CICOBAIL

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 , promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 6 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 93 2 3 9 Opérations avec la clientèle 1 2 337 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 27 6 61 8 Location simple 1 1 3 Immobilisations incorporelles 28 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 318 Comptes de régularisation 8 1 8 6 Total Actif 39 7 854 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 4 0 462 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 2 314 Comptes de régularisation 1 9 6 4 1 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 0 Total Passif 39 7 85 4 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 270 Engagements de garantie donnés 37 431 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 52 969 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 , promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 202 5 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 77 413 Opérations avec la clientèle 1 2 5 9 9 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 294 780 Location simple 1 18 Immobilisations incorporelles 36 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 654 Comptes de régularisation 811 Total Actif 392 426 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 46 111 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 0 267 Comptes de régularisation 1 0 612 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 0 Total Passif 392 426 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 598 Engagements de garantie donnés 37 431 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 61 023 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 , promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 202 5 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 86 065 Opérations avec la clientèle 1 2 8 5 9 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 3 03 7 52 Location simple 1 2 4 Immobilisations incorporelles 44 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 4 66 Comptes de régularisation 9 7 7 7 Total Actif 4 18 1 01 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 61 544 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 51 864 Comptes de régularisation 1 9 25 7 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 0 Total Passif 4 18 1 01 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 2 031 Engagements de garantie donnés 37 431 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 59 963 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 promenade de Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 5 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 10 0 131 Opérations avec la clientèle 13 115 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 3 14 817 Location simple 13 4 Immobilisations incorporelles 52 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 1 74 Comptes de régularisation 9 7 07 Total Actif 4 42 1 4 5 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 17 5 983 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 63 93 9 Comptes de régularisation 16 787 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 0 Total Passif 4 42 14 5 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 2 975 Engagements de garantie donnés 37 431 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 6 7 047 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 72 2 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22/05/2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2024 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CICOBAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.   821-67 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Cicobail comptabilise des créances douteuses et litigieuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses et litigieuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses et litigieuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 28,5 M€ au titre de l ’ exercice 2024. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 25,5 M€. Se référer aux notes II – Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de CICOBAIL. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par CICOBAIL, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d’impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CICOBAIL par l ’ assemblée générale du 19   mai 2022 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 24   avril 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 3 ème   année et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 17 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. I l incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.   821-67 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d’une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.   821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.   821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.   821-67 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.   821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.   821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME 1   Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E 109 004 95 317 Opérations avec la clientèle 1.A 13 618 15 006 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 15 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1D 344 487 397 283 Immobilisations incorporelles 68 98 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 8 031 5 197 Comptes de régularisation 1.G 477 982 TOTAL DE L ’ ACTIF 475 700 513 898 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 6 863 6 306 Engagements de garantie 2.C 37 431 38 568 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 148 144 188 664 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 213 212 251 166 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 1.N 5 111 5 084 Autres passifs 1.J 55 221 56 443 Comptes de régularisation 1.K 3 827 5 290 Provisions 1.I 1 486 1 486 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 14 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 12 596 10 192 TOTAL DU PASSIF 475 