs liés à ces dépenses futures. Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus lors de la vente ou de toute sortie. Au 31 décembre, la juste valeur est déterminée sur la base d’expertises indépendantes dont la méthode est décrite ci-dessous. Les expertises fournissant des évaluations droits-inclus, en prenant en compte une décote de 6,20% pour les actifs soumis aux frais et droits de mutation et à une décote de 1,80% pour les immeubles soumis au régime de la TVA

Description : 0804117 18 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 93 004 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant convocation.   Une Assemblée Générale mixte doit être réunie le vendredi 23 mai 2008 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A caractère ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’administration ; — Rapport joint du Président du Conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) ; — Rapport de gestion du Groupe ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions ; — Rapport spécial du Conseil d’administration sur la réalisation des opérations d’achat d’actions (article L. 225-209 du Code de commerce) ; — Rapport sur le contrôle interne des Commissaires aux comptes ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et quitus aux administrateurs ; — Imputations sur le compte « prime d’émission » ; — Affectation du résultat ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Engagements de l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs aux mandataires sociaux ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Enrique Montero Gomez, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Juan Ramirez Baltuille, administrateur; — Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Ramirez Baltuille, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette, administrateur; — Renouvellement du mandat de Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Julian Zamora Saiz, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Julian Zamora Saiz, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Josep Manuel Basanez Villaluenga, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Antonio Lopez Corral, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Yves Mansion, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Yves Defline, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Francisco José Molina Calle, Administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Arvis, administrateur ; — Nomination d’un nouvel administrateur ; — Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   A caractère extraordinaire   — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions ; — Autorisation au Conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société ; — Délégation au Conseil d’administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires ; — Détermination des catégories de bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ; — Avis du Comité d’entreprise ; — Rapports des Commissaires aux apports ; — Approbation de la fusion par voie d'absorption de la SAS IENA par la Société sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce ; approbation des apports et de leur évaluation ; — Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la SAS IENA ; — Modifications statutaires ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions ordinaires.   Première résolution ordinaire ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d'Administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007, lesquels font apparaître un bénéfice de 100 843 567,16 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution ordinaire (Imputations sur le compte « prime d’émission »). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — constate que le solde du compte « prime d’émission » enregistré dans les comptes de la Société au 31 décembre 2007 s’élève à 1 183 600 915,93 euros par suite de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive : - à l'émission de 3 425 349 actions nouvelles de 2 euros chacune de nominal, entièrement libérées et attribuées à Prédica en rémunération de son apport ; - à l’émission de 1 000 actions nouvelles résultant de la levée de 1 000 options de souscription d’actions ; — décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de prélever sur le compte « prime d’émission » une somme de 685 269,80 euros pour doter la réserve légale qui sera ainsi portée à 10 % du capital social ; — constate que le solde du compte « prime d’émission » s’élèvera, après ces imputations et prélèvements, à 1 182 915 646,13 euros.   Troisième résolution ordinaire (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2007, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 100 843 567,16 euros, — constate que le bénéfice distribuable de l'exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007 100 843 567,16 euros Report à nouveau antérieur 16 554 912,27 euros Soit le bénéfice distribuable 117 398 479,43 euros   — décide, sur proposition du Conseil d’Administration : - le versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 148 807 363,20 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 3,20 euros, étant précisé qu'un acompte de 1,10 euro par action a été distribué le 19 novembre 2007, le solde à distribuer étant de 2,10 euros par action ; - en conséquence, de prélever la somme de 31 408 883,77 euros sur la réserve ordinaire ; — décide que le solde du dividende à distribuer sera mis en paiement le 30 mai 2008 et, les actions possédées par la Société à cette date ne donnant pas droit à dividende, que le montant correspondant sera affecté au compte « report à nouveau » ; — confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l'effet de constater s'il y a lieu le montant des bénéfices effectivement distribués et le montant affecté au report à nouveau.   Il est précisé que :   — l’acompte sur dividende et le solde du dividende à distribuer sont éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 I Finances pour 2006), lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.   Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Exercice Dividende par action 2004 2,05 €   Dont 0,70 € (1)   et 1,35 € (2) 2005 2,10 €   Dont 0,70 € (2)   et 1,40 € (3)   3,20 € 2006 Dont 0,70 € (3)   et 2,50 € (3)   (1) Acompte sur dividende n’ouvrant droit ni à avoir fiscal, ni à réfaction (acompte versé le 10/12/2004). (2) Eligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’ancien article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 Finances pour 2004). (3) Eligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’ article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 I Finances pour 2006).     Quatrième résolution ordinaire  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2007 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.   Cinquième résolution ordinaire ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Sixième résolution ordinaire ( Engagements de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Philippe Depoux).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont visés concernant Monsieur Philippe Depoux.   Septième résolution ordinaire   (Engagements de l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Yves Mansion).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont visés concernant Monsieur Yves Mansion.   Huitième résolution ordinaire ( Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Enrique Montero Gomez, administrateur). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 5 février 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Enrique Montero Gomez, Avenida de la República Argentina, 24 - Planta 13, 41012 Séville (Espagne), en remplacement de Monsieur Luis Manuel Portillo Munoz, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Enrique Montero Gomez exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Neuvième résolution ordinaire   (ratification de la nomination provisoire de Monsieur Juan Ramirez Baltuille, administrateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 5 février 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Juan Ramirez Baltuille, Avenida de la Palmera, 48, 41012 Séville (Espagne), en remplacement de Madame Maria Jesús Valero Perez, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Juan Ramirez Baltuille exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Dixième résolution ordinaire   (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Ramirez Baltuille, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan Ramirez Baltuille vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Onzième résolution ordinaire ( ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 5 février 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette, Paseo Reina Cristina 19, 28046 Madrid (Espagne), en remplacement de Monsieur Diego Prado Perez-Seoane, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Douzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pedro Ruiz-Labourdette vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Treizième résolution ordinaire   (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Julian Zamora Saiz, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 5 février 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Julian Zamora Saiz, Calle Fermin Caballero 233 A, Cuenca (Espagne), en remplacement de Monsieur Luis Emilio Nozaleda Arenas, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Julian Zamora Saiz exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Quatorzième résolution ordinaire   (Renouvellement du mandat de Monsieur Julian Zamora Saiz, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Julian Zamora Saiz vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Quinzième résolution ordinaire (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Josep Manuel Basanez Villaluenga, administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 5 février 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Josep Manuel Basanez Villaluenga, Buenos Aires 42, 08036 Barcelone (Espagne), en remplacement de Monsieur José Ramón Carabante De La Plaza, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Josep Manuel Basanez Villaluenga exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Seizième résolution ordinaire   (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Antonio Lopez Corral, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 5 février 2008, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Antonio Lopez Corral, Calle R.F. Villaverde, 36-344, 28003 Madrid (Espagne), en remplacement de Monsieur Domingo Diaz de Mera, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Antonio Lopez Corral exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dix-septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Yves Mansion, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yves Mansion vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Dix-huitième résolution ordinaire   (Renouvellement du mandat de Monsieur Yves defline, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yves Defline vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Dix-neuvième résolution ordinaire ( Renouvellement du mandat de Monsieur Francisco José Molina Calle, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Francisco José Molina Calle vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Vingtième résolution ordinaire (Renouellement du mandat de Monsieur Jean Arvis, administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Arvis vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Vingt-et-unième résolution ordinaire   (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer : Monsieur Jacques Calvet, 59, avenue d’Iéna, Paris (16ème), en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée d’une année, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Vingt-deuxième résolution ordinaire ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes conformément à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale ordinaire du 9 mai 2007 par sa vingt-troisième résolution, d'acheter des actions de la Société, — autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, la Société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée dans les conditions suivantes :   - le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 65 euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s'élève à 302.264.950 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2007, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l'assemblée générale ; - cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois ; - les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ; - l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la remise d'actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant : - d’allouer des actions aux salariés du Groupe Société Foncière Lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d'achat ou d’attribution gratuite d'actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.443-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d'options d'achat ou d’attribution d'actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux,   — d'assurer la liquidité de l'action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, — de mettre en place et d’honorer des obligations liées à des titres de créance convertibles en titres de propriété et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions, — de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.   Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Vingt-troisième résolution ordinaire   (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   Projet de résolutions extraordinaires.   Première résolution extraordinaire (Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,   — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005, dans sa onzième résolution extraordinaire ; — et autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires de la Société dans les conditions ci-dessous.   Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’Administration à tout ou partie de ces personnes.   Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions ordinaires représentant, à la date d’attribution, plus de 3 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée.   Les actions ordinaires pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingt-deuxième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement.   Le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration selon les modalités suivantes :   — le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d'actions ne pourra pas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l'action Société Foncière Lyonnaise, sur Euronext Paris, aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions ordinaires d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; — en outre, le prix d’exercice des options d’achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 80 % du prix moyen d’achat des actions ordinaires détenues par la Société au titre de l’article L.225-208 du Code de commerce ou, le cas échéant, du programme de rachat d’actions autorisé par la vingt-deuxième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement.   Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration.   L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de :   — fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; — déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L.228-99 du Code de commerce ; — plus généralement, avec faculté de délégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Deuxième résolution extraordinaire   (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous.   Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.   Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée.   Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution.   Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’obligation de conservation, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans.   Par exception, l'Assemblée Générale décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ce dernier pourra demander l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition. En outre, en cas de décès d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Les actions seront librement cessibles en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions attribuées aux héritiers d'un bénéficiaire décédé seront librement cessibles.   Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingt-deuxième résolution ordinaire soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement.   L’Assemblée Générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de :   — fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; — fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ; — décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; — et plus généralement, avec faculté de délégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   L'Assemblée Générale décide que la présente autorisation prive d'effet et remplace, pour la période restant à courir et le montant non utilisé, celle donnée par l'Assemblée Générale du 21 avril 2005 (Douzième résolution extraordinaire).   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Troisième résolution extraordinaire  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants, L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation en application de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, la compétence de décider l’augmentation du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « OBSAAR »), les obligations (les « Obligations ») et les bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « BSAAR ») étant détachables dès l’émission des OBSAAR.   2. Décide que le montant nominal des OBSAAR susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation s’élèvera au maximum à 200.000.000 €, et que le montant nominal de l'émission s'imputera sur le plafond maximum global de 2 000 000 000 € de titres de créances susceptibles d'être émis prévu aux première, deuxième et huitième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 9 mai 2007.   3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 3 000 000 €, et que le montant nominal de l'augmentation de capital s’imputera sur le plafond nominal maximum global de 100 000 000 € prévu à la septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 9 mai 2007.   4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OBSAAR et de réserver le droit de les souscrire à des établissements de crédit de premier rang qui, au jour de la décision d’émission ont consenti des prêts ou autorisé des lignes de crédit à des sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, détiennent des obligations émises par des sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, ou bénéficient de placements financiers de la part de sociétés du Groupe Société Foncière Lyonnaise, pour un montant minimum cumulé par établissement de crédit de 1 000 000 €.   5. Prend acte que les BSAAR seront proposés par les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR, selon des modalités identiques, à une ou plusieurs catégories de bénéficiaires prévues par les résolutions 4 et/ou 5 de la présente Assemblée (les « Bénéficiaires »), au sein desquelles le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, fixera la liste précise des Bénéficiaires. Le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, arrêtera également le nombre de BSAAR pouvant être proposés par lesdits établissements de crédit souscripteurs aux Bénéficiaires relevant des catégories mentionnées par les résolutions 4 et/ou 5 de la présente Assemblée Générale et conviendra avec lesdits établissements de crédit du prix de cession unitaire des BSAAR par ces derniers. Prend également acte que dans l’éventualité où la totalité des BSAAR n’auraient pas été cédés par les établissements de crédit souscripteurs dans les conditions précitées, la Société devra les acquérir, pour les annuler, à un prix arrêté lors de la fixation des conditions et modalités des OBSAAR. Le Conseil d’Administration, s’il fait usage de la présente délégation, rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 I du Code de commerce.   6. Décide : — que le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil, fixera l’ensemble des caractéristiques des Obligations et des BSAAR, les modalités de l’émission ainsi que l’ensemble des termes et conditions du contrat d’émission ; — qu’un BSAAR donnera le droit de souscrire ou d’acquérir une action de la société à un prix qui ne pourra être inférieur à 100% de la moyenne des cours de clôture de l’action Société Foncière Lyonnaise sur le marché Euronext Paris sur les vingt (20) séances de bourse qui précéderont la réunion du Conseil d’Administration lors de laquelle ledit conseil arrêtera le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR ou en cas de délégation du conseil au Directeur Général, la date à laquelle le Directeur Général arrêtera le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   7. Constate que la décision d’émission des OBSAAR emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par exercice des BSAAR, au profit des titulaires de ces BSAAR, conformément à l’article L.225-132, dernier alinéa, du Code de commerce.   8. Décide que le Conseil d’Administration, ou le Directeur Général sur délégation du Conseil, fixera la liste précise des établissements de crédit bénéficiaires, au sein de la catégorie des établissements de crédit bénéficiaires mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des OBSAAR. Notamment, il déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque établissement de crédit bénéficiaire et fixera le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR en application des dispositions du paragraphe 6 ci-dessus, ainsi que leur date de jouissance.   9. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour réaliser l’émission d’OBSAAR envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord des titulaires d’Obligations et de BSAAR, le contrat d’émission des Obligations et des BSAAR.   10. Décide que conformément à l’article L.225-138 III du Code de commerce, l’émission ne pourra être réalisée au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.   Quatrième résolution extraordinaire   (Détermination d’une catégorie de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :   1. Décide que des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR émises en application de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale, seront proposés par les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR aux Bénéficiaires déterminés par le Conseil d’Administration, ou par le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, parmi les salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et/ou parmi les mandataires sociaux occupant des fonctions salariés au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.   2. Décide que la présente résolution est soumise à la condition suspensive de l’adoption de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale.   Cinquième résolution extraordinaire (Détermination d’une catégorie de Bénéficiaires des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :   1. Décide que des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables détachés des OBSAAR émises en application de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale, seront proposés par les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR à une liste de bénéficiaires fixée par le Conseil d’Administration, ou par le Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, parmi les mandataires sociaux de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et les représentants permanents de personnes morales administrateurs ou membres d’un Conseil de Surveillance de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce qui, à la date de la décision du Conseil d’Administration ou du Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, n’occupent pas de fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et qui ne contrôlent pas, directement ou indirectement, une participation représentant au 3ème jour ouvré zéro heure précédant la date de la présente Assemblée Générale plus de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société.   2. Décide que la présente résolution est soumise à la condition suspensive de l’adoption de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale.   3. Les actionnaires entrant dans la catégorie déterminée par la présente résolution ne prennent pas part au vote.   Sixième résolution extraordinaire   (Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société SAS IENA par la Société sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce ; approbation des apports et de leur évaluation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :   — du rapport du Conseil d’Administration ; — de l’avis du Comité d’Entreprise ; — du rapport des Commissaires aux apports, nommés par le président du tribunal de commerce de Paris, sur la valeur des apports ; — du projet de fusion par absorption de la société SAS IENA par la Société, établi par acte authentique en date du 17 avril 2008 ;   Constate que la Société, société absorbante, est propriétaire, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Paris, de la totalité des actions de la société SAS IENA, société absorbée,   Constate que les conditions suspensives stipulées à l’article VII du projet de fusion sont réalisées,   [OU LE CAS ECHEANT : Constate que la Société n’a, à ce jour, pas encore été notifiée de la réponse à la demande de rescrit soumise à la direction de la Législation Fiscale afin d’obtenir confirmation que n’est pas constitutive d’abus de droit l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des SNC IENA 1 et IENA 2, suivie (i) de la réalisation des fusions-absorptions des sociétés SNC IENA 1 et IENA 2 par la SAS IENA sous le régime prévu à l’article 210 A du Code général des impôts au cours du premier exercice de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, puis (ii) de la fusion de la SAS IENA par la Société,   ET/OU : Constate que la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc. n’a, à ce jour, (i) pas encore notifié son autorisation de la fusion conformément aux stipulations du contrat de crédit conclu le 31 octobre 2006 entre la Société absorbée, la SNC IENA 1, la SNC IENA 2, la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc et certains autres établissements financiers, (ii) ni, à cet effet, notamment, donné mainlevée du nantissement de compte d’instruments financiers au crédit duquel sont inscrites les actions de la SAS IENA détenues par la Société,]   Approuve [LE CAS ECHEANT : sous la condition suspensive de la notification, au plus tard le 4 juillet 2008, par la direction de la Législation fiscale, d’une réponse satisfaisante à la demande de rescrit qui lui a été soumise ET/OU de la notification, au plus tard le 4 juillet 2008, par la banque ROYAL BANK OF SCOTLAND Plc. de son autorisation de la fusion et, à cet effet, notamment, de la mainlevée du nantissement des actions de la SAS IENA,] le projet de fusion aux termes et conditions qui y sont prévus et accepte la fusion par absorption de la société SAS IENA par la Société, entraînant le transfert à la Société de l’intégralité du patrimoine actif et passif de la société SAS IENA,   Constate que, conformément à l’article L 236-3 du Code de commerce, il n’y a lieu ni à augmentation de capital de la Société ni à échange des actions de la SAS IENA contre des actions de la Société à titre de rémunération de la fusion,   Constate que la différence entre le montant de l’actif net apporté par la société SAS IENA, soit 5 915 605,70 euros et la valeur nette comptable dans les livres de la Société des 482 516 actions de la société SAS IENA dont la Société est propriétaire, soit 49 015 055,77 euros représente un mali de fusion d’un montant de 43 099 450,07 euros.   Septième résolution extraordinaire   (Constatation de la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société SAS IENA par la Société et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société SAS IENA).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’approbation de la sixième résolution extraordinaire, constate :   — la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société SAS IENA par la Société, par suite de la levée de la condition suspensive stipulée dans le projet de fusion, [OU, LE CAS ECHEANT : que la fusion sera définitivement réalisée par suite de la levée de la (des) condition(s) suspensive(s) posée(s) à la résolution précédente] ; — et, en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société SAS IENA [OU, LE CAS ECHEANT : que la société SAS IENA sera dissoute sans liquidation à compter la réalisation de cette (ces) condition(s) suspensive(s)].   Huitième résolution extraordinaire   (Modifications statutaires).  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en place un système prévoyant le remboursement du prélèvement de 20 % visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts, en insérant dans les statuts de la Société des clauses destinées à (i) veiller à ce que la Société soit dûment informée de la situation de son actionnariat au regard du nouveau régime fiscal de distribution des sociétés relevant du régime SIIC et (ii) organiser le remboursement des prélèvements dus par la Société au titre des distributions à un ou plusieurs actionnaires dont le statut fiscal relève de l’article 208 C II ter du Code général des impôts.   En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 10 des statuts  comme suit :   Article 10.   « I - Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.   II - La Société peut faire usage à tout moment, notamment par une demande au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, de toutes dispositions légales et réglementaires permettant l'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées générales d'actionnaires, ainsi que la connaissance de la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, des restrictions dont les titres peuvent être frappés.   III - L’article 208 C II ter du Code général des impôts dispose que les sociétés relevant du régime des sociétés d’investissement immobilières cotées doivent acquitter un prélèvement (le « Prélèvement ») lorsque des produits, prélevés sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II du Code général des impôts, sont distribués ou réputés distribués au profit d’un actionnaire autre qu’une personne physique, détenant directement ou indirectement au moins 10 % des droits à dividendes au moment de la mise en paiement des distributions et dont la situation fiscale propre ne satisfait pas certaines conditions (l’ « Actionnaire à Prélèvement »).   Tout actionnaire, autre qu’une personne physique, qui viendrait à détenir directement ou indirectement un nombre d’actions correspondant à 10 % ou plus des droits à dividendes de la Société devra indiquer dans sa déclaration de franchissement de seuil à la Société s’il est ou non un Actionnaire à Prélèvement. L’actionnaire qui aura indiqué dans sa déclaration qu’il n’est pas un Actionnaire à Prélèvement devra en justifier auprès de la Société. L’actionnaire concerné devra notifier à la Société sans délai tout changement susceptible d’affecter son statut fiscal au regard des dispositions de l’article 208 C II ter précité.   IV - Outre l'obligation légale d'informer la Société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre d'actions, de droits de vote ou de titres émis en représentation d'actions correspondant à 2 % du capital ou des droits de vote de la Société, est tenue, dans les cinq jours de bourse à compter de l'inscription des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société par lettre recommandée avec avis de réception, le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu'elle possède.   Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 2 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison, et ce y compris au-delà du seuil de 5 %.   En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'Assemblée Générale. La demande des actionnaires sera consignée dans le procès verbal de l'Assemblée Générale et entraînera de plein droit l'application de la sanction susvisée. ».   L’Assemblée Générale décide également d’insérer les paragraphes suivants à la fin de l’article 33 des statuts :   « Dès la mise en paiement de toute distribution, chaque Actionnaire à Prélèvement deviendra immédiatement débiteur envers la Société d’une somme égale au montant du prélèvement dont la Société a l’obligation de s’acquitter au titre de la quote-part lui revenant.   La mise en paiement de toute distribution à un Actionnaire à Prélèvement s’effectuera par inscription en compte courant individuel de cet actionnaire (sans que celui-ci ne produise d’intérêts), le remboursement du compte courant intervenant dans un délai de [cinq] jours ouvrés à compter de ladite inscription après compensation avec le montant de l’indemnisation due par l’Actionnaire à Prélèvement à la Société en application des stipulations prévues ci-dessus. ».   Enfin, l’Assemblée Générale décide d’ajouter la phrase suivante à la fin du deuxième alinéa de l’article 34 des statuts :   « Néanmoins, chaque Actionnaire à Prélèvement, le cas échéant, recevra obligatoirement une partie de la distribution en numéraire payée en compte courant individuel de telle sorte que l’indemnisation due par celui-ci à la Société conformément aux stipulations de l’article 33 des statuts puisse être imputée sur la fraction en numéraire. ».   Neuvième résolution extraordinaire   (Pouvoir en vue des formalités).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ——————   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions ; ils pourront, soit assister à l’assemblée, soit se faire représenter, soit voter par correspondance. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié, aux guichets des établissements suivants : - Société Générale ; - Crédit Lyonnais ; - Crédit Agricole Investor Services ; de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale « Département Titres et Bourse », 32 rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres des comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée. Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de la société seront admis sur simple justification de leur qualités et identité ; des avis individuels de convocation leur seront adressés, accompagnés du formulaire unique de votre par procuration ou par correspondance. La Société Générale tiendra à disposition des actionnaires au porteur des formulaires de pouvoir ou de vote par correspondance, ainsi que des cartes d’admission. L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance devra retirer auprès de la Société Générale ou demander au siège social de la société, le formulaire prévu à cet effet. Toute demande de formulaire et de documents y annexés devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social ou par les succursales et agences en France de la Société Générale, six jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée, soit au plus tard le samedi 17 mai 2008. Les titulaires d’actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Le formulaire dûment rempli, devra être renvoyé de telle façon que la Société Générale puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de la réunion, soit au plus tard le mardi 20 mai 2008. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, doivent être adressées à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la parution du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée, soit jusqu’au lundi 28 avril 2008. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vue d’un pouvoir. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de la demande d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration     0804117

Description : 0801372 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIÉTÉ FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93 002 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552 040 982 00076 Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.   Chiffres d'affaires comparés au 31 décembre (hors taxes). (En milliers d’euros.)    2007 2006   1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre Total cumulé 2007 Total cumulé 2007 (part groupe) 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre Total cumulé 2006 Total cumulé 2006 (part groupe) 1) Société-mère :                             Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation : 32 061 30 350 29 577 31 804 123 792   27 521 27 767 31 928 31 140 118 355       Prestations de services : 24 24 19 20 87   27 6 838 1 626 -8 376 115     32 085 30 374 29 596 31 824 123 879   27 548 34 605 33 554 22 764 118 470   2) Groupe consolidé :                             Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation : 41 166 42 116 42 170 44 943 170 395 162 132 39 430 39 241 42 483 40 384 161 538 153 422     Prestations de services : 244 227 904 -551 824 1 156 282 183 302 312 1 079 1 422     Ventes d'appartement en stock :             874 168   140 1 182 1 182   41 409 42 344 43 074 44 392 171 219 163 288 40 586 39 592 42 785 40 836 163 799 156 026     0801372

Description : 0716346 31 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93 002 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552 040 982 00076. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.    Chiffres d'affaires comparés au 30 septembre (hors taxes).   (En milliers d'euros).      1°) Société mère 2°) Groupe consolidé Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation Prestations de services Total Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation  Prestations de services Ventes d'appartement en stock total 2007 :                 Premier trimestre 32 061 24 32 085 41 166 244   41 409   Deuxième trimestre 30 350 24 30 374 42 116 227   42 344   Troisième trimestre 29 577 19 29 596 42 170 904   43 074     Total cumulé 2007 91 988 67 92 055 125 452 1 375   126 827     Total cumulé 2007 (part groupe)       119 325 1 614   120 939 2006 :                 Premier trimestre 27 521 27 27 548 39 430 282 874 40 586   Deuxième trimestre 27 767 6 838 34 605 39 241 183 168 39 592   Troisième trimestre 31 928 1 626 33 554 42 483 302   42 785     Total cumulé 2006 87 216 8 491 95 707 121 154 767 1 042 122 963     Total cumulé 2006 (part groupe)       115 464 1 021 1 042 117 527           0716346

Description : 0714283 14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ SOCIÉTÉ FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93 002 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Etats financiers.   La diffusion des états financiers a été autorisée par le conseil d’administration réuni le 23 juillet 2007.   A. — Comptes consolidés au 30 juin 2007.   I. — Bilan consolidé.  Actif Notes annexes 30 juin 2007 31 décembre 2006 Valeurs nettes Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 6.1 1 391 1 641 Immobilisations corporelles 6.2 302 538 289 776 Immeubles de placement 6.3 3 510 221 3 034 904 Participations dans les entreprises associées 6.4 43 693 25 937 Actifs financiers 6.5 28 350 28 321 Autres actifs 6.6 12 220 8 917      Total actifs non-courants   3 898 414 3 389 496 Immeubles de placement 6.7 401 401 Clients et autres débiteurs 6.8 50 982 37 216 Autres actifs 6.9 7 171 2 418 Valeurs mobilières de placements 6.10 20 495 21 416 Disponibilités 6.10 476 2 137      Total actifs courants   79 525 63 588          Total actif   3 977 939 3 453 084     Passif Notes annexes 30 juin 2007 31 décembre 2006 Capital   93 005 86 152 Réserves   2 220 794 1 543 944 Résultat de l'exercice   306 375 606 585         Total capitaux propres, part du groupe   2 620 174 2 236 681 Intérêts minoritaires   111 453 90 721      Total intérêts minoritaires   111 453 90 721      Total des capitaux propres 6.11 2 731 628 2 327 402 Emprunts 6.12 970 028 755 343 Provisions 6.13 1 752 2 479 Impôts différés passifs 6.14 93 018 71 030 Dettes fiscales 6.15 1 169 2 345 Autres passifs 6.16 16 197 15 640      Total passifs non courants   1 082 164 846 837 Fournisseurs et autres créditeurs 6.17 17 412 20 644 Emprunts et concours bancaires 6.12 130 252 230 849 Provisions 6.13 2 357 5 303 Autres passifs 6.18 14 126 22 049      Total passifs courants   164 147 278 845          Total passif   3 977 939 3 453 084     II. — Compte de résultat consolidé.     Notes annexes 30 juin 2007 30 juin 2006 Revenus locatifs   83 282 78 671 Charges immobilières nettes de récupération   -3 802 -4 280   Loyers nets 6.19 79 480 74 391 Variation de juste valeur des immeubles de placements 6.20 274 151 331 018 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités 6.21 471 465 Autres produits d'exploitation 6.22 2 856 893 Dotation aux amortissements 6.23 -571 -541 Variation nette des provisions 6.24 1 785 1 494 Frais de personnel 6.25 -7 449 -6 047 Autres frais généraux 6.26 -4 233 -4 107   Résultat opérationnel   346 489 397 566 Résultat de cessions d'immeubles de placement 6.27   3 435 Résultat de cession marchand de biens 6.28   277 Résultat de cession des autres actifs 6.29 7 -58 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées     8 Résultat dans les entreprises associées   17 869 2 906 Charges financières 6.30 -29 038 -21 287 Produits financiers 6.30 6 115 576 Ajustement de valeur des instruments financiers 6.31 79 884 Actualisation des dettes et créances   -80 -571 Intérêts sur créances 6.32 908 1 313 Variation nette des provisions financières 6.33 2 221 120   Résultat avant impôts   344 570 385 169 Impôts 6.34 -13 678 -25 549   Résultat net   330 892 359 620 Résultat du groupe   306 375 343 084 Part des minoritaires   24 517 16 535       30 juin 2007 30 juin 2006 Résultat net par action 6,59 € 7,97 € Résultat dilué par action 6,58 € 7,96 € Résultat net pondéré par action 6,84 € 7,97 € Résultat dilué pondéré par action 6,84 € 7,96 €     III. — État de variation des capitaux propres consolidés.     Capital nominal Prime d'émission Ecart de réévaluation Actions propres Autres réserves Part du Groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres au bilan au 31 décembre 2005 86 128 991 446 27 887 2 580 588 025 1 696 066 65 406 Dividendes versés par SFL         -60 017 -60 017   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington             -4 673 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation 86 128 991 446 27 887 2 580 528 008 1 636 048 60 733 Variations en cours d'exercice :                   Résultat de l'exercice         343 084 343 084 16 535     Augmentation de capital 10         10       Augmentation des primes liées au capital   133       133       Imputation des actions propres       -4 504   -4 504       Impact des plus-values et moins values sur actions propres       -353   -353       Impact des Instruments financiers         9 668 9 668       Autres variations     -199   -489 -688       Capitaux propres au bilan au 30 juin 2006 86 138 991 579 27 688 -2 277 880 271 1 983 399 77 269 Variations en cours d'exercice :                   Résultat de l'exercice         263 501 263 501 13 451     Augmentation de capital 14         14       Augmentation des primes liées au capital   179       179       Imputation des actions propres       5 725   5 725       Impact des plus-values et moins values sur actions propres       -200   -200       Impact des Instruments financiers         16 381 16 381       Correction des immobilisations en cours         -586 -586       Correction des impôts différés sur le groupe Parholding         -1 982 -1 982       Autres variations     -5 659   5 885 226       Acompte sur le dividende versé         -29 976 -29 976       Capitaux propres au bilan au 31 décembre 2006 86 152 991 758 22 029 3 248 1 133 494 2 236 681 90 721 Dividendes versés par SFL         -115 928 -115 928   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington             -3 784 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation 86 152 991 758 22 029 3 248 1 017 566 2 120 752 86 936 Variations en cours d'exercice :                   Résultat de l'exercice         306 375 306 375 24 517     Augmentation de capital 6 853         6 853       Augmentation des primes liées au capital   191 843       191 843       Imputation des actions propres       -1 080   -1 080       Impact des plus-values et moins values sur actions propres       -116   -116       Impact des Instruments financiers         3 701 3 701       Correction des impôts différés sur le groupe Parholding         -8 373 -8 373       Autres variations         218 218       Capitaux propres au bilan au 30 juin 2007 93 005 1 183 601 22 029 2 052 1 319 487 2 620 174 111 453     IV. — Tableau des flux de trésorerie.    30 juin 2007 30 juin 2006 Flux de trésorerie liés à l'activité :         Résultat de l'exercice 306 375 343 084     Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés 667 422     Dotations nettes aux provisions du passif 8 822 -823     Variation de valeur sur les immeubles -291 108 -333 523     Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts -7 -3 377     Actualisations et variations latentes sur instruments financiers 2 -313     Part des intérêts minoritaires 24 517 16 535     Autres variations -477 26 267     Capacité d'autofinancement 48 790 48 272     Stocks et en-cours   776     Créances clients -3 208 -4 898     Autres créances d'exploitation -5 243 1 579     Dettes fournisseurs 3 217 332     Autres dettes d'exploitation -9 580 -3 446     Variation du besoin en fonds de roulement -14 814 -5 658     Flux net de trésorerie généré par l'activité 33 976 42 614 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :         Acquisitions et travaux sur les immeubles de placements -8 851 -17 633     Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles -19 977       Flux net affecté aux opérations sur actions propres -1 196 -4 665     Trésorerie nette affectée aux acquisitions de filiales   -8 363     Cessions d'immeubles de placements   23 789     Trésorerie nette provenant des cessions de filiales 13       Autres encaissements et décaissements 14 -7 779     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -29 997 -14 651 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Variations de capital et primes d'émission 2 144     Dividendes versés aux actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise -115 928 -60 017     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 127 947     Encaissements provenant de nouveaux emprunts 234 429 35 772     Remboursements d'emprunts -142 794       Autres variations financières -6 321 2 801     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -30 486 -20 353 Variation de trésorerie -26 507 7 610 Trésorerie nette à l'ouverture 3 170 20 692 Trésorerie nette à la clôture -23 336 28 302 Variation de trésorerie -26 507 7 610   La trésorerie est présentée nette des découverts bancaires dans le tableau de flux de trésorerie.   V. — Notes annexes.  I. – Méthodes comptables.   1.1. Référentiel comptable. — Les états financiers consolidés de la Société Foncière Lyonnaise ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne.   1.2. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe de la juste valeur. La valeur des immeubles de placement et des instruments de couvertures est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux variations de marché et aux risques couverts. Les états financiers consolidés sont présentés (en milliers d’euros). La norme IFRS 7, relative aux informations à fournir sur les instruments financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et a été appliqué pour la première fois par SFL dans les présents états financiers. Au 31 décembre 2006, SFL a opté pour la méthode de la juste valeur pour la valorisation des immeubles de placement dans le cadre de l’IAS 40. Antérieurement, SFL comptabilisait ses immeubles de placement selon le modèle du coût amorti, selon les modalités prévues par l’IAS 16. Cette option a été prise dans le but de faciliter la comparabilité avec les autres sociétés du secteur qui utilisent majoritairement la méthode de la juste valeur. La juste valeur d’un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale et reflète l’état réel du marché et les circonstances prévalant à la date de clôture de l’exercice et non ceux à une date passée ou future. Elle ne tient pas compte des dépenses d’investissement futures qui amélioreront le bien immobilier ainsi que des avantages futurs liés à ces dépenses futures. Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus lors de la vente ou de toute sortie. La juste valeur est déterminée sur la base d’expertises indépendantes dont la méthode est décrite à la note 2.2, fournissant des évaluations droits-inclus, en prenant en compte une décote de 6,20% correspondant aux frais et droits de mutation au 31 décembre 2006. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante : Variation de juste valeur = Valeur de marché à la clôture de l’exercice - Valeur de marché à la clôture de l’exercice précédent – Montant des travaux et dépenses capitalisables de l’exercice.   Ajustements sur les périodes antérieures liés à la mise en oeuvre du changement de méthode. — Les impacts sur les résultats au 30 juin 2006 sont les suivants :    30 juin 2006 30 juin 2006 Modèle du coût Retraitement Note Modèle de la juste valeur Compte de résultat         Revenus locatifs 78 671     78 671 Charges immobilières nettes de récupération -4 280     -4 280   Loyers nets 74 391     74 391 Variation de juste valeur des immeubles de placements   331 018 1 331 018 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités 465     465 Autres produits d'exploitation 893     893 Dotation aux amortissements -17 235 16 694 2 -541 Variation nette des provisions 1 494     1 494 Frais de personnel -6 047     -6 047 Autres frais généraux -4 107     -4 107   Résultat opérationnel 49 854 347 712   397 566 Résultat de cessions d'immeubles de placement 3 876 -441   3 435 Résultat de cession marchand de biens 277     277 Résultat de cession des autres actifs -58     -58 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 8     8 Résultat dans les entreprises associées 402 2 505 4 2 906 Charges financières -21 287     -21 287 Produits financiers 576     576 Ajustement de valeur des instruments financiers 884     884 Actualisation des dettes et créances -571     -571 Intérêts sur créances 1 313     1 313 Variation nette des provisions financières 120     120 Autres charges et produits financiers 0     0   Résultat avant impôts 35 393 349 776   385 169 Impôts -1 559 -23 990 5 -25 549   Résultat net 33 834 325 786   359 620 Résultat du groupe 31 578 311 506   343 084 Part des minoritaires 2 255 14 280 6 16 535   Les principaux impacts sur le compte de résultat au 30 juin 2006 sont : Note 1 : Le retraitement consiste à comptabiliser en résultat la variation de juste valeur constatée sur la période sur les immeubles détenus à la clôture de l’exercice, déduction faite des travaux capitalisés sur la période. Note 2 : Les immeubles de placement étant évalués à la juste valeur, la dotation aux amortissements de l’exercice est neutralisée en totalité. Note 3 : La valeur nette comptable des actifs cédés au 30 juin 2006 correspond à la valeur de marché de ces actifs à la date de reclassement en Actifs destinés à être cédés. Dès lors, le résultat de cessions retraité est égal au prix de cession des actifs cédés moins la dernière valorisation. Note 4 : Les sociétés mises en équivalence ont été retraitées en appliquant le principe de la juste valeur aux immeubles de placement. Note 5 : Les impôts différés calculés sont relatifs aux immeubles détenus par les filiales ne bénéficiant pas du régime SIIC. Note 6 : La part des minoritaires correspond à 34% de l’accroissement de valeur et aux retraitements liés à la juste valeur de l’immeuble Washington Plaza.   1.3. Normes et interprétations d’application optionnelle au 30 juin 2007. — Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont : — IFRIC 11 : Options accordées au sein d’un groupe et actions propres acquises en couverture de plans d’options (obligatoires aux exercices ouverts à compter du 1er mars 2007).   1.4. Principes et modalités de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SFL et de ses filiales. Les états financiers des filiales sont préparés pour la même période que la société-mère en utilisant des méthodes comptables homogènes et les opérations réciproques sont éliminées. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le Groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe. Quand il y a une perte de contrôle d’une filiale, les états financiers consolidés de l’exercice comprennent les résultats sur la période pendant laquelle SFL en avait le contrôle. La méthode de l’intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que SFL contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.   1.5. Participation dans les co-entreprises. — La participation du Groupe dans une co-entreprise est comptabilisée selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Une co-entreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.   1.6. Participation dans les entreprises associées. — Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a une influence significative et qui n’est ni une filiale ni une co-entreprise du Groupe. Des provisions sont comptabilisées en cas de dépréciation durable. Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou diminué des changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1.7. Conversion en monnaie étrangère. — La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société Foncière Lyonnaise et de ses filiales est l’euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. À la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.   1.8. Impôts. — Les activités soumises à l’impôt sont fiscalisées au taux de droit commun. La fiscalité différée pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés est prise en compte. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences temporelles génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le périmètre d’application est restreint du fait de la non-imposition du secteur SIIC.   II. – Méthodes d’évaluation.   2.1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles comprennent principalement le mobilier, le matériel informatique, les immeubles acquis pour être restructurés en vue de leur utilisation ultérieure comme immeuble de placement et les immeubles d’exploitation. Un immeuble d’exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives. Pour SFL, il s’agit de la quote-part de l’immeuble du Centre d’Affaires le Louvre utilisée par le Groupe à des fins administratives. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, conformément à l’IAS 16. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant constitutif des actifs. Les pertes de valeur éventuelles sont déterminées par comparaison entre les valeurs nettes comptables et les valeurs d’expertise. Tout gain ou perte résultant de la sortie d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inscrit au compte de résultat l’année même.   2.2. Immeubles de placement. — Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d’un contrat de location-financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux. Les immeubles de placement représentent l’essentiel du patrimoine de SFL. SFL a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur, qui consiste conformément à l’option offerte par l’IAS 40.30, à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis. Jusqu’à l’achèvement d’un immeuble acquis en cours de construction, de rénovation ou d’aménagement, en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement, les dispositions de la norme IAS 16 s’appliquent. Après l’achèvement des travaux, l’immeuble est qualifié comptablement d’immeuble de placement, sous réserve de répondre aux définitions de la norme IAS 40. Si un immeuble de placement est rénové ou restructuré, il reste soumis aux dispositions de la norme IAS 40 pendant la durée des travaux. Les immeubles faisant l’objet d’un mandat de vente ou dont la cession a été validée lors d’un conseil d’administration sont reclassés en actifs destinés à être cédés. La détermination des valeurs de marché des immeubles de placement est obtenue à partir d’expertises immobilières.   Méthodologie d’expertise. — L’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la Société Foncière Lyonnaise a fait l’objet d’une expertise au 30 juin 2007 par CBRE et Jones Lang Lasalle. Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu’aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of Chartered Surveyors ». La méthode principale utilisée est celle des cash flows actualisés qui consiste à actualiser les flux nets futurs projetés. Les hypothèses de flux relatifs aux revenus prennent en compte les loyers actuels ainsi que leur révision sur la base des valeurs locatives de marché lors de l’échéance des baux, les paliers et franchises éventuels, les risques de vacances et l’évolution de l’indice du coût de la construction. En ce qui concerne les dépenses, sont prises en compte les charges non récupérables en fonction de chaque bail ainsi que les dépenses d’investissements prévues à l’exception des dépenses d’investissement futurs qui amélioreront le bien immobilier ainsi que les avantages futurs liés à ces dépenses (pour conformité avec le paragraphe 51 de la norme IAS 40). Le revenu net de la dernière année est capitalisé afin de déterminer une valeur terminale correspondant à une valeur de revente de l’immeuble à la fin de la période considérée. Cette méthode est désormais de plus en plus pratiquée par les experts de la place. Précédemment, la méthode de rendement immédiat était prépondérante dans les évaluations. Néanmoins, la valeur ainsi obtenue était corrigée pour tenir compte, en fonction de la durée des baux, des écarts de loyers (sur ou sous-loyers) constatés par rapport aux valeurs locatives de marché et ainsi d’approcher au mieux les plus ou moins-values liées à la situation de l’immeuble. En conséquence, les valeurs d’immeubles obtenues selon les deux approches décrites ci-avant sont parfaitement comparables. Par ailleurs les experts procèdent à une dernière approche par comparaison avec les données du marché pouvant donner lieu à des ajustements pour être cohérent avec le marché. Les valeurs vénales déterminées sont exprimées à la fois « actes en main », c’est-à-dire droits de mutation et frais d’actes inclus (forfaités à 6,20% pour l’ensemble des biens soumis au régime des droits d’enregistrement), et également hors droits de mutation et frais d’acquisition.   2.3. Immobilisations incorporelles. — Elles correspondent essentiellement aux frais de développement des logiciels relatifs au changement des systèmes d’information, conformément à l’IAS 38. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 3 années.   2.4. Valeur recouvrable des actifs non courants. — L’IAS 36 s’applique aux immobilisations incorporelles, corporelles, aux actifs financiers et aux « goodwill ». SFL n’a pas de « goodwill » non affecté. À chaque date de clôture, le Groupe apprécie s’il existe un indice indiquant qu’un actif a pu perdre de la valeur. Si un indice de perte de valeur est identifié, une comparaison est effectuée entre la valeur recouvrable de l’actif et sa valeur nette comptable ; une dépréciation peut alors être constatée. Un indice de perte de valeur peut être, soit un changement dans l’environnement économique ou technique des actifs, soit une baisse de la valeur de marché de l’actif. Les expertises effectuées permettent d’apprécier les pertes de valeur éventuelles.   2.5. Coût des emprunts. — L’IAS 23 prescrit les traitements possibles du coût des emprunts. Le traitement de référence consiste à comptabiliser le coût des emprunts liés aux opérations de construction en charge de la période, et le traitement alternatif consiste à incorporer le coût des emprunts au coût d’acquisition (ou de production) de l’actif qualifié. SFL a choisi d’appliquer le traitement alternatif de l’IAS 23.   2.6. Immeuble de placement courant. — Les immeubles pour lesquels un programme de vente est décidé sont classés en immeuble de placement courant.   2.7. Instruments financiers (hors instruments dérivés). — Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité. Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé et qui inclut les coûts d’acquisition liés à l’investissement. Après la comptabilisation initiale, les instruments financiers sont classés selon 4 catégories : — Les instruments classés dans la catégorie « instruments évalués en juste valeur par résultat » ou « disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sur investissements détenus à des fins de transaction sont enregistrées en résultat. Les variations de juste valeur sur investissements disponibles à la vente sont enregistrées en capitaux propres sur une ligne distincte jusqu’à ce que l’investissement soit vendu, encaissé ou sorti. — Les actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et dont l’échéance est fixe sont classés en « Placements détenus jusqu’à l’échéance » quand le Groupe a l’intention manifeste et la capacité de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont évalués selon la méthode du coût amorti. Les investissements prévus pour être conservés pour une période indéfinie ne font pas partie de cette classification. Les autres investissements à long terme destinés à être détenus jusqu’à leur échéance, tels que les obligations, sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte toute décote ou prime lors de l’acquisition, sur la période allant de l’acquisition à l’échéance de remboursement. Pour les investissements comptabilisés au coût amorti, les profits ou pertes sont reconnus en résultat lorsque les investissements sont sortis ou qu’ils ont perdu de la valeur, ainsi qu’au travers du processus d’amortissement. Pour les investissements qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés, la juste valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés à la date de clôture. Pour les investissements pour lesquels il n’y a pas de prix de marché publié sur un marché actif, la juste valeur est déterminée par référence à la valeur de marché actuelle d’un autre investissement quasiment identique. Les justes valeurs de nos lignes de crédit sont proches de leur valeur comptable, compte tenu de la stabilité des marges de crédit. Tous les achats et ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle le Groupe s’engage à acheter l’actif. Nos valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à la juste valeur sur option.   2.8. Créances locataires clients. — Elles sont valorisées initialement à leur juste valeur puis ultérieurement à leur coût amorti. Elles font l’objet d’un examen systématique au cas par cas, en fonction des risques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, le cas échéant, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée.   2.9. Trésorerie et équivalent de trésorerie. — La trésorerie et les dépôts à court terme comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse et les dépôts court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Dans le tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie nets des concours bancaires courants créditeurs. Les valeurs mobilières de placement, conformément à l’IAS 39, figurent au bilan pour leur valeur de marché à la date de clôture.   2.10. Prêts et emprunts portant intérêts. — Tous les prêts et emprunts sont initialement comptabilisés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu net des coûts liés à l’emprunt. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte tous les coûts d’émission des emprunts et toute décote ou prime de remboursement. Les profits et pertes sont enregistrés en résultat lorsque les passifs sont décomptabilisés ou font l’objet d’une perte de valeur, ainsi qu’au travers du processus d’amortissement.   2.11. Actualisation des passifs non courants. — Les postes concernés sont les dépôts de garantie, les provisions pour risques et charges et la dette fiscale liée à « l’exit-tax ». Cette dernière dette est payable sur les 4 ans à partir de l’entrée dans le régime SIIC. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les passifs non courant sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d’actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et, le cas échéant, les risques spécifiques liés au passif. Lorsque le passif non courant est actualisé, l’augmentation de la provision liée à l’écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d’emprunt.   2.12. Provisions. — Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque le Groupe attend le remboursement total ou partiel de la provision, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct, mais uniquement si le remboursement est quasi certain. La charge liée à la provision est présentée nette de tout remboursement dans le compte de résultat.   2.13. Avantages au personnel. — Ils concernent principalement les indemnités de départ à la retraite et les médailles du travail. Les avantages au personnel à long terme sont reconnus au prorata des services rendus par chaque salarié et actualisés à un taux défini par la norme IAS 19. Les avantages à court terme sont comptabilisés au passif et en charges de l’exercice. Ils font l’objet d’une évaluation actuarielle annuelle. Le coût de la prestation étant calculé sur la base des services rendus à la date de l’évaluation dans l’hypothèse d’un départ à la retraite à 65 ans à l’initiative de l’employeur. Les paramètres de calcul sont déterminés société par société sur des bases historiques. Les avantages au personnel font l’objet d’une évaluation actuarielle annuelle, sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5% et d’un taux de revalorisation de 2%, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat. — Régime d’indemnités de fin de carrière : ce régime consiste en le versement d’un capital au salarié lorsque celui-ci part en retraite ; les prestations de ce régime sont définies par un accord d’entreprise. — Régime de mutuelle : ce régime consiste à verser à un Groupe fermé de retraités de SFL une prestation sous la forme des deux tiers des cotisations appelés par l’organisme gestionnaire du remboursement des frais médicaux. — Gratification d’ancienneté : les accords Groupe prévoient le versement d’un mois de salaire au personnel administratif qui atteint 25 et 30 ans de service chez SFL et un mois de salaire aux concierges et gardiens atteignant 25 ans de service. Aucun autre avantage post emploi n’est accordé au personnel, en particulier aucun régime à prestations définies. En conséquence, le Groupe n’ayant pas d’engagement de ce type, il n’y présente aucune sensibilité.   2.14. Actions propres. — Les opérations d’acquisition, de cession ou d’annulation de titres SFL réalisées par elle-même sont portées en diminution des capitaux propres.   2.15. Transactions dont le paiement est indexé sur actions (IFRS 2). — Le Groupe bénéficie des dispositions transitoires d’IFRS 2 concernant les transactions réglées en instruments de capitaux propres et n’a appliqué l’IFRS 2 qu’aux instruments attribués après le 7 novembre 2002 et dont les droits n’étaient pas acquis au 1er janvier 2005. Les plans d’attribution postérieurs ont été comptabilisés selon l’IFRS 2. Les options ont été valorisées avec la méthode Black and Scholes. SFL comptabilise les avantages ainsi calculés sur la période d’acquisition des droits des bénéficiaires.   2.16. Contrat de location-financement. — Les contrats de location-financement, et notamment les contrats de crédit-bail immobilier, qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué, sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements minimaux au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les immeubles de placement faisant l’objet d’un contrat de location-financement sont évalués à la clôture de chaque exercice à leur juste valeur.   2.17. Instruments financiers dérivés. — Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que les swaps de taux d’intérêts pour se couvrir contre les risques associés aux taux d’intérêts (et à la fluctuation des cours des monnaies étrangères). Ces instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. Les instruments financiers sont valorisés sur la base des modèles standards du marché. Ces valorisations font l’objet de travaux de contrôle à chaque date d’arrêté. Pour les besoins de la comptabilité de couverture, les couvertures sont qualifiées, soit de couvertures de juste valeur lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé, soit de couvertures de flux de trésorerie lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables, soit à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé, soit à une transaction prévue. Concernant les couvertures de juste valeur qui remplissent les conditions d’application de la comptabilité spéciale de couverture, tout profit ou perte résultant de la réévaluation de l’instrument de couverture à la juste valeur est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. Tout profit ou perte sur l’élément couvert attribuable au risque couvert vient modifier la valeur comptable de l’élément couvert et est comptabilisé au compte de résultat. Lorsque l’ajustement concerne la valeur comptable d’un instrument financier couvert portant intérêt, il est amorti par le résultat net de façon à être totalement amorti à l’échéance. Concernant les couvertures de flux de trésorerie utilisées pour couvrir des engagements fermes et qui remplissent les conditions pour l’application de la comptabilité spéciale de couverture, la partie du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace est comptabilisée en résultat. Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé directement dans le résultat de l’exercice. La comptabilité de couverture cesse lorsque l’instrument de couverture arrive à expiration ou est vendu, résilié ou exercé ou qu’il ne respecte plus les critères de qualification pour la comptabilité de couverture. A ce moment, tout profit ou perte cumulé réalisé sur l’instrument de couverture comptabilisé en capitaux propres est maintenu en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction prévue se produise. S’il n’est plus attendu que la transaction couverte se produise, le profit ou la perte cumulée comptabilisé en capitaux propres est transféré au résultat de l’exercice.   2.18. Objectifs et politique de gestion des risques financiers. — La politique de gestion des risques financiers reste rigoureuse dans le cadre : — de la maîtrise de la liquidité où SFL cherche à conserver une maturité de dette suffisamment longue et dégressive par paliers dans le temps pour échelonner ses besoins de financement (voir note 6-31). La restriction des clauses de remboursement anticipé au bénéfice du prêteur des lignes de crédit restent un point de négociation essentiel pour SFL. Au 30 juin 2007, SFL garde un disponible de 155 000 K€ en lignes de crédits utilisables ; — des risques de contrepartie où toutes les opérations financières y compris les placements sont réalisées avec des institutions financières de premier plan. En ce qui concerne les loyers, notre plus gros locataire représente moins de 9% de notre chiffre d’affaires total. Les cautions locataires encaissées nous protègent contre le risque lié au non-paiement des loyers, SFL considère donc que le risque de contrepartie lié à son exploitation est non significatif ; — des risques de marché. Le risque de change de la société est maintenant inexistant suite au remboursement le 6 mars 2007 de notre emprunt privé en dollars et de la clôture de sa couverture. Notre risque de taux est clairement identifié (voir note 6-31) maîtrisé et géré de manière prudente. Toute opération ou position de taux spéculative est interdite au sein de SFL. La position de taux et son impact sur le résultat du Groupe sont suivis de manière régulière. Dans un climat de réajustement du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à des niveaux plus élevés, nous gardons un taux élevé de couverture de notre dette globale. De plus, nous avons couvert notre dette par le biais d’instruments de couvertures classiques comme des swaps vanilles ou des caps. L’ensemble de nos instruments dérivés sont comptablement qualifiés d’instruments de couvertures. Dans la mesure, où nos relations de couvertures sont des relations de couverture de flux de trésorerie, les variations de valeur impactent presque en totalité nos capitaux propres.   Coût moyen et sensibilité au risque de taux. — Le coût moyen de notre dette ressort à 5,32% (avec couvertures) au 30 juin 2007 (contre 5,19% au 30 juin 2006). Une hausse ou une baisse linéaire de la courbe des taux de 1% ferait passer notre coût de la dette à 5,98% ou 4,48% (contre 5,82% ou 4,56% au 30 juin 2006). Par prudence, nous souhaitons effectivement garder une sensibilité du coût de notre dette plus faible à la hausse des taux qu’à la baisse. Quant à la sensibilité de la valorisation de nos instruments de couverture au 30 juin 2007, une hausse des taux de 1% en améliorerait la valorisation de 21 322 milliers d’euros (contre 19 072 milliers d’euros au 30 juin 2006). A l’opposé, une baisse des taux de 1% diminuerait la valorisation de nos instruments financiers de 6 940 milliers d’euros (contre 14 605 milliers d’euros au 30 juin 2006). Dans la mesure où nos relations de couverture sont essentiellement des relations de couverture de flux de trésorerie, ces variations impactent les capitaux propres.   2.19. Produits des activités ordinaires. — Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifique suivants doivent être remplis pour que les produits des activités ordinaires puissent être reconnus : — Revenus locatifs : Les revenus locatifs résultant d’immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location en cours. — Conditions spécifiques des baux : Les conditions spécifiques des contrats de location en cours sont les franchises, paliers, indemnités d’éviction, droits d’entrée. Les paliers et franchises sur loyers sont étalés sur la durée ferme du bail. Les indemnités d’éviction sont capitalisées dans le coût des travaux de rénovation si l’indemnité d’éviction est due dans le cadre du départ d’un locataire afin de réaliser des travaux de rénovation, ou sont comptabilisées en déduction des loyers et étalées sur la durée ferme du bail si l’indemnité d’éviction est due dans le cadre du départ d’un locataire afin de louer dans de meilleures conditions financières. Les droits d’entrée perçus par le bailleur s’analysent comme des compléments de loyer. Ces droits sont étalés sur la durée ferme du bail. Les indemnités de résiliation payées par le locataire lorsque ce dernier résilie son bail avant son terme sont rattachées à l’ancien contrat et sont comptabilisées en produits lors de l’exercice de leur constatation. — Ventes d’actifs : Le produit des activités ordinaires est comptabilisé lorsque les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur et que le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable. — Intérêts : Les produits sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus (en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, qui est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier) pour la valeur nette comptable de l’actif financier. — Dividendes : Les produits sont comptabilisés lorsque l’actionnaire est en droit de percevoir le paiement.   2.20. Estimations et jugements comptables déterminants. — SFL fait réaliser l’évaluation de son patrimoine par des experts indépendants qui utilisent des hypothèses de flux futurs et de taux qui ont un impact direct sur les valeurs. Une baisse de valeur de l’expertise se traduirait par une baisse du résultat. La juste valeur des dérivés et autres instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif a été calculés par Forex Finances à partir d’hypothèses de la volatilité représentées par la courbe des taux.   III. – Information sectorielle.    Triangle d'or Cite financière Croissant d'or – La Défense Autres Structure Total Revenus locatifs 26 967 32 408 16 901 7 005   83 282 Charges immobilières nettes de récupération -2 255 -2 831 -834 2 119   -3 802   Loyers nets 24 712 29 577 16 067 9 124   79 480 Variation de juste valeur des immeubles de placements 141 016 74 082 52 630 6 423   274 151 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités   1     470 471 Autres produits d'exploitation 335 712 1 159 -2 651 2 856 Dotation aux amortissements   -117     -453 -571 Variation nette des provisions -59 77   134 1 633 1 785 Frais de personnel         -7 449 -7 449 Autres frais généraux         -4 233 -4 233   Résultat opérationnel 166 005 104 331 69 856 15 680 -9 382 346 489 Résultat de cessions d'immeubles de placement             Résultat de cession marchand de biens             Résultat de cession des autres actifs         7 7 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées             Résultat dans les entreprises associées 3 661   14 208     17 869 Charges financières         -29 038 -29 038 Produits financiers         6 115 6 115 Ajustement de valeur des instruments financiers         79 79 Actualisation des dettes et créances         -80 -80 Intérêts sur créances         908 908 Variation nette des provisions financières         2 221 2 221   Résultat avant impôts 169 666 104 331 84 064 15 680 -29 170 344 570 Impôts -6 114   -3 401 -3 206 -958 -13 678   Résultat net 163 552 104 331 80 663 12 474 -30 128 330 892 Résultat du groupe 139 035 104 331 80 663 12 474 -30 128 306 375 Part des minoritaires 24 517         24 517       Triangle d'or Cité financière Croissant d'or - la défense Autres Structures Total Actifs sectoriels 1 444 263 1 304 196 705 802 408 170 4 184 3 866 615 Actifs non affectés         111 323 111 323         Total 1 444 263 1 304 196 705 802 408 170 115 508 3 977 939   Les actifs sectoriels sont constitués des immeubles du Groupe. Il n’y a pas de ventilation sectorielle des passifs. — Triangle d’or : Marché comprenant une partie des 8e, 16e et 17e arrondissements. Ce secteur est délimité à l’ouest par l’avenue Raymond Poincaré et le boulevard Gouvion Saint-Cyr, au nord par l’avenue de Villiers et le boulevard Malesherbes, à l’est par la rue Tronchet, et au sud par les quais de la Seine jusqu’au Trocadéro. — Cité financière : Marché comprenant une partie des 1er, 2e et 9e arrondissements. Ce secteur est délimité à l’ouest par la rue Tronchet, au nord la rue de Châteaudun, à l’est la rue du Sentier et la rue du Faubourg-Poissonnière, et au sud la rue de Rivoli. — Croissant d’or - La Défense : Marché situé à l’ouest de Paris de l’autre côté du périphérique, il comprend en particulier La Défense. Le deuxième niveau d’information est lié aux activités de location immobilière et de ventes en régime marchand de biens.     Location immobilière Marchands de biens Structure Total Revenus locatifs 83 282     83 282 Résultat de cessions marchand de biens         Résultat net 336 503   -30 128 306 375   Les prestations liées à l’activité locative concernent les loyers. Les prestations liées à l’activité marchand de biens consistent en la gestion d’un immeuble détenu en régime marchand de biens sur lequel est engagé un programme de cession qui s’est achevé en 2006.   IV. – Faits caractéristiques.   4.1. Opération d’arbitrage. — Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, SFL a acquis un actif immobilier au premier semestre 2007. Les acquisitions sont développées dans la note 6-3 du bilan.   4.2. Financement. — La dégradation du rating de SFL par Standard & Poor’s à BB+ en décembre 2006 a entraîné la mise en oeuvre du processus de remboursement anticipé de l’emprunt USPP pour un montant nominal de 125 000 milliers d’euros (couverture incluse). Ce remboursement a été effectué en date de valeur du 6 mars 2007. En parallèle, deux nouvelles lignes de crédit ont été mises en place : — un emprunt de la banque BancoSabadell de 50 000 K€ signé le 23 janvier 2007 pour une durée de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 3 mois plus un spread de 0,60% ; — un emprunt revolving de la banque BECM (Banque de l’Economie du commerce et de la Monétique) pour un montant maximum de 150 000 K€ signé le 4 mai 2007 pour une durée initiale de 5 ans indexé sur l’EURIBOR 1 mois plus un spread de 0,40%. L’emprunteur a sous certaines conditions la faculté de proroger la date d’échéance finale du contrat de un ou de deux ans. Au 30 juin 2007, nous avions utilisés 50 000 K€ sur les 150 000 milliers disponibles.   4.3. Opérations. — L’immeuble 5 rue Alfred de Vigny, a été livré, après restructuration, en janvier 2007. Les travaux de restructuration du 104 -110 boulevard Haussmann (part SFL 50%) sont en voie d’achèvement, la livraison de l’immeuble étant programmée pour la fin du mois de juillet 2007. La restructuration de la Galerie des Champs-Élysées (part SFL 50%) et de l’immeuble 92 avenue des Champs-Élysées, sont actuellement à l’étude. Le projet de restructuration de l’immeuble 103 Grenelle est finalisé. Les travaux ont démarré en vue d’une livraison à fin 2008 d’un immeuble de bureaux aux normes HQE (Haute Qualité Environnementale). Le projet de restructuration de l’immeuble 247,rue Saint-Honoré est en cours de finalisation, l’autorisation de la CDEC pour l’exploitation en hôtel de l’immeuble ayant été obtenue. Cet immeuble accueillera le premier palace Mandarin Oriental de Paris dont l’ouverture est programmée pour la fin 2010.   4.4. Notes sur les contrôles fiscaux. — Nous vous présentons une synthèse des vérifications effectuées par l’Administration fiscale par thème. — Provisions pour grosses réparations : L’administration fiscale remet en cause la méthode de calcul retenue par le Groupe pour le calcul de ses provisions. Les notifications en cours se montent en base d’impôts à 3 751 K€. Le Groupe conteste la position de l’Administration, les travaux concernés ayant un caractère certain et pouvant être évalués de manière fiable. Aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. — TVA : Suite au contrôle de TVA sur l’année 2002, un montant complémentaire de TVA déductible de 2 551 K€ a été récupéré au cours de l’exercice de l’exercice 2006. Par ailleurs, les redressements relatifs à la mise à disposition à titre gratuit et aux indemnités d’éviction pour un montant de TVA de 451 K€ font l’objet d’une requête en vue d’en obtenir le remboursement. Néanmoins ce montant a été provisionné au cours de l’exercice 2006. — Répartition entre la valeur du terrain et de la construction : L’Administration fiscale a remis en cause les répartitions entre la valeur du terrain et de la construction dans les comptes pour certains immeubles. Des rehaussements en base pour un montant total de 2 611 K€ ont été notifiés au Groupe. Le Groupe conteste en partie la position de l’Administration. Une provision d’un montant de 1 000 K€ a été comptabilisée au cours de l’exercice 2005. — Valeurs vénales des immeubles retenues pour le calcul de « l’exit-tax » : L’Administration fiscale a remis en cause les valeurs vénales des immeubles retenues pour le calcul de « l’exit tax » au taux de 16,50% lors de l’option au régime SIIC exercée en 2003 par SFL. Un rehaussement de plus-values latentes de 75 623 K€ correspondant à un impôt complémentaire de 12 478 K€ a été notifié. La Société conteste formellement la position de l’Administration. En effet, les expertises au 31 décembre 2002 qui ont été reprise exactement pour le calcul de « l’exit tax » ont été établies par des experts indépendants et externes au Groupe et s’inscrivent dans le processus d’évaluation semestrielle du patrimoine du Groupe. Par ailleurs, la méthode d’évaluation retenue par les experts est conforme à la pratique de la place. En conséquence, le Groupe considère que ces valeurs ne sont pas contestables. Aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.   4.5. Evènements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènement postérieur au 30 juin 2007.   V. – Informations relatives au périmètre de consolidation.  Sociétés consolidées Siren Pourcentage % intérêt % contrôle Société-mère :           SA Société Foncière Lyonnaise 552 040 982     Sociétés en intégration globale :           SA Segpim 326 226 032 100 100     SAS Locaparis 342 234 788 100 100     SAS SB1 444 310 247 100 100     SAS SB2 444 318 398 100 100     SAS SB3 444 318 547 100 100     SCI SB3 484 425 450 100 100     SCI Washington 432 513 299 66 66     SCI Cofimmo 327 469 607 100 100     SCI 103 Grenelle 440 960 276 100 100     SCI Paul Cézanne 438 339 327 100 100 Sociétés en intégration proportionnelle :           SAS Parholding 404 961 351 50 50     SC Parsherbes 413 175 639 50 50     SC Parchamps 410 233 498 50 50     SC Pargal 428 113 989 50 50     SC Parhaus 405 052 168 50 50     SC Parchar 414 836 874 50 50     SAS Parkleb 582 033 643 50 50 Sociétés mises en équivalence :           SAS Iéna 434 564 357 25 25     SAS La Défense 434 583 100 25 25     SNC Iéna 1 434 756 904 25 25     SNC Iéna 2 434 756 987 25 25     SNC La Défense 434 756 425 25 25     SNC Amarante 444 670 996 15 15     SNC Péridot 444 959 456 15 15     SNC Lazuli 444 991 806 15 15   Les SNC Amarante, Péridot et Lazuli, détenues à 15% sont mises en équivalence compte tenu de l’influence notable de SFL sur ces sociétés, illustrée par la présence de deux représentants de SFL sur cinq membres du « management committee » qui est l’organe de décision. SFL assure également la gestion commerciale et technique des immeubles et la gestion administrative et financière des sociétés. En application du protocole d’accord du 8 février 2007 Prédica a apporté à SFL sa participation de 50% dans la SCI Paul Cézanne dont SFL détenait déjà l’autre moitié du capital. La SCI Paul Cézanne passe de ce fait d’intégration proportionnelle en intégration globale. La SC Pargrin a fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine dans la SAS Parholding en date du 5 mai 2007. La Société Foncière Lyonnaise est détenue à hauteur de 84,56% de son capital par la société de droit espagnol Inmobiliaria Colonial SA.   VI. – Éléments détaillés.   Seules les données clés sont analysées ci-dessous. Les données chiffrées sont exprimées en milliers d’euros.   6.1. Immobilisations incorporelles :    31 décembre 2006 Augmentation Diminution Reclassement Acquisition de filiales 30 juin 2007 Valeur brute :                 Applications informatiques 3 208 48       3 257     Autres incorporelles             Amortissements :                 Applications informatiques -1 567 -298       -1 865     Autres incorporelles             Valeur nette 1 641 -250       1 391     6.2. Immobilisation corporelles :    31 décembre 2006 Augmentation Diminution Reclassement Acquisition de filiales 30 juin 2007 Valeur brute                 Immeubles d'exploitation 16 034         16 034     Autres corporelles 277 139 12 407   627   290 173 Amortissements                 Immeubles d'exploitation -1 839 -117       -1 956     Autres corporelles -1 557 -155       -1 712 Valeur nette 289 776 12 135   627   302 538   La valeur d’expertise relative à notre immeuble d’exploitation passe de 20 483 K€ au 31 décembre 2006 à 22 053 K€ au 30 juin 2007. Elle correspond à la part du Centre d’Affaires le Louvre utilisée par le Groupe SFL en tant que bureaux. La part des frais financiers capitalisés au cours 1er semestre 2007 sur les immeubles en restructuration qui figurent en autres immobilisations corporelles est de 5 352 milliers d’euros.   6.3. Immeubles de placement :    31 décembre 2006 Augmentation Diminution Reclassement Acquisition de filiales 30 juin 2007 Juste valeur             Immeubles de placement 3 034 904 289 517   -647 186 446 3 510 221         Total 3 034 904 289 517   -647 186 446 3 510 221   Les immeubles de placement, sont évalués par des experts immobiliers indépendants de façon trimestrielle. SFL a acquis le 30 mars 2007, auprès de Prédica sa quote-part de 50% dans l’immeuble Cézanne Saint Honoré. Grâce à cette opération, SFL détient désormais 100% de cet immeuble de bureaux qui comporte également quelques commerces, en pied d’immeuble. Cette acquisition a été réalisée sous forme d’apport rémunéré par augmentation de capital de SFL pour une valeur de 198,7 M€.   6.4. Participations dans les entreprises associées :    % d'intérêt 31 décembre 2006 Distribution Résultat Acquisition de filiales Autres variations 30 juin 2007 SAS Iena 25 678 -93 -63   -558 -37 SAS La Défense 25 289 -117 -46   -158 -32 SNC Iéna 1 25 6 119 -369 2 436     8 186 SNC Iéna 2 25 2 021 -189 1 287     3 120 SNC La Défense 25 5 920 -158 2 441     8 203 SNC Amarante 15 -3 146 69 -41   730 -2 387 SNC Péridot 15 6 227 264 5 243     11 734 SNC Lazuli 15 7 829 466 6 612     14 907         Total   25 937 -127 17 869   14 43 693     6.5. Actifs financiers :    31 décembre 2006 Augmentation Dotation Diminution Reprise 30 juin 2007 Participations non consolidées 1 078     -6   1 072 Provisions sur participations               Participations non consolidées nettes 1 078     -6   1 072 JV Teachers à 25% 2 628         2 628 JV Teachers à 15% 8 725         8 725 Avance preneur à la SCI Champvernier 15 245         15 245 Dépôts et cautionnements versés 388 53   -14   427 Autres créances immobilisées 257 253   -257   253   Créances rattachées aux participations 27 243 306   -271   27 278         Total 28 321 306   -277   28 350     6.6. Autres actifs non-courants :    30 juin 2007 31 décembre 2006 Impôts différés actif 3 436 3 647 Autres créances – non courantes 8 784 5 270 Paiements d’avance – non courants             Total 12 220 8 917   6.7. Actifs destinés à être cédés. — Au 30 juin 2007, il reste seulement quelques parkings destinés à être cédés.   6.8. Clients et autres débiteurs :    30 juin 2007 31 décembre 2006   Total <= 1 an > 1 an Total Clients et comptes rattachés 37 823 15 291 22 532 28 223 Provisions clients et comptes rattachés -1 524 -1 524   -1 631   Clients 36 299 13 767 22 532 26 592 Fournisseurs : avances et acomptes versés 90 90   26 Personnel et comptes rattachés 30 30   45 Créances fiscales – hors IS – part courante 10 783 10 783   10 053 Autres créances d’exploitation 1 841 1 841   353 Autres créances 1 939 1 939   147   Autres débiteurs 14 683 14 683   10 624         Total 50 982 28 450 22 532 37 216   Les créances ne portent pas intérêt. Le coût du risque se présente comme suit :    30 juin 2007 31 décembre 2006 Dotations aux provisions -148 -476 Reprises de l'exercice 255 1 391 Pertes créances irrécouvrables -51 -765         Total 56 150 Loyers 83 282 161 538 Ratio coût du risque locatif sur loyers -0,07% -0,09%     6.9. Autres actifs courants :    30 juin 2007 31 décembre 2006 Etats - acomptes d’impôt sur les bénéfices versés 2 472 559 Paiements d'avance 4 699 1 859         Total 7 171 2 418     6.10. Trésorerie et dépôts court terme :    30 juin 2007 31 décembre 2006 Fonds bancaires et caisses 476 2 137 Valeurs mobilières de placement 20 495 21 416         Total 20 971 23 553   Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur de marché et sont détaillées ci-dessous.     30 juin 2007 31 décembre 2006 SICAV monétaire Société Générale 1 451 148 SICAV monétaire Crédit Lyonnais     SICAV monétaire HSBC 2 521 9 194 SICAV monétaire Crédit Agricole 16 523 12 074         Total 20 495 21 416   6.11. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 93 005 K€ divisé en 46 502 301 actions de nominal 2 €. Au cours du 1er semestre 2007, le capital social a été augmenté de 3 426 349 actions ordinaires de nominal de 2 € chacune. Corrélativement, la prime d’émission a augmenté de 191 843 K€. Cette augmentation de capital est intervenue en rémunération de l’apport par Prédica de sa participation de 50% dans la SCI Paul Cézanne, société propriétaire de l’immeuble Cézanne Saint-Honoré. Cet apport, intervenu le 30 mars 2007 a été valorisé 198,7 M€. Les actions propres sont déduites des capitaux propres, le détail du stock est développé ci-après :     31 décembre 2006 Augmentation Diminution 30 juin 2007 Nombre de titres 130 067 31 382 30 000 131 449 Prix moyen en euros 32,39 € 63,36 € 30,26 € 40,27 € Total (en milliers d’euros) 4 214 1 988 908 5 294   Les capitaux propres sont détaillés dans l’état de variation des capitaux propres présenté avec les états de synthèse.   6.12. Emprunts portants intérêts courants et non courants :      Tie % Échéance Part non courante Part courante 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2007 31 décembre 2006 Engagements sur contrats de location financement et contrats de location avec option d'achat :                 131, Wagram EURIBOR 3M+0,75% (fin de trimestre civil) 15 juin 2009 61 725 62 201 952 952     Quai le Gallo EURIBOR 3M+0,75% (fin de trimestre civil) 28 février 2012 67 595 69 308 3 390 3 318     Rives de Seine EURIBOR 6M+0,75% (29/04 et 29/10) 29 octobre 2013 101 189 105 934 9 390 9 194 Impact étalement des commissions sur emprunts :     -1 383 -1 377 -509 -449 Emprunts bancaires :                 Emprunt syndiqué Natixis EURIBOR 1M+0,40% (fin de mois) 26 janvier 2012 545 000 416 000 134 187         Emprunt HSBC-Calyon-CFF EURIBOR 3M+0,90% (29/03-29/06-29/09-29/12) 29 décembre 2009 68 271 69 282 5 371 26         Emprunt HSBC-Calyon-CFF EURIBOR 3M+0,40% (fin de mois) 29 mars 2008 0 1 577 1 302 1         EmpruntBbancoSabadell EURIBOR 3M+0,60% (fin de trimestre civil) 28 février 2012 50 000   13           Emprunt revolving BECM EURIBOR 1M+0,40% (fin de mois) 4 mai 2012 50 000   12           Placements privés US 100 M$ : 6,27% (10 juin - 10 décembre) 6 mars 2007       76 212         Placements privés US 25 M$ : 5,67% (10 juin - 10 décembre) 6 mars 2007       19 047 Comptes courants passifs EURIBOR 3M+0,60% (fin de trimestre civil)       63 969 60 185 Valeurs de marché des instruments dérivés :                 SWAP n°1 Calyon-HSBC 3,850% 29 décembre 2009 -769 -188   1     SWAP n°2 Calyon-HSBC 3,560% 29 juin 2008 -74 -41         SWAP n°3 Calyon-HSBC 3,125% 29 décembre 2009 -527 -373 -1 -1     SWAP Barclays sur USPP 6,470% 10 décembre 2012       32 706     SWAP Barclays sur USPP 6,090% 10 décembre 2009       7 199     SWAP JP Morgan de 400 M€ E12M+1.4150% 3 janvier 2014 32 023 33 881 1 954 1 868     SWAP Calyon 3,785% 23 mai 2011 -3 023 -861 -32 20 Découverts bancaires EONIA + 0,35% ou 0,30% (fin de mois ou fin de trimestre civil)       44 307 20 383         Total     970 027 755 343 130 252 230 849     L’échéancier des emprunts et dettes financières se présente comme suit :    30 juin 2007 A un an au plus > A 1 an et <= à 5 ans > A 5 ans 31 décembre 2006 Emprunt syndiqué Natixis 545 134 134 545 000 0 416 187 Emprunt HSBC-Calyon-CFF 74 944 6 673 68 271 0 70 886 Emprunt BancoSabadell 50 013 13 50 000 0 0 Emprunt revolving BECM 50 012 12 50 000 0 0 Engagement location financement 244 241 13 732 171 105 59 404 250 907 placements privés US 0 0 0 0 95 259 Comptes courants passifs 63 969 63 969 0 0 60 185 Etalement des commissions -1 892 -509 -1 383 0 -1 826 Swap n°1 Calyon-HSBC -769 0 -769 0 -187 Swap n°2 Calyon-HSBC -74 0 -74 0 -41 Swap n°3 Calyon-HSBC -528 -1 -527 0 -374 Swap Barclays sur USPP 100M 0 0 0 0 32 706 Swap Barclays sur USPP 25M 0 0 0 0 7 199 Swap JP Morgan de 400 M€ 33 977 1 954 0 32 023 35 749 Swap Calyon -3 055 -32 -3 023 0 -841 Découverts bancaires 44 307 44 307 0 0 20 383         Total 1 100 279 130 252 878 600 91 427 986 192   Notre nouvel emprunt revolving BECM nous permet d'emprunter jusqu’à 150 000 milliers d'euros. Au 30 juin 2007, notre tirage s’élève à 50 000 milliers d'euros. Concernant la dette bancaire du sous-groupe Parholding et suite à la cession de la société Parelys le 15 décembre dernier, le remboursement trimestriel de la dette a été suspendu jusqu'au 29 juin 2008. Les comptes courants passifs représentent la part Prédica dans la SCI Washington.   Covenants et clauses d’exigibilités anticipées liées à nos opérations de crédit :  Opérations de Crédit Ratios demandés Valeur au 30 juin 2007 Valeur au 31 décembre 2006 Clauses d’exigibilités anticipées (1) Emprunt Parholding Calyon-HSBC-CFF           LTV (Loan To Value) Consolidé = Encours du prêt /     Non respect des covenants financiers   Valeur de marché des immeubles < 70% 38,3% 37,7% Suppression des sûretés         Procédures collectives   ICR Consolidé = Revenus net locatifs encaissés /     Dissolution, fusion, scission   Intérêts des emprunts et couvertures d'emprunts > 1,30 1,7 2,0 Résiliation des mandats         Refus de certification des comptes   DSCR Consolidée = Revenus nets locatifs encaissés /     Inscriptions - Saisies   Intérêts des emprunts, couvertures d'emprunts et     Non paiement d'une échéance   remboursement du capital > 1 1,7 2,0 Effet défavorable significatif Emprunt syndique Natixis EBITDA/Charges financières nettes > 2,5 3,2 3,2 Non paiement d'une échéance         Non respect des covenants financiers   Dette nette/Valeur du patrimoine <= 50% 24,4% 24,5% Redressement ou liquidation judiciaire         Changement de contrôle direct de la Société   Dette sécurisée/Valeur du patrimoine <= 20% 7,9% 9,2% Effet défavorable significatif   Valeur du patrimoine libre > = 1 Md€ 3,7 Md€ 3,2 Md€   Emprunt Revolving BECM Ratio de couverture des frais financiers >= 2 3,2   Défaut de paiement         Défaut croisés   Ratio LTV <= 0,50 27,3%   Cessation d'activité         Procédure Collective   Valeur du Patrimoine > 2 Md€ 3,9 Md€   Non respect des covenants financiers         Perte du statut SIIC   Dette garantie/Valeur du patrimoine < 20% 8,1%   Changement de contrôle   Surface totale MAV/Surface MAV en travaux < 30% 12,6%     (1) Liste récapitulative simplifiée.   Le Groupe SFL respecte l’ensemble des covenants au 30 juin 2007.   6.13. Provisions courantes et non courantes :    31 décembre 2006 Augmentation Diminution Dont provisions consommées Reclassement 30 juin 2007 Provisions sur immeubles et locataires             Provisions sur impôts et taxes 1 000   -200 -200   800 Provisions relatives au personnel 1 479   -338   -189 952 Autres provisions pour risques et charges             Provisions non courantes 2 479   -538 -200 -189 1 752 Provisions sur immeubles et locataires 1 552 255 -300     1 507 Provisions sur impôts et taxes 275 225 -49 -49   451 Provisions r

