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Cour d'appel de Versailles,
20/05/2020, 18/00903
Début du contentieux :
09/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
HABITAT CONTACT SARL
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
10/12/2019, 18/05769
Début du contentieux :
15/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires L'IMMEUBLE SIS 36, RUE BAPST À, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
31/01/2018, 14/06872
Début du contentieux :
03/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI AGRIA, INTERVAL ROUTAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
03/05/2016, 14/07858
Début du contentieux :
06/08/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
02/06/2015, 13/05618
Début du contentieux :
15/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALMEO PARTNERS
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
30/06/2014, 12/04219
Début du contentieux :
25/06/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, CITYA ETOILE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2008, 07/02739
Début du contentieux :
07/02/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 8 AVENUE DE LA MARNE A ASNIERES SUR SEINE
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Cour de cassation,
22/11/1994, 93-10.469
Début du contentieux :
02/10/1992
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Syndicat des copropriétaires du ... à Colombes
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
25/05/1992, 91-10.388
Début du contentieux :
15/02/1990
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Diafa
Dispositif :
Annulation
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