700 513 898 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 2 500 Engagements de garantie 2.C 74 816 88 136 Autres engagements 2.D 110 000 110 000 2  Compte de résultat RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 3.A 11 642 11 284 Intérêts et charges assimilés 3.A -13 026 -15 300 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C 90 614 101 756 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C -69 221 -83 236 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 351 0 Commissions (charges) 3.E -50 -440 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 130 0 Produit net bancaire 20 442 14 064 Charges générales d ’ exploitation 3.G -3 174 -909 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 17 268 13 155 Coût du risque 0 540 Résultat d ’ exploitation 17 268 13 695 Gains ou pertes sur actif immobilisés -31 11 Résultat courant avant impôt 17 237 13 706 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -4 641 -3 513 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 12 596 10 192 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2024 I –   Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s’élève à 10 4 mill ions d’euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice Aucun fait caractéristique n’est intervenu sur l’exercice 2024. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l’exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2024. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2024 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2024, la réserve latente cumulée brute s’élève à 2 0 548 038 Eur os. L’impôt différé à 25.8 3 % sur la réserve latente représente 5 307 558 Eur os. Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B   Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K € sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d’amortissement 20 à 40 ans ; - Façade 20 % durée d’amortissement 23 ans ; - Agencement 15 % durée d’amortissement 10 ans ; -  I G T 25 % durée d’amortissement 13 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E   Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. 3.I Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n °  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par la CECAZ. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. 3.K Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. 3.L Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. 3.M Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 3.O Charges générales d’exploitation Il s’agit principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. 3.R Intégration fiscale La société CICOBAIL est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En milliers d’euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 250 769 4 608 7 989 13 616 14 823 Créances rattachées 0 0 1 1 2 183 Créances douteuses 0 0 TOTAL 250 769 4 609 7 990 13 618 15 006 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL En milliers d’euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 22 295 39 603 129 714 159 853 351 465 TOTAL 22 295 39 603 129 714 159 853 351 465 1.C Encours comptable En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2024 Mouvements de l’exercice 2024 Valeur brute comptable 31/12/2024 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 090 375 5 010 930 -80 951 0 1 015 365 Coût de transaction CRC CBI -631 87 -544 En cours 930 2 717 -930 2 717 ITNL 6 742 0 -3 781 0 2 961 CBM 0 0 Total Crédit Bail 1 097 416 0 7 727 930 -84 644 -930 1 020 499 Location simple 6 012 0 -1 669 0 4 343 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 6 012 0 0 0 -1 669 0 4 343 TOTAL 1 103 428 0 7 727 930 -86 313 -930 1 024 842 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2024 Mouvements de l’exercice 2024 Amortis. au 31/12/2024 Immo. nettes 31/12/2024 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 713 213 49 546 -76 152 0 686 607 328 758 051 Coût de transaction CRC CBI -543 580 En cours 0 0 2 716 733 ITNL 5 831 73 -3 017 0 2 886 75 241 CBM 0 0 0 0 0 Total Crédit Bail 719 043 0 49 618 -79 169 0 689 493 331 006 446 Location simple (Dont LS EC) 5 166 129 -1 297 3 998 344 728 TOTAL 724 209 0 49 747 -80 466 0 693 491 331 351 174 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total provisions 31/12/2024 Total Net 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 01/01/2024 Dotations Reprises Virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 6 295 5 923 3 343 75 -327 3 090 2 833 . Sur indemnité de résiliation 22 170 22 170 22 170 0 0 22 170 0 Créances rattachées 15 010 10 200 0 0 10 200 s/total 43 475 38 292 25 512 75 -327 0 25 260 13 032 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 355 355 269 0 0 269 86 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 16 17 17 s/total 371 372 269 0 0 0 269 104 TOTAL 43 845 38 665 25 781 75 -327 0 25 529 13 136 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d’euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2024 Créances sur éts de crédit 109 004 109 004 Créances sur la clientèle 13 618 0 0 13 618 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 1 030 699 343 27 750 1 058 792 Créances sur location simple 4 360 355 4 715 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -25 260 -25 260 Prov./créances dout. Location simple -269 -269 Prov dépr. Donnés en CB immob -147 -147 Prov dépr. Donnés en LS -41 -41 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -689 345 -689 345 Amortissements sur LS -3 957 -3 957 TOTAL NET 464 379 430 2 490 -188 467 109 1.F Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 4 831 3 471 Dépôt et cautionnements versés 229 0 Autres débiteurs divers 2 818 1 572 Subventions à recevoir 153 153 Certificat d’association 0 0 TOTAL 8 031 5 197 1.G Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Charges constatées d’avance 10 11 Produits à recevoir 467 971 TOTAL 477 982 1.H Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 4 222 Comptes et emprunts à terme 27 418 39 796 59 070 75 582 201 866 233 701 Dettes rattachées 860 860 1 202 Autres sommes dues 10 486 10 486 12 041 TOTAL 38 765 39 796 59 070 75 582 213 212 251 166 