SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 664.452.560 euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R.C.S. PARIS (la «  Société  ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026 à 9h30 au Centre de Conférence Etoile Saint Honoré, 21 rue Balzac – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de Imperio Assurances et Capitalisation en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Madame Christine Sonnier en qualité d’administratrice de la Société Renouvellement du mandat de Madame Marie Wiedmer Brouder en qualité d’administratrice de la Société Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Desurmont en qualité de censeur de la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Cavagné, Président du Conseil Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités Le texte des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour et présentés par le Conseil d’administration figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 mars 2026 (Bulletin n°35 - Annonce n° 2600636). * * * L’attention des actionnaires est attirée sur la modification des modalités de participation de l’Assemblée par rapport aux assemblée précédentes conformément au décret n° 2026-94 du 13 février 2026. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 22 avril 2026 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox lui-même accessible via l’adresse suivante : https://sharinbox.societegenerale.com ou (ii) se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : (i) demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut demander une carte d'admission par voie électronique après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, n’assistant pas personnellement à cette assemblée, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du Code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressé et le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le jeudi 23 avril 2026. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 avril 2026, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site https://sharinbox.societegenerale.com avec leur code d’accès habituel  (rappelé sur le formulaire unique de vote joint au pli de convocation) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé votre compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services . En cas de perte ou d’oubli de ce mot de passe, ils devront suivre la démarche proposée en ligne sur la page d’authentification. Une fois connecté sur le site Sharinbox , les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Ils seront alors automatiquement redirigés vers la plateforme de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. La plateforme VOTACCESS sera ouverte du 10 avril 2026 à 9h00, au 28 avril 2026, veille de l’Assemblée Générale à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Informations et droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale depuis le 8 avril 2026, et peuvent être consultés au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected] . L’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui auront été adressées jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 avril 2026 (heure de Paris). Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com .

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 664.452.560 euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R.C.S. PARIS (la «  Société  ») Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le mercredi 29 avril 202 6 à 9h30 au Centre de Conférence Etoile Saint Honoré, 21 rue Balzac – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de Imperio Assurances et Capitalisation en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Madame Christine Sonnier en qualité d’administratrice de la Société Renouvellement du mandat de Madame Marie Wiedmer Brouder en qualité d’administratrice de la Société Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Desurmont en qualité de censeur de la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Cavagné, Président du Conseil Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités * * * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2025, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 76 087 931,44 euros. L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune dépense ou charge non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés telle que visées à l’article 39-4 ou 39-5 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2025, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte nette part du groupe de 63,849 millions d’euros. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes et ayant constaté que l’exercice clos le 31 décembre 2025 se solde par une perte de 76 087 931,44 euros, décide , conformément à la proposition du Conseil d’Administration, de l’affecter sur le poste de réserve indisponible à hauteur de 21 406 657,47 euros qui sera ainsi réduit à due concurrence et sur le poste « Report à nouveau » du bilan pour le solde soit 54 681 273,97 euros. (En Euros) Résultat de l'exercice Affectation à la Réserve indisponible qui passera de 21 406 657,47 euros à Affectation au poste « Report à nouveau » qui passera de 0 euro à Affectation à la réserve légale (5%) Bénéfice distribuable de l'exercice (76 087 931,44) 0 (54 681 273,97) 0 0 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois (3) exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 202 2 202 3 202 4 Nombre d’actions (1) Distribution par action Distribution totale payée 16 611 314 0,75 € 12 458 485,5 € 16 611 314 0 € 0 € 16   611 314 0 € 0 € (1 ) Nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. Quatrième résolution   ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte purement et simplement du fait qu’aucune convention ni aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenu au cours de l’exercice 2025. Cinquième résolution  ( Renouvellement du mandat de Imperio Assurances et Capitalisation en qualité d’administrateur de la Société ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur d’Imperio Assurances et Capitalisation vient à expiration ce jour, décide de renouveler Imperio Assurances et Capitalisation, dont le siège social est situé 18-20, rue Clément Bayard, 92300 Levallois Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 392 543, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Imperio Assurances et Capitalisation a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième résolution   ( Renouvellement du mandat de Madame Christine Sonnier en qualité d’administratrice de la Société ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administratrice de Madame Christine Sonnier vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de Madame Christine Sonnier, en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Madame Christine Sonnier a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice . Septième résolution  ( Renouvellement du mandat de Madame Marie Wiedmer Brouder en qualité d’administratrice de la Société ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administratrice de Madame Marie Wiedmer Brouder vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de Madame Marie Wiedmer Brouder, en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Madame Marie Wiedmer Brouder a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution  ( Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Desurmont en qualité de censeur de la Société ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat de Censeur de Monsieur Philippe Desurmont vient à expiration ce jour, décide de renouveler Monsieur Philippe Desurmont, en qualité de Censeur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Philippe Desurmont a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2026 telle que présentée dans le rapport précité (document d’enregistrement universel 2025 aux paragraphes 4.4.1.1, 4.4.1.2 et 4.4.1.4). Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2026 telle que présentée dans le rapport précité (document d’enregistrement universel 2025 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3). Onzième résolution  ( Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société (document d’enregistrement universel 2025 au paragraphe 4.4.2). Douzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Cavagné, Président du Conseil ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Bruno Cavagné, au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (document d’enregistrement universel 2025 au paragraphe 4.4.2.1). Treizième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, au titre de son mandat de Directrice Générale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (document d’enregistrement universel 2025 au paragraphe 4.4.2.2). Quatorzième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à procéder à l’achat, à faire acheter ou à vendre, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date considérée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 29 avril 2025 dans sa dix-septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et ou d’annuler les actions totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 265 781 020 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission). Les plafonds visés ci-dessus constituent des plafonds globaux sur lesquels s’imputent toutes augmentations de capital réalisées en vertu des autres délégations de compétence de la présente Assemblée sauf stipulation contraire. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 240 000 000 euros ; (ou la contre-valeur au jour de l’émission). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la quinzième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 000 euros (ou la contrevaleur au jour de l’émission). Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; Décide de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’Administration le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des actions nouvelles émises et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission librement fixé par le Conseil d’Administration ; Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, dans le cadre d’offres au public, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 % du capital par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la seizième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ; Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 000 euros. Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la seizième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; Décide de de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’Administration le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des actions nouvelles émises et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission librement fixé par le Conseil d’Administration ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix-huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des quinzième à dix-septième résolutions le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder les sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce plafond constitue un plafond autonome et que ce montant ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire (en ce compris les ajustements), pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; et Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution : Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20   % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, à l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Le montant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la seizième résolution, de la dix-septième résolution et, le cas échéant, des résolutions qui viendraient s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ; Décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-et-unième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-deuxième résolution   ( Autorisation à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1, L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce de son choix et sous réserve que les conditions légales d’attribution soient remplies, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. En cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des périodes d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ; décide que le Conseil d’Administration procédera aux attributions, déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et fixera les conditions et modalités de ces attributions ; décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution de la présente assemblée générale ou de toute autre autorisation antérieure, ne pourra pas représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration ; décide que la durée de la période d’acquisition ou, le cas échéant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est fixée à la durée minimale légale ; décide, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; prend acte que cette autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informerait chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code. Vingt-troisième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment l’article L. 22-10-62 : autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à : réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation d’actions acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Vingt-quatrième résolution  ( Pouvoirs pour formalités ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * * * L’attention des actionnaires est attirée sur la modification des modalités de participation de l’Assemblée par rapport aux assemblée précédentes conformément au décret n° 2026-94 du 13 février 2026. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 2 2 avril 202 6 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox lui-même accessible via l’adresse suivante : https://sharinbox.societegenerale.com ou (ii) se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : (i) demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut demander une carte d'admission par voie électronique après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, n’assistant pas personnellement à cette assemblée, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du Code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressé et le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le jeudi 23 avril 202 6 . Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 avril 202 6 , pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà ex

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 664.452.560 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R.C.S. PARIS (la « Société ») Avis de convocation valant avis rectificatif à l’avis de réunion . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le mardi 29 avril 2025 à 9h30 au Centre de Conférence Etoile Saint Honoré, 21 rue Balzac – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de SMABTP en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de SMA SA en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Madame Bibiane de Cazenove en qualité d’administratrice de la Société Renouvellement du mandat de La Mutuelle Générale en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Monsieur Maxence Hecquard en qualité de censeur de la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Bernasconi, Président du Conseil jusqu’au 15 mai 2024 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Cavagné, Président du Conseil depuis le 15 mai 2024 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale Nomination de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités Rectificatif à l’avis de réunion n° 2500727 paru dans le BALO n° 35 du 21 mars 2025 . Les actionnaires sont informés que les renvois des 10 ème , 11 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème résolutions sont modifiés : Dixième résolution  (approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration et des administrateurs) Les renvois du texte de résolution sont modifiés de la manière suivante : 4.4.1.1 est remplacé par 4.4.1.2, 4.4.1.2 est remplacé par 4.4.1.3 et 4.4.1.4 est remplacé par 4.4.1.5. Onzième résolution  (approbation de la politique de rémunération de la directrice générale) Les renvois du texte de résolution sont modifiés de la manière suivante : 4.4.1.1 est remplacé par 4.4.1.2 et 4.4.1.3 est remplacé par 4.4.1.4. Treizième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Bernasconi, Président du Conseil jusqu’au 15 mai 2024) Le renvoi du texte de résolution 4.4.2.1 est remplacé par 4.4.2.2. Quatorzième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Cavagné, Président du Conseil depuis le 15 mai 2024) Le renvoi du texte de résolution 4.4.2.2 est remplacé par 4.4.2.3. Quinzième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale) Le renvoi du texte de résolution 4.4.2.3 est remplacé par 4.4.2.4. Les actionnaires sont informés que le titre et le texte du projet de la 16ème résolution ont été modifiés : Seizième résolution (Nomination de Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, décide , sous réserve de l’application, au 31 décembre 2025, de la directive (UE) 2022/2464 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite « CSRD ») à la Société au titre de l’exercice 2025, de nommer Deloitte & Associés, ayant son siège social situé 6, place de la Pyramide 92 908 Paris La Défense Cedex (572 028 041 RCS Nanterre) , en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois (3) exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Les actionnaires sont également informés que le titre du projet de la 23ème résolution a été modifié de la façon suivante : Vingt-troisième résolution ( Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) * * * 1. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 25 avril 2025 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox lui-même accessible via l’adresse suivante : https://sharinbox.societegenerale.com ou (ii) se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : (i) demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut demander une carte d'admission par voie électronique après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, n’assistant pas personnellement à cette assemblée, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. 3. – Vote par correspondance ou par procuration. 3.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale . Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du Code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressé et le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le mercredi 23 avril 2025. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 avril 2025, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. 3.2. Vote par correspondance ou par procuration par internet . Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site https://sharinbox.societegenerale.com avec leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé votre compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services. En cas de perte ou d’oubli de ce mot de passe, ils devront suivre la démarche proposée en ligne sur la page d’authentification. Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Ils seront alors automatiquement redirigés vers la plateforme de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. La plateforme VOTACCESS sera ouverte du 11 avril 2025 à 9h00, au 28 avril 2025, veille de l’Assemblée Générale à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. 4. – Informations et droit de communication des actionnaires. Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale depuis le 8 avril 2025 et peuvent être consultés au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected]. L’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale. 5. – Questions écrites. Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui auront été adressées jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 avril 2025 (heure de Paris). Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com.

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 664.452.560 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R.C.S. PARIS (la « Société ») Avis de réunion . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le mardi 29 avril 2025 à 9h30 au Centre de Conférence Etoile Saint Honoré, 21 rue Balzac – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de SMABTP en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de SMA SA en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Madame Bibiane de Cazenove en qualité d’administratrice de la Société Renouvellement du mandat de La Mutuelle Générale en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Monsieur Maxence Hecquard en qualité de censeur de la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Bernasconi, Président du Conseil jusqu’au 15 mai 2024 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Cavagné, Président du Conseil depuis le 15 mai 2024 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale Nomination de Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités * * * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 74 496 942 euros. L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, prend acte de ce que la Société n'a engagé aucune dépense ou charge non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés telle que visées à l'article 39-4 ou 39-5 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte nette part du groupe de 59,192 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes et ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2024 se solde par une perte de 74 496 942 euros, décide, conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de l’affecter en totalité sur le poste de réserve indisponible qui sera ainsi réduit à due concurrence. (En Euros) Résultat de l'exercice (74 496 942) Affectation à la Réserve indisponible qui passera de 95 903 600 euros à 21 406 658 Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (5%) 0 Bénéfice distribuable de l'exercice 0 Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois (3) exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 2021 2022 2023 Nombre d’actions (1) 16.589.740 16.611.314 16.611.314 Distribution par action 1,50 € 0,75 € 0 € Distribution totale payée 24.884.610 € 12.458.485,5 € 0 € (1 ) Nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte purement et simplement du fait qu’aucune convention ni aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenu au cours de l’exercice 2024. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de SMABTP en qualité d’administrateur de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de SMABTP vient à expiration ce jour, décide de renouveler SMABTP, dont le siège social est situé 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. SMABTP a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de SMA SA en qualité d’administrateur de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de SMA SA vient à expiration ce jour, décide de renouveler SMA SA, dont le siège social est situé 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 332 789 296, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. SMA SA a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Bibiane de Cazenove en qualité d’administratrice de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administratrice de Madame Bibiane de Cazenove vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Madame Bibiane de Cazenove, en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Madame Bibiane de Cazenove a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de La Mutuelle Générale en qualité d’administrateur de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de La Mutuelle Générale vient à expiration ce jour, décide de renouveler La Mutuelle Générale, dont le siège social est situé 1-11, rue Brillat-Savarin, 75013 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 685 340, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. La Mutuelle Générale a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Maxence Hecquard en qualité de censeur de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat de censeur de Monsieur Maxence Hecquard vient à expiration ce jour, décide de renouveler Monsieur Maxence Hecquard, en qualité de censeur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Maxence Hecquard a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2024 aux paragraphes 4.4.1.1, 4.4.1.2 et 4.4.1.4). Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2024 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3). Douzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société (Document d’enregistrement universel 2024 au paragraphe 4.4.2). Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Bernasconi, Président du Conseil jusqu’au 15 mai 2024) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Patrick Bernasconi, au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration du 1er janvier 2024 au 15 mai 2024, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2024 au paragraphe 4.4.2.1). Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Cavagné, Président du Conseil depuis le 15 mai 2024) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Bruno Cavagné, au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration du 15 mai 2024 au 31 décembre 2024, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2024 au paragraphe 4.4.2.2). Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, au titre de son mandat de Directrice Générale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2024 au paragraphe 4.4.2.3). Seizième résolution (Nomination d’Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, décide , sous réserve de l’application, au 31 décembre 2025, de la directive (UE) 2022/2464 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite « CSRD ») à la Société au titre de l’exercice 2025, de nommer Ernst & Young et Autres, ayant son siège social situé 1-2, place des Saisons Paris La Défense 1, 92400 Courbevoie (438 476 913 RCS Nanterre), en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois (3) exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à procéder à l’achat, à faire acheter ou à vendre, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date considérée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 15 mai 2024 dans sa vingtième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour-Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et ou d’annuler les actions totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 265.781.020 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. De la compétence de l’assemblée générale extra ordinaire  : Dix-huitième résolution (Délégation de compétence pour émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Etant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Les plafonds visés ci-dessus constituent des plafonds globaux sur lesquels s’imputent toutes augmentations de capital réalisées en vertu des autres délégations de compétence de la présente Assemblée sauf stipulation contraire. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence pour émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Etant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 240 000 000 euros ; (ou la contre-valeur au jour de l'émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 000 euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission). Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Décide de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des actions nouvelles émises et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission librement fixé par le Conseil d’administration. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingtième résolution (Délégation de compétence pour émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 % du capital par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation ; Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dix-huitième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 000 euros. Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la dix-huitième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; Décide de de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des actions nouvelles émises et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission librement fixé par le Conseil d’administration. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-huitième à vingtième résolutions le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce  : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder les sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce plafond constitue un plafond autonome et que ce montant ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire (en ce compris les ajustements), pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; Prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; et Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Délégation à l’effet d’émettre des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, à l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Le montant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution, de la dix-huitième résolution et, le cas échéant, des résolutions qui viendraient s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ; Décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-quatrième résolution (Délégation pour augmenter le capital par émission de titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail  : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-cinquième résolution (Autorisation à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment l’article L. 22-10-62 : autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à  : réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation d’actions acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution (Pouvoirs) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * * * 1. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 25 avril 2025 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox lui-même accessible via l’adresse suivante : https://sharinbox.societegenerale.com ou (ii) se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : (i) demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut demander une carte d'admission par voie électronique après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, n’assistant pas personnellement à cette assemblée, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. 3. – Vote par correspondance ou par procuration. 3.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du Code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressé et le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le mercredi 23 avril 2025. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 avril 2025, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. 3.2. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site https://sharinbox.societegenerale.com avec leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé votre compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services. En cas de perte ou d’oubli de ce mot de passe, ils devront suivre la démarche proposée en ligne sur la page d’authentification. Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Ils seront alors automatiquement redirigés vers la plateforme de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notifica

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 83.056.570 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris (la «  Société  ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui se tiendra le lundi 1 6 décembre 2024 à 15 h au Centre de Conférence Etoile Saint Honoré, 21 rue Balzac – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au C onseil d’ a dministration à l’effet (i) d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou (ii) d ’attribu er de s titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières , donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Pouvoirs pour formalités Le texte des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour et présentés par le Conseil d’administration figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 8 novembre 2024 (Bulletin n°135 - Annonce n° 2404386). * **** * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 12 décembre 2024 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox lui-même accessible via l’adresse suivante : www.sharinbox.societegenerale.com ou (ii) se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : (i) demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut demander une carte d'admission par voie électronique après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels. Tout actionnaire pourra poser des questions pendant l’Assemblée Générale et avant le vote des résolutions, sous réserve de la vérification par la Société de l’identité de l’actionnaire concerné ainsi que de son attestation d’inscription en compte. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande à l’adresse [email protected] , accompagnée de la copie de votre carte d’identité et de votre attestation d’inscription en compte si vos titres sont au porteur, au plus tard le 12 décembre 2024 à 16 heures. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, n’assistant pas personnellement à cette assemblée, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du Code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressé et le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le mardi 10 décembre 2024 . Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ( [email protected] ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale , soit le 13 décembre 2024, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le C onseil d’ a dministration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site www.sharinbox.societegenerale.com avec leur code d’accès habituel  (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé votre compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services . En cas de perte ou d’oubli de ce mot de passe, ils devront suivre la démarche proposée en ligne sur la page d’authentification. Une fois connecté sur le site Sharinbox , les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes   : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante   : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. La plateforme VOTACCESS sera ouvert e du 2 7 novembre 2024 à 9h00, au 15 décembre 2024, veille de l’Assemblée Générale à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale , afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Informations et d roit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale et p euvent être consultés au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce e st mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected] . L’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 10 décembre 2024 à zéro heure (heure de Paris). Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com .

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 83.056.570 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris (la «  Société  ») Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui se tiendra le lundi 1 6 décembre 2024 à 15 h au Centre de Conférence Etoile Saint Honoré, 21 rue Balzac – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au C onseil d’ a dministration à l’effet (i) d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou (ii) d ’attribu er de s titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières , donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Pouvoirs pour formalités * ******* * Première r ésolution ( Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration pour décider de l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-49, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, et L. 225-134  : Délègue au C onseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de six cent s millions d’euros (600.000.000 €) , par l’émission , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’un nombre maximum de 120.000.000 actions ordinaires nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune, assortie, le cas échéant , d’une prime d’émission , Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution devront être libérées intégralement au moment de leur souscription, laquelle sera opérée en numéraire et/ou, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou prime , Décide que les actions ordinaires émises dans le cadre de la présente résolution seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date , Décide que les actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente délégation. En outre, les actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription auront le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande , Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le C onseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois - quarts de l’émission décidée   ; (ii) répartir librement tout ou partie des actions non souscrites entre les personnes de son choix   ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des actions non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger, Décide que les droits préférentiels de souscription permettront de souscrire aux actions ordinaires nouvelles de la Société selon une parité à déterminer par le C onseil d’administration, Décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif de   : décider de mettre en œuvre la présente délégation  ; arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, le cas échéant le montant de la prime d’émission, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires à émettre ; déterminer les modalités de l’émission des actions ordinaires nouvelles ; décider l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de la présente délégation ; déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription aux actions ordinaires nouvelles  ; le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les titres non souscrits ; recueillir auprès des actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription leur souscription aux actions ordinaires nouvelles ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la réalisation de l’augmentation de capital qui résulte de l’émission des actions ordinaires nouvelles ; conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres ou d’autres instruments donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’aux formalités en résultant. Prend acte que, conformément à la loi et à la réglementation, le C onseil d’administration rendra compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation faite de la délégation conférée en vertu de la présente résolution ; Décide que le C onseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’ a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; Fixe à douze (12) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour toute délégation de compétence antérieure ayant le même objet. Deuxième résolution ( Délégation de compétence à donner au C onseil d’ a dministration à l’effet (i) d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou (ii) d’attribuer des titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’ a dministration et du rapport spécial des c ommissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au C onseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 600 . 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le C onseil d’ a dministration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation de compétence antérieure ayant le même objet. Le C onseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. T roisième résolution : Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * ********* * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 12 décembre 2024 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox lui-même accessible via l’adresse suivante : www.sharinbox.societegenerale.com ou (ii) se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : (i) demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut demander une carte d'admission par voie électronique après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels. Tout actionnaire pourra poser des questions pendant l’Assemblée Générale et avant le vote des résolutions, sous réserve de la vérification par la Société de l’identité de l’actionnaire concerné ainsi que de son attestation d’inscription en compte. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande à l’adresse [email protected] , accompagnée de la copie de votre carte d’identité et de votre attestation d’inscription en compte si vos titres sont au porteur, au plus tard le 12 décembre 2024 à 16 heures. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, n’assistant pas personnellement à cette assemblée, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du Code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressé et le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le mardi 10 décembre 2024 . Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ( [email protected] ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale , soit le 13 décembre 2024, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le C onseil d’ a dministration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site www.sharinbox.societegenerale.com avec leur code d’accès habituel  (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé votre compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services . En cas de perte ou d’oubli de ce mot de passe, ils devront suivre la démarche proposée en ligne sur la page d’authentification. Une fois connecté sur le site Sharinbox , les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes   : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante   : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. La plateforme VOTACCESS sera ouvert e du 2 7 novembre 2024 à 9h00, au 15 décembre 2024, veille de l’Assemblée Générale à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale , afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par l ettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président ), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ A ssemblée Générale (soit le 21 novembre 2024). Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au C onseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris ( 12 décembre 2024) devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale, soit le 25 novembre 2024, et pourront être consultés au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected] . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 10 décembre 2024 à zéro heure (heure de Paris). Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com .

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 83.056.570 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris Avis de Convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le 1 5 mai 202 4 à 9h30 aux Salons Hoche – 9, avenue Hoche – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de Patrick Bernasconi en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Jacques Chanut en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de AG Real Estate en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de MH Puccini en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de SMAVIE BTP en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Suravenir en qualité d’administrateur de la Société Nomination de Bruno CAVAGNE en qualité d’administrateur de la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick BERNASCONI, Président du Conseil Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel ZORDAN, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué du 1 er janvier 2023 au 25 juillet 2023 Nomination de Deloitte en qualité de commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du mandat de Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des vingtième et vingt-et-unième résolutions, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Modification des Statuts (simplification) Pouvoirs pour formalités * ***** * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 13 mai 202 4 à zéro heure, heure de Paris   : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox lui-même accessible via l’adresse suivante   : www.sharinbox.societegenerale.com ou (ii) se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité   ; pour l’actionnaire au porteur   : (i) demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressée ou (ii) si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut demander une carte d'admission par voie électronique après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels . Tout actionnaire pourra poser des questions pendant l’Assemblée Générale et avant le vote des résolutions, sous réserve de la vérification par la Société de l’identité de l’actionnaire concerné ainsi que de son attestation d’inscription en compte. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande à l’adresse [email protected] , accompagnée de la copie de votre carte d’identité et de votre attestation d’inscription en compte si vos titres sont au porteur, au plus tard le 13 mai à 16 heures. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, n’assistant pas personnellement à cette assemblée, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix . Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication d u présent Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du C ode de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressé et le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le jeudi 9 mai. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ( [email protected] ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 1 2 mai 202 4 , pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site www.sharinbox.societegenerale.com avec leur code d’accès habituel  (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé votre compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services . En cas de perte ou d’oubli de ce mot de passe, ils devront suivre la démarche proposée en ligne sur la page d’authentification. Une fois connecté sur le site Sharinbox , les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. La plateforme VOTACCESS sera ouvert e du 26 avril 202 4 à 9 h00, au 1 4 mai 202 4 , veille de l’Assemblée à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale et p euve nt être consultés au siège social de la Société. Il est précisé que l es documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé s aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected] . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 7 mai 202 4 à zéro heure (heure de Paris). Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com . Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 83.056.570 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le 1 5 mai 202 4 à 9h30 aux Salons Hoche – 9, avenue Hoche – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de Patrick Bernasconi en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Jacques Chanut en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de AG Real Estate en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de MH Puccini en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de SMAVIE BTP en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Suravenir en qualité d’administrateur de la Société Nomination de Bruno CAVAGNE en qualité d’administrateur de la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2024 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2024 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick BERNASCONI, Président du Conseil Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel ZORDAN, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué du 1 er janvier 2023 au 25 juillet 2023 Nomination de Deloitte en qualité de commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du mandat de Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des vingtième et vingt-et-unième résolutions, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Modification des Statuts (simplification) Pouvoirs pour formalités * ******* * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 59 873 657 euros. L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, prend acte de ce que la Société n'a engagé aucune dépense ou charge non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés telle que visées à l'article 39-4 ou 39-5 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte nette part du groupe de 47,072 millions d’euros. Troisième résolution - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes et ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2023 se solde par une perte de 59 873 657 euros, décide , conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de l’affecter en totalité sur le poste de réserve indisponible qui sera ainsi réduit à due concurrence. (En Euros) Résultat de l'exercice Affectation à la Réserve indisponible qui passera de 155.777.257 euros à Report à nouveau antérieur Affectation à la réserve légale (5%) Bénéfice distribuable de l'exercice (59 873 657) 95 903 600 0 0 0 Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois (3) exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 2020 2021 2022 Nombre d’actions (1) Distribution par action Distribution totale payée 16.589.740 2 € 33.179.480 € 16.589.740 1,5 € 24.884.610 € 16.611.314 0,75 € 12.458.485,5 € (1 ) Nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Quatrième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte purement et simplement du fait qu’aucune convention ni aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenu au cours de l’exercice 2023. Cinquième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Patrick Bernasconi vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Patrick Bernasconi, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Patrick Bernasconi a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Jacques Chanut vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Jacques Chanut, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Jacques Chanut a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de AG Real Estate vient à expiration ce jour, décide de renouveler AG Real Estate, dont le siège social est situé Avenue des Arts 58, 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.231.968, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. AG Real Estate a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de MH Puccini vient à expiration ce jour, décide de renouveler MH Puccini, dont le siège social est situé 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 801 567 876 RCS Paris, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. MH Puccini a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de SMAvie BTP vient à expiration ce jour, décide de renouveler SMAvie BTP, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand, 75015 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 775 684 772 RCS Paris, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. SMAvie BTP a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dixième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Suravenir vient à expiration ce jour, décide de renouveler Suravenir, dont le siège social est situé 232 rue du Général Paulet, 29200 Brest, ayant pour numéro unique d’identification 330 03 127 RCS Brest, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Suravenir a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Onzième résolution  - L'Assemblée Générale décide de nommer Bruno Cavagné en qualité de nouvel Administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Didier Ridoret vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer Bruno Cavagné, en qualité de nouvel Administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Bruno Cavagné a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait cette nomination en qualité d’administrateur et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Douzième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2024 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2023 aux paragraphes 4.4.1.1, 4.4.1.2 et 4.4.1.4). Treizième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2023 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3). Quatorzième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société (Document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe 4.4.2). Quinzième résolution  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Patrick Bernasconi, au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe 4.4.2.1). Seizième résolution  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, au titre de son mandat de Directrice Générale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe 4.4.2.2). Dix-septième résolution  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué du 1 er janvier 2023 au 25 juillet 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe 4.4.2.3). Dix-huitième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit vient à expiration ce jour, décide de nommer Deloitte & Associés, dont le siège social est situé 6 Place de la Pyramide, 92908 Paris-la-Défense Cedex, Puteaux, ayant pour numéro unique d’identification 572 028 041 RCS Nanterre, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Dix-neuvième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Ernst & Young et Autres vient à expiration ce jour, décide de renouveler Ernst & Young et Autres, dont le siège social est situé 1-2, place des Saisons, Paris La Défense 1, 92400 Courbevoie, ayant pour numéro unique d’identification 438 476 913 RCS Nanterre, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Vingtième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à procéder à l’achat, à faire acheter ou à vendre, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date considérée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 25 mai 2023 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour-Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et ou d’annuler les actions totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 55 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 91.362.205 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Vingt-et-unième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Etant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Les plafonds visés ci-dessus constituent des plafonds globaux sur lesquels s’imputent toutes augmentations de capital réalisées en vertu des autres délégations de compétence de la présente Assemblée sauf stipulation contraire. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. V ingt-deuxième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ; (ou la contre-valeur au jour de l'émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la  vingt-et-unième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission). Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la  vingt-et-unième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution , en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Prend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-troisième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation ; Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la  vingt-et-unième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la  vingt-et-unième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; Prend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-quatrième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des vingt-et-unième à vingt-troisième résolutions le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles L. 225-136 et 22-10-52 : Autorise le Conseil d’Administration, pour les émissions décidées en application des vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions et dans la limite (i) de 10 % du capital social par an et (ii) du plafond mentionné dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est réalisée, à fixer le prix unitaire d’émission à un montant qui ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % dans le cas où le prix résultant de cette formule serait inférieur à celui prévu aux termes de l’article R. 22-10-32 du code de commerce. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; et Prend acte que cette autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder les sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce plafond constitue un plafond autonome et que ce montant ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire (en ce compris les ajustements), pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; Prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; et Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, à l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Le montant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-troisième résolution, de la vingt-deuxième résolution et, le cas échéant, des résolutions qui viendraient s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ; Décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-huitième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-neuvième résolution  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-197-1, L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d'Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ; Décide que le Conseil d'Administration procèdera aux attributions, déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et fixera les conditions et modalités de ces attributions. Décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution de la présente assemblée générale ou de toute autre autorisation antérieure, ne pourra pas représenter plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration. Décide que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est fixée à la durée minimale légale ; Décide, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles ; Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; Prend acte que cette autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informerait chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code. T rentième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment l’article L. 22-10-62 : autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à : réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation d’actions acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-et-unième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide , conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de modifier les statuts de la Société afin de supprimer l’obligation d’être actionnaire pour être nommé administrateur de la Société et l’obligation d’être propriétaire d’au moins 10 actions de la Société pour les administrateurs. décide de modifier en conséquence et comme suit l’article 11 des statuts :  «  La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, pris parmi les associés et nommés et révoqués par l’Assemblée Générale des actionnaires. Chaque Administrateur doit être propriétaire d’au moins dix actions  ». Le reste de l’article demeure inchangé. T rente-deuxième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ***************** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 13 mai 202 4 à zéro heure, heure de Paris   : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : (i) demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 83.056.570 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le 25 mai 2023 à 9h30 aux Salons Hoche – 9, avenue Hoche – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de Marie Wiedmer-Brouder en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Imperio Assurances et Capitalisation en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Christine Sonnier en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Philippe Desurmont en qualité de censeur Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier RIDORET, ancien Président du Conseil d’Administration du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick BERNASCONI, Président du Conseil d’Administration du 17 février 2022 au 31 décembre 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel ZORDAN, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des vingtième et vingt-et-unième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités ************************* Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire pourra poser des questions pendant l’Assemblée Générale et avant le vote des résolutions, sous réserve de la vérification par la Société de l’identité de l’actionnaire concerné ainsi que de son attestation d’inscription en compte. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande à l’adresse [email protected] , accompagnée de la copie de votre carte d’identité et de votre attestation d’inscription en compte si vos titres sont au porteur, au plus tard le 23 mai à 16 heures. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif recevront par voie postale le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance Il devra renvoyer celui-ci à l’aide de l’enveloppe T qui sera adressée avec le dossier de convocation. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le vendredi 19 mai. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ( [email protected] ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 22 mai 2023, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré. Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte -titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. Le site VOTACCESS sera ouvert du 5 mai 2023 à 9h00, au 24 mai 2023, veille de l’Assemblée à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale et peuvent être consultés au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected] . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 19 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris). Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com . Le Conseil d’administration.

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 83.056.570 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris Avis de réunion valant convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le 25 mai 2023 à 9h30 aux Salons Hoche – 9, avenue Hoche – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de Marie Wiedmer-Brouder en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Imperio Assurances et Capitalisation en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Christine Sonnier en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Philippe Desurmont en qualité de censeur Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier RIDORET, ancien Président du Conseil d’Administration du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick BERNASCONI, Président du Conseil d’Administration du 17 février 2022 au 31 décembre 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel ZORDAN, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des vingtième et vingt-et-unième résolutions, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités * ***** * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 35 224 345 euros. L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, prend acte de ce que la Société n'a engagé aucune dépense ou charge non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés telle que visées à l'article 39-4 ou 39-5 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice net part du groupe de 4,260 millions d’euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes et ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de 35 224 345 euros, décide , conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de l’affecter en totalité sur le poste de réserve indisponible qui sera ainsi réduit à due concurrence et de procéder à une distribution d’un dividende de 0,75 euro par action à hauteur de 12 458 485,5 euros prélevé en totalité sur la prime d’émission qui sera ainsi ramenée à 321 088 099,5 euros : (En Euros) Résultat de l'exercice Affectation à la Réserve indisponible qui passera de 191.001.602 euros à Report à nouveau antérieur Affectation à la réserve légale (5%) Bénéfice distribuable de l'exercice Distribution prélevée sur le compte "Prime d'émission" (35 224 345) 155 777 257 0 0 0 321 088 099,5 (1) (1) Distribution au titre de l’exercice 2022 fixée à 0,75 euro par action calculée sur la base de 16 611 314 actions composant le capital au 31 décembre 2022. Le montant de la distribution ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2022 et est susceptible d'être modifié pour tenir compte : du cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 décembre 2022 et la date de détachement du coupon ; et du cas où, lors du détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, auquel cas, le montant correspondant à la distribution non versée aux actions auto détenues demeurera affecté au compte « Prime d'émission ». Le dividende sera mis en paiement le 15 juin 2023 et sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 13 juin 2023. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois (3) exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 2019 2020 2021 Nombre d’actions (1) Distribution par action Distribution totale payée 16.508.749 2 € 33.017.498 € 16.589.740 2 € 33.179.480 € 16.589.740 1,5 € 24.884.610 € (1 ) Nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2022, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission, exonéré d'impôt sur le revenu, s’élève à la somme de 0,75 euro par action. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Quatrième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte purement et simplement du fait qu’aucune convention ni aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenu au cours de l’exercice 2022. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de Marie Wiedmer-Brouder en qualité d’administrateur de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Marie Wiedmer-Brouder vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Marie Wiedmer-Brouder, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Marie Wiedmer-Brouder a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de Imperio Assurances et Capitalisation en qualité d’administrateur de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Imperio Assurances et Capitalisation vient à expiration ce jour, décide de renouveler Imperio Assurances et Capitalisation, dont le siège social est situé 18-20, rue Clément Bayard, 92300 Levallois Perret, ayant pour numéro unique d’identification 351 392 543 RCS Nanterre, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Imperio Assurances et Capitalisation a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution ( Renouvellement du mandat de Christine Sonnier en qualité d’administrateur de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Christine Sonnier vient à expiration ce jour, décide de renouveler Christine Sonnier, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Christine Sonnier a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution ( Renouvellement du mandat de Philippe Desurmont en qualité de censeur ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat de censeur de Philippe Desurmont vient à expiration ce jour, décide de renouveler Philippe Desurmont, en qualité de censeur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Philippe Desurmont a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1, 4.4.1.2 et 4.4.1.5). Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3). Onzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023, présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.4). Douzième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société (Document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2). Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier Ridoret, ancien Président du Conseil d’Administration du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Didier Ridoret, au titre de son ancien mandat de Président du Conseil d’Administration du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.1). Quatorzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Bernasconi, Président du Conseil d’Administration du 17 février 2022 au 31 décembre 2022 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Patrick Bernasconi, au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration du 17 février 2022 au 31 décembre 2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.2). Quinzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, Directrice Générale ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, au titre de son mandat de Directrice Générale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.3). Seizième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.4). Dix-Septième résolution ( Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’Administration ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, en application de l’article L225-45 du Code de commerce, de fixer à la somme de 420.000 euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle pouvant être allouée aux membres du Conseil d’Administration. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de la rémunération des administrateurs fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Dix-Huitième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à procéder à l’achat, à faire acheter ou à vendre, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date considérée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 29 avril 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour-Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et ou d’annuler les actions totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 55 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 91.362.205 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Dix-Neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Etant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Les plafonds visés ci-dessus constituent des plafonds globaux sur lesquels s’imputent toutes augmentations de capital réalisées en vertu des autres délégations de compétence de la présente Assemblée sauf stipulation contraire. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Etant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ; (ou la contre-valeur au jour de l'émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission). Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution , en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Prend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation ; Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; Prend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des vingtième et vingt-et-unième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles L. 225-136 et 22-10-52 : Autorise le Conseil d’Administration, pour les émissions décidées en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions et dans la limite (i) de 10 % du capital social par an et (ii) du plafond mentionné dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est réalisée, à fixer le prix unitaire d’émission à un montant qui ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % dans le cas où le prix résultant de cette formule serait inférieur à celui prévu aux termes de l’article R. 22-10-32 du code de commerce. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Prend acte que cette autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-Quatrième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder les sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce plafond constitue un plafond autonome et que ce montant ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire (en ce compris les ajustements), pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; et Prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-Cinquième résolution (D élégation à donner au Conseil à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, à l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Le montant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-et-unième résolution, de la vingtième résolution et, le cas échéant, des résolutions qui viendraient s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ; Décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-Sixième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-septième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-197-1, L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d'Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ; Décide que le Conseil d'Administration procèdera aux attributions, déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et fixera les conditions et modalités de ces attributions. Décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution de la présente assemblée générale ou de toute autre autorisation antérieure, ne pourra pas représenter plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration. Décide que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est fixée à la durée minimale légale ; Décide, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution. Délègue tous

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 82.948.700 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R.C.S. PARIS Avis de réunion valant convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire de la Société qui se tiendra le 29 avril 2022 à 9h30 aux Salons Hoche – 9, avenue Hoche – 75008 PARIS. AVERTISSEMENT Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2022 (ci-après l’ “Assemblée Générale”) en fonction de l’évolution des situations sanitaire et/ou juridique. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société (http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales) qui sera mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Pour plus d’informations, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société ( http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales ). L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement de Bibiane de Cazenove, en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement de La Mutuelle Générale en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement de SMA SA en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement de Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP) en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement de Monsieur Maxence Hecquard en qualité de censeur Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier RIDORET, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas GEORGEON, Directeur Général du 1er janvier 2021 au 29 avril 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel ZORDAN, Directrice Générale à compter du 2 novembre 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société Pouvoirs pour les formalités Texte des résolutions Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 8.481.939 euros. L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, prend acte de ce que la Société n'a engagé aucune dépense ou charge non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés telle que visées à l'article 39-4 ou 39-5 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice net part du groupe de 2,858 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes et ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par une perte de 8.481.939 euros, décide , conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de l’affecter en totalité sur le poste de réserve indisponible qui sera ainsi réduit à due concurrence et de procéder à une distribution d’un dividende de 1,50 euro par action à hauteur de 24.884.610 euros prélevé en totalité sur la prime d’émission qui sera ainsi ramenée à 333.544.726 euros : (En Euros) Résultat de l'exercice (8.481.939) Affectation à la Réserve indisponible (1) qui passera de 199.483.541 euros à Report à nouveau antérieur 191.001.602 0 Affectation à la réserve légale (5%) 0 Bénéfice distribuable de l'exercice 0 Distribution prélevée sur le compte "Prime d'émission" 24.884.610(2) (1) Montant issu des opérations de réduction du capital du 14 mai 2009. (2) Distribution au titre de l’exercice 2021 fixée à 1,50 euro par action calculée sur la base de 16.589.740 actions composant le capital au 31 décembre 2021. Le montant de la distribution ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2021 et est susceptible d'être modifié pour tenir compte : du cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du coupon ; et du cas où, lors du détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, auquel cas, le montant correspondant à la distribution non versée aux actions auto détenues demeurera affecté au compte « Prime d'émission ». Le dividende sera mis en paiement le 15 juin 2022 et sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 13 juin 2022. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois (3) exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 2018 2019 2020 Nombre d’actions ( 1) 15.642.876 16.508.749 16.589.740 Distribution par action 3 € 2 € 2 € Distribution totale payée 46.928.628€ 33.017.498€ 33.179.480 (1) Nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2021, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission, exonéré d'impôt sur le revenu, s’élève à la somme de 1,50 euro par action. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. approuve les conclusions dudit rapport et prend acte purement et simplement du fait qu’aucune convention ni aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. Cinquième résolution (Renouvellement de Bibiane de Cazenove, en qualité d’administrateur de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Bibiane de Cazenove vient à expiration ce jour, décide de renouveler Bibiane de Cazenove, née le 19 septembre 1958 à Châtillon-en-Michaille (01200), de nationalité française, demeurant 5, rue Pierre Brossolette, 92300 Levallois-Perret, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Bibiane de Cazenove a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième résolution (Renouvellement de La Mutuelle Générale en qualité d’administrateur de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de La Mutuelle Générale vient à expiration ce jour, décide de renouveler La Mutuelle Générale, dont le siège social est situé 1-11, rue Brillat-Savarin, 75013 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 775 685 340 RCS Paris, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. La Mutuelle Générale a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution (Renouvellement de SMA SA en qualité d’administrateur de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de renouveler SMA SA, dont le siège social est situé 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 332 789 296 RCS Paris, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SMA SA a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution (Renouvellement de Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP) en qualité d’administrateur de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP) vient à expiration ce jour, décide de renouveler Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP), dont le siège social est situé 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 775 684 764 RCS Paris, en qualité en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP) a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution (Renouvellement de Monsieur Maxence Hecquard en qualité de censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat de censeur de Monsieur Maxence Hecquard vient à expiration ce jour, décide de renouveler Monsieur Maxence Hecquard en qualité de censeur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Maxence Hecquard a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2021 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.2). Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2021 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3). Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022, présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2021 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.4). Treizième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société (Document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.4.2.5). Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier RIDORET, Président du Conseil d’administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Didier RIDORET, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.4.2.1). Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas GEORGEON, Directeur Général du 1er janvier 2021 au 29 avril 2021). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, au titre de son mandat de Directeur Général du 1er janvier 2021 au 29 avril 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.4.2.3). Seizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel ZORDAN, Directrice Générale à compter du 2 novembre 2021). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, au titre de son mandat de Directrice Générale à compter du 02 novembre 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.4.2.2). Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.4.2.4). Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à procéder à l’achat, à faire acheter ou à vendre, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date considérée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa vingt-deuxième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour-Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; et d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 100.738.440 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. 1. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 27 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire pourra poser des questions pendant l’Assemblée Générale et avant le vote des résolutions, sous réserve de la vérification par la Société de l’identité de l’actionnaire concerné ainsi que de son attestation d’inscription en compte. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande à l’adresse [email protected], accompagnée de la copie de votre carte d’identité et de votre attestation d’inscription en compte si vos titres sont au porteur, au plus tard le 27 avril à 16 heures . Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : vote par correspondance; donner procuration au Président; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. 3. – Vote par correspondance ou par procuration. 3.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif recevront par voie postale le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance Il devra renvoyer celui-ci à l’aide de l’enveloppe T qui sera adressée avec le dossier de convocation. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le vendredi 23 avril. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ([email protected]). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 26 avril 2022, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. 3.2. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré. Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. Le site VOTACCESS sera ouvert du 8 avril 2022 à 9h00, au 28 avril 2022, veille de l’Assemblée à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. 4. – Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale (soit le 4 avril 2022), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (27 avril 2022) devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. 5. – Droit de communication des actionnaires. Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale , soit le 8 avril 2022 , et pourront être consultés au siège social de la Société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected]. 6. – Questions écrites. Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 25 avril 2022 à zéro heure (heure de Paris). Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com. Le Conseil d’administration.

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 82. 948 .7 00 euros Siège social : 11-13 avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en l’Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le 29 avril 2021 à 9 heures 30, à huis clos (hors la présence physique des actionnaires) au 9 place de l’Opéra- 75002 PARIS. AVERTISSEMENT Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, le conseil d’administration de la Société, a décidé, à titre exceptionnel, de réunir l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 (ci-après l’«  Assemblée Générale ») à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y participer. Cette décision intervient conformément aux dispositions du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 portant prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 de la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée Générale. Ils sont invités à voter (i) par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou (ii) par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou encore (iii) à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du code de commerce. L’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site Internet de la Société ( http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales ) et la vidéo sera également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site internet de la Société de la Tour Eiffel ( http://www.societetoureiffel.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution de cet avis. Dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale et prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende et distribution de la prime d’émission ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – approbation d’une convention réglementée : convention d’émission de TSDI ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – approbation d’une convention réglementée : convention de trésorerie ; Renouvellement de SMAvie BTP, en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Patrick Bernasconi en qualité d’administrateur de la Société ; Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Jacques Chanut en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Jacques Chanut en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Didier Ridoret en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de MM PUCCINI en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de AG REAL ESTATE en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de SURAVENIR en qualité d’administrateur de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration jusqu’au 27 mai 2020 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier Ridoret, Président du Conseil d’administration à compter du 27 mai 2020 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société ; Résolutions à caractère extraordinaire : Régularisation des augmentations de capital intervenues en 2020 ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions ; Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital ; Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur ; et Pouvoirs pour les formalités. ****************************************** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 27 avril 2021 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, l’Assemblée Générale de la Société se tiendra à huis clos hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister. Par conséquent, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement à l’Assemblée Générale, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne physique et il ne sera pas délivré de carte d’admission. Les actionnaires pourront exclusivement participer à l’Assemblée Générale à distance en votant par correspondance ou en donnant procuration, par voie postale ou par Internet. L'Assemblée Générale sera retransmise en direct puis en différé sur le site internet de la Société ( http://www.societetoureiffel.com ), sans possibilité d'inscrire à l'ordre du jour des projets d'amendements ou de nouvelles résolutions pendant l'Assemblée Générale. Tout actionnaire pourra poser des questions pendant l’Assemblée Générale et avant le vote des résolutions, sous réserve de la vérification par la Société de l’identité de l’actionnaire concerné ainsi que de son attestation d’inscription en compte. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande à l’adresse [email protected] , accompagnée de la copie de votre carte d’identité et de votre attestation d’inscription en compte si vos titres sont au porteur, au plus tard le 27 avril à 16 heures. Dès lors que votre identité aura été vérifiée, vous recevrez un lien vous permettant de vous connecter et d’intervenir au cours de la réunion, avant l a lecture des résolutions. La possibilité de poser des questions pendant l’Assemblée Générale s’exercera sous réserve de la survenance de problèmes techniques qui empêcheraient la bonne transmission des questions ainsi posées par les actionnaires et des réponses qui pourraient être apportées par la Société. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : vote par correspondance ; donner procuration au Président; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif recevront par voie postale le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance . Il devra renvoyer celui-ci à l’aide de l’enveloppe T qui sera adressée avec le dossier de convocation. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le vendredi 23 avril 2021 . Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ( [email protected] ) . Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 26 avril 2021, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser une copie de sa carte d’identité accompagnée le cas échéant d’un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente et de son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le 26 avril 2021. Par dérogation aux dispositions de l’article R225-85 III et IV du code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la Société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier cette année l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif se connecteront au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant q ui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré. Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart «Assemblées Générales » de la page d’accueil et cliquer sur « Voter » pour accéder au site VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. Le site VOTACCESS sera ouvert du 9 avril 2021 à 9h00, au 28 avril 2021, veille de l’Assemblée à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par fax au +33 (0)1 42 66 01 54 (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale (soit le 4 avril 2021), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (27 avril 2021) devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale et ne pourront être consultés au siège social de la Société compte tenu du contexte de crise sanitaire . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected] . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 27 avril 2021 à zéro heure (heure de Paris). Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com . Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société Anonyme au capital de 82. 948 .7 00 euros Siège social : 11-13 avenue de Friedland – 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris (la “ Société ”) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en l’Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le 29 avril 2021 à 9 heures 30 , à hui s clos ( hors la présence physique des actionnaires) , au 8 place de l’Opéra – 75002 PARIS. AVERTISSEMENT Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, le conseil d’administration de la Société , a décidé, à titre exceptionnel, de réunir l’Assemblée Générale Mixt e du 29 avril 2021 (ci-après l’  «   Assemblée Générale ») à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y participer. Cette décision intervient conformément aux dispositions d u décret n°2021-255 du 9 mars 2021 portant prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 de la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée Générale. Ils sont invités à voter (i) par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou (ii) par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou encore (iii) à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du code de commerce. L’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site Internet de la Société ( http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales ) et la vidéo sera également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site internet de la Société de la Tour Eiffel ( http://www.societetoureiffel.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de particip ation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution de cet avis . D ans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale et prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. Dans le cadr e de la relation entre la S ociété et ses actionnaires, la S o ciété les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . L ’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende et distribution de la prime d’émission ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – approbation d’une convention réglementée : convention d’émission de TSDI ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – approbation d’une convention réglementée : convention de trésorerie ; Renouvellement de SMAvie BTP, en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Patrick Bernasconi en qualité d’administrateur de la Société ; Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Jacques Chanut en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Jacques Chanut en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Didier Ridoret en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de MM PUCCINI en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de AG REAL ESTATE en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de SURAVENIR en qualité d’administrateur de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration jusqu’au 27 mai 2020 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier Ridoret, Président du Conseil d’administration à compter du 27 mai 2020 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opére r sur les actions de la Société  ; Résolutions à caractère extraordinaire : Régularisation des augmentations de capital intervenues en 2020 ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions ; Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital ; Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur ; et Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À CARACTERE ORDINAIRE: Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de 5.350.176 euros.  L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, prend acte de ce que la Société n'a engagé aucune dépense ou charge non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés telle que visées à l'article 39-4 ou 39-5 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice part du groupe de 10,687 millions d’euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende et distribution de la prime d’émission ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes et ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2020 se solde par un bénéfice de 5.350.176  euros, décide , conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de distribuer le bénéfice distribuable de l'exercice s’élevant à 5.082.667  euros ainsi qu’un montant de 28.096.813 euros prélevé sur la prime d’émission qui sera ainsi ramenée à 358.419.450 euros, formant une distribution totale de 2,00 euros par action , : (en euros) Résultat de l'exercice 5.350.176 Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (5 %) (267.509) Bénéfice distribuable de l'exercice 5.082.667 Dividende 2020 5.082.667 Distribution prélevée sur le compte "Prime d'émission" 28.096.813 Formant une distribution au titre de l’exercice 2020 de (1) 33.179.480 distribution au titre de l’exercice 2020 fixée à 2,00 euros par action calculée sur la base de 16.589.740 actions composant le capital au 31 décembre 2020. Le montant de la distribution ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2020 et est susceptible d'être modifié pour tenir compte : - du cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 décembre 2020 et la date de détachement du coupon ; et - du cas où, lors du détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, auquel cas, le montant correspondant à la distribution non versée aux actions auto détenues demeurera affecté au compte « Prime d'émission ». Le dividende sera mis en paiement le 15 juin 2021 et sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 11 juin 2021. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois (3) exercices précédents, ont été les suivantes  : Exercice 2017 2018 2019 Nombre d'actions (1) 12.262.699 15.642.876 16.508.749 Distribution par action 3 € 3 € 2 € Distribution totale payée 36.788.097€ 46.928.628€ 33.017.498€ (1) nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2020, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission, exonéré d'impôt sur le revenu, s’élève à la somme de 1,6936 euro par action. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2021, soit 0,3064 euros par action sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2020, est le suivant : - Les revenus distribués et payés en 2021 sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), sans abattement, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, étant précisé que le contribuable pourra opter lors du renseignement de sa déclaration de revenus, l'année suivant la perception du dividende, pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu : sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % visé à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts si le montant distribué provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées ; et avec déduction de l'abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des bénéfices ainsi exonérés. - Au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du dividende, le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 30 %, comprenant d'une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, et d'autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sera précompté par l'établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2021 à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Il sera imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, sauf pour les personnes physiques ayant demandé, avant le 30 novembre 2020, à être dispensées de ce PFNL eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2019 (inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 0,3064 euros par action. Le montant du dividende distribué qui n'est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA.  Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – approbation d’une convention réglementée : convention d’émission de TSDI ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve la nouvelle convention qui y est mentionnée conclue en 2020 relative à l’émission de TSDI de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Cette résolution est soumise au vote des actionnaires, étant précisé que conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, les actionnaires intéressés directement ou indirectement à savoir SMABTP, SMAVie Btp, SMA SA, MM PUCCINI, LA MUTUELLE GENERALE Suravenir, Monsieur Patrick Bernasconi ne peuvent prendre part au vote et que leurs actions sont, pour cette résolution, exclues du calcul de la majorité. Cinquième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – approbation d’une convention réglementée : convention de trésorerie ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve la nouvelle convention de trésorerie entre la SMABTP et la société conclue en 2021 de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Cette résolution est soumise au vote des actionnaires, étant précisé que conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, les actionnaires intéressés directement ou indirectement à savoir SMABTP, SMAVie Btp, SMA SA, Monsieur Patrick Bernasconi ne peuvent prendre part au vote et que leurs actions sont, pour cette résolution, exclues du calcul de la majorité. Sixième résolution ( Renouvellement de SMAvie BTP, en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société SMAvie BTP vient à expiration ce jour, décide de renouveler la société SMAvie BTP en qualité d’administrateur, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand 75015 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 775 684 772 RCS PARIS pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La société SMAvie BTP a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution ( Renouvellement de Monsieur Patrick BERNASCONI en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick BERNASCONI vient à expiration ce jour , décide de renouveler Monsieur Patrick BERNASCONI en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. . Monsieur Patrick BERNASCONI a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution ( Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Jacques CHANUT en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ratifie sa nomination par cooptation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Monsieur Jacques CHANUT en qualité d’administration à compter du 27 mai 2020, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Monsieur Jacques CHANUT a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution ( Renouvellement de Monsieur Jacques CHANUT en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques CHANUT vient à expiration ce jour , décide de renouveler Monsieur Jacques CHANUT en qualité en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Monsieur Jacques CHANUT a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dixième résolution ( Renouvellement de Monsieur Didier RIDORET en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Didier RIDORET vient à expiration ce jour , décide de renouveler Monsieur Didier RIDORET en qualité en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Didier RIDORET a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Onzième résolution ( Renouvellement de MM PUCCINI en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société MM PUCCINI vient à expiration ce jour, décide de renouveler la société MM PUCCINI en qualité d’administrateur, dont le siège social est situé 21 rue Laffitte 75009 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 801 567 876 RCS PARIS pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La société MM PUCCINI a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Douzième résolution ( Renouvellement de AG REAL ESTATE en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société AG REAL ESTATE vient à expiration ce jour, décide de renouveler la société AG REAL ESTATE en qualité d’administrateur, dont le siège social est situé Avenue des Arts- 58, 1000 Bruxelles Belgique, yant pour numéro d’entreprise à la Banque Centrale des Entreprises 0403.231 pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La société AG REAL ESTATE a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Treizième résolution ( Renouvellement de SURAVENIR en qualité d’administrateur de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat de la société SURAVENIR vient à expiration ce jour, décide de renouveler SURAVENIR en qualité d’administrateur, dont le siège social est situé 232 rue du Général Paulet 29200 Brest, ayant pour numéro unique d’identification 330 033 127 RCS BREST pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La société SURAVENIR a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quatorzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2020 aux paragraphes 4.4.1.1, 4.4.1.2). Quinzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2020 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3.) Seizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2020 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.4.) Dix-septième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société (Document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 4.4.2.5) Dix-huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert RODARIE, Président du Conseil d’administration jusqu’au 27 mai 2020 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, jusqu’au 27 mai 2020, à Monsieur Hubert RODARIE, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 4.4.2.1.) Dix-neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier RIDORET, Président du Conseil d’administration à compter du 27 mai 2020 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à compter du 27 mai 2020, à Monsieur Didier RIDORET, au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 4.4.2.2.) Vingtième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, au titre de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 4.4.2.3.) Vingt et unième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 4.4.2.4.) Vingt deuxième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à procéder à l’achat, à faire acheter ou à vendre, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date considérée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 27 mai 2020 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; et d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 100 738 440 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. À CARACTERE EXTRAORDINAIRE : Vingt- troisième résolution ( Régularisation des augmentations de capital intervenues en 2020 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et en application des dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants du code de commerce ainsi que de l’article L. 235-3 du Code de commerce, décide d’approuver les opérations suivantes d’augmentation de capital décidées par le Conseil d’administration de la Société : augmentation de capital de 401.485 euros de nominal par émission de 80.297 actions nouvelles de 5 euros de nominal, décidée par le Conseil d’Administration, le 27 mai 2020 ; et augmentation de capital de 3.470 euros de nominal par émission de 694 actions nouvelles de 5 euros de nominal, décidée par le Conseil d’Administration, le 23 juillet 2020. Vingt quatrième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-40 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-40 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20 000 000 d’euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; et Prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt cinquième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires ; et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ; et et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €) (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois cent cinquante millions d’euros (350 000 000€) (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt sixième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires ; et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ; et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trente millions d’euros (30 000 000 €) ; (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième-septième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois cent cinquante millions d’euros (350 000 000€) euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingtième-septième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, mettra en œuvre la délégation ; Décide , en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt septième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ; Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-sixième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-sixième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; P rend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. P rend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt-huitième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration t du rapport des Commissaires aux comptes, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la vingt troisième , vingt cinquième à vingt septième et vingt neuvième résolution , le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Vingt-neuvième résolution ( Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; D écide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; P rend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; et Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Trentième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette déléga

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 82.945.230 euros Siège social : 11/13 avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris ISIN FR0000036816 Avis relatif à l’ajustement du ratio de remboursement des obligations remboursables en actions (les «  ORA ») Il est rappelé  : que dans le cadre de la fusion-absorption de la société AFFINE RE par la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL le 18 décembre 2018, il a été substitué à chaque ORA émise par AFFINE RE le 15 octobre 2003 et non remboursée à la date de réalisation de la fusion , une ORA SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL assortie des mêmes termes et conditions , étant précisé que la parité de fusion s’appliquant , le ratio de remboursement est passé de 624 à 208   actions par ORA  ; que le ratio de remboursement est passé de 208 actions pour 1 ORA à 224,922 actions pour 1 ORA consécutivement à l’ajustement lié à la distribution d’un montant de 3 euros par action décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL du 28 mai 2019 et prélevé sur le poste « prime d’émission »  ; L es por t eurs d’ORA sont informés que l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL a décidé le 2 7 mai 20 20 de distribuer aux actionnaires un montant de 2 euros par action dont 1,12 euros de dividende ordinaire et 0,88 euros prélevé sur la prime d’émission , versé le 15 juin 20 20 . Conformément aux dispositions de l’article 2.2.17.2 point 4 de la note d’opération visée par la Commission des Opérations de Bourse le 9 septembre 2003, l e Ratio de Remboursement des ORA a été ajusté consécutivement à la distribution de prime d’émission susvisée, et passe de 224,922 0   actions pour 1 ORA à 231,6044 actions pour 1 ORA.

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société Anonyme au capital de 82.945.230 euros Siège social : 11 – 13 avenue de Friedland , 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , publiés dans le document d’enregistrement universel 2019 ( déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le le 30 avril 2020 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le 22 avril 2020 dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 27 mai 2020 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits d es rapport s ) RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS – EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice . » «  JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation et risque de perte de valeur des immobilisations corporelles Risques identifiés Les immobilisations corporelles représentent au 31 décembre 2019 une valeur nette de 675 millions d’euros (terrains et constructions) par rapport à un total de bilan de 1 724 millions d’euros, en augmentation de 36 millions d’euros. Ces immobilisations corporelles sont principalement constituées de biens immobiliers détenus pour percevoir des loyers et accroître la valeur de l’actif. Comme indiqué dans les notes 4.6.1.1 « Terrains et constructions » et 4.6.1.2 « Valorisation des actifs immobiliers » de la partie « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition avec activation des frais d’acquisition et coûts d’emprunt, le cas échéant, et font l’objet d’un amortissement par composant sur une durée d’utilité propre, suivant la méthode linéaire. Les immobilisations font l’objet de tests de perte de valeur à la clôture où la valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Dans ce contexte, la Direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts indépendants. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, les montants de budgets de travaux à réaliser (en particulier pour les actifs en développement) et les éventuels avantages (franchises de loyers, travaux, etc.) accordés aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immobilisations corporelles comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste dans les comptes annuels, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des actifs immobiliers mis en œuvre par votre Société. Nos travaux ont principalement consisté à : obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et à apprécier leur compétence et leur indépendance vis-à-vis de votre Société ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner de manière critique les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; réaliser des tests, par sondages, des données utilisées notamment en rapprochant celles utilisées par les experts aux situations locatives et aux budgets de travaux pour les actifs en développement ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la Direction Financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que les principaux jugements portés ; contrôler que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes annuels ; apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 31 décembre 2019, les titres de participation s’élèvent à 313 millions d’euros de valeur nette comptable dans le bilan de votre Société, soit 18 % du total actif, et sont constitués de participations dans des sociétés immobilières pour l’essentiel. Comme indiqué dans la note 4.6.1.4 « Participations et autres titres immobilisés » de la partie « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, ils sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition y compris les frais accessoires s’il y a lieu, et font l’objet, le cas échéant, des dépréciations nécessaires pour les ramener à leur valeur d’inventaire. Cette valeur d’inventaire est déterminée en prenant en compte la valeur de marché des actifs immobiliers détenus par ces participations. La valeur des immeubles repose sur des expertises immobilières très sensibles aux hypothèses retenues. Compte tenu de cette sensibilité et du montant des titres de participation au bilan, nous avons considéré leur évaluation comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus de détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation. Nos travaux ont également consisté à : prendre connaissance des méthodes d’évaluation utilisées et des hypothèses sous-jacentes à la détermination de la valeur d’inventaire des titres de participation ; rapprocher l’actif net retenu par la Direction dans ses évaluations des données sources issues des comptes des filiales ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, le cas échéant, et examiner les éventuels ajustements opérés ; tester, par sondages, l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’inventaire retenues ; vérifier qu’une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à sa valeur comptable. Nos travaux, portant sur l’appréciation des plus-values latentes sur les actifs immobilisés, ont également consisté à : obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et apprécier leur compétence et leur indépendance vis-à-vis du Groupe ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; réaliser des tests, par sondages, des données utilisées notamment en rapprochant les données retenues par les experts des budgets de travaux et des situations locatives ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la Direction Financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés. Reconnaissance du chiffre d’affaires Risque identifié Au 31 décembre 2019, les revenus locatifs bruts s’élèvent à 53 millions d’euros. Comme le précise la note 4.6.5 « Chiffre d’affaires » de la partie « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, le chiffre d’affaires est constitué des facturations de loyers et des charges refacturées aux locataires. Cet agrégat, significatif au regard des états financiers, constitue un élément majeur de la mesure de la performance de votre Société et de sa Direction et représente à ce titre un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance et testé l’efficacité de la procédure de gestion locative. Nous avons complété cette approche en effectuant des contrôles, par sondages, sur un certain nombre de baux pour examiner la traduction comptable retenue au titre des engagements locatifs y figurant, en nous attachant de manière prioritaire aux baux conclus au cours de l’année et aux baux faisant l’objet de mesures d’accompagnement telles que les franchises de loyers. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  » RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES – EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » « JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation et risque de perte de valeur des immeubles de placement Risques identifiés Les immeubles de placement et les actifs disponibles à la vente représentent au 31 décembre 2019 une valeur nette de 1 545 millions d’euros dans le bilan consolidé par rapport à un total bilan de 1 722 millions d’euros, en augmentation de 43 millions d’euros sur l’exercice du fait principalement de travaux et de variations de valeurs. Comme indiqué dans la note 5.4.1 de l’annexe aux comptes consolidés, les immeubles de placement sont comptabilisés selon le modèle du coût, intégrant les droits et frais, et font l’objet d’un amortissement selon la méthode des composants. Les immeubles de placement sont soumis à des tests de perte de valeur à la clôture consistant à comparer la valeur recouvrable de l’actif avec la valeur nette comptable de l’immobilisation. Dans ce contexte, la Direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts indépendants tel que décrit dans les notes 5.4.1.2 et 5.4.1.3 de l’annexe aux comptes consolidés. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, les montants de budgets de travaux à réaliser (en particulier pour les actifs en développement) et les éventuels avantages accordés aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste dans les comptes consolidés, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des actifs immobiliers mis en œuvre par le Groupe. Nos travaux ont principalement consisté à : obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et à apprécier leur compétence et leur indépendance vis-à-vis du Groupe et de ses filiales ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner de manière critique les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; réaliser des tests, par sondages, des données utilisées notamment en rapprochant celles utilisées par les experts des situations locatives et des budgets de travaux pour les actifs en développement ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la Direction Financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; contrôler que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes consolidés ; apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés à ce sujet. Reconnaissance des loyers Risque identifié Au 31 décembre 2019, les revenus locatifs bruts de votre Groupe s’élèvent à 97 millions d’euros. Comme le précise la rubrique « Revenus locatifs bruts » de la note 5.5.1 de l’annexe aux comptes consolidés, les revenus locatifs bruts sont constitués des revenus des locations des immeubles de placement avant affectation des charges directement imputables au patrimoine et restant supportées par le Groupe. La traduction comptable des baux actuellement signés par le Groupe, y compris les baux à construction et les baux avec clauses spécifiques, répond à la norme IAS 17 qui préconise l’étalement sur la durée ferme du bail des mesures d’accompagnement telles que les franchises de loyers, les paliers ou les droits d’entrée. Cet agrégat, significatif au regard des états financiers, constitue un élément majeur de la mesure de la performance du Groupe et de sa Direction et représente à ce titre un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance et testé l’efficacité de la procédure de gestion locative. Nous avons complété cette approche en effectuant des contrôles, par sondages, sur un certain nombre de baux pour examiner la traduction comptable retenue au titre des engagements locatifs y figurant, en nous attachant de manière prioritaire aux baux conclus au cours de l’année et aux baux faisant l’objet de mesures d’accompagnement telles que les franchises de loyers. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant . » Neuilly-sur-Seine et Paris , le 11 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jean-Baptiste Deschryver Ernst & Young et Autres Jean-Philippe Bertin

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 82.543.745 euros Siège social : 11-13 avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les a ctionnaires de la S ociété de la Tour Eiffel sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 27 mai 2020 à 10 heures au siège social de la Société (*) . (*) Avertissement – COVID-19 : Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises pour interdire les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale sont aménagées. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ A ssemblée G énérale Ordinaire et Extraordinaire de la S ociété du 27 mai 2020 , sur décision du Conseil d’administration, se tiendra à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Une retransmission de l’Assemblée générale aura lieu sur internet le 27 mai 2020 à 10 heures. Le lien de connexion sera mis en ligne sur le site internet de la Société. Les actionnaires pourront donner pouvoir au président de l’Assemblée , donner mandat à l'une des personnes mentionnées au  I de l'article L. 225-106 du code de commerce ou voter par correspondance via un formulaire de vote. Ce moyen de vote à distance mis à la disposition des actionnaires est désormais le seul possible. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site internet de la Société de la Tour Eiffel  : HYPERLINK "http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales" http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales . Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . La société avertit ses actionnaires que, compte tenu des restrictions actuelles à la circulation, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende et distribution de la prime d’émission, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Madame Marie WIEDMER BROUDER, en qualité d’administrateur, Nomination d’IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA , représentée par Madame Marie-George DUBOST, en qualité d’administrateur Nomination de Madame Christine SONNIER en qualité d’administrateur Nomination de Monsieur Philippe DESURMONT en qualité de censeur, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce pour chaque mandataire social de la Société, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Résolutions à caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur, Modification des statuts afin de prévoir la faculté de procéder à la consultation écrite des administrateurs, Références textuelles applicables en cas de changement de codification, Pouvoirs pour les formalités. ------------------------------ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale , les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée , soit le 25 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p our la S ociété par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Mode de participation à l’Assemblée Générale Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Modalités particulières dans le contexte de crise sanitaire Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, le Conseil d’administration a décidé que l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la Société se tiendra à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’assemblée physiquement. Les actionnaires pourront  : voter par correspondance , donner pouvoir à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) , ou donner pouvoir au Président, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles . Les actionnaires inscrits au nominatif   ont reçu par voie postale un e brochure de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les actionnaires inscrits au porteur doivent s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] au plus tard le 24 mai 2020 . Les mandats à une personne nommément désignée peuvent valablement parvenir aux services de la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale, à savoir au plus tard le 2 3 mai 2020. Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser une copie de sa carte d’identité accompagnée le cas échéant d’ un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente et de son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire de [ identité du mandant ] », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. Par dérogation aux dispositions de l’article R225-85 III et IV du code de commerce, l’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la Société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Le formulaire unique de vote par correspondance /pouvoir est disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale  http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales . Dépôt de p oints ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société : actionnaires@stou r eiffel.com , une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la société http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la S ociété ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante [email protected] . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président) , étant rappelé que compte-tenu de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises par le gouvernement, la Société pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Pour tenir compte du contexte particulier et conformément aux préconisations de l’AMF, la Société acceptera exceptionnellement les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au 25 mai 2020 à 8h30 . Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com . Le Conseil d’administration

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 82.543.745 euros Siège social : 11-13 avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris A vis préalable à l’Assemblée Mesdames, Messieurs les a ctionnaires de la S ociété de la Tour Eiffel sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire se tiendra le 27 mai 2020 à 10 heures au siège social de la Société (*) . (*) Avertissement – COVID-19 : Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises pour interdire les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale sont aménagées. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ A ssemblée G énérale Ordinaire et Extraordinaire de la S ociété du 27 mai 2020 , sur décision du Conseil d’administration, se tiendra à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Une retransmission de l’Assemblée générale aura lieu sur internet le 27 mai 2020 à 10 heures. Le lien de connexion sera mis en ligne sur le site internet de la Société. Les actionnaires pourront donner pouvoir au président de l’Assemblée , donner mandat à l'une des personnes mentionnées au  I de l'article L. 225-106 du code de commerce ou voter par correspondance via un formulaire de vote. Ce moyen de vote à distance mis à la disposition des actionnaires est désormais le seul possible. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site internet de la Société de la Tour Eiffel  : HYPERLINK "http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales" http://www.societetoureiffel.com/assemblees-generales . Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . La société avertit ses actionnaires que, compte tenu des restrictions actuelles à la circulation, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende et distribution de la prime d’émission, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Madame Marie WIEDMER BROUDER, en qualité d’administrateur, Nomination d’IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA , représentée par Madame Marie-George DUBOST, en qualité d’administrateur Nomination de Madame Christine SONNIER en qualité d’administrateur Nomination de Monsieur Philippe DESURMONT en qualité de censeur, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce pour chaque mandataire social de la Société, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Résolutions à caractère extraordinaire: Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur, Modification des statuts afin de prévoir la faculté de procéder à la consultation écrite des administrateurs, Références textuelles applicables en cas de changement de codification, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 19.595.273 euros.  Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 1,406 million d’euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende et distribution de la prime d’émission ). — L'Assemblée Générale, ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un bénéfice de 19.595.273 euros, décide, conformément à la proposition du conseil d'administration de distribuer le bénéfice distribuable de l'exercice s’élevant à 18.615.509 euros ainsi qu’un montant de 14.401.989 euros prélevé sur la prime d’émission qui sera ainsi ramenée à 383.458.940 euros, formant une distribution totale de 2,00 euros par action : (en euros) Résultat de l'exercice 19.595.273 Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (5%) (979.764) Bénéfice distribuable de l'exercice 18.615.509 Dividende 2019 18.615.509 Distribution prélevée sur le compte "Prime d'émission" 14.401.989 Formant une distribution au titre de l’exercice 2019 de 33.017.498(1) distribution au titre de l’exercice 2019 fixée à 2,00 euros par action calculée sur la base de 16.508.749 actions composant le capital au 31 décembre 2019. Le montant de la distribution ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2019 et il est susceptible d'être modifié pour tenir compte des cas suivants : - cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 décembre 2019 et la date de détachement du coupon, - cas où lors du détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant à la distribution non versé aux actions auto détenues demeurant affecté au compte Prime d'émission. La distribution sera mise en paiement le 15 juin 2020 et le détachement du coupon interviendra le 11 juin 2020. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 2016 2017 2018 Nombre d'actions (1) 12 109 273 12.262.699 15.642.876 Distribution par action 3 euros 3 euros 3 euros Distribution totale payée 36 327 819 36 788 097 46 928 628 (1) nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2019, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission, exonéré d'impôt sur le revenu, est de 0,8724 euros par action. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2020, soit 1,1276 euros par action sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2019, est le suivant : - Les revenus distribués et payés en 2020 sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), sans abattement, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, étant précisé que le contribuable pourra opter lors du renseignement de sa déclaration de revenus, l'année suivant la perception du dividende, pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu : sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % visé à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts si le montant distribué provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées ; et avec déduction de l'abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des bénéfices ainsi exonérés. - Au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du dividende, le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 30 %, comprenant d'une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, et d'autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sera précompté par l'établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2020 à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Il sera imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, sauf pour les personnes physiques ayant demandé, avant le 30 novembre 2019, à être dispensées de ce PFNL eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2018 (inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,1276 euros par action. Le montant du dividende distribué qui n'est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. En conséquence de la distribution de prime d'émission objet de la présente résolution, le conseil d'administration devra procéder, le cas échéant, aux ajustements des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions et des conditions de remboursements des obligations remboursables en actions (ORA) conformément à la réglementation en vigueur et des stipulations des contrats d’émission. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA.  Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Renouvellement de Madame Marie WIEDMER BROUDER, en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie WIEDMER BROUDER en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Nomination de IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA en qualité d’administrateur ). — L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA dont le siège social est situé 18-20 rue Clément Bayard, 92300 Levallois Perret, ayant pour numéro unique d’identification 351 392 543 RCS NANTERRE, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Nomination de Madame Christine SONNIER en qualité d’administrateur ). — L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Madame Christine SONNNIER , pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Nomination de Monsieur Philippe DESURMONT en qualité de censeur ). — L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article 12 bis des statuts, de nommer Monsieur Philippe DESURMONT en qualité de censeur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’administration, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 6.4.1.1, 6.4.1.2 et 6.4.1.5. Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 aux paragraphes 6.4.1.1 et 6.4.1.3 . Onzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué ). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 aux paragraphes 6.4.1.1 et 6.4.1.4. Douzième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 6.4.2. Treizième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 6.4.2.1. Quatorzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 6.4.2.2. Quinzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 6.4.2.3. Seizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 28 mai 2019 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 132 069 920 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingtième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, mettra en œuvre la délégation ; Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital par an ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-neuvième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-huitième à vingtième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Vingt-deuxième résolution ( Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail  ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital . A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans , à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-quatrième résolution ( Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre à jour les statuts : Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur : de mettre en harmonie le 4 e alinéa de l’article 8 des statuts avec les dispositions des articles L.228-2 et suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur, modifiés par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de modifier en conséquence et comme suit le 4 e alinéa de l’article 8 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, la société pourra, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires. » Concernant les modalités de cession de titres : de mettre en harmonie l’article 9 des statuts avec les dispositions de l’article L. 211-15 du Code monétaire et financier, de modifier comme suit l’article 9 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « La cession des actions nominatives ou au porteur s’opère par simple virement de compte à compte. » Concernant le délai d’obtention par les administrateurs du nombre d’actions requis : de mettre en harmonie le dernier alinéa l’article 11 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-25 du Code de commerce, modifié par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008, de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 11 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Si, au jour de sa nomination, un Administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois. » Concernant le rôle du Président du Conseil d’administration : de mettre en harmonie le 2 e alinéa de l’article 13 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-51 du Code de commerce, modifié par la Loi n°2003-706 du 1 août 2003, de modifier en conséquence et comme suit le 2 e alinéa de l’article 13 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. » Concernant la prise en considération par le Conseil d’administration des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la Société : de mettre en harmonie la 1 ère ligne du 2 e alinéa de l’article 16 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce, modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 , de modifier en conséquence et comme suit la 1 ère ligne du 2 e alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.  » Concernant la détermination de la rémunération des administrateurs, du Président du Conseil, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, ainsi que la suppression de la notion de « jetons de présence » : de mettre en harmonie les deux premiers alinéas de l’article 19 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et par l’Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 , de modifier en conséquence et comme suit les deux premiers alinéas de l’article 19 des statuts : « En rémunération de leurs fonctions, il est attribué aux Administrateurs une somme fixe annuelle globale dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire et porté dans les frais généraux.  Le Conseil répartit ces rémunérations entre ses membres , dans les conditions prévues par la réglementation. » de mettre en harmonie le 3 e alinéa de l’article 19 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce modifiés par la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 , de modifier en conséquence et comme suit le 3 e alinéa de l’article 19 des statuts : « Les rémunérations du Président du Conseil d’administration assumant ou non les fonctions de Directeur Général, celles du Directeur Général et celles des Directeurs Généraux Délégués sont déterminées par le Conseil d’administration , dans les conditions prévues par la réglementation.  » Concernant les modalités de participation aux Assemblées Générales : de mettre en harmonie l’article 23 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce modifié par le Décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014, de modifier en conséquence et comme suit l’article 23 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : De supprimer la référence à l’enregistrement comptable figurant à la ligne 8, De remplacer le délai de trois jours ouvrés par deux jours ouvrés, figurant à la ligne 14, De remplacer, à la fin du 1 er paragraphe, à partir de « Il est toutefois précisé que… » jusqu’à la fin du 2 e paragraphe « nonobstant toute convention contraire », par : « L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par la réglementation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. » Concernant le délai d’envoi des demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce : de mettre en harmonie l’avant-dernière phrase du 4 e alinéa de l’article 24 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-73 du Code de commerce modifié par le Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 , de modifier en conséquence et comme suit l’avant-dernière phrase du 4 e alinéa de l’article 24 des statuts : « Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée. » Concernant les fonctions de scrutateurs : de mettre en harmonie le 2 e alinéa de l’article 25 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-101 du Code de commerce , de modifier en conséquence et comme suit le 2 e alinéa de l’article 25 des statuts : « Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. » Concernant la tenue des Assemblées Générales Ordinaires réunies sur 2 e convocation : de mettre en harmonie le dernier alinéa de l’article 28 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-69 du Code de commerce modifié par le Décret n°2010-684 du 23 juin 2010, de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 28 des statuts : «   Toutefois, les Assemblées Générales Ordinaires, réunies sur deuxième convocation peuvent être tenues valablement dix jours après la publication de l’avis de convocation. » Concernant le calcul de la majorité en Assemblée Générale Ordinaire : de mettre en harmonie le dernier alinéa de l’article 29 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-98 du Code de commerce modifié par la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 29 des statuts : «   Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés  ; il est tenu compte des votes exprimés par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires. » Concernant les pouvoirs de l’Assemblée : de mettre en harmonie l’article 30 des statuts notamment avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et par l’Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 , de supprimer le 4 ème tiret du 4 ème alinéa de l’article 30 des statuts, qui fait référence au quitus des Administrateurs, de supprimer en conséquence la référence à la notion de jetons de présence au 7 ème tiret du 4 e alinéa de l’article 30 des statuts, de supprimer les alinéas suivants le 4 ème alinéa concernant la publication de certains documents au BALO dans les 4 mois de la clôture et 15 jours avant l’Assemblée Générale, le reste de l’article demeurant inchangé. Vingt-cinquième résolution ( Modification des statuts afin de prévoir la faculté de procéder à la consultation écrite des administrateurs ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide conformément à la faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la faculté pour les membres du conseil d’administration de prendre les décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de consultation écrite, et modifie en conséquence l’article 14 des statuts comme suit : Il est inséré après le sixième alinéa de l’article 14 le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Le Conseil d’administration pourra également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs dans les conditions prévues par la loi.  ». L’Assemblée Générale décide d’adapter corrélativement l’article 15 des statuts concernant l’identité des administrateurs présents mentionnés dans le procès-verbal et modifie en conséquence la 1 ère phrase du 2 ème alinéa l’article 15 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le procès-verbal indique le nom des Administrateurs présents ou réputés comme tels, le cas échéant, par les moyens de la visioconférence ou de télécommunication ou suite à leur participation dans le cadre d’une consultation écrite, ou représentés, excusés ou absents, et fait état de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. » Vingt-sixième résolution ( Références textuelles applicables en cas de changement de codification ). — L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à regrouper au sein d’une division spécifique du Code de commerce les dispositions propres aux sociétés cotées, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient. Vingt-septième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. --------------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale , les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée , soit le 25 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p our la S ociété par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Mode de participation à l’Assemblée Générale Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Modalités particulières dans le contexte de crise sanitaire Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, le Conseil d’administration a décidé que l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la Société se tiendra à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’assemblée physiquement . Les actionnaires pourront voter par correspondance , donner pouvoir à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale ), ou donner pouvoir au Président, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles . Les actionnaires inscrits au nominatif  recevront par voie postale un e brochure de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les actionnaires inscrits au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] au plus tard le 24 mai 2020. Les mandats à une personne nommément désignée peuvent valablement parvenir aux services de la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale, à savoir au plus tard le 23 mai 2020. Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser une copie de sa carte d’identité accompagnée le cas échéant d’un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente et de son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] Le formulaire doit porter les

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société Anonyme au capital de 82.543.745 euros Siège social : 11/13 avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris ISIN FR0000036816 Avis relatif à l’ajustement du ratio de remboursement des obligations remboursables en actions (les «  ORA ») Il est rappelé que dans le cadre de la fusion-absorption de la société AFFINE RE par la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL le 18 décembre 2018, il a été substitué à chaque ORA émise par AFFINE RE le 15 octobre 2003 et non remboursée à la date de réalisation de la fusion , une ORA SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL assortie des mêmes termes et conditions , étant précisé que la parité de fusion s’appliquant , le ratio de remboursement est passé de 624 à 208 actions par ORA . L es por t eurs d’ORA sont informés que l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL a décidé le 28 mai 2019 de distribuer aux actionnaires un dividende par action de 3 euros prélevé sur le poste « prime d’émission » , versé le 28 juin 2019. Conformément aux dispositions de l’article 2.2.17.2 point 4 de la note d’opération visée par la Commission des Opérations de Bourse le 9 septembre 2003, le Conseil d’administration du 28 mai 2019 a procédé à l’ajustement , du Ratio de Remboursement des ORA , en raison de la distribution de la prime d’émission susvisée. Le Ratio de Remboursement passe de 208 actions pour 1 ORA à 224,922 actions pour 1 ORA.