Description : 0711876 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93 002 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552.040.982.00076  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.   Chiffres d'affaires comparés au 30 juin (hors taxes). (En milliers d’euros.)    2007 Total cumulé 2007 (part groupe)  2006 Total cumulé 2006 (part groupe)   1er trimestre 2e trimestre Total cumulé 2007 1er trimestre 2e trimestre Total cumulé 2006 1. Société-mère :                 Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 32 061 30 350 62 411   27 521 27 767 55 288   Prestations de services 24 24 48   27 6 838 6 865     32 085 30 374 62 459   27 548 34 605 62 153   2. Groupe consolidé (IFRS) :                 Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 41 166 42 116 83 282 79 257 39 430 39 241 78 671 74 834 Prestations de services 244 227 471 630 282 183 465 621 Ventes d'appartement en stock         874 168 1 042 1 042   41 409 42 344 83 753 79 887 40 586 39 592 80 178 76 497     0711876

Description : 0707239 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 93 002 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET 552 040 982 00076. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.       Les comptes annuels et les comptes consolidés clos au 31 décembre 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 11 avril 2007 (annonce n° 0703939), bulletin n° 44.   Ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007.         0707239

Description : 0705506 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 93 002 602 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552 040 982 00076. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.   Chiffres d'affaires comparés au 31 mars (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2007 2006   1er trimestre 1er trimestre (part groupe) 1er trimestre 1er trimestre (part groupe) 1°) Société mère :         Loyers, indemnités des immeubles D'exploitation 32 061   27 521   Prestations de services 24   27       Total 32 085   27 548   2°) Groupe consolidé :         Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 41 166 39 174 39 430 37 464 Prestations de services 244 325 282 361 Ventes d'appartement en stock     874 874     Total 41 409 39 499 40 586 38 698   0705506