1.I Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Montant 01/01/2024 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2024 Provisions pour Risques et Charges 1 486 0 0 1 486 TOTAL 1 486 0 0 0 1 486 1.J Autres passifs En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Clients créditeurs 0 1 Dettes sur immobilisations 9 581 9 059 Fournisseurs à payer 907 1 014 Etat et autres collectivités publiques 11 516 9 825 Autres créditeurs divers 31 197 31 235 Comptes courant 2 020 5 310 TOTAL 55 221 56 443 1.K Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d’avance 2 195 2 217 Charges à payer 736 1 969 Divers comptes de régularisation 896 1 104 TOTAL 3 827 5 290 1.L Capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2023 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2024 Affectation résultat en RAN 2024 Dividendes versés Montant au 31/12/2024 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 2 11 14 Résultat 10 192 12 596 -11 -10 181 12 596 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 194 106 12 596 0 -10 181 196 521 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit : Actionnaires % BPCE LEASE 77.136 % BPCE BAIL 14.416 % BPCE LEASE IMMO 8.448 % Personnes physiques (6) 0.000 % Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées. 1.M Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Bons de caisse et bons d’épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 000 5 084 Dettes rattachées 111 0 TOTAL 5 111 5 084 1. O Réserve latente En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations brutes ( hors TIE ) 1 015 365 1 090 375 - Amortissements -630 755 -653 007 - Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI -55 852 -59 005 - Dépréciation 0 -1 200 = Immobilisations nettes 328 758 377 163 Encours financier net 349 306 400 423 Réserve latente brute 20 548 23 261 - Provision pour impôts différés 5 308 6 008 = Réserve latente nette 15 240 17 253 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d’échange de taux d’intérêts. Il s’agit d’opérations de macro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d’euros HB Notionnel 31/12/2024 HB Notionnel 31/12/2023 Swap 148 144 188 664 Cap 0 0 Collar TOTAL 148 144 188 664 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2024 s’élève à 1 694 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : En milliers d’euros -3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL 31/12/2024 Swap 2 510 13 674 68 300 63 660 148 144 Cap 0 Collar TOTAL 2 510 13 674 68 300 63 660 148 144 2.B Engagement de financement En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 6 863 6 306 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 6 863 6 306 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 0 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 2 500 2.C Engagement de garantie En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie donnés Autres garanties 37 431 38 568 D’ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 37 431 38 568 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 74 816 87 839 Autres engagements reçus 0 297 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 74 816 88 136 2.D Autres engagements En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 0 110 000 0 110 000 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur comptes créditeurs 9 0 Autres produits divers d’intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 100 3 067 Produit d’intérêts sur instruments de taux 7 533 8 217 Total 11 642 11 284 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts -8 575 -10 610 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau 0 7 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers -335 0 Charges sur instruments de taux -4 115 -4 697 Total -13 026 -15 300 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 67 804 73 947 Quote part de subventions virées au compte de résultat 45 315 Préloyers -102 23 Refactuartions de charges 10 673 11 705 Solde net des dotations aux provisions sur créances 252 -141 Pertes sur créances irrécouvrables 0 -174 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 286 584 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 7 010 13 284 Plus-values de cession d’immobilisations 2 208 66 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 0 169 Autres produits -71 1 369 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 89 104 101 145 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements -49 566 -57 328 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 -81 Charges refacturables -10 668 -11 747 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d’immobilisations -6 353 -12 335 Autres charges -1 890 -1 203 Total -68 477 -82 693 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 439 392 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges -64 17 Intérêts de retard 0 0 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr. des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions pour risques et charges 0 0 Plus-values de cession 728 188 Autres produits 407 14 Total 1 510 611 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements -129 -9 Dotations dépréciation s/immeubles 0 -41 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Charges refacturables -36 -61 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges -578 -433 Total -744 -544 3.D Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E Commissions Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 351 0 Commissions de gestion Total 351 0 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -50 -440 Total -50 -440 3.F Autres produits et charges d’exploitation Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits d’exploitation bancaire 130 0 Total 130 0 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes -365 -123 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -2 673 -2 707 Autres charges (1) -136 -120 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 Autres produits 0 2 042 Total -3 174 -909 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôt au taux normal (1) (2) -4 641 -3 513 Impôt contribution sociale 0 0 