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 78.264.355 euros Siège social : 11/13 avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 RCS PARIS I - Documents comptables annuels au 31 décembre 20 1 8 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat , tels que figurant dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 201 9 et diffusé sur le site de la société www.societe t oureiffel.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 2 8  mai 20 1 9 . II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Société de la Tour Eiffel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiifel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation et risque de perte de valeur des immeubles de placement Risque identifié Les immeubles de placement et actifs disponibles à la vente représentent au 31 décembre 2018 une valeur nette de M€ 1.502 dans le bilan consolidé par rapport à un total bilan de M€ 1.674, en augmentation de M€ 552 sur l’exercice du fait principalement de l’absorption d’Affine et de ses filiales. Comme indiqué dans la note 4.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, les immeubles de placement sont comptabilisés selon le modèle du coût, intégrant les droits et frais, et font l’objet d’un amortissement selon la méthode des composants. Les immeubles de placement sont soumis à des tests de perte de valeur à la clôture consistant à comparer la valeur recouvrable de l’actif avec la valeur nette comptable de l'immobilisation. Dans ce contexte, la direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts indépendants tel que cela est décrit dans les notes 4.1.2 et 4.1.3 de l’annexe. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, les montants de budgets de travaux à réaliser (en particulier pour les actifs en développement) et les éventuels avantages accordés aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des actifs immobiliers mis en œuvre par la société. Nos travaux ont principalement consisté à : obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et apprécier leur compétence et leur indépendance vis-à-vis de la société et de ses filiales ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner de manière critique les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; réaliser des tests, sur la base de sondages, sur les données utilisées notamment en rapprochant les données retenues par les experts aux situations locatives et aux budgets de travaux pour les actifs en développement ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la Direction Financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; contrôler que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes ; apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés à ce sujet. Traitement comptable de l’acquisition d’Affine Risque identifié La Société de la Tour Eiffel (« STE ») a réalisé la fusion-absorption d'Affine R.E. (« Affine ») sur la base d'une parité d'échange de trois actions Affine pour une action STE. Comme indiqué dans la note 3.3 de l’annexe aux comptes consolidés, le traitement comptable de l'entrée du groupe Affine dans le périmètre de consolidation du groupe Société de la Tour Eiffel requiert notamment que les actifs identifiables acquis et les passifs repris de la société acquise soient évalués et comptabilisés à leur juste valeur telle que définie par la norme IFRS 3, lors de la prise de contrôle. Ces évaluations sont significatives et revêtent un caractère estimatif. Nous avons considéré la comptabilisation et le traitement de cette opération comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de cette acquisition et du degré de jugement relatif aux évaluations réalisées, s’agissant notamment de la juste valeur des immeubles ou de l’identification et l’évaluation des passifs et passifs éventuels d’Affine. Notre réponse Nous avons mis en œuvre les travaux suivants : analyse du traité de fusion et échanges avec la direction sur les caractéristiques de ce regroupement d’entreprises qui conditionnent le traitement comptable de l’acquisition ; prise de connaissance du processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les actifs, passifs et passifs éventuels d’Affine à reconnaître dans les comptes consolidés du groupe STE dans le cadre de ce regroupement d’entreprises ; analyse de la mise à la juste valeur des actifs et passifs d’Affine repris par STE. Plus particulièrement, concernant le patrimoine immobilier d’Affine, nous avons notamment mis en œuvre les procédures suivantes :  apprécier la compétence et l’indépendance des experts vis-à-vis de STE ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la direction financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; rapprocher les expertises aux justes valeurs retenues dans le bilan d’ouverture ; apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance des loyers Risque identifié Au 31 décembre 2018, les revenus locatifs bruts sur le périmètre historique de STE s’élèvent à M€ 67. Comme le précise la note 5.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la rubrique « Revenus locatifs bruts » est constituée des revenus des locations des immeubles de placement avant affectation des charges directement imputables au patrimoine et restant supportées par le groupe. La traduction comptable des baux actuellement signés par le groupe, y compris les baux à construction et les baux avec clauses spécifiques, répond à la norme IAS 17 qui préconise l’étalement sur la durée ferme du bail des mesures d’accompagnement telles que les franchises de loyers, les paliers ou les droits d’entrée. Cet agrégat, significatif au regard des états financiers, constitue un élément majeur de la mesure de la performance de la société et de sa direction et représente à ce titre un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance et testé l’efficacité de la procédure de gestion locative et avons complété cette approche en effectuant des contrôles par sondages sur un certain nombre de baux pour examiner la traduction comptable retenue au titre des engagements locatifs y figurant, en nous attachant de manière prioritaire aux baux conclus au cours de l’année et aux baux faisant l’objet de mesures d’accompagnement telles que les franchises de loyers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. I nformations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société de la Tour Eiffel par votre assemblée générale du 4 juin 1997 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mai 2018 pour le cabinet Ernst & Young et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 19 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Jean-Baptiste Deschryver Jean-Philippe Bertin III - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Société de la Tour Eiffel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation et risque de perte de valeur des immobilisations corporelles Risque identifié Les immobilisations corporelles représentent au 31 décembre 2018 une valeur nette de M€ 639 (terrains et constructions) par rapport à un total de bilan de M€ 1.540, en augmentation de M€ 189 sur l’exercice du fait principalement de l’absorption d’Affine. Ces immobilisations corporelles sont principalement constituées de biens immobiliers détenus pour percevoir des loyers et accroître la valeur de l’actif. Comme indiqué dans les notes 1. « Terrains et constructions » et 2. « Valorisation des actifs immobiliers » des « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition avec activation des frais d’acquisition et coûts d’emprunt le cas échéant et font l’objet d’un amortissement par composants sur une durée d’utilité propre, suivant la méthode linéaire. Les immobilisations font l’objet de tests de perte de valeur à la clôture où la valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. Dans ce contexte, la direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts indépendants. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, les montants de budgets de travaux à réaliser (en particulier pour les actifs en développement) et les éventuels avantages (franchises de loyers, travaux, ...) accordés aux locataires Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immobilisations corporelles comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes annuels, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des actifs immobiliers mis en œuvre par la société. Nos travaux ont principalement consisté à : obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et apprécier leur compétence et indépendance vis-à-vis de la société ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner de manière critique les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; réaliser des tests, sur la base de sondages, sur les données utilisées notamment en rapprochant les données retenues par les experts aux situations locatives et aux budgets de travaux pour les actifs en développement ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la direction financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; contrôler que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes ; apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Traitement comptable de l’acquisition d’Affine Risque identifié La Société de la Tour Eiffel (« STE ») a réalisé la fusion absorption d'Affine R.E. (« Affine ») sur la base d'une parité d'échange de trois actions Affine pour une action STE . Comme le précise la note 1 « Fusion Affine » de la partie « Faits significatifs » de l’annexe aux comptes annuels, le traitement comptable de l’acquisition d’Affine par la Société de la Tour Eiffel requiert notamment que les actifs identifiables acquis et les passifs repris de la société acquise soient évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de la prise de contrôle. Ces évaluations sont significatives et revêtent un caractère estimatif . Nous avons donc considéré la comptabilisation et le traitement de cette opération comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de cette acquisition et du degré de jugement relatif aux évaluations réalisées, notamment s’agissant de la juste valeur des immeubles ou de l’identification et l’évaluation des passifs et passifs éventuels d’Affine. Notre réponse Nous avons mis en œuvre les travaux suivants : analyse du traité de fusion et échanges avec la direction sur les caractéristiques de ce regroupement d’entreprises qui conditionnent le traitement comptable de l’acquisition ; prise de connaissance du processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les actifs, passifs et passifs éventuels d’Affine à reconnaître dans les comptes sociaux du groupe STE dans le cadre de ce regroupement d’entreprises ; analyse de la mise à la juste valeur des actifs et passifs d’Affine repris par STE. Plus particulièrement, concernant le patrimoine immobilier d’Affine, nous avons notamment mis en œuvre les procédures suivantes :  appréciation de la compétence et de l’indépendance des experts vis-à-vis de STE ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la Direction Financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; rapprochement des expertises aux justes valeurs retenues dans le bilan d’ouverture ; appréciation du caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 31 décembre 2018, les titres de participation figurent pour M€ 303 de valeur nette comptable dans le bilan de la société, soit 19,7 % du total actif et sont constitués de participations dans des sociétés immobilières pour l’essentiel. Comme indiqué dans la note « Participations et autres titres immobilisés » des « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, ils sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition y compris les frais accessoires s’il y a lieu et font l’objet, le cas échéant, des dépréciations nécessaires pour les ramener à leur valeur d’inventaire. Cette valeur d’inventaire est déterminée en prenant en compte la valeur de marché des actifs immobiliers détenus par ces participations. La valeur des immeubles repose sur des expertises immobilières très sensibles aux hypothèses retenues. Compte tenu de cette sensibilité et du montant des titres de participation au bilan, nous avons donc considéré leur évaluation comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus de détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation. Nos travaux ont également consisté à : prendre connaissance des méthodes d’évaluation utilisées et des hypothèses sous-jacentes à la détermination de la valeur d’inventaire des titres de participation ; rapprocher l’actif net retenu par la direction dans ses évaluations avec les données sources issues des comptes des filiales ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, le cas échéant, et examiner les éventuels ajustements opérés ; tester, par sondages, l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’inventaire retenues ; vérifier qu’une dépréciation a été comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à sa valeur comptable. Nos travaux portant sur l’appréciation des plus-values latentes sur actifs immobilisés ont également consisté à : obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et apprécier leur compétence et leur indépendance vis-à-vis du groupe ; obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; réaliser des tests, sur la base de sondages, sur les données utilisées notamment en rapprochant les données retenues par les experts avec les budgets de travaux et les situations locatives ; nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la direction financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés . Reconnaissance du chiffre d’affaires Risque identifié Au 31 décembre 2018, les revenus locatifs bruts s’élèvent à M€ 35. Comme le précise la note « Chiffre d’affaires » des « Règles et méthodes comptables de l’annexe » aux comptes annuels, le chiffre d’affaires est constitué des facturations de loyer et des charges refacturées aux locataires. Cet agrégat, significatif au regard des états financiers, constitue un élément majeur de la mesure de la performance de la société et de sa direction et représente à ce titre un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance et testé l’efficacité de la procédure de gestion locative et avons complété cette approche en effectuant des contrôles par sondages sur un certain nombre de baux pour examiner la traduction comptable retenue au titre des engagements locatifs y figurant, en nous attachant de manière prioritaire aux baux conclus au cours de l’année et aux baux faisant l’objet de mesures d’accompagnement telles que les franchises de loyers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informées données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 3 et L. 225 37 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225 37 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société de la Tour Eiffel par votre assemblée générale du 4 juin 1997 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mai 2018 pour le cabinet Ernst & Young et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes cons tituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 19 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Jean-Baptiste Deschryver Jean-Philippe Bertin

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 78.264.355 Euros Siège social : 11/13 avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 R . C . S . Paris Avis de Réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mardi 28 mai 2019 à 10 heures, aux Salons Hoche, 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et distribution de la prime d’émission — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 — Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société — Jetons de présence — Renouvellement du mandat de Madame Bibiane de Cazenove en qualité d'Administratrice — Non renouvellement du mandat de Monsieur Maxence Hecquard en qualité d'Administrateur et nomination en qualité de censeur — Renouvellement du mandat de la société SMA SA en qualité d'Administrateur — Renouvellement du mandat de la société SMABTP en qualité d'Administrateur — Nomination de LA MUTUELLE GENERALE en qualité d’Administrateur — Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions de la Société — Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués au Président du conseil d'administration au titre de l'exercice 2018 — Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués à Monsieur Philippe Lemoine, en sa qualité de Directeur Général au titre de l'exercice 2018, jusqu’au 28 septembre 2018 — Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués à Monsieur Thomas Georgeon, en sa qualité de Directeur Général au titre de l'exercice 2018, à compter du 28 septembre 2018 — Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués à Monsieur Bruno Meyer, en sa qualité Directeur Général délégué au titre de l'exercice 2018, à compter du 28 septembre 2018 — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Président du conseil d'administration pour l'exercice 2019 — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Directeur général pour l'exercice 2019 — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Directeur général délégué pour l'exercice 2019 — Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation des conventions et engagements réglementés A titre extraordinaire : — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans le cadre d’une offre au public — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec faculté d'un délai de priorité pour les actionnaires, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans le cadre d’une offre au public — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs visées au II de l’article L. 411-2du Code monétaire et financier — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de sur-allocation — Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de bénéfices, primes ou réserves — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code de travail — Modification de l’article 11 des statuts de la Société — Modification de l’article 12 bis des statuts de la Société — Pouvoirs en vue des formalités. Projets de résolutions I . Résolutions de la compétence de l' A ssemblée Générale Ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, lesquels font apparaître une perte de 16.449.831 euros. L'Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 du Code général des impôts, que les comptes de l’exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal, au regard de l’article 39-4 dudit Code. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et distribution de la prime d’émission) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2018 se solde par une perte de 16.449.831 euros, décide, conformément à la proposition du conseil d'administration de l’affecter en totalité sur le poste de réserve indisponible qui sera ainsi réduit à due concurrence et de procéder à une distribution d'un dividende de 3 euros par action à hauteur de 46.958.613 euros prélevé en totalité sur la prime d'émission qui sera ainsi ramené à 370.562.671 euros: (En E uros) Résultat de l'exercice (16.449.831) Affectation à la Réserve Indisponible (1 ) qui passera de 215.933.372 € à 199.483.541 Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (5%) 0 Bénéfice distribuable de l'exercice 0 Dividendes prélevés sur le compte "Prime d'émission" 46.958.613 (2 ) (1 ) Montant issu des opérations de réduction du capital du 14 mai 2009. (2 ) Dividende fixé à 3 euros par action calculé sur la base de 15.652.871 actions représentant le nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2019. Le montant de la distribution ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2019 et il est susceptible d'être modifié pour tenir compte des cas suivants : – cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 janvier 2019 et la date du paiement, – cas où lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant à la distribution non versé aux actions auto détenues demeurant affecté au compte Prime d'émission. La distribution de 46.958.613 euros sera mise en paiement le 28 juin 2019. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice 2015 2016 2017 Nombre d'actions (1) 9 460 384 12 109 273 12.262.6990 Dividende net par action 3 euros 3 euros 3 euros Dividende total payé 28 381 152 36 327 819 36 788.097 (1) Nombre d'actions ayant un droit au paiement du dividende. En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2019, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission, exonéré d'impôt sur le revenu, est de 3 euros par action. En conséquence de la distribution de prime d'émission objet de la présente résolution, le conseil d'administration devra procéder, le cas échéant, aux ajustements des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions et des conditions de remboursements des obligations remboursables en actions (ORA) conformément à la réglementation en vigueur et des stipulations des contrats d’émission. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d' Épargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2018 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion, lesquels font apparaître une perte de 14,744 millions d’euros. Quatrième résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, en application des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 34 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de la totalité du dividende faisant l’objet de la 2ème résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1 er janvier 2019. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 4 juin 2019 et le 24 juin 2019 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 28 juin 2019. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : – Obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou – Recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution (Jetons de présence) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 275.000 euros. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L. 225-45 du Code de commerce, il appartient au conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Bibiane de Cazenove en qualité d'Administratrice) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administratrice de Madame Bibiane de Cazenove arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice 2021. Septième résolution (Non-Renouvellement du mandat de Monsieur Maxence Hecquard en qualité d'Administrateur et nomination de celui-ci en qualité de Censeur) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Maxence Hecquard arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas le renouveler es-qualité et de le nommer aux fonctions de Censeur pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice 2021. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de la société SMA SA en qualité d'Administrateur) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la société SMA SA arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice 2021. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la société SMABTP en qualité d'Administrateur) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la société SMABTP arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice 2021. Dixième résolution (Nomination d’un nouvel Administrateur) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur La Mutuelle Générale dont le siège social est situé 1-11, rue Brillat Savarin - 75013 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 775 685 340 RCS Paris, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice 2021. Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions de la Société) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue : — d'animer le marché ou la liquidité de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, — de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises, — de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital, — d'acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière. Le nombre maximum d'actions de la Société pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date de chaque rachat, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 80 euros hors frais d’acquisition sur la base d'une valeur nominale de 5 euros, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux opérations décidées à compter de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la présente Assemblée Générale. Le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas (i) d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, (ii) en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, (iii) en cas d'opération portant sur le capital social et les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. A titre indicatif, sur la base du nombre d'actions composant le capital social de la Société au 31 janvier 2019, soit 15.652.871 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 31 janvier 2019) ne pourra excéder 125.222.968 euros. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre publique d'achat ou d'échange. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur des montants non encore utilisés. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités dans les conditions légales, pour réaliser le programme de rachat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire. Douzième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués au Président du conseil d'administration au titre de l'exercice 2018) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le rapport annuel du conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de tout nature versés et attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Hubert Rodarie, Président du conseil d'administration, étant rappelé que ladite rémunération et lesdits avantages sont constitués uniquement de jetons de présence d'un montant total de 38.564,30 euros tels que ceux-ci sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au paragraphe 6.4.5 du rapport de gestion annuel du conseil d’administration. Treizième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués à Monsieur Philippe Lemoine, en sa qualité de Directeur Général au titre de l'exercice 2018, jusqu’au 28 septembre 2018) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le rapport annuel du conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, la rémunération totale et les avantages de toute nature versés et attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Philippe Lemoine, Directeur Général, soit une rémunération fixe de 490.000 euros et des avantages en nature de 3.730 euros tels que ceux-ci sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au paragraphe 6.4.5 du rapport de gestion annuel du conseil d’administration. Quatorzième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués à Monsieur Thomas Georgeon, en sa qualité de Directeur Général au titre de l'exercice 2018, à compter du 28 septembre 2018) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le rapport annuel du conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés et attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général, soit une rémunération fixe de 55.000 euros, une rémunération variable de 50.000 euros et des avantages en nature de 65 euros tels que ceux-ci sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au paragraphe 6.4.5 du rapport de gestion annuel du conseil d’administration. Quinzième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés et attribués au Directeur Général délégué au titre de l'exercice 2018, à compter du 28 septembre 2018) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le rapport annuel du conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés et attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général délégué, soit une rémunération fixe de 75.565 euros, une rémunération variable de 65.000 euros et des avantages en nature de 801 euros tels que ceux-ci sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au paragraphe 6.4.5 du rapport de gestion annuel du conseil d’administration. Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Président du conseil d'administration pour l'exercice 2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les autres avantages de toute nature présentés dans le rapport précité, attribuables au Président du conseil d'administration en raison de son mandat pour l'exercice 2019, uniquement constitués de jetons de présence d'un montant comparable au montant versé en 2018 et figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au paragraphe 6.4.2 du rapport de gestion annuel du conseil d’administration. Dix-septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Directeur général pour l'exercice 2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les autres avantages de toute nature présentés dans le rapport précité, attribuables au Directeur général en raison de son mandat pour l'exercice 2019 et figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au paragraphe 6.4.2 du rapport de gestion annuel du conseil d’administration. Dix-huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Directeur général délégué pour l'exercice 2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les autres avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur général délégué en raison de son mandat pour l'exercice 2019 et figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au paragraphe 6.4.2 du rapport de gestion annuel du conseil d’administration. Dix-neuvième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation des conventions et engagements réglementés) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport qui ne comporte aucune convention nouvelle visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. II . Résolutions de la compétence de l' A ssemblée Générale Extraordinaire   Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1 . Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le marché français et/ou international, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en euros ou en monnaies étrangères, par émission d'actions de la Société, de bons et/ou de valeurs mobilières émises, à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance. 2 . Décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond de cinquante (50) millions d'euros ou l’équivalent en toute monnaie étrangère sur lequel s’imputera le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières en cas de demandes excédentaires réalisées en vertu de la 24 ème résolution de la présente Assemblée Générale étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celle conférées en vertu des 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème et 27 ème résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à cinquante (50) millions d’euros ou l’équivalent en toute monnaie étrangère. A ces montants s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum, sous réserve de majorations conformément à la loi, des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution mais aussi en vertu des 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère. 3 . Décide , en cas d’usage de la présente délégation, que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions de la Société qu’ils possèdent, et confère en outre au conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation qui aura été décidée, – répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international. 4 . Décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux actionnaires propriétaires d'actions anciennes, et qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus dans les conditions légales et réglementaires. 5 . Prend acte en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis ou auxquels ces titres donnent droit. 6 . Décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de décider l’émission de titres de la Société, d’en fixer les conditions d'émission (montant, prix et prime), de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature, le nombre et la forme des titres à créer et émettre (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et ses capitaux propres, et fixer les autres modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7 . Prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans le cadre d’une offre au public) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1 . délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de décider et de procéder à l'augmentation du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, par voie d'émission d'actions ordinaires de la Société, de bons et/ou de valeurs mobilières, à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance. 2 . décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond de trente (30) millions d'euros ou l’équivalent en toute monnaie étrangère sur lequel s’imputera le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières en cas de demandes excédentaires réalisées en vertu de la 24 ème résolution de la présente Assemblée Générale, lesdits montants s’imputant sur le montant du plafond nominal des augmentation de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu aux 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème et 27 ème résolutions de la présente Assemblée Générale et sur le plafond global fixé dans la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera également sur le plafond global fixé dans la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale, le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu non seulement de la présente résolution mais aussi celui de celles réalisées en vertu des 20 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème et 27 ème résolutions de la présente Assemblée Générale ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum, sous réserve de majorations conformément à la réglementation, des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’en vertu des 20 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en toute monnaie étrangère. 3 . décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même, à condition que le conseil d'administration confère aux actionnaires, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai minimum de cinq jours de bourse et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4 . décide conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé, la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins les trois-quarts de l’émission décidée. 5 . décide que conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 6 . prend acte en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres de la Société à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis ou auxquels ces titres donnent droit. 7 . décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de décider l’émission de titres de la Société, d’en fixer les conditions d'émission (montant, prix et prime), de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature, le nombre et la forme des titres à créer et émettre (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et ses capitaux propres, et fixer les autres modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8 . prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec faculté d'un délai de priorité pour les actionnaires, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans le cadre d’une offre au public) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1 . délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de décider et de procéder à l'augmentation du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, par voie d'émission d'actions ordinaires de la Société, de bons et/ou de valeurs mobilières, à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance. 2 . décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond de trente (30) millions d'euros ou l’équivalent en toute monnaie étrangère sur lequel s’imputera le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières en cas de demandes excédentaires réalisées en vertu de la 24 ème résolution de la présente Assemblée Générale, lesdits montants s'imputant sur le montant du plafond nominal des augmentation de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu aux 21 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème et 27 ème résolutions de la présente Assemblée Générale et sur le plafond global fixé dans la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera également sur le plafond global fixé dans la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale, le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu non seulement de la présente résolution mais aussi celui de celui de celles réalisées en vertu des 20 ème , 21 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème et 27 ème résolutions de la présente Assemblée Générale ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum, sous réserve de majorations conformément à la réglementation, des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’en vertu des 20 ème , 21 ème , 23 ème , 24 ème et 25 ème résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant, en toute monnaie étrangère. 3 . décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même, le conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, si elle est prévue, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4 . décide conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé, la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins les trois-quarts de l’émission décidée. 5 . décide que conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 6 . prend acte en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres de la Société à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis ou auxquels ces titres donnent droit. 7 . décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de décider l’émission de titres de la Société, d’en fixer les conditions d'émission (montant, prix et prime), de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature, le nombre et la forme des titres à créer et émettre (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et ses capitaux propres, et fixer les autres modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8 . prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs visées au II de l’article L. 411-2du Code monétaire et financier) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : 1 . délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de décider et de procéder à l'augmentation du capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie de placement privé conformément au II de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions ordinaires de la Société, de bons et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance. 2 . décide que le montant nominal total des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 20 % du capital social par an étant précisé que ce délai courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation et tenant compte des modifications du capital de la Société, s’imputera le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières en cas de demandes excédentaires réalisées en vertu de la 24 ème résolution de la présente Assemblée Générale, lesdits montants s'imputant sur le montant du plafond nominal des augmentation de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu aux 21 ème , 22 ème , 24 ème , 25 ème et 27 ème résolutions de la présente Assemblée Générale et sur le plafond global fixé dans la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera également sur le plafond global fixé dans la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale, le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu non seulement de la présente résolution mais aussi celui de celles réalisées en vertu des 20 ème , 21 ème , 22 ème , 24 ème , 25 ème et 27 ème résolutions de la présente Assemblée Générale ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum, sous réserve de majorations conformément à la réglementation, des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société, susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution qu’en vertu des 20 ème , 21 ème , 22 ème , 24 ème et 25 ème résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en tout monnaie étrangère. 3 . décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même, au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs. 4 . décide que conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5 . décide conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé, la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins les trois-quarts de l’émission décidée. 6 . prend acte en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 7 . décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de décider l’émission de titres de la Société, d’en fixer les conditions d'émission (montant, prix et prime), de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature, le nombre et la forme des titres à créer et émettre (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres, déterminer les modalités d'exercice des droits,

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société Anonyme au capital de 61.504.240 € porté à 78.264.355 € Siège social : 11-13 avenue de Friedland 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris A vis de fusion et d'augmentation de capital Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 8 novembre 2018, la société Affine R.E., société anonyme au capital de 25.000.000 €, dont le siège social est situé 39 rue Washington 75008 Paris, ayant pour numéro unique d'identification 712 048 735 RCS Paris, a fait apport, à titre de fusion, à la Société de la Tour Eiffel de tous ses éléments d'actifs sur la base des comptes individuels et consolidés en date du 30 juin 2018 ainsi que sur la base des états financiers prévisionnels à la date de réalisation de la fusion , lesdits éléments étant estimés au 18 décembre 2018 (23h59) , date de réalisation et date d'effet de la fusion, à 433.308.201  € . Ces apports ont été consentis moyennant la prise en charge par la Société de la Tour Eiffel de l'intégralité du passif prévisionnel d 'Affine R.E. à la date de réalisation de la fusion , estimé à 162.575.597   €. La valeur de l' actif net prévisionnel apporté par Affine R.E. s'établit à 91.384.807 €, compte tenu de l'abattement technique forfaitaire appliqué de 100.000.000 € . Pour rémunérer ces apports, la Société de la Tour Eiffel a augmenté son capital de 16.760.115 € par suite de la fusion avec Affine R.E. , par l'émission de 3.352.023  actions nouvelles de 5  € chacune, entièrement libérées, attribuées aux actionnaires d'Affine R.E. à raison de 1 action de la Société de la Tour Eiffel pour 3 actions Affine R.E. La prime provisoire de fusion s'élève à la date de réalisation de la fusion à 74.624.692 €. L' absorption par voie de fusion d'Affine R.E. par Société de la Tour Eiffel est devenue définitive à la date du 18 décembre 2018 (23h59) par suite de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité de fusion, ainsi qu'il résulte : – du procès-verbal de l'assemblée générale mixte des actionnaires d'Affine R.E. du 18 décembre 2018, – et du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la Société de la Tour Eiffel du 18 décembre 2018 , aux termes desquelles le projet de fusion a été approuvé. A la suite des opérations décrites ci-dessus, l'assemblée générale de la Société de la Tour Eiffel a modifié en conséquence l'article 6 des statuts relatif au capital social, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention de l'article 6 : Le capital social est fixé à la somme de 61.504.240 euros (soixante et un millions cinq cent quatre mille deux cent quarante euros). Il est divisé en 12.300.848  actions d’une seule catégorie de 5 euros chacune, entièrement libérées. Nouvelle mention de l'article 6 : Le capital social est fixé à la somme de 78.264.355 euros (soixante-dix-huit millions deux cent soixante-quatre mille trois cent cinquante-cinq euros). Il est divisé en 15.652.871  actions d’une seule catégorie de 5 euros chacune, entièrement libérées. Les 3.352.023 actions nouvelles de la Société de la Tour Eiffel sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur la même ligne de cotation que les actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social de la Société de la Tour Eiffel (code ISIN : FR0000036816) au plus tard le deuxième jour d’ouverture du marché Euronext Paris suivant la date de réalisation de la fusion. L'assemblée générale mixte de la Société de la Tour Eiffel a autorisé le Conseil d'administration à arrêter, s ur la base des comptes définitifs d'Affine R.E. à la date de réalisation de la fusion, la valeur réelle définitive à ladite date des éléments d'actif apportés par Affine R.E. et des éléments de passif pris en charge au titre de la fusion et la valeur définitive de l'actif net apporté à la date de réalisation de la fusion, ainsi que le montant définitif de la prime de fusion en résultant à la date de réalisation de la fusion .

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital actuel de 61.446.740 € Siège social : 11-13 avenue de Friedland 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris (Société absorbante) AFFINE R.E. Société anonyme au capital de 25.000.000 € Siège social : 39 rue Washington 75008 Paris 712 048 735 RCS Paris (Société absorbée) Avis de p rojet de f usion Par acte sous seing privé fait à Paris en date du 8 novembre 2018, la Société de la Tour Eiffel et la société Affine R.E. ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société Affine  R.E. par la Société de la Tour Eiffel. Aux termes de ce projet , Affine R.E. apportera à Société de la Tour Eiffel tous ses éléments d'actif à la date de réalisation de la fusion, la Société de la Tour Eiffel prenant à sa charge l'intégralité du passif d'Affine R.E. existant à cette même date. D'un point de vue juridique, comptable et fiscal , cette fusion prendra effet à 23h59 à la date d’approbation du projet de fusion par la plus tardive des assemblées générales d’actionnaires des sociétés participant à la fusion. Les avis de réunion de ces assemblées, publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires le 12 novembre 2018, prévoient une convocation pour le 18 décembre 2018. Compte tenu des dispositions du Règlement n°   2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables, les apports sont évalués à leur valeur réelle à la date de réalisation de la fusion. L'actif apporté et le passif transmis par Affine R.E. ont été évalués de façon prévisionnelle à la date de réalisation de la fusion sur la base des comptes individuels et consolidés d'Affine R.E. e n date du 30 juin 2018 ainsi que sur la base des états financiers prévisionnels d’Affine R.E. à la date de réalisation de la fusion . L’actif net prévisionnel estimé a fait l’objet d’un abattement technique forfaitaire de 100.000.000 € compte tenu de l’aléa inhérent à l’établissement d’états financiers prévisionnels. Sur cette base, la valeur de l'actif net prévisionnel apporté par Affine   R.E. ressort à :  Actif prévisionnel estimé Passif prévisionnel estimé Titres Subordonnés à Durée Indéterminée et ORA Actif net prévisionnel estimé Abattement technique forfaitaire Soit un a ctif net prévisionnel apporté de 433.308.201 € -162.575.597 € -79.347.797 € 191.384.807 € -100.000 .000  € 91.384.807 € La parité d’échange retenue est de 1 (une) action de la Société de la Tour Eiffel pour 3 (trois) actions Affine R.E. En application de ce tte parité d'échange, il sera émis 3.352.023 actions nouvelles de la Société de la Tour Eiffel de 5 € de valeur nominale chacune. En conséquence, la Société de la Tour Eiffel augmentera son capital d'une somme de 16.760.115 €. Le montant de la prime de fusion provisoire est estimé à 74.624.692 €. La prime de fusion s era ajustée, à la hausse, de la différence entre l’actif net prévisionnel retenu et l’actif net définitif à la date de réalisation de la fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :  - – enregistrement par l'Autorité des Marchés Financiers du document d'information établi en vue de l'admission aux négociations des actions à émettre en rémunération de la f usion (Document E)  ; – décision de l'Autorité des Marchés Financiers constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt d'une offre publique de retrait en application de l’article 236-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, purgée de tout recours avant l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de la Tour Eiffel appelée à approuver la Fusion ;  – approbation de la f usion et de la perte corrélative des droits de vote double par l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires de droits de vote double d’Affine R.E.  ;  - – approbation de la f usion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d 'Affine R.E. et p ar l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de la Tour Eiffel. Affine R.E. sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.   236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 16  novembre 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour le compte de la Société de la Tour Eiffel et d'Affine R.E . En application de l'article R.   236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet de fusion ainsi que le traité de fusion sont publié s sur les sites internet des sociétés participant à la fusion ( www.societetoureiffel.com et www.affine.fr ), l'insertion du présent avis au Bulletin o fficiel des a nnonces c iviles et c ommerciales au titre de l'article R.   236-2 du Code de commerce n'étant dès lors pas requise. Conformément à l'article R.   236-2 du Code de commerce, le présent avis de projet de fusion est également publié au Bulletin des a nnonces légales obligatoires . Les créanciers de Société de la Tour Eiffel et d'Affine R.E. dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions prévues par la loi. Pour avis Le Conseil d'administration de la Société de la Tour Eiffel et le Conseil d'administration d'Affine R.E.

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 61 446 740 euros Siège social : 11/13 avenue de Friedland - 75008 Paris 572 182 269 RCS Paris Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 18 décembre 201 8 à 1 5 heures, au siège social, 11/13 avenue de Friedland - 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre e xtraordinaire :  — Examen et a pprobation de la fusion par voie d’absorption de la société Affine R.E . par la Société de la Tour Eiffel (la Fusion ) - approbation des termes et conditions du P rojet de T raité de F usion - approbation de l'apport des éléments d'actif et de passif, de l'évaluation desdits apports et de leur rémunération ;  — Constatation de la réalisation des conditions suspensives et augmentation de capital de la Société en rémunération de s apports faits au titre de la F usion - approbation du montant de la prime de fusion ; — Approbation de l'affectation de la prime de fusion ;  — Modification corrélative des statuts de la Société (capital social) ;  — Institution de censeurs au sein du Conseil d'administration et modification corrélative des statuts de la Société ; A titre ordinaire :  — Nomination d'un censeur au sein du Conseil d'administration ;  — Ratification de la cooptation de Monsieur Patrick Bernasconi en qualité d'administrateur ;  — Ratification de la cooptation de la société SMA SA en qualité d'administrateur ;  — Pouvoirs. Projets de résolutions I - R ésolutions de la compétence de l 'A ssemblée Générale Extraordinaire Première résolution (Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Affine R.E. par la Société de la Tour Eiffel (la Fusion) - approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion - approbation de l'apport des éléments d'actif et de passif, de l'évaluation desdits apports et de leur rémunération) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :  – du rapport du Conseil d'administration, – du projet de traité de fusion (le Projet de Traité de Fusion ) conclu le 8  novembre 2018 entre la Société de la Tour Eiffel (la Société ) et Affine R.E., société anonyme au capital de 25.000.000 euros dont le siège social est situé 39 rue Washington 7500 8 Paris, ayant pour numéro unique d'identification 712 048 735 RCS Paris ( Affine ), – des rapports établis conformément aux dispositions des articles L.236-10 et L.225-147 du Code de commerce par Madame Agnès Piniot et Monsieur Olivier Peronnet , commissaires à la fusion nommés par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 3 octobre 2018 sur, respectivement, la valeur des apports en nature et les modalités de la Fusion, – des états financiers prévisionnels d'Affine au 18 décembre 2018 ;  – du document relatif à la Fusion établi conformément aux dispositions de l'article 212-34 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (Document E) ;  1. Approuve , sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, le Projet de Traité de Fusion (y compris ses annexes) aux termes duquel Affine apporte à la Société à titre de fusion-absorption, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 9 du Projet de Traité de Fusion et sous la condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution ci-après l'intégralité de son patrimoine actif et passif, et notamment :  – la transmission universelle du patrimoine d'Affine à la Société par voie de fusion-absorption ;  – la fixation de la date de réalisation de la Fusion (la Date de Réalisation de la Fusion ) à 23h59 le jour de la dernière assemblée générale ayant approuvé la Fusion entre (i) la présente assemblée générale et (ii) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Affine, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 9 du Projet de Traité de Fusion ;  – la fixation de la date d'effet de la Fusion d'un point de vue comptable et fiscal à la Date de Réalisation de la Fusion (effet immédiat) ;  – l'évaluation prévisionnelle des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge, qui ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des Normes Comptables, tel que modifié par son Règlement n° 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur réelle à la Date de Réalisation de la Fusion, l'actif net ainsi apporté à la Société étant provisoirement estimé à 91.384.807 euros sur la base d'états financiers prévisionnels à la Date de Réalisation de la Fusion établis par Affine ;  les actionnaires prenant acte que la valeur réelle définitive des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge et celle de l'actif net apporté seront déterminées sur la base de comptes définitifs d'Affine arrêtés à la Date de Réalisation de la Fusion ;  – la reprise par la Société des engagements souscrits par Affine (i) aux termes du contrat d'émission d'obligations remboursables en actions ( ORA ) en date du 15 octobre 20 03   et (ii) aux termes du contrat d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée ( TSD I) en date du 13 juillet 2007 ; les actionnaires prenant acte qu'il sera substituée à chaque ORA et à chaque TSDI non remboursé à la Date de Réalisation de la Fusion respectivement une ORA ou un TSDI assorti des mêmes termes et conditions, selon les modalités, notamment la parité d'échange, prévues par le Projet de Traité de Fusion ;  – le montant provisoire de la prime de fusion correspondant à la différence entre la valeur d'actif net prévisionnelle du patrimoine transmis par Affine au 18 décembre 2018 et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société, soit un montant provisoire de 74.624.692 euros ;  – la parité d'échange retenue dans le Projet de Traité de Fusion, soit une (1) action de la Société pour trois (3) actions d'Affine ;  – la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion donnant lieu à l'émission de 3.352.023 actions nouvelles de la Société, qui seront réparties entre les actionnaires d'Affine sur la base de la parité d'échange ci-dessus ; les actionnaires prenant acte que les actions auto-détenues par Affine ont toutes été affectées à l’exécution du plan d’attribution d’actions gratuites d’Affine préalablement à la Date de Réalisation de la Fusion et qu’elles ne sont en conséquence pas annulées en application de l’article L. 236-3 du Code de commerce ;  2. Approuve la substitution de la Société, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 9 du Projet de Traité de Fusion, dans toutes les obligations d'Affine concernant les ORA conformément mutatis mutandis aux termes et conditions des ORA, et la renonciation par les actionnaires de la Société au profit des porteurs d'ORA à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront le cas échéant émises par la Société à titre d'augmentation de capital en cas d'exercice par les porteurs d'ORA de leur droit au remboursement en actions de la Société  ;  3. Approuve , sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 9 du Projet de Traité de Fusion et de la réalisation définitive de la Fusion, la dissolution de plein droit d'Affine sans liquidation à la Date de Réalisation de la Fusion. Deuxième résolution (Constatation de la réalisation des conditions suspensives et augmentation de capital de la Société en rémunération des apports faits au titre de la Fusion - approbation du montant de la prime de fusion) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l'a doption de la première résolution qui précède, après avoir pris connaissance :  – du rapport du Conseil d'administration ;  – du Projet de Traité de Fusion ;  – du document relatif à la Fusion établi conformément aux dispositions de l'article 212-34 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (Document E) ;  – de la décision de l'Autorité des Marchés Financiers constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt d'une offre publique de retrait, en application de l’article 236-6 du Règlement G énéral de l’Autorité des Marchés Financiers, purgée de tout recours ;  – de l'enregistrement par l'Autorité des Marchés Financiers du document d'information à destination des actionnaires de la Société établi en vue de l'admission des actions à émettre en rémunération de la Fusion (Document E) ; – de l'approbation de la Fusion et de la perte corrélative des droits de vote double par l'assemblée spéciale des actionnaires d'Affine titulaires de droits de vote double ;  – de l'approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Affine, ayant décidé en conséquence la dissolution sans liquidation d'Affine sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 9 du Projet de Traité de Fusion ;  1. Constate la réalisation définitive ce jour (à 23h59) de la Fusion par absorption d'Affine par la Société opérant transmission universelle du patrimoine d'Affine à la Société et la dissolution de plein droit sans liquidation d'Affine ;  2. Décide en conséquence :  – de créer, en rémunération de l'actif net d'Affine transféré au titre de la Fusion, 3.352.023 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale unitaire de 5  euros, entièrement libérées, à attribuer aux actionnaires d'Affine selon la parité d'échange d ’ une (1) action de la Société pour trois (3) actions d’ Affine ;  – d'augmenter en conséquence le capital de la Société d'un montant nominal de 16.760.115 euros, le portant ainsi de 61.446.740 euros à 78.206.855 euros divisé en 15.641.371 actions de 5 euros chacune ;  – que les actions nouvelles porteront jouissance de la date de leur création et qu'elles seront entièrement assimilées aux actions existantes et soumises, dès leur émission, à toutes les dispositions statutaires de la Société ;  – que les actions nouvelles seront entièrement libérées, libres de toutes sûretés et qu'elles seront admises aux négociations sur le compartiment B d'Euronext Paris dans les meilleurs délais à compter de leur émission sur la même ligne de cotation que les actions anciennes sous le code ISIN  FR0000036816 ;  – que les actions nouvelles émises par la Société non attribuées correspondant aux droits formant rompus seront cédées sur le marché selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce, et que les fonds ainsi obtenus seront répartis entre les titulaires de droits formant rompus en proportion de leurs droits selon les modalités légales en vigueur ;  3. Autorise le Conseil d'administration à procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux porteurs d'ORA émises par Affine le 15 octobre 20 0 3 et non remboursées à ce jour, dans la limite d'une augmentation nominale totale de 376.480 euros par création de 75.296 actions de la Société d'une valeur nominale unitaire de 5 euros ;  les actionnaires prenant acte que cette autorisation entraîne la renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des porteurs d'ORA ; et Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet :  – de déterminer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital à réaliser pour le remboursement des ORA, – de constater le cas échéant la réalisation des augmentations de capital correspondantes, – de modifier les statuts en conséquence, – de faire procéder à toutes formalités requises en vue de l'admission des actions émises aux négociations sur le marché réglementé d’ Euronext Paris, – d'accomplir ou de faire accomplir tous actes et toutes formalités afin de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution, – et plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire par suite de l'adoption de la présente résolution, notamment de procéder à tout ajustement qui pourrait s'avérer nécessaire pour préserver les droits des porteurs d'ORA à l'occasion d'opérations pouvant modifier la valeur des actions composant le capital de la Société ;  4. Décide que le montant égal à la différence entre (i) la valeur d e l 'actif net prévisionnel d’ Affine à la Date de Réalisation de la Fusion et (ii) la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société constitue une prime de fusion provisoire qui sera inscrite au passif du bilan de la Société, dont le montant définitif sera fixé sur la base des comptes définitifs d'Affine à la Date de Réalisation de la Fusion, et sur laquelle porteront les droits des actionnaires de la Société anciens et nouveaux ;  5. Confère les pouvoirs les plus étendus au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de Fusion, et en conséquence de réitérer si besoin était la transmission du patrimoine d'Affine à la Société, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avèreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine d'Affine, de procéder aux formalités consécutives à la Fusion et à l'augmentation de capital en résultant, de faire toutes démarches nécessaires à la création des actions nouvelles de la Société émises en rémunération de la Fusion et à leur admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et plus généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes constatations, communications, formalités et démarches nécessaires, si besoin est d'établir et de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l'article L.236-6 du Code de commerce. Troisième résolution (Approbation de l'affectation de la prime de fusion) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, du Projet de Traité de Fusion et des rapports établis par les commissaires à la fusion, sous réserve de l'a doption des deux résolutions qui précèdent, :  – approuve spécialement les stipulations du Projet de Traité de Fusion relatives à l'imputation de la prime de fusion ;  – autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales ou règlementaires applicables, sur la base des comptes définitifs d’Affine à la Date de Réalisation de la Fusion, à arrêter la valeur réelle définitive à la dite date des éléments d’actif apportés par Affine et des éléments de passif pris en charge par la Société au titre de la Fusion et la valeur définitive de l'actif net d’Affine à la Date de Réalisation de la Fusion, ainsi que le montant définitif de la prime de fusion en résultant à la Date de Réalisation de la Fusion ; – autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales ou règlementaires applicables, à imputer l'ensemble des droits et frais occasionnés par la Fusion sur le montant de la prime de fusion et de prélever, le cas échéant, sur ladite prime de fusion les sommes nécessaires à la dotation de la réserve légale ainsi qu'à toute affectation conforme aux règles en vigueur. Quatrième résolution (Modification corrélative des statuts de la Société (capital social) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide, sous réserve de l'a doption des deux premières résolutions qui précèdent, de modifier l'article 6 des statuts qui sera à compter de la Date de Réalisation de la Fusion libellé comme suit :  A rticle 6 Le capital social est fixé à la somme de 78.206.855 euros (soixante dix huit millions deux cent six mille huit cent cinquante - cinq euros). Il est divisé en 15.641.371 actions d’une seule catégorie de 5 euros chacune, entièrement libérées. Cinquième résolution (Institution de censeurs au sein du Conseil d'administration et modification corrélative des statuts de la Société) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et sous la condition suspensive de l'adoption des deux premières résolutions qui précèdent, décide d'instituer dans les statuts des censeurs. En conséquence il sera ajouté à compter de la Date de Réalisation de la Fusion un article 12 bis aux statuts de la Société libellé comme suit :  "A rticle 12 B is Des Censeurs peuvent être nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, et révoqués, par l'Assemblée Générale Ordinaire. Toute personne, physique ou morale, peut être nommée Censeur sans condition de détention d’actions de la Société. Si le Censeur est une personne morale, il doit désigner un représentant permanent. Les Censeurs sont soumis aux mêmes limites d'âge que les Administrateurs. Les Censeurs peuvent assister aux délibérations du Conseil d'administration. Ils n'ont pas de voix délibérative. En cas de cessation des fonctions de tout Censeur pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'administration peut procéder à la nomination d’un ou deux Censeurs en remplacement à titre provisoire ; cette nomination devant être soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les Censeurs sont convoqués à toutes les réunions du Conseil d'administration dans les mêmes conditions que les Administrateurs. Les Censeurs reçoivent les mêmes informations que celles communiquées aux Administrateurs et dans les mêmes délais." II — Résolutions de la compétence de l 'A ssemblée Générale Ordinaire Sixième résolution (Nomination d'un censeur au sein du Conseil d'administration) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et sous condition de l'adoption des 2 ème et 5 ème résolutions qui précèdent, décide de nommer en qualité de censeur au sein du Conseil d'administration Monsieur Alain Chaussard, demeurant 8 bis rue du Belvédère 92100 Boulogne Billancourt, pour une durée de trois ans, qui prendra fin, par exception, à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Patrick Bernasconi en qualité d'administrateur) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, ratifie la nomination en qualité d'Administrateur de Monsieur Patrick Bernasconi, demeurant 16 rue Théodore de Banville 75017 Paris, coopté par le Conseil d'administration dans sa séance du 20 juillet 2018 en remplacement de Madame Agnès Auberty, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Huitième résolution (Ratification de la cooptation de la société SMA SA en qualité d'administrateur) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, ratifie la nomination en qualité d'Administrateur de la société SMA SA, domiciliée 8 rue Louis Armand 75015 Paris, cooptée par le Conseil d'administration dans sa séance du 20 juillet 2018 en remplacement de Madame Claire Marcilhacy, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Neuvième résolution (Pouvoirs) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt ou autre qu'il appartiendra. _________ A. — Participation à l'Assemblée 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 14 décembre 2018 à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires titulaires de titres au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée peuvent demander une carte d'admission. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : – Voter par correspondance ; – Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ; – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au président. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : actionnaires@sto u reiffel.com , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] ) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 14 décembre 2018, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique actionnaires@sto u reiffel.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 14 décembre 2018. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. B. — Demande d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour - Dépôt de questions écrites Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception par les actionnaires remplissant les conditions légales et réceptionnées par la Société au 11/13 avenue de Friedland- 75008 Paris au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 23 novembre 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d'un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. L'examen du point ou du projet de résolutions est subordonné à une nouvelle attestation d’inscription en compte des auteurs de la demande au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée. Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, 11/13 avenue de Friedland - 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com , dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. C. — Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société pendant le délai de quinze jours qui précède l'Assemblée. Les informations mentionnées à l'article R225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 27 novembre 2018 au siège social de la Société et sur le site internet www.societetoureiffel.com . Le Conseil d'administration

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 61 328 825 euros Siège social : 11/13 avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R . C . S PARIS I. — Documents comptables annuels au 31 décembre 2017 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figurant dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 13 avril 2018 et diffusé sur le site de la société www.societetoureiffel.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 24 mai 2018. II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société de La Tour Eiffel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : – Émission en qualité d’organisme tiers indépendant du rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétale par PricewaterhouseCoopers Audit. – Émission par le collège des commissaires aux comptes d’une attestation sur l’atteinte des conditions de performance en vue de l’attribution d’actions gratuites. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans les notes 2.2 et 5 de l’annexe des comptes consolidés concernant le changement de méthode de présentation du compte de résultat. III. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Reconnaissance du revenu (Note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Au 31 décembre 2017, les revenus locatifs bruts s’élèvent à 68 M€. Comme le précise la note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés, le chiffre d’affaires est constituée des revenus des locations des immeubles de placement détenus. Le niveau de ce revenu, son caractère stable et récurrent constitue l’élément principal de la mesure de la performance de la société et de sa direction et constitue à ce titre un point clef de l’audit. Réponse d’audit apportée Nous avons pris connaissance et testé l’efficacité de la procédure de gestion locative et notamment son traitement informatisé et nous avons complété cette approche par les systèmes par des sondages sur un certain nombre de baux pour nous assurer de la correcte traduction comptable des engagements locatifs matérialisés dans ces baux en nous attachant de manière prioritaire aux baux conclus au cours de l’année et aux baux faisant l’objet de franchises de loyers. Évaluation et risque de perte de valeur des immeubles de placement (Note 4.1.1 et 4.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Les immeubles de placement représentent au 31 décembre 2017 une valeur nette de 945 M€ dans le bilan consolidé par rapport à un total de bilan consolidé de 1 006 M€. Les immeubles de placement sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur, ces dernières étant déterminées en comparant la valeur nette comptable des immeubles à la juste valeur des actifs utilisée. La juste valeur est par ailleurs utilisée pour le calcul d’indicateurs clés d’appréciation de la performance ou de la situation financière du Groupe tel que l’Actif Net Réévalué ou le ratio de « Loan to Value ». Dans ce contexte, la direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts immobiliers indépendants. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser et la date estimée de leur achèvement (en particulier pour les actifs en phase de développement) et les éventuelles mesures d’accompagnement (franchises de loyers, travaux, ...) accordées aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés, du degré de jugement et d’estimation important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère potentiellement significatif de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Réponse d’audit apportée Nous avons mis en œuvre les travaux suivants : – prise de connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et l’examen des valeurs d'expertise établies par ces derniers. – obtention de la lettre de mission des experts immobiliers et appréciation de leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis du Groupe. – Nous avons pris connaissance des expertises et apprécié les méthodologies d’expertises retenues et leur pertinence en fonction de la situation des immeubles. Nous avons apprécié la cohérence d’une part les informations relatives aux actifs immobiliers (caractéristiques, situation au regard des conditions locatives actuelles et des évolutions prévues) et d’autre part les informations relatives aux données de marché (valeurs locatives de marché, de capitalisation utilisés, hypothèses de vacance commerciale et financière, travaux et dépenses d’investissement). – entretiens avec la Direction et les experts immobiliers afin de rationaliser l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise des actifs présentant les variations les plus significatives. – Nous avons vérifié que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes. – Enfin nous avons vérifié que les notes « 4.1.1 et 4.1.2 » de l’annexe donnaient une information appropriée. IV. — Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. V. — Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société de La Tour Eiffel par l’Assemblée Générale du 14 juin 1997 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’Assemblée Générale du 17 mai 2006 pour le cabinet Expertise & Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet Expertise & Audit dans la douzième année. VI. — Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. VII. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris Neuilly-sur Seine, le 8 mars 2018 . Les commissaires aux comptes  : EXPERTISE & AUDIT PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT STEPHANE MARIE JEAN-BAPTISTE DESCHRYVER III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société de la Tour Eiffel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : – Émission en qualité d’organisme tiers indépendant du rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétale par PricewaterhouseCoopers Audit. – Émission par le collège des commissaires aux comptes d’une attestation sur l’atteinte des conditions de performance en vue de l’attribution d’actions gratuites. III. Justification des appréci ati ons - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Recon naissance du chiffre d’affaires (Note « chiffre d’affaires » des règles et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels) Comme le précise la note « chiffre d’affaires » des règles et méthodes comptables de l’annexe aux comptes sociaux, le chiffre d’affaires est constitué des facturations de loyer et des charges refacturées aux locataires pour un total de 35 M€. L’ensemble de ces revenus provient des baux signés avec les locataires qui sont saisis dans le système de gestion locative qui génère ensuite l’ensemble du chiffre d’affaires. Le niveau de ce chiffre d’affaires, son caractère stable et récurrent constitue l’élément principal de la mesure de la performance de la société et de sa direction et est à ce titre un point clef de l’audit de la société. Réponse d’audit apportée Nous avons pris connaissance et testé l’efficacité de la procédure de gestion locative et notamment son traitement informatisé et nous avons complété cette approche par les systèmes par des sondages sur un certain nombre de baux pour nous assurer de la correcte traduction comptable des engagements locatifs matérialisés dans ces baux en nous attachant de manière prioritaire aux baux conclus au cours de l’année et aux baux faisant l’objet de franchises de loyers. Évaluation et risque de perte de valeur des immeubles de placement (Note 2- Valorisation des actifs du § Immobilisations corporelles des règles et méthodes comptables de l’annexe des comptes annuels) Risque identifié Les immeubles de placement représentent au 31 décembre 2017 une valeur nette de 468 M€ (terrains et constructions) par rapport à un total de bilan de 1 108 M€. Les immeubles de placement sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur, ces dernières étant déterminées en comparant la valeur nette comptable des immeubles à la juste valeur des actifs utilisée. La juste valeur est par ailleurs utilisée pour le calcul d’indicateurs clés d’appréciation de la performance ou de la situation financière du Groupe tel que l’Actif Net Réévalué ou le ratio de « Loan to Value ». Dans ce contexte, la direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts immobiliers indépendants. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser et la date estimée de leur achèvement (en particulier pour les actifs en phase de développement) et les éventuelles mesures d’accompagnement (franchises de loyers, travaux, ...) accordées aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés, du degré de jugement et d’estimation important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère potentiellement significatif de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Réponse d’audit apportée Nous avons mis en œuvre les travaux suivants : – prise de connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et l’examen des valeurs d'expertise établies par ces derniers. – obtention de la lettre de mission des experts immobiliers et appréciation de leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis du Groupe. – Nous avons pris connaissance des expertises et apprécié les méthodologies d’expertises retenues et leur pertinence en fonction de la situation des immeubles. Nous avons apprécié la cohérence d’une part les informations relatives aux actifs immobiliers (caractéristiques, situation au regard des conditions locatives actuelles et des évolutions prévues) et d’autre part les informations relatives aux données de marché (valeurs locatives de marché, taux d’actualisation ou de capitalisation utilisés, hypothèses de vacance commerciale et financière, travaux et dépenses d’investissement). – entretiens avec la Direction et les experts immobiliers afin de rationaliser l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise des actifs présentant les variations les plus significatives. – Nous avons vérifié que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes. – Enfin nous avons vérifié que la note 2 de l’annexe donnait une information appropriée. Risque de perte de valeur des titres de participation (Note sur les participations et autres titres immobilisés de l’annexe aux comptes annuels) Les titres de participation figurent pour 232 M€ dans le bilan social de STE au 31 décembre 2017 par rapport à un total de bilan de 1 108 M€. Un certain nombre d’immeubles sont détenus à travers les titres de sociétés détenant elles-mêmes ces immeubles. Certaines de ces participations ont pour activité la construction et l’acquisition d’immeubles de placement. Comme indiqué dans la note sur « les participations et autres titres immobilisés » de l’annexe, les titres sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés si la valeur d'inventaire des titres venait à être inférieure à son coût d'achat. Cette valeur d'inventaire prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue et notamment les immeubles. La valeur des immeubles repose sur des rapports d’expertise prenant notamment en considération des informations spécifiques telles que la nature de chaque bien, son emplacement, ses revenus locatifs, ses taux de rendement, ses dépenses d’investissement ainsi que des transactions comparables intervenues sur le marché. L’estimation de la valeur d’inventaire des titres de participation est considérée comme un point clé de l’audit en raison de sa sensibilité aux hypothèses retenues. Réponse d’audit apportée Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’inventaire des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés. Nos travaux ont consisté à faire les travaux suivants chez les filiales : – Nous avons pris connaissance des expertises et apprécié les méthodologies d’expertises retenues et leur pertinence en fonction de la situation des immeubles. Nous avons apprécié la cohérence d’une part les informations relatives aux actifs immobiliers (caractéristiques, situation au regard des conditions locatives actuelles et des évolutions prévues) et d’autre part les informations relatives aux données de marché (valeurs locatives de marché, taux d’actualisation ou de capitalisation utilisés, hypothèses de vacance commerciale et financière, travaux et dépenses d’investissement). – Nous avons mené des entretiens avec la Direction et les experts immobiliers afin de rationaliser l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise des actifs présentant les variations les plus significatives. – Nous avons vérifié la valeur de l’actif net réévalué des filiales, sur la base d’un sous palier de consolidation pour les titres Locafimo . – Nous avons vérifié que les actifs nets des filiales sont au moins égaux à la valeur de leurs titres chez STE et de la constatation le cas échéant de provisions pour dépréciation sur ces titres et/ou les créances rattachées éventuelles sur ces titres. IV. — Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. V. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société de La Tour Eiffel par l’Assemblée Générale du 4 juin 1997 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’Assemblée Générale du 17 mai 2006 pour le cabinet Expertise & Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet Expertise & Audit dans la douzième année. VI. — Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. VII. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Neuilly-sur Seine, le 8 mars 2018 . Les commissaires aux comptes  : EXPERTISE & AUDIT PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDI T STÉPHANE MARIE JEAN-BAPTISTE DESCHRYVER

Description : 180110616 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 61.272.730 EurosSiège social : 11/13, avenue de Friedland - 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris. Avis de Réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 24 mai 2018 à 10 heures, aux Salons Hoche, 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Examen des rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2017 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2017 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ; — Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Hubert Rodarie ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Agnès Auberty ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de SMAvieBTP ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de MM PUCCINI ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de AG REAL ESTATE ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de SURAVENIR ; — Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de co-commissaire aux comptes ; — Non renouvellement du mandat de Monsieur Christian Perrier en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant ; — Non renouvellement du mandat de la société Expertise et Audit SA et nomination de la société Ernst & Young et Autres en qualité de co-commissaire aux comptes ; — Non renouvellement du mandat de la société Corevise en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant ; — Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société ; — Approbation de la rémunération attribuée au Président du conseil d'administration au titre de l'exercice 2017 ; — Approbation de la rémunération attribuée au Directeur Général au titre de l'exercice 2017 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Président du conseil d'administration pour l'exercice 2018 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Directeur général pour l'exercice 2018 ; II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital ; — Modification de l’article 21 des statuts ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projets de résolutions I. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, lesquels font apparaître un bénéfice de 24.676.481 euros. L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2017 se solde par un bénéfice de 24.676.481 euros, décide, conformément à la proposition du conseil d'administration, d'affecter un montant de 607.244 euros à la réserve légale et de procéder à la distribution d'un dividende de 3 euros par action prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice à hauteur de 24.069.237 euros et pour le solde sur la prime d'émission, de la façon suivante :    (En Euros) Résultat de l'exercice 24 676 481 Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (pour la doter à plein) (607 244) Bénéfice distribuable de l'exercice 24 069 237 Solde prélevé sur le compte "Prime d'émission" 12 684 993 Formant un dividende de (1) 36 754 230 (1) dividende fixé à 3 euros par action calculé sur la base de 12.251.410 actions représentant le nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2018.  Le montant du dividende ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2018 et il est susceptible d'être modifié pour tenir compte des cas suivants : — cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 janvier 2018 et la date du paiement du dividende, — cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé aux actions auto détenues étant affecté au compte Prime d'émission. Le dividende de 3 euros par action sera mis en paiement le 28 juin 2018. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice 2014 2015 2016 Nombre d'actions(1) 9 460 501 9 460 384 12 109 273 Dividende net par action 3 euros 3 euros 3 euros Dividende total payé 28 381 503 28 381 152 36 327 819 (1) Nombre d'actions ayant un droit au paiement du dividende.  En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2018, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission, exonéré d'impôt sur le revenu, est de 1,0354 euros par action. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2018, soit 1,9646 euros par action sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2018, est le suivant : — Les revenus distribués et payés en 2018 sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), sans abattement, étant précisé que le contribuable pourra opter lors du renseignement de sa déclaration de revenus, l'année suivant la perception du dividende, pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu : – sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % visé à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts si le montant distribué provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées ; et – avec déduction de l'abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des bénéfices ainsi exonérés. — Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % comprend, d'une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, et d'autre part le prélèvement obligatoire au taux de 12,8 % retenu à titre d'acompte d'impôt sur le revenu, précomptés par l'établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2018 et imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, sauf pour les personnes physiques ayant demandé, avant le 30 novembre 2017, à être dispensées de ce prélèvement forfaitaire non libératoire eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2016 (inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,9646 euros par action. Le montant du dividende distribué qui n'est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. En conséquence de la distribution de prime d'émission objet de la présente résolution, le conseil d'administration devra procéder à un ajustement des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions : les nouvelles bases d'exercice des options seront calculées en tenant compte du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution, cette valeur étant égale à la moyenne pondérée des cours des cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution (art. R 228-91, 3° du Code de commerce). Le nombre des actions sous option sera ensuite ajusté, de telle sorte que le total du prix de souscription ou d'achat reste constant, le nombre ajusté étant arrondi à l'unité supérieure. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2017 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.  Quatrième résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, en application des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 34 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de la totalité du dividende faisant l’objet de la 2ème résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2018. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 5 juin 2018 et le 18 juin 2018 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 28 juin 2018. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : — obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou — recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Cinquième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 255.000 euros. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L. 225-45 du Code de commerce, il appartient au conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Hubert Rodarie en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Hubert Rodarie arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Agnès Auberty en qualité d'Administratrice). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Madame Agnès Auberty arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat de la société SMAVie BTP en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la société SMAVie BTP arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la société MM Puccini en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la société MM Puccini arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat de la société AG Real Estate en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la société AG Real Estate arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat de la société Suravenir en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la société Suravenir arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de co-Commissaire aux comptes). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes de la société PricewaterhouseCoopers Audit dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice 2023. La société PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement de son mandat.  Treizième résolution (Non renouvellement du mandat de Monsieur Christian Perrier en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de ne pas renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christian Perrier dont le mandat est venu à expiration. L'Assemblée Générale décide de ne pas pourvoir à son remplacement, selon la possibilité offerte par l'article L 823-1 du Code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016, sous la condition suspensive de l'adoption de la 22ème résolution de la présente assemblée.  Quatorzième résolution (Non renouvellement du mandat de la société Expertise et Audit SA et nomination de la société Ernst & Young et Autres en qualité de co-commissaire aux comptes). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de ne pas renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes de la société Expertise et Audit SA dont le mandat est venu à expiration. L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes la société Ernst & Young et Autres (438 476 913 RCS Nanterre), domiciliée 1-2 place des Saisons Paris La Défense 1 - 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice 2023. La société Ernst & Young et Autres a fait savoir qu'elle acceptait son mandat.  Quinzième résolution (Non renouvellement du mandat de la société Corevise en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de ne pas renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société Corevise dont le mandat est venu à expiration. L'Assemblée Générale décide de ne pas pourvoir à son remplacement, selon la possibilité offerte par l'article L. 823-1 du Code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016, sous la condition suspensive de l'adoption de la 22ème résolution de la présente assemblée.  Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue : — d'animer le marché ou la liquidité de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, — de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises, — de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital, — d'acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 80 euros hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 euros. Le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. A titre indicatif, sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 janvier 2018, soit 12.254.546 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 31 janvier 2018) ne pourra excéder 98.036.368 euros. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre publique d'achat ou d'échange. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.  Dix-septième résolution (Approbation de la rémunération attribuée au Président du conseil d'administration au titre de l'exercice 2017). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le rapport annuel du conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, la rémunération attribuée au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Hubert Rodarie, Président du conseil d'administration, uniquement constituée de jetons de présence d'un montant total de 30.958,27 euros.  Dix-huitième résolution (Approbation de la rémunération attribuée au Directeur Général au titre de l'exercice 2017). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le rapport annuel du conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Philippe Lemoine, Directeur Général, soit une rémunération fixe de 290.000 euros, une rémunération variable de 25.000 euros et des avantages en nature de 4.974 euros.  Dix-neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Président du conseil d'administration pour l'exercice 2018). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du conseil d'administration en raison de son mandat pour l'exercice 2018, uniquement constitués de jetons de présence.  Vingtième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Directeur général pour l'exercice 2018). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur général en raison de son mandat pour l'exercice 2018, étant précisé que la rémunération versée à Monsieur Philippe Lemoine, dont le mandat se terminera avant la fin de l'exercice 2018, sera uniquement constituée d'une rémunération fixe de 490.000 euros.  II. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire  Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d'administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou de ses filiales de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions. 2. Décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions. 3. Décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société tel que constaté à l'issue de la présente assemblée, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. 4. Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux du groupe si elles sont attribuées sous conditions de performance. 5. Décide que des actions pourront être consenties à certains salariés, à l'exclusion des dirigeants mandataires sociaux, sans condition de performance. 6. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an et que les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale d'un an à compter de l'attribution définitive de celles-ci. 7. Prend acte que le droit résultant de l'attribution gratuite d'actions sera incessible jusqu'au terme de la période d'acquisition minimale d'un an. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès et elles seront librement cessibles, conformément à la loi. 8. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution. 9. Délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 10. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée par le conseil d'administration pendant un délai maximum de trente-huit mois. 11. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-deuxième résolution (Modification de l'article 21 des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier comme suit l'article 21 des statuts relatif aux Commissaires aux comptes afin de le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, dont les attributions résultent des dispositions légales en vigueur. L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, dont les attributions résultent des dispositions légales en vigueur. Les Commissaires sont nommés pour six exercices, ils peuvent agir ensemble ou séparément mais ils sont tenus d'établir un rapport commun. Les Commissaires sont nommés pour six exercices, ils peuvent agir ensemble ou séparément mais ils sont tenus d'établir un rapport commun. Ils doivent remettre leurs rapports au Conseil d'administration de manière que celui-ci puisse les tenir à la disposition des actionnaires dans les délais règlementaires. Ils doivent remettre leurs rapports au Conseil d'administration de manière que celui-ci puisse les tenir à la disposition des actionnaires dans les délais règlementaires. Les Commissaires sont toujours rééligibles. Les Commissaires sont toujours rééligibles dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.   Vingt-troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ————————  A. – Participation à l'Assemblée. 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 22 mai 2018 à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires titulaires de titres au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée peuvent demander une carte d'admission. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : — Voter par correspondance ; — Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au président. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 21 mai 2018, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 21 mai 2018. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. B. – Demande d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour – Dépôt de questions écrites Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception par les actionnaires remplissant les conditions légales et réceptionnées par la Société au 11/13, avenue de Friedland- 75008 Paris au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 29 avril 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d'un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. L'examen du point ou du projet de résolutions est subordonné à une nouvelle attestation d’inscription en compte des auteurs de la demande au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée. Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, 11/13, avenue de Friedland - 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com, dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. C. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société pendant le délai de quinze jours qui précède l'Assemblée. Les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 3 mai 2018 au siège social de la Société et sur le site internet www.societetoureiffel.com.  Le Conseil d'administration  1801106

Description : 17027987 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 60 552 545 eurosSiège social : 11/13 avenue de Friedland - 75008 PARIS572 182 269 R.C.S PARIS I - Documents comptables annuels au 31 décembre 2016 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figurant dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 25 avril 2017 et diffusé sur le site de la société www.societetoureiffel.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 22 mai 2017. II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolides. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Le paragraphe 4.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la valeur recouvrable des immeubles de placement. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par les experts, à nous assurer que les évaluations retenues par la direction sont cohérentes avec les valeurs recouvrables ainsi déterminées et à vérifier que l'information donnée aux paragraphes 4.1.2, 4.1.3 et 6.1 de l’ annexe était appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Neuilly sur Seine, le 28 mars 2017  Expertise et Audit SA Membre de RSM International PricewaterhouseCoopers Audit Stéphane Marie Jean-Baptiste Deschryver Associé Associé   III - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : – le contrôle des comptes annuels de la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, – la justification de nos appréciations, – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Le paragraphe 1.2 « Valorisation des actifs » des « Règles et Méthodes comptables » de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l’évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie mise en œuvre par les experts et à nous assurer que leurs évaluations confortent les valeurs comptables nettes des actifs immobiliers. — Le paragraphe « Participations et autres titres immobilisés » des « Règles et Méthodes comptables » de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s’agissant de sociétés immobilières, la valeur actuelle prend en compte la valeur de marché des actifs de l’entreprise détenue, actifs qui font l’objet d’une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en œuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations constatées pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur actuelle étaient cohérentes avec ces expertises. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Neuilly sur Seine, le 28 mars 2017  Expertise et Audit SA Membre de RSM International PricewaterhouseCoopers Audit Stéphane Marie Jean-Baptiste Deschryver Associé Associé    1702798

Description : 170104014 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 60.552.545 EurosSiège social : 11/13, avenue de Friedland - 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris. Avis de Réunion valant avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 22 mai 2017 à 10 heures, au siège social - 11/13, avenue de Friedland – 75008 PARIS - 3ème étage, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des Commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2016 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2016 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ; — Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Marie Wiedmer-Brouder ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Milléquant ; — Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société ; — Politique de rémunération du Président - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Président du conseil d’administration ; — Politique de rémunération du Directeur général - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Directeur général ;  II– De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation ; — Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves ; — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail ; — Pouvoirs en vue des formalités Projet de résolutions I - Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes sociaux) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du Président (article L.225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, lesquels font apparaître un bénéfice de 33 959 654 euros. L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2016 se solde par un bénéfice de 33 959 654 euros, décide, conformément à la proposition du conseil d'administration, d'affecter un montant de 1 697 983 euros à la réserve légale et de procéder à la distribution d'un dividende de 3 euros par action prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice à hauteur de 32 261 671 euros et pour le solde sur la prime d'émission, de la façon suivante :    (En Euros) Résultat de l'exercice 33 959 654 Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (5 %) 1 697 983 Bénéfice distribuable de l'exercice 32 261 671 Solde prélevé sur le compte "Prime d'émission" 4 058 024 Formant un dividende de 36 319 695(1) (1) Dividende fixé à 3 euros par action calculé sur la base de 12 106 565 actions représentant le nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2017.  Le montant du dividende ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2017 et il est susceptible d'être modifié pour tenir compte des cas suivants : — cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 janvier 2017 et la date du paiement du dividende, — cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé aux actions autodétenues étant affecté au compte Prime d'émission. Le dividende de 3 euros sera mis en paiement le 30 juin 2017. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice 2013 2014 2015 Nombre d'actions (1) 6 253 916 6 328 181 9 463 747 Dividende net par action 1,20 euros 3 euros 3 euros Dividende total payé 7 361 549 28 381 503 28 381 152 (1) nombre d'actions composant le capital au 31 décembre ; pour les actions détenues par la Société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau.  En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2017, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission est de 0,335 euro par action. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2017, soit 2,665 euros par action sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 janvier 2017, est le suivant : — Les revenus distribués et payés en 2017 provenant des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % visé à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts.  Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 2,665 euros par action. — Les revenus distribués et payés en 2017 ne provenant pas des bénéfices exonérés sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts). Le montant du dividende distribué qui n'est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. — Les revenus distribués sont assujettis à un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 % (plus prélèvements sociaux de 15,5 %), retenu par l'établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2017 et imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, sauf pour les personnes physiques bénéficiaires ayant demandé avant le 30 novembre 2016 à en être dispensées eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2015 (inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). En conséquence de la distribution de prime d'émission objet de la présente résolution, le conseil d'administration devra procéder à un ajustement des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions : les nouvelles bases d'exercice des options seront calculées en tenant compte du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution, cette valeur étant égale à la moyenne pondérée des cours des cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution (art. R.228-91, 3° du Code de commerce). Le nombre des actions sous option sera ensuite ajusté, de telle sorte que le total du prix de souscription ou d'achat reste constant, le nombre ajusté étant arrondi à l'unité supérieure. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2016 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.  Quatrième résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, en application des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 34 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de la totalité du dividende faisant l’objet de la 2ème résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2017. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 2 juin 2017 et le 16 juin 2017 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 30 juin 2017. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : – obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou – recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Cinquième résolution (Jetons de présence) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 252 000 euros. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Marie Wiedmer-Brouder en qualité d'Administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Madame Marie Wiedmer-Brouder arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice 2019.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bernard Milléquant en qualité d'Administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard Milléquant arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice 2019.  Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions de la Société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue : – d'animer le marché ou la liquidité de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, – de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises, – de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital, – d'acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 80 euros hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 euros. Le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. A titre indicatif, sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 janvier 2017, soit 12.110.509 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 31 janvier 2017) ne pourra excéder 96 884 072 euros. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre publique d'achat ou d'échange. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.  Neuvième résolution (Politique de rémunération du Président - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Président du conseil d'administration) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du conseil d'administration en raison de son mandat.  Dixième résolution (Politique de rémunération du Directeur général - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Directeur général) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur général en raison de son mandat.  II. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire  Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société) —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond global de vingt-cinq (25) millions d'euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond global ci-dessus le montant nominal des actions ordinaires éventuellement émises en vertu de la présente résolution et des 12ème, 13ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 12ème, 13ème et 14ème résolutions est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3° décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, et confère en outre au conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée, – répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international. 4° décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux propriétaires d'actions anciennes, et qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. 5° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond global de vingt-cinq (25) millions d'euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond global ci-dessus le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu de la présente résolution et des 11ème, 13ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 11ème, 13ème et 14ème résolutions est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3° décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à condition que le conseil d'administration confère aux actionnaires, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai minimum de cinq jours de bourse et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4° décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à quinze (15) millions d'euros, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans la 11ème résolution. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le montant nominal des actions qui seraient éventuellement émises en vertu de la présente résolution et des 11ème, 12ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder le plafond fixé dans la 11ème résolution ; décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cent (100) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant, et que le montant nominal des valeurs mobilières susvisées qui seraient éventuellement émises au titre de la présente résolution et des 11ème, 12ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder le plafond fixé dans la 11ème résolution. 3° décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l'article L.225-135 du Code de commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, si elle est prévue, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4° décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 20 % du capital social par an, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans les 11ème, 12ème et 13ème résolutions. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le montant nominal des actions éventuellement émises en vertu de la présente résolution et des 11ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder le plafond fixé dans la 11ème résolution ; décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cinquante (50) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant, et que le montant nominal des valeurs mobilières susvisées qui seraient éventuellement émises au titre de la présente résolution et des 11ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente Assemblée ne pourra pas excéder le plafond fixé dans la 11ème résolution. 3° décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs. 4° décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider pour chacune des émissions décidées en application des 11ème, 12ème, 13ème et 14ème résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d'administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Seizième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment de l'article L.225-147 du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société à l'effet, dans la limite de 10 % du capital social, de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2° prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas de droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les titres émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces derniers ayant pour seule vocation de rémunérer des apports en nature. 3° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 4° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de pouvoirs, notamment approuver la valeur des apports, fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et procéder à la modification corrélative des statuts. 5° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2° fixe à vingt (20) millions d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence. 3° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et que le produit de la vente sera attribué aux titulaires des droits, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts. 4° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code de travail) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce : 1° autorise le conseil d'administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et L.3332-19 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de six cent mille (600.000) euros de montant nominal. 2° décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. 3° constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée. 4° confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : – fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions, – arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre, – constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. 5° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Dix-neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ————————  A. Participation à l'Assemblée 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 18 mai 2017 à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires souhaitant participer personnellement à l'assemblée peuvent demander une carte d'admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : – Voter par correspondance ; – Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ; – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au président. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax au 02 51 85 57 01) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 19 mai 2017, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée. B. Demande d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour - Dépôt de questions écrites Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être réceptionnées par la Société au 11/13, avenue de Friedland- 75008 Paris, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 27 avril 2017. Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, 11/13, avenue de Friedland - 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com, dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. C. Documents mis à la disposition des actionnaires Les informations mentionnées à l'article R.225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 1er mai 2017 au siège social de la Société et sur le site internet www.societetoureiffel.com.  Le Conseil d'administration1701040

Description : 160557628 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°156Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 47 344 760 €Siège social : 11-13 avenue de Friedland, 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris.(Société absorbante) RUF GESTIONSociété par actions simplifiée au capital de 266 300 €Siège social : 11-13 avenue de Friedland, 75008 Paris,418 078 226 R.C.S. Paris.(Société absorbée) Avis de fusion Un traité de fusion établi le 7 novembre 2016 entre la Société de la Tour Eiffel et la société absorbée, la société Ruf Gestion, société par actions simplifiée au capital de 266 300 €, dont le siège social est situé 11-13 avenue de Friedland 75008 Paris, ayant pour numéro unique d'identification 418 078 226 R.C.S. Paris, mentionnant et décrivant les apports effectués par la société Ruf Gestion, a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 9 novembre 2016 au nom des deux sociétés. En application des dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'a pas été réunie pour approuver la fusion. Le projet commun de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC au nom des deux sociétés le 15 novembre 2016 et au BALO le 11 novembre 2016 et aucune opposition de créancier n'a été effectuée dans le délai légal de trente jours à compter de la dernière des parutions. La fusion est donc devenue définitive le 16 décembre 2016, ce qui a été constaté par décisions du Directeur Général de la Société de la Tour Eiffel du 16 décembre 2016. La Société de la Tour Eiffel détenant la totalité des actions de la société Ruf Gestion avant la date de dépôt du traité de fusion au Greffe et jusqu'à la réalisation de l'opération, il n'a pas été effectué d'augmentation de capital de la société absorbante et la société Ruf Gestion a été dissoute de plein droit sans liquidation à la date du 16 décembre 2016. L'opération a dégagé un boni de fusion qui s'élève à 44 290 624 €.  1605576

Description : 160523616 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 47 327 270 €Siège social : 20/22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris.(Société absorbante) SAS BangorSociété par actions simplifiée au capital de 175 000 €Siège social : 20-22, rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris 488 770 157 R.C.S. Paris(Société absorbée) Avis de fusion Un traité de fusion établi le 27 septembre 2016 entre la Société de la Tour Eiffel et la société absorbée, la SAS Bangor, société par actions simplifiée au capital de 175 000 €, dont le siège social est situé 20-22 rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris, ayant pour numéro unique d'identification 488 770 157 R.C.S. Paris, mentionnant et décrivant les apports effectués par la SAS Bangor, a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 27 septembre 2016 au nom des deux sociétés. Selon les dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, l'assemblé générale extraordinaire de la société absorbante n'a pas été réunie pour approuver la fusion. Le projet commun de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC au nom des deux sociétés le 2 octobre 2016 et au BALO le 3 octobre 2016 et aucune opposition de créancier n'a été effectuée dans le délai légal de trente jours à compter de la dernière des parutions. La fusion est donc devenue définitive le 3 novembre 2016, ce qui a été constaté par décisions du Directeur Général de la Société de la Tour Eiffel du 3 novembre 2016. La Société de la Tour Eiffel détenant la totalité des actions de la SAS Bangor avant la date de dépôt du traité de fusion au Greffe et jusqu'à la réalisation de l'opération, il n'a pas été effectué d'augmentation de capital de la société absorbante et la SAS Bangor a été dissoute de plein droit sans liquidation à la date du 3 novembre 2016. L'opération a dégagé un mali de fusion qui s'élève à 43 889 786 €.  1605236

Description : 160520111 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 47 327 270 €Siège social : 20/22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris.(Société absorbante) RUF GESTIONSociété par actions simplifiée au capital de 266 300 €Siège social : 20/22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris,418 078 226 R.C.S. Paris.(Société absorbée) Avis au BALO relatif au projet commun de fusion 1. Société absorbante : Société de la Tour Eiffel, société anonyme au capital de 47 327 270 €, dont le siège social est situé 20/22 rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris, ayant pour numéro unique d'identification 572 182 269 RCS Paris. 2. Société absorbée : Ruf Gestion, société par actions simplifiée au capital de 266 300 €, dont le siège social est situé 20/22 rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris, ayant pour numéro unique d'identification 418 078 226 RCS Paris. 3. Evaluation des actifs et des passifs de la société Ruf Gestion dont la transmission à la Société de la Tour Eiffel est prévue :actif : 111 238 054 €passif : 27 635 129 €actif net apporté : 83 602 925 € 4. En raison de la détention par la Société absorbante de la totalité des actions émises par la Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 5. Les apports effectués par la Société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la Société absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. 6. Montant prévu du boni de fusion : 44 290 624 € 7. Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 7 novembre 2016 et a été déposé le 9 novembre 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom des deux sociétés.  1605201

Description : 16047983 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°119Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ Société de la Tour Eiffelsociété anonyme au capital de 47 327 270 €siège social : 20/22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris.  (Société absorbante) SAS Bangorsociété par actions simplifiée au capital de 175 000 € siège social est situé 20/22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris, 488 770 157 R.C.S. Paris.  (Société absorbée)   Évaluation des actifs et des passifs de la société SAS Bangor dont la transmission à la Société de la Tour Eiffel est prévue :  - actif :   47 222 847 €  - passif :   49 697 008 €  - actif net apporté :   (2 474 161) €    En raison de la détention par la Société absorbante de la totalité des actions émises par la Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital.  Les apports effectués par la Société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la Société absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange.  Montant prévu du mali de fusion : 43 889 786 €  Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 27 septembre 2016 et a été déposé le 27 septembre 2016 au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom des deux sociétés. 1604798

Description : 160325615 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 47 318 735 eurosSiège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS572 182 269 R.C.S. PARIS  I - Documents comptables annuels au 31 décembre 2015 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figurant dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 15 avril 2016 et diffusé sur le site de la société www.societetoureiffel.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 25 mai 2016.  II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans le paragraphe 3 de l’annexe aux comptes consolidés relatif à la valorisation des immeubles de placement. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – Le paragraphe 3 de l’annexe aux comptes consolidés expose le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice suite à l’application de la méthode du coût amorti pour la valorisation des immeubles de placement dans le cadre de l’option offerte par le paragraphe 30 de la norme IAS 40. Conformément à la norme IAS 8, l’information comparative relative à l’exercice 2014, présentée dans les comptes consolidés, a été retraitée pour prendre en considération de manière rétrospective l’application de cette option. En conséquence, l’information comparative diffère des comptes consolidés publiés au titre de l’exercice 2014. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite – Le paragraphe 5.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la valeur recouvrable des immeubles de placement. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par les experts, à nous assurer que les évaluations retenues par la direction sont cohérentes avec les valeurs recouvrables ainsi déterminées et à vérifier que l'information donnée aux paragraphes 5.1.2 et 5.1.3 de l’ annexe était appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.      Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2016.Les commissaires aux comptes :  Expertise et Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Membre de RSM International,   Stéphane Marie ; Jean-Baptiste Deschryver.  III - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : – le contrôle des comptes annuels de la SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, tels qu'ils sont joints au présent rapport, – la justification de nos appréciations, – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – Le paragraphe 1.2 « Valorisation des actifs » des « Règles et Méthodes comptables » de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l’évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie mise en œuvre par les experts et à nous assurer que leurs évaluations confortent les valeurs comptables nettes des actifs immobiliers. – Le paragraphe « Participations et autres titres immobilisés » des « Règles et Méthodes comptables » de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s’agissant de sociétés immobilières, la valeur actuelle prend en compte la valeur de marché des actifs de l’entreprise détenue, actifs qui font l’objet d’une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en œuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations constatées pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur actuelle étaient cohérentes avec ces expertises. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Neuilly sur Seine, le 6 avril 2016.Les commissaires aux comptes :  Expertise et Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Membre de RSM International,   Stéphane Marie ; Jean-Baptiste Deschryver.   1603256

Description : 16018356 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 47 318 735 eurosSiège social : 20-22 rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS572 182 269 R.C.S. PARIS Avis de Convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 25 mai 2016 à 10 heures, dans les Salons Hoche - 9 avenue Hoche - 75008 Paris,à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2015 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ; — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de la SMABTP ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Maxence Hecquard ; — Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société ; — Ratification du transfert du siège social de la société ; II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation ; — Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves ; — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code de travail ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital) ; — Pouvoirs en vue des formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l'Assemblée Générale aura à délibérer sur l'ordre du jour complémentaire ci-après relatif à deux nouveaux projets de résolutions ajoutés par le Conseil d'administration :  — nomination de Madame Claire Marcilhacy en qualité d'administrice, — nomination de Madame Bibiane de Cazenove en qualité d'administratrice. Projets de résolutions Le texte des résolutions soumises par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée a été publié dans l'avis de réunion inséré dans le numéro 48 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 avril 2016. La sixième résolution publiée dans l’avis de réunion susvisé est modifiée et remplacée par le texte suivant : Sixième résolution(annule et remplace la sixième résolution publiée dans l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 avril 2016)(Jetons de présence) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 252.000 euros. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L. 225-45 du Code de commerce, il appartient au conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres. Par ailleurs, le texte des résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 avril 2016 est complété par deux nouveaux projets de résolutions (21ème et 22ème), ajoutés à la suite du projet de la 20ème résolution :  I - Résolutions supplémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée, de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Vingt-et-unième résolution (Nomination de Madame Claire Marcilhacy en qualité de nouvelle Administratrice). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvelle Administratrice Madame Claire Marcilhacy, domiciliée 88, avenue de Breteuil, 75015 Paris, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice 2018. Vingt-deuxième résolution (Nomination de Madame Bibiane de Cazenove en qualité de nouvelle Administratrice). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvelle Administratrice Madame Bibiane de Cazenove, domiciliée 5, rue Pierre Brossolette- 92300 Levallois Perret, pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice 2018   ————————  A. Participation à l'Assemblée 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 23 mai 2016 à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires souhaitant participer personnellement à l'assemblée peuvent demander une carte d'admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : – Voter par correspondance ;– Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ;– Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au président ; Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 22 mai 2016, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée. B. Dépôt de questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, 20/22 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com, dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. C. Documents mis à la disposition des actionnaires Les informations mentionnées à l'article R.225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 4 mai 2016 au siège social de la Société et sur le site internet www.societetoureiffel.com. Le Conseil d'administration  1601835

Description : 160131920 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 47 318 735 eurosSiège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS572 182 269 R.C.S. PARIS Avis de réunion  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont avisés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 25 mai 2016 à 10 heures, dans les Salons Hoche - 9 avenue Hoche - 75008 Paris,à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des Commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2015 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ; — Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de la SMABTP ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Maxence Hecquard ; — Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société ; — Ratification du transfert du siège social de la société.  II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation ; — Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves ; — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital) ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions I - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du Président (article L.225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, lesquels font apparaître un bénéfice de 12 929 139,42  euros. L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2015 se solde par un bénéfice de 12 929 139 euros, décide, conformément à la proposition du conseil d'administration, d'affecter un montant de 646 456 euros à la réserve légale et de procéder à la distribution d'un dividende de 3 euros par action prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice à hauteur de 12 282 682 euros et pour le solde sur la prime d'émission, de la façon suivante :    (en euros) Résultat de l'exercice 12 929 139  Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (5 %) 646 456 Bénéfice distribuable de l'exercice 12 282.682 Solde prélevé sur le compte "Prime d'émission" 16 108 559 Formant un dividende de (1) 28 391 241 (1) dividende fixé à 3 euros par action calculé sur la base 9 463 747 actions représentant le nombre d'actions ayant droit au dividende au 29 février 2016.  Le montant du dividende ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 29 février 2016 et il est susceptible d'être modifié pour tenir compte des cas suivants : – cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 29 février 2016 et la date du paiement du dividende, – cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé aux actions autodétenues étant affecté au compte Report à nouveau. Le dividende de 3 euros sera mis en paiement le 30 juin 2016. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice 2012 2013 2014 Nombre d'actions (1) 6 110 611 6 253 916 6 328 181 Dividende net par action 4,2 euros 1,20 euros 3 euros Dividende total payé 24 869 930 7 361 549 28 381 503 (1) nombre d'actions composant le capital au 31 décembre ; pour les actions détenues par la Société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau.  En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 29 février 2016, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission est de 1,70 euro par action. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2016, soit 1,30 euro par action sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 29 février 2016, est le suivant : – Les revenus distribués et payés en 2016 provenant des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % visé à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts. Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,30 euro par action. – Les revenus distribués et payés en 2016 ne provenant pas des bénéfices exonérés sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts). – Le montant du dividende distribué qui n'est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. – Les revenus distribués sont assujettis à un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 % (plus prélèvements sociaux de 15,5 %), retenu par l'établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2016 et imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, sauf pour les personnes physiques bénéficiaires ayant demandé avant le 30 novembre 2015 à en être dispensées eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2014 (inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). En conséquence de la distribution de prime d'émission objet de la présente résolution, le conseil d'administration devra procéder à un ajustement des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions : les nouvelles bases d'exercice des options seront calculées en tenant compte du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution, cette valeur étant égale à la moyenne pondérée des cours des cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution (art. R 228-91, 3° du Code de commerce). Le nombre des actions sous option sera ensuite ajusté, de telle sorte que le total du prix de souscription ou d'achat reste constant, le nombre ajusté étant arrondi à l'unité supérieure. Il est par ailleurs précisé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2015 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.  Quatrième résolution (Convention réglementée : approbation d'une convention nouvelle conclue en 2015 relative à une avance en compte courant d'associé par la SMAvie en vue de financer l'acquisition d'un immeuble par la Société, non autorisée préalablement par le conseil d'administration, remboursée le 31 juillet 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention d'avance en compte courant d'un montant de 26.598.199 euros conclue le 18 mars 2015 avec SMAvie en vue de financer l'acquisition d'un immeuble de bureaux situé à Vélizy Villacoublay (78140), laquelle n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable mais a été approuvée par le conseil d'administration le 28 mai 2015. Cette avance a été remboursée par la Société le 31 juillet 2015.  Cinquième résolution (Convention réglementée : approbation d'une convention nouvelle conclue en 2015 relative à une avance en compte courant d'associés par la SMAvie en vue de financer l'acquisition d'un immeuble par la Société, non autorisée préalablement par le conseil d'administration, remboursée le 10 novembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention d'avance en compte courant d'un montant de 33 048 738 euros conclue le 15 avril 2015 avec SMAvie en vue de financer l'acquisition d'un immeuble de bureaux situé à Guyancourt (78280), laquelle n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable mais a été approuvée par le conseil d'administration le 28 mai 2015. Cette avance a été remboursée par la Société le 10 novembre 2015.  Sixième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 210 000 euros. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de la SMABTP en qualité d'Administrateur). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), représentée par Monsieur Didier Ridoret, arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice 2018.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Maxence Hecquard en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Maxence Hecquard arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice 2018.  Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue : – d'animer le marché ou la liquidité de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, – d'annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social consentie par l'Assemblée Générale, – de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises, – de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital, – d'acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 80 euros hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 euros. Le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. A titre indicatif, sur la base du nombre d'actions composant le capital au 29 février 2016, soit 9 463 747 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 29 février 2016) ne pourra excéder 75 709 976 euros. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre publique d'achat ou d'échange. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.  Dixième résolution (Ratification du transfert du siège social de la société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le conseil d'administration dans sa séance du 22 mars 2016 de transférer le siège social de la société au 11/13 avenue de Friedland 75008 Paris à compter du 10 novembre 2016.  I - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1°. délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2°. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond global de vingt-cinq (25) millions d'euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond global ci-dessus le montant nominal des actions ordinaires éventuellement émises en vertu des 12ème, 13ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 12ème, 13ème et 14ème résolutions est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3°. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, et confère en outre au conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée, – répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international. 4°. décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux propriétaires d'actions anciennes, et qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. 5°. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6°. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7°. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1°. délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2°. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond global de vingt-cinq (25) millions d'euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond global ci-dessus le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu des 11ème, 13ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 11ème, 13ème et 14ème résolutions est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3°. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à condition que le conseil d'administration confère aux actionnaires, conformément à l'article L.225-135 du Code de commerce, pendant un délai minimum de cinq jours de bourse et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4°. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5°. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6°. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7°. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1°. délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2°. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à quinze (15) millions d'euros, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans la 11ème résolution. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond ci-dessus le montant nominal des actions qui seraient éventuellement émises en vertu des 11ème, 12ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 11ème, 12ème et 14ème résolutions conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cent (100) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3°. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l'article L.225-135 du Code de commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, si elle est prévue, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4°. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5°. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6°. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7°. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1°. délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2°. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 20 % du capital social par an, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans les 11ème, 12ème et 13ème résolutions. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond ci-dessus le montant nominal des actions éventuellement émises en vertu des 11ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 11ème, 12ème et 13ème résolutions conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cinquante (50) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3°. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs. 4°. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5°. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6°. Ndécide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. 7°.prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider pour chacune des émissions décidées en application des 11ème, 12ème, 13ème et 14ème résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d'administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Seizième résolution(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment de l'article L.225-147 du Code de commerce : 1°. délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société à l'effet, dans la limite de 10 % du capital social, de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2°. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas de droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les titres émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces derniers ayant pour seule vocation de rémunérer des apports en nature. 3°. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 4°. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de pouvoirs, notamment approuver la valeur des apports, fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et procéder à la modification corrélative des statuts. 5°. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1°. délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2°. fixe à vingt (20) millions d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence. 3°. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et que le produit de la vente sera attribué aux titulaires des droits, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts. 4°. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce : 1°. autorise le conseil d'administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et L.3332-19 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de six cent mille (600 000) euros de montant nominal. 2°. décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. 3°. constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée. 4°. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : – fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions,– arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre,– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. 5°. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1°. Autorise le conseil d'administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou de ses filiales de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions. 2°. Décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions. 3°. Décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société tel que constaté à l'issue de la présente assemblée, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. 4°. Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux du groupe si elles sont attribuées sous conditions de performance. 5°. Décide que des actions pourront être consenties à certains salariés, à l'exclusion des dirigeants mandataires sociaux, sans condition de performance. 6°. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de un an et que les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de un an à compter de l'attribution définitive de celles-ci. 7°. Prend acte que le droit résultant de l'attribution gratuite d'actions sera incessible jusqu'au terme de la période d'acquisition minimale de un an. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès et elles seront librement cessibles, conformément à la loi. 8°. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution. 9°. Délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 10°. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée par le conseil d'administration pendant un délai maximum de trente-huit mois. 11°. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingtième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ————————  A. Participation à l'Assemblée 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 23 mai 2016 à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires souhaitant participer personnellement à l'assemblée peuvent demander une carte d'admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : – Voter par correspondance ;– Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ;– Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au président ; Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected],en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 22 mai 2016, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée. B. Demande d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour - Dépôt de questions écrites Les demandes d’inscription

Description : 150319317 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 36.328.140 euros.Siège social : 20-22 rue de la Ville l’Évêque - 75008 PARIS.572 182 269 R.C.S. PARIS. I - Documents comptables annuels au 31 décembre 2014 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figurant dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 18 mars 2015 et diffusé sur le site de la société www.societetoureiffel.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 28 mai 2015. La date de paiement du dividende, initialement prévue au 18 juin 2015, a été reportée au plus tard au 31 juillet 2015. II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur: – le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport;– la justification de nos appréciations ;– la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le paragraphe 2.6 des notes aux états financiers précise que le patrimoine immobilier fait l'objet de procédures d'évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d'évaluation mise en œuvre par les experts, à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des expertises externes et que l'information donnée en annexe était appropriée. Le paragraphe 4 des notes aux états financiers précise la nature du risque et les conséquences d'une sortie du régime SIIC de la Société de la Tour Eiffel. Nos travaux ont consisté à vérifier, notamment sur la base des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, que les notes aux états financiers donnent une information appropriée de la situation fiscale de la Société. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Neuilly sur Seine, le 6 mars 2015.Les commissaires aux comptes :  Expertise et Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène KERMORGANT ; Yves NICOLAS.  III - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le, sur : – le contrôle des comptes annuels de la SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,– la justification de nos appréciations,– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. —Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. —En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Le paragraphe 1.1.2 des "Règles et Méthodes comptables" de l'annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l'évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie mise en œuvre par les experts et à nous assurer que leurs évaluations confortent les valeurs comptables nettes des actifs immobiliers. - Le paragraphe 3 des "Règles et Méthodes comptables" de l'annexe expose les principes d'évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s'agissant de sociétés immobilières, la valeur actuelle prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en œuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations nécessaires pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur actuelle avaient été enregistrées. - Le paragraphe des « Généralités » de l'annexe précise la nature du risque et les conséquences d'une sortie du régime SllC de la Société de la Tour Eiffel. Nos travaux ont consisté à vérifier, notamment sur la base des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, que les notes aux états financiers donnent une information appropriée de la situation fiscale de la Société. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Neuilly sur Seine, le 6 mars 2015.Les commissaires aux comptes :  Expertise et Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène KERMORGANT ; Yves NICOLAS. 1503193

Description : 150198213 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 31 755 905 euros.Siège social : 20-22 rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS.572 182 269 R.C.S.PARIS. Avis de Convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 28 mai 2015 à 10 heures, dans les Salons Hoche - 9 avenue Hoche - 75008 Paris,à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2014 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2014 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ; — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Hubert Rodarie ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Agnès Auberty ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de SMAvieBTP ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Maxence Hecquard en qualité d'administrateur ; — Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société.  II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation ; — Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves ; — Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce ; — Modification de l'article 23 des statuts sur la date d’inscription en compte des actions ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital ; — Pouvoirs en vue des formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l'Assemblée Générale aura à délibérer sur l'ordre du jour complémentaire ci-après relatif à trois nouveaux projets de résolutions ajoutés par le Conseil d'administration :  – nomination de MM Puccini en qualité d'administeur, – nomination de Suravenir en qualité d'administrateur, – nomination de AG Real Estate en qualité d'administrateur. Projets de résolutions Le texte des résolutions soumises par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée a été publié dans l'avis préalable de convocation inséré dans le numéro 48 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2015. Ce texte est complété par trois nouveaux projets de résolutions (24ème à 26ème), ajoutés à la suite du projet de la 23ème résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2015 :   I - Résolutions supplémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée, de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Vingt-quatrième résolution (Nomination de la société MM Puccini (Groupe Malakoff Médéric) en qualité de nouvel Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur la société MM Puccini, société civile domiciliée 21 rue Laffitte 75009 Paris, RCS Paris 801 567 876, représentée par Monsieur Guy Charlot, pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  Vingt-cinquième résolution (Nomination de la société Suravenir en qualité de nouvel Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur la société Suravenir, domiciliée 232 rue du Général Paulet 29200 Brest, pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  Vingt-sixième résolution (Nomination de la société AG Real Estate en qualité de nouvel Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur la société AG Real Estate, Société anonyme de droit belge, domicilié 4-10 Boulevard Saint Lazare 1210 Bruxelles, Belgique, pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.  ————————   A. Participation à l'Assemblée 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 26 mai 2015 à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires souhaitant participer personnellement à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : – Voter par correspondance ; – Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ; – Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au président ; Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 25 mai 2015 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée.  B. Dépôt de questions écrites Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, 20/22 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.stoureiffel.com, dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. C. Documents mis à la disposition des actionnaires Les informations mentionnées à l'article R.225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 7 mai 2015 au siège social de la Société et sur le site internet www.stoureiffel.com.  Le Conseil d'administration1501982

Description : 150145429 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Avis divers____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 31 755 905 eurosSiège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris  Avis aux titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions.  Reprise de la faculté d’exercice des options de souscription et d’achat d’actions et ajustements effectués dans le cadre d’une émission de bons de souscription d’actions gratuites  Par avis publié au Bulletin des Annonces légales en date du 4 février 2015 (avis 1500148), les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions de la Société de la Tour Eiffel (la « Société ») attribuées aux termes des différents plans d’options en vigueur existants (les « Options ») ont été informés que, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, il avait été décidé de suspendre tout exercice du droit de souscription ou d’achat attaché auxdites options, à compter du 12 février 2015 à minuit pour une période maximum de 3 mois (article R.225-133 du Code de commerce) soit jusqu’au 11 mai 2015 à 23h59 inclus. A la suite de la réalisation de l’émission de bons de souscription d’actions gratuits, les titulaires d’Options sont informés qu’il a été décidé de fixer la date de reprise de la faculté d’exercice des options de souscription et d’achat d’actions au 30 avril 2015 à minuit. Par ailleurs, les titulaires d’Options sont informés que dans le cadre de l’Emission, la Société a procédé aux ajustements des droits des titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les nouveaux ratios sont applicables à compter du 29 avril 2015. Les ajustements concernant les droits des titulaires leurs seront notifiés individuellement.  1501454

Description : 150122122 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 31 755 905 euros.Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS.572 182 269 R.C.S. PARIS. Avis de Réunion  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont avisés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 28 mai 2015 à 10 heures, dans les Salons Hoche - 9, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : -— Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2014 ; -— Affectation du résultat de l’exercice 2014 ; -— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ; -— Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; -— Fixation du montant des jetons de présence ; -— Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Hubert Rodarie ; -— Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Agnès Auberty ; -— Renouvellement du mandat d'administrateur de SMAvieBTP ; -— Ratification de la cooptation de Monsieur Maxence Hecquard en qualité d'administrateur ; -— Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société; II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation ; — Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves ; — Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce ; — Modification de l'article 23 des statuts sur la date d’inscription en compte des actions ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital ; — Pouvoirs en vue des formalités.  Projet de résolutions I - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du Président (article L.225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014, lesquels font apparaître un bénéfice de 5 690 171 euros. L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2014 se solde par un bénéfice de 5 690 171 euros, décide, conformément à la proposition du conseil d'administration, d'affecter un montant de 48 632 euros à la réserve légale afin de la doter à plein et de procéder à la distribution d'un dividende de 3 euros par action prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice à hauteur de 6 895 191 euros et pour le solde sur la prime d'émission, de la façon suivante :    (en euros) Résultat de l'exercice 5 690 171 Report à nouveau antérieur 1 253 652 Affectation à la réserve légale (pour la doter à plein) (48 632) Bénéfice distribuable de l'exercice 6 895 191 Solde prélevé sur le compte "Prime d'émission" 12 158 352 Formant un dividende de 19 053 543(1) (1) dividende fixé à 3 euros par action calculé sur la base de 6 351 181 actions représentant le nombre d'actions ayant droit au dividende au 28 février 2015. Le montant du dividende ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 28 février 2015 et il est susceptible d'être modifié pour tenir compte des cas suivants : – cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 28 février 2015 et la date du paiement du dividende, – cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé aux actions autodétenues étant affecté au compte Report à nouveau. Le dividende de 3 euros sera mis en paiement le 18 juin 2015. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice 2011 2012 2013 Nombre d'actions(1) 5 736 272 6 110 611 6 253 916 Dividende net par action 4,2 euros 4,2 euros 1,20 euros Dividende total payé 23 683 153 24 869 930 7 361 549 (1) nombre d'actions composant le capital au 31 décembre ; pour les actions détenues par la Société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau. En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 28 février 2015, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission est de 1,914 euro par action. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2015, soit 1,086 euro par action sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 28 février 2015, est le suivant : -– Les revenus distribués et payés en 2015 provenant des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % visé à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts. – Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,086 euro par action. -– Les revenus distribués et payés en 2015 ne provenant pas des bénéfices exonérés sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction). – Le montant du dividende distribué qui n'est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. – Les revenus distribués sont assujettis à un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 % (plus prélèvements sociaux de 15,5 %), retenu par l'établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2015 et imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, sauf pour les personnes physiques bénéficiaires ayant demandé avant le 30 novembre 2014 à en être dispensées eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2013 (inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). En conséquence de la distribution objet de la présente résolution, le conseil d'administration devra procéder à un ajustement des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions : les nouvelles bases d'exercice des options seront calculées en tenant compte du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution, cette valeur étant égale à la moyenne pondérée des cours des cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution (art. R 228-91, 3°). Le nombre des actions sous option sera ensuite ajusté, de telle sorte que le total du prix de souscription ou d'achat reste constant, le nombre ajusté étant arrondi à l'unité supérieure. Il est par ailleurs précisé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2014 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Quatrième résolution (Convention réglementée : approbation de la convention nouvelle conclue en 2014 et autorisée par le conseil d'administration relative à une avance en compte courant d'associé par la SMABTP liée à un projet d'acquisition immobilière par la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial complémentaire des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le projet d'avance en compte courant d'un montant de 68 000 000 euros en vue de l'acquisition immobilière par la Société portant sur un immeuble de bureaux situé à Suresnes (92150) loué à CapGemini, préalablement autorisée par le conseil d'administration du 16 octobre 2014. Cinquième résolution (Convention réglementée : approbation de la convention nouvelle conclue en 2014 et autorisée par le conseil d'administration relative au projet de mise en place d'une convention de trésorerie entre SMABTP et la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial complémentaire des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le projet émis par la SMABTP de mettre en place une convention de trésorerie, d'un montant maximal de 350 millions d'euros entre la SMABTP et la Société afin de faciliter le redéploiement de l'activité de la Société, préalablement autorisée par le conseil d'administration du 16 octobre 2014. Sixième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 150 000 euros. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Hubert Rodarie en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Hubert Rodarie arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice 2017. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Agnès Auberty en qualité d'Administratrice). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Madame Agnès Auberty arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice 2017. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la SMAvieBTP en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de la Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie et des Travaux Publics (SMAvieBTP), représentée par Monsieur Patrick Bernasconi, arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice 2017. Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Maxence Hecquard en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, ratifie la nomination en qualité d'Administrateur de Monsieur Maxence Hecquard, demeurant 21, rue d’Arcole, 75004 Paris, coopté par le Conseil d'administration dans sa séance du 13 février 2015 en remplacement de Monsieur Pierre-Louis Carron, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue : – d'animer le marché ou la liquidité de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, – d'annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social consentie par l'Assemblée Générale, – de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises, – de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital, – d'acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 80 euros hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 euros. Le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. A titre indicatif, sur la base du nombre d'actions composant le capital au 28 février 2015, soit 6 351 181 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 28 février 2015) ne pourra excéder 50 809 448 euros. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre publique d'achat ou d'échange. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire. II - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond global de vingt (20) millions d'euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond global ci-dessus le montant nominal des actions ordinaires éventuellement émises en vertu des 13ème, 14ème et 15ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès imméditatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 13ème, 14ème et 15ème résolutions est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3° décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, et confère en outre au conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée, — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, — offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international. 4° décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux propriétaires d'actions anciennes, et qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. 5° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un plafond global de vingt (20) millions d'euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond global ci-dessus le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu des 12ème, 14ème et 15ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 12ème, 14ème et 15ème résolutions est fixé à trois cent cinquante (350) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3° décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à condition que le conseil d'administration confère aux actionnaires, conformément à l'article L.225-135 du Code de commerce, pendant un délai minimum de cinq jours de bourse et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4° décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à quinze (15) millions d'euros, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans la 12ème résolution. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond ci-dessus le montant nominal des actions qui seraient éventuellement émises en vertu des 12ème, 13ème et 15ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 12ème, 13ème et 15ème résolutions conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cent (100) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3° décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l'article L.225-135 du Code de commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, si elle est prévue, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 4° décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, – arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, – fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2° décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 20 % du capital social par an, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans les 12ème, 13ème et 14ème résolutions. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que s'imputera sur le plafond ci-dessus le montant nominal des actions éventuellement émises en vertu des 12ème, 13ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée ; décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 12ème, 13ème et 14ème résolutions conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cinquante (50) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant. 3° décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs. 4° décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 5° droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. 7° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider pour chacune des émissions décidées en application des 12ème, 13ème, 14ème et 15ème résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d'administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-septième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment de l'article L.225-147 du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société à l'effet, dans la limite de 10 % du capital social, de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2° prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas de droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les titres émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces derniers ayant pour seule vocation de rémunérer des apports en nature. 3° prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 4° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de pouvoirs, notamment approuver la valeur des apports, fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et procéder à la modification corrélative des statuts. 5° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1° délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2° fixe à vingt (20) millions d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence. 3° décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et que le produit de la vente sera attribué aux titulaires des droits, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts. 4° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce : 1° autorise le conseil d'administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et L.3332-19 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de six cent mille (600 000) euros de montant nominal. 2° décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. 3° constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée. 4° confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : – fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions,– arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre, – constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. 5° prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l'article L.225‑209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, 1° autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions décidé par la Société. 2° précise que, conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social par périodes de vingt-quatre mois. 3° donne les pouvoirs les plus larges au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d'actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de dix huit mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingt et unième résolution (Modification de l'article 23 des statuts sur la date d’inscription en compte des actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de modifier la première phrase de l'article 23 comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à une Assemblée Générale, les propriétaires d'actions doivent justifier de l'enregistrement comptable de leurs titres à leur nom, ou de l'intermédiaire inscrit pour leur compte si les actionnaires résident à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à une Assemblée Générale, les propriétaires d'actions doivent justifier de l’inscription en compte de leurs titres à leur nom, ou de l'intermédiaire inscrit pour leur compte si les actionnaires résident à l'étranger, au deuxième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1° Autorise le conseil d'administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou de ses filiales de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 2° Décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ; 3° Décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société tel que constaté à l'issue de la présente assemblée, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4° Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux du groupe si elles sont toutes attribuées sous conditions de performance. 5° Décide que des actions pourront être consenties à certains salariés, à l'exclusion des dirigeants mandataires sociaux, sans condition de performance. 6° Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans et que les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive de celle-ci ; 7° Prend acte que le droit résultant de l'attribution gratuite d'actions sera incessible jusqu'au terme de la période d'acquisition minimale de deux ans. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès et elles seront librement cessibles, conformément à la loi ; 8° Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; 9° Délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; 10° Décide que la présente autorisation pourra être utilisée par le conseil d'administration pendant un délai maximum de trente huit mois ; 11° Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ———————— A. Participation à l'Assemblée 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étrang