Description : 0703939 11 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SOCIéTé FONCIèRE LYONNAISE     Société anonyme au capital de 86 151 904 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. — Siret n°552 040 982 00076. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif   31/12/2005 31/12/2006 Montant net Montant brut Amortissements et Provisions à déduire Montant net I. Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement         Concessions et droits similaires 1 736 060 3 162 452 1 576 320 1 586 132 Droit au bail et fonds commercial 31 823 495 41 328 495   41 328 495 Autres 3 753 405 350 511 43 618 306 893 Immobilisations incorporelles en cours         Immobilisations corporelles :         Terrains 592 409 597 572 569 053   572 569 053 Constructions 758 204 679 753 361 989 45 986 730 707 375 259 Autres 90 904 730 841 450 927 279 915 Immobilisations corporelles en cours 20 541 715 117 519 399   117 519 399 Avances et acomptes         Immobilisations financières (1) :         Participations 166 265 708 165 814 732   165 814 732 Créances rattachées a des participations 11 593 625 9 100 719   9 100 719 Autres titres immobilises         Prêts 34 278 629 26 856 180   26 856 180 Autres 926 473 283 075   283 075 Total I 1 621 624 289 1 691 077 447 48 057 594 1 643 019 853 II. Actif circulant :         Stocks et en-cours         Créances :         Créances locataires et comptes rattaches 16 915 603 4 232 757 1 182 709 3 050 048 Autres 221 431 910 331 418 518   331 418 518 Valeurs mobilières de placement :         Actions propres 5 434 984 4 213 514   4 213 514 Autres titres 6 593 886       Disponibilités 5 830 486 131 823   131 823 Charges constatées d'avances 4 105 059 5 373 224   5 373 224 Total II 260 311 929 345 369 835 1 182 709 344 187 126 Charges à repartir sur plusieurs exercices (III) 3 272 289 2 743 000   2 743 000 Primes de remboursement des emprunts (IV)         Total général ( I + II + III + IV ) 1 885 208 507 2 039 190 282 49 240 303 1 989 949 979 (1) dont à moins d'un an 19 274 236 9 358 880   9 358 880   Passif 31/12/2005 31/12/2006 I. Capitaux propres :     Capital 86 127 576 86 151 904 Primes d'émission, de fusion, d'apport 991 445 999 991 758 205 Ecart de réévaluation 27 886 913 22 028 712 Réserves :     Réserve légale 8 597 437 8 612 758 Réserve statutaire     Réserves réglementées     Autres (réserve générale) 113 354 698 119 166 920 Report à nouveau 115 051 467 74 959 908   1 342 464 091 1 302 678 406 Résultat de l'exercice 49 960 563 87 499 459 Acompte sur dividende 2006 -30 018 948 -29 976 370 Subventions d'investissement     Provisions réglementées 3 168 400 5 842 038 Total I 1 365 574 106 1 366 043 533 Produits des émissions de titres participatifs     Total I bis     Provisions pour risques 2 164 654 14 633 348 Provisions pour charges 650 000   Total II 2 814 654 14 633 348 II. Dettes (1) (2) :     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 305 240 507 434 709 640 Emprunts et dettes financières divers 139 264 868 140 850 966 Avances et acomptes reçus sur locations     Dettes fournisseurs et comptes rattaches 24 381 483 12 661 164 Dettes fiscales et sociales 40 084 013 12 239 900 Dettes sur immobilisations et comptes rattaches 4 554 527 4 967 318 Autres dettes 3 237 837 3 800 584 Produits constates d'avance 56 513 43 526 Total III 516 819 747 609 273 098 Total général ( I + I bis + II + III ) 1 885 208 507 1 989 949 979 (1) dont à plus d'un an 432 078 499 433 078 691 (2) dont à moins d'un an 84 741 248 176 194 407       II. — Compte de résultat.     31/12/2006 31/12/2005 Produits d'exploitation :     Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 118 355 228 109 098 079 Prestations de services 115 102 12 701 253 Total chiffre d'affaires 118 470 330 121 799 332 Production stockée     Production immobilisée     Subventions d'exploitation     Reprises sur provisions et amortissements 1 940 154 894 649 Autres produits 1 275 428 2 402 223 Transferts de charges 21 234 504 22 677 555 Total I 142 920 416 147 773 759 Charges d'exploitation :     Autres achats et charges externes 53 478 028 63 036 019 Impôts, taxes et versements assimilés :     Sur rémunérations 768 838 776 327 Autres 6 611 917 6 596 970 Charges de personnel :     Salaires et traitements 7 941 465 5 178 661 Charges sociales 3 927 593 2 191 720 Dotations aux amortissements et aux provisions :     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 27 318 786 26 457 854 Sur actif circulant : dotations aux provisions 381 023 1 178 204 Pour risques et charges : dotations aux provisions 1 045 000   Autres charges 998 740 1 016 285 Total II 102 471 390 106 432 040 1. Résultat d’exploitation (I - II) 40 449 026 41 341 719 Produits financiers :     De participations 12 252 280 25 284 138 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 1 543 429 1 335 924 Autres intérêts et produits assimilés 9 827 568 5 429 550 Reprises sur provisions et transferts de charges 8 204 237 340 125 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 273 059 319 480 Total III 32 100 573 32 709 217 Charges financières :     Dotations aux amortissements et aux provisions 11 918 655 6 385 462 Intérêts et charges assimilés 33 088 737 21 327 540 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement   84 322 Total IV 45 007 392 27 797 324 2. Résultat financier (III - IV) -12 906 819 4 911 893 3. Résultat courant avant impôts (I - II + III - IV) 27 542 207 46 253 612 Produits exceptionnels :     Sur opérations de gestion 739 513 3 692 132 Sur opérations en capital 186 761 767 134 322 408 Reprises sur provisions et transferts de charges 949 802 642 804 Total V 188 451 082 138 657 344 Charges exceptionnelles :     Sur opérations de gestion 3 034 419 5 425 797 Sur opérations en capital 123 364 898 118 849 257 Dotations aux amortissements et aux provisions 3 175 240 3 930 666 Total VI 129 574 557 128 205 720 4. Résultat exceptionnel (V - VI) 58 876 525 10 451 624 Participation aux résultats (IX) 346 523 79 470 Impôts sur les bénéfices (X) -1 427 250 6 665 204 Total des Produits (I+III+V) 363 472 071 319 140 320 Total des Charges (II+IV+VI+IX+X) 275 972 612 269 179 758 Bénéfice 87 499 459 49 960 562           III. — Annexe aux comptes sociaux.   Les comptes arrêtés au 31 décembre sont établis selon les principes du plan comptable général.     I. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les règles générales de comptabilité sont appliquées dans le respect du principe de prudence et en retenant les principes de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables, d'un exercice sur l'autre, d'indépendance des exercices, et d'annualité des comptes. Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immeubles : a -1 Valeur d’entrée. — La valeur des immeubles a fait l’objet d’une réévaluation en 2003 lors de l’option de la société pour le régime SIIC. Les frais d’acquisitions demeurent des charges de l’exercice, en revanche les frais financiers relatifs aux opérations de restructuration sont activés. a -2 Amortissements. — Les immeubles font l’objet d’une décomposition entre éléments justifiant de durées d’amortissements distinctes. Les composants ainsi déterminés sont amortis sur leur durée d’utilité, de manière à refléter le rythme de consommation des avantages économiques qu’ils génèrent. La décomposition des immeubles a été faite par la méthode de la reconstitution du coût de l’actif à neuf, qui a permis de déterminer la valeur de reconstruction du composant à neuf, sa vétusté ainsi que sa durée de vie. A partir de ces données techniques, SFL a pu déterminer le poids relatif de chacun des composants et l’appliquer aux valeurs nettes comptables retenues au 1er janvier 2005, par la méthode de réallocation.). Les durées d'utilité des composants sont les suivantes, à l'exception des cas particuliers qui n'ont pas d'impact significatif sur le calcul de la dotation aux amortissements.   Bâti 100 à 125 ans Clos et couvert 20 à 125 ans Installations et aménagements 10 à 50 ans Agencements et équipements 5 à 40 ans       L’amortissement est calculé de manière linéaire sur la base : — de la durée d’utilité des composants de l’actif. Quand les éléments constitutifs de l’immobilisation ont des durées de vie différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au coût total de l’actif est amorti séparément sur sa propre durée d’utilité, — du coût d’acquisition diminué de la valeur résiduelle. La valeur résiduelle correspond à l’estimation actuelle du montant que l’entreprise obtiendrait si l’actif était déjà de l’âge et dans l’état de sa fin de durée d’utilité, déduction faite des coûts de cession. Un amortissement dérogatoire a été comptabilisé sur cette valeur résiduelle, non amorti comptablement, conformément à l’instruction fiscale de 2005. SFL procède à une évaluation semestrielle des ses actifs, afin de comparer les valeurs nettes comptables aux valeurs de marché des immeubles ; une dépréciation peut alors être constatée lorsque la valeur de marché de l’immeuble est inférieure à sa valeur nette comptable. Une expertise du patrimoine immobilisé a ainsi été effectuée au 31 décembre 2006 par CBRE et JLL. b) Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur coût d’achat. Lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à ce coût d'achat, une provision pour dépréciation est constatée. Pour les titres de participation, la valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation et prend en particulier en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue. c) Les créances locataires sont valorisées à leur valeur nominale et font l'objet d'un examen systématique au cas par cas. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Le 30 du premier mois du terme quittancé, les gestionnaires transfèrent les créances non réglées au service contentieux. Sauf cas particuliers, le service contentieux applique la règle suivante selon de type de bail : — les baux d’habitation sont provisionnés à 100 % ; — les baux de bureaux, commerciaux et professionnels, sont provisionnés à 50 % lorsque le locataire est présent, et à 100 % lorsque le locataire est sortit. d) Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours boursier moyen du dernier mois est inférieur au prix de revient comptabilisé. e) Les transferts de charges représentent essentiellement les charges locatives facturées aux locataires d'une part, et la facturation de la contribution des revenus locatifs, de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux, et les charges à étaler (exclusivement sur les frais d’emprunt) d'autre part. f) Pour les opérations d’échange de taux d’intérêt, des intérêts courus sont comptabilisés à la clôture de l’exercice. g) Les charges et produits exceptionnels comprennent les opérations non répétitives quant à leur nature (frais d'acquisition des immeubles, cessions d'immobilisations, etc. ...).     II. – Faits caractéristiques de l'exercice.   a) Opérations d'arbitrage. — Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, la Société Foncière Lyonnaise a cédé des actifs immobiliers qu’elle détenait en immobilisations, et a acquis 2 immeubles. Ces opérations sont développées dans la note A-1. SFL a par ailleurs acquis les parts sociales de la SCI 103 Grenelle qui détient l’immeuble du 103, rue de Grenelle en juillet 2006. b) Financement. — A l’exception d’un nouveau découvert autorisé de 20 000 milliers d’euros, aucune nouvelle ligne de financement n’a été mise en place en notre faveur au cours de l’exercice. La dégradation du rating de SFL par Standard & Poor’s à BB+ en décembre 2006 a entraîné la mise en oeuvre du processus de remboursement anticipé de l’emprunt USPP dont les impacts comptables sont détaillés au paragraphe A-3 et G. c) Opérations de restructuration. — Les travaux du 63 Haussmann ont été achevés au cours du premier semestre. Les études concernant la restructuration de la galerie des Champs-Élysées (détenue par le groupe SFL à 50% via la société Pargal) et de l’immeuble 92 avenue des Champs-Élysées, sont également en cours. Les projets de restructuration des immeubles 103 Grenelle (SCI 103 Grenelle filiale à 100% de SFL) et 247 Saint-honoré acquis en 2006 sont en cours de finalisation.     III. – Notes sur les états financiers.   A. Notes sur le bilan.   Note A-1. Informations concernant exclusivement l'actif du bilan :     1. Etat de l'actif immobilisé :    Valeurs brutes des immobilisations incorporelles et corporelles Montant brut au début de l'exercice Virement de poste à poste Acquisitions et créations Diminutions Montant brut à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles :           Concessions et droits similaires 2 758 469   403 983   3 162 452 Droit au bail 31 808 250       31 808 250 Fonds commercial (1) 15 244   9 505 000   9 520 244 Autres 3 957 611     3 607 100 350 511 Immobilisations incorporelles en cours           Total 38 539 575   9 908 983 3 607 100 44 841 457 Immobilisations corporelles :           Terrains 592 409 597   14 085 000 33 925 544 572 569 053 Constructions 408 455 940 3 940 949 13 782 440 41 569 124 384 610 205 Agencements, aménagements des constructions 374 319 055 20 711 253 3 432 560 29 711 085 368 751 784 Mobiliers, matériels 511 331   219 511   730 841 Immobilisations corporelles en cours 20 541 715 -24 652 203 123 468 592 1 838 705 117 519 399 Avances et acomptes versés           Total 1 396 237 638   154 988 102 107 044 458 1 444 181 282 Total valeurs brutes 1 434 777 212   164 897 085 110 651 558 1 489 022 740 (1) l’acquisition de la structure Dandy Nuances par transmission Universelle de patrimoine en 2006 a dégagé un mali technique de 9 505 milliers d’euros.   Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements cumulés au début de l'exercice Virement de poste à poste Dotations de l'exercice Sorties d'actifs Autres reprises Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles :           Concessions et droits similaires 1 022 409   553 911   1 576 320 Fonds commercial           Autres 204 206   75 397 235 985 43 618 Total 1 226 615   629 308 235 985 1 619 938 Immobilisations corporelles :           Terrains           Constructions 4 377 606   4 862 138 1 049 013 8 190 731 Agencements, aménagements des constructions 20 192 710   21 267 552 3 664 264 37 795 999 Mobilier, matériel 420 427   30 499   450 927 Total 24 990 743   26 160 189 4 713 277 46 437 656 Total amortissements 26 217 358   26 789 497 4 949 261 48 057 594       Les immobilisations incorporelles et corporelles passent, en valeur nette, de 1 408 560 milliers d’euros à 1 440 965 milliers d’euros suite : — à la cession de six immeubles (ou ensembles immobiliers) de placement, ainsi que des parkings pour une valeur nette de 104 996 milliers d’euros, hors TVA de 1 019 milliers d’euros ; — à l’acquisition de deux immeubles situés à Paris 1er et à Issy-les-Moulineaux pour un montant de 125 034 milliers d’euros. Les acquisitions des postes « constructions » et « agencements, aménagements des constructions » correspondent uniquement aux acquisitions des immeubles de l’exercice. Les acquisitions de travaux transitant par les postes « d’immobilisations en-cours », viennent en diminution de la colonne « virement de poste à poste ». Les variations d’amortissements dérogatoires sont expliquées dans la note A-2 de variation des capitaux propres.    Immobilisations financières Montant brut au début de l'exercice Virement de poste à poste Acquisitions et créations Diminutions Montant brut à la fin de l'exercice Participations 172 770 760   10 669 740 17 625 768 165 814 732 Créances rattachées à des participations 11 593 625   9 100 711 11 593 617 9 100 719 Prêts 34 278 629   127 042 7 549 492 26 856 180 Dépôts et cautionnements versés 926 473   8 093 651 491 283 075 Autres           Total 219 569 488   19 905 586 37 420 367 202 054 707       2. Etat des valeurs mobilières de placement :   Valeurs mobilières de placement Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Valeurs de marché + ou - value Valeur mobilière de placement société générale           Valeur mobilière de placement crédit lyonnais           Actions CA AM MONE J CALYON           Actions propres (1) 4 213 514   4 213 514 7 348 786 3 135 271 Total général 4 213 514   4 213 514 7 348 786 3 135 271   31/12/2005 Acquisitions Cessions 31/12/2006 (1) Variation du nombre d'actions propres au cours de la période 179 567 134 500 -184 000 130 067       3. Etat des titres de participation :   1) Dont la valeur d'inventaire par catégorie de titre ou par participation est supérieure à 15 000 euros :   — Titres non cotés: 165 807 020 4 174 368 parts Société Civile Immobilière « SCI Washington » 79 788 878 200 000 parts Société Civile Immobilière « SCI Paul Cézanne » 34 085 250 12 674 parts Société Civile Immobilière « Coface Immobilier » 20 111 069 589 188 parts Société Anonyme « SA Parholding » 18 400 300 3 583 075 parts Société en Nom Collectif « Amarante » 3 583 075 274 994 actions Société d'Etudes et de Gestion de Patrimoines Immobiliers « SEGPIM » 2 987 373 79 546 actions Groupe Vendôme Rome SCA 2 286 735 120 629 actions Société par Actions Simplifiée « SAS Iéna » 2 043 984 64 056 actions Société par Actions Simplifiée « SAS La Défense » 1 230 616 10 parts Société Civile Immobilière « SCI 103 Grenelle » 1 169 740 1 000 actions Société par Actions Simplifiée « SAS SB 1 » 40 000 1 000 actions Société par Actions Simplifiée « SAS SB 2 » 40 000 1 000 actions Société par Actions Simplifiée « SAS SB 3 » 40 000       2) Dont la valeur d'inventaire par catégorie de titre ou par participation est inférieure à 15 000 euros :   — Titres non cotés: 7 497 17 actions Société d'Economie Mixte d'Equipements et d'Aménagement du 15 ème 5 997 100 parts Société Civile Immobilière « SCI SB 3 » 1 500 — Sociétés de promotion immobilière (valeur d'inventaire globale) 215 Total des titres de participation 165 814 732       Note A-2. Informations concernant exclusivement le passif du bilan. — Variations des capitaux propres et du capital :   A. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2005 avant affectation 1 365 574 106 B. Affectation du résultat suite à l'assemblée d'approbation des comptes :   Dotation de la réserve légale 15 320 Diminution du report à nouveau -14 869 C. Distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale : -60 018 305 Distribution d'un acompte sur dividendes décidée par le conseil d'administration -29 976 370 D. Variations en cours d'exercice :   Augmentation de capital suite à la souscription des salariés 24 328 Augmentation de la prime d'émission suite à la souscription des salariés 312 206 Dotation de la réserve distribuable SIIC (3) 5 858 201 Diminution de l'écart de réévaluation SIIC -5 858 201 Prélèvement sur la réserve ordinaire (ajustement taxe RSPVLT 2005) -45 979 Augmentation des provisions réglementées (4) 2 673 638 Résultat de l'exercice 2006 87 499 459 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 2006 (1) (2) 1 366 043 533 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice -469 427 (1) Au 31 décembre 2006, le capital social est composé de 43 075 952 actions d'un nominal de 2 € auxquelles sont attachés 42 945 885 droits de vote. Au cours de l’exercice, le capital social a augmenté de 24 328 euros par la création de 12 164 actions ordinaires de capital de 2 € chacune. Corrélativement la prime d’émission a augmenté de 312 206 euros. (2) Caractéristiques des plans de stock options : — Nombre d’options ayant été exercées au cours de l’exercice : 196 164 ; — Nombre total d'actions restant à souscrire : 95 673 ; — Plans mis en place en 1997, 1999, 2000, 2002, 2003 et 2006. (3) L’écart de réévaluation 2003 des immeubles vendus au cours de l’exercice a été transféré à la réserve distribuable pour un montant de 5 858 201 euros. (4) L’augmentation des provisions réglementées correspondent aux dotations aux amortissements dérogatoires d’un montant de 3 175 240 euros, et à une reprise d’amortissements dérogatoires d’un montant de 501 602 euros.       Note A-3. Informations concernant simultanément l'actif et le passif du bilan :  1. Etat des provisions :   Nature des provisions Montant au début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Provisions réglementées :         Amortissements dérogatoires 3 168 400 3 175 240 501 602 5 842 038 Total 3 168 400 3 175 240 501 602 5 842 038 Provisions pour risques et charges :         Pour risque de moins value sur les attributions d'action SFL 418 890   161 200 257 690 Pour litige avec l'Association des locataires de VVH 187 000   187 000   Pour risque apurement charges 202 003     202 003 Pour charge sur sinistre Ugc 92 Champs Elysées 400 000   400 000   Pour charge astreinte / affaire CEAGP 250 000   250 000   Pour risque kleber 46 761   46 761   Pour risques fiscaux et sociaux 1 310 000 1 045 000 100 000 2 255 000 Pour risque remboursement anticipé USPP (1)   11 918 655   11 918 655 Total 2 814 654 12 963 655 1 144 961 14 633 348 Provisions pour dépréciation :         Des immobilisations financières 6 505 052   6 505 052   Des comptes clients 2 045 079 381 023 1 243 393 1 182 709 Total 8 550 131 381 023 7 748 445 1 182 709 Total général 14 533 185 16 519 918 9 395 008 21 658 095 (1) Suite à la dégradation de notre rating Standard & Poor’s à BB+ et conformément aux termes du contrat USPP, nous avons proposé à tous nos investisseurs un remboursement anticipé de notre dette pour un paiement effectif le 6 mars 2007. L’indemnité de remboursement anticipé contractuellement due dans cette circonstance s’élève à 2 221 milliers d’euros, et la différence de change du Swap Barclay entraînera une perte de change estimée à 9 698 milliers d’euros.       2. Etat des créances et des dettes à la clôture de l'exercice :   Créances  Montant brut Dont produits à recevoir A 1 an au plus De 2 à 5 ans A plus de 5 ans Actif immobilisé :           Créances rattachées à des participations 9 100 719   9 100 719     Autres titres immobilisés           Prêts 26 856 180 258 161 258 161 15 244 902 11 353 117 Dépôts et cautionnements 283 075       283 075 Autres créances immobilisées           Actif circulant :           Locataires et clients 4 232 757 3 002 975 4 232 757     Personnel et comptes rattachés 9 989   9 989     Etat, impôts et taxes 4 084 039   1 521 693 2 562 346   Groupe et associés 321 313 350 3 710 251 3 710 251 317 603 099   Débiteurs divers 6 011 140   6 011 140     Charges constatées d'avance 5 373 224   5 373 224     Total des créances 377 264 473 6 971 387 30 217 934 335 410 346 11 636 192             Dettes Montant brut  Dont charges à payer  A 1 an au plus  De 2 à 5 ans  A plus de cinq ans  Dettes financières :           Emprunt obligataire convertible en actions           Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 434 709 640 225 602 18 709 640 216 000 000 200 000 000 Emprunts et dettes financières diverses 126 323 121 346 230 126 323 121     Dépôts de garantie des locataires 10 157 756       10 157 756 Dettes d'exploitation :           Avances et acomptes reçus sur locations           Dettes fournisseurs 12 661 164 5 442 078 12 661 164     Dettes sociales 6 566 047 5 424 577 6 566 047     Dettes fiscales 5 673 853 710 935 5 673 853     Dettes sur immobilisations 4 967 318 4 967 318 4 967 318     Groupe et associés 4 370 088   11 500 4 358 588   Autres dettes 3 800 584 2 602 089 3 800 584     Produits constatés d'avance 43 526   43 526     Total des dettes 609 273 098 19 718 829 160 047 113 4 358 588 10 157 756       Les dettes sociales incluent l’intéressement, et les provisions pour salaires variables.   — Variations de la dette (En milliers d’euros.) :     2005 2006 Variation Placement privé 100 000 100 000   Placement privé 25 000 25 000   Emprunt syndiqué 296 000 416 000 120 000 Emprunt convertible       Crédit bails 263 852 250 907 -12 945 Emprunt SG       Découverts bancaires 7 889 20 345 12 456 Total 692 741 812 252 119 511       Le montant initial du placement privé US s’élève à 125 000 milliers d’euros. L’emprunt syndiqué indique un nominal tiré de 416 000 milliers d’euros.     B. Notes sur le compte de résultat.   Note B-1. Ventilation du chiffre d'affaires :     2006 2005 Loyers d'habitation 1 987 907 2 527 622 Loyers commerciaux 14 632 117 16 075 273 Loyers à usage professionnel 1 217 799 1 702 417 Loyers parkings 3 160 511 2 758 727 Loyers bureaux 90 469 901 82 754 887 Autres loyers 61 937 139 824 Honoraires de gérance 818 532 10 410 895 Indemnités d'occupation 1 684 698 713 905 Indemnités de résiliation 846 000 1 300 000 CA les Citadines 3 094 777 2 963 240 Redevances diverses 486 316 393 478 Recettes diverses 9 835 59 063 Total 118 470 330 121 799 331       Note B-2. Ventilation des charges de personnel :       2006 2005 Personnel d'immeubles Personnel administratif Total Total Salaires et traitements :         Rémunérations 287 319 7 654 147 7 941 466 5 178 661 Allocations         Total 287 319 7 654 147 7 941 466 5 178 661 Charges sociales :         Charges de sécurité sociale et de prévoyance 110 978 3 278 118 3 389 096 1 813 565 Autres charges de personnel 21 650 516 847 538 497 378 155 Total 132 628 3 794 965 3 927 593 2 191 720 Total général 419 947 11 449 112 11 869 059 7 370 381       Note B-3. Effectif employé au 31 décembre 2006 :     2006 2005 Personnel administratif 72 54 Personnel d'immeubles 4 11 Total 76 65       Note B-4. Ventilation du résultat financier :     2006 2005 Participations :     Revenu de la SCI Paul Cézanne 1 715 607 293 942 Dividendes de la SAS Parholding 1 555 456   Dividendes de la SA Segpim 1 363 970 3 803 167 Revenu de la SCI Washington 7 609 566 8 803 872 Revenu de la SCI Courcellor I 7 672 4 257 201 Revenu de la SNC Amarante -891 138 3 386 252 Revenu de la SCI Cofimmo -177 251 1 456 335 Revenu de la SCI SB3 -585   Revenu de la SCI Tour Horizon   39 829 Revenu de la SCI Courcellor II   3 243 540 Total 11 183 298 25 284 138 Produit net des placements à court terme :     Valeurs mobilières de placement 273 059 319 480 Total 273 059 319 480 Intérêts et divers :     Intérêts des comptes courants débiteurs des filiales 9 399 541 5 054 777 Intérêts du prêt de la SCI Champvernier 552 128 428 059 Intérêts des prêts Teachers 991 301 907 865 Reprise provision pour risques des titres de participation 6 505 052 312 825 Transfert de charges financières 1 699 184   Autres produits nets financiers 17 471 93 613 Reprise provision pour risques liés à la prime de remboursement des obligations   27 300 Provision pour risque remboursement anticipé USPP -11 918 655   Intérêts des emprunts swap -11 041 445 -8 401 661 Intérêts des emprunts auprès des Etablissements de Crédits -19 972 188 -12 027 086 Intérêts des comptes courants créditeurs des filiales -5 724 -28 532 Perte de change -10 811 -44 095 Intérêts des comptes bancaires -134 895 -8 100 Commissions bancaires liées aux emprunts -444 138 -507 031 Autres charges financières   -3 962 Frais sur cession de titres   -84 322 Provision pour dépréciation des titres de participation   -6 385 462 Intérêts des emprunts obligataires   -25 912 Total -24 363 177 -20 691 724 Total résultat financier -12 906 819 4 911 894       Note B-5. Ventilation du résultat exceptionnel :     2006 2005 Plus-value nette sur cessions d'immeubles (y compris frais sur ventes) 72 714 669 23 149 279 Moins-value totale sur cessions de titres -6 272 042 433 891 Charges nettes sur cessions actions SFL -361 737 7 257 781 Charges nettes sur cessions autres actions -1 093 415   Charges nettes sur régularisation des en-cours antérieurs -633 598   Charges nettes sur régularisation des honoraires techniques antérieurs -111 776   Charges nettes sur régularisation des taxes foncières antérieures -134 657 -486 693 Produits sur régularisations de taxes diverses antérieures 323 788   Charges nettes sur régularisation des copropriétés et comptes ADB antérieurs -163 474   Charges sur litige avec l'association des locataires VVH -187 333   Charges sur dénouement affaire Parking MARBEUF -208 017   Frais d'acquisitions des immeubles ou sociétés -1 590 606 -9 466 650 Frais divers sur projets -1 441 401 -938 193 Dotations aux amortissements dérogatoires -3 175 240 -2 930 666 Produits nets divers sur exercices antérieurs 229 745 159 556 Produits nets divers de l'exercice 31 817 1 138 634 Reprise des amortissements dérogatoires des immeubles vendus 501 602   Reprise de la provision pour risque de moins value sur les attributions d'action SFL 161 200   Reprise de la provision pour litige avec l'Association des locataires de VVH 187 000   Dotations et reprise des provisions pour risques sociaux et fiscaux 100 000 -1 000 000 Frais de LOA des crédits baux   -5 490 693 Charges nettes diverses de l’exercice 2005   -1 374 623 Total résultat exceptionnel 58 876 525 10 451 623       Note B-6. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :     2006 impôt Ajustement montant exit tax suit aux LOA sur les crédits baux de 2005 -1 431 000 IFA perdue 3 750 Total IS -1 427 250       Note B-7. Rémunérations et pensions :     2006 2005 Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction 4 132 943 2 549 000       C. Note concernant simultanément le bilan et le compte de résultat.   Note C-1. Montants concernant les entreprises liées :     2006 2005 Immobilisations financières 163 521 787 167 530 152 Autres créances rattachées à des participations 9 100 711 11 593 625 Prêts et autres immobilisations financières 11 611 278 19 118 728 Créances locataires et comptes rattachés   11 802 274 Autres créances 321 313 350 211 692 723 Dépôts de garantie locataire 123 336 123 336 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 453 793 16 614 178 Dettes sur créances rattachées à des participations 976 891   Autres dettes 4 370 088 3 463 193 Autres achats et charges externes 459 466 1 251 942 Honoraires de gérance 4 562 937 12 895 610 Charges financières des dettes rattachées à des participations 8 256 200 28 532 Charges financières de participation 127 832   Produits financiers de participation 10 449 230 25 284 138 Produits financiers des créances rattachées aux titres de participation 12 252 272 5 956 648 Chiffre d'affaires 1 289 034 11 117 127       Note C-2. Charges constatées d’avance. — Les charges d’exploitation constatées d’avance s’élèvent à 5 373 224 euros. Elles correspondent principalement à des prestations relatives à l’exercice suivant, dont une redevance de crédit bail pour un montant de 4 565 937 euros.   Note C-3. Charges à répartir :     Montant brut Amortissement antérieur Amortissement 2006 Amortissement cumulé Montant net Commisions Arjil sur emprunt 125 million d’euros 1 500 000 482 523 157 896 640 419 859 581 Amortissement sur la durée de l'emprunt : 114 mois           Commisions sur emprunt syndiqué 2 598 624 343 811 371 393 715 204 1 883 420 Amortissement sur la durée de l'emprunt : 84 mois           Total 4 098 624 826 334 529 289 1 355 623 2 743 001       D. Accroissements et allégements de la dette future d'impôts.   Les impacts fiscaux de l’option au régime des SIIC rendent l’information sur les accroissements et allégements de la dette future d’impôt non pertinente.     E. Immobilisations prises en crédit- bail.   Note E-1. Immobilisations en crédit-bail :     2006 2005   Coût d'entrée   Dotations aux amortissements   Valeur nette   Valeur nette    de l'exercice cumulées Terrains 148 168 000     148 168 000 148 168 000 Constructions 181 094 000 4 462 194 17 005 325 168 550 869 168 550 869 Autres immobilisations corporelles 39 000 9 750 21 775 17 225 85 337 Total 329 301 000 4 471 944 17 027 100 316 736 094 316 804 206       Note E-2. Engagements de crédit-bail. — En application de la réforme du crédit-bail immobilier, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, la part capital afférente au terrain peut être amortie à la fin du contrat ou incluse dans la valeur résiduelle. Cette possibilité a été retenue pour la SFL.        Redevances payées  Redevances restant à payer  Prix d'achat résiduel  De l'exercice Cumulées Jusqu'à 1 an Plus 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Terrains / constructions (1) 12 363 679 65 048 297 12 908 276 57 580 661 18 222 892 107 505 858 Autres immobilisations corporelles 12 776 24 492 7 862     390 Total 12 376 455 65 072 789 12 916 138 57 580 661 18 222 892 107 506 248 (1) Les valeurs indiquées concernent la part capital amortie dans les redevances payées et à échoir.       F. Engagements hors bilan. (En milliers d’euros.)     Total Inférieur 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Engagements donnés         Engagements reçus :         Cautions reçues des locataires et fournisseurs 26 959 626 15 941 10 392 Ligne de crédit revolving SFL 184 000     184 000 Découvert autorisé 44 655 44 655           G. Couvertures.   Le portefeuille de couvertures SFL comprend les deux éléments suivants : — Couverture du placement privé US en risque de change et de taux. Contrepartie : Barclays. – Nature : La partie change est une couverture de juste valeur et la partie taux est une couverture de flux. La juste valeur de la partie change est calculée sur la base du cours de clôture de la parité EUR/USD de fin d’année. Opération réalisée en date de valeur du 10 décembre 2002 à taux fixe de 6,47% sur 10 ans pour 100 000 milliers d'euros et à 6,09% sur 7 ans pour 25 000 milliers d'euros, – Suite à la dégradation de notre rating Standard & Poor’s sous « Investment Grade », nous avons proposés à nos investisseurs américains un remboursement anticipé de notre placement privé US en date du 6 mars 2007. Nous allons clôturer notre couverture le 6 mars 2007. La valeur de marché de cette opération est, au 31 décembre 2006, de 39 785 milliers d’euros en défaveur de SFL. Cette perte est en partie compensée par un profit lié au gain de change sur la dette sous jacente libellée en dollars américain. La perte finale estimée ainsi que l’indemnité de remboursement anticipé font l’objet d’une provision pour risque d’un montant de 11 918 milliers d’euros. — Couvertures globales sur nos autres lignes de dette à taux variables. Contrepartie : JP Morgan. – Nature : Couverture de Flux. Opération restructurée en date de valeur du 3 janvier 2005 pour un nominal de 400 000 milliers d’euros et une date de maturité au 3 janvier 2014. SFL paye Euribor 12 mois Post + 1.4150% avec un CAP à 5.0850% et un FLOOR à 2% sur l’Euribor 12 mois. Cette opération sécurise notre swap en déconnectant notre couverture de la courbe des taux américains. JP Morgan et SFL disposent d’un droit de résiliation anticipée de la transaction exerçable le 3 janvier 2010. En cas d’exercice de ce droit, il sera calculé un solde de résiliation égal à la valeur de remplacement de l’instrument à verser ou à recevoir de la contrepartie. Au 31 décembre 2006, la valeur de marché de cette opération est 33 881 milliers d'euros en défaveur de SFL. Cette opération de macro couverture a pour sous-jacent un ensemble de lignes du bilan de SFL identifiées et d’un montant au moins égal au nominal de l’instrument de couverture. – Contrepartie : CALYON. Nature : Couverture de flux. Swap vanille réalisé en valeur du 23 mai 2006 pour une durée de 5 ans à 3.7850% adossée à une ligne de bilan identifiée. Cette nouvelle opération a, au 31 décembre 2006, une valeur de marché de 861 milliers d’euros en faveur de SFL.     H. Consolidation.   Les comptes de la Société Foncière Lyonnaise sont consolidés par la société Colonial, actionnaire principal.     La diffusion des états financiers a été autorisée par le conseil d'administration réuni le 8 février 2007.     B. — Bilan consolidé.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre.  (En milliers d’euros.)     Notes partie E 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Actif :         Immobilisations incorporelles 6-1 1 641 1 784 1 990 Immobilisations corporelles 6-2 289 776 52 863 41 850 Immeubles de placement 6-3 3 034 904 2 477 906 2 259 292 Participations mises en équivalence 6-4 25 937 21 857 19 970 Actifs financiers 6-5 28 321 37 070 42 016 Autres actifs long terme 6-6 8 917 3 837 2 763 Total Actifs non-courants   3 389 496 2 595 317 2 367 881 Immeubles de placement destinés à la vente 6-7 401 113 176 124 781 Stocks et en-cours 6-8   845 14 972 Clients et autres débiteurs 6-9 37 216 53 750 39 559 Autres actifs 6-10 2 418 3 805   Valeurs mobilières de placements 6-11 21 416 26 659 71 120 Disponibilités 6-11 2 137 2 272 5 514 Total Actifs courants   63 588 200 507 255 946 Total actif   3 453 084 2 795 824 2 623 827 Passif :         Capital   86 152 86 128 85 975 Réserves   1 543 944 1 383 394 1 285 108 Résultat de l'exercice   606 585 226 544 209 300 Total Capitaux propres, part du groupe   2 236 681 1 696 066 1 580 383 Intérêts minoritaires   90 721 65 406 55 906 Total Intérêts minoritaires   90 721 65 406 55 906 Total des capitaux propres 6-12 2 327 402 1 761 472 1 636 289 Emprunts 6-13 755 343 803 293 556 279 Provisions non courantes 6-14 2 479 3 074 1 835 Impôts différés passifs 6-15 71 030 39 473 51 313 Dettes fiscales non courantes 6-16 2 345 5 112 48 855 Autres passifs non courants 6-17 15 640 16 186 17 316 Total Passifs non courants   846 837 867 138 675 598 Fournisseurs et autres créditeurs 6-18 20 644 18 261 15 191 Emprunts et concours bancaires - courant 6-13 230 849 84 146 276 494 Provisions courantes 6-14 5 303 3 777 2 725 Autres passifs courants 6-19 22 049 61 030 17 530 Total Passifs courants   278 845 167 214 311 940 Total passif   3 453 084 2 795 824 2 623 827       II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)     Notes partie E 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Revenus locatifs   161 538 153 308 156 803 Charges immobilières nettes de récupération   -8 234 -8 082 -9 685 Loyers nets 6.20 153 304 145 226 147 118 Variation de valeur des immeubles de placement 6-21 533 807 128 137 93 106 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités 6-22 1 079 2 430 2 379 Autres produits d'exploitation 6-23 3 382 5 920 7 846 Dotation aux amortissements 6-24 -1 104 -942 -2 050 Variation nette des provisions 6-25 2 627 -3 188 -1 775 Frais de personnel 6-26 -14 626 -10 800 -14 811 Autres frais généraux 6-27 -9 912 -11 976 -20 746 Résultat opérationnel   668 557 254 807 211 067 Résultat de cessions d'immeubles de placement 6-28 17 381     Résultat de cessions d’immeubles destinés à la vente 6-28 31 635 3 461 17 855 Résultat de cession marchand de biens 6-29 458 4 159 4 251 Résultat de cession des autres actifs 6-30 -5 117 345 -538 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 6-31 8 4 297 979 Résultat des sociétés mises en équivalence   5 973 6 140 5 463 Charges financières 6-32 -49 711 -36 656 -43 214 Produits financiers 6-32 5 467 1 374 5 321 Ajustement de valeur des instruments financiers 6-33 -8 915 -1 073   Actualisation des dettes et créances   -1 351 -1 453 -3 211 Intérêts sur créances 6-34 2 970 2 495 1 354 Variation nette des provisions financières 6-35 2 033 -3 795 21 652 Autres charges et produits financiers   1   51 Résultat avant impôts   669 389 234 102 221 030 Impôts 6-36 -32 818 6 315 -2 960 Résultat net   636 571 240 418 218 070 Part du Groupe   606 585 226 544 209 300 Part des minoritaires   29 986 13 872 8 770     31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Résultat net par action 14,08 € 5,26 € 4,87 € Résultat dilué par action 14,07 € 5,26 € 4,86 € Résultat net pondéré par action 14,08 € 5,26 € 5,64 € Résultat dilué pondéré par action 14,08 € 5,26 € 5,62 €     III. — E tat de variation des capitaux propres consolidés.  (En milliers d’euros.)     Capital nominal Prime d'émission Ecart de réévaluation Actions d'autocontrôle Autres réserves Part du Groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres au bilan à la clôture de l'exercice 2004 85 975 990 540 44 473 -29 806 489 201 1 580 383 55 906 Dividendes versés par SFL         -57 851 -57 851   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington             -4 372 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2005 après affectation 85 975 990 540 44 473 -29 806 431 350 1 522 532 51 534 Variations en cours d'exercice               Résultat de l'exercice         226 545 226 545 13 873 Augmentation de capital 153         153   Augmentation des primes liées au capital   1 968       1 968   Imputation des actions propres       24 981   24 981   Impact des plus-values et moins values sur actions propres       7 405   7 405   Impact des Instruments Financiers         -58 176 -58 176   Affectation des frais sur la prime de fusion   374       374   Autres variations   -1 436 -16 585   18 078 57   Autres ajustements         247 247   Acompte sur le dividende versé         -30 019 -30 019   Capitaux propres au bilan à la clôture de l'exercice 2005 86 128 991 446 27 888 2 580 588 025 1 696 066 65 406 Dividendes versés par SFL         -60 018 -60 018   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington             -4 673 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2006 après affectation 86 128 991 446 27 888 2 580 528 007 1 636 048 60 733 Variations en cours d'exercice               Résultat de l'exercice         606 585 606 585 29 986 Augmentation de capital 24         24   Augmentation des primes liées au capital   312       312   Imputation des actions propres       1 221   1 221   Impact des plus-values et moins values sur actions propres       -553   -553   Impact des Instruments Financiers         26 049 26 049   Correction des immobilisations en cours         -586 -586   Correction des impôts différés sur le groupe Parholding         -1 982 -1 982   Autres variations     -5 858   5 396 -462   Acompte sur le dividende versé         -29 976 -29 976   Capitaux propres au bilan à la clôture de l'exercice 2006 86 152 991 758 22 030 3 248 1 133 493 2 236 681 90 720             IV. — Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Flux de trésorerie liés à l'activité :       Résultat de l'exercice 606 585 226 544 209 300 Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés -3 096 1 649 2 174 Dotations nettes aux provisions du passif 29 819 -9 745 -16 414 Variation de valeur sur les immeubles -533 807 -128 137 -93 106 Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts -41 641 -3 807 -22 109 Actualisations et variations latentes sur instruments financiers 10 267 2 526   Part des intérêts minoritaires 29 986 13 872 8 770 Autres variations 378     Capacité d'autofinancement 98 492 102 904 88 615 Stocks et en-cours 845 14 127 15 162 Créances clients -991 -10 869 1 869 Autres créances d'exploitation 4 726 -10 092 316 Dettes fournisseurs 129 697 -10 568 Autres dettes d'exploitation -38 198 -3 451 -41 214 Variation du besoin en fonds de roulement -33 489 -9 588 -34 435 Flux net de trésorerie généré par l'activité 65 003 93 315 54 180 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :       Acquisitions et travaux sur les immeubles de placements -202 806 -189 972 -561 013 Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles   -313 -1 979 Flux net affecté aux opérations sur actions propres 860 32 154 6 006 Trésorerie nette affectée aux acquisitions de filiales -124 605 -19 721   Cessions d'immeubles de placements 181 824 124 893 209 004 Trésorerie nette provenant des cessions de filiales 28 442     Autres encaissements et décaissements 8 054 -2 113 -434 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -108 231 -55 071 -348 416 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Variations de capital et primes d'émission 337 1 883 7 006 Dividendes versés aux actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise -89 995 -87 870 -90 780 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 947 6 104 767 Encaissements provenant de nouveaux emprunts 152 800 134 857 545 437 Remboursements d'emprunts -38 103 -143 854 -253 204 Autres variations financières -280 -1 735 -18 205 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 25 707 -90 615 191 021 Variation de trésorerie -17 521 -52 371 -103 215 Trésorerie nette à l'ouverture 20 692 73 063 176 278 Trésorerie nette à la clôture 3 170 20 692 73 063 Variation de trésorerie -17 521 -52 371 -103 215       V. — Notes annexes.   I. – Méthodes comptables.   1-1. Référentiel comptable. — Les états financiers consolidés de SFL (Société Foncière Lyonnaise) ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.   1-2. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe de la juste valeur. La valeur des immeubles de placement et des instruments de couvertures est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux variations de marché et aux risques couverts. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros.   Changement de méthode. — Au 31 décembre 2006, SFL a opté pour la méthode de la juste valeur pour la valorisation des immeubles de placement dans le cadre d'IAS 40. Antérieurement, SFL comptabilisait ses immeubles de placement selon le modèle du coût amorti, selon les modalités prévues par IAS 16. Cette option a été prise dans le but de faciliter la comparabilité avec les autres sociétés du secteur qui utilisent majoritairement la méthode de la juste valeur. La juste valeur d’un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale et reflète l'état réel du marché et les circonstances prévalant à la date de clôture de l'exercice et non ceux à une date passée ou future. Elle ne tient pas compte des dépenses d'investissement futures qui amélioreront le bien immobilier ainsi que des avantages futurs liés à ces dépenses futures. Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus lors de la vente ou de toute sortie. La juste valeur est déterminée sur la base d’expertises indépendantes fournissant des évaluations droits inclus, en prenant en compte une décote de 6.20% correspondant aux frais et droits de mutation au 31 décembre 2006. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante : Variation de juste valeur = Valeur de marché à la clôture de l’exercice – Valeur de marché à la clôture de l’exercice précédent - Montant des travaux et dépenses capitalisables de l’exercice.   Méthodologie d'expertise. — L’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la Société Foncière Lyonnaise a fait l’objet d’une expertise au 31 décembre 2006 par CBRE et Jones Lang Lasalle. Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu'aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of Chartered Surveyors ». La méthode principale utilisée est celle des cash flow actualisés qui consiste à actualiser les flux nets futurs projetés. Les hypothèses de flux relatifs aux revenus, prennent en compte les loyers actuels ainsi que leur révision sur la base des valeurs locatives de marché lors de l’échéance des baux, les paliers et franchises éventuels, les risques de vacances et l’évolution de l’indice du coût de la construction. En ce qui concerne les dépenses, sont prises en compte les charges non récupérables en fonction de chaque bail ainsi que les dépenses d’investissements prévues. Le revenu net de la dernière année est capitalisé afin de déterminer une valeur terminale correspondant à une valeur de revente de l’immeuble à la fin de la période considérée. Les résultats obtenus déterminent un taux de rendement effectif immédiat qui est recoupé avec les données de marché, pouvant donner lieu à des ajustements pour être cohérent avec le marché. Cette méthode est désormais de plus en plus pratiquée par les experts de la place. Précédemment, la méthode de rendement immédiat était prépondérante dans les évaluations. Néanmoins, la valeur ainsi obtenue était corrigée pour tenir compte en fonction de la durée des baux des écarts de loyers (sur ou sous loyer) constatés par rapport aux valeurs locatives de marché et ainsi d’approcher au mieux les plus ou moins values liées à la situation de l’immeuble. En conséquence, les valeurs d’immeubles obtenues selon les deux approches décrites ci-avant sont parfaitement comparables. Les valeurs vénales déterminées sont exprimées à la fois "actes en main", c’est-à-dire droits de mutation et frais d’actes inclus (forfaités à 6.20% pour l’ensemble des biens soumis au régime des droits d’enregistrements), et également hors droits de mutation et frais d’acquisition.   Ajustements sur les périodes antérieures liés à la mise en oeuvre du changement de méthode. — Les impacts sur les résultats au 31 décembre 2005 sont les suivants :       31/12/2005   Retraitements   Note 31/12/2005 Modèle du coût Modèle de la juste valeur Revenus locatifs 153 308     153 308 Charges immobilières nettes de récupération -8 082     -8 082 Loyers nets 145 226     145 226 Variation de valeur des immeubles de placement   128 137 1 128 137 Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités 2 430     2 430 Autres produits d’exploitation 5 920     5 920 Dotation aux amortissements -34 631 33 689 2 -942 Variation nette des provisions -3 188     -3 188 Frais de personnel -10 800     -10 800 Autres frais généraux -11 976     -11 976 Résultat opérationnel 92 981 161 826   254 807 Résultat de cessions d’immeubles de placement         Résultat de cessions d’actifs destinés à la vente 27 647 -24 186 3 3 461 Résultat de cessions Marchand de Biens 4 159     4 159 Résultat de cessions des autres actifs 345     345 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 4 297     4 297 Résultat des sociétés mises en équivalence 1 377 4 763 4 6 140 Charges financières -36 656     -36 656 Produits financiers 1 374     1 374 Ajustement de valeur des instruments financiers -1 073     -1 073 Actualisation des dettes et créances -1 453     -1 453 Intérêts sur créances 2 495     2 495 Variation nette des provisions financières -3 795     -3 795 Autres charges et produits financiers         Résultat avant impôts 91 698 142 403   234 102 Impôts 2 959 3 356 5 6 315 Résultat net 94 657 145 759   240 418 Dont part des minoritaires -5 196 -8 676 6 -13 872 Part du Groupe 89 461 137 083   226 544 Résultat net par action 2,08 €     5,26 € Résultat dilué par action 2,08 €     5,26 € Note 1 : Le retraitement consiste à comptabiliser en résultat la variation de juste valeur constatée sur la période sur les immeubles détenus à la clôture de l’exercice, déduction faite des travaux capitalisés sur la période. Note 2 : Les immeubles de placement étant évalués à la juste valeur, la dotation aux amortissements de l’exercice est neutralisée en totalité. Note 3 : La valeur nette comptable des actifs cédés au 31 décembre 2005 correspond à la valeur de marché de ces actifs à la date de reclassement en Actifs destinés à être cédés. Dès lors, le résultat de cessions retraité est égal au prix de cession des actifs cédés moins la valeur nette comptable des actifs cédés. Note 4 : Les sociétés mises en équivalence ont été retraitées en appliquant le principe de la juste valeur aux immeubles de placement. Note 5 : Les impôts différés calculés sont relatifs aux immeubles détenus par les filiales ne bénéficiant pas du régime SIIC. Note 6 : La part des minoritaires correspond à 34 % de l’accroissement de valeur et à l’annulation des dotations aux amortissements sur l’immeuble Washington Plaza.       Les impacts sur les résultats au 31 décembre 2004 sont les suivants :       31/12/2004   Retraitements   Note 31/12/2004 Modèle du coût Modèle de la juste valeur Revenus locatifs 156 803     156 803 Charges immobilières nettes de récupération -9 685     -9 685 Loyers nets 147 118     147 118 Variation de juste valeur des immeubles de placement   93 106 1 93 106 Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités 2 379     2 379 Autres produits d’exploitation 7 846     7 846 Dotation aux amortissements -36 143 34 093 2 -2 050 Variation nette des provisions -1 775     -1 775 Frais de personnel -14 811     -14 811 Autres frais généraux -20 746     -20 746 Résultat opérationnel 83 868 127 199   211 067 Résultat de cessions d’immeubles de placement         Résultat de cessions d’actifs destinés à la vente 22 218 -4 363 3 17 855 Résultat de cessions Marchand de Biens 4 251     4 251 Résultat de cessions des autres actifs -538     –538 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 979     979 Résultat des sociétés mises en équivalence 2 354 3 109 4 5 463 Charges financières -43 214     -43 214 Produits financiers 5 321     5 321 Ajustement de valeur des instruments financiers       0 Actualisation des dettes et créances -3 211     -3 211 Intérêts sur créances 1 354     1 354 Variation nette des provisions financières 21 652     21 652 Autres charges et produits financiers 51     51 Résultat avant impôts 95 085 125 945   221 030 Impôts -2 960   5 -2 960 Résultat net 92 125 125 945   218 070 Dont part des minoritaires -2 974 -5 796 6 -8 770 Part du Groupe 89 151 120 149   209 300 Résultat net par action 2,07 €     4.87 € Résultat dilué par action 2,07 €     4.86 € Note 1 : Le retraitement consiste à comptabiliser en résultat la variation de juste valeur constatée sur la période sur les immeubles présents à la clôture de l’exercice, déduction faite des travaux capitalisés sur la période. Note 2 : Les immeubles de placement étant évalués à la juste valeur, la dotation aux amortissements de l’exercice est neutralisée en totalité. Note 3 : La valeur nette comptable des actifs cédés au 31 décembre 2004 correspond à la valeur de marché de ces actifs à cette date. Dès lors, le résultat de cessions retraité est égal au prix de cession des actifs cédés moins la valeur nette comptable des actifs cédés. Note 4 : Les sociétés mises en équivalence ont été retraitées en appliquant le principe de la juste valeur aux immeubles de placement. Note 5 : Le groupe SFL ayant opté pour du régime SIIC, le secteur taxable résiduel est peu significatif en 2004. Les impôts différés n’ont donc pas été pris en compte dans la présentation de ce tableau. Note 6 : La part des minoritaires correspond à 34 % de l’accroissement de valeur et à l’annulation des dotations aux amortissements sur l’immeuble Washington Plaza.         Les impacts sur le bilan clos au 31 décembre 2005 sont les suivants :     31/12/2005   Retraitements   Note 31/12/2005   Modèle du coût Juste Valeur Actif :         Immobilisations incorporelles 1 784     1 784 Immobilisations corporelles 18 228 34 635   52 863 Immeubles de placement 2 166 536 311 370 1 2 477 906 Participations mises en équivalence 10 123 11 734   21 857 Actifs financiers 37 070     37 070 Autres actifs long terme 3 837     3 837 Total actifs non courants 2 237 578 357 739   2 595 317 Immeubles de placement destinés à la vente 103 537 9 639 1 113 176 Stocks et en-cours 845     845 Clients et autres débiteurs 53 750     53 750 Autres actifs 3 805     3 805 Valeurs mobilières de placement 26 659     26 659 Disponibilités 2 272     2 272 Total actifs courants 190 868 9 639   200 507 Total actif 2 428 446 367 378   2 795 824 Passif :         Capital 86 128     86 128 Réserves 1 203 117 180 277 3 1 383 394 Résultat de l’exercice 89 461 137 083 3 226 544 Total capitaux propres, part du Groupe 1 378 706 317 360   1 696 066 Intérêts minoritaires 46 480 18 926 3 65 406 Total intérêts minoritaires 46 480 18 926   65 406 Total des capitaux propres 1 425 186 336 286   1 761 472 Emprunts 803 293     803 293 Provisions non courantes 3 074     3 074 Impôts différés passifs 8 381 31 092 2 39 473 Dettes fiscales non courantes 5 112     5 112 Autres passifs non courants 16 186     16 186 Total passifs non courants 836 046 31 092   867 138 Fournisseurs et autres créditeurs 18 261     18 261 Emprunts et concours bancaires - courants 84 146     84 146 Provisions courantes 3 777     3 777 Autres passifs courants 61 030     61 030 Total passifs courants 167 214     167 214  Total passif  2 428 446  367 378    2 795 824 Les principaux impacts sur le Bilan au 31 décembre 2005 sont : Note 1: Une augmentation de la valeur des immeubles de placement de 311 370 milliers d’euros et des immeubles destinés à la vente de 9 639 milliers d’euros. Note 2 : Une augmentation des impôts différés passifs au titre des retraitements effectués sur les actifs non SIIC. Note 3 : Une progression des capitaux propres de 317 360 milliers d’euros, dont 137 083 milliers d’euros au titre du résultat de l'exercice 2005.       Les impacts sur le bilan clos au 31 décembre 2004 sont les suivants :     31/12/2004   Retraitements   Note 31/12/2004   Modèle du coût Juste Valeur Actif :         Immobilisations incorporelles 1 990     1 990 Immobilisations corporelles 15 878 25 972   41 850 Immeubles de placement 2 092 088 167 204 1 2 259 292 Participations mises en équivalence 12 999 6 971   19 970 Actifs financiers 42 016     42 016 Autres actifs long terme 2 763     2 763 Total actifs non courants 2 167 734 200 147   2 367 881 Immeubles de placement 100 624 24 157 1 124 781 Stocks et en-cours 14 972     14 972 Clients et autres débiteurs 39 559     39 559 Autres actifs 0     0 Valeurs mobilières de placement 71 120     71 120 Disponibilités 5 514     5 514 Total actifs courants 231 789 24 157   255 946 Total actif 2 399 523 224 304   2 623 827 Passif :         Capital 85 975     85 975 Réserves 1 225 227 59 881 3 1 285 108 Résultat de l’exercice 89 151 120 149 3 209 300 Total capitaux propres, part du Groupe 1 400 354 180 029   1 580 383 Intérêts minoritaires 45 656 10 250 3 55 906 Total intérêts minoritaires 45 656 10 250   55 906 Total des capitaux propres 1 446 010 190 279   1 636 289 Emprunts 556 279     556 279 Provisions non courantes 1 835     1 835 Impôts différés passifs 17 288 34 025 2 51 313 Dettes fiscales non courantes 48 855     48 855 Autres passifs non courants 17 316     17 316 Total passifs non courants 641 573 34 025   675 598 Fournisseurs et autres créditeurs 15 191     15 191 Emprunts et concours bancaires - courants 276 494     276 494 Provisions courantes 2 725     2 725 Autres passifs courants 17 530     17 530 Total passifs courants 311 940 0   311 940 Total passif 2 399 523 224 304   2 623 827 Les principaux impacts sur le bilan au 31 décembre 2004 sont : Note 1: Une augmentation de la valeur des immeubles de placement de 167 204 milliers d’euros et des immeubles destinés à la vente de 24 157 milliers d’euros. Note 2 : Une augmentation des impôts différés passifs au titre des retraitements effectués sur les actifs non SIIC. Note 3 : Une progression des capitaux propres de 180 029 milliers d’euros, dont 120 149 milliers d’euros au titre du résultat de l'exercice 2004.       1-3. Normes et interprétations d’application optionnelle au 31 décembre 2006. — Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont : — IAS 1 : Amendement de la norme IAS 1 portant sur les informations à fournir sur le capital (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007) ; — IFRS 7 : Instruments financiers : informations à fournir et amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – informations sur le capital, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007. SFL a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l’analyse de la sensibilité au risque de marché. SFL appliquera IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007 ; — IFRIC 8 : Champs d’application d’IFRS 2, paiement fondé sur des actions (applicable aux exercices ouverts à compter du 01 mai 2006 et selon les modalités transitoires d’IFRS 2). Les précisions relatives au champ d’application n’ont à ce jour pas d’impact sur les comptes de la SFL ; — IFRIC 9 : Réexamen de dérivés incorporés (appliqué aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2008). La SFL n’a pas de dérivés incorporés à ce jour ; — IFRIC 10 : Dépréciation d’actifs et comptes intermédiaires (appliqué à compter du 1er novembre 2006). La SFL n’est pas concernée par cette norme à ce jour ; — IFRIC 11 : Options accordées au sein d’un groupe et actions propres acquises en couverture de plans d’options (appliqué à compter du 1er mars 2007). La SFL n’est pas concernée par cette norme à ce jour.   1-4. Principes et modalités de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SFL et de ses filiales. Les états financiers des filiales sont préparés pour la même période que la société mère en utilisant des méthodes comptables homogènes et les opérations réciproques sont éliminées. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du groupe. Quand il y a une perte de contrôle d’une filiale, les états financiers consolidés de l’exercice comprennent les résultats sur la période pendant laquelle SFL en avait le contrôle. SFL comptabilise les actifs financiers au coût amorti. La méthode de l'intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que SFL contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.   1-5. Participation dans les co-entreprises. — La participation du groupe dans une co-entreprise est comptabilisée selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Une co-entreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.   1-6. Participation dans les entreprises associées. — Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence significative et qui n’est ni une filiale, ni une co-entreprise du groupe. Des provisions sont comptabilisées en cas de dépréciation durable. Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou diminué des changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part du groupe dans l’actif net de l’entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1-7. Conversion en monnaie étrangère. — La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société Foncière Lyonnaise et de ses filiales est l’euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. A la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.   1-8. Impôts. — Les activités soumises à l’impôt sont fiscalisées au taux de droit commun. La fiscalité différée pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés est prise en compte. Les impôts différés, sont calculés selon la méthode du report variable sur l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant

Description : 0703718 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIéTé FONCIèRE LYONNAISE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 86 151 904 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.  Avis de réunion valant convocation.  Une assemblée générale mixte doit être réunie le mercredi 9 mai 2007 à 11 heures au Centre de conférences Edouard VII, immeuble Edouard VII, sis 23, square Edouard VII à Paris 9ème, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A caractère ordinaire.   — Rapport de gestion du conseil d’administration ; — Rapport joint du président du conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) ; — Rapport de gestion du groupe ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur la réalisation des opérations d’achat d’actions (article L. 225-209 du Code de commerce) ; — Rapport sur le contrôle interne des commissaires aux comptes ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus aux administrateurs ; — Imputations sur le compte « prime d’émission » — Affectation du résultat ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Luis Manuel Portillo Muñoz, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Madame Maria Jesús Valero Perez, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Francisco José Molina Calle, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Luis Emilio Nozaleda Arenas, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Diego Prado Perez-Seoane, administrateur ; — Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Mariano Miguel Velasco, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Mariano Miguel Velasco, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Tony Wyand, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques Duchamp, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Yves Defline, administrateur ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Arvis, administrateur ; — Nomination de quatre nouveaux administrateurs ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ; — Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   A caractère extraordinaire.   — Rapport du conseil d’administration ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; — Autorisation au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; — Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Limitation globale des autorisations ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ; — Modifications statutaires ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions ordinaires.   Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président du conseil d'administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006, lesquels font apparaître un bénéfice de 87 499 458,63 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Imputations sur le compte « prime d’émission »). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, — constate que le solde du compte « prime d’émission » enregistré dans les comptes de la Société au 31 décembre 2006 s’élève à 991 758 204,73 euros  par suite de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive à l’émission de 12 164 actions nouvelles résultant de la levée de 12 164 options de souscription d’actions ; — décide, sur proposition du conseil d’administration, de prélever sur le compte « prime d’émission » une somme de 2 432,80 euros pour doter la réserve légale qui sera ainsi portée à 10 % du capital social ; — constate que le solde du compte « prime d’émission » s’élèvera, après ces imputations et prélèvements, à 991 755 771,93 euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : — constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2006, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 87 499 458,63 euros, — constate que le bénéfice distribuable de l'exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2006 87 499 458,63 euros Report à nouveau antérieur 74 959 908,14 euros    ————————— Soit le bénéfice distribuable 162 459 366,77 euros   — décide, sur proposition du conseil d’administration : - le versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 148 804 163,20 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 3,20 euros, étant précisé qu'un acompte de 0,70 euro par action a été distribué en 2006, le solde à distribuer étant de 2,50 euros par action ; - le solde, soit 13 655 203,57 euros, étant reporté à nouveau. — décide que le solde du dividende à distribuer sera mis en paiement le 15 mai 2007 et, les actions possédées par la Société à cette date ne donnant pas droit à dividende, que le montant correspondant sera affecté au compte « report à nouveau », — confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l'effet de constater s'il y a lieu le montant des bénéfices effectivement distribués et le montant affecté au report à nouveau. Il est précisé que : — l’acompte sur dividende et le solde du dividende à distribuer sont éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 I Finances pour 2006), lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende par action Avoir fiscal Revenu réel 2003 1,80 € (3) dont 1,38 € (4) et 0,42 € (1) 0,21 € (2) 0,04 € (1) 2,01 € (2) 1,84 € 2004 2,05 € (5) dont 0,70 € (6) et 1,35 €     2005 2,10 € (6) dont 0,70 € (7) et 1,40 €     (1) Calculé à 50 % pour les personnes physiques et certaines personnes morales ayant la qualité de société mère (art. 145 CGI). (2) Calculé à 10 % pour les autres personnes morales. (3) Imputé sur le montant des bénéfices exonérés, n’ouvrant pas droit à avoir fiscal. (4) Imputé sur le montant des bénéfices non exonérés, auquel s’ajoute un avoir fiscal. (5) Acompte sur dividende n’ouvrant droit ni à avoir fiscal, ni à réfaction (acompte versé le 10 décembre 2004). 6) Eligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’ancien article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 Finances pour 2004). (7) Eligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 I Finances pour 2006).   Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2006 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion. L’assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes consolidés et aux méthodes d’évaluation desdits comptes, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans l’annexe des comptes consolidés.   Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Sixième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Luis Manuel Portillo Muñoz, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 octobre 2006, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Luis Manuel Portillo Muñoz, Avda. Palmera, 48, 41012 Séville (Espagne), en remplacement de Monsieur José Maria Grau Greoles, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Luis Manuel Portillo Muñoz exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2009 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.   Septième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Maria Jes ú s Valero Pérez, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 octobre 2006, aux fonctions d’administrateur de : Madame Maria Jesús Valero Pérez, Avda. Palmera, 48, 41012 Séville (Espagne), en remplacement de Monsieur Eduard Mendiluce Fradera, en raison de sa démission. En conséquence : Madame Maria Jesús Valero Perez exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Huitième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Francisco José Molina Calle, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 octobre 2006, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Francisco José Molina Calle, Avda. Palmera, 48, 41012 Séville (Espagne), en remplacement de Monsieur Francisco Emilio Ruiz Armengol, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Francisco José Molina Calle exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Neuvième résolution ( Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Luis Emilio Nozaleda Arenas, administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 octobre 2006, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Luis Emilio Nozaleda Arenas, c/ Princesa, 2 - 5º, 28008 Madrid (Espagne), en remplacement de Monsieur Pierre Lheritier, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Luis Emilio Nozaleda Arenas exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Dixième résolution ( Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Diego Prado Perez-Seoane , administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 octobre 2006, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Diego Prado Perez-Seoane, Pº de la Castellana, 28 - 5ª, 28046 Madrid (Espagne), en remplacement de Monsieur José Manuel Basanez Villaluenga, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Diego Prado Perez-Seoane exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Onzième résolution (R atification de la nomination provisoire de Monsieur Mariano Miguel Velasco, administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 octobre 2006, aux fonctions d’administrateur de : Monsieur Mariano Miguel Velasco, Pº de la Castellana, 52 - 7º, 28046 Madrid (Espagne), en remplacement de Monsieur Juan José Brugera Clavero, en raison de sa démission. En conséquence : Monsieur Mariano Miguel Velasco exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   Douzième résolution (R enouvellement du mandat de Monsieur Mariano Miguel Velasco, administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Mariano Miguel Velasco vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Monsieur Mariano Miguel Velasco a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu'une même personne peut occuper et, qu'il satisfaisait à la règle de limite d'âge fixée par les statuts.   Treizième résolution (R enouvellement du mandat de Monsieur Tony Wyand, administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Tony Wyand vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Monsieur Tony Wyand a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu'une même personne peut occuper et, qu'il satisfaisait à la règle de limite d'âge fixée par les statuts.   Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques Duchamp, administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Jacques Duchamp vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Monsieur Jean-Jacques Duchamp a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu'une même personne peut occuper et, qu'il satisfaisait à la règle de limite d'âge fixée par les statuts.   Quinzième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Yves Defline, administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yves Defline vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Monsieur Yves Defline a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu'une même personne peut occuper et, qu'il satisfaisait à la règle de limite d'âge fixée par les statuts.   Seizième résolution (R enouvellement du mandat de Monsieur Jean Arvis, administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Arvis vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Monsieur Jean Arvis a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu'une même personne peut occuper et, qu'il satisfaisait à la règle de limite d'âge fixée par les statuts.   Dix-septième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer :— La société Reig Capital Group Luxembourg SARL, société à responsabilité limitée au capital de 12 500 euros, siège social sis 65, boulevard Grande, Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg (Luxembourg), en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.  Dix-huitième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer : Monsieur Domingo Diaz De Mera, c/ Alfonso XII, 26 – Entreplanta, 28014 Madrid (Espagne), en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dix-neuvième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer : Monsieur José Ramón Carabante De La Plaza, Plaza Marqués de Salamanca 2, 28006 Madrid (Espagne), en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Vingtième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer : Monsieur Aurelio Gonzalez Villarejo, c/ Fernando El Santo 9 – 1a, 28010 Madrid (Espagne), en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Vingt et unième résolution   (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — Le mandat de : PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, étant arrivé à expiration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012. L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.   Vingt-deuxième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — Le mandat de Monsieur Pierre Coll, commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en prend acte et décide de nommer : Madame Anik Chaumartin, né le 19 juin 1961 à Lyon, de nationalité française, demeurant 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2012. L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.   Vingt-troisième résolution ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes conformément à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'assemblée générale ordinaire du 4 mai 2006 par sa septième résolution, d'acheter des actions de la Société, — autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, la Société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente assemblée dans les conditions suivantes : - le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 80 euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s'élève à 344 607 600 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2006, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l'assemblée générale ; - cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois ; - les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ; - l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la remise d'actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant : - d’allouer des actions aux salariés du groupe Société Foncière Lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d'achat ou d’attribution gratuite d'actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d'options d'achat ou d’attribution d'actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, - d'assurer la liquidité de l'action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, - de mettre en place et d’honorer des obligations liées à des titres de créance convertibles en titres de propriété et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions, - de conserver des actions pour remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe. Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   Projet de résolutions extraordinaires.  Première résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005, par sa première résolution extraordinaire, - et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la huitième résolution extraordinaire soumise à la présente assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l'épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.   Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Deuxième résolution (Délégation de competence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa deuxième résolution extraordinaire, — et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la huitième résolution extraordinaire soumise à la présente Assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Troisième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa troisième résolution extraordinaire, — et autorise le conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées en application de la deuxième résolution extraordinaire et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la deuxième résolution extraordinaire et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société Foncière Lyonnaise précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; b) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le montant nominal total d'augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la deuxième résolution extraordinaire. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Quatrième   résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa quatrième résolution extraordinaire, — et autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première et deuxième résolutions extraordinaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Cinquième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa cinquième résolution extraordinaire, — et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par la deuxième résolution extraordinaire, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — de constater le nombre de titres apportés à l'échange ; — de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; — d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ; — de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Sixième résolution (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accés à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa sixième résolution extraordinaire, — et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, sur le fondement et dans les conditions prévues par la deuxième résolution extraordinaire, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.   Septième résolution Limitation globale des autorisations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires, décide de fixer à 100 000 000 d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférees par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa huitième résolution extraordinaire, — et délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société. Le montant nominal de l'ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu. Cette délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour : — procéder aux dites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d'émission ; — arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l'intérêt ; — fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ; — s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; — d’une manière générale, arrêter l'ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa neuvième résolution extraordinaire, — et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d'actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. L’assemblée délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa dixième résolution extraordinaire, — et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Société Foncière Lyonnaise, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 500 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la neuvième résolution extraordinaire. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'assemblée générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’assemblée générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours

Description : 0701434 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. — Siret n° 552 040 982 00076.  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.   Chiffres d'affaires comparés au 31 décembre (hors taxes). (En milliers d'euros.)    2006 2005   Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre Total cumulé 2006 Total cumulé 2006 (part groupe) Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre Total cumulé 2005 Total cumulé 2005 (part groupe) 1°) Société mère :                         Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 27 521 27 767 31 928 31 140 118 355   29 457 27 231 26 936 25 474 109 098   Prestations de services 27 6 838 1 626 -8 376 115   2 824 4 223 3 559 2 095 12 701     27 548 34 605 33 554 22 764 118 470   32 281 31 454 30 495 27 569 121 799   2°) Groupe consolidé                         Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 39 430 39 241 42 483 40 384 161 538 153 422 37 576 38 869 36 657 40 206 153 308 145 321 Prestations de services 282 183 302 312 1 079 1 422 710 747 437 535 2 430 2 837 Ventes d'appartement en stock 874 168   140 1 182 1 182 2 394 10 053 3 140 2 483 18 070 18 070   40 586 39 592 42 785 40 836 163 799 156 026 40 680 49 669 40 234 43 224 173 808 166 228     0701434

Description : 0616294 6 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________      SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  Société anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Siret : 552 040 982 00076. Chiffres d'affaires comparés au 30 septembre (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2006 2005 Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Total cumulé 2006 Total cumulé 2006 (part groupe) Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Total cumulé 2005 Total cumulé 2005 (part groupe) 1°) Société mère :                     - Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 27 521 27 767 31 928 87 216   29 457 27 231 26 936 83 624   - Prestations de services 27 6 838 1 626 8 491   2 824 4 223 3 559 10 606     27 548 34 605 33 554 95 707   32 281 31 454 30 495 94 230   2°) Groupe consolidé :                     - Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 39 430 39 241 42 483 121 154 115 464 37 576 38 869 36 657 113 102 107 388 - Prestations de services 282 183 302 767 1 021 710 747 437 1 894 2 218 - Ventes d'appartement en stock 874 168   1 042 1 042 2 394 10 053 3 140 15 587 15 587   40 586 39 592 42 785 122 963 117 527 40 680 49 669 40 234 130 583 125 193     0616294