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total -4 641 -3 513 La charge d’IS de l’exercice 2024 s’élève à 4 640 960 €. IV –  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris. Conformément à l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d’établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l’inclut dans ses comptes consolidés. b ) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros Deloitte PwC TOTAL Montant Montant Montant 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 40.3 41.1 40.3 41.1 80.6 82.3 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1.2 1.3 1.2 1.3 2.5 2.5 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes ( SACC   2) 4.9 4.7 4.9 4.7 TOTAL 41.6 42.4 46.5 47.1 88.0 89.5 Les honoraires provisionnés au titre de l’année 2024 s’élève à 41 550 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés d’une provision à hauteur de 4 944 € à titre conservatoire, dans l’attente de la décision effective du CRU de ne pas exiger de procédure convenue des auditeurs sur les déclaratifs FRU 2024. d) Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. Affectation du résultat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2024 d’un montant de 12 596 089,12 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2024 12 596 089,12 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 13 793,45 € Pour former un bénéfice distribuable de : 12 609 882,57 € . Dividendes (soit 2,42 € par action*) 12 570 319,74 € . Report à nouveau 39 562,83 € Total affecté : 12 609 882,57 € Le dividende de 2,42 € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2021 0,05 € par action (*) 259 717,35 € 2022 1,11 € par action (*) 5 765 725,17 € 2023 1,96 € par action (*) 10 180 920,12 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 5 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 106 444 Opérations avec la clientèle 13 368 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 326 635 Location simple 133 Immobilisations incorporelles 60 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 521 Comptes de régularisation 9 879 Total Actif 463 054 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 187 144 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 57 934 Comptes de régularisation 27 565 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 14 Total Passif 463 054 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 024 Engagements de garantie donnés 37 431 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 70 995 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 109 004 Opérations avec la clientèle 13 618 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 3 44 394 Location simple 93 Immobilisations incorporelles 68 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 819 Comptes de régularisation 1 151 Total Actif 4 75 162 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 13 335 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 5 4 994 Comptes de régularisation 16 423 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 14 Total Passif 4 75 162 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 6 863 Engagements de garantie donnés 37 431 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 74816 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 107 403 Opérations avec la clientèle 13 865 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 353 045 Location simple 56 7 Immobilisations incorporelles 83 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 591 Comptes de régularisation 11 173 Total Actif 490 742 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 223 189 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 52 583 Comptes de régularisation 24 559 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 14 Total Passif 490 742 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 7 848 Engagements de garantie donnés 37 431 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 77 329 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 110 182 Opérations avec la clientèle 14 526 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 371 295 Location simple 560 Immobilisations incorporelles 83 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 828 Comptes de régularisation 11 293 Total Actif 511 782 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 231 404 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 69 134 Comptes de régularisation 20 834 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 14 Total Passif 511 782 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 7 670 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 299 129 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 72 2 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 23/05/2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée générale de la société CICOBAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de l a société CICOBAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe  1 , du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations –   Points cl és de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anoma l ies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Cicobail comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 28,8 M€ au titre de l ’ exercice 2023. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 25,8 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III. 1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de CICOBAIL. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par CICOBAIL, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes l égaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans l es autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans l e rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ e l les n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de l a société CICOBAIL par l ’ assemblée générale du 19   mai 2022 pour le cabinet De l oitte et Associés et par celle du 24   avril 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 3 1 déc embre 2023, le cabinet De l oitte et Associés était dans la 2 è me   année et l e cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 16 éme   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annue l s ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé a l ’ article L.   821-67 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également a sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821 - 27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l e conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L .  