BOUYGUES

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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/11/2025, 24/10044
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/09/2025, 24PA04971
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Montreuil, 03/10/2024, 2116264
  Début du contentieux : 29/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/05/2024, 16/15209
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, BOISTECH, BALAS, S.A.R.L. RESTAURATION CONSEILS, VIDEOLINE, CREA DIFFUSION, Société SAMMOB BATIMENT INDUSTRIE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Société AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, MMA IARD, Société ALLIANZ, AXA FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., GLASS CONSTRUCTION, S.A. SMA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Conseil d'État, 29/09/2023, 471641
  Début du contentieux : 05/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 17/05/2023, 451760
  Début du contentieux : 29/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Région d'Ile-de-France, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société de participations et de gestions immobilières (SPGI), Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Société Vinci Construction, VCF OF REHABILITES IDF, Société Fougerolle, Société Brézillon, EIFFAGE CONSTRUCTION, Société Dumez Construction, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/05/2023, 451817
  Début du contentieux : 29/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Région d'Ile-de-France, Société Fougerolle, Société de participations et de gestions immobilières (SPGI), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE OPERATIONS, GESPACE FRANCE, Société Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Société Vinci Construction, VCF OF REHABILITES IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION, Société Brézillon, Société Dumez Construction, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/05/2023, 451710
  Début du contentieux : 29/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Région d'Ile-de-France, GESPACE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES, SPIE OPERATIONS, NORD FRANCE BOUTONNAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Société Fougerolle, Société Vinci Construction, VCF OF REHABILITES IDF, Société de participations et de gestions immobilières (SPGI), Société Brézillon, EIFFAGE CONSTRUCTION, DUMEZ CONSTRUCTION PACA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/12/2022, 21PA00542
  Début du contentieux : 05/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 29/08/2022, 2202937
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NIBELLE, PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES, Société SFR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/07/2022, 20VE02406
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 07/04/2022, 458272
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Iliad, FREE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/03/2022, 458272
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, Société Iliad, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Société Free, Société Bouygues
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• Conseil d'État, 18/02/2022, 454483
  Début du contentieux : 09/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/02/2021, 18PA02346
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES CONSTRUCTION, SNCF Mobilités, SPIE OPERATIONS, SBTP SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, Vinci Construction, Vinci SA, EIFFAGE INFRASTRUCTURES, Fougerolle, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SPIE Batignolles TPCI, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLETANCHE BACHY FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/02/2021, 19PA03200
  Début du contentieux : 29/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE OPERATIONS, GESPACE FRANCE, Société Vinci Construction, Société Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction (CBC), Société Fougerolle, NORD FRANCE BOUTONNAT, VCF OF REHABILITES IDF, Société de participations et de gestions immobilières (SPGI), Société Brézillon, EIFFAGE CONSTRUCTION, DUMEZ CONSTRUCTION PACA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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• Conseil d'État, 22/11/2019, 418645
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Mobilités, BOUYGUES CONSTRUCTION, Vinci Construction, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, Vinci, SPIE OPERATIONS, EIFFAGE, EIFFAGE INFRASTRUCTURES, Fougerolle, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SPIE Batignolles TPCI, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL
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• Cour administrative d'appel de Douai, 18/04/2018, 16DA00691
  Début du contentieux : 21/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEF, SA DEMATHIEU ET BARD, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, BMA UNIBETON ATLANTIQUE, EQIOM BETONS, Egis Ville et transports
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• Conseil d'État, 07/02/2018, 399024
  Début du contentieux : 06/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, SA LA PINEDE, L'Air liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, REXEL, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, THALES, Vinci, Wendel, Etat, Suez Environnement Company, Total, VIVENDI, SCOR SE, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS, Motier, SEB
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA02417
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Mobilités, EIFFAGE INFRASTRUCTURES, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, BOUYGUES CONSTRUCTION, Vinci SA, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, Vinci Construction, SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, Spie SA, Spie Batignolles TPCI, SBTP SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, Fougerolle, MONTCOCOL, RAZEL-BEC, SOGEA EST B T P, Schneider Electric SA, MERIZAN, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/07/2017, 399024