Description : 0613950 6 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. — Siret 552 040 982 00076.    A. — Rapport semestriel d’activité et de résultats consolidés.     Le conseil d’administration de la Société Foncière Lyonnaise, réuni le 25 juillet 2006 sous la présidence de Monsieur Yves Mansion, a arrêté les comptes au 30 juin 2006 qui présentent une bonne tenue des loyers et une forte progression de l’ANR.   Données consolidées(en million d’euros) 30/06/06 (IFRS) 30/06/05 (IFRS) Variation (%) Revenus locatifs 78,7 76,4 2,9% Résultat d'exploitation 49,9 47,5 4,9% Résultat des cessions 4,1 29,2 - 86,0% Résultat net part du Groupe 31,6 59,2 - 46,6% Cash Flow global hors cessions 40,4 57,1 - 29,2% ANR droits inclus 2 297 1 759 30,6%   Résultats. — Les données consolidées sont établies conformément au référentiel IFRS, selon le principe du coût historique. Les loyers au 30 juin 2006 s’élèvent à 78,7 M€, en progression de 2,9 % par rapport au 30 juin 2005 (76,4 M€). A périmètre constant, les loyers sont restés parfaitement stables.   — Le résultat d’exploitation présente une progression satisfaisante de 4,9 %. — Le faible volume des cessions du premier semestre 2006 a dégagé un résultat de 4,1 M€ contre 29,2 M€ au premier semestre 2005 au cours duquel avait été réalisée la quasi-totalité des ventes d’immeubles de l’exercice. — Le résultat net au 30 juin 2006 est de 31,6 M€ contre 59,2 M€ au 30 juin 2005. Cette baisse provient du moindre niveau des plus-values de cessions dégagées sur le premier semestre 2006 et de l’augmentation des frais financiers. — Le cash-flow global hors cessions atteint 40,4 M€ au 30 juin 2006, en diminution par rapport au 30 juin 2005 du fait notamment de l’impact positif sur le premier semestre 2005 des produits dégagés par la cession des titres auto-détenus et de l’impact négatif sur le premier semestre 2006 de franchises de loyers sur des baux récents.   Activité :   — Le taux d’occupation des immeubles au 30 juin 2006 reste élevé à 95,4 % et homogène avec celui constaté sur le marché du Quartier Central des Affaires de Paris. — Le volume des cessions a été modeste au cours du premier semestre 2006, la Société ayant cédé trois petits actifs pour un montant global de 24,8 M€ qui ont dégagé 4,1 M€ de plus-value. — La restructuration de l’immeuble du 63 boulevard Haussmann à Paris est désormais achevée. Cet actif de 2 700 m2 de bureaux est actuellement en cours de commercialisation. — Les programmes de restructuration en cours au 30 juin 2006 portent sur quatre immeubles pour un total de près de 27 000 m2 de bureaux et commerces situés au coeur du Triangle d’Or. Ces programmes apporteront à l’horizon 2007/2008 de nouvelles revalorisations du patrimoine et des revenus qu’ils génèrent. — Enfin, la Société a acquis en juillet 2006 trois nouveaux immeubles pour un montant global de 250 M€ :   – 247-251 rue St-Honoré 75001 : 22 000 m2 à restructurer soit en bureaux, soit en hôtel 4 étoiles luxe, – 103 rue de Grenelle 75007 : 17 000 m2 à restructurer en bureaux, – Issy-les-Moulineaux : 5 600 m2 de bureaux entièrement loués.   Patrimoine et ANR : — Le patrimoine de SFL est évalué au 30 juin 2006 à 2 977 M€ en valeur de marché hors droits, en hausse de 13,8 % par rapport au 31 décembre 2005 (2 615 M€) et à 3 149 M€ en valeur de remplacement droits inclus. Ce patrimoine reste concentré sur les bureaux des meilleurs quartiers d’affaires de Paris et, dans une moindre mesure, sur les commerces dans les principales rues commerçantes de Paris. — L’endettement net de la Société représente 24,4 % de la valeur droits inclus du patrimoine au 30 juin 2006. — Sur ces bases et après dilution complète, l’Actif Net Réévalué droits inclus s’élève à 2 297 M€, soit 53,3 € par action en hausse de 19,5 % par rapport au 31 décembre 2005 (44,6 €) et de 30,6 % par rapport au 30 juin 2005 (40,8 €). L’ANR hors droits est de 2 118 M€, soit 49,1 € par action contre 41,3 € au 31 décembre 2005 et 37,8 € au 30 juin 2005.   Perspective de changement de contrôle. Le conseil d’administration de SFL a été informé du dépôt par la société espagnole Inmocaral d’une OPA sur la totalité du capital de Colonial, maison mère de SFL, qui pourrait entraîner une OPA consécutive sur les 20,4 % du capital de SFL non détenus par Colonial. Dans ce contexte, le Conseil d’Administration a mandaté les banques Calyon et UBS, ainsi que le Cabinet d’Avocats Orrick Rambaud Martel, comme conseils de la Société.      B. — Comptes semestriels consolidés.    I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)   Actif     Notes annexes 30/06/2006 31/12/2005 Valeurs nettes Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 6.1 1 697 1 785 Immobilisations corporelles 6.2 15 032 18 228 Immeubles de placement 6.3 2 178 320 2 166 536 Participations mises en équivalence 6.4 9 577 10 123 Actifs financiers 6.5 36 509 37 070 Autres actifs long terme 6.6 3 013 3 837     Total actifs non-courants   2 244 148 2 237 578         Stocks et en-cours 6.7 69 845 Clients et autres débiteurs 6.8 46 810 53 750 Autres actifs 6.9 3 950 3 805 Valeurs mobilières de placements 6.10 27 167 26 659 Disponibilités 6.10 6 836 2 272     Total actifs courants   84 833 87 332         Immeuble de placement 6.11 86 012 103 537 Autres actifs et actifs détenus via des participations 6.11 8 340       Total actifs destinés à la vente   94 351 103 537     Total actif   2 423 332 2 428 446       Passif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Capital   86 138 86 128 Réserves   1 236 819 1 203 117 Résultat de l'exercice   31 578 89 462     Total capitaux propres, part du groupe   1 354 535 1 378 706 Intérêts minoritaires   44 064 46 480     Total Intérêts minoritaires   44 064 46 480     Total des capitaux propres 6.12 1 398 599 1 425 187         Emprunts 6.13 829 447 803 293 Provisions non courantes 6.14 3 364 3 074 Impôts différés passifs 6.15 11 968 8 381 Dettes fiscales non courante 6.16 2 925 5 112 Autres passifs non courants 6.17 15 315 16 186     Total passifs non courants   863 019 836 046         Fournisseurs et autres créditeurs 6.18 16 977 18 261 Emprunts et concours bancaires - courant 6.13 87 368 84 146 Provisions courantes 6.14 3 085 3 777 Autres passifs courants 6.19 54 283 61 030     Total passifs courants   161 714 167 214 Passifs détenus via des participations       Total passifs destinés à la vente           Total passif   2 423 332 2 428 446     II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)   Notes annexes 30/06/2006 30/06/2005 Revenus locatifs   78 671 76 445 Charges immobilières nettes de récupération   -4 280 -2 371 Loyers nets 6.20 74 391 74 075 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités 6.21 465 1 457 Autres produits d'exploitation 6.22 893 2 070 Dotation aux amortissements 6.23 -17 235 -17 670 Variation nette des provisions 6.24 1 494 -1 108 Frais de personnel 6.25 -6 047 -5 205 Autres frais généraux 6.26 -4 107 -6 077     Résultat d'exploitation   49 854 47 541 Résultat de cessions d'immeubles de placement       Résultat de cessions d'actifs destinés à la vente 6.27 3 876 26 166 Résultat de cessions marchand de biens 6.28 277 3 063 Résultat de cessions des autres actifs 6.29 -58   Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 6.30 8 4 175 Résultat des sociétés mises en équivalence   402 905 Coût de l'endettement financier net 6.31 -20 710 -16 168 Ajustement de valeur des instruments financiers 6.32 884 529 Actualisation des dettes et créances   -571 -107 Intérêts sur créances 6.33 1 313 673 Variation nette des provisions financières 6.34 120 -4 108 Autres charges et produits financiers     29     Résultat avant impôts   35 393 62 699 Impôts 6.35 -1 559 -1 154     Résultat net   33 834 61 545 Dont Part des minoritaires   -2 255 -2 312 Part du groupe   31 578 59 233     III. — Etat de variation des capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.)   Capital nominal Prime d'émission Ecart de réévaluation Actions propres Autres réserves Part du Groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres au bilan à la clôture de l'exercice 2004 85 975 990 540 44 473 -29 806 309 171 1 400 353 45 656 Dividendes versés par SFL         -57 851 -57 851   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington             -4 372     Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation 85 975 990 540 44 473 -29 806 251 320 1 342 502 41 284 Résultat de l'exercice         59 233 59 233 2 312 Augmentation de capital 132         132   Augmentation des primes liées au capital   1 696       1 696   Imputation des actions propres       24 981   24 981   Impact des plus-values et moins values sur actions propres       7 405   7 405   Impact des Instruments Financiers         -67 283 -67 283   Autres variations   -1 436     4 136 2 700       Capitaux propres au bilan au 30 juin 2005 86 107 990 800 44 473 2 580 247 406 1 371 366 43 596 Variations en cours d'exercice :               Résultat de l'exercice         30 229 30 229 2 884 Augmentation de capital 21         21   Augmentation des primes liées au capital   272       272   Imputation des actions propres               Impact des plus-values et moins values sur actions propres               Impact des Instruments Financiers         9 107 9 107   Affectation des frais sur la prime de fusion   374       374   Autres variations     -16 586   13 942 -2 644   Acompte sur le dividende versé         -30 019 -30 019       Capitaux propres au bilan au 31 décembre 2005 86 128 991 446 27 887 2 580 270 666 1 378 706 46 480 Dividendes versés par SFL         -60 017 -60 017   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington             -4 671     Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation 86 128 991 446 27 887 2 580 210 650 1 318 690 41 809 Variations en cours d'exercice :               Résultat de l'exercice         31 578 31 578 2 255 Augmentation de capital 10         10   Augmentation des primes liées au capital   133       133   Imputation des actions propres       -4 504   -4 504   Impact des plus-values et moins values sur actions propres       -353   -353   Impact des Instruments Financiers         9 668 9 668   Autres variations     -199   -489 -688       Capitaux propres au bilan au 30 juin 2006 86 138 991 579 27 688 -2 277 251 407 1 354 535 44 064      IV. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)   30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Flux de trésorerie liés à l'activité :       Résultat de l'exercice 31 578 89 462 59 233 Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés 17 116 35 338 18 443 Dotations nettes aux provisions du passif -823 -6 389 -7 080 Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts -3 817 -27 993 -25 352 Actualisations et variations latentes sur instruments financiers -313 2 526   Part des intérêts minoritaires 2 255 5 196 2 312 Autres variations 2 277         Capacité d'autofinancement 48 272 98 141 47 557         Stocks et en-cours 776 14 127 9 559 Créances clients -4 898 -10 869 -2 115 Autres créances d'exploitation 1 579 -5 329 9 491 Dettes fournisseurs 332 697 798 Autres dettes d'exploitation -3 446 -3 451 13 899     Variation du besoin en fonds de roulement -5 658 -4 825 31 633     Flux net de trésorerie généré par l'activité 42 614 93 315 79 189 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :       Acquisitions et travaux sur les immeubles de placements -17 633 -189 972 -25 935 Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles   -313   Flux net affecté aux opérations sur actions propres -4 665 32 154 32 126 Trésorerie nette affectée aux acquisitions de filiales -8 363 -19 721   Cessions d'immeubles de placements 23 789 124 893 26 760 Trésorerie nette provenant des cessions de filiales     990 Autres encaissements et décaissements -7 779 -2 113 1 255     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -14 651 -55 071 35 196 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Variations de capital et primes d'émission 144 1 883 1 759 Dividendes versés aux actionnaires de la Société Foncière Lyonnaise -60 017 -87 870 -57 851 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 947 6 104   Encaissements provenant de nouveaux emprunts 35 772 134 857 32 000 Remboursements d'emprunts   -143 854 -112 449 Autres variations financières 2 801 -1 735 -3 260     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -20 353 -90 615 -139 801     Variation de trésorerie 7 610 -52 371 -25 415         Trésorerie nette à l'ouverture 20 692 73 063 73 063 Trésorerie nette à la clôture 28 302 20 692 47 648 Variation de trésorerie 7 610 -52 371 -25 415    V. — Notes annexes.   I. – Méthodes comptables.  1.1. Référentiel comptable. — Les états financiers consolidés de SFL (Société Foncière Lyonnaise) ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne au 30 juin 2006 (y compris les dispositions des IAS 34.19 et 1.14).   1.2. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à la juste valeur. La valeur des instruments de couvertures est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros.   1.3. Normes et interprétations d’application optionnelle au 30 juin 2006. — Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont : IAS 1 : Amendement de la norme IAS 1 portant sur les informations à fournir sur le capital (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007). IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir et amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – informations sur le capital, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007. SFL a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l’analyse de la sensibilité au risque de marché.   SFL appliquera IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007.   IFRIC 7 : Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29. Cette norme ne s’applique pas aux activités de la SFL.   IFRIC 8 : Champs d’application d’IFRS 2, paiement fondé sur des actions (applicable aux exercices ouverts à compter du 01/05/2006 et selon les modalités transitoires d’IFRS 2). Les précisions relatives au champ d’application n’ont à ce jour, pas d’impact sur les comptes de la SFL.   IFRIC 9 : Réexamen de dérivés incorporés (appliqué aux exercices ouverts à compter du 01/06/2006). La SFL n’a pas de dérivés incorporés à ce jour.   1.4. Principes et modalités de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SFL et de ses filiales au 30 juin 2006. Les états financiers des filiales sont préparés pour la même période que la société mère en utilisant des méthodes comptables homogènes et les opérations réciproques sont éliminées. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du groupe. Quand il y a une perte de contrôle d’une filiale, les états financiers consolidés de l’exercice comprennent les résultats sur la période pendant laquelle SFL en avait le contrôle. SFL comptabilise les actifs financiers au coût amorti. La méthode de l'intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que SFL contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.   1.5. Participation dans les co-entreprises. — La participation du groupe dans une co-entreprise est comptabilisée selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Une co-entreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.   1.6. Participation dans les entreprises associées. — Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence significative et qui n’est ni une filiale, ni une co-entreprise du groupe. Des provisions sont comptabilisées en cas de dépréciation durable. Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou diminué des changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part du groupe dans l’actif net de l’entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1.7. Conversion en monnaie étrangère. — La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société Foncière Lyonnaise et de ses filiales est l’euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. A la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.   1.8. Impôts. — Les activités soumises à l’impôt sont fiscalisées au taux de droit commun. La fiscalité différée pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés est prise en compte. Les impôts différés, sont calculés selon la méthode du report variable sur l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences temporelles génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. Le périmètre d'application est restreint du fait de la non-imposition du secteur SIIC.   II. – Méthodes d'évaluation.   2.1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles comprennent principalement le mobilier, le matériel informatique et les immeubles d’exploitation. Un immeuble d’exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives. Pour SFL, il s’agit de la quote-part de l’immeuble du Centre d’affaires le Louvre utilisée par le groupe à des fins administratives. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, conformément à l’IAS 16. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant constitutif des actifs. Tout gain ou perte résultant de la sortie d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inscrit au compte de résultat l’année même.   2.2. Immeubles de placement. — Un immeuble de placement est un bien détenu par le propriétaire ou le preneur d’un contrat de location-financement pour en retirer des loyers, pour valoriser son capital ou les deux. C'est la norme IAS 40 qui s’applique. Les immeubles de placement sont évalués initialement au coût. Les coûts de transaction sont inclus dans l’évaluation initiale. Postérieurement à leur évaluation initiale, les immeubles de placement sont évalués, soit selon le modèle de la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat, soit selon le modèle du coût prévu par IAS 16. Jusqu’à l'achèvement d'un immeuble en construction, en rénovation ou en cours d'aménagement, en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement, c'est l’IAS 16 qui s’applique. Après l’achèvement des travaux, l’immeuble devient un immeuble de placement qui entre dans le champ de l'application de l'IAS 40.   SFL a choisi d’opter pour le modèle du coût. Le modèle du coût consiste à évaluer les immobilisations au coût, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés.   SFL a choisi l’option offerte par IFRS 1 qui consiste à retenir comme coût initial de ses immeubles dans son bilan d’ouverture IFRS au 1er janvier 2004 la valeur réévaluée déterminée au 1er janvier 2003 lors du passage au régime des SIIC, valeur représentative de la valeur de marché au 1er janvier 2003.   Afin de donner une information financière comparable à celle des principales sociétés du secteur ayant opté pour le modèle de la juste valeur, SFL fournit également une information pro forma relative à l’évaluation des immeubles de placement en juste valeur. Tout gain ou perte résultant de la sortie d’un immeuble de placement, cession ou arrêt de son utilisation de manière permanente sans qu’aucun avantage économique futur ne soit attendu, est inscrit au compte de résultat l’année même.   — Amortissement des immeubles de placement : Les composants constitutifs des immeubles de placement font l’objet d’un amortissement. Un immeuble de placement doit être amorti de façon systématique sur sa durée d’utilité, de manière à refléter le rythme de consommation des avantages économiques générés par l’actif. Les frais d’acquisition sont répartis entre le terrain et les constructions. La quote-part affectée à la construction est amortie sur la durée d’amortissement du composant « bâti ». Les durées d'utilité des composants sont les suivantes, à l'exception des cas particuliers qui n'ont pas d'impact significatif sur le calcul de la dotation aux amortissements.   Bâti 100 à 125 ans Clos et couvert 20 à 125 ans Installations et aménagements 10 à 50 ans Agencements et équipements 5 à 40 ans   L’amortissement est calculé sur la base :   — de la durée d’utilité des composants de l’actif. Quand les éléments constitutifs de l’immobilisation ont des durées d’utilité différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au coût total de l’actif est amorti séparément sur sa propre durée d’utilité, — du coût d’acquisition diminué de la valeur résiduelle ; La valeur résiduelle correspond à l’estimation actuelle du montant que l’entreprise obtiendrait de la vente de l’actif, si l’actif était déjà de l’âge et dans l’état de sa fin de durée d’utilité, déduction faite des coûts de cession. La durée d'utilité et la valeur résiduelle d'une immobilisation corporelle doivent être réexaminées annuellement. Lorsque les prévisions sont sensiblement différentes des estimations antérieures, la dotation aux amortissements de l'exercice en cours et des exercices futurs doit être ajustée (IAS 16 § 49).   2.3. Immobilisations incorporelles. — Elles correspondent essentiellement aux frais de développement des logiciels relatifs au changement des systèmes d'information, conformément à l’IAS 38. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 3 années.   2.4. Valeur recouvrable des actifs non courants. — IAS 36 s’applique aux immobilisations incorporelles, corporelles, aux immeubles de placement (modèle du coût), aux actifs financiers et aux goodwill. SFL n’a pas de goodwill non affecté. A chaque date de clôture, le groupe apprécie s’il existe un indice indiquant qu’un actif a pu perdre de la valeur. Si un indice de perte de valeur est identifié, une comparaison est effectuée entre la valeur recouvrable de l’actif et sa valeur nette comptable ; une dépréciation peut alors être constatée. Un indice de perte de valeur peut être, soit un changement dans l’environnement économique ou technique des actifs, soit une baisse de la valeur de marché de l’actif. Le groupe procède à une évaluation semestrielle de ses actifs. Dès lors, la valeur recouvrable de l’actif correspond à sa valeur de marché hors droits. Une expertise du patrimoine immobilier du Groupe a ainsi été effectuée au 30 juin 2006 conjointement par CBRE et Jones Lang Lassalle.   2.5. Coût des emprunts. — IAS 23 prescrit les traitements possibles du coût des emprunts. Le traitement de référence consiste à comptabiliser le coût des emprunts liés aux opérations de construction en charge de la période et le traitement alternatif consiste à incorporer le coût des emprunts au coût d’acquisition (ou de production) de l’actif qualifié. SFL a choisi d’appliquer le traitement alternatif d’IAS 23.   2.6. Actifs destinés à la vente. — IFRS 5 traite des actifs destinés à la vente. Un actif immobilier classé en actifs destinés à la vente est évalué au plus faible entre sa juste valeur et sa valeur nette comptable nette des coûts de cession. Il cesse d’être amorti. Le classement en actifs destinés à la vente répondent aux critères énumérés dans IFRS 5.   2.7. Instruments financiers (hors instruments dérivés). — Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité. Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé et qui inclut les coûts d’acquisition liés à l’investissement.   Après la comptabilisation initiale, les instruments financiers sont classés selon 4 catégories :   — Les instruments classés dans la catégorie « instruments évalués en juste valeur par résultat » ou « disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sur investissements détenus à des fins de transaction sont enregistrées en résultat. Les variations de juste valeur sur investissements disponibles à la vente sont enregistrées en capitaux propres sur une ligne distincte jusqu’à ce que l’investissement soit vendu, encaissé ou sorti.   — Les actifs financiers non dérivés, assortis de paiement déterminés ou déterminables et dont l’échéance est fixe sont classés en « placements détenus jusqu’à l’échéance » quand le groupe a l’intention manifeste et la capacité de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont évalués selon la méthode du coût amorti. Les investissements prévus pour être conservés pour une période indéfinie ne font pas partie de cette classification.   Les autres investissements à long terme destinés à être détenus jusqu’à leur échéance, tels que les obligations, sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte toute décote ou prime lors de l’acquisition, sur la période allant de l’acquisition à l’échéance de remboursement. Pour les investissements comptabilisés au coût amorti, les profits ou pertes sont reconnus en résultat lorsque les investissements sont sortis ou qu’ils ont perdu de la valeur, ainsi qu’au travers du processus d’amortissement.   Pour les investissements qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés, la juste valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés à la date de clôture. Pour les investissements pour lesquels il n’y a pas de prix de marché publié sur un marché actif, la juste valeur est déterminée par référence à la valeur de marché actuelle d’un autre investissement quasiment identique. Tous les achats et ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle le groupe s’engage à acheter l’actif.   2.8. Stocks. — Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le stock est constitué du coût d'acquisition des lots en cours de vente de l'ensemble immobilier de la place Vauban augmenté, le cas échéant, des travaux réalisés au cours de la période. Les sorties de stock sont évaluées à leur coût de production au prorata des tantièmes vendus.   2.9. Créances locataires et clients. — Elles sont valorisées initialement à leur juste valeur puis ultérieurement à leur coût amorti. Elles font l'objet d'un examen systématique au cas par cas, en fonction des risques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu ; provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles.   2.10. Trésorerie et équivalent de trésorerie. — La trésorerie et les dépôts courts terme comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse et les dépôts court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie nets des concours bancaires courants. Les valeurs mobilières de placement, conformément à IAS 32, figurent au bilan pour leur valeur de marché à la date de clôture.   2.11. Prêts et emprunts portant intérêts. — Tous les prêts et emprunts sont initialement comptabilisés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu net des coûts liés à l’emprunt. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte tous les coûts d’émission des emprunts et toute décote ou prime de remboursement. Les profits et pertes sont enregistrés en résultat lorsque les passifs sont décomptabilisés ou font l’objet d’une perte de valeur, ainsi qu’au travers du processus d’amortissement.   2.12. Actualisation des passifs non courants. — Les postes concernés sont les dépôts de garantie, les provisions pour risques et charges et la dette fiscale liée à l’« exit tax ». Cette dernière dette est payable sur les 4 ans à partir de l’entrée dans le régime SIIC. SFL a chiffré l’impact de l’actualisation des dépôts de garantie. Ce montant étant jugé non significatif au regard du groupe, les dépôts de garantie n’ont pas été retraités. Les provisions pour risques et charges sont essentiellement composées des provisions court terme. Dès lors, l’actualisation des provisions pour risques et charges est considérée comme non significative.   2.13. Provisions. — Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque le groupe attend le remboursement total ou partiel de la provision, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct mais uniquement si le remboursement est quasi certain. La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat, nette de tout remboursement. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d’actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et, le cas échéant, les risques spécifiques liés au passif. Lorsque la provision est actualisée, l’augmentation de la provision liée à l’écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d’emprunt.   2.14 Avantages au personnel. — Ils concernent principalement les Indemnités de Départ à la Retraite et les médailles du travail. Les avantages au personnel à long terme sont reconnus au prorata des services rendus par chaque salarié et actualisés à un taux défini par la norme IAS 19. Les avantages à court terme sont comptabilisés au passif et en charges de l’exercice. Ils font l’objet d’une évaluation actuarielle annuelle. Le coût de la prestation étant calculé sur la base des services rendus à la date de l’évaluation dans l’hypothèse d’un départ à la retraite à 65 ans à l’initiative de l’employeur. Les paramètres de calcul sont déterminés société par société sur des bases historiques. Les avantages au personnel font l’objet d’une évaluation actuarielle annuelle, sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5% et d’un taux de revalorisation de 2%, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat. — Régime d’indemnités de fin de carrière : ce régime consiste en le versement d’un capital au salarié lorsque celui-ci part en retraite ; les prestations de ce régime sont définies par un accord d’entreprise ; — Régime de mutuelle : ce régime consiste à verser à un groupe fermé de 12 retraités de la SFL une prestation sous la forme des deux-tiers des cotisations appelés par l’organisme gestionnaire du remboursement des frais médicaux. — Gratification d’ancienneté : Les accords groupe prévoient le versement d’un mois de salaire au personnel administratif qui atteint 25 et 30 ans de service chez SFL et un mois de salaire aux concierges et gardiens atteignant 25 ans de service.   2.15. Actions propres. — Les opérations d’acquisition, de cession ou d’annulation de titres SFL réalisée par elle-même sont portées en capitaux propres. Les éventuels résultats liés aux transactions sont annulés.   2.16. Transactions dont le paiement est indexé sur actions (IFRS 2). — Le groupe bénéficie des dispositions transitoires d’IFRS 2 concernant les transactions réglées en instruments de capitaux propres et n’a appliqué IFRS 2 qu’aux instruments attribués après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005. Le plan d’attribution du 2 mars 2006 est comptabilisé selon l’IFRS 2. Les options ont été valorisées avec la méthode Black and Scholes.   2.17. Contrats de location-financement. — Les contrats de location-financement et notamment les contrats de crédit-bail immobilier, qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué, sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements minimaux au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les actifs faisant l’objet d’un contrat de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité.   2.18. Instruments financiers dérivés. — Le groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que les swaps de taux d’intérêts pour se couvrir contre les risques associés aux taux d’intérêts (et à la fluctuation des cours des monnaies étrangères). Ces instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. Pour les besoins de la comptabilité de couverture, les couvertures sont qualifiées, soit de couvertures de juste valeur lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé, soit de couvertures de flux de trésorerie lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables, soit à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé, soit à une transaction prévue. Concernant les couvertures de juste valeur qui remplissent les conditions d’application de la comptabilité spéciale de couverture, tout profit ou perte résultant de la réévaluation de l’instrument de couverture à la juste valeur est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. Tout profit ou perte sur l’élément couvert attribuable au risque couvert vient modifier la valeur comptable de l’élément couvert et est comptabilisé au compte de résultat. Lorsque l’ajustement concerne la valeur comptable d’un instrument financier couvert portant intérêt, il est amorti par le résultat net de façon à être totalement amorti à l’échéance. Concernant les couvertures de flux de trésorerie utilisées pour couvrir des engagements fermes et qui remplissent les conditions pour l’application de la comptabilité spéciale de couverture, la partie du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace est comptabilisée en résultat.   Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé directement dans le résultat de l’exercice. La comptabilité de couverture cesse lorsque l’instrument de couverture arrive à expiration ou est vendu, résilié ou exercé ou qu’il ne respecte plus les critères de qualification pour la comptabilité de couverture. A ce moment, tout profit ou perte cumulé réalisé sur l’instrument de couverture comptabilisé en capitaux propres est maintenu en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction prévue se produise. S’il n’est plus attendu que la transaction couverte se produise, le profit ou la perte cumulée comptabilisé en capitaux propres est transféré au résultat de l’exercice.   2.19. Objectifs et politique de gestion des risques financiers. — La politique de gestion des risques financiers reste rigoureuse dans le cadre :   — de la maîtrise de la liquidité où SFL cherche à maintenir une maturité de sa dette longue et dont les échéances sont remboursables de façon étalée dans le temps ; — des risques de contrepartie où toutes les opérations financières y compris les placements sont réalisées avec des institutions financières de premier plan ; — de la gestion des risques de marché avec un risque de change totalement couvert et un risque de taux réduit par un pourcentage de couverture globale de notre dette de 87% en accord avec les objectifs du Groupe. De plus, dans le cadre des nouvelles normes IFRS, l’ensemble des instruments est qualifié de couverture et permet de réduire la volatilité du résultat liée à des différences de valorisations.   2.20. Produits des activités ordinaires. — Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifique suivants doivent être remplis pour que les produits des activités ordinaires puissent être reconnus :   — Revenus locatifs : les revenus locatifs résultant d’immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location en cours. — Conditions spécifiques des baux : les conditions spécifiques des contrats de location en cours sont les franchises, paliers, indemnités d’éviction, droits d’entrée.   Les paliers et franchises sur loyers sont étalés sur la durée ferme du bail. Les indemnités d’éviction sont comptabilisées à l’actif dans le coût des travaux de rénovation si l’indemnité d’éviction est due dans le cadre du départ d’un locataire afin de réaliser des travaux de rénovation, ou sont comptabilisées en déduction des loyers et étalées sur la durée ferme du bail si l’indemnité d’éviction est due dans le cadre du départ d’un locataire afin de louer dans de meilleures conditions financières. Les droits d’entrée perçus par le bailleur s’analysent comme des compléments de loyers. Ces droits sont étalés sur la durée ferme du bail. Les indemnités de résiliation payées par le locataire lorsque ce dernier résilie son bail avant son terme sont rattachées à l’ancien contrat et sont comptabilisées en produits lors de l’exercice de leur constatation. — Ventes d’actifs : le produit des activités ordinaires est comptabilisé lorsque les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur et que le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable. — Intérêts : les produits sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus (en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, qui est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier) pour la valeur nette comptable de l’actif financier. — Dividendes : les produits sont comptabilisés lorsque l’actionnaire est en droit de percevoir le paiement.   III. – Information sectorielle.   Le premier niveau d’information sectorielle du groupe est le secteur géographique déterminé en fonction de la localisation des immeubles :     Triangle d'or Cité financière Croissant d'or La Défense Autres Structures Total Revenus locatif 25 157 29 638 14 880 8 996   78 671 Charges immobilières nettes de récupération -1 601 -3 547 -1 047 1 914   -4 280     Loyers nets 23 557 26 091 13 833 10 909   74 391 Revenus de gestion et des autres activités   1     464 465 Autres produits d'exploitation 18 -92   112 854 893 Dotation aux amortissements -4 941 -6 905 -3 743 -1 223 -424 -17 235 Variation nette des provisions 1 259 354 -148 -185 215 1 494 Frais de personnel         -6 047 -6 047 Autres frais généraux -5     -23 -4 079 -4 107     Résultat d'exploitation 19 887 19 451 9 942 9 590 -9 017 49 854 Résultat de cessions d'immeubles de placement             Résultat de cessions d'actifs destinés à la vente -90     3 965   3 876 Résultat de cessions marchands de biens       277   277 Résultat de cession des autres actifs         -58 -58 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées         8 8 Résultat des sociétés mises en équivalence 271   131     402 Coût de l'endettement financier net -1 085 -8 -1 289 -2 043 -16 285 -20 710 Ajustement de valeur des instruments financiers         884 884 Actualisation des dettes et créances         -571 -571 Intérêts sur créances         1 313 1 313 Variation nette des provisions financières         120 120 Autres charges et produits financiers                 Résultat avant impôt 18 984 19 442 8 784 11 790 -23 607 35 393 Impôts -37   -234 -1 064 -225 -1 559     Résultat net 18 947 19 442 8 549 10 726 -23 832 33 834 Dont part des minoritaires         -2 255 -2 255     Résultat net de l'exercice 18 947 19 442 8 549 10 726 -26 087 31 578       Triangle d'or Cité financière Croissant d'or La Défense Autres Structures Total Actifs sectoriels 797 847 820 383 416 817 227 639 1 646 2 264 332 Actifs non affectés         159 000 159 000     Total des actifs 797 847 820 383 416 817 227 639 160 646 2 423 332   Les seuls passifs sectoriels sont relatifs aux dépôts de garantie reçus des clients.   — Paris-Triangle d’or : marché comprenant une partie des 8ème, 16ème et 17ème arrondissements. Ce secteur est délimité à l’ouest par l’avenue Raymond Poincaré et le boulevard Gouvion Saint-Cyr, au nord par l’avenue de Villiers et le boulevard Malesherbes, à l’est par la rue Tronchet, et au sud par les quais de la Seine jusqu’au Trocadéro.   — Cité financière : marché comprenant une partie des 1er, 2ème et 9ème arrondissements. Ce secteur est délimité à l’ouest par la rue Tronchet, au nord la rue de Chateaudun, à l’est la rue du Sentier et la rue du Faubourg-Poissonnière, et au sud la rue de Rivoli.   — Croissant d’or/La Défense : marché situé à l’ouest de Paris de l’autre coté du périphérique, et comprend en particulier La Défense.   Le deuxième niveau d’information est lié aux activités de location immobilière et de ventes en régime de marchand de biens. L’activité « bureaux et commerces » représente 95,2% à l'activité location immobilière.     Location immobilière Marchands de biens Structure Total Revenus locatifs 78 663 8   78 671 Résultat de cessions marchand de biens   277   277     Résultat net 57 438 227 -26 087 31 578   — Les prestations liées à l’activité locative concernent les loyers. — Les prestations liées à l’activité de marchand de biens consistent en la gestion d'un immeuble détenu en régime marchand de biens sur lequel est engagé un programme de cession de ses actifs.     IV – Faits caractéristiques.  4.1. Opérations d’arbitrage. — Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, SFL a acquis et cédé des actifs immobiliers. Les cessions sont développées dans la note 6-27 du compte de résultat et les acquisitions dans la note 6-3 du bilan. Signature le 20 octobre 2005 d’une promesse d’acquisition au 103, rue de Grenelle (Paris VIIème) sous condition d’obtention d’un permis de construire. L’acquisition probable est prévue au début du deuxième semestre 2006 et sera suivie d’un projet de restructuration à livrer fin 2008 portant sur 14 500 m² de bureaux.   4.2. Opérations de restructuration. — Les travaux du 63, Haussmann ont été achevés au cours du premier semestre. Les travaux de restructuration du 104-110, boulevard Haussmann (part SFL 50%) et du 5, rue Alfred de Vigny sont en cours. Les études lancées en 2005 se poursuivent pour la restructuration des Galeries des Champs-Elysées (part SFL 50%) et de l’immeubles 92, avenue des Champs-Elysées.   4.3. Note sur les contrôles fiscaux. — Nous vous présentons une synthèse des vérifications effectuées par l'administration fiscale par thème.   — Provision pour grosses réparations : L'administration fiscale remet en cause la méthode de calcul retenue par le Groupe pour le calcul des provisions. Les notifications en cours se montent en base d'impôt à 3 751 milliers. Le groupe conteste la position de l'administration, aucune provision n'a été comptabilisée. — TVA : Suite au contrôle de TVA sur l’année 2002, un montant complémentaire de TVA déductible de 2 551 milliers d’euros a été récupéré au cours de l’exercice. Par ailleurs, les redressements relatifs à la mise à disposition à titre gratuit et aux indemnités d’éviction pour un montant de TVA de 451 milliers d'euros vont faire l’objet d’une réclamation contentieuse en vue d’en obtenir le remboursement. — Répartition entre la valeur du terrain et de la construction : L'administration fiscale a remis en cause les répartitions entre la valeur du terrain et de la construction dans les comptes pour certain immeubles. Des rehaussements en base pour un montant total de 2 724 milliers ont été notifiés au Groupe. Le Groupe conteste en partie la position de l'administration, une provision d'un montant de 1000 milliers d'euros a été comptabilisée. — Valeurs vénales des immeubles retenues pour le calcul de l’exit tax : L’Administration fiscale a remis en cause les valeurs vénales des immeubles retenues pour le calcul de l’exit tax au taux de 16,50%. Un rehaussement de plus-values latentes de 75 623 milliers d’euros a été notifié. La société conteste la position de l’Administration, entre autres les valeurs retenues par le groupe ont été données par des experts indépendants et externes au Groupe. Aucune provision n’a été comptabilisée.   4.4. Evènements postérieurs à la clôture. — Le 5 juillet, acquisition d'un immeuble (sous promesse depuis le 13 avril 2006) situé au 247 - 251 rue Saint-honoré pour un montant de 93 750 milliers d'euros. Cet immeuble de bureaux et de commerces d’une surface de 22 000 m2, va faire l’objet d’une restructuration lourde en vue de le transformer en hôtel. L'acquisition d'un immeuble à usage de bureaux de 6000 m2 et 124 parkings est prévue pour le 25 juillet 2006 pour un montant hors droit de 31 300 milliers d'euros.   V. – Informations relatives au périmètre de consolidation.    Sociétés consolidées       Siren   Pourcentage % Intérêt % Contrôle Société mère :       Société anonyme Société Foncière Lyonnaise 552 040 982     Sociétés en intégration globale :       Société anonyme Segpim 326 226 032 100 100 Société anonyme Société Locaparis 342 234 788 100 100 Société anonyme Société SB1 444 310 247 100 100 Société anonyme Société SB2 444 318 398 100 100 Société anonyme Société SB3 444 318 547 100 100 SCI SB3 484 425 450 100 100 SCI Washington 432 513 299 66 66 SCI Cofimmo 327 469 607 100 100 Société anonyme Société Dandy nuances 572 110 435 100 100 Sociétés en intégration proportionnelle :       Société anonyme Société Parholding 404 961 351 50 50 SC Pargrin 414 829 929 50 50 SC Parsherbes 413 175 639 50 50 SC Parchamps 410 233 498 50 50 SC Pargal 428 113 989 50 50 SC Parhaus 405 052 168 50 50 SC Parchar 414 836 874 50 50 SC Parelys 414 960 096 50 50 Société anonyme Société Parkleb 582 033 643 50 50 SCI Paul Cézanne 438 339 327 50 50 Sociétés mises en équivalence :       SCI n° 6 du Courcellor II 446 207 850 38 38 Société anonyme Société Iéna 434 564 357 25 25 Société anonyme Société La défense 434 583 100 25 25 SNC Iéna 1 434 756 904 25 25 SNC Iéna 2 434 756 987 25 25 SNC La défense 434 756 425 25 25 SNC Amarante 444 670 996 15 15 SNC Péridot 444 959 456 15 15 SNC Lazuli 444 991 806 15 15   Les SNC Amarante, Péridot et Lazuli, détenues à 15% sont mises en équivalence compte tenu de l'influence notable de SFL sur ces sociétés, illustrée par la présence de deux représentants de SFL sur cinq membres du « management committee ». La SA Dandy Nuances est entrée dans le périmètre à compter du 9 janvier 2006. La SA Société Foncière Lyonnaise est elle-même détenue à 79,5% par Colonial SA, dont le siège social est à Barcelone en Espagne. La SFL n'a eu aucune transaction avec Colonial au cours de l'exercice.   VI – Eléments détaillés.   Seules les données clés seront analysées ci-dessous. Les comparatifs sont effectués par rapport au 31 décembre 2005 pour le bilan ainsi que pour le compte de résultat. Les données chiffrées sont exprimées en milliers d'euros.     6.1. Immobilisations incorporelles :    31/12/2005 Augmentation Diminution Reclassement Acquisitionde filiales 30/06/2006 Valeur brute :             Applications informatiques 2 804 178       2 982 Autres incorporelles             Amortissements             Applications informatiques -1 020 -265       -1 285 Autres incorporelles             Perte de valeur                 Valeur nette 1 784 -87       1 697     6.2. Immobilisations corporelles :   31/12/2005 Augmentation Diminution Reclassement Acquisitionde filiales 30/06/2006 Valeur brute :             Immeubles d'exploitation 16 034         16 034 Autres corporelles 4 639 30 -2 907     1 762 Amortissements             Immeubles d'exploitation -1 604 -117       -1 721 Autres corporelles -841 -84 1     -924 Perte de valeur                 Valeur nette 18 228 -171 -2 906     15 151   La valeur d'expertise relative à notre immeuble d'exploitation passe de 16 980 milliers d'euros à 18 982 milliers d'euros. Elle correspond à la part du Centre d'Affaires le Louvre utilisée par la SFL en tant que bureaux.     6.3. Immeubles de placement :   31/12/2005 Augmentation Diminution Reclassement Acquisitionde filiales 30/06/2006 Valeur brute :             Immeuble de placement 2 219 687 13 -222 13 972   2 233 450 En cours 36 434 20 878 -1 815 -15 641 11 240 51 096 Amortissements             Immeuble de placement -89 584 -16 769 132 -5   -106 226 Perte de valeur                 Valeur nette 2 166 536 4 122 -1 905 -1 674 11 240 2 178 320   Le montant du coût des emprunts capitalisés dans la période est égal à 193 milliers d'euros. L’ensemble des immeubles composant le patrimoine du Groupe a fait l’objet d’une expertise au 30 juin 2006 par CBRE et Jones Lang Lassalle. Ces évaluations répondent aux normes professionnelles nationales de la « Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière », du rapport C.O.B. de février 2000 (C.O.B est devenue A.M.F. depuis 2004). Ces expertises répondent également aux normes professionnelles Européennes « Tegova » et aux principes de « The Royal Institution of Chartered Surveyors » (RICS).   Méthodologie : Les méthodes d’expertises au 30 juin 2006 ont privilégié l’approche par discounted cash-flow, les résultats obtenus ont été rapproché des méthodes par capitalisation et comparaison. Ainsi, chaque immeuble a fait l’objet d’une analyse détaillée par affectation, selon la surface de chaque lot, et ce, bail par bail en fonction des situations locatives arrêtées au 30 juin 2006. Les locaux vacants ont été valorisés sur la base des loyers envisageables déduction faite du délai de commercialisation jugé nécessaire à leur relocation, de la remise en état des locaux et des charges afférentes. Les travaux prévus à très court terme ont été pris en compte selon les informations fournies par notre mandant. A titre de recoupement, une approche par comparaison directe avec les prix au m2 relevés lors de transactions portant sur des immeubles loués, occupés ou vacants a été effectuée. Les valeurs vénales déterminées sont exprimées à la fois « actes en mains », c’est-à-dire droits de mutation et frais d’actes inclus (forfait de 6,20% pour l’ensemble des biens soumis au régime des Droits d’Enregistrements), et également hors droits de mutation et frais d’acquisition. Les valeurs de marché ainsi déterminées passe de 2 530 372 milliers d'euros, en valeur nette, à 2 886 537 milliers d'euros et se résume de la manière suivante :     Biens en crédit-bail Biens propres Total Valeur à l'ouverture 376 761 2 153 611 2 530 372 Variations -1 779 12 358 10 579 Cessions       Transferts en disponible à la vente       Changement de valeur 59 880 285 706 345 586     Balance à la clôture 434 862 2 451 675 2 886 537     6.4. Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence :    % D’intérêt 31/12/2005 Distribution Résultat Variation de périmètre 30/06/2006 SCI n° 6 du Courcellor II 38 947   -3   944 SAS Iéna 25 -177   -138   -315 SAS La Défense 25 -111   -44   -155 SNC Iéna 1 25 2 491   274   2 765 SNC Iéna 2 25 606   135   741 SNC La Défense 25 1 933   192   2 125 SNC Amarante 15 -723 -947 -1   -1 671 SNC Péridot 15 2 358   13   2 371 SNC Lazuli 15 2 800   -28   2 772     Total   10 124 -947 400 0 9 577   La SCI n°6 du Courcellor II est en liquidation. La valorisation de la SCI au 30 juin 2006 est supérieure à sa valeur comptable.     6.5. Actifs financiers :   Ouverture Augmentation Dotation Diminution Reprise Clôture Participations non consolidées 6 027     -120   5 907 Provisions sur participations -4 255       120 -4 135 Participations non consolidées nettes 1 772     -120 120 1 772 JV Teachers à 25% 10 039         10 039 JV Teachers à 15% 8 725         8 725 Avance preneur à la SCI Champvernier 15 245         15 245 Dépôts et cautionnements versés 1 032 8   -566   474 Autres créances immobilisées 257     -2   255 Créances rattachées aux participations 35 298 8   -568 0 34 738     Total 37 070 8   -688 120 36 510   La diminution des prêts aux JV Teachers correspond au remboursement effectué lors de la cession des sociétés Roosevelt. L'augmentation est liée au financement de l'acquisition du 24ème étage de la Tour Aréva dans la SCI La Défense.     Groupe Vendôme Rome S.C.A. SCI le courcellor SCI Parmentier 2 Autres Total Valeur brute à l'ouverture 1 071 4 830 120 6 6 027 Provision à l'ouverture   -4 135 -120   -4 255     Valeur nette à l'ouverture 1 071 695 0 6 1 772 Augmentation         0 Diminution     -120   -120 Dotation         0 Reprise     120   120     Valeur brute à la clôture 1 071 4 830   6 5 907 Provision à la clôture   -4 135     -4 135 Valeur nette à la clôture 1 071 695   6 1 772   Note 1 Note 2 Note 3     Nombres de titre 79 546 1 296   N/A   Pourcentage de détention 2,44% 19,98%   N/A   Capitaux propres 50 158 4 410   N/A   Résultat 7 -273   N/A       Quote-part de situation nette 1 224 826   N/A     Note 1 : Données au 31 décembre 2004 Note 2 : Bilan de liquidation au 31 décembre 2005 Note 3 : La SCI Parmentier 2 a été dissoute.   Il n'y a pas de perte de valeur non couverte par des provisions à la clôture de la période.   6.6. Autres actifs long terme. — Ce poste n'appelle pas de commentaire particulier. Il est composé principalement des impôts différés dont l’analyse est présentée dans les notes relatives au compte de résultat.   6.7. Stock. — Leur montant représente la valeur des immeubles détenus en régime marchand de biens par la SA Segpim. Le stock passe de 845 milliers d’euros à fin 2005 à 69 milliers d’euros au 30 juin 2006, soit une variation de 776 milliers d’euros qui correspond essentiellement aux ventes à la découpe réalisées sur la période pour un montant de 1 042 milliers d'euros.     6.8. Clients et autres débiteurs :     30/06/2006 31/12/2005 Total < 1 an > 1 an Total Clients et comptes rattachés 34 840 14 411 20 429 31 075 Provisions clients et comptes rattachés -1 876 -1 876   -2 546     Clients 32 964 12 535 20 429 28 529           Fournisseurs : avances et acomptes versés 1 562 1 562   1 628 Personnel et comptes rattachés 70 70   1 517 Créances fiscales – hors IS – part courante 7 727 7 727   14 785 Autres créances d’exploitation 2 606 2 606   6 352 Autres créances 1 881 1 881   939     Autres débiteurs 13 846 13 846   25 221     Total Clients et autres débiteurs 46 810 26 381 20 429 53 750   Les créances ne portent pas intérêt.   Le coût du risque se présente comme suit :   30/06/2006 31/12/2005 Dotations aux provisions -129 -1 344 Reprises de l'exercice 800 702 Pertes créances irrécouvrables -440 -587     Total 231 -1 229 Loyers 74 391 156 803 Ratio coût du risque locatif sur loyers -0,30% 0,80%     6.9. Autres actifs. — Ce poste n'appelle pas de commentaire particulier.    6.10. Trésorerie et dépôts court terme :    30/06/2006 31/12/2005 Fonds bancaires et caisses 6 836 2 272 Valeurs mobilières de placement 27 167 26 659     Total 34 003 28 931   Les fonds bancaires et caisses ne sont pas rémunérés. La juste valeur de la trésorerie et équivalent de trésorerie est de 28 931 milliers d'euros au 31 décembre 2005 contre 34 003 milliers d'euros au 30 juin 2006. Au 30 juin 2006, le groupe dispose également d'une autorisation de découvert de 45 000 milliers d'euros utilisée à hauteur de 5 701 milliers d'euros. Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur de marché et sont détaillées ci-dessous.     30/06/2006 31/12/2005 Valeurs mobilières de placement Société Générale 2 644 6 770 Valeurs mobilières de placement Crédit Lyonnais     Valeurs mobilières de placement HSBC 3 445 3 008 Valeurs mobilières de placement Crédit Agricole et Calyon 21 078 16 881     Total 27 167 26 659   6.11. Actifs destinés à être vendus. — Ils se montent à 103 537 milliers d'euros au 31 décembre 2005 et 94 351 milliers d'euros au 30 juin 2006, dont 86 012 milliers d'euros représentant les immeubles de placement destinés à être cédés au cours de l'exercice. Les actifs destinés à être vendus n'ont pas subi de perte de valeur sur la période.   6.12. Capitaux propres. — Le capital social s'élève à 86 140 milliers d'euros divisé en 43 068 952 actions de nominal 2 €. Au cours de l’exercice, le capital social a été augmenté de 10 milliers d’euros par la création de 5 164 actions ordinaires de nominal de 2 € chacune. Corrélativement la prime d'émission a augmenté de 183 milliers d'euros. Les actions propres sont déduites des capitaux propres, le détail du stock est développé ci-après :   (en milliers d'euros)  31/12/2005 Augmentation Diminution 30/06/2006 Nombre de titres 179 567 134 500 65 000 249 067 Prix moyen en euros 30,27 48,11 30,26 39,90     Total 5 435 6 471 1 967 9 938   Les capitaux propres sont détaillés dans l’état de variation des capitaux propres présenté avec les états de synthèse.     6.13. Emprunts portant intérêts courants et non courants :        Tie %   Échéance Part non courante Part courante 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2006 31/12/2005 Engagements sur contrats de location, location financement et contrats de location avec option d'achat :             131, Wagram Euribor 3M+0,75% 15/06/09 62 915 63 153 714 952 Quai le Gallo Euribor 3M+0,75% 28/02/12 71 810 72 627 2 423 3 179 Rives de Seine Euribor 6M+0,80% 29/10/13 110 579 115 127 9 002 8 814 Impact étalement des commissions sur emprunts :     -1 638 -2 008 -407 -280 Emprunts bancaires :             Emprunt syndiqué Natexis Euribor 3M+0,40% 26/01/12 332 000 296 000 60 39 Emprunt HSBC-Calyon-CFF Euribor 3M+0,90% 29/12/09 78 996 73 409 1 516 1 521 Emprunt HSBC-Calyon-CFF Euribor 3M+0,40% 29/03/08 1 088 737 2   Placements privés US 100 M$ : 6,27% 10/12/12 78 660 83 493 285 317 Placements privés US 25 M$ : 5,67% 10/12/09 19 665 20 873 64 71 Comptes courants passifs : Euribor 3M+0,60%       65 965 61 293 Valeurs de marché des opérations de couvertures :             Swap n°1 Calyon-HSBC 3,85% 29/12/09 51 1 920 3   Swap n°2 Calyon-HSBC 3,56% 29/06/09 -25 81     Swap n°3 Calyon-HSBC 3,13% 29/12/09 -346 20     Swap Barclays sur USPP 6,47% 10/12/12 33 049 30 374 57   Swap Barclays sur USPP 6,09% 10/12/09 7 156 6 373 16   Swap Jpmorgan (400 million d’euros) E12M+1.4150% 03/01/14 36 094 41 114 1 871   Swap Calyon (100 million d’euros) 3,79% 23/05/11 -607   96   Découverts bancaires :         5 701 8 240     Total     829 447 803 293 87 368 84 146   Les découverts bancaires sont inclus dans la variation de la trésorerie du tableau de flux de trésorerie.     L’échéancier des emprunts et dettes financières se présente comme suit :    30/06/2006 A un anau plus > 1 an et< 5 ans > 5 ans 31/12/2005 Emprunt syndiqué 332 060 60   332 000 296 039 Emprunt HSBC-Calyon-CFF 81 602 1 518 80 084   75 667 Engagements location financement 257 443 12 139 118 273 127 031 263 852 Placements privés US 98 674 349 19 665 78 660 104 754 Comptes courants passifs 65 965 65 965     61 293 Etalement des commissions -2 045 -407 -1 548 -90 -2 288 Swap n°1 Calyon-HSBC-CFF 54 3 51   1 920 Swap n°2 Calyon-HSBC-CFF -25   -25   81 Swap n°3 Calyon-HSBC-CFF -346   -346   20 Swap n°4 Calyon -511 96 -607     Swap Barclays sur USPP 100M 33 106 57   33 049 30 374 Swap Barclays sur USPP 25M 7 172 16 7 156   6 373 Swap Jpmorgan (400 million d’euros) 37 965 1 871   36 094 41 114 Découverts bancaires 5 701 5 701     8 240     Total 916 815 87 368 222 703 606 744 887 439   Commentaires (hors intérêts courus) : Le placement privé US : compte tenu du taux de change EUR/USD au 30 juin 2006 le montant initial de notre dette de 125 000 milliers de dollars est réévalué à 98 325 milliers d'euros. Notre emprunt syndiqué conclu en 2005 pour une période de 7 ans avec un amortissement par tiers à partir de la cinquième année nous donnent la possibilité d'emprunter jusqu'à 600 000 milliers d'euros. Le tirage au 30 juin 2006 était de 332 000 milliers d'euros. Les comptes courants passifs représentent la part Prédica (partie liée) dans la SCI Washington.     6.14. Provisions courantes et non courantes :    31/12/2005 Augmentation Diminution Dont provisions consommées Reclassement 30/06/2006 Non courantes :             Risque de moins-value sur le stock d'actions Colonial   42       42 Litiges 187   -187 -187   0 Avantages au personnel 2 887   -411   -154 2 322 Autres provisions pour risques et charges         1 000 1 000     Total 3 074 42 -598 -187 846 3 364 Courantes :             Risque de non-recouvrement locataires sur immeubles vendus 202         202 Risque de non-récupération des charges locatives 640 543 -640 -640   543 Provisions sur travaux 1 150         1 150 Avantages au personnel     -79 -73 154 75 Autres provisions pour risques et charges 1 785 705 -797 -650 -578 1 115     Total 3 777 1 248 -1 516 -1 363 -424 3 085     Total 6 851 1 290 -2 114 -1 550 422 6 449   Les avantages au personnel comprennent la provision pour indemnités de fin de carrière et les gratifications d'ancienneté pour 1 758 milliers d’euros ainsi que la provision pour indemnité versable au Président pour un montant de 639 milliers d'euros. L’accord d’entreprise concernant les indemnités de fin de carrière a fait l’objet d’un avenant plus favorable au personnel au cours de l’exercice, la provision a été en conséquence augmentée. La provision sur travaux correspond aux contentieux pour vices cachés dans les lots ou les immeubles cédés et les autres provisions pour charges courantes aux pertes d'exploitation à dédommager auprès des locataires. Lorsque le risque est possible mais non probable, aucune provision n’est constatée dans les comptes.   6.15. Impôts différés. — Voir analyse dans les notes relatives au compte de résultat.   6.16. Dettes fiscales non courantes. — Ce poste comprend principalement le montant dû au titre de l’exit tax qui fait l’objet d’une actualisation. L'échéance de 2006, devenue courante en cours d'exercice, d'un montant de 25 241 milliers d’euros a été classée avec les autres passifs courants. Le solde au 30 juin correspond au solde du montant de l'exit tax à payer dont l'échéance est la suivante :   Date d'échéanc

Description : 0612453 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151, rue Saint-honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. — Siret 552 040 982 00076.  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.  Chiffres d'affaires compares au 30 juin (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2006 2005   Premier trimestre Deuxième trimestre Total cumulé 2006 Total cumulé 2006 (part groupe) Premier trimestre Deuxième trimestre Total cumulé 2005 Total cumulé 2005 (part groupe) 1°) Société mère :                     Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 27 521 27 767 55 288   29 457 27 231 56 688       Prestations de services 27 6 838 6 865   2 824 4 223 7 047     27 548 34 604 62 152   32 281 31 454 63 735   2°) Groupe consolidé (IFRS) :                     Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 39 430 39 241 78 671 74 834 37 576 38 869 76 445 72 618     Prestations de services 282 183 465 621 710 747 1 457 1 696     Ventes d'appartement en stock 874 168 1 042 1 042 2 394 10 053 12 447 12 447   40 586 39 592 80 178 76 497 40 680 49 669 90 349 86 761       0612453

Description : 0607812 29 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Avis divers____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société Anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège Social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Droits de vote. Conformément aux dispositions de l'article L 233-8 du Code de Commerce, la société informe ses actionnaires, qu’à l’issue du 4 mai 2006, date de l’assemblée générale ordinaire, le nombre d’actions en circulation était de 43 068 952 actions et représentait un nombre total de droits de vote de 42 954 385.     0607812

Description : 0606922 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552.040.982 R.C.S. Paris. Siret : n° 552.040.982.00076. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.   Les comptes annuels et les comptes consolidés clos au 31 décembre 2005 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 avril 2006 (annonce n° 0604475), bulletin n° 50.   Ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2006.     0606922

Description : 0606977 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris.   Rectificatif à l’annonce parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 mai 2006, bulletin n° 57 - (chiffres d'affaires comparés au 31 mars (hors taxes)   - titre de la 1ère colonne 2005 : lire : 1er trimestre et non 1er trimestre (part groupe)   0606977

Description : 0606222 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 86.127.576 euros. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552.040.982 R.C.S. Paris. SIRET n° 552.040.982.00076. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre. Chiffres d'affaires comparés au 31 mars (hors taxes) (En milliers d'euros.)   2006 2005   1 er trimestre Dont impact IFRS 1 er trimestre (part groupe) Dont impact IFRS 1 er trimestre (part groupe) 1 er trimestre (part groupe) 1°) Société mère :                 Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 27 521       29 457       Prestations de services 27       2 824     27 548       32 281   2°) Groupe consolidé :                 Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation 39 430 4 175 37 464 4 178 37 576 35 690     Prestations de services 282   361   710 828     Ventes d'appartement en stock 874   874   2 394 2 394   40 586 4 175 38 698 4 178 40 680 38 911     0606222

