Cour de cassation,
06/01/1999, 96-44.485
Début du contentieux :
28/06/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
08/01/1997, 95-60.999
Début du contentieux :
16/11/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Syndicat Groupement professionnel Pichon frères (GPPF), Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne
Dispositif :
Rejet
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