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, SA LA PINEDE, Air Liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, REXEL, SEB, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, THALES, Vinci, Wendel, Suez Environnement Company, Total, VIVENDI, SCOR SE, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS, Motier
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• Conseil d'État, 16/11/2016, 387227
  Début du contentieux : 18/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal des conflits, 16/11/2015, 15-04.035
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, NORD FRANCE BOUTONNAT, Société Compagnie générale de bâtiment et construction (CBC), Société Vinci Construction, Société industrielle de construction rapide (SICRA), SPIE OPERATIONS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, Société Fougerolle, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société Entreprise de travaux publics André et Max Brezillon, Société de participations et de gestions immobilières (SPGI), DUMEZ CONSTRUCTION PACA, EIFFAGE CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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• Tribunal des conflits, 16/11/2015, C4035
  Début du contentieux : 27/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, Société Compagnie générale de bâtiment et construction (CBC), NORD FRANCE BOUTONNAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société Entreprise de travaux publics André et Max Brezillon, GESPACE FRANCE, Société industrielle de construction rapide (SICRA), Société Fougerolle, SPIE OPERATIONS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, Société Vinci Construction, Société de participations et de gestions immobilières (SPGI), DUMEZ CONSTRUCTION PACA, EIFFAGE CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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• Conseil d'État, 12/05/2015, 370570
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué, chargé du budget
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• CJUE, 27/06/2014, T-450/04
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Commission
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• Conseil d'État, 17/06/2014, 370570
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• CJUE, 19/03/2013, C‑399/10 P, C‑401/10 P
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Commission européenne, République française, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, AFRIPA TELECOM FRANCE, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom)
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• CJUE, 28/06/2012, C‑399/10 P, C‑401/10 P
  Début du contentieux : 09/07/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Commission européenne, République française
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• CJUE, 02/04/2009, C-431/07 P
  Début du contentieux : 20/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, République française, Orange France SA, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
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• Cour de cassation, 25/03/2009, 08-84.330
  Début du contentieux : 23/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TF1, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilite
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• CJUE, 08/10/2008, C-431/07
  Début du contentieux : 04/07/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Orange France SA, SFR
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 11/07/2008, 06VE01442
  Début du contentieux : 25/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• CNIL, 06/03/2008, 2008-056
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, 32 HOCHE
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• Cour de cassation, 05/03/2008, 06-60.309
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération Générale du Travail (CGT)
  Dispositif : Cassation
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• CJUE, 04/07/2007, T-475/04
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, République française, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE FRANCE
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• Cour de cassation, 15/02/2006, 05-60.055
  Début du contentieux : 26/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération générale du travail (CGT)
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/01/2006, 02-10.232
  Début du contentieux : 02/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, GRANDS MAGASINS DE L ILE DE FRANCE, Centrale d'Achat, CAFETERIAS ET HYPERMARCHES DE FRANCE, SOCIETE DIMAX TEMPLE, SMB, GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, Galeries Lafayette
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 31/01/2006, 03-16.777
  Début du contentieux : 02/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, FRANCE PRINTEMPS, Prisunic, CER COMPAGNIE DES EXPLOITATIONS REUNIES, Compagnie urbaine de négoce et d'investissement, LR Monoprix distribution, SMB, GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, Galeries Lafayette
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/01/2006, 05-81.876
  Début du contentieux : 07/03/2005
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/09/2005, 03-43.109
  Début du contentieux : 12/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 20/04/2005, 266974
  Début du contentieux : 24/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETUD TELE REGIONALE METROPOLE TELEVISION, Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/03/2005, 204454
  Début du contentieux : 06/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Tribunal administratif de Versailles, Bureau d'études Techniques, COPIBAT, Société Socotec, Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 10/12/2003, 00-18.653
  Début du contentieux : 09/05/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Poste, CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ RISK SOLUTIONS ASSURANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/02/2003, 99-21.852
  Début du contentieux : 16/05/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ducler, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 13/02/2003, 2001/05347