Description : 0604475 26 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________             SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 decembre 2005.  (En Millirers d'Euros) Actif  31 décembre 2005 31 décembre 2004 Montant brut Amortissements et provisions à déduire Montant net Montant net Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement :             Concessions et droits similaires     2 758 1 022 1 736 1 956     Fonds commercial     31 823   31 823 35 803     Autres     3 957 204 3 753 4 008 Immobilisations incorporelles en cours :         Immobilisations corporelles :             Terrains     592 409   592 409 557 389     Constructions     782 775 24 570 758 205 669 275     Autres     511 420 91 1 955     Immobilisations corporelles en cours     20 542   20 542 11 066 Avances et acompte :         Immobilisations financieres (1) :             Participations     172 771 6 505 166 266 152 788     Créances rattachées à des participations     11 594   11 594 11 348 Autres titres immobilises :             Prêt     34 279   34 279 32 923     Autre     926   926 926         Total I     1 654 347 32 721 1 621 624 1 479 439 Stocks et encours    :         Créances :             Créances locataires et comptes rattachés     18 961 2 045 16 916 15 496     Autres     221 432   221 432 209 196     Valeurs mobilieres de placement             Actions propres     5 435   5 435 30 416     Autres titres     6 594   6 594 49 337     Disponibilités     5 830   5 830 3 648     Charges constatées d'avance     4 105   4 105 4 950         Total II     262 357 2 045 260 312 313 045 Charges à repartir sur plusieurs exercices (III)     3 272   3 272 1 175 Primes de remboursement des emprunts (IV)                                      Total général ( I + II + III + IV )     1 919 976 34 767 1 885 208 1 793 659 (1) Dont à moins d'un an     19 274   19 274 18 115   Passif 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Capital     86 127 85 974 Primes d'émission, de fusion, d'apport     991 446 990 540 Ecart de réévaluation     27 887 44 472 Réserves :         Réserve légale     8 597 7 162     Réserve statutaire             Réserves réglementées       54 988     Autres (réserve générale)     113 354 43 097     Report à nouveau     115 051 133 813     Situation nette     1 342 464 1 360 047     Résultat de l'exercice N     49 960 62 097     Acomptes sur dividendes     -30 019 -29 317     Subventions d'investissement             Provisions réglementées     3 168 586         Total I     1 365 574 1 393 414 Produits des émissions de titres participatifs                 Total I bis               Provision pour risques     2 165 1 525 Provisions pour charges     650 5 877         Total II     2 815 7 403       Emprunts obligataires convertibles       238 Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes aupres des établissements de credits     305 240 166 015 Emprunts et dettes financières divers     139 265 142 027 Avances et acomptes reçus sur locations         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     24 381 19 244 Dettes fiscales et sociales     40 084 59 444 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     4 554 4 162 Autres dettes     3 238 1 606 Produits constatés d'avance     56 106     Total III     516 820 392 842     Total général ( I + I bis + II + III )     1 885 208 1 793 659     (1) Dont à plus d'un an     432 078 166 921     (2) Dont à moins d'un an     84 741 225 921   II. — Compte de résultat.   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Produits d'exploitation :         Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation     109 098 121 596     Prestations de services     12 701 13 891         Total chiffre d'affaires     121 799 135 487       Production stockée         Production immobilisée       989 Subventions d'exploitation         Reprises sur provisions et amortissements     895 3 249 Autres produits     2 402 2 906 Transferts de charges     22 677 19 966     Total I     147 774 162 597 Charges d'exploitation :         Autres achats et charges externes     63 036 64 048     Impôts, taxes et versements assimilés :         Sur rémunérations     776 1 615     Autres     6 597 5 545 Charges de personnel :         Salaires et traitements     5 178 5 563     Charges sociales     2 192 1 563 Dotations aux amortissements et aux provisions :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     26 458 14 874     Sur actif circulant : dotations aux provisions     1 178 607     Pour risques et charges : dotations aux provisions       2 141     Autres charges     1 016 336         Total II     106 432 96 295         1. Résultat d’exploitation (I - II)     41 342 66 302 Produits financiers :         De participations     25 284 19 170     D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     1 336 1 352     Autres intérêts et produits assimilés     5 429 12 756     Reprises sur provisions et transferts de charges     340 33 046     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     319 3 239         Total III     32 709 69 564 Charges financieres :         Dotations aux amortissements et aux provisions     6 385 2 393     Intérêts et charges assimilés     21 327 31 860     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     84 14         Total IV     27 797 34 267         2. Résultat financier (III - IV)     4 912 35 296     3. Résultat courant avant impôts (I - II + III - IV)     46 254 101 599 Produits exceptionnels :     Sur opérations de gestion     3 692 6 052 Sur opérations en capital     134 322 482 321 Reprises sur provisions et transferts de charges     643   Total V     138 657 488 373 Charges exceptionnelles :         Sur opérations de gestion     5 426 22 892     Sur opérations en capital     118 849 503 169     Dotations aux amortissements et aux provisions     3 931 1 527         Total VI     128 206 527 588         4. Résultat exceptionnel (V - VI)     10 451 -39 216 Participation aux résultats (IX)     79 99 Impôts sur les bénéfices (X)     6 665 186         Total des produits (I+III+V)     319 140 720 533         Total des charges (II+IV+VI+IX+X)     269 180 658 436         Bénéfice     49 960 62 097   III. — Annexe aux comptes sociaux. Les comptes arrêtés au 31 décembre sont établis selon les principes du plan comptable général (exprimés en milliers d’euros).   I. — Principes, règles et méthodes comptables.  Les règles générales de comptabilité sont appliquées dans le respect du principe de prudence et en retenant les principes de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables, à l’exception de la méthode des composants, d'un exercice sur l'autre, d'indépendance des exercices, et d'annualité des comptes. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes : a) Les immeubles sont comptabilisés par composants. L’approche par composants (selon le CRC 2002-10) a été menée pour chacun des immeubles du patrimoine de SFL sur la base de fiches techniques établies par des experts indépendants et revues par le département technique de SFL. Cette analyse détaillée conduit à la détermination des composants suivants : — Bâti ; — Clos et couverts ; — Installations et aménagements ; — Agencements et équipements. Par ailleurs, la provision pour grosses réparations préalablement constatée par la société a été réintégrée en tant que composant dans les différents immeubles. L’approche des experts techniques est fondée sur la méthode de la reconstitution du coût de l’actif à neuf. Pour chaque immeuble du patrimoine de SFL, les experts ont déterminé la valeur de reconstruction du composant à neuf, sa vétusté ainsi que sa durée de vie. A partir de ces données techniques, SFL a pu déterminer le poids relatif de chacun des composants et l’appliquer aux valeurs nettes comptables retenues au 1er janvier 2005, par la méthode de réallocation. La durée résiduelle de chacun des composants permet de calculer les dotations aux amortissements suivant le mode linéaire. Une revue des travaux des experts a été effectuée par la direction technique de la société, qui, sur la base de sa connaissance approfondie des immeubles, et en vue d’harmoniser les approches des différents experts a pu procéder à certains ajustements. Ainsi, compte tenu des caractéristiques particulières du patrimoine de SFL : qualité exigence technique ; les durées de vie théorique des composants de structure ont pu être allongées pour être adapter aux caractéristiques du patrimoine, alors que les durées de vie des composants des installations techniques ont été au contraire limitées pour refléter les niveaux élevés de maintenance et d’entretien habituels de SFL. Les positions de SFL peuvent donc pour certains immeubles et certains composants être différentes de la grille préconisée par la Fédération des sociétés immobilières et Foncières (FSIF). b) Un immeuble est amorti de façon systématique sur sa durée d’utilité, de manière à refléter le rythme de consommation des avantages économiques générés par l’actif. Les durées d'utilité des composants sont les suivantes, à l'exception des cas particuliers qui n'ont pas d'impact significatif sur le calcul de la dotation aux amortissements.    Bâti  100 à 125 ans  Clos et couvert  20 à 125 ans  Installations et aménagements  10 à 50 ans  Agencements et équipements  5 à 40 ans   L’amortissement est calculé sur la base : — de la durée d’utilité des composants de l’actif. Quand les éléments constitutifs de l’immobilisation ont des durées de vie différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au coût total de l’actif est amorti séparément sur sa propre durée d’utilité ; — du coût d’acquisition diminué de la valeur résiduelle. La valeur résiduelle correspond à l’estimation actuelle du montant que l’entreprise obtiendrait si l’actif était déjà de l’âge et dans l’état de sa fin de durée d’utilité, déduction faite des coûts de cession. Un amortissement dérogatoire a été comptabilisé sur cette valeur résiduelle, non amorti comptablement, conformément à l’instruction fiscale de 2005. SFL procède à une évaluation semestrielle des ses actifs, afin de comparer les valeurs nettes comptables aux valeurs de marché des immeubles ; une dépréciation peut alors être constatée lorsque la valeur de marché de l’immeuble est inférieure à sa valeur nette comptable. Une expertise du patrimoine immobilisé a ainsi été effectuée au 31 décembre 2005 par CBRE. c) Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur coût d’achat. Lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à ce coût d'achat, une provision pour dépréciation est constatée. Pour les titres de participation, la valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation et prend en particulier en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue. d) Les créances locataires sont valorisées à leur valeur nominale et font l'objet d'un examen systématique au cas par cas. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Le 30 du premier mois du terme quittancé, les gestionnaires transfèrent les créances non réglées au service contentieux. Sauf cas particuliers, le service contentieux applique la règle suivante selon de type de bail : — les baux d’habitation sont provisionnés à 100% ; — les baux de bureaux, commerciaux et professionnels, sont provisionnés à 50% lorsque le locataire est présent, et à 100% lorsque le locataire est sortit. e) Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours boursier moyen du dernier mois est inférieur au prix de revient comptabilisé. f) Les transferts de charges représentent essentiellement les charges locatives facturées aux locataires d'une part, et la facturation de la contribution des revenus locatifs, de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux, et les charges à étaler (exclusivement sur les frais d’emprunt) d'autre part. g) Pour les opérations d’échange de taux d’intérêt, des intérêts courus sont comptabilisés à la clôture de l’exercice. h) Les charges et produits exceptionnels comprennent les opérations non répétitives quant à leur nature (frais d'acquisition des immeubles, cessions d'immobilisations, etc.). II. — Faits caracteristiques de l'exercice. a) Opérations d'arbitrage. — Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, la Société foncière lyonnaise a cédé des actifs immobiliers qu’elle détenait en immobilisations, et acquis un immeuble à La Défense. Ces opérations sont développées dans la note A.1. SFL a par ailleurs acquis les parts sociales de la SCI Cofimmo qui détient l’immeuble du 5, rue Alfred de Vigny en septembre 2005. SFL a cédé ses titres de participation qu’elle détenait dans la SAS Roosevelt fin juin 2005. b) Financement. — Une nouvelle ligne syndiquée à échéance 2012 a été mise en place le 26 janvier 2005. Cette ligne d’un montant nominal maximum de 600 000 milliers d'euros sera amortissable par tiers à partir de la cinquième année. Neufs contrats de crédits-bails immobiliers ont fait l’objet de levées d’option anticipées au cours du premier trimestre 2005 ; ces biens ont été portés à l’actif immobilisé. Une autorisation de découvert de 15 000 milliers d'euros a été mise en place en faveur de SFL par la CADIF.   III. — Notes sur les etats financiers. A. — Notes sur le bilan.   Note A-1 : Informations concernant exclusivement l'actif du bilan.   1) Etat de l'actif immobilisé :   Valeurs brutes des immobilisations incorporelles et corporelles Montant brut au début de l'exercice Cumul amortissements au 31/12/2004 Virement de poste à poste Acquisitionset créations Diminutions Montant brut à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles :                 Concessions et droits similaires     2 451     311 4 2 758     Fonds commercial     35 804   -3 980     31 823     Autres     4 058     124 224 3 958     Immobilisations incorporelles en cours                         Total     42 313   -3 980 435 228 38 539 Immobilisations corporelles :                 Terrains     557 389     81 166 46 146 592 410     Constructions     683 192 -21 344 -296 845 85 783 42 330 408 456     Agencements, aménagements des constructions     7 490   313 493 66 230 12 894 374 319     Mobiliers, matériels     3 094   -2 582     511     Immobilisations corporelles en cours     11 066   -10 085 20 792 1 231 20 542     Avances et acomptes versés                         Total     1 262 232 -21 344 3 980 253 971 102 601 1 396 238   Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements cumulés au débutl'exercice Cumul amortissements au 31/12/2004 Virement de poste à poste Dotations de l'exercice Sorties d'actifs Autres reprises Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles :                 Concessions et droits similaires     495     527   1 022     Fonds commercial     50   -50           Autres         145 84 25 204         Total     545   95 611 25 1 226 Immobilisations corporelles :                 Terrains                     Constructions     20 809 -20 747 668 4 706 1 059 4 378     Agencements, aménagements des constructions     597 -597   20 604 411 20 193     Mobilier, matériel     1 139   -753 34   420         Total     22 545 -21 344 -85 25 345 1 470 24 991   Les immobilisations incorporelles et corporelles passent, en valeur nette, de 1 281 453 milliers d’euros à 1 408 560 milliers d’euros suite : — à la cession de quatre immeubles (ou ensembles immobiliers) de placement, ainsi que des parkings pour une valeur nette de 101 322 milliers d’euros, hors TVA de 1 424 milliers d’euros. — à l’acquisition d' un immeuble situé à la Défense (Tour Miroirs) pour un montant de 131 939 milliers d’euros. — à la levée d’option anticipée de neuf contrats de crédit-bail immobilier pour un montant total de 101 172 milliers d’euros. Le virement compte à compte constaté dans la colonne du « cumul d’amortissements au 31 décembre 2004 » correspond à l’impact à l’ouverture de l’application de la réallocation des actifs. Les acquisitions des postes « constructions » et « agencements, aménagements des constructions » correspondent uniquement aux acquisitions des immeubles de l’exercice. Les acquisitions de travaux transitant par les postes « d’immobilisations en-cours », viennent en diminution de la colonne « virement de poste à poste ». Les variations d’amortissements dérogatoires sont expliquées dans la note A-2 de variation des capitaux propres.   Valeurs brutes des immobilisations financières Montant brut au début de l'exercice Acquisitions Diminutions Montant brut à la fin de l'exercice Immobilisations financières             Participations     153 221 20 111 561 172 771 Créances rattachées à des participations     11 348 11 594 11 348 11 594 Prêts     32 923 2 599 1 243 34 278 Dépôts et cautionnements versés     926     926 Autres                 Total     198 418 34 304 13 152 219 569   2) Etat des valeurs mobilières de placement :   Valeurs mobilières de placement Valeurs brutes Valeurs nettes Valeurs de marché + ou - value VMP Société générale     5 268 5 268 5 273 5 VMP Crédit lyonnais             Actions CA AM MONE J CALYON     1 325 1 325 1 327 1 Actions propres (1)     5 435 5 435 7 901 2 466     Total général     12 028 12 028 14 501 2 472   (1) Variation du nombre d'actions propres au cours de la période     31 décembre 2004 Acquisitions Cessions 31 décembre 2005 1 004 774   -825 207 179 567   3) Etat des titres de participation :   a) Dont la valeur d'inventaire par catégorie de titre ou par participation est supérieure à 15 000 euros   -Titres non cotés     172 763 4 174 368 parts Société civile immobilière « SCI Washington »     79 789 200 000 parts Société civile immobilière « SCI Paul Cézanne »     34 085 12 674 parts de Société civile immobilière « Coface Immobilier »     20 111 589 188 parts Société anonyme « SA Parholding »     18 400 1 296 parts Société Civile Immobilière « Le Courcellor »     4 828 3 583 075 parts Société en nom collectif « Amarante »     3 583 1 490 parts Société civile immobilière « n° 6 du Courcellor II »     3 178 274 994 actions Sociéte d'études et de gestion de patrimoines immobiliers « SEGPIM »     2 987 79 546 actions groupe Vendôme Rome SCA     2 287 120 629 actions Société par actions simplifiee « SAS Iéna »     2 044 64 056 actions Société par actions simplifiee « SAS La Défense »     1 231 818 parts Société civile immobiliere « Parmentier 2 »     120 1 000 actions Société par actions simplifiee « SAS SB 1 »     40 1 000 actions Société par actions simplifiee « SAS SB 2 »     40 1 000 actions Société par actions simplifiee « SAS SB 3 »     40   b) Dont la valeur d'inventaire par catégorie de titre ou par participation est inférieure à 15 000 euros :   -Titres non cotés     7 400 actions Société d'economie mixte d'equipements et d'amenagement du 15ème     6 100 parts Société civile immobiliere « SCI SB 3 »     1 Sociétés de promotion immobilière (valeur d'inventaire globale)       Total des titres de participation     172 771   Note A-2 : Informations concernant exclusivement le passif du bilan.   — Variations des capitaux propres et du capital :   A. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2004 avant affectation     1 393 414 B. Affectation du résultat suite à l'assemblée d'approbation des comptes       Diminution de la prime d'émission     -1 435 Dotation de la réserve légale     1 435 Diminution des réserves réglementées     -54 988 Dotation de la réserve ordinaire     53 672 C. Distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale     -57 851 Distribution d'un acompte sur dividendes décidée par le conseil d'administration     -30 019 D. Variations en cours d'exercice :   Augmentation de capital suite à la conversion d'obligations en actions     4 Augmentation de capital suite à la souscription des salariés     148 Augmentation de la prime d'émission suite à la souscription des salariés     1 903 Augmentation de la prime d'émission suite à la conversion d'obligations en actions     64 Augmentation de la prime de fusion, liquidation, TUP     374 Dotation de la réserve distribuable SIIC (3)     16 585 Amortissement de l'écart de réévaluation SIIC (3)     -16 585 Incidence du changement de méthode suite à la mise en place des composants     6 309 Augmentation des provisions règlementées (4)     2 582 Résultat de l’exercice 2005     49 960 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 2005 (1) (2)     1 365 574 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice     27 840 (1) Au 31 décembre 2005, le capital social est composé de 43 063 788 actions d'un nominal de 2 € auxquelles sont attachés 42 884 221 droits de vote. Au cours de l’exercice, le capital social a augmenté de 153 milliers d’euros par la création de 76 601 actions ordinaires de capital de 2 € chacune. Corrélativement la prime d’émission a augmenté de 1 968 milliers d’euros. (2) Caractéristiques des plans de stock options : — Nombre d’options ayant été exercées au cours de l’exercice : 174 313 ; — Nombre total d'actions restant à souscrire : 172 847 ; — Plans mis en place en 1997, 1999, 2000, 2002 et 2003. (3) L’écart de réévaluation 2003 des immeubles vendus au cours de l’exercice a été transféré à la réserve distribuable pour un montant de 16 185 milliers d’euros. (4) L’augmentation des provisions réglementées correspondentes aux dotations aux amortissements dérogatoires d’un montant de 2 931 milliers d’euros et à une reprise d’amortissements dérogatoires d’un montant de 349 milliers d’euros.   — Variations de la dette :   Placement privé 2004 2005 Variation 2005-2004   100 000 100 000   Placement privé     25 000 25 000   Emprunt syndiqué     162 500 296 000 133 500 Emprunt convertible     238   -238 Autre emprunt     252   -252 Découverts bancaires     3 217 7 889 4 672   La ligne d’emprunt syndiqué a été remboursé en janvier 2005 et remplacée par une nouvelle ligne de 600 M€. Neuf contrats de crédit-bail ont fait l’objet de levées d’option anticipées et donc d’un tirage complémentaire sur la ligne de crédit syndiqué.   Note A-3 : Informations concernant simultanément l'actif et le passif du bilan.   1) Etat des provisions :   Nature des provisions Montant au début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Provisions réglementées :             Amortissements dérogatoires     586 2 931 349 3 168     Total     586 2 931 349 3 168 Provisions pour risques et charges :             Pour risques liés au remboursement des obligations convertibles     27   27       Pour grosses réparations     5 027   5 027       Pour risques de moins-value sur les attributions d'action SFL     650   231 419     Pour litiges avec l'Association des locataires de VVH     250   63 187     Pour risque apurement charges     241   39 202     Pour charge sur sinistre     600   200 400     Pour charge astreinte     250     250     Pour risque Kléber     47     47     Pour risques fiscaux et sociaux     310 1 000   1 310         Total     7 403 1 000 5 588 2 815 Provisions pour dépréciation             Des immobilisations financières     432 6 385 313 6 505 Des comptes clients     1 522 1 178 655 2 045         Total     1 954 7 563 968 8 550         Total général     9 944 11 494 6 905 14 533   La reprise de provision pour prime de remboursement des obligations convertibles correspond à la conversion de 564 obligations et au remboursement de 1 310 obligations. Il n’y a plus d’emprunt obligataire au 31 décembre 2005. La provision pour grosses réparations a été reprise pour un montant de 5 027 milliers d’euros par le compte de report à nouveau.   2) Etat des créances et des dettes à la clôture de l'exercice :   Créances Montant brut A un an au plus De 2 à 5 ans A plus de cinq ans Actif immobilisé :             Créances rattachées à des participations     11 594 11 594         Autres titres immobilisés                 Prêts     34 278 7 680 15 245 11 353     Dépôts et cautionnements     926     926     Autres créances immobilisées             Actif circulant :                 Locataires et clients     18 960 18 960             Dont produits à recevoir : 15 036                 Personnel et comptes rattachés     19 19         Etat, impôts et taxes     5 244 5 244         Groupe et associés     211 693 8 101 203 591       Débiteurs divers     4 477 4 477         Charges constatées d'avance     4 105 4 105             Total des créances     291 296 60 180 218 836 12 279   Dettes Montant brut A un an au plus De 2 à 5 ans A plus de cinq ans Dettes financières :             Emprunt obligataire convertible en actions                 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     305 240 9 240   296 000     Emprunts et dettes financières diverses     125 381 381 25 000 100 000     Dépôts de garantie des locataires     10 420     10 420 Dettes d'exploitation :             Avances et acomptes reçus sur locations                 Dettes fournisseurs     24 381 24 381             Dont charges à payer : 20 990                 Dettes sociales     3 631 3 631             Dont charges à payer : 3 105                 Dettes fiscales     4 073 3 415 658           Dont charges à payer : 1 343                 Impôts sur les sociétés     32 380 32 380         Dettes sur immobilisations     4 554 4 554             Dont charges à payer : 4 554                 Groupe et associés     3 463 3 463         Autres dettes     3 238 3 238             Dont charges à payer : 2 268                 Produits constatés d'avance     56 56             Total des dettes     516 820 84 741 25 658 406 420   Les dettes sociales incluent l’intéressement, et les provisions pour salaires variables. Le poste « impôts sociétés » correspond à l’exit tax dont la dernière échéance aura lieu en décembre 2006.   B. — Notes sur le compte de résultat.   Note B-1 : Ventilation du chiffre d'affaires :   Loyers d'habitation 2 005 2004   2 528   Loyers commerciaux     16 075   Loyers à usage professionnel     1 702   Loyers parkings     2 759   Loyers bureaux     82 755   Autres loyers     140   Honoraires de gérance     10 411   Indemnités d'occupation     714   Indemnités de résiliation     1 300   CA les Citadines     2 963   Redevances diverses     393   Recettes diverses     59       Total     121 799 135 487   Note B-2 : Ventilation des charges de personnel :     2005 2004   Personnel d'immeubles Personnel administratif Total Total  Salaires et traitements :             Rémunérations     272 4 906 5 178 5 563     Allocations                     Total     272 4 906 5 178 5 563 Charges sociales :             Charges de sécurité sociale et de prévoyance     119 1 694 1 814 953     Autres charges de personnel     20 358 378 610         Total     139 2 053 2 192 1 563         Total général     411 6 959 7 370 7 126   Note B-3 : Effectif employé au 31 décembre 2005 :      2005 2004  Personnel administratif 54 50 Personnel d'immeubles     11 17     Total     65 67   Note B-4 : Ventilation du résultat financier :     2005 2004  Participations :         Revenu de la SCI Cofimmo     1 456       Revenu de la SCI Paul Cezanne     294       Dividendes de la SCA Le Village Victor Hugo       6 176     Dividendes de la SA Segpim     3 803 2 049     Revenu de la SNC Amarante     3 386 714     Revenu de la SCI Washington Plaza     8 804 8 487     Revenu de la SCI Tour Horizon     40 3 177     Revenu de la SCI Courcellor II     3 243 767     Revenu de la SCI Courcellor I     4 257 600         Total     25 284 19 170 Produit net des placements à court terme :     Valeurs mobilières de placement     319 3 225         Total     319 3225 Intérêts et divers :         Intérêts des comptes courants créditeurs des filiales     5 055 6 775     Intérêts du prêt de la SCI Champvernier     428 421     Intérêts des prêts Teachers     908 932     Autres Produits financiers     94 5 980     Reprise provision pour risques liés à la prime de remboursement des obligations     27 33 046     Reprise provision pour risques des titres de participation     313       Provision pour dépréciation des titres de participation     -6 385       Intérêts des emprunts swap     -8 402 -8 545     Intérêts des emprunts auprès des Etablissements de crédits     -12 027 -9 731     Intérêts des emprunts obligataires     -26 -4 154     Perte de change     -44       Intérêts des comptes bancaires     -8       Commissions bancaires liées aux emprunts     -507 -683     Autres charges financières     -4 -1 696     Frais de cessions sur titres     -84       Perte sur titres de participation SCI Paul Cézanne       -483     Provisions pour risques liées à la prime de remboursement des obligations convertibles       -2 393     Intérêts des comptes courants débiteurs des filiales     -28 -6 568         Total     -20 692 12 901         Total résultat financier     4 912 35 296   Note B-5 : Ventilation du résultat exceptionnel :        2005 2004  Plus-value nette sur cessions d'immeubles 23 149   Plus-value totale sur cessions de titres     434   Produits nets sur cession actions SFL     7 258   Produits nets sur redevances créations de bureaux     574   Produits nets sur dégrèvements reçus     564   Régularisation frais d'acquisition de l'immeuble « Ilôt Richelieu »     193   Régularisation créditeurs divers anciens     159   Garantie locatives sur cessions d'immeubles     -139   Frais de LOA des crédits-bails     -5 491   Frais d'acquisitions SCI Cofimmo     -1 292   Frais d'acquisitions de l'immeuble « les Miroirs »     -8 367   Charges nettes sur apurements charges exercices antérieurs     -1 095   Charges sur régularisations taxes foncières antérieures     -487   Régularisation prorata de TVA     -190   Frais divers sur projets     -938   Charges nettes exceptionnelles diverses     -593   Reprise sur provision pour risque     294   Reprise sur provision sur amortissements droit au bail     348   Dotations aux amortissements dérogatoires     -2 930   Dotations aux provisions pour risques sociaux et fiscaux     -1 000       Total résultat exceptionnel     10 452 -39 216   Note B-6 : Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :        2005 Impôt  Exit tax suite aux levées d’option anticipées de 9 contrats crédits-bails immobiliers 6 556 Redressement IS des sociétés absorbées     109     Total IS     6 665   Note B-7 : Rémunérations et pensions :        2005 2004  Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction 2 549 5 082   C. — Note concernant simultanément le bilan et le compte de résultat.   Note C-1 : Montants concernant les entreprises liées :     2005 2004 Immobilisations financières     167 530 145 662 Autres créances rattachées à des participations     11 594 11 353 Prêts et autres immobilisations financières     19 119 17 678 Créances locataires et comptes rattachés     11 802 8 205 Autres créances     211 693 197 078 Dépôts de garantie locataires     123   Dettes fournisseurs et comptes rattachés     16 614 12 608 Autres dettes     3 463 2 347 Autres achats et charges externes     1 252 1 809 Honoraires de gérance     12 896 9 332 Charges financières     29 571 Produits financiers de participation     25 284 19 170 Produits financiers des créances rattachées aux titres de participation     5 957 6 690 Chiffre d'affaires     11 117 11 081   Note C-2 : Charges constatées d’avance. — Les charges d’exploitation constatées d’avances s’élèvent à 4 105 milliers d’euros. Elles correspondent principalement à des prestations relatives à l’exercice suivant, dont une redevance de crédit bail pour un montant de 4 022 milliers d’euros.   Note C-3 : Charges à répartir :       Montant brut Amortissement antérieur Amortissement 2005 Amortissement cumulé Montant net  Commissions Arjil sur emprunt 125 M€ 1 500 325 158 483 1 017 Amortissement sur la durée de l'emprunt : 114 mois               Commissions sur emprunt syndiqué     2 599   344 344 2 255 Amortissement sur la durée de l'emprunt : 84 mois                   Total     4 099 325 502 827 3 272   D. — Accroissements et allégements de la dette future d'impots.   Les impacts fiscaux de l’option au régime des SIIC rendent l’information sur les accroissements et allégements de la dette future d’impôt non pertinente.   E. — Immobilisations prises en credit- bail.   Note E-1 : Immobilisations en crédit-bail :        2005 2004     Coût d'entrée    Dotations aux amortissements Valeur nette    Valeur nette   de l'exercice cumulées  Terrains 148 168     148 168 218 842 Constructions     181 094 8 081 12 543 168 551 258 358 Autres immobilisations corporelles     114 4 28 85 73     Total     329 376 8 085 12 571 316 804 477 273   Note E-2 : Engagements de crédit-bail :          Redevances payées Redevances restant à payer Prix d'achat de l'exercice cumulées jusqu'à 1 an + 1 an à 5 ans + 5 ans résiduel  Terrains / constructions (1) 11 842 52 685 12 364 55 149 35 563 107 506 Autres immobilisations corporelles     38 68 28 22   1     Total     11 880 52 753 12 392 55 171 35 563 107 507 (1) Les valeurs indiquées concernent la part capital amortie dans les redevances payées et à échoir.   En application de la réforme du crédit-bail immobilier, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, la part capital afférente au terrain peut être amortie à la fin du contrat ou incluse dans la valeur résiduelle. Cette possibilité a été retenue pour la SFL.   F. — Engagements hors bilan.     Total < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans  Engagements donnés :         Garantie à première demande Natexis     3 000   3 000 0 Engagements reçus             Cautions reçues des locataires et fournisseurs     26 466 2 287 16 448 7 731 Ligne de crédit revolving SFL     304 000     304 000 Découvert autorisé     36 764 36 764       G. — Couvertures.   Le portefeuille de couvertures SFL comprend les deux éléments suivants : — Couverture du placement privé US en risque de change et de taux. Contrepartie : Barclays. Modalités de l'opération : opération réalisée en date de valeur du 10 décembre 2002 à taux fixe de 6,47% sur 10 ans pour 100 000 milliers d'euros et à 6,09% sur 7 ans pour 25 000 milliers d'euros. Barclays et SFL disposent d'un droit de résiliation anticipée de la transaction exerçable le 5 novembre 2007. En cas d'exercice de ce droit, il sera calculé un solde de résiliation égal à la valeur de remplacement de l'instrument à verser ou à recevoir de la contrepartie. Compte tenu en particulier du niveau actuel du cours de change de l’EUR/USD, la valeur de marché de cette opération est, au 31 décembre 2005, de 36 747 milliers d'euros en défaveur de SFL. Toutefois, s'agissant d'une couverture parfaitement adossée, l'essentiel de cette valeur est compensée par une baisse de valeur de la dette sous-jacente en faveur de SFL. — Couverture globale sur nos autres lignes de dette à taux variables. Contrepartie : JP Morgan. Opération restructurée en date de valeur du 3 janvier 2005 pour un nominal de 400 000 milliers d’euros et une date de maturité au 3 janvier 2014. SFL paye Euribor 12 mois Post + 14 150% avec un CAP à 50 850% et un Floor à 2% sur l’Euribor 12 mois. Cette opération sécurise notre swap en déconnectant notre couverture de la courbe des taux américains. Ce réaménagement fait dans un contexte économique favorable de volatilité basse des marchés, nous permet de supprimer l’impact négatif d’une hausse de la volatilité ou des taux américains sur la valorisation de notre couverture, bienvenu dans le cadre de la mise en place des nouvelles normes comptables sur les instruments de couverture.     JP Morgan et SFL disposent d’un droit de résiliation anticipée de la transaction exerçable le 3 janvier 2010. En cas d’exercice de ce droit, il sera calculé un solde de résiliation égal à la valeur de remplacement de l’instrument à verser ou à recevoir de la contrepartie. Au 31 décembre 2005, la valeur de marché de cette opération est 41 114 milliers d'euros en défaveur de SFL. Cette opération de macro couverture a pour sous-jacent un ensemble de lignes du bilan du groupe identifiées et d’un montant au moins égal au nominal de l’instrument de couverture restructuré.   H. — Consolidation. Les comptes de la Société foncière lyonnaise sont consolidés par la société Colonial, actionnaire principal.   IV. — Données pro forma. Le bilan et le compte de résultat suivants présentent les comptes 2004 retraités de l’impact des composants.   Bilan Actif 2004 Correction changement méthodes 2004 corrigé 2005 Actif :             Actifs immobiliers     1 226 664 - 8 652 1 218 012 1 350 614     Autres actifs incorporels et corporels     54 789   54 789 57 946     Immobilisation financière     197 986   197 986 213 064     Actif circulant     229 643   229 643 242 453     Trésorerie     83 402   83 402 17 859     Autres     1 175   1 175 3 272         Total actif     1 793 659 - 8 652 1 785 007 1 885 208   Passif         Capitaux propres     1 393 414 - 3 625 1 389 789 1 365 574 Provisions     7 403 - 5 027 2 375 2 815 Obligation convertible     238   238   Autres dettes     308 042   308 042 444 505 Passif exigible     84 562   84 562 72 314     Total passif     1 793 659 - 8 652 1 785 007 1 885 208   Compte de résultat 2004 Correction changement méthodes 2004 corrigé 2005 Montant net du chiffre d'affaires     135 487   135 487 121 799           Produits d'exploitation     162 597 -1 501 161 096 147 774 Charges d'exploitation     -96 295 -7 603 -103 898 -106 432     Resultat d'exploitation     66 302 -9 104 57 198 41 341           Produits financiers     69 564   69 564 32 709 Charges financières     -34 267   -34 268 -27 797     Resultat financier     35 296   35 296 4 912     Resultat courant avant impots     101 599 -9 104 92 495 46 253           Produits exceptionnels     488 372   488 372 138 657 Charges exceptionnelles     -527 588 -2 335 -525 253 -128 205     Resultat exceptionnel     -39 215 -2 335 -36 881 10 452 Participation des Salariés     -99   -99 -79 Impôts sur les bénéfices     -186   -186 -6 665     Résultat     62 097 -11 438 55 328 49 960   V. — Proposition de répartition des bénéfices.   Le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à    165 012 030,44 euros — Constitué du : Solde créditeur du compte de résultat, constituant le bénéfice net de l’exercice :    49 960 562,98 euros Report à nouveau antérieur     115 051 467,46 euros — La répartition pourrait être la suivante : – Dotation à la réserve légale    15 320,20 euros pour porter celle-ci à 10% du capital social ; – Versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 90 433 954,80 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 2,10 euros, décomposé comme suit : ■ Un acompte sur dividende unitaire net par action fixé à 0,70 euro, mis en paiement en octobre 2005, lorsque celui-ci a été préalablement versé, ouvrant droit à réfaction de 50% (2° du 3 de l’ancien article 158 du Code général des impôts Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 Finances pour 2004) ; ■ Un dividende unitaire net par action fixé à 1,40 euro, ouvrant droit à réfaction de 40% (2° du 3 du nouvel article 158 du Code général des impôts Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 I Finances pour 2006), – Le solde, soit 74.562.755,44 euros, étant reporté à nouveau. Le dividende pourrait être mis en paiement le 10 mai 2006 (les actions possédées par la société à cette date ne donnant pas droit à dividende, le montant correspondant serait affecté au compte « Report à nouveau »).   VI. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2005. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Foncière lyonnaise, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification des appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I a) de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application des dispositions du règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation romptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changement comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable ci-dessus mentionné et de la présentation qui en est faite. — Estimations comptables : Comme indiqué dans la note I b) de l’annexe, l’ensemble des immeubles composant le patrimoine de la société fait l’objet de procédures d’évaluation par un expert immobilier indépendant. Notre appréciation des éventuelles provisions pour dépréciation s’est fondée sur la vérification de l’application des règles décrites dans l’annexe et sur la comparaison entre les évaluations de l’expert et la valeur retenue à l’actif. Nous nous sommes assurés du caractère justifié de l’absence de provision. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mars 2006. Les commissaires aux comptes :    Pricewaterhousecoopers :  Audit Deloitte & Associés :  Catherine Thuret ; Thierry Aubertin ; Laure Silvestre-Siaz.       B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre. (En milliers d’euros.) Actif Notes Partie E 31 décembre 2005 Valeurs nettes 31 décembre 2004 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles     6-1 1 784 1 990 Immobilisations corporelles     6-2 18 228 15 878 Immeubles de placement     6-3 2 166 536 2 092 088 Participations mises en équivalence     6-4 10 123 12 999 Actifs financiers     6-5 37 070 42 016 Autres actifs long terme     6-6 3 837 2 763     Total actifs non-courants       2 237 578 2 167 734         Stocks et encours     6-7 845 14 972 Clients et autres débiteurs     6-8 53 750 39 559 Autres actifs     6-9 3 805   Valeurs mobilières de placements     6-10 26 659 71 120 Disponibilités     6-10 2 272 5 514     Total actifs courants       87 331 131 165         Immeubles de placement     6-11 103 537 100 624 Actifs détenus via des participations               Total actifs destinés à la vente       103 537 100 624     Total actif       2 428 446 2 399 523 Passif :              Capital       86 128 85 975     Réserves       1 203 117 1 225 227     Résultat de l'exercice       89 461 89 151         Total capitaux propres, part du groupe       1 378 706 1 400 353         Intérêts minoritaires       46 480 45 656     Total Intérêts minoritaires       46 480 45 656     Total des capitaux propres     6-12 1 425 186 1 446 009         Emprunts     6-13 803 293 556 279 Provisions non courantes     6-14 3 074 1 835 Impôts différés passifs     6-15 8 381 17 288 Dettes fiscales non courantes     6-16 5 112 48 855 Autres passifs non courants     6-17 16 186 17 316     Total passifs non courants       836 046 641 573         Fournisseurs et autres créditeurs     6-18 18 261 15 191 Emprunts et concours bancaires - courants     6-13 84 146 276 494 Provisions courantes     6-14 3 777 2 725 Autres passifs courants     6-19 61 030 17 530     Total passifs courants       167 214 311 940 Passifs détenus via des participations               Total passifs destinés à la vente               Total passif       2 428 446 2 399 523     II. — Compte de résultat consolidé.   (En milliers d’euros.)   Notes Partie E 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Revenus locatifs    153 308 156 803 Charges immobilières nettes de récupération       -8 082 -9 685     Loyers nets     6-20 145 226 147 118 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités     6-21 2 430 2 379 Autres produits d'exploitation     6-22 5 920 7 846 Dotations aux amortissements     6-23 -34 631 -36 143 Variation nette des provisions     6-24 -3 188 -1 775 Frais de personnel     6-25 -10 800 -14 811 Autres frais généraux     6-26 -11 976 -20 746     Résultat d'exploitation       92 981 83 868 Résultat de cessions d'immeubles de placement           Résultat de cessions d'actifs destinés à la vente     6-27 27 647 22 218 Résultat de cessions marchand de biens     6-28 4 159 4 251 Résultat de cessions des autres actifs     6-29 345 -538 Dividendes et résultat des sociétés non consolidées     6-30 4 297 979 Résultat des sociétés mises en équivalence       1 377 2 354 Coût de l'endettement financier net     6-31 -35 282 -37 893 Ajustement de valeur des instruments financiers     6-32 -1 073   Actualisation des dettes et créances       -1 453 -3 211 Intérêts sur créances     6-33 2 495 1 354 Variation nette des provisions financières     6-34 -3 795 21 652 Autres charges et produits financiers         51     Résultat avant impôts       91 698 95 085 Impôts     6-35 2 959 -2 960     Résultat net       94 658 92 125         Dont part des minoritaires       -5 196 -2 974         Part du groupe       89 462 89 151     31 décembre 2005 31 décembre 2004 Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires par action  2,08 2,07 Résultat dilué attribuable aux actionnaires ordinaires par action     2,08 2,07 Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pondéré par action     2,08 2,40 Résultat dilué attribuable aux actionnaires ordinaires pondéré par action     2,08 2,40     III. — Etat de variation des capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.)   Capital nominal Prime d'émission Ecart de réévaluation Actions d'autocontrôle Autres réserves Part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2003     71 618 583 067 208 887 -35 406 363 671 1 191 837 45 168 Dividendes versés par SFL             -61 462 -61 462   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington                 -3 699     Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2004 après affectation     71 618 583 067 208 887 -35 406 302 209 1 130 375 41 469 Résultat de l'exercice             89 151 89 151 2 974 Imputation des actions propres           4 990   4 990   Impact des plus-values et moins values sur actions propres           610   610   Dotations aux amortissements sur immeubles de placements             -1 213 -1 213 1 213 Augmentation de capital par conversion des obligations     13 856         13 856   Augmentation des primes liées au capital par conversion des obligations       195 274       195 274   Augmentation de capital par souscription d'option     501         501   Augmentation des primes liées au capital par souscription d'option       6 505       6 505   Correction des frais imputés sur le boni de fusion en N-1             877 877   Correction de la réévaluation 2003 de Prony-Wagram             -4 719 -4 719   Correction de la réévaluation 2003 d'Edouard VII             -3 181 -3 181   Correction de la réévaluation 2003 du 89 rue de la Faisanderie             -608 -608   Correction de la réévaluation 2003 des titres Vendôme-Rome             -1 216 -1 216   Autres correction sur la réévaluation 2003             -1 280 -1 280   Autres variations       205 694 -164 414   -41 531 -251   Acompte sur le dividende versé             -29 318 -29 318       Capitaux propres au bilan à la clôture de l'exercice 2004     85 975 990 540 44 473 -29 806 309 171 1 400 353 45 656 Dividendes versés par SFL             -57 851 -57 851   Part remontée aux minoritaires sur la SCI Washington                 -4 372     Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2005 après affectation     85 975 990 540 44 473 -29 806 251 320 1 342 502 41 284 Variations en cours d'exercice                   Résultat de l'exercice             89 462 89 462 5 196 Augmentation de capital     153         153   Augmentation des primes liées au capital       1 968       1 968   Imputation des actions propres           24 981   24 981   Impact des plus-values et moins values sur actions propres           7 405   7 405   Impact des instruments financiers             -58 176 -58 176   Affectation des frais sur la prime de fusion       374       374   Autres variations       -1 436 -16 585   18 078 57   Acompte sur le dividende versé             -30 019 -30 019       Capitaux propres au bilan à la clôture de l'exercice 2005     86 128 991 446 27 888 2 580 270 664 1 378 706 46 480   IV. — Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     Référentiel IFRS 31 décembre 2005 Référentiel IFRS 31 décembre 2004 Référentiel français 31 décembre 2004  Flux de trésorerie liés à l'activité :           Résultat de l'exercice     89 462 89 152 98 419     Dotations nettes aux amortissements et provisions sur actifs immobilisés     35 338 36 267 26 999     Dotations nettes aux provisions du passif     -6 389 -16 414 -16 904     Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts     -27 993 -26 473 -25 935     Actualisations et variations latentes sur instruments financiers     2 526         Part des intérêts minoritaires     5 196 2 974 4 199     Subventions investies inscrites au compte de résultat               Capacité d'autofinancement     98 141 85 506 86 778     Stocks et en-cours     14 127 15 162 15 162     Créances clients     -10 869 1 869 3 808     Autres créances d'exploitation     -5 329 3 425 3 425     Dettes fournisseurs     697 -10 568 -10 568     Autres dettes d'exploitation     -3 451 -41 214 -44 425     Variation du besoin en fonds de roulement     -4 825 -31 326 -32 598         Flux net de trésorerie généré par l'activité     93 315 54 180 54 180 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :           Acquisitions et travaux sur les immeubles de placements     -189 972 -561 013 -561 013     Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles     -313 -1 979 -1 979 Flux net affecté aux opérations sur actions propres     32 154 6 006 6 006 Trésorerie nette affectée aux acquisitions de filiales     -19 721     Cessions d'immeubles d’actifs destinés à la vente     124 893 209 004 209 004 Trésorerie nette provenant des cessions de filiales           Autres encaissements et décaissements     -2 113 -434 -434         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement     -55 071 -348 416 -348 416 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :           Variations de capital et primes d'émission     1 883 7 006 7 006     Dividendes versés aux actionnaires de la Société foncière lyonnaise     -87 870 -90 780 -90 780     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence     6 104 767 767     Encaissements provenant de nouveaux emprunts     134 857 545 437 545 437     Remboursements d'emprunts     -143 854 -253 204 -253 204     Autres variations financières     -1 735 -18 205 -18 205         Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     -90 615 191 021 191 021         Variation de trésorerie     -52 371 -103 215 -103 215         Trésorerie nette à l'ouverture     73 063 176 278 176 278 Trésorerie nette à la clôture     20 692 73 063 73 063 Variation de trésorerie     -52 371 -103 215 -103 215   V. — Notes annexes. I. — Méthodes comptables.   1.1. Référentiel comptable. — Les états financiers consolidés de SFL (Société foncière lyonnaise) ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon le même référentiel, à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39, qui conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1 ne sont appliquées par la société qu’à compter du 1er janvier 2005 (cf. note 6-42 sur la transition IFRS).   1.2. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés et actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à la juste valeur. La valeur des instruments de couvertures est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros.   1.3. Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiées, non encore entrés en vigueur. — Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le groupe sont : — IAS 19 (Amendement), Avantages du personnel, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Cet amendement introduit une option alternative pour la comptabilisation des écarts actuariels. Il peut imposer des obligations supplémentaires pour la comptabilisation de régimes interentreprises lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour les comptabiliser comme des régimes à prestations définies. Cet amendement prévoit également la présentation de nouvelles informations. La SFL n’ayant pas l’intention de modifier la méthode comptable retenue pour la comptabilisation des écarts actuariels et n’ayant pas de participation à un régime interentreprises, l’adoption de cet amendement n’aura d’impact que sur la forme et le niveau de détail des informations présentées en annexe aux états financiers. Le groupe appliquera cet amendement aux exercices démarrant le 1er janvier 2006. — IAS 39 (Amendement), Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Cet amendement permet de désigner comme un élément couvert le risque de change relatif à une transaction intragroupe future hautement probable, si la transaction est libellée dans une devise autre que la monnaie fonctionnelle de l’entité concluant cette transaction et que le risque de change affectera le résultat consolidé. La SFL n’est pas concernés par cet amendement, car aux 31 décembre 2005 et 2004 elle n’a effectuée aucune transaction intra-groupe de ce type. — IAS 39 (Amendement), Option juste valeur, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Cet amendement modifie la définition des instruments financiers classés comme étant en juste valeur en contrepartie du compte de résultat et restreint la possibilité de désigner des passifs financiers dans cette catégorie. La SFL, qui est à même de respecter les nouveaux critères de désignation des instruments financiers à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat, estime que cet amendement ne devrait pas avoir d’impact significatif sur la classification de ses instruments financiers. Il appliquera cet amendement à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2006. — IAS 39 et IFRS 4 (Amendement), Garanties financières, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Selon cet amendement, les garanties financières émises autres que celles déjà désignées par la SFL comme étant des contrats d’assurance, doivent être initialement comptabilisées à leur juste valeur et postérieurement évaluées au plus élevé des deux montants suivants : le solde non amorti des commissions reçues et reportées ou des dépenses requises pour dénouer l’engagement à la date de clôture. Après examen de cet amendement à IAS 39, il a été considéré qu’il ne s’appliquait pas à la SFL. — IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir et amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – informations sur le capital, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007. La SFL a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l’analyse de la sensibilité au risque de marché et les informations sur le capital requises par l’amendement à IAS 1. La SFL appliquera IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007. — IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Aux termes d’IFRIC 4, c’est la substance qui doit déterminer si un accord contient ou constitue un contrat de location. Selon IFRIC 4, il est nécessaire d’évaluer si l’exécution de l’accord est subordonnée à l’utilisation d’un ou de plusieurs actifs spécifiques et si l’accord comporte un droit d’utilisation de l’actif. La SFL procèdera à une évaluation de l’impact d’IFRS 4 sur ses activités de location et de vente. Les normes suivantes ne s'appliquent pas aux activités de la SFL : — IFRIC 6, Passifs résultant de la participation à un marché spécifique : déchets d’équipements électriques et électroniques (entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2005). — IFRS 6, Prospection et évaluation de ressources minérales (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). — IFRIC 5, Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006).   1.4. Principes et modalités de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SFL et de ses filiales au 31 décembre 2005. Les états financiers des filiales sont préparés pour la même période que la société mère en utilisant des méthodes comptables homogènes et les opérations réciproques sont éliminées. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du groupe. Quand il y a une perte de contrôle d’une filiale, les états financiers consolidés de l’exercice comprennent les résultats sur la période pendant laquelle SFL en avait le contrôle. SFL comptabilise les actifs financiers au coût amorti. La méthode de l'intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que SFL contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.   1.5. Participation dans les co-entreprises. — La participation du groupe dans une co-entreprise est comptabilisée selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Une co-entreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.   1.6. Participation dans les entreprises associées. — Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence significative et qui n’est ni une filiale, ni une co-entreprise du groupe. Des provisions sont comptabilisées en cas de dépréciation durable. Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou diminué des changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part du groupe dans l’actif net de l’entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats de l’entreprise associée.   1.7. Conversion en monnaie étrangère. — La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société foncière lyonnaise et de ses filiales est l’euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. A la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.   1.8. Impôts. — Les activités soumises à l’impôt sont fiscalisées au taux de droit commun. La fiscalité différée pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés est prise en compte. Les impôts différés, sont calculés selon la méthode du report variable sur l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences temporelles génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. Le périmètre d'application est restreint du fait de la non-imposition du secteur SIIC. II. — Méthodes d'évaluation. 2.1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles comprennent principalement le mobilier, le matériel informatique et les immeubles d’exploitation. Un immeuble d’exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives. Pour SFL, il s’agit de la quote-part de l’immeuble du Centre d’affaires du Louvre utilisée par le groupe à des fins administratives. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, conformément à l’IAS 16. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant constitutif des actifs. Tout gain ou perte résultant de la sortie d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inscrit au compte de résultat l’année même.   2.2. Immeubles de placement. — Un immeuble de placement est un bien détenu par le propriétaire ou le preneur d’un contrat de location-financement pour en retirer des loyers, pour valoriser son capital ou les deux. C'est la norme IAS 40 qui s’applique. Les immeubles de placement sont évalués initialement au coût. Les coûts de transaction sont inclus dans l’évaluation initiale. Postérieurement à leur évaluation initiale, les immeubles de placement sont évalués, soit selon le modèle de juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat, soit selon le modèle du coût prévu par IAS 16. Jusqu’à l'achèvement d'un immeuble en construction, en rénovation ou en cours d'aménagement, en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement, c'est l’IAS 16 qui s’applique. Après l’achèvement des travaux, l’immeuble devient un immeuble de placement qui entre dans le champ de l'application de l'IAS 40. SFL a choisi d’opter pour le modèle du coût, modèle choisi par son actionnaire majoritaire, la société Colonial. Si, dans le futur, SFL choisit le modèle de la juste valeur, elle devra comptabiliser ses immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles faisant l’objet d’un mandat de vente ou dont la cession a été validée lors d’un conseil d’administration sont reclassés selon la norme IFRS 5 en actifs destinés à être cédés. La détermination des valeurs de marché des actifs immobiliers est obtenue à partir d'expertises immobilières.   — Définition du modèle de la juste valeur (à titre d'information) : La juste valeur est le montant (sans déduire les coûts de transaction) pour lequel un actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, conse

