PONTICELLI FRERES (PONTICELLI)

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• Tribunal judiciaire de Nantes, 06/02/2026, 21/00035
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de la Concurrence, 20/12/2024, 24-DCC-294
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOSELEV FOS SERVICE LEVAGE
• Cour d'appel de Paris, 23/02/2024, 19/10552
  Début du contentieux : 16/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 57 - MOSELLE (METZ)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 06/10/2023, 472667
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Metz, 07/09/2023, 23/01619
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. LUX TSMI
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Toulouse, 19/05/2023, 22/00975
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/02/2023, 22DA01357
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 30/09/2022, 22/00796
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 10/05/2022, 21/04587
  Début du contentieux : 28/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 18/03/2022, 18/09876
  Début du contentieux : 24/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 31 - HAUTE GARONNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/12/2021, 18/02555
  Début du contentieux : 22/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMAN 057, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2021, 19/06787
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 02/12/2021, 20/02513
  Début du contentieux : 20/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : STPL IMHOTEP
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2021, 18/08513
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 57 - MOSELLE (METZ)
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 12/05/2021, 18/02011
  Début du contentieux : 11/04/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/04/2021, 18/01083
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS PROMAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/02/2020, 18/03044
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 57 - MOSELLE (METZ)
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/02/2020, 17/09670
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM de la MOSELLE
• ARCEP, 21/01/2020, 20-0073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS BLOIS, ECOLE DE SKI, CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ, ECOLE DU SKI FRANCAIS, COMMUNE DE ST FARGEAU PONTHIERRY, AUCHAN HYPERMARCHE, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, CEFIRC, COMMUNE DE WAMBRECHIES, PLEYEL GESTION, TIMAC AGRO, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, HOLDING SOPREMA, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2020, 20-0073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS BLOIS, ECOLE DE SKI, CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ, ECOLE DU SKI FRANCAIS, COMMUNE DE ST FARGEAU PONTHIERRY, AUCHAN HYPERMARCHE, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, CEFIRC, COMMUNE DE WAMBRECHIES, PLEYEL GESTION, TIMAC AGRO, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, HOLDING SOPREMA, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Paris, 17/01/2020, 16/13819
  Début du contentieux : 08/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM de la Gironde
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/09/2019, 17/03721
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/06/2019, 17/03972
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 25/06/2019, 19/00102
  Début du contentieux : 04/08/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 11/06/2019, 17/01907
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/06/2019, 18/02178
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 57 - MOSELLE (METZ)
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/05/2019, 18/28751
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRAMATOME, FIVES NORDON, SG SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2019, 17/01673
  Début du contentieux : 21/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 10/05/2019, 17/15119
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM de l'
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 22/03/2019, 17/01315
  Début du contentieux : 24/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 17/05/2018, 17/01836
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LUX TSMI
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 09/03/2018, 15/00183
  Début du contentieux : 17/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 38 - ISERE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/11/2017, 14/08832