821-67 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associé Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME 1 Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E 95 317 91 954 Opérations avec la clientèle 1.A 15 006 15 985 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 15 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1D 397 283 473 532 Immobilisations incorporelles 98 88 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 5 197 3 727 Comptes de régularisation 1.G 982 474 TOTAL DE L ’ ACTIF 513 898 585 774 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 6 306 4 191 Engagements de garantie 2.C 38 568 38 842 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 188 664 201 560 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 251 166 309 618 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 1.N 5 084 10 000 Autres passifs 1.J 56 443 66 102 Comptes de régularisation 1.K 5 290 8 027 Provisions 1.I 1 486 2 025 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 2 57 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 10 192 5 711 TOTAL DU PASSIF 513 898 585 774 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 88 136 219 106 Autres engagements 2.D 110 000 0 2 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 3.A 11 284 1 792 Intérêts et charges assimilés 3.A -15 300 -9 938 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C 101 756 119 235 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B / 3.C -83 236 -99 004 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -440 -544 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 14 064 11 540 Charges générales d ’ exploitation 3.G -909 -3 704 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 13 155 7 836 Coût du risque 540 0 Résultat d ’ exploitation 13 695 7 836 Gains ou pertes sur actif immobilisés 11 14 Résultat courant avant impôt 13 706 7 850 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -3 513 -2 139 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 10 192 5 711 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2023 I –   Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 10 4 mill ions d ’ euros et est composé de 5 194 347   actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 7  d écembre 2022, le Conseil d ’ Administration a décidé de transférer à compter du 1 er   janvier 2023 le siège social de CICOBAIL au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris. En date du 2 0 oct obre 2023, la société Cicobail a signé une convention de groupe de TVA prenant effet au 1 er   janvier 2023, intégrant ainsi le groupe de TVA dont BPCE SA est le Représentant de l ’ Assujetti Unique au «  Groupe TVA BPCE  » . II –   Principes et méthodes comptables Note 1 –  P RINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2023. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2023 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «  Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2023, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 3 260 768 Eur os. L ’ impôt différé à 25.8 3 % sur la réserve latente représente 6 008 256 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K € sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d ’ amortissement 20 à 40 ans ; - Façade 20 % durée d ’ amortissement 23 ans ; - Agencement 15 % durée d ’ amortissement 10 ans ; - I G T 25 % durée d ’ amortissement 13 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3.I Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dis positions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-gara nties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. 3.K Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation, •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . 3.O Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. 3.R Intégration fiscale La société CICOBAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 235 724 4 337 9 526 14 823 15 855 Créances rattachées 3 9 54 118 183 130 Créances douteuses 0 0 TOTAL 238 733 4 391 9 644 15 006 15 985 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 14 392 39 834 158 085 188 412 400 722 TOTAL 14 392 39 834 158 085 188 412 400 722 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Valeur brute comptable 31/12/2023 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 245 436 1 483 8 574 -164 411 -706 1 090 375 Coût de transaction CRC CBI -773 143 -631 En cours 8 574 930 -8 574 930 ITNL 6 036 706 0 6 742 CBM 0 0 Total Crédit Bail 1 268 272 0 2 413 9 280 -164 269 -9 280 1 097 416 Location simple 6 942 -931 0 6 012 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 6 942 0 0 0 -931 0 6 012 TOTAL 1 266 215 0 2 413 9 280 -165 199 -9 280 1 103 428 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Amortis. au 31/12/2023 Immo. nettes 31/12/2023 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 807 540 57 142 -151 012 -457 713 213 377 163 Coût de transaction CRC CBI -631 En cours 0 0 930 ITNL 5 119 267 -11 457 5 831 911 CBM 0 0 0 0 0 Total Crédit Bail 812 659 0 57 408 -151 023 0 719 043 378 373 Location simple (Dont LS EC) 6 015 49 -898 5 166 846 TOTAL 818 673 0 57 458 -151 922 0 724 209 379 219 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total provisions 31/12/2023 Total Net 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 01/01/2023 Dotations Reprises Virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 6 719 6 295 3 201 491 -349 3 343 2 952 . Sur indemnité de résiliation 22 235 22 170 22 235 104 -169 22 170 0 Créances rattachées 22 361 15 010 0 0 15 010 s/total 51 315 43 475 25 436 594 -518 0 25 512 17 963 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 355 355 269 0 0 269 86 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 