Description : 15001484 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Avis divers____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 31 640 905 eurosSiège social : 20-22 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris Avis aux titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions (les « Options »).Les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions de la Société de la Tour Eiffel (la « Société ») attribuées aux termes des différents plans d’options en vigueur existant actuellement (les « Options ») sont informés que, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, il a été décidé de suspendre tout exercice du droit de souscription ou d’achat attaché auxdites options, à compter du 12 février 2015 à minuit pour une période maximum de 3 mois (article R.225-133 du Code de commerce) soit jusqu’au 11 mai 2015 à 23h59 inclus. La date de reprise de l’exercice des Options sera fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois mois et sera précisée dans un autre avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Les droits des titulaires d’Options n’ayant pas exercé leur droit à l’attribution d’actions de la Société avant le 12 février 2015 seront préservés conformément aux règlements relatifs aux Options et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.   1500148

Description : 14055167 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°3Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 31 640 905 Euros.Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Évêque – 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris. I. — Approbation des comptes 2013. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes tels que figurant dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 15 avril 2014 et diffusé sur le site de la société www.societetoureiffel.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 5 décembre 2014. Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 a fait l’objet d’un rapport complémentaire mis en ligne sur le site de la société www.societetoureiffel.com le 14 novembre 2014.  II. — Affectation du résultat. Le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires numéro 131 du 31 octobre 2014 (avis de réunion) a été approuvé sans modification par l’assemblée générale du 5 décembre 2014.  III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur : — Le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— La vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  2. Justification des appréciations. — Comme indiqué dans le paragraphe 5 relatif aux estimations et jugements comptables déterminants de l’annexe, l’évaluation des immeubles dans les états financiers au 31 décembre 2013 a été réalisée dans un contexte rendant difficile l’appréhension des perspectives de marché pour certains actifs en fonction de leur localisation géographique. C’est dans ce contexte incertain que conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance : Le paragraphe 2.6 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par les experts, à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des expertises externes et que l'information donnée en annexe était appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Paris et Neuilly-sur-Seine, le 20 mars 2014.Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène Kermorgant ; Yves Nicolas.   IV. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  2. Justification de nos appréciations. — Comme indiqué dans le paragraphe 3 des règles et méthodes comptables de l’annexe des comptes annuels, les estimations comptables relatives à l’évaluation des immeubles pour la détermination des titres de participation dans les états financiers au 31 décembre 2013 ont été réalisées dans un contexte rendant difficile l’appréhension des perspectives de marché pour certains actifs en fonction de leur localisation géographique. C’est dans ce contexte incertain que conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance : — Le paragraphe 1.1.2 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l'évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie mise en œuvre par les experts et à nous assurer que leurs évaluations confortent les valeurs comptables nettes des actifs immobiliers.— Le paragraphe 3 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s'agissant de sociétés immobilières, la valeur actuelle prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en œuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations nécessaires pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur d’utilité avaient été enregistrées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 20 mars 2014.Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène Kermorgant ; Yves Nicolas.   V. — Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons un rapport complémentaire à notre rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, émis le 20 mars 2014. Un rapport complémentaire au rapport de gestion nous ayant été communiqué en date du 6 novembre 2014, nous avons procédé conformément à la loi, à sa vérification ainsi qu’aux autres vérifications spécifiques prévues par la loi ; Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport complémentaire au rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 12 novembre 2014.Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène Kermorgant ; Yves Nicolas.   1405516

Description : 140520119 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme à conseil d'administration au capital de 31 319 580 Euros.Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque - 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris. Avis de Convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués à l'assemblée générale mixte le vendredi 5 décembre 2014, à 16 heures, à l’amphithéâtre de la SMABTP – 114, avenue Émile Zola 75015 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  I. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire : — Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes annuels de l’exercice 2013 ;— Affectation du résultat de l’exercice 2013 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ;— Examen du rapport spécial, de son avenant et du rapport complémentaire des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2013 à Monsieur Mark Inch, président du conseil d'administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2013 à Monsieur Renaud Haberkorn, directeur général ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2013 à Monsieur Frédéric Maman, directeur général délégué ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Ratification de la cooptation de Monsieur Hubert Rodarie en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de Monsieur Pierre-Louis Carron en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de Monsieur Bernard Millequant en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de Madame Agnès Auberty en qualité d’administratrice ;— Ratification de la cooptation de Madame Marie Wiedmer-Brouder en qualité d’administratrice ;— Ratification de la cooptation de la SMABTP en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de la SMAVieBTP en qualité d'administrateur ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Millequant pour une durée de trois ans ;— Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Marie Wiedmer-Brouder pour une durée de trois ans ;  II. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : — Rejet de la mesure conférant un droit de vote double et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;— Pouvoirs pour les formalités légales.    L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 31 octobre 2014, bulletin n° 131. Aucune demande d’inscription de projet de résolutions ou de points à l’ordre du jour n’a été adressée à la Société dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : — Voter par correspondance ;— Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ;— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au Président. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 décembre 2014 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.societetoureiffel.com. Les informations mentionnées à l'article R.225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, ont été mises en ligne le 14 novembre 2014 sur le site internet www.societetoureiffel.com et sont disponibles au siège social de la Société. Le Conseil d'Administration.   1405201

Description : 140499531 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme à conseil d'administration au capital de 31 319 580 EurosSiège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris572 182 269 R.C.S. Paris.  Avis de Réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont avisés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte le vendredi 5 décembre 2014, à 16 heures, à l’amphithéâtre de la SMABTP – 114, avenue Emile Zola 75015 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :— Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes annuels de l’exercice 2013 ;— Affectation du résultat de l’exercice 2013 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ;— Examen du rapport spécial, de son avenant et du rapport complémentaire des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2013 à Monsieur Mark Inch, président du conseil d'administration ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2013 à Monsieur Renaud Haberkorn, directeur général ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2013 à Monsieur Frédéric Maman, directeur général délégué ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Ratification de la cooptation de Monsieur Hubert Rodarie en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de Monsieur Pierre-Louis Carron en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de Monsieur Bernard Millequant en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de Madame Agnès Auberty en qualité d’administratrice ;— Ratification de la cooptation de Madame Marie Wiedmer-Brouder en qualité d’administratrice ;— Ratification de la cooptation de la SMABTP en qualité d'administrateur ;— Ratification de la cooptation de la SMAVieBTP en qualité d'administrateur ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Millequant pour une durée de trois ans ;— Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Marie Wiedmer-Brouder pour une durée de trois ans ; II. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :— Rejet de la mesure conférant un droit de vote double et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;— Pouvoirs pour les formalités légales. Projet de résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport complémentaire, du rapport du Président (article L.225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, lesquels font apparaître un bénéfice de 8 633 543 euros.L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2013 se solde par un bénéfice de 8 633 543 euros, décide d'affecter un montant de 71 652 euros à la réserve légale afin de la doter à plein.L'Assemblée Générale, ayant pris acte qu'un acompte sur dividende de 7 361 549 euros(1) a été versé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, décide, conformément à la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :    (En Euros) Résultat de l'exercice 8 633 543  Report à nouveau antérieur (7 308 239) Affectation à la réserve légale (pour la doter à plein) (71 652) Bénéfice distribuable de l'exercice affecté au compte Report à nouveau 1 253 652 (1) Acompte sur dividende fixé à 1,20 euros par action dont la distribution a été décidée par le Conseil d'administration du 17 septembre 2013, mis en paiement le 17 octobre 2013, intégralement payé en numéraire.  Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice 2010 2011 2012 Nombre d'actions(1) 5 592 284 5 736 272 6 110 611 Dividende net par action 4,2 euros 4,2 euros 4,2 euros Dividende total payé 22 781 030 23 683 153 24 869 930 (1) Nombre d'actions composant le capital au 31 décembre; pour les actions détenues par la Société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau.  Il est par ailleurs précisé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011.Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2013 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Quatrième résolution (Convention réglementée : approbation de l'avenant n°2 signé le 3 septembre 2013 au contrat d'Asset management signé entre la Société et Tour Eiffel Asset Management le 26 avril 2004). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l'avenant n°2 signé le 3 septembre 2013 au contrat d'Asset management signé entre la Société et Tour Eiffel Asset Management le 26 avril 2004, préalablement autorisé par le Conseil d'administration du 24 juillet 2013. Cinquième résolution (Convention réglementée : approbation de l'avenant n°7 signé le 30 décembre 2013 au contrat d'adhésion conclu entre la Société et ses filiales le 30 novembre 2006). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l'avenant n°7 signé le 30 décembre 2013 au contrat d'adhésion conclu entre la Société et ses filiales le 30 novembre 2006, préalablement autorisé par le Conseil d'administration du 4 décembre 2013. Sixième résolution (Convention réglementée : approbation du contrat de conseil signé le 13 décembre 2013 avec Havas Worldwide Paris portant sur la communication financière de la Société, non autorisé préalablement par le Conseil d'administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de conseil signé le 13 décembre 2013 avec Havas Worldwide Paris portant sur la communication financière de la Société, lequel n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration, mais a été approuvé par le Conseil d’administration le 19 mars 2014. Septième résolution (Convention réglementée : approbation de l’avenant en date du 13 février 2014 au contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 1er mars 2013 entre Monsieur Robert Waterland et la société Tour Eiffel Asset Management, mettant fin au dit contrat, non autorisé préalablement par le Conseil d'administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’avenant en date du 13 février 2014 au contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 1er mars 2013 entre Monsieur Robert Waterland et la société Tour Eiffel Asset Management, mettant fin audit contrat ; cet avenant n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration mais a été approuvé par le Conseil d’administration le 19 mars 2014. Huitième résolution (Convention réglementée : approbation de la convention nouvelle conclue en 2014 et autorisée par le Conseil d'administration relative à une avance en compte courant d'associé par la SMABTP liée à un projet d’acquisition immobilière par la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial complémentaire des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le projet d’avance en compte courant d'un montant de 68 000 000 euros en vue de l’acquisition immobilière par la Société, initiée par une filiale de la SMABTP, portant sur un immeuble de bureaux situé à Suresnes (92150) loué à CapGemini, préalablement autorisée par le Conseil d’administration du 16 octobre 2014. Neuvième résolution (Convention réglementée : approbation de la convention nouvelle conclue en 2014 et autorisée par le Conseil d'administration relative au projet de mise en place d’une convention de trésorerie entre SMABTP et la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial complémentaire des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le projet émis par la SMABTP de mettre en place une convention de trésorerie, d’un montant maximal de 350 millions d’euros entre la SMABTP et la Société afin de faciliter le redéploiement de l’activité de la Société, préalablement autorisée par le Conseil d’administration du 16 octobre 2014. Dixième résolution (Rémunération du Président). — L'Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Mark Inch au titre de son mandat de Président, figurant au paragraphe 3.4.6 dans le rapport annuel de gestion présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013. Onzième résolution (Rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Renaud Haberkorn au titre de son mandat de Directeur Général, figurant au paragraphe 3.4.6 dans le rapport annuel de gestion présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013. Douzième résolution (Rémunération du Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Frédéric Maman au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, figurant au paragraphe 3.4.6 dans le rapport annuel de gestion présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013. Treizième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 150 000 euros.L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres. Quatorzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Hubert Rodarie en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide de ratifier la nomination en qualité d'Administrateur de Monsieur Hubert Rodarie, domicilié 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, coopté par le Conseil d'administration dans sa séance du 9 septembre 2014 en remplacement de Monsieur Frédéric Maman, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Quinzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Pierre-Louis Carron en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, ratifie la nomination en qualité d'Administrateur de Monsieur Pierre-Louis Carron, domicilié 114 avenue Emile Zola, 75015 Paris, coopté par le Conseil d'administration dans sa séance du 9 septembre 2014 en remplacement de Monsieur Robert Waterland, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Seizième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Bernard Milléquant en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide de ratifier la nomination en qualité d'Administrateur de Monsieur Bernard Milléquant, domicilié 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, coopté par le Conseil d'administration dans sa séance du 16 octobre 2014 en remplacement de Monsieur Richard Nottage, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à la tenue de la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Agnès Auberty en qualité d'Administratrice). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide de ratifier la nomination en qualité d'Administratrice de Madame Agnès Auberty, domiciliée 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, cooptée par le Conseil d'administration dans sa séance du 16 octobre 2014 en remplacement de Monsieur Renaud Haberkorn, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dix-huitième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Marie Wiedmer-Brouder en qualité d'Administratrice). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide de ratifier la nomination en qualité d'Administratrice de Madame Marie Wiedmer-Brouder, domiciliée 16, rue Fortuny, 75017 Paris, cooptée par le Conseil d'administration dans sa séance du 16 octobre 2014 en remplacement de Madame Mercedes Erra, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu'à la tenue de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième résolution (Ratification de la cooptation de la SMABTP en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide de ratifier la nomination en qualité d'Administrateur de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), domiciliée 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, représentée par Monsieur Didier Ridoret, cooptée par le Conseil d'administration dans sa séance du 16 octobre 2014 en remplacement de Monsieur Mark Inch, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Vingtième résolution (Ratification de la cooptation de la SMAvieBTP en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide de ratifier la nomination en qualité d'Administrateur de la Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie et des Travaux Publics (SMAvieBTP), domiciliée 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, représentée par Monsieur Patrick Bernasconi, cooptée par le Conseil d'administration dans sa séance du 16 octobre 2014 en remplacement de Monsieur Aimery Langlois-Meurinne, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Vingt et unième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bernard Milléquant en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard Milléquant, domicilié 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice 2016. Vingt deuxième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Marie Wiedmer-Brouder en qualité d'Administratrice). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administratrice de Madame Marie Wiedmer-Brouder, domiciliée 16, rue Fortuny, 75017 Paris, arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice 2016. A titre extraordinaire Vingt-troisième résolution (Rejet de la mesure conférant un droit de vote double et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’administration, connaissance prise du dispositif visé à l’article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, considérant que les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, décide de ne pas instituer de droit de vote double visé au troisième alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce au bénéfice des actionnaires, et confirme en conséquence la règle selon laquelle chaque action de la Société donne droit en assemblée générale à une seule voix.L’Assemblée Générale décide de modifier les statuts en conséquence en insérant in fine à l'article 22 des statuts l'alinéa suivant :« Aux termes de la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date du 5 décembre 2014, il a été décidé de ne pas conférer de droit de vote double tel qu’institué par la loi n° 2014-384 en date du 29 mars 2014 aux titulaires d’actions visées à l’article L.225-123, alinéa troisième, du Code de commerce. » Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport complémentaire du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;2. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital ne pourra pas être supérieur à un plafond de dix-sept millions cinq cent mille (17 500 000) euros, soit 3 500 000 actions de 5 euros de valeur nominale. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;3. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, et confère en outre au Conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible.Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits,– offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international.4. décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux propriétaires d'actions anciennes,et qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.5. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis.6. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :– déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,– arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,– fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,– décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,– d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.7. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingt cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale 32, rue de Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes :— Voter par correspondance ;— Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ;— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ou donner pouvoir au Président.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 décembre 2014 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3).Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée.Les demandes d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être réceptionnés par la Société au 20/22, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, au plus tard vingt-cinq jours avant l'assemblée générale, soit le 10 novembre 2014.Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.Le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société www.stoureiffel.com.Les informations mentionnées à l'article R.225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 14 novembre 2014 au siège social de la Société et sur le site internet www.stoureiffel.com. Le Conseil d'Administration.  1404995

Description : 130317510 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SASociété anonyme au capital de 30.553.055 euros.Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS.572 182 269 R.C.S. PARIS . I - Documents comptables annuels au 31 décembre 2012Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figurant dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 25 avril 2013 et diffusé sur le site de la société www.societetoureiffel.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 30 mai 2013. II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidésEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :– le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II. Justification des appréciations Comme indiqué dans le paragraphe 5 relatif aux estimations et jugements comptables déterminants de l’annexe, l’évaluation des immeubles dans les états financiers au 31 décembre 2012 a été réalisée dans un contexte rendant difficile l’appréhension des perspectives de marché pour certains actifs en fonction de leur localisation géographique. C’est dans ce contexte incertain que conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance : Le paragraphe 2.6 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par les experts, à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des expertises externes et que l'information donnée en annexe était appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 20 mars 2013. Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène Kermorgant ; Yves Nicolas.  III - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :– le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations Comme indiqué dans le paragraphe 3 des règles et méthodes comptables de l’annexe des comptes annuels, les estimations comptables relatives à l’évaluation des immeubles pour la détermination des titres de participation dans les états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans un contexte rendant difficile l’appréhension des perspectives de marché pour certains actifs en fonction de leur localisation géographique. C’est dans ce contexte incertain que conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance : – Le paragraphe 1.1.2 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l'évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie mise en œuvre par les experts et à nous assurer que leurs évaluations confortent les valeurs comptables nettes des actifs immobiliers. – Le paragraphe 3 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s'agissant de sociétés immobilières, la valeur actuelle prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en œuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations nécessaires pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur d’utilité avaient été enregistrées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 20 mars 2013. Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène Kermorgant ; Yves Nicolas.   1303175

Description : 130143324 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme à conseil d'administration au capital de 30.553.055 €Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris. Avis de Réunion valant Avis de Convocation.MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le 30 mai 2013, à 11 heures, à L'Automobile Club de France - 6, place de la Concorde à Paris 8e, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire :— Examen des rapports du Conseil d'Administration, du président et des commissaires aux comptes,— Approbation des comptes annuels de l’exercice 2012 ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Option de paiement en numéraire ou en actions des dividendes ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 ;— Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Mark Inch ;— Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Robert Waterland ;— Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Philippe Prouillac ;— Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société ; Partie extraordinaire :— Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation ;— Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves ;— Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code de travail ;— Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce ;— Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale mixte du 30 mai 2013. I. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Président (article L 225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, lesquels font apparaître un bénéfice de 23 428 277 euros.L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide conformément à la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :    (En Euros) Résultat de l'exercice 23 428 277 Report à nouveau antérieur (10 549 961) Affectation à la réserve légale (pour la doter à plein) (187 170) Bénéfice distribuable 12 691 146 Dividendes :   Acompte sur dividende déjà versé (1) 12 232 095 Dividende complémentaire (2) 12 634 490 Affectation au Report à nouveau 56 656 (1) acompte sur dividende fixé à 2,10 euros par action dont la distribution a été décidée en Conseil d'administration le 4 septembre 2012, mis en paiement le 10 octobre 2012, payé en numéraire à hauteur de 4 996 081 euros. (2) dividende complémentaire fixé à 2,10 euros par action prélevés sur le bénéfice distribuable et le cas échéant sur la prime d'émission, calculé sur la base de 6 016 424 actions représentant le nombre d'actions ayant droit au dividende sur un total d'actions émises de 6 110 611 au 28 février 2013 (après déduction des 94 187 actions auto-détenues).  Le montant du dividende complémentaire ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 28 février 2013 et il est susceptible d'ajustements pour tenir compte des cas suivants :— cas où des actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende en conséquence de l'exercice d'options de souscription d'actions donneraient droit à un dividende,— cas où lors de la mise en paiement du dividende le nombre d'actions autodétenues serait différent du nombre pris en compte dans la présente résolution. Si le nombre d'actions autodétenues est supérieur, le bénéfice correspondant au dividende non versé aux actions autodétenues supplémentaires sera affecté au compte Report à nouveau. Si le nombre d'actions autodétenues est inférieur, le dividende versé aux actions ayant droit au dividende supplémentaires sera prélevé sur le compte Report à nouveau et, en cas d'insuffisance de ce dernier, sur la prime d'émission.Il est rappelé pour autant que de besoin qu'en vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables, les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission éventuellement remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable.Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice 2009 2010 2011 Nombre d'actions(1) 5 433 036 5 592 284 5 736 272 Dividende net par action 0 (2) 4,2 euros 4,2 euros Dividende total payé (0) (2) 22 781 030 euros 23 683 153 euros (1) Nombre d'actions composant le capital au 31 décembre ; pour les actions détenues par la Société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau. (2) Il n'a pas été distribué de dividende au titre de l'exercice 2009, mais des distributions de réserve ont été effectuées pour un montant total de 4 euros par action.  Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2013 est le suivant :— Les revenus distribués et payés en 2013 provenant des bénéfices exonérés sont obligatoirement imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40 % visé à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts ni de l'abattement fixe annuel visé à l'article 158, 3-5° du Code général des impôts (cet abattement ayant en toute hypothèse été supprimé par la loi de finance pour 2013 pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013).Le montant du solde du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,30 euros par action.— Les revenus distribués et payés en 2013 ne provenant pas des bénéfices exonérés sont obligatoirement imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après réduction d'un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction).Le montant du solde du dividende distribué qui n'est pas issu des bénéfices exonérés est de 0,80 euros par action.— Les revenus distribués sont assujettis à un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 % (plus prélèvements sociaux de 15,5 %), retenu par l'établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2013 et imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, sauf pour les personnes physiques bénéficiaires ayant demandé avant le 31 mars 2013 à en être dispensées eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2011 (inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, ou divorcés) ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).Il est par ailleurs précisé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011.Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. Troisième résolution (Option de paiement en numéraire ou en actions des dividendes). — L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d'offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende, à concurrence de 2,10 euros par action.Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire.Conformément à la loi, le prix de l'action remise en paiement du dividende est déterminé comme suit : 95 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur.Si le montant des dividendes pour lequel est exercé l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 5 juin 2013 jusqu'au 18 juin 2013 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 27 juin 2013.Les actions émises en paiement des dividendes seront créées jouissance à la date de leur création.L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.La présente autorisation est valable jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2012 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Cinquième résolution (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Sixième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 150 000 euros.L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée et rappelle que, conformément à l'article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d'administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Mark Inch en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Mark Inch arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l'exercice 2015. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Robert Waterland en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Robert Waterland arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l'exercice 2015. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Prouillac en qualité d'Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Philippe Prouillac arrive à son terme à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l'exercice 2015. Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue :— d'animer le marché ou la liquidité de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement,— d'annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L. 225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social consentie par l'Assemblée Générale,— de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises,— de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital,— d'acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière.Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce.Le prix maximum d'achat par action est fixé à 80 euros hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 euros.Le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.A titre indicatif, sur la base du nombre d'actions composant le capital au 28 février 2013, soit 6.110.611 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 28 février 2013) ne pourra excéder 48 884 888 euros.L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur.La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre publique d'achat ou d'échange.Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire. II. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière.2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 12ème à 18ème résolutions de la présente assemblée ne pourra pas être supérieur à un plafond global de quinze millions deux cent mille (15 200 000) euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;décide que s'imputera sur le plafond global ci-dessus le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu des 12ème à 18ème résolutions de la présente Assemblée ;décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que des 12ème, 13ème et 14ème résolutions est fixé à cent cinquante (150) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant.3. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, et confère en outre au Conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible.Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :– limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée,– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits,– offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international.4. décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux propriétaires d'actions anciennes,et qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.5. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis.6. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :– déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,– arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,– fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,– décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,– d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.7. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière.2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ainsi que de la 13ème résolution de la présente assemblée ne pourra pas être supérieur à un plafond global de six millions cent mille (6 100 000) euros. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;décide que le montant de capital nominal émis au titre de la présente résolution s'imputera sur le plafond global autorisé par la 11ème résolution de la présente Assemblée ;décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que de la 13ème résolution est fixé à soixante (60) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant.3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à condition que le Conseil d'administration confère aux actionnaires, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai minimum de cinq jours de bourse et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international.4. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur.5. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis.6. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :– déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,– arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,– fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,– décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,– d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.7. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière.2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ainsi que de la 12ème résolution de la présente assemblée ne pourra pas être supérieur à six millions cent mille (6 100 000) euros, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans la 11ème résolution. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;décide que le montant de capital nominal émis au titre de la présente résolution s'imputera sur le plafond global autorisé par la 11ème résolution de la présente Assemblée ;décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d'être émises aussi bien au titre de la présente résolution que de la 12ème résolution conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à soixante (60) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant.3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le Conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, si elle est prévue, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international.4. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur.5. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis.6. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :– déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,– arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,– fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,– décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,– d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.7. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière.2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à trois millions cinquante mille (3 050 000) euros, le montant global de ces augmentations de capital s'imputant sur le plafond fixé dans les 11ème, 12ème et 13ème résolutions. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;décide par ailleurs que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à trente (30) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant.3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs.4. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur.5. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis.6. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.7. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider pour chacune des émissions décidées en application des 11ème, 12ème, 13ème et 14ème résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le Conseil d'administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions.L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Seizième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment de l'article L. 225-147 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société à l'effet, dans la limite de 10 % du capital social, de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.2. décide que les émissions d'actions réalisées en exécution de la présente délégation de pouvoirs s'imputeront sur les plafonds visés aux 11ème, 12ème et 13ème résolutions.3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas de droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les titres émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces derniers ayant pour seule vocation de rémunérer des apports en nature.4. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis.5. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de pouvoirs, notamment approuver la valeur des apports, fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et procéder à la modification corrélative des statuts.6. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129, L 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.2. fixe à quinze millions deux cent mille (15 200 000) euros le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence.3. décide que le montant du capital nominal émis au titre de la présente résolution s'imputera sur le plafond global autorisé par la 11ème résolution.4. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et que le produit de la vente sera attribué aux titulaires des droits, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts.5. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code de travail). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce :1. autorise le Conseil d'administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et L. 3332-19 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de six cent mille (600 000) euros de montant nominal. Il est précisé que le montant du capital émis s'imputera sur le plafond global d'augmentation autorisé par la présente Assemblée dans sa 11ème résolution.2. décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Conseil d'administration dans les limites fixées par la législation en vigueur.3. constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée.4. confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :– fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions,– arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre,– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur.5. prend acte que la présente délégation prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l'article L.225‑209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,1. autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions décidé par la Société.2. précise que, conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social par périodes de vingt-quatre mois.3. donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d'actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingtième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ______________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale 32 rue de Champ de Tir 44300 Nantes, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :— Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ;— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;— Voter par correspondance.Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 28 mai 2013 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, à la Société Générale, Service des Assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS) - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3.Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée.Les demandes d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour envoyés, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être réceptionnés par la Société au 20/22, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, au plus tard vingt cinq jours avant l'assemblée générale, soit le 5 mai 2013.Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.Les informations mentionnées à l'article R225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 9 mai 2013 au siège social de la Société et sur le site internet www.societetoureiffel.com. Le Conseil d'Administration. 1301433

Description : 1203715 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 28.681.360 euros Siège social : 20-22 rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS 572 182 269 RCS PARIS     I - Documents comptables annuels au 31 décembre 2011   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figurant dans le document de référence incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 25 avril 2012 et diffusé sur le site de la société www.societetoureiffel.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 24 mai 2012.      II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur : le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Le paragraphe 2.6 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts, à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des expertises externes et que l'information donnée en annexe était appropriée.   Comme indiqué dans le paragraphe 2.13 de l’annexe, le groupe utilise des instruments dérivés comptabilisés en juste valeur au bilan consolidé. Nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde la détermination de cette juste valeur et revu les calculs effectués au 31 décembre 2011.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2012   Les commissaires aux comptes     Expertise & Audit SA        PricewaterhouseCoopers Audit   Hélène Kermorgant        Yves Nicolas      III - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   -    le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la justification de nos appréciations ; -    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   -    Le paragraphe 1.1.2 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l'évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que leurs évaluations confortent les valeurs comptables nettes des actifs immobiliers.   -    Le paragraphe 3 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s'agissant de sociétés immobilières, la valeur d'utilité prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en oeuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations nécessaires pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur d’utilité avaient été enregistrées.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III- Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2012   Les commissaires aux comptes       Expertise & Audit SA       PricewaterhouseCoopers Audit   Hélène Kermorgant        Yves Nicolas     1203715

Description : 1201586 18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 28.681.360 € Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.     Avis de Réunion valant Avis de Convocation   MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le 24 mai 2012, à 11 heures, à L'Automobile Club de France - 6, place de la Concorde à Paris 8e, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Au titre de l’assemblée générale ordinaire annuelle :   — Examen des rapports du Conseil d'Administration, du président et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice 2011 ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Option de paiement en numéraire ou en actions des dividendes et acomptes sur dividendes ;   — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 ;   — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Approbation de l’indemnité de révocation de Monsieur Renaud Haberkorn, nommé directeur général à effet du 1er septembre 2012 ;   — Fixation du montant des jetons de présence ;   — Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Renaud Haberkorn ;   — Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Aimery Langlois Meurinne ;   — Nomination de Monsieur Frédéric Maman en qualité d’administrateur ;   — Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire ;   — Renouvellement du mandat de la société Expertise et Audit SA en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire ;   — Renouvellement du mandat de la société Corevise en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Perrier en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant ;   — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société ;     Au titre de l’assemblée générale extraordinaire :   — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions dans la limite de 2 % du capital ;   — Modification de l'article 23 des statuts en ce qui concerne la représentation des actionnaires aux Assemblées Générales ;   — Modification de l'article 24 des statuts en ce qui concerne l'avis de réunion de l'Assemblée Générale ;   — Pouvoirs en vue des formalités.     Texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale mixte du 24 mai 2012.   I. – Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président (article L 225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011, lesquels font apparaître un bénéfice de 11.557.457 euros.   L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide conformément à la proposition du Conseil d'Administration, d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :   Le bénéfice de l'exercice de 11 557 457 euros     Augmenté du Report à nouveau 13 879 824 euros     Diminué de la dotation à la Réserve légale, à concurrence de -71 994 euros laisse un bénéfice distribuable de 25 365 287 euros sur lequel a déjà été prélevé un acompte sur dividende de 2,10 euros par action   décidé par le Conseil d'Administration du 27 juillet 2011,   soit pour la partie payée en numéraire -11 832 988 euros de sorte qu'il reste un solde de bénéfice distribuable de 13 532 299 euros     Distribution du solde du dividende (*) 11 849 506 euros     Soit 2,10 euros par action,       Affectation du solde de (*) 1 682 793 euros au report à nouveau   (*) Montant susceptible d'ajustement, tel que précisé dans la suite de la résolution     Il est précisé que les montants des dividendes et du compte de Report à nouveau sont susceptibles d'ajustements pour tenir compte des cas suivants :   — Cas où, lors de la mise en paiement du dividende, des actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende en conséquence de l'exercice d'options de souscription d'actions donneraient droit à un dividende, lequel serait prélevé, le cas échéant, sur le poste Report à nouveau.   — Cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions étant affecté au compte Report à nouveau. — Paiement du dividende en actions.   L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d'Administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Nombre d’actions (1) 5 193 003 5 433 036 (1) 5 592 284 Dividende net par action (2) 5 euros (3) 0 (2) 4,2 euros (1) Pour les actions détenues par la société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau. (2) montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts et à l’option pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France. (3) Il n'a pas été distribué de dividende au titre de l'exercice 2009, mais des distributions de réserve ont été effectuées pour un montant total de 4 euros par action.     Pour les personnes physiques domiciliées en France :   — Les revenus distribués et payés en 2012 provenant des bénéfices exonérés sont obligatoirement imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, sans réduction de l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts et sans bénéfice de l’abattement fixe annuel visé à l’article 158, 3-5° du Code général des impôts, et sans possibilité d’option pour leur assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire visé à l’article 117 quater du Code général des impôts (conformément aux dispositions du b bis nouveau du 3° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts).   Le montant du solde du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,46 euros par action.   — Les revenus distribués et payés en 2012 ne provenant pas des bénéfices exonérés sont :   – soit imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après réduction, d’une part, d’un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction), d'autre part, d’un abattement fixe annuel de 1.525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3.050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l'article 158-3-5° du Code général des impôts) ;   – soit assujettis, sur option, à un prélèvement forfaitaire au taux de 21 % (plus prélèvements sociaux de 13,5 %), liquidé sur le montant brut des revenus distribués en 2012 imposables au lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 117 quater du Code général des impôts.   Le montant du solde du dividende distribué qui n’est pas issu des bénéfices exonérés est de 0,64 euros par action.   Il est par ailleurs précisé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d’Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d’inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011.   Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA.     Troisième résolution (Option de paiement en numéraire ou en actions des dividendes et acomptes sur dividendes). — L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d'offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende, à concurrence de 2,10 euros par action.   Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire.   Conformément à la loi, le prix de l'action remise en paiement du dividende est déterminé comme suit : 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur.   Si le montant des dividendes pour lequel est exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.   Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 31 mai 2012 jusqu’au 15 juin 2012 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 25 juin 2012.   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, et conformément à l’article L.232-18 al 1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes, à offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions de l’acompte. Cette option porterait sur la totalité de l'acompte sur dividende unitaire.   Le prix de l'action remise en paiement de l’acompte sur dividende sera déterminé par le Conseil d’Administration comme suit : 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net de l’acompte sur dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur, sous réserve que le prix d’émission ne soit pas inférieur au montant nominal des actions, conformément à la loi.   Les actions émises en paiement du dividende ou des acomptes sur dividende seront créées jouissance à la date de leur création.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation à son Président Directeur Général, à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.   La présente autorisation est valable jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2012.     Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2011 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.     Cinquième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées.     Sixième résolution (Approbation de l’indemnité de révocation de Monsieur Renaud Haberkorn). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes et pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend acte que l’indemnité de révocation attribuée à Monsieur Renaud Haberkorn, nommé directeur général à effet du 1er septembre 2012, s’élèverait à 1.200.000 euros, soit deux ans de rémunération fixe, en cas de départ contraint non lié à une faute de l’intéressé.   Le versement de cette indemnité est subordonné, pour les deux premières années du mandat de Monsieur Renaud Haberkorn, à la réalisation des critères de performance suivants, conformément à l'article L 225-42-1, alinéa 2, du Code de commerce :   — Une Capacité d’Autofinancement avant Coût de l’Endettement Financier et Impôts retraitée des éléments non récurrents de 52 M€ pour l’année 2012 (en cas de départ contraint en 2012 ou 2013),   — Une Capacité d’Autofinancement avant Coût de l’Endettement Financier et Impôts retraitée des éléments non récurrents de 54 M€ pour l’année 2013 (en cas de départ contraint en 2014).     Septième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à 130.000 euros. L’Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée et rappelle que, conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d'Administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Renaud Haberkorn). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, renouvelle le mandat d'Administrateur de Monsieur Renaud Haberkorn pour la durée statutaire de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Aimery Langlois Meurinne). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, renouvelle le mandat d'Administrateur de Monsieur Aimery Langlois Meurinne pour la durée statutaire de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.     Dixième résolution (Nomination de Monsieur Frédéric Maman en qualité d'Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, nomme en qualité de nouvel Administrateur Monsieur Frédéric Maman pour la durée statutaire de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.   La société PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement de son mandat.     Douzième résolution (Renouvellement du mandat de la société Expertise et Audit SA en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société Expertise et Audit SA dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.   La société Expertise et Audit SA Audit a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement de son mandat.     Treizième résolution (Renouvellement du mandat de la société Corevise en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société Corevise dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.   La société Corevise a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement de son mandat.     Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Perrier en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christian Perrier dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.   Monsieur Christian Perrier a fait savoir qu'il acceptait le renouvellement de son mandat.     Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue :   — d'animer le marché ou la liquidité de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement,   — d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L. 225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social consentie par l'Assemblée Générale,   — de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises,   — de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital,   — d'acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière.   Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce.   Le prix maximum d'achat par action est fixé à 85 euros hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 euros.   Le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   A titre indicatif, sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 janvier 2012, soit 5 736 272 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 1er février 2012) ne pourra excéder 48 758 312 euros.   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur.   La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.   Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre d'achat ou d'échange.   Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.     II. – Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.   Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions dans la limite de 2 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-177 et suivants :   1. Autorise le Conseil d'Administration, à l'effet de consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi,   2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation,   3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :   – d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel,   – d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi ou certains d’entre eux,   tant de la Société elle-même que des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce,   4. décide que le nombre total des options consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à deux (2) % du capital social à la date de la présente assemblée,   5. décide, en cas d’octroi d’options de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d'Administration et ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l’action ancienne lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties,   6. décide, en cas d’octroi d’options d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d'Administration et ne pourra être ni inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titres des articles L. 225-208 ou L. 225-209 du Code de commerce ;   Toutefois, aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de 20 séances de bourse après qu'aura été détaché des actions un coupon donnant droit à un dividende ou à un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de 10 séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut, les comptes annuels sont rendus publics, (iii) dans le délai compris entre, d’une part, la date à laquelle les organes sociaux ont eu connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société et, d’autre part, la date postérieure de 10 séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.   7. prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options,   8. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de :   – fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options telles que prévues ci-dessus ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment, dans les différentes hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de Commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution,   – fixer la quantité des actions issues d'options que les dirigeants seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions,   – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure relative à la possibilité pour le Conseil d’Administration de consentir des options de souscription.   10. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation.     Dix-septième résolution (Modification de l'article 23 des statuts en ce qui concerne la représentation des actionnaires aux Assemblées Générales). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier le 3ème alinéa de l'article 23 comme suit :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux Assemblées Générales peut s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Cette restriction ne s'applique pas aux mandataires légaux.   Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux Assemblées Générales peut s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité et par toute autre personne physique ou morale de son choix.     Dix-huitième résolution (Modification de l'article 24 des statuts en ce qui concerne l'avis de réunion de l'Assemblée Générale). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier les 3ème et 4ème alinéas de l'article 24 comme suit :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Cet avis doit contenir les indications suivantes : Cet avis doit notamment contenir les indications suivantes : 1°) La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, 1°) La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, 2°) La forme de la société, 2°) La forme de la société, 3°) le montant du capital social, 3°) Le montant du capital social, 4°) L'adresse du siège social, 4°) L'adresse du siège social, 5°) L'ordre du jour de l'Assemblée, 5°) L'ordre du jour de l'Assemblée, 6°) Le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l'Assemblée par le Conseil d'Administration, 6°) Le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l'Assemblée par le Conseil d'Administration, 7°) Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires, 7°) Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires, 8°) Le cas échéant, l'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites. 8°) L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 où peuvent être exercés les droits de communication des actionnaires et où sont publiées un certain nombre d'informations avant l'Assemblée, et le cas échéant, l'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61. L'avis doit également informer les actionnaires qui détiennent le capital minimum requis et peuvent en justifier à l'aide d'une attestation d'inscription en compte, qu'ils peuvent demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour qui sont envoyés à compter de la publication de l'avis de réunion et jusqu'à 25 jours avant l'Assemblée Générale. Toutefois ces demandes sont envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l'avis de réunion quand celui-ci est publié plus de 45 jours avant l'Assemblée Générale. Le délai est de 5 jours à compter de la publication de l'avis de réunion, lorsque l'Assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article 233-32 du Code de commerce. L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. L'avis doit également informer les actionnaires qui détiennent le capital minimum requis et peuvent en justifier à l'aide d'une attestation d'inscription en compte, qu'ils peuvent demander l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour. Les demandes d'inscription sont envoyées à compter de la publication de l'avis de réunion et jusqu'à 25 jours avant l'Assemblée Générale. Toutefois ces demandes sont envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l'avis de réunion quand celui-ci est publié plus de 45 jours avant l'Assemblée Générale. Le délai est de 5 jours à compter de la publication de l'avis de réunion, lorsque l'Assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article 233-32 du Code de commerce. L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.     Dix-neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     ————————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée générale ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale 32 rue de Champ de Tir BP 81236 44312 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ;   — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   — Voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée générale, à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège de la Société ou au Service des Assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour envoyés, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être réceptionnés par la Société au 20/22, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, au plus tard vingt cinq jours avant l'assemblée générale, soit le dimanche 29 avril 2012.   Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les informations mentionnées à l'article R225-73-1 ainsi que, le cas échéant, les résolutions présentées par les actionnaires, seront disponibles au plus tard le 3 mai 2012 au siège social de la Société et sur le site internet www.societetoureiffel.com.   Le Conseil d'Administration   1201586

Description : 1103273 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 27.968.920 euros. Siège social : 20-22 rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS. 572 182 269 R.C.S. PARIS.   I. — Documents comptables annuels au 31 décembre 2010. Les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que le projet de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels que transmis à l’Autorité des Marchés Financiers en date du 26 avril 2011, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’assemblée générale du 18 mai 2011.   II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   – le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   – Le paragraphe 2.6 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts, à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des expertises externes et que l'information donnée en annexe était appropriée.   – Comme indiqué dans le paragraphe 2.13 de l’annexe, le groupe utilise des instruments dérivés comptabilisés en juste valeur au bilan consolidé. Nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde la détermination de cette juste valeur et revu les calculs effectués au 31 décembre 2010.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 24 mars 2011.   Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène Kermorgant ; Catherine Thuret.   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   – le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne :   – Le paragraphe 1.1.2 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l'évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que leurs évaluations confortent les valeurs comptables nettes des actifs immobiliers.   – Le paragraphe 3 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s'agissant de sociétés immobilières, la valeur d'utilité prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en oeuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations nécessaires pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur d’utilité avaient été enregistrées.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 24 mars 2011.   Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Hélène Kermorgant ; Catherine Thuret.     1103273

Description : 1101165 8 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   societe de la TOUR EIFFEL Société anonyme à conseil d'administration au capital de 27 961 420 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 18 mai 2011, à 11 heures, à L'Automobile Club de France, 6, place de la Concorde à Paris 8e, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. Au titre de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle :   — Examen des rapports du Conseil d'Administration, du président et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice 2010 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Option de paiement en numéraire ou en actions des dividendes et acomptes sur dividendes ; — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 ; — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Maintien des conditions de rémunération différée de Monsieur Robert Waterland ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Nomination de Madame Mercedes Erra en qualité d’administrateur ; — Nomination de Monsieur Richard Nottage en qualité d’administrateur ; — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société.     II. Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d’un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur-allocation ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital de la Société ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d'attribuer des actions gratuites dans la limite de 1 % du capital ; — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2011. I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président (article L.225-37 du Code de commerce) et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, lesquels font apparaître un bénéfice de 36 739 798 €. L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à la proposition du Conseil d'Administration, d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante : — Le bénéfice de l'exercice de : 36 739 798 € ; – diminué de la dotation à la Réserve légale, à concurrence de : -79 624 € ; — Laisse un bénéfice distribuable de : 36 660 174 € ; — Sur lequel a déjà été prélevé un acompte sur dividende de 2 € par action décidé par le Conseil d'Administration du 28 juillet 2010, soit pour la partie payée en numéraire : -10 680 106 € ; — De sorte qu'il reste un solde de bénéfice distribuable de : 25 980 068 € ; – distribution du solde du dividende : 12 303 025 € (*) ; – soit 2,2 € par action ; – affectation du solde de : 13 677 043 € (*) ; — Au report à nouveau. (*) Montant susceptible d'ajustement, tel que précisé dans la suite de la résolution.   Il est précisé que les montants des dividendes et du compte de Report à nouveau sont susceptibles d'ajustements pour tenir compte des cas suivants : — cas où, lors de la mise en paiement du dividende, des actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende en conséquence de l'exercice d'options de souscription d'actions, donneraient droit à un dividende, lequel serait prélevé, le cas échéant, sur le poste Report à nouveau. — cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions étant affecté au compte Report à nouveau. — paiement du dividende en actions. L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d'Administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice 2007 Exercice 2008 Exercice 2009 Nombre d’actions (2) 5 190 253 (2) 5 193 003 5 433 036 Dividende net par action (1) 6 euros (1) 5 euros (3) 0 (1) Montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts et à l’option pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France. (2) Pour les actions détenues par la société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau. (3) Il n'a pas été distribué de dividende au titre de l'exercice 2009, mais des distributions de réserve ont été effectuées pour un montant total de 4 € par action.   Pour les personnes physiques domiciliées en France, les revenus distribués et payés en 2011 imposables, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif sont, le cas échéant, éligibles : — d'une part, à un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction) ; — d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l'article 158-3-5° du Code Général des Impôts). Les personnes physiques domiciliées en France peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire au taux de 19% (plus prélèvements sociaux de 12,3 %), liquidé sur le montant brut des revenus distribués en 2011 imposables au lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Troisième résolution (Option de paiement en numéraire ou en actions des dividendes et acomptes sur dividendes). — L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide d'offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende, à concurrence de 2,20 € par action. Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire. Conformément à la loi, le prix de l'action remise en paiement du dividende est déterminé comme suit : 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur. Si le montant des dividendes pour lequel est exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 25 mai 2011 jusqu’au 10 juin 2011 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 21 juin 2011. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, et conformément à l’article L.232-18 al 1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes, à offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions de l’acompte. Cette option porterait sur la totalité de l'acompte sur dividende unitaire. Le prix de l'action remise en paiement de l’acompte sur dividende sera déterminé par le Conseil d’Administration comme suit : 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net de l’acompte sur dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur, sous réserve que le prix d’émission ne soit pas inférieur au montant nominal des actions, conformément à la loi. Les actions émises en paiement du dividende ou des acomptes sur dividende seront créées jouissance à la date de leur création. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation à son Président directeur général, à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. La présente autorisation est valable jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2011.   Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2010 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion.   Cinquième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Sixième résolution (Maintien des conditions de rémunération différée de Monsieur Robert Waterland). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application de l’article L.225-42-1 alinéa 4 du Code de Commerce, approuve le maintien des conditions de rémunération différée de Monsieur Robert Waterland, lesquelles sont restées inchangées suite au renouvellement de son mandat de directeur général délégué décidé par le conseil d’administration du 20 mai 2010. L’Assemblée Générale prend acte que le contrat de travail de directeur de l’immobilier de Monsieur Robert Waterland prévoit les indemnités de licenciement et de préavis suivantes : — indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle de douze mois subordonnée, pour la part excédant celle prévue par la Convention Collective, à la condition de performance de l'augmentation du cash-flow consolidé opérationnel à périmètre constant, hors plus-value de cession, supérieure d’au moins 5% à la moyenne des trois derniers exercices ; — indemnité de préavis de vingt quatre mois en cas de licenciement, si dispense est faite à Monsieur Robert Waterland d’effectuer ce préavis ; — le montant total de l’indemnité qui serait versée à Monsieur Robert Waterland étant plafonné à deux ans de rémunération (fixe et variable).   Septième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à cent vingt mille (120 000) €. L’Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée et rappelle que, conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d'Administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres.   Huitième résolution (Nomination de Madame Mercedes Erra en qualité d'Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Madame Mercedes Erra, demeurant 7, avenue André Guillaume à Garches (92380), pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013. Madame Mercedes Erra a fait savoir qu'elle acceptait son mandat et qu'elle n'exerçait aucune fonction et n'était frappée d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.   Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Richard Nottage en qualité d'Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Monsieur Richard Nottage, demeurant 3, rue Eugène Delacroix à Paris (75116), pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013. Monsieur Richard Nottage a fait savoir qu'il acceptait son mandat et qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration établi en application de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la Société, en vue : — d'animer le marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité ; — d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social consentie par l'Assemblée Générale ; — de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 90 € hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 €. Le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder cinquante millions trois cent trente mille cinq cent cinquante six (50 330 556) €. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle ne pourra pas être utilisée en période d'offre d'achat ou d'échange. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.     II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation. 3. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global cumulé pour l'ensemble des augmentations de capital réalisées en vertu des 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e et 17e résolutions de treize millions cinq cent mille (13 500 000) €, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; (ii) le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émises en vertu des 11e, 12e, 13e, et 14e résolutions conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cent cinquante (150) M€ ou la contre-valeur de ce montant. 4. en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence, dans le cadre des émissions visées au 1 ci-dessus : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ; — confère néanmoins au Conseil d'Administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :      – limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée ;      – répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ;      – offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international ; — décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux propriétaires d'actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; — prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 5. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 6. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec institution d'un délai de priorité garanti pour les actionnaires de cinq jours de bourse au moins, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91et L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros , soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas conduire à dépasser (a) le plafond global cumulé pour l'ensemble des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription réalisées en vertu des 12e, 13e, 14e, 15e et 16e résolutions de six millions cinq cent mille (6 500 000) € ni (b) le plafond global de treize millions cinq cent mille (13 500 000) € prévu par la 11e résolution, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à soixante quinze (75) M€ ou la contre-valeur de ce montant. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à condition que le Conseil d'Administration confère aux actionnaires, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, pendant un délai minimum de cinq jours de bourse et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 5. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 6. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 7. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros , soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas conduire à dépasser (a) le plafond global cumulé pour l'ensemble des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription et sans délai de priorité obligatoire réalisées en vertu des 13e, 14e, 15e et 16e résolutions de quatre (4) millions (4 000 000) d'€ ni (b) le plafond global cumulé prévu par la 11e résolution de treize millions cinq cent mille (13 500 000) €, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cinquante (50) M€ ou la contre-valeur de ce montant. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le Conseil d'Administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, si elle est prévue, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 5. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 6. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 7. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et suivants du Code de commerce et de l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d'Administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros , soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur les plafonds visés aux 11e et 13e résolutions, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce est fixé à cinquante (50) M€ ou la contre-valeur de ce montant ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs. 5. décide que conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur. 6. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 7. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. 8. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de sur-allocation). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider pour chacune des émissions décidées en application des 11e, 12e, 13e et 14e résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le Conseil d'Administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, et dans la limite des plafonds prévus aux 11e, 12e et 13e résolutions. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment de l'article L.225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société à l'effet, dans la limité de 10 % du capital social, de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. fixe à vingt six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3. décide que les émissions d'actions réalisées en exécution de la présente délégation de compétence s'imputeront sur les plafonds visés aux 11e et 13e résolutions. 4. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas de droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les titres émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces derniers ayant pour seule vocation de rémunérer des apports en nature. 5. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, notamment approuver la valeur des apports, fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, primes ou réserves). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. fixe à vingt six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3. fixe à treize millions cinq cent mille (13 500 000) € le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence. 4. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et que le produit de la vente sera attribué aux titulaires des droits, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, délègue l'ensemble de ses compétences, pour une durée de vingt six mois à compter de la présente Assemblée Générale au Conseil d'Administration à l'effet de procéder, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et L.3332-19 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de un (1 000 000)  M€ de montant nominal. L'Assemblée Générale décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Conseil d'Administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. L'Assemblée Générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée, et confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions ; — arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les compétences qui lui sont conférées en vertu de la présente délégation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d'attribuer des actions gratuites dans la limite de 1 % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. autorise le Conseil d'Administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou de ses filiales de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions. 2. décide que le Conseil d'Administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions. 3. décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 1 (un)% du capital social de la Société tel que constaté à l'issue de la présente Assemblée, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. 4. décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués de la Société, ainsi qu’aux mandataires sociaux du groupe, si elles sont toutes attribuées sous conditions de performance. 5. décide que des actions pourront être consenties à certains salariés, à l'exclusion des dirigeants mandataires sociaux, sans condition de performance. 6. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans et que les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive de celle-ci. 7. prend acte que le droit résultant de l'attribution gratuite d'actions sera incessible jusqu'au terme de la période d'acquisition minimale de deux ans. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès et elles seront librement cessibles, conformément à la loi. 8. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution. 9. délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et les date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 10. décide que la présente autorisation pourra être utilisée par le Conseil d'Administration pendant un délai maximum de trente huit mois. 11. prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1. autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d'actions décidé par la Société. 2. décide, que la durée durant laquelle la présente délégation pourra être utilisée par le Conseil d'Administration sera de vingt six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. 3. précise que, conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social par périodes de vingt-quatre mois. 4. donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d'actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.   Vingt et unième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue de Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — Donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ; — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — Voter par correspondance.   Co

Description : 1005523 11 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 27 961 420 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Augmentation de capital consécutive à l’offre de paiement de l’acompte sur dividende en actions. Précédemment fixé à 27 165 180 €, le capital social a été augmenté de 796 240 € par l’émission de 159 248 actions ordinaires nouvelles de 5 € nominal portant jouissance à compter de leur création, suite à l’augmentation de capital issue du paiement en actions de l’acompte sur dividende décidé par le conseil d’administration du 28 juillet 2010 sur délégation de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 mai 2010 ;   Le capital social est actuellement fixé à 27 961 420 €, divisé en 5 592 284 actions entièrement libérées de 5 € de nominal chacune.   La présente insertion est faite en vue de l'admission sur NYSE Euronext Paris, des 159 248 actions nouvelles de 5 € nominal dont il est fait mention ci-dessus.     1005523

Description : 1003610 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA   Société anonyme au capital de 27 165 180 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   I. — Documents comptables annuels au 31 décembre 2009   Les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que le projet de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels que transmis à l’Autorité des Marchés Financiers en date du 28 avril 2010, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’assemblée générale du 20 mai 2010.   II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur : — le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes consolides   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2.1, 2.6 et 6 (note 1) de l’annexe des comptes consolidés qui décrivent les nouvelles normes et interprétations IFRS que la société a appliquées à compter du 1er janvier 2009, et notamment la norme IAS 40 révisée.   II. — Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de marché encore marqué par un faible volume de transactions immobilières. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le paragraphe 2.6 de l’annexe précise que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des expertises externes et que l'information donnée en annexe était appropriée. Comme indiqué dans le paragraphe 2.13 de l’annexe, le groupe utilise des instruments dérivés comptabilisés en juste valeur au bilan consolidé. Nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde la détermination de cette juste valeur et revu les calculs effectués au 31 décembre 2009.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 18 mars 2010 Les commissaires aux comptes :   Expertise & Audit SAHélène Kermorgant PricewaterhouseCoopers AuditCatherine Thuret   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. — Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de marché encore marqué par un faible volume de transactions immobilières. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Le paragraphe 1.1.2 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l'évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que l'absence de dépréciation était justifiée sur la base des expertises externes ; Le paragraphe 3 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s'agissant de sociétés immobilières, la valeur d'utilité prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en oeuvre par les experts et à vérifier que les dépréciations nécessaires pour ramener la valeur historique de certains titres à leur valeur d’utilité avaient été enregistrées.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 18 mars 2010 Les commissaires aux comptes :   Expertise & Audit SAHélène Kermorgant PricewaterhouseCoopers AuditCatherine Thuret   1003610

Description : 1001156 14 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   societe de la TOUR EIFFEL   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 27 165 180 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 20 mai 2010, à 11 heures, au Cercle National des Armées, 8, place Saint Augustin à Paris 8e, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. Au titre de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :   — Examen des rapports du conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice 2009, quitus aux administrateurs ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Distribution d’une somme prélevée sur les postes « Autres réserves », « Réserve légale » et « Prime d'émission » ; option de paiement en numéraire ou en actions des acomptes sur dividendes ;   — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009 ;   — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Fixation du montant des jetons de présence ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Mark Inch ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jérôme Descamps ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Waterland ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Prouillac ;   — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société.     II. Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire :     — Fixation d’une limite d’âge pour les administrateurs et modification corrélative de l’article 12 des statuts ;   — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet (i) d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres ou (ii) d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet (i) d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou (ii) d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;   — Autorisation à consentir au Conseil d'Administration en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d'émission selon des modalités fixées par l'Assemblée générale dans la limite de 10% du capital de la Société ;   — Plafond global applicable aux augmentations de capital et à l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur délégation de compétence ;   — Autorisation à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d'augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des treizième, quatorzième et quinzième résolutions ;   — Autorisation à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 c. com. et L. 3332-18 c. trav. ;   — Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions, en remplacement d'options devenues caduques ;   — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d'attribuer des actions gratuites ;   — Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l’effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;   — Pouvoirs en vue des formalités.       Projet de résolutions   I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire      Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président (article L. 225-37 du Code de commerce) et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, lesquels font apparaître une perte de 10 666 955 €. L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.     Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante : — La perte de l'exercice de 10 666 955 € : – au Report à nouveau créditeur, à concurrence de 3 301 198 € ; – à la réserve spéciale issue de la réduction de la valeur nominale des actions décidée par l’AGM du 14 mai 2009, à concurrence de 7 365 757 €. L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d'Administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice 2006 Exercice 2007 Exercice 2008 Nombre d’actions 5 190 253 (3) 5 190 253 (3) 5 193 003 Dividende net par action (1) 6,15 euros (2) 6 euros (2) 5 euros (1) Montant éligible à l'abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (2) Montant éligible à l'abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts et à l’option pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18% bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France. (3) Pour les actions détenues par la société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau.     Troisième résolution (Distribution d'une somme prélevée sur les postes « Autres réserves », « Réserve légale » et « Prime d'émission » ; option de paiement en numéraire ou en actions des acomptes sur dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à la proposition du Conseil d'Administration, décide de distribuer un montant de 2 € par action, correspondant à une somme globale de 10 866 072 € (*) pour un nombre de 5 433 036 actions au 31 décembre 2009, prélevée et imputée comme suit : — sur le poste autres réserves provenant de résultats antérieurs une somme de 518 802 € ; — sur la partie distribuable de la réserve légale dégagée à la suite de la réduction du capital social décidée par l’AGM du 14 mai 2009, une somme de 2 834 301 € ; — le solde sur la prime d’émission, soit une somme de 7 512 969 €.   (*) Montant susceptible d'ajustement, tel que précisé dans la suite de la résolution.   La somme distribuée en numéraire sera mise en paiement au siège social à compter du 28 mai 2010. L’Assemblée Générale décide qu'en application de l'article L. 225-210 du Code de commerce, les actions auto-détenues ne donneront pas droit à la distribution objet de la présente résolution. L’Assemblée Générale donne mandat au Conseil d'Administration à l’effet d’ajuster le cas échéant le montant définitif de la distribution en fonction du nombre d’actions de la société éventuellement émises entre le 31 décembre 2009 et le jour de bourse (inclus) précédant la date de mise en paiement de la distribution en raison (i) de l’éventuelle levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et de l’éventuelle acquisition d’actions gratuites et (ii) du nombre d'actions auto-détenues ne donnant pas droit à la distribution, à l’effet de déterminer le montant final de la distribution qui sera prélevée sur la prime d’émission. Le montant maximum qui pourrait être distribué en application de la présente résolution (si l’ensemble des options exerçables au 31 décembre 2009 étaient exercées et si la Société ne détenait aucune action propre) s’élèverait à 11 629 034 €. En vertu des dispositions de l’article 112, 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions fiscales susvisées, le montant de la distribution imposable à l’impôt sur le revenu est de 0,62 euro par action. Le montant non imposable à l’impôt sur le revenu, constitutif d’un remboursement d’apport, est de 1,38 euro par action. Pour les personnes physiques domiciliées en France, les revenus distribués et payés en 2010 imposables, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif sont, le cas échéant, éligibles : — d'une part, à un abattement de 40% (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction) ; — d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l'article 158-3-5° du Code Général des Impôts). Les personnes physiques domiciliées en France peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire au taux de 18% (plus prélèvements sociaux), liquidé sur le montant brut des revenus distribués en 2010 imposables et n’ouvrant pas droit au crédit d’impôt, au lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 117 quater du Code Général des Impôts. En conséquence de la distribution objet de la présente résolution, le Conseil d'Administration devra procéder à un ajustement des conditions d'exercice des options de souscription ou d’achat d’actions : les nouvelles bases d'exercice des options seront calculées en tenant compte du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution, cette valeur étant égale à la moyenne pondérée des cours des cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution (art. R. 228-91, 3°). Le nombre des actions sous option sera ensuite ajusté, de telle sorte que le total du prix de souscription ou d'achat reste constant, le nombre ajusté étant arrondi à l'unité supérieure. Au surplus, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, et conformément à l’article L. 232-18 al 1 du Code de Commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes, à offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions de l’acompte. Cette option porterait sur la totalité de l'acompte sur dividende unitaire. Le prix de l'action remise en paiement de l’acompte sur dividende sera déterminé par le conseil d’administration comme suit : 90% de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net de l’acompte sur dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur, sous réserve que le prix d’émission ne soit pas inférieur au montant nominal des actions, conformément à la loi. La présente autorisation est valable jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2010. Les actions émises en paiement de l'acompte sur dividende seront créées jouissance à la date de leur création. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de délégation à son Président à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement de l’acompte sur dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.     Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'Administration et entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2009 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.     Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve chacune des conventions qui y sont mentionnées.     Sixième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à 110 000 (cent dix mille) €. L’Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée et rappelle que, conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d'Administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres.     Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Mark Inch en qualité d'Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Mark Inch arrive à son terme à l'issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme Descamps en qualité d'Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jérôme Descamps arrive à son terme à l'issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Robert Waterland en qualité d'Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert Waterland arrive à son terme à l'issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Prouillac en qualité d'Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Prouillac arrive à son terme à l'issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.     Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à des rachats d'actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la Société, en vue : — d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L. 225-209 du Code de commerce et sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social consentie par l'Assemblée Générale ; — de disposer d'actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises ; — de disposer d'actions lui permettant la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; — de disposer d'actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations sans pouvoir excéder la limite fixée par l'article L. 225-209 du Code de commerce dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport) ; — d'animer le marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité ; — de mettre en oeuvre toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10% du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation et calculé conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 90 (quatre vingt dix) € hors frais sur la base d'une valeur nominale de 5 €. Le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 48,89  M€ (48 890 000 €). L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle pourra, le cas échéant, être utilisée, y compris en période d'offre d'achat ou d'échange dans les limites légales et réglementaires applicables. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.   II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire     Douzième résolution (Modification de l’article 12 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer une limite d'âge individuelle aux Administrateurs et fixe cette limite à 72 ans. En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter le 3e alinéa suivant à l’article 12 des statuts : — « Article 12 La durée du mandat des Administrateurs est de trois ans : Le nombre des Administrateurs, personnes physiques ou représentants permanents de personnes morales, ayant dépassé l'âge de soixante dix ans ne peut être supérieur à la moitié des Administrateurs en fonction. En cas de dépassement de cette proportion, et sauf démission, décès ou nomination intervenus entre-temps, l'Administrateur le plus âgé sera réputé démissionnaire et cessera ses fonctions à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale devant statuer sur les comptes annuels. — (nouveau :) Les personnes âgées de plus de 72 ans ne peuvent être nommées Administrateurs. L'Administrateur atteint par cette limite d'âge en cours de mandat, à défaut de démission volontaire, peut poursuivre son mandat jusqu'à son terme. » Le reste de l’article est sans changement.     Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet (i) d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres ou (ii) d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-92 et suivants du Code de Commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder : (i) à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera : a) par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; b) et/ou par incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ; (ii) ou à l'émission, dans les mêmes conditions, de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation. 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global de quinze (15)  M€, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de Commerce est fixé à cent cinquante (150)  M€ ou la contre-valeur de ce montant. 4. en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence, dans le cadre des émissions visées au 1 (i) a) ci-dessus : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ; — confère néanmoins au Conseil d'Administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international ; — décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuites aux propriétaires d'actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompu ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; — prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis ; 5. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation ; — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — fixer en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le montant dont le nominal des actions sera augmenté ; — fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d'émission de titres d'emprunt (y compris de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances visées à l'article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou à l'attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décider, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du Code de Commerce, qu'en cas d'incorporation au capital de bénéfices, primes ou réserves, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 6. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet (i) d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou (ii) d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 et suivants du Code de Commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration, l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder : (i) à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par voie d'offre au public, soit en euros , soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou donnant accès au capital d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; étant précisé que ces titres pourront notamment être émis à l'effet de : a) rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de Commerce ; b) dans la limite de 10% du capital social de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables, ou (ii) à l'émission, dans les mêmes conditions, de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global de quinze (15)  M€, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de Commerce est fixé à cent cinquante (150)  M€ ou la contre-valeur de ce montant. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le Conseil d'Administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l’article L. 225-135 du Code de Commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. 5. décide que conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur, sous réserve de la possibilité reconnue au Conseil d'Administration, pour des opérations portant sur moins de 10% du capital social par an, de fixer le prix d'émission dans les conditions prévues par la seizième résolution. 6. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 7. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation ; — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d'émission de titres d'emprunt (y compris de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances visées à l'article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou à l'attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — plus particulièrement, en cas d'émission de titres à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une OPE : – arrêter la liste des titres apportés à l'échange ; – fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que le montant de la soulte en espèces à verser ; — déterminer les modalités d'émission dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre publique d'achat ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou OPA à titre subsidiaire ; — procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres réservées à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : 1. délègue au Conseil d'Administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder : (i) à l'augmentation du capital par voie d'émission au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros , soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; étant précisé que ces titres pourront notamment être émis à l'effet dans la limite de 10% du capital social de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables, ou (ii) à l'émission, dans les mêmes conditions, de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global de quinze (15)  M€ prévu par la dix-septième résolution, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de Commerce est fixé à cent cinquante (150)  M€ ou la contre-valeur de ce montant ; (iii) le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution sera limité à 20% du capital social en vigueur à la date de l'utilisation de la présente autorisation, par an. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la Société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, au profit d'investisseurs qualifiés et/ou d'un cercle restreint d'investisseurs. 5. décide que conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, sous réserve de la possibilité reconnue au Conseil d'Administration, pour des opérations portant sur moins de 10% du capital social par an, de fixer le prix d'émission dans les conditions prévues par la seizième résolution. 6. prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 7. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation ; — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par la remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d'émission de titres d'emprunt (y compris de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances visées à l'article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non et le cas échéant de leur rang de subordination, de leur devise d'émission, fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission et d'amortissement, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou à l'attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d'Administration en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d'émission selon des modalités fixées par l'Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, en cas de mise en oeuvre de la quatorzième et/ou de la quinzième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par le Code de commerce et à le fixer selon les modalités suivantes : a) le prix d'émission des actions de la Société ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l'action aux trois séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 20% ; b) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa a) ci-dessus. Le montant nominal total d'augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de 12 mois, étant précisé que le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond d'augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dix-septième résolution (Plafond global applicable aux augmentations de capital et à l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur délégation de compétence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application des résolutions portant délégation de compétence prises par la présente Assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, ne pourra être supérieur à quinze (15)  M€ en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; — décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d'être émises en application des résolutions de la présente Assemblée portant délégation de compétence, lesquelles peuvent être libellées en euros ou en toutes autres monnaies étrangères, ne pourra être supérieur à cent cinquante (150)  M€.     Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d'augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des treizième, quatorzième et quinzième résolutions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi à décider pour chacune des émissions décidées en application des treizième, quatorzième et quinzième résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le Conseil d'Administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de Commerce et dans la limite du plafond prévu par la dix-septième résolution. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 c. com. et L. 3332-18 c. trav.). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux articles L. 225-138 et L. 225-129-6 du Code de Commerce, autorise pour une durée de cinq ans à compter de la présente Assemblée générale le Conseil d'Administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 du Code de Commerce et L. 3332-8 et L. 3332-19 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de un (1)  M€ de montant nominal. L'Assemblée Générale décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Conseil d'Administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. L'Assemblée Générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée, et confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions ; — arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions, en remplacement d'options devenues caduques). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce, notamment de ses articles L. 225-177 à L. 225-185 : 1. ayant pris acte de la constatation par le Conseil d'Administration de la caducité, par suite de la renonciation des attributaires au bénéfice des options, du nombre suivant d'options de souscription ou d'achat d'actions consenties par le Conseil d'Administration : — options accordées le 22 mars 2006 (Plan 2) sur autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2005 : 29 594 options caduques sur les 29 594 options de souscription d'actions exerçables après ajustement au prix unitaire de 80,73 € après ajustement ; — options accordées le 17 mai 2006 (Plan 3) sur autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2005 : 7 080 options caduques sur les 9 603 options de souscription d'actions exerçables, après ajustement, au prix unitaire de 84,59 € après ajustement ; — options accordées le 14 septembre 2006 (Plan 4) sur autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2006 : 133 661 options caduques sur les 135 064 options de souscription d'actions exerçables, après ajustement, au prix unitaire de 96,41 € après ajustement ; — options accordées le 29 mars 2007 (Plan 5) sur autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2006 : 23 403 options caduques sur les 24 182 options de souscription d'actions exerçables, après ajustement, au prix unitaire de 119,96 € après ajustement ; — options accordées le 16 octobre 2007 (Plan 6) sur autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 mars 2007 : 26 931 options caduques sur les 26 931 options d'achat d'actions exerçables, après ajustement, au prix unitaire de 111,15 € après ajustement ; 2. autorise le Conseil d'Administration, à l'effet de consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de ladite société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ; 3. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation ; 4. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : — d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel ; — d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi ou certains d’entre eux ; tant de la société elle-même que des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de Commerce ; 5. décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à deux (2)% du capital social. 6. décide, en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d'Administration et ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l’action ancienne lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ; 7. décide, en cas d’octroi d’option d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d'Administration et ne pourra être ni inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titres des articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du Code de Commerce; toutefois, aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de 20 séances de bourse après que soit détaché des actions un coupon donnant droit à un dividende ou à un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de 10 séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut, les comptes annuels sont rendus publics, (iii) dans le délai compris entre, d’une part, la date à laquelle les organes sociaux ont eu connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société et, d’autre part, la date postérieure de 10 séances de bourse à celle où cette information est rendue publique. 8. prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de Commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; 9. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de : — fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options telles que prévues ci-dessus ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment, dans les différentes hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de Commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution ; — fixer la quantité des actions issues d'options que les dirigeants seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions ; — prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure relative à la possibilité pour le Conseil d’Administration de consentir des options de souscription. 11. décide que le Conseil d'Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation.     Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d'attribue

Description : 0906955 9 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme à conseil d'administration au capital de 27 165 180 €. Siège social : 20-22, rue de La Ville-l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement le 15 octobre 2009, à 12 heures, au siège social de la Société - 20-22, rue de La Ville-l’Evêque à Paris 8e, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   -    Nomination d'un nouvel administrateur, -    Distribution d’une somme prélevée sur le poste "prime d’émission".   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement le 15 octobre 2009. Première résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Monsieur Aimery Langlois-Meurinne, demeurant 8 rue de l’Hôtel de Ville - 1204  Genève - Suisse, pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Monsieur Aimery Langlois-Meurinne a fait savoir qu'il acceptait son mandat et qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.   Deuxième résolution (Distribution d’une somme prélevée sur le poste "prime d’émission"). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de distribuer un montant par action de 2 euros, correspondant à une somme globale de 10 866 072 euros pour un nombre de 5 433 036 actions au 30 juin 2009.   La somme de 10 866 072 euros sera prélevée et imputée, sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2009, sur le poste "prime d’émission", qui sera ramené à 35 708 995 euros.   Le paiement de cette somme sera effectué le 27 octobre 2009.   L’Assemblée générale décide qu'en application de l'article L.225-210 du Code de commerce, les actions auto-détenues ne donneront pas droit à la distribution objet de la présente résolution.   L’Assemblée générale donne mandat au Conseil d’administration à l’effet d’ajuster le cas échéant le montant définitif de la distribution du nombre d’actions de la société éventuellement émises entre le 30 juin 2009 et le jour de bourse (inclus) précédant la date de mise en paiement de la distribution en raison (i) de l’éventuelle levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et de l’éventuelle acquisition d’actions gratuites et (ii) du nombre d'actions auto-détenues ne donnant pas droit à la distribution, à l’effet de déterminer le montant final de la distribution qui sera prélevée sur la prime d’émission. Le montant maximum de la prime d’émission qui pourrait être distribué en application de la présente résolution (si l’ensemble des options exerçables étaient exercées et si la Société ne détenait aucune action propre) s’élèverait à 11 662 938 euros.   En vertu des dispositions de l’article 112, 1° du Code Général des Impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis.       Au regard des dispositions fiscales susvisées, le montant de la distribution imposable à l’impôt sur le revenu est de 1,22 euro par action. Le montant non imposable à l’impôt sur le revenu, constitutif d’un remboursement d’apport, est de 0,78 euro par action.   Pour les personnes physiques domiciliées en France, les revenus distribués et payés en 2009 imposables (1,22 euro par action), soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif sont, le cas échéant, éligibles :   — d'une part, à un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction), — d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l'article 158-3-5° du Code Général des Impôts).   Les personnes physiques domiciliées en France peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire au taux de 18 % (plus prélèvements sociaux), liquidé sur le montant brut des revenus distribués en 2009 imposables et n’ouvrant pas droit au crédit d’impôt, au lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 117 quater du Code Général des Impôts.       En conséquence de la distribution de prime d’émission, le Conseil d’administration devra procéder à un ajustement des conditions d'exercice des options de souscription ou d’achat d’actions : les nouvelles bases d'exercice des options seront calculées en tenant compte du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution, cette valeur étant égale à la moyenne pondérée des cours des cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution (art. R.228-91, 3°). Le nombre des actions sous option sera ensuite ajusté, de telle sorte que le total du prix de souscription ou d'achat reste constant, le nombre ajusté étant arrondi à l'unité supérieure   ———————   Modalités de participation. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale 32, rue de Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — Voter par correspondance.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront sur leur demande, une carte d’admission ; un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au 20, rue de La Ville-l’Evêque, 75008 Paris, ou par son mandataire Société Générale - Service des Assemblées 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.   Il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus moins de trois jours avant l’assemblée par la société ou son mandataire.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au 20, rue de La Ville-l’Evêque, 75008 Paris, par lettre simple jusqu'à vingt cinq jours avant l'Assemblée Générale.   Le Conseil d'Administration.     0906955

Description : 0904834 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA   Société anonyme au capital de 27 165 180 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   I. — Documents comptables annuels au 31 décembre 2008   Les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que le projet de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels que transmis à l’Autorité des Marchés Financiers en date du 30 avril 2009, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’assemblée générale du 14 mai 2009.   II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur : — Le contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — La vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. — Justification des appréciations En raison des conditions économiques prévalant à la clôture de l’exercice, les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de marché marqué par la diminution sensible des transactions immobilières et une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières.   Dans ce contexte et en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Les paragraphes 2.6 et 5 de l’annexe précisent que le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations et la juste valeur des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts, à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des expertises externes et que l'information donnée en annexe était appropriée. — Comme indiqué dans le paragraphe 2.13 de l’annexe, le groupe utilise des instruments dérivés comptabilisés en juste valeur au bilan consolidé. Nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde la détermination de cette juste valeur et revu les calculs effectués au 31 décembre 2008.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2009   Les commissaires aux comptes :   Expertise & Audit SAPascal Fleury PricewaterhouseCoopers AuditCatherine Thuret   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le point 3 du paragraphe de l’annexe concernant les faits significatifs qui décrit le changement de méthode comptable intervenu en application du règlement CNC n°2008-15 du 4 décembre 2008, relatif au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux salariés.   II. — Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné dans la première partie de notre rapport et de la présentation qui en est faite. — En raison des conditions économiques prévalant à la clôture de l’exercice, les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de marché marqué par la diminution sensible des transactions immobilières et une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières : — Le paragraphe 1.1.2 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe précise que la société fait procéder chaque semestre à l'évaluation de son patrimoine immobilier par des experts indépendants pour estimer les éventuelles dépréciations des immeubles. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts et à nous assurer que l'absence de dépréciation était justifiée sur la base des expertises externes ; — Le paragraphe 3 des "Règles et Méthodes comptables" de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Il précise notamment que, s'agissant de sociétés immobilières, la valeur d'utilité prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise indépendante. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie mise en oeuvre par les experts et le fait que les valeurs d'utilité ainsi obtenues ne conduisaient pas à constater une éventuelle dépréciation de la valeur historique des titres détenus.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2009   Les commissaires aux comptes :   Expertise & Audit SAPascal Fleury PricewaterhouseCoopers AuditCatherine Thuret   0904834

Description : 0902292 24 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE LA TOUR EIFFEL Société anonyme à conseil d'administration au capital de 249.264.144 € Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris     Adittif à l’Avis de Réunion Valant Avis de Convocation à l’Assemblée générale mixte du 14 Mai 2009, paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°41 du 6 avril 2009   1.Ordre du jour au titre de l'assemblée générale ordinaire annuelle     L'ordre du jour à titre ordinaire est complété in fine par le point suivant :   - Nomination d'un nouvel administrateur     2.Texte des résolutions   Il est ajouté aux résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire la résolution suivante :   HUITIEME RESOLUTION   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Monsieur Renaud Haberkorn, demeurant 8, Abingdon Court Abingdon, Villas London W8 6BS - Grande Bretagne, pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Monsieur Renaud Haberkorn a fait savoir qu'il acceptait son mandat et qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice."   Les numéros des résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire sont décalés du fait de l'ajout d'une résolution. La huitième résolution devient neuvième résolution, la neuvième résolution devient dixième résolution, la dixième résolution devient onzième résolution, la onzième résolution devient douzième résolution.     3.Modification du rapport de gestion   La présentation des résolutions à caractère ordinaire, qui figure au paragraphe 7.1 du rapport de gestion, est complétée in fine par le paragraphe suivant :   "HUITIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR   Nous vous proposons d'élargir le conseil par la nomination d'un nouvel administrateur indépendant. Nous vous soumettons la candidature de Monsieur Renaud Haberkorn, membre de Grove International (ex Soros REP), et ancien administrateur de la Société de la Tour Eiffel. L'élection de Monsieur Haberkorn permettra au conseil de bénéficier de son professionnalisme et de sa connaissance du marché. Des renseignements complémentaires concernant Monsieur Renaud Haberkorn peuvent vous être communiqués sur simple demande de votre part."     0902292

Description : 0901823 6 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 249.264.144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.    Avis de Réunion valant Avis de Convocation     MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le 14 mai 2009, à 11 heures, à L'Automobile Club de France - 6, place de la Concorde à Paris 8e, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant:     Ordre du jour    Au titre de l’assemblée générale ordinaire annuelle     — Examen des rapports du conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice 2008, quitus aux administrateurs ;   — Affectation du résultat de l’exercice et distribution d’un dividende ; option de paiement en numéraire ou en actions du dividende ; options de paiement en actions des acomptes sur dividendes ;   — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008 ;   — Modifications des conditions de rémunération différée de Monsieur Robert Waterland ;   — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Fixation du montant des jetons de présence ;   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d’actions ;     Au titre de l’assemblée générale extraordinaire     — Réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions ;   — Suppression des délégations de compétence consenties au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par émission de valeur mobilières ;   — Autorisation à donner au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées ;   — Pouvoirs en vue des formalités.     Texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale mixte du 14 mai 2009     I.— DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.     Première résolution (approbation des comptes sociaux).—   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président (article L 225-37 du Code de commerce) et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, lesquels font apparaître un bénéfice de 28.180.742 euros.   L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (affectation du résultat - distribution).— L’Assemblée Générale, conformément à la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :     Le bénéfice de l'exercice de 28.180.742 euros auquel s'ajoute le montant des postes report à nouveau 1.993.279 euros formant un total de 30.174.021 euros à la Réserve légale, à concurrence de 1.409.038 euros laissant un résultat distribuable de 28.764.983 euros sur lequel il a déjà été versé un acompte sur dividende de 17.820.390 euros soit 3,5 euros par action, décidé par le Conseil d'Administration du 10.944.593 euros à la distribution du solde du dividende, soit 7.789.504,50* euros soit 1,5 euros par action,   le solde de 3.155.088,50*  euros étant reporté à nouveau.    * montant susceptible d'ajustement, tel que précisé dans la suite de la résolution     Il est précisé que le montant total des dividendes et du compte de Report à nouveau sont susceptibles d'ajustements pour tenir compte des événements suivants :   – au cas où lors de la mise en paiement du dividende, des actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende en conséquence de l'exercice d'options de souscription d'actions, donneraient droit à un dividende, lequel serait prélevé, le cas échéant, sur le poste Report à nouveau.   – au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions étant affecté au compte Report à nouveau.   – paiement du dividende en actions.   L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d'offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende à concurrence de 1,50 euro par action.   Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire.   Le prix de l'action remise en paiement du dividende est déterminé comme suit : 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur, sous réserve que le prix d’émission ne soit pas inférieur au montant nominal des actions, conformément à la loi, et de l’adoption de la huitième résolution.   Si le montant des dividendes pour lequel est exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.   Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 21 mai 2009 jusqu’au 4 juin 2009 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 12 juin 2009.   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, et conformément à l’article L.232-18 al 1 du Code de Commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes, à offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions de l’acompte. Cette option porterait sur la totalité de l'acompte sur dividende unitaire.   Le prix de l'action remise en paiement de l’acompte sur dividende sera déterminé par le conseil d’administration comme suit : 90% de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur, sous réserve que le prix d’émission ne soit pas inférieur au montant nominal des actions, conformément à la loi.   La présente autorisation est valable jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2009.   Les actions émises en paiement du dividende ou de l'acompte seront créées jouissance du 1er janvier 2009.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de délégation à son Président à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.   Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, la totalité des sommes distribuées et payées en 2009 soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif est, le cas échéant, éligible :   – d'une part, à un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction), – d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1.525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3.050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l'article 158-3-5° du Code Général des Impôts).   Les personnes physiques domiciliées en France pourront opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) sur les sommes distribuées et payées en 2009 au lieu et place de l'impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 117 quater du Code Général des Impôts.   L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d'administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice 2005 Exercice 2006 Exercice 2007 Nombre d’actions 5.076.540 5.190.253 5.190.253 (4) Dividende net par action 2,85 euros (1) 6,15 euros (2) 6 euros (3)  (1)    dont 2 euros éligible à l'abattement de 50 % et 0,85 euros éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (2)    montant éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (3)    montant éligible à l'abattement de 40 % et à l’option pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (4)     pour les actions détenues par la société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau     Troisième résolution (approbation des comptes consolidés).— L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2008 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.     Quatrième résolution (modification des conditions de rémunération différée de Monsieur Robert Waterland).—   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, prend acte que le montant total de l'indemnité susceptible d'être versée à Monsieur Waterland en cas de départ sera limitée à deux ans de salaire, conformément aux recommandations AFEP/MEDEF exprimées dans le Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées de décembre 2008 et décide de modifier les conditions de performance auxquelles sera soumise la rémunération différée due à Monsieur Robert Waterland au titre de la cessation de son mandat.   Les conditions de performance précédemment applicables, savoir : – progression annuelle moyenne d’au moins 5 % du chiffre d'affaires consolidé (hors diminution des loyers résultant des arbitrages), depuis le 1er janvier 2007, – et augmentation annuelle moyenne du dividende d’au moins 5 %, depuis l’année 2007,   seront remplacées par la condition suivante : – une augmentation du cash-flow consolidé opérationnel à périmètre constant, hors plus-value de cession, supérieure d'au moins 5 % à la moyenne des trois derniers exercices.   Cinquième résolution ( approbation des conventions réglementées).— L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions qui y sont mentionnées.     Sixième résolution  (jetons de présence).— L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à 100.000 euros.     Septième résolution (autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément à l'article 225-209 du Code de commerce, le Conseil d'administration à acquérir des actions de la société afin de couvrir des plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions, ou des créances convertibles en actions, réaliser des opérations de croissance externe, procéder, dans le cadre d'un contrat de liquidité, à l'animation du marché du titre de la société ou de les annuler.   Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation.   Le prix maximum d'achat est fixé à 90 euros hors frais.   Le Conseil d'administration pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur.   La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.   Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     II.— DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.     Huitième résolution (réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions).— L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la réduction du capital social de la Société qui sera réduit de 249.264.144 euros à 25.965.015 euros.   Cette opération sera réalisée par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 48 euros à 5 euros.   Le montant de la réduction de capital, soit 223.299.129 euros, sera affecté au poste "Autres réserves".   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration aux fins de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente, dans un délai maximum de trois mois à compter de ce jour et de procéder à la modification corrélative des statuts.     Neuvième résolution (décision de mettre fin aux délégations de compétence consenties au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par émission de valeur mobilières).—   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de mettre fin à compter de ce jour aux délégations de compétence en cours de validité consenties au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières, aux termes des douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions de l'assemblée générale en date du 29 mars 2007.     Dixième résolution (autorisation à donner au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées).—   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :   1°) autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la société que celle-ci serait amenée à détenir dans le cadre de la délégation objet de la 7ème résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital de la société, étant précisé que devront être préservés, le cas échéant et conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   2°) donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l’effet de modifier les statuts de la société, de procéder, le cas échéant, à toutes formalités qu’il estimera nécessaires.   La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.     Onzième  résolution ( pouvoirs en vue des formalités ).— L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     _____________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale 32, rue de Champ de Tir , BP 81236, 44312 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : – Donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; – Voter par correspondance.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront sur leur demande, une carte d’admission ; un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, ou par son mandataire Société Générale - Service des Assemblées 32, rue du Champ de Tir BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.     Il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus moins de trois jours avant l’assemblée par la société ou son mandataire.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'à vingt cinq jours avant l'Assemblée Générale.    Le conseil d'administration   0901823

Description : 0811325 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 264 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. Siren 572 182 269 R.C.S. Paris. — APE : 702 C.   Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)   2008 2007 Premier trimestre 1 618 1 307 Deuxième trimestre 1 906 2 203   3 524 3 510     Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)    2008 Réel 2007 Pro forma 2007 Réel Premier trimestre 20 605 19 776 17 854 Deuxième trimestre 22 129   21 004   42 734   38 858     Le chiffre d’affaires consolidé pro forma 2007 a été calculé en considérant que la société PARCOVAL acquise le 30 mars 2007, a été incluse dans le périmètre au 1er janvier 2007.     0811325

Description : 0805867 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 264 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris Siren 572 182 269 R.C.S. Paris. APE – 6820B.     1. – Chiffre d’affaires social (En milliers d’Euros.)     2008 2007 Premier trimestre 1 618 1 307 Deuxième trimestre     Troisième trimestre     Quatrième trimestre       1 618 1 307   2. – Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’Euros.)     2008 2007 2007   Réel Proforma Réel Premier trimestre 20 605 19 776 17 854 Deuxième trimestre       Troisième trimestre       Quatrième trimestre         20 605   17 854   Le chiffre d’affaires consolidé proforma 2007 a été calculé en considérant que la société PARCOVAL acquise le 30 mars 2007, a été incluse dans le périmètre au 1er janvier 2007.             0805867

Description : 0804236 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 264 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. SIREN 572 182 269 R.C.S. Paris - APE 6820B  Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2007    A. — Approbation des comptes sociaux et consolidés.     Les comptes annuels au 31 décembre 2007 (bilan, compte de résultat, annexe), les comptes consolidés au 31 décembre 2007 et le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces Légales obligatoires du 5 mars 2008, ont été approuvés en l’état par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 27 mars 2008.    B. — Attestations des commissaires aux comptes.   I. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice   2 - justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : La note 4 des règles et méthodes comptables de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Nos travaux ont consisté à vérifier le caractère approprié de ces principes ainsi que leur correcte application et le fait qu’elle ne conduisait pas à constater une éventuelle dépréciation de la valeur historique des participations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 21 février 2008  Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA PricewaterhouseCoopers Audit Pascal Fleury Catherine Thuret   II — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 1°alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2-6 de l’annexe, l’ensemble des immeubles de placement composant le patrimoine immobilier du groupe a fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants au 31 décembre 2007. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts, à apprécier la cohérence des hypothèses retenues et à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des dites expertises. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly sur Seine, le 21 février 2008  Les commissaires aux comptes : Expertise & Audit SA PricewaterhouseCoopers Audit Pascal Fleury Catherine Thuret   0804236