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 33 - GIRONDE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/10/2017, 15/07303
  Début du contentieux : 18/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 57 - MOSELLE (METZ)
• ARCEP, 08/08/2017, 17-0998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROFIDA/CITADIUM CHAMPS ELYSEES, CHALLANCIN PREVENTION ET, DPSA IDF, S3M, INTERNAT DE LA REUSSITE DE LA FONDATION LA GARAISONNIENNE, ASL GRAND HOTEL DIEU C/O, COMMUNE DE MARIGNANE, COMMUNE DE LE CAILAR, COMMUNE DE LUGON ET L'ILE DU CARNAY, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MGE-LE PIN GALANT, FRANCE GLOBALE PROTECTION, SOLUMAT, COMITE D ILE DE FRANCE DE LA FFC, METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, CASINO, GUICHARD-PERRACHON, CROUS DE RENNES BRETAGNE, GAUMONT CALAIS, FACULTE DE MEDECINE, SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION, SMURFIT KAPPA, MAIN SECURITE, THI FACTORY, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, LUXANT GROUP, SARL LE DAHU, SATG SOCIETE D'AMENAGEMENT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, UNIPER CLIMATE ET RENEWABLES, CLUB MED, DEMATHIEU ET BARD LORRAINE BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FONTANEL, SECURITAS FRANCE SARL, UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, VEDISCOM, CHANTIER BOUYGUES BATIMENT, LEGENDRE IDF, COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER, DOMAINES ET MUSEES DEPARTEMENTAUX - CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE, SENSO, LAGARDERE ARENA 13, COMPASS GROUP FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CHATEAU DES MARAIS, LEROY MERLIN FRANCE, SCA GSBDD MOURMELON, SOC EXPLOITATION NIMES AEROPORT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/08/2017, 17-0998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROFIDA/CITADIUM CHAMPS ELYSEES, CHALLANCIN PREVENTION ET, DPSA IDF, S3M, INTERNAT DE LA REUSSITE DE LA FONDATION LA GARAISONNIENNE, ASL GRAND HOTEL DIEU C/O, COMMUNE DE MARIGNANE, COMMUNE DE LE CAILAR, COMMUNE DE LUGON ET L'ILE DU CARNAY, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MGE-LE PIN GALANT, FRANCE GLOBALE PROTECTION, SOLUMAT, COMITE D ILE DE FRANCE DE LA FFC, METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, CASINO, GUICHARD-PERRACHON, CROUS DE RENNES BRETAGNE, GAUMONT CALAIS, FACULTE DE MEDECINE, SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION, SMURFIT KAPPA, MAIN SECURITE, THI FACTORY, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, LUXANT GROUP, SARL LE DAHU, SATG SOCIETE D'AMENAGEMENT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, UNIPER CLIMATE ET RENEWABLES, CLUB MED, DEMATHIEU ET BARD LORRAINE BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FONTANEL, SECURITAS FRANCE SARL, UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, VEDISCOM, CHANTIER BOUYGUES BATIMENT, LEGENDRE IDF, COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER, DOMAINES ET MUSEES DEPARTEMENTAUX - CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE, SENSO, LAGARDERE ARENA 13, COMPASS GROUP FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CHATEAU DES MARAIS, LEROY MERLIN FRANCE, SCA GSBDD MOURMELON, SOC EXPLOITATION NIMES AEROPORT
• Cour d'appel de Douai, 06/07/2017, 16/05717
  Début du contentieux : 01/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC MANUT BASSIN MINERALIER DUNKERQUE, SEA BULK, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, Société Shangai Zhenhua Port Machinery CO LTD (ZPMC), GE ENERGY POWER CONVERSION GMBH, Société Amlin Insurance SE (AISE)
• Cour d'appel de Paris, 29/06/2017, 15/06687
  Début du contentieux : 14/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 56 CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE MORBIHAN
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 09/05/2017, 17/00242
  Début du contentieux : 06/09/2016
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2017, 16/04579
  Début du contentieux : 17/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMAN 050, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour de cassation, 15/12/2016, 15-28.647
  Début du contentieux : 19/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 07/11/2016, 15/17434
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL FITEM
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 10/06/2016, 16-0661