  Début du contentieux : 18/12/1998
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 13/02/2003, 01/05347
  Début du contentieux : 18/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 07/01/2003, 00-18.459
  Début du contentieux : 17/12/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rederiaktiebolaget transatlantic, United Kingdom Mutual Steamship Assurance Association, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, Caoutchouc Manufacture et Plastique Kléber Industrie, BAIL INVESTISSEMENT, Assurances Générales de France (AGF), CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO), Compagnie Nationale de Navigation, Sun Alliance, SOLMARINE, Salinvest AB, OFFSHORE SOC AUXI MAT BOUYGUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/10/2002, 99-17.162
  Début du contentieux : 05/07/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Financière immobanque, Société COFITEM, Société Immofixe, Société Bail Saint-Honoré, SOPHIA BAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2000, 98-21.683
  Début du contentieux : 10/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Daumesnil-Diderot, HOTELLERIE DIDEROT, Centre d'études et de prévention (CEP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/05/2000, 98-43.746
  Début du contentieux : 19/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 25/01/2000, 97-45.141
  Début du contentieux : 24/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/12/1999, 179098
  Début du contentieux : 13/06/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANSALDO INDUSTRIA SPA, ESRF EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/07/1999, 97-21.371
  Début du contentieux : 17/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPRINKS, Institut Curie, Solétanche
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/07/1999, 97-21.370
  Début du contentieux : 17/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPRINKS, Institut Curie, Solétanche
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 02/07/1999, 206749
  Début du contentieux : 20/02/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACEL AMEC CIVIL ENGINEERING LIMITED, DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES, Société IMPRELIGO SPA, Société anonyme SPIE, Etat, COFIROUTE
  Dispositif : Tribunal administratif de Paris 1999-04-08 confirmation
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• Cour de cassation, 03/02/1999, 97-40.034
  Début du contentieux : 30/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/01/1999, 96-18.246, 96-18.903
  Début du contentieux : 23/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : France air, Hutchinson France, Société d'études et de travaux pour l'Afrique de l'Ouest (SETAO), ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, Eagle Star - L'Indépendance, Axa assurances, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Bureau d'études techniques Teta ingénierie, TGC TUNZINI GENIE CLIMATIQUE, Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 15/12/1998, 9800111-6
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Société Dumez TP, BEC FRERES SA, GTM, Société Muller TP, ENTREPRISE RAZEL FRERES, Société Spie Batignolles
  Dispositif : Condamnation solidaire des sociétés expertise
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA02225
  Début du contentieux : 06/02/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, Bureau d'études techniques Copibat, Bureau de contrôle Socotec, Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 06/10/1998, 95-21.796
  Début du contentieux : 08/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Epernay, SCREG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 17/06/1998, 96-20.125
  Début du contentieux : 04/07/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANKOBAIL, Mutuelle des architectes français (MAF), SGTE INGENIERIE, Compagnie d'assurances AGF, COGEDIM & CIE PARIS MIDI GESTI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/04/1998, 95-44.349
  Début du contentieux : 12/07/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/1998, 96-60.416
  Début du contentieux : 29/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union régionale syndicale de la construction CGT, Syndicat FO Bouygues, Syndicat CFTC Bouygues
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/1998, 96-40.225
  Début du contentieux : 13/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/11/1997, 95-13.656
  Début du contentieux : 27/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, Société Reso, MASSE FOURMAINTRAUX DESVRES, SOCOTEC-INDUSTRIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes dite Capimmec, LCL CREDIT LYONNAIS, Société Elyfim, Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), Compagnie Le Continent, COFICO COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CONSTRUCTION, IMMOCREDIT, Compagnie La Baloise, Société La FIP, Mutuelle des architectes français, Compagnie d'assurance Abeille, Société Barclays Bank, SOFAL & CIE - OMNIUM DE PROMOTION IMMOBILIERE LAMENNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/03/1997, 94PA01681
  Début du contentieux : 09/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS, Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, BUREAU VERITAS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/12/1996, 95-14.404
  Début du contentieux : 21/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : DF METAL, Société ITD
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/07/1996, 94-19.891
  Début du contentieux : 08/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Rives du lac, Syndicat des copropriétaires Résidence Le Bord du lac, la société Mutuelle des architectes français (MAF), Compagnie Abeille paix, Bureau d'études techniques de constructions immobilières, Compagnie Lloyd's de Londres, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/07/1996, 94-20.741
  Début du contentieux : 08/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires résidence Le Bord du lac, société civile immobilière (SCI) Rives du lac, Mutuelle des architectes français (MAF), compagnie Abeille Paix, Bureau d'études techniques de construction immobilières, compagnie Lloyd's de Londres, société Contrôle et Prévention (CEP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/07/1996, 96LY00867