Description : 0802213 5 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 264 144 €. Siège social : 20/22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2007.     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan. (En euros.)  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Brut Amortissements/Provisions Net Net Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Concessions, brevets, licences, logiciels 3 373   3 373   Immobilisations corporelles         Terrains 3 019 345   3 019 345 2 963 407 Constructions 5 607 355 169 670 5 437 685 5 495 468 Autres immobilisations corporelles 10 243 2 334 7 909   Immobilisations corporelles en cours 1 185 696   1 185 696   Immobilisations financières (1)         Participations 260 641 435   260 641 435 267 311 312 Créances rattachées à des participations 78 914 326   78 914 326 65 942 122 Autres immobilisations financières 1 861 691   1 861 691 3 442 074   351 243 465 172 004 351 071 461 345 154 383 Actif circulant         Stocks et en-cours         Avances et acomptes versés sur commandes 31 591   31 591 536 536 Créances (2)         Clients et comptes rattachés 2 980 918   2 980 918 1 626 578 Autres créances 16 552 596   16 552 596 15 449 858 Valeurs mobilières de placement         Actions propres 6 666 281 552 089 6 114 192   Autres titres 1 893 404   1 893 404   Disponibilités 637 455   637 455 1 379 409 Charges constatées d’avance (2) 729 249   729 249 852 304   29 491 494 552 089 28 939 405 19 844 685 Charges à répartir sur plusieurs exercices 288 877   288 877 147 042   Total général 381 023 835 724 093 380 299 743 365 146 110 (1) Dont à moins d'un an (brut)       11 448 920 (2) Dont à plus d'un an (brut)           Passif 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres     Capital (dont versé : 249 264 144 ) 249 264 144 249 132 144 Primes d’émission, de fusion, d’apport 42 652 927 42 570 647 Réserves :     Réserve légale 2 562 973 742 807 Réserves réglementées     Autres réserves 518 802 518 802 Report à nouveau 2 702 069 38 977 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) 31 576 159 36 403 314 Acomptes sur dividendes -15 454 962 -18 944 424   313 822 113 310 462 268 Autres fonds propres     Provisions pour risques et charges     Provisions pour risques     Dettes (1)     Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit (2) 42 384 617 32 994 315 Emprunts et dettes financières (3) 21 028 546 18 229 321 Fournisseurs et comptes rattachés 1 966 217 2 825 897 Dettes fiscales et sociales 752 186 634 175 Autres dettes 346 063 133   66 477 630 54 683 841   Total général 380 299 743 365 146 110 (1) Dont à plus d’un an (a) 42 000 000 32 858 019 (1) Dont à moins d’un an (a) 24 477 287 21 825 822 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 343   (3) Dont emprunts participatifs     (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur sommandes en cours       II. — Compte de résultat.     31/12/2007 31/12/2006   France Exportation Total Total Produits d’exploitation (1)         Production vendue (services) 6 047 457   6 047 457 5 570 553 Chiffre d’affaires net 6 047 457   6 047 457 5 570 553 Reprises sur provisions et transfert de charges     306 811 180 000 Autres produits 24 24   6 354 292 5 750 577 Charges d’exploitation (2)     Autres achats et charges externes (a) 7 710 297 7 113 962 Impôts, taxes et versements assimilés 102 327 41 310 Salaires et traitements 720 000 392 898 Charges sociales 392 751 115 762 Dotations aux amortissements et provisions :     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 328 064 87 236 Autres charges 98 883 46 125   9 352 322 7 797 293 Résultat d’exploitation -2 998 030 -2 046 717 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun      Produits financiers      De participations (3) 39 229 757 40 112 905 D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3) 156 619 263 919 Autres intérêts et produits assimilés 12 640   Différences positives de change 115   Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 156 813 282 665   39 555 943 40 659 489 Charges financières     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 552 089   Intérêts et charges assimilées (4) 3 960 825 1 984 726 Différences négatives de change   11 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement 153 904     4 666 817 1 984 737 Résultat financier 34 889 126 38 674 752 Résultat courant avant impôts 31 891 096 36 628 035 Produits exceptionnels     Sur opérations en capital 28 488 387 Reprises sur provisions et transferts de charges   4 500   28 488 4 887 Charges exceptionnelles     Sur opérations en capital 28 518 411 Dotations aux amortissements et aux provisions       28 518 411 Résultat exceptionnel -31 4 476 Impôts sur les bénéfices 314 906 229 197       Total des produits 45 938 723 46 414 953 Total des charges 14 362 564 10 011 638   Bénéfice ou perte 31 576 159 36 403 314 (a) Y compris :     - Redevances de crédit-bail mobilier     - Redevances de crédit-bail immobilier     (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs     (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs     (3) Dont produits concernant les entités liées 39 229 757 40 112 905 (4) Dont intérêts concernant les entités liées 1 905 506 999 973   III. — Annexe.   Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2007 dont le total est de €. 380 299 743 et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de €. 31 576 159.   Généralités.   La Société de la Tour Eiffel a été créée en 1889 par Gustave Eiffel, le concepteur de la tour portant son nom. Elle a été la détentrice de la concession de la Tour Eiffel jusqu'au 31 décembre 1979. A compter de 1980, son activité a été consacrée à une activité financière de prise de participations puis à la gestion de trésorerie suite à la cession de ses participations. Depuis 2003, la société a pour objet à titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique.   Option pour le statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)   En date du 15 avril 2004, la société a opté pour le statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC), avec effet au 1er janvier 2004.   Le régime SIIC, institué par l’article 11 de la loi de finance pour 2003, ouvert aux sociétés cotées de plus de M€. 15 de capital ayant pour objet exclusif l’activité immobilière, propose aux sociétés ayant optées de manière irrévocable, une exonération d’impôt sur les sociétés sur la fraction de leur bénéfice net provenant des activités immobilières sous les conditions de distributions suivantes : — 85 % des bénéfices provenant de la location d’immeubles, — 50 % des plus values de cession d’immeubles, — 100 % des dividendes reçus de filiales ayant optés.   L’entrée dans le régime entraîne l’imposition immédiate au titre des plus values latentes des immeubles et parts de sociétés immobilières détenus, au taux réduit de 16,5 %, soit « l’exit tax » sur leur valeur vénale, payable sur 4 ans.   Faits significatifs.   1. — Immobilisations.   1.1. — Immobilisations corporelles en cours.   1.1.1. — Acquisitions en cours.   Une promesse de vente a été signée le 6 décembre 2007 par la Société de la Tour Eiffel ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage commercial à Saint-Cloud pour un montant principal de €. 12 100 000. A titre de dépôt de garantie et de clause pénale, la Société de la Tour Eiffel a versé un montant de €. 605 000. Une promesse unilatérale de vente a été signée le 6 novembre 2007 par la Société de la Tour Eiffel en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier à Amiens pour un montant de €. 5 651 000. Au 31 décembre 2007, une indemnité d’immobilisation d’un montant de €. 266 000 a été réglée par la Société de la Tour Eiffel. Les frais d’acquisition s’élevant à €. 172 114 ont fait l’objet d’une incorporation dans le coût d’acquisition conformément aux règles sur les actifs.   1.1.2. — Rénovation en cours.   Une opération de rénovation a été entreprise, pour un marché global estimé à €. 3 384 472 de l’ensemble immobilier « Energy II » situé à Vélizy et acquis le 20 décembre 2006. Au 31 décembre 2007, un montant de €. 142 582 a fait l’objet d’une comptabilisation dans le poste immobilisation en cours.   1.2. — Variation des titres de participations.   La valeur des titres de la SCI Malakoff Valette a diminué de €. 6 499 587 suite d’une part, au remboursement du capital en date du 14 février 2007 pour un montant de €. 6 500 000 et d’autre part, par l’acquisition le 6 Février 2007 d’une part sociale au prix de €. 413 auprès de la SCI Jean Jaurès.   La valeur des titres de la SCI Sodeprom a diminuée de €. 158 790 suite à un ajustement des frais d’acquisition définitifs.   2. — Actions propres.   Suite à la onzième résolution de l’assemblée générale mixte du 29 mars 2007, un contrat de liquidité et une convention de services ont été signés dont les caractéristiques sont les suivantes :   2.1. — Contrat de liquidité.   Le 28 juin 2007, la Société de la Tour Eiffel a signé un contrat de liquidité visant à favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres afin d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché par la mise à disposition d’une somme maximale de €. 1 250 000. Un montant de €. 1 000 000 a été confié à cet établissement financer dès le 29 juin 2007. Au 31 décembre 2007, la Société de la Tour Eiffel détient 3 619 actions propres pour un montant de €. 343 720 au titre du contrat de liquidité.   Une provision pour dépréciation a été dotée pour €. 7 153 sur la base du cours moyen du mois de décembre 2007 (soit €. 93).   2.2. — Convention de services et de comptes d’instruments financiers – Rachat d’actions propres.   Le 28 juin 2007, la Société de la Tour Eiffel a signé un contrat de services et de comptes d’instruments financiers permettant à la Société de la Tour Eiffel d’acquérir ses propres actions. Au 31 décembre 2007, la Société de la Tour Eiffel détient 62 125 actions propres pour un montant de €. 6 322 561 au titre du programme de rachat d’actions (soit un coût moyen de 101,77).   Une provision pour dépréciation a été dotée pour €. 544 946 sur la base du cours moyen du mois de décembre 2007 (soit €. 93).   3. — Affectation du résultat 2006.   L'assemblée générale mixte ordinaire du 29 mars 2007 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice 2006, soit €. 36 403 314, auquel s’ajoute le report à nouveau pour €. 38 977, à la réserve légale pour un montant de €. 1 820 166, au titre des dividendes pour un montant de €. 31 920 056 et €. 2 702 069 au report à nouveau. Le solde du dividende 2006, représentant €. 2,5 sur un total de €. 6,15 par action, a été mis en paiement le 5 avril 2007.   4. — Acomptes sur dividendes 2007.   Au vu du bilan intermédiaire arrêté au 30 Juin 2007 faisant apparaître un résultat distribuable de €. 15 783 410 et du rapport établi par les commissaires aux comptes à cet effet, le conseil d'administration a décidé, en date du 26 Juillet 2007, la distribution d'un acompte sur dividendes pour un montant de €. 15 454 962, représentant €. 3 par action et mis en paiement à compter du 7 août 2007 aux 5 151 654 actions y ayant droit.   5. — Affectation des résultats 2007 des filiales.   5.1. — Résultat financier – remontée de résultats 2007.   Les statuts de l'ensemble des filiales sous la forme juridique de sociétés civiles immobilières et de société en nom collectif font état d'une clause d'affectation des résultats dès la clôture de l'exercice, sauf décision contraire des associés. Les filiales ont toutes pour date d'arrêté des comptes le 31 décembre. Les décisions d’affectation du résultat de l’exercice 2007 par les différentes assemblées générales sont intervenues antérieurement au conseil d’administration de la Société de la Tour Eiffel.   En conséquence, au 31 décembre 2007, le résultat financier de la Société de la Tour Eiffel intègre les quotes-parts de résultat 2007 de ses filiales sous la forme juridique de sociétés civiles immobilières et de société en nom collectif.   5.2. — Résultat financier – autres distributions.   La SAS Locafimo au 28 Juin, 30 Juin et au 31 Décembre 2007 a décidé de distribuer à son unique associé la Société de la Tour Eiffel un dividende total de €. 22 251 191. Ces distributions ont été prélevées : — sur la fraction distribuable de la réserve de réévaluation pour un montant de €. 20 561 342 correspondant, soit au supplément d'amortissement, soit aux immeubles cédés. — sur le résultat 2006 pour un montant de €. 1 689 849 correspondant au solde du dividende 2006 à verser.   Au cours de l’exercice 2007, la Société de la Tour Eiffel, en qualité de gérante associée, a décidé du transfert en réserves distribuables et de la distribution exceptionnelle de la fraction de la réserve de réévaluation correspondant au supplément d'amortissement de sa filiale la SCI Arman F02 pour un montant de €. 165 978.   6. — Résultat fiscal - Suivi des obligations du régime SIIC.  Le résultat comptable 2007 de la Société de la Tour Eiffel s’élève à K€. 31 576 correspondant à un résultat fiscal de K€. 11 568.   6.1. — Résultat fiscal exonéré et suivi des obligations de distribution   Le résultat fiscal exonéré 2007 s’élève à K€. 12 752 et se décompose de la façon suivante :   — K€. 5 767 provenant de la location d’immeubles et soumis à une obligation de distribution de 85%, — K€. 2 477 provenant des plus values de cessions d’immeubles et soumis à une obligation de distribution de 50 %, — K€. 4 508 provenant des dividendes reçus de filiales ayant optées et soumis à une obligation de distribution de 100 %.   L’obligation de distribution s’élève donc à K€. 10 648 en 2008 et K€. 1 238 entre 2008 et 2009 au titre des plus values de cession. L’obligation de distribution 2008 sera donc respectée par la distribution estimée de K€. 30 827 (sur la base du nombre d’actions y ayant droit au 31 décembre 2007), soit €. 6 par action, proposée au vote de l’assemblée générale.   6.2. — Résultat fiscal imposable.   Le résultat fiscal imposable au titre de l’année 2007 s’élève à K€. -1 184 et correspond à la remontée du résultat fiscal taxable de la filiale non SIIC SNC Awon Asset Management ainsi que de la réintégration de la quote-part de frais et charges relatives aux dividendes perçus provenant de la distribution des écarts de réévaluation par les filiales SAS Locafimo et SCI Arman F02 sur lesquels s’imputent les frais non affectable à l’activité exonérée.   6.3. — Prélèvement de 20 %.   La loi de finance rectificative pour 2006 a instauré, à compter du 1er juillet 2007, un prélèvement de 20% du montant des sommes distribuées prélevées sur des bénéfices exonérés d’une SIIC au profit d’un actionnaire détenant au moins 10% des droits à dividendes dans le cas où celui-ci n’est pas ou très faiblement imposé. A ce titre une charge d’impôt sur les sociétés a été comptabilisée pour un montant de €. 314 906.   7. — Augmentation de capital.  La levée de 2 750 options de souscription d’actions au cours du premier semestre 2007 par les salariés du groupe ont eu pour effet, conformément à l’article 225-178 du Code de commerce, de constater des augmentations de capital successives s’élevant à €. 132 000 et une augmentation de la prime d’émission pour un montant de €. 85 220.   Règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels sont établis conformément aux règles édictées par le PCG 1999 et aux principes comptables fondamentaux (prudence, permanence des méthodes, indépendance des exercices, continuité de l'activité). Les recommandations énoncées dans le Guide Professionnel des entreprises du secteur d'activité ont notamment été respectées. L'exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :   1. — Immobilisations corporelles.   1.1. — Terrains et constructions. 1.1.1. — Règle générale.   Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition selon les dispositions du règlement CRC n°2004-06. La société a fait le choix pour l'activation des frais d'acquisition et des coûts d'emprunt, le cas échéant. Conformément au règlement CRC n°2002-10, les actifs immobiliers ont été comptabilisés selon l'approche par composants. La valeur brute a été répartie en 4 composants distincts (et 10 sous composants) sur la base d'expertises réalisées par les services techniques de la société d'Asset Management. Compte tenu de la nature de l'immeuble, une valeur résiduelle de 10 % a été constatée sur le composant principal (la structure).   Les amortissements pratiqués suivent les dispositions du règlement n°2002-10, chaque composant étant amorti sur une durée d'utilité propre selon le plan suivant :     Durée Mode Structure 60 ans linéaire Etanchéité 20 ans linéaire Equipements 20 à 50 ans linéaire Aménagements 15 à 50 ans linéaire   1.1.2. — Valorisation des actifs.   La société fait expertiser auprès d'un expert indépendant son patrimoine immobilier chaque semestre. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007, aucune provision n’a été comptabilisée au regard des expertises.   1.2. — Autres immobilisations corporelles.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le plan suivant :   Matériel de bureau ; durée : 3 ans ; mode : linéaire.   Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).   2. — Valeurs mobilières de placement et actions propres.  La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation. La valeur d’inventaire des actions propres est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture.   3. — Notion de résultat courant et exceptionnel.  Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l'entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.   4. — Participations et autres titres immobilisés.  Les participations sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition selon les dispositions du règlement CRC n° 2004-06 relatives à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs. La société a opté pour l'inclusion des frais d'acquisition dans la valeur des titres. Les participations comprennent des parts de sociétés civiles immobilières, de société en nom collectif, et 100% des actions d'une société par actions simplifiée (voir détail dans le tableau des filiales et participations en fin d'annexe). Si la valeur d'inventaire de ces parts venait à être inférieure à leur coût d'achat, une provision pour dépréciation serait constatée. La valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation et prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise semestrielle.   5. — Créances.  Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Informations complémentaires.   1. — Effectif.  La société emploie une personne en qualité de directeur de l'immobilier depuis le 1er juillet 2005.   2. — Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d'administration.  Au titre de l'année 2007, les jetons de présence allouées aux administrateurs s'élèvent à €. 100 000. Les rémunérations brutes versées aux membres des organes de direction, au titre de leur mandat social, s'élèvent à €. 220 000.   3. — Provisions inscrites au bilan.  Aucune provision pour risques et charges n’a été constatée au titre de l’année 2007.   4. — Transferts de charges.  Au cours de l'exercice, les frais d'émission des emprunts relatifs au contrat de crédit renouvelable (voir § 9. ci-après) ont fait l'objet d'un transfert de charges d'exploitation pour un montant de €. 306 811. Ces frais sont transférés en charges à répartir et amortis sur la durée des emprunts concernés.   5. — Contrat cadre d'Asset Management.  Ce contrat cadre a pour objet de confier l'asset management et la gestion administrative des sociétés du groupe formé par la Société de la Tour Eiffel et ses filiales à la société Awon Asset Management.   Un avenant au contrat cadre initial du 26 avril 2004 d’une durée de 6 ans a été signé le 30 novembre 2006 avec pour objet : — la prorogation du contrat pour une durée de 5 ans, — l’extension à des missions de coordination et de conseil d’opérations de développement (VEFA, CPI,...), — de simplifier les conditions financières en raison de l’intégration dans le groupe. Cet avenant a pris effet au 1er Janvier 2007.   Un avenant n° 1 au contrat d’adhésion des filiales de la Société de la Tour Eiffel a été signé le 17 octobre 2007. Celui-ci fixe à €. 140 000 le montant des honoraires d’administration laissés à la charge de la dite société pour l’exercice 2007.   6. — Contrat cadre de gestion.  Suite à la signature en date du 31 mars 2005 d'un contrat de cession du fonds de commerce d'Awon Gestion, les mandats de gestion sont assurés à compter du 1er avril 2005 par la société Savills Gestion en charge, pour la compte de la Société de la Tour Eiffel et ses filiales, de la gestion locative, la gestion technique, l'assistance à la gestion comptable d’une partie des immeubles composant le patrimoine de la société, ainsi que la représentation auprès des tiers.   7. — Contrat de prestation de services.  En date du 17 janvier 2007, la Société de la Tour Eiffel a signé un contrat de prestation de services dont l’objet est l’assistance des dirigeants dans le cadre de la gestion du portefeuille immobilier existant et de l'acquisition de nouveaux immeubles. Une rémunération forfaitaire annuelle de €. 670 000 est prévue. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2007, pour une durée indéterminée avec une période de préavis de 3 ans pour résiliation après la notification.   8. — Convention cadre d'ouverture de crédits.  8.1. — Caractéristiques.   Une convention cadre d'ouverture de crédits destinée à financer ou refinancer l'acquisition des actifs a été signée le 30 novembre 2004 par la Société de la Tour Eiffel pour un montant de €. 210 000 000 à échéance 30 novembre 2006 renouvelable au 30 novembre 2008. En date du 12 juillet 2005, un 1er avenant à cette convention cadre porte la ligne de crédit à €. 222 500 000.   En date du 15 juin 2006, un 2ème avenant, réduit la ligne de crédit à €. 212 708 427 et proroge la durée au 15 juin 2013.   En date du 7 novembre 2006, un 3ème avenant, porte la ligne de crédit à €. 215 927 387 (dont €. 193 427 387 de principal et €. 22 500 000 de tranche TVA). Le taux d'intérêt appliqué est l'EURIBOR 3 mois majoré de 75 points de base pour le crédit principal et l'EURIBOR 3 mois majoré de 80 points de base pour la tranche TVA.   En date du 24 Janvier 2007, un 4ème avenant à la présente convention cadre porte la ligne de crédit à €. 216 551 824 (dont €. 194 051 824 de principal et €. 22 500 000 de tranche TVA).   8.2. — Instruments de couverture de taux.   En date du 28 juin 2006, la Société de la Tour Eiffel a souscrit les contrats de couverture de risque de taux suivants :   — un contrat « CAP » au taux de 4,5 % pour la période du 1er août 2006 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de €. 20 134 174. La prime de CAP versée fait l’objet d’un étalement sur la durée du contrat. — un contrat de « SWAP» de taux variable EURIBOR 3 mois échangé contre un taux fixe de 4,10 % pour la période du 1er août 2006 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de €. 60 402 523. — un contrat « CAP » au taux de 4,5 % pour la période du 1er mai 2007 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de €. 21 868 678. La prime de CAP versée fait l’objet d’un étalement sur la durée du contrat. — un contrat de « SWAP» de taux variable EURIBOR 3 mois échangé contre un taux fixe de 4,1875 % pour la période du 1er mai 2007 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de €. 65 582 033.   9. — Contrat de crédit renouvelable.  9.1. — Caractéristiques.   Un contrat de crédit renouvelable à échéance 15 mai 2009, pour un montant maximum de € 40 000 000, destiné à financer les besoins généraux de la société, le paiement de « l’exit tax », les travaux et les besoins d’investissements, avait été signée le 15 juin 2006 par la Société de la Tour Eiffel. Le taux d'intérêt appliqué est l'EURIBOR majoré de 100 points de base.   En date du 25 juillet 2007, un 1er avenant à ce contrat de crédit renouvelable porte le montant maximum autorisé de la ligne de crédit à €. 100 000 000 et étend la date d’échéance finale au 31 mars 2010.   9.2. — Instrument de couverture de taux.   La Société de la Tour Eiffel a souscrit des contrats de couverture de risque de taux sous la forme :   — d’un contrat « CAP » signé en date du 28 juin 2006, au taux de 4,5 % pour la période du 1er août 2006 au 7 juin 2009 et de notionnel €. 17 000 000. La prime de CAP versée fait l’objet d’un étalement sur la durée du contrat. — d’un contrat de « SWAP », signé en date du 25 juillet 2007, de taux variable EURIBOR 3 mois échangé contre un taux fixe de 4,78 %, pour la période du 1er novembre 2007 au 1er mai 2010 et portant sur un notionnel maximum de €. 48 800 000.   10. — Convention de trésorerie.  Les filiales de la Société de la Tour Eiffel ont adhéré à la convention de trésorerie signée le 2 avril 2004 et à son avenant du 24 juin 2004. Le taux d'intérêt appliqué au sein du groupe est l'EURIBOR 3 mois majoré de 25 points de base.   11. — Prêts subordonnés.  La Société de la Tour Eiffel, en qualité de prêteur, met à disposition de ses filiales des sommes sous la forme de convention de prêts subordonnés. Ces prêts sont consentis au taux d'intérêt de l'EURIBOR 3 mois majoré de 100 points de base, pour une durée identique au contrat cadre d’ouverture de crédit, soit à échéance du 15 juin 2013. Le remboursement de ces prêts est subordonné à l'accord entre créanciers conformément à la convention cadre d'ouverture de crédits signée avec la banque.   12. — Chiffre d'affaires.  Le chiffre d'affaires de La Société de la Tour Eiffel est principalement composé de la refacturation aux filiales du Groupe des services rendus en matière d'immobilier, d'administration, d'asset management, de financement et de conseil et accessoirement du loyer et des charges refacturées au locataire de l’immeuble « Energy II ».   13. — Contrat de refacturation.  Un contrat de refacturation a été signé entre La Société de la Tour Eiffel et ses filiales afin de préciser et confirmer les conditions de refacturation aux filiales des coûts supportés par La Société de la Tour Eiffel (frais de direction payés au titre de fonctions techniques, frais de financement ou refinancement,…).   14. — Convention cadre de cession de créances professionnelles à titre de garantie.  En date du 19 décembre 2005, la Société de la Tour Eiffel a cédé, à titre de garantie d'un prêt d'une durée de 3 ans, une créance sur l'état de €. 2 197 384 liée au paiement du prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions versées en 2005. En date du 15 juin 2007, la Société de la Tour Eiffel a remboursé à la banque un montant total de €. 1 464 922 au titre des deux premières échéances du remboursement du principal et faisant suite au remboursement par l’administration des deux tiers du prélèvement exceptionnel de 25 %.   15. — Plans d'options de souscription d'actions.  15.1. — Synthèse des plans de souscription d’actions émis et attribués.   Date AG Date d'attribution par le conseil Période d'exercice Prix de souscription Nombre d’options levées possibles à compter de leur attribution Nombre d’options levées possible à compter du 1er anniversaire Nombre d'options exercées Nombre d'options restantes Nombre d'actions potentielles AGE du 12 mai 2005                 Options de souscription d'actions 26/12/2005 du 26/12/2005 au 26/12/2010 68,44 101 530 10 000 1 250 110 280 111 530 Options de souscription d'actions 22/03/2006 du 22/03/2006 au 22/03/2011 83,77 23 516 5 000 - 28 516 27 266 Options de souscription d'actions 17/05/2006 du 17/05/2006 au 17/05/2011 87,78 10 750 - 1 500 9 250 9 250 AGE du 17 mai 2006                 Options de souscription d'actions 14/09/2006 du 14/09/2006 au 14/09/2011 100,04 103 900 28 500 - 132 400 132 400 Options de souscription d'actions 29/03/2007 du 29/03/2007 au 29/03/2012 124,48 23 300 - - 23 300 23 300 AGE du 27 mars 2007                 Options de souscription d'actions 16/10/2007 du 16/10/2007 au 16/10/2012 115,34 25 951 - - 25 951 25 951 Total       288 947 43 500 2 750 329 697 329 697   15.2. — Contribution patronale de 10%.   Une charge sociale complémentaire de €. 25 951 a été comptabilisée au titre de la modification du régime social des options de souscriptions d’actions et de l’instauration à compter du 16 octobre 2007 d’une contribution patronale de 10 % sur les options consenties. La société a fait le choix de baser cette cotisation sur une assiette égale à 25 % de la valeur des actions à la date de décision d’attribution (soit un cours de €. 116,98).   15.3. — Evaluation du risque d’assujettissement aux cotisations sociales.   Le risque maximum d’assujettissement aux cotisations sociales patronales de la plus value d’acquisition dans l’éventualité d’une cession des actions dans le délai de 4 ans par l’ensemble des bénéficiaires des plans d’option de souscription et pour la totalité des actions attribuées (sous réserve d’un prix d’exercice inférieur au cours théorique), peut s’évaluer à environ 1,4 M€ (au cours théorique de €. 93 correspondant au cours moyen du mois de décembre 2007 et au taux de cotisations patronales estimé à 44 %).   16. — Attribution d’actions gratuites.  16.1. — Synthèse des actions gratuites émises et attribuées.   Date AG  Date d'attribution par le conseil Date d'attribution définitive Durée minimale de conservation Nombre actions gratuites attribuées AGE du 17 mai 2006 (a)         Attribution actions gratuites 14/06/2006 14/06/2008 2 ans 10 800 Attribution actions gratuites 29/11/2006 29/11/2008 2 ans 8 000 Attribution actions gratuites 12/02/2007 12/02/2009 2 ans 1 200 AGE du 29 mars 2007 (b)         Attribution actions gratuites 16/10/2007 16/10/2009 2 ans 8 550   Total       28 550 (a) Attribution de 20 000 actions existantes ou à émettre (b) Attribution de 60 000 actions existantes ou à émettre   La société livrera les actions gratuites aux bénéficiaires, soit dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, soit en procédant à une augmentation de capital libérée par prélèvement sur un compte de réserve.   16.2. — Contribution patronale de 10 %.   Une charge sociale complémentaire de €. 100 018 a été comptabilisée au titre de la modification du régime social des attributions d’actions gratuites et de l’instauration à compter du 16 octobre 2007 d’une contribution patronale de 10 % sur les actions consenties. La société a fait le choix de baser cette cotisation sur la valeur des actions à la date de décision d’attribution (soit un cours de €. 116,98).   16.3. — Effet dilutif théorique sur le résultat par action.   Dans l’hypothèse d’une livraison d’actions par augmentation de capital, l’effet dilutif théorique sur le résultat par action 2007 est le suivant : — Résultat net par action 2007 : €. 6,08 ; — Résultat net par action 2007 théorique après attribution d’actions gratuites : €. 6,05.   17. — Engagements financiers.   17.1. — Engagements donnés.   Les engagements donnés sont les suivants :   — Garantie au titre des filiales de l’ensemble des sommes dues relatives à la convention cadre d’ouverture de crédits pour un montant de €. 194 051 824, — Autorisation d’un cautionnement personnel et solidaire au profit des filiales emprunteuses dans le cadre de la convention cadre de financement du groupe, — Caution émise en faveur de la banque au titre du contrat de couverture de taux conclu le 28 novembre 2002 avec la SCI NOWA cédé le 24 mars 2006 à la SAS Locafimo,   — Nantissement des parts de la SCI Nowa au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Arman F02 au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Comète au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Berges de l’Ourcq au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Champigny Carnot au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Marceau Bezons au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Grenoble Pont d’Oxford au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Rueil Malmaison au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Lyon Genlis au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Jean Jaurès au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Caen Colombelles au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Etupes de l’Allan au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Massy Campus 2 au profit de la banque, — Nantissement des parts de la SCI Marceau Bezons au profit de la banque.   — Conserver l’immeuble « Energy II », acquis le 20 décembre 2006, pendant une durée de 5 ans conformément aux prescriptions de l’article 210 E du CGI, dispositif « SIIC 3 », — Dans le cadre de la constitution de la Fondation de la Société de la Tour Eiffel, la Société de la Tour Eiffel en tant que fondateur s’est engagée à verser un montant de €. 210 000. Le montant de cet engagement est réduit chaque année de €. 30 000 au titre du programme de versement pluriannuel.   16.2. — Engagements reçus.   Les engagements reçus sont les suivants :   Indemnisation par le cédant de toute augmentation de passif ou de diminution d’actif des sociétés suivantes :   SCI Nowa 10 000 000 SCI Arman F02 3 500 000 SCI Malakoff Valette (ex Engel) 3 387 388 SCI Marceau Bezons 10 000 000 SCI Comète 1 869 231 SAS Locafimo 5 000 000 SNC Awon Asset Management 400 000 Caution reçue de la banque au titre de la Fondation de la Société de la Tour Eiffel 210 000 SCI Sodeprom 1 200 000 Total 35 566 619   16.3. — Engagements réciproques.   Les engagements réciproques sont les suivants :   Crédits consentis aux filiales non encore versés au titre de la convention cadre d’ouverture de crédits 24 175 700 Montant disponible au titre du contrat d’ouverture de crédit renouvelable 57 615 383   Total 81 791 083   Immobilisations. (En euros.)  Cadre A Valeur brute début d’exercice Augmentations Réévaluations Acquisitions Immobilisations incorporelles       Autres postes d’immobilisations incorporelles     31 891   Total I     31 891 Immobilisations corporelles       Terrains 2 963 407   55 938 Constructions sur sol propre 5 503 470   103 886 Matériel de bureau et informatique, mobilier 915   9 328 Immobilisations corporelles en cours     1 185 696   Total II 8 467 791   1 354 848 Immobilisations financières       Participations 267 311 312     Créances rattachées à des participations 65 942 122   16 795 308 Autres immobilisations financières 3 442 074   123 721   Total III 336 695 508   16 919 029    Total général (I + II + III) 345 163 299   18 305 768   Cadre B Diminutions Valeur brute fin d’exercice Réévaluations valeur d’origine   Par virement Par cession     Immobilisations incorporelles         Autres postes d’immobilisations incorporelles   28 518 3 373 3 373   Total I     3 373 3 373 Immobilisations corporelles         Terrains     3 019 345 3 019 345 Constructions sur sol propre     5 607 356 5 607 356 Matériel de bureau et informatique, mobilier     10 243 10 243 Immobilisations corporelles en cours     1 185 696 1 185 696   Total II     9 822 640 9 822 640 Immobilisations financières         Participations   6 669 877 260 641 435 260 641 435 Créances rattachées à des participations   3 823 103 78 914 326 78 914 326 Autres immobilisations financières   1 704 104 1 861 691 1 861 691   Total III   12 197 084 341 417 452 341 417 452     Total général (I+II + III)   12 225 602 351 243 465 351 243 465   Amortissements. (En euros.)  Cadre A - Situation et mouvements de l'exercice Immobilisations amortissables Valeur en début d'exercice Augmentations Dotations Diminutions Sorties/Reprises Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles         Constructions sur sol propre 8 002 161 668   169 670 Matériel de bureau et informatique, mobilier 915 1 419   2 334   Total 8 917 163 088   172 004     Total général 8 917 163 088   172 004   Cadre B - Mouvements des charges à répartir sur plusieurs exercices Montant net début d’exercice Augmentations Dotations exercice aux amortissements Montant net en fin d’exercice Charges à répartir sur plusieurs exercices 147 042 306 811 164 976 288 877   Etat des créances et des dettes. (En euros.)  Cadre A - Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an De l’actif immobilisé       Créances rattachées à des participations 78 914 326 18 698 020 60 216 306 Autres immobilisations financières 1 861 691 1 861 691   De l’actif circulant       Autres créances clients 2 980 918 2 980 918   Personnel et comptes rattachés 8 817 8 817   Impôts sur les bénéfices 229 197 229 197   Taxe sur la valeur ajoutée 416 837 416 837   Groupe et associés 15 884 658 15 884 658   Débiteurs divers 13 087 13 087   Charges constatées d’avance 729 249 729 249     Total 101 038 781 40 822 474 60 216 306   Cadre B - Etat des dettes Montant A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédits :         A un an maximum à l’origine 2 892 2 892     A plus d’un an à l’origine 42 381 725 381 725 42 000 000   Fournisseurs et comptes rattachés 1 966 217 1 966 217     Personnel et comptes rattachés 8 817 8 817     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 267 818 267 818     Impôts sur les bénéfices         Taxe sur la valeur ajoutée 467 101 467 101     Autres impôts, taxes et versements assimilés 8 450 8 450     Groupe et associés 21 028 546 21 028 546     Autres dettes 346 063 346 063       Total 66 477 630 24 477 630 42 000 000     Détail des produits à recevoir. (En euros.)    31/12/2007 31/12/2006 Créances rattachées à des participations 1 111 065 676 804 Créances clients et comptes rattachés 2 749 952 53 954 Autres créances 706 250 677 856 Disponibilités 80 181     Total général 4 647 449 1 408 614   Détail des charges à payer. (En euros.)     31/12/2007 31/12/2006 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 550 2 572 Emprunts et dettes financières divers 975 617 1 002 627 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 884 515 2 306 978 Dettes fiscales et sociales 201 755 13 653 Autres dettes 101 005     Total général 3 165 441 3 325 830   Détail des charges constatées d'avance. (En euros.)    31/12/2007 31/12/2006 CCA Diverses 19 628 27 523 CCA Relations publiques 25 309 26 649 CCA Primes CAP 684 311 798 132   Total général 729 249 852 304   Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices. (En euros.)    31/12/2007 31/12/2006 Frais d'émission des emprunts 288 877 147 042   Total général 288 877 147 042   Composition du capital social. (Décret 83-1020 du 29/11/1983 - Article 24-12). (En euros.)  Différentes catégories de titres Valeur nominale Nombre de titres     Au début de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant exercice En fin d’exercice Actions ordinaires 48 5 190 253 2 750   5 193 003   Eléments relevant de plusieurs postes du bilan. (Décret 83-1020 du 29/11/1983 - Articles 10 et 24-15). (En euros.)  Eléments relevant de plusieurs postes du bilan  Montant concernant les entreprises Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce  Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Immobilisations financières       Participations 260 641 435     Créances rattachées à des participations 78 914 326       Total immobilisations 339 555 761     Créances       Créances clients et comptes rattachés 2 980 918     Autres créances 15 878 091       Total créances 18 859 010     Dettes       Emprunts et dettes financières divers 20 928 546     Autres dettes 37 432       Total dettes 20 965 978       Tableau des filiales et participations au 31/12/2007.  Informations financières Filiales et participations  Capital  Réserve et report à nouveau avant affectation des résultats  Quote-part du capital détenue en pourcentage  Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consenties par la société non encore remboursés  Brute Nette I- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :             1 - Filiales (plus de 50% du capital détenu)             SCI Jean Jaurès 152 -819 550 99,00 5 106 124 5 106 124 474 429 SCI Nowa 5 293 090 -1 267 161 99,99 14 526 401 14 526 401 9 564 263 SCI Berges de l’Ourcq 1 000 -52 933 99,00 990 990 5 151 962 SCI Comète 1 000 -801 069 99,00 16 375 070 16 375 070 750 421 SCI Champigny Carnot 1 000 -444 091 99,00 990 990 11 689 257 SCI Etupes de l’Allan 1 000 -51 457 99,00 990 990 6 142 132 SCI Lyon Genlis 1 000 -493 271 99,00 990 990 3 576 312 SCI Caen Colombelles 1 000 -370 121 99,00 990 990 10 090 270 SCI Massy Campus 2 1 000 315 087 99,00 990 990 14 041 369 SCI Arman F02 11 192 100 4 733 084 99,99 20 254 699 20 254 699 6 067 804 SCI Malakoff Valette 1 000 704 429 100,00 4 863 978 4 863 978 262 686 SCI Marceau Bezons 10 000 -179 178 99,90 1 003 944 1 003 944 689 702 SAS Locafimo 3 780 150 21 552  100,00 180 983 743 180 983 743 10 881 431 SCI Grenoble Pont d’Oxford 1 000 213 218 99,00 990 990 3 897 264 SCI Rueil National 1 000 410 977 99,00 990 990 8 634 965 SNC Awon Asset Management 150 000 -1 048 322 99,99 4 112 548 4 112 548 656 877 SCI Sodeprom 15 000 -367 951 100,00 13 407 008 13 407 008 3 130 276 2 - Participations (de 10 à 50% du capital détenu)             II – Renseignements globaux sur les titres dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :             1 – Filiales :             a) françaises (ensemble)             b) étrangères (ensemble)             2 - Participations :             a) françaises (ensemble)             b) étrangères (ensemble)               Informations financières Filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffres d'affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations I- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :           1 - Filiales (plus de 50% du capital détenu)           SCI Jean Jaurès 14 134 872 1 739 379 819 691 759 856 Information SCI Nowa 62 860 240 11 783 732 4 398 817 1 267 158 conformes au SCI Berges de l’Ourcq 8 740 505 1 348 396 52 933 69 228 31/12/2007 SCI Comète 26 917 418 4 365 042 1 559 071 1 578 299 non encore SCI Champigny Carnot 19 614 724 3 301 848 444 091 405 264 arrêtées par la SCI Etupes de l’Allan 10 300 056 1 789 426 51 457 34 807 Direction SCI Lyon Genlis 3 695 509 1 035 713 493 271 107 076   SCI Caen Colombelles 24 401 564 3 093 490 370 121 181 260   SCI Massy Campus 2 37 791 918 4 486 426 -315 087 584 871   SCI Arman F02   6 217 989 2 320 936 1 251 714   SCI Malakoff Valette 5 634 413 1 211 831 497 680 335 109   SCI Marceau Bezons 4 857 187 960 280 179 178 310 220   SAS Locafimo 4 900 000 25 204 780 12 180 547 11 369 760   SCI Grenoble Pont d’Oxford 9 425 395 440 949 -213 218     SCI Rueil National     -410 977     SNC Awon Asset Management   4 841 098 1 048 322 393 461   SCI Sodeprom   1 265 602 368 196 207 653   2 - Participations (de 10 à 50% du capital détenu)           II – Renseignements globaux sur les titres dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :           1 – Filiales :           a) françaises (ensemble)           b) étrangères (ensemble)           2 - Participations :           a) françaises (ensemble)           b) étrangères (ensemble)             Variation des capitaux propres. (En euros.)    Capital Primes Réserve légale Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes Total Au 31/12/2005 243 673 920 41 626 257 246 820 518 802 206 082 9 720 481 -5 076 540 290  915 822 CA du 22/03/2006                 Acompte dividendes 2006             -5 838 021 -5 838 021 AGM du 17/05/2006                 Affectation résultat     495 987   -167 105 -9 720 481 9 391 599   Mise en paiement solde dividendes 2005             -4 315 059 -4 315 059 Imputation des frais d’augmentation de capital AGM du 12/05/2005 (complt)   - 18 926           -18 926 Décision du PDG du 24/05/2006 Exercice 113 713 BSA                 Augmentation numéraire 5 458 224             5 458 224 Prime d’émission   963 316           963 316 CA du 14/06/2006                 Acompte dividendes 2006             -130 770 -130 770 CA du 14/09/2006                 Acompte dividendes 2006             -12 975 633 -12 975 633 Résultat 2006           36 403 314   36 403 314 Au 31/12/2006 249 132 144 42 570 647 742 807 518 802 38 977 36 403 314 -18 944 424 310 462 268 AGM du 29/03/2007                 Affectation résultat     1 820 166   - 38 977 - 36 403 314 34 622 125   Mise en paiement solde dividendes 2006             -12 975 632 -12 975 632 Solde de bénéfice distribuable         2 702 069   - 2 702 069   CA du 26/07/2007                 Acompte dividendes 2007             -15 454 962 -15 454 962 Levée des stocks options en 2007                 Augmentation numéraire 132 000             132 000 Prime d’émission   85 220           85 220 Ajustement des frais augmentation capital relatifs à 2006   - 2 940           - 2 940 Résultat 2007           31 576 159   31 576 159 Au 31/12/2007 249 264 144 42 652 927 2 562 973 518 802 2 702 069 31 576 159 -15 454 962 313 822 113   Tableau des flux de trésorerie. (En euros.)     2007 2006 Résultat net 31 576 159 36 403 314 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie :     + Amortissements et provisions 880 152 87 236 - Reprises sur amortissements et provisions   - 4 500 + Valeurs comptables nettes des actifs cédés 28 518 411 - Produits des cessions - 28 488 - 387 Variation du BFR - 2 802 073 4 065 747 Flux de trésorerie générés par l’activité 29 654 269 40 551 822 - Acquisition d’immobilisations corporelles - 1 354 848 - 8 458 875 - Acquisition d’immobilisations financières - 16 919 029 - 37 498 735 - Charges à répartir - 306 811 - 180 000 + Diminution des immobilisations financières 12 197 084   + Produit de cessions des actifs 28 488 387 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement - 6 355 116 - 46 137 233 - Distribution de dividendes - 28 437 317 - 23 259 483 + Augmentation de capital 214 280 6 402 614 + Augmentation des dettes financières 12 189 527 11 037 890 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement - 16 033 510 - 5 818 979 - Trésorerie d’ouverture 1 379 409 12 783 789 + Trésorerie de clôture 8 645 051 1 379 409 Variation de trésorerie 7 265 642 -11 404 380   Inventaire du portefeuille de valeurs mobilières. (Code de commerce, articles L 232-7 et L 232-8).   Titres de participations : néant. Les titres de participations sont uniquement constitués de parts de sociétés civiles immobilières, de parts d’une société en nom collectif et d’actions d’une société par actions simplifiée.   Valeurs mobilières de placement :   Actions propres   Au 31 décembre 2007, la Société de la Tour Eiffel détient 3 619 actions propres pour un montant de €. 343 720 au titre du contrat de liquidité. Au 31 décembre 2007, la Société de la Tour Eiffel détient 62 125 actions propres pour un montant de €. 6 322 561 au titre du programme de rachat d’actions.   Autres titres   Les VMP au 31 décembre 2007 sont constituées d'un total 86 SOGEMONEPLUS évaluées pour un montant de €. 1 893 404.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. (En euros.)   Nature des indications Exercice 2003 Exercice 2004 Exercice 2005 Exercice 2006 Exercice 2007 Capital en fin d'exercice           Capital social 15 422 400 121 836 960 243 673 920 249 132 144 249 264 144 Nombre d’actions émises 321 300 2 538 270 5 076 540 5 190 253 5 193 003 Valeur nominale des actions 48 48 48 48 48 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires (1) 95 691,24 1 076 229 2 960 611 5 570 553 6 047 457 Résultat avant impôts, amortissement et provisions -554 688,27 4 402 065 9 721 606 36 535 247 31 891 065 Impôts sur les bénéfices - - 1 125 229 197 314 906 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Résultat après impôts, participation des salariés et charges calculées -418 519,62 4 201 998 9 720 481 36 403 314 31 576 159 Résultat distribué - 3 985 083,90 9 391 599 31 920 056 30 827 217 Résultat par action           Résultat après impôts, avant amortissements et provisions (2) -6,00 3,14 3,70 7,00 6,19 Résultat après impôts, amortissement et provisions (2) -4,53 3,00 3,72 7,01 6,08 Dividende attribué à chaque action (net) (3) - 1,57 2,85 6,15 6,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - 1 1 1 Montant de la masse salariale de l'exercice (4) - - 207 102 392 898 720 000 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) (4) - - 66 628 115 762 392 751   (1) produits financiers uniquement sur l’exercice 2003 (2) le résultat par action est calculé sur la base d’un nombre d’actions moyen pondéré sur l’exercice (3) dont au titre de l’exercice 2007 : 3 € d’acompte sur dividendes versés et 3 € de solde proposé (4) la masse salariale tient compte des rémunérations versées au titre des mandataires sociaux     IV — Projet d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   L’assemblée générale, conformément à la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :   Le bénéfice de l'exercice de 31 576 159 € auquel s'ajoute le montant des postes report à nouveau 2 702 069 € auquel est soustraite la régularisation tel que précisé dans la suite de la résolution -6 700 € formant un total de 34 271 528 € — à la réserve légale, à concurrence de 1 578 808 € laissant un résultat distribuable de 32 692 720 € sur lequel il a déjà été versé un acompte sur dividende de 15 454 962 € soit 3 euros par action, décidé par le conseil d'administration du 26 juillet 2007, de sorte qu'il reste un solde de bénéfice distribuable de 17 237 758 € — à la distribution du solde du dividende, soit (*) 15 579 009 € soit 3 euros par action,   — le solde de (*) 1 658 749 € étant reporté à nouveau.   (*) montant susceptible d'ajustement, tel que précisé dans la suite de la résolution.   Il est précisé que le montant total des dividendes et du compte de report à nouveau sont susceptibles d'ajustements pour tenir compte des événements suivants :   — les actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende, en conséquence de l'exercice d'options de souscription d'actions, donneront droit à un dividende de 3 euros par action qui sera prélevé, le cas échéant, sur le poste report à nouveau. — au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société viendrait à détenir certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions serait affecté au compte report à nouveau.   Le dividende sera payable douze jours après l'assemblée générale ayant décidé sa distribution.   L'assemblée générale prend acte, par ailleurs, qu'eu égard à l'émission de 2 680 actions nouvelles, consécutivement à l'exercice d'options de souscription entre la date de l'assemblée générale du 29 mars 2007 et la date de mise en paiement du dividende, sur un nombre total d’actions nouvelles émises en 2007 de 2 750, le montant du dividende payé le 5 avril 2007 dépasse le montant du dividende décidé par l'assemblée générale du 29 mars 2007 dans sa deuxième résolution et elle ratifie la décision du conseil d'administration du 12 février 2008 qui a imputé l'excédent de 6 700 euros sur le poste report à nouveau.   Pour les personnes physiques domiciliées en France, la totalité des sommes distribuées et payées en 2008 est, le cas échéant, éligible :   — d'une part, à un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction), — d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l'article 158-3-5° du Code général des impôts).   Les personnes physiques domiciliées en France pourront opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % sur les sommes distribuées et payées en 2008 au lieu et place de l'impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 117 quater du Code général des impôts.   L’assemblée générale donne acte au conseil d’administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice 2004 Exercice 2005 Exercice 2006 Nombre d’actions 2 538 270 5 076 540 5 190 253 Dividende net par action 1,57 euro (1) 2,85 euros (2) 6,15 euros (3) (1) montant éligible à l'abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (2) dont 2 euros éligible à l'abattement de 50 % et 0,85 euro éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (3) montant éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts.   B. — Comptes consolidés   I. — Bilan   (En milliers d'euros.)  Actif Notes 31/12/2007Net 31/12/2006Net Actifs non courants       Immobilisations corporelles 1 74 938 41 544 Immeubles de placement 2 1 007 908 825 465 Ecarts d’acquisition 3 - - Immobilisations incorporelles 4 3 043 3 707 Actifs financiers 5 19 691 14 444 Impôt différé actif   - -   Total des actifs non courants (I)   1 105 580 885 160 Actifs courants       Actifs destinés à être cédés       Clients et comptes rattachés 6 8 685   7 110 Autres créances et comptes de régularisation 7 29 241  40 063  Trésorerie et équivalents de trésorerie  8 27 026  22 985    Total des actifs courants (II)   64 952 70 158     Total de l'actif (I + II)   1 170 532 955 318   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres (Part du Groupe)       Capital 9 249 264 249 132 Primes liées au capital 9 42 653 42 571 Réserve légale   2 563 743 Réserves consolidées   85 424 423 Résultat consolidé de l’exercice   91 595 117 908 Capitaux propres (Part du Groupe) (A)   471.499 410.777 Intérêts minoritaires (B)   69 21   Capitaux propres (I) = (A + B)   471.568 410.798 Passifs non courants       Emprunts à long terme 10 597 976 458 849 Autres passifs financiers 10 15 022 15 131 Provisions à long terme 11 619 305 Dettes fiscales 12 8 219 10 802 Impôt différé passif 13 - -   Total des passifs non courants (II)   621.836 485.087 Passifs courants       Emprunts et dettes financières (Part à moins d’un an) 10 14 905 7 730 Autres passifs financiers 10 327   Provisions (Part à moins d’un an) 11 - - Dettes fiscales et sociales 12 12 843 11 464 Dettes fournisseurs et autres dettes 14 49 053 40 239   Total des passifs courants (III)   77.128 59.433     Total du passif (I + II + III)   1.170.532 955.318   II. — Compte de résultat   (En milliers d’euros) Notes 31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d’affaires 15 83 858 60 457 Achats consommés 16 -98 -117 Charges de personnel 17 -7 706 -6 341 Charges externes 17 -15 447 -11 693 Impôts et taxes 17 -8 250 -5 403 Dotations nettes aux amortissements 18 -838 -473 Dotations nettes aux provisions 18 -235 282 Solde net des ajustements de valeur 19 68 902 87 912 Autres produits et charges d’exploitation 20 3 553 4 851 Résultat opérationnel courant   123 739 129 475 Autres produits et charges opérationnels   - - Résultat opérationnel   123 739 129 475 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   868 1 287 Coût de l’endettement financier brut   -28 200 -15 064 Coût de l’endettement financier net 21 -27 332 -13 777 Autres produits et charges financiers 22 1 950 3 427 Impôts sur les résultats 23 -6 811 -1 196 Résultat net   91 546 117 929 Intérêts minoritaires   -49 21 Résultat net (Part du Groupe)   91 595 117 908 Résultat par action 24 17,64 22,91 Résultat dilué par action 24 17,57 22,82   III. — Tableau des flux de trésorerie   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Flux de trésorerie liés à l’activité     Résultat net consolidé 91 546 117 929 Retraitement :     Dotations nettes aux amortissements et provisions 1 154 223 Solde net des ajustements de valeur des immeubles de placement -68 902 -87 912 Profits / pertes des ajustements de valeur sur les autres actifs et passifs 2 800 -362 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions - - Variation des impôts différés et des dettes d’exit tax - -380 Plus ou moins value de cession -3 147 -4 791 = capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 23 451 24 707 Charge d’impôt 6 811 1 196 Coût de l’endettement financier net 27 332 13 777 = Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 57 594 39 680 Impôts versés -9 377 -30 709 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 27 774 -21 460 = Flux net de trésorerie généré par l’activité 75 991 -12 489 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement     Acquisitions d’immobilisations     Incorporelles et corporelles -89 899 -120 271 Financières - -12 Cessions d’immobilisations 40 539 45 375 Variation des prêts et créances financières consentis -3 518 -917 Incidence des variations de périmètre -35 195 -39 145 = Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -88 073 -114 970 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -28 430 -23 259 Dividendes versés aux minoritaires - - Augmentation de capital 214 6 184 Augmentation des actions propres -6 767 - Emissions d’emprunts 188 115 174 517 Remboursements d’emprunts -110 416 -60 762 Intérêts financiers nets versés -25 782 -13 204 Variations des dettes financières diverses - 813 = Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 16 934 84 289 Variation de trésorerie 4 852 -43 170 Trésorerie d’ouverture 22 105 65 275 Trésorerie de clôture 26 957 22 105 Variation de trésorerie 4 852 -43 170   IV. — Tableau de variation des capitaux propres   (En milliers d’euros) Capital Primes Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total part Groupe Situation au 01/01/2006 243 674 41 845 247 3 768 15 779 305 313 Affectation résultat - - 496 15 283 -15 779 - Dividendes versés - - - -23 259 - -23 259 Augmentation de capital 5 458 963 - - - 6 421 Frais d’augmentation de capital - -237 - - - -237 Résultat de la période - - - - 117 908 117 908 Bon de souscription d’actions - - - 334 - 334 Plans stock options - - - 4 297 - 4 297 Changement de méthode (IAS 39) - - - - - - Situation au 31/12/2006 249 132 42 571 743 423 117 908 410 777 Affectation résultat - - 1 820 116 088 -117 908 - Dividendes versés - - - -28 430 - -28 430 Augmentation de capital 132 85 - - - 217 Frais d’augmentation de capital - -3 - - - -3 Résultat de la période - - - - 91 595 91 595 Bon de souscription d’actions - - - - - - Plans stock options - - - 4 110 - 4 110 Rachat d’action propre - - - -6 767 - -6 767 Situation au 31/12/2007 249 264 42 653 2 563 85 424 91 595 471 499   V. — Annexe aux comptes consolidés   1. — Informations générales  La Société de la Tour Eiffel et ses filiales sont spécialisées dans la détention et la gestion d’actifs immobiliers d’entreprise.   La Société de la Tour Eiffel est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé au 20-22, rue de la Ville l’Evêque à Paris.   Le marché financier sur lequel la société est cotée est l’Eurolist (compartiment B) d’Euronext Paris (France).   Les états financiers consolidés au 31 décembre 2007 ont été arrêtés le 12 février 2008 par le conseil d’administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   Le résultat présenté dans les comptes consolidés au 31 décembre 2007 ne peut être directement comparé au résultat du 31 décembre 2006 du fait notamment de l’acquisition de Parcoval le 31 mars 2007 et de celle de Ruby en juin 2006.   2. — Méthodes comptables  Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente sur toutes les périodes présentées.   2.1. — Base de préparation des états financiers Les états financiers consolidés du Groupe de la Société de la Tour Eiffel ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.   La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables de la société. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus élevés en terme de jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives en regard des états financiers consolidés sont exposés à la note 4.   Les nouvelles normes applicables depuis janvier 2007 sont les suivantes : — IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007), Amendement à IAS 1, Présentation des états financiers : informations à fournir sur le capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007).   Les normes adoptées et non encore appliquées sont les suivantes : — IFRS 8, Segments opérationnels ; — IFRIC 11, Actions propres et transactions intra-groupe.   La date d’arrêté des comptes annuels de l’ensemble des sociétés du Groupe est le 31 décembre. Les comptes consolidés sont établis sur cette base.   2.2. — Méthode de consolidation Filiales Les filiales sont toutes les entités pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé.   La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le Groupe. Le coût d’une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l’échange, majorés des coûts directement imputables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires.   L’excédent du coût d’acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant que goodwill. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de résultat (cf. Note 2.6).   2.3. — Regroupement d’entreprises et acquisition d’actifs 2.3.1. — Regroupement d’entreprises Quant la société acquiert une activité économique au sens d’IFRS 3, cette acquisition est traitée comme un regroupement d’entreprises au sens de cette norme. Dans ce cas, un impôt différé et un goodwill sont susceptibles d’être constatés.   Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs et passifs identifiables, et les passifs éventuels, de la filiale à la date d’acquisit

Description : 0801603 20 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 249 264 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en Assemblée générale mixte le 27 mars 2008, à 11 heures, à L'Automobile Club de France - 6, place de la Concorde à Paris 8e, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Au titre de l’Assemblée générale ordinaire annuelle :   – Examen des rapports du Conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice 2007, quitus aux administrateurs ; – Affectation du résultat de l’exercice et distribution d’un dividende ; régularisation du montant des dividendes versés au titre de l’exercice 2006 ; – Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 ; – Approbation de la convention de rémunération différée de Monsieur Robert Waterland ; – Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; – Fixation du montant des jetons de présence ; – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Gauthier ; – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude Marin ; – Nomination de Monsieur Marc Allez en qualité d’administrateur ; – Ratification de la nomination de Monsieur Philippe Prouillac en qualité d’administrateur ; – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d’actions ;    Au titre de l’Assemblée générale extraordinaire :   – Modification des statuts correspondant aux dispositions fiscales introduites par l’article 208 C II ter du Code général des impôts ; – Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions issues notamment du décret du 11 décembre 2006 ; – Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale mixte du 27 mars 2008.   I. – De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président (article L. 225-37 du Code de Commerce) et des rapports des commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007, lesquels font apparaître un bénéfice de 31 576 159 €. L'Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat - distribution). — L’Assemblée générale, conformément à la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :   Le bénéfice de l'exercice de 31 576 159 € Auquel s'ajoute le montant des postes report à nouveau 2 702 069 € Auquel est soustraite la régularisation tel que précisé dans la suite de la résolution -6 700 € Formant un total de 34 271 528 € A la Réserve légale, à concurrence de 1 578 808 € Laissant un résultat distribuable de 32 692 720 € Sur lequel il a déjà été versé un acompte sur dividende de 15 454 962 € Soit 3 € par action, décidé par le Conseil d'Administration du 26 juillet 2007   De sorte qu'il reste un solde de bénéfice distribuable de 17 237 758 € A la distribution du solde du dividende, soit (1) 15 579 009 € Soit 3 € par action   Le solde de (1) 1 658 749 € Etant reporté à nouveau     (1) Montant susceptible d'ajustement, tel que précisé dans la suite de la résolution.   Il est précisé que le montant total des dividendes et du compte de Report à Nouveau sont susceptibles d'ajustements pour tenir compte des événements suivants : — les actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende, en conséquence de l'exercice d'options de souscription d'actions, donneront droit à un dividende de 3 € par action qui sera prélevé, le cas échéant, sur le poste Report à Nouveau ; — au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société viendrait à détenir certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions serait affecté au compte Report à nouveau. Le dividende sera payable douze jours après l'Assemblée générale ayant décidé sa distribution. L'Assemblée générale prend acte, par ailleurs, qu'eu égard à l'émission de 2 680 actions nouvelles, consécutivement à l'exercice d'options de souscription entre la date de l'Assemblée générale du 29 mars 2007 et la date de mise en paiement du dividende, sur un nombre total d’actions nouvelles émises en 2007 de 2 750, le montant du dividende payé le 5 avril 2007 dépasse le montant du dividende décidé par l'Assemblée générale du 29 mars 2007 dans sa deuxième résolution et elle ratifie la décision du Conseil d'Administration du 12 février 2008 qui a imputé l'excédent de 6 700 € sur le poste Report à Nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France, la totalité des sommes distribuées et payées en 2008 est, le cas échéant, éligible : — d'une part, à un abattement de 40% (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction) ; — d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l'article 158-3-5° du Code Général des Impôts). Les personnes physiques domiciliées en France pourront opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18% sur les sommes distribuées et payées en 2008 au lieu et place de l'impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 117 quater du Code Général des Impôts. L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’Administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice 2004 Exercice 2005 Exercice 2006 Nombre d’actions 2 538 270 5 076 540 5 190 253 Dividende net par action (1) 1,57 € (2) 2,85 € (3) 6,15 € (1) Montant éligible à l'abattement de 50% bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (2) Dont 2 € éligible à l'abattement de 50% et 0,85 € éligible à l'abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts. (3) Montant éligible à l'abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux Comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2007 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.   Quatrième résolution (Approbation de la convention de rémunération différée de Monsieur Robert Waterland). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve l’avenant n° 1 au contrat de travail de Monsieur Robert Waterland, autorisé par le Conseil d'Administration en date du 12 février 2008, prévoyant notamment que la rémunération différée due à Monsieur Robert Waterland au titre de la cessation de son contrat de travail, sera soumise, pour les indemnités excédant celles prévues par la convention collective, aux conditions de performance suivantes : — progression annuelle moyenne d’au moins 5% du chiffre d'affaires consolidé (hors diminution des loyers résultant des arbitrages), depuis le 1er janvier 2007 ; — et augmentation annuelle moyenne du dividende d’au moins 5%, depuis l’année 2007.   Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux Comptes, sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Sixième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à 140 000 €.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Gauthier en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Michel Gauthier vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2011 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Marin en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Claude Marin vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2011 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Marc Allez en qualité d'administrateur). — L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, désigne Monsieur Marc Allez en qualité de nouvel Administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2011 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2010.   Dixième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Philippe Prouillac en qualité d'administrateur). — L'Assemblée générale ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration du 12 février 2008, de Monsieur Philippe Prouillac, en qualité d'Administrateur, en remplacement de Monsieur Alain Dinin, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de Commerce, autorise, conformément à l'article 225-209 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration à acquérir des actions de la société afin de couvrir des plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions, ou des créances convertibles en actions, réaliser des opérations de croissance externe et procéder, dans le cadre d'un contrat de liquidité, à l'animation du marché du titre de la société. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10% du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation. Le prix maximum d'achat est fixé à 150 € hors frais. Le Conseil d'Administration pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   II. – De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire.   Douzième résolution (Modification des statuts correspondant aux récentes dispositions fiscales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et afin de tenir compte des nouvelles dispositions fiscales applicables aux distributions des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées, décide de modifier les articles 8 et 33 des statuts, dont la rédaction deviendra : Article 8 : « Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Toutefois, tout actionnaire autre qu’une personne physique venant à détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce (« Contrôle »), un pourcentage des droits à dividendes de la Société au moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « Actionnaire Concerné ») devra impérativement inscrire l’intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu’il Contrôle inscrivent l’intégralité des actions dont elles sont propriétaires au nominatif . Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformerait pas à cette obligation, au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de toute Assemblée générale des actionnaires de la Société, verrait les droits de vote qu'il détient, directement et par l'intermédiair e d'entités qu’il Contrôle, plafonnés, lors de l’Assemblée générale concernée, au dixième du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement . L’Actionnaire Concerné susvisé retrouvera l’intégralité des droits de vote attachés aux actions qu’il détient, directement et par l'intermédiaire d'entités qu'il Contrôle, lors de l'Assemblée générale des actionnaires, suivant la régularisation de sa situation par inscription de l’intégralité des actions qu'il détient, directement ou par l'intermédiaire d'entités qu'il Contrôle, sous la forme nominative, au plus tard le troisième jour ouvré précédent cette Assemblée générale . Les titres nominatifs et les titres au porteur font l'objet d'une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. La société peut demander à tout moment, moyennant rémunération mise à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et la nationalité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. » Article 33 : « Les produits annuels de la Société, constatés par l'inventaire, déduction faite de tous les frais généraux et des charges sociales, des amortissements et prélèvements pour comptes de provision, constituent les bénéfices. Sur les bénéfices annuels, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% pour constituer un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint une somme égale au dixième du capital social. Le solde augmenté éventuellement des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. L'Assemblée générale décide, soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve. Tout Actionnaire Concerné (tel que défini à l'article 8 des statuts) dont la situation propre ou celle de ses associés rend la Société redevable du prélèvement (le « Prélèvement ») visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « Actionnaire à Prélèvement ») sera débiteur vis-à-vis de la Société au moment de la mise en paiement de toute distribution de dividendes, réserves, primes ou « produits réputés distribués » au sens du Code général des impôts d'une somme correspondant au montant du Prélèvement dû par la Société au titre de ladite distribution. Tout Actionnaire Concerné est présumé être un Actionnaire à Prélèvement. S’il déclare ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à la Société en fournissant au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la mise en paiement des distributions un avis juridique satisfaisant et sans réserve émanant d’un cabinet fiscal de réputation internationale et attestant qu’il n’est pas un Actionnaire à Prélèvement et que les distributions mises en paiement à son bénéfice ne rendent pas la Société redevable du Prélèvement. Dans l’hypothèse où la Société détiendrait, directement ou indirectement, un pourcentage des droits à dividendes supérieur ou égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts d’une ou plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC Fille ») et, où la SIIC Fille, du fait de la situation de l’Actionnaire à Prélèvement, aurait acquitté le Prélèvement, l’Actionnaire à Prélèvement devra, selon le cas, indemniser la Société soit, pour le montant versé à titre d’indemnisation par la Société à la SIIC Fille, au titre du paiement du Prélèvement par la SIIC Fille soit, en l’absence d’indemnisation de la SIIC Fille par la Société, pour un montant égal au Prélèvement acquitté par la SIIC Fille multiplié par le pourcentage des droit à dividende de la Société dans la SIIC Fille, de telle manière que les autres actionnaires de la Société ne supportent pas économiquement une part quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement (l’« Indemnisation Complémentaire »). Le montant de l’Indemnisation Complémentaire sera supporté par chacun des Actionnaires à Prélèvement en proportion de leurs droits à dividendes respectifs divisé par les droits à dividendes totaux des Actionnaires à Prélèvement. La Société sera en droit d’effectuer une compensation entre sa créance indemnitaire à l’encontre de tout Actionnaire à Prélèvement, d’une part, et les sommes devant être mises en paiement par la Société à son profit, d’autre part. Ainsi, les sommes prélevées sur les bénéfices de la Société exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II du Code général des impôts devant, au titre de chaque action détenue par ledit Actionnaire à Prélèvement, être mises en paiement en sa faveur en application de la décision de distribution susvisée ou d’un rachat d’actions, seront réduites à concurrence du montant du Prélèvement dû par la Société au titre de la distribution de ces sommes et/ou de l’Indemnisation Complémentaire. En cas de distribution payée en actions, chaque Actionnaire à Prélèvement recevra une partie des sommes mises en distribution à son profit sous forme d’actions, étant précisé qu’il ne sera pas créé de rompus, le solde lui étant versé en numéraire, par inscription en compte courant individuel, de telle sorte que le mécanisme de compensation décrit ci-dessus puisse s’appliquer sur la fraction de la distribution mise en paiement par inscription en compte courant individuel. Le montant de toute indemnisation due par un Actionnaire à Prélèvement sera calculé de telle manière que la Société soit placée, après paiement de celle-ci et compte tenu de la fiscalité qui lui serait éventuellement applicable, dans la même situation que si le Prélèvement n’avait pas été rendu exigible. Dans l’hypothèse où (i) il se révèlerait, postérieurement à une distribution de dividendes, réserves ou primes, ou « produits réputés distribués » au sens du Code général des impôts prélevée sur les bénéfices de la Société ou d’une SIIC Fille exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II. du Code général des impôts, qu’un actionnaire était un Actionnaire à Prélèvement à la date de la mise en paiement desdites sommes et où (ii) la Société ou la SIIC Fille aurait dû procéder au paiement du Prélèvement au titre des sommes ainsi versées , sans que lesdites sommes aient fait l’objet de la réduction prévue ci-dessus, cet Actionnaire à Prélèvement sera tenu de verser à la Société, à titre d’indemnisation du préjudice subi par cette dernière, une somme égale à, d’une part, le Prélèvement qui aurait alors été acquitté par la Société au titre de chaque action de la Société qu’il détenait au jour de la mise en paiement de la distribution de dividendes, réserves ou prime concernée et, d’autre part, le cas échéant, le montant de l’Indemnisation Complémentaire (l’« Indemnité »). Le cas échéant, la Société sera en droit d’effectuer une compensation, à due concurrence, entre sa créance au titre de l’Indemnité et toutes sommes qui pourraient être mise en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement , sans préjudice, le cas échéant, de l’application préalable sur lesdites sommes de la réduction prévue ci-dessus. Dans l’hypothèse où, après réalisation d’une telle compensation, la Société resterait créancière de l'Actionnaire à Prélèvement susvisé au titre de l’Indemnité, la Société sera en droit d’effectuer à nouveau une compensation, à due concurrence, avec toutes sommes qui pourraient être mises en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement jusqu’à l’extinction définitive de ladite créance. »   Treizième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les récentes dispositions légales et règlementaires). — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de mettre les statuts en harmonie avec notamment les dispositions du décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et décide en conséquence de modifier les articles 14, 23, 24, 29, des statuts : — Participation aux séances du Conseil d'Administration grâce à des moyens de télécommunication : Article 14 : Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants de façon simultanée et continue » ; — Accès aux assemblées et inscription en comptes des actions. Article 23 : Le texte de l'article 23 est remplacé par le texte ci-après : « Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à une Assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent justifier de l'enregistrement comptable de leurs titres à leur nom, ou de l'intermédiaire inscrit pour leur compte si les actionnaires résident à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. S'agissant de titres au porteur, l'intermédiaire habilité délivrera une attestation de participation, qui constate l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité qui sera transmise en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou de la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour son compte s'il est non résident. Une attestation de participation est également délivrée à l'actionnaire qui souhaite participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Si les actionnaires peuvent voter aux Assemblées par les moyens électroniques de télécommunication à condition que la Société ait aménagé un site Internet exclusivement consacré à cet effet, l'attestation peut être alors transmise à la Société par voie électronique. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé, que tout actionnaire peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale ci-dessus. Si l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, dans les conditions prévues ci-dessus a cédé tout ou partie de ses actions avant le 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. En revanche aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux Assemblées Générales peut s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Cette restriction ne s'applique pas aux mandataires légaux. Tout actionnaire peut voter à distance, conformément à la loi. Le Conseil d’administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à l’assemblée par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à la réunion de l'Assemblée générale par les moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires participants à l'Assemblée à distance. » ; — Convocation des actionnaires aux assemblées générales Article 24 : Le texte de l’article 24 est remplacé par le texte ci-après : « Avant la réunion de l’assemblée des actionnaires, un avis doit être publié dans les conditions légales. La publication de l'avis de réunion doit intervenir 35 jours au moins avant la date de l'Assemblée générale, sauf lorsque l'Assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article 233-32 du Code de commerce où l'avis de réunion intervient dans un délai réduit à quinze jours au moins avant l'Assemblée générale. Cet avis doit contenir les indications suivantes : 1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°) la forme de la société ; 3°) le montant du capital social ; 4°) l'adresse du siège social ; 5°) l'ordre du jour de l'assemblée ; 6°) le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l'assemblée par le Conseil d'Administration ; 7°) sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires ; 8°) le cas échéant, l'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites. L'avis doit également informer les actionnaires qui détiennent le capital minimum requis et peuvent en justifier à l'aide d'une attestation d'inscription en compte, qu'ils peuvent demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour qui sont envoyés à compter de la publication de l'avis de réunion et jusqu'à 25 jours avant l'Assemblée générale. Toutefois ces demandes sont envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l'avis de réunion quand celui-ci est publié plus de 45 jours avant l'Assemblée générale. Le délai est de 5 jours à compter de la publication de l'avis de réunion, lorsque l'Assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article 233-32 du Code de commerce. L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un des journaux d'annones légales du siège social et dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la réunion. Lorsque l'Assemblée générale est convoquée en vertu de l'article L 233-32 du Code de commerce le délai de convocation peut être réduit à 6 jours sur première convocation et 4 jours sur seconde convocation. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration si la convocation est faite par lui, ou par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires présentant un pourcentage du capital fixé par la loi ont la faculté de requérir, dans les conditions imposées par les textes en vigueur, l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de résolution. A compter du jour de la convocation de l'Assemblée, tout actionnaire a la faculté, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, de poser des questions par écrit auxquelles le Conseil d'Administration répond au cours de l'Assemblée. »   Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ——————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale 32 rue de Champ de Tir BP 81236 44312 Nantes cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — Donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — Voter par correspondance.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront sur leur demande, une carte d’admission ; un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, ou par son mandataire Société Générale service des assemblées 32, rue du Champ de Tir BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.   Il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus moins de trois jours avant l’assemblée par la société ou son mandataire.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'à vingt cinq jours avant l'Assemblée générale.   L'adresse pour les questions écrites des actionnaires posées par voie électronique est la suivante : jerome.descamps@sociététoureiffel.com.   Le Conseil d'Administration.     0801603

Description : 0800835 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 132 144  €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. Siren 572 182 269 R.C.S. Paris. — APE 702 C.   Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)    2007 2006 Premier trimestre 1 307 1 148 Deuxième trimestre 2 203 1 971 Troisième trimestre 1 138 953 Quatrième trimestre 1 399 1 499   6 047 5 571   Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)    2007 2006 Réel   Réel Pro forma   Premier trimestre 17 854 19 776 14 852 Deuxième trimestre 21 004   14 901 Troisième trimestre 20 784   14 880 Quatrième trimestre 24 216   15 824   83 858   60 457   Le chiffre d’affaires consolidé pro forma 2007 a été calculé en considérant que la société PARCOVAL acquise le 30 mars 2007, a été incluse dans le périmètre au 1er janvier 2007.       0800835

Description : 0717194 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249.132.144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.  572 182 269 R.C.S. Paris APE 702C   Chiffre d’affaires social (en milliers d’Euros)    2007 2006 Premier trimestre 1 307 1 148 Deuxième trimestre 2 203 1 971 Troisième trimestre 1 138 953   4 648 4 072     Chiffre d’affaires consolidé (en milliers d’Euros)    2007 Réel 2007 Proforma 2006 Réel Premier trimestre 17 854 19 776 14 852 Deuxième trimestre 21 004   14 901 Troisième trimestre 20 784   14 880   59 642   44 633    Le chiffre d’affaires consolidé proforma 2007 a été calculé en considérant que la société PARCOVAL acquise le 30 mars 2007, a été incluse dans le périmètre au 1 janvier 2007.         0717194