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GAEC RECONNU DE DECAMPS, SCI PESARO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SNCF RESEAU, DISTRIVERT, MIDI PYRENEES SECURITE, GOLF OCEAN, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR YONNE, CORPUS SECURITE, SOC EXP EAUX THERMALES, ABGEOMETRIE, CHATEAU MIRAVAL, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, ECOMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, VCF NORMANDIE CENTRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, TEAM CYCLISTE PAYS DE DINAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/06/2016, 16-0661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GAEC RECONNU DE DECAMPS, SCI PESARO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SNCF RESEAU, DISTRIVERT, MIDI PYRENEES SECURITE, GOLF OCEAN, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR YONNE, CORPUS SECURITE, SOC EXP EAUX THERMALES, ABGEOMETRIE, CHATEAU MIRAVAL, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, ECOMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, VCF NORMANDIE CENTRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, TEAM CYCLISTE PAYS DE DINAN
• Cour de cassation, 31/03/2016, 15-16.468
  Début du contentieux : 11/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, Ministre chargé de la sécurité sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/01/2016, 11/04720
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 59 - NORD (DUNKERQUE), MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2015, 12/12045
  Début du contentieux : 19/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 57 - MOSELLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 30/06/2015, 14-14.049
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Fitem, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2015, 12/02178
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 27 - EURE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2015, 12/02329
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'AISNE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/04/2015, 12/00587
  Début du contentieux : 08/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/04/2015, 12/00632
  Début du contentieux : 22/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DUDE CALAIS
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMMUNE D'AUXERRE, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, CHAPEAU THIERRY, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, ELECTRICITE DE FRANCE, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, ASSOCIATION ADAGIO LUMIERE ET SON, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/02/2015, 13/18983
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/02/2015, 14/02135
  Début du contentieux : 04/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/01/2015, 13/17589
  Début du contentieux : 08/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOLLAC GROUPE ARCELOR, CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 25/11/2014, 14-1415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SYNDICAT COPROPRIETE, LE MANS METROPOLE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SIMOREP ET CIE, ASCOMETAL, SYNDICAT COPRO BUREAUX EVRY 2, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, UNION DE SYNDICATS DE COPROPRIETE DU CTRE COMMERCIAL VILLENEUVE 2, COMMUNE D AMIENS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COPROPRIETE CC LABEGE, SOC CAMPING PARC LOISIRS, ANTARGAZ, SUCRERIES ET DISTILLERIES, POCLAIN HYDRAULICS FINANCES, CORA, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, V&M FRANCE, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, AUCHAN FRANCE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFI, GASCOGNE PAPER, ALTAREA COMMERCE FRANCE, DOW FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, S. HOTEL, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, MFP MICHELIN, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, AGS, TRANSROUTE, KEM ONE, ICTS FRANCE, DASSAULT AVIATION, COMMUNE D AUXERRE, MELOX, LA POSTE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SOC RADIO AMBULANCES EXPRESS, HOPITAL DE GUSTAVIA, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, BOSTIK SA, VITISERVICES, COMITE REGIONAL DE CYCLISME, SAINT HONORE, PORT-MARLY CONGRES, ABC TRANSPORTS, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SYNDICAT COPROPRIETE, LAFARGE CIMENTS, LE MANS METROPOLE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SIMOREP ET CIE, ASCOMETAL, SYNDICAT COPRO BUREAUX EVRY 2, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, UNION DE SYNDICATS DE COPROPRIETE DU CTRE COMMERCIAL VILLENEUVE 2, COMMUNE D AMIENS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COPROPRIETE CC LABEGE, SOC CAMPING PARC LOISIRS, ANTARGAZ, SUCRERIES ET