Description : 0602856 24 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant convocation. Une assemblée générale ordinaire doit être réunie le jeudi 4 mai 2006 à 11 heures dans l’immeuble Washington Plaza sis 42, rue Washington à Paris 8ème (bâtiment Artois – 9ème étage), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   – Rapport de gestion du conseil d’administration ; – Rapport joint du président du conseil d’administration (article L.225-37 du Code de commerce) ; – Rapport de gestion du groupe ; – Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ; – Rapport spécial du conseil d’administration sur la réalisation des opérations d’achat d’actions (article L.225-209 du Code de commerce) ; – Rapport sur le contrôle interne des commissaires aux comptes ; – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus aux administrateurs ; – Affectation du résultat ; – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; – Renouvellement du mandat de M. José Maria Grau Greoles, administrateur ; – Ratification de la nomination provisoire de M. Eduardo Mendiluce Fradera, administrateur ; – Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise ; – Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions. Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus aux administrateurs).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005, lesquels font apparaître un bénéfice de 49 960 562,98 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes annuels et aux méthodes d’évaluation desdits comptes, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans l’annexe des comptes.   Deuxième résolution (Affectation du résultat).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : — constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2005, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 49 960 562,98 euros ; — décide de prélever sur le bénéfice comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2005 la somme de 15 320,20 euros affectée à la réserve légale qui serait ainsi portée à 10 % du capital social ; — constate que le bénéfice distribuable de l'exercice, après affectation à la réserve légale et compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2005 49 960 562,98 euros Report à nouveau antérieur 115 051 467,46 euros Dotation à la réserve légale 15 320,20 euros Soit le bénéfice distribuable 164 996 710,24 euros   —décide, sur proposition du conseil d’administration :   – le versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 90 433 954,80 euros, soit un dividende unitaire net par action fixé à 2,10 euros, étant précisé qu'un acompte de 0,70 euro par action a été distribué en octobre 2005, le solde à distribuer étant de 1,40 euro par action ;   – le solde, soit 74 562 755,44 euros, étant reporté à nouveau. — décide que le solde du dividende à distribuer sera mis en paiement le 10 mai 2006 et, les actions possédées par la société à cette date ne donnant pas droit à dividende, que le montant correspondant sera affecté au compte « Report à nouveau », — confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l'effet de constater s'il y a lieu le montant des bénéfices effectivement distribués et le montant affecté au report à nouveau.   Il est précisé que : — l’acompte sur dividende est éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’ancien article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 article 93 Finances pour 2004), lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, — le solde du dividende à distribuer est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 du nouvel article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 article 76 I Finances pour 2006), lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice Dividende par action Avoir fiscal Revenu réel 2002 1,20 € (1) 0,60 € (2) 0,12 € (1) 1,80 € (2) 1,32 € 2003 1,80 € dont (3) 1,38 € et (4) 0,42 € (1) 0,21 € (2) 0,04 € (1) 2,01 €  (2) 1,84 € 2004 2,05 € dont (5) 0,70 € et (6) 1,35 €     (1) Calculé à 50 % pour les personnes physiques et certaines personnes morales ayant la qualité de société mère (article 145 CGI). (2) Calculé à 10 % pour les autres personnes morales. (3) Imputé sur le montant des bénéfices exonérés, n’ouvrant pas droit à avoir fiscal. (4) Imputé sur le montant des bénéfices non exonérés, auquel s’ajoute un avoir fiscal. (5) Acompte sur dividende n’ouvrant droit ni à avoir fiscal, ni à réfaction (acompte versé le 10/12/2004). (6) Eligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’ancien article 158 du Code général des impôts (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 article 93 Finances pour 2004).     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2005 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.   Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de M. José Maria Grau Greoles, administrateur).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. José Maria Grau Greoles vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008. M. José Maria Grau Greoles a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu'une même personne peut occuper et, qu'il satisfaisait à la règle de limite d'âge fixée par les statuts.   Sixième résolution (Ratification de la nomination provisoire de M. Eduardo Mendiluce Fradera, administrateur).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 22 juillet 2005, aux fonctions d’administrateur de : — M. Eduardo Mendiluce Fradera, calle Sant-Guillem 17 SA, Barcelone, Espagne, en remplacement de M. Francisco CASALS, en raison de sa démission. En conséquence : — M. Eduardo Mendiluce Fradera exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Septième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions Société Foncière Lyonnaise).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial établi conformément à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce : — met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 21 avril 2005 par sa quinzième résolution ordinaire, d'acheter des actions de la société, — autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, la société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente assemblée dans les conditions suivantes :   – le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 65 euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s'élève à 279 914 570 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 mars 2006, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l'assemblée générale ; — cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois ; — les acquisitions réalisées par la société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ; — l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.   Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant : — d’allouer des actions aux salariés du groupe Société Foncière Lyonnaise et notamment dans le cadre :   (i) de la participation aux résultats de l’entreprise ;   (ii) de tout plan d'achat ou d’attribution gratuite d'actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.443-1 et suivants du Code du travail, ou   (iii) de tout plan d'options d'achat ou d’attribution d'actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, — d'assurer la liquidité de l'action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, — de mettre en place et d’honorer des obligations liées à des titres de créance convertibles en titres de propriété et notamment de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions, — de conserver des actions pour remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.   Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités).— L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   _______________   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions ; ils pourront, soit assister à l’assemblée, soit se faire représenter, soit voter par correspondance. Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de la société seront admis sur simple justification de leurs qualité et identité ; des avis individuels de convocation seront adressés, accompagnés du formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance, aux actionnaires inscrits en compte à la date du 4 avril 2006. Les propriétaires d’actions au porteur devront avoir déposé, cinq jours au moins avant la date de la réunion, le certificat d’immobilisation établi par l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité de leurs actions jusqu’à la date de l’assemblée aux guichets des établissements suivants : — Société Générale ; — Crédit Lyonnais ; — Crédit Agricole Investor Services. Les propriétaires d’actions au porteur pourront se procurer le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et les documents y annexés au siège, succursales et agences en France de la Société Générale, ainsi qu’au siège de la société, sur demande expresse de leur part, laquelle devra être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules seront prises en compte les demandes reçues au plus tard le 2 mai 2006. Il est rappelé que les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article L.225-105 du Code de commerce et 130 du décret du 23 mars 1967 ont un délai de dix jours francs, à compter de la publication du présent avis, pour envoyer leurs demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires.   Le conseil d’administration.     0602856

Description : 0600905 13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   Société anonyme au capital de 86 127 576 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. — Siret n° 552 040 982 00076. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.   Chiffres d'affaires compares au 31 décembre (hors taxes). (En milliers d'euros.)       2005 2004 Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième tri mestre Retraitement IFRS Total IFRS cumulé 2005 Total IFRS cumulé 2005 (part groupe) Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre Total cumulé 2004 Total IFRS cumulé 2004 Total IFRS cumulé 2004 (part groupe) 1°) Société mère :                               Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation     (1) 29 457 27 231 26 936 25 474   109 098 — 3 672 5239 10 927 101 758 121 596   —   Prestations de services     2 824 4 223 3 559 2 095   12 701 — 20 4 065 2 173 7 633 13 891   —   32 281 31 454 30 495 27 569 0 121 799   3 692 9 304 13 100 109 391 135 487     2°) Groupe consolidé :                               Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation (2)     37 576 38 869 33 160 35 239 8 463 153 308 145 321 33 985 44 886 39 998 35 908 154 777 156 803 149 543   Prestations de services     710 747 437 535   2 430 2 837 247 799 533 799 2 378 2 378 2 695   Ventes d'appartement en stock     2 394 10 053 3 140 2 483   18 070 18 070 5 863 4 853 3 928 5 329 19 973 19 973 19 973   40 680 49 669 36 738 38 257 8 463 173 808 166 228 40 095 50 538 44 459 42 036 177 128 179 154 172 211 (1) Y compris effet des fusions absorptions à effet rétroactif du 1er janvier 2004 intervenues fin décembre 2004. (2) Les loyers consolidés IFRS 31 décembre 2004 et IFRS 31 décembre 2005 tiennent désormais compte de l'application de la norme IAS 17.         0600905

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 974 374 €. Siège social  : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Siret n° 552 040 982 00076. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   Chiffres d'affaires comparés au 30 septembre (hors taxes). (En milliers d'euros.)     2005 2004   Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Retrai-tement IFRS Total IFRS cumulé 2005 Total IFRS cumulé 2005 (part groupe) Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Total cumulé 2004 Total IFRS cumulé 2004 Total IFRS cumulé 2004 (part groupe) 1°) Société-mère  :                             Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation (1) 29 457 27 231 26 936   83 624   3 672 5 239 10 927 19 838         Prestations de services     2 824     4 223     3 559              10 606              20     4 065     2 173     6 258                         32 281 31 454 30 495   94 230   3 692 9 304 13 100 26 096     2°) Groupe consolidé  :                             Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation (2) 37 576 38 869 33 160 3 497 113 102 107 388 33 985 44 886 39 998 118 869 120 408 114 941     Prestations de services 710 747 437   1 895 2 218 247 799 533 1 579 1 579 1 810     Ventes d'appartement en stock     2 394     10 053     3 140              15 587     15 587     5 863     4 853     3 928     14 644     14 644     14 644       40 680 49 669 36 738 3 497 130 583 125 193 40 095 50 538 44 459 135 092 136 631 131 395   (1) Y compris effet des fusions absorptions à effet rétroactif du 1er janvier 2004 intervenues fin décembre 2004.   (2) Les loyers consolidés IFRS 30 septembre 2004 et IFRS 30 septembre 2005 tiennent désormais compte de l'application de la norme IAS 17.   99634

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 974 374 €. Siège social  : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Siret n° 552 040 982 00076. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   A. -- Rapport semestriel d'activité et de résultats consolidés.   Le conseil d'administration de la société foncière Lyonnaise, réuni le 22 juillet 2005 sous la présidence de M.  Yves Mansion, a arrêté les comptes au 30 juin qui traduisent une nouvelle progression significative du cash-flow et de l'Actif Net Réévalué (ANR).   Normes comptables IFRS. -- La société foncière Lyonnaise a adopté depuis le 1er janvier 2005 les normes comptables internationales IFRS. Les comptes du premier semestre 2004 ont été retraités selon ces nouvelles normes et sont donc comparables aux comptes du premier semestre 2005.   Résultats consolidés  :   (En M€)Chiffres consolidés - Part totale 30/06/05(IFRS) 30/06/04(IFRS) Variation( %) Revenus locatifs 76,4 79,9 - 4,4 Résultat d'exploitation 47,5 41,7 +14,0 Résultat des cessions 29,2 6,2 + 372,6 Cash-flow avant cessions et impôt, y compris marge sur activité marchand de biens 60,1 43,2 +39,3 Résultat net part du groupe 59,2 23,7 + 149,9 Valeur du patrimoine (Hors droits) 2 322 2 522   ANR (Droits inclus) 1 759 1 628 +8,1     (Comptes audités par les commissaires aux comptes).   Données par action  :     30/06/05 (IFRS) 30/06/04 (IFRS) Variation ( %) Nombre d'actions dilué (en milliers) 43 104 43 113   Nombre moyen d'actions (en milliers) 43 004 35 880 +19,8 Cash-flow avant cessions et impôt, 1,40€ 1,20€ +16,2 Y compris marge sur activité marchand de biens (1)       Résultat net part du groupe (1) 1,38€ 0,66€ + 108,5 ANR (Droits inclus) (2) 40,8€ 37,8€ +8,1   1. Calculé sur le nombre moyen d'actions.   2. Calculé sur le nombre d'actions dilué     (Comptes audités par les commissaires aux comptes).   Les principaux impacts de ces retraitements sont l'application de la norme IAS 40 (immeubles de placements) selon le modèle du coût à partir de 2004 et des normes IAS 32/39 (instruments financiers) à partir de 2005.   Le détail des comptes du premier semestre 2004 retraités selon les normes IFRS ainsi que les tableaux de passage sont disponibles sur le site internet (www.fonciere-lyonnaise.com).   Activité (dynamisme du cash flow)  :   -- Arbitrage  : Continuant à profiter des opportunités du marché, la SFL a cédé au cours du premier semestre 2005, 125,6 M€ d'actifs immobiliers (80, avenue de la Grande Armée, 17, rue Saint-Florentin, ensemble Saint-Augustin, 35/37/39, rue de Rome et 6/8, rue de Stockholm,...). Ces cessions ont été réalisées à des montants supérieurs de 4,5 % aux valeurs d'expertise du 31 décembre 2004 et ont permis de dégager un résultat de cessions de 29,2 M€ (Plus-values brutes  : 26,2 M€  ; marge marchand de biens  : 3,1 M€)  ;   -- Les revenus locatifs s'élèvent à 76,4 M€ contre 79,9 M€ au premier semestre 2004 (- 4,4 %), compte tenu des cessions intervenues depuis le 30 juin 2004. A périmètre constant, a progression reste bien orientée à +6,1 %, traduisant une nouvelle fois la pertinence du positionnement stratégique de SFL  ;   -- Le résultat d'exploitation progresse de 14 % à 47,5 M€, compte tenu de la forte diminution des frais généraux  ;   -- Les charges financières nettes sont en baisse de 31,1 % à 15,0 M€ au 30 juin 2005 contre 21,7 M€ au 30 juin 2004 en conséquence directe de la réduction de la dette  ;   -- Le cash-flow avant cessions et impôt, et y compris marge sur activité marchand de biens, enregistre quant à lui une hausse de 39,3 % à 60,1 M€ (43,2 M€ au 30 juin 2004),soit 1,40 € par action (+16,2 % par rapport au premier semestre 2004)  ;   -- Le résultat net part du groupe s'établit à 59,2 M€, en progression de 149,9 %.   Nouvelle hausse des valeurs patrimoniales et de I'ANR  :   -- La valeur de marché du patrimoine hors droits s'établit à 2 322 M€ au 30 juin 2005, à comparer à 2 406 M€ au 31 décembre 2004 (- 3,5 %) et 2 522 M€ au 30 juin 2004 (- 7,9 %). A périmètre constant, la valeur des actifs continue de progresser (+1,8 % sur 6 mois) reflétant le positionnement patrimonial très protecteur de SFL (bureaux et commerces dans le Quartier Central d'Affaires de Paris - QCA).   -- Le taux d'occupation du patrimoine de SFL se maintient au niveau très élevé de 96,8 % des surfaces exploitables. Pour les bureaux, celui-ci s'établit à 96,4 %, à rapprocher d'un taux de 94,3 % pour le marché des bureaux du QCA de Paris.   -- Passif  : La dette avant impact IFRS, passe de 832,7 M€ au 31 décembre 2004 à 753,9 M€ au 30 juin 2005, soit une baisse de 9,5 %. La loan-to-value (Dette nette /valeur estimée des actifs) passe ainsi à 25,0 %, donnant à SFL une importante capacité d'endettement.   -- L'Actif Net Réévalué (droits inclus), calculé sur la base des comptes IFRS, s'établit au 30 juin 2005 à 40,8 € par action (37,8 € hors droits), soit +1,6 % par rapport au 31 décembre 2004 (40,1 € par action) et +8,1 % par rapport au 30 juin 2004 (37,8 € par action).   B. -- Comptes semestriels consolidés.   I. -- Bilan consolidé normes IFRS au 30 juin 2005. (En euros.)   Actif 30/06/05 31/12/04 Immobilisations incorporelles 2 009 629 1 990 335 Immobilisations corporelles 15 394 484 15 878 113 Immeubles de placement 2 086 732 924 2 092 087 588 Actifs financiers 45 238 105 55 014 727 Autres actifs long terme     4 851 433     2 763 000       Total actifs non-courants 2 154 226 574 2 167 733 763 Stocks et en-cours 5 412 817 14 972 000 Clients et autres débiteurs 128 400 792 39 558 662 Actifs courants 441 516 0 Disponibilités     49 500 376     76 634 000       Total actifs courants 183 755 500 131 164 662 Actifs destinés à la vente     30 509 061     100 624 649       Total actifs destinés à la vente     30 509 061     100 624 649       Total actif 2 368 491 135 2 399 523 074     Passif 30/06/05 31/12/04 Capital 86 106 426 85 975 000 Réserves 1 226 026 160 1 225 227 741 Résultat de l'exercice     59 233 364     89 151 221       Total capitaux propres, part du groupe 1 371 365 950 1 400 353 962 Intérêts minoritaires     43 595 553     45 656 333       Total intérêts minoritaires     43 595 553     45 656 333       Total des capitaux propres 1 414 961 503 1 446 010 294 Emprunts et dettes portant intérêts 714 072 885 556 279 000 Provisions non courantes 1 777 000 1 835 000 Impôts différés 9 194 924 17 287 780 Dettes fiscales 57 383 000 48 855 000 Autres passifs non courants     17 092 060     17 316 000       Total passifs non courants 799 519 868 641 572 780 Fournisseurs et autres créditeurs 19 243 562 15 191 500 Emprunts et concours bancaires, courant 104 252 719 276 494 000 Provisions courantes 3 536 491 2 725 000 Autres passifs courants     26 976 993     17 529 500       Total passifs courants     154 009 764     311 940 000       Total passif 2 368 491 135 2 399 523 074     II. -- Compte de résultat consolidé IFRS. (En euros.)     IFRS 30/06/05 IFRS 30/06/04 Revenus locatifs 76 445 238 79 923 647 Charges immobilières nettes de récupération     - 2 370 598     - 5 406 078 Loyers nets 74 074 640 74 517 569 Revenus de gestion, d'administration et d'autres activités 1 457 297 1 045 229 Autres produits d'exploitation 2 070 093 1 714 895 Dotation aux amortis-sements - 17 670 208 - 17 412 909 Variation nette des provisions - 1 108 246 - 278 536 Frais de personnel - 5 205 379 - 5 837 130 Autres frais généraux     - 6 077 275     - 12 045 160 Résultat d'exploitation 47 540 922 41 703 958 Résultat de cessions d'immeubles de placement 0 0 Résultat de cessions marchand de biens 3 063 157 2 747 838 Résultat de cessions des autres actifs 26 165 662 3 437 457       Dividendes et résultat des sociétés non consolidées 4 175 335 586 728 Résultat des sociétés mises en équivalence 904 914 767 954 Coût de l'endettement financier net - 16 167 613 - 20 198 271 Ajustement de valeur des instruments financiers 529 282 0 Actualisation des dettes et créances - 107 000 - 1 713 000 Intérêts sur créances 673 159 1 134 867 Variation nette des provisions financières - 4 107 700 - 1 610 698 Autres charges et produits financiers     28 559     71 634 Résultat avant impôts 62 696 677 26 928 467 Impôts     - 1 153 693     - 1 691 403 Résultat net 61 544 984 25 237 064     Dont part des minoritaires     - 2 311 620     - 1 537 998     Part du groupe 59 233 364 23 699 066     III. -- Tableau des flux de trésorerie - Part totale. (En milliers d'euros.)     30/06/05 31/12/04 30/06/04 Flux de trésorerie liés à l'activité  :           Résultat de l'exercice 59 233 98 419 23 699     Dotations nettes aux amortis-sements et provisions sur actifs immobilisés 18 443 26 999 17 238     Dotations nettes aux provisions du passif - 7 080 - 16 904 4 169     Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts - 25 352 - 25 935 - 1 810     Part des intérêts minoritaires 2 312 4 199 1 538     Subventions investies inscrites au compte de résultat                                Capacité d'autofinancement 47 557 86 778 44 834     Stocks et en-cours 9 559 15 162 7 408     Créances clients - 2 115 3 808 - 4 388     Autres créances d'exploitation 9 491 3 425 - 8 513     Dettes fournisseurs 798 - 10 568 1 679     Autres dettes d'exploitation     13 899     - 44 425     - 9 051     Variation du besoin en fonds de roulement     31 633     - 32 598     - 12 865     Flux net de trésorerie généré par l'activité 79 189 54 180 31 969 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement  :           Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles - 25 935 - 562 992 - 414 148     Flux net affecté aux opérations sur actions propres 32 126 6 006 - 17 174     Trésorerie nette affectée aux acquisitions de filiales           Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 26 760 209 004 30 510     Trésorerie nette provenant des cessions de filiales 990   - 2 036     Autres encaissements et décaissements     1 255     - 434              Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 35 196 - 348 416 - 402 848 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement  :           Variations de capital et primes d'émission 1 759 7 006 3 366     Dividendes versés aux actionnaires de la Société foncière lyonnaise - 57 851 - 90 780 - 61 462     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence   767 767     Encaissements provenant de nouveaux emprunts 32 000 545 437 293 619     Remboursements d'emprunts - 112 449 - 253 204 - 31 573     Autres variations financières     - 3 260     - 18 205     - 105     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     - 139 801     191 021     204 822 Variation de trésorerie - 25 415 - 103 215 - 166 057         Trésorerie nette à l'ouverture 73 063 176 278 176 278 Trésorerie nette à la clôture     47 648     73 063     10 221 Variation de trésorerie - 25 415 - 103 215 - 166 057     Renseignements divers  :   La variation des dépôts et cautionnements reçus des locataires est présentée parmi les opérations d'exploitation.   Les opérations concernant les actions auto-détenues sont présentées parmi les flux d'investissement.   La variation des dettes sur fournisseurs d'immobilisation est rattachée aux acquisitions d'immobilisations pour son montant H.T.   IV. -- Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     31/12/03 Affectation Rt Distribution Augmentation Diminution Reclassement 30/06/04 Solde initial Solde final Capital 71 618     235     71 853 Primes liées au capital 583 067     3 131     586 198 Ecart de réévaluation 209 026         - 208 208 818 Réserves 301 971 54 883 - 61 462   - 7 633 208 287 968 Actions propres - 35 406       - 17 174   - 52 580 Réserves IFRS 6 677           6 677 Résultat du groupe (bénéfice) 54 883 - 54 883   23 699     23 699       Total capitaux 1 191 837 0 - 61 462 27 065 - 24 807 0 1 132 633 Intérêts minoritaires  :                   Réserves hors groupe 41 643 3 525 - 3 699 0 603   42 073     Résultats hors groupe     3 525     - 3 525     0     1 538                       1 538       Total intérêts 45 168 0 - 3 699 1 538 603 0 43 611                             31/12/04 Affectation Rt Distribution Augmentation Diminution Reclassement 30/06/05 Solde initial Solde final Capital 85 975     132   - 1 86 106 Primes liées au capital 939 874     1 696   - 3 774 937 796 Ecart de réévaluation 206 127           206 127 Réserves 102 355 89 151 - 55 505 95   - 7 162 128 934 Réserves légale           10 937 10 937 Actions propres PV/MV/Prov. 610     7 405     8 015 Instruments financiers         - 66 646   - 66 646 Dérivés         - 638   - 638 Actions propres - 30 416     24 981     - 5 435 Réserves IFRS 6 677     258     6 935 Résultat du groupe (bénéfice)     89 151     - 89 151              59 233                       59 233       Total capitaux 1 400 354 0 - 55 505 93 800 - 67 283 0 1 371 366 Intérêts minoritaires  :                   Réserves hors groupe 42 683 2 973 - 4 372       41 284     Résultat hors groupe     2 973     - 2 973              2 312                       2 312       Total intérêts 45 656 0 - 4 372 2 312 0 0 43 596     V. -- Annexe au 30 juin 2005 des comptes consolidés.   I. - Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles de consolidation.   1.1. Référentiel comptable. -- Les états financiers consolidés de la Société Foncière Lyonnaise (SFL) ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) et aux interprétations IFRIC (comité d'interprétation des normes internationales d'information financière) en vigueur au 30 juin 2005, y compris les notes annexes complètes conformément à IAS 34.   Toutefois, la société pourrait avoir à tenir compte d'éventuelles modifications qui pourraient intervenir sur ce référentiel au second semestre 2005.   1.2. Principes de préparation des états financiers. -- Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des instruments financiers dérivés et actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à la juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui font l'objet de couvertures est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros.   1.3. Principes et modalités de consolidation. -- Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SFL et de ses filiales au 30 juin 2005. Les états financiers des filiales sont préparés pour la même période que la société mère en utilisant les mêmes méthodes comptables.   Les règles suivantes sont respectées  :   -- application de méthodes homogènes pour l'ensemble des sociétés du groupe  ;   -- élimination des opérations réciproques de l'ensemble consolidé  ;   -- prise en compte de la fiscalité différée pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés.   Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l'ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés. En raison de l'option pour le régime des SIIC, le périmètre est restreint, le secteur SIIC n'étant pas soumis à l'impôt.   Les filiales sont consolidées à partir du moment où le groupe en prend le contrôle et jusqu'à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l'extérieur du groupe. Quand il y a une perte de contrôle d'une filiale, les états financiers consolidés de l'exercice comprennent les résultats sur la période pendant laquelle SFL en avait le contrôle.   En cas d'augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement, les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et passifs identifiés déterminées à la date de la prise de contrôle. L'écart dégagé est affecté en totalité en écart d'acquisition et amorti sur la durée de vie des immeubles.   La détermination des valeurs de marché des actifs immobiliers est obtenue à partir d'expertises immobilières.   La méthode de l'intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que SFL contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.   1.4. Participation dans les coentreprises. -- La participation du groupe dans une coentreprise est comptabilisée selon la méthode de l'intégration proportionnelle. Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint.   1.5. Participation dans les entreprises associées. -- La participation du groupe dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence significative et qui n'est ni une filiale, ni une coentreprise du groupe. Les états financiers de l'entreprise associée sont utilisés par le groupe afin d'appliquer la méthode de la mise en équivalence. Les dates de clôture de l'entreprise associée et du groupe sont identiques et les deux entités utilisent des méthodes comptables uniformes.   Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou diminué des changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part du groupe dans l'actif net de l'entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats de l'entreprise associée.   1.6. Conversion en monnaie étrangère. -- La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société foncière Lyonnaise et de ses filiales est l'euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. A la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.   II. - Méthodes d'évaluation.   2.1. Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles comprennent principalement les immobilisations en cours, le mobilier, le matériel informatique et les immeubles d'exploitation.   Un immeuble d'exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives.   Pour SFL, il s'agit de la quote-part de l'immeuble du Louvre des Antiquaires utilisée par le groupe à des fins administratives.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, conformément à I'IAS 16.   -- Immeubles en cours de constructions  : Jusqu'à leur achèvement, l'IAS 16 s'applique aux biens immobiliers en cours de construction ou d'aménagement en vue d'une utilisation ultérieure en tant qu'immeuble de placement. Après l'achèvement, l'immeuble devient un immeuble de placement (lAS 40).<TAG;al1>Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inclus dans le compte de résultat de l'année de la décomptabilisation de l'actif.   -- Amortissements des immobilisations corporelles  : Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité de chaque composant constitutif des actifs.   2.2. Immeubles de placement. -- La norme IAS 40 s'applique à la comptabilisation, l'évaluation et les informations à fournir sur les immeubles de placement. Un immeuble de placement est un bien détenu par le propriétaire ou le preneur d'un contrat de location financement pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux.   Les immeubles de placement sont évalués initialement au coût. Les coûts de transaction sont inclus dans l'évaluation initiale.   Postérieurement à leur évaluation initiale, les immeubles de placement sont évalués  :   -- Soit selon le modèle de la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat  ;   -- Soit selon le modèle du coût prévu par IAS 16.   -- Définition du modèle de la juste valeur (à titre d'information)  : Si SFL choisit le modèle de la juste valeur dans le futur, elle devra évaluer tous ses immeubles de placement à leur juste valeur, et les variations de juste valeur seront enregistrées dans le compte de résultat consolidé. La juste valeur  :   -- est le montant (sans déduire les coûts de transaction) pour lequel un actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale  ;   -- doit refléter l'état réel du marché et les circonstances prévalant à la date de clôture de l'exercice et non ceux à une date passée ou future  ;   -- ne reflète pas les dépenses d'investissement futures qui amélioreront le bien immobilier et ne reflète donc pas les avantages futurs liés à ces dépenses futures.   -- Définition du modèle du coût  : Le modèle du coût consiste à évaluer les immobilisations au coût, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés.   SFL a choisi d'opter pour le modèle du coût, modèle choisi par son actionnaire majoritaire, la société Inmobiliaria Colonial.   Pour mémoire, SFL a choisi l'option offerte par IFRS 1 qui consiste à retenir comme coût initial de ses immeubles dans son bilan d'ouverture IFRS au 1er janvier 2004 la valeur réévaluée déterminée au 1er janvier 2003 lors du passage au régime des SIIC, valeur représentative de la valeur de marché à cette date.   Afin de donner une information financière comparable à celle des principales sociétés du secteur ayant opté pour le modèle de la juste valeur, SFL fournit également une information proforma relative à l'évaluation des immeubles de placement en juste valeur.   Un immeuble de placement est décomptabilisé lors de sa sortie ou lorsque son utilisation est arrêtée de manière permanente et qu'aucun avantage économique futur n'est attendu de sa sortie. Les profits ou pertes résultant de la décomptabilisation d'immeubles de placement sont comptabilisés dans le compte de résultat l'année de leur sortie.   -- Amortissement des immeubles de placement  : Les immeubles de placement font l'objet d'un amortissement selon la méthode des composants. Un immeuble de placement doit être amorti de façon systématique sur sa durée d'utilité, de manière à refléter le rythme de consommation des avantages économiques générés par l'actif.   L'amortissement est calculé sur la base  :   -- de la durée d'utilité des composants de l'actif. Quand les éléments constitutifs de l'immobilisation ont des durées de vie différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au coût total de l'actif est amorti séparément sur sa propre durée d'utilité  ;   -- du coût d'acquisition diminué de la valeur résiduelle.   La valeur résiduelle correspond à l'estimation actuelle du montant que l'entreprise obtiendrait si l'actif était déjà de l'âge et dans l'état de sa fin de durée d'utilité, déduction faite des coûts de cession.   Les durées d'utilité des composants sont les suivantes, à l'exception des cas particuliers qui n'ont pas d'impact significatif sur le calcul de la dotation aux amortissements.   Bâti 100 à 125 ans Clos et couvert 20 à 125 ans Installations et aménagements 10 à 50 ans Agencements et équipements 5 à 40 ans     -- Réexamen de la durée d'utilité et de la valeur résiduelle  : La durée d'utilité et la valeur résiduelle d'une immobilisation corporelle doivent être réexaminées annuellement. Lorsque les prévisions sont sensiblement différentes des estimations antérieures, la dotation aux amortissements de l'exercice en cours et des exercices futurs doit être ajustée (IAS 16 49).<TAG;al2>L'approche par composants a été menée pour chacun des immeubles du patrimoine de SFL sur la base de fiches techniques établies par des experts indépendants et revues par te département technique de SFL. Cette analyse détaillée conduit à la détermination des composants suivants  :   -- Bâti  ;   -- Clos et couverts  ;   -- Installations et aménagements  ;   -- Agencements et équipements.<TAG;al2>Par ailleurs, la provision pour grosses réparations préalablement constatée par la société a été réintégrée en tant que composant dans les différents immeubles.   L'approche des experts techniques est fondée sur la méthode de la reconstitution du coût de l'actif à neuf. Pour chaque immeuble du patrimoine de SFL, les experts ont déterminés la valeur de reconstruction du composant à neuf, sa vétusté ainsi que sa durée de vie. Les experts ont, en outre, pu donner une appréciation de la répartition terrain/construction différente de celles généralement pratiquées par la société sur certains immeubles.   A partir de ces données techniques, SFL a pu déterminer  :   -- le poids relatif de chacun des composants de l'actif. Appliqué aux valeurs réévaluées retenues comme coût présumé au 1er janvier 2003, SFL a ainsi reconstitué le coût historique des immeubles.   -- la durée résiduelle de chacun des composants, permettant d'évaluer les dotations aux amortissements.   Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée de vie résiduelle des immeubles.   II est à noter que la position des autorités régulatrices comptables françaises est attendue au second semestre 2005 et pourra donner lieu à une modification de l'approche retenue par la société.   2.3. Immobilisations incorporelles. -- Elles correspondent essentiellement les frais d'études relatifs au changement des systèmes d'information. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 3 années.   2.4. Valeur recouvrable des actifs non courants. -- IAS 36 s'applique aux immobilisations incorporelles, corporelles, aux immeubles de placement, aux actifs financiers et aux goodwills.   A chaque date de clôture, le groupe apprécie s'il existe un indice indiquant qu'un actif a pu perdre de la valeur. Si un indice de perte de valeur est identifié, une comparaison est effectuée entre la valeur recouvrable de l'actif et sa valeur nette comptable  ; une dépréciation peut alors être constatée.   Un indice de perte de valeur peut être  :   -- un changement dans l'environnement économique ou technique des actifs,   -- une baisse de la valeur de marché de l'actif.   Suite à l'option pour le régime SIIC et conformément à la réglementation comptable, la société avait constaté en 2004 des corrections de valeur relatives à certains actifs réévalués en 2003 par imputation sur les capitaux propres.   Le groupe procède à une évaluation semestrielle de ses actifs (évaluation quinquennale actualisée de façon semestrielle). Dès lors, la valeur recouvrable de l'actif correspond à sa valeur de marché hors droits. Une expertise du patrimoine immobilier du groupe a été effectuée au 30 juin 2005 CBRE Bourdais.   2.5. Coût des emprunts. -- IAS 23 prescrit les traitements possibles du coût des emprunts  :   -- traitement de référence consistant à comptabiliser le coût des emprunts lié aux opérations de construction en charge de la période  ;   -- traitement alternatif consistant à incorporer le coût des emprunts au coût d'acquisition (ou de production) de l'actif qualifié.   SFL a choisi d'appliquer le traitement alternatif d'IAS 23.   2.6. Actifs destinés à être cédés. -- IFRS 5 traite des actifs destinés à être cédés.   Un actif immobilier classé en «  Actifs destinés à être cédés  » est évalué au plus faible entre  :   -- la juste valeur  ;   -- la valeur nette comptable nette des coûts de cession.   Il cesse d'être amorti.   Le classement en «  Actifs destinés à être cédés  » doit répondre aux critères suivants  :   -- une disponibilité de l'actif pour une cession immédiate dans son état actuel  ;   -- une vente hautement probable formalisée par une décision du conseil d'administration ou un mandat de vente  ;   -- programme de recherche actif d'un acquéreur  ;   -- commercialisation active à un prix, raisonnable au regard de sa juste valeur actuelle  ;   -- conditions de comptabilisation d'une vente attendue dans les douze mois à compter de la date de classement en «  Actifs destinés à être cédés  »  ;   -- changements significatifs ou abandon du plan rendus improbables par les actions mises en oeuvre.   2.7. Instruments financiers (hors instruments dérivés). -- Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité.   Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé et qui inclut les coûts d'acquisition liés à l'investissement.   Après la comptabilisation initiale, les instruments financiers sont classés selon 4 catégories  :   -- Les instruments classés dans la catégorie «  Instruments évalués en juste valeur par résultat  » ou «  Disponibles à la vente  » sont évalués à la juste valeur. Les profits et pertes sur investissements détenus à des fins de transaction sont enregistrés en résultat. Les profits et pertes sur investissements disponibles à la vente sont enregistrés en capitaux propres sur une ligne distincte jusqu'à ce que l'investissement soit vendu, encaissé ou sorti  ;   -- Les actifs financiers non dérivés, assortis de paiement déterminés ou déterminables et dont l'échéance est fixe sont classés en «  Placements détenus jusqu'à l'échéance  » quand le groupe a l'intention manifeste et la capacité de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont évalués selon la méthode du coût amorti. Les investissements prévus pour être conservés pour une période indéfinie ne font pas partie de cette classification.   Les autres investissements à long terme destinés à être détenus jusqu'à leur échéance, tels que les obligations, sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte toute décote ou prime lors de l'acquisition, sur la période allant de l'acquisition à l'échéance de remboursement. Pour les investissements comptabilisés au coût amorti, les profits ou pertes sont reconnus en résultat lorsque les investissements sont décomptabilisés ou qu'ils ont perdu de la valeur, ainsi qu'au travers du processus d'amortissement.   Pour les investissements qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés, la juste valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés à la date de clôture. Pour les investissements pour lesquels il n'y a pas de prix de marché publié sur un marché actif, la juste valeur est déterminée par référence à la valeur de marché actuelle d'un autre investissement quasiment identique.   Tous les achats et ventes normalisés d'actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle le groupe s'engage à acheter l'actif.   2.8. Stocks. -- Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.   Le stock est constitué du coût d'acquisition de l'immeuble du 39, rue de Rome (achetés par la société anonyme SEGPIM en régime marchand de biens) et de l'ensemble immobilier de la place Vauban augmenté, le cas échéant, des travaux réalisés au cours de la période. Dans le cas des immeubles vendus à la découpe, les sorties de stock sont évaluées à leur coût de production au prorata des tantièmes vendus.   2.9. Créances locataires et clients. -- Elles sont valorisées pour leur valeur nominale et font l'objet d'un examen systématique au cas par cas. En fonction des risques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles.   2.10. Trésorerie et équivalent de trésorerie. -- La trésorerie et les dépôts courts terme comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse et les dépôts court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois.   Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidé, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalent de trésorerie nets des concours bancaires courants.   -- Valeurs mobilières de placement  : Conformément à IAS 32, elles figurent au bilan pour leur valeur de marché à la date de clôture.   2.11. Prêts et emprunts portant intérêts. -- Tous les prêts et emprunts sont initialement comptabilisés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu des coûts liés à l'emprunt.   Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte tous les coûts d'émission des emprunts et toute décote ou prime de remboursement. Les profits et pertes sont enregistrés en résultat lorsque les passifs sont décomptabilisés ou font l'objet d'une perte de valeur, ainsi qu'au travers du processus d'amortissement.   2.12. Provisions. -- Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.   Lorsque le groupe attend le remboursement total ou partiel de la provision, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct mais uniquement si le remboursement est quasi-certain. La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat, nette de tout remboursement. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d'actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et, le cas échéant, les risques spécifiques liés au passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d'emprunt.   2.13. Transactions dont le paiement est indexé sur actions (IFRS 2). -- Le groupe bénéficie des dispositions transitoires d'IFRS 2 concernant les transactions réglées en instruments de capitaux propres et n'a appliqué IFRS 2 qu'aux instruments attribués après le 7 novembre 2002 et dont la date d'acquisition des droits est postérieure au 31 décembre 2003.   2.14. Contrats de location-financement. -- Les contrats de location-financement et notamment les contrats de crédit-bail immobilier, qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué, sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements minimaux au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat.   Les actifs faisant l'objet d'un contrat de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilité.   2.15. Instruments financiers dérivés. -- Le groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que les swaps de taux d'intérêts pour se couvrir contre les risques associés aux taux d'intérêts (et à la fluctuation des cours des monnaies étrangères). Ces instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur.   Pour les besoins de la comptabilité de couverture, les couvertures sont qualifiées soit de couvertures de juste valeur lorsqu'elles couvrent l'exposition aux variations de la juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé, soit de couvertures de flux de trésorerie lorsqu'elles couvrent l'exposition aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables, soit à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé, soit à une transaction prévue.   Concernant les couvertures de juste valeur (swaps de taux d'intérêt) qui remplissent les conditions d'application de la comptabilité spéciale de couverture, tout profit ou perte résultant de la réévaluation de l'instrument de couverture à la juste valeur est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. Tout profit ou perte sur l'élément couvert attribuable au risque couvert vient modifier la valeur comptable de l'élément couvert et est comptabilisé au compte de résultat. Lorsque l'ajustement concerne la valeur comptable d'un instrument financier couvert portant intérêt, il est amorti par le résultat net de façon à être totalement amorti à l'échéance.   Concernant les couvertures de flux de trésorerie utilisées pour couvrir des engagements fermes et qui remplissent les conditions pour l'application de la comptabilité spéciale de couverture, la partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace est comptabilisée en résultat net.   Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé directement dans le résultat net de l'exercice.   La comptabilité de couverture cesse lorsque l'instrument de couverture arrive à expiration ou est vendu, résilié ou exercé ou qu'il ne respecte plus les critères de qualification pour la comptabilité de couverture. A ce moment, tout profit ou perte cumulé réalisé sur l'instrument de couverture comptabilisé en capitaux propres est maintenu en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction prévue se produise. S'il n'est plus attendu que la transaction couverte se produise, le profit ou la perte cumulée comptabilisée en capitaux propres est transféré au résultat de l'exercice.   SFL a choisi d'appliquer les normes IAS 32 et 39 à compter du 1er janvier 2005.   2.16. Produits des activités ordinaires. -- Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs iront au groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifique suivants doivent être remplis pour que les produits des activités ordinaires puissent être reconnus  :   -- Revenus locatifs  : Les revenus locatifs résultant d'immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location en cours  ;   -- Conditions spécifiques des baux  : Les conditions spécifiques des contrats de location en cours sont les franchises, paliers, indemnités d'éviction, droits d'entrée.   Les paliers et franchises sur loyers sont étalés sur la durée ferme du bail.   Le traitement des indemnités d'éviction est le suivant  :   -- si l'indemnité d'éviction est due dans le cadre du départ d'un locataire afin de réaliser des travaux de rénovation, l'indemnité d'éviction est comptabilisée à l'actif dans le coût des travaux de rénovation  ;   -- si l'indemnité d'éviction est due dans le cadre du départ d'un locataire afin de louer dans de meilleures conditions financières, l'indemnité d'éviction est déduite des loyers et étalée sur la durée ferme du bail.   -- Droits d'entrée  : Les droits d'entrée perçus par le bailleur s'analysent comme des compléments de loyers. Ces droits sont étalés sur la durée ferme du bail  ;   -- Indemnités de résiliation  : Il s'agit d'indemnités payées par le locataire lorsque ce dernier résilie le bail avant son terme. En normes IFRS, ces indemnités sont rattachées à l'ancien contrat et sont comptabilisées en produits lors de l'exercice de leur constatation  ;   -- Ventes d'actifs  : Le produit des évités ordinaires est comptabilisé lorsque les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens sont transférés à l'acheteur et que le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable  ;   -- Intérêts  : Les produits sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus (en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, qui est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs sur le durée de vie prévue de l'instrument financier) pour la valeur nette comptable de l'actif financier  ;   -- Dividendes  : Les produits sont comptabilisés lorsque l'actionnaire est en droit de percevoir le paiement.   III. - Information sectorielle.   Le premier niveau d'information sectorielle du groupe est le secteur d'activité et le second le secteur géographique. Les activités opérationnelles du groupe sont organisées et gérées séparément suivant la nature des produits et des services rendus, chaque secteur représentant un domaine d'activité stratégique qui propose différents produits et sert différents marchés.   Le premier secteur se compose de 2 natures de prestations  :   -- des prestations liées à l'activité locative  :   Le sous-secteur «  Bureaux et commerces  » loue des locaux à usage de bureaux ou commerces situés dans le patrimoine des immeubles de placement du groupe.   Le sous-secteur «  Habitation  » loue des locaux à usage d'habitation situés dans le patrimoine des immeubles de placement du groupe.   -- des prestations liées à l'activité de marchand de biens  :   Le sous-secteur «  Marchand de biens  » gère un immeuble détenu par le groupe selon le régime des marchands de biens. Dès lors, le groupe s'est engagé dans un programme de cession de ses actifs dans les 4 années à compter de leur acquisition. Les revenus retirés de ce secteur sont des produits de vente.   Les segments géographiques du groupe sont déterminés en fonction de la localisation géographique des actifs du groupe. Les secteurs géographiques sont définis par SFL et concernent uniquement Paris et sa région  :   -- Paris-Triangle d'or  : marché comprenant une partie des 8e, 16e et 17e arrondissements. Ce secteur est délimité à l'ouest par l'avenue Raymond Poincaré et le boulevard Gouvion Saint-Cyr, au nord par l'avenue de Villiers et le boulevard Malesherbes, à l'est par la rue Tronchet , et au sud par les quais de la Seine jusqu'au Trocadéro  ;   -- Cité financière  : marché comprenant une partie des 1er, 2e et 9e arrondissements. Ce secteur est délimité à l'ouest par la rue Tronchet, au nord la rue de Chateaudun, à l'est la rue du Sentier et la rue du Faubourg-Poissonnière, et au sud la rue de Rivoli.   -- Croissant d'or/La Défense  : marché situé à l'ouest de Paris de l'autre coté du périphérique, et comprend en particulier La Défense.   Secteur d'activité. -- Les tableaux suivants présentent pour chaque secteur d'activité du groupe, des informations sur les produits des activités ordinaires, les résultats, ainsi que certaines informations relatives aux actifs et passifs pour les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2005 et au 30 juin 2004.   A noter  : il n'existe pas d'inter-secteur, les secteurs d'activité étant indépendants les uns des autres.   Au 30 juin 2005  :   Exercice arrêté le 30/06/2005 Activités poursuivies Bureaux/Commerces Habitation Marchand de biens Structure Total Produits des activités ordinaires           Revenus locatifs     76 379     - 9     75              76 445       Total chiffre d'affaires 76 379 - 9 75 0 76 445 Prestations de service 49     1 408 1 457 Production vendue 507   11 940   12 447 Production stockée/immobilisée - 507   - 8 877 774 - 8 609 Achats et charges externes - 11 676 - 8 - 344 - 4 031 - 16 059 Impôts et taxes - 3 587 - 1 - 24 - 911 - 4 523 Salaires et charges sociales - 354 - 17   - 5 205 - 5 576 Dotations aux amortis-sements et provisions - 16 859     - 645 - 17 504 Autres produits et charges d'exploitation 40 220 84 - 1 174 - 1 120 38 010 Charges financières nettes 0     - 14 976 - 14 976 Résultat exceptionnel       681 681 Quote-part dans les résultat des entreprises associées       905 905 Intérêts minoritaires       - 2 312 - 2 312 Charges d'impôt sur le résultat     - 8 093                       - 9 246     - 1 154 Résultat net de l'exercice 92 265 50 1 595 - 34 678 59 233 Actifs au 30 Juin 2005           Actifs sectoriels 2 135 136       2 135 136 Actifs non affectés       233 355     233 355       Total des actifs         2 368 491     Les montants élevés des autres produits et charges d'exploitation s'explique d'une part, par la plus value sur cessions d'immobilisations corporelles d'un montant de 25 484 milliers d'euros ainsi que part, des transferts de charges et taxes récupérables pour 13 835 milliers d'euros dont la contrepartie se trouve souvent en autres achats et charges externes.   Au 30 juin 2004  :   Exercice arrêté le 30/06/04 Activités poursuivies Bureaux/Commerces Habitation Marchands de biens Structure Total Produits des activités ordinaires  :               Revenus locatifs     76 711     2 778     435       79 924       Total chiffre d'affaires 74 325 5 163 435   79 924 Prestations de service 99     947 1 045 Production vendue     10 715   10 715 Production stockée/immobilisée     - 7 967 1 431 - 6 536 Achats et charges externes - 13 015 - 456 - 491 - 4 379 - 18 339 Impôts et taxes - 3 199 - 99 - 76 - 871 - 4 245 Salaires et charges sociales - 270 - 72   - 5 304 - 5 646 Dotations aux amortis-sements et provisions - 18 668 - 455 - 43 - 505 - 19 671 Autres produits et charges d'exploitation 14 461 212 39 391 15 103 Charges financières nettes - 6 240     - 15 313 - 21 553 Résultat exceptionnel 2 345 - 359 0 - 6 230 - 4 245 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 761       761 Intérêts minoritaires - 1 538       - 1 538 Charge d'impôt sur le résultat       - 2 071 - 2 071 Autres ajustements de consolidation                                - 4     - 4 Résultat net de l'exercice 49 062 3 935 2 613 - 31 909 23 700     Exercice arrêté le 31/12/04 Activités poursuivies Bureaux/Commerces Habitation Marchands de biens Structure Total Actifs  :               Actifs sectoriels 2 208 590       2 208 590     Actifs non affectés           190 933     190 933       Total actifs         - 2 399 523     Secteur géographique. -- Les tableaux suivants présentent pour chaque secteur géographique du groupe, des informations sur les produits des activités ordinaires, les investissements ainsi que certaines informations relatives aux actifs pour les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2005 et au 30 juin 2004.   Exercice arrêté le 30/06/2005 Triangle d'Or Cité financières Croissant d'Or et La Défense Autres Structure Total Produits des activités ordinaires  :                 Revenus locatifs     24 062     31 688     10 174     10 522              76 445     Produits sectoriels 24 062 31 688 10 174 10 522   76 445     Exercice arrêté le 30/06/2004 Triangle d'Or Cité financière Croissant d'Or et La Défense Autres Structure Total Produits des activités ordinaires  :                 Vente à des clients externes     30 406     29 102     10 326     10 090              79 924     Produits sectoriels 30 406 29 102 10 326 10 090   79 924     IV. - Faits caractéristiques du semestre.   4.1. Opérations d'arbitrage  :   -- Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, la SFL a acquis et cédés des actifs immobiliers. Ces actifs étaient classés soit en stocks dans le cadre du régime Marchands de biens soit en actifs destinés à la vente, en immobilisations. Les cessions sont développées dans la note 24 du compte de résultat  ;   -- L'immeuble sis 132 Haussmann fait l'objet d'une promesse de vente au 30 juin 2005.   4.2. Financement  :   -- La ligne syndiquée à échéance septembre 2005 a fait l'objet en janvier 2005 d'un amortissement anticipé. Une nouvelle ligne à échéance 2012 a été mise en place le 26 janvier 2005  ;   -- Neufs contrats de crédits-bails immobiliers ont fait l'objet de levées d'option anticipées  ; la dette relative à ces contrats s'élevait à 97 millions d'euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2004.   4.3. Opérations de restructuration  :   -- La dernière tranche de la restructuration de l'ensemble Cézanne Saint-Honoré a été livrée et mise en service au cours du semestre  ;   -- La restructuration du 104-110, boulevard Haussmann (détenu dans la société Parhaus (50 % SFL)) a démarré au cours du semestre.   4.4. Evolution des systèmes d'information du groupe SFL  :   -- Le logiciel Magnitude a été mis en place au cours du semestre en remplacement du logiciel de consolidation Safran  ;   -- Une nouvelle version du logiciel Fasset destinée à la gestion des immobilisations sociales et consolidées a été mise en place.   4.5. Note sur les contrôles fiscaux  :   -- Contrôle fiscal de la société en nom collectif François 1er  : Suite à un contrôle fiscal sur les années 2001 et 2002, l'administration, jugeant la méthode de calcul retenue pour la provision pour grosses réparations non conforme au CGI, a notifié à la société François 1er un redressement en base de 1 349 milliers d'euros (hors intérêts et majorations de retard). La société envisage d'ores et déjà de déposer une réclamation contentieuse dès la réception de la mise en recouvrement et donc aucune provision n'a été comptabilisée  ;   -- Contrôle fiscal de la société par actions simplifiée 10 Nicolo  : Le contrôle fiscal sur les années 2001 et 2002 n'a donné lieu à aucune rectification  ;   -- Contrôle T.V.A. de la SCI Paul Cézanne  : Suite au contrôle de T.V.A. sur l'année 2002, un montant complémentaire de T.V.A. déductible de 2 551 milliers d'euros a été récupéré au cours de l'exercice. Par ailleurs, les redressements relatifs à la mise à disposition à titre gratuit et aux indemnités d'éviction pour un montant de T.V.A. de 451 milliers d'euros vont faire I'objet d'une réclamation contentieuse en vue d'en obtenir le remboursement  ;   -- Contrôle fiscal de la société anonyme Segpim  : Suite à un contrôle fiscal sur les années 2001, 2002 et 2003, l'administration a notifié un redressement en base de 458 milliers d'euros, provisionné intégralement dans Ies comptes, (intérêts et majorations compris) portant sur la cotisation minimale de taxe professionnelle qui n'a pas été payée par la société  ;   -- Contrôle fiscal de la société en nom collectif Fiparim  : Le contrôle fiscal sur les années 2001, 2002 et 2003 n'a donné lieu à aucune rectification  ;   -- Contrôles fiscaux en cours  :   -- Société par actions simplifiée Neuilly  : Suite à un contrôle fiscal sur les exercices 2001, 2002 et 2003, un redressement de 68 milliers d'euros d'impôts a été notifié et réglé par SFL  ;   -- Société par actions simplifiée Montaigne  : Suite à un contrôle fiscal sur les exercices 2002 et 2003, l'administration fiscale a remis en cause la répartition du prix de vente d'un immeuble entre terrain et construction  ; un rehaussement en base de 1 794 milliers d'euros a été notifié. La Société envisage de contester la position de l'Administration, aucune provision n'a été comptabilisée  ;   -- Société par actions simplifiée Saint-Augustin  : Suite à un contrôle fiscal sur les exercices 2002 et 2003, l'Administration fiscale a remis en cause la quote-part de la construction dans l'ensemble immobilier. A ce titre, elle a notifié à la Société par actions simplifiée Saint-Augustin une rectification en base de 627 milliers d'euros. Aucune provision n'a été comptabilisée  ;   -- Société par actions simplifiée European Prime Properties  : Suite au contrôle fiscal sur l'année 2002, l'Administration fiscale a notifié un rappel de T.V.A. de 27 milliers d'euros, qui a été réglé par SFL  ;   -- Société anonyme CIRGEC  : Un avis de vérification de comptabilité portant sur les années 2002 et 2003 a été reçu à la fin du mois d'avril 2005. Les contrôles des comptes ont débuté en juin 2005.   V. - Informations relatives au périmètre de consolidation.   Au 30 juin 2005, le périmètre de consolidation est le suivant  :   Sociétés consolidées Siren Pourcentage  % Intérêt  % Contrôle Société-mère  :           Société anonyme Société Foncière Lyonnaise 552 040 982     Sociétés en intégration globale  :           Société anonyme SEGPIM 326 226 032 100 100     Société par action simplifiés Locaparis 342 234 788 100 100     Société par action simplifiés SB1 444 310 247 100 100     Société par action simplifiés SB2 444 318 398 100 100     Société par action simplifiés SB3 444 318 547 100 100     SCI SB3 484 425 450 100 100     SCI Washington 432 513 299 66 66 Sociétés en intégration proportionnelle  :           Société par action simplifiés Parholding 404 961 351 50 50     SC Pargrin 414 829 929 50 50     SC Parsherbes 413 175 639 50 50     SC Parchamps 410 233 498 50 50     SC PargaI 428 113 989 50 50     SC Parkaus 405 052 168 50 50     SC Parchar 414 836 874 50 50     SC Parelys 414 960 096 50 50     Société par action simplifiés Parkleb 582 033 643 50 50     SCI Paul Cézanne 438 339 327 50 50 Sociétés mises en équivalence  :           SCI n° 6 du Courcellor Il 446 207 850 38 38     Société par action simplifiés Iéna 434 564 357 25 25     Société par action simplifiés La Défense 434 583 100 25 25     Société à nom collectif Iéna 1 434 756 904 25 25     Société à nom collectif Iéna 2 434 756 987 25 25     Société à nom collectif La Défense 434 756 425 25 25     Société à nom collectif Amarante 444 670 996 15 15     Société à nom collectif Péridot 444 959 456 15 15     Société à nom collectif Lazuli 444 991 806 15 15     Les SNC Amarante, Péridot et Lazuli, détenues à 15 % sont mises en équivalence compte tenu de l'influence notable de SFL sur ces sociétés, illustrée par la présence de deux représentants de SFL sur cinq membres du «  Management committee Pourcentage  ».   La SAS Roosevelt et la SNC Roosevelt, sa filiale, sont sorties du périmètre suite à la cession des participations de SFL dans la SAS Roosevelt.   VI. - Commentaires chiffres sur les comptes consolidés.   Seules les données clés seront analysées ci-dessous. Les comparatifs sont effectués par rapport au 31 décembre 2004 pour le bilan et par rapport au 30 juin 2004 pour le compte de résultat. Les données chiffrées sont exprimées en milliers d'euros.   Bilan consolidé - Actif.   Une information détaillée relative aux immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement est donnée dans l'état de variation des actifs non courants.   1. Immobilisations incorporelles  :     31/12/04 Augmentation Diminution Reclassement Sortie de périmètre 30/06/05 Immobilisation incorporelles 1 990 335 19 294       2 009 629     Valeur brute 2 591 551 267 157   - 173   2 858 535     Amortis-sements - 601 216 - 247 863   173   - 848 906     Il s'agit principalement des logiciels acquis et développés par la société pour son exploitation. Les commercialités sont intégrées aux immobilisations corporelles.   2. Immobilisations corporelles  :     31/12/04 Augmentation Diminution Reclassement Sortie de périmètre 30/06/05 Immobilisation corporelles 15 878 113 487 648 - 228 000 - 743 277   15 394 484     Valeur brute 18 235 073 699 783 - 228 000 - 1 004 981   17 701 875     Amortis-sements - 2 356 960 - 212 135   261 704   - 2 307 392     3. Immeubles de placement. -- Les immeubles de placement sont évalués initialement au coût. La valeur brute correspond à la valeur réévaluée dans le cadre du régime SIIC au 1er janvier 2003.     31/12/04 Augmentation Diminution Reclassement Sortie périmètre 30/06/05 Immeubles de placements 2 092 087 586 10 446 560   - 15 801 222   2 086 732 924     Valeur brute 2 147 376 030 27 053 043   - 11 563 074   2 162 865 999     Amortis-sements - 55 288 444 - 16 606 483   - 4 238 148   - 76 133 075     Les immeubles de placement sont évalués par des experts immobiliers indépendants de façon semestrielle. Ainsi, la valeur de marché des immeubles de placement au 30 juin 2004, 31 décembre 2004 et au 30 juin 2005 se résume comme suit (hors droits)  :   (En milliers d'euros) Valeur de marché des biens détenus en crédit-bail Valeur de marché des autres immeubles Total des immeubles en valeur de marché Balance au 30 juin 2004 352 503 1 892 666 2 215 169 Augmentations       Cessions   - 358 - 358 Transferts   - 97 627 - 97 627 Changement de valeur     5 515     61 031     66 546 Balance au 31 décembre 2004 358 018 1 825 712 2 183 370 Augmentations       Cessions   - 3 065 - 3 065 Transferts   - 16 972 - 16 972 Changement de valeur     2 896     28 510     31 406 Balance au 30 juin 2005 360 914 1 834 185 2 195 099     Les immeubles de placement passent, en valeur nette, de 2 092 088 milliers d'euros à 2 083 216 milliers d'euros.   4. Actifs financiers  :   4.1. Participations dans les entreprises associées comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence  :     (En milliers d'euros) Coût d'acquisition au 31 décembre 2004 42 631 Augmentations   Cessions     - 1 321 Coût d'acquisition au 30 juin 2005 41 310     Valeur nette comptable au 31 décembre 2004 12 999 Augmentations 905 Dividendes - 3 834 Sorties de périmètre - 298 Autres variations     31 Valeur nette comptable au 30 juin 2005 9 803     Au 30 juin 2005, il s'agit des titres des sociétés suivantes  :   Société  % d'intérêt S civile immobilière n° 6 du Courcellor II 38 Société par actions simplifiée Iéna 25 Société par actions simplifiée La Défense 25 Société en nom collectif Iéna 1 25 Société en nom collectif Iéna 2 25 Société en nom collectif La Défense 25 Société en nom collectif Amarante 15 Société en nom collectif Péridot 15 Société en nom collectif Lazuli 15     4.2. Actifs financiers disponibles à la vente  :   (En milliers d'euros) Montant brut au 31/12/04 Augmentation Diminution Variations de périmètre Montant brut au 30/06/05 Provisions Montant net au 30/06/05 Participations non consolidées 6 345   - 12   6 333 - 4 567 1 766 Créances rattachées à des participations  :                   S civile immobilière du n° 6 Le Courcellor II 974       974   974     S civile immobilière Le Courcellor 1 173   - 1 173             Autres                       - 6              - 6              - 6       Total 8 492   - 1 191   7 301 - 4 567 2 734     Détail des titres de participation non consolidés Nombre de titres Brut Provisions pour dépréciation Net  % de détention Capitaux propres Résultat Quote-parts de situation nette Actions Groupe Vendôme Rome S.C.A. 79 546 1 071   1 071 2,44 (1) 50158 (1) 7 1 224 Parts société civile immobilière Le Courcellor 1 296 4 830 - 4 135 695 19,98 (2) 3230 (2) 2680 645 Parts société civile immobilière Tour Horizon 1 026 312 - 312   13,53 (3) 223 (3) - 221 30 Parts société civile immobilière Parmentier 2 818     120     - 120          74,63  (4)  (4)                Total général   6 333 4 567 1 766       1 911   (1) Données 2003.   (2) Données 2003 - L'immeuble a été cédé en 2004 pour une valeur de 29 226 K€ contre 28 200 K€ lors de la réévaluation de 2003.   (3) Bilan de liquidation au 30 septembre 2004. La SFL a reçu une somme de 28 K€ en janvier 2005 au titre de la liquidation de 2004.   (4) Données 2003 non disponibles.     La SCI Parmentier 2 (74,63 %) n'est pas consolidée en raison de son impact non significatif dans les comptes du groupe.   La dotation aux provisions concerne les titres de la SCI Tour Horizon et de la SCI Parmentier 2 en cours de dissolution. Par ailleurs, une provision de 4 135 K€ a été dotée au cours du premier semestre 2005 sur les titres de la SCI Le Courcellor.   4.3. Autres actifs financiers  :   Autres actifs financiers Montant brut au 31/12/04 Augmentation Diminution Variations de périmètre Montant brut au 30/06/05 Provisions Montant net au 30/06/05 Prêts long terme 32 548     - 1 139 31 409   31 409 Dépôts et cautionnements versés 1 032 1     1 033   1 033 Autres     375              - 116              259              259       Total 33 956 1 - 116 - 1 139 32 702   32 702     -- Tableau détail prêt long terme  :   Détail prêts long terme Montant brut au 31/12/04 Augmentation Diminution Variations de périmètre Montant brut au 30/06/05 Provisions Montant net au 30/06/05 Prêt Teachers 1 8 579     - 1 139 7 440   7 440 Prêt Teachers 2 8 724       8 724   8 724 Prêt Champvernier     15 245                  15 245       15 245       Total 32 548     - 1 139 31 409   31 409     5. Autres actifs long terme  :     30/06/05 31/12/04 Impôts différés, actif 3 225 467 Comptes courants groupe, non courant - 1 0 Autres créances, non courant 1 627 0 Charges constatées d'avance non courant              2 296       Total autres actifs long terme 4 851 2 763     L'impôt différé actif correspond en particulier à l'imputation de la base d'exit tax à payer par quart au titre des options de 2004 pour le régime SIIC, sur les déficits reportables de SFL.   6. Stocks. -- Leur montant représente la valeur des immeubles détenus en régime marchand de biens par la société anonyme Segpim. Le stock passe de 14 972 milliers d'euros à 5 413 milliers d'euros, soit une variation de 9 559 milliers d'euros qui correspond essentiellement aux ventes à la découpe réalisées au cours du semestre pour un montant de 9 384 milliers d'euros.   7. Clients et autres débiteurs  :     30/06/05 31/12/04 Clients et comptes rattachés 27 955 18 645 Provisions clients et comptes rattachés     - 1 906     - 1 837 Clients 26 049 16 808       Fournisseurs  : avances & acomptes versés 3 459 2 064 Personnel et comptes rattachés 67 28 Créances fiscales, hors IS, part courante 11 581 17 815 Autres créances d'exploitation 2 923 2 660 Créances sur cessions d'actifs, courant 84 160   Autres créances courantes     160     183 Autres débiteurs     102 351     22 750       Total clients et autres débiteurs 128 401 39 559     Les créances sur cessions d'actifs concernent les actifs destinés à être cédés (Rome-Vienne, Saint-Florentin et Saint-Augustin), vendus au 30 juin 2005, dont une partie du paiement est différé au mois de décembre et contre-garantie par Natexis (voir note 18).   Les créances clients et autres débiteurs ont une échéance à moins d'un an. Les créances ne portent pas intérêt. Le détail des créances clients et autres débiteurs par échéance se présente comme suit  :   -- Clients et autres débiteurs par échéance  :     30/06/05 31/12/04 Total < 1 an > 1 an Clients et comptes rattachés 27 955 27 955   18 645 Fournisseurs  : avances & acomptes versés 3 459 3 459   2 064 Personnel et comptes rattachés 67 67   28 Créances fiscales, hors IS, part courante 11 580 11 580   17 815 Autres créances d'exploitation 2 924 2 924   2 660 Créances sur cessions d'immobilisations 84 160 84 160   0 Autres créances courant     160     160              183       Total clients et autres débiteurs 130 306 130 306 0 41 396     Les créances clients et provisions rattachées se résument de la façon suivante  :   Clients 30/06/05 31/12/04 Variation en % Clients et comptes rattachés 27 955 18 645 49,93 Provisions clients et comptes rattachés - 1 906 - 1 837 3,73   26 049 16 808 54,98     Le coût du risque se présente comme suit  :   Coût du risque 30/06/05 30/06/04 Dotations aux provisions - 620 - 738 Reprise de l'exercice 552 894 Pertes créances irrécouvrables     - 446     - 282       Total 514 126 Loyers 76 455 79 924 Ratio coût du risque locatif sur loyers 0,7 % 0,2 %     8. Trésorerie et dépôts court terme  :   (En milliers d'euros) Montants au 30/06/05 Montants au 31/12/04 Fonds bancaires et caisses 13 876 5 514 Valeurs mobilières de placement 35 625 71 120 Dépôts à court terme     0     0       Total 49 501 76 634     Les fonds bancaires et caisses ne sont pas rémunérés. La juste valeur de la trésorerie et équivalent de trésorerie est de 49 501 milliers d'euros au 30 juin 2005 (contre 76 634 milliers d'euros au 30 juin 2004). Au 30 juin 2005, le groupe disposait de 400 000 milliers d'euros de lignes de crédit disponibles pour lesquelles les conditions de tirage étaient satisfaites et dont 194 500 milliers d'euros étaient utilisées. Il disposait également d'une autorisation de découvert de 30 000 milliers d'euros.   Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidé, la rubrique «  Trésorerie et équivalents de trésorerie  » comprend les éléments suivants au 30 juin 2005  :   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 Fonds bancaires et caisses 13 876 5 514 Valeurs Mobilières de Placement 35 625 7I 120 Dépôts à court terme 0 0 Découverts bancaires     - 32 168     - 33 634       Total 17 333 43 000     -- Valeurs mobilières de placement  :   (En milliers d'euros) Valeurs nettes au 30/06/05 Valeurs nettes au 31/12/04 Valeurs de marchéau 30/06/05 Valeurs de marché au 31/12/04 Valeurs mobilières de placement Société générale 21 835 48 965 21 854 48 977 Valeurs mobilières de placement Crédit lyonnais 317 423 318 423 Valeurs mobilières de placement Crédit commercial de France 6 486 7 592 6 526 7 604 Valeurs mobilières de placement Crédit agricole     6 987     14 140     7 020     14 154       Total 35 625 71 120 35 718 71 154     Les valeurs mobilières de placement