Description : 0714178 12 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   A. — Rapport de gestion 1 er  semestre 2007.   Faits marquants du semestre.   a) Politique d’investissements. — Au cours du 1er semestre 2007, la Société de la Tour Eiffel a poursuivi son développement par l’acquisition de biens immobiliers représentant une valeur globale de près de 135 M€ d’engagements, représentant 10 M€ de loyers en année pleine. La valeur du portefeuille d’engagements au 30 juin 2007 s’élevaient à 1 230 M€ dont 1 025 M€ d’immeubles en exploitation, l’ensemble de ces engagements représentent un loyer potentiel à terme de 89 M€.   Acquisition Parcoval. — Le 30 mars 2007, Locafimo a acquis l’intégralité du capital de la SAS Parcoval, société détenant 6 parcs clubs d’une surface de 80 000 m2 et des réserves foncières à développer (30 000 m2) ; la valeur des actifs immobiliers s’élève à 110 M€, générant plus de 8 M€ de loyers nets en 2007. Cette acquisition complète les positions de Locafimo dans les parcs clubs d’Aix en Provence, Lille, Montpellier, Nantes et Orsay et l’implante dans le secteur géographique de Bordeaux. A l’issue de cette opération, le Groupe dépasse largement le milliard d’€ d’engagements.   Le Bourget. — Le 30 mars 2007, Locafimo a acquis un terrain situé au Bourget, rue du Commandant Roland, dans le périmètre de la ZAC du Commandant Rolland. Le contrat de promotion immobilière relatif à la construction de l’immeuble a été signé concomitamment (livraison prévue au 1er trimestre 2008 d’une surface de 9 641 m2).   Herblay. — Le 28 février 2007, Locafimo a acquis un actif immobilier loué à Herblay, 6 Av. Paul Langevin d’un montant de 0,8 M€ hors frais. Le 29 juin 2007, la société a également signé une promesse de vente en vue d’un autre immeuble situé au 8, avenue Paul Langevin à Herblay.   Nantes Connemara. — Le 14 juin 2007, la société Locafimo a signé un acte de Vefa en vue de la construction d’un immeuble à la Chapelle sur Erdre (Loire Atlantique), rue de Leinster.   Strasbourg Immeuble Linglosheim. — Le 9 mars 2007, Locafimo a conclu un marché de travaux pour la construction d’un immeuble neuf à Strasbourg, Parc Les Tanneries, qui sera livré clés en main à l’ANPE.   SAS Parcoval / Aix Regus. — La société Parcoval a signé en mai un contrat de maîtrise d’ouvrage délégué en vue de la construction d’un immeuble à Aix en Provence, Parc Club du Golf, Zac de Pichaury.   SCI Nowa - extension Saint Gibrien. — La SCI Nowa a acquis le 27 avril 2007 un terrain contigu à celui dont elle est déjà propriétaire à Saint Gibrien en vue de procéder à l’extension du Centre de Tri de La Poste, locataire de l’immeuble. Le contrat de promotion immobilière a été signé le 5 avril 2007. La signature de nouveaux baux sur le portefeuille existant a représenté 16 000 m2 de surface, soit 2 M€ de loyers supplémentaires. Au 30 juin 2007, le taux d’occupation physique du patrimoine immobilier s’établit à 90% contre 89% au 31 décembre 2006 ; le taux d’occupation financier est de 94% au 30 juin 2007.   b) Financement bancaire. — Au cours du premier semestre 2007, le Groupe a ajusté ses besoins de financement en fonction des acquisitions réalisées et des opérations de développement lancées, et renforcé sa politique de couverture de taux.   Financements complémentaires Locafimo. — Le 30 mars 2007, Locafimo a conclu avec une banque de renommée internationale une Version consolidée et modifiée du contrat de Prêt en date du 1er juin 2001, aux termes duquel cette banque octroie à Locafimo quatre crédits complémentaires : — un crédit complémentaire « Parcoval », d’un montant de 108 M€ divisé en trois tranches : – une tranche « Acquisition - crédit complémentaire Parcoval » de 37,5 M€ destinée à financer l’acquisition de l’intégralité des actions composant le capital social de la SAS Parcoval ; – une tranche « Financement - crédit complémentaire Parcoval » d’un montant de 67,7 M€ destinée au remboursement de l’endettement bancaire de la SAS Parcoval et ainsi qu’à la construction d’un RIE à Montpellier ; – une tranche « Relais TVA - crédit complémentaire Parcoval » d’un montant de 3,1 M€ destinée à assurer un relais de financement de TVA relatives aux opérations de construction ; — un crédit complémentaire d’un montant de 0,9 M€ destiné à financer l’acquisition de l’opération située à Herblay ; — un crédit complémentaire d’un montant de 1,4 M€ destiné à financer l’acquisition du terrain situé au Bourget; — un crédit complémentaire « Nouvelle tranche Capex » d’un montant de 15 M€, destiné au financement de la réalisation de travaux sur les immeubles dont Locafimo est propriétaire; Le 19 avril 2007, Locafimo a conclu avec la même banque un avenant n° 1 au contrat susvisé dénommé « Version consolidée et modifiée du contrat de Prêt en date du 1er juin 2001 », afin de financer le contrat de promotion immobilière de l’immeuble devant être construit sur le terrain du Bourget.   Financement SCI Malakoff Valette. — La société a procédé le 14 février 2007 au refinancement de l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Malakoff (Hauts de Seine), 23, 25 et 27, rue Pierre Valette, par conclusion d’un contrat d’application d’un montant de 6,5 M€ dans le cadre de la Convention Cadre conclue entre Société de la Tour Eiffel et une banque de renommée internationale.   c) Autres faits marquants. — La société a mis en place le 28 juin 2007 un programme de rachat d'actions dont l’objet est le suivant : — assurer, par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement et au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI, l'animation du marché et la liquidité des transactions ; — permettre l'attribution d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe bénéficiaires d'options d'achat d'actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce et procéder à des attributions gratuites d'actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — procéder à des remises d'actions en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe. Le nombre maximal de titres dont le rachat est autorisé à la date du présent communiqué est de 519 025 actions représentant 10% du capital de la Société de la Tour Eiffel. Elle a par ailleurs conclu le même jour avec la même société un contrat de liquidité prévoyant la mise à disposition d’un montant maximum de 1,25 M€, en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de titres, ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Il a été attribué aux mandataires sociaux et/ou aux salariés de la société ou de ses filiales : — 1 200 actions gratuites le 12 février 2007 ; — 23 300 options de souscription d’actions le 29 mars 2007. Enfin, la société Parcoval a opté pour le régime des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées avec effet au 1er avril 2007 et procédé à la réévaluation de ses immeubles.   Commentaires sur les résultats semestriels et perspectives.   a) Normes comptables – Périmètre de consolidation. — Les comptes consolidés du Groupe sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au 30 juin 2007. Les méthodes comptables appliquées sont strictement les mêmes que celles adoptées pour la production des états financiers annuels arrêtés au 31 décembre 2006, à l’exception des nouvelles normes applicables depuis janvier 2007 (IFRIC 9 et IFRS 7 spécifiquement au Groupe) qui n’ont pas eu d’impact significatif. Au 30 juin 2007, le périmètre de consolidation comprend 30 sociétés consolidées par la méthode de l’intégration globale (100% de détention), en augmentation d’une entité par rapport au 31 décembre 2006 : acquisition de la SAS Parcoval.   b) Bilan et résultat consolidés.   Bilan. — L’évolution bilantielle entre le 31 décembre 2006 et le 30 juin 2007 s’explique principalement par : — à l’actif, l’augmentation nette des actifs non courants de plus de 158 M€ consécutive, d’une part, à la hausse de 153 M€ d’investissements réalisés au cours du premier semestre (dont 13 M€ d’immeubles en cours de construction à Paris, Rueil Malmaison et Grenoble), à la variation de 83 M€ de la juste valeur des immeubles de placement, à la croissance de la valeur d’instruments de couvertures de taux (6 M€) et d’autre part à la baisse de 60 M€ de transferts nets au profit des immeubles destinés à être cédés (actifs courants) ; — au passif, à l’augmentation des capitaux propres et, des passifs courants et non courants, principalement des emprunts bancaires.   Résultat. — Le résultat présenté dans les comptes consolidés au 30 juin 2007 ne peut être directement comparé au résultat du 30 juin 2006 du fait notamment de l’acquisition de Parcoval le 30 mars 2007 et de celle du portefeuille Ruby (résidences médicalisées) en juin 2006. Entre 2006 et 2007, le chiffre d’affaires consolidé du premier semestre a enregistré une augmentation de plus de 30%, passant de 29,8 à 38,9 M€, essentiellement due, d’une part, aux acquisitions et aux livraisons d’immeubles et, d’autre part dans une moindre mesure, à l’indexation des loyers intervenue ce semestre. Il comprend exclusivement des loyers (35,4 M€ contre 27,1 M€) et des produits locatifs (3,5 contre 2,7 M€) des filiales de la Société de la Tour Eiffel détenant des immeubles. Les charges de personnel comprennent les coûts salariaux des effectifs d’Awon Asset Management (acquise en mai 2006), de la direction de la holding et les charges relatives aux plans d’options d’actions et d’attribution d’actions gratuites. Les charges externes sont essentiellement composées de charges d’exploitation des immeubles, de coûts de gestion immobilière, de frais généraux et de coûts de fonctionnement des sociétés du groupe Société de la Tour Eiffel. Les impôts et taxes concernent uniquement les immeubles. Le solde net des ajustements de valeur (82,9 M€) correspond à l’augmentation des valeurs d’expertises des immeubles entre le 31 décembre 2006 et le 30 juin 2007. Il est rappelé que le résultat opérationnel courant au 30 juin 2006 incluait 6,5 M€ d’autres produits d’exploitation nets, composés essentiellement de plus-values sur arbitrages d’immeubles. Compte-tenu de ces éléments, le résultat opérationnel s’élève à 109,10 M€ au 30 juin 2007 contre 66,8 M€ au 30 juin 2006. L’évolution sensible du résultat financier du 1er semestre 2007 (-11,1 M€) par rapport à celui du 1er semestre 2006 (-6,6 M€) est directement liée à la hausse des encours de financement bancaire et à celle des taux d’intérêt. Les autres produits financiers (6,2 M€ au 30 juin 2007) sont essentiellement composés, de la revalorisation des instruments financiers dérivés dans un contexte de hausse des taux et, de l’actualisation de l’exit tax. Compte tenu de ce qui précède et d’un impôt de Parcoval de 6,2 M€ (exit tax lié au passage en SIIC), le résultat net consolidé au 30 juin 2007 ressort à 97,9 M€, contre 62,3 M€ au 30 juin 2006.   c) Résultat de la société-mère. — Au 30 juin 2007, des situations intermédiaires ont été établies pour chacune des filiales de la Société de la Tour Eiffel ; les résultats bénéficiaires au 30 juin 2007 de toutes les filiales sont remontés à 100% au niveau de leur société-mère, à l’exception de Locafimo SAS. Le chiffre d’affaires de la Société de la Tour Eiffel, société-mère, s’élève à 3,5 M€, constitué, d’une part, de refacturations à ses filiales de coûts d’investissement, de financement et d’honoraires d’administration et d’asset management (selon les termes du contrat cadre conclu avec la société Awon Asset Management) réglés pour leur compte et, d’autre part, des loyers de l’immeuble qu’elle détient à Vélizy. Son résultat net social s’élève à 15,8 M€. Il se décompose, d’une part, du solde de la distribution de dividendes 2006 et de la distribution de réserves en 2007 par Locafimo (11,4 M€), de la remontée des résultats sociaux de l’ensemble des autres filiales de la Société de la Tour Eiffel au 30 juin 2007 (5,1 M€), de loyers (0,3 M€) et, d’autre part, de 1,0 M€ de frais généraux et coûts de financement nets.   d) Evénements postérieurs au 30 juin 2007. — Le 9 juillet 2007, la SCI Marseille Sauvagère a signé une promesse de vente portant sur l’immeuble qu’elle détient à Marseille.   e) Perspectives. — Au second semestre 2007, la Société de la Tour Eiffel va poursuivre sa stratégie d’investissement sélectif dans les immeubles neufs. En effet, la demande locative continue de s’orienter vers des bureaux modernes mixant préservation de l’environnement, flexibilité dans l’aménagement de l’espace de travail et amélioration du cadre de vie dans l’entreprise. La société compte procéder à des arbitrages ciblés de son patrimoine : 60 M€ environ d’immeubles non stratégiques. En consolidant sa position sur le marché des parcs d’activités, la Société va pouvoir créer des synergies entre ses différents parcs, ce qui devrait se traduire par une réduction des coûts de fonctionnement, une optimisation des ressources locatives et l’adoption d’une marque commune à ce type d’immeubles. La société va poursuivre sa dynamique patrimoniale visant à prolonger le développement des réserves foncières du portefeuille (130 000 m2 constructibles auxquels s’ajoutent 30 000 m2 liés à l’acquisition récente de Parcoval). Ce type de développement assure une croissance interne puisque la foncière produit elle-même ses propres immeubles neufs avec des taux de rendement attendus entre 9 et 10%. Sans s’interdire d’avoir des comportements opportunistes, la Société a annoncé son intention de privilégier, la croissance organique et la création de valeur au sein de son patrimoine. Elle dispose en effet d’un potentiel de développement important via : — l’avancement des études sur le site Massy/Ampère ; — la commercialisation des immeubles en cours de construction ; — la poursuite de l’optimisation au niveau locatif des parcs d’affaires et la valorisation de leurs réserves foncières.   Actif net réévalué. — L’ensemble du patrimoine du groupe Société de la Tour Eiffel a fait l’objet d’une expertise à la date du 30 juin 2007 par les experts indépendants suivants : Atisreal Expertise, Savills Expertises, CB Richard Ellis, Drivers Jonas et Cushman et Wakefield. Suivant les recommandations de l’Autorité des marchés financiers, ces expertises ont été réalisées selon des méthodes reconnues et homogènes d’une année sur l’autre sur la base des prix nets vendeurs, c'est-à-dire hors frais et hors droits.   Actif net réévalué droits compris. — Pour calculer l'actif net réévalué droits compris, les immeubles sont d'abord pris pour leur valeur « droits compris » selon expertises émises par les experts indépendants. Jusqu'à la livraison de ces immeubles en construction et bien que porteuses de plus-values potentielles, ces opérations figurent, conformément aux normes IFRS, dans les comptes consolidés, pour leur valeur de prix de revient. Pour le calcul de l’actif net réévalué, ont été ajoutées, pour la première fois au juin 2007, les plus-values latentes sur les immeubles en cours de construction, calculées à partir des valeurs d’expertise hors droits (à la livraison des immeubles) déterminées par des experts indépendants, déduction faite des travaux restant à effectuer. Aucun retraitement n'affecte l'actif net réévalué dans la mesure où l'intégralité du bilan IFRS au 30 juin 2007 est inscrite en « valeur de marché », à l’exception de la plus-value latente après impôt sur les immobilisations incorporelles (valeur d’entreprise au 31 décembre 2006 d’Awon Asset Management évaluée par Deloitte et reprise au 30 juin 2007 en l’absence d’indice de pertes de valeur) et des plus-values latentes sur immeubles en cours de construction.   Actif net réévalué hors droits. — Un second calcul permet d'établir l'actif net réévalué hors droits. Les droits de mutation sont estimés à 5% de la valeur réévaluée de la société détenant un actif. Cette méthode de calcul des droits de mutation est reconduite chaque semestre depuis le redéveloppement de la société dans son activité de foncière. L’actif net réévalué hors droits s'établit à 103,9 €/action au 30 juin 2007 contre 83,5 €/action au 31 décembre 2006, soit une progression globale de près de 25% et une progression à méthode comparable de plus de 21%.   Ressources financières. — Comme décrit dans les faits marquants du semestre, le Groupe a financé et refinancé près de 115 M€ de dettes bancaires. La dette financière brute au 30 juin 2007 s’élève à 598 M€ ; après prise en compte des immobilisations financières placées sous forme de gage espèces, des liquidités placées et des disponibilités issues des filiales du groupe, la dette financière nette ressort à 558,5 M€ La durée de vie moyenne de l’endettement ressort à 4,6 années au 30 juin 2007, contre 4,8 années au 31 décembre 2006. Le taux de refinancement moyen du Groupe ressort à 4,65% au 30 juin 2007 (4% au 31 décembre 2006). Au 30 juin 2007, le taux de couverture de la dette globale (proportion de dettes à taux fixe ou dettes variables couvertes par CAP ou SWAP) s’élevait à 91%, dont 44% à taux fixe et couvert par des SWAP taux fixe et 47% à taux variable couvert par des CAP. Sur la base de la situation des taux au 30 juin 2007 et des couvertures en place, en cas de hausse moyenne des taux d’intérêt de 100 BP, la hausse des frais financiers qui en résulterait aurait un impact négatif sur le résultat 2007 de 2,3 M€, soit 0,45 € par action.   Ratios de structure financière :   Ratios financiers 31/12/06 30/06/07 Loan to value (1) 52% 51,7% Couverture des frais financiers nets par l’EBE 2,7 2,3 (1) Dette financière nette/valeur hors droits des immeubles.   Distribution D’un Acompte Sur Dividende. — Compte tenu d’un résultat distribuable au 30 juin 2007 de 17,7 M€, soit 3,4 € par action, le conseil d’administration du 26 juillet 2007 a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 3 € par action le 7 août 2007.   B. — Comptes consolidés au 30 juin 2007.   I. — Bilan. (En milliers d’euros)  Actif Notes 30/06/07 Net 31/12/06 Net Actifs non courants :           Immobilisations corporelles 1 54 719 41 544     Immeubles de placement 2 965 069 825 465     Ecarts d’acquisition 3         Immobilisations incorporelles 4 3 418 3 707     Actifs financiers 5 20 259 14 444     Impôt différé actif                   Total des actifs non courants (I)   1 043 465 885 160 Actifs courants :           Actifs destinés à être cédés 9 60 548       Clients et comptes rattachés 6 10 145 7 110     Autres créances et comptes de régularisation 7 28 905 40 063     Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 31 819 22 985             Total des actifs courants (II)   131 417 70 158             Total de l'actif (I + II)   1 174 882 955 318   Passif Notes 30/06/07 31/12/06 Capitaux propres (part du groupe) :           Capital 10 249 264 249 132     Primes liées au capital 10 42 653 42 571     Réserve légale   2 563 743     Réserves consolidées   104 919 423     Résultat consolidé de l’exercice   97 889 117 908         Capitaux propres (part du Groupe) (A)   497 288 410 777     Intérêts minoritaires (B)   100 21         Capitaux propres (I) = (A + B)   497 388 410 798 Passifs non courants :           Emprunts à long terme 11 574 695 458 849     Autres passifs financiers 11 16 869 15 131     Provisions à long terme 12 305 305     Dettes fiscales 13 15 103 10 802     Impôt différé passif 14             Total des passifs non courants (II)   606 972 485 087 Passifs courants :           Emprunts et dettes financières (part à moins d’un an) 11 6 461 7 730     Provisions (part à moins d’un an) 12         Dettes fournisseurs et autres dettes 15 48 089 40 239     Dettes fiscales et sociales 13 15 972 11 464         Total des passifs courants (III)   70 522 59 433         Total du passif (I + II + III)   1 174 882 955 318   II. — Compte de résultat consolidé.   (En milliers d’euros) Notes 1er semestre 2007  (6 mois) 1er semestre 2006 (6 mois) Chiffre d’affaires 16 38 858 29 753 Achats consommés 17 -46 -45 Charges de personnel 18 -3 173 -1 005 Charges externes 18 -6 769 -6 907 Impôts et taxes 18 -3 058 -2 372 Dotations nettes aux amortissements 19 -412 -15 Dotations nettes aux provisions 19 192 21 Solde net des ajustements de valeur 20 82 903 40 887 Autres produits et charges d’exploitation 21 650 6 525     Résultat opérationnel courant   109 145 66 842 Autres produits et charges opérationnels           Résultat opérationnel   109 145 66 842 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   488 358 Coût de l’endettement financier brut   -11 556 -6 944 Coût de l’endettement financier net 22 -11 068 -6 586 Autres produits et charges financiers 23 6 237 3 176 Impôts sur les résultats 24 -6 387 -1 103     Résultat net   97 927 62 329 Intérêts minoritaires   -38       Résultat net (part du groupe)   97 889 62 329 Résultat par action 25 18,86 12,21 Résultat dilué par action 25 18,72 12,19   III. — Tableau des flux de trésorerie.   (En milliers d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Flux de trésorerie liés à l’activité :         Résultat net consolidé 97 927 62 329     Retraitement :             Dotations nettes aux amortissements et provisions 412 6         Solde net des ajustements de valeur des immeubles de placement -82 903 -40 887         Profits / pertes des ajustements de valeur sur les autres actifs et passifs -4 359 -3 217         Charges et produits calculés liés aux paiements en actions             Variation des impôts différés et des dettes d’Exit Tax   -381         Plus ou moins value de cession 1 -6 519             Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 11 078 11 331     Charge d’impôt 6 387 1 103     Coût de l’endettement financier net 11 068 6 586             Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 28 533 19 020     Impôts versés -879 -23 818     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 13 063 -3 129             Flux net de trésorerie généré par l’activité 40 717 -7 927 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :         Acquisitions d’immobilisations :             Incorporelles et corporelles -26 460 -477         Financières         Cessions d’immobilisations   39 564     Variation des prêts et créances financières consentis 113 -4 571     Incidence des variations de périmètre -35 175 -25 444         Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -61 522 9 072 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère -12 976 -10 283     Dividendes versés aux minoritaires         Augmentation de capital 214 6 133     Émissions d’emprunts 132 894 120 202     Remboursements d’emprunts -79 853 -130 356     Intérêts financiers nets versés -10 221 -6 607     Variations des dettes financières diverses 346 -539         Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 30 404 -21 450 Variation de trésorerie 9 599 -20 305     Trésorerie d’ouverture 22 105 65 275     Trésorerie de clôture 31 704 44 970         Variation de trésorerie 9 599 -20 305   IV. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Capital Primes Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total part Groupe Situation au 31 décembre 2005 243 674 41 845 247 3 768 15 779 305 313 Affectation résultat     496 15 283 -15 779   Augmentation de capital 5 458 963       6 421 Frais d’augmentation de capital   -288       -288 Dividendes versés       -10 283   -10 283 Option de BSA (IFRS2)       334   334 Plans Stock options       249   249 Résultat de la période         62 329 62 329     Situation au 30 juin 2006 249 132 45 520 743 9 351 62 329 364 075   (En milliers d’euros) Capital Primes Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total part Groupe Situation au 1er janvier 2006 243 674 41 845 247 3 768 15 779 305 313 Affectation résultat     496 15 283 -15 779   Reclassements *             Dividendes versés       -23 259   -23 259 Augmentation de capital 5 458 963       6 421 Frais d’augmentation de capital   -237       -237 Résultat de la période         117 908 117 908 Bon de souscription d’actions       334   334 Plans Stock options       4 297   4 297 Changement de méthode (IAS 39)                 Situation au 31 décembre 2006 249 132 42 571 743 423 117 908 410 777 Affectation résultat     1 820 116 088 -117 908   Reclassements             Dividendes versés       -12 976   -12 976 Augmentation de capital 132 85       217 Frais d’augmentation de capital   -3       -3 Résultat de la période         97 889 97 889 Bon de souscription d’actions             Plans Stock options       1 384   1 384 Changement de méthode (IAS 39)                 Situation au 30 juin 2007 249 264 42 653 2 563 104 919 97 889 497 288   V. — Annexe aux comptes consolidés.   1. Informations générales.  La Société de la Tour Eiffel et ses filiales sont spécialisées dans la détention et la gestion d’actifs immobiliers d’entreprise. La société de la Tour Eiffel est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé au 20-22 rue de la Ville l’Evêque à Paris. Le marché financier sur lequel la Société est cotée est l’Eurolist (compartiment B) d’Euronext Paris (France). Les états financiers consolidés au 30 juin 2007 ont été arrêtés le 26 juillet 2007 par le conseil d’administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. Le résultat présenté dans les comptes consolidés au 30 juin 2007 ne peut être directement comparé au résultat du 30 juin 2006 du fait notamment de l’acquisition de Parcoval le 31 mars 2007 et de celle de RUBY en juin 2006.     2. Méthodes comptables.  Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente sur toutes les périodes présentées.   2.1. Base de préparation des états financiers. — Les états financiers consolidés du Groupe de la société de la Tour Eiffel ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables de la Société. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus élevés en terme de jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives en regard des états financiers consolidés sont exposés à la Note 4.   Amendement à IAS 19, Ecarts actuariels, régimes multi-employeurs et informations à fournir (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Le Groupe a décidé de maintenir la méthode comptable appliquée jusqu’à maintenant pour la comptabilisation des écarts actuariels. — Les nouvelles normes applicables depuis janvier 2007 sont les suivantes : — IFRIC 9, Réexamen des dérivés incorporés (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2006). La direction estime que cette interprétation n’a pas d’impact significatif sur le réexamen des dérivés incorporés, celui-ci étant effectué par le Groupe selon des principes conformes à IFRIC 9 ; — IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007), Amendement à IAS 1, Présentation des états financiers : informations à fournir sur le capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007). La date d’arrêté des comptes semestriels de l’ensemble des sociétés du Groupe est le 30 juin. Les comptes consolidés sont établis sur cette base.   2.2. Méthode de consolidation.   Filiales. — Les filiales sont toutes les entités pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé. La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le Groupe. Le coût d’une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l’échange, majorés des coûts directement imputables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant que goodwill. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de résultat (cf. Note 2.6).   2.3. Informations sectorielles. — Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. Le Groupe est doté d’un système de reporting ne constatant qu’un seul secteur d’activité et l’ensemble de l’activité est localisé en France.   2.4. Immobilisations corporelles.   Les biens immobiliers en cours de construction. — Les biens immobiliers en cours de construction sont constitués des projets immobiliers en cours de réalisation. Sur ces programmes en développement, les coûts engagés sont capitalisés à compter du démarrage du programme dés lors qu’il existe une assurance raisonnable d’obtenir les autorisations administratives. Ils concernent principalement : — les honoraires d’études externes et internes au groupe ; — les frais financiers selon l’option prévue par IAS 23 retenue par le groupe ; — les honoraires juridiques ; — les honoraires de notaires ; — les droits d’enregistrement. Ils sont portés au poste « en cours de construction » en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement. Ils sont évalués à leur coût d’entrée. Le groupe a pris l'option (conformément à l’option offerte par la norme IAS 23) d'incorporer les coûts d'emprunts au coût de l'actif créé. Il s'agit d’actifs nécessitant une longue période de construction. Les frais financiers inclus sont les intérêts sur emprunts court terme et long terme relatifs à la seule période de construction jusqu'à la date de réception définitive de l'actif. Le taux correspond aux modalités de financement utilisées par le Groupe.   Autres immobilisations corporelles. — Les autres immobilisations corporelles correspondent principalement à du matériel de bureau, informatique et de transport ainsi que de l’aménagement de bureau. Ceux-ci sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les plans suivants : — Matériel de transport : 3 ans ; — Matériel de bureau et informatique : 3 ans ; — Installations, agencements, aménagements : 10 ans.   2.5. Immeubles de placement. — Les normes IFRS établissent une différenciation entre les immeubles de placement (régis par la norme IAS 40) et les autres immeubles (régis, comme toutes les autres immobilisations corporelles, par la norme IAS 16). Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. En application de la méthode proposée par l’IAS 40 et conformément aux recommandations de l’EPRA, le groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente et valorise les immeubles de placement à leur valeur de marché. Ces derniers ne sont plus amortis. La valeur de marché retenue pour l’ensemble des immeubles de placement du groupe est la valeur hors droit déterminée par les experts indépendants qui valorisent le patrimoine du groupe au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Le groupe a confié aux différents experts indépendants suivants le soin d’évaluer son patrimoine : — Atisreal Expertise ; — CB Richard Ellis ; — Drivers Jonas ; — Savills ; — Cushman & Wakefield. Les experts ont utilisé pour la valorisation la méthode de capitalisation des revenus nets qui consiste à capitaliser les loyers nets des immeubles en utilisant les états locatifs fournis par le groupe et en prenant en compte les charges non récupérables (frais de gestion, charges forfaitaires ou plafonnées, frais de gérance, dépenses de travaux courants, …) Ces revenus locatifs prennent en compte un taux de vacance, ainsi que des diminutions ou augmentations de loyers qui devraient être appliquées lors des renouvellements en fonction des valeurs locatives de marché et des probabilités de renouvellement des baux. Les taux de rendement instantanés calculés résultant de ces expertises ont été rapprochés des valeurs comparables du marché afin d’ajuster les valeurs en conséquence. Le compte de résultat enregistre sur l’exercice la variation de valeur de chaque immeuble déterminée de la façon suivante :   Valeur de marché N – (valeur de marché N-1 + montant des travaux et dépenses capitalisables de l’exercice)   Le résultat de cession d’un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l’exercice précédent.   2.6 Regroupement d’entreprises et acquisition d’actifs.   2.6.1 Regroupement d’entreprises. — Quant la société acquiert une activité économique au sens d’IFRS 3, cette acquisition est traitée comme un regroupement d’entreprises au sens de cette norme. Dans ce cas, un impôt différé et un goodwill sont susceptibles d’être constatés. Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs et passifs identifiables, et les passifs éventuels, de la filiale à la date d’acquisition. (cf. note 2.2) Le goodwill comptabilisé séparément est soumis à un test annuel de dépréciation conformément à la norme IAS 36, et est également testé avant la fin de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’acquisition. Il est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur du goodwill ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable du goodwill de l’entité cédée. Les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT), dont on s’attend à ce qu’elles tirent avantage du regroupement, aux fins de réalisation des tests de dépréciation. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable de l’UGT sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’une UGT est le montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité. Le traitement de ces acquisitions en tant que regroupements d’entreprises a pour conséquence la comptabilisation d’impôts différés passifs sur la différence entre la valeur fiscale et la juste valeur des immeubles à la date d’acquisition ainsi que sur les ajustements de juste valeur ultérieurs effectués à l’occasion de l’exercice de juste valeur (cf note 2.17). De même, les frais d’acquisition sont compris dans le coût d’acquisition des titres. Le traitement comptable applicable à ces deux éléments a pour effet d’augmenter mécaniquement le goodwill. Cette revalorisation des actifs immobiliers a également un effet mécanique lors de la réalisation des tests de dépréciation sur les UGT auxquelles sont affectés les écarts d’acquisition, effet qui conduit à déprécier intégralement les écarts d’acquisition lors de l’exercice durant lequel l’acquisition a eu lieu. En effet, les UGT, au niveau desquelles les écarts d’acquisition sont testés, correspondent, au cas particulier, aux immeubles portés par les sociétés immobilières. Les valeurs recouvrables de ces UGT, déterminées sur la base de flux futurs de trésorerie actualisés, correspondant généralement aux valeurs d’expertise, (c’est-à-dire les nouvelles valeurs réévaluées des immeubles), elles ne peuvent donc justifier l’écart d’acquisition attaché qui doit être déprécié. En conséquence, l’application de la norme IAS 36 conduit à constater intégralement en charge les écarts d’acquisition dès l’exercice d’acquisition; dans le cas présent la déprécation est constatée dans le compte « solde net des ajustements de valeur ». Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition négatifs sont portés en résultat dans le compte « solde net des ajustements de valeur ».   2.6.2. Acquisition d’actifs. — Lorsque le Groupe acquiert une entité qui constitue un groupement d’actifs et de passifs mais sans activité économique au sens d’IFRS 3, ces acquisitions ne relèvent pas de regroupement d’entreprises au sens de la même norme et sont enregistrées comme une acquisition d’actifs et de passifs, sans constater d’écart d’acquisition. Toute différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs acquis est allouée sur la base des justes valeurs relatives des actifs et des passifs individuels identifiables de groupe à la date d’acquisition. Conformément à IAS 12 §15 (b) pour les entités acquises soumises à l’impôt, aucun impôt différé n’est constaté lors de l’acquisition d’actifs et passifs. Un impôt différé sera ultérieurement comptabilisé pour les variations ultérieures de justes valeurs entre la date d’acquisition et les valeurs des actifs et passifs comptabilisés à la clôture.   2.7. Immobilisations incorporelles. — Conformément à la norme IAS 38, les immobilisations incorporelles sont valorisées au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées du contrat liant la société Awon Asset Management et la société Tour Eiffel valorisé dans le cadre de l’acquisition de Awon Asset Management en date du 16 mai 2006. Ce contrat est amorti sur sa durée ferme soit jusqu’au 31 décembre 2011. Un test de dépréciation est réalisé s’il existe des indices de pertes de valeur. Les autres immobilisations incorporelles sont constituées des logiciels. Ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis linéairement sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   2.8. Actifs financiers. — Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances. La classification dépend des raisons ayant motivé l’acquisition des actifs financiers. La direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale et la reconsidère, dans les conditions prescrites par la norme IAS 39, à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   Actifs financiers à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat. — Cette catégorie comporte les actifs financiers désignés à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat lors de leur comptabilisation initiale. Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été désigné comme tel par la direction (actifs évalués à la juste valeur par résultat), conformément à la norme IAS 39. Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu’ils sont détenus à des fins de transaction ou que leur réalisation est anticipée dans les douze mois suivant la clôture. Ils sont ultérieurement réévalués à leur juste valeur à chaque clôture. Pour le Groupe cela concerne la valorisation des CAP et SWAP.   Prêts, titres de participation non consolidés, dépôts, cautionnements et autres créances immobilisées. — Ces actifs sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture. Ces derniers sont classés dans les actifs non courants. Ces actifs sont comptabilisés à leur coût.   2.9. Clients, comptes rattachés. — Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, déduction faite des provisions pour dépréciation. Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du Groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat en dotations nettes aux provisions.   2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois et les découverts bancaires. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les « emprunts ». Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat.   2.11. Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés. — La norme IFRS 5 prévoit de classer en « actifs destinés à être cédés », les actifs pour lesquels une décision de cession a été prise par la société. Un actif non courant est classé en « Actifs destinés à être cédés » si la direction ayant autorité pour approuver la vente a décidé cette classification. Pour que la vente soit hautement probable, un plan de vente de l’actif doit avoir été engagé, et un programme actif pour trouver un acheteur doit avoir été lancé. La société s’attend à ce que la vente intervienne dans le délai de douze mois. Les immeubles de placement inscrits dans cette catégorie continuent à être évalués selon le principe de la juste valeur diminué des coûts de vente.   2.12. Capitaux propres. — La juste valeur des bons de souscription d’actions et stock options est évaluée selon des modèles mathématiques à la date d’attribution. Cette juste valeur est constatée en résultat au fur et à mesure de l’acquisition des droits en contrepartie des capitaux propres. Les coûts complémentaires directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission, nets d’impôts.   2.13. Emprunts et autres passifs financiers.   Emprunts. — Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, net des coûts de transaction encourus, puis à leur coût amorti. L’amortissement des frais d’émission sur la durée de vie des emprunts existants est réalisé de manière linéaire, l’écart par rapport à une méthode actuarielle étant peu significatif. Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants.   Instruments de couverture. — La société Tour Eiffel utilise des instruments financiers (SWAP et CAP) afin de se couvrir du risque d’augmentation des taux d’intérêts sur son endettement et n’a pas opté pour la comptabilité de couverture au sens IFRS. Les instruments financiers sont évalués à leurs justes valeurs et les variations de juste valeur d’une période sur l’autre sont enregistrées en résultat.   Autres passifs financiers. — Les autres passifs financiers comprennent principalement les primes actualisées restant à payer sur les CAP et SWAP et des dépôts et cautionnements reçus. Ces passifs financiers sont comptabilisés à leur coût amorti.   2.14. Provisions. — Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.   2.15. Avantages sociaux.   Engagements de retraite. — La norme IAS 19 impose de prendre en charge sur la période d’acquisition des droits l’ensemble des avantages ou rémunérations, présents et futurs, accordés par l’entreprise à son personnel ou à un tiers. L’effectif du Groupe au 30 juin 2007 est de 22 personnes, dont 21 personnes au sein de la société Awon Asset Management et 1 personne au sein de la Société de la Tour Eiffel. Le Groupe a décidé de maintenir le traitement des écarts actuariels consistant à comptabiliser ces derniers en résultat. Pour l’exercice 2006, le Groupe a réalisé la valorisation du montant des engagements de retraite représentatifs de prestations définies. Au 30 juin 2007, cette valorisation n’a pas été actualisée. Cette valorisation a été effectuée sur la base : — d’évaluations actuarielles (taux d’actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 3.5%) ; — d’hypothèses de mortalité (source INSEE) ; — de rotation du personnel ; — d’augmentation des salaires de 4% ; — d’un départ à la retraite à 65 ans. Cette provision pour indemnités liées aux retraites a été constatée pour 65 K€. Aucune charge sociale n’est provisionnée.   Paiements fondés sur des actions. — Le Groupe a mis en place un plan de rémunération qui est dénoué en instruments de capitaux propres (options sur actions et actions gratuites). La juste valeur des services rendus en échange de l’octroi d’options est comptabilisée en charges en contrepartie des réserves sur la base de la valeur des options au moment de leur attribution. A chaque date de clôture, l’entité réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables. Les sommes perçues lorsque les options sont levées, sont créditées aux postes « capital social » (valeur nominale) et « prime d’émission, nettes des coûts de transaction directement attribuables ».   2.16. Dettes avec différés de paiement. — Les valeurs de ces dettes sont actualisées et une charge ou un produit financier est constaté au compte de résultat sur la période du différé de paiement. Les seuls différés de paiement constatés concernent : l’exit tax relative à l’entrée dans le régime SIIC et les dépôts de garantie des locataires. Le principal retraitement qui a été opéré concerne l’actualisation de l’exit tax.   2.17. Impôts courants et impôts différés.   Régime fiscal du groupe. — L'option pour le statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) par la Société de la Tour Eiffel a été formulée au cours du 1er trimestre 2004.   Imposition différée. — Les impôts différés sont comptabilisés pour les activités et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés. Les impôts différés sont déterminés à l’aide des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles liées à des participations dans des filiales et des entreprises associées, sauf lorsque le calendrier de renversement de ces différences temporelles est contrôlé par le Groupe et qu’il est probable que ce reversement n’interviendra pas dans un avenir proche. La Société de la Tour Eiffel a opté pour le statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC). Ce régime permet principalement une exonération de l’impôt sur les sociétés des bénéfices provenant de l’activité de location des immeubles. En conséquence de ce choix, aucun impôt sur les sociétés n’est dû au titre de l'activité de location d'immeubles, directement ou indirectement à travers les produits reçus des filiales. De même, les plus-values de cession des immeubles ou des titres de filiales soumises au même régime sont exonérées. Le Groupe reste redevable d’un impôt sur les sociétés pour la réalisation d’opération n’entrant pas dans le champ du régime des SIIC. Après l’option en 2006 de Locafimo pour le régime SIIC, le périmètre d’application s’avère très réduit. La société Parcoval qui est entrée dans le périmètre le 31 mars 2007, a opté pour le régime SIIC avec effet le 1er avril 2007.   Aménagement du régime SIIC. — La loi de finances rectificative pour 2006, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit que les SIIC acquittent un prélèvement de 20% sur les dividendes versés à partir du 1er juillet 2007 à des actionnaires (hors personne physique et SIIC) détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société et non imposés au titre des dividendes perçus. Compte tenu d’une part des incertitudes existantes sur la nature juridique de ce prélèvement et d’autre part des décisions de distribution qui constitueront le fait générateur de ce prélèvement, STE n’a constaté aucune incidence au titre de ces dispositions dans les comptes du premier semestre 2007. En effet, conformément à la règle IFRS selon laquelle les conséquences fiscales des dividendes sont comptabilisées quand les dividendes à payer sont comptabilisés au passif (IAS 12. 52B), le prélèvement sera enregistré sur la période où la distribution aura été décidée. Sur la base du résultat du secteur SIIC au 30 juin 2007, d’un acompte sur dividende de 3 € et de la composition de l’actionnariat à cette date, le montant estimé de ce prélèvement serait de 0,3 M€.   2.18. Reconnaissance des produits. — Conformément à la norme IAS 18 « Revenus », les produits des activités ordinaires correspondent à des entrées brutes d’avantages économiques dont bénéficie l’entreprise au cours de l’exercice qui conduisent à des accroissements de capitaux propres autres que ceux issus des apports effectués par les associés ou actionnaires. Les produits des activités ordinaires correspondent principalement pour le Groupe à des revenus des locations des immeubles de placement. Les baux actuellement signés par le Groupe, y compris les baux à construction, répondent à la définition de location simple telle que le définit la norme IAS 17. L’application de la norme IAS 17 a pour effet de procéder à l’étalement sur la durée ferme du bail des conséquences financières de toutes les clauses prévues au contrat de bail. Il en va ainsi des franchises, des paliers et des droits d’entrée. Les produits des activités ordinaires sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue. Les produits des loyers des immeubles de placement sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis.   2.19. Autres produits et charges opérationnels. — Les « Autres produits et charges opérationnels » correspondent aux événements inhabituels, anormaux et peu fréquents visés au § 28 du « IASB Framework », tel que par exemple : — Une plus ou moins-value de cession d’actifs non courants corporels ou incorporels ; — Une dépréciation d’actifs non courants corporels ou incorporels ; — Certaines charges de restructuration ; — Une provision relative à un litige majeur pour l’entreprise.   2.20. Contrats de location-financement. — Dans ces contrats de location-financement, le Groupe (bailleur) a transféré au preneur les risques et avantages liés à l’actif ; le bailleur conserve le droit de créance que lui confère le financement consenti au preneur. Le bailleur comptabilise sa créance pour un montant égal à la somme des paiements minimaux de la location-financement. Les règlements sont ventilés entre le remboursement de la créance et les produits financiers Les informations sur les règlements futurs ne sont pas communiquées en raison de leur caractère immatériel.   2.21. Distribution de dividendes. — Les distributions de dividendes aux actionnaires de la Société sont comptabilisées en tant que dette dans les états financiers du Groupe au cours de la période durant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires de la Société.     3. Périmètre de consolidation.   3.1. Liste des sociétés consolidées :   Sociétés Siren Méthode de consolidation % d’intérêt  juin 2007 % d’intérêt décembre 2006 Date d’entrée dans le périmètre SA Société de la Tour Eiffel 572 182 269 Société-mère 100% 100%   SCI du 153 avenue Jean Jaurès 419 127 287 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2003 SCI Nowa 443 080 379 I.G. (**) 100% 100% Avril 2004 SCI Marceau Bezons 429 665 672 I.G. (**) 100% 100% Juin 2004 SCI Arman F02 444 978 076 I.G. (**) 100% 100% Avril 2004 SCI des Berges de l’Ourcq 478 726 565 I.G. (**) 100% 100% Septembre 2004 SCI Champigny Carnot 479 586 893 I.G. (**) 100% 100% Novembre 2004 SCI Comète 479 576 761 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2004 SCI Lyon Genlis 480 351 576 I.G. (**) 100% 100% Janvier 2005 SCI Etupes de l’Allan 480 601 038 I.G. (**) 100% 100% Janvier 2005 SCI Caen Colombelles 482 598 133 I.G. (**) 100% 100% Mai 2005 SCI Malakoff Valette 552 138 448 I.G. (**) 100% 100% Mai 2004 SCI Massy Campus 2 483 575 635 I.G. (**) 100% 100% Août 2005 SAS Locafimo (*) 692 031 149 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2005 SCI Aix Golf (*) 403 092 471 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2005 SCI la Rivière Giraudière (*) 388 323 909 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2005 SCI Marne Haute Maison (*) 403 105 133 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2005 SCI Botadieree (*) 397 968 207 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2005 SCI Paris Charonne (*) 403 104 458 I.G. (**) 100% 100% Décembre 2005 Awon Asset Management 380 757 807 I.G. (**) 100% 100% Mai 2006 SCI de Brou 351 819 966 I.G. ( ***) 100% 100% Juin 2006 SCI Cogolin Gaou 442 525 382 I.G. (***) 100% 100% Juin 2006 SCI de la Crau 447 913 278 I.G. (***) 100% 100% Juin 2006  SCI Grenoble Pont d’Oxford  490 034 063  I.G. (**)  100%  100%  Mai 2006  SCI Lyon Lilas  434 81988  I.G. (***)  100%  100%  Juin 2006  SCI Rueil National  489 900 498  I.G. (**)  100%  100%  Mai 2006  SCI Marseille Sauvagère 443 878 244  I.G. (***)  100%  100%  Juin 2006  SCI Porte des Lilas  490 989 803  I.G. (**)  90%  90%  Juillet 2006  SCI Sodeprom 328 223 706  I.G. (***) 100%  100%  Décembre 2006  Parcoval  441 834 645  I.G. (***)  100%  Non intégrée  Mars 2007  (*) Sociétés intégrées lors de l’acquisition de la société Locafimo. (**) Intégration Globale. (***) Acquisitions considérées comme des acquisitions d’actifs conformément au paragraphe 2.6.2.    Toutes les sociétés du Groupe sont enregistrées en France. Adresse commune à l’ensemble des sociétés du groupe : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.   3.2. Variation de périmètre.   Acquisitions.   Acquisition de Parcoval en date du 31 mars 2007. — Le 31 mars 2007, le Groupe a acquis 100% de Parcoval. Cette acquisition conformément au § 2.6.2 a été considérée comme une acquisition d’actifs. Si cette acquisition avait eu lieu le 1er janvier 2007, la société Parcoval aurait contribué aux produits des activités ordinaires du Groupe à hauteur de 4 070 K€ sur le premier semestre 2007 et à ses bénéfices après impôt à concurrence de 352 K€. Les actifs et passifs liés à cette acquisition sont les suivants en date du 31 mars 2007 :   (En milliers d’euros) Notes Juste valeur Valeur comptable du portefeuille Trésorerie et équivalents de trésorerie   3 634 3 625 Immobilisation incorporelles       Immobilisations corporelles   10 115 8 355 Immeubles de placement 2 94 450 57 301 Licences (incluses dans les immobilisations incorporelles) 4     Actifs financiers disponibles à la vente 5 623   Clients et autres débiteurs   7 937 7 937 Fournisseurs et autres créanciers   -11 144 -11 144 Emprunts 11 -61 464 -61 464 Autres passifs financiers 11 -1 543 -1 543 Provisions pour risques et charges 12     Passifs d’impôts différés – nets 14     Compte courant           Actif net   42 608 3 067 Intérêts minoritaires (%)   0% 0% Actif net acquis       Prix d’acquisition versé en numéraire   38 809   Trésorerie et équivalents de trésorerie de la filiale acquise   -3 664       Trésorerie décaissée au titre de l’acquisition   35 175     4. Gestion des risques.   Gestion des risques de marché. — L'activité immobilière bénéficie à la date d'établissement du document de référence d'un environnement favorable caractérisé par des taux d'intérêts à long terme faibles. L'évolution des taux d'intérêt a un impact direct sur les emprunts collectés pour financer la politique d'investissement du Groupe et est susceptible en cas de hausse des taux d'entraîner un surenchérissement du coût de financement des investissements. De même, une hausse des taux d'intérêts est susceptible d'avoir un effet sur le maintien de la liquidité financière nécessaire du Groupe. Une augmentation des taux d'intérêts, en particulier si elle s'avérait significative, aurait également un impact sur la valorisation du patrimoine du Groupe dans la mesure où les taux de rendement appliqués par les experts aux loyers dans les secteurs de l'immobilier de bureau et de locaux industriels en France sont déterminés en partie en fonction des taux d'intérêts. En conséquence, une hausse significative des taux d'intérêts pourrait entraîner une baisse de la valeur d'expertise du patrimoine du Groupe. La politique de gestion du risque de taux d'intérêts du Groupe a pour but de limiter l'impact d'une variation des taux d'intérêts sur son résultat et son cash flow, ainsi que de maintenir au plus bas le coût global de sa dette. Pour atteindre ces objectifs, les sociétés du Groupe empruntent généralement à taux variable et utilisent des produits dérivés (un cap et des swaps) pour couvrir son risque d'exposition à la variation des taux. Elles ne réalisent pas d'opérations de marché dans un autre but que celui de la couverture de son risque de taux et elles centralisent et gèrent elle-même l'ensemble des opérations traitées. Afin de limiter le risque de contrepartie, la Société ne réalise des opérations de couverture qu'avec des institutions bancaires de renommée internationale. Au 30 juin 2007, la dette financière bancaire brute consolidée du Groupe s'élève à 574,8 M€, composé de 253,7 M€ à taux fixe (dont 229,5 M€ couverts par des SWAP) et 321,1 M€ à taux variable, ce dernier étant couvert à hauteur de 270,6 M€ par des contrats de CAP. Sur la base de la situation au 30 juin 2007, en cas de hausse moyenne des taux d'intérêts de 1% (cent points de base), la hausse des frais financiers qui en résulterait aurait un impact négatif sur le cashflow et le résultat de 2,4 M€, soit 0,45 € par action.   Risque de change. — Les activités du Groupe étant réalisées uniquement en France, le Groupe estime ne pas être exposé à un risque de change.   Risque de liquidité. — La Société et ses filiales ont conclu avec des banques de renommée internationale des contrats cadre destinés au financement du portefeuille immobilier du groupe, lesquels ont été modifiés par avenants au gré du développement par croissance externe de son patrimoine. Ces contrats de financement bancaire contiennent des clauses usuelles de remboursement anticipé selon différents cas et, à chaque fois, sous certaines conditions précisément définies. Ces cas sont, notamment, le défaut de paiement d'un montant dû, le non-respect de certains ratios financiers, le manquement aux différents engagements pris par la Société ou ses filiales, l'inexactitude des différentes déclarations et garanties souscrites ; la survenance d'un événement ayant un effet significatif défavorable sur l'activité, la situation financière, juridique ou fiscale ou sur les immeubles détenus par le Groupe ; le défaut de validité et de caractère exécutoire des engagements, du défaut d'inscription d'une sûreté hypothécaire au rang convenu, la réalisation de sûretés par un créancier de la Société sur des biens financés par des sommes tirées sur le contrat-cadre; l'existence de procédures collectives ; la dissolution ; la fusion non autorisée par le prêteur ; la cession d'une partie des titres d'une filiale dont un actif immobilier aurait été financé par l'intermédiaire du contrat-cadre ; l'existence d'une procédure de réquisition/expropriation d'un immeuble financé par le contrat-cadre dès lors que l'indemnité est insuffisante pour permettre le remboursement de la quote-part financée, la mise en recouvrement d'un impôt à la suite d'un redressement fiscal non contesté ayant un effet significatif défavorable ; la perte de l'éligibilité au régime fiscal des SIIC non consécutif à un changement de législation ; les réserves des commissaires aux comptes dès lors qu'elles ont un effet significatif défavorable ou le sinistre total d'un immeuble financé au moyen du contrat cadre. En conséquence de la survenance de l'un des événements énumérés ci-dessus, et s'il n'y est pas remédié dans les délais prévus par les contrats cadre, les banques prêteuses peuvent annuler leurs engagements au titre des ouvertures de crédit, déclarer immédiatement exigibles les encours de crédit et les frais y relatifs et réaliser tout ou partie des garanties octroyées dans le cadre de ces contrats.   Risques juridiques. — De manière générale et à la connaissance de la Société, il n'existe pas de litige, arbitrage, procédure gouvernementale ou fait exceptionnel susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois une incidence significative sur la situation financière, le résultat, l'activité et le patrimoine de la Société ou du Groupe. La Société estime que les litiges en cours ont été dûment provisionnés. Les acquisitions foncières réalisées par le Groupe se font systématiquement au moyen d'actes notariés dont l'établissement comprend des procédures mises en oeuvre par des agents professionnels qui vérifient les risques juridiques inhérents aux immeubles. Dans la conduite de ses activités de détention et gestion d'actifs immobiliers, le Groupe est tenu de respecter, outre les règles fiscales inhérentes au régime des SIIC, de nombreuses réglementations d'application spécifique ou générale régissant, entre autres, l'urbanisme, les autorisations d'exploitation, la construction de bâtiments, la santé publique, l'environnement et la sécurité. Toute modification substantielle de cette réglementation est susceptible d'avoir un impact sur les résultats d'exploitation ou les perspectives de développement ou de croissance du Groupe. Par ailleurs, le Groupe ne peut garantir que tous ses locataires se conforment strictement à l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables, et notamment en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité et d'urbanisme. Les conséquences d'irrégularités dont ces locataires seraient susceptibles d'entraîner l'application de sanctions aux sociétés du Groupe, en qualité de propriétaire, qui pourraient affecter ses résultats et sa situation financière.   Risques locatifs. — Le taux de vacance actuel des immeubles détenus par le Groupe est proche de 10%. La mission de commercialisation des actifs immobiliers du Groupe est supervisée par la société Awon Asset Management. Les objectifs liés à la commercialisation (prix, délai, cible) sont définis en collaboration avec l'équipe d'Awon Asset Management qui s'assure, en outre, de la solvabilité des locataires. Les propositions de contrats de location sont rédigées par des juristes à partir de contrats de bail types. De nombreux locataires des immeubles détenus par le Groupe sont soit des entreprises de premier rang soit des organismes publics, permettant ainsi de réduire le risque d'insolvabilité. Lors de la signature des contrats de bail, le Groupe impose à ses locataires, la constitution ou l'octroi de garanties financières sous forme de dépôts de garantie, de garantie à première demande ou de cautionneme

Description : 0710934 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque - 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris. — APE 702C.    Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)    2007 2006 Premier trimestre 1 307 1 148 Deuxième trimestre 2 203 1 971   3 510 3 119     Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)    2007 Réel 2007 Proforma 2006 Réel Premier trimestre 17 854 19 776 14 852 Deuxième trimestre 21 004   14 901   38 858   29 753   Le chiffre d’affaires consolidé proforma 2007 a été calculé en considérant que la société Parcoval acquise le 30 mars 2007, a été incluse dans le périmètre au 1er janvier 2007.     0710934

Description : 0705870 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris – APE 702C.   Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)     2007 2006 Premier trimestre 1 307 1 148   Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)     2007 2006 Premier trimestre 17 854 14 852   0705870

Description : 0705430 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris - APE 702C. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2006.   A. — Approbation des comptes sociaux et consolidés.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006 (bilan, compte de résultat, annexe), les comptes consolidés au 31 décembre 2006 et le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 9 mars 2007, ont été approuvés en l’état par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 29 mars 2007.   B. — Attestation des commissaires aux comptes.   I. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9, 1er alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 4 des règles et méthodes comptables de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Nos travaux ont consisté à vérifier le caractère approprié de ces principes ainsi que leur correcte application et le fait qu’elle ne conduisait pas à constater une éventuelle dépréciation de la valeur historique des participations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 février 2007. Les commissaires aux comptes :   Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Pascal Fleury ; Catherine Thuret.   II. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 1°alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2-5 de l’annexe, l’ensemble des immeubles de placement composant le patrimoine immobilier du groupe a fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants au 31 décembre 2006. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en oeuvre par les experts, à apprécier la cohérence des hypothèses retenues et à nous assurer que la détermination de la juste valeur des immeubles était effectuée sur la base des dites expertises. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 février 2007. Les commissaires aux comptes :   Expertise & Audit SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Pascal Fleury ; Catherine Thuret.   0705430

Description : 0702430 9 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social  : 20, Rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2006   A. – Comptes sociaux I. – Bilan (En euros.)    Actif 31/12/2006  31/12/2005Net  Brut Amortissements provisions Net Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles             Immobilisations corporelles                 Terrains 2 963 407   2 963 407           Constructions 5 503 470 8 002 5 495 468           Autres immobilisations corporelles 915 915   293     Immobilisations financières (1)                 Participations 267 311 312   267 311 312 248 068 686         Créances rattachées à des participations 65 942 122   65 942 122 44 558 753         Autres immobilisations financières 3 442 074   3 442 074 6 569 335   345 163 299 8 917 345 154 383 299 197 067 Actif circulant :             Stocks et en-cours             Avances et acomptes versés sur commandes 536 536   536 536       Créances (2)                 Clients et comptes rattachés 1 626 578   1 626 578 1 311 722         Autres créances 15 449 858   15 449 858 27 461 816     Valeurs mobilières de placement                 Autres titres       10 123 625     Disponibilités 1 379 409   1 379 409 2 660 164         Charges constatées d’avance (2) 852 304   852 304 24 029   19 844 685   19 844 685 41 581 356         Charges à répartir sur plusieurs exercices 147 042   147 042 45 984             Total général 365 155 026 8 917 365 146 110 340 824 407 (1) Dont à moins d’un an (brut).     11 448 920 13 238 688 (2) Dont à plus d’un an (brut).             Passif    31/12/2006 Net 31/12/2005 Net Capitaux propres         Capital (dont versé : 249 132 144) 249 132 144 243 673 920     Primes d’émission, de fusion, d’apport 42 570 647 41 626 257     Réserves             Réserve légale 742 807 246 820         Réserves réglementées             Autres réserves 518 802 518 802     Report à nouveau 38 977 206 082     Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) 36 403 314 9 720 481     Acomptes sur dividendes -18 944 424 -5 076 540   310 462 268 290 915 822 Autres fonds propres     Provisions pour risques et charges         Provisions pour risques   4 500     4 500 Dettes (1)         Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit (2) 32 994 315 32 087 083     Emprunts et dettes financières (3) 18 229 321 8 098 664     Fournisseurs et comptes rattachés 2 825 897 9 382 123     Dettes fiscales et sociales 634 175 336 082     Autres dettes 133 133   54 683 841 49 904 084         Total général 365 146 110 340 824 407 (1) Dont à plus d’un an (a). 32 858 019   (1) Dont à moins d’un an (a). 21 825 822 49 904 084 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque.     (3) Dont emprunts participatifs.     (a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours.         II. – Compte de résultat (En euros.)     31/12/2006 31/12/2005 Total France Exportation Total Produits d’exploitation (1)             Production vendue (services) 5 570 553   5 570 553 2 960 611         Chiffre d’affaires net 5 570 533   5 570 533 2 960 611     Reprises sur provisions et transfert de charges     180 000 47 000     Autres produits     24 7       5 750 577 3 007 618 Charges d’exploitation (2)             Autres achats et charges externes (a)     7 113 962 5 427 586     Impôts, taxes et versements assimilés     41 310 6 930     Salaires et traitements     392 898 207 102     Charges sociales     115 762 66 628     Dotations aux amortissements et provisions                 Sur immobilisations : dotations aux amortissements     87 236 1 321 Autres charges     46 125 24 027       7 797 293 5 733 593             Résultat d’exploitation     -2 046 717 -2 725 975 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun         Produits financiers             De participations (3)     40 112 905 12 608 457     D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)     263 919 282 613     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     282 665 96 672       40 659 489 12 987 741 Charges financières             Intérêts et charges assimilées (4)     1 984 726 537 529     Différences négatives de change     11         1 984 737 537 529         Résultat financier     38 674 752 12 450 212         Résultat courant avant impôts     36 628 035 9 724 237 Produits exceptionnels             Sur opérations en capital     387 9     Reprises sur provisions et transferts de charges     4 500 1 125       4 887 1 134 Charges exceptionnelles             Sur opérations en capital     411 15     Dotations aux amortissements et aux provisions       3 750       411 3 765     Résultat exceptionnel     4 476 -2 631 Impôts sur les bénéfices     229 197 1 125     Total des produits     46 414 953 15 996 493     Total des charges     10 011 638 6 276 012     Bénéfice ou perte     36 403 314 9 720 481 (a) Y compris :         Redevances de crédit-bail mobilier.         Redevances de crédit-bail immobilier.         (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs.         (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs.         (3) Dont produits concernant les entités liées.     40 112 905 12 608 457 (4) Dont intérêts concernant les entités liées.     999 973 415 332     III. – Annexe Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2006 dont le total est de € 365 146 109,68 et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de € 36 403 314,35.   Généralités La Société de la Tour Eiffel a été créée en 1889 par Gustave Eiffel, le concepteur de la Tour portant son nom. Elle a été la détentrice de la concession de la Tour Eiffel jusqu'au 31 décembre 1979. A compter de 1980, son activité a été consacrée à une activité financière de prise de participations puis à la gestion de trésorerie suite à la cession de ses participations. Depuis 2003, la société a pour objet à titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique. Option pour le statut de Société d'Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) En date du 15 avril 2004, la société a opté pour le statut de Société d'Investissements Immobiliers Cotée (SIIC), avec effet au 1er janvier 2004. Le régime SIIC, institué par l’article 11 de la Loi de Finance pour 2003, ouvert aux sociétés cotées de plus de M€ 15 de capital ayant pour objet exclusif l’activité immobilière, propose aux sociétés ayant opté de manière irrévocable, une exonération d’Impôt sur les sociétés sur la fraction de leur bénéfice net provenant des activités immobilières sous les conditions de distributions suivantes : 85 % des bénéfices provenant de la location d’immeubles ; 50 % des plus values de cession d’immeubles ; 100 % des dividendes reçus de filiales ayant opté. L’entrée dans le régime entraîne l’imposition immédiate au titre des plus values latentes des immeubles et parts de sociétés immobilières détenus, au taux réduit de 16,5 %, soit « l’exit tax » sur leur valeur vénale, payable sur 4 ans.   Faits significatifs 1. – Acquisitions 1.1. – Acquisitions 2006 1.1.1. – Ensemble immobilier En date du 20 décembre 2006, la Société de la Tour Eiffel a fait l’acquisition de l’ensemble immobilier « Energy II » situé à Vélizy pour un montant de € 8 000 000. Les frais d’acquisition s’élèvent à € 466 876 et sont rattachés au coût d’acquisition conformément aux nouvelles règles sur les actifs. Conformément aux prescriptions de l’article 210 E du CGI, dispositif « SIIC 3 », l’acquéreur s’engage à conserver l’immeuble pendant une durée de 5 ans. 1.1.2. – Titres de participations Au cours de l'année 2006, la Société de la Tour Eiffel a fait l'acquisition de deux sociétés et en a créé deux : SCI Grenoble Pont d’Oxford Création le 12 mai 2006 par apport de € 990. Le régime fiscal de la SCI suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC. SCI Rueil National Création réalisée le 10 mai 2006 par un apport de € 990. Le régime fiscal de la SCI suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC. SCI Sodeprom Acquisition de 100 % des titres de la SCI Sodeprom réalisée le 20 décembre 2006 conformément à l'acte de cession en date du 20 décembre 2006 pour un prix provisoire de € 12 450 404 calculé au vu d'une situation certifiée au 15 décembre 2006. La valeur des titres au bilan s'élève à € 13 565 799 et inclut les frais d'acquisition pour € 1 115 395 rattachés au coût d'acquisition conformément aux nouvelles règles sur les Actifs. Le régime fiscal de la SCI suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC. SNC Awon Asset Management Acquisition de 99.99 % des titres de la SNC Awon Asset Management réalisée le 1er avril 2006 conformément à l'acte de cession en date du 16 mai 2006 pour un prix de € 3 872 133 calculé au vu d'une situation certifiée au 31 mars 2006. La valeur des titres au bilan s'élève à € 4 112 548 et inclut les frais d'acquisition pour € 240 415 rattachés au coût d'acquisition conformément aux nouvelles règles sur les Actifs. Le régime fiscal de la SNC suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux et fait l’objet d’une imposition dans le secteur imposé du régime SIIC. 1.2. – Variation des titres de participations acquis en 2004 et 2005 La valeur des titres de la SAS Locafimo a augmenté suite au paiement du complément de Prix de € 949 512 tel que défini dans l’acte additionnel au contrat de cession des actions en date du 13 mars 2006 et du montant des frais d’acquisition complémentaires de € 48 588. De même, la valeur des titres de la SCI Comète a augmenté suite à la libération de la seconde moitié de la retenue sur le prix de € 545 000 et des frais d’acquisition complémentaires de € 7 500. 2. – Affectation du résultat 2005 L'Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2006 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice 2005, soit € 9 720 481, auquel s’ajoute le report à nouveau pour € 6 815 ainsi que le report à nouveau résultant de l’adoption des nouvelles règles comptables en matière d’actifs de € 199 267, et après dotation à la réserve légale d’un montant de € 495 487, pour un montant de € 9 391 599 au titre des dividendes et € 38 976 au Report à nouveau. Le solde du dividende 2005, représentant €0,85 sur un total de € 2,85 par action, a été mis en paiement le 30 mai 2006. 3. – Acomptes sur dividendes 2006 Au vu du bilan intermédiaire arrêté au 28 février 2006 faisant apparaître un résultat distribuable de € 8 623 340 et du rapport établi par les Commissaires aux Comptes à cet effet, le Conseil d'Administration a décidé, en date du 22 mars 2006, la distribution d'un acompte sur dividendes pour un montant de € 5 838 021 représentant € 1,15 par action et mis en paiement le 30 Mai 2006. Suite à la réalisation de l’augmentation de capital (voir § 6. Augmentation de capital) en date du 18 mai 2006 par l’exercice de BSA ayant entraîné la création de 113 713 actions nouvelles avec jouissance 1er Janvier 2006, un versement complémentaire d’acompte sur dividendes 2006 a été versé pour un montant de € 130 770 le 20 Juin 2006. Au vu du bilan intermédiaire arrêté au 30 juin 2006 faisant apparaître un résultat distribuable de € 16 146 948 et du rapport établi par les Commissaires aux Comptes à cet effet, le Conseil d'Administration a décidé, en date du 14 septembre 2006, la distribution d'un acompte sur dividendes pour un montant de € 12 975 632,50, représentant € 2,5 par action et mis en paiement le 26 septembre 2006. 4. – Affectation des résultats 2006 des filiales 4.1. – Résultat financier – Remontée de résultats 2006 Les statuts de l'ensemble des filiales sous la forme juridique de Sociétés Civiles Immobilières et de Société en Nom Collectif (à l'exclusion de la SAS Locafimo) font état d'une clause d'affectation des résultats dès la clôture de l'exercice, sauf décision contraire des associés. Les filiales ont toutes pour date d'arrêté des comptes le 31 décembre. Au 30 juin 2006, la Société de la Tour Eiffel, en qualité de Gérante associée de ses filiales, a décidé de la répartition du bénéfice distribuable proportionnellement à la participation des associés dans le capital social. Au 31 décembre 2006, le résultat financier de la Société de la Tour Eiffel intègre les quotes-parts de résultat 2006 de ses filiales sous la forme juridique de Sociétés Civiles Immobilières et de Société en Nom Collectif. Par exception en 2006 compte tenu d’un exercice social prolongé du 15 décembre 2006 au 31 décembre 2007, la quote-part de résultat de la SCI Sodeprom n’a pas fait l’objet d’une comptabilisation dans le résultat financier de la Société de la Tour Eiffel. 4.2. – Résultat financier – Autres distributions La SAS Locafimo au 28 février 2006, au 30 juin 2006, et au 29 septembre a décidé de distribuer un dividende respectivement de € 8 910 353, de € 6 210 246, et de € 8 370 332 à son associé unique. Ces distributions ont été prélevées sur le résultat « non SIIC » 2005 à hauteur de € 21 940 652 (la SAS Locafimo ayant opté pour le régime SIIC le 31 mars 2006 avec effet au 1er janvier 2006) et pour un solde de € 1 550 279 correspondant à une fraction du résultat « SIIC » 2006. La SCI Arman F02, a décidé le 20 mars 2006 de distribuer sa réserve légale devenue sans objet de € 35 861. Au 30 juin 2006 et au 29 décembre 2006, la Société de la Tour Eiffel, en qualité de Gérante associée, a décidé du transfert en réserves distribuables et de la distribution exceptionnelle de la fraction de la réserve de réévaluation correspondant au supplément d'amortissement pour les filiales et pour les montants suivants :  € 128 647 reçus de la SCI Malakoff Valette au titre de 2006 ;  € 165 978 reçus de la SCI Arman F02 au titre de 2006, Au 30 juin 2006, la Société de la Tour Eiffel, en qualité de Gérante associée, a décidé d’affecter aux associés le report à nouveau généré par l’application des Règlements relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs applicables à compter du 1er janvier 2005 pour les filiales et pour les montants suivants :  € -19 515 de la SCI du 153, Av. Jean Jaurès ;  € -31 339 de la SCI Arman F02 ;  € 400 508 de la SCI Nowa ;  € -6 295 de la SCI Malakoff Valette ;  € 280 966 de la SCI Marceau Bezons ;  € 4 401 de la SCI Champigny Carnot ;  € 11 060 de la SCI Comète ;  € -719 de la SCI Berges de l’Ourcq. 5. – Résultat Fiscal - Suivi des obligations du régime SIIC Le résultat comptable 2006 de la Société de la Tour Eiffel s’élève à K€ 36 403 correspondant à un résultat fiscal de K€ 15 481 après imputation des déficits antérieurs. 5.1. Résultat Fiscal exonéré et Suivi des obligations de distribution Le Résultat Fiscal exonéré 2006 s’élève à K€ 14 793 et se décompose de la façon suivante : K€ 6 573 provenant de la location d’immeubles et soumis à une obligation de distribution de 85 % ; K€ 3 244 provenant des plus values de cession d’immeubles et soumis à une obligation de distribution de 50 % ; K€ 4 976 provenant des dividendes reçus de filiales ayant opté et soumis à une obligation de distribution de 100 %. L’obligation de distribution s’élève donc à K€ 10 563 en 2007 et K€ 1 622 entre 2007 et 2008 au titre des plus values de cession. L’obligation de distribution 2007 sera donc respectée par la distribution de K€ 31 920, soit € 6,15 par action, proposée au vote de l’Assemblée Générale. 5.2. – Résultat Fiscal imposable Le Résultat Fiscal imposable au titre de l’année 2006 s’élève à K€ 688 et correspond à la remontée du résultat fiscal taxable de la filiale non SIIC SNC Awon Asset Management ainsi que de la réintégration de la quote-part de frais et charges relative aux dividendes perçus de la filiale SAS Locafimo prélevés sur des réserves antérieures à l’entrée dans le régime. Une charge d’Impôt sur les Sociétés a été comptabilisée au taux de 33,1/3 % pour un montant de K€ 229. 6. – Augmentation de capital En date du 24 mai 2006, le Président Directeur Général a constaté la réalisation d'une augmentation de capital à effet du 18 mai 2006, pour un montant de € 5 458 224 avec une prime d'émission de € 963 317, découlant de l’exercice par la Société Osiris Patrimoine des 12 852 BSA « A » et 88 678 BSA « B » donnant droit à souscrire 1,12 actions, et de la souscription subséquente de 113 713 actions nouvelles de valeur nominale € 48. Des frais complémentaires pour un montant de € 18 926 relatifs à l’augmentation de capital du 21 décembre 2005 ont fait l’objet d’une imputation sur la prime d'émission.   Règles et méthodes comptables Les comptes annuels sont établis conformément aux règles édictées par le PCG 1999 et aux principes comptables fondamentaux (prudence, permanence des méthodes, indépendance des exercices, continuité de l'activité). Les recommandations énoncées dans le Guide Professionnel des entreprises du secteur d'activité ont notamment été respectées. L'exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes : 1. – Immobilisations corporelles 1.1. – Terrains et constructions 1.1.1. – Règle générale Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition selon les dispositions du Règlement CRC n° 2004-06. La société a fait le choix pour l'activation des frais d'acquisition et des coûts d'emprunt, le cas échéant. Conformément au Règlement CRC n° 2002-10, les actifs immobiliers ont été comptabilisés selon l'approche par composants. La valeur brute a été répartie en 4 composants distincts (et 10 sous composants) sur la base d'expertises réalisées par les services techniques de la société d'Asset Management. Compte tenu de la nature de l'immeuble, une valeur résiduelle de 10 % a été constatée sur le composant principal (la structure). Les amortissements pratiqués suivent les dispositions du Règlement n° 2002-10, chaque composant étant amorti sur une durée d'utilité propre selon le plan suivant : – structure durée : 60 ans mode : linéaire – étanchéité durée : 20 ans mode : linéaire – équipements durée : 20 à 50 ans mode : linéaire – Aménagements durée : 15 à 50 ans mode : linéaire     1.1.2. – Valorisation des actifs La société fait expertiser auprès d'un expert indépendant l’intégralité de son patrimoine immobilier chaque semestre. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006, aucune provision n’a été comptabilisée au regard des expertises. 1.2. – Autres immobilisations corporelles Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le plan suivant : – matériel de bureau durée : 3 ans mode : linéaire     Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). 2. – Valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation. 3. – Notion de résultat courant et exceptionnel Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l'entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 4. – Participations et autres titres immobilisés Les participations sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition selon les dispositions du Règlement CRC n° 2004-06 relatives à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs. La société a opté pour l'inclusion des frais d'acquisition dans la valeur des titres. Les participations comprennent des parts de Sociétés Civiles Immobilières, de Société en Nom Collectif, et 100 % des actions d'une Société par Actions Simplifiée (voir détail dans le tableau des filiales et participations en fin d'annexe). Si la valeur d'inventaire de ces parts venait à être inférieure à leur coût d'achat, une provision pour dépréciation serait constatée. La valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation. Pour les SCI cette valeur prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise semestrielle. En ce qui concerne Locafimo SAS, il est procédé à une valorisation sur la base d'une analyse multicritère (méthodes des comparables boursiers, actualisation des cash flow opérationnels et approche immobilière). 5. – Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Informations complémentaires 1. – Effectif La société emploie une personne en qualité de Directeur de l'Immobilier depuis le 1er juillet 2005. 2. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d'administration Au titre de l'année 2006, les jetons de présence allouées aux administrateurs s'élèvent à € 45 000. Les rémunérations brutes versées aux membres des organes de direction, au titre de leur mandat social, s'élèvent à € 150 000. 3. – Provisions inscrites au bilan Au cours de l’exercice, la provision pour risque et charges dotée initialement pour un montant de € 4 500, liée au risque de non imputation de l’IFA, a fait l’objet d’une reprise exceptionnelle. 4. – Transferts de charges Au cours de l'exercice, les frais d'émission des emprunts relatifs au contrat de crédit renouvelable (voir § 9. ci-après) ont fait l'objet d'un transfert de charges d'exploitation pour un montant de € 180 000. Ces frais sont transférés en charges à répartir et amortis sur la durée des emprunts concernés. 5. – Contrat cadre d'Asset Management Ce contrat cadre a pour objet de confier l'asset management et la gestion administrative des sociétés du groupe formé par la Société de la Tour Eiffel et ses filiales à la société Awon Asset Management. Le contrat cadre demeurera en vigueur pendant une durée de six ans à compter du 26 avril 2004. Après trois ans, le contrat pourra être résilié moyennant un préavis d'un an, et en cas de résiliation par la Société de la Tour Eiffel, l'Asset Manager percevra une indemnité égale à une fois et demie la rémunération perçue au cours de l'année civile précédent celle de la résiliation. Un avenant au contrat cadre a été signé le 30 novembre 2006 avec pour objet : la prorogation du contrat pour une durée de 5 ans ; l’extension à des missions de coordination et de conseil d’opérations de développement (VEFA, CPI,...) ; de simplifier les conditions financières en raison de l’intégration dans le groupe. Ce 1er avenant prendra effet au 1er janvier 2007. 6. – Contrat cadre de Gestion Ce contrat cadre avait pour objet de confier à la société Awon Gestion, pour la Société de la Tour Eiffel et ses filiales, la gestion locative, la gestion technique, l'assistance à la gestion comptable des immeubles, ainsi que la représentation auprès des tiers. Le contrat cadre demeurera en vigueur pendant une durée de trois ans à compter du 26 avril 2004 et sera renouvelé une fois pour une période d'un an sauf résiliation par l'une des parties au moins six mois avant la fin de la période de trois ans. Suite à la signature en date du 31 mars 2005 d'un contrat de cession du fonds de commerce d'Awon Gestion, à compter du 1er avril 2005 les mandats de Gestion sont dorénavant assurés par la société Savills Gestion. 7. – Contrat de prestation de services La Société de la Tour Eiffel confie à la société Bluebird Holding la mission d'assister les dirigeants dans le cadre de la gestion du portefeuille immobilier existant et de l'acquisition de nouveaux immeubles. Au titre de ce contrat, Bluebird Holding percevra une rémunération forfaitaire annuelle de € 250 000. Ce contrat a pris effet le 1er juillet 2005, pour une durée indéterminée avec une période de préavis de 3 ans pour résiliation après la notification. 8. – Convention cadre d'ouverture de crédits 8.1. – Caractéristiques Une convention cadre d'ouverture de crédits destinée à financer ou refinancer l'acquisition des actifs a été signée le 30 novembre 2004 entre la Société de la Tour Eiffel et la Royal Bank of Scotland (RBS) pour un montant de € 210 000 000 à échéance 30 novembre 2006 renouvelable au 30 novembre 2008. En date du 12 juillet 2005, un 1er avenant à cette convention cadre porte la ligne de crédit à € 222 500 000. En date du 15 juin 2006, un 2e avenant, réduit la ligne de crédit à € 212 708 427 et proroge la durée au 15 juin 2013. A cette même date RBS signe un contrat de cession de participation avec Calyon et AXA France IARD. Par conséquent, RBS devient l’agent des banques RBS, Calyon et AXA France IARD représentées chacune pour une quote-part d’un tiers dans le crédit principal. En date du 7 novembre 2006, un 3e avenant, porte la ligne de crédit à € 215 927 387 (dont € 193 427 387 de principal et € 22 500 000 de tranche TVA). Le taux d'intérêt appliqué est l'Euribor 3 Mois majoré de 75 points de base pour le crédit principal et l'Euribor 3 mois majoré de 80 points de base pour la tranche TVA. En date du 18 décembre 2006, Calyon a cédé, au Crédit Foncier, 2/5ème (soit 13,33 %) de sa quote-part d’un tiers dans le crédit principal. 8.2. Instruments de couverture de taux En date du 28 juin 2006, la Société de la Tour Eiffel a souscrit avec RBS les contrats de couverture de risque de taux suivants : un contrat « CAP » au taux de 4,5 % pour la période du 1er août 2006 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de € 20 134 174. La prime de CAP versée fait l’objet d’un étalement sur la durée du contrat ; un contrat de « Swap» de taux variable Euribor 3 Mois échangé contre un taux fixe de 4,10 % pour la période du 1er août 2006 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de € 60 402 523 ; un contrat « CAP » au taux de 4,5 % pour la période du 1er mai 2007 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de € 21 868 678. La prime de CAP versée fait l’objet d’un étalement sur la durée du contrat ; un contrat de « SWAP» de taux variable Euribor 3 Mois échangé contre un taux fixe de 4,1875 % pour la période du 1er mai 2007 au 7 juin 2013 et portant sur un notionnel maximum de € 65 582 033. 9. – Contrat de crédit renouvelable 9.1. – Caractéristiques Un contrat de crédit renouvelable à échéance 15 mai 2009, pour un montant maximum de € 40 000 000, destiné à financer les besoins généraux de la société, le paiement de « l’exit tax », les travaux et les besoins d’investissements, a été signée le 15 juin 2006 entre la Société de la Tour Eiffel et la Royal Bank of Scotland en qualité d’agent des banques RBS, Calyon et AXA France IARD. Le taux d'intérêt appliqué est l'Euribor majoré de 100 points de base. 9.2. – Instrument de couverture de taux En date du 28 juin 2006, la Société de la Tour Eiffel a souscrit avec RBS un contrat de couverture de risque de taux sous la forme d’un contrat « CAP » au taux de 4,5 % pour la période du 1er août 2006 au 7 juin 2009 et de notionnel € 17 000 000. La prime de CAP versée fait l’objet d’un étalement sur la durée du contrat. 10. – Convention de trésorerie Les filiales de la Société de la Tour Eiffel ont adhéré à la convention de trésorerie signée le 2 avril 2004 et à son avenant du 24 juin 2004. Le taux d'intérêt appliqué au sein du groupe est l'Euribor 3 Mois majoré de 25 points de base. 11. – Prêts subordonnés La Société de la Tour Eiffel, en qualité de prêteur, met à disposition de ses filiales des sommes sous la forme de convention de prêts subordonnés. Ces prêts sont consentis au taux d'intérêt de l'Euribor 3 Mois majoré de 100 points de base, pour une durée identique au contrat cadre d’ouverture de crédit avec la Royal Bank of Scotland, soit à échéance du 15 juin 2013. Le remboursement de ces prêts est subordonné à l'accord entre créanciers conformément à la convention cadre d'ouverture de crédits signée avec la Royal Bank of Scotland. 12. – Chiffre d'affaires Le chiffre d'affaires de La Société de la Tour Eiffel est essentiellement composé de la refacturation aux filiales du Groupe des services rendus en matière d'immobilier, d'administration, d'asset management, de financement et de conseil. 13. – Contrat de refacturation Un contrat de refacturation a été signé entre La Société de la Tour Eiffel et ses filiales afin de préciser et confirmer les conditions de refacturation aux filiales des coûts supportés par La Société de la Tour Eiffel (frais de direction payés au titre de fonctions techniques, frais de financement ou refinancement,…). 14. – Convention cadre de cession de créances professionnelles à titre de garantie En date du 19 décembre 2005, la Société de la Tour Eiffel a cédé à la Société Générale, à titre de garantie d'un prêt d'une durée de 3 ans, une créance sur l'Etat de € 2 197 384 liée au paiement du prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions versées en 2005. En date du 15 juin 2006, la Société de la Tour Eiffel a remboursé à la Société Générale un montant de € 732 461 au titre de la première échéance du remboursement du principal et faisant suite au remboursement par l’administration du premier tiers du prélèvement exceptionnel de 25 %. 15. – Plan d'options de souscription d'actions 15.1. – Plan d’options de souscription 2005 L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 12 mai 2005 dans sa 21e résolution a autorisé le Conseil d'Administration à consentir des options dans la limite de 3 % du capital social pendant une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à désigner les bénéficiaires, à fixer le prix de souscription et à définir les conditions d'options. 15.1.1. – Attribution par le Conseil d'Administration du 26 décembre 2005 Le Conseil d'Administration du 26 décembre 2005 a décidé l'attribution de 111 530 options de souscription d'actions selon les conditions suivantes : 101 530 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 101 530 actions représentant 2 % du capital social. Ces options pourront être levées à compter de leur attribution, soit le 26 décembre 2005 ; 10 000 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 10 000 actions représentant près de 20 % du solde de l'enveloppe du capital social pouvant être attribuée aux mandataires sociaux et salariés de la société. Ces options pourront être levées à compter du premier anniversaire de leur attribution, soit le 26 décembre 2006 et ce par tranche de 25 %. La qualité de mandataire social ou de salarié sera requise lors de la levée de cette tranche d'options. Le prix de souscription est égal à la moyenne des premiers cours cotés entre le 28 novembre et le 23 décembre 2005 diminuée de 5 % soit € 68,44 par action. Les options devront être levées dans un délai de cinq ans soit avant le 26 décembre 2010. 15.1.2. – Attribution par le Conseil d'Administration du 22 mars 2006 Le Conseil d'Administration du 22 mars 2006 a décidé l'attribution de 28 516 options de souscription d'actions selon les conditions suivantes : 23 516 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 23 516 actions. Ces options pourront être levées à compter de leur attribution, soit le 22 mars 2006 ; 5 000 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 5 000 actions. Ces options pourront être levées à compter du premier anniversaire de leur attribution, soit le 22 mars 2007 et ce par tranche de 25 %. Le prix de souscription est égal à la moyenne des cours de Bourse entre le 22 février et le 21 mars 2006 diminuée de 5 % soit € 83,77 par action. Les options devront être levées dans un délai de cinq ans soit avant le 22 mars 2011. 15.1.3. – Attribution par le Conseil d'Administration du 17 mai 2006 Le Conseil d'Administration du 17 mai 2006 a décidé l'attribution de 10 750 options de souscription d'actions selon les conditions suivantes : 10 750 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 10 750 actions. Ces options pourront être levées à compter de leur attribution, soit le 17 mai 2006. Le prix de souscription est égal à la moyenne des cours de Bourse entre le 18 avril et le 16 mai 2006 diminuée de 5 % soit € 87,78 par action. Les options devront être levées dans un délai de cinq ans soit avant le 17 mai 2011. 15.2. – Plan d’options de souscription 2006 L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 17 mai 2006, dans sa 17e résolution, a autorisé le Conseil d'Administration à consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société, à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes, dans la limite de 3 % du capital social pendant une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à désigner les bénéficiaires, à fixer le prix de souscription et à définir les conditions d'options. Cette nouvelle autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure relative à la possibilité pour le Conseil d’Administration de consentir des options de souscriptions. 15.2.1. – Attribution par le Conseil d'Administration du 14 septembre 2006 Le Conseil d'Administration du 14 septembre 2006 a décidé l'attribution de 132 400 options de souscription d'actions selon les conditions suivantes : 103 900 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 103 900 actions. Ces options pourront être levées à compter de leur attribution, soit le 14 septembre 2006 ; 28 500 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 28 500 actions Ces options pourront être levées à compter du premier anniversaire de leur attribution, soit le 14 septembre 2007 et ce par tranche de 25 %. Le prix de souscription est égal à la moyenne des premiers cours cotés entre le 17 août et le 13 septembre 2006 diminuée de 5 % soit € 100,04 par action. Les options devront être levées dans un délai de cinq ans soit avant le 14 septembre 2011. 15.3. – Evaluation du risque d’assujettissement aux cotisations sociales Le risque maximum d’assujettissement aux cotisations sociales patronales de la plus value d’acquisition dans l’éventualité d’une cession des actions dans le délai de 4 ans par l’ensemble des bénéficiaires des plans d’option de souscription et pour la totalité des actions attribuées, peut s’évaluer à environ 5 M€ (au cours théorique de € 125 et au taux de cotisations patronales estimé à 44 %). 16. – Attribution d’actions gratuites L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 17 mai 2006, dans sa 18e résolution, a autorisé le Conseil d'Administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de ses filiales de son choix sous réserves des conditions légales, à une attribution gratuite de 20 000 actions existantes ou à émettre. L’attribution aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition de 2 ans, les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de 2 ans à compter de l’attribution définitive. Si l’attribution gratuite procède d’une émission d’actions nouvelles, ces dernières seront émises au pair et libérées par prélèvement sur les réserves de la société moyennant renonciation des actionnaires au bénéfice des actions nouvelles et au bénéfice des réserves incorporées au capital. Le Conseil d'Administration du 14 juin 2006 a décidé l'attribution de 10 800 actions gratuites. L’attribution sera définitive au terme de la période d’acquisition soit le 14 juin 2008. Le Conseil d'Administration du 29 novembre 2006 a décidé l'attribution de 8 000 actions gratuites. L’attribution sera définitive au terme de la période d’acquisition soit le 29 novembre 2008. Au 31 décembre 2006, 1 200 actions gratuites peuvent être attribuées ultérieurement par le Conseil d'Administration. La société livrera les actions gratuites aux bénéficiaires, soit dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, soit en procédant à une augmentation de capital libérée par prélèvement sur un compte de réserve. Dans l’hypothèse d’une livraison d’actions par augmentation de capital, l’effet dilutif théorique sur le résultat par action 2006 est le suivant : résultat net par action 2006 : € 7,01 ; résultat net par action 2006 théorique après attribution d’actions gratuites : € 6,99. 17. – Engagements financiers 17.1. – Engagements donnés Les engagements donnés sont les suivants : garantie au titre des filiales de l’ensemble des sommes dues relatives à la convention cadre d’ouverture de crédits avec la Royal Bank of Scotland, Calyon, le Credit Foncier et AXA IARD pour un montant de € 215 927 387 ; autorisation d’un cautionnement personnel et solidaire au profit des filiales emprunteuses dans le cadre de la convention cadre signée avec la Royal Bank of Scotland, Calyon, le Credit Foncier et AXA IARD ; caution émise en faveur de BNP Paribas au titre du contrat de couverture de taux conclu le 28 novembre 2002 avec la SCI Nowa cédé le 24 mars 2006 à la SAS Locafimo ; émission d’une garantie autonome dans le cadre de la vente de 8 immeubles le 30 juin 2006 par la SAS Locafimo et la SCI Nowa pour un montant de € 746 580 ; nantissement des parts de la SCI Nowa au profit de Calyon ; nantissement des parts de la SCI Arman F02 au profit de Aareal Bank ; nantissement des parts de la SCI Comète au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Berges de l’Ourcq au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Champigny Carnot au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Marceau Bezons au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Grenoble Pont d’Oxford au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Rueil Malmaison au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Lyon Genlis au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Jean Jaurès au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Caen Colombelles au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Etupes de l’Allan au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Massy Campus 2 au profit de Royal Bank of Scotland ; nantissement des parts de la SCI Marceau Bezons au profit de Royal Bank of Scotland. 17.2. – Engagements reçus Les engagements reçus sont les suivants : Indemnisation par le cédant de toute augmentation de passif ou de diminution d’actif des sociétés suivantes :   SCI Jean Jaurès 100 % des montants SCI Nowa 10 000 000 SCI Arman F02 3 500 000 SCI Malakoff Valette (ex Engel) 3 387 388 SCI Marceau Bezons 10 000 000 SCI Comète 2 219 231 SAS Locafimo 5 000 000 SNC Awon Asset Management 400 000 SCI Sodeprom 1 200 000 Bénéfice de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle de la SCI Jean Jaurès 8 000 000     Total 43 706 619     17.3. – Engagements réciproques Les engagements réciproques sont les suivants : Crédits consentis aux filiales non encore versés au titre de la convention cadre d’ouverture de crédits avec Royal Bank of Scotland 34 744 842 Montant disponible au titre du contrat d’ouverture de crédit renouvelable avec Royal Bank of Scotland 7 141 981     Total 41 886 823     Immobilisations (En euros.)   Cadre A    Valeur brute début d’exercice Augmentations Réévaluations Acquisitions Immobilisations corporelles       Terrains     2 963 407 Constructions sur sol propre     5 503 470 Matériel de bureau et informatique, mobilier 915         Total I 915   8 466 876 Immobilisations financières       Autres participations 292 627 439   41 976 743 Prêts et autres immobilisations financières 6 569 335   3 247 169     Total II 299 196 774   45 223 912     Total général (I + II) 299 197 689   53 690 789        Cadre B   Diminutions Valeur brute fin d’exercice Réévaluations valeur d’origine Par virement Par cession Immobilisations corporelles         Terrains     2 963 407 2 963 407 Constructions sur sol propre     5 503 470 5 503 470 Matériel de bureau et informatique, mobilier     915 915     Total I     8 467 791 8 467 791 Immobilisations financières         Autres participations 1 350 748   333 253 434 333 253 434 Prêts et autres immobilisations financières 6 374 430   3 442 074 3 442 074     Total II 7 725 178   336 695 508 336 695 508     Total général (I + II) 7 725 178   345 163 299 345 163 299     Amortissements (En euros.)   Cadre A Situation et mouvements de l’exercice Immobilisations amortissables Valeur en début d’exercice Augmentations dotations Diminutions sorties /reprises Valeur en fin d’exercice Immobilisations corporelles         Constructions sur sol propre   8 002   8 002 Matériel de bureau et informatique, mobilier 622 293   915     Total 622 8 295   8 917     Total général 622 8 295   8 917   Cadre BVentilations des dotations aux amortissements de l’exercice Cadre CProvisions amortissements dérogatoires Immobilisations amortissables Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Dotations Reprises Immobilisations corporelles           Constructions sur sol propre 8 002         Matériel bureau et informatique, mobilier 293             Total 8 295             Total général 8 295           Cadre DMouvements des chargesà répartir sur plusieurs exercices Montant net début d’exercice Augmentations Dotations exercice aux amortissements Montant net en fin d’exercice Charges à répartir sur plusieurs exercices 45 984 180 000 78 942 147 042     Etats des créances et des dettes (En euros.) Cadre AEtat des créances Montantbrut A 1 anau plus A plusd’1 an De l’actif immobilisé           Créances rattachées à des participations 65 942 122 8 006 846 57 935 276     Autres immobilisations financières 3 442 074 3 442 074   De l’actif circulant           Autres créances clients 1 626 578 1 626 578       Impôts sur les bénéfices 4 500 4 500       Taxe sur la valeur ajoutée 287 650 287 650       Groupe et associés 15 027 845 15 027 845       Débiteurs divers 129 863 129 863       Charges constatées d’avance 852 304 852 304           Total 87 312 936 29 377 659 57 935 276   Cadre BEtat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédits             A un an maximum à l’origine 2 572 2 572         A plus d’un an à l’origine 32 991 743 133 724 32 858 019   Fournisseurs et comptes rattachés 2 825 897 2 825 897     Personnel et comptes rattachés         Sécurité sociale et autres organismes sociaux 80 388 80 388     Impôts sur les bénéfices 229 197 229 197     Taxe sur la valeur ajoutée 316 472 316 472     Autres impôts, taxes et versements assimilés 8 118 8 118     Groupe et associés 18 229 321 18 229 321     Autres dettes 133 133         Total 54 683 841 21 825 822 32 858 019       Détail des produits à recevoir (En euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Créances rattachées à des participations 676 804 874 724 Créances clients et comptes rattachés 53 954 22 702 Autres créances 677 856 1 186 667     Total général 1 408 614 2 084 092     Détail des charges à payer (En euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 572 69 666 Emprunts et dettes financières divers 1 002 627 177 258 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 306 978 7 585 829 Dettes fiscales et sociales 13 653 81 800     Total général 3 325 830 7 914 553     Détail des charges constatées d’avance (En euros.)   31/12/2006 31/12/2005 CCA diverses 27 523 9 319 CCA relations publiques 26 649 14 710 CCA primes CAP 798 132       Total général 852 304 24 029     Détail des charges à repartir sur plusieurs exercices (En euros.)    31/12/2006 31/12/2005 Frais d’émission des emprunts 147 042 45 984     Total général 147 042 45 984     Composition du capital social(Décret 83-1020 du 29-11-1983 – Article 24-12) (En euros.)  Différentes catégories de titres    Valeurnominale Nombre de titres Au débutde l’exercice Crééspendant l’exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d’exercice Actions ordinaires 48,00 5 076 540 113 713   5 190 253     Eléments relevant de plusieurs postes du bilan(Décret 83-1020 du 29-11-1983 – Article 10 et 24-15) (En euros.)  Eléments relevant de plusieurs postes du bilan Montant concernant les entreprises Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce  Liées Avec lesquellesla société a un lien de participation Immobilisations financières           Participations 267 311 312         Créances rattachées à des participations 65 942 122             Total immobilisations 333 253 434     Créances           Créances clients et comptes rattachés 1 602 658         Autres créances 15 027 845             Total créances 16 630 503     Dettes           Emprunts et dettes financières divers 18 184 321         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 369 269             Total dettes 18 553 590         Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2006  Informations financières Filiales participation Capital   Réserveet report à nouveau avantaffectation des résultats Quote-part du capital détenueen pourcentage  Valeur comptabledes titres détenus Prêts etavances consenties par la société non encore remboursés  Brute Nette I - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication             1 - Filiales (plus de 50% du capital détenu)                 SCI Jean Jaurès 152 -762 876 99,00 5 106 124 5 106 124 422 791     SCI Nowa 5 293 090 -5 177 970 99,99 14 526 401 14 526 401 10 653 233     SCI Berges de l’Ourcq 1 000 -129 812 99,00 990 990 5 545 050     SCI Comète 1 000 -1 543 336 99,00 16 375 070 16 375 070 785 241     SCI Champigny Carnot 1 000 -254 216 99,00 990 990 11 880 629     SCI Etupes de l’Allan 1 000 16 377 99,00 990 990 6 087 114     SCI Lyon Genlis 1 000 -126 154 99,00 990 990 3 165 171     SCI Caen Colombelles 1 000 58 052 99,00 990 990 9 964 180     SCI Massy Campus 2 1 000 -555 109 99,00 990 990 14 438 854     SCI Arman F02 11 192 100 4 900 933 99,99 20 254 699 20 254 699 4 230 915     SCI Malakoff Valette 321 423 7 581 634 99,99 11 363 565 11 363 565 523 591     SCI Marceau Bezons 10 000 -99 149 99,90 1 003 944 1 003 944 854 009     SAS Locafimo 3 780 150 120 812 852 100,00 180 983 743 180 983 743 -     SCI Grenoble Pont d’Oxf. 1 000 17 999 99,00 990 990 2 029 906     SCI Rueil National 1 000 83 757 99,00 990 990 7 675 299     SNC Awon Asset Managmt 150 000 -1 347 254 99,99 4 112 548 4 112 548 1 199 087     SCI Sodeprom 15 000 245 100,00 13 565 798 13 565 798 1 541 894 2 - Participations (de 10 à 50 % du capital détenu)             II - Renseignements globaux sur les titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication             1 - Filiales                 a) Françaises (ensemble)                 b) Etrangères (ensemble)             2 - Participations                 a) Françaises (ensemble)                 b) Etrangères (ensemble)                Informations financières Filiales participations Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations I - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication           1 - Filiales (plus de 50 % du capital détenu)               SCI Jean Jaurès 11 332 685 1 538 007 763 017 682 700 Informations     SCI Nowa 73 707 000 11 346 837 5 177 969 5 445 844 conformes au     SCI Berges de l’Ourcq 8 812 560 1 254 242 129 812 173 542 31/12/06 non     SCI Comète 27 146 729 4 086 719 1 543 336 1 560 633 encore arrêtées     SCI Champigny Carnot 19 785 651 2 978 589 254 216 366 982 par la direction     SCI Etupes de l’Allan 10 385 134 1 617 349 -16 377         SCI Lyon Genlis 5 859 580 844 093 126 154 148 789       SCI Caen Colombelles 28 774 488 91 526 -58 052         SCI Massy Campus 2 43 758 617 1 046 813 555 108         SCI Arman F02   5 860 342 2 366 999 2 272 386       SCI Malakoff Valette   1 134 549 801 627 1 458 675       SCI Marceau Bezons 4 897 759 940 146 167 659 199 050       SAS Locafimo 4 900 000 21 786 823 3 435 358 15 120 599       SCI Grenoble Pont d’Oxf. 297 270   -17 999         SCI Rueil National 1 272 080   -83 757         SNC Awon Asset Managmt   3 990 968 1 347 254 150 000       SCI Sodeprom   50 000 32 473     2 - Participations (de 10 à 50 % du capital détenu)           II - Renseignements globaux sur les titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication           1 - Filiales               a) Françaises (ensemble)               b) Etrangères (ensemble)           2 - Participations               a) Françaises (ensemble)               b) Etrangères (ensemble)               Variation des capitaux propres (En euros.)   Capital Primes Réserve légale Réserves Réserve spéciale plus-value long terme Report à nouveau Résultat Divi-dendes Total     Au 01/01/2005  121 836 960  13 456 051  36 720  231 450 287 352  -418 520 4 201 998   139  632 012 Changement de méthode Comptable : CRC n° 2002-10 et n° 2004-06           199 267     199 267 AGM du 12/05/2005                   Affectation résultat   -418 520 210 100     425 335 -4 201 998 3 985 084   Mise en paiement dvdes               -3 985 084 -3 985 084 Transfert RSPVLT       287 352 -287 352         Augm. numéraire 121 836 960               121 836 960 Prime d’émission   35 535 780             35 535 780 Imputation des frais d’augm.   -6 947 055             -6 947 055 CA du 20/09/05                   Acpte dividendes 2005               -5 076 540 -5 076 540 Résultat 2005             9 720 481   9 720 481     Au 31/12/2005 243 673 920 41 626 257 246 820 518 802 0 206 082 9 720 481 -5 076 540 290  915 822 CA du 22/03/06                   Acpte dividendes 2006               -5 838 021 -5 838 021 AGM du 17/05/2006                   Affectation résultat     495 987     -167 105 -9 720 481 9 391 599   Mise en paiement solde dvdes 2005               -4 315 059 -4 315 059 Imputation des frais d’augm de capital AGM du 12/05/05 (complt)   - 18 926             -18 926 Décision du PDG du 24/05/06 Exercice 113 713 BSA                   Augm. numéraire 5 458 224               5 458 224 Prime d’émission   963 316             963 316 CA du 14/06/06                   Acpte dividendes 2006               -130 770 -130 770 CA du 14/09/06                   Acpte dividendes 2006               -12 975 633 -12 975 633 Résultat 2006             36 403 314   36 403 314     Au 31/12/2006 249 132 144 42 570 647 742 807 518 802 0 38 977 36 403 314 -18 944 424 310 462 268     Tableau des flux de trésorerie(En euros.)   2006 2005     Résultat net 36 403 314 9 720 481     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie :         + Amortissements et provisions 87 286 5 071     - Reprises sur amortissements et provisions -4 500 -1 125     + Valeurs comptables nettes des actifs cédés 411 15     - Produits des cessions -387 -9     Variation du BFR 4 065 747 13 000 694 Flux de trésorerie générés par l’activité 40 551 822 22 725 127     - Acquisition d’immobilisations corporelles - 8 458 875       - Acquisition d’immobilisations financières -37 498 735 -201 065 205     - Charges à répartir -180 000 -47 000     + Produit de cessions des actifs 387 9 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement -46 137 233 -201 112 196     - Distribution de dividendes - 23 259 483 - 9 061 624     + Augmentation de capital 6 402 614 157 372 740     + Augmentation des dettes financières 11 037 890 37 498 106 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement -5 818 979 185 809 222     - Trésorerie d’ouverture 12 783 789 5 361 636     + Trésorerie de clôture 1 379 409 12 783 789         Variation de trésorerie -11 404 381 7 422 153     Inventaire du portefeuille de valeurs mobilières(C. com. art. L 232-7 et L 232-8) Titres de participations Néant. Les titres de participations sont uniquement constitués de parts de Sociétés Civiles Immobilières, de parts d’une Société en Nom Collectif et d’actions d’une Société par Actions Simplifiée. Valeurs mobilieres de placement Néant.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (En euros.) Nature des indications Exercice2002 Exercice2003 Exercice2004 Exercice2005 Exercice2006 Capital en fin d'exercice               Capital social 367 200 15 422 400 121 836 960 243 673 920 249 132 144     Nombre d’actions émises 91 800 321 300 2 538 270 5 076 540 5 190 253     Valeur nominale des actions 4 48 48 48 48 Opérations et résultats de l'exercice               Chiffre d'affaires (1) 156 812,41 95 691.24 1 076 229 2 960 611 5 570 553     Résultat avant impôts, amortissement et provisions 93 350,52 -554 688.27 4 402 065 9 721 606 36 535 247     Impôts sur les bénéfices - - - 1 125 229 197     Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - - -     Résultat après impôts, participation des salariés et charges calculées 32 756,82 -418 519.62 4 201 998 9 720 481 36 403 314     Résultat distribué - - 3 985 083.90 9 391 599 31 920 056 Résultats par actions               Résultat après impôts, avant amortissements et provisions (2) 1,02 -6.00 3,14 3,70 7,00     Résultat après impôts, amortissement et provisions (2) 0,36 4,53 3,00 3,72 7,01     Dividende attribué à chaque action (net) (3) - - 1,57 2,85 6,15 Personnel               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - 1 1     Montant de la masse salariale de l'exercice (4) - - - 207 102 392 898     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) (4) - - - 66 628 115 762 (1) Produits financiers uniquement sur les exercices 2002 à 2003. (2) Le résultat par action est calculé sur la base d’un nombre d’actions moyen pondéré sur l’exercice. (3) Dont au titre de l’exercice 2006 : 3,65 € d’acompte sur dividendes versés et 2,5 € de solde proposé. (4) La masse salariale tient compte des rémunérations versées au titre des mandataires sociaux.     IV. – Projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 L’Assemblée Générale, conformément à la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante : Le bénéfice de l'exercice de 36 403 314,35 euros auquel s'ajoute le montant des postes :   – report à nouveau 38 976,42 euros formant un total de 36 442 290,77 euros – à la Réserve légale, à concurrence de 1 820 165,72 euros laissant un résultat distribuable de 34 622 125,05 euros sur lequel il a déjà été versé un acompte sur dividende de 5 968 790,95 euros décidé par le Conseil d'Administration du 22 mars 2006   et un acompte sur dividende de 12 975 632,50 euros décidé par le Conseil d'Administration du 14 septembre 2006,   de sorte qu'il reste un solde de bénéfice distribuable de 15 677 701,60 euros – à la distribution du solde du dividende, soit 12 975 632,50 euros soit 2,5 euros par action,   – le solde de 2 702 069,10 euros étant reporté à nouveau.       Le dividende sera payable le 6 avril 2007, ou le 16 avril 2007 en cas de défaut de réunion sur première convocation pour défaut de quorum. Pour les personnes physiques domiciliées en France, la totalité des sommes distribuées et payées en 2007, est, le cas échéant, éligible d'une part, à un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction), d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des nouvelles dispositions de l'article 158-3-5° du Code Général des Impôts). L’Assemblée Générale précise qu’au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société viendrait à détenir quelques unes de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions serait affecté au compte Report à nouveau.   B. – Comptes consolidés Situation au 31 décembre 2006 I. – Bilan (En milliers d’euros.)  Actif   Notes 31/12/2006 31/12/2005 Net Net Actifs non courants           Immobilisations corporelles 1 41 544 36 315     Immeubles de placement 2 825 465 617 721     Ecarts d’acquisition 3 - -     Immobilisations incorporelles 4 3 707 1     Actifs financiers 5 14 444 10 170     Impôt différé actif   - -         Total des actifs non courants (I)   885 160 664 207 Actifs courants           Clients et comptes rattachés 6 7 110 7 700     Autres créances et comptes de régularisation 7 40 063 20 539     Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 22 985 66 905         Total des actifs courants (II)   70 158 95 144         Total Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 9 - -         Total de l'actif (I + II)   955 318 759 351   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres (Part du groupe)           Capital 10 249 132 243 674     Primes liées au capital 10 42 571 41 845     Réserve légale   743 247     Réserves consolidées   423 3 768     Résultat consolidé de l’exercice   117 908 15 779         Capitaux propres (Part du Groupe) (A)   410 777 305 313     Intérêts minoritaires (B)   21 -         Capitaux propres (I) = (A + B)   410 798 305 313 Passifs non courants           Emprunts à long terme 11 458 849 311 286     Autres passifs financiers 11 15 131 8 566     Provisions à long terme 12 305 496     Dettes fiscales 13 10 802 739     Impôt différé passif 14 - 24 460         Total des passifs non courants (II)   485 087 345 547 Passifs courants           Emprunts et dettes financières (part à moins d’un an) 11 7 730 37 940     Provisions (part à moins d’un an) 12 - 18     Dettes fournisseurs et autres dettes 15 40 239 43 378     Dettes fiscales et sociales 13 11 464 27 155         Total des passifs courants (III)   59 433 108 491     Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés.   - -         Total du passif (I + II + III)   955 318 759 351     II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d’euros.) Notes 2006 2005 Chiffre d’affaires 16 60 457 29 559 Achats consommés 17 -117 -12 Charges de personnel 18 -6 341 -2 094 Charges externes 18 -11 693 -6 647 Impôts et taxes 18 -5 403 -3 449 Dotations nettes aux amortissements 19 -473   Dotations nettes aux provisions 19 282 17 Solde net des ajustements de valeur 20 87 912 3 803 Autres produits et charges d’exploitation 21 4 851 -82     Résultat opérationnel courant   129 475 21 095 Autres produits et charges opérationnels   - -     Résultat opérationnel   129 475 21 095 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   1 287 535     Coût de l’endettement financier brut   -15 064 -5 874 Coût de l’endettement financier net 22 -13 777 -5 339 Autres produits et charges financiers 23 3 427 24 Impôts sur les résultats 24 -1 196 -1     Résultat net   117 929 15 779 Intérêts minoritaires   -21 -     Résultat net (Part du groupe)   117 908 15 779 Résultat par action 25 22,91 6,03 Résultat dilué par action 25 22,82 6,03     III. – Tableau des flux de trésorerie (En milliers d’euros.) Exercice 2006 Exercice 2005 Flux de trésorerie liés à l’activité         Résultat net consolidé 117 929 15 779         Retraitement - -         Dotations nettes aux Amortissements et provisions 223 -14         Solde net des ajustements de valeur des immeubles de placement -87 912 -3 803         Profits / pertes des ajustements de valeur sur les autres actifs et passifs -362 2 101         Charges et produits calculés liés aux paiements en actions - -         Variation des impôts différés et des dettes d’Exit Tax -380 -26         Plus ou moins value de cession -4 791 -             = Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 24 707 14 037         Charge d’impôt 1 196 1         Coût de l’endettement financier net 13 777 5 339             = Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 39 680 19 377         Impôts versés -30 709 -744         Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité  -21 460 5 404             = Flux net de trésorerie généré par l’activité -12 489 24 037 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement         Acquisitions d’immobilisations             Incorporelles et corporelles -120 271 -58 505         Financières -12 -     Cessions d’immobilisations 45 375 12 356     Variation des prêts et créances financières consentis -917 -6 024     Incidence des variations de périmètre -39 145 -133 505             = Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -114 970 -185 678 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement         Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -23 259 -9 063     Dividendes versés aux minoritaires - -     Augmentation de capital 6 184 150 644     Emissions d’emprunts 174 517 78 014     Remboursements d’emprunts -60 762 -5 407     Intérêts financiers nets versés -13 204 -4 971     Variations des dettes financières diverses 813 455         = Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 84 289 209 672         Variation de trésorerie -43 170 48 031 Trésorerie d’ouverture 65 275 17 244 Trésorerie de clôture 22 105 65 275 Variation de trésorerie -43 170 48 031     IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros.) Capital Primes Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total part Groupe     Situation au 01/01/2005 121 837 13 457 37 -15 10 674 145 990 Affectation résultat - - 210 10 464 -10 674 - Reclassements * - -419   419 - - Dividendes versés - -   -9 063 - -9 063 Augmentation de capital 121 837 35 536     - 157 373 Frais d’augmentation de capital   -6 729       -6 729 Résultat de la période - -   - 15 779 15 779 Bon de souscription d’actions - -   1 010 - 1 010 Plans Stock options - -   1 817 - 1 817 Changement de méthode (IAS 39) - -   -864 - -864     Situation au 31/12/2005 243 674 41 845 247 3 768 15 779 305 313 Affectation résultat - - 496 15 283 -15 779 - Reclassements - - - - - - Dividendes versés - - - -23 259 - -23 259 Augmentation de capital 5 458 963 - - - 6 421 Frais d’augmentation de capital - -237 - - - -237 Résultat de la période - - - - 117 908 117 908 Bon de souscription d’actions - - - 334 - 334 Plans Stock options - - - 4 297 - 4 297 Changement de méthode (IAS 39) - - - - - -     Situation au 31/12/2006 249 132 42 571 743 423 117 908 410 777 * (419) : Affectation du report à nouveau.     V. – Annexe aux comptes consolidés 1. – Informations générales La Société de la Tour Eiffel et ses filiales sont spécialisées dans la détention et la gestion d’actifs immobiliers d’entreprise. La société de la Tour Eiffel est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé au 20-22 rue de la Ville l’Evêque à Paris. Le marché financier sur lequel la Société est cotée est l’Eurolist (compartiment B) d’Euronext Paris (France). Les états financiers consolidés au 31 décembre 2006 ont été arrêtés le 12 février 2007 par le Conseil d’Administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. Le résultat présenté dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006 ne peut être comparé au résultat de l’exercice 2005 du fait notamment de l’acquisition de Locafimo le 27 décembre 2005 et de son impact sur le résultat 2006. Comme indiqué dans la note 3.2 Variations de périmètre de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2005, le groupe Locafimo aurait contribué en 2005 aux produits des activités ordinaires à hauteur de 24 603 milliers d’euros et à ses bénéfices avant dépréciation de l’écart d’acquisition et après impôt à concurrence de 5 109 milliers d’euros si cette acquisition avait eu lieu le 1er janvier 2005.   2. – Méthodes comptables Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente sur toutes les périodes présentées. 2.1. – Base de préparation des états financiers Les états financiers consolidés du Groupe de la société de la Tour Eiffel ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables de la Société. Les domaines pour lesquels les enjeux sont le

Description : 0701818 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris 572 182 269 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   MM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel sont convoqués en assemblée générale mixte le Jeudi 29 mars 2007, à 11 heures, à L'Automobile Club de France, 6, place de la Concorde à Paris (75008), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Au titre de l’assemblée générale ordinaire annuelle :      — Examen des rapports du conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice 2006, quitus aux administrateurs ;   — Affectation du résultat de l’exercice et distribution d’un dividende ;   — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ;   — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Fixation du montant des jetons de présence ;   — Ratification de la cooptation d’un administrateur ;   — Renouvellement du mandat de quatre administrateurs ;   — Autorisation au conseil d'administration pour mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions.   Au titre de l’assemblée générale extraordinaire :      — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres ;   — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ;   — Fixation d’un plafond global de 150 millions d’euros en nominal applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence ;   — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l’effet d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des douzième et treizième résolutions ;   — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 c. com. et L. 443-5 c. trav.   — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;   — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d'attribuer 60.000 actions gratuites au maximum sur une période de trois ans ;   — Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions soumises à l’assemblée générale mixte du 29 mars 2007.   I - De la compétence de l'assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). -   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président (article L 225-37 du Code de commerce) et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006, lesquels font apparaître un bénéfice de 36 403 314,35 euros. L'assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat - distribution). - L’assemblée générale, conformément à la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :   Le bénéfice de l'exercice de 36 403 314,35 € Auquel s'ajoute le montant des postes :     Report à nouveau 38 976,42 €    —————————     Total 36 442 290,77 € A la réserve légale, à concurrence de -1 820 165,72 €    ————————— laissant un résultat distribuable de 34 622 125,05 € sur lequel il a déjà été versé un acompte sur dividende décidé par le conseil d'administration du 22 mars 2006 5 968 790,95 € et un acompte sur dividende décidé par le conseil d'administration du 14 septembre 2006 12 975 632,50 € de sorte qu'il reste un solde de bénéfice distribuable de 15 677 701,60 € à la distribution du solde du dividende (soit 2,5 € par action) 12 975 632,50 € le solde étant reporté à nouveau 2 702 069,10 €   Le dividende sera payable le 6 avril 2007, ou le 16 avril 2007 en cas de défaut de réunion sur première convocation pour défaut de quorum. Pour les personnes physiques domiciliées en France, la totalité des sommes distribuées et payées en 2007, est, le cas échéant, éligible :   - d'une part, à un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction),   - d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des nouvelles dispositions de l'article 158-3-5° du Code général des impôts). L’assemblée générale précise qu’au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société viendrait à détenir quelques unes de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions serait affecté au compte report à nouveau.   L’assemblée générale donne acte au conseil d’administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :     Exercice 2003 Exercice 2004 Exercice 2005 Nombre d’actions 321 300 2 538 270 2 538 270 Dividende net par action 0 1,57 € 2,85 € Avoir fiscal 0 0 0 Dividende global par action 0 1,57 2,85   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2006 ainsi que les opérations transmises dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Jetons de présence). - L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 100 000 euros.   Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Alain DININ en qualité d'administrateur). - L'assemblée générale ratifie la décision du conseil d'administration du 14 septembre 2006 qui a coopté Monsieur Alain DININ, en qualité d'administrateur, en remplacement de Monsieur Renaud HABERKORN, démissionnaire.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme DESCAMPS en qualité d’administrateur). - L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jérôme DESCAMPS vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Mark INCH en qualité d’administrateur). - L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Mark INCH vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Robert WATERLAND en qualité d’administrateur). - L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Robert WATERLAND vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Alain DININ en qualité d’administrateur). - L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Alain DININ vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément à l'article 225-209 du Code de commerce, le conseil d'administration à acquérir des actions de la société afin de couvrir des plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions, ou des créances convertibles en actions, réaliser des opérations de croissance externe et procéder, dans le cadre d'un contrat de liquidité, à l'animation du marché du titre de la société. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d'autorisation. Le prix maximum d'achat est fixé à 175 euros hors frais. Le conseil d'administration pourra ajuster le prix susmentionné en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   II - De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce : 1°) délègue au conseil d'administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera : a) par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, b) et/ou par incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2°) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. 3°) décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global de 150 millions d'euros. 4°) en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence, dans le cadre des émissions visées au 1° a) ci-dessus :   — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,   — confère néanmoins au conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible,   — décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :     - limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée,     - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits,     - offrir au public, en faisant publiquement appel à l'épargne, tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international ;   — prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis, 5°) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :   — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation,   — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer, (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,   — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,   — fixer en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le montant dont le nominal des actions sera augmenté,   — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois,   — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   — décider, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du Code de commerce, qu'en cas d'incorporation au capital de bénéfices, primes ou réserves, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées,   — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 6°) décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. La présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-135 du Code de commerce : 1°) délègue au conseil d'administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l'épargne, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; étant précisé que ces titres pourront être émis à l'effet de (a) rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce (b) dans la limite de 10% du capital social de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2°) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3°) décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées, en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global de 150 millions d'euros. 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément a l’article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai ne pouvant excéder dix jours de bourse, et selon les modalités qu'il fixera et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public. 5°) décide que le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, sous réserve de la possibilité reconnue au conseil d'administration, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, de fixer le prix d'émission en fonction de la moyenne des trois cours de Bourse précédant la décision d'émission, sans pouvoir consentir de décote supérieure à 10 %. 6°) prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 7°) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :   — arrêter les conditions de la ou des émissions, en accord, s'il y a lieu, avec le conseil d'administration de la Société,   — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,   — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois,   — plus particulièrement, en cas d'émission de titres à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une OPE :     - arrêter la liste des titres apportés à l'échange,     - fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que le montant de la soulte en espèces à verser,   — déterminer les modalités d'émission dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre publique d'achat ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou OPA à titre subsidiaire,   — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8°) décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence. La présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quatorzième résolution (Plafond global de 150 millions d'euros en nominal applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application des résolutions portant délégation de compétence prises par la présente assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, ne pourra être supérieur à 150 millions d'euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions,   — décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d'être émises en application des résolutions de la présente assemblée portant délégation de compétence, lesquelles peuvent être libellées en euros ou en toutes autres monnaies étrangères, ne pourra être supérieur à 150 millions d'euros.   Quinzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l’effet d'augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des douzième et treizième résolutions). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi à décider pour chacune des émissions décidées en application des douzième et treizième résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d'administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce et de l'article 155-4 du décret n° 67-236 et dans la limite du plafond prévu par la quatorzième résolution. La présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-6 c. com. et L. 443-5 c. trav.). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux articles L. 225-138 et L. 225-129-6 du Code de commerce, autorise pour une durée de cinq ans à compter de la présente assemblée générale le conseil d'administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de 10 millions d'euros de montant nominal. L'assemblée générale décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée, et confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :   - fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions,   - arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre,   - constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. L'assemblée générale décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation. La présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce, notamment de ses articles L. 225-177 à L. 225-185 : 1°) autorise le conseil d'administration, à l'effet de consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de ladite société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, 2°) fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation, 3°) décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :     - d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel,     - d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi ou certains d’entre eux, tant de la société elle-même que des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, 4°) décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 1,5 % du capital social sur une durée de trois ans (soit 0,5 % par an) en l'absence d'augmentation de capital. En cas d'augmentation de capital (autre que des augmentations de capital résultant de la conversion de valeurs mobilières ou de capitalisation de réserves) la limite ci-dessus fixée à 1,5 % du capital social sera remplacée pendant la même durée de trois ans par une limite de 3 % du nombre d'actions nouvelles émises lors de la ou des augmentations de capital considérées. 5°) décide, en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d'administration et ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, 6°) décide, en cas d’octroi d’option d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d'administration et ne pourra être ni inférieur à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titres des articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du Code de Commerce; toutefois, aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de 20 séances de bourse après que soit détaché des actions un coupon donnant droit à un dividende ou à un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de 10 séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut, les comptes annuels ou semestriels sont rendus publics, (iii) dans le délai compris entre, d’une part, la date à laquelle les organes sociaux ont eu connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société et, d’autre part, la date postérieure de 10 séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, 7°) prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options, 8°) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de :   - fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options tels que prévus ci-dessus ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment, dans les différentes hypothèses prévues aux articles 174-8 à 174-16 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution,   - fixer la quantité des actions issues d'options que les dirigeants seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions,   - prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, 9°) prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure relative à la possibilité pour le conseil d’administration de consentir des options de souscription. 10°) décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation.   Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d'attribuer 60.000 actions gratuites au maximum sur une période de trois ans). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, connaissance prise des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'autoriser le conseil d'administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de ses filiales de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite de 60.000 actions existantes ou à émettre pour une période de trois ans. Cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d'administration pendant un délai maximum de trente huit mois. L'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans. Les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive de celle-ci. Le droit résultant de l'attribution gratuite d'actions sera incessible jusqu'au terme de la période d'acquisition de deux ans. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès et elles seront librement cessibles, conformément à la loi. Si l'attribution gratuite d'actions procède d'une émission d'actions nouvelles, ces dernières seront émises au pair et libérées par prélèvement sur les réserves de la société moyennant renonciation des actionnaires au bénéfice des actions nouvelles ainsi créées et au bénéfice des réserves incorporées au capital. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités de l'opération, notamment :   - arrêter la liste des bénéficiaires,   - fixer les conditions dans lesquelles les actions gratuites seront attribuées, ainsi que leur nombre pour chaque bénéficiaire,   - fixer la durée des périodes d'acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés,   - fixer la quantité d'actions gratuites que les dirigeants seront tenus de conserver jusqu'à la cessation de leurs fonctions,   - définir les caractéristiques des droits résultant de l'attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d'acquisition,   - constater, le cas échéant, la ou les augmentations de capital résultant de l'attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire. La présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ----------------------------------   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires titulaires d'actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l'enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, si l'actionnaire réside à l'étranger, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue de Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;   — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   — Voter par correspondance.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront sur leur demande, une carte d’admission ; un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, ou par son mandataire Société Générale service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.   Il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus moins de trois jours avant l’assemblée par la société ou son mandataire.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'à vingt cinq jours avant l'assemblée générale.   L'adresse pour les questions écrites des actionnaires posées par voie électronique est la suivante : [email protected].   Le conseil d'administration.     0701818