DISTILLERIES, POCLAIN HYDRAULICS FINANCES, CORA, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, V&M FRANCE, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, AUCHAN FRANCE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI, GASCOGNE PAPER, ALTAREA COMMERCE FRANCE, DOW FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, S. HOTEL, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, MFP MICHELIN, SYNDICAT COPROPRIETAIRES, AGS, KEM ONE, ICTS FRANCE, DASSAULT AVIATION, COMMUNE D AUXERRE, MELOX, LA POSTE, O-I MANUFACTURING FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, EXPRESS AMBULANCES, HOPITAL DE GUSTAVIA, COMMUNE D ALLAUCH, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, BOSTIK SA, VITISERVICES, COMITE REGIONAL DE CYCLISME, SAINT HONORE, PORT-MARLY CONGRES, ABC TRANSPORTS, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE
• Cour d'appel de Paris, 16/10/2014, 11/07860
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 19/06/2014, 13-17.688
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 17/06/2014, 14-0696
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, COMMUNE DE GONESSE, LABORATOIRES FOURNIER SAS, COMMUNE D'HARLY, SCA LES VIGNERONS DU PAYS, THERMES MARINS DE ST MALO, L'AFFICHE, ASSOC FONCIERE DE REMEMBREMENT, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SUEZ EAU FRANCE, STRATEGIC TELECOM, LA PROVENCALE D INSTALLATION ET DE RENOVATION DES ENERGIES ET DES EAUX, OBERTHUR TECHNOLOGIES UK LIMITED, NATIXIS SECURITIES, FACEO FM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2014, 14-0696
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, COMMUNE DE GONESSE, LABORATOIRES FOURNIER SAS, COMMUNE D'HARLY, SCA LES VIGNERONS DU PAYS, THERMES MARINS DE ST MALO, L'AFFICHE, ASSOC FONCIERE DE REMEMBREMENT, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SUEZ EAU FRANCE, STRATEGIC TELECOM, LA PROVENCALE D INSTALLATION ET DE RENOVATION DES ENERGIES ET DES EAUX, OBERTHUR TECHNOLOGIES UK LIMITED, NATIXIS SECURITIES, FACEO FM
• Cour d'appel de Paris, 15/05/2014, 11/06847
  Début du contentieux : 09/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 76 - SEINE MARITIME, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel de Grenoble, 10/04/2014, 12/05579
  Début du contentieux : 09/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/03/2014, 11/04720
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 59 - NORD (DUNKERQUE), MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/01/2014, 13/00791
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 09/10/2013, 12-20.690
  Début du contentieux : 26/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 10/06/2013, 11/02561
  Début du contentieux : 27/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENIR INTERIM
• Cour d'appel de Rouen, 21/05/2013, 12/03809
  Début du contentieux : 16/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT PONTICELLI
• ARCEP, 26/03/2013, 13-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE L HERAULT, ISLAM SOUNNATE DJAMATE ST PAUL, MINOTERIE SUIRE, COMITE DEPARTEMENTALE EQUITATION, REGION MIDI PYRENEES, C3 CONSULTANTS GROUPE SUD OUEST, SPIE BATIGNOLLES TPCI, ARCELORMITTAL ATLANT ET LORRAINE, SOCIETE TELECOM AUTOMATISME, GFC CONSTRUCTION, ENTREPRISE DE TRAVAUX, AREVA NP, COMMUNE DE CANNES, GMANIMS, SMN CENTRE DE TRI MONTPELLIER, SEDE ENVIRONNEMENT, LEVAPARC, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SOC INGENIERIE REALISATION, LAMOUR OLIVIER PIERRE, V&M FRANCE, ECOMAT, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, EURATLAN, GRIFFOND YANN, SARVAL SUD EST, SOLUMAT, SANOFI CHIMIE, FABER SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2013, 13-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE L HERAULT, ISLAM SOUNNATE DJAMATE ST PAUL, MINOTERIE SUIRE, COMITE DEPARTEMENTALE EQUITATION, REGION MIDI PYRENEES, C3 CONSULTANTS GROUPE SUD OUEST, SPIE BATIGNOLLES TPCI, ARCELORMITTAL ATLANT ET LORRAINE, SOCIETE TELECOM AUTOMATISME, GFC CONSTRUCTION, ENTREPRISE DE TRAVAUX, AREVA NP, COMMUNE DE CANNES, GMANIMS, SMN CENTRE DE TRI MONTPELLIER, SEDE ENVIRONNEMENT, LEVAPARC, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SOC INGENIERIE REALISATION, LAMOUR OLIVIER PIERRE, V&M FRANCE, ECOMAT, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, EURATLAN, GRIFFOND YANN, SARVAL SUD EST, SOLUMAT, SANOFI CHIMIE, FABER SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2013, 10/09709
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME (ROUEN)
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/02/2013, 11-28.568
