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Tribunal judiciaire de Paris,
21/09/2026, 26/80944
Début du contentieux :
15/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
THAIGER.Z
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Reims,
02/07/2026, 26/00017
Début du contentieux :
23/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA LE ROYAUME DU JOUET
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
01/07/2026, 26/53163
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/05/2026, 26/06233
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Tribunal judiciaire de Paris,
21/05/2026, 24/06640
Début du contentieux :
31/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. PARADOXE, S21Y
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal judiciaire de Nice,
28/04/2026, 23/01212
Début du contentieux :
08/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndic. de copro
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Reims,
16/12/2025, 25/00788
Début du contentieux :
23/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA LE ROYAUME DU JOUET
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/09/2025, 24/06640
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. PARADOXE, S21Y
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal administratif de Nice,
22/08/2025, 2504707
Début du contentieux :
18/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat des copropriétaires Les Jardins du Roi, COMMUNE DE NICE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Paris,
30/06/2025, 24/56657
Position :
Demandeur
Autres parties :
Chez TanteS.A.R.L, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Cour de cassation,
26/06/2025, 24-10.609
Début du contentieux :
14/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SC FAMCA, SC ANKH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Nice,
19/05/2025, 23/01742
Position :
Défendeur
Autres parties :
OGF OPTIMUM GESTION FINANCIERE
Dispositif :
Renvoi à une autre audience
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/02/2025, 22/03698
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI CAMAROL, SELARLET ASSOCIES, LES MANDATAIRES, EURL PHARMACIE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
17/10/2024, 24/02615
Début du contentieux :
15/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
THAIGER.Z, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Versailles,
15/10/2024, 24/01064
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE XIX, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Paris,
30/09/2024, 24/53110
Position :
Demandeur
Autres parties :
AFRIK 18, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Cour de cassation,
04/07/2024, 24-10.609
Début du contentieux :
14/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SC FAMCA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
14/03/2024, 22/03698
Début du contentieux :
04/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI CAMAROL, E.U.R.L. PHARMACIE, SELARLET ASSOCIES, LES MANDATAIRES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Versailles,
09/11/2023, 20/00618
Début du contentieux :
24/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
HARMONIED
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
11/05/2023, 22/06418
Début du contentieux :
02/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES DELICES DE LA RESIDENCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/01/2023, 22/02880
Début du contentieux :
24/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA RUCHE INK & BARBER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
27/09/2022, 22/03736
Début du contentieux :
22/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. MARS
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
13/09/2022, 19/20510
Début du contentieux :
15/03/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Chambéry,
10/12/2019, 18/00025
Début du contentieux :
20/06/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 RUE PERRIERE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
20/12/2018, 18/15434
Début du contentieux :
28/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
MUNA MBOA
Dispositif :
Rejet
-
Cour d'appel de Paris,
10/10/2018, 15/14467
Début du contentieux :
15/05/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires 27 AVENUE LAUMIERE, Compagnie d'assurances, ALLIANZ I.A.R.D., Compagnie d'assurances Allianz Iard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
14/09/2017, 16-21.640
Début du contentieux :
17/05/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
CFH COMPAGNIE FINANCIERE HOCHE, SA LE ROYAUME DU JOUET
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Chambéry,
11/04/2017, 16/02096
Début du contentieux :
19/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SUSHI EXPRESS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
08/09/2016, 15-20.226
Début du contentieux :
17/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Hôtel-restaurant La Francilienne
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Versailles,
10/05/2016, 14/07939
Début du contentieux :
30/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
AU CHIEN QUI FUME
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Chambéry,
22/03/2016, 15/00823
Début du contentieux :
19/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SUSHI EXPRESS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/01/2016, 14/21787
Début du contentieux :
14/11/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle
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Conseil d'État,
07/10/2015, 380156
Début du contentieux :
29/05/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE NOISY LE GRAND, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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-
Cour d'appel de Versailles,
17/03/2015, 13/08464
Début du contentieux :
24/10/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
HARMONIED
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
27/01/2015, 13-27.083
Début du contentieux :
07/06/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
OGF
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
18/11/2014, 13/05741
Début du contentieux :
05/04/2013
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Versailles,
20/10/2014, 12/07014
Début du contentieux :
18/09/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
15/01/2014, 13/02604
Début du contentieux :
05/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
KUISHINBO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Chambéry,
29/01/2013, 12/01347
Début du contentieux :
04/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
WOK FOOD
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/01/2013, 11/13069
Début du contentieux :
09/06/2011
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Chambéry,
11/12/2012, 12/01243
Début du contentieux :
04/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUSHI EXPRESS
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Cour d'appel de Paris,
08/06/2011, 09/11777
Début du contentieux :
09/07/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société ARTISAN BENOIT, CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS-BTP RETRAITE
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Cour d'appel de Versailles,
18/11/2009, 08/07388
Début du contentieux :
09/09/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Cie d'assurances CREDIT MUTUEL IARD
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Cour d'appel de Paris,
06/02/2009, 08/14083
Début du contentieux :
12/06/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL FSSN INTERNATIONAL PROMENADE DES ANGLAIS
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Cour d'appel de Paris,
03/07/2008, 07/04005
Début du contentieux :
23/01/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.P. KINTGEN-LECLERCQ-ZARCATE-EKERT
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Cour de cassation,
18/12/2007, 06-21.967
Début du contentieux :
06/09/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Département de Seine Saint-Denis, COMMUNE DE NOISY LE GRAND
Dispositif :
Radiation
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-
Cour d'appel de Versailles,
20/09/2007, 07/04185
Début du contentieux :
09/05/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
AU CHIEN QUI FUME
-
Cour d'appel de Versailles,
04/09/2007, 06/04995
Début du contentieux :
23/05/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
AU CHIEN QUI FUME
-
Cour d'appel de Versailles,
29/06/2007, 06/03743
Début du contentieux :
15/04/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI FREJUDOM, ARTS IMMO
-
Cour de cassation,
17/11/2005, 04-13.242
Début du contentieux :
12/01/2004
Position :
Demandeur
Dispositif :
Cassation
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