CABINET LAVERDET (AGENCE DE LA GARE)

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• Liquidation judiciaire Du 30/11/2016 au 17/10/2018
  Insuffisance d'actif Depuis le 17/10/2018
  Jugement d'ouverture 30/11/2016

  Bodacc A n°20160241/2474 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  30/11/2016

  Le tribunal de commerce de Creteil a prononcé en date du 30/11/2016 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2016J00907 date de cessation des paiements le 31/12/2015 et a désigné liquidateur Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

  05/04/2017

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 05/04/2017 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

  04/01/2018

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 04/01/2018 nommant M. Charlier Yves juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  Avis de dépôt 08/03/2018

  Bodacc A n°20180055/3169 Dépôt de l'état des créances

  Jugement de clôture 17/10/2018

  Bodacc A n°20180206/2985 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  17/10/2018

  Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 17/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles

• Cour d'appel de Paris, 31/01/2018, 15/24850
  Début du contentieux : 10/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SELARL GAUTHIER-SOHM, SOCIETE FRANCILIENNE DE GESTION, Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SIS 61 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A MAISONS ALFORT, FONCIA BASTILLE, SA GALIAN ASSURANCE, BANQUE DELUBAC ET CIE, SARL SOCIETE FRANCILIENNE DE GESTION, SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 02/12/2015, 14-17.211
  Début du contentieux : 05/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (Apogei 94)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/03/2014, 12/08477
  Début du contentieux : 05/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association APOGEI 94, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/02/2006,
  Début du contentieux : 25/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Syndicat des copropriétaires de la résidence du 24 RUE EDOUARD VAILLANT
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• Cour de cassation, 08/02/1995, 93-14.824
  Début du contentieux : 17/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)
  Dispositif : Rejet
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