  Début du contentieux : 27/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 04/09/2012, 12-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, RENAULT DOUAI, HUGON-MANULEVA, DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE MARSEILLE, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, SMTVD, SARL BRB, AMG SECURITE SAS, THALES COMMUNICATIONS SECURITY, PLASTO TECHNOLOGIES, CORSOVIA, AMBULANCES DUCHESNAY BERNARD, CROUZET AUTOMATISMES, COMMUNE DE LYON, INSA LYON, VALNOR, LAFARGE GRANULATS SUD, ASS PROMOTION HANDICAPES LOIRET, MTD SURVEILLANCE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SOTRAVEST SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, MANUFACT TRANSFORMATION TEXTILE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, INTERCOM SARL, OPERA DE MONTPELLIER, SEM DE VAL-CENIS, LABORATOIRE UNITHER, PARIS OUEST CONSTRUCTION, CIRCA AUCH GERS OCCITANIE, LES ERABLES, SOGEA NORD OUEST, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ADISSEO, SECHE ECO SERVICES, ASS UN FAUTEUIL A LA MER, GFC CONSTRUCTION SA, SARL GEO PRO, ELECTROCHROME, URSSAF DU GARD, SAMSIC SAS II, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ALBEA COSMETICS FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, EIFFAGE ENERGIE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, EVERLLENCE FRANCE, THEMIS FM, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMMUNE DE BLAGNAC, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, FOURNIER, ASGC SECURITE INCENDIE, MUSEE DU LOUVRE LENS, SOLUMAT, SUEZ RV SUD OUEST, SUEZ EAU FRANCE, REDEVCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, EIFFAGE CONSTRUCT VAL DE SEINE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SEREP, UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE, GORON SA, CONEXIA SECURITE, SAVILLS, BILD-SCHEER, FRANCE GARDIENNAGE, FONCIA FRANCO SUISSE, EHPAD LES HORTENSIAS, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, ORDRE DE MALTE FRANCE, HOPITAL PRIVE DE L ESTUAIRE, TOP GUN EVASION, AUREMA SECURITE, TERELIAN, EUROCCOPTER, SCV LUGNY L AURORE, ASFALIA, MASQUEFA HUBERT, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, BRANGEON ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE CROLLES, DESCACOM, SIXTEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEM LES REMONTEES MECANIQUES, SARP MEDITERRANEE, RAZEL BEC, UNION PRODUCTEURS BARON D ESPIET, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, KEOLIS PAYS D AIX, SICOM D EAU POTABLE, HACHETTE LIVRE, PHARMINVEST PATRIMONIAL, COMMUNE DE LA MADELEINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, XHS SERVICES, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, R.S.A. LE RUBIS SA, CASINO RESTAURATION, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX, LIDL, BATEG, MAS SEEDS, DESMAREZ, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, CREDIT AGRICOLE SA, SHEM, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, REXAM HEALTCARE OFFRANVILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, STE REMONTEES MECANIQUES, MULTI EVENTS, AUBERT ET DUVAL, PAIN CONCEPT, ROGER MARTIN, DISP, MAIN SECURITE, SNGST, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DETECTION GARDIENNAGE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2012, 12-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, EIFFAGE CONSTRUCT VAL DE SEINE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SEREP, UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE, GORON SA, CONEXIA SECURITE, SAVILLS, BILD-SCHEER, FRANCE GARDIENNAGE, FONCIA, EHPAD LES HORTENSIAS, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, ORDRE DE MALTE FRANCE, HOPITAL PRIVE DE L ESTUAIRE, TOP GUN EVASION, AUREMA SECURITE, TERELIAN, EUROCCOPTER, SCV LUGNY L AURORE, ASFALIA, MASQUEFA HUBERT, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, BRANGEON ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE CROLLES, DESCACOM, SIXTEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEM LES REMONTEES MECANIQUES, SARP MEDITERRANEE, RAZEL BEC, UNION PRODUCTEURS BARON D ESPIET, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, KEOLIS PAYS D AIX, SICOM D EAU POTABLE, HACHETTE LIVRE, PHARMINVEST PATRIMONIAL, COMMUNE DE LA MADELEINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, XHS SERVICES, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, R.S.A. LE RUBIS SA, CASINO RESTAURATION, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX, PHIRELIE, BATEG, MAS SEEDS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, CREDIT AGRICOLE SA, SHEM, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, REXAM HEALTCARE OFFRANVILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, STE