26 16 16 s/total 381 371 269 0 0 0 269 102 TOTAL 51 695 43 845 25 705 594 -518 0 25 781 18 064 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2023 Créances sur éts de crédit 95 317 95 317 Créances sur la clientèle 15 006 0 0 15 006 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 1 112 427 215 28 250 1 140 891 Créances sur location simple 6 027 355 6 382 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -25 512 -25 512 Prov./créances dout. Location simple -269 -269 Prov dépr. Donnés en CB immob -1 434 -1 434 Prov dépr. Donnés en LS -41 -41 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -717 610 -717 610 Amortissements sur LS -5 125 -5 125 TOTAL NET 506 042 301 2 738 -1 475 507 606 1.F Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 3 471 1 838 Dépôt et cautionnements versés 0 0 Autres débiteurs divers 1 572 1 644 Subventions à recevoir 153 245 Certificat d ’ association 0 0 TOTAL 5 197 3 727 1.G Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Charges constatées d ’ avance 11 13 Produits à recevoir 971 461 TOTAL 982 474 1.H Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires 4 222 4 222 142 Comptes et emprunts à terme 10 590 20 257 116 712 86 141 233 701 296 607 Dettes rattachées 1 202 1 202 823 Autres sommes dues 12 041 12 041 12 046 TOTAL 28 056 20 257 116 712 86 141 251 166 309 618 1.I Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2023 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2023 Provisions pour Risques et Charges 2 025 0 540 1 486 TOTAL 2 025 0 0 540 1 486 1.J Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Clients créditeurs 1 1 Dettes sur immobilisations 9 059 8 989 Fournisseurs à payer 1 014 0 Etat et autres collectivités publiques 9 825 9 303 Autres créditeurs divers 31 235 34 429 Comptes courant 5 310 13 380 TOTAL 56 443 66 102 1.K Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d ’ avance 2 217 2 156 Charges à payer 1 969 4 816 Divers comptes de régularisation 1 104 1 055 TOTAL 5 290 8 027 1.L Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2022 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2023 Affectation résultat en RAN 2023 Dividendes versés Montant au 31/12/2023 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 57 -55 2 Résultat 5 711 10 192 55 -5 766 10 192 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 189 679 10 192 0 -5 766 194 106 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % BPCE LEASE 77 , 136 % BPCE BAIL 14 , 416 % BPCE LEASE IMMO 8 , 448 % Personnes physiques (6) 0 , 000 % Le capital est composé de 5 194 347   actions de 2 0 Eur os, entièrement libérées. 1.M Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 084 10 000 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 5 084 10 000 1.O Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Immobilisations brutes (hors TIE) 1 090 375 1 245 436 - Amortissements -653 007 -738 251 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -59 005 -67 517 - Dépréciation -1 200 -1 772 = Immobilisations nettes 377 163 437 896 Encours financier net 400 423 460 354 Réserve latente brute 23 261 22 458 - Provision pour impôts différés 6 008 5 801 = Réserve latente nette 17 253 16 657 Note   2 –   HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de macro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2023 HB Notionnel 31/12/2022 Swap 188 664 201 560 Cap 0 0 Collar TOTAL 188 664 201 560 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2023 s ’ élève à 4 492 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : En milliers d ’ euros - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2023 Swap 3 393 38 427 62 659 84 185 188 664 Cap 0 Collar TOTAL 3 393 38 427 62 659 84 185 188 664 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 6 306 4 191 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 6 306 4 191 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 2 500 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie donnés Autres garanties 38 568 38 842 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 38 568 38 842 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 87 839 217 210 Autres engagements reçus 297 1 896 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 88 136 219 106 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 110 000 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 TOTAL 0 110 000 0 0 Note   3 –   COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 1 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 067 832 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 8 217 960 Total 11 284 1 792 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts -10 610 -5 157 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau 7 -1 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux -4 697 -4 780 Total -15 300 -9 938 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 73 947 84 168 Quote part de subventions virées au compte de résultat 315 343 Préloyers 23 169 Refactur a tions de charges 11 705 15 238 Solde net des dotations aux provisions sur créances -141 483 Pertes sur créances irrécouvrables -174 -2 178 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 584 435 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 13 284 14 619 Plus-values de cession d ’ immobilisations 66 2 422 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 169 1 330 Autres produits 1 369 1 295 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 101 145 118 324 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements -57 328 -67 485 Dotations aux provisions sur immobilisations -81 0 Charges refacturables -11 747 -15 277 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 -23 Moins-values de cession d ’ immobilisations -12 335 -13 650 Autres charges -1 203 -1 853 Total -82 693 -98 288 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 392 414 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 17 195 Intérêts de retard 0 0 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 4 Reprises provisions pour risques et charges 0 0 Plus-values de cession 188 303 Autres produits 14 -6 Total 611 911 