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Siret n° 552 040 982 00076.Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d'affaires comparés au 30 juin (hors taxes).(En milliers d'euros.)20052004Premier trimestreDeuxième trimestreRetraitement IFRSTotal IFRS cumulé 2005Total IFRS cumulé 2005 (Part du groupe)Premier trimestreDeuxième trimestreTotal cumulé 2004Total IFRS cumulé 2004Total IFRS cumulé 2004 (Part groupe)1°) Société-mère :Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation(1) 29 45727 23156 6883 6725 2398 911Prestations de services2 8244 2237 047204 0654 08532 28131 45463 7353 6929 30412 9962°) Groupe consolidé :Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation (2)37 57638 8692 97776 44572 61833 98544 88678 87179 92476 282Prestations de services7107471 4571 6962477991 0461 0451 211Ventes d'appartement en stock2 39410 05312 44712 4475 8634 85310 71610 71610 71640 68049 6692 97790 34986 76140 09550 53890 63391 68588 209(1) Y compris effet des fusions absorptions à effet rétroactif du 1er janvier 2004 intervenues fin décembre 2004.(2) Les loyers consolidés IFRS 30 juin 2004 et IFRS 30 juin 2005 tiennent désormais compte de l'application de la norme IAS 17.95020

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. — NAF : 702 C.Siret : 552 040 982 00076.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.I. — Comptes annuels.1. Le bilan et les comptes au 31 décembre 2004 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 avril 2005 (annonce n° 84962), pages 4836 à 4844, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 21 avril 2005, compte tenu du rectificatif suivant :— Page 4837, II - Compte de résultat/ligne Impôts sur les bénéfices (X), colonne : « 31/12/04 », il faut lire : « 186 173,00 » au lieu de : – 186 173,00 ;— Page 4838, dans Annexe aux comptes sociaux, II - Faits caractéristiques de l’exercice, b) Restructuration juridique, noms des filiales : il faut lire : « S.A.S. Lyonnaise Marengo 1 » au lieu de : « S.A.S. Lyonnaise Marengo » ;— Page 4840, Note 3 - Informations concernant simultanément l’actif et le passif du bilan, 1°) Etat des provisions, ligne « Pour risques liés au remboursement des obligations convertibles », colonne : « Reprises de l’exercice », il faut lire : « – 23 410 » au lieu de : « – 13 410 » ;— Page 4842 dans VII - Immobilisations prises en crédit-bail, Note 2 - Engagements de crédit-bail, - ligne : « Autres immobilisations corporelles », colonne : Redevances payées de l’exercice, il faut lire : « 39 » au lieu de : « 33 » et dans le Total de ce tableau, colonne : « + 5 ans »,’il faut lire : « 56 972 » au lieu de : « 56 207 » ;— Page 4842, VIII - Engagements hors bilan, (2) 1er tiret : « Couverture du placement privé US … résiliation anticipée de la transaction exerçable le 5 novembre 2007 », au lieu : « de exerçable novembre 2007 » ; et dans la suite du même paragraphe : « … à la valeur de remplacement de l’instrument à verser ou à recevoir de la contrepartie » au lieu de : « l’instrument à recevoir de la contrepartie » ;— Page 4843, Filiales et participations, 1. Contribution au résultat consolidé, il faut lire : « le tableau présenté ci-après présente les contributions au compte de résultat consolidé de chaque entité … » au lieu de : « le tableau, présente ci-après les contributions de résultat consolidé » … et 2e tiret de ce chapitre, il faut lire : « le groupe Parholding » au lieu de : « groupe Paraholding » - idem Parholding dans le titre du tableau ci-dessous ;— Page 4843, Tableau des filiales et participations, ligne : « Dotation aux amortissements et provisions », - colonne ; Total, il faut lire : « – 31 109 » au lieu de : « – 11 109 ».— Page 4843, Tableau des filiales et participations, ligne : « Résultat d’exploitation », colonne « Groupe Parholding », il faut lire : « 5 172 » au lieu de : « – 5 172 » ;— Page 4843, même tableau que ci-dessus - ligne : « Contribution (en %) », colonne : « SFL », il faut lire : « 25,05 % » au lieu de : « 25,03 % » ;— Page 4843, même tableau, ligne : « Impôts sur les bénéfices et différés » : intégrer sur cette ligne tous les chiffres notés par erreur à la ligne suivante (Dotation nette à l’amortissement des écarts d’acquisition) et donc aucun chiffre sur la ligne Dotation… ;— Page 4844, 2. Tableau des filiales et participations, colonne : « Sociétés - A. - 2. Participations », il faut lire dans la parenthèse « (10 à 50 % du capital détenu par la société) » au lieu de : « 10 à 56 % … » ; et ligne suivante : « Société par actions simplifiées « S.A.S. Parholding » au lieu de : « Société paradions … « S.A.S. Paraholding » » ;— Page 4844, IV - Proposition de répartition des bénéfices, 2e paragraphe, 1er tiret (constitué du ), il faut lire : « Report à nouveau antérieur … 133 813 095,77 € » au lieu de : « Report à nouveau … ».2. – Attestation des commissaires aux comptes.« Nous soussignés, PricewaterhouseCoopers Audit et Concorde Europeenne Audit-france, commissaires aux comptes de la société désignée ci-dessus, certifions, sur la base des contrôles effectués, que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »Fait à Paris, le 25 mars 2005.Les commissaires aux comptes,Membres de la Compagnie régionale de Paris :PricewaterhouseCoopers Audit : hubert chanoine ;Concorde Européenne Audit-France : gérard bienaime.II. — Comptes consolidés.1. Le bilan et les comptes consolidés au 31 décembre 2004 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 avril 2005 (annonce n° 84962), pages 4844 à 4857, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 21 avril 2005, compte tenu du rectificatif suivant :— Page 4845, suite du I - Bilan consolidé au 31 décembre 2004, colonne : « Actif, rubrique : « Immobilisations financières (1) » : 1e ligne, il faut lire « Participations » au lieu de « Participants » ;— Page 4845, Passif du bilan consolidé, rubrique : « Dettes » (1) (2), ligne : « Emprunts auprès des établissements de crédit », colonne : « 2002 IS » il faut lire : « 523 967 » au lieu de « 573 967 » ; et ligne suivante : « Emprunts et dettes financières divers », colonne : « 2004 » Régime SIIC, il faut lire : « 205 304 » au lieu de : « 705 304 » ;— Page 4845, Passif du bilan consolidé, renvoi (2) Dont à moins d’un an, colonne : « 2003 Régime SIIC », il faut lire : « 305 122 » au lieu de : « 30 512 » ;— Page 4852, 2. Passif exigible, Compte de résultat, 1.2. Charges d’exploitation, 2e tableau : « Détail des autres achats et charges externes » ligne : « Autres services extérieurs », colonne : « 2003 », il faut lire : « – 1 480 » au lieu de : « – 1481 ».2. – Attestation des commissaires aux comptes.« Nous soussignés, PricewaterhouseCoopers Audit et Concorde Europeenne Audit-France, commissaires aux comptes de la société désignée ci-dessus, certifions, sur la base des contrôles effectués, que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. »Fait à Paris, le 25 mars 2005.Les commissaires aux comptes,Membres de la Compagnie régionale de Paris :PricewaterhouseCoopers Audit : hubert chanoine ;Concorde Européenne Audit-France : gérard bienaime.90797

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Siret n° 552 040 982 00076.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d'affaires comparés au 31 mars (hors taxes).(En milliers d'euros.)20052004Premier trimestreTotal premier trimestre (part groupe)Premier trimestreTotal premier trimestre (part groupe)1°) Société-mère :Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation(1) 29 4573 672Prestations de services2 8242032 2813 6922°) Groupe consolidé :Loyers, indemnités des immeubles d'exploitation37 57635 69033 98532 244Prestations de services710828247315Ventes d'appartement en stock2 3942 3945 8635 86340 68038 91140 09538 422(1) Y compris effet des fusions-absorptions à effet rétroactif du 1er janvier 2004 intervenues fin décembre 2004.86802

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de 71 618 342 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires, qu'à l'issue du 21 avril 2005, date de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le nombre d'actions en circulation était de 42 999 213 actions et représentait un nombre total de droits de vote de 42 819 646.87760

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0331/12/04NetBrutAmortissements et provisions à déduireNetActif immobilisé :Immobilisations incorporelles :Frais d’établissement :Concessions et droits similaires38 822,052 451 458,95495 660,961 955 797,99Fonds commercial35 803 630,4835 803 630,48Autres4 057 907,1549 656,754 008 250,40Immobilisations incorporelles en cours1 290 165,77Immobilisations corporelles :Terrains12 952 350,00557 389 237,95557 389 237,95Constructions15 732 809,59690 682 152,6421 406 835,99669 275 316,65Autres1 235 359,103 093 835,411 139 219,381 954 616,03Immobilisations corporelles en cours137 460,6611 066 508,2311 066 508,23Avances et acomptesImmobilisations financières (1) :Participations1 262 644 188,29153 220 945,19432 415,84152 788 529,35Créances rattachées à des participations39 498 881,0111 348 183,8511 348 183,85Autres titres immobilisés :Prêts32 815 048,9832 923 085,4932 923 085,49Autres20 119,76925 935,30925 935,30Total I1 366 365 205,211 502 962 880,6423 523 788,921 479 439 091,72Actif circulant :Stocks et encoursCréances :Créances locataires et comptes rattachés10 317 818,1217 018 496,781 521 997,4815 496 499,30Autres563 955 722,41209 196 595,14209 196 595,14Valeurs mobilières de placement :Actions propres35 405 540,4730 416 253,6230 416 253,62Autres titres109 721 712,3549 337 373,9449 337 373,94Disponibilités15 625 659,873 648 064,633 648 064,63Charges constatées d’avance2 991 677,934 950 189,634 950 189,63Total II738 018 131,15314 566 973,741 521 997,48313 044 976,26Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)1 355 489,001 175 372,001 175 372,00Primes de remboursement des emprunts (IV)Total général (I + II + III + IV)2 105 738 825,361 818 705 226,3825 045 786,401 793 659 439,98(1) Dont à moins d’un an37 351 758,9718 115 078,7318 115 078,73Passif31/12/0331/12/04Capitaux propres :Capital71 618 342,0085 974 374,00Primes d’émission, de fusion, d’apport583 066 601,27990 540 148,58Ecart de réévaluation208 886 981,5944 472 311,29Réserves :Réserve légale7 142 047,207 161 834,20Réserve statutaireRéserves réglementées52 649 228,8954 988 415,76Autres (réserve générale)42 958 420,5443 097 114,74Report à nouveau145 174 773,36133 813 095,771 360 047 294,34Résultat de l’exercice N31 681 260,5362 097 457,82Acompte sur dividendes 2004– 29 316 919,80Subventions d’investissementProvisions réglementées586 428,27Total I1 143 177 655,381 393 414 260,63Produits des émissions de titres participatifsTotal I bisProvision pour risques30 727 037,031 525 590,51Provisions pour charges842 114,225 877 553,96Total II31 569 151,257 403 144,47Dettes (1), (2) :Emprunts obligataires convertibles213 679 155,37238 178,97Autres emprunts obligataires279 022 200,00Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits166 015 390,03Emprunts et dettes financières divers363 420 161,30142 026 690,00Avances et acomptes reçus sur locations108 919,47Dettes fournisseurs et comptes rattachés5 294 957,5219 243 799,55Dettes fiscales et sociales65 443 005,7059 443 786,24Dettes sur immobilisations et comptes rattachés202 305,624 161 751,87Autres dettes3 821 313,751 606 012,08Produits constatés d’avance106 426,14Total III930 992 018,73392 842 034,88Total général (I + I bis + II + III)2 105 738 825,361 793 659 439,98(1) Dont à plus d’un an664 794 851,51166 920 619,93(2) Dont à moins d’un an266 197 167,22225 921 414,95II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En euros.)31/12/0331/12/04Produits d’exploitation :Loyers, indemnités des immeubles d’exploitation15 068 921,54121 595 805,49Prestations de services8 336 357,5013 891 212,18Ventes d’appartements en stock0,00Total chiffre d’affaires23 405 279,04135 487 017,67Production stockée0,00Production immobilisée1 290 165,77988 734,46Subventions d’exploitation0,00Reprises sur provisions et amortissements829 302,313 249 130,60Autres produits156 226,622 906 436,28Transferts de charge1 776 120,4019 965 846,70Total I27 457 094,14162 597 165,71Charges d’exploitation :Autres achats et charges externes18 750 529,5864 048 566,56Impôts, taxes et versements assimilés :Sur rémunérations579 549,111 615 254,71Autres1 168 236,615 545 458,65Charges de personnel :Salaires et traitements3 928 037,415 563 184,12Charges sociales1 611 618,991 563 631,35Dotations aux amortissements et aux provisions :Sur immobilisations :Dotations aux amortissements1 712 146,5114 874 419,63Sur actif circulant :Dotations aux provisions42 044,63607 603,42Pour risques et charges :Dotations aux provisions595 114,002 140 823,91Autres charges442 639,02335 910,13Total II28 829 915,8696 294 852,481. Résultat d’exploitation (I – II)– 1 372 821,7266 302 313,23Produits financiers :De participations49 802 574,6119 170 118,91D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé1 381 158,541 352 579,39Autres intérêts et produits assimilés20 869 786,9112 756 298,45Reprises sur provisions et transferts de charges570,0033 046 186,90Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement899 921,263 238 761,05Total III72 954 011,3269 563 944,70Charges financières :Dotations aux amortissements et aux provisions13 046 589,642 393 210,47Intérêts et charges assimilés47 171 964,1931 860 159,56Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement24 591,9714 218,19Total IV60 243 145,8034 267 588,222. Résultat financier (III – IV)12 710 865,5235 296 356,483. Résultat courant avant impôts (I – II + III – IV)11 338 043,80101 598 669,71Produits exceptionnels :Sur opérations de gestion883 478,546 051 694,26Sur opérations en capital57 846 376,54482 320 789,17Reprises sur provisions et transferts de charges272 428,160,00Total V59 002 283,24488 372 483,43Charges exceptionnelles :Sur opérations de gestion21 989 319,6322 891 826,89Sur opérations en capital60 133 388,37503 169 124,72Dotations aux amortissements et aux provisions6 294 961,441 527 336,70Total VI88 417 669,44527 588 288,314. Résultat exceptionnel (V – VI)– 29 415 386,20– 39 215 804,88Participation des salariés aux résultats (IX)– 156 834,9399 234,01Impôts sur les bénéfices (X)– 49 601 768,00– 186 173,00Total des produits (I + III + V)159 413 388,70720 533 593,84Total des charges (II + IV + VI + IX + X)127 732 128,17658 436 136,02Bénéfice31 681 260,5362 097 457,82III. — Annexe aux comptes sociaux.Les comptes arrêtés au 31 décembre sont établis selon les principes du plan comptable général.I. – Principes, règles et méthodes comptables.Les règles générales de comptabilité sont appliquées dans le respect du principe de prudence et en retenant les principes de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre, d’indépendance des exercices, et d’annualité des comptes.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques à l’exception des apports survenus lors des différentes fusion, apports comptabilisés pour leurs valeurs nettes dans les bilans des sociétés absorbées.Les principales règles et méthode utilisées sont les suivantes :a) Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur coût d’achat. Notre société a procédé à une réévaluation de ses actifs au 1er janvier 2003.Une expertise du patrimoine immobilier est effectuée au 31 décembre de chaque année conjointement par Jones Lang La Salle, CBRE Bourdais et Ad-Valorem, afin de comparer les valeurs nettes comptables aux valeurs de marché des immeubles. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée normale d’utilisation.DuréeConstructions des immeubles d’habitation et de bureaux50 ansTravaux de restructuration lourde30 - 50 ansAutres agencements et aménagements des constructions5 - 20 ansMobilier10 ansMatériels4 - 5 ansb) Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur coût d’achat. Lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à ce coût d’achat, une provision pour dépréciation est constatée. Pour les titres de participation, la valeur d’inventaire est déterminée par rapport à la valeur d’usage de la participation et prend en particulier en compte la valeur de marché des actifs de l’entreprise détenue.c) Les créances locataires sont valorisées à leur valeur nominale et font l’objet d’un examen systématique au cas par cas. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d’elles.d) Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours boursier moyen du dernier mois est inférieur au prix de revient comptabilisé.e) Les provisions pour risques et charges comprennent une provision pour charges correspondant à l’estimation annuelle indexée de tous les éléments renouvelables de notre patrimoine ayant le caractère de grosses réparations. Cette estimation, nette de récupération, fait l’objet d’une évaluation en fonction de la durée d’utilisation théorique de ces éléments.f) Les transferts de charges représentent essentiellement les charges locatives facturées aux locataires d’une part, et la facturation de la contribution des revenus locatifs, de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux, et les charges à étaler d’autre part.g) Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes provenant de titres de participation n’est pas comptabilisé dans les produits financiers.h) Pour les opérations d’échange de taux d’intérêt, des intérêts courus sont comptabilisés à la clôture de l’exercice.i) Les charges et produits exceptionnels comprennent les opérations non répétitives quant à leur nature (frais d’acquisition des immeubles, cessions d’immobilisations, etc.).II. – Faits caractéristiques de l’exercice.a) Restructuration du capital. — Quatre des principaux actionnaires, représentant 56 % du capital de la société, ont cédé leur participation le 9 juin 2004 au groupe espagnol Colonial. Suite à l’acquisition de ce bloc, Colonial a lancé une OPA sur le solde du capital qui s’est clôturée le 16 juillet 2004. Les impacts de cette opération sur les comptes de SFL sont les suivants :— Comptabilisation en charges des frais liés à cette opération pour 5,2 millions d’euros ;— Levée anticipée de stock-options rendue possible par l’OPA, dont les plus-values ont été soumises aux cotisations patronales et ont généré une charge de 2,1 millions d’euros ;— La reprise de la prime de remboursement de l’obligation convertible à hauteur de 23,4 millions d’euros suite à la conversion de 1 714 734 obligations. L’augmentation de capital résultant de la conversion de 1 714 734 obligations a donné lieu à l’émission de 6 927 523 actions nouvelles émises et s’élève à 13 856 milliers d’euros. La prime d’émission s’élève à 195 274 milliers d’euros. L’augmentation de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions s’est élevée à 501 milliers d’euros, correspondant à la valeur nominale de 250 493 actions nouvelles émises, la prime d’émission dégagée à l’occasion de cette opération ressortant à 6 505 milliers d’euros.Le capital social s’élève à 85 974 milliers d’euros divisé en 42 987 187 actions de 2 € nominal.b) Restructuration juridique. — La Société foncière lyonnaise a procédé en 2004 à une restructuration juridique, qui a consisté en la fusion-absorption de 14 de ses filiales :— S.A. Cirgec ;— S.A.S. 10 Nicolo ;— S.A.S. 55 Montaigne ;— S.A.S. Lyonnaise Marengo ;— S.C.I. Michelet la Défense ;— S.C.I. Berri Champs-Elysées ;— S.N.C. de la rue Scribe ;— S.N.C. de l’Îlot François Ier ;— S.N.C. Edouard VII ;— S.C.I. l’Îlot Richelieu ;— S.N.C. Fiparim ;— S.C.I. 21 rue des Pyramides ;— S.C.I. du 77 Champs-Elysées ;— S.C.I. Haussmann-Boccador.La société a désiré prendre acte du nouveau contexte fiscal et financier du régime des SIIC. La détention d’actifs au travers de filiales n’était plus justifiée compte tenu de l’option du groupe en 2003 pour ce régime. Cette restructuration a permis à la société d’améliorer la lisibilité de ses performances financières. En outre, la diminution très significative du nombre de ses filiales foncières a permis à la société de satisfaire au mieux à ses obligations de redistribution. La société étant propriétaire de la totalité du capital des sociétés absorbées, les opérations de fusion n’ont donné lieu à l’émission d’aucune action nouvelle, et corrélativement à aucun échange d’action de la société contre des actions ou parts des sociétés absorbées.c) Opérations d’arbitrage. — Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, la Société foncière lyonnaise a cédé et acquis des actifs immobiliers qu’elle détenait en immobilisations. Les cessions sont développées dans le paragraphe 3 du compte de résultat.d) Débouclage de l’opération VVH. — Le 28 mai 2004 la SFL a remboursé, par anticipation avec les titres de la S.C.A. Village Victor Hugo, ses obligations remboursables en actions (ORA) en faveur de Predica et de Pacifica (groupe Crédit agricole). Le débouclage anticipé de cette opération a permis à SFL de diminuer sa dette financière de 275 millions d’euros correspondant au montant des obligations émises au profit de Predica et de Pacifica et par conséquent de réduire sensiblement son ratio dette/valeur des actifs. Cette opération n’a eu aucun impact sur l’actif net réévalué (ANR) de SFL, ni sur son résultat net compte tenu de son effet rétroactif au 1er janvier 2004.e) Financement. — La ligne syndiquée à échéance septembre 2005 a fait l’objet en janvier 2005 d’un amortissement anticipé. Une nouvelle ligne à échéance 2012 a été mise en place.f) Contrôle Urssaf de la S.A. Foncière lyonnaise. — Suite au contrôle Urssaf sur les exercices 2001, 2002 et 2003, un redressement de 13 milliers d’euros de cotisations a été notifié et réglé par la SFL.III. – Notes sur le bilan.Note 1. – Informations concernant exclusivement l’actif du bilan.1°) Etat de l’actif immobilisé (en milliers d’euros) :Amortissements des immobilisations incorporelles et corporellesCumuls au début l’exerciceFusionVirement de poste à posteDotations de l’exerciceSorties d’actifs autres reprisesCumuls à la fin de l’exerciceImmobilisations incorporelles :Concessions et droits similaires1691 2909922 451Fonds commercial3 99631 80835 804Autres4 189732044 058Immobilisations corporelles en cours1 290– 1 290Total1 4598 18532 87320442 313Immobilisations corporelles :Terrains12 952478 259154 12587 947557 389Constructions21 721580 354188 375107 258683 192Agencements, aménagements des constructions2898 1041 1562 0597 490Mobiliers, matériels2 2248703 094Immobilisations corporelles en cours1386 596– 1 1565 5051611 067Avances et acomptes versésTotal37 3241 073 313348 875197 2801 262 232Amortissements des immobilisations incorporelles et corporellesCumuls au début l’exerciceFusionVirement de poste à posteDotations de l’exerciceDiminutionsCumuls à la fin de l’exerciceImmobilisations incorporelles :Concessions et droits similaires10030366496Fonds commercial3033– 301750Total13033383546Immobilisations corporelles :TerrainsConstructions6 2073 30413 6052 30720 809Agencements, aménagements des constructions715455583597Mobilier, matériel9891511 140Total7 2673 35814 3112 39022 546— Les immobilisations passent, en valeur nette, de 31 386 milliers d’euros à 1 281 453 milliers d’euros suite :aux acquisitions de deux immeubles de bureaux et d’un contrat de crédit-bail immobilier le 29 avril 2004 pour un montant de 371 748 milliers d’euros ;aux cessions de la période pour 194 890 milliers d’euros ;les corrections des valeurs relatives aux immeubles réévalués en 2003 se montent à – 4 719 milliers d’euros pour Prony-Wagram, – 3 181 milliers d’euros pour d’Edouard VII, – 608 milliers d’euros pour 89, rue de la Faisanderie. Conformément à la réglementation comptable ces sommes ont été imputées sur les capitaux propres.Valeurs brutes des immobilisations financièresMontant brut au début de l’exerciceFusionVirement de poste à posteAcquisitions et créationsDiminutionsMontant brut à la fin de l’exerciceImmobilisations financières :Participations1 263 076– 825 238284 617153 221Créances rattachées à des participations39 4999 20137 35211 348Prêts32 81510832 923Dépôts et cautionnements versés20898157926Total1 335 410– 824 3409 324321 976198 4182°) Etat des valeurs mobilières de placement (en milliers d’euros) :Valeurs mobilières de placementValeurs brutesProvisionsValeurs nettesValeurs de marchéPlus ou moins-valueVMP Société générale48 96548 96548 97712VMP Crédit lyonnais372372372Actions SimcoActions propres (1)30 41630 41640 0909 674Total général79 75379 75389 4399 68631/12/03AcquisitionsCessions31/12/04(1) Variation du nombre d’actions propres au cours de la période1 256 425481 927– 733 5781 004 7743°) Inventaire des titres en portefeuille (en euros) :— Titres de participation :1°) Dont la valeur d’inventaire par catégorie de titre ou par participation est supérieure à 15 000 € :Titrès non cotés153 208 0574 174 368 parts Société civile immobilière « S.C.I. Washington »79 788 878200 000 parts Société civile immobilière « S.C.I. Paul Cézanne »34 085 250589 188 actions Société par actions simplifiée « S.A.S. Parholding »18 400 3001 296 parts Société civile immobilière « Le Courcellor »4 828 0403 583 075 parts Société en nom collectif « Amarante »3 583 0751 490 parts Société civile immobilière « n° 6 du Courcellor II »3 178 105274 994 actions Société d’études et de gestion de patrimoines immobiliers « SEGPIM »2 987 37379 546 actions groupe Vendôme Rome S.C.A.2 286 735120 629 actions Société par actions simplifiée « S.A.S. Iéna »2 043 98464 056 actions Société par actions simplifiée « S.A.S. La Défense »1 230 6161 026 parts Société civile immobilière « Tour Horizon »312 82526 956 actions Société par actions simplifiée « S.A.S. Roosevelt »243 284818 parts Société civile immobilière « Parmentier 2 »119 5901 000 actions Société par actions simplifiée « S.A.S. SB 1 »40 0001 000 actions Société par actions simplifiée « S.A.S. SB 2 »40 0001 000 actions Société par actions simplifiée « S.A.S. SB 3 »40 0002°) Dont la valeur d’inventaire par catégorie de titre ou par participation est inférieure à 15 000 € :Titres non cotés7 497400 actions Société d’économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (Semirep)5 997100 parts Société civile immobilière « S.C.I. SB 3 »1 500Sociétés de promotion immobilière (valeur d’inventaire globale)5 391Total des titres de participation153 220 945Note 2. – Informations concernant exclusivement le passif du bilan.1°) Variations des capitaux propres et du capital (en milliers d’euros) :A. Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2003 avant affectation1 143 178B. Distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004– 61 462Distribution d’un acompte sur dividendes décidée par le conseil d’administration du 25 novembre 2004– 29 316C. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2003 après affectation1 052 400D. Variations en cours d’exercice :Augmentation de capital suite à la conversion d’obligations en actions13 855Augmentation de capital suite à la souscription des salariés501Augmentation de la prime d’émission suite à la souscription des salariés6 505Augmentation de la prime d’émission suite à la conversion d’obligations en actions195 274Augmentation de la prime de fusion, liquidation, TUP205 694Diminution de l’écart de réévaluation– 164 415Augmentation de la réserve distribuable SIIC139Amortissement dérogatoires586Apport de la réserve spéciale de plus-value à long terme d’une filiale absorbée2 339Apport des résultats 2003 des filiales absorbées18 439Résultat de l’exercice 200462 097E. Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice 2004 (1) (2)1 393 414F. Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice341 014(1) Au 31 décembre 2004, le capital social est composé de 42 987 187 actions d’un nomminal de 2 € auxquelles sont attachés 41 982 413 droits de vote.(2) Caractéristiques des plans de stock-options :— Nombre d’options ayant été exercées au cours de l’exercice : 672 473 ;— Nombre total d’actions restant à souscrire : 347 160 ;— Plans mis en place en 1997, 1999, 2000, 2002 et 2003.Note 3. – Informations concernant simultanément l’actif et le passif du bilan.1°) Etat des provisions (en milliers d’euros) :Nature des provisionsMontant au début de l’exerciceApport fusionDotations de l’exerciceReprises de l’exerciceMontant à la fin de l’exerciceProvisions réglementées :Amortissements dérogatoires269317586Total269317586Provisions pour risques et charges :Pour impôtsPour risques liés au remboursement des obligations convertibles21 0442 393– 13 41027Pour grosses réparations8424 6381 049– 1 5015 028Pour risques de moins-values sur les attributions d’action SFL650650Pour litiges avec l’Association des locataires de VVH250250Pour risque de non recouvrement locataires sur immeubles vendus242242Pour charge sur sinistre UGC 92 Champs-Elysées600600Pour charge astreinte/Affaire CEAGP250250Pour risques divers10 589310– 10 543356Total32 4754 6375 744– 35 4547 403Provisions pour dépréciation :Des immobilisations financières432432Des comptes clients3711 385608– 8421 522Total8031 385608– 8421 954Total général33 2786 2926 669– 36 2969 943La reprise de provision pour prime de remboursement des obligations convertibles correspond à la conversion de 1 714 734 obligations et au remboursement de 1 002 obligations.2°) Etat des créances et des dettes à la clôture de l’exercice (en milliers d’euros) :CréancesMontant brutA un an au plusA plus d’un anA plus de cinq ansActif immobilisé :Créances rattachées à des participations11 3489 2012 147Prêts32 9238 91415 2458 764Dépôts et cautionnements926926Actif circulant :Locataires et clients17 01817 018Dont produits à recevoir : 13 862.Personnel et comptes rattachés2222Etat, impôts et taxes7 3387 338Débiteurs divers201 83811 364190 474Charges constatées d’avance4 9504 950Total des créances276 36358 807208 7928 764DettesMontant brutA un an au plusA cinq ans au plusA plus de cinq ansDettes financières :Emprunt obligataire convertible en actions (1)238238Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit166 015166 015Emprunts et dettes financières diverses125 44844825 000100 000Dépôts de garantie des locataires13 75013 750Dettes d’exploitation :Avances et acomptes reçus sur locationsDettes fournisseurs19 24419 244Dont charges à payer : 16 054.Dettes fiscales et sociales59 44433 61925 825Dont charges à payer : 3 522.Impôts sur les sociétésDettes sur immobilisations4 1624 162Dont charges à payer : 2 144.Groupe et associés2 8294822 347Autres dettes16061 606Dont charges à payer : 621.Produits constatés d’avance106106Total des dettes392 842225 92066 922100 000(1) Caractéristiques :— Date d’émission : 31 octobre 1997 ;— Prix d’émission : 121,96 € ;— Durée de l’emprunt : 7 ans ;— Coupon : 4 % ;— Prix de remboursement : 135,86 € ;— Conversion à tout moment ;— Parité d’échange : 100 obligations donnent droit à 404 actions ;— Nombre d’obligations restant à convertir : 1 964.IV. – Notes sur le compte de résultat.Note l. – Ventilation du chiffre d’affaires.(En milliers d’euros)2004Loyers d’habitation3 829Loyers commerciaux109 301Loyers à usage professionnel2 182Loyers parkings3 395Autres loyers390Honoraires de gérance11 792Indemnités d’occupation846Indemnités de résiliation1 051CA les Citadines2 701Total135 487Note 2. – Ventilation des charges de personnel.(En milliers d’euros)Personnel d’immeublesPersonnel administratifTotalSalaires et traitements :Rémunérations3635 2005 563AllocationsTotal3635 2005 563Charges sociales :Charges de Sécurité sociale et de prévoyance156797953Autres charges de personnel3607610Total1591 4041 563Total général5226 6047 126Note 3. – Effectif moyen employé.2004Personnel administratif50Personnel d’immeubles17Total67Note 4. – Ventilation du résultat financier.(En milliers d’euros)2004Participations :Dividendes de la S.C.A. Le Village Victor-Hugo6 176Dividendes de la S.A. SEGPIM2 049Revenu de la S.N.C. Amarante714Revenu de la S.C.I. Washington8 487Revenu de la S.C.I. Tour Horizon377Revenu de la S.C.I. Courcellor II767Revenu de la S.C.I. Courcellor I600Total19 170Produit net des placements à court terme :Valeurs mobilières de placement3 225Total3 225Intérêts et divers :Intérêts des comptes courants créditeurs des filiales6 775Intérêts du prêt de la S.C.I. Champvernier421Intérêts des prêts Teachers932Autres produits financiers5 980Reprise provision pour risques liée à la prime de remboursement des obligations convertibles33 046Intérêts des emprunts bancaires– 9 731Intérêts des emprunts obligataires– 4 154Coût des instruments de couverture– 8 545Pertes sur titres de participations de la S.C.I. Paul Cézanne– 483Intérêts des comptes courants des filiales– 6 568Commissions bancaires liées aux emprunts– 683Autres charges financières– 1 696Provision pour risques liée à la prime de remboursement des obligations convertibles– 2 393Total12 901Total résultat financier35 296Note 5. – Ventilation du résultat exceptionnel.(En milliers d’euros)2004Plus-value nette sur cession d’immeubles9 054Plus-value totale sur cessions de titres– 9 635Charge nette sur projet Sophia– 753Charge nette sur projet K2– 3 858Mali de fusion– 6 717Charges diverses liées à la levée de stock-option– 3 874Frais acquisition des Big Three– 18 586Frais sur vente des immeubles– 2 160Remboursement de travaux sur l’immeuble 132, Haussmann– 700Charges nettes diverses– 167Charges nettes sur exercice antérieurs– 293Dotations aux amortissements dérogatoires– 317Dotations aux provisions pour litige locataires– 250Dotations aux provisions pour risque sur stock-options et frais de personnel– 960Total résultat exceptionnel– 39 216Note 6. – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.(En milliers d’euros)ImpôtRégularisation de l’IS sur les cessations d’activités– 91Redressement IS de la S.A.S. 55 Montaigne– 95Total IS– 186Note 7. – Rémunérations et pensions.(En milliers d’euros)2004Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction5 082V. – Note concernant simultanément le bilan et le compte de résultat.Note 1. – Montants concernant les entreprises liées.(En milliers d’euros)2004Immobilisations financières145 662Autres créances rattachées à des participations11 353Prêts et autres immobilisations financières17 678Créances locataires et comptes rattachés8 205Autres créances197 078Dettes fournisseurs et comptes rattachés12 608Autres dettes2 347Autres achats et charges externes1 809Honoraires de gérance9 332Charges financières571Produits financiers de participation19 170Produits financiers des créances rattachées aux titres de participations6 690Chiffre d’affaires11 081VI. – Accroissements et allégements de la dette future d’impôts.Les impacts fiscaux de l’option au régime des SIIC rendent l’information sur les accroissements et allégements de la dette future d’impôt non pertinente.VII. – Immobilisations prises en crédit-bail.Note 1. – Immobilisations en crédit-bail.(En milliers d’euros)Coût d’entréeDotations aux amortissementsValeur netteDe l’exerciceCumuléesTerrains218 842218 842Constructions275 0385 35016 680258 358Autres immobilisations corporelles114214173Total493 9945 37116 721477 273Note 2. – Engagements de crédit-bail.(En milliers d’euros)Redevances payéesRedevances restant à payerPrix d’achat résiduelDe l’exerciceCumuléesJusqu’à 1 an+ 1 an à 5 ans+ 5 ansTerrains/Constructions (1)15 37366 60616 05071 17956 972225 523Autres immobilisations corporelles337127285Total15 41266 67716 07771 20756 207225 523(1) Les valeurs indiquées concernent la part capital amortie dans les redevances payées et à échoir.En application de la réforme du crédit-bail immobilier, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, la part capital afférente au terrain peut être amortie à la fin du contrat ou incluse dans la valeur résiduelle. Cette possibilité a été retenue pour la SFL.VIII. – Engagements hors bilan.(En milliers d’euros)Total< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ansEngagements donnés :Cautionnement de la S.A.S. Locaparis vis-à-vis de la Société générale dans le cadre de l’article 3-2° de la loi du 2 janvier 19704 6154 615Cautionnement de la S.A. SEGPIM vis-à-vis du Crédit lyonnais dans le cadre de l’article 3-2° de la loi du 2 janvier 1970365365Cautions diverses2 9462 946Engagements reçus :Cautions reçues des locataires et fournisseurs18 39999415 0442 361Ligne de crédit revolving (1)44 90044 900Autorisation de découvert30 00030 000Engagements réciproques :Opérations d’échanges de taux d’intérêts (2)587 80062 800525 000(1) Mise en place en janvier 2005 d’une nouvelle ligne de crédit pour 7 ans amortissable par tiers à compter de la cinquième année.(2) Le portefeuille de couvertures comprend les trois éléments suivants :— Couverture du placement privé US en risque de change et de taux. Contrepartie : Barclays : Modalités de l’opération : Opération réalisée en date de valeur du 10 décembre 2002 à taux fixe de 6,47 % sur 10 ans pour 100 000 milliers d’euros et à 6,09 % sur 7 ans pour 25 000 milliers d’euros. Barclays et SFL disposent d’un droit de résiliation anticipée de la transaction exerçable novembre 2007. En cas d’exercice de ce droit, il sera calculé un solde de résiliation égal à la valeur de remplacement de l’instrument à recevoir de la contrepartie.Compte tenu en particulier du niveau actuel du cours de change de l’EUR/USD, la valeur de marché de cette opération est, au 31 décembre 2004, de 47 115 milliers d’euros en défaveur de SFL. Toutefois, s’agissant d’une couverture parfaitement adossée, l’essentiel de cette valeur est compensée par une baisse de valeur de la dette sous-jacente en faveur de SFL.— Couverture de taux sur le refinancement du portefeuille Parholding. Contrepartie : HSBC-Calyon : Une première couverture réalisée en date de valeur du 27 décembre 2002 pour 59 000 milliers d’euros sur 5 ans à un taux fixe de 4,0150 %. Une seconde couverture réalisée en date de valeur du 6 août 2004 pour 3 800 milliers d’euros à un taux fixe de 3,56 % et avec une maturité fixée au 29 juin 2009.Au 31 décembre 2004, la valeur de marché de ces deux opérations est de 2 234 milliers d’euros en défaveur de SFL. Il s’agit de couvert adossées et qui n’ont pas pour vocation à être désolidarisées du sous-jacent.— Couverture globale sur nos autres lignes de dette à taux variables. Contrepartie : JP Morgan : Opération restructurée le 1er décembre 2004 en date de valeur du 3 janvier 2005 pour un nominal de 400 000 milliers d’euros et une date de maturité au 3 janvier 2014. SFL paye Euribor 12 mois Post + 1,4150 % avec un Cap et un Floor sur l’Euribor 12 mois à 5,0850 % et 2,00 %. Cette opération sécurise notre swap en déconnectant notre couverture de la courbe des taux américains. Ce réaménagement fait dans un contexte économique favorable de volatilité basse des marchés, nous permet de supprimer l’impact négatif d’une hausse de la volatilité ou des taux américains sur la valorisation de notre couverture, bienvenu dans le cadre de la mise en place des nouvelles normes comptables sur les instruments de couverture à partir de 2005.JP Morgan et SFL disposent d’un droit de résiliation anticipée de la transaction exerçable le 3 janvier 2010. En cas d’exercice de ce droit, il sera calculé un solde de résiliation égal à la valeur de remplacement de l’instrument à verser ou à recevoir de la contrepartie.Au 31 décembre 2004, la valeur de marché de cette opération est 45 920 milliers d’euros en défaveur de SFL. Celte opération de macro couverture a pour sous-jacent un ensemble de lignes du bilan du groupe identifiées et d’un montant au moins égal au nominal de l’instrument de couverture restructuré.Les engagements de retraite ne sont pas indiqués dans ce tableau, les sommes en cause n’ayant pas un caractère significatif.La présentation ci-dessus n’omet pas l’existence d’un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur. Aucun des titres autodétenus de la SFL n’est nanti.IX. – Consolidation.Les comptes de la Société foncière lyonnaise sont consolidés par la société Colonial, actionnaire principal.Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. (En euros.)Nature des indicationsRégime SIICRégime de droit commun20042003200220012000I. Capital en fin d’exercice :Capital social85 974 37471 618 34271 420 47271 391 96071 359 688Nombre d’actions ordinaire existantes42 987 18735 809 17135 710 23635 695 98035 679 844Nominal2,002,002,002,002,00Nombre maximal d’actions futures à créer :Par conversion d’obligations7 9356 939 5086 939 5086 939 5086 939 508Par exercice des bons de souscription d’actions2 677 4442 677 503II. Opérations et résultat de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes135 487 01823 405 27925 410 70733 807 00137 221 312Résultat avant impôts, amortissements et provisions47 531 7073 575 048303 262 12580 632 27455 146 624Impôts sur les bénéfices186 17343 278 19410 652 47320 656 30116 292 190Résultat après impôts, amortissements et provisions62 097 45831 681 261195 034 86951 470 38529 607 671Résultat distribué88 123 73364 456 50842 852 28335 695 98030 327 867III. Résultats par action :Résultat après impôts, avant amortissements et provisions1,10– 1,118,191,681,09Résultat après impôts, amortissements et provisions1,440,885,461,440,83Dividende net attribué à chaque action2,051,801,201,000,85IV. Personnel :Effectif des salariés à la fin de l’exercice6253597277Dont employés d’immeubles155122533Masse salariale de l’exercice5 563 1843 246 0373 604 2333 191 7702 700 080Sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice1 563 6311 386 6191 572 7601 605 1831 317 469Filiales et participations.A l’exception des filiales Locaparis et SEGPIM, les filiales du groupe SFL sont des sociétés qui portent exclusivement des actifs immobiliers, pour des raisons relevant soit de la politique d’acquisition et/ou d’arbitrage, soit d’une volonté de partenariat avec autres investisseurs.La gestion locative, commerciale et technique est confiée à la filiale Locaparis, dans le cadre de mandats rémunérés aux conditions de marché. La société SEGPIM exerce une activité de Marchand de biens.1. Contribution au résultat consolidé. — Le tableau présente ci après les contributions de résultat consolidé de chaque entité juridique ou économique. Pour une meilleure lisibilité, certaines sociétés ont été regroupées :— SFL représente l’entité juridique fusionnée en 2004 et l’ensemble des ces sociétés pour 2003 ;— le groupe Paraholding (9 sociétés) ;— les sociétés mises en équivalence ont été regroupées (la S.C.I. n°6 du Courcellor II et les 10 sociétés en partenariat avec Teachers).(En milliers d’euros)SFLVVHSEGPIMLocaparisWashingtonPaul CézanneGroupe ParaholdingSociétés mises en équivalenceTotalLoyers, revenus des immeubles123 62872820 9192 3627 140154 777Prestations de service155842 1392 378Ventes d’appartements en stock19 97319 973Chiffre d’affaires123 78320 7852 13920 9192 3627 140177 128Contribution (en %)69,88 %0,00 %11,73 %1,21 %11,81 %1,33 %4,03 %N.A.100,00 %Produits d’exploitation7 146– 15 65568241573 070– 4 335Charges d’exploitation nettes des transferts de charges– 22 662– 1 255– 4 158– 796– 1 748– 4 037– 34 656Dotation aux amortissements et provisions– 24 576– 973– 30– 3 689– 838– 1 003– 11 109Résultat d’exploitation83 6912 902– 1 36716 849– 217– 5 172107 029Contribution (en %)78,19 %0,00 %2,71 %– 1,28 %15,74 %– 0,20 %4,83 %N.A.100,00%Résultat financiers– 3 404– 444– 51– 4 744– 730– 4 217– 13 591Contribution (en %)25,03 %0,00 %3,27 %0,38 %34,91 %5,37 %31,03 %N.A.100,00%Résultat exceptionnel9 564– 276– 198244– 74849 812Contribution (en %)97,48 %0,00 %– 2,81 %– 2,02 %2,49 %– 0,07 %4,93 %N.A.100,00 %Impôts sur les bénéfices et différés dotation nette à l’amortissements des écarts d’acquisition– 2 512– 664380– 166– 2 961Quote-part de résultai des S.M.E.2 3282 328Résultat hors groupe– 4 199– 4 199Résultat net au 31 décembre 200487 3391 518– 1 2368 150– 9541 2732 32898 418Contribution (en %)88,74 %0,00 %1,54 %– 1,26 %8,28 %– 0,97 %1,29 %2,37 %100,00 %Résultat net au 31 décembre 200334 8746 1426 2582 0136 844– 1 749– 27677854 884Contribution (en %)63,54 %11,19 %11,40 %3,67 %12,47 %– 3,19 %– 0,50 %1,42 %100,00 %— Comparatif 2004 et 2003 des contributions en % du chiffre d’affaires :2. Tableau des filiales et des participations (en milliers d’euros) :SociétésCapitalCapitaux propres autres que le capital avant affectation des résultatsQuote-part du capital détenue en pourcentageValeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéChiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écouléRésultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceMontant de la réévaluation des titres au cours de l’exerciceBruteNetteA. Renseignements concernant les participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Société foncière lyonnaise :1.  Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :Société anonyme « SEGPIM »1 2925 495100,00 %2 9872 98710 55322 8763 2361 187Société civile immobilière « Washington »94 87212 86066,00 %79 78979 789119 72520 91912 8602. Participations (10 % à 56 % du capital détenu par la société) :Société paradions simplifiées « S.A.S. Paraholding »15 00099850,00 %18 40018 40026 002– 9451 124Société civile immobilière « Paul Cezanne »40 000– 96550,00 %34 08534 08535 4724 724– 965Société civile « S.C. Parkleb »9361 26350,00 %9 4779 4772 0691 136Société civile « S.C. Pargal »9 120– 6 47550,00 %4 5734 5734 669– 211Société civile « S.C. Parhaus »1 500– 1 46550,00 %3 8043 8041 471– 1 106Société civile « S.C. Parelys »1 775– 46150,00 %3 3153 3152 502826Société civile « S.C. Parchamps »1 5001250,00 %2 9412 9411 911288Société civile « S.C. Parsherbes »1 16948050,00 %1 1431 1431 103461Société par actions simplifiées « S.A.S. La Défense »2 562– 2625,00 %1 2311 23110176Société par actions simplifiées « S.A.S. Iena »4 825– 2225,00 %2 0442 044201 352Société civile immobilière « S.C.I. n°6 du Courcellor II »1 1858 12138,00 %3 1783 1781 3999 306Société en nom collectif  « Amarante »23 8874 75815,00 %3 5833 583– 2 3474 758Société en nom collectif « S.N.C. Peridot »10 491– 4 54515,00 %1 5741 5743 8328 6261 939Société en nom collectif « S.N.C. Lazuli »13 396– 6 28615,00 %2 0092 0094 89211 1572 784Société civile immobilière « S.C.I. Le Courcellor » (1)1 9781 25219,98 %4 8284 8282 6002 680B. Renseignements globaux concernant les autres participations non reprises dans le paragraphe A :1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)6785585 3262. Participations (moins de 50 % du capital détenu par la société) 5 5255 2128 549(1) Données 2003.IV. — Proposition de répartition des bénéfices.Le solde du compte « Prime d’émission » enregistré dans les comptes de la société au 31 décembre 2004 s’élevant à 990 540 148,58 € par suite de la réalisation des augmentations de capital consécutives à l’émission (i) de 6 927 523 actions nouvelles résultant de la conversion d’obligations convertibles en actions et (ii) de 250 493 actions nouvelles résultant de la levée de 250 493 options de souscription d’actions, le conseil d’administration propose de doter la réserve légale à hauteur de 1 435 603,20 €, par prélèvement sur le compte « Prime d’émission », pour porter celle-ci à 10 % du capital social.Le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à195 910 553,59 €— Constitué du :Solde créditeur du compte de résultat constituant le bénéfice net de l’exercice62 097 457,82 €Report à nouveau133 813 095,77 €— La répartition pourrait être la suivante :Versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 88 123 733,35 €, soit un dividende unitaire net par action fixé à 2,05 €, décomposé comme suit:• Un acompte sur dividende unitaire net par action fixé à 0,70 €, mis en paiement le 10 décembre 2004, lorsque celui-ci a été préalablement versé, n’ouvrant droit ni à avoir fiscal, ni à abattement ;• Un dividende unitaire net par action fixé à 1,35 €, ouvrant droit à abattement de 50 % (art. 158-3 CGI),le solde, soit 107 786 820,24 €, étant reporté à nouveau.Le dividende pourrait être mis en paiement le 29 avril 2005 et, les actions possédées par la société à cette date ne donnant pas droit à dividende, le montant correspondant serait affecté au compte « Report à nouveau ».B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31 décembre 200431 décembreRégime SIIC2003 Régime SIC2002 ISValeurs brutesAmortissements et provisionsValeurs nettesValeurs nettesValeurs nettesActif immobilisé :Immobilisations incorporelles :Concessions, brevets et droits similaires2 5855612 024108138Commercialité des immeubles4 278344 2443 7202 832Autres immobilisations incorporelles6668945 751Ecarts d’acquisition10 905Immobilisations corporelles :Terrains997 449997 449967 877906 974Constructions1 271 660101 7441 169 9161 146 722879 892Autres immobilisations corporelles8 5183 9024 6164 6274 413Immobilisations corporelles en cours49 12349 12339 45620 058Avances et acomptes versés2282281 26655Immobilisations financières (1) :Participants6 3454325 9137 1291 671Créances rattachées à des participations2 1472 1472 1472 066Autres immobilisations financières33 95333 95333 93724 833Titres mis en équivalence12 97312 97311 4123 902Total actif immobilisé2 389 264106 6792 282 5852 219 0881 903 490Actif circulant :Stocks et encours14 97214 97230 13477 110Créances :Fournisseurs avances et acomptes versés2 0652 0651 963957Clients et comptes rattachés12 5821 83810 74412 32713 870Autres créances20 68620 68623 83482 577Valeurs mobilières de placement :Actions propres30 41630 41635 40635 678Autres valeurs mobilières de placement71 12071 120135 10710 961Disponibilités5 5145 51441 34114 329Charges constatées d’avance2 2962 2964 9134 999Total actif circulant159 6501 838157 812285 024240 481Charges à répartir sur plusieurs exercices1 3891 3891 6252 553Primes de remboursement des obligationsEcart de conversion - ActifTotal actif2 550 303108 5172 441 7862 505 7362 146 524(1) Dont à moins d’un an.Passif31 décembre2004 Régime SIIC2003 Régime SIIC2002 ISCapitaux propres et intérêts minoritaires :Capital85 97571 61871 420Primes liées au capital902 110583 404577 869Ecart de réévaluation224 325211 666Réserves124 213300 35892 264Résultat du groupe (bénéfice)98 41854 88434 391Total capitaux propres1 435 0401 221 929775 944Réserves hors groupe40 93141 10440 222Résultat hors groupe4 1993 5252 707Total intérêts minoritaires45 12944 62942 929Fonds propres :Subventions d’investissementProvisions réglementéesEmission de titres participatifsAvances conditionnées de l’EtatTotal autres fonds propresProvisions :Provisions pour risques1 97821 71711 578Provisions pour charges8 34411 70513 788Ecarts d’acquisition passifsProvisions pour impôts différés16 82215 43424 687Total provisions pour risques et charges27 14448 85650 053Dettes (1) (2) :Emprunts obligataires convertibles238213 679213 679Emprunts auprès des établissements de crédit645 410345 488573 967Emprunts et dettes financières divers705 304491 182492 150Avances et acomptes reçus1 0923 7794 780Fournisseurs et comptes rattachés8 41312 21812 331Dettes fiscales et sociales66 23999 65610 532Dettes sur immobilisations et comptes rattachés6 7798 5455 046Autres dettes89315 54712 122Produits constatés d’avance1062302 991Autres comptes de régularisation passifsTotal dettes (1) (2)934 4721 190 3221 277 598Ecart de conversion - PassifTotal passif2 441 7862 505 7362 146 524(1) Dont à plus d’un an601 782885 2001 212 609(2) Dont à moins d’un an332 691305 1264 989NB : Compte tenu de la décision de SFL d’opter pour le régime fiscal des SIIC, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, les comptes des exercices 2004 et 2003 ne sont pas directement comparables avec les comptes des exercices antérieurs.II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros)31 décembre2004 Régime SIIC2003 Régime SIIC2002 ISLoyers, indemnités des immeubles d’exploitation154 777146 427147 342Prestations de services2 3782 4291 973Ventes d’appartements en stock19 97367 79725 333Montant net du chiffre d’affaires177 128216 653174 648Production stockée– 15 722– 52 270– 19 641Production immobilisée1 6301 946591Produits nets partiels sur opérations à long termeSubventions d’exploitationReprise sur amortissements et provisions3 5416 4693 833Transferts de charges d’exploitation27 37732 40032 995Autres produits6 2163 7412 705Produits d’exploitation (I)200 169208 938195 131Autres achats et charges externes38 28244 46439 945Impôts, taxes et versements assimilés :Sur rémunérations1 836738765Autres7 6127 7507 824Charges de personnel :Salaires et traitements6 9465 7776 049Charges sociales2 6352 9392 669Participation des salariés1 138283 487Dotations aux amortissements et provisions :Sur immobilisations26 76128 41625 124Sur actif circulant7381 053852Pour risques et charges3 3685 0582 493Sur charges à répartir2361 03816Autres charges3 5903 7462 316Charges d’exploitation (II)93 140101 00491 540Résultat d’exploitation (I – II)107 029107 934103 591De participations9797003 132D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé1 3531 4151 070Autres intérêts et produits assimilés1 6621 7722 592Reprises sur provisions et transferts de charges24 04511 306Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement3 7311 5011 199Produits financiers (III)31 7705 3899 299Dotations aux amortissements et aux provisions2 3933 4112 637Intérêts et charges assimilés42 95356 48655 954Charges nettes sur cessions de VMP14Charges financières (IV)45 36059 89758 591Résultat financier (III – IV)– 13 591– 54 508– 49 292Résultat courant avant impôts (I – II + III – IV)93 43953 42654 299Sur opérations de gestion7 5423 0972 047Sur opérations en capital486 252315 03525 611Reprises sur provisions et transferts de charges1 4872Produits exceptionnels (V) 493 794319 61927 660Sur opérations de gestion17 66425 6115 504Sur opérations en capital465 109292 41418 413Dotations aux amortissements et aux provisions1 2106 295697Charges exceptionnelles (VI)483 983324 32024 614Résultat exceptionnel (V – VI)9 812– 4 7013 046Impôts sur les bénéfices (hors impôts différés)– 778– 8 552– 21 162Impôts différés– 2 18317 458448Dotation nette aux amortissements des écarts d’acquisition– 392Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence2 328778859Résultat des minoritaires– 4 199– 3 525– 2 707Résultat du groupe (bénéfice)98 41854 88434 391Résultat par action2,651,530,96Résultat dilué par action2,641,270,79NB : Compte tenu de la décision de SFL d’opter pour le régime fiscal des SIIC, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, les comptes des exercices 2004 et 2003 ne sont pas directement comparables avec les comptes des exercices antérieurs.III. — Annexe aux comptes consolidés.Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles de consolidation.1.1. Référentiel comptable. — Les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2004 sont établis selon les principes du plan comptable général.La Société foncière lyonnaise établit ses comptes conformément aux normes de consolidation du règlement 99-02 du CRC.1.2. Modalités de consolidation. — En cas d’augmentation du pourcentage de détention d’une entreprise déjà intégrée globalement, les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et passifs identifiés déterminées à la date de la prise de contrôle. L’écart dégagé est affecté en totalité en écart d’acquisition et amorti sur la durée de vie des immeubles.La détermination des valeurs de marché des actifs immobiliers est obtenue à partir d’expertises immobilières.La méthode de l’intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives que la Société foncière lyonnaise contrôle de manière exclusive par détention de la majorité des droits de vote.Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d’autres actionnaires ou associés par la Société foncière lyonnaise sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.Les entreprises dans lesquelles la Société foncière lyonnaise a le pouvoir d’exercer une influence notable sur la gestion et la politique financière sont mises en équivalence. L’influence notable est présumée lorsque plus de 20 % des droits de vote sont détenus. Cette méthode consiste à substituer à la valeur comptable des titres de participation la quote-part du groupe dans les capitaux propres de ces sociétés.1.3. Méthodes et règles de consolidation. — Les règles suivantes sont respectées :— Application de méthodes homogènes pour l’ensemble des sociétés du groupe ;— Elimination des opérations réciproques de l’ensemble consolidé ;— Neutralisation des écritures comptables en vertu de la seule application de la législation fiscale ;— Prise en compte de la fiscalité différée pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés.Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. En raison de l’option pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), le périmètre est restreint, le secteur SIIC n’étant pas soumis à l’impôt différé.Méthodes d’évaluation.2.1. Immobilisation incorporelles. — Elles correspondent aux frais d’acquisition activés conformément aux normes comptables (règlement 99-02), aux écarts d’acquisition et aux commercialités attachées à certaines surfaces des immeubles constatés postérieurement à la réévaluation du bilan et aux immobilisations incorporelles diverses telles que les frais d’études relatifs au changement des systèmes d’information.2.2. Immobilisations corporelles brutes. — Une expertise du patrimoine immobilier du groupe a été effectuée au 31 décembre 2004 conjointement par Jones Lang Lasalle, CBRE Bourdais et AD-Valorem afin de comparer les valeurs nettes comptables aux valeurs de marché des immeubles.Les immeubles financés en crédit-bail font l’objet d’un retraitement, selon la méthode préférentielle, dans les comptes consolidés.2.3. Amortissements des immobilisations corporelles. — Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée normale d’utilisation, et n’ont globalement pas été remis en cause suite à la réévaluation liée au régime des SIIC.DuréeConstructions des immeubles d’habitation et de bureaux50 ansTravaux de restructuration lourde30-50 ansAutres agencements et aménagements des constructions5-20 ansMobilier10 ansMatériels4-5 ans2.4. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur coût d’achat. Si leur valeur d’inventaire venait à être inférieure à ce coût d’achat, une provision pour dépréciation serait constatée. Pour les titres de participation, la valeur d’inventaire est déterminée par rapport à la valeur d’usage de la participation et prend en compte la valeur de marché des actifs de l’entreprise détenue.2.5. Stock. — Il correspond au coût d’acquisition de l’immeuble du 39, rue de Rome (achetés par la S.A. SEGPIM en régime de marchand de biens) et de l’ensemble immobilier de la place Vauban augmenté, le cas échéant, des travaux réalisés au cours de la période. Dans le cas des immeubles vendus à la découpe, les sorties de stock sont évaluées à leur coût de production au prorata des tantièmes vendus. Si la valeur d’inventaire du stock venait à être inférieure à sa valeur comptable, une provision pour dépréciation serait comptabilisée.2.6. Créances locataires et clients. — Elles sont valorisées pour leur valeur nominale et font l’objet d’un examen systématique au cas par cas. En fonction des risques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d’elles.2.7. Les valeurs mobilières de placement. — Elles figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours boursier moyen du dernier mois est inférieur au prix de revient comptabilisé.2.8. Les provisions jour risques et charges. — Elles comprennent principalement une provision pour charges correspondant à l’estimation annuelle indexée de tous les éléments renouvelables de notre patrimoine ayant le caractère de grosses réparations. Cette estimation, nette de récupération, fait l’objet d’une évaluation en fonction de la durée d’utilisation théorique de ces éléments.2.9. Les transferts de charges. — Ils représentent essentiellement les charges locatives facturées aux locataires d’une part, et la facturation de la taxe additionnelle, de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux, d’autre part, et d’éventuelles charges à étaler.2.10. Les instruments financiers. — Pour les opérations d’échange de taux d’intérêt, les intérêts courus sont comptabilisés à la clôture de l’exercice.Faits caractéristiques de l’exercice.3.1. Restructuration du capital. — Quatre des principaux actionnaires, représentant 56 % du capital de la société ont cédé leur participation le 9 juin 2004 au groupe espagnol Colonial.Suite à l’acquisition de ce bloc, Colonial a lancé une Offre publique d’achat (OPA) sur le solde du capital qui s’est clôturée le 16 juillet 2004. Les impacts de cette opération sur les comptes de SFL sont les suivants :— Comptabilisation en charges des frais liés à cette opération pour 5,2 millions d’euros ;— Levée anticipée de stock-options rendue possible par l’OPA, dont les plus-values ont été soumises aux cotisations patronales et qui ont généré une charge de 4,3 millions d’euros ;— La reprise de la prime de remboursement de l’Obligation convertible (OC) à hauteur de 23,4 millions d’euros suite à la conversion de 1 714 734 obligations.Les opérations de levée de stock-options et de conversion des obligations ont donné lieu à des augmentations de capital et à des primes d’émission détaillées dans le paragraphe 2 des commentaires chiffrés sur les comptes consolidés.3.2. Restructuration juridique. — La Société foncière lyonnaise a procédé en 2004 à une restructuration juridique, qui a consisté en la fusion-absorption de 14 de ses filiales. La société a désiré prendre acte du nouveau contexte fiscal et financier du régime SIIC. La détention d’actifs au travers de filiales n’était plus justifiée compte tenu de l’option du groupe en 2003 pour ce régime. Cette restructuration a permis à la société d’améliorer la lisibilité de ses performances financières. En outre, la diminution très significative du nombre de ses filiales foncières a permis à la Société foncière lyonnaise de satisfaire au mieux à ses obligations de redistribution.La société étant propriétaire de la totalité du capital des sociétés absorbées, les opérations de fusion n’ont donné lieu à l’émission d’aucune action nouvelle, et corrélativement à aucun échange d’actions de la société contre des actions ou parts des sociétés absorbées.Ces opérations n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe à l’exception de frais de fusion pour 2,2 millions d’euros comptabilisés en charges exceptionnelles.3.3. Opérations d’arbitrage. — Dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, la Société foncière lyonnaise a cédé et acquis des actifs immobiliers qu’elle détenait à la fois dans le cadre du régime marchand de biens et en immobilisations. Les cessions sont développées dans le paragraphe 3 du compte de résultat.3.4. Débouclage de l’opération VVH. — Le 28 mai 2004 la SFL a remboursé par anticipation avec les titres de la S.C.A. Village Victor-Hugo ses Obligations remboursables en actions (ORA) en faveur de Predica et de Pacifica (groupe Crédit agricole). Le débouclage anticipé de cette opération permet à SFL de diminuer sa dette financière de 275 millions d’euros correspondant au montant des obligations émises au profit de Predica et de Pacifica et par conséquent de réduire sensiblement son ratio dette/valeur des actifs. Cette opération n’a aucun impact sur l’Actif net réévalué (ANR) de SFL, ni sur son résultat net compte tenu de son effet rétroactif au 1er janvier 2004.3.5. Financement. — La ligne syndiquée à échéance septembre 2005 a fait l’objet en janvier 2005 d’un amortissement anticipé. Une nouvelle ligne à échéance 2012 a été mise en place.3.6. Intégration fiscale. — Suite à son option pour le régime SIIC rétroactive au 1er janvier 2003, la Société foncière lyonnaise est sortie du régime de l’intégration fiscale en 2003. Le sous-groupe Parholding, qui est en dehors du périmètre d’option SIIC, reste soumis à son propre régime d’intégration fiscale.3.7. Note sur les contrôles fiscaux :— Contrôle fiscal de la S.N.C. François 1er : Suite à un contrôle fiscal sur les années 2001 et 2002, l’administration, jugeant la méthode de calcul retenue pour la provision pour grosses réparations non conforme au CGI, a notifié à la société François 1er un redressement en base de 1 349 milliers d’euros (hors intérêts et majorations de retard). La société envisage d’ores et déjà de déposer une réclamation contentieuse dès la réception de la mise en recouvrement et donc aucune provision n’a été comptabilisée.— Contrôle fiscal de la S.A.S. 10 Nicolo : Suite à un contrôle fiscal sur les années 2001 et 2002, l’administration a qualifié les cessions d’appartement en régime marchand de biens et a notifié des rappels de T.V.A. pour un montant de 602 milliers d’euros (hors intérêts et majorations de retard). La société est alors assujettie à la taxe professionnelle qui s’élève à 67 milliers d’euros pour les deux années contrôlées. La société envisageant de contester la position de l’administration aucune provision n’a été comptabilisée.— Contrôle T.V.A. de la S.C.I. Paul Cézanne : Suite au contrôle de T.V.A. sur l’année 2002, un montant complémentaire de T.V.A. déductible de 2 551 milliers d’euros a été récupéré au cours de l’exercice. Par ailleurs, les redressements relatifs à la mise à disposition à titre gratuit et aux indemnités d’éviction pour un montant de T.V.A. de 451 milliers d’euros vont faire l’objet d’une réclamation contentieuse en vue d’en obtenir le remboursement.— Contrôle fiscal de la S.A. SEGPIM : Suite à un contrôle fiscal sur les années 2001, 2002 et 2003, l’administration a notifié un redressement en base de 458 milliers d’euros, provisionné intégralement dans les comptes, (intérêts et majorations compris) portant sur la cotisation minimale de taxe professionnelle qui n’a pas été payée par la société.— Contrôle fiscal de la S.N.C. Fiparim : Suite à un contrôle fiscal sur les années 2001, 2002 et 2003, l’administration a notifié un redressement en base de 1 026 milliers d’euros (hors intérêts et majorations) portant sur la provision pour grosses réparations au motif qu’aucune pièce justificative n’a pu être présentée afin de justifier le coût des travaux prévus. Une réponse à la notification de redressement a été rédigée au cours du mois de janvier 2005. et les pièces justifiant le calcul de la provision pour grosses réparations ont été jointes. Aucune provision n’a été comptabilisée.— Contrôle fiscal de la S.C.I. Washington : Le contrôle fiscal sur les années 2001, 2002 et 2003 n’a donné lieu à aucune rectification.— Contrôle Urssaf de la S.A. Société foncière lyonnaise : Suite au contrôle Urssaf sur les exercices 2001, 2002 et 2003, un redressement de 13 milliers d’euros de cotisations a été notifié et réglé par la SFL.— Contrôles fiscaux en cours :S.A.S. Neuilly : Suite à un contrôle fiscal sur les exercices 2001, 2002 et 2003, l’administration fiscale a remis en cause la quote-part de la construction dans l’ensemble immobilier. A ce titre, elle a notifié à la S.A.S. Neuilly une rectification en base de 188 milliers d’euros. Cette somme est provisionnée dans les comptes,S.A.S. Saint-Augustin : Un avis de vérification de la comptabilité portant sur les exercices 2001, 2002 et 2003, a été reçu à la fin du mois de décembre 2004. Les contrôles des comptes ont débuté en janvier 2005,S.A.S. European Prime Properties : Un avis de vérification de la comptabilité portant sur l’arnnée 2002 a été reçu à la fin du mois de décembre 2004. Les contrôles des comptes ont débuté en janvier 2005.Informations relatives au périmètre de consolidation.Au 31 décembre 2004 le périmètre de consolidation est le suivant :Sociétés consolidéesAdresseSirenPourcentageIntérêtContrôleSociété-mère :S.A. Société foncière lyonnaise151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris552 040 982Sociétés en intégration globale :S.A. SEGPIM151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris326 226 032100 %100 %S.A.S. Locaparis151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris342 234 788100 %100 %S.A.S. SB1151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris444 310 247100 %100 %S.A.S. SB2151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris444 318 398100 %100 %S.A.S. SB3151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris444 318 547100 %100 %S.C.I. Washington151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris432 513 29966 %66 %Sociétés en intégration proportionnelle :S.A.S. Parholding151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris404 961 35150 %50 %S.C. Pargrin151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris414 829 92950 %50 %S.C. Parsherbes151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris413 175 63950 %50 %S.C. Parchamps151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris410 233 49850 %50 %S.C. Pargal151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris428 113 98950 %50 %S.C. Parhaus151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris405 052 16850 %50 %S.C. Parchar151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris414 836 87450 %50 %S.C. Parelys151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris414 960 09650 %50 %S.A.S. Parkleb151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris582 033 64350 %50 %S.C.I. Paul Cézanne151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris438 339 32750 %50 %Sociétés mises en équivalence :S.C.I. n° 6 du Courcellor II151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris446 207 85038 %38 %S.A.S. Iéna151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris434 564 35725 %25 %S.A.S. La Défense151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris434 583 10025 %25 %S.A.S. Roosevelt151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris434 564 26625 %25 %S.N.C. Iéna 1151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris434 756 90425 %25 %S.N.C. Iéna 2151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris434 756 98725 %25 %S.N.C. La Défense151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris434 756 42525 %25 %S.N.C. Roosevelt151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris434 756 30025 %25 %S.N.C. Amarante151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris444 670 99615 %15 %S.N.C. Péridot151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris444 959 45615 %15 %S.N.C. Lazuli151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris444 991 80615 %15 %Les S.N.C. Amarante, Péridot et Lazuli, détenues à 15 % sont mises en équivalence compte tenu de l’influence notable de SFL sur ces sociétés, illustrée par la présence de deux représentants de SFL sur cinq membres du « Management committee ».Suite à l’apport des titres de la S.C.A. VVH au groupe Predica en remboursement de l’obligation souscrite par Predica, la S.C.A. VVH est sortie du périmètre de consolidation. Le remboursement anticipé ouvert par le contrat d’obligation est intervenu le 28 mai 2004 à effet rétroactif a