REMONTEES MECANIQUES, MULTI EVENTS, AUBERT ET DUVAL, COMMERCIALISATION CONCEPT PAIN D ANTAN, SA ROGER MARTIN, DISP, MAIN SECURITE, SNGST, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DETECTION GARDIENNAGE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, RENAULT RETAIL GROUP, HUGON-MANULEVA, DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE MARSEILLE, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, SMTVD SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS, SARL BRB, AMG SECURITE SAS, THALES COMMUNICATIONS SECURITY, PLASTO TECHNOLOGIES, CORSOVIA, AMBULANCES DUCHESNAY BERNARD, CROUZET AUTOMATISMES, COMMUNE DE LYON, INSA LYON, VALNOR FRANCE, LAFARGE GRANULATS SUD, ASS PROMOTION HANDICAPES LOIRET, MTD SURVEILLANCE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, MANUFACT TRANSFORMATION TEXTILE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, INTERCOM SARL, OPERA DE MONTPELLIER, SEM DE VAL-CENIS, LABORATOIRE UNITHER, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CIRCA AUCH GERS OCCITANIE, LES ERABLES, SOGEA NORD OUEST, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ADISSEO, SECHE ECO SERVICES, ASS UN FAUTEUIL A LA MER, GFC CONSTRUCTION SA, SARL G E O PRO, ELECTROCHROME, URSSAF DU GARD, SAMSIC SAS II, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ALBEA COSMETICS FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, EIFFAGE ENERGIE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EVERLLENCE FRANCE, THEMIS FM, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMMUNE DE BLAGNAC, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, FOURNIER, ASGC SECURITE INCENDIE, MUSEE DU LOUVRE LENS, SOLUMAT, SITA SUD, SUEZ EAU FRANCE, REDEVCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES
• Cour d'appel de Dijon, 29/03/2012, 11/00059
  Début du contentieux : 08/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-MARNE (CPAM)
• Cour d'appel de Paris, 27/10/2011, 10/05376
  Début du contentieux : 27/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, S. A.S PONTICELLI FRERES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/09/2011, 09/11539
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel de Grenoble, 12/09/2011, 10/03731
  Début du contentieux : 26/07/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 18/05/2011, 10/04225
  Début du contentieux : 13/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, MISSION NATIONALE DE CONTROLE-ANTENNE DE RENNES DRJSCS
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/04/2011, 10/02088
  Début du contentieux : 26/03/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 19/01/2011, 10/01298
  Début du contentieux : 08/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, MISSION NATIONALE DE CONTROLE-DRASS DE BRETAGNE
• Cour d'appel de Nancy, 28/04/2010, 09/02473
  Début du contentieux : 16/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVES NORDON, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Rouen, 21/04/2010, 09/03423
  Début du contentieux : 23/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, ELBEUF, DIEPPE, SEINE-MARITIME, MISSION NATIONALE DE CONTROLE-DRASS DE BRETAGNE VENANT AUX DROITS DE LA DRASS DE HAUTE NORMANDIE
• Cour d'appel de Grenoble, 20/01/2010, 09/00661
  Début du contentieux : 30/01/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 22/05/2009, 08/01932
  Début du contentieux : 13/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : PMT
• Cour de cassation, 07/05/2009, 08-16.145
  Début du contentieux : 17/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES SUR SEINE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, COMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• ARCEP, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, CARREFOUR FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, ASCOMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
• ARCEP, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SECURIFRANCE, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO SAONE ET LOIRE, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM, PARC NATIONAL DE PORT CROS, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP VEXIN SAGY, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS MICHEL, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, VILLAGE CLUB DU SOLEIL LES AVANCHERS VALMOREL, RENAULT GRAND COURONNE, INDIGO PARK, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA VOLGELSHEIM, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE - CHAMBERY METROPOLE, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, CENTRE HOSPITALIER GENERAL