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements -9 -211 Dotations dépréciation s/immeubles -41 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Charges refacturables -61 -195 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges -433 -310 Total -544 -716 3.D Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -440 -544 Total -440 -544 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes -123 -406 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -2 707 -3 158 Autres charges (1) -120 -160 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -40 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 Autres produits 2 042 59 Total -909 -3 704 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôt au taux normal (1) (2) -3 513 -2 139 Impôt contribution sociale 0 0 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total -3 513 -2 139 La charge d ’ IS de l ’ exercice 2023 s ’ élève à 3 513 327 € . IV –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros Deloitte PwC TOTAL Montant Montant Montant 2023 2022 2023 2022 2023 2022 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 41 , 1 43 , 3 41 , 1 43 , 3 82 , 3 86 , 6 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 1 , 3 1 , 4 1 , 3 1 , 4 2 , 5 2 , 8 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC2) 4 , 7 4 , 7 4 , 7 4 , 7 TOTAL 42 , 4175 44 , 7 47 , 0675 49 , 35 89 , 5 94 , 05 Les honoraires provisionnés au titre de l ’ année   2023 s ’ élève à 4 2 420 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 4 650 € au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. d) Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2023 d ’ un montant de 1 0 192 322 ,37  € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2023 10 192 322,37 € Augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent 2 391,20 € Pour former un bénéfice distribuable de : 10 194 713,57 € . Dividendes (soit 1,96 € par action*) 10 180 920,12 € . Report à nouveau 13 793,45 € Total affecté : 10 194 713,57 € Le dividende de 1,96 € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2020 0,88 € par action (*) 4 571 025,36 € 2021 0,05 € par action (*) 259 717,35 € 2022 1,11 € par action (*) 5 765 725,17 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 101 120 Opérations avec la clientèle 14 767 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 383 831 Location simple 583 Immobilisations incorporelles 91 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 075 Comptes de régularisation 11 499 Total Actif 516 980 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 239 356 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 58 568 Comptes de régularisation 28 658 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 Total Passif 516 980 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 8 074 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 3 06 557 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 95 317 Opérations avec la clientèle 15 006 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 396 690 Location simple 593 Immobilisations incorporelles 98 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 195 Comptes de régularisation 1 308 Total Actif 513 221 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 251 288 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 56 052 Comptes de régularisation 15 482 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 Total Passif 513 221 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 6 306 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 315 367 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 111 725 Opérations avec la clientèle 15 241 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 410 659 Location simple 674 Immobilisations incorporelles 97 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 780 Comptes de régularisation 14 353 Total Actif 556 545 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 274 716 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 64 956 Comptes de régularisation 26 474 Provisions pour risques et charges 1 486 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 Total Passif 556 545 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 615 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 319 518 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 / 0 6 /2023 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 108 130 Opérations avec la clientèle 15 057 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 429 573 Location simple 772 Immobilisations incorporelles 94 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 231 Comptes de régularisation 14 193 Total Actif 571 064 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 283 136 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 67 907 Comptes de régularisation 24 121 Provisions pour risques et charges 1 986 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 Total Passif 571 064 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 364 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 328 401 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940 € Siège social  : 7   Promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 72 2 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 25/05/2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée générale de la société CICOBAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CICOBAIL relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des r è gles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du r è glement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   I dentification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, CICOBAIL comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 29,3 M€ au titre de l ’ exercice 2022. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 25,7 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de CICOBAIL. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par CICOBAIL, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et r èglementaires. I nformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périm è tre des informations à produire. I nformations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CICOBAIL par l ’ assemblée générale du 19   mai 2022 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 24   avril 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31   décembre 2022, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 1 è re   année et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 15 è me   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fid è le conformément aux r è gles et principes comptables fran ç ais ainsi que de mettre en place le contr ô le interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la soc iété ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financi è re et de suivre l ’ efficacité des syst è mes de contr ô le interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financi ère. Les comptes annuels ont été arr ê tés p ar le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pren nent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ô le interne   ; •   il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contr ô le interne  ; •   il apprécie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caract è re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; •   il apprécie le caract è re approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et événements sous-jacents de maniè re à en donner une image fid è le. Rapport au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contr ô le interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ i nformation comptable et financiè re. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de d écrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article   6 du r è glement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des r è gles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profess ion de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exer ç ant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des me sures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E 91 954 14 240 Opérations avec la clientèle 1.A 15 985 18 175 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 15 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 473 532 578 383 Immobilisations incorporelles 88 74 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 3 727 35 500 Comptes de régularisation 1.G 474 1 041 TOTAL DE L ’ ACTIF 585 774 647 428 Hors Bila n Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 4 191 8 288 Engagements de garantie 2.C 38 842 91 011 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier à terme 2.A 201 560 226 199 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 309 618 384 862 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 1.N 10 000 10 028 Autres passifs 1.J 66 102 57 323 Comptes de régularisation 1.K 8 027 8 702 Provisions 1.I 2 025 1 963 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 57 46 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 5 711 271 TOTAL DU PASSIF 585 774 647 428 Hors Bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 219 106 689 849 Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 1 792 1 388 Intérêts et charges assimilés 3.A -9 938 -12 425 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 119 235 161 092 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -99 004 -141 243 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -544 -3 410 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 11 540 5 403 Charges générales d ’ exploitation 3.G -3 704 -4 709 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 7 836 694 Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation 7 836 694 Gains ou pertes sur actif immobilisés 14 15 Résultat courant avant impôt 7 850 709 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -2 139 -438 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 5 711 271 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2022 I –   Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 10 4 mill ions d ’ euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice   2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2022 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2022, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 2 458 450 Eur os. L ’ impôt différé à 25.8 3 % sur la réserve latente représente 5 801 018 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B   Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K € sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d ’ amortissement 20 à 40 ans ; - Façade 20 % durée d ’ amortissement 23 ans ; - Agencement 15 % durée d ’ amortissement 10 ans ; - I G T 25 % durée d ’ amortissement 13 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E   Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G   Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3.I   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-gara nties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. 3.K   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation, - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . 3.O   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. 3.R   Intégration fiscale La société CICOBAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 383 931 4 169 10 372 15 855 17 557 Créances rattachées 3 8 34 85 130 618 Créances douteuses 0 0 TOTAL 386 939 4 203 10 457 15 985 18 175 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -   3   mois +   3   m -   1   an +   1   an -   5   ans +5   ans Crédit bail, encours financiers 18 307 48 689 179 079 222 080 468 155 TOTAL 18 307 48 689 179 079 222 080 468 155 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 477 823 1 920 1 530 -235 837 0 1 245 436 Coût de transaction CRC CBI -871 98 -773 En cours 4 603 5 501 -1 530 8 574 ITNL 6 802 0 -767 6 036 CBM 0 0 Total Crédit Bail 1 488 357 0 7 421 1 530 -236 506 -1 530 1 259 272 Location simple 8 521 -1 578 0 6 942 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 8 521 0 0 0 -1 578 0 6 942 TOTAL 1 496 878 0 7 421 1 530 -238 084 -1 530 1 266 215 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Dotations Reprises Transferts Commission Cessions En service 941 021 70 817 