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Cour d'appel de Paris,
09/10/2024, 20/15877
Début du contentieux :
16/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
10/09/2024, 24/03463
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
24/05/2023, 20/10006
Début du contentieux :
09/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
08/11/2011, 10/09209
Début du contentieux :
28/02/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'ENSEMBLE IMMOBILIER à USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SIS CITE ARTISANALE 24/ 32 rue des Amandiers 75020 PARIS, CABINET CORRAZE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
30/04/1997, 95-15.718
Début du contentieux :
03/04/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LE FOYER IDEAL
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
15/07/1993, 91-19.860
Début du contentieux :
09/07/1991
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
19/04/1989, 87-15.925
Début du contentieux :
29/10/1986
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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