TROYES, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, DEGREMONT SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, ABOARD EURO TAXIS, CHATEAU LE MOINE, DUC, ERASTEEL, SNC RENAULT UGB, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ALCAN AVIATUBE, 1829 VICTOR FAUCONNIER, FOURNIER OVERSEAS, ADRASEC 64 SIDPC, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, GROUP 4 SECURICOR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SERIS SECURITY, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM, PARC NATIONAL DE PORT CROS, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP DU VEXIN, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, RENAULT SA, INDIGO PARK, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, DHCOM, GTM, EFFIA STATIONNEMENT, AJECTA ASSO JEUNES ENTRETIEN CONSERV TRAINS AUT, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA, EFFIA SERVICES, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, DEGREMONT SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, ABOARD EURO TAXIS, CHATEAU LE MOINE, DUC, ERASTEEL, RENAULT UGB, STE MODERNE DE PROTECTION, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ALCAN AVIATUBE, 1829 VICTOR FAUCONNIER, FOURNIER OVERSEAS, ADRASEC 64, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, GROUP 4 SECURICOR, SICAE SICA ELECTRICITE CANTONS LA FERTE ALLAIS, MONSIEUR ROBILLARD MARCEL, AMBULANCES CAUSSIEU, SCEA LAGILLE, ARKEMA FRANCE, UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS
• Cour d'appel de Bordeaux, 11/12/2008, 08/247
  Début du contentieux : 13/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/05/2008, 08-0550, 2008-0550
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AEROPORTS DE LYON, MAIN SECURITE, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, PAPREC TECHNIQUES, SECURIFRANCE, TEAM NEPTUNE INSHORE, LPO LYCEE POLYVALENT ACAJOU 2, ECOMAT, ASM CLERMONT AUVERGNE, MAIRIE DE CASTELJALOUX, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, MAIRIE DE CENON, SICRA, CHEVAL YVES, PATHE CINE, ALPRO, FONDERIE ET MECANIQUE GENERALES, UGITECH, SOCIETE POLYMERES BARRE THOMAS, DELISLE, CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOGEA ATLANTIQUE, REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE, DIAGNOSTICA STAGO, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE BAGNOLS SUR CEZE, MAIRIE DE BELFORT, GOUBIN, AMBULANCES DU PLATEAU, LIGUE MOTOCYCLISTE REG BRETAGNE, ARCELORMITTAL PACKAGING SA, CALBERSON, CNDSSTI CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, SHD SOCIETE DES HOTELS DE DEAUVILLE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• ARCEP, 15/05/2008, 08-0550, 2008-0550
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AEROPORTS DE LYON, MAIN SECURITE, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, PAPREC TECHNIQUES, SECURIFRANCE, TEAM NEPTUNE INSHORE, LPO LYCEE POLYVALENT ACAJOU 2, ECOMAT, ASM CLERMONT AUVERGNE, MAIRIE DE CASTELJALOUX, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, MAIRIE DE CENON, SICRA, CHEVAL YVES, PATHE CINE, ALPRO, FONDERIE ET MECANIQUE GENERALES, UGITECH, SOCIETE POLYMERES BARRE THOMAS, DELISLE, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOGEA ATLANTIQUE, REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE, DIAGNOSTICA STAGO, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE BAGNOLS SUR CEZE, MAIRIE DE BELFORT, GOUBIN, AMBULANCES DU PLATEAU, LIGUE MOTOCYCLISTE REG BRETAGNE, ARCELORMITTAL PACKAGING SA, CALBERSON, CNDSSTI CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, GOLF BARRIERE LA BAULE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• ARCEP, 06/05/2008, 08-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM SNC, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, SODEAL, INTERGARDE, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2008, 08-0546, 2008-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, SODEAL, INTERGARDE, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM (WESTHALTEN), SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION TOULOUSE, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/04/2008, 07/00642
  Début du contentieux : 19/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
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• Cour d'appel de Toulouse, 01/02/2008, 06/06004
  Début du contentieux : 28/11/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 12/12/2007, 07-80.799
  Début du contentieux : 24/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA SOCIÉTÉ B... FRÈRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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