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Rectificatif à l’avis de réunion valant convocationUne assemblée générale ordinaire et extraordinaire doit être réunie le jeudi 21 avril 2005 à 11 heures dans l’immeuble Washington Plaza, sis 42, rue Washington à Paris (8e) (bâtiment Artois - 9e étage), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant dont les quatorzième et quinzième résolutions ordinaires ont été modifiées ainsi qu'il suit  :Ordre du jour.Partie ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration ;— Rapport joint du président du conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) ;— Rapport de gestion du Groupe ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ;— Rapport sur le contrôle interne des commissaires aux comptes ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs ;— Imputations sur le compte « Prime d’émission » ;— Affectation du résultat ;— Affectation au compte « Réserve ordinaire » des sommes portées à la réserve spéciale des plus-values à long terme ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Renouvellement du mandat de M. Yves Mansion, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Gabriel Castello, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Francisco Casals, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Pierre Lhéritier, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Francisco Emilio Ruiz Armengol, administrateur ;— Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire ;— Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ;— Actions propres acquises avant le 13 octobre 2004 ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société foncière lyonnaise ;— Décision de mettre fin à l’autorisation au conseil d’administration d’émettre des obligations, des titres assimilés ou d’autres titres conférant un même droit de créance sur la Société ;— Pouvoirs en vue des formalités.Partie extraordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;— Autorisation au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ;— Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Limitation globale des autorisations ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;— Autorisation au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;— Délégation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société ;— Modifications statutaires ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutionsA titre ordinaire.Le texte des résolutions a été modifié dans ses quatorzième et quinzième résolutions, lesquelles sont désormais rédigées ainsi qu’il suit :Quatorzième résolution ordinaire (Actions propres acquises avant le 13 octobre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration,— prend acte qu'au 13 octobre 2004 la société détenait 1 153 736 de ses propres actions ;— prend acte que parmi ces actions, 233 000 actions sont affectées à la couverture des obligations de la société liées aux options d'achat d'actions consenties par le conseil d'administration du 21 mars 2002, agissant sur autorisation de l'assemblée générale du 17 octobre 1997, et par le conseil d'administration du 25 avril 2003, agissant sur autorisation de l'assemblée générale du 16 mai 2002 ;— et donne, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, pour, dans les conditions prévues par les autorités de marché, affecter les actions propres acquises par la société avant le 13 octobre 2004 qui sont toujours détenues par la société à la date de la présente assemblée (autres que les 233 000 actions susvisées) à l'objectif de réalisation d'opérations de vente dans le cadre d'un mandat de cession conclu avec un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante.L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation, pour conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.Quinzième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société foncière lyonnaise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des éléments figurant dans la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004 par sa seizième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société ;— autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, la Société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente assemblée, dans les conditions suivantes :Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 60 € par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence, et que, si des actions ainsi acquises étaient utilisées pour attribuer gratuitement des actions conformément aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, le prix de vente, ou la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées, serait alors déterminé conformément aux dispositions légales spécifiquement applicables,En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 238 797 000 €, tel que calculé sur la base du capital social au 17 mars 2005, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’assemblée générale ;Cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois ;Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ;L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit exclusivement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les objectifs de ce programme de rachat d’actions étant :d’allouer des actions aux salariés du groupe Société foncière lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux,de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières, ou en vertu de contrats de liquidité, donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions,de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.Le conseil d’administration informera les actionnaires, lors de l’assemblée générale annuelle, des achats ou transferts d’actions ainsi réalisés, ainsi que de l’affectation et, le cas échéant, ré-affectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différents objectifs poursuivis.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer, conformément aux dispositions légales, toute affectation ou ré-affectation des actions acquises, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et de faire viser par l’Autorité des marchés financiers une note d’information rectificative comprenant ces objectifs modifiés.Toutes les autres résolutions restent inchangées.A titre extraordinaire.L’ensemble des résolutions est inchangé.Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions ; ils pourront soit assister à l’assemblée, soit se faire représenter, soit voter par correspondance.Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de la Société seront admis sur simple justification de leurs qualité et identité ; des avis individuels de convocation seront adressés, accompagnés du formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance, aux actionnaires inscrits en compte à la date du 21 mars 2005.Les propriétaires d’actions au porteur devront avoir déposé, cinq jours au moins avant la date de la réunion, le certificat d’immobilisation établi par l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité de leurs actions jusqu’à la date de l’assemblée aux guichets des établissements suivants :— Société générale ;— Crédit Lyonnais ;— Crédit Agricole Investor Services.Les propriétaires d’actions au porteur pourront se procurer le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et les documents y annexés au siège, succursales et agences en France de la Société générale, ainsi qu’au siège de la Société, sur demande expresse de leur part, laquelle devra être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules seront prises en compte les demandes reçues six jours au moins avant la date de l’assemblée présentement convoquée.L’avis prévu par l’article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mars 2005.Le conseil d’administration.  84908

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant convocationUne assemblée générale ordinaire et extraordinaire doit être réunie le jeudi 21 avril 2005 à 11 heures dans l’immeuble Washington Plaza sis 42, rue Washington à Paris (8e) (bâtiment Artois, 9e étage), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :Ordre du jour.Partie ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration ;— Rapport joint du président du conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) ;— Rapport de gestion du Groupe ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions ;— Rapport sur le contrôle interne des commissaires aux comptes ;— Rapport des commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;— Rapport spécial des commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs ;— Imputations sur le compte « Prime d’émission » ;— Affectation du résultat ;— Affectation au compte « Réserve ordinaire » des sommes portées à la réserve spéciale des plus-values à long terme ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Renouvellement du mandat de M. Yves Mansion, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Gabriel Castello, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Francisco Casals, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Pierre Lheritier, administrateur ;— Renouvellement du mandat de M. Francisco Emilio Ruiz Armengol, administrateur ;— Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire ;— Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ;— Actions auto-détenues acquises avant le 13 octobre 2004 ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société foncière lyonnaise ;— Décision de mettre fin à l’autorisation au conseil d’administration d’émettre des obligations, des titres assimilés ou d’autres titres conférant un même droit de créance sur la société ;— Pouvoirs en vue des formalités.Partie extraordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;— Autorisation au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ;— Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Limitation globale des autorisations ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;— Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;— Autorisation au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;— Délégation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la société ;— Modifications statutaires ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutionsA titre ordinaire.Première résolution ordinaire (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport joint du président du conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce), du rapport spécial du conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions, et des rapports des commissaires aux comptes sur le contrôle interne et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004, lesquels font apparaître un bénéfice de 62 097 457,82 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.Deuxième résolution ordinaire (Imputations sur le compte « Prime d’émission »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,— constate que le solde du compte « Prime d’émission » enregistré dans les comptes de la société au 31 décembre 2004 s’élève à 990 540 148,58 € par suite de la réalisation des augmentations de capital consécutives à l’émission (i) de 6 927 523 actions nouvelles résultant de la conversion d’obligations convertibles en actions et (ii) de 250 493 actions nouvelles résultant de la levée de 250 493 options de souscription d’actions ;— décide, sur proposition du conseil d’administration, de prélever sur le compte « Prime d’émission » une somme de 1 435 603,20 € pour doter la réserve légale qui sera ainsi portée à 10 % du capital social ;— constate que le solde du compte « Prime d’émission » s’élèvera, après ces imputations et prélèvements, à 989 104 545,38 €.Troisième résolution ordinaire (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,— constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2004, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à 62 097 457,82 € ;— constate que, compte tenu de ce résultat, les sommes à affecter sont les suivantes :Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 200462 097 457,82 €Report à nouveau antérieur133 813 095,77 €Soit au total195 910 553,59 €— décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter cette somme comme suit :versement aux actionnaires, à titre de dividende de 88 123 733,35 €, soit un dividende unitaire net par action fixé à 2,05 €, en ce compris le montant de l’acompte sur dividende, mis en paiement le 10 décembre 2004, lorsque celui-ci a été préalablement versé,le solde, soit 107 786 820,24 €, étant reporté à nouveau ;— décide que le dividende sera mis en paiement le 29 avril 2005 et, les actions possédées par la société à cette date ne donnant pas droit à dividende, que le montant correspondant sera affecté au compte « Report à nouveau » ;— confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de constater s’il y a lieu le montant des bénéfices effectivement distribués et le montant affecté au report à nouveau ;— donne acte au conseil d’administration de ce que, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il lui a été précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, se sont élevés à :Exercice2001200220032004 pour comparaisonCapital (1) 71 391 960 €  (2) 71 420 472 €  (3) 71 618 342 €  (4) 85 974 374 € Dividende 1 €  1,20 €  1,80 €  2,05 €        Dont (8) 1,38 €  Dont (10) 0,70 €        et (9) 0,42 € et (11) 1,35 € Avoir fiscal (5) 0,50 €  (5) 0,60 €  (5) 0,21 €     (6) 0,15 €  (7) 0,12 €  (7) 0,04 €    Revenu de l’actionnaire (5) 1,50 €  (5) 1,80 €  (5) 2,01 €     (6) 1,15 €  (7) 1,32 €  (7) 1,84 €    (1) Divisé en 35 695 980 actions de 2 € nominal.(2) Divisé en 35 710 236 actions de 2 € nominal.(3) Divise en 35 809 171 actions de 2 € nominal.(4) Divise en 42 987 187 actions de 2 € nominal.(5) Calculé à 50 % pour les personnes physiques et certaines personnes morales ayant la qualité de société-mère (art. 145 CGI).(6) Calculé à 15 % pour les autres personnes morales.(7) Calculé à 10 % pour les autres personnes morales.(8) Imputé sur le montant des bénéfices exonérés, n’ouvrant pas droit à avoir fiscal.(9) Imputé sur le montant des bénéfices non exonérés, auquel s’ajoute un avoir fiscal.(10) Acompte sur dividende n’ouvrant droit ni à avoir fiscal, ni à abattement (acompte versé le 10 décembre 2004).(11) Ouvrant droit à abattement de 50 % (art. 158-3 CGI).Quatrième résolution ordinaire (Affectation au compte « Réserve ordinaire » des sommes portées à la réserve spéciale des plus-values à long terme). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, décide de transférer le solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme au 31 décembre 2004, au crédit du compte « Réserve ordinaire ».Cinquième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2004 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.Sixième résolution ordinaire (Rapport spécial des commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de M. Yves Mansion, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Yves Mansion vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.M. Yves Mansion a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu’une même personne peut occuper et, qu’il satisfaisait à la règle de limite d’âge fixée par les statuts.Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de M. Gabriel Castello, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Gabriel Castello vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.M. Gabriel Castello a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu’une même personne peut occuper et, qu’il satisfaisait à la règle de limite d’âge fixée par les statuts.Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de M. Francisco Casals, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Francisco Casals vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.M. Francisco Casals a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fondions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu’une même personne peut occuper et, qu’il satisfaisait à la règle de limite d’âge fixée par les statuts.Dixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de M. Pierre Lheritier, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Pierre Lheritier vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.M. Pierre Lheritier a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu’une même personne peut occuper et, qu’il satisfaisait à la règle de limite d’âge fixée par les statuts.Onzième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de M. Francisco Emilio Ruiz Armengol, administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Francisco Emilio Ruiz Armengol vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.M. Francisco Emilio Ruiz Armengol a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu’une même personne peut occuper et, qu’il satisfaisait à la règle de limite d’âge fixée par les statuts.Douzième résolution ordinaire (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire). — Le mandat de Concorde Européenne Audit-France, commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration à l’issue de la présente réunion, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en prend acte et décide de nommer :Deloitte & Associés, 185 C, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaires aux comptes titulaire,pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010.L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.Treizième résolution ordinaire (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant). — Le mandat de M. Dominique Donval, commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration à l’issue de la présente réunion, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en prend acte et décide de nommer :Beas, 7-9, villa Houssay, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaires aux comptes suppléant,pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2010.L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.Quatorzième résolution ordinaire (Actions auto-détenues acquises avant le 13 octobre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, donne, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, pour, selon les modalités qui ont été arrêtées par l’Autorité des marchés financiers, affecter 1 153 736 actions auto-détenues acquises avant le 13 octobre 2004 aux objectifs suivants :— 233 000 actions sont allouées aux salariés et mandataires sociaux du groupe Société foncière lyonnaise, bénéficiaires des plans d’options d’achat d’actions consentis par le conseil d’administration du 21 mars 2002, agissant sur autorisation de l’assemblée générale du 17 octobre 1997, et par le conseil d’administration du 25 avril 2003, agissant sur autorisation de l’assemblée générale du 16 mai 2002 ;— 920 736 actions sont affectées aux opérations de vente à réaliser dans le cadre d’un mandat de cession conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante, conformément à l’article 2 de l’instruction n° 2005-07 de l’Autorité des marchés financiers en date du 22 février 2005.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.Quinzième résolution ordinaire (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions Société foncière lyonnaise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des éléments figurant dans la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004 par sa seizième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la société ;— autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, la société à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente assemblée, dans les conditions suivantes :Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 60 € par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence, et que, si des actions ainsi acquises étaient utilisées pour attribuer gratuitement des actions conformément aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, le prix de vente, ou la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées, serait alors déterminé conformément aux dispositions légales spécifiquement applicables,En conséquence, le nombre maximal de titres pouvant être acquis est fixé à 3 294 935 actions et le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 197 696 100 €, tel que calculé sur la base du capital social au 28 janvier 2005, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’assemblée générale ;— cette autorisation est valable pour une période de dix-huit mois ;— les acquisitions réalisées par la société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ;— l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique sous réserve que celle-ci soit exclusivement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les objectifs de ce programme de rachat d’actions étant, par ordre de priorité décroissant :— de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, afin de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de l’action Société foncière lyonnaise ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché ;— d’allouer des actions aux salariés du groupe Société foncière lyonnaise et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions par les membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux ;— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières, ou en vertu de contrats de liquidité, donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;— de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.Le conseil d’administration informera les actionnaires, lors de l’assemblée générale annuelle, des achats ou transferts d’actions ainsi réalisés ainsi que de l’affectation et, le cas échéant, ré-affectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différents objectifs poursuivis.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et de faire viser par l’Autorité des marchés financiers une note d’information rectificative comprenant ces objectifs modifiés.Seizième résolution ordinaire (Décision de mettre fin à l’autorisation au conseil d’administration d’émettre des obligations, des titres assimilés ou d’autres titres conférant un même droit de créance sur la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et compte tenu des dispositions nouvelles de l’article L. 228-40 du Code de commerce, décide, en tant que de besoin, de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation au conseil d’administration d’émettre des obligations, des titres assimilés ou d’autres titres conférant un même droit de créance sur la société, donnée par l’assemblée générale mixte du 16 mai 2002 par sa treizième résolution ordinaire.Dix-septième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.A titre extraordinaire.Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004, par sa première résolution extraordinaire,— et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.Sont expressément exclues l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 85 000 000 €, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 750 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deuxième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la huitième résolution extraordinaire soumise à la présente assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société.Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vus de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004 par sa deuxième résolution extraordinaire,— et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.Sont expressément exclues l'émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 85 000 000 €, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 750 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les première, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la huitième résolution extraordinaire soumise à la présente assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger, et/ou sur le marché international.Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;b) Le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Troisième résolution extraordinaire (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce,autorise le conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées en application de la deuxième résolution extraordinaire et dans la limite de 10 % du capital de la société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la deuxième résolution extraordinaire et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Société foncière lyonnaise précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.Le montant nominal total d’augmentation de capital de la société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la deuxième résolution extraordinaire.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Quatrième résolution extraordinaire (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des première et deuxième résolutions extraordinaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Cinquième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004 par sa troisième résolution extraordinaire,— et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire, l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 85 000 000 €, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par la deuxième résolution extraordinaire, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :— de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;— de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;— de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société ;— d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;— de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;— de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Sixième résolution extraordinaire (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce,délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, sur le fondement et dans les conditions prévues par la deuxième résolution extraordinaire, d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée).L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.Septième résolution extraordinaire (Limitation globale des autorisations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires, décide de fixer à 85 000 000 €, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.Huitième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce,délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société.Le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder 750 000 000 €, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu.Cette délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour :— procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ;— arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;— fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société ;— s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;— d’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Neuvième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004 par sa quatrième résolution extraordinaire ;— et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.L’assemblée délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou a terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires.Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lut sont conférés au titre de la présente résolution.Dixième résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail,— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2004 par sa sixième résolution extraordinaire ;— et délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du groupe Société foncière lyonnaise, ou encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 €, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d’application, est fixé à 500 000 €, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la neuvième résolution extraordinaire.Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.L’assemblée générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.L’assemblée générale décide :— de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Société foncière lyonnaise sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;— que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l’avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :— arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;— déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;— arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISESociété anonyme au capital de 85 974 374 €.Siège social ; 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Siret : 552 040 982 00076.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d’affaires comparés au 31 décembre (hors taxes).(En milliers d’euros.)20042003Premier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestreTotal cumulé 2004Total cumulé 2004 (Part groupe)Premier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestreTotal cumulé 2003Total cumulé 2003 (Part groupe)1°) Société-mère (1) :Loyers, indemnités des immeubles d’exploitation3 6725 23910 927101 758121 5964 2783 6433 5633 58515 069Prestations de services204 0652 1737 63313 8911941448 2328 3363 6929 30413 100109 391135 4874 2973 6843 60711 81723 4052°) Groupe consolidé :Loyers, indemnités des immeubles d’exploitation33 98544 88639 99835 908154 777147 66437 11237 83837 37234 105146 427139 773Prestations de services2477995337992 3782 6953104481 3353362 4292 730Ventes d’appartement en stock5 8634 8533 9285 32919 97319 9739 10223 21315 46420 01867 79767 79740 09550 53844 45942 036177 128170 33246 52461 49954 17154 459216 653210 300(1) Y compris effet des fusions-absorptions à effet rétroactif du 1er janvier 2004 intervenues fin décembre 2004.82071

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 71 618 342 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Insee : 552 040 982 00076.Avis de fusionSuivant une délibération en date du 25 novembre 2004, l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Foncière lyonnaise, sus-désignée,a approuvé, sous la condition suspensive de la notification par la direction de la législation fiscale, au plus tard le 31 décembre 2004, d’une réponse satisfaisante à la demande de rescrit qui lui a été soumise, le projet de fusion établi le 28 septembre 2004 avec :— la Société immobilière de la Rue Scribe, société absorbée, société en nom collectif au capital de 12 160 000 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 412 651 689 R.C.S. Paris ;— la Société immobilière de l’Ilot François Ier, société absorbée, société en nom collectif au capital de 38 000 000 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 412 653 545 R.C.S. Paris ;— La Société civile immobilière du 77 Champs-Elysées, société absorbée, société civile au capital de 10 743 000 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 390 907 368 R.C.S. Paris ;— La S.C.I. 21 Rue des Pyramides, société absorbée, société civile au capital de 10 000 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 431 959 402 R.C.S. Paris,les apports effectués et leur évaluation, aux termes et conditions qui y sont prévus – sous réserve des modifications décidées par l’assemblée.Aux termes d’un acte notarié en date du 24 décembre 2004, il a été procédé à la constatation du caractère définitif de cette fusion, par la réalisation de la condition suspensive, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.La Société Foncière lyonnaise étant propriétaire de la totalité des parts émises par les sociétés : Société immobilière de la Rue Scribe, Société immobilière de l’Ilot François Ier, Société civile immobilière du 77 Champs-Elysées et S.C.I. 21 Rue des Pyramides depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Paris, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital et, les sociétés : Société immobilière de la Rue Scribe, Société immobilière de l’Ilot François Ier, Société civile immobilière du 77 Champs-Elysées et S.C.I. 21 Rue des Pyramides ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.La prime de fusion s’est élevée à 21 731 561,99 €. Pour avis : Le représentant légal. 81022

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 71 618 342 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Insee : 552 040 982 00076.Avis de fusionSuivant une délibération en date du 25 novembre 2004, l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Foncière lyonnaise, sus-désignée, a approuvé, sous les conditions suspensives (i) de la notification par la direction de la législation fiscale, au plus tard le 31 décembre 2004, d’une réponse satisfaisante à la demande de rescrit qui lui a été soumise et (ii) de l’autorisation par Sogefimur du transfert des contrats de crédit-bail souscrits par Cirgec auprès de cette société, le projet de fusion établi le 28 septembre 2004 avec Cirgec, société absorbée, société anonyme à conseil d’administration au capital de 204 956 986 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 702 008 855 R.C.S. Paris, les apports effectués et leur évaluation, aux termes et conditions qui y sont prévus – sous réserve des modifications décidées par l’assemblée.Aux termes d’un acte notarié en date du 24 décembre 2004, il a été procédé à la constatation du caractère définitif de cette fusion, par la réalisation des conditions suspensives, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.La Société Foncière lyonnaise étant propriétaire de la totalité des actions émises par Cirgec depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Paris, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital et, Cirgec a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.La prime de fusion s’est élevée à 12 012 025,89 €. Pour avis :Le représentant légal.81021

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 71 618 342 €.Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris.Insee : 552 040 982 00076.Avis de fusionSuivant une délibération en date du 25 novembre 2004, l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Foncière lyonnaise, sus-désignée,a approuvé, sous la condition suspensive de la notification par la direction de la législation fiscale, au plus tard le 31 décembre 2004, d’une réponse satisfaisante à la demande de rescrit qui lui a été soumise, le projet de fusion établi le 28 septembre 2004 avec :— la Société immobilière Edouard VII, société absorbée, société en nom collectif au capital de 2 736 000 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 414 309 708 R.C.S. Paris ; — la société Fiparim, Société de financement et de participations immobilières, société absorbée, société en nom collectif au capital de 31 000 005 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 712 044 130 R.C.S. Paris ;— la S.C.I. Michelet La Défense, société absorbée, société civile au capital de 1 500 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 444 425 698 R.C.S. Paris ;— la S.C.I. de l’Ilot Richelieu, société absorbée, société civile au capital de 1 500 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 444 421 481 R.C.S. Paris ;— la Société civile immobilière Haussmann-Boccador, société absorbée, société civile au capital de 9 048 000 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 424 212 926 R.C.S. Paris, les apports effectués et leur évaluation, aux termes et conditions qui y sont prévus – sous réserve des modifications décidées par l’assemblée. Aux termes d’un acte notarié en date du 24 décembre 2004, il a été procédé à la constatation du caractère définitif de cette fusion, par la réalisation de la condition suspensive, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.La Société Foncière lyonnaise étant propriétaire de la totalité des parts émises par les sociétés : Société immobilière Edouard VII, Fiparim, Société de financement et de participations immobilières, S.C.I. Michelet La Défense, S.C.I. de l’Ilot Richelieu et Société civile immobilière Haussmann-Boccador depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Paris, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital et, les sociétés : Société immobilière Edouard VII, Fiparim, Société de financement et de participations immobilières, S.C.I. Michelet La Défense, S.C.I. de l’Ilot Richelieu et Société civile immobilière Haussmann-Boccador ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.La prime de fusion s’est élevée à 102 909 381,59 €. Pour avis : Le représentant légal.81023

Description : SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 71 618 342 €. Siège social : 151, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.552 040 982 R.C.S. Paris. Insee : 552 040 982 00076.Avis de fusionSuivant une délibération en date du 25 novembre 2004, l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Foncière lyonnaise, sus-désignée,a approuvé, sous la condition suspensive de la notification par la direction de la législation fiscale, au plus tard le 31 décembre 2004, d’une réponse satisfaisante à la demande de rescrit qui lui a été soumise, le projet de fusion établi le 28 septembre 2004 avec :— la S.A.S. Lyonnaise Marengo 1, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 428 737 423 R.C.S. Paris ;— la S.A.S. 10 Nicolo, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 19 100 625 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 414 035 253 R.C.S. Paris ;— la S.A.S. 55 Montaigne, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 93 063 125 €, ayant son siège social à Paris (1er), 151, rue Saint-Honoré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 414 104 851 R.C.S. Paris,les apports effectués et leur évaluation, aux termes et conditions qui y sont prévus – sous réserve des modifications décidées par l’assemblée.Aux termes d’un acte notarié en date du 24 décembre 2004, il a été procédé à la constatation du caractère définitif de cette fusion, par la réalisation de la condition suspensive, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.La Société Foncière lyonnaise étant propriétaire de la totalité des actions émises par les sociétés S.A.S. Lyonnaise Marengo 1, S.A.S. 10 Nicolo et S.A.S. 55 Montaigne depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Paris, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital et, les sociétés S.A.S. Lyonnaise Marengo 1, S.A.S. 10 Nicolo et S.A.S. 55 Montaigne ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.La prime de fusion s’est élevée à 65 208 165,61 €. Pour avis :Le représentant légal.81024