Description : 0700874 5 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris. — APE 702C.  Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)    2006 2005 Premier trimestre 1 148 779 Deuxième trimestre 1 971 690 Troisième trimestre 953 576 Quatrième trimestre 1 499 916   5 571 2 961   Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)     2006 2005 Premier trimestre 14 852 6 784 Deuxième trimestre 14 901 7 274 Troisième trimestre 14 880 7 642 Quatrième trimestre 15 824 7 859   60 457 29 559   0700874

Description : 0616668 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)     2006 2005 Premier trimestre 1 148 779 Deuxième trimestre 1 971 690 Troisième trimestre 953 576   4 072 2 045   Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)     2006 (Réel) 2005 (Réel) Premier trimestre 14 852 6 784 Deuxième trimestre 14 901 7 274 Troisième trimestre 14 880 7 642   44 633 21 700     0616668

Description : 0616800 13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social  : 20, Rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Rectificatif à l'annonce n°15083 parue dans le Bulletin des Annonces Légales obligatoires du 11 octobre 2006, relative à la publication des comptes semestriels.   Dans l'en-tête, concernant le capital social lire 249 132 144 € au lieu de 121 836 960 euros indiqué par erreur.     0616800

Description : 0616166 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL  Société anonyme au capital de 249 132 144 € divisé en 5 190 253 actions de 48 Euros chacune de valeur nominale. Siège social : 20-22 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.      La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.   0616166

Description : 0615083 11 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 121 836 960 €. Siège social  : 20, Rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.   Rapport de gestion 1er semestre 2006   I.  — Comptes consolidés   Situation au 30 juin 2006 Bilan (En milliers d'euros.)   Actif Notes 30/06/2006 31/12/2005 net net Actifs non courants       Immobilisations corporelles 1 46 317 36 315 Immeubles de placement 2 670 709 617 721 Ecarts d’acquisition 3 4 169 - Immobilisations incorporelles 4 6 1 Actifs financiers 5 17 169 10 170 Impôt différé actif   - -     Total des actifs non courants (I)   738 370 664 207 Actifs courants       Clients et comptes rattachés 6 8 718 7 700 Autres créances et comptes de régularisation 7 30 985 20 539 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 45 025 66 905     Total des actifs courants (II)   84 728 95 144     Total actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 9 - -     Total de l'actif (I + II)   823 098 759 351   Passif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Capitaux propres (part du groupe)       Capital 10 249 132 243 674 Primes liées au capital 10 42 520 41 845 Réserve légale   743 247 Réserves consolidées   9 351 3 768 Résultat consolidé de l’exercice   62 329 15 779 Capitaux propres (part du groupe) (A)   364 075 305 313 Intérêts minoritaires (B)   - - Capitaux propres (I) = (A + B)   364 075 305 313 Passifs non courants       Emprunts à long terme 11 345 427 311 286 Autres passifs financiers 11 13 558 8 566 Provisions à long terme 12 253 496 Dettes fiscales 13 17 227 739 Impôt différé passif 14 732 24 460 Total des passifs non courants (II)   377 197 345 547 Passifs courants       Emprunts et dettes financières (part à moins d’un an) 11 10 335 37 940 Provisions (part à moins d’un an) 12 303 18 Dettes fournisseurs et autres dettes 15 58 063 43 378 Dettes fiscales et sociales 13 13 125 27 155     Total des passifs courants (III)   81 826 108 491 Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés   - -     Total du passif (I + II + III)   823 098 759 351 Compte de résultat consolidé (En milliers d’euros.)     Note 1er semestre 2006 1er semestre 2005 (6 mois) (6 mois) Chiffre d’affaires 16 29 753 14 058 Achats consommés 17 -45 -7 Charges de personnel 18 -1 005 - Charges externes 18 -6 907 -2 951 Impôts et taxes 18 -2 372 -1 520 Dotations nettes aux amortissements 19 -15 - Dotations nettes aux provisions 19 21 - Solde net des ajustements de valeur 20 40 887 15 085 Autres produits et charges d’exploitation 21 6 525 -17 Résultat opérationnel courant   66 842 24 648 Autres produits et charges opérationnels   - - Résultat opérationnel   66 842 24 648 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   358 254 Coût de l’endettement financier brut   -6 944 -2 899 Coût de l’endettement financier net 22 -6 586 -2 645 Autres produits et charges financiers 23 3 176 474 Impôts sur les résultats 24 -1 103 -9 Résultat net   62 329 22 468 Intérêts minoritaires   - - Résultat net (part du groupe)   62 329 22 468 Résultat par action 25 12,21 8,85 Résultat dilué par action 25 12,19 8,8 Tableau des flux de trésorerie (En milliers d’euros.)     1er semestre 2006 1er semestre 2005 Flux de trésorerie liés à l’activité     Résultat net consolidé 62 329 22 468 Retraitement :     Dotations nettes aux amortissements et provisions 6 -1 Solde net des ajustements de valeur des immeubles de placement -40 887 -15 085 Profits / pertes des ajustements de valeur sur les autres actifs et passifs -3 217 -91 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions - - Variation des impôts différés et des dettes d’Exit Tax -381 - Plus/moins-value de cession -6 519 - = Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 11 331 7 291 Charge d’impôt 1 103 9 Coût de l’endettement financier net 6 586 2 645 = Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 19 020 9 945 Impôts versés -23 818 -12 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité  -3 129 1 218 = Flux net de trésorerie généré par l’activité -7 927 11 151 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement     Acquisitions d’immobilisations     Incorporelles et corporelles -477 -29 065 Financières - - Cessions d’immobilisations 39 564 37 Variation des prêts et créances financières consentis -4 571 -141 Incidence des variations de périmètre -25 444 - = Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement 9 072 -29 169 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -10 283 -3 985 Augmentation de capital 6 133 - Emissions d’emprunts 120 202 26 572 Remboursements d’emprunts -130 356 -3 046 Intérêts financiers nets versés -6 607 -2 448 Variations des dettes financières diverses -539 375 = Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -21 450 17 468 Variation de trésorerie -20 305 -550 Trésorerie d’ouverture 65 275 17 244 Trésorerie de clôture 44 970 16 694 Variation de trésorerie -20 305 -550 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros.)     Capital Primes Réserves consolidées Résultatde l’exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2004 121 837 13 457 22 10 674 145 990 Affectation résultat - - 10 674 -10 674 - Reclassement - -419 419 - - Dividendes versés - - -3 985 - -3 985 Option de BSA (IFRS2) - - 504 - 504 Résultat de la période - - - 22 468 22 468 Changement de méthode - - -916 - -916 Situation au 30/06/2005 121 837 13 038 6 718 22 468 164 061   (En milliers d’euros.)  Capital  Primes Réserve légale Réserves conso-lidées Résultatde l’exercice Total part du  Groupe Situation au 31/12/2004 121 837 13 457 37 -15 10 674 145 990 Affectation résultat - - 210 10 464 -10 674 - Reclassements * - -419   419 - - Dividendes versés - -   -9 063 - -9 063 Augmentation de capital 121 837 35 536     - 157 373 Frais d’augmentation de capital   -6 729       -6 729 Résultat de la période - -   - 15 779 15 779 Bon de souscription d’actions - -   1 010 - 1 010 Plans Stock option - -   1 817 - 1 817 Changement de méthode (IAS 39) - -   -864 - -864 Situation au 31/12/2005 243 674 41 845 247 3 768 15 779 305 313 Affectation résultat - - 496 15 283 -15 779 - Reclassement - - - - - - Augmentation de capital 5 458 963 - - - 6 421 Frais d’augmentation de capital - -288 - - - -288 Dividendes versés - - - -10 283 - -10 283 Bon de souscription d’actions - - - 334 - 334 Plan Stock option et actions gratuites - - - 249 - 249 Résultat de la période - - - - 62 329 62 329 Situation au 30/06/2006 249 132 42 520 743 9 351 62 329 364 075 * (419) : affectation du report à nouveau. Annexe aux comptes consolidés   1.  —  Informations générales   La Société de la Tour Eiffel et ses filiales sont spécialisées dans la détention et la gestion d’actifs immobiliers d’entreprise. La société de la Tour Eiffel est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé au 20-22 rue de la Ville l’Evêque à Paris. Le marché financier sur lequel la Société est cotée est l’Eurolist (compartiment B) d’Euronext Paris (France). Les états financiers consolidés au 30 juin 2006 ont été arrêtés le 14 septembre 2006 par le Conseil d’Administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. Le résultat présenté dans les comptes consolidés du 1er semestre 2006 ne peut être comparé au résultat du 1er semestre 2005 du fait de l’acquisition de Locafimo le 27 décembre 2005 et de son impact sur le résultat 2006. 2.  —  Méthodes comptables   Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente sur toutes les périodes présentées.   2.1. —  Base de préparation des états financiers   Les états financiers consolidés du Groupe de la société de la Tour Eiffel ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables de la Société. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus élevés en terme de jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives en regard des états financiers consolidés sont exposés à la Note 4. Les méthodes comptables appliquées sont les mêmes que celles adoptées pour la préparation des états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, telles qu’exposées dans les états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations suivantes sont d’application obligatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 mais n’ont pas d’impact sur les états financiers du Groupe au 30 juin 2006 : amendement à IAS 19, Ecarts actuariels, régimes multi-employeurs et informations à fournir (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Le Groupe a décidé de maintenir la méthode comptable appliquée jusqu’à maintenant pour la comptabilisation des écarts actuariels ; amendement à IAS 39, Amendement « Option juste valeur » (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Cet amendement n’a pas d’impact sur la classification et l’évaluation des instruments financiers classés à la juste valeur par résultat avant le 1er janvier 2006, le Groupe étant à même de respecter les conditions modifiées de désignation d’un instrument financier à la juste valeur par résultat ; amendement à IAS 21, Investissement net dans une entité étrangère (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Le Groupe n’est pas concerné par cet amendement ; amendement à IAS 39, Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intragroupe futures (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Le Groupe n’est pas concerné par cet amendement ; amendement à IAS 39 et IFRS 4, Contrats de garanties financières (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Le Groupe n’est pas concerné par cet amendement. IFRS 6, Prospection et évaluation de ressources minérales (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Le Groupe n’est pas concerné par cette norme ; IFRIC 4, Droits d’utilisation d’actifs : conditions permettant de déterminer si un accord contient une location (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Après examen de différents contrats, le Groupe a conclu que certains d’entre eux doivent être comptabilisés comme des contrats de location conformément à IAS 17. Toutefois, ces contrats sont des contrats de location simple, dont le reclassement n’a pas eu d’impact sur la charge comptabilisée y afférent ; IFRIC 5, Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006). Le Groupe n’est pas concerné par cette interprétation ; et IFRIC 6, Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – Déchets d’équipements électriques et électroniques (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er décembre 2005). Cette interprétation ne s’applique pas aux activités du Groupe. Les nouvelles normes, amendements à des normes existantes et interprétations suivantes ont été publiés mais ne sont pas applicables en 2006 et n’ont pas été adoptées par anticipation :   IFRIC 7, Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29, Information financière dans les économies hyperinflationnistes (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er mars 2006). La direction estime que cette interprétation ne devrait pas s’appliquer aux activités du Groupe ; IFRIC 8, Champ d’application d’IFRS 2 (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er mai 2006). La direction évalue actuellement l’impact d’IFRIC 8 sur les activités du Groupe ; IFRIC 9, Réexamen des dérivés incorporés (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2006). La direction estime que cette interprétation ne devrait pas avoir d’impact significatif sur le réexamen des dérivés incorporés, celui-ci étant effectué par le Groupe selon des principes conformes à IFRIC 9 ; et IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007), Amendement à IAS 1, Présentation des états financiers : informations à fournir sur le capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007). Après évaluation de l’impact d’IFRS 7 et de l’amendement à IAS 1, le Groupe a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur la sensibilité au risque de marché et les informations sur le capital requises par l’amendement à IAS 1. Le Groupe appliquera IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. La date d’arrêté des comptes semestriels de l’ensemble des sociétés du Groupe est le 30 juin. Les comptes consolidés sont établis sur cette base.   2.2. – Méthode de consolidation   Filiales Les filiales sont toutes les entités pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé. La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le Groupe. Le coût d’une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l’échange, majorés des coûts directement imputables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant que goodwill. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de résultat (cf. Note 2.6). Les transactions intra-groupe, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du groupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées pour les actifs cédés et elles sont considérées comme un indicateur de perte de valeur. Les méthodes comptables des filiales ont été alignées sur celles du Groupe.   2.3. – Informations sectorielles Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. Le Groupe est doté d’un système de reporting ne constatant qu’un seul secteur d’activité et l’ensemble de l’activité est localisé en France.   2.4. – Immobilisations corporelles   Les biens immobiliers en cours de construction  : Les biens immobiliers en cours de construction sont constitués des projets immobiliers en cours de réalisation. Sur ces programmes en développement, les coûts engagés sont capitalisés à compter du démarrage du programme dés lors qu’il existe une assurance raisonnable d’obtenir les autorisations administratives. Ils concernent principalement : les honoraires d’études externes et internes au groupe ; les frais financiers selon l’option prévue par IAS 23 retenue par le groupe ; les honoraires juridiques ; les honoraires de notaires ; les droits d’enregistrement. Ils sont portés au poste « en cours de construction » en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement. Ils sont évalués à leur coût d’entrée. Le groupe a pris l'option (conformément à l’option offerte par la norme IAS 23) d'incorporer les coûts d'emprunts au coût de l'actif créé. Il s'agit d’actifs nécessitant une longue période de construction. Les frais financiers inclus sont les intérêts sur emprunts court terme et long terme relatifs à la seule période de construction jusqu'à la date de réception définitive de l'actif. Le taux correspond aux modalités de financement utilisées par le Groupe.   Autres immobilisations corporelles : Les autres immobilisations corporelles correspondent principalement à du matériel de bureau, informatique et de transport ainsi que de l’aménagement de bureau. Ceux-ci sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les plans suivants : matériel de transport : 3 ans ; matériel de bureau et informatique : 3 ans ; installations, agencements, aménagements : 10 ans. 2.5. – Immeubles de placement Les normes IFRS établissent une différenciation entre les immeubles de placement (régis par la norme IAS 40) et les autres immeubles (régis, comme toutes les autres immobilisations corporelles, par la norme IAS 16). Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. En application de la méthode proposée par l’IAS 40 et conformément aux recommandations de l’EPRA, le groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente et valorise les immeubles de placement à leur valeur de marché. Ces derniers ne sont plus amortis. La valeur de marché retenue pour l’ensemble des immeubles de placement du groupe est la valeur hors droit déterminée par les experts indépendants qui valorisent le patrimoine du groupe au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Le groupe a confié aux différents experts indépendants suivants le soin d’évaluer son patrimoine : Atisreal Expertise ; CB Richard Ellis ; Drivers Jonas ; Foncier Expertise ; Jones Lang Lasalle ; Savills. Les experts ont utilisé pour la valorisation la méthode de capitalisation des revenus qui consiste à capitaliser les loyers nets des immeubles en utilisant les états locatifs fournis par le groupe et les taux de rendement de marché en fonction de la nature et de la localisation des actifs. Le compte de résultat enregistre sur l’exercice la variation de valeur de chaque immeuble déterminée de la façon suivante : Valeur de marché N – (valeur de marché N-1 + montant des travaux et dépenses capitalisables de l’exercice). Le résultat de cession d’un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l’exercice précédent.   2.6. – Ecart d’acquisition Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs et passifs identifiables, et les passifs éventuels, de la filiale à la date d’acquisition (cf note 2.2). Le goodwill comptabilisé séparément est soumis à un test annuel de dépréciation conformément à la norme IAS 36, et est également testé avant la fin de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’acquisition. Il est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur du goodwill ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable du goodwill de l’entité cédée. Les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT), dont on s’attend à ce qu’elles tirent avantage du regroupement, aux fins de réalisation des tests de dépréciation. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable de l’UGT sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’une UGT est le montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité. Les écarts d’acquisitions constatés dans le Groupe relatifs aux acquisitions de sociétés ont été analysés comme des regroupements d’entreprises au sens de la norme IFRS 3 et seront soumis à un test annuel de dépréciation.   Cas des écarts d’acquisition lors de l’entrée dans le Groupe de sociétés portant des actifs immobiliers Les écarts d’acquisitions constatés dans le Groupe relatifs aux acquisitions de sociétés ont été analysés comme des regroupements d’entreprises au sens de la norme IFRS 3, pour les sociétés portant des actifs immobiliers. Le traitement de ces acquisitions en tant que regroupements d’entreprises a pour conséquence la comptabilisation d’impôts différés passifs relatifs aux actifs immobiliers réévalués à l’occasion de l’exercice de juste valeur (cf note 2.17). De même, les frais d’acquisition sont compris dans le coût d’acquisition des titres. Le traitement comptable applicable à ces deux éléments a pour effet d’augmenter mécaniquement le goodwill. Cette revalorisation des actifs immobiliers a également un effet mécanique lors de la réalisation des tests de dépréciation sur les UGT auxquelles sont affectés les écarts d’acquisition, effet qui conduit à déprécier intégralement les écarts d’acquisition lors de l’exercice durant lequel l’acquisition a eu lieu. En effet, les UGT, au niveau desquelles les écarts d’acquisition sont testés, correspondent, au cas particulier, aux immeubles portés par les sociétés immobilières. Les valeurs recouvrables de ces UGT, déterminées sur la base de flux futurs de trésorerie actualisés, correspondant généralement aux valeurs d’expertise, (c’est-à-dire les nouvelles valeurs réévaluées des immeubles), elles ne peuvent donc justifier l’écart d’acquisition attaché qui doit être déprécié. En conséquence, l’application de la norme IAS 36 conduit à constater intégralement en charge les écarts d’acquisition dès l’exercice d’acquisition ; dans le cas présent la déprécation est constatée dans le compte « solde net des ajustements de valeur ». Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition négatifs sont portés en résultat dans le compte « solde net des ajustements de valeur ».   2.7. — Immobilisations incorporelles Conformément à la norme IAS 38, les immobilisations incorporelles sont valorisées au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis linéairement sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   2.8.  — Actifs financiers Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances. La classification dépend des raisons ayant motivé l’acquisition des actifs financiers. La direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale et la reconsidère, dans les conditions prescrites par la norme IAS 39, à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   Actifs financiers à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat Cette catégorie comporte les actifs financiers désignés à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat lors de leur comptabilisation initiale. Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été désigné comme tel par la direction (actifs évalués à la juste valeur par résultat), conformément à la norme IAS 39. Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu’ils sont détenus à des fins de transaction ou que leur réalisation est anticipée dans les douze mois suivant la clôture. Ils sont ultérieurement réévalués à leur juste valeur à chaque clôture. Pour le Groupe cela concerne la valorisation des CAP.   Prêts, titres de participation non consolidés, dépôts, cautionnements et autres créances immobilisées Ces actifs sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture. Ces derniers sont classés dans les actifs non courants. Ces actifs sont comptabilisés à leur coût. 2.9.  —  Clients, comptes rattachés Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, déduction faite des provisions pour dépréciation. Une provision pour dépréciation des créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du Groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat en dotations nettes aux provisions. 2.10. —  Trésorerie et équivalents de trésorerie La rubrique « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois et les découverts bancaires. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les « emprunts ». Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat.   2.11. —  Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés La norme IFRS 5 prévoit de classer en « actifs destinés à être cédés », les actifs pour lesquels une décision de cession a été prise par la société. Un actif non courant est classé en « actifs destinés à être cédés » si la direction ayant autorité pour approuver la vente a décidé cette classification. Pour que la vente soit hautement probable, un plan de vente de l’actif doit avoir été engagé, et un programme actif pour trouver un acheteur doit avoir été lancé. La société s’attend à ce que la vente intervienne dans le délai de douze mois. Les immeubles de placement inscrits dans cette catégorie continuent à être évalués selon le principe de la juste valeur diminué des coûts de vente. 2.12.  — Capitaux propres La juste valeur des bons de souscription d’actions et stock options est évaluée selon des modèles mathématiques à la date d’attribution. Cette juste valeur est constatée en résultat au fur et à mesure de l’acquisition des droits en contrepartie des capitaux propres. Les coûts complémentaires directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission, nets d’impôts. 2.13. —  Emprunts et autres passifs financiers   Emprunts Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, net des coûts de transaction encourus, puis à leur coût amorti. L’amortissement des frais d’émission sur la durée de vie des emprunts existants est réalisé de manière linéaire, l’écart par rapport à une méthode actuarielle étant peu significatif. Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants.   Autres passifs financiers Les autres passifs financiers comprennent principalement les primes restant à payer sur les CAP et des dépôts et cautionnements reçus. Ces passifs financiers sont comptabilisés à leur coût amorti.   2.14. —  Provisions Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation, mise à jour à la date de clôture.   2.15. —  Avantages sociaux   Engagements de retraite La norme IAS 19 impose de prendre en charge sur la période d’acquisition des droits l’ensemble des avantages ou rémunérations, présents et futurs, accordés par l’entreprise à son personnel ou à un tiers. Le Groupe, depuis l’acquisition de Awon Asset Management rémunère 20 personnes au 30 juin 2006 contre 5 personnes au 31 décembre 2005. Pour la période du 1er semestre 2006, le Groupe a réalisé la valorisation du montant des engagements de retraite représentatifs de prestations définies. Cette valorisation a été effectuée sur la base : d’évaluations actuarielles (taux d’actualisation de 5 %) ; d’hypothèses de mortalité (source INSEE) ; de rotation du personnel ; de projection des salaires. Cette provision pour indemnités liées aux retraites a été constatée pour 53 K€.   Paiements fondés sur des actions Le Groupe a mis en place un plan de rémunération qui est dénoué en instruments de capitaux propres (options sur actions et actions gratuites). La juste valeur des services rendus en échange de l’octroi d’options est comptabilisée en charges en contrepartie des réserves sur la base de la valeur des options au moment de leur attribution. A chaque date de clôture, l’entité réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables. Les sommes perçues lorsque les options sont levées, sont créditées aux postes « capital social » (valeur nominale) et « prime d’émission, nettes des coûts de transaction directement attribuables ».   2.16. —  Dettes avec différés de paiement Les valeurs de ces dettes sont actualisées et une charge ou un produit financier est constaté au compte de résultat sur la période du différé de paiement. Les seuls différés de paiement constatés concernent : l’exit tax relative à l’entrée dans le régime SIIC et les dépôts de garantie des locataires. Le principal retraitement qui a été opéré concerne l’actualisation de l’exit tax.   2.17. —  Impôts courants et impôts différés   Régime fiscal du groupe L'option pour le statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) par la Société de la Tour Eiffel a été formulée au cours du 1er trimestre 2004.   Imposition différée Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés. Les impôts différés sont déterminés à l’aide des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles liées à des participations dans des filiales et des entreprises associées, sauf lorsque le calendrier de renversement de ces différences temporelles est contrôlé par le Groupe et qu’il est probable que ce reversement n’interviendra pas dans un avenir proche. La Société de la Tour Eiffel a opté pour le statut de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC). Ce régime permet principalement une exonération de l’impôt sur les sociétés des bénéfices provenant de l’activité de location des immeubles. En conséquence de ce choix, aucun impôt sur les sociétés n’est dû au titre de l'activité de location d'immeubles, directement ou indirectement à travers les produits reçus des filiales. De même, les plus-values de cession des immeubles ou des titres de filiales soumises au même régime sont exonérées. Le Groupe reste redevable d’un impôt sur les sociétés pour la réalisation d’opération n’entrant pas dans le champ du régime des SIIC. Compte tenu de cette situation, la présentation du tableau de la preuve d’impôt n’est pas pert i nente. 2.18.  —  Reconnaissance des produits Conformément à la norme IAS 18 « Revenus », les produits des activités ordinaires correspondent à des entrées brutes d’avantages économiques dont bénéficie l’entreprise au cours de l’exercice qui conduisent à des accroissements de capitaux propres autres que ceux issus des apports effectués par les associés ou actionnaires. Les produits des activités ordinaires correspondent principalement pour le Groupe à des revenus des locations des immeubles de placement. Les baux actuellement signés par le Groupe, y compris les baux à construction, répondent à la définition de location simple telle que le définit la norme IAS 17. L’application de la norme IAS 17 a pour effet de procéder à l’étalement sur la durée ferme du bail des conséquences financières de toutes les clauses prévues au contrat de bail. Il en va ainsi des franchises, des paliers et des droits d’entrée. Les produits des activités ordinaires sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue. Les produits des loyers des immeubles de placement sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis. 2.19.  —  Autres produits et charges opérationnels Les « autres produits et charges opérationnels » correspondent aux événements inhabituels, anormaux et peu fréquents visés au § 28 du « IASB Framework », tel que par exemple : une plus ou moins-value de cession d’actifs non courants corporels ou incorporels ; une dépréciation d’actifs non courants corporels ou incorporels ; certaines charges de restructuration ; une provision relative à un litige majeur pour l’entreprise. 2.20.  —  Contrats de location-fiancement Dans ces contrats de location-financement, le Groupe (bailleur) a transféré au preneur les risques et avantages liés à l’actif ; le bailleur conserve le droit de créance que lui confère le financement consenti au preneur. Le bailleur comptabilise sa créance pour un montant égal à la somme des paiements minimaux de la location-financement. Les règlements sont ventilés entre le remboursement de la créance et les produits financiers Les informations sur les règlements futurs ne sont pas communiquées en raison de leur caractère immatériel. 2.21.  —  Distribution de dividendes Les distributions de dividendes aux actionnaires de la Société sont comptabilisées en tant que dette dans les états financiers du Groupe au cours de la période durant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires de la Société.   3.  — Périmètre de consolidation 3.1.  —  Liste des sociétés consolidées   Sociétés Siren Méthode  de econsolidation %  d’intérêt juin 2006 % d’intérêt   décembre 2005 Date d’entrée dans le périmètre SA Société de la Tour Eiffel 572 182 269 Société Mère 100 %  100 %     SCI du 153 avenue Jean-Jaures 419 127 287 I.G.**  100 % 100 %  Décembre 2003 SCI Nowa 443 080 379 I.G.** 100 % 100 % Avril 2004 SCI Marceau Bezons 429 665 672 I.G.**  100 % 100 %  Juin 2004 SCI Arman F02 444 978 076 I.G.**  100 %   100 % Avril 2004  SCI des Berges de l’Ourcq 478 726 565 I.G.** 100 %   100 %   Septembre 2004  SCI Champigny Carnot 479 586 893 I.G.**   100 %   100 %   Novembre 2004  SCI Comète 479 576 761 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2004  SCI Lyon Genlis 480 351 576 I.G.**   100 %   100 %   Janvier 2005 SCI Etupes de l’Allan 480 601 038 I.G.**   100 %   100 %   Janvier 2005 SCI Caen Colombelles 482 598 133 I.G.**   100 %   100 %   Mai 2005 SCI Malakoff Valette 552 138 448 I.G.**   100 %   100 %   Mai 2004  SCI Massy Campus 2 483 575 635 I.G.**   100 %   100 %   Août 2005 SAS Locafimo * 692 031 149 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Aix Golf * 403 092 471 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI La Rivière Giraudière* 388 323 909 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Marne Haute Maison* 403 105 133 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Nice Crystal * 403 103 880 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Paris Péreire * 403 105 067 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Botadièree * 397 968 207 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Levallois Collange * 403 104 128 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Nantes Perray * 403 103 955 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SCI Paris Charonne * 403 104 458 I.G.**   100 %   100 %   Décembre 2005  SAS Bongarde * 482 901 352 I.G.**  100 %  100 %  Décembre  2005  Awon Asset Management  380 757 807  I.G.**  100 %  Non intégrée  Mai 2006 SCI de Brou*** 351 819 966  IG** 100 %  Non intégrée Juin 2006 SCI Cogolin Gaou***  442 525 382 IG** 100 % Non intégrée   Juin 2006  SCI de la Crau***  447 913 278 IG** 100 % Non intégrée Juin 2006  SCI Grenoble Pont d’Oxfor  490 034 063 IG** 100 % Non intégrée  Mai 2006 SCI Lyon Lilas***  434 819 488  IG** 100 % Non intégrée Juin 2006 SCI Rueil National  489 900 498 IG** 100 % Non intégrée Mai  2006  SCI Marseille Sauvagère***  443 878 244 IG** 100 % Non intégrée  Juin 2006 * : Sociétés intégrées lors de l’acquisition de la société Locafimo.  ** : Intégration globale.  *** : Sociétés intégrées lors de l’acquisition des établissements de soins.     Toutes les sociétés du Groupe sont enregistrées en France. Adresse commune à l’ensemble des sociétés du groupe : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris   3.2. – Variation de périmètre   Créations Les variations de périmètres constatées au cours du 1er semestre 2006 sont dues à la création d’entités juridiques destinées à porter les actifs immobiliers acquis au cours de la période : la SCI Grenoble Pont D’oxford a été créée le 12 mai 2006 ; la SCI Rueil National a été créée le 10 mai 2006. Acquisitions   Acquisition d’Awon Asset Management Le 16 mai 2006, le Groupe a acquis 100 % de Awon Asset Management auprès de Awon Participation. L’activité de cette société est dédiée à la gestion des actifs du Groupe. Awon Asset Management ne participe pas au résultat du groupe.  Les actifs nets acquis et l’écart d’acquisition sont détaillés ci-dessous : (En K€.) 16/05/2006 Montant versé en numéraire 3 872 Coûts directs liés à l’acquisition 241     Total du prix d’acquisition 4 113 Juste valeur des actifs nets acquis -55 Ecart d’acquisition positif 4 169 Ecart d’acquisition négatif - Ecart d’acquisition net 4 169   Les actifs et passifs liés à cette acquisition sont les suivants en date du 16 mai 2006 :   (En K€.) Juste valeur Valeurcomptabledu portefeuille Trésorerie et équivalents de trésorerie -18 -18 Immobilisation incorporelles 3 155 Immobilisations corporelles 122 122 Immeubles de placement (Note 2) - - Licences (incluses dans les immobilisations incorporelles) (Note 4) - - Actifs financiers disponibles à la vente (Note 5) 78 78 Clients et autres débiteurs 3 896 3 896 Fournisseurs et autres créanciers -4 083 -4 083 Emprunts (Note 11) - - Autres passifs financiers (Note 11) - - Provisions pour risques et charges (Note 12) -53 - Passifs d’impôts différés – nets (Note 14) - - Actif net -55 150 Intérêts minoritaires (%) 0 % 0 % Actif net acquis     Prix d’acquisition versé en numéraire 4 113   Trésorerie et équivalents de trésorerie de la filiale acquise 18   Trésorerie décaissée au titre de l’acquisition 4 131     Acquisition d’un portefeuille de 5 établissements de soins de suite et d’assistance psychiatrique Le 2 juin 2006, le Groupe a acquis un portefeuille de cinq établissements (5 SCI) de soins de suite et d’assistance psychiatrique, tous exploités par Medica dans le cadre de baux classiques long terme (12 ans) ; auprès de Ruby Participations SAS. Pour la période du 2 juin 2006 au 30 juin 2006, ce portefeuille a contribué aux chiffre d’affaires du Groupe à hauteur de 239 milliers d’euros et son résultat avant dépréciation de l’écart d’acquisition et après impôt à concurrence de 144 milliers d’euros (hors dépréciation de l’écart d’acquisition). Les actifs nets acquis et l’écart d’acquisition sont détaillés ci-dessous :   (En K€.) 2/06/2006 Montant versé en numéraire 20 303 Coûts directs liés à l’acquisition 2 069     Total du prix d’acquisition 22 372 Juste valeur des actifs nets acquis 23 823     Total des écarts d’acquisition positifs 2 290     Total des écarts d’acquisition négatifs -3 741 Ecart d’acquisition net -1 451   Détail des écarts d’acquisition par SCI   SCI Cogolin Gaou 1 600 SCI de Brou 690 Total des écarts d’acquisition positifs 2 290 SCI de la Crau -1 179 SCI Marseille Sauvagère -1 325 SCI Lyon Lillas -1 237     Total des écarts d’acquisition négatifs -3 741 Ecart d’acquisition net -1 451   Les actifs et passifs liés à cette acquisition sont les suivants en date du 2 juin 2006 :   (En K€.) Justevaleur Valeurcomptabledu portefeuille Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 058 2 058 Immeubles de placement (Note 2) 38 140 14 380 Licences (incluses dans les immobilisations incorporelles) (Note 4) - - Actifs financiers disponibles à la vente (Note 5) - - Clients et autres débiteurs 19 19 Fournisseurs et autres créanciers -15 032 -15 032 Emprunts (Note 11) - - Autres passifs financiers (Note 11) -630 -630 Provisions pour risques et charges (Note 12) - - Passifs d’impôts différés – nets (Note 14) -732 - Actif net 23 823 795 Intérêts minoritaires (%) 0 % 0 % Actif net acquis     Prix d’acquisition versé en numéraire 22 372   Trésorerie et équivalents de trésorerie de la filiale acquise -2 058   Trésorerie nette au titre de l’acquisition 20 314   4. – Gestion du risque financier   Description de la politique du groupe relative à l’exposition de l’entreprise aux variations des taux d’intérêt. L’activité immobilière bénéficie à la date de la clôture d’un environnement favorable caractérisé par des taux d’intérêts à long terme faibles. L’évolution des taux d’intérêt a un impact direct sur les emprunts souscrits pour financer la politique d’investissement du Groupe et est susceptible en cas de hausse des taux d’entraîner un surenchérissement du coût de financement des investissements, et une diminution potentielle de la liquidité financière du Groupe. Une augmentation des taux d’intérêts, en particulier si elle s’avérait significative, aurait également un impact sur la valorisation du patrimoine du Groupe dans la mesure où les taux de rendement appliqués par les experts aux loyers dans les secteurs de l’immobilier de bureau et de locaux industriels en France sont déterminés en partie en fonction des taux d’intérêts. En conséquence, une hausse significative des taux d’intérêts pourrait entraîner une baisse de la valeur d’expertise du patrimoine du Groupe. La politique de gestion du risque de taux d’intérêts du Groupe a pour but de limiter l’impact d’une variation des taux d’intérêts sur son résultat et son cash flow, ainsi que de maintenir au plus bas le coût global de sa dette. Pour atteindre ces objectifs, les sociétés du Groupe empruntent généralement à taux variable et utilisent des produits dérivés pour couvrir leur risque d’exposition à la variation des taux. Elles ne réalisent pas d’opérations de marché dans un autre but que celui de la couverture de leur risque de taux et elles centralisent et gèrent elles-mêmes l’ensemble des opérations traitées. Afin de limiter le risque de contrepartie, le Groupe ne réalise des opérations de couverture qu’avec des institutions bancaires de renommée internationale. Description de la politique du groupe relative à l’exposition de l’entreprise aux risques de change Les activités du Groupe étant réalisées uniquement en France, le Groupe estime ne pas être exposé à un risque de change. Description de la politique du groupe relative à l’exposition de l’entreprise aux risques de liquidité La société a conclu le 30 novembre 2004, avec une banque de renommée internationale, un contrat cadre destiné au financement de son portefeuille immobilier, portant sur un montant maximum de 210 millions d’euros. Ce montant a été porté à 225,5 millions d’euros le 12 juillet 2005. Les conditions du contrat ont été revues dans le cadre d’un avenant en date du 15 juin 2006. Une nouvelle ligne de crédit Corporate de 40 millions d’euros a été souscrite à cette occasion. Lors de l’acquisition du Groupe Locafimo les conditions initiales de l’emprunt de 137 millions d’euros porté par ce groupe ont été renégociées, l’échéance a été prorogée jusqu’au 27 décembre 2010. Ces contrats cadres contiennent des clauses usuelles de remboursement anticipé du prêt dans différents cas et, à chaque fois sous certaines conditions précisément définies. Ces cas sont, notamment : le défaut de paiement d’un montant dû ; le non-respect de certains ratios financiers (LTV : c’est le rapport de la dette vis-à-vis du banquier et la valeur de marché des immeubles ; le ratio de couverture : c’est le rapport de la trésorerie prévisionnelle et le service de la dette). Le manquement aux différents engagements pris par la Société et ses filiales ; l’inexactitude des différentes déclarations et garanties souscrites ; la survenance d’un événement ayant un effet significatif défavorable sur l’activité, la situation financière, juridique ou fiscale ou sur les immeubles détenus par le groupe ; le défaut de validité et de caractère exécutoire des engagements, du défaut d’inscription d’une sûreté hypothécaire au rang convenu ; la réalisation de sûretés par un créancier de la Société sur des biens financés par des sommes tirées sur le contrat cadre ; l’existence de procédure collectives ; la dissolution ; la fusion non autorisée par le prêteur ; la cession d’une partie des titres d’une filiale dont un actif aurait été financé par l’intermédiaire d’un contrat cadre ; l’existence d’une procédure de réquisition/expropriation d’un immeuble financé par le contrat cadre dès lors que l’indemnité est insuffisante pour permettre le remboursement de la quote-part financée, la mise en recouvrement d’un impôt à la suite d’un redressement fiscal non contesté ayant un effet significatif défavorable ; la perte de l’éligibilité au régime fiscal des SIIC non consécutif à un changement de législation. En conséquence de la survenance de l’un des événements énumérés ci-dessus, et s’il n’y est pas remédié dans les délais prévus par le contrat cadre, la banque prêteuse peut annuler ses engagements au titre de l’ouverture de crédit, déclarer immédiatement exigible l’encours de crédit et les frais qui y sont relatifs et réaliser tout ou partie des garanties octroyées dans le cadre de ce contrat. Description de la politique du groupe relative à l’exposition de l’entreprise aux risques locatifs Le taux de vacance actuel des immeubles détenus par le Groupe étant peu significatif, la mission de commercialisation des actifs immobiliers du Groupe reste marginale. Cependant, le cas échéant, les objectifs liés à la commercialisation (prix, délai, cible) sont définis par le Groupe qui s’assure, en outre, de la solvabilité des locataires. Les propositions de contrats de location sont rédigées par des juristes à partir de contrats types utilisés au sein du groupe. Certains locataires des immeubles détenus par le groupe sont soit des entreprises de premier rang soit des organismes publics, permettant ainsi de réduire le risque d’insolvabilité. Lors de la signature des contrats de bail, le Groupe impose à ses locataires, la constitution ou l’octroi de garanties financières sous forme de dépôts de garanties à première demande ou de cautionnement représentant 3 mois de loyer. Néanmoins, dans le cadre de son développement, le groupe a acquis des sociétés dont le portefeuille locatif n’est pas basé sur les mêmes critères de sélection notamment en ce qui concerne le profil des locataires ou les garanties ou sûretés fournies par ces derniers, ce qui est notamment le cas pour le portefeuille locatif du Groupe Locafimo (composé environ de 450 locataires). S’agissant de la facturation des éléments financiers des baux conclus par les sociétés du Groupe, elle est réalisée par les sociétés de gestion immobilière Savills Gestion, CB Richard Ellis et UFFI, prestataires de services exclusifs mandatés par la société. L’organisation et les contrôles de la facturation et du recouvrement des loyers et des charges sont centralisés par ces prestataires au niveau du Groupe. Certaines charges de fonctionnement des immeubles détenus par le Groupe sont refacturées aux locataires. Elles sont principalement constituées de prestations fournies dans le cadre de contrats annuels. Les retards de règlement donnent systématiquement lieu à des relances et peuvent être assortis de pénalités. Ces retards sont suivis par les gestionnaires immobiliers ou par les équipes d’Awon Asset Management qui décident, selon le cas, des actions précontentieuses ou contentieuses à mener. 5. – Estimations et jugements comptables déterminants   Les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Estimations et hypothèses comptables déterminantes Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement. Les estimations et les hypothèses risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante sont analysées ci-après. Evaluation des immeubles Le Groupe fait réaliser l’évaluation de son patrimoine par des experts indépendants qui utilisent des hypothèses de flux futurs et de taux qui ont un impact direct sur les valeurs. Une baisse des valeurs d’expertise se traduirait par une baisse du résultat. Dépréciation estimée des goodwill Le Groupe soumet les goodwill à un test annuel de dépréciation, conformément à la méthode comptable exposée à la Note 2.6. Juste valeur des dérivés et des autres instruments financiers La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif (tels que les dérivés négociés de gré à gré) a été communiquée par l’établissement émetteur. 6. – Notes sur le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie (En milliers d’euros.) Note 1. – Actifs corporels Variation par nature (En K€.) Bien immobilier en coursde construction Autres immobilisations corporelles Total Arrêté du 31/12/2005       Solde net à l'ouverture - 1 1 Acquisitions 36 315 - 36 315 Cessions - - - Amortissements - -1 -1 Solde net à la clôture 36 315 - 36 315 Au 31/12/2005       Brut 36 315 1 36 316 Amortissements cumulés - -1 -1 Valeur nette comptable 36 315 - 36 315 Arrêté du 30/06/2006       Solde net à l'ouverture 36 315 - 36 315 Différences de change - - - Variation de périmètre - 122 122 Changement de méthode de consolidation - - - Variation de taux d’intégration - - - Acquisitions 10 900 30 10 930 Cessions - - - Reclassements (1) -1 038 - -1 038 Amortissements - -12 -12 Solde net à la clôture 46 177 140 46 317 Au 30/06/2006       Brut 46 177 153 46 330 Amortissements cumulés - -13 -13 Valeur nette comptable 46 177 140 46 317 (1) Les parkings situés dans la commune de Champigny Carnot ont été reclassés dans la catégorie des immeubles de placement à la suite de leur livraison au cours du 1er semestre 2006.   Biens immobiliers en cours de construction Les biens immobiliers en cours de construction correspondent principalement aux immeubles situés à Massy et à Caen Colombelles. Au 30 juin 2006, le groupe Société Tour Eiffel possède 4 actifs comptabilisés en « bien immobilier en cours de construction » dont les principales informations sont indiquées dans le tableau suivant. Description synthétique des différents biens en cours de construction   Immeubles Adresse Typed’actif Surfaceà louertotale % de surface louerà terme Loyers estimésHT / ans Date supposéede findes travaux Etat actuel Massy Campus ZAC des Champs Ronds – 102 route de Paris 91300 Massy Immeublesde bureaux 13 585 m2 100 % 3 984 875 31/10/2006 En cours de construction Caen Colombelles ZAC du Plateau – 14460 Colombelles 3 immeubleset un parking Immeubles : 17 525 m2 100 % 3 037 004 1er trimestre 2007 En cours de construction       Parking : 723 places         Rueil national 133 Bd National 92500 Rueil Malmaison 1 immeublebureaux 6 900 m2  Parking : 164 places 100 % 2 417 570 2e trimestre 2008 Début des travaux 1er semestre 2007 Grenoble Pont d’Oxford Polytec ZAC des Berges, av. des Martyrs 38000 Grenoble 1 immeublebureaux 5 133 m2 Parking : 53 places 100 % 811 029 15/06/2007 En cours construction   Biens immobiliers en cours de construction – Evaluation     Coût au 30/06/2006 Coût jusqu’à la fin des travaux Coût total du projet %intérêt utilisé   Horsintérêt financier Intérêt financier Horsintérêt financier Intérêt financier Horsintérêt financier Intérêt financier Massy Campus 2 329 282 27 548 - 29 877 282 Euribor 3 mois + 75 pts Caen Colombelles 43 051 334 5 949 - 49 000 334 Euribor 3 mois + 75 pts Rueil national 118 - 32 199 - 32 317 - Euribor 3 mois + 75 pts Grenoble Pont d’Oxford 63 - 10 682 - 10 745 - Euribor 3 mois + 75 pts     Total 45 561 616 76 382 - 121 939 616       Total général 46 177 76 378 122 555     Note 2 : Immeubles de placement Variation par nature   (En K€.) Immeublesde placement Clôture du 31/12/2005   Solde net à l'ouverture 254 194 Acquisitions 44 829 Cessions - Variation de périmètre 285 461 Variation de la juste valeur (résultat) 33 237 Solde net à la clôture 617 721 Arrêté du 30/06/2006   Solde net à l'ouverture 617 721 Acquisitions 6 176 Cessions -32 800 Reclassement 1 038 Variation de périmètre (1) 38 140 Variation de la juste valeur (résultat) 40 434 Variation de taux d’intégration - Solde net à la date de l’arrêté 670 709 (1) La variation de périmètre correspond principalement à l’intégration des immeubles de placement du portefeuille de 5 établissements de soins.   Restrictions relatives à la possibilité de cession d’immeuble de placement ou de récupération des produits de leur cession et donner leur montant. Aucun immeuble de placement ne fait l’objet d’une telle restriction. Immeubles de placement  - Description synthétique des actifs Les principaux immeubles de placement du groupe sont présentés dans le tableau ci-dessous :   Adresses Typed’actif Surfaceà louer (m2) Loyer annuel(€) Taux d’occu-pation Valeur d’expertise (€) Date d’entrée dans le périmètre Année de construction Finde bail 9 rue Ampère Massy Bureau/Activités 43 623 4 434 985 100 % 52 510 000 08/04/2004 Entre 1967-1996 24/04/2012 Le Galilée ZI du Plessis-Clamart Bureaux 15 940 3 511 541 100 % 45 810 000 20/12/2004 Entre 1965 et 1968 2012 20, av Galilée                 92350 Le Plessis-Robinson                 ZAC du Technoland Etupes (25) Entrepôts/ bureaux 28 165 1 473 646 100 % 20 680 000 28/02/2005 En 2005 Fin 2014 20, rue Gallieni Bureaux/ locaux d’activité 6 619 1 164 999 100 % 14 230 000 01/12/2004 1965 (réhabilitation 2004) 2012 93000 Bobigny                 42 bis quai V. Hugo Bureaux 9 471 2 136 540 100 % 21 110 000 15/12/2004 En 2005 31/12/2012 94500 Champigny-sur-Marne                 151/153 av J Jaurès Bureaux/ locaux d’activité 19 423 1 477 577 89 % au 30/06/06 17 900 000 30/12/2003 1930 01/01/2011 93 300 Aubervilliers                 23/27 rue Pierre Valette Malakoff (Hauts-de-Seine) Bureaux/ locaux d’activité 11 560 947 488 100 % 10 600 000 27/05/2004 1928 (restructuration en 2000) 01/10/2009 2 bld de Newton Bureaux 12 659 2 564 931 100 % 27 529 730 02/04/2004 1993 13/11/2011 77420 Champs-sur-Marne                 1ère rue ZI des Estroublans Centre de tri 15 206 892 066 100 % 11 753 030 02/04/2004 1998 05/05/2010 13127 Vitrolles (Marseille)                 9/10 av de Laumière Bureaux 3 765 687 719 100 % 12 364 530 02/04/2004 2001 01/07/2013 75019 Paris                 Rue de Fenouillet Centre de tri 13 753 1 021 482 100 % 12 242 230 02/04/2004 1997 25/03/2018 31000 Toulouse                 85 à 93 Quai Dervaux Bureaux 10 391 2 274 254 100 % 38 000 000 27/12/2005 1997 31/03/2006 92600 Asnières                 Tour Crédit Lyonnais Bureaux 10 549 709 516 74 % 14 700 000 27/12/2005 1975 NA 69003 Lyon                 Parc des Tanneries  Parcs 59 214 2 798 994 59 % 41 000 000 27/12/2005 NA NA 67000 Strasbourg                 Parc des Moulins à vent Parcs 36 588 2 910 773 83 % 34 800 000 27/12/2005 Rénovation en 2005 NA 69200 Lyon-Vénissieux                   Note 3. – Ecarts d’acquisition   (En K€.) Comète Malakoff Valette ArmanF02 Jean- Jaurès Locafimo Awon Asset Manage-ment De Brou Cogolin Gaou Totaldesécarts d’acqui-sition Clôture au 31/12/2005                   Solde net à l'ouverture - - - - - - - - - Acquisitions 18 12 - - 29 404 - - - 29 434 Cessions - - - - - - - - - Provisions (1) -18 -12 - - -29 404 - - - -29 434 Solde net à la clôture - - - - - - - - - Au 31/12/2005                   Brut 2 343 1 895 1 873 262 29 404 - - - 35 777 Provisions cumulées -2 343 -1 895 -1 873 -262 -29 404 - - - -35 777 Valeur nette comptable - - - - - - - - - Arrêté au 30/06/2006                   Solde net à l'ouverture - - - - - - - - - Acquisitions (1) - - - - 998 4 169 690 1 600 7 457 Cessions - - - - (3) - - - - - Provisions (2) - - - - -998 - -690 -1 600 -3 288 Solde net de la situation - - - - - 4 169 - - 4 169 Au 30/06/2006                   Brut 2 343 1 895 1 873 262 27 464 4 169 690 1 600 43 234 Provisions cumulées -2 343 -1 895 -1 873 -262 -27 464 - -690 -1 600 -39 065 Valeur nette comptable - - - - - 4 169 - - 4 169   (1) Concernant la société Locafimo, il s’agit d’un complément de prix sur les titres déjà détenus. (2) La contrepartie de la provision pour dépréciation des écarts d’acquisition est enregistrée au compte de résultat « Solde net des ajustements de valeur » (Cf. Note 20), conformément au principe énoncé dans le paragraphe 2.6. (3) L’écart d’acquisition et la provision correspondante de Locafimo a diminué suite aux cessions d’immeuble réalisées sur le 1er semestre 2006 pour un montant de 2 938 K€.     Note 4. – Immobilisations incorporelles Variation par nature   (En K€.) Actifsincorporelsgénérésen interne Actifsincorporelsacquis Totalactifsincorporels Exercice clos le 31/12/2005       Solde net à l'ouverture - - - Acquisitions - - - Cessions - - - Amortissements - - - Entrée de périmètre - 1 1 Solde net à la clôture - 1 1 Au 31/12/2005       Brut - 173 173 Amortissements cumulés - -172 -172 Valeur nette comptable - 1 1 Arrêté du 30/06/2006       Solde net à l'ouverture - 1 1 Acquisitions - 4 4 Entrée de périmètre - 3 3 Cessions - - - Amortissements - -2 -2 Solde net à la fin de la période - 6 6 Au 30/06/2006       Brut - 180 180 Amortissements cumulés - -174 -174 Valeur nette comptable - 6 6   L’ensemble des actifs incorporels ont été acquis et ne font pas l’objet de réévaluation. Note 5. – Actifs financiers Actifs financiers – Nature (En K€.) Titresimmobilisés Prêts Dépôtset caution-nementsversés Autres créances immo-bilisées Instruments financiers Totaldes actifs financiers Clôture au 31/12/2005             Solde net à l'ouverture 2 - 11 570 - 1 430 13 002 Augmentations - - - 6 024 - 6 024 Entrée de périmètre (1) - 1 833 682   - 2 515 Reclassement     -11 408 11 408     Diminutions - - - -11 408 - -11 408 Remboursement - -66 - - - -66 Effet juste valeur (résultat) - - - - 103 103 Solde net à la clôture 2 1 767 844 6 024 1 533 10 170 Arrêté du 30/06/2006             Solde net à l'ouverture 2 1 767 844 6 024 1 533 10 170 Augmentations - - - 4 570 1 437 6 007 Entrée de périmètre (1) - - 78 - - 78 Reclassement - - - - - - Diminutions - -235 -10 - - -245 Remboursement - - - - - - Effet juste valeur (résultat) - - - - 1 159 1 159 Solde net à la fin de la période 2 1 532 912 10 594 4 129 17 169 (1) L’entrée de périmètre comprend 78 K€ de certificats de dépôt chez Awon Asset Management.   Autres créances immobilisées Les autres créances immobilisées sont constituées principalement de gage-espèces rémunérés qui seront remboursés selon les conditions prévues dans le contrat cadre mis en place en fin d'année 2004 et son avenant de juin 2006. Les gage-espèces du 31 décembre 2004 ont été reclassés en autres créances immobilisées compte tenu de leur nature, et ont été remboursés intégralement au cours de l’exercice 2005. Un nouveau gage-espèces a été mis en place pour un montant de 6 024 K€, au cours de la période 2005. Instruments dérivés Le groupe Tour Eiffel a contracté des instruments financiers (CAP et Swap) qui n’ont pas été considérés au plan comptable comme des instruments de couverture. Ces instruments financiers ont été portés à l’origine à l’actif pour leur juste valeur, en contrepartie d’une dette financière correspondant aux primes à payer actualisées sur la durée des instruments financiers. Les différences de valeur des instruments financiers entre chaque arrêté sont portées au résultat financier. L’ajustement de la juste valeur sur le 1er semestre 2006 se traduit par un impact financier de 1 159 K€. Les principales caractéristiques des instruments financiers détenus au 30 juin 2006   Type de contrat Date de souscription Date d’effective Date d’échéance Montant notionnel(en K€) Taux de référence Tauxgaranti Justevaleur(en K€) CAP 28/11/2002 02/09/2003 02/12/2012 87 000 Euribor 3 mois 5 % 1 135 CAP 02/06/2006 02/06/2006 27/12/2010 33 500 Euribor 3 mois 4,5 % 279 CAP 09/05/2006 02/06/2006 27/12/2010 2 753 Euribor 3 mois 5 % 19 CAP 03/04/2006 20/04/2006 27/12/2010 54 213 Euribor 3 mois 5 % 337 CAP 06/05/2004 30/07/2008 30/12/2011 2 710 Euribor 3 mois 8 % 1 CAP 08/04/2004 30/04/2009 30/04/2012 19 050 Euribor 3 mois 6,5 % 28 CAP 28/06/2006 01/08/2006 07/06/2013 20 134 Euribor 3 mois 4,5 334 CAP 28/06/2006 01/08/2006 07/06/2009 17 000 Euribor 3 mois 4,5 % 48 CAP 29/06/2006 01/05/2007 07/06/2013 6 386 Euribor 3 mois 4,5 % 366 SWAP / CAP détail 28/02/2006 28/02/2008 15/04/2011       1 218 SWAP alternatif       62 400 Euribor 3 mois 3,45 %   CAP       15 600 Euribor 3 mois 7 %   SWAP 28/06/2006 01/08/2006 07/06/2013 60 402 Euribor 3 mois 4,1 % 246 SWAP 29/06/2006 02/05/2007 07/06/2013 19 159 Euribor 3 mois 4,19 % 118     Total             4 129   Note 6. – Clients et comptes rattachés   (En K€.) 30/06/2006 2005 Brut 12 903 11 892 Provisions (1) -4 185 -4 192     Total net clients et comptes rattachés 8 718 7 700 (1) Les provisions sur les créances clients concernent principalement les clients du Groupe Locafimo.   Note 7. – Autres créances et comptes de régularisation   (En K€.) 30/06/2006 net 2005 net Avances et acomptes versés 6 673 2 350 Personnel et comptes rattachés 36   Créances sur l’Etat (1) 17 683 14 675 Comptes courants - actif 3 799 1 628 Fournisseurs débiteurs 77 270 Charges constatées d’avance 1 085 846 Autres créances 1 632 770 Total valeur brute 30 985 20 539 Provisions sur autres créances - -     Total 30 985 20 539 (1) Correspond principalement à un prélèvement exceptionnel, récupérable sur l’Etat, sur les distributions de 2005 pour un montant de 7 876 K€ constaté dans le Groupe Locafimo.   Note 8. – Trésorerie et équivalents de trésorerie Les valeurs mobilières de placement sont composées principalement de SICAV monétaires évaluées à leur cours de clôture.   (En K€.) 30/06/2006 2005 Valeurs mobilières de placement 19 167 21 576 Disponibilités 28 913 48 384 Total valeur brute 48 080 69 960 Provision sur comptes courants (1) -3 055 -3 055     Total 45 025 66 905 (1) Provision sur le compte courant avec la banque Pallas Stern chez Locafimo.   Au sein du tableau consolidé des flux de trésorerie, la trésorerie et les découverts bancaires comprennent les éléments suivants :   (En K€.) 30/06/2006 2005 Trésorerie et équivalents de trésorerie 45 025 66 905 Solde créditeurs de banque (Note 12) -55 -1 630     Total trésorerie nette 44 970 65 275   Note 9. – Actifs non courant destinés à être cédés Variation par nature   (En K€.) Immeublesdestinésà être cédés Clôture du 31/12/2005   Solde net à l'ouverture 845 Acquisitions - Cessions 845 Solde net à la clôture - Arrêté du 30/06/2006   Solde net à l'ouverture - Acquisitions - Cessions - Solde net à la fin de la période -   Les actifs non courants destinés à être cédés étaient constitués de l’immeuble de Boulogne –Billancourt, qui a été cédé au cours de la période pour sa valeur comptable. Note 10. – Capital et primes liées au capital 1) Composition du capital social     Nombre d’actions ordinaires Valeur nominalede l’action(en €) Montantdu capital(en k€) Valeurde laprime d’émission(en k€) Total(en k€) Au 1er janvier 2004 321 300 48 15 422 219 15 641 Augmentation de capital 2 216 970 48 106 415 13 238 119 653 Le 7 juillet 2004           A

Description : 0613145 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris – APE 702C.   Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)     2006 2005 Premier trimestre 1 148 779 Deuxième trimestre 1 971 690   3 119 1 469   Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)     2006 (Réel) 2005 (Réel) Premier trimestre 14 852 6 784 Deuxième trimestre 14 901 7 274   29 753 14 058       0613145

Description : 0609772 26 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 249 132 144 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 RCS Paris. - APE 702C. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. A. Approbation des comptes sociaux et consolidés. Les comptes annuels au 31 décembre 2005 (bilan, compte de résultat, annexe) et les comptes consolidés, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 mai 2006, le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 avril 2006, ont été approuvés en l’état par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 17 mai 2006. B. Attestation des commissaires aux comptes. I. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au 1er janvier 2005, en application des règlements CRC 02-10, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et CRC 04-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, exposé dans la note 2 de l’annexe.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9, Ier alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Règles et principes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné dans la première partie de ce rapport et de la présentation qui en est faite.   — Estimations comptables : La note 4 des règles et méthodes comptables de l’annexe expose les principes d’évaluation des participations et autres titres immobilisés à la clôture. Nos travaux ont consisté à vérifier le caractère approprié de ces principes ainsi que leur correcte application et le fait qu’elle ne conduisait pas à constater une éventuelle dépréciation de la valeur historique des participations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly sur Seine, le 13 avril 2006. Les Commissaires aux comptes : Pascal Fleury ; PricewaterhouseCoopers Audit :   Catherine Thuret. II. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS I, ne sont appliquées par la société qu’à compter du 1er janvier 2005.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2-5 de l’annexe, l’ensemble des immeubles de placement composant le patrimoine immobilier du groupe a fait l’objet d’évaluations au 31 décembre 2005 par des experts immobiliers indépendants. Nous avons examiné la procédure d’évaluation et nous sommes assurés que la détermination de la juste valeur des immeubles de placement était effectuée sur la base des dites expertises. Les écarts d’acquisition constatés lors de l’entrée de sociétés détentrices d’immeubles de placement dans le périmètre de consolidation de la Société de la Tour Eiffel font l’objet du traitement décrit dan la note 2-6 de l’annexe, en liaison avec la détermination de la juste valeur des immeubles sur la base des expertises externes. Nos travaux ont consisté à vérifier l’application da la méthode et à nous assurer du caractère approprié de l’information donnée dans l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe, conformément aux normes professionnelles applicables en France. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly sur Seine, le 13 avril 2006. Les Commissaires aux comptes : Pascal Fleury ; PricewaterhouseCoopers Audit :   Catherine Thuret.       0609772

Description : 0609766 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 243.673.920 €.   Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.   572 182 269 R.C.S. Paris — APE : 702 C     Rectificatif à l'annonce 5595 parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 mai 2006. Dans l'en-tête, concernant le capital, il fallait lire 243.673.920 € comme ci-dessus au lieu de 367.200 €. 0609766

Description : 0605595 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 367 200 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris — APE : 702 C   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Actif 31/12/05 31/12/04 Brut Amortissements provisions Net Net Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 Autres immobilisations corporelles     915 622 293 598     Immobilisations financières (1)                 Participations     248 068 686   248 068 686 64 315 059     Créances rattachées à des participations     44 558 753   44 558 753 25 076 239     Autres immobilisations financières     6 569 335   6 569 335 12 498 820         Total 299 197 689 622 299 197 067 101 890 716 Actif circulant :             Stocks et en-cours                 Avances et acomptes versés sur commandes           10 166     Créances (2)                 Clients et comptes rattachés     1 311 722   1 311 722 846 137     Autres créances     27 461 816   27 461 816 32 847 932     Valeurs mobilières de placement                 Autres titres     10 123 625   10 123 625 4 836 633     Disponibilités     2 660 164   2 660 164 525 002     Charges constatées d’avance (2)     24 029   24 029 12 335      41 581 356   41 581 356 39 078 206 Charges à répartir sur plusieurs exercices     45 984   45 984 2 990 781         Total général     340 825 029 622 340 824 407 143 959 704 (1) Dont à moins d’un an (brut) 13 238 688 1 185 471 (2) Dont à plus d’un an (brut)       Passif 31/12/05 31/12/04 Net Net Capitaux propres     Capital ( dont versé : 243 673 920 ) 243 673 920 121 836 960 Primes d’émission, de fusion, d’apport 41 626 257 13 456 051 Réserves :     Réserve légale 246 820 36 720 Réserves réglementées   287 352 Autres réserves 518 802 231 451 Report à nouveau 206 082 - 418 520 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) 9 720 481 4 201 998 Acomptes sur dividendes - 5 076 540           Total 290 915 822 139 632 012       Autres fonds propres     Provisions pour risques et charges     Provisions pour risques 4 500 1 875         Total 4 500 1 875 Dettes (1) :         Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit (2) 32 087 083       Emprunts et dettes financières (3) 8 098 664 2 687 640     Fournisseurs et comptes rattachés 9 382 123 1 499 368     Dettes fiscales et sociales 336 082 138 674     Autres dettes 133 133         Total 49 904 084 4 325 816         Total général 340 824 407 143 959 704 (1) Dont à plus d’un an (a)     (1) Dont à moins d’un an (a) 49 904 084 4 325 816 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque     (3) Dont emprunts participatifs     (a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours       II. — Comptes de résultat. (En euros.)   31/12/05 31/12/04   France Exportation Total Total Produits d’exploitation (1)             Production vendue (services)     2 960 611   2 960 611 1 076 229     Chiffre d’affaires net     2 960 611   2 960 611 1 076 229 Reprises sur provisions et transfert de charges         47 000 2 957 348 Autres produits         7 12          3 007 618 4 033 589 Charges d’exploitation (2)             Autres achats et charges externes (a)         5 427 586 3 135 036 Impôts, taxes et versements assimilés         6 930 1 811 781 Salaires et traitements         207 102   Charges sociales         66 628   Dotations aux amortissements et provisions :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements         1 321 199 317 Autres charges         24 027 25 010          5 733 593 5 171 144     Résultat d’exploitation         - 2 725 975 - 1 137 555 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun             Produits financiers             De participations (3)         12 608 457 5 190 879 D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)         282 613 19 787 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement         96 672 483 184          12 987 741 5 693 850 Charges financières             Intérêts et charges assimilées (4)         537 529 305 308          537 529 305 308 Résultat financier         12 450 212 5 388 542     Résultat courant avant impôts         9 724 237 4 250 987 Produits exceptionnels             Sur opérations en capital         9 40 260 Reprises sur provisions et transferts de charges         1 125            1 134 40 260 Charges exceptionnelles         Sur opérations en capital         15 88 499 Dotations aux amortissements et aux provisions         3 750 750          3 765 89 249 Résultat exceptionnel         - 2 631 - 48 989 Impôts sur les bénéfices         1 125             Total des produits         15 996 493 9 767 699 Total des charges         6 276 012 5 565 701     Bénéfice ou perte         9 720 481 4 201 998 (a) Y compris :     Redevances de crédit-bail mobilier     Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées 12 608 457 5 190 879 (4) Dont intérêts concernant les entités liées 415 332 302 729   III. — Annexe. Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2005 dont le total est de 340 824 406,81 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 9 720 481,25 €.   Géneralités : La Société de la Tour Eiffel a été créée en 1889 par Gustave Eiffel, le concepteur de la Tour portant son nom. Elle a été la détentrice de la concession de la Tour Eiffel jusqu'au 31 décembre 1979.   A compter de 1980, son activité a été consacrée à une activité financière de prise de participations puis à la gestion de trésorerie suite à la cession de ses participations.   Depuis 2003, la société a pour objet à titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique.   Faits significatifs. 1. Option pour le statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC). La société a opté pour le statut de société d’investissements immobiliers Cotée (SIIC) en date du 15 avril 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.   2. Nouvelles règles sur les actifs. — A compter du 1er janvier 2005, la Société de la Tour Eiffel a appliqué les dispositions du règlement CRC n° 2002-10 relatives à l'amortissement et à la dépréciation des actifs ainsi que du règlement CRC n° 2004-06 relatives à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.   La Société de la Tour Eiffel a fait le choix d’une application rétrospective des nouveaux textes comme si la méthode avait toujours été appliquée. L'incidence du changement à l'ouverture est imputée en "Report à nouveau".   La société a opté pour l'activation des frais d'acquisition d'immobilisations financières.   Ce changement de méthode comptable a eu pour effet de majorer l'actif net de l'entreprise pour un montant de 199 267 €. Conformément à l'article 237 septies du CGI, ce produit fait l'objet d'une réintégration au bénéfice imposable sur 5 exercices.   Information comparative au 31 décembre 2004 : L'incidence du changement de méthode comptable sur l'exercice précédent aurait eu pour conséquence une majoration des capitaux propres pour 199 267 € et une majoration du résultat d'exploitation pour un montant de 199 012 €.   3. Acquisitions. 3.1. Variation des titres de participations acquis en 2003 et 2004. L'application des nouvelles règles sur les actifs de manière rétrospective avec activation des frais d'acquisition d'immobilisations financières a eu pour effet un accroissement de la valeur brute des titres de participations pour un montant total de 3 190 033 €, soit par société :   — SCI du 153 Avenue Jean Jaurès : 267 462 € ; — SCI Nowa : 196 128 € ; — SCI Arman F02 : 888 986 € ; — SCI Malakoff Valette (ex SA Etablissements Engel) : 741 927 € ; — SCI Marceau Bezons : 82 471 € ; — SCI Comete : 1 013 059 €.   Au cours de l’année 2005 un complément de prix a été versé au Cédant pour un montant de 12 006 € pour l’acquisition de la SCI Malakoff Valette. La valeur des titres de la SCI Comete a également augmenté de la libération de la moitié de la retenue sur le prix de 545 000 € et des frais d’acquisition complémentaires de 17 183 €.   3.2. Acquisitions 2005. — Au cours de l'année 2005, la Société de la Tour Eiffel a fait l'acquisition d'une société et en a créé quatre : — SCI Lyon Genlis Création le 13 janvier 2005 par apport de 990 €. Le régime fiscal de la SCI suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.   — SCI Etupes de l'Allan Création réalisée le 24 janvier 2005 par un apport de 990 €. Le régime fiscal de la SCI suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.   — SCI Caen Colombelles Création réalisée le 31 mai 2005 par apport de 990 €. Le régime fiscal de la SCI suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.   — SCI Massy Campus 2 Création le 9 Août 2005 par apport de 990 €. Le régime fiscal de la SCI suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.   — SAS Locafimo Acquisition de 100 % des titres Locafimo réalisée le 27 décembre 2005 conformément à l'acte de cession en date du 22 novembre 2005 pour un prix minimum de 170 434 372 € calculé au vu d'une situation certifiée au 30 novembre 2005. Le prix Définitif s’élève à 171 384 084 € et a été établi sur la base d'une situation définitive certifiée au 27 décembre 2005 d’où un complément à verser au cédant de 949 713 € par rapport au montant figurant au 31 décembre 2005. La valeur des titres au bilan s'élève à 179 985 444 € et inclut les frais d'acquisition pour 9 551 072 € rattachés au coût d'acquisition conformément aux nouvelles règles sur les actifs. Cette société est soumise au régime de l'Impôt sur les sociétés.   4. Affectation du résultat 2004 : L'assemblée générale mixte du 12 mai 2005 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice 2004, après dotation à la réserve légale et imputation du report à nouveau négatif sur la prime d'émission, pour un montant de 3 985 083,90 € au titre des dividendes et 6 814,17 € au report à nouveau. Le dividende 2004, représentant 1,57 € par action, a été mis en paiement le 25 mai 2005.   5. Acompte sur dividendes 2005 : Au vu du bilan arrêté au 30 juin 2005 faisant apparaître un résultat distribuable de 5 430 490 € et du rapport établi par les commissaires aux comptes à cet effet, le conseil d'administration a décidé, en date du 20 septembre 2005, la distribution d'un acompte sur dividendes pour un montant de 5 076 540 €, représentant 2 € par action et mis en paiement le 30 septembre 2005.   6. Affectation des résultats 2005 des filiales : Les statuts de l'ensemble des filiales sous la forme juridique de sociétés civiles immobilières (à l'exclusion de la SAS Locafimo) font état d'une clause d'affectation des résultats dès la clôture de l'exercice, sauf décision contraire des associés. Les filiales ont toutes pour date d'arrêté des comptes le 31 décembre.   Au 30 juin 2005, la Société de la Tour Eiffel, en qualité de gérante associée de ses filiales, a décidé de la répartition du bénéfice distribuable proportionnellement à la participation des associés dans le capital social.   Au 31 décembre 2005, le résultat financier de la Société de la Tour Eiffel intègre les quotes-parts de résultat 2005 de ses filiales sous la forme juridique de sociétés civiles immobilières.   Au 30 juin 2005 et au 31 décembre 2005, la Société de la Tour Eiffel, en qualité de gérante associée, a décidé du transfert en réserves distribuables et de la distribution exceptionnelle de la fraction de la réserve de réévaluation correspondant au supplément d'amortissement pour les filiales et pour les montants suivants : — 81 465 € reçus de la SCI Malakoff Valette au titre du 30 juin 2005 ; — 87 993 € reçus de la SCI Arman F02 au titre du 30 juin 2005 ; — 446 557 € reçus de la SCI Malakoff Valette au titre du 31 décembre 2005 ; — 82 989 € reçus de la SCI Arman F02 au titre du 31 décembre 2005.   Au 31 décembre 2005, la SCI Malakoff Valette, suite à la cession d'un de ses immeubles, a distribué l'intégralité de la fraction de la réserve de réévaluation non amortie correspondante.   7. Augmentation de capital : En vertu de l'autorisation et des pouvoirs délégués au conseil d'administration aux termes de la quatorzième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 12 mai 2005, le président directeur général a constaté le 21 décembre 2005 la réalisation d'une augmentation de capital pour un montant de 121 836 960 € avec une prime d'émission de 35 535 780 €, par émission de 2 538 270 actions de valeur nominale 48 € au prix de 62 €.   Les frais d'augmentation de capital ont été imputés sur la prime d'émission pour un montant de 6 947 055 €.   Règles et méthodes comptables. Les comptes annuels sont établis conformément aux règles édictées par le PCG 1999 et aux principes comptables fondamentaux (prudence, permanence des méthodes, indépendance des exercices, continuité de l'activité). Les recommandations énoncées dans le guide professionnel des entreprises du secteur d'activité ont notamment été respectées.   L'exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2005.   Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques.   Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.   Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes : 1. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le plan suivant : — Matériel de bureau : durée : 3 ans, mode : linéaire. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).   2. Valeurs mobilières de placement : La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation. Les VMP au 31 décembre 2005 sont constituées de 4 SICAV Sogemonoplus d'une valeur totale de 82 409 € (dont 320 € de plus value latente) et de 64 bons monétaires d'une valeur totale de 10 044 214 € (dont 2 678 € de plus value latente).   3. Notion de résultat courant et exceptionnel : Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l'entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.   4. Participations et autres titres immobilisés : Les participations sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition selon les dispositions du règlement CRC n° 2004-06 relatives à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs. La société a opté pour l'inclusion des frais d'acquisition dans la valeur des titres. Les participations comprennent des parts de sociétés civiles immobilières et 100 % des actions d'une société par actions simplifiée (voir détail dans le tableau des filiales et participations en fin d'annexe). Si la valeur d'inventaire de ces parts venait à être inférieure à leur coût d'achat, une provision pour dépréciation serait constatée. La valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation. Pour les SCI cette valeur prend en compte la valeur de marché des actifs de l'entreprise détenue, actifs qui font l'objet d'une expertise semestrielle. Pour ce qui concerne la SAS, il est procédé à une valorisation sur la base d'une analyse multicritère (méthodes des comparables boursiers, actualisation des cash flow opérationnels et approche immobilière).   5. Créances : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Informations complémentaires. 1. Effectif : La société emploie une personne en qualité de directeur de l'immobilier depuis le 1er juillet 2005.   2. Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d'administration : Au titre de l'année 2005, les jetons de présence allouées aux administrateurs s'élèvent à 24 000 €. Les rémunérations brutes versées aux membres des organes de direction, au titre de leur mandat social, s'élèvent à 75 000 €.   3. Provisions inscrites au bilan : Les provisions pour risques et charges s'élèvent à 4 500 € et sont essentiellement constituées d'une provision pour risque de non imputation de l'IFA. Au cours de l'exercice, elles ont fait l'objet d'une dotation exceptionnelle de 3 750 € et d'une reprise exceptionnelle de 1 125 €.   4. Transferts de charges : Au cours de l'exercice, les frais d'émission des emprunts ont fait l'objet d'un transfert de charges d'exploitation pour un montant de 47 000 €. Ces frais sont transférés en charges à répartir et amortis sur la durée des emprunts concernés.   5. Contrat cadre d'Asset Management : Ce contrat cadre a pour objet de confier l'asset management et la gestion administrative des sociétés du groupe formé par la Société de la Tour Eiffel et ses filiales à la société Awon Asset Management. Le contrat cadre demeurera en vigueur pendant une durée de six ans à compter du 26 avril 2004. Après trois ans, le contrat pourra être résilié moyennant un préavis d'un an, et en cas de résiliation par la Société de la Tour Eiffel, l'Asset Manager percevra une indemnité égale à une fois et demie la rémunération perçue au cours de l'année civile précédent celle de la résiliation.   6. Contrat cadre de gestion : Ce contrat cadre avait pour objet de confier à la société Awon Gestion, pour la Société de la Tour Eiffel et ses filiales, la gestion locative, la gestion technique, l'assistance à la gestion comptable des immeubles, ainsi que la représentation auprès des tiers. Le contrat cadre demeurera en vigueur pendant une durée de trois ans à compter du 26 avril 2004 et sera renouvelé une fois pour une période d'un an sauf résiliation par l'une des parties au moins six mois avant la fin de la période de trois ans. Suite à la signature en date du 31 mars 2005 d'un contrat de cession du fonds de commerce d'Awon Gestion, à compter du 1er avril 2005 les mandats de gestion sont dorénavant assurés par la société Savills Gestion.   7. Contrat de prestation de services : La Société de la Tour Eiffel confie à la société Bluebird Holding la mission d'assister les dirigeants dans le cadre de la gestion du portefeuille immobilier existant et de l'acquisition de nouveaux immeubles. Au titre de ce contrat, Bluebird Holding percevra une rémunération forfaitaire annuelle de 250 000 €. Ce contrat a pris effet le 1er juillet 2005, pour une durée indéterminée avec une période de préavis de 3 ans pour résiliation après la notification.   Ce contrat, intervenant entre des sociétés ayant des dirigeants communs, a été soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration de la Société de la Tour Eiffel en date du 1er juillet 2005 conformément à l'article L 235-38 du Code de commerce.   8. Convention cadre d'ouverture de crédits : Une convention cadre d'ouverture de crédits destinée à financer ou refinancer l'acquisition des actifs a été signée le 30 novembre 2004 entre la Société de la Tour Eiffel et la Royal Bank of Scotland pour un montant de 210 000 000 €. En date du 12 juillet 2005, un avenant à cette convention cadre porte la ligne de crédit à 222 500 000 €.   9. Convention de trésorerie : Les filiales de la Société de la Tour Eiffel ont adhéré à la convention de trésorerie signée le 2 avril 2004 et à son avenant du 24 juin 2004. Le taux d'intérêt appliqué au sein du groupe est l'Euribor 3 mois majoré de 25 points de base.   10. Prêts subordonnés : La Société de la Tour Eiffel, en qualité de prêteur, met à disposition de ses filiales des sommes sous la forme de convention de prêts subordonnés. Ces prêts sont consentis au taux d'intérêt de l'Euribor 3 mois majoré de 100 points de base et remboursables au 30 novembre 2006 prorogeables au 30 novembre 2008.   Le remboursement de ces prêts est subordonné à l'accord entre créancier conformément à la convention cadre d'ouverture de crédits signée avec la Royal Bank of Scotland.   11. Chiffre d'affaires : Le chiffre d'affaires de la Société de la Tour Eiffel est essentiellement composé de la refacturation aux filiales du Groupe des services rendus en matière d'immobilier, d'administration, d'asset management, de financement et de conseil.   12. Convention cadre de cession de créances professionnelles à titre de garantie : En date du 19 décembre 2005, la Société de la Tour Eiffel a cédé à la Société Générale, à titre de garantie d'un prêt d'une durée de 3 ans, une créance sur l'Etat de 2 197 384 € liée au paiement du prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions versées en 2005.   13. Bons de souscription d'actions : Le 26 novembre 2004, la Société de la Tour Eiffel a procédé à l'émission de bons de souscription d'actions (BSA) au profit de la société Awon Asset Management aux termes de la 13ème résolution de l'assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2004. Sont émis 12 852 BSA "A" et 88 678 BSA "B" au prix d'émission d'un centime d'euro donnant droit à souscrire à une action par BSA exercé au prix de 59,23 € pour les BSA "A" et au prix de 63,83 € pour les BSA "B". Les BSA pourront être exercés à compter du 30 avril 2006 et jusqu'au 30 octobre 2008.   14. Plan d'options de souscription d'actions : L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 12 mai 2005 a autorisé dans sa 21ème résolution le conseil d'administration, à consentir des options dans la limite de 3 % du capital social pendant une durée de 38 mois à compter de l'assemblée générale, à désigner les bénéficiaires, à fixer le prix de souscription et à définir les conditions d'options. Le conseil d'administration du 26 décembre 2005 a décidé l'attribution de 111 530 options de souscription d'actions selon les conditions suivantes : — 101 530 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 101 530 actions représentant 2% du capital social. Ces options pourront être levées à compter de leur attribution, soit le 26 décembre 2005, — 10 000 options de souscription d'actions donnant droit de souscrire à 10 000 actions représentant près de 20 % du solde de l'enveloppe du capital social pouvant être attribuée aux mandataires sociaux et salariés de la société. Ces options pourront être levées à compter du premier anniversaire de leur attribution, soit le 26 décembre 2006 et ce par tranche de 25 %. La qualité de mandataire social ou de salarié sera requise lors de la levée de cette tranche d'options. Le prix de souscription est égal à la moyenne des premiers cours cotés entre le 28 novembre et le 23 décembre 2005 diminuée de 5 % soit 68,44 € par action. Les options devront être levées dans un délai de cinq ans soit avant le 26 décembre 2010.   15. Engagements financiers. 15.1. Engagements donnés : Les engagements donnés sont les suivants : — Garantie au titre des filiales de l’ensemble des sommes dues relatives à la convention cadre d’ouverture de crédits avec la Royal Bank of Scotland pour un montant de 222 500 000 €, — Nantissement des parts de la SCI Nowa au profit de BNP Paribas, — Nantissement des parts de la SCI Arman F02 au profit de Aareal Bank, — Nantissement des parts de la SCI Comète au profit de Royal Bank of Scotland, — Nantissement des parts de la SCI Berges de l’Ourcq au profit de Royal Bank of Scotland, — Nantissement des parts de la SCI Champigny Carnot au profit de Royal Bank of Scotland, — Nantissement des parts de la SCI Lyon Genlis au profit de Royal Bank of Scotland, — Nantissement des parts de la SCI Jean Jaurès au profit de Royal Bank of Scotland, — Nantissement des parts de la SCI Caen Colombelles au profit de Royal Bank of Scotland, — Nantissement des parts de la SCI Etupes de l’Allan au profit de Royal Bank of Scotland, — Nantissement des parts de la SCI Massy Campus 2 au profit de Royal Bank of Scotland, — Engagement de non cession des parts de la SCI Marceau Bezons sans autorisation du Crédit Foncier.   15.2. Engagements reçus : Les engagements reçus sont les suivants :   Indemnisation par le cédant de toute augmentation de passif ou de diminution d’actif des sociétés suivantes :       SCI Jean Jaurès     100 % des montants     SCI Nowa     10 000 000     SCI Arman F02     3 500 000     SCI Malakoff Valette (ex Engel)     3 387 388     SCI Marceau Bezons     85 000     SAS Locafimo     5 000 000     Bénéfice de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle de la SCI Jean Jaurès         8 000 000         Total     29 972 388   15.3. Engagements réciproques. — Les engagements réciproques sont les suivants :   Montant disponible au titre de la convention cadre d’ouverture de crédits avec Royal Bank of :       Scotland pour le compte des filiales     54 871 813     Crédits consentis aux filiales non encore versés     63 682 912         Total     118 554 725   Immobilisations :   Cadre A (En euros)  Valeur brute début d’exercice Augmentations Réévaluations Acquisitions Immobilisations corporelles           Matériel de bureau et informatique, mobilier     915         Total I     915     Immobilisations financières           Autres participations     89 391 298   220 213 512 Prêts et autres immobilisations financières     12 498 820   6 023 307     Total II     101 890 118   226 236 819     Total général (I + II)     101 891 033   226 236 819   Cadre B (En euros)  Diminutions Valeur brute fin d’exercice  Réévaluations valeur d’origine  Par virement Par cession Immobilisations corporelles             Matériel de bureau et informatique, mobilier         915 915     Total I         915 915 Immobilisations financières             Autres participations     16 977 371   292 627 439 292 627 439 Prêts et autres immobilisations financières     6 520 564 5 432 229 6 569 335 6 569 335     Total II     23 497 935 5 432 229 299 196 774 299 196 774     Total général (I + II)     23 497 935 5 432 229 299 197 689 299 197 689   Amortissements :   Cadre A (En euros) Immobilisations amortissables Situation et mouvements de l’exercice Valeur en début d’exercice Augmentations Dotations Diminutions Sorties / Reprises Valeur en fin d’exercice Immobilisations corporelles             Matériel de bureau et informatique, mobilier     317 305   622     Total     317 305   622     Total général      317 305   622   Cadre B Immobilisations amortissables Ventilations des dotations aux amortissements de l’exercice Cadre C Provisions amortissements dérogatoires Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels Dotations Reprises Immobilisations corporelles               Matériel bureau et info., mobilier     305             Total     305             Total général     305           Cadre D Mouvements des charges à répartir sur plusieurs exercices Montant net début d’exercice Augmentations Dotations exercice aux amort issements Montant net en fin d’exercice Charges à répartir sur plusieurs exercices 2 990 781 - 2 943 781 1 016 45 984   Etat des créances et des dettes :   Cadre A (En euros) Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d’un an De l’actif immobilisé               Créances rattachées à des participations     44 558 753 6 669 353 37 889 400     Autres immobilisations financières     6 569 335 6 569 335   De l’actif circulant               Autres créances clients     1 311 722 1 311 722       Impôts sur les bénéfices     4 500 4 500       Taxe sur la valeur ajoutée     793 870 793 870       Groupe et associés      26 234 066 26 234 066       Débiteurs divers     429 380 429 380       Charges constatées d’avance     24 029 24 029           Total     79 925 655 42 036 255 37 889 400   Cadre B Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédits  :             A un an maximum à l’origine     69 666 69 666         A plus d’un an à l’origine     32 017 416 32 017 416     Fournisseurs et comptes rattachés     9 382 123 9 382 123     Personnel et comptes rattachés     57 102 57 102     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     55 828 55 828     Taxe sur la valeur ajoutée     219 051 219 051     Autres impôts, taxes et versements assimilés     4 101 4 101     Groupe et associés      8 098 664 8 098 664     Autres dettes     133 133             Total     49 904 084 49 904 084       Détail des produits à recevoir :   (En euros) 31/12/05 31/12/04 Créances rattachées à des participations     874 724 95 471 Créances clients et comptes rattachés     22 702 191 259 Autres créances     1 186 667 359 968     Total général     2 084 092 646 698   Détail des charges à payer :   (En euros) 31/12/05 31/12/04 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     69 666   Emprunts et dettes financières divers     177 258 49 856 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     7 585 829 1 105 535 Dettes fiscales et sociales     81 800       Total général     7 914 553 1 155 391   Détail des charges constatées d’avance :   (En euros) 31/12/05 31/12/04 CCA diverses 9 319 235 CCA relations publiques     14 710 12 100     Total général     24 029 12 335   Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices :   (En euros) 31/12/05 31/12/04 Frais d’acquisition d’immobilisations   2 990 781 Frais d’émission des emprunts     45 984       Total général     45 984 2 990 781   Composition du capital social : (Décret 83-1020 du 29-11-1983 – Article 24-12)   Différentes catégories de titres  Valeur nominale  Nombre de titres Au début de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant exercice En fin d’exercice Actions ordinaires     48,00 2 538 270 2 538 270   5 076 540   Eléments relevant de plusieurs postes du bilan : (Décret 83-1020 du 29-11-1983 – Article 10 et 24-15)   Eléments relevant de plusieurs postes du bilan (En euros)  Montant concernant les entreprises Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Immobilisations financières :           Participations     248 068 686         Créances rattachées à des participations     44 558 753             Total Immobilisations     292 627 439     Créances :           Créances clients et comptes rattachés     1 311 722         Autres créances     26 606 627             Total Créances     27 918 349     Dettes :           Emprunts et dettes financières divers     8 074 664             Total Dettes     8 074 664       Tableau des filiales et participations au 31/12/05 :   Informations financières Filiales Participations  Capital Réserve et report à nouveau avant affec tation des résultats Quote-part du capital détenue en pourcen tage Valeur comptabledes Titres détenus Prêts et avances consenties par la société non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou Perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice  Observ ations Brute Nette I- Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :                         1 - Filiales (plus de 50% du capital détenu)                               SCI Jean Jaurès     152 - 230 104 99,00 5 106 124 5 106 124 369 619 11 314 389 1 611 885 586 012 395 542 Informations     SCI Nowa     5 293 090 - 1 000 705 99,99 14 526 401 14 526 401 24 287 712   11 500 168 2 379 931 2 859 623 conformes au     SCI Berges de l’Ourcq     1 000 - 141 382 99,00 990 990 5 381 762 8 797 234 1 211 172 230 318 150 936 31/12/05 non     SCI Comete     1 000 - 1 089 958 99,00 15 822 570 15 822 570 958 154 27 696 560 3 461 547 1 916 192 1 120 689 encore arrêtées     SCI Champigny Carnot     1 000 - 419 864 99,00 990 990 12 037 240 19 404 009 2 541 534 784 335 443 483 par la direction     SCI Etupes dE l’Allan     1 000 38 552 99,00 990 990 5 881 758 10 566 014 5 485 -237 201         SCI Lyon Genlis     1 000 - 33 625 99,00 990 990 3 161 501 5 850 682 629 050 114 516 33 289       SCI Caen Colombelles     1 000 60 537 99,00 990 990 2 788 241     - 41 046         SCI Massy Campus 2     1 000   99,00 990 990 10 397 632 1 930 499 189 019 - 12 589         SCI Arman F02     11 192 100 5 195 938 99,99 20 254 699 20 254 699 3 900 198   5 728 476 2 147 881 2 778 723       SCI Malakoff Valette     321 424 7 786 910 99,99 11 363 565 11 363 565 1 058 528   1 139 029 929 045 945 788       SCI Marceau Bezons     10 000 127 267 99,90 1 003 944 1 003 944 386 469   964 116 248 440 153 826       SAS Locafimo 3 780 150 - 46 557 439 100,00 179 985 444 179 985 444 184 005   27 594 642 68 876 106       2 - Participations (de 10 à 50% du capital détenu)                           II – Renseignements globaux sur les titres dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :                         1 - Filiales :                           a) françaises (ensemble)                               b) étrangères (ensemble)                             2 - Participations :                           a) françaises (ensemble)                               b) étrangères (ensemble)                             Variation des capitaux propres :   (En euros) Capital Primes Réserve Légale Réserves Réserve Spéciale Plus Value Long Terme Report à Nouveau Résultat Dividendes Total Au 01/01/04     15 422 400 218 296 36 720 231 451 287 352 0 - 418 520   15 777 699 AGM du 18/05/04                       Affectation résultat               - 418 520 418 250     AGM du 18/05/04                       Prime d’émission        16 627 275              16 627 275 Imputation des frais d’augmentation       - 3 390 535             - 3 390 535 Augmentation numéraire     70 084 560               70 084 560 Augmentation par compensation     36 330 000               36 330 000  AGM du 18/05/04                       Emission BSA       1 015             1 015 Résultat 04                 4 201 998   4 201 998     Au 31/12/04     121 836 960 13 456 051 36 720 231 451 287 352 - 418 520 4 204 998   139 632 012 Changement de méthode Comptable : CRC n° 2002-10 et n° 2004-06               199 267     199 267 AGM du 12/05/05                       Affectation résultat       - 418 520 210 100     425 335 -4 201 998 3 985 084   Mise en paiement dividendes                   - 3 985 084 - 3 985 084 Transfert RSPVLT           287 352 - 287 352         Augmentation numéraire     121 836 960               121 836 960 Prime d’émission       35 535 780             35 535 780 Imputation des frais d’augmentation       -6 947 055             - 6 947 055 CA du 20/09/05                       Acompte dividendes 05                   - 5 076 540 - 5 076 540 Résultat 05                 9 720 481   9 720 481     Au 31/12/05     243 673 920 41 626 257 246 820 518 803 0 206 082 9 720 481 - 5 076 540 290 915 822   Tableau des flux de trésorerie :   (En euros) 2005 2004 Résultat net     9 720 481 4 201 998 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie :       + Amortissements et provisions     5 071 200 067   - Reprises sur amortissements et provisions     - 1 125     + Valeurs comptables nettes des actifs cédés     15 49 379   - Produits des cessions      -9 - 40 260 Variation du BFR     13 000 694 - 32 575 626     Flux de trésorerie générés par l’activité     22 725 127 - 28 164 442       - Acquisition d’immobilisations corporelles         - Acquisition d’immobilisations financières     - 201 065 205 - 97 086 990 - Charges à répartir     -47 000 - 2 957 348 + Produit de cessions des actifs     9 40 260     Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement     - 201 112 196 - 100 004 078       - Distribution de dividendes      - 9 061 624   + Augmentation de capital     157 372 740 119 652 315 + Augmentation des dettes financières     37 498 106 2 687 640     Flux de trésorerie liés aux opérations de financement     185 809 222 122 339 955       - Trésorerie d’ouverture     5 361 636 11 190 201 + Trésorerie de clôture     12 783 789 5 361 636     Variation de trésorerie     7 422 153 - 5 828 565   Inventaire du portefeuille de valeurs mobilières. — (C. com. art. L 232-7 et L 232-8) : — Titre de participations : Néant. Les titres de participations sont uniquement constitués de parts de sociétés civiles immobilières et d’actions d’une société par actions simplifiée. — Valeurs mobilières de placement : Le portefeuille de valeurs mobilières de placement d’une valeur totale de 10 123 625 € au 31 décembre 2005 est constitué de : — 4 SICAV Sogemonoplus pour un montant de 82 089 €_ ; — 64 bons monétaires pour un montant de 10 041 536 €.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :   Nature des indications (En euros) Exercice 2001 Exercice 2002 Exercice 2003 Exercice 2004 Exercice 2005 Capital en fin d’exercice               Capital social     367 200 367 200 15 422 400 121 836 960 243 673 920 Nombre d’actions émises     91 800 91 800 321 300 2 538 270 5 076 540 Valeur nominale des actions     4 4 48 48 48 Opérations et résultats de l’exercice               Chiffre d'affaires (1)     24 484,18 156 812,41 95 691,24 1 076 229 2 960 611 Résultat avant impôts, amortissement et provisions     197 133.95 93 350,52 - 554 688,27 4 402 065 9 721 606 Impôts sur les bénéfices     48 253 — — — 1 125 Participation des salariés due au titre de l'exercice     — — — — — Résultat après impôts, participation des salariés et charges calculées     102 033,22 32 756,82 - 418 519,62 4 201 998   9 720 481 Résultat distribué     55 080 — — 3 985 083.90 5 076 540 Résultat par actions               Résultat après impôts, avant amortissements et provisions (2)     1,62 1,02 - 6,00 3,14 3,70 Résultat après impôts, amortissement et provisions (2)     1,11 0,36 - 4,53 3,00 3,72 Dividende attribué à chaque action (net) (3)     0,60 — — 1,57 2,85 Personnel               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice     — — — — 1 Montant de la masse salariale de l'exercice (4)     — — — — 207 102 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) (4)     — — — — 66 628 (1) Produits financiers uniquement sur les exercices 2001 à 2003. (2) Le résultat par action est calculé sur la base d’un nombre d’actions moyen pondéré sur l’exercice. (3) Dont au titre de l’exercice 2005 : 2 Euros d’acompte sur dividendes versés et 0,85 de solde proposé (4) La masse salariale tient compte des rémunérations versées au titre des mandataires sociaux.   B. Comptes consolidés. I. Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/05 IAS complet Net 31/12/04 IAS hors IAS 32/39 Net Actifs non courants :           Immobilisations corporelles     1 36 315 1     Immeubles de placement     2 617 721 254 194     Ecarts d’acquisition     3 — —     Immobilisations incorporelles     4 1 —     Actifs financiers     5 10 170 11 572     Impôt différé actif       — —         Total des actifs non courants (I)       664 207 265 767 Actifs courants :           Clients et comptes rattachés     6 7 700 2 816     Autres créances et comptes de régularisation     7 20 539 9 279     Trésorerie et équivalents de trésorerie     8 66 905 17 272         Total des actifs courants (II)       95 144 29 367 Total Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés.     9 - 845         Total de l'actif (I + II)       759 351 295 979   Passif Notes 31/12/05 IAS complet 31/12/04 IAS hors IAS 32/39 Capitaux propres (Part du groupe) :           Capital     10 243 674 121 837     Primes liées au capital     10 41 845 13 457     Réserve légale       247 37     Réserves consolidées       3 768 - 15     Résultat consolidé de l’exercice       15 779 10 674         Capitaux propres (Part du Groupe) (A)       305 313 145 990     Intérêts minoritaires (B)       — —         Capitaux propres (I) = (A + B)        305 313 145 990 Passifs non courants :           Emprunts à long terme     11 311 286 132 395     Autres passifs financiers     11 8 566 797     Provisions à long terme     12 496 —     Dettes fiscales     13 739 1 478     Impôt différé passif     14 24 460 —        Total des passifs non courants (II)       345 547 134 670 Passifs courants :           Emprunts et dettes financières (part à moins d’un an)     11 37 940 4 964     Provisions (part à moins d’un an)     12 18 34     Dettes fournisseurs et autres dettes     15 43 378 8 353     Dettes fiscales et sociales     13 27 155 1 968         Total des passifs courants (III)       108 491 15 319 Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés.       - -         Total du passif (I + II + III)       759 351 295 979 II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)   Notes 2005 (12 mois) 2004 (12 mois) Chiffre d’affaires      16 29 559 15 023 Achats consommés     17 - 12 - 26 Charges de personnel     18 - 2 094 - 8 Charges externes     18 - 6 647 - 2 687 Impôts et taxes     18 - 3 449 - 2 115 Dotations nettes aux amortissements           Dotations nettes aux provisions     19 17 37 Solde net des ajustements de valeur     20 3 803 3 018 Autres produits et charges d’exploitation     21 - 82 8     Résultat opérationnel courant        21 095 13 250 Autres produits et charges opérationnels       - 844     Résultat opérationnel       21 095 14 094 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie       535 550 Coût de l’endettement financier brut       - 5 874 - 3 592 Coût de l’endettement financier net     22 - 5 339 - 3 042 Autres produits et charges financiers         23 24 - 370 Impôts sur les résultats     24 - 1 - 8     Résultat net       15 779 10 674         Intérêts minoritaires       — —         Résultat net (Part du groupe)       15 779 10 674         Résultat par action          25 6,03 7,64 Résultat dilué par action      25 6,03 7,63   III. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)   Exercice 2005 Exercice 2004 Flux de trésorerie liés à l’activité :       Résultat net consolidé     15 779 10 674   Retraitement :         Dotations nettes aux Amortissements et provisions     - 14 - 817     Solde net des ajustements de valeur des immeubles de placement     - 3 803 - 3 018     Profits / pertes des ajustements de valeur sur les autres actifs et passifs     2 101 - 229     Charges et produits calculés liés aux paiements en actions             Variation des impôts différés     - 26 —       = Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt     14 037 6 610     Charge d’impôt     1 8     Coût de l’endettement financier net     5 339 3 042       = Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt     19 377 9 660     Impôts versés     - 744 - 747     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité     5 404 - 8 843         = Flux net de trésorerie généré par l’activité     24 037 70 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :       Acquisitions d’immobilisations :         Incorporelles et corporelles     - 58 505 - 53 387     Financières     — - 42     Cessions d’immobilisations     12 356 487     Variation des prêts et créances financières consentis     - 6 024 - 12 892     Incidence des variations de périmètre      - 133 505 - 36 364         = Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement     - 185 678 - 102 198 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Dividendes versés aux actionnaires de la société mère     - 9 063 —     Augmentation de capital     150 644 119 666     Emissions d’emprunts     78 014 67 284     Remboursements d’emprunts     - 5 407 - 78 437     Intérêts financiers nets versés     - 4 971 - 3 190     Variations des dettes financières diverses     455 —         = Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     209 672 105 323        Variation de trésorerie     48 031 3 195       Trésorerie d’ouverture      17 244 14 049 Trésorerie de clôture      65 275 17 244         Variation de trésorerie     48 031 3 195   IV. — Tableau de variation des capitaux propres.   Capital Primes Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total part Groupe Situation au 01/01/04     15 422 218 37 - 400 - 15 564 Affectation résultat     - -   - - - Augmentation de capital     106 415 13 250   - - 119 665 Bon de souscription d’actions     - -   98 - 98 Résultat de la période     - -   - 10 674 10 674 Autres mouvements     - - 11   - - - 11     Situation au 31/12/04     121 837 13 457 37 - 15 10 674 145 990 Affectation résultat     - - 210 10 464 - 10 674 - Reclassements *     - - 419   419 - - Dividendes versés     - -   - 9 063 - - 9 063 Augmentation de capital     121 837 35 536     - 157 373 Frais d’augmentation de capital       - 6 729       - 6 729 Résultat de la période     - -   - 15 779 15 779 Bon de souscription d’actions     - -   1 010 - 1 010 Plans Stock options      - -   1 817 - 1 817 Changement de méthode (IAS 39)     - -   - 864 - - 864     Situation au 31/12/05     243 674 41 845 247 3 768 15 779 305 313 * (419): Affectation du report à nouveau. (287) : Réserve des plus values nettes à long terme.   V. — Annexe aux comptes consolidés. 1. — Informations générales. (En milliers d’euros.) La Société de la Tour Eiffel (« la Société ») et ses filiales (« le Groupe ») sont spécialisées dans la détention et la gestion d’actifs immobiliers d’entreprise.   La société de la Tour Eiffel est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé au 20-22 rue de la Ville l’Evêque à Paris.   Le marché financier sur lequel la Société est cotée est l’Eurolist (compartiment B) d’Euronext Paris (France).   Les états financiers consolidés ont été arrêtés le 22 mars 2006 par le conseil d’administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   2. — Méthodes comptables. Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente sur tous les exercices présentés.   2.1 Base de préparation des états financiers. — Les états financiers consolidés du Groupe de la société de la Tour Eiffel ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.   La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La direction est également amenée à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables de la Société. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus élevés en terme de jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives en regard des états financiers consolidés sont exposés à la Note 4.   Interprétations et amendements aux normes publiées entrant en vigueur en 2005 : Les normes IAS 32 et 39 sur les instruments financiers ont été appliquées à partir du 1er janvier 2005.   Après analyse de ces amendements et interprétations qui sont d'application obligatoire, la direction a conclu que les amendements et interprétations suivants ne s’appliquaient pas aux activités du Groupe.   Les amendements et interprétations suivants sont d’application obligatoire pour l’exercice 2005 : — IFRIC 1, Variations des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires (entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2004) ; — IFRIC 2, Parts détenues par les membres d’entités coopératives et instruments similaires (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005) ; — SIC 12 (Amendement), Consolidation – Entités ad hoc (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005).   Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiées, non encore entrés en vigueur : Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont les suivantes : — IAS 19 (Amendement), Avantages du personnel (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Cet amendement introduit une option alternative pour la comptabilisation des écarts actuariels. Il peut imposer des obligations supplémentaires pour la comptabilisation de régimes inter-entreprises lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour les comptabiliser comme des régimes à prestations définies. Cet amendement prévoit également la présentation de nouvelles informations. Le Groupe n’ayant pas l’intention de modifier la méthode comptable retenue pour la comptabilisation des écarts actuariels et n’ayant pas de participation à un régime inter-entreprises, l’adoption de cet amendement n’aura d’impact que sur la forme et le niveau de détail des informations présentées en annexe aux états financiers. Le Groupe appliquera cet amendement aux exercices démarrant le 1er janvier 2006 ; — IAS 39 (Amendement), Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures, le Groupe n’est pas concerné par cet amendement, car aux 31 décembre 2005 et 2004, il n’a effectué aucune transaction intra-groupe de ce type ; — IAS 39 (Amendement), Option juste valeur (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Cet amendement modifie la définition des instruments financiers classés comme étant en juste valeur en contrepartie du compte de résultat et restreint la possibilité de désigner des passifs financiers dans cette catégorie. Le Groupe appliquera cet amendement à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2006 ; — IAS 39 et IFRS 4 (Amendement), Garanties financières (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Selon cet amendement, les garanties financières émises autres que celles déjà désignées par le groupe comme étant des contrats d’assurance, doivent être initialement comptabilisées à leur juste valeur et postérieurement évaluées au plus élevé des deux montants suivants : (i) solde non amorti des commissions reçues et reportées ou (ii) dépenses requises pour dénouer l’engagement à la date de clôture. Après examen de cet amendement à IAS 39, la direction a conclu qu’il ne s’appliquait pas au Groupe ; — IFRS 1 (Amendement), Première adoption des IFRS et IFRS 6 (Amendement), Prospection et évaluation de ressources minérales (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Ces amendements ne concernent pas les activités du Groupe, qui n’est pas un premier adoptant et ne réalise pas de prospection et d’évaluation de ressources minérales ; — IFRS 6, Prospection et évaluation de ressources minérales (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). IFRS 6 ne s’applique pas aux activités du Groupe ; — IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir et amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – informations sur le capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007). IFRS 7 introduit de nouvelles informations ayant pour objectif d’améliorer les informations sur les instruments financiers. Des informations quantitatives et qualitatives doivent être fournies sur l’exposition au risque découlant d’instruments financiers, notamment des informations minima spécifiques sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché, y compris une analyse de la sensibilité au risque de marché. L’amendement à IAS 1 introduit des informations nouvelles sur le capital d’une entreprise et sur sa façon de le gérer. Après avoir évalué l’impact d’IFRS 7 et de l’amendement à IAS 1, le Groupe a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l’analyse de la sensibilité au risque de marché et les informations sur le capital requises par l’amendement à IAS 1. Le Groupe appliquera IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007 ; - IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). Aux termes d’IFRIC 4, c’est la substance qui doit déterminer si un accord contient ou constitue un contrat de location. Selon IFRIC 4, il est nécessaire d’évaluer : (a) si l’exécution de l’accord est subordonnée à l’utilisation d’un ou de plusieurs actifs spécifiques (l’actif) ; et (b) si l’accord comporte un droit d’utilisation de l’actif. La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact d’IFRIC 4 sur les activités du Groupe. - IFRIC 5, Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006). IFRIC 5 ne s’applique pas aux activités du Groupe. - IFRIC 6, Passifs résultant de la participation à un marché spécifique : déchets d’équipements électriques et électroniques (entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2005). IFRIC 6 ne s’applique pas aux activités du Groupe.   La Note 7 détaille d’une part les incidences sur les capitaux propres et résultat consolidés 2004 de la transition (passage des normes françaises aux normes IFRS) et d’autre part l’application des normes IFRS sur les comptes 2004.   La date d’arrêté des comptes annuels de l’ensemble des sociétés du Groupe est le 31 décembre. Les comptes consolidés sont établis sur cette base.   2.2 Méthode de consolidation. — Filiales : Les filiales sont toutes les entités pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé.   La méthode de l’acquisition est utilisée pour comptabiliser l’acquisition de filiales par le Groupe. Le coût d’une acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis et des passifs encourus ou assumés à la date de l’échange, majorés des coûts directement imputables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en tant que goodwill. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l’écart est comptabilisé directement au compte de résultat (cf. Note 2.6).   Les transactions intra-groupe, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du groupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées pour les actifs cédés et elles sont considérées comme un indicateur de perte de valeur. Les méthodes comptables des filiales ont été alignées sur celles du Groupe.   2.3 Informations sectorielles. — Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. Le Groupe est doté d’un système de reporting ne constatant qu’un seul secteur d’activité et l’ensemble de l’activité est localisé en France.   2.4 Immobilisations corporelles. — Les biens immobiliers en cours de construction : Les biens immobiliers en cours de construction sont constitués des projets immobiliers en cours de réalisation.   Sur ces programmes en développement, les coûts engagés sont capitalisés à compter du démarrage du programme dés lors qu’il existe une assurance raisonnable d’obtenir les autorisations administratives. Ils concernent principalement : — les honoraires d’études externes et internes au groupe ; — les frais financiers selon l’option prévue par IAS 23 retenue par le groupe ; — les honoraires juridiques ; — les honoraires de notaires : — les droits d’enregistrement.   Ils sont portés au poste « en cours de construction » en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement. Ils sont évalués à leur coût d’entrée.   Le groupe a pris l'option (conformément à l’option offerte par la norme IAS 23) d'incorporer les coûts d'emprunts au coût de l'actif créé. Il s'agit d’actifs nécessitant une longue période de construction. Les frais financiers inclus sont les intérêts sur emprunts court terme et long terme relatifs à la seule période de construction jusqu'à la date de réception définitive de l'actif. Le taux utilisé correspond aux modalités de financement, soit notamment Euribor 3 mois + 100 BP ou/et Euribor 3 mois + 25 BP.   Matériel de bureau et informatique : Les autres immobilisations corporelles correspondent principalement à du matériel de bureau et informatique. Ceux-ci sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité de 3 ans.   2.5 Immeubles de placement. — Les normes IFRS établissent une différenciation entre les immeubles de placement (régis par la norme IAS 40) et les autres immeubles (régis, comme toutes les autres immobilisations corporelles, par la norme IAS 16).   Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux.   En application de la méthode proposée par l’IAS 40 et conformément aux recommandations de l’EPRA, le groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente et valorise les immeubles de placement à leur valeur de marché. Ces derniers ne sont plus amortis.   La valeur de marché retenue pour l’ensemble des immeubles de placement du groupe est la valeur hors droit déterminée par les experts indépendants qui valorisent le patrimoine du groupe au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.   Le groupe a confié aux différents experts indépendants suivants le soin d’évaluer son patrimoine : — Atisreal Expertise ; — CB Richard Ellis ; — Drivers Jonas ; — Foncier Expertise ; — Jones Lang Lasalle ; — Savills.   Les experts ont utilisé pour la valorisation la méthode de capitalisation des revenus qui consiste à capitaliser les loyers nets des immeubles en utilisant les états locatifs fournis par le groupe et les taux de rendement de marché en fonction de la nature et de la localisation des actifs.   Le compte de résultat enregistre sur l’exercice la variation de valeur de chaque immeuble déterminée de la façon suivante : Valeur de marché N – (valeur de marché N-1 + montant des travaux et dépenses capitalisables de l’exercice).   Le résultat de cession d’un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l’exercice précédent.   2.6 Ecart d’acquisition. — Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs et passifs identifiables, et les passifs éventuels, de la filiale à la date d’acquisition. (cf note 2.2)   Le goodwill comptabilisé séparément est soumis à un test annuel de dépréciation conformément à la norme IAS 36, et est également testé avant la fin de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’acquisition. Il est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur du goodwill ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable du goodwill de l’entité cédée.   Les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT), dont on s’attend à ce qu’elles tirent avantage du regroupement, aux fins de réalisation des tests de dépréciation. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable de l’UGT sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’une UGT est le montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité.   Les écarts d’acquisitions constatés dans le Groupe sont exclusivement relatifs aux acquisitions de sociétés portant des actifs immobiliers qui ont été analysées comme des regroupements d’entreprises au sens de la norme IFRS 3.   Le traitement de ces acquisitions en tant que regroupements d’entreprises a pour conséquence la comptabilisation d’impôts différés passifs relatifs aux actifs immobiliers réévalués à l’occasion de l’exercice de juste valeur (cf note 2.17). De même, les frais d’acquisition sont compris dans le coût d’acquisition des titres. Le traitement comptable applicable à ces deux éléments a pour effet d’augmenter mécaniquement le goodwill.   Cette revalorisation des actifs immobiliers a également un effet mécanique lors de la réalisation des tests de dépréciation sur les UGT auxquelles sont affectés les écarts d’acquisition, effet qui conduit à déprécier intégralement les écarts d’acquisition lors de l’exercice durant lequel l’acquisition a eu lieu. En effet, les UGT, au niveau desquelles les écarts d’acquisition sont testés, correspondent, au cas particulier, aux immeubles portés par les sociétés immobilières. Les valeurs recouvrables de ces UGT, déterminées sur la base de flux futurs de trésorerie actualisés, correspondant généralement aux valeurs d’expertise, (c’est-à-dire les nouvelles valeurs réévaluées des immeubles), elles ne peuvent donc justifier l’écart d’acquisition attaché qui doit être déprécié.   En conséquence, l’application de la norme IAS 36 conduit à constater intégralement en charge les écarts d’acquisition dès l’exercice d’acquisition; dans le cas présent la déprécation est constatée dans le compte « solde net des ajustements de valeur ». Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition négatifs sont portés en résultat dans le compte « Autres postes de produits et charges opérationnels ».   2.7 Immobilisations incorporelles. — Conformément à la norme IAS 38, les immobilisations incorporelles sont valorisées au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis linéairement sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   2.8 Actifs financiers. — Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances. La classification dépend des raisons ayant motivé l’acquisition des actifs financiers. La direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale et la reconsidère, dans les conditions prescrites par la norme IAS 39, à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.   Actifs financiers à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat : Cette catégorie comporte les actifs financiers désignés à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat lors de leur comptabilisation initiale. Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été désigné comme tel par la direction (actifs évalués à la juste valeur par résultat), conformément à la norme IAS 39 (version de décembre 2003 telle qu’adoptée par l’Union Européenne). Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu’ils sont détenus à des fins de transaction ou que leur réalisation est anticipée dans les douze mois suivant la clôture. Ils sont ultérieurement réévalués à leur juste valeur à chaque clôture. Pour le Groupe cela concerne la valorisation des CAP.   Prêts, titres de participation non consolidés, dépôts, cautionnements et autres créances immobilisées : Ces actifs sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est