  Début du contentieux : 13/02/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESRF EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY, ANSALDO INDUSTRIA SPA
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• Cour de cassation, 03/07/1996, 93-41.098
  Début du contentieux : 08/01/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/05/1996, 94-14.484
  Début du contentieux : 20/01/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (CERRU)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-11.241
  Début du contentieux : 19/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie française commerciale et financière, Lazard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/01/1996, 95LY01365
  Début du contentieux : 13/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESRF EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY, ANSALDO INDUSTRIA SPA
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• Cour de cassation, 14/11/1995, 92-14.682
  Début du contentieux : 24/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle du Mans, Société des Tuileries du Centre, PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, MGFA, SCI du Hameau de Sainte-Gemme, Société SMABTP
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/07/1995, 93-15.858
  Début du contentieux : 20/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gentianes, QUADRANT, Compagnie d'assurance Préservatrice foncière, Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), Société d'économie mixte du département des Pyrénées-Orientales (SEMETA), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société anonyme Méridionale des travaux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/02/1995, 93PA01148
  Début du contentieux : 09/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE, Société la Campinoise d'habitation, Bureau d'études et de recherche pour l'industrie moderne, SCREG ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 07/02/1995, 93-43.573
  Début du contentieux : 14/05/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/12/1994, 92-12.671
  Début du contentieux : 06/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECAFI ALPHA-PIROLLI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 02/11/1994,
  Début du contentieux : 27/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'entreprises constitué par la société Eiffage, la société SPIE Batignolles, la société Quillery et la société SPIE Citra, Premier ministre, Société SGE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/10/1994, 93-60.049
  Début du contentieux : 22/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/10/1994, 91-19.598
  Début du contentieux : 05/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie pour le financement des technologies modernes "COFITEM", Bail Saint-Honoré, Financière Immobanque, Consortium de financement immobilier à long terme "IMMOFICE", SOPHIA BAIL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/04/1994, 93-60.317
  Début du contentieux : 22/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, Syndicat FO Bouygues, Confédération française des travailleurs chrétiens
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/1994, 91-20.594
  Début du contentieux : 26/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, Direction de la voirie
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/01/1994, 92-11.859
  Début du contentieux : 15/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière du
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/06/1993, 91-17.289
  Début du contentieux : 08/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau d'études techniques études et ouvrages d'art, LA CONCORDE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/1993, 89-44.806
  Début du contentieux : 14/06/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/1993, 90-19.255
  Début du contentieux : 14/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : SACER, MAF, SAERP, SIT, La Celtique, MGF, Préservatrice foncière, SALEFN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/03/1993, 92-83.381
  Début du contentieux : 03/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, SARL SECC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/02/1993, 90NT00164
  Début du contentieux : 21/12/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, Bureau d'études O.T.H, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/10/1992, 91NC00098
  Début du contentieux : 13/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, QUILLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/04/1992, 90-44.021
  Début du contentieux : 28/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/02/1992, 90-14.734
  Début du contentieux : 26/05/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau d'Etudes Techniques et d'Informations (BETI), Société le Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFE), TASIVER SA, Société anonyme Lorillard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/1992, 89-44.145
  Début du contentieux : 06/01/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/01/1992, 85439
  Début du contentieux : 28/11/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le Préfet, Commissaire de la République du Département des Yvelines, Ville de Trappes
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/12/1991, 89PA01074
  Début du contentieux : 04/11/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BAGNOLET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 11/12/1991, 89-21.938
  Début du contentieux : 29/09/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bureau d'études techniques infrastructures, TASIVER SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/11/1991, 89PA01496
  Début du contentieux : 07/06/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : OCIB, Commune de Grigny, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 08/10/1991, 90-41.782
  Début du contentieux : 29/11/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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