Description : 0607893 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Avis divers____________________ SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société Anonyme au capital de 243 673 920 €. Siège Social – 20-22 rue de la Ville-l’évêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris.     droits de vote.     En application de l'article L 233-8 du Code de Commerce, la Société informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote existant le 17 mai 2006, date de l’Assemblée Générale Mixte était de 5 037 653.         0607893

Description : 0606375 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 243.673.920 euros. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. SIREN 572 182 269 RCS PARIS APE 702C. Chiffre d’affaires social. (En milliers d’euros.)   2006 2005 Premier trimestre 1 148 779   Chiffre d’affaires consolidé. (En milliers d’euros.)   2006 (réel) 2005 (réel) Premier trimestre 14 852 6 784     0606375

Description : 0603778 12 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme à conseil d'administration au capital de 243 673 920 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 17 mai 2006, à 11 heures, à L'Automobile Club de France - 6, place de la Concorde à (75008) Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant:   Au titre de l’assemblée générale ordinaire annuelle.   — Examen des rapports du conseil d'administration, du président et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice 2005, quitus aux administrateurs ; — Affectation du résultat de l’exercice et distribution d’un dividende ; — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; — Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement du mandat d'un administrateur ; — Expiration du mandat d'un co-commissaire aux comptes titulaire et nomination d'un nouveau co-commissaire aux comptes titulaire en remplacement ; — Renouvellement du mandat d'un co-commissaire aux comptes suppléant ; — Renouvellement du mandat d'un co-commissaire aux comptes titulaire ; — Expiration du mandat d'un co-commissaire aux comptes suppléant et nomination d'un nouveau co-commissaire aux comptes suppléant en remplacement ; — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions.   Au titre de l’assemblée générale extraordinaire.   — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres ; — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ; — Autorisation à consentir au conseil d'administration en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la treizième résolution de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d'émission dans les conditions fixées par l'assemblée générale ; — Autorisation à consentir au conseil d'administration d'augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des douzième et treizième résolutions ; — Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 c. com. et L. 443-5 c. trav. ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des 'actions gratuites ; — Annulation des précédentes autorisations ; — Modification des articles 14 et 15 des statuts en ce qui concerne les moyens de participation aux réunions du conseil d'administration ; — Modification de l'article 29 des statuts afin d'harmoniser les règles de quorum ; — Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions soumises a l’assemblée générale mixte du 17 mai 2006. I. — De la compétence de l'assemblée générale ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président (article L. 225-37 du Code de commerce) et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005, lesquels font apparaître un bénéfice de 9 720 481,25 euros. L'assemblée prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes annuels et aux méthodes d'évaluation desdits comptes, telles qu'elles sont décrites et justifiées dans l'annexe comptable. L'application rétroactive des nouvelles règles d'amortissement sur les actifs a eu pour effet de majorer l'actif net de l'entreprise pour un montant de 199 267 euros. L'assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution  (Affectation du résultat - distribution). — L’assemblée générale, conformément à la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante : Le bénéfice de l'exercice de     9 720 481,25 €  Auquel s'ajoute le montant des postes :     Report à nouveau (après affectation 2004)     6 814,47 €     Incidence de l'adoption des nouvelles règles comptables d'amortissement et de dépréciation des actifs     199 267,12 €         Total     9 926 562,84 €             A la réserve légale, à concurrence de     - 495 987,42 €                 laissant un résultat distribuable de     9 430 575,42 €             sur lequel il a déjà été versé un acompte sur dividende décidé par le conseil d'administration du 20 septembre 2005 5 076 540,00 €             de sorte qu'il reste un solde de bénéfice distribuable de     4 354 035,42 €                 A la distribution du solde du dividende, (soit 0,85 euro par action) 4 315 059,00 €                 Le solde étant reporté à nouveau 38 976,42 €   Le dividende sera payable le 30 mai 2006 ou le 9 juin 2006, en cas de défaut de réunion sur première convocation pour défaut de quorum. Pour les personnes physiques domiciliées en France, la totalité des sommes distribuées et payées en 2006, est, le cas échéant, éligible : — d'une part, à un abattement de 40 % (conformément à l'article 158-3-2° du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction) ; — d'autre part, à un abattement fixe annuel de 1.525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3.050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des nouvelles dispositions de l'article 158-3-5° du Code général des impôts). L’assemblée générale précise qu’au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société viendrait à détenir quelques unes de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions serait affecté au compte report à nouveau.   L’assemblée générale donne acte au conseil d’administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice 2002 Exercice 2003 Exercice 2004 Nombre d’actions      91 800 321 300 2 538 270 Dividende net par action    0 1,57 € Avoir fiscal     0 0    Dividende global par action 0 0   Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2005 ainsi que les opérations transmises dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.   Quatrième résolution  (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution  (Jetons de présence). — L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 45.000 euros.   Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de M. Marin en qualité d’administrateur). — En tant que de besoin, l’assemblée générale confirme le renouvellement du mandat d’administrateur de M. Claude Marin à compter du 12 mai 2005 et ce pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Septième résolution (Expiration du mandat de M. Pascal Fleury en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire et nomination de la Société Expertise et Audit SA ). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de M. Pascal Fleury vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée, décide de ne pas le renouveler et désigne, en remplacement : — la Societe Expertise et Audit SA., 3, rue Scheffer 75016 Paris, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Corevise SA en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Corevise SA vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Pricewaterhousecoopers Audit en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de Pricewaterhousecoopers Audit vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution (Expiration du mandat de Monsieur Pierre Coll en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant et nomination de Monsieur Christian Perrier). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de M. Pierre Coll vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée, décide de ne pas le renouveler et désigne, en remplacement : -M. Christian Perrier, 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Onzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément à l'article 225-209 du Code de commerce, le conseil d'administration à acquérir des actions de la société afin de couvrir des plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions, ou des créances convertibles en actions, réaliser des opérations de croissance externe et procéder, dans le cadre d'un contrat de liquidité, à l'animation du marché du titre de la société. Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 507.654 actions. Le prix maximum d'achat est fixé à 125 euros, le prix minimum de vente à 75 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Le conseil d'administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d'incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d'opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. L'autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. II - De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Douzième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce : 1°)délègue au conseil d'administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera : a)par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; b)et/ou par incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.2°)fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. 3°)décide de fixer ainsi qu'il suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : — en cas d'augmentation de capital réalisée dans le cadre des émissions visées au 1° a) ci-dessus : a)le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d'euros ou la contre-valeur de cette somme en toutes autres monnaies (devises ou unités de compte) appréciées au jour de l'émission des titres, sous réserve le cas échéant du montant des augmentations de capital liées à l’ajustement des droits de certains porteurs de titres de capital en cas d’opérations financières nouvelles. Il est en outre précisé que s'imputera sur ce montant le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la seizième résolution de la présente assemblée. b)le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, pouvant être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant ; étant précisé que s’imputera sur ce montant le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la présente résolution de la présente assemblée. — en cas d'incorporation de bénéfices, réserves ou autres : le montant nominal maximal d'augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée ne pourra dépasser le montant global de trois cents millions d'euros ; étant précisé que le montant de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond fixé au 3° a) ci-dessus. 4°)en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence, dans le cadre des émissions visées au 1° a) ci-dessus : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ; — confère néanmoins au conseil d'administration la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ; – offrir au public, en faisant publiquement appel à l'épargne, tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international ; – prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 5°)décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : — arrêter les conditions d'augmentation de capital et/ou de l'émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation ; — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer, (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — fixer en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le montant dont le nominal des actions sera augmenté ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — décider, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du Code de commerce, qu'en cas d'incorporation au capital de bénéfices, primes ou réserves, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; — d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 6°)décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence.   Treizième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-135 du Code de commerce : 1°)délègue au conseil d'administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par voie d'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l'épargne, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d'actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; étant précisé que ces titres pourront être émis à l'effet de (a) rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce (b) dans la limite de 10% du capital social de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2°)fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. 3°)décide de fixer ainsi qu'il suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence, (i) y compris l’usage dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce ou (ii) de la rémunération d'apports en nature tel que prévu au 1°). a)le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d'euros ou la contre-valeur de cette somme en toutes autres monnaies (devises ou unités de compte) appréciées au jour de l'émission des titres, sous réserve le cas échéant du montant des augmentations de capital liées à l’ajustement des droits de certains porteurs de titres de capital en cas d’opérations financières nouvelles. Il est, en outre, précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la seizième résolution de la présente assemblée. b)le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, pouvant être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant ; étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la présente résolution de la présente assemblée. 4°)décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément a l’article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai ne pouvant excéder dix jours de bourse, et selon les modalités qu'il fixera et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public. 5°)prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis. 6°)décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation de ce montant, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %. 7°)décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : — arrêter les conditions de la ou des émissions, en accord, s'il y a lieu, avec le conseil d'administration de la société ; — déterminer les dates et modalités d'émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — plus particulièrement, en cas d'émission de titres à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une OPE : – arrêter la liste des titres apportés à l'échange ; – fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que le montant de la soulte en espèces à verser ; – déterminer les modalités d'émission dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre publique d'achat ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou OPA à titre subsidiaire ; – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 8°)décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente délégation de compétence.   Quatorzième résolution  (Autorisation à consentir au conseil d'administration en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la treizième résolution de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d'émission dans les conditions fixées par l'assemblée générale). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce : 1°)autorise le conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à procéder à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, dans les conditions, notamment de montant, prévues par la treizième résolution précitée et le fixer conformément aux conditions suivantes : Le prix d'émission ne peut être inférieur, au choix du conseil d'administration, (a) à la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission ou (b) au prix précité, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5%. Le montant nominal maximum d'augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond global fixé par la treizième résolution, sur lequel il s'impute. 2°)décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Quinzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des douzième et treizième résolutions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi à décider pour chacune des émissions décidées en application des douzième et treizième résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d'administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce et de l'article 155-4 du décret n° 67-236 et dans la limite des plafonds prévus par les douzième et treizième résolutions respectivement.   Seizième résolution (Autorisation d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 c. com. et L. 443-5 c. trav.). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux articles L. 225-138 et L. 225-129-6 du Code de commerce, autorise pour une durée de cinq ans à compter de la présente assemblée générale le conseil d'administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de 15 millions d'euros de montant nominal. L'assemblée générale décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée, et confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d'émission des actions ; — arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. L'assemblée générale décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation.   Dix-septième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-177 à L. 225-185 : 1°)autorise le conseil d'administration, à l'effet de consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de ladite société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi . 2°)fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. 3°)décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : – d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel ; – d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi ou certains d’entre eux, tant de la société elle-même que des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce. 4°)décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social. 5°)décide, en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d'administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties. 6°)décide, en cas d’octroi d’option d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d'administration et ne pourra être ni inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titres des articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du Code de commerce; toutefois, aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de 20 séances de bourse après que soit détaché des actions un coupon donnant droit à un dividende ou à un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de 10 séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut, les comptes annuels sont rendus publics, (iii) dans le délai compris entre, d’une part, la date à laquelle les organes sociaux ont eu connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société et, d’autre part, la date postérieure de 10 séances de bourse à celle où cette information est rendue publique . 7°)prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 8°)décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de : – fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options tels que prévus ci-dessus ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment, dans les différentes hypothèses prévues aux articles 174-8 à 174-16 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution ; – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 9°)prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure relative à la possibilité pour le conseil d’administration de consentir des options de souscription. 10°)décide que le conseil d'administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation.   Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'attribuer des actions gratuites). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, connaissance prise des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'autoriser le conseil d'administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de ses filiales de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite de 20.000 actions existantes ou à émettre. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d'Administration pendant un délai maximum de trente huit mois. L'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition de deux ans. Les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'attribution définitive de celle-ci. Le droit résultant de l'attribution gratuite d'actions sera incessible jusqu'au terme de la période d'acquisition de deux ans. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, conformément à la loi. Si l'attribution gratuite d'actions procède d'une émission d'actions nouvelles, ces dernières seront émises au pair et libérées par prélèvement sur les réserves de la société moyennant renonciation des actionnaires au bénéfice des actions nouvelles ainsi créées et au bénéfice des réserves incorporées au capital.   Dix-neuvième résolution (Annulation des précédentes autorisations). — L'assemblée générale prend acte que les autorisations qui font l'objet des résolutions qui précèdent privent d'effet les autorisations antérieurement consenties.   Vingtième résolution (Moyens de participation aux réunions du conseil d'administration). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide en application de la loi n° 2005-842 du 26 Juillet 2005 de modifier les articles 14 et 15 des statuts relatifs aux réunions et aux délibérations du conseil d'administration en y ajoutant une mention autorisant la tenue des réunions du conseil d'administration par des moyens de télécommunication permettant de garantir la participation effective des administrateurs :   — article 14 : – le sixième alinéa est remplacé par le texte ci-dessous : « Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ». – le neuvième alinéa est complété et rédigé comme suit : « il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance et qui mentionne, le cas échéant, la participation d'administrateurs par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication ».   — article 15 : le deuxième alinéa se trouve rédigé comme suit : « Le procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, le cas échéant, par les moyens de la visioconférence ou de télécommunication, ou représentés, excusés ou absents, et fait état de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il est signé par le président de la séance et au moins un Administrateur, ou en cas d'empêchement du président par deux administrateurs au moins ».   Vingt et unième résolution  (Harmonisation des règles de quorum). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier l'article 29 des statuts afin de l'harmoniser avec les nouvelles règles légales ayant abaissé le quorum requis en assemblée générale ordinaire du quart au cinquième des actions ayant le droit de vote. Le premier alinéa de l'article 29 est ainsi rédigé : « Pour délibérer valablement, les assemblées générales ordinaires doivent être composées d'actionnaires possédant ou représentant au moins le quorum minimum requis par la loi ». Le reste de l'article demeure sans changement.   Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ——————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : 1. En ce qui concerne leurs actions nominatives, par l’inscription desdites actions en compte nominatif pur ou nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée ; 2. En ce qui concerne leurs actions au porteur, par la remise, dans le même délai, d’un certificat établi par l’intermédiaire habilité, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée, à HSBC France, avenue Robert- Schuman, BP 2704, 51051 Reims Cedex.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — Donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — Voter par correspondance.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront sur leur demande, une carte d’admission ; un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, ou par son mandataire HSBC France, avenue Robert- Schuman, BP 2704, 51051 Reims Cedex, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   Il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus moins de trois jours avant l’assemblée par la société ou son mandataire.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au 20, rue de la Ville- l'Evêque, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours à compter de la présente insertion.  Le conseil d'administration.   0603778

Description : 0600982 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL   Société anonyme au capital de 243 673 920 €. Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. 572 182 269 R.C.S. Paris. – APE 702 C. Chiffre d’affaires. (En milliers d’euros.)     2005 2004 2004 (Proforma IFRS) Chiffre d’affaires social :         Premier trimestre     779 0     Deuxième trimestre     690 179     Troisième trimestre     576 193     Quatrième trimestre     916 704   Chiffre d’affaires consolidé :         Premier trimestre     6 784 283 6 555   Deuxième trimestre     7 274 4 285 6 786   Troisième trimestre     7 642 4 948 7 351   Quatrième trimestre     7 859 5 180 7 411   L’application des normes IFRS est sans incidence sensible sur le chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires consolidé proforma 2004, retraité en normes IFRS, a été calculé en considérant que les prises de contrôle des filiales de l’exercice 2005 ont été réalisées à une date identique l’année précédente. Les prises de contrôle de l’année 2004 ont été réputées comme réalisées au 1er janvier 2004.     0600982

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 243 673 920 €. Siège social  : 20-22, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   En application de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'en raison de l'augmentation de capital au 23 décembre 2005, le total de droits de vote est de 5 037 653.07850

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme à conseil d'administration au capital de 121 836 960 €. Siège social  : 20/22, rue de la Ville-l'Evêque, Paris.572 182 269 R.C.S Paris. Insee  : 572 182 269 00082.   Objet social. -- La société de la Tour Eiffel (la «  Société  ») a pour objet  :   1) A titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique  ;   2) accessoirement, la société pourra exercer directement ou par personne interposée toute activité immobilière tel qu'activités de crédit-bail, marchands de biens ou promotion immobilière.   et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières en France et à l'étranger pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en assurer l'exécution ou le développement, telles que  :   -- l'emprunt de toutes sommes d'argent et la constitution de toutes garanties notamment réelles pour les besoins d'une acquisition  ;   -- l'obtention de tous financements nécessaires afin de réaliser l'objet social  ;   -- toute transaction de produits financiers, y compris la souscription de contrat de couverture de taux.   Durée. -- Jusqu'au 1er mars 1988 avec prorogation jusqu'au 1er janvier 2067.   Capital social. -- 121 836 960 € représenté par 2 538 270 actions de 48 € nominal chacune entièrement libérée.   Forme des actions. -- Les actions sont nominatives ou au porteur au choix des actionnaires.   Exercice social. -- L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Avantages particuliers. -- Néant.   Assemblées générales. -- L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires même absents, incapables ou dissidents.   Par application de l'article 225-98, alinéa 2, du Code de commerce, pour délibérer valablement, les assemblées générales ordinaires doivent être composées d'actionnaires possédant ou représentant le cinquième au moins des actions ayant le droit de vote.   Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau  : les délibérations sont alors valablement prises quel que soit le nombre des actions représentées.   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le cas échéant par les moyens de la visioconférence, ou représentés  ; il est tenu compte des votes exprimés par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires.   L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, de même qu'elle peut décider la transformation de la société en une société de toute autre forme.   Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées et délibèrent valablement dans les conditions fixées par la loi. Par application de l'article 225-96, alinéa 2, du Code de commerce, le quorum requis sur première convocation est du quart des actions ayant droit de vote.   Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, participent aux délibérations des assemblées générales extraordinaires dans les conditions prévues ci-dessus.   Dans toutes ces assemblées, le quorum n'est calculé qu'après déduction des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales.   Lorsque, sur première convocation, une assemblée n'a pu délibérer faute de quorum, les délibérations de l'assemblée réunie sur deuxième convocation ne peuvent porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour de la première.   Accès aux assemblées générales. -- Les titulaires d'actions, nominatives ou au porteur, depuis cinq jours au moins avant l'assemblée peuvent assister ou se faire représenter à l'assemblée sans formalité préalable.   Le droit de participer aux assemblées est subordonné, pour les propriétaires d'actions nominatives, à l'inscription de l'actionnaire sur le registre des actions nominatives de la société.   Pour les propriétaires d'actions au porteur le droit de participer aux assemblées est subordonné au dépôt d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions.   Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint. Cette restriction ne s'applique pas aux mandataires légaux.   Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à l'assemblée par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires.   Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires.   Identification des actionnaires. -- La société peut demander à tout moment, moyennant rémunération mise à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la nationalité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Répartition statutaire du bénéfice. -- Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du montant de chaque action  ; au-delà, tout appel de fonds est interdit.   Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle au nombre des actions émises.   L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions, dans les conditions légales, ou en numéraire.   Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut, par le conseil d'administration.   Les dividendes non réclamés dans les 5 ans de leur exigibilité sont prescrits conformément à la loi.   Liquidation. -- A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme, s'il y a lieu, le ou les liquidateurs. Le ou les liquidateurs ont mission et pouvoir de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre le passif  ; et, en outre, avec l'autorisation de l'assemblée générale et aux conditions fixées ou acceptées par elle, ils peuvent faire transport ou cession à tout particulier ou à toute autre société, soit par voie d'apport, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la société dissoute. Toutes les valeurs provenant de la liquidation, après extinction du passif et remboursement du capital social, s'il n'est pas encore totalement remboursé, seront réparties entre les actionnaires.   Droits de vote double. -- Néant   Seuils statutaires. -- Néant   Instruments financiers non représentatifs du capital. - Titres donnant accès au capital. -- Le conseil d'administration de la société, réuni le 26 novembre 2004, a décidé d'émettre au profit d'Awon Asset management, l'entité assurant la gestion externalisée du portefeuille d'engagements du groupe, en application de la treizième résolution de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 18 mai 2004  :   -- 12 852 bons de souscription d'actions A donnant chacun droit à une action pour un prix d'exercice de 59,23 € (les «  BSA A  »), et   -- 88 678 bons de souscription d'actions B donnant chacun droit à une action pour un prix correspondant à 115 % de la moyenne des premiers cours de bourse au cours de 10 séances consécutives parmi les vingt jours précédant l'augmentation de capital ou à 115 % du prix d'émission des actions en cas de suppression du droit préférentiel de souscription (les«  BSA B  »).   -- Les BSA A et les BSA B (ensemble, les «  BSA  ») ne pourront être exercés qu'à compter du 30 avril 2006.   -- En cas d'exercice de la totalité des BSA, les actions nouvelles créées correspondraient à 4 % du nombre d'actions actuellement émises.   -- Par ailleurs, l'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 12 mai 2005 a décidé de consentir au conseil d'administration la possibilité de procéder à des augmentations de capital, aux moments et aux conditions que le conseil d'administration jugera les plus opportuns, avec ou sans droit préférentiel de souscription, y compris pour rémunérer les titres présentés dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) qui serait initiée par la société, dans la limite globale de 300 millions d'euros de montant nominal.   -- Les délégations en cours sont les suivantes  :   Nature de la délégation Nature de l'opération Titres à émettre Montant nominal maximum autorisé Divers Durée Délégation globale donnée par l'assemblée générale mixte du 12 mai 2005 (premier volet) Augmentation de capital avec maintien du DPS Actions, autres titres de capital ou de créances pouvant donner accès au capital 300 M€ Maximum des titres de créance  : 300 M€ 26 mois Délégation globale donnée par l'assemblée générale mixte du 12 mai 2005 (deuxième volet) Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou autres Actions (ou élévation de nominal) 300 M€   26 mois Délégation globale donnée par l'assemblée générale mixte du 12 mai 2005 (troisième volet) Augmentation de capital avec suppression du DPS Actions, autres titres de capital ou de créances pouvant donner accès au capital 300 M€ Maximum des titres de créance  : 300 M€ Applicable afin de rémunérer un échange dans une OPA-OPE Prix > moyenne des 3 derniers cours de bourse, décote maximum de 5 % 26 mois Autorisation d'attribuer des BSA consentie par l'assemblée générale mixte du 12 mai 2005 Attribution réservée à Awon Asset Management Bons de souscription d'actions 12 M€ Uniquement en cas d'augmentation du capital directe avant le 31 mars 2006 dans le cadre de la délégation globale ci-dessus (hors incorporation de réserves ou autres) 12 mois Autorisation de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions Attribution à des salariés et des mandataires sociaux Option de souscription d'actions maximum 3 %   38 mois     Emission et admission sur l'Eurolist d'Euronext-Paris Compartiment B, d'actions nouvelles à provenir d'une augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.   Décision du conseil d'administration de procéder à l'opération. -- En vertu de l'autorisation qui lui a été conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 12 mai 2005, le conseil d'administration s'est réuni le 21 novembre 2005 afin de déléguer à son président, Mark Inch, le soin d'arrêter les modalités définitives de l'augmentation de capital envisagée. Faisant usage de cette délégation, Mark Inch a décidé le 23 novembre 2005 du principe d'une émission de 2 538 270 actions nouvelles, à souscrire en numéraire au prix de 62 € par action nouvelle avec maintien du droit préférentiel de souscription (l'«  Opération  »).   Garantie. -- L'opération a fait l'objet d'un contrat de garantie et de placement, en date du 24 novembre 2005 conclu entre la société et un syndicat bancaire constitué de Ixis Corporate & Investment Bank et Merrill Lynch International en qualité de chefs de file associés (les «  Chefs de file associés  »). Aux termes de ce contrat les chefs de file associés se sont engagés à faire souscrire, ou à défaut à souscrire, les actions nouvelles autres que celles qu'Osiris Patrimoine s'est engagé à souscrire qui n'auraient pas été souscrites à la clôture de la période de souscription, soit le 9 décembre 2005. Le contrat de garantie et de placement comporte une clause de résiliation, usuelle pour ce type de contrat, et pourra être résilié par les chefs de file associés, notamment en cas de survenance de certains événements de nature à rendre impossible ou à compromettre le placement, ou en cas de violation par la société ou par Mark Inch et Robert Waterland de l'un de leurs engagements respectifs ou de leurs déclarations et garanties respectives stipulés dans ce contrat, ou en cas de non-réalisation de l'une quelconque des conditions préalables au règlement-livraison à la date du règlement-livraison de l'opération. Cette garantie ne constitue donc pas une garantie de bonne fin au sens de l'article L. 225-145 du Code de commerce.   Montant de l'opération. -- La société prévoit d'émettre 2 538 270 actions, d'une valeur nominale de 48 € chacune, avec une prime d'émission de 14 €. En cas de souscription de la totalité des actions nouvelles offertes, le produit total brut de l'augmentation de capital réalisée, s'élèvera donc à 157 372 740 € et l'estimation du produit net s'élèvera à 150 372 740 €.   Durée de l'opération. -- La période de souscription sera ouverte du 25 novembre 2005 au 9 décembre 2005 inclus.   Révocation de l'opération. -- L'offre est irrévocable.   Réduction de l'opération. -- En vertu de la quatorzième résolution de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 12 mai 2005, le conseil d'administration de la société a la faculté de limiter l'opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital décidée.   Montant minimum de souscription. -- La souscription minimum est de une action  : le montant minimum de souscription s'élève à 62 € par action.   Délai de rétractation. -- Les ordres de souscription étant irrévocables, il n'y a pas de délai de rétractation.   Date et modalités de publication des résultats de l'opération. -- Les résultats feront l'objet d'un avis d'Euronext Paris.   Droit préférentiel de souscription  :   -- A titre irréductible  : La souscription des actions nouvelles est réservée, par préférence, aux propriétaires des actions anciennes de la société ou aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription, chaque droit préférentiel de souscription, attribué à raison d'un droit préférentiel de souscription par action ancienne, donnant droit à une action nouvelle pour une action ancienne possédée.   -- L'exercice du droit préférentiel de souscription sera constaté par la remise des virements de droits délivrés sur Euroclear France. Le cédant du droit s'en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l'exercice du droit préférentiel de souscription ainsi cédé, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l'action ancienne.   -- Les anciens actionnaires pourront exercer ce droit durant la période de souscription, soit du 25 novembre au 9 décembre 2005 inclus.   -- A titre réductible  : En même temps qu'ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre réductible le nombre d'actions nouvelles qu'ils souhaiteront, en sus du nombre d'actions nouvelles leur revenant du chef de l'exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible.   -- Les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d'actions anciennes dont les droits préférentiels de souscription auront été utilisés à l'appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu'il puisse en résulter une attribution de fraction d'action nouvelle.   -- Détachement et cotation du droit préférentiel de souscription  : Les droits préférentiels de souscription seront détachés des actions le 25 novembre 2005, et négociables sur l'Eurolist d'Euronext Paris pendant toute la période de souscription, soit du 25 novembre au 9 décembre 2005 (Code ISIN  : FR 0010258509).   -- Il n'est pas prévu de dispositif particulier pour assurer la liquidité du marché du droit préférentiel de souscription.   -- Valeur théorique du droit préférentiel de souscription  : Sur la base du cours de l'action de 84 euros le 21 novembre 2005, la valeur théorique du droit préférentiel de souscription est de 11 €.   -- Après détachement du droit préférentiel de souscription, la valeur théorique de l'action est donc de 73 €.   -- Régime fiscal du droit préférentiel de souscription  : Les gains réalisés lors de la cession des droits préférentiels de souscription seront imposés selon le même régime que celui applicable aux plus-values réalisées lors de la cession des actions dont les droits préférentiels de souscription sont détachés.   -- Plan de distribution et allocation des valeurs mobilières  :   -- Catégories d'investisseurs potentiels  : Après exercice par les actionnaires de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, le conseil d'administration de la Société aura la faculté de répartir le solde éventuel non souscrit auprès de tout investisseur de son choix.   -- Restrictions liées à l'opération  : La diffusion du présent avis ou la vente des actions et des droits préférentiels de souscription ou la souscription des actions peuvent, dans certains pays, y compris les Etats-Unis d'Amérique, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Les personnes en possession de la présente note d'opération doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer. Les intermédiaires habilités ne pourront accepter de souscription des actions nouvelles ni d'exercice des droits préférentiels de souscription de clients ayant une adresse située dans un pays ayant instauré de telles restrictions et lesdites notifications seront réputées être nulles et non avenues.   -- Toute personne (y compris les trustees et les nominees) recevant le présent avis ne doit le distribuer ou le faire parvenir dans de tels pays qu'en conformité avec les lois et réglementations qui y sont applicables.   -- Toute personne qui, pour quelque cause que ce soit, transmettrait ou permettrait la transmission du présent avis dans de tels pays, doit attirer l'attention du destinataire sur les restrictions applicables à l'augmentation de capital.   -- De façon générale, toute personne exerçant ses droits préférentiels de souscription hors de France devra s'assurer que cet exercice n'enfreint pas la législation applicable. Le prospectus visé par l'AMF et relatif à l'opération, ou tout autre document relatif à l'opération, ne pourra être distribué hors de France qu'en conformité avec les lois et réglementations applicables, et ne pourra constituer une offre de souscription ou de vente dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation applicable.   -- Plus particulièrement, en ce qui concerne les Etats-Unis d'Amérique, ni les actions nouvelles, ni les droits préférentiels de souscription n'ont été ou ne seront enregistrés au sens du U.S. Securities Act of 1933 (le «  Securities Act  »). Les actions nouvelles et les droits préférentiels de souscription ne peuvent être et ne seront pas offerts, vendus, exercés ou livrés, le cas échéant, sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, tel que défini par le Règlement S du Securities Act.   -- Par ailleurs, jusqu'à la fin d'une période de 40 jours, à compter de la date du visa de l'Autorité des marchés financiers sur le prospectus relatif à l'opération, une offre de vente ou une vente des actions nouvelles aux Etats-Unis d'Amérique par un intermédiaire financier (qu'il participe ou non à l'opération) pourrait violer les obligations d'enregistrement au titre du Securities Act si cette offre de vente ou cette vente est faite autrement que conformément à ce qui précède.   -- Aucune enveloppe contenant des ordres de souscription ne doit être postée des Etats-Unis d'Amérique ou envoyée de toute autre façon depuis les Etats-Unis d'Amérique et toutes les personnes exerçant leurs droits préférentiels de souscription et souhaitant détenir leurs actions sous la forme nominative devront fournir une adresse en dehors des Etats-Unis d'Amérique.   -- Chaque souscripteur d'actions nouvelles et toute personne achetant et/ou exerçant des droits préférentiels de souscription sera réputé avoir déclaré, garanti et reconnu, en acceptant la remise de la présente note d'opération et la livraison des actions nouvelles ou des droits préférentiels de souscription, qu'il souscrit les actions nouvelles ou achète et/ou exerce les droits préférentiels de souscription dans une offshore transaction telle que définie par le Règlement S du Securities Act.   -- Les intermédiaires financiers autorisés ne devront pas accepter les souscriptions d'actions ou les exercices des droits préférentiels de souscription faits par des clients qui ont une adresse aux Etats-Unis d'Amérique et de telles demandes seront non avenues.   -- Procédure de notification aux souscripteurs  : Les souscripteurs ayant exercé des droits préférentiels de souscription à titre irréductible sont assurés de recevoir le nombre d'actions nouvelles souscrites.   -- Les souscripteurs ayant exercé des droits préférentiels de souscription à titre réductible seront avisés par leur intermédiaire financier du nombre d'actions nouvelles qui leur ont été attribuées.   -- Un avis publié par la société dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.   -- Dispositif de surallocation et/ou de rallonge  : L'opération ne comprend pas de dispositif de surallocation ou de rallonge.   -- Procédure de publication du prix  : Le prix de 62 € ne sera pas modifié et ne fera pas l'objet d'une autre publication.   -- Placement et prise ferme  :   -- -- Etablissements en charge du placement  : Ixis Corporate & Investment Bank, 47 quai d'Austerlitz, 75648 Paris Cedex 13.   -- Merrill Lynch International, 2 King Edward Street, London EC1A 1 HQ, Angleterre.   -- Etablissement en charge de la centralisation des souscriptions  : Les souscriptions et versements des actionnaires ayant leurs titres au porteur ou au nominatif administré ou en nominatif pur seront reçus des souscripteurs, ou de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte, sans frais auprès de  :   -- Société générale, 32, rue du Champ-de-Tir, 44300 Nantes.   -- Chaque souscription à titre irréductible et réductible devra être accompagnée du versement du prix de souscription. Les détenteurs de droits préférentiels de souscription devront donner des instructions de souscription et de versements à cet effet auprès de leur intermédiaire financier. Les fonds versés en libération des actions seront centralisés par la Société générale.   -- Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux guichets qui les auront reçus.   -- Etablissement en charge du service des titres et du service financier  : L'établissement en charge du service des titres et du service financier est  :   -- HSBC- Service gestion des titres, avenue Robert-Schuman, BP 2704, 51086 Reims Cedex.   Admission à la négociation et modalités de négociation.   Conditions générales d'admission. -- Les actions nouvelles à provenir de la présente émission seront admises à la cote du marché Eurolist d'Euronext Paris le 23 décembre 2005. Leur première négociation interviendra le 23 décembre 2005.   Elles seront cotées sur la même ligne que les actions anciennes de la société sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment B) (code ISIN FR0000036816).   Marché réglementé de négociation des titres. -- Les actions de la société sont actuellement admises à la cote sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment B) (code ISIN FR0000036816).   Contrat de liquidité. -- Les actions de la Société ne font pas, à ce jour, l'objet d'un contrat d'animation du cours auprès d'un intermédiaire financier.   Prospectus. -- Un prospectus, composé document de référence enregistré par l'AMF le 30 septembre 2005 sous le n° R.05-123 et de la note d'opération relative à l'opération, a été visé par l'AMF le 23 novembre 2005 sous le n° 05-806.   Des exemplaires de la note d'opération et du document de référence précités sont disponibles sans frais auprès de (i) la société de La Tour Eiffel, 20/22, rue de la Ville l'Evêque Paris, 75008 Paris, (Tél  : 01 53 43 07 06), (ii) Ixis Corporate & Investment Bank, 47, quai d'Austerlitz, 75648 Paris Cedex 13, (iii) Merrill Lynch Capital Markets France SAS,, 112, avenue Kleber, 75116 Paris , (iv) des établissements désignés pour recevoir les souscriptions ainsi que (v) sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).   Bilan. -- Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2005, et le bilan au 30 juin 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 octobre 2005.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est faite en vue de l'émission et de l'admission sur l'Eurolist d'Euronext Paris compartiment B des actions à provenir de l'opération. Le président du conseil d'administration  :   MARK INCH,   Faisant élection au siège social,   20/22, rue de la Ville-l'Evêque Paris, 75008 Paris.     06086

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 121 836 960 €. Siège social  : 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris. -- APE  : 702 C.   Chiffre d'affaires social. (En milliers d'euros.)     2005 2004 Premier trimestre 779 0 Deuxième trimestre 690 179 Troisième trimestre 576 193     Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros.)     2005 2004 2004(Pro forma IFRS) Premier trimestre 6 784 283 6 555 Deuxième trimestre 7 274 4 285 6 786 Troisième trimestre 7 642 4 948 7 351     L'application des normes IFRS est sans incidence sensible sur le chiffre d'affaires.   Le chiffre d'affaires consolidé pro forma 2004, retraité en normes IFRS, a été calculé en considérant que les prises de contrôle des filiales ont été réalisées à une date identique l'année précédente.05284

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEIL SOCIETE DE LA TOUR EIFFEIL Société anonyme au capital de 121 836 960 €. Siège social  : 20, Rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris.   Rapport de gestion premier semestre 2005.   I. -- Comptes consolidés au 30 juin 2005.   Bilan au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 30/06/05Net 31/12/04Net Actifs non courants  :           Ecarts d'acquisition 1         Actifs corporels 2 13 447 1     Immeubles de placement 3 287 358 254 194     Immeubles destinés à être cédés 3 845 845     Immobilisations incorporelles           Actifs financiers 4     13 415     11 572       Total des actifs non courants (I)   315 065 266 612 Actifs courants  :           Stocks et en-cours           Clients et comptes rattachés 5 3 142 2 816     Autres créances et comptes de régularisation 6 10 676 9 279     Valeurs mobilières de placement 7 10 564 11 691     Disponibilités       6 340     5 581       Total des actifs courants (II)       30 722     29 367       Total de l'actif (I+II)   345 787 295 979     Passif Notes 30/06/05 31/12/04 Capitaux propres (part du groupe)  :           Capital   121 837 121 837     Primes liées au capital   13 038 13 457     Réserves consolidées   6 718 22     Résultat consolidé       22 468     10 674 Capitaux propres (part du groupe) (A) 8 164 061 145 990 Intérêts minoritaires (B)                     Capitaux propres (I) = (A + B)   164 061 145 990 Passifs non courants  :           Emprunts à long terme 9 158 468 132 395     Provisions à long terme           Dépôts et cautionnements reçus 9 1 806 797     Dettes fiscales 12 1 478 1 478     Autres passifs financiers 9     1 763                Total des passifs non courants (II)   163 515 134 670 Passifs courants  :           Dettes auprès des actionnaires           Emprunts et dettes financières (part à moins d'un an) 9 2 528 4 964     Provisions (part à moins d'un an) 10 33 34     Dettes fournisseurs et autres dettes 11 12 330 8 353     Dettes fiscales et sociales 12     3 320     1 968       Total des passifs courants (III)       18 211     15 319       Total du passif (I + II + III)   345 787 295 979     Compte de résultat consolidé. (En milliers d'euros.)     Notes Premier semestre 2005 (6 mois) Premier semestre 2004 (6 mois) 2004 (12 mois) Chiffre d'affaires 13 14 058 4 717 15 023 Achats consommés 14 - 7 - 18 - 26 Charges de personnel     - 7 - 8 Charges externes 15 - 2 951 - 1 009 - 2 687 Impôts et taxes   - 1 520 - 551 - 2 115 Dotations nettes aux amortis-sements         Dotations nettes aux provisions 16   22 37 Solde net des ajustements de valeur 1/2 15 085 - 391 3 018 Autres produits et charges d'exploitation 17     - 17     47     8 Résultat opérationnel courant   24 648 2 810 13 250 Autres produits et charges opérationnels                              Résultat opérationnel   24 648 2 810 13 250           Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   254 75 550 Coût de l'endettement financier brut       - 2 899     - 1 522     - 3 592 Coût de l'endettement financier net 18 - 2 645 - 1 447 - 3 042 Autres produits et charges financiers 19 474 20 - 370 Impôts sur les résultats   - 9 - 10 - 8 Reprise des écarts d'acquisition négatifs                920     844 Résultat net   22 468 2 293 10 674 Intérêts minoritaires                              Résultat net (part du groupe)   22 468 2 293 10 674           Résultat par action   8,85 7,14 7,64 Résultat dilué par action   8,80 7,14 7,63     Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)     Premier semestre 2005 Exercice 2004 Flux de trésorerie lies a l'activité  :         Résultat net consolidé 22 468 10 674     Retraitement  :         Dotations nettes aux Amortis-sements et provisions - 1 - 817     Solde net des ajustements de valeur des immeubles de placement - 15 085 - 3 018     Profits pertes des ajustements de valeur sur les autres actifs et passifs - 91 - 299     Charges et produits calculés liés aux paiements en actions         Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 7 291 6 610     Charge d'impôt 9 8     Coût de l'endettement financier net 2 645 3 042     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt 9 945 9 660     Impôts versés - 12 - 747     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 1 218 - 8 843     Flux net de trésorerie généré par l'activité 11 151 70 Flux de trésorerie lies aux opérations d'investissement         Acquisitions d'immobilisations         Incorporelles et corporelles - 29 065 - 53 387     Financières   - 42     Cessions d'immobilisations 37 487     Variation des prêts et créances financières consentis - 140 - 12 892     Incidence des variations de périmètre              - 36 364     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 29 169 - 102 198 Flux de trésorerie lies aux opérations de financement         Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère - 3 985       Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrés         Augmentation de capital   199 666     Emissions d'emprunts 26 572 67 284     Remboursements d'emprunts - 3 046 - 78 437     Intérêts financiers nets versés - 2 448 - 3 190     Variations des dettes financières diverses     375              Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 17 468 105 323 Variation de trésorerie - 550 3 195       Trésorerie d'ouverture 17 244 14 049 Trésorerie de clôture     16 694     17 244 Variation de trésorerie - 550 3 195     Tableau de variation des capitaux propres.   (En k€) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Total part groupe Minoritaires Total capitaux propres Situation au 1er janvier 2004 15 422 218 - 76   15 564   15 564 Affectation résultat               Augmentation de capital 106 415 13 250     119 665   119 665 Option de BSA (IFRS 2)     98   98   98 Résultat de la période       10 674 10 674   10 674 Autres mouvements   - 11     - 11   - 11 Situation au 31 décembre 2004 121 837 13 457 22 10 674 145 990   145 990 Affectation résultat     10 674 - 10 674       Reclassement   - 419 419         Dividendes versés     - 3 985   - 3 985   - 3 985 Option de BSA (IFRS2)     504   504   504 Résultat de la période       22 468 22 468   22 468 Changement de méthode     - 916   - 916   - 916 Situation au 30 juin 2005 121 837 13 038 6 718 22 468 164 061   164 061     Annexe aux comptes consolidés.   1. - Généralités et faits caractéristiques de l'exercice.   Le groupe a créé 3 entités juridiques au cours du premier semestre 2005.   -- La SCI Etupes de l'Allan le 18 Janvier 2005,   -- La SCI Lyon Genlis le 7 Janvier 2005,   -- La SCI Caen Colombelles le 31 Mai 2005,   -- pour porter les actifs immobiliers, acquis au cours de ce premier semestre 2005.   L'option pour le statut de Société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) par la société de la Tour Eiffel a été formulée au cours du premier trimestre 2004.   Le régime spécifique d'exonération de l'impôt sur les sociétés institué en faveur des «  SIIC  » a été créé par la loi de finance 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et publié au Journal Officiel du 31 décembre 2002. Ce texte a fait l'objet d'un décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 au JO le 13 juillet 2003 et l'administration fiscale a produit ses commentaires dans une instruction du 25 septembre 2003 (BOI 4 H-5-03).   Ce régime est ouvert sur option, aux sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, et dont le capital social est supérieur ou égal à 15 millions d'euros. L'objet social de la société SIIC doit être à titre principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location et ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés à l'objet social identique. La SIIC et ou ses filiales peuvent également exercer à titre accessoire, par exemple une activité de marchandes de biens, de gestion ou de promotion immobilière. La valeur des actifs utilisés pour l'exercice de ces activités ne doit pas dépasser 20 % de la valeur brute des actifs de la société considérée.   Ce régime est également ouvert sur option, aux sociétés filiales de la société SIIC soumises à l'impôt sur les sociétés, dés lors qu'elles sont détenues directement ou indirectement à hauteur de 95 % au moins par la société SIIC, et qu'elles ont un objet principal identique à celui défini ci-dessus.   L'entrée dans le régime SIIC entraîne l'exigibilité d'un impôt de sortie calculé au taux de 16,5 % sur les plus-values latentes sur les biens immobiliers, et les participations des sociétés immobilières fiscalement transparentes.   Les bénéfices tirés de la location d'immeubles relevant du régime SIIC, des filiales ayant opté et des filiales non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant le même objet que la société SIIC, doivent être distribués à hauteur de 85 % au moins avant la fin de l'exercice suivant leur réalisation. Les dividendes reçus des filiales ayant opté doivent être intégralement distribués.   Les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de titres de sociétés soumises à l'IS et ayant opté au régime SIIC et des titres des sociétés de personnes détenues par la Société de la Tour Eiffel sont exonérées d'IS à condition d'être distribuées à hauteur de 50 % au moins avant la fin du deuxième exercice de leur réalisation.   2. - Principes comptable et méthodes d'évaluation   2.1. Référentiel comptable. -- Les états financiers présentés au 30 juin 2005 sont conformes aux normes IFRS adoptées par l'Union européenne à cette date.   Le groupe Tour Eiffel a établi les états financiers et l'annexe selon la recommandation du CNC (recommandation 99-R-01) dite «  Solution hybride  » et n'a pas retenu le modèle de présentation défini par la norme IAS 34.   Le référentiel comptable utilisé au 30 juin 2005, est susceptible d'évoluer d'ici la fin 2005.   En conséquence certaines méthodes et options pourront être différentes dans les comptes présentés au 31 décembre 2005.   La note 5 détaille d'une part les incidences sur les capitaux propres et résultat consolidés 2004 de la transition (passage des normes françaises aux normes IFRS) et d'autre part l'application des normes IFRS sur les comptes 2004.   2.2. Périmètre de Consolidation  :   -- Notion de contrôle en IFRS (IAS 27)  : Le contrôle est présumé exister lorsque la société-mère détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d'une entité.   -- Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d'une entité, dispose  :     -- Du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs  ;     -- Du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l'entité en vertu d'un texte réglementaire ou d'un contrat  ;     -- Du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, si le contrôle de l'entité est exercé par ce conseil ou cet organe  ;     -- Du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, si le contrôle de l'entité est exercé par ce conseil ou cet organe.   Le groupe a retenu la méthode de l'intégration globale pour l'ensemble de ses filiales détenues à 100 %.   2.3. Date d'arrêté des comptes. -- Au 30 juin 2005, des situations intermédiaires ont été établies pour chacune des sociétés du périmètre de consolidation.   2.4. Ecarts d'acquisition. -- Les immeubles sont revalorisés selon IAS 40 à leur juste valeur à chaque période, les variations de valeur étant enregistrées en résultat. Cette revalorisation des immeubles a un effet mécanique sur les écarts d'acquisition qui sont intégralement dépréciés. En effet, à l'occasion de son test de dépréciation périodique, l'écart d'acquisition est testé au niveau de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) qui correspond, au cas particulier, aux immeubles portés par les sociétés immobilières. Les cash flows futurs de cette UGT correspondant aux valeur d'expertise, (c'est-à-dire la nouvelle valeur réévaluée des immeubles), ils ne peuvent donc justifier l'écart d'acquisition attaché qui doit être déprécié.   En conséquence, les écarts d'acquisition sont intégralement constatés en charges conformément à IAS 36.   Conformément à IAS 3, les écarts d'acquisition négatifs sont portés en résultat.   2.5. Actifs corporels. -- Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont valorisées au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les amortissements sont déterminés en séparant chaque élément significatif d'une immobilisation en fonction de sa durée d'utilisation (méthode des composants).   Le coût d'une immobilisation corporelle comprend  : son prix d'achat, y compris droit de douane, et taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux. Il tient compte aussi des conditions de paiement.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés, en suivant les modes et durées ci-après, en fonction de la durée d'utilité estimée  :     Mode Durée Matériel de bureau et informatique Linéaire 3 ans     -- Les biens immobiliers en cours de constructions  : Les biens immobiliers sont constitués du terrain et de bâtiment en cours de construction.   -- Les biens immobiliers sont portés au poste «  en cours de construction  » en vue d'une utilisation ultérieure en tant qu'immeuble de placement. La norme IAS 16 s'applique à ce type de bien immobilier jusqu'à l'achèvement de la construction, moment auquel le bien immobilier devient alors un immeuble de placement auquel s'applique la norme IAS 40.   -- La valeur de ces biens comprend les intérêts financiers sur la période de construction (jusqu'à la date de déclaration d'achèvement des travaux) conformément à l'option offerte par la norme IAS 23.   2.6. Immeubles de placement. -- Les normes IFRS établissent une différenciation entre les immeubles de placement (régis par la norme IAS 40) et les autres immeubles (régis, comme toutes les autres immobilisations corporelles, par la norme IAS 16).   Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment - ou partie d'un bâtiment ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d'un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux.   En application de la méthode proposée par l'IAS 40, les immeubles de placement sont valorisés à leur valeur de marché et ne sont plus amortis.   La valeur de marché retenue est celle déterminée par les experts indépendants qui valorisent le patrimoine du groupe au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.   Le compte de résultat enregistre sur l'exercice la variation de valeur de chaque immeuble déterminée de la façon suivante  :   Valeur de marché N - (valeur de marché N-1 + montant des travaux et dépenses capitalisables de l'exercice).   Le résultat de cession d'un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l'exercice précédent .   2.7. Immeubles destinés à être cédés. -- En application de la norme IAS 5 doivent être classés en «  Immeubles destinés à être cédés  », les actifs pour lesquels une décision de cession a été prise par la société.   Ces actifs doivent être disponibles en vue de leur vente immédiate dans leur état actuel et leur vente doit être hautement probable (dans un délai de 12 mois).   2.8. Instruments financiers. -- L'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers ainsi que l'information à fournir sont définis par les normes IAS 32 et 39. Celles ci imposent de catégoriser les instruments financiers et de les évaluer à la clôture en fonction de la catégorie retenue.   Le groupe Tour Eiffel a choisi de ne pas appliquer de façon rétrospective au 1er janvier 2004 les normes IAS 32 et 39 qui ne sont d'application obligatoire qu'au 1er janvier 2005.   Le groupe Tour Eiffel comptabilise les actifs financiers au coût amorti, à l'exception des placements à court terme (les valeurs mobilières de placement) qui sont comptabilisés à la juste valeur en contrepartie du résultat.   Les passifs financiers sont comptabilisés au bilan au coût qui correspond à leur valeur à l'émission incluant les frais d'émission. En conséquence les frais de montage et de commissions sur emprunts sont constatés dans les dettes financières.   L'amortissement des frais d'émission sur la durée de vie des emprunts est réalisé de manière linéaire, l'écart par rapport à une méthode actuarielle étant peu significatif.   -- Instruments dérivés  : Le groupe Tour Eiffel a contracté des (CAP) qui n'ont pas été considérés au plan comptable comme des instruments de couverture.   Ce CAP a été porté à l'origine à l'actif pour sa juste valeur, en contrepartie d'une dette financière correspondant aux primes à payer actualisées sur la durée du CAP.   Les différences de valeur du CAP entre chaque arrêté sont portées au résultat financier, l'écart de juste valeur entre sa date de création et le 1er janvier 2005 a été porté en capitaux propres.   L'incidence net du traitement du CAP au 1er janvier 2005 s'élève à - 916 K€, l'ajustement de la juste valeur du CAP sur le 1er semestre 2005 se traduit par un produit financier de 488 K€.   2.9. Actualisation des différés de paiement. -- Les normes IFRS (IAS 32) imposent l'actualisation des provisions pour risques et charges et de toutes les sommes bénéficiant d'un différé de paiement ou d'encaissement non conforme aux usages courants.   Les valeurs de ces dettes ou créances sont actualisées et une charge ou un produit financier est constaté au compte de résultat sur la période du différé de paiement.   Les seuls différés de paiement constatés concernent  : l'exit tax relative à l'entrée dans le régime SIIC et les dépôt de garantie des locataires. Aucun retraitement n'a été opéré du fait du caractère non significatif de cette actualisation.   2.10. Imposition différée. -- Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable qui tient compte pour le calcul des conditions d'imposition connues à la clôture de l'exercice.   La société de la Tour Eiffel a décidé d'opter pour le statut de Société d'investissements immobiliers cotée (SIIC). Ce régime permet principalement une exonération de l'impôt sur les sociétés des bénéfices provenant de l'activité de location des immeubles.   En conséquence de ce choix, aucun impôt sur les sociétés n'est dû au titre de l'activité de location d'immeubles, directement ou indirectement à travers les produits reçus des filiales. De même, les plus-values de cession des immeubles ou des titres de filiales soumises au même régime sont exonérées. De ce fait aucun actif ou passif d'impôt différé n'a été dégagé.   Compte tenu de l'option au régime fiscal SIIC, la présentation de rubriques distinctes d'impôt ainsi que la présentation du tableau de la preuve d'impôt ne sont pas pertinentes.   2.11. Avantages sociaux. -- La norme IAS 19 impose de prendre en charge sur la période d'acquisition des droits l'ensemble des avantages ou rémunérations, présents et futurs, accordés par l'entreprise à son personnel ou à un tiers.   Le groupe Tour Eiffel n'a pas de personnel au 30 juin 2005 et il n'existe pas d'engagements sociaux vis-à-vis des dirigeants.   2.12. Bons de souscription d'actions. -- La norme IFRS 2 impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions.   La valeur des bons de souscription est fonction du prix d'exercice et du cours à la date d'attribution. Cette valeur est enregistrée en charges externes, avec une contrepartie directe en capitaux propres. Sa constatation est étalée sur la période d'acquisition des droits   Les bons de souscription d'actions sont évalués à leur juste valeur déterminée à la date d'attribution en prenant en compte le prix d'exercice et le cours de l'action à cette date.   2.13. Traitement des contrats de location. -- Les baux actuellement, signés par le groupe Tour Eiffel, y compris les baux à construction, répondent à la définition de location simple et n'entrent pas dans la définition de location financière telle que le définit la norme IAS 17.   L'application de la norme IAS 17 a pour effet de procéder à l'étalement sur la durée ferme du bail des conséquences financières de toutes les dispositions prévues au contrat de bail. Il en va ainsi des franchises, des paliers et des droits d'entrée.   2.14. Créances clients. -- Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une analyse individuelle du risque de non recouvrement et sont dépréciées par voie de provision pour en tenir compte.   2.15. Autres produits et charges opérationnels. -- Les «  Autres produits et charges opérationnels  » correspondent aux événements inhabituels, anormaux et peu fréquents visés au  28 du «  IASB Framework  », tel que par exemple  :   -- Une plus ou moins-values de cession d'actifs non courants corporels ou incorporels  ;   -- Une dépréciation d'actifs non courants corporels ou incorporels  ;   -- Certaines charges de restructuration  ;   -- Une provision relative à un litige majeur pour l'entreprise.   Au 30 juin 2005 aucun élément n'a été comptabilisé dans cette rubrique.   2.16. L'analyse sectorielle. -- La norme IAS 14 impose la présentation d'une information sectorielle.   L'IAS 14 vise à décomposer les groupes en secteur d'activité et en zones géographiques en fonction  :   -- Du processus de reporting interne  ;   -- De la définition des segments internes, selon les répartitions primaire et secondaire  ;   -- Du regroupement des segments internes sur la base des critères de distinction  ;   -- Des définitions des segments publiés sur la base des seuils (10 % et 75 %)  ;   -- Des regroupements éventuels, entre eux, des segments internes résiduels au-dessous des seuils.   Il ressort de cette analyse que le groupe Tour Eiffel a un seul secteur d'activité  : l'immobilier de bureau et de locaux industriels en France.   2.17. Résultat par action et résultat dilué par action. -- Les calculs ont été réalisés en application de la norme IAS 33.   -- Le résultat par action  : Le niveau de résultat à prendre en compte pour établir le résultat par action est le résultat revenant aux actionnaires  ; c'est-à-dire  : le «  Résultat net - part du groupe  »   Les actions à prendre en considération sont celles qui donnent un droit illimité aux bénéfices.   Le nombre d'actions à retenir est le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.   -- Le résultat dilué par action  : Le calcul du résultat net dilué par action est semblable au calcul du résultat net de base par action. Le résultat net de l'exercice (part du groupe) et le nombre moyen pondéré d'actions sont ajustés de l'impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires.   Les éléments de calcul du résultat dilué par action tiennent compte de la date de réception des fonds lors de l'exercice des droits des bons de souscription d'actions.   3. - Périmètre de consolidation.   3.1. Liste des sociétés consolidées  :   Sociétés Siren Méthode de consolidation  % d'intérêt 06/05  % d'intérêt 12/04  % d'intérêt 06/04 Société de la Tour Eiffel, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 572 182 269 Société-mère 100 100 100 SCI du 153, avenue Jean Jaurès 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 419 127 287 Intégration globale 100 100 100 SCI Nowa, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 443 080 379 Intégration globale 100 100 100 SCI Marceau Bezons, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 429 665 672 Intégration globale 100 100 100 SCI Arman F02, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 444 978 076 Intégration globale 100 100 100 SCI des Berges de l'Ourcq, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 478 726 565 Intégration globale 100 100   SCI Champigny Carnot, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 479 586 893 Intégration globale 100 100   SCI Comète, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 479 576 761 Intégration globale 100 100   SCI Lyon Genlis, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 480 351 576 Intégration globale 100     SCI Etupes de l'Allan, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 480 601 038 Intégration globale 100     SCI Caen Colombelles, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 482 598 133 Intégration globale 100     SCI Engel, 20-22, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris 552 138 448 Intégration globale 100 100 100     3.2. Variations de périmètre  :   -- La SCI Etupes de L'Allan a été créée le 18 janvier 2005.   -- La SCI Lyon Genlis a été créée le 7 janvier 2005.   -- La SCI Caen Colombelles a été créée le 31 mai 2005.   4. - Notes sur le bilan (en K€).   Note 1. - Ecarts d'acquisition  :   (En k€) Ecarts d'acquisition Au 31 décembre 2003  :       Brut 234     Provisions cumulées - 234 Valeur nette comptable   Clôture au 31 décembre 2004  :       Solde net à l'ouverture       Acquisitions       Cessions       Provisions - 6 117     Reclassement       Variation de périmètre 6 117     Var. de taux d'intégration          Solde net de la situation   Au 31 décembre 2004  :       Brut 6 351     Provisions cumulées - 6 351 Valeur nette comptable       Au 31 décembre 2004, Les écarts d'acquisition se répartissent ainsi (En K€)  :   Société détentrice 31/12/04 Société détenue 31/12/04 GW Brut 31/12/04 Dépréciations cumulées 31/12/04 VNC 31/12/04 Dotations aux provisions du 01/01/04 au 31/12/04 Tour Eiffel Comète 2 326 - 2 326   - 2 326 Tour Eiffel Société anonyme Engel 1 883 - 1 883   - 1 883 Tour Eiffel Arman F 02 1 880 - 1 880   - 1 880 Tour Eiffel Jean Jaurès     262     - 262              - 28       Totaux   6 351 - 6 351   - 6 117     Au 30 juin 2005 les montants sont inchangés.   Note 2. - Actifs corporels  :   (En K€) Bien immobilier en cours de construction Mobilier, Mat. informatiques Total Exercice clos le 31 décembre 2004  :           Solde net à l'ouverture   1 1     Acquisitions           Cessions           Amortis-sement           Reclassement           Variation de périmètre           Var. de taux d'intégration                            Solde net à la clôture   1 1 Au 31 décembre 2004  :           Brut   1 1     Amortis-sement cumulé                            Valeur nette comptable   1 1 Arrêté du 30 juin 2005  :           Solde net à l'ouverture           Différences de change           Variation de périmètre           Changement de méthode de consolidation           Variation de taux d'intégration           Acquisitions (1) 13 447   13 447     Cessions           Reclassements           Amortis-sement          - 1     - 1 Solde net à la clôture 13 447   13 447 Au 30 juin 2005  :           Brut   1 13 448     Amortis-sement cumulé              - 1     - 1 Valeur nette comptable 13 447   13 447   (1) Les biens immobiliers en cours de construction correspondent principalement aux immeubles situés à Sochaux, à Caen Colombelles et à Champigny sur Marne (immeuble «  Sadev B  »).     Note 3. - Immeubles de placement et immeubles destinés à être cédés  :   (En K€) Immeubles de placement Immeubles destinés à être cédés Clôture au 31 décembre 2004  :         Solde net à l'ouverture 10 500       Acquisitions 53 506       Cessions - 24       Reclassement         Variation de périmètre 181 322 600     Effet juste valeur (résultat) 8 890 245     Variation de taux d'intégration                   Solde net à la clôture 254 194 845 Arrêté du 30/06/05  :         Solde net à l'ouverture 254 194 845     Acquisitions 18 079       Cessions         Reclassement         Variation de périmètre         Effet juste valeur (résultat) 15 085       Variation de taux d'intégration     Solde net à la date de l'arrêté 287 358 845     Note 4. - Actifs financiers  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 Titres immobilisés 2 2 Dépôts et cautionnements versés 11 703 11 570 Valorisation du CAP     1 710                Total des actifs financiers 13 415 11 572     Note 5. - Clients et comptes rattachés  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 Brut 3 142 2 816 Provisions                         Total net clients et comptes rattachés 3 142 2 816     Note 6. - Autres créances et comptes de régularisation  :   (En K€) 30/06/05Net 31/12/04Net Total < 1 an > 1 an Avances et acomptes versés 3 827 3 827   3 076 Créances sur l'Etat 4 534 4 534   4 425 Autres créances 1 004 1 004   668 Fournisseurs débiteurs 502 502   394 Charges constatées d'avance               Total valeur brute 10 676 10 676   9 279 Provisions sur autres créances                                           Total 10 676 10 676   9 279     Note 7. Valeurs mobilières de placement. -- Ces valeurs mobilières de placement sont composées principalement de Sicav monétaires.   Note 8. Capitaux propres. -- Le capital de la société de la Tour Eiffel est composé le 30 juin 2005 de 2 538 270 actions d'une valeur nominale de 48 €.   Le 26 novembre 2004, le conseil d'administration a émis, conformément à la décision de l'assemblée générale du 9 juillet 2004, à raison d'une action par bon et à compter du 30 avril 2006 jusqu'au 30 octobre 2008  :   -- 88 678 bons de souscription d'actions (BSA) «  B  » au prix d'un centime d'euro le BSA, 59,23 € l'action  ;   -- 12 852 bons de souscription d'actions (BSA) «  A  » au prix d'un centime d'euro le BSA, 63,83 € l'action.   L'intégralité des BSA «  A  » et «  B  » a été acquis au cours de l'exercice 2004 par Awon Asset Management, souscripteur unique.   -- Estimation de la valeur des options  : La juste valeur des options a été évaluée à la date d'attribution de chaque plan à partir d'un modèle binomial d'évaluation d'option (Cox, Ross et Rubinstein). Ce modèle permet de prendre en compte les possibilités d'exercice anticipé des options pendant les fenêtres d'exercice.   Valorisation au 26/11/04 Plan «  A  » Plan «  B  » Total Cours à la date de souscription 62,85 € 62,85 €   Prix de souscription 59,23 € 63,83 €   Juste valeur par BSA 15,75 € 13,96 €   Nombre d'option au terme 12 852 88 678 101 530 Charge totale (en K€) 203 K€ 1238 K€ 1441 K€ Au 31 décembre 2004 14 K€ 84 K€ 98 K€ Au 31 décembre 2005 142 K€ 867 K€ 1 009 K€ Au 31 décembre 2006 47 K€ 287 K€ 334 K€     Au 30 juin 2005, l'impact s'élève à 504 K€ porté en charges externes.   Note 9. - Emprunts et dettes financières  :   (En K€) Emprunt auprès des établissements de crédit Autres emprunts et dettes assimilées Primes à payer sur CAP Dépôts et cautionnements reçus Concours bancaires courants Total Situation au 31 décembre 2004 136 177 1 153   797 28 138 155 Solde à l'ouverture             Augmentation 27 130 470   376   27 976 Diminution - 3 613 - 273 - 157     - 4 043 Autres     2 295   182 2 477 Reclassement     - 29     - 604              633                   Solde à la clôture 159 665 746 2 138 1 806 210 164 565     -- Taux des emprunts auprès des établissements de crédit  :   (En K€) Taux fixe Taux variable Total Emprunts auprès des établissements de crédit (*) 159 665 159 665   (*) Au cours de la période du premier semestre 2005, le seul emprunt à taux fixe existant a été remboursé.     -- Echéance des dettes  :   (En K€) Juin 2005 A un an au plus Entre 1 et 5 ans A plus de 5 ans Total non courants Total Emprunt auprès des établissements de crédit 1 197 88 673 69 795 158 468 159 665 Autres emprunts           ICNE/Emprunts et dettes assimilés 746       746 Concours bancaires 210       210 Dettes sur CAP                 Total 2 153 88 673 69 795 158 468 160 621 Dépôts et cautionnements reçus     1 806 1 806 1 806 Autres passifs financiers (1) 375 1 228 535 1 763 2 138       Total 2 528 89 901 72 136 162 037 164 565   (1) Correspond aux primes à payer sur le CAP.       Note 10. - Provisions (part à moins d'1 an)  :   (En K€) 31/12/04 Dotations Reprises Changement de méthode comptable Variation de périmètre 30/06/05 Provision sur impôt             Provision pour risque 28         28 Autres provisions 2   - 1     1 Autres     4                                         4       Total des provisions pour risques et charges 34   - 1     33     A ce jour, les risques couverts devraient se dénouer à court terme.   Note 11. - Dettes fournisseurs et autres dettes  :   Nature (En k€) 30/06/05 31/12/04 Dettes fournisseurs 6 424 5 111 Dettes sur acquisitions d'immobilisations corporelles 2 443   Avances et acomptes reçus 856 548 Clients créditeurs 161 32 Autres dettes d'exploitation 97 190 Autres dettes hors exploitation 32 478 Produits constatés d'avance     2 317     1 994       Total 12 330 8 353     Note 12. - Dettes fiscales et sociales (courantes et non courantes)  :   Nature (En k€) 30/06/05 31/12/04 Dettes fiscales (Exit Tax)     1 478     1 478       Total des dettes fiscales non courantes 1 478 1 478 Dettes sociales     Dettes fiscales (Exit Tax) (part moins d'un an) 742 739 Autres dettes fiscales (TVA)     2 578     1 229       Total des dettes fiscales et sociales courantes     3 320     1 968       Total 4 798 3 446     Note 13. - Chiffre d'affaires  :   (En K€) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 (12 mois) Produits de location 13 848 4 567 14 739 Produit des activités annexes     210     150     284       Total du chiffre d'affaires 14 058 4 717 15 023     Analyse sectorielle (en référence à la note 3.12)  :   L'activité du groupe Tour Eiffel est mono-secteur  : l'immobilier de bureaux et de locaux industriels en France.   Note 14. - Achats consommés  :   (En K€) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 (12 mois) Achats non stockés de matériels et fournitures     7     18     26       Total des achats consommés 7 18 26     Note 15. - Charges externes  :   (En K€) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 (12 mois) Sous-traitance générale 2 11   Locations et charges locatives 154 71 104 Entretien et réparations 14 179 53 Primes d'assurance 107 64 194         Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (1) 2 133 612 2 032         Pub, publication, relations publiques 116 34 143 Déplacements, missions et réceptions 29 7 14 Frais postaux et de télécommunications   1 1 Services bancaires et assimilés 336     Autres services extérieurs     60     29     146       Total 2 951 1 009 2 687   (1) Ces montants correspondent principalement à des frais de gestion d'actifs et d'administration de biens.     Note 16. - Dotations nettes aux amortissements et provisions  :   (En k€) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 (12 mois) Dot-Rep / Prov sur actifs circulants       Dot-Rep / Prov sur risques et charges d'exploit.   1 1 Dot-Rep Prov sur créances d'exploit              21     36       Total 0 22 37     Note 17. - Autres produits et charges d'exploitation  :   (En k€) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 (12 mois) Divers produits de gestion courante 3 (1) 82 (1) 114 Autres reprises sur amortis-sements et provisions       Produits nets sur cession de titres       Redevances   - 15   Pertes sur créances irrécouvrables - 20 - 20 - 55 Charges diverses de gestion courante                       - 51       Total - 17 47 8   (1) Principalement des indemnités d'assurance sur sinistres.     Note 18. - Coût de l'endettement financier net  :   (En K€) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 (12 mois) Produits nets sur cessions de VMP 97 16 58 Revenus des valeurs mobilières de placement 24 59 483 Revenus de prêts 113   9               Total des produits de trésorerie et équivalents 254 75 550 Intérêts sur opérations de financement - 2 899 - 1 522 - 3 592       Total des coûts de l'endettement financier brut     - 2 899     - 1 522     - 3 592       Total - 2 645 - 1 447 - 3 042     Note 19. - Autres produits et charges financiers  :   (En K€) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 (12 mois) Autres produits financiers 489 2 10 Produits des cessions de titres (1)              460     460       Total des autres produits financiers 488 462 470 Abandons de créances accordées   - 97 - 343 Autres charges financières - 15   - 37 Valeur nette comptable des titres cédés (1)              - 345     - 460       Total des autres charges financières     - 15     - 442     - 841       Total 474 20 - 370   (1) De participation minoritaire.     Note 20. Rémunération des dirigeants. -- Les informations suivantes, concernant le montant annuel de la rémunération allouée, sont données de façon globale pour les membres des organes d'administration et de direction de l'entreprise consolidante Tour Eiffel à savoir  :   Organes rémunérés (en K€) Juin 2005 Décembre 2004 Montant annuel de la rémunération allouée  :         Aux organes d'administration   24     Aux organes de direction générale           Total   24     Note 21. - Engagements hors bilan  :   -- Engagements donnés  :   (En K€) Montants Hypothèques  :       Hypothèques sur les immeubles de la SCI Nowa (1) 101 043     Nantissements de comptes courants  : 11 953 Nantissements de titres (2)  :       100 parts de la SCI Nowa (100 % du capital) 2 362     183 111 parts de la SCI Arman F02 (100 % du capital) 7 050     100 parts de la SCI des Berges de l'Ourcq (100 % du capital) 1     100 parts de la SCI Comète (100 % du capital) 15 492     100 parts de la SCI Champigny Carnot (100 % du capital) 1     Caution donnée (3) 255 000     Privilèges de prêteur de deniers 160 077   (1) Valeur nette comptable au 30 juin 2005.   (2) Prix d'acquisition des titres en social.   (3) La Société de la Tour Eiffel s'est engagée à se porter caution réelle de l'engagement de l'ensemble de ses filiales emprunteuses pour un montant maximum de 255 millions d'euros.     -- Engagements reçus  :   (En K€) Montants Garantie de loyers reçues 2 800     5. - Transition vers les normes IFRS (en K€).   5.1. Passage aux normes comptables internationales IAS IFRS. -- Au cours du premier semestre 2005, la société a complété son étude d'impact de la transition aux normes IFRS et affiné les premières estimations présentées à la clôture de l'exercice 2004.   Compte tenu de son activité, le principal impact pour la société de la Tour Eiffel du passage aux normes IFRS concerne les règles de comptabilisation des immobilisations et de façon moins significative quelques autres domaines  : la reconnaissance des revenus, les bons de souscription d'actions et les regroupements d'entreprise.   -- Périmètre de consolidation  :     -- Notion de contrôle en IFRS (IAS 27)  : Le contrôle est présumé exister lorsque la société-mère détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d'une entité.   Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d'une entité, dispose  :       . Du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs  ;       . Du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l'entité en vertu d'un texte réglementaire ou d'un contrat  ;       . Du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, si le contrôle de l'entité est exercé par ce conseil ou cet organe  ;       . Du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, si le contrôle de l'entité est exercé par ce conseil ou cet organe.   L'application des normes IFRS n'entraîne pas de modification dans le périmètre de consolidation qui reste identique à celui mis en oeuvre en normes françaises, l'ensemble des filiales étant détenu à 100 %, celles-ci sont intégrées globalement.   -- Comptabilisation des immobilisations  : L'IAS 40 ouvre le choix de la comptabilisation des «  immeubles de placement  » selon deux méthodes  :     -- la comptabilisation à la valeur de marché (méthode dite de la «  juste valeur  »  ; dans ce cas, les immeubles ne sont plus amortis et l'impact des variations de marché est enregistré dans le compte de résultat  ;     -- la comptabilisation sur la base des coûts amortis.   La société de la Tour Eiffel dont le patrimoine est composé exclusivement d'immeubles de placement, a opté pour la méthode dite de la «  juste valeur  ».   La valeur de marché retenue est la valeur hors droit d'enregistrement déterminée par des experts indépendants qui valorisent le patrimoine du groupe au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.   -- Immeubles destinés à être cédés  : En application de la norme IAS 5 doivent être classés en «  immeubles destinés à être cédés  », les actifs dont la décision de cession a été prise par la société.   Ces actifs doivent être disponibles en vue de leur vente immédiate dans leur état actuel et leur vente doit être hautement probable (dans un délai de 12 mois).   -- Reconnaissance des revenus - contrats de locations  : Les baux actuellement signés par le groupe Tour Eiffel répondent à la définition de location simple et n'entrent pas dans la définition de location financière tel que le défini la norme IAS 17.   Dans les comptes consolidés établis selon les normes françaises, le montant des revenus locatifs comptabilisés par la Société de la Tour Eiffel correspond aux loyers quittancés. L'application de la norme IAS 17 modifie le montant des produits d'exploitation en procédant à l'étalement sur la durée ferme du bail des conséquences financières de toutes les dispositions prévues au contrat de bail, principalement les franchises et paliers de loyers.   -- Baux à construction  : Sur la base de l'analyse des contrats et des normes IAS 17 et IAS 40, un bail à construction peut être qualifié de contrat de location simple ou de contrat de location financement, la position retenue étant déterminée contrat par contrat.   L'analyse des contrats conduit à une absence de retraitement. Le groupe Tour Eiffel comptabilise ainsi les baux à construction dans le nouveau référentiel en contrat de location simple. La redevance payée apparaît donc comme précédemment en charges au compte de résultat.   -- Instruments financiers  : L'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers ainsi que l'information à fournir sont définis par les normes IAS 39 et 32. Celles-ci imposent de catégoriser les instruments financiers et de les évaluer à la clôture en fonction de la catégorie retenue.   Ces normes s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. Le groupe Tour Eiffel ayant fait le choix de ne pas appliquer de façon anticipée en 2004, les principes français restent en vigueur sur cet exercice.   En ce qui concerne les frais d'émission d'emprunts qui étaient portés en charges à répartir amorties sur 5 ans, ils ont été reclassés en diminution des dettes financières.   Il n'y pas eu de retraitement effectué sur le résultat sur 2004 car ces emprunts ont été levés à la fin de l'exercice et la différence entre la charge à étaler sur 5 ans dans l'ancien référentiel et la charge financière à constater sur la période au titre de 2004 n'est pas significative.   -- Bon de souscription d'actions  : La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, concerne la société de la Tour Eiffel pour ses attributions de bons de souscription d'actions mises en place après le 7 novembre 2002.   Les bons de souscription d'actions sont évalués à leur juste valeur déterminée à la date d'attribution en prenant en compte le prix d'exercice et le cours de l'action à cette date. Cet avantage est comptabilisé en charges externes en contrepartie des capitaux propres et étalée sur la période d'acquisition des droits.   -- Impôts  : Les normes IFRS n'apportent pas de modification majeure dans les principes de comptabilisation des impôts.   La prise en compte des variations de justes valeurs entraîne la comptabilisation d'un impôt différé pour les actifs qui ne bénéficient pas de l'exonération fiscale dans le cadre du régime SIIC.   Il n'a pas été constaté d'impôt différé car toutes les variations de justes valeurs sont dans le périmètre de l'exonération fiscale propre au régime SIIC.   -- Regroupement d'entreprises  : Les regroupements d'entreprises réalisés en 2003 et 2004 lors de l'acquisition des sociétés immobilières ont généré  :     -- Des écarts d'évaluation affectés aux actifs immobiliers détenus par les sociétés acquises sur la base des expertises immobilières à la date d'acquisition,     -- Des écarts d'acquisition amortis en normes françaises sur 5 ans.   Au 1er janvier 2004, dans les comptes consolidés établis selon le référentiel français, la valeur nette comptable des immeubles et des écarts d'acquisition soit 10 687 K€ se décompose de la façon suivante  :     -- Valeur nette comptable des immeubles  : 10 453 K€,     -- Valeur nette comptable des écarts d'acquisition  : 234 K€.   A cette date, la valeur d'expertise des immeubles, représentative de leur juste valeur, s'élève à 10 500 K€.   Au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés établis selon le référentiel français, la valeur nette comptable des immeubles et des écarts d'acquisition, soit 248 118 K€ se décompose de la façon suivante  :     -- la valeur nette comptable des immeubles s'élève 242 335 K€ dont 235 428 K€ relatifs aux acquisitions de l'exercice 2004.     -- la valeur nette comptable des écarts d'acquisition relatifs aux sociétés immobilières portant les dits immeubles s'élève à 5 792 K€ dont 6 109 K€ (valeur brute) relatifs aux acquisitions de l'exercice 2004.   A cette date, la valeur d'expertise des immeubles, représentative de leur juste valeur, s'élève pour sa part à 255 039 K€.   Lors du passage aux IFRS, les immeubles ont été revalorisés selon IAS 40 à leur juste valeur au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004, les variations de valeur étant enregistrées en résultat. Cette revalorisation des immeubles a eu un effet mécanique sur les écarts d'acquisition qui ont été intégralement dépréciés. En effet, à l'occasion de son test de dépréciation annuel, l'écart d'acquisition est testé au niveau de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) qui correspond, au cas particulier, aux immeubles portés par les sociétés immobilières. Les cash flows futurs de cette UGT correspondant aux valeur d'expertise, (c'est-à-dire la nouvelle valeur réévaluée des immeubles), ils ne peuvent donc justifier l'écart d'acquisition attaché qui doit être déprécié.   En conséquence, le montant d'écart d'acquisition existant au 31 décembre 2004 a été intégralement constaté en charge de la période conformément à IAS 36.   Conformément à IFRS 3, les écarts d'acquisition négatifs constatés en 2004, en provisions pour risques et charges à hauteur de 309 K€ ont été portés en résultat.   -- Analyse sectorielle  : La norme IAS 14 impose la présentation d'une information sectorielle.   -- L'IAS 14 vise à décomposer les groupes en secteur d'activité et en zones géographiques en fonction  :     -- Du processus de reporting interne  ;     -- De la définition des segments internes, selon les répartitions primaire et secondaire  ;     -- Du regroupement des segments internes sur la base des critères de distinction  ;     -- Des définitions des segments publiés sur la base des seuils (10 % et 75 %)  ;     -- Des regroupements éventuels, entre eux, des segments internes résiduels au-dessous des seuils.   Il ressort de cette analyse que le groupe Tour Eiffel a un seul secteur d'activité  : l'immobilier de bureau et de locaux industriels en France.   5.2. Incidence sur les capitaux propres et le résultat consolidés. -- Le tableau ci-dessous résume l'impact chiffré sur les comptes consolidés du groupe Tour Eiffel de l'application des normes IFRS  :   (En K€) Impact sur les capitaux propres au 01/01/04 Impact 2004 sur les capitaux propres Impact sur le résultat 2004 Impact sur les capitaux propres au 31/12/04 Comptes consolidés en normes françaises (99-02) (part totale) 15 752 119 654 3 036 138 442           Valorisation du patrimoine (IAS 40) 46   12 658 12 704 Reconnaissance de revenus (IAS 17)     327 327 Regroupement d'entreprise (IFRS 3) - 234   - 5 558 - 5 792 Reprise des écarts d'acquisition négatif (IFRS 1)     309 309 Avantages accordés, BSA (IFRS 2)              98     - 98                Total des impacts IFRS (part totale)     - 188     98     7 638     7 548 Comptes consolidés en normes IFRS (part totale) 15 564 119 752 10 674 145 990     5.3. Application des normes IFRS. -- Pour permettre d'appréhender les effets des normes IFRS qui s'appliquent aux comptes consolidés à compter du 1er janvier 2005, et conformément aux recommandations de l'Autorité des marchés financiers, il est présenté quatre tableaux relatant le passage des comptes 2004 établis selon les règles comptables françaises aux comptes établis selon les normes IFRS  :   -- passage du bilan de clôture au 31 décembre 2003 établi selon les normes françaises au bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 établi en normes IFRS  ;   -- passage du compte du résultat du premier semestre 2004 établi selon les normes françaises au compte de résultat établi en normes IFRS  ;   -- passage du compte de résultat de l'exercice 2004 établi selon les normes françaises au compte de résultat établi en normes IFRS  ;   -- passage du bilan de clôture au 31 décembre 2004 établi selon les normes françaises au bilan au 31 décembre 2004 établi en normes IFRS.   Pour faciliter la compréhension des principales modifications apportées par les nouvelles normes comptables, les retraitements sont ventilés dans des colonnes distinctes selon leur nature  :   -- Comptes consolidés établis selon les normes françaises, après reclassements  ;   -- Ajustements résultant de l'application des IFRS relatifs  :     -- à la valorisation du patrimoine (IAS 40)  ;     -- à la reconnaissance de revenus (IAS 17)  ;     -- à la valorisation des B.S.A. (IFRS 2)  ;     -- aux regroupements d'entreprises (IFRS 3)  ;     -- aux amortissement des écarts d'acquisition négatifs (IFRS 3)  ;   -- Comptes consolidés établis selon les nouvelles normes IFRS.   Etat de passage du bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 des normes françaises aux normes IFRS. (En K€.)   Actif 31/12/03 Référentiel français Reclassement des immeubles de placement Mise à la juste valeur des immeubles de placement Autres reclassements Autres retraitements 01/01/04 en IFRS Actifs non courants  :                 Ecarts d'acquisition 234       - 234 0     Immobilisations corporelles 10 454 - 10 454       0     Actifs corporels       1   1     Immeubles de placement   10 454 46     10 500     Immeubles destinés à être cédés           0     Immobilisations incorporelles           0     Immobilisations financières 1         1     Autres actifs financiers                                                  0       Total des actifs non courants (I) 10 689   46 1 - 234 10 502 Actifs courants  :                 Stocks et en-cours 0         0     Clients et comptes rattachés 57         57     Autres créances et comptes de régularisation 528         528     Valeurs mobilières de placement 535         535     Disponibilités     13 514                                         13 514       Total des actifs courants (II)     14 634     0     0     0     0     14 634       Total actif (I + II) 25 323 0 46 1 - 234 25 136     Passif 31/12/03 Référentiel français Reclassement des immeubles de placement Mise à la juste valeur des immeubles de placement Autres reclassements Autres retraitements 01/01/04 en IFRS Capital 15 422         15 422 Primes liées au capital 218         218 Réserves consolidées 112   46   - 234 - 76 Résultat consolidé     0                                         0 Capitaux propres (Part du groupe) (A) 15 752 0 46 0 - 234 15 564 Intérêts minoritaires (B)     0                                         0 Capitaux propres (I) = (A + B) 15 752 0 46 0 - 234 15 564 Passif non courant  :                 Emprunts à long terme 8 388     - 388   8 000     Provisions long terme           0     Dépôts et cautionnements reçus       306   306     Dettes fiscales           0     Autres passifs financiers                                                  0       Total des passifs non courants (II) 8 388 0 0 - 82 0 8 306 Passif courant  :                 Dettes auprès des actionnaires           0     Emprunts et dettes financières (part à moins d'un an)       82   82     Provisions (part à moins d'un an) 7         7     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 630     535   1 165     Autres dettes et comptes de régularisation 545     - 545   0     Dettes fiscales et sociales                                12              12       Total des passifs courants (III)     1 182     0     0     84     0     1 266       Total passif (I + II + III) 25 322 0 46 1 - 234 25 136     Etat de passage du compte de résultat du premier semestre 2004 des normes françaises aux normes IFRS. (En K€.)   Libellé Résultat du premier semestre 2004 en référentiel français Recla-ssements des autres produits d'exploitation Reclassement du résultat financier Reclassement des charges calculées Mise à la juste valeur des immeubles de placement Reconnai-ssance de revenus Dépréciation complé-mentaire des écarts d'acquisition Résultat du premier semestre 2004 en IFRS Chiffres d'affaires 4 553         164   4 717 Autres produits d'exploitation 748 - 748           0 Achats consommés - 18             - 18 Charges de personnel - 7             - 7 Charges externes / Autres charges d'exploitation - 1 675 666           - 1 009 Impôts et taxes - 551             - 551 Dotations aux amortis-sements et provisions - 975     975       0 Dotations nettes aux amortis-sements               0 Dotations nettes aux provisions   28   - 6       22 Solde net des ajustements de valeur       - 1 081 3 879   - 3 189 - 391 Autres produits et charges d'exploitation   47           47 Charges et produits exceptionnels     108     - 108                                                  0 Résultat opérationnel courant après ajustement de valeurs 2 183 - 115 0 - 112 3 879 164 - 3 189 2 810 Autres produits et charges opérationnels     0     0     0     0                                0 Résultat opérationnel 2 183 - 115 0 - 112 3 879 164 - 3 189 2 810 Charges et produits financiers - 1 523   1 523         0 Produits de trésorerie et d'équivalents de     75         75 Coût de l'endettement financier brut                       - 1 503     - 19                                - 1 522 Coût de l'endettement financier net - 1 523 0 95 - 19 0 0 0 - 1 447 Autres produits et charges financières   115 - 95         20 Impôts sur les résultats - 10             - 10 Reprise des écarts d'acquisition négatifs       538     382 920 Dotations nettes aux amortis-sements des écarts d'acquisition     407                       - 407                                0 Résultat net 1 057 0 0 0 3 879 164 - 2 807 2 293 Intérêts minoritaires     0     0                                                  0 Résultat net (Part du groupe) 1 057 0 0 0 3 879 164 - 2 807 2 293     Etat de passage du compte de résultat 2004 des normes françaises aux normes IFRS. (En K€.)   Libellé 31/12/04 référentiel français Recla-ssements des autres produits d'exploitation Reclassement du résultat financier Reclassement des charges calculées Mise à la juste valeur des immeubles de placement Recon-naissance de revenus Constatation des BSA Dépréciation complé-mentaire des écarts d'acquisition Résultat 2004 en IFRS Chiffres d'affaires 14 696         327     15 023 Autres produits d'exploitation 1 577 - 1 577             0 Achats consommés - 26               - 26 Charges de personnel - 8               - 8 Charges externes / Autres charges d'exploitation - 4 086 1 497         - 98   - 2 687 Impôts et taxes - 2 115               - 2 115 Dotations aux amortis-sements et provisions - 3 628     3 628         0 Dotations nettes aux amortis-sements                 0 Dotations nettes aux provisions   65   - 28         37 Solde net des ajustements de valeur       - 4 082 12 658     - 5 558 3 018 Autres produits et charges d'exploitation   8             8 Charges et produits exceptionnels     - 7     7                                                           0 Résultat opérationnel courant après ajustement de valeurs 6 403 0 0 - 482 12 658 327 - 98 - 5 558 13 250 Autres produits et charges opérationnels     0     0     0     0                                         0 Résultat opérationnel 6 403 0 0 - 482 12 658 327 - 98 - 5 558 13 250                     Charges et produits financiers - 3 334   3 334           0 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie     550           550 Coût de l'endettement financier brut                       - 3 514     - 78                                         - 3 592 Coût de l'endettement financier net - 3 334 0 370 - 78 0 0 0 0 - 3 042 Autres produits et charges financières     - 370           - 370 Impôts sur les résultats - 8               - 8 Reprise des écarts d'acquisition négatifs       535       309 844 Dotations nettes aux amortis-sements des écarts d'acquisition     - 25                       25                                         0 Résultat net 3 036 0 0 0 12 658 327 - 98 - 5 249 10 674 Intérêts minoritaires     0     0                                                           0 Résultat net (part du groupe) 3 036 0 0 0 12 658 327 - 98 - 5 249 10 674     Etat de passage du bilan au 31 décembre 2004 des normes françaises aux normes IFRS. (En K€.)   Actif 31/12/04 référentiel français Reclassement des immeubles de placement Mise à la juste valeur des immeubles de placement Autres reclassements Recon-naissance de revenus Regrou-pement d'entreprise Constatation des BSA Amorti-ssements des écarts d'acquisition négatifs 31/12/04 en IFRS Actifs non courants  :                       Ecarts d'acquisition 5 783         - 5 783     0     Immobilisations corporelles 242 336 - 242 335             1     Actifs corporels                 0     Immeubles de placement   241 743 12 451           254 194     Immeubles destinés à être cédés   592 253           845     Immobilisations incorporelles                 0     Immobilisations financières 11 572               11 572     Autres actifs financiers                                                                             0       Total des actifs non courants (1) 259 691   12 704 0 0 - 5 783 0 0 266 612 Actifs courants  :                       Stocks et en-cours                 0     Clients et comptes rattachés 2 490     - 1 327       2 816     Autres créances et comptes de régularisation 10 593     - 1 305 - 9       9 279     Valeurs mobilières de placement 11 691               11 691     Disponibilités     5 581                                                                    5 581       Total des actifs courants (II)     30 355     0     0     - 1 306     327     - 9     0     0     29 367       Total actif (I + II) 290 046 0 12 704 - 1 306 327 - 5 792     0 0 295 979     Passif 31/12/04 référentiel français Reclassement des immeubles de placement Mise à la juste valeur des immeubles de placement Autres reclassements Recon-naissance de revenus Regrou-pement d'entreprise Constatation des BSA Amorti-ssements des écarts d'acquisition négatifs 31/12/04 en IFRS Capital 121 837               121 837 Primes liées au capital 13 457               13 457 Réserves consolidées 112   46     - 234 98   22 Résultat consolidée     3 036              12 658              327     - 5 558     - 98     309     10 674 Capitaux propres (part du groupe) (A) 138 442 0 12 704 0 327 - 5 792 0 309 145 990 Intérêts Minoritaires (B)     0                                                                    0 Capitaux propres (I) = (A + B) 138 442 0 12 704 0 327 - 5 792 0 309 145 990 Passif non courant  :                       Emprunts à long terme 139 456     - 7 061         132 395     Provisions long terme                 0     Dépôts et cautionnements reçus       797         797     Dettes fiscales       1 478         1 478     Autres passifs financiers                                                                             0       Total des passifs non courants (II) 139 456 0 0 - 4 786 0 0 0 0 134 670 Passif courant  :                       Dettes auprès des actionnaires                 0     Emprunts et dettes financières (part à moins d'un an)       4 964         4 964     Provisions (part à moins d'un an) 343             - 309 34     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 111     3 242         8 353     Autres dettes et comptes de régularisation 6 694     - 6 694         0     Dettes fiscales et sociales                                1 968                                         1 968       Total des passifs courants (III)     12 148     0     0     3 480     0     0     0     - 309     15 319       Total passif (I + II + III) 290 046 0 12 704 - 1 306 327 - 5 792 0 0 295 979     6. - Les comptes pro forma au 30 juin 2004.   Les comptes pro forma au 30 juin 2004 présentés ci-dessous après ont été établis selon les mêmes principes que les comptes du groupe Tour Eiffel au 30 juin 2005, et sont en conformités avec le Règlement européen n° 15606 2002 du 19 juillet 2002 (IFRS) relatif à l'établissement des comptes consolidés.   Ces comptes pro forma (bilan et compte de résultat) intègrent, outre la SCI Jean-Jaurès acquise à fin 2003, les sociétés suivantes  :   -- la société SCI Nowa comme si elle avait été acquise au 1er janvier 2004  ;   -- la société SCI Bezons comme si elle avait été acquise au 1er janvier 2004  ;   -- la société SAS Arman F02 comme si elle avait été acquise au 1er janvier 2004  ;   -- la société SAS Arman F18 comme si elle avait été acquise au 1er janvier 2004  ;   -- la société SAS Arman F19 comme si elle avait été acquise au 1er janvier 2004  ;   -- la société S.A. Engel comme si elle avait été acquise au 1er janvier 2004  ;   -- la société SCI Les Berges de l'Ourcq comme si elle avait été créée au 1erjanvier 2004  ;   -- la société SCI Champigny-Carnot comme si elle avait été créée au 1er janvier 2004  ;   -- la société SCI Comète comme si elle avait été acquise au 1er janvier 2004  ;   -- la société SCI Lyon Genlis comme si elle avait été créée au 1er janvier 2004  ;   -- la société SCI Etupes de l'Allan comme si elle avait été créée au 1er janvier 2004  ;   -- la société SCI Caen Colombelles comme si elle avait été créée au 1er janvier 2004.   Pour la réalisation de ces comptes, nous avons retenu les hypothèses suivantes  :   -- Les titres des SCI Nowa, Bezons, Arman F02, Arman F18, Arman F19, Engel et Comète sont supposés être acquis en totalité au 1er janvier 2004  ;   -- Les immeubles de placement portés par les sociétés détenues au 30 juin 2004, les immeubles ont été valorisés à la valeur d'expertise du 30 juin 2004  ;   -- Les immeubles de placement portés par les sociétés acquises ou créées après le 30 juin 2004, ont été valorisés à la valeur d'expertise du 30 juin 2005.   Ex  : cas de la SCI Comète  :   Cette SCI a été créée par son ancien propriétaire en novembre 2004, puis cédée à la Société de la Tour Eiffel en décembre 2004.   Comme cette société n'existait pas au 30 juin 2004, et à fin d'obtenir un élément de comparaison à périmètre constant (périmètre de référence  : 30 juin 2005), la contribution de la SCI Comète au 30 juin 2004 est égale à celle présentée par ses comptes arrêtés au 30 juin 2005 (y compris valeur d'expertise).   Détermination du résultat pro forma au 30 juin 2004  :   -- Sociétés faisant partie du groupe au 30 juin 2004 (Société de la Tour Eiffel, SIC Jean-Jaurès, Nowa, Bezons, Engel et Arman F02, F18 et F19)  : ces sociétés contribuant pour un semestre complet au résultat consolidé à fin juin 2005, il a été repris également un semestre complet à fin juin 2004  ;   -- Sociétés ne faisant pas partie du groupe au 30 juin 2004 (SCI Comète, Champigny-Carnot, Berges de l'Ourcq, Etupes de l'Allan, Lyon-Genlis et Caen-Colombelles)  : la contribution prise en compte au titre du premier semestre 2004 est égale à celle établie au titre du premier semestre 2005.   Retraitements opérés. -- La prise en compte des hypothèses ci-avant nous a conduits à  :   -- Enregistrer dans les comptes pro forma au 30 juin 2004 les événements suivants  :     -- L'augmentation du capital de la société de la Tour Eiffel (effectivement réalisée au du troisième trimestre 2004),     -- Le remboursement partiel de l'emprunt BNP (25 000 K€) chez NOWA (remboursement effectué en 30 septembre 2004).   -- Annuler l'abandon de créances accordé par Nowa (réalisé avant l'acquisition de Nowa par la Société de la Tour Eiffel)  ;   -- Intégrer une rémunération de la trésorerie disponible dès le 1er janvier 2004 sur la base d'un taux unique de 3 %.   6.5. - Bilan.   Bilan Actif  :   (En milliers d'euros) 30/06/05 réelNet 30/06/04 pro formaNet Actifs non courant         Actifs corporels 13 447 13 447     Immeubles des placement 287 358 270 603     Immeubles destinés à être cédés 845       Immobilisations incorporelles         Actifs financiers     13 415     5       Total des actifs non courants 315 065 284 055 Actifs courants         Clients et comptes rattachés 3 142 2 066     Autres créances et comptes de régularisation 10 676 9 536     Valeurs mobilières de placement 10 564 6 233     Disponibilités     6 340                Total des actifs courants     30 722     17 835       Total de l'act

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 121 836 960 €.Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris. — APE : 702 C.Chiffre d’affaires social.(En milliers d’euros.)20052004Premier trimestre7790Deuxième trimestre690179Total1 469179Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)200520042004 (pro forma IFRS)Premier trimestre6 7842836 555Deuxième trimestre7 2744 2856 786Total14 0584 56813 341L’application des normes IFRS est sans incidence sensible sur le chiffre d’affaires.Le chiffre d’affaires consolidé pro forma 2004, retraité en normes IFRS, a été calculé en considérant que les prises de contrôle des filiales ont été réalisées à une date identique l’année précédente.95845

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 121 836 960 €.Siège social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris. — APE : 702 C.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.A. — Approbation des comptes sociaux et consolidés.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 (bilan, compte de résultat, annexe), le projet d’affectation du résultat et les comptes consolidés, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2005, pages 9392 à 9408, ont été approuvés en l’état par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 12 mai 2005.B. — Attestation des commissaires aux comptes.I. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le portefeuille de participations détenues par votre société ne comporte que des sociétés immobilières, dont le patrimoine fait l’objet de procédures d’évaluation annuelle par des experts immobiliers indépendants.Nous nous sommes assurés que la valeur d’inventaire des participations, déterminée à partir de ces expertises externes, conformément aux principes décrits dans l’annexe, ne conduisait pas à constater de provisions par rapport à la valeur historique.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris, le 22 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Membres de la Compagnie régionale de Paris :pascal fleury ;PricewaterhouseCoopers Audit :hubert chanoine.II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants.Nous nous sommes assurés que le niveau des provisions constituées le cas échéant était suffisant au regard de ces expertises externes.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Paris, le 22 avril 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :hubert chanoine ;pascal fleury.91873

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 121 836 960 €.Siège social : 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris.Droits de voteEn application de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote existant le 12 mai 2005, date de l’assemblée générale mixte, était de 2 538 270.88981

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 121 836 960 €.Siàge social : 20-22, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.Siren : 572 182 269 R.C.S. Paris. — APE 702 C.Chiffre d’affaires social.(En milliers d’euros.)20052004Premier trimestre7790Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)200520042004 (pro forma IFRS)Premier trimestre6 7842836 555L’application des normes IFRS est sans incidence sensible sur le chiffre d’affaires.Le chiffre d’affaires consolidé pro forma 2004, retraité en normes IFRS, a été calculé en considérant que les prises de contrôle des filiales ont été réalisées à une date identique l’année précédente.88202

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFELSociété anonyme au capital de 121 836 960 €.Siège social : 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/04 net31/12/03 netActif immobilisé :Ecarts d’acquisition15 783234Immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles2242 33610 454Immobilisations financières311 5721Titres mis en équivalenceTotal de l’actif immobilisé259 69110 689Actif circulant :Stocks et encoursClients et comptes rattachés42 49056Autres créances et comptes de régularisation510 593528Valeurs mobilières de placement611 691535Disponibilités5 58113 514Total de l’actif circulant30 35514 633Total de l’actif290 04625 322PassifNotes31/12/0431/12/03Capitaux propres (Part du groupe) :Capital7121 83715 422Primes liées au capital13 457218Réserves consolidées112556Résultat consolidé3 036– 444Capitaux propres (Part du groupe)138 44215 752Intérêts minoritairesCapitaux propres138 44215 752Provisions risques et charges83437Emprunts et dettes financières9139 4568 388Fournisseurs et comptes rattachés5 111630Autres dettes et comptes de régularisation106 694545Total des dettes151 2619 563Total du passif290 04625 322II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/03Chiffre d’affaires1114 696Autres produits d’exploitation121 577Total produits d’exploitation16 273Achats consommés13– 26– 12Charges de personnel (y compris participation des salariés)– 8Autres charges d’exploitation14– 4 086– 567Impôts et taxes– 2 115Dotations aux amortissements et provisions15– 3 628Total charges d’exploitation– 9 863– 579Résultat d’exploitation6 410– 579Quote-part de résultat sur opérations faites en communCharges et produits financiers16– 3 334136Résultat courant des entreprises intégrées3 076– 443Charges et produits exceptionnels17– 7– 1Impôt sur les résultats– 8Résultat net des entreprises intégrées3 061– 444Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalenceDotations nettes aux amortissements des écarts d’acquisition– 25Résultat net de l’ensemble consolidé3 036– 444Intérêts minoritairesRésultat net (Part du groupe)3 036– 444Résultat par action (1)€ 1,20€ – 1,38Résultat dilué par action (2)€ 1,15€ – 1,38(1) Ce montant est égal au résultat du groupe, divisé par le nombre d’actions en circulation au 31 décembre. (2) Ce montant est égal au résultat du groupe, divisé par le nombre d’actions en circulation au 31 décembre et augmenté du nombre d’actions à créer en cas de conversion de l’intégralité des options et de l’exercice de l’intégralité des stock-options.III. — Tableau des flux de trésorerie.31/12/0431/12/03Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net3 036– 444Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerieAmortissements et provisions3 6522Variation des impôts différésPlus ou moins-values de cession, nettes d’impôtQuote-part de résultat des mises en équivalenceMarge brute d’autofinancement des sociétés intégrées6 688– 442Dividendes reçus des sociétés mises en équivalenceVariation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité :StocksCréances d’exploitation– 7 14915Dettes d’exploitation– 2 659490Flux net de trésorerie généré par l’activit閠3 12063Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations :IncorporellesCorporelles– 66 321– 1FinancièresCessions d’immobilisations, nettes d’impôt487Charges à répartirRemboursement des prêts et créances financièresIncidence de variation de périmètre (1)– 36 364– 2 239Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 102 198– 2 240Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégréesAugmentation de capital119 666– 15Variations des emprunts et dettes financières diversEmissions d’emprunts67 28411 016Remboursements d’emprunts– 78 437Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement108 51311 001Incidence des changements de méthode comptableVariation de trésorerie3 1958 824Trésorerie d’ouverture (bilan consolidé au 31 décembre 2003)14 0495 225Trésorerie de clôture (bilan consolidé au 31 décembre 2004)17 24414 049Variation de trésorerie3 1958 824(1) Incidences des variations de périmètre :Au 31 décembre 2003 (En K€)Trésorerie entrée (A)Trésorerie sortie (B)Incidence des variations de périmètre (A) + (B)Valeurs mobilières de placementComptes de banquesTotalPrix d’acquisition des titresFrais d’acquisition incorporés aux titresDette sur acquisition des titresTotalS.C.I. Jean-Jaurès5352 3242 859– 4 887– 25039– 5 098– 2 239Total5352 3242 859– 4 887– 25039– 5 098– 2 239Au 31décembre 2004Trésorerie entrée (A)Trésorerie sortie (B)Incidence des variations de périmètre (A) + (B)Valeurs mobilières de placementComptes de banquesTotalPrix d’acquisition des titresFrais d’acquisition incorporés aux titresTotalS.C.I. Nowa3032 7573 060– 2 385– 177– 2 562498S.C.I. Bezon176– 1 444– 1 268– 922– 82– 1 004– 2 272S.A.S. Arman F02427427– 7 071– 735– 7 806– 7 379S.A.S. Arman F181616– 153– 35– 188– 172S.A.S. Arman F19157157– 1 155– 117– 1 272– 1 115S.A. Engel1 5933401 933– 10 612– 720– 11 332– 9 399S.C.I. Jean-Jaurès– 28– 28– 28S.C.I. Comète011– 15 492– 1 006– 16 498– 16 497Total2 0722 2544 326– 37 790– 2 900– 40 690– 36 364V. — Annexe aux comptes consolidés.1. – Généralités et faits caractéristiques de l’exercice.La Société de la Tour Eiffel a été créée en 1889 par Gustave Eiffel, le concepteur de la tour portant son nom. Elle a été la détentrice de la concession de la Tour Eiffel jusqu’au 31 décembre 1979.A compter de 1980, son activité a été consacrée à une activité financière de prise de participations puis à la gestion de trésorerie suite à la cession de ses participations.En 2003, la société Osiris, appartenant au groupe Awon, a pris le contrôle de la société à l’occasion d’achats successifs de titres :— Acquisition des titres du CCF ;— OPA effectuée du 19 août au 19 septembre 2003 ;— Augmentation de capital essentiellement souscrite par Osiris.Le groupe Société de la Tour Eiffel a été constitué lors de l’acquisition de la S.C.I. 153 avenue Jean-Jaurès auprès de la société Awon Participations SNTP.L’activité du groupe est l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, la prise de participations dans des entreprises ayant le même objet.Les comptes consolidés du groupe Société de la Tour Eiffel ont été établis pour la première fois au 31 décembre 2003, en conformité avec le règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable.Une procédure de garantie de cours a été ouverte du 30 mars 2004 au 14 avril 2004 par l’actionnaire principal, Osiris patrimoine, de la Société de la Tour Eiffel. Cette opération a pour objectif d’offrir à tous les actionnaires les mêmes conditions qu’à groupe Nicolas Miguet S.A.1.1. L’option pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) par la Société de la Tour Eiffel a été formulée au cours du premier trimestre 2004. — Le régime spécifique d’exonération de l’impôt sur les sociétés institué en faveur des « SIIC » a été créé par la loi de finance 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et publié au Journal officiel du 31 décembre 2002. Ce texte a fait l’objet d’un décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 au JO le 13 juillet 2003 et l’administration fiscale a produit ses commentaires dans une instruction du 25 septembre 2003 (BOI 4 H-5-03).Ce régime est ouvert sur option aux sociétés par action cotées sur un marché réglementé français et donc le capital social est supérieur ou égal à 15 millions d’euros. L’objet social de la société SIIC doit être à titre principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur location et/ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés à l’objet social identique. La SIIC et/ou ses filiales peuvent également exercer à titre accessoire, par exemple une activité de marchandes de biens, de gestion ou de promotion immobilière. La valeur des actifs utilisés pour l’exercice de ces activités ne doit pas dépasser 20 % de la valeur brute des actifs de la société considérée.Ce régime est également ouvert sur option aux sociétés filiales de la société SIIC soumisses à l’impôt sur les sociétés dés lors qu’elles sont détenues directement ou indirectement à hauteur de 95 % au moins par la société SIIC et qu’elles ont un objet principal identique à celui défini ci-dessus.L’entrée dans le régime SIIC entraîne l’exigibilité d’un impôt de sortie calculé au taux de 16,5 % sur les plus-values latentes sur les biens immobiliers et les participations des sociétés immobilières fiscalement transparentes.Les bénéfices tirés de la location d’immeubles relevant du régime SIIC, des filiales ayant opté et des filiales non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant le même objet que la société SIIC, doivent être distribués à hauteur de 85 % au moins avant la fin de l’exercice suivant leur réalisation. Les dividendes reçus des filiales ayant opté doivent être intégralement distribués.Les plus-values résultant de la cession d’immeubles, de titres de sociétés soumises à l’IS et ayant opté au régime SIIC et des titres des sociétés de personnes détenues par la Société de la Tour Eiffel sont exonérées d’IS à condition d’être distribuées à hauteur de 50 % au moins avant la fin du deuxième exercice de leur réalisation.1.2. Passage aux normes IFRS :— Application des normes comptables internationales IFRS :L’application des normes comptables internationales selon le référentiel IFRS s’impose à la Société de la Tour Eiffel comme à toutes les sociétés cotées, pour l’établissement des comptes consolidés à compter du 1er janvier 2005.Les premiers comptes publiés seront ceux de l’exercice 2005 accompagnés d’un comparatif avec l’exercice 2004 retraité aux normes IFRS, et ceci pour la première fois sur les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2005.Par ailleurs, dans sa séance du 6 avril 2005, le conseil d’administration de la Société de la Tour Eiffel a décidé d’opter en faveur de la juste valeur pour la comptabilisation de son patrimoine constitué exclusivement d’immeubles de placement.Afin de préparer cette mutation et permettre d’appréhender les conséquences de ces nouvelles règles comptables et anticiper la présentation future des états financiers, les principaux enjeux pour la Société de la Tour Eiffel du passage aux normes IFRS sont présentés ci-après et concernent notamment les règles de comptabilisation des immobilisations et des contrats de location et de façon moins significative les opérations de paiements indexées sur actions (en l’occurrence des bons de souscriptions d’actions), les dettes financières et instruments de couverture de taux et les charges à répartir.1.2.1. Comptabilisation des immobilisations :— En application de la norme IAS 40, les immeubles de placement sont valorisés à leur valeur de marché et ne sont plus amortis. Les variations de valeur (depuis l’acquisition ou l’exercice précédent) sont enregistrées en résultat.La valeur de marché retenue est celle déterminée par les experts indépendants qui valorisent le patrimoine du groupe au 30 juin et 31 décembre de chaque année, en valeur d’expertise hors droits. Estimation impact sur compte de résultat 2004 : + 10,1 M€.— Traitement des écarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition (6,3 M€ au 31 décembre 2004) sont réintégrés en normes IFRS aux actifs dont ils sont issus.Estimation impact sur résultat : Entre 2005 et 2010 : + 1,2 M€ en IFRS par rapport aux normes comptables françaises puis, à partir de 2010 : – 0,1 M€.1.2.2. Retraitement des baux : Dans les comptes consolidés établis selon les normes françaises, le montant des revenus locatifs comptabilisés correspond aux loyers quittancés. L’application de la norme IAS 17 modifie le montant des produits d’exploitation en procédant à l’étalement sur la durée ferme du bail des conséquences financières de toutes les dispositions prévues au contrat de bail, à savoir les franchises, paliers, travaux pour les locataires et indemnités d’évictions.Estimation impact sur capitaux propres du 1er janvier 2004 : + 0,4 M€.Estimation impact sur résultat 2004 : + 0,3 M€, sur résultat 2005 (sur la base du périmètre 2004) : + 0,2 M€.1.2.3. Autres retraitements :— Bons de souscriptions d’actions : La norme IFRS 2, qui impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions, concerne pour la Société de la Tour Eiffel l’attribution de bons de souscriptions d’actions à Awon Asset Management. Le chiffrage de l’impact correspond au montant des options attribuées, évaluées en tenant compte de leurs prix d’exercice, solvabilité, durée de vie, dividendes, cours de l’action…— Instruments financiers : L’évaluation et la comptabilisation des instruments financiers, définies par les normes IAS 39 et 32, ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2005.La Société de la Tour Eiffel comptabilise ses actifs et passifs financiers en coût amorti ; étant majoritairement à taux variable et récents, la juste valeur des emprunts bancaires correspond à la valeur déjà comptabilisée.Les frais d’émission des emprunts sont traités, en normes françaises, en charges à répartir (1,3 M€ en 2004) sur une durée de 5 ans ; ils sont comptabilisés, en normes IFRS, en moins du nominal des emprunts et amortis sur leur durée résiduelle, soit en moyenne 5,9 années.Impact 2005 : Non significatif.— Instruments dérivés : La Société de la Tour Eiffel n’utilise des instruments dérivés que dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d’intérêt de sa dette.Les instruments, présentés en hors bilan en normes françaises, constituent en normes IFRS des actifs et passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur, les variations de valeur étant directement enregistrées en résultat.Impact 2005 : Non significatif.2. – Principes de consolidation.2.1. Périmètre de consolidation. — Les sociétés retenues pour la consolidation sont celles dont la société-mère contrôle directement ou indirectement plus de 20 % des voix à l’exclusion des sociétés ne présentant pas, de par leur taille, un caractère significatif.Seule la méthode de l’intégration globale a été utilisée car toutes les sociétés sont contrôlées de manière exclusive (détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote).2.2. Liste des sociétés consolidées :SociétésSirenMéthode de consolidation% d’intérêt décembre 2004% d’intérêt décembre 2003Société de la Tour Eiffel, 112, avenue Kléber, 75116 Paris572 182 269Société-mère100 %100 %S.C.I. du 153 avenue Jean-Jaurès, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris419 127 287Intégration globale100 %100 %S.C.I. Nowa, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris443 080 379Intégration globale100 %S.C.I. Marceau Bezons, 2, rue Pasquier, 75008 Paris429 665 672Intégration globale100 %S.C.I. Arman F02, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris444 978 076Intégration globale100 %S.A.S. Arman F18, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris444 947 279Intégration globaleS.A.S. Arman F19, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris444 947 337Intégration globaleS.C.I. des Berges de l’Ourcq, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris478 726 565Intégration globale100 %S.C.I. Champigny Carnot, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris479 586 893Intégration globale100 %S.C.I. Comète, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris479 576 761Intégration globale100 %S.C.I. Engel, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris 552 138 448Intégration globale100 %2.3. Variations de périmètre :— L’acquisition de 100 % des titres de la S.C.I. 153 avenue Jean-Jaurès a été réalisée le 31 décembre 2003 pour un montant de 5 164 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 4 859 milliers d’euros, a été affecté à l’ensemble immobilier détenu par la société (terrain : 905 milliers d’euros et construction : 3 955 milliers d’euros). L’écart affecté à la construction sera amorti sur la durée de vie résiduelle du bien, soit 34,5 ans.Un écart d’acquisition positif a été dégagé pour un montant de 262 milliers d’euros. Il sera amorti sur une durée de 5 ans.Au cours de l’année 2004, la société de la Tour Eiffel a acquis sept sociétés et en a créé deux :— L’acquisition de 100 % des titres de la S.C.I. Nowa a été réalisée le 2 avril 2004 pour un montant de 2 538 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 9 653 milliers d’euros, a été affecté aux ensembles immobiliers détenus par la société (terrains : 974 milliers d’euros et constructions : 8 679 milliers d’euros). Les écarts affectés à la construction seront amortis sur la durée de vie résiduelle des biens.L’acquisition de la S.C.I. était initialement prévue début février 2004. Pour des raisons pratiques, l’opération juridique a été décalée au 2 avril 2004, sans que les conditions de l’accord ne soient modifiées, générant ainsi un écart d’acquisition négatif technique de 501 milliers d’euros.Cet écart n’étant pas représentatif d’un passif pour le groupe, il a été intégralement repris par le compte de résultat— L’acquisition de 100 % des titres de la S.A.S. Arman F02 a été réalisée le 8 avril 2004 pour un montant de 7 806 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 7 488 milliers d’euros, a été affecté à l’ensemble immobilier détenu par la société (terrain : 2 215 milliers d’euros et construction : 5 273 milliers d’euros). L’écart affecté à la construction sera amorti sur la durée de vie résiduelle du bien.Un écart d’acquisition positif a été dégagé pour un montant de 1 471 milliers d’euros. Il sera amorti sur une durée de 5 ans.Une provision pour impôt différé passif de 1 511 milliers d’euros a été constituée pour couvrir l’imposition des plus-values latentes qui seront exigibles lors de la formulation de l’option au régime des SIIC.— L’acquisition de 100 % des titres de la S.A.S. Arman F18 a été réalisée le 6 mai 2004 pour un montant de 188 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 187 milliers d’euros, a été affecté à l’ensemble immobilier détenu par la société (terrain : 39 milliers d’euros et construction : 148 milliers d’euros). L’écart affecté à la construction sera amorti sur la durée de vie résiduelle du bien.Un écart d’acquisition positif a été dégagé pour un montant de 73 milliers d’euros. Il sera amorti sur une durée de 5 ans.— L’acquisition de 100 % des titres de la S.A.S. Arman F19 a été réalisée le 6 mai 2004 pour un montant de 1 272 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 1 092 milliers d’euros, a été affecté à l’ensemble immobilier détenu par la société (terrain : 336 milliers d’euros et construction : 756 milliers d’euros). L’écart affecté à la construction sera amorti sur la durée de vie résiduelle du bien.Un écart d’acquisition positif a été dégagé pour un montant de 328 milliers d’euros. Il sera amorti sur une durée de 5 ans.Les sociétés Arman F18 et F19 ont fusionné le 1er août 2004 avec Arman F02.— L’acquisition de 100 % des titres de la S.A. Engel a été réalisée le 27 mai 2004 pour un montant de 11 332 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 8 640 milliers d’euros, a été affecté à l’ensemble immobilier détenu par la société (terrains : 3 495 milliers d’euros et constructions : 5 145 milliers d’euros). L’écart affecté à la construction sera amorti sur la durée de vie résiduelle du bien.Une provision pour impôt différé passif de 1 445 milliers d’euros a été constituée pour couvrir l’imposition des plus-values latentes qui seront exigibles lors de la formulation de l’option au régime des SIIC.Un écart d’acquisition positif a été dégagé pour un montant de 1 883 milliers d’euros. Il sera amorti sur une durée de 5 ans.— L’acquisition de 100 % des titres de la S.C.I. Marceau Bezons a été réalisée le 30 juin 2004 pour un montant de 1 004 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 1 288 milliers d’euros, a été affecté à l’ensemble immobilier détenu par la société (terrain : 438 milliers d’euros et construction : 850 milliers d’euros). L’écart affecté à la construction sera amorti sur la durée de vie résiduelle du bien.Un écart d’acquisition négatif a été dégagé pour un montant de 343 milliers d’euros.Cet écart a été obtenu par différence entre le coût d’acquisition des titres et la valorisation des actifs de la société à la juste valeur. Il sera amorti sur une durée de 5 ans.— La S.C.I. des Berges de l’Ourcq a été créée le 17 août 2004.— La S.C.I. Champigny Carnot a été créée le 16 novembre 2004.— L’acquisition de 100 % des titres de la S.C.I. Comète a été réalisée le 29 novembre 2004 pour un montant de 15 849 milliers d’euros.La société a été valorisée à la juste valeur des actifs et passifs identifiables. L’écart d’évaluation résultant de cette valorisation, d’un montant de 14 171 milliers d’euros, a été affecté à l’ensemble immobilier détenu par la société (terrain : 4 592 milliers d’euros et construction : 9 579 milliers d’euros). L’écart affecté à la construction sera amorti sur la durée de vie résiduelle du bien.Un écart d’acquisition positif a été dégagé pour un montant de 2 326 milliersd’euros. Il sera amorti sur une durée de 5 ans.3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.3.1. Dates d’arrêté des comptes. — Les sociétés consolidées clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre.3.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Le terrain et la construction de la S.C.I. sont enregistrés à leur coût d’acquisition complété de l’écart d’évaluation, tel que déterminé au § 2.3 ci-avant. L’écart d’évaluation concernant la construction est amorti sur la durée de vie résiduelle du bien.Les amortissements ont été calculés, en fonction de la durée de vie estimée des biens :— Constructions (selon la nature des immobilisations) : 25, 30 ou 40 ans ;— Installations et agencements des constructions : 10 ans ;— Matériel de bureau et informatique : 3 ans.L’amortissement économique pratiqué est l’amortissement linéaire.3.3. Immobilisations financières. — Il s’agit de dépôts et cautionnements versés, évalués à leur valeur nominale.3.4. Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. A la clôture, les créances sont analysées et font éventuellement l’objet de provisions pour dépréciation en fonction de leur antériorité et/ou de la solvabilité du débiteur.3.5. Imposition différée. — Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable qui tient compte pour le calcul des conditions d’imposition connues à la clôture de l’exercice.Toutefois, la Société de la Tour Eiffel a décidé d’opter pour le statut de Société d’investissements immobiliers cotée (SIIC). Ce régime permet principalement une exonération de l’impôt sur les sociétés des bénéfices provenant de l’activité de location des immeubles.En conséquence de ce choix, aucun impôt sur les sociétés n’est dû au titre de l’activité de location d’immeubles, directement ou indirectement à travers les produits reçus des filiales. De même, les plus-values de cession des immeubles ou des titres de filiales soumises au même régime sont exonérées. De ce fait aucun actif ou passif d’impôt différé n’a été dégagé.Les sociétés Arman F02 et Marceau Bezons ont opté pour ce statut fiscal au cours du troisième trimestre 2004.— La preuve d’impôt : Compte tenu de l’option au régime fiscal SIIC, la présentation du tableau de la preuve d’impôt n’est plus pertinente.4. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)Note 1. Ecarts d’acquisition :(En K€)Ecarts d’acquisitionTotalExercice clos le 31 décembre 2003 :Solde net à l’ouvertureAcquisitionsCessionsAmortissementReclassementVariation de périmètre234234Variation de taux d’intégrationSolde net à la clôture234234Au 31 décembre 2003 :Brut234234Amortissement cumuléValeur nette comptable234234Clôture au 31 décembre 2004 :Solde net à l’ouverture234234AcquisitionsCessionsAmortissement– 560– 560ReclassementVariation de périmètre6 1096 109Variation de taux d’intégrationSolde net de la situation5 7835 783Au 31 décembre 2004 :Brut6 3436 343Amortissement cumul閠560– 560Valeur nette comptable5 7835 783Au 31 décembre 2004, la VNC des écarts d’acquisition s’élève à 5 783 K€ et se repartit ainsi (en milliers d’euros) :Société détentrice 31 décembre 2004Société détenue 31/12/04GW brut 31/12/04Amortissements cumulés 31/12/04VNC 31/12/04Amortissements du 01/01/04 au 31/12/04Durée d’amortissementTour EiffelComète2 326– 14 2 312– 145 ansTour EiffelS.A. Engel1 883– 2201 663– 2205 ansTour EiffelArman F021 872– 2741 598– 2745 ansTour EiffelJean-Jaurès262– 52210– 525 ansTotaux6 343– 5605 783– 560Note 2. Immobilisations corporelles :(En K€)TerrainsConstructionsAutres immobilisations corporellesTotalExercice clos le 31 décembre 2003 :Solde net à l’ouvertureAcquisitionsCessionsAmortissementReclassementVariation de périmètre (1)1 9458 508110 454Variation de taux d’intégrationSolde net à la clôture1 9458 508110 454Au 31 décembre 2003 :Brut1 9459 398111 344Amortissement cumul閠890– 890Valeur nette comptable1 9458 508110 454Clôture au 31 décembre 2004 :Solde net à l’ouverture1 9458 508110 454Acquisitions18 32232 2282 95653 506Cessions– 24– 24Amortissement– 3 522– 3 522Reclassement4 271– 4 249– 22Variation de périmètre (2)46 771135 09358181 922Variation de taux d’intégrationSolde net à la clôture71 309168 0342 993242 336Au 31 décembre 2004 :Brut71 309180 3482 993254 650Amortissement cumul閠12 314– 12 314Valeur nette comptable71 309168 0342 993242 336(1) La variation de périmètre en 2003 correspond à l’entrée des biens de la S.C.I. 153 avenue Jean-Jaurès à leur valeur réévaluée. L’écart d’évaluation est de 905 milliers d’euros sur le terrain et de 3 955 milliers d’euros sur l’immeuble. (2) La variation de périmètre en 2004 correspond à l’entrée des biens des sociétés S.A.S. Arman F02, S.A.S. Arman F18, Arman F19, S.A. Engel, S.C.I. Nowa et S.C.I. Marceau Bezons.Note 3. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières représentent des dépôts et cautionnements pour 11 550 K€.Note 4. Créances et comptes rattachés :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Brut2 49083Provisions– 27Total net clients et comptes rattachés2 49056Note 5. Autres créances et comptes de régularisation :(En K€)Décembre 2004 netDécembre 2003 netTotal< 1 an> 1 anAvances et acomptes versés3 0763 076480Créances sur l’Etat4 5114 5119Autres créances58158135Fournisseurs débiteurs717717Charges constatées d’avance3943944Charges à répartir (1)1 3141 314Total valeur brute10 59310 593528Provisions sur autres créancesTotal10 59310 593528(1) Les charges à répartir sont constituées de frais d’émission d’emprunts.Note 6. – Valeurs mobilières de placement :(En K€)Valeurs brutesProvisionsValeurs nettesValeurs de marchéPlus ou moins-values latentesEiffel4 8364 8364 8371Engel1 8931 8931 8930Arman F021891891890Jean-Jaurès1010111Nowa4 7634 7634 77613Total11 69111 69111 70615Note 7. Capitaux propres. — Le capital de la Société de la Tour Eiffel est composé le 31 décembre de 2 538 270 actions d’une valeur nominale de 48 €.Le 9 juillet 2004, la 10e résolution de l’assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d’administration de la Société de la Tour Eiffel à émettre, à raison d’une action par bon et à compter du 30 avril 2006 jusqu’au 30 octobre 2008 :— 88 678 bons de souscription d’actions (BSA) « B » au prix d’un centime d’euro le BSA, 59,23 € l’action ;— 12 852 bons de souscription d’actions (BSA) « A » au prix d’un centime d’euro le BSA, 63,83 € l’action.L’intégralité des BSA « A » et « B » a été acquis au cours de l’exercice par Awon Asset Management, souscripteur unique.— Tableau de variation des capitaux propres consolidés (Part du groupe) :(En K€)CapitalPrimesRéserves consolidéesRésultat de l’exerciceAutresTotal capitaux propresEcart de conversionTotal autresSituation au 1er janvier 200415 422218556– 44415 752Affectation résultat– 444444Augmentation de capital106 41513 250119 665ReclassementRésultat de la période3 0363 036Autres mouvements– 11– 11Situation au 31 décembre 2004121 83713 4571123 036138 442— Passage du résultat social au résultat consolidé :(En K€)Au 31/12/04Au 31/12/03Cumul des résultats sociaux7 650– 418Neutralisation de plus-values internes9Amortissement des écarts d’acquisition– 25Amortissement des écarts d’évaluation– 511Neutralisation de dividendes– 4 333– 43Charges à répartir frais d’acquisition20817Neutralisation de frais de fusion14Neutralisation de la réduction de la valeur de parts24Résultat consolidé part du groupe3 036– 444Note 8. Provisions pour risques et charges :(En K€)Décembre 2004Dotations ReprisesChangement de méthode comptableVariation de périmètreDécembre 2003Provision sur impôt11Provision pour risque5– 16Autres provisions2628– 20Provisions pour impôts différés– 1 4451 4450Ecart d’acquisition négatif net S.C.I.309– 5358440Autres22Total des provisions pour risques et charges34328– 538– 1 4452 2917La Société de la Tour Eiffel n’applique pas le CRC 2002-10 (provision pour grosse réparation) compte tenu des faibles montants engagés et du passage à l’approche par composant en 2005.Note 9. Emprunts et dettes financières :(En K€)Emprunts auprès des établissements de créditAutres emprunts et dettes assimiléesDépôts et cautionnements reçusComptes courants associés à de la trésorerie passiveConcours bancaires courantsTotalSituation au 31 décembre 20038 0003888 388Solde à l’ouverture8 0003888 388Augmentation43 96127 52949171 981Diminution– 33 069– 49 875– 82– 83 282Variation de périmètre118 84223 4991 568143 911Autres– 1 540– 1 541Solde à la clôture(*) 137 4781 15379728139 456(*) Taux des emprunts auprès des établissements de crédit :(En K€)Taux fixeTaux variableTotalEmprunts auprès des établissements de crédit3 574133 904137 478— Echéance des emprunts :(En K€)Décembre 2004A 1 an au plusEntre 1 et 5 ansA plus de 5 ansTotalEmprunt auprès des établissements de crédit4 02160 25773 200137 478Dépôts et cautionnements reçus797797Autres emprunts863863ICNC/Emprunts et dettes assimilés290290Concours bancaire2828Total5 99960 25773 200139 456Note 10. Autres dettes et comptes de régularisation :Nature (En K€)Décembre 2004Décembre 2003Dettes fiscales et sociales2 04112Dettes sur acquisitions d’immobilisations corporellesImpôts1 405Comptes courants passifAutres dettes d’exploitation7011Produits constatés d’avance2 000Avances et acomptes reçus547532Total6 694545Note 11. Chiffre d’affaires :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Produits de location14 413Produit des activités annexes283Total du chiffre d’affaires14 696— Analyse sectorielle : L’activité du groupe Tour Eiffel est mono-secteur : l’immobilier de bureau et de locaux industriels.Note 12. Autres produits d’exploitation :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Reprises sur provisions pour risques et charges63Reprises sur provisions sur créances d’exploitation2Transfert de charges d’exploitation (1)835Autres677Total des autres produits d’exploitation1 577(1) Les transferts sont constitués principalement de frais d’émission d’emprunts.Note 13. Achats consommés :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Achats non stockés de matériels et fournitures– 26– 12Total des achats consommés– 26– 12Note 14. Autres charges d’exploitation :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Sous-traitance générale– 242Locations et charges locatives– 104– 3Entretien et réparations– 53Primes d’assurance– 194Rémunérations d’intermédiaires et honoraires– 3 001– 276Pub, publications, relations publiques– 143– 30Déplacements, missions et réceptions– 14– 1Frais postaux et de télécommunications– 1Services bancaires et assimilés– 354– 11Autres services extérieurs– 1473Redevances– 1Pertes sur créances irrécouvrables– 55Charges diverse de gestion courante– 19– 7Total– 4 086– 567Note 15. Dotation aux amortissements et provisions :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Dotations/Amortissements et provisions immobilisations incorporellesDotations/Amortissements et provisions immobilisations corporelles– 3 522Dotations/Amortissements charges à répartir– 78Total dotations aux amortissements– 3 600Dotations/Provisions sur actifs circulantsDotations/Provisions risques et charges d’exploit.– 28Dotations/Provisions sur créances d’exploitationTotal dotations aux provisions– 28Total– 3 628Note 16. Charges et produits financiers :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Produits nets sur cessions de VMP5946Revenus des valeurs mobilières de placement483138Autres produits financiers187Total des produits financiers (hors change)560191Intérêts des autres emprunts et découverts– 3 514Autres charges financières– 380– 55Total des charges financières (hors change)– 3 894– 55Total– 3 334136Note 17. Charges et produits exceptionnels :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Produits de cession de titres460Reprise sur amortissements et provisions9Total des produits exceptionnels (hors change)469Charges exceptionnelles sur opération de gestion– 15– 1Valeur nette comptable des titres cédés– 461Total des charges exceptionnelles (hors change)– 476– 1Total– 7– 1Note 18. Rémunérations des dirigeants. — Les informations suivantes, concernant le montant annuel de la rémunération allouée, sont données de façon globale pour les membres des organes d’administration et de direction de l’entreprise consolidante Tour Eiffel à savoir :Organes rémunérés (en K€)Décembre 2004Décembre 2003Montant annuel de la rémunération allouée :Aux organes d’administration248Aux organes de direction généraleTotal248Note 19. Engagements hors bilan :— Engagements donnés :(En K€)MontantsHypothèques :Des immeubles de la S.C.I. Nowa (1)101 043Financières11 953Nantissements de titres (2) :100 parts de la S.C.I. Nowa (100 % du capital)2 362183 111 parts de la S.C.I. Arman F02 (100 % du capital)7 050100 parts de la S.C.I. des Berges de l’Ourcq (100 % du capital)1100 parts de la S.C.I. Comète (100 % du capital)15 492100 parts de la S.C.I. Champigny Carnot (100 % du capital)1Nantissements de comptes courants (3)4 602Caution réelle (4)250 000Privilèges de prêteur de deniers160 077(1) Valeur nette comptable au 31 décembre 2004. (2) Prix d’acquisition des titres en social. (3) Le solde au 31 décembre 2004, des comptes courants nantis. (4) La Société de la Tour Eiffel s’est engagée à se porter caution réelle de l’engagement de l’ensemble de ses filiales emprunteuses pour un montant maximum de 250 millions d’euros.— Engagements reçus :(En K€)MontantsNantissements :Clauses d’indemnisation7 973Garanties de passif :Sur l’acquisition de la S.C.I. Jean-JaurèsPas de maximumSur l’acquisition de la S.C.I. Nowa10 000Sur l’acquisition de la S.C.I. Arman F022 000Sur l’acquisition des S.C.I. Arman F18 et F192 000Sur l’acquisition de la S.C.I. Marceau Bezons10 000Sur l’acquisition de la S.C.I. Engel3 387Cautions :Caution reçue du locataire1 000Caution solidaire de Alstom Holding S.A. :Immeuble de Massy40 969Immeuble de Ludres1 912Immeuble de Montpellier6 341Note 20. Evénement postérieur à la clôture. — La S.C.I. Champigny Carnot acquiert dans la commune de Champigny-sur-Marne :— Deux Vefa, (57, avenue Carnot pour H.T. 6 065 531 € et un parking au même numéro pour H.T. 1 141 558 €) ;— L’immeuble et le terrain du 49, avenue Carnot (H.T. : 5 349 388 €).La Société Tour Eiffel et la S.C.I. 153 avenue Jean-Jaurès acquièrent :— S.C.I. Lyon Genlis, immatriculée le 13 janvier 2005, capital de 1 000 € (990 € détenus par STE et 10 € par la S.C.I. 153 avenue Jean-Jaurès) ;— S.C.I. Etupes de l’Allan, immatriculée le 24 janvier 2005, capital de 1 000 € (990 € détenus par la Société Tour Eiffel et 10 € par la S.C.I. 153 avenue Jean-Jaurès).Note 21. Comptes pro forma. — Les comptes pro forma présentés ci-dessous ont été établis selon les mêmes principes que les comptes du groupe Tour Eiffel au 31 décembre 2004 et sont en conformité avec le règlement 99-02 relatif à l’établissement des comptes consolidés.La constitution du groupe est intervenue au 31 décembre 2003.Les comptes pro forma (bilan et compte de résultat) présentés du groupe Tour Eiffel intègrent :— la société S.C.I. 153 avenue Jean-Jaurès comme si elle avait été acquise au 31 décembre 2002 ;— la société S.C.I. Nowa comme si elle avait été acquise au 31 mars 2003 ;— la société S.C.I. Bezon comme si elle avait été acquise au 30 juin 2003 ;— la société S.A.S. Arman F02 comme si elle avait été acquise au 8 avril 2003 ;— la société S.A.S. Arman F18 comme si elle avait été acquise au 6 mai 2003 ;— la société S.A.S. Arman F19 comme si elle avait été acquise au 6 mai 2003 ;— la société S.A. Engel comme si elle avait été acquise au 31 mai 2003 ;— la société S.C.I. Les Berges de l’Ourcq comme si elle avait été créée au 21 septembre 2003 ;— la société S.C.I. Champigny-Carnot comme si elle avait été créée au 25 novembre2003 ;— la société S.C.I. Comète comme si elle avait été acquise au 20 décembre 2003.Pour la réalisation de ces comptes, nous avons retenu les hypothèses suivantes :1°) Acquisition des titres :— Acquisition de 100 % des titres Jean-Jaurès au 31 décembre 2002 ;— Acquisition de 100 % des titres Nowa 31 mars 2003 ;— Acquisition de 100 % des titres Bezon au 30 juin 2003 ;— Acquisition de 100 % des titres Arman F02 au 8 avril 2003 ;— Acquisition de 100 % des titres Arman F18 au 6 mai 2003 ;— Acquisition de 100 % des titres Arman F19 au 6 mai 2003 ;— Acquisition de 100 % des titres Engel au 31 mai 2003 ;— Acquisition de 100 % des titres Comète au 20 décembre 2003.2°) Ecarts d’acquisition :— Déclaration et début d’amortissement des écarts d’acquisition Jean-Jaurès, Nowa, Bezon, Arman F02, Arman F18, Arman F19, Engel et Comète aux dates d’acquisition retenus pour l’élaboration du pro forma au 31 décembre 2003 ;— Les écarts d’acquisition n’ont pas été recalculés sur la situation nette à la date d’acquisition pro forma. Les montants déterminés pour la consolidation réelle du 31 décembre 2004 ont été repris tels quels.3. Ecarts d’évaluation :— Constatation et début d’amortissement des écarts d’évaluation des sociétés du périmètre aux dates d’acquisition retenues pour l’élaboration du pro forma au 31 décembre 2003.4. Sociaux :4.1. Détermination du résultat pro forma :Eiffel : Le réel décembre 2004 intègre la totalité du résultat 2004. Pour le pro forma décembre 2003 nous avons donc repris la situation des comptes sociaux au 31 décembre 2003.Jean-Jaurès : Le réel décembre 2004 intègre la totalité du résultat du 2004. Pour le pro forma décembre 2003 nous avons donc repris la situation des comptes sociaux au 31 décembre 2003.Nowa : Le réel décembre 2004 ne comprenant que 9 mois de résultat, nous nous sommes donc basés sur la situation des comptes sociaux au 31 mars 2003 et au 31 décembre 2003 pour la détermination du résultat pro forma décembre 2003 (situation au 31 décembre 2003 moins la situation 31 mars 2003).Bezon : Le réel décembre 2004 ne comprenant que 6 mois de résultat (car société acquise au 30 juin 2004), nous nous sommes donc basés sur la situation des comptes sociaux au 30 juin 2003 et au 31 décembre 2003 pour la détermination du résultat pro forma décembre 2003 (situation au 31 décembre 2003 moins la situation 30 juin 2003).Engel : Le réel décembre 2004 intègre 7 mois de résultat (société intégrée au 1er juin 2004). Pour l’établissement du pro forma, ne disposant que d’une situation des comptes sociaux au 31 décembre 2003, nous avons proratisé le résultat à cette date pour obtenir 7 mois de résultat au 31 décembre 2003 (7 de mois de résultat au 31 décembre 2003 = 7/12 des 12 mois au 31 décembre 2003).Arman F02, F18 et F19 : Les immeubles des ces sociétés ont été acquis au 25 avril 2003, l’activité a donc débuté à partir de cette date. Arman F02, Arman F18 et Arman F19 sont entrées dans le périmètre au 8 avril 2004 pour la première et au 6 mai 2004 pour les deux autres. Pour le pro forma nous avons utilisé la situation des comptes sociaux au 31décembre 2003. Le résultat n’a pas été proratisé car nous avons considéré qu’antérieurement au 25 avril 2003 l’activité était nulle.Comète, Champigny-Carnot et Berges de l’Ourcq : Ces sociétés n’existaient pas 2003. Sur 2004, leur activité a débuté lors de leur entrée dans le périmètre. Pour le pro forma, la situation des comptes sociaux au 31 décembre 2003 est égale à la situation arrêtée au 31 décembre 2004.4.2. Retraitements : Les comptes sociaux des sociétés Tour Eiffel et S.C.I. Jean-Jaurès ont été modifiés pour prendre en considération les hypothèses exposées précédemment. La prise en compte de ces hypothèses nous ont conduit à comptabiliser dans les comptes pro forma les opérations suivantes :Rémunération du groupe Awon sur la Société Tour Eiffel selon les termes de la convention signée début 2004 sur le 31 décembre 2003 ;Augmentation de capital Société Tour Eiffel et comptabilisation des coûts relatifs à l’augmentation du 31 décembre 2002 ;Comptabilisation au 31 décembre 2003 des emprunts Eiffel envers Osiris, contractés afin de financer l’acquisition des titres ayant été acquis dans l’hypothèse en 2003 ; et comptabilisation des intérêts courus sur ces emprunts au taux unique de 2,960 % (niveau de l’Euribor à 3 mois publié au jour du contrat d’ouverture de crédit) ;Augmentation du capital Société Tour Eiffel du troisième trimestre 2004 d’une part, par compensation des dettes Osiris et d’autre part par cash ;Rémunération de la trésorerie disponible 2003 sur la base d’un taux unique de 3 % (EONIA à mai 2004 + 1 point environ) ;Application du changement de la durée d’amortissement des constructions chez Nowa au 31 décembre 2003. Le changement de méthode a eu lieu au cours du second trimestre 2004. La durée d’amortissement est passée de 20 ans à 40 ans ;Comptabilisation du remboursement d’emprunt Nowa avec la BNP pour le pro forma au 31 décembre 2003 car l’emprunt est remboursé au 30 septembre 2004 ;Neutralisation des frais d’acquisition d’immobilisation et des frais d’émission d’emprunt comptabilisés en charge chez Arman F02, Arman F18, Arman F19 au 31 décembre 2003. Ces frais ont été respectivement portés en supplément du coût de l’immobilisation puis amortis et en diminution de l’emprunt contracté.4.3. Bilan (en milliers d’euros) :Actif31/12/04 réel31/12/03 pro formaActif immobilisé :Ecarts d’acquisition5 7835 783Immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles242 336251 927Immobilisations financières11 572965Titres mis en équivalenceTotal de l’actif immobilisé259 691258 675Actif circulant :Clients et comptes rattachés2 490829Autres créances et comptes de régularisation10 5939 529Valeurs mobilières de placement11 6919 703Disponibilités5 58173 085Total de l’actif circulant30 35593 146Total de l’actif290 046351 821Bilan passif (en milliers d’euros)31/12/04 réel31/12/03 pro formaCapitaux propres (Part du groupe)Capital121 837121 837Primes liées au capital13 45713 468Réserves consolidées1129 021Résultat consolidé3 0363 011Capitaux propres (Part du groupe)138 442147 337Intérêts minoritairesCapitaux propres138 442147 337Provisions risques et charges343324Emprunts et dettes financières139 456188 836Fournisseurs et comptes rattachés5 1115 614Autres dettes et comptes de régularisation6 6949 709Total des dettes151 261204 159Total du passif290 046351 8214.4. Compte de résultat consolidé :(En milliers d’euros)31/12/04 réel31/12/03 pro formaChiffre d’affaires14 69613 862Autres produits d’exploitation1 577972Total produits d’exploitation16 27314 833Achats consommés– 26– 3Charges de personnel (y compris participation des salariés)– 8– 42Autres charges d’exploitation– 4 086– 3 225Impôts et taxes– 2 115– 1 910Dotations aux amortissements et provisions– 3 628– 2 424Total charges d’exploitation– 9 863– 7 604Résultat d’exploitation6 4107 229Quote-part de résultat sur opérations faites en communCharges et produits financiers– 3 334– 3 981Résultat courant des entreprises intégrées3 0763 248Charges et produits exceptionnels– 7– 22Impôt sur les résultats– 8– 190Résultat net des entreprises intégrées3 0613 036Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalenceDotations aux amortissements des écarts d’acquisition– 25– 25Résultat net de l’ensemble consolidé3 0363 011Intérêts minoritairesRésultat net (Part du groupe)3 0363 011IV. — Proposition d’affectation du résultat soumise à la prochaine assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire.L’assemblée générale, conformément à la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :Le bénéfice de l’exercice de4 201 998,37Et après dotation à la réserve légale de– 210 100,00Laisse un résultat distribuable de3 991 898,37Qu’elle décide d’affecter ainsi :Au titre des dividendes3 985 083,90Au report à nouveau6 814,473 991 898,37Un dividende de 1,57 €, sans avoir fiscal, sera versé pour chacune des 2 538 270 actions composant le capital social. Ce dividende sera payable le 25 mai 2005.Exercice 2001Exercice 2002Exercice 2003Nombre d’actions91 80091 800321 300Dividende net par action0,600Avoir fiscal0,300B. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissements/ProvisionsNetNetCapital souscrit non appeléActif immobilisé :Immobilisations incorporelles :Frais d’établissementFrais de recherche et développementConcessions, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similairesFonds commercial (1)Autres immobilisations incorporellesImmobilisations incorporelles en coursAvances et acomptesImmobilisations corporelles :TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériel et outillage industrielsAutres immobilisations corporelles915317598903Immobilisations corporelles en coursAvances et acomptesImmobilisations financières (2) :Participations64 315 05964 315 0594 847 923Créances rattachées à des participations25 076 23925 076 23942 676Titres immobilisés de l’activité de portefeuilleAutres titres immobilisésPrêtsAutres immobilisations financières12 498 82012 498 8201 028101 891 033317101 890 7164 892 530Actif circulant :Stocks et encours :Matières premières et autres approvisionnementsEn cours de production (biens et services)Produits intermédiaires et finisMarchandisesAvances et acomptes versés sur commandes10 16610 166Créances (3) :Clients et comptes rattachés846 137846 137Autres créances32 847 93232 847 9321 125Capital souscrit - appelé, non verséValeurs mobilières de placementActions propresAutres titres4 836 6334 836 633Instruments de trésorerieDisponibilités525 002525 00211 190 201Charges constatées d’avance (3)12 33512 33569639 078 20639 078 20611 192 023Charges à répartir sur plusieurs exercices2 990 7812 990 781232 445Primes de remboursement des empruntsEcarts de conversion actifTotal général143 960 021317143 959 70416 316 998(1) Dont droit au bail(2) Dont à moins d’un an (brut)1 185 47142 676(3) Dont à plus d’un an (brut)233Passif31/12/04 net31/12/03 netCapitaux propres :Capital (dont versé : 121 836 960)121 836 96015 422 400Primes d’émission, de fusion, d’apport13 456 051218 296Ecarts de réévaluationEcart d’équivalenceRéserves :Réserve légale36 72036 720Réserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementées287 352287 352Autres réserves231 451231 451Report à nouveau– 418 520Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)4 201 998– 418 520Subventions d’investissementProvisions réglementées139 632 01215 777 698Autres fonds propres :Produits des émissions de titres participatifsAvances conditionnéesAutres fonds propresProvisions pour risques et charges :Provisions pour risques1 8751 125Provisions pour charges1 8751 125Dettes (1) :Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès d’établissements de crédit (2)Emprunts et dettes financières (3)2 687 640Avances et acomptes reçus sur commandes en coursFournisseurs et comptes rattachés1 499 368537 150Dettes fiscales et sociales138 674Dettes sur immobilisations et comptes rattachés892Autres dettes133133Instruments de trésorerieProduits constatés d’avance (1)4 325 816538 175Ecarts de conversion passifTotal général143 959 70416 316 998(1) Dont à plus d’un an (a)(1) Dont à moins d’un an (a)4 325 816538 175(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque(3) Dont emprunts participatifs(a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours.II. — Compte de résultat.(En euros.)31/12/0431/12/03France ExportationTotalTotalProduits d’exploitation (1) :Ventes de marchandisesProduction vendue (biens)Production vendue (services)1 076 2291 076 229Chiffre d’affaires net1 076 2291 076 229Production stockéeProduction immobiliséeProduits nets partiels sur opérations à long termeSubventions d’exploitationReprises sur provisions et transfert de charges2 957 348232 700Autres produits1224 033 589232 702Charges d’exploitation (2) :Achats de marchandisesVariation de stocksAchat de matières premières et autres approvisionnementsVariation de stocksAutres achats et charges externes (a)3 135 036588 013Impôts, taxes et versements assimilés1 811 781232 752Salaires et traitementsCharges socialesDotations aux amortissements et provisions :Sur immobilisations : dotations aux amortissements199 317267Sur immobilisations : dotations aux provisionsSur actif circulant : dotations aux provisionsPour risques et charges : dotations aux provisionsAutres charges25 0107 6255 171 144828 657Résultat d’exploitation– 1 137 555– 595 955Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun :Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers :De participations (3)5 190 87942 676D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)19 787Autres intérêts et produits assimilés (3)6 575Reprises sur provisions et transfert de charges137 561Différences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement483 18446 4405 693 850233 252Charges financières :Dotations aux amortissements et aux provisionsIntérêts et charges assimilées (4)305 308Différences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeur mobilières de placement54 692305 30854 692Résultat financier5 388 542178 560Résultat courant avant impôts4 250 987– 417 395Produits exceptionnelsSur opérations de gestionSur opérations en capital40 260Reprises sur provisions et transferts de charges40 260Charges exceptionnelles :Sur opérations de gestionSur opérations en capital88 499Dotations aux amortissements et aux provisions7501 12589 2491 125Résultat exceptionnel– 48 989– 1 125Participation des salariés aux résultatsImpôts sur les bénéficesTotal des produits9 767 699465 954Total des charges5 565 701884 474Bénéfice ou perte4 201 998– 418 520(a) Y compris :Redevances de crédit-bail mobilierRedevances de crédit-bail immobilier(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs– 9 603(3) Dont produits concernant les entités liées5 190 87942 676(4) Dont intérêts concernant les entités liées302 729III. — Annexe.Au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2004 dont le total est de 143 959 703,82 € et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 4 201 998,37 €.Généralités.La Société de la Tour Eiffel a été créée en 1889 par Gustave Eiffel, le concepteur de la Tour portant son nom. Elle a été la détentrice de la concession de la Tour Eiffel jusqu’au 31 décembre 1979.A compter de 1980, son activité a été consacrée à une activité financière de prise de participations puis à la gestion de trésorerie suite à la cession de ses participations.Depuis 2003, la société a pour objet à titre principal, l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique.Faits significatifs.1. Option pour le statut de Société d’investissements immobiliers cotée (SIIC). — La société a opté pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) en date du 15 avril 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.2. Acquisitions :2.1. Acquisition 2003 :— S.C.I. du 153, avenue Jean-Jaurès : Acquisition réalisée le 30 décembre 2003 pour un montant de 4 887 537. Une part de la S.C.I. a été vendue le 19 novembre 2004 pour un montant de 48 875 €. La valeur des titres au bilan est de 4 838 662 €.Le régime fiscal de la S.C.I. suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.2.2. Acquisitions 2004 : Au cours de l’année 2004, la Société de la Tour Eiffel a acquis sept sociétés et en a créé deux :— S.C.I. Nowa : Acquisition réalisée le 2 avril 2004 pour un montant de 2 361 873 €.Le régime fiscal de la S.C.I. suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.— S.A.S. Arman F02 : Acquisition réalisée le 8 avril 2004 pour un montant de 7 070 591 €.La société a fait l’objet d’une transformation en Société civile immobilière en date du 15 décembre 2004. Elle a opté pour le statut SIIC le 1er octobre 2004 au titre de son exercice du 1er août au 31 décembre 2004.— S.A.S. Arman F18 : Acquisition réalisée le 6 mai 2004 pour un montant de 153 591 €.La société Arman F18 a fusionné le 30 juillet 2004 avec Arman F02.— S.A.S. Arman F19 : Acquisition réalisée le 6 mai 2004 pour un montant de 1 139 441 €.La société Arman F19 a fusionné le 30 juillet 2004 avec Arman F02.— S.A. Engel : Acquisition réalisée le 27 mai 2004 pour un montant de 10 610 135 €. Une part de la S.C.I. a été vendue le 8 novembre 2004 pour un montant de 503 €. La valeur des titres au bilan est de 10 609 632 €.La société a fait l’objet d’une transformation en Société civile immobilière en date du 30 novembre 2004. Elle a opté pour le statut SIIC le 24 septembre 2004 au titre de son exercice du 1er juin au 31 décembre 2004.— S.C.I. Marceau Bezons : Acquisition réalisée le 23 juin 2004 pour un montant de 921 473 €.Le régime fiscal de la S.C.I. suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.— S.C.I. des Berges de l’Ourcq : Création réalisée le 17 août 2004 par un apport de 990 €.Le régime fiscal de la S.C.I. suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.— S.C.I. Champigny Carnot : Création réalisée le 16 novembre 2004 par un apport de 990 €.Le régime fiscal de la S.C.I. suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.— S.C.I. Comète : Acquisition réalisée le 29 novembre 2004 pour un montant de 14 247 327 €.Le régime fiscal de la S.C.I. suit celui des sociétés de personnes. Son bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux SIIC.Les statuts de l’ensemble des filiales font état d’une clause d’affectation des résultats dès la clôture de l’exercice sauf décision contraire des associés. Les filiales ont pour date d’arrêté des comptes le 31 décembre.Les frais d’acquisitions (honoraires et droits d’enregistrement) s’élèvent à 3 134 025 € et font l’objet d’un étalement sur 7 ans.3. Augmentations de capital :— Société de la Tour Eiffel : En vertu de l’autorisation et des pouvoirs délégués au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 18 mai 2004, le président du conseil d’administration a constaté le 7 juillet 2004 la réalisation d’une augmentation de capital pour un montant de 106 414 560 € et a fixé le montant de la prime d’émission à 16 627 275 €.Les frais d’augmentation de capital ont été imputés sur la prime d’émission pour un montant de 3 390 535 €.— S.C.I. Nowa : En date du 1er décembre 2004, la Société de la Tour Eiffel a intégralement souscrit à l’augmentation de capital de la S.C.I. Nowa par compensation de sa créance sur la société d’un montant de 11 968 400 €.— S.C.I. Arman F02 : En date du 6 décembre 2004, la Société de la Tour Eiffel a intégralement souscrit à l’augmentation de capital de la S.C.I. Arman F02 par compensation de sa créance sur la société d’un montant de 11 041 210 €.Règles et méthodes comptables.Les comptes annuels sont établis conformément aux règles édictées par le PCG 1999 et aux principes comptables fondamentaux (prudence, permanence des méthodes, indépendance des exercices, continuité de l’activité). Les recommandations énoncées dans le Guide professionnel des entreprises du secteur d’activité ont notamment été respectées.L’exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2004.Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques.Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :1. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le plan suivant :— Matériel de bureau ;Durée : 3 ans ;Mode : linéaire.Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).2. Valeurs mobilières de placement. — La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, la différence fait l’objet d’une provision pour dépréciation.Les VMP au 31 décembre 2004 sont constituées d’un total de 920 Sicav Sogemonevalor d’une valeur totale de 4 837 084 € (dont 451 € de plus-value latente).3. Notion de résultat courant et exceptionnel. — Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.4. Participations et autres titres immobilisés. — Les participations sont inscrites au bilan pour leur coût d’achat. Elles ne comprennent que des parts de Sociétés civiles immobilières (voir détail dans le tableau des filiales et participations en fin d’annexé).Si la valeur d’inventaire de ces parts venait à être inférieure à leur coût d’achat, une provision pour dépréciation serait constatée. La valeur d’inventaire est déterminée par rapport à la valeur d’usage de la participation et prend en compte la valeur de marché des actifs de l’entreprise détenue, actifs qui font l’objet d’une expertise annuelle.5. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.Informations complémentaires.1. Effectif. — La société n’emploie pas de personnel.2. Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration. — Au titre de l’année 2004, les jetons de présence alloués aux administrateurs s’élèvent à 24 000 €.3. Contrat cadre d’Asset management. — Ce contrat cadre a pour objet de confier l’Asset management et la gestion administrative des sociétés du groupe formé par la Société de la Tour Eiffel et ses filiales à la société Awon Asset management.Le contrat cadre demeurera en vigueur pendant une durée de six ans à compter du 26 avril 2004. Après trois ans, le contrat pourra être résilié moyennant un préavis d’un an, et en cas de résiliation par la Société de la Tour Eiffel, l’Asset manager percevra une indemnité égale à une fois et demie la rémunération perçue au cours de l’année civile précédent celle de la résiliation.4. Contrat cadre de gestion. — Ce contrat cadre a pour objet de confier à la société Awon gestion, pour la Société de la Tour Eiffel et ses filiales, la gestion locative, la gestion technique, l’assistance à la gestion comptable des immeubles, ainsi que la représentation auprès des tiers. Le contrat cadre demeurera en vigueur pendant une durée de trois ans à compter du 26 avril 2004 et sera renouvelé une fois pour une période d’un an sauf résiliation par l’une des parties au moins six mois avant la fin de la période de trois ans.5. Convention-cadre d’ouverture de crédits. — Une convention cadre d’ouverture de crédits destinée à financer ou refinancer l’acquisition des actifs a été signée le 30 novembre 2004 entre la Société de la Tour Eiffel et la Royal Bank of Scotland pour un montant de 210 000 000 €.6. Convention de trésorerie. — Les filiales de la Société de la Tour Eiffel ont adhéré à la convention de trésorerie signée le 2 avril 2004 et à son avenant du 24 juin 2004.Le taux d’intérêt appliqué au sein du groupe est l’Euribor 3 mois, majoré de 25 points de base.7. Bons de souscription d’actions. — Le 26 novembre 2004, la Société de la Tour Eiffel a procédé à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) au profit de la société Awon Asset management aux termes de la treizième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2004.Sont émis 12 852 BSA « A » et 88 678 BSA « B » au prix d’émission d’un centime d’euro donnant droit à souscrire à une action par BSA exercé au prix de 59,23 € pour les BSA « A » et au prix de 63,83 € pour les BSA « B ».Les BSA pourront être exercés à compter du 30 avril 2006 et jusqu’au 30 octobre 2008.Immobilisations.(En euros)Valeur brute début d’exerciceAugmentationsDiminutionsValeur brute fin d’exerciceRéévaluations/valeur d’origineRéévaluationsAcquisitionsPar virementPar cessionImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement, de recherche et développement - Total IAutres postes d’immobilisations incorporelles - Total IIImmobilisations corporelles :TerrainsConstructions sur sol propreConstructions sur sol d’autruiInstallations générales, agencements et aménagements des constructionsInstallations techniques, matériel et outillage industrielsInstallations générales, agencements et aménagements diversMatériel de transportMatériel de bureau et informatique, mobilier915915915Emballages récupérables et diversImmobilisations corporelles en coursAvances et acomptesTotal III915915915Immobilisations financières :Participations évaluées par mise en équivalenceAutres participations4 890 599107 893 99023 304 79388 49989 391 29889 391 298Autres titres immobilisésPrêts et autres immobilisations financières1 02812 497 79312 498 82012 498 820Total IV4 891 627120 391 78323 304 79388 499101 890 118101 890 118Total général (I + II + III + IV)4 892 542120 391 78323 304 79388 499101 891 033 101 891 033Amortissements.(En euros.)Situation et mouvements de l’exerciceImmobilisations amortissablesValeur en début d’exerciceAugmentations/DotationsDiminutions sorties/reprisesValeur en fin d’exerciceImmobilisations incorporelles :Frais d’établisse

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 121 836 960 €.Siège social : 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires de la Société de la Tour Eiffel, sont informés que le conseil d’administration a décidé de convoquer une assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire pour le jeudi 12 mai 2005, dans les locaux de l’Automobile Club de France, 6-8, place de la Concorde, 75008 Paris, à 10 h 30. Ordre du jour. A titre ordinaire :— Communication des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat ;— Quitus aux administrateurs ;— Autorisation de l’imputation du report à nouveau négatif sur le poste de prime d’émission ;— Autorisation du transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;— Communication du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation de ces opérations ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Renouvellement du mandat d’un administrateur ;— Remplacement d’un commissaire au comptes suppléant décédé  ;— Ratification du transfert du siège social ;— Pouvoirs.A titre extraordinaire :— Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative de l’article 12 des statuts ;— Modification de l’article 4 des statuts - Siège social à la suite du transfert au 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris ;— Autorisation globale à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres ;— Autorisation globale à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ;— Autorisation consentie au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la quinzième résolution de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ;— Autorisation consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant de l’émission initiale, en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des quatorzième et quinzième résolutions ;— Autorisation d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux ou salariés, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail ;— Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des bons de souscription d’actions de société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé ;— Modification des conditions de l’incessibilité des bons de souscription d’actions résultant de la mise en œuvre de l’assemblée générale du 18 mai 2004 ;— Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;— Annulation des précédentes délégations globales ;— Pouvoirs.Projet de résolutionsI. — De la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Première résolution (Imputation du report à nouveau négatif sur le poste de prime d’émission). — L’assemblée générale décide d’imputer l’intégralité du report à nouveau négatif, soit 418 520 €, sur le poste de prime d’émission, lequel passe de 13 456 051 € à 13 037 531 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 lesquels font apparaître un bénéfice de 4 201 998,37 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Troisième résolution (Proposition d’affectation du résultat et de distribution d’un dividende n’ouvrant pas droit à un avoir fiscal). — L’assemblée générale, conformément à la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante (en euros) : Le bénéfice de l’exercice de4 201 998,37Et après dotation à la réserve légale de– 210 100,00laisse un résultat distribuable de 3 991 898,37Qu’elle décide d’affecter ainsi :Au titre des dividendes3 985 083,90Au report à nouveau6 814,47 3 991 898,37Un dividende de 1,57 €, sans avoir fiscal, sera versé pour chacune des 2 538 270 actions composant le capital social. Ce dividende sera payable le 25 mai 2005.La totalité des sommes distribuées, est, le cas échéant, éligible à l’abattement de 50 % défini pour les associés personnes physiques par l’article 93 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003. Aucune distribution n’est constitutive de revenus non éligibles à cet abattement.L’assemblée générale précise qu’au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la société viendrait à détenir quelques unes de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé aux dites actions serait affecté au compte report à nouveau.L’assemblée générale donne acte au conseil d’administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :Exercice 2001Exercice 2002Exercice 2003Nombre d’actions91 800 91 800321 300Dividende net par action0,600Avoir fiscal0,300 Quatrième résolution (Transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme). — Le poste comptable de réserve spéciale des plus-values à long terme est d’un montant de 287 352 € au 31 décembre 2004. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide que pour se conformer aux dispositions de la loi de finances 2005 (réforme du régime des plus-values long terme), les sommes figurant sur le poste de réserve spéciale des plus-values long terme, soit 287 352 €, sont virées sur le poste de réserves ordinaires.L’assemblée prend acte que ce transfert n’entraînera pas le paiement d’une taxe libératoire de 2,5 % du montant transféré en raison de l’abattement de 500 000 € prévu par ce même texte.Les réserves ordinaires ainsi constituées seront distribuables ultérieurement, sans imposition complémentaire. Cinquième résolution.  — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2004 ainsi que les opérations transmises dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Sixième résolution.  — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Septième résolution.  — L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 24 000 €. Huitième résolution.  — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Michel Gauthier est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007, sous réserve de l’adoption de la résolution relative au changement de durée du mandat des administrateurs qui passera de six à trois années. A défaut de l’adoption de la résolution relative à la durée du mandat des administrateurs, le mandat de M. Michel Gauthier sera de six ans. Neuvième résolution.  — L’assemblée générale décide de nommer le cabinet Corevise, 3-5, rue Scheffer, 75016 Paris, commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de M. Jean Kayser, décédé, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2005. Dixième résolution.  — L’assemblée générale ratifie la décision prise par le conseil d’administration, lors de sa séance du 14 mars 2005, de transférer le siège social du 112, avenue Kléber, 75116 Paris, au, 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris. Onzième résolution.  — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. II. — De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Douzième résolution. — L’assemblée générale décide de modifier la durée du mandat des administrateurs de six à trois ans et de modifier en conséquence l’article 12 des statuts de la façon suivante :Article 12 : La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Treizième résolution.  — L’assemblée générale modifie comme suit l’article 4 des statuts :Article 4 - Le siège social est fixé : 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris. Quatorzième résolution (Autorisation globale à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce : 1°) délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera :a) par émission, en euros ou en monnaies étrangères, d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;b) et/ou par incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;2°) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;3°) décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs :— en cas d’augmentation de capital réalisée dans le cadre des émissions visées au 1° a) ci-dessus :a) Le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou la contre-valeur de cette somme en toutes autres monnaies (devises ou unités de compte) appréciées au jour de l’émission des titres, sous réserve le cas échéant du montant des augmentations de capital liées à l’ajustement des droits de certains porteurs de titres de capital en cas d’opérations financières nouvelles.Il est en outre précisé que s’imputera sur ce montant le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la quinzième résolution de la présente assemblée.b) Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, pouvant être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant ; étant précisé que s’imputera sur ce montant le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la présente résolution de la présente assemblée.— En cas d’incorporation de bénéfices, réserves ou autres : le montant nominal maximal d’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée ne pourra dépasser le montant global de trois cents millions d’euros ; étant précisé que le montant de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond fixé au 3° a) ci-dessus.4°) en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs, dans le cadre des émissions visées au 1° a) ci-dessus :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,— confère néanmoins au conseil d’administration la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,— décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :— limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée,— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits,— offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international ; — prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis,5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de :— arrêter les conditions d’augmentation de capital et/ou de l’émission, et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation,— déterminer les dates et modalités d’émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer, (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,— fixer en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le montant dont le nominal des actions sera augmenté,— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois,— a sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,— décider, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l’article L. 225-96 du Code de commerce, qu’en cas d’incorporation au capital de bénéfices, primes ou réserves, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées,— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Quinzième résolution (Autorisation globale à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment de l’article L. 225-129-2 et L. 225-135 du Code de commerce : 1°) délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par voie d’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en monnaies étrangères, d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; étant précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de (a) rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce (b) dans la limite de 10 % du capital social de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2°) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;3°) décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs, (i) y compris l’usage dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ou (ii) de la rémunération d’apports en nature tel que prévu au 1°) ;a) Le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou la contre-valeur de cette somme en toutes autres monnaies (devises ou unités de compte) appréciées au jour de l’émission des titres, sous réserve le cas échéant du montant des augmentations de capital liées à l’ajustement des droits de certains porteurs de titres de capital en cas d’opérations financières nouvelles.Il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la quatorzième résolution de la présente assemblée.b) Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, pouvant être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la présente résolution de la présente assemblée ;4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, ces titres pouvant être émis par la société elle-même ou une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, le conseil d’administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai ne pouvant excéder trois jours de bourse, et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public ;5°) prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis ;6°) décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation de ce montant, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;7°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de :— arrêter les conditions de la ou des émissions, en accord, s’il y a lieu, avec les conseils d’administration des sociétés visées ;— déterminer les dates et modalités d’émission, le mode de libération des titres, la nature et la forme des titres à créer (y compris leur date de jouissance) qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;— plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une OPE : arrêter la liste des titres apportés à l’échange ; fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que le montant de la soulte en espèces à verser ; déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou OPA à titre subsidiaire ;— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Seizième résolution (Autorisation consentie au conseil d'administration en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la quinzième résolution de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d'émission dans les conditions fixées par l'assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce :1°) autorise le conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à procéder à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, dans les conditions, notamment de montant, prévues par la quinzième résolution précitée et le fixer conformément aux conditions suivantes :— Le prix d'émission ne peut être inférieur, au choix du conseil d'administration, (a) à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission ou (b) au prix précité, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %.— Le montant nominal maximum d'augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond global fixé par la quinzième résolution, sur lequel il s'impute.2°) décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-septième résolution (Autorisation consentie au conseil d'administration d'augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidé en application respectivement des quatorzième et quinzième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi à décider pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième et quinzième résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d'administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, lorsque celui-ci constatera une demande excédentaire dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce et de l'article 155-4 du décret n° 67-236 et dans la limite des plafonds prévus par les quatorzième et quinzième résolutions respectivement. Dix-huitième résolution (Autorisation d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément, notamment, aux articles L. 225-138 et L. 225-129-6 du Code de commerce, autorise pour une durée de cinq ans à compter de la présente assemblée générale le conseil d’administration à procéder, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou â un plan partenarial d’épargne salariale volontaire, dans une limite maximum de 15 millions d’euros de montant nominal. L’assemblée générale décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d’administration dans les limites fixées par la législation en vigueur. L’assemblée générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation du capital est réservée, et confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : — fixer et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d’émission des actions ;— arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;— constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. Dix-neuvième résolution (Autorisation à l’effet de consentir des bons de souscription d’actions de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré, — autorise le conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 228-95 du Code de commerce, à procéder, lorsqu’il le jugera opportun, avant le 18 mai 2006, à l’émission, en une ou plusieurs fois : D’un nombre maximum de 250 000 bons de souscription d’actions (ci-après les BSA) conférant le droit de souscrire à 250 000 actions à raison d’une action par bon, à émettre uniquement à l’occasion de toute augmentation du capital directe de la société par apports en numéraire qui serait décidée avant le 31 mars 2006 et à l’exclusion de toute augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou autres, à proportion de quatre pour cent (4 %) du nombre d’actions nouvelles qui seraient émises dans le cadre d’une ou plusieurs augmentations de capital directes en vertu des délégations conférées au conseil d’administration aux termes des quatorze et quinzième résolutions de l’assemblée générale mixte de ce jour, lesquelles autorisent le conseil d’administration à augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trois cent millions 300 000 000 € ;— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des BSA, au profit de la société Awon Asset Management, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, dont le siège social est, sis 20-22, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, identifiée au Siren sous le n° 380 757 807 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris ;— autorise le conseil d’administration, afin de permettre au bénéficiaire des BSA émis d’exercer son droit de souscription, à procéder, en une ou plusieurs augmentations du capital social pour un montant nominal maximum de douze millions (12 000 000) euros, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de réserver les droits du titulaire de ces bons de souscription d’actions, dans les cas où cette réservation s’imposerait ;— fixe ainsi qu’il suit les conditions essentielles de cette émission de bons de souscription d’actions : Prix d’émission des bons de souscription d’actions :• Le prix d’émission de chaque BSA est de 1 centime d’euro, payable en une seule fois à la date de règlement du bon ; Prix d’exercice des bons de souscription d’actions :• Un (1) BSA permettra de souscrire une (1) action nouvelle de la société à un prix fixe à libérer intégralement lors de la souscription, égal à (a) en cas d’émission à l’occasion d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la quatorzième résolution de la présente assemblée, cent quinze pour cent (115 %) de la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché d’Eurolist, au cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’émission des actions, ou (b) cent quinze pour cent (115 %) du prix d’émission des actions nouvelles émises en vertu de la quinzième résolution de la présente assemblée, en cas d’émission à l’occasion d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Période d’exercice des bons de souscription d’actions : Les BSA pourront être exercés, en une ou plusieurs fois, à compter du 30 avril 2007, et jusqu’au 30 octobre 2009.Toutefois, la demande de souscription ne pourra être faite, au cours de chaque année civile, qu’entre le 30 avril et le 30 octobre.A compter du 1er novembre 2009, les BSA qui n’auront pas été exercés seront caducs ; Jouissance et droits attachés aux actions nouvelles souscrites par exercice des bons de souscription d’actions : Les actions nouvelles souscrites par exercice des BSA porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social au cours duquel lesdits bons de souscription d’actions auront été exercés et le prix de souscription versé. • Décide que les BSA seront incessibles, sauf à ce que le cessionnaire soit la société Osiris Patrimoine et sauf en cas de transfert universel du patrimoine de la société Awon Asset Management, et renonce expressément au profit de la société Awon Asset Management, ou de toute société qui s’y substiterait à la suite de transfert universel de patrimoine, ainsi qu’au profit d’Osiris Patrimoine au droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des BSA, et ce, sous condition suspensive du vote favorable de l’assemblée des titulaires de BSA émis en application de l’assemblée générale du 18 mai 2004, conformément aux dispositions de l’article L. 228-103 du Code de commerce ; • Donne au conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment pour arrêter le nombre total des bons de souscription d’actions émis et la date d’émission, ainsi que pour arrêter toutes les dispositions qui seraient à prendre en vue de préserver les droits du titulaire des bons, au cas où ces dispositions s’avéreraient nécessaires ;• Décide que le conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toutes les imputations sur la ou les primes d’émission, et prendre généralement toutes dispositions utiles pour conclure tous accords pour parvenir a la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation, et modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes les formalités requises ;• Prend acte du fait que les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L. 155-2 du décret du 23 mars 1967, que le conseil d’administration établira au moment ou il fera usage de la présente autorisation, ainsi que d’un rapport complémentaire des commissaires aux comptes.Vingtième résolution (Modification des conditions de l’incessibilité des bons de souscription d’actions résultant de la mise en œuvre de l’assemblée générale du 18 mai 2004). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’interdiction d’incessibilité applicable aux BSA résultant de sa délibération en date du 18 mai 2004. L’interdiction libellée comme suit : « décide que les BSA « A » et « B » seront incessibles sauf en cas de transfert universel du patrimoine de la société Awon Asset Management, et renonce expressément au profit de la société Awon Asset Management, ou de toute société qui s’y substituerait à la suite de transfert universel de patrimoine, au droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice, tant des BSA « A », que des BSA « B » est dorénavant libellée comme suit : « décide que les BSA seront incessibles, sauf à ce que le cessionnaire soit la société Osiris Patrimoine et sauf en cas de transfert universel du patrimoine de la société Awon Asset Management, et renonce expressément au profit de la société Awon Asset Management, ou de toute société qui s’y substituerait à la suite de transfert universel de patrimoine, ainsi qu’au profit d’Osiris Patrimoine au droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des BSA » et ce, sous condition suspensive du vote favorable de l’assemblée des titulaires de BSA émis en application de l’assemblée générale du 18 mai 2004, conformément aux dispositions de l’article L. 228-103 du Code de commerce.Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment, de ses articles L. 225-177 à L. 225-185 :1°) délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires afin de consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de ladite société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ;2°) fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la dure de validité de la présente délégation ;3°) décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :— d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel ;— d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi ou certains d’entre eux, tant de la société elle-même que des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;4°) décide que le nombre total des options qui seront ainsi ouvertes ne pourra droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social ;5°) décide, en cas d’octroi d’option de souscription, que le prix de souscription des actions des bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ;6°) décide, en cas d’octroi d’option d’achat que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être ni inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du Code de commerce ; toutefois, aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de 20 séances de bourse après que soit détaché des actions un coupon donnant droit à un dividende ou à un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de 10 séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut, les comptes annuels sont rendus publics, (iii) dans le délai compris entre d’une part, la date à laquelle les organes sociaux ont eu connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société et, d’autre part, la date postérieure de 10 séances de bourse à celle où cette information est rendue publique ;7°) prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;8°) décice que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de :— fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options tels que prévus ci-dessus ;— décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment, dans les différentes hypothèses prévues aux articles 174-8 à 174-6 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;— fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution ;— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de résiliation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;— modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;9°) L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure relative à la possibilité pour le conseil d’administration de consentir des options de souscription. Vingt-deuxième résolution (Annulation des précédentes délégations). — L’assemblée générale prend acte que les délégations qui font l’objet de précédentes résolutions privent d’effet les délégations antérieures consenties par les neuvième et dixième résolutions de l’assemblée générale mixte du 18 mai 2004 relative à l’émission, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, de titres donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital social de la société ou à l’incorporation au capital de bénéfices, primes, réserves ou autres. Vingt-troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, et notamment au publicateur légal, pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, seront seuls admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :1. En ce qui concerne leurs actions nominatives, par l’inscription desdites actions en compte nominatif pur ou nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée ;2. En ce qui concerne leurs actions au porteur, par la remise, dans le même délai, d’un certificat établi par l’intermédiaire habilité, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée, au CCF, avenue Robert-Schuman, BP 2704, 51051 Reims Cedex.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :— Donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;— Voter par correspondance.Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront sur leur demande, une carte d’admission ; un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, ou par son mandataire le CCF, avenue Robert-Schuman, BP 2704, 51051 Reims Cedex au plus tard six jours avant la date de la réunion.Il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus moins de trois jours avant l’assemblée par la société ou son mandataire.Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au 20, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion. Le conseil d’administration. 85515

Description : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL Société anonyme au capital de 121 836 960 €.Siège social : 112, avenue Kléber, 75016 Paris.572 182 269 R.C.S. Paris. — APE : 702 C. Chiffre d’affaires social.(En milliers d’euros.)20042003Premier trimestre04Deuxième trimestre17926Troisième trimestre1930Quatrième trimestre70457Suite au changement d’objet social de la société, le chiffre d’affaires 2004 résulte de la nouvelle activité immobilière. Le chiffre d’affaires 2003 est essentiellement composé de produits financiers. Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)20042003 (pro forma)Premier trimestre283285Deuxième trimestre4 2854 118Troisième trimestre4 9484 513Quatrième trimestre5 1804 946Le chiffre d’affaires consolidé pro forma 2003 a été calculé en considérant que les prises de contrôle des filiales ont été réalisées à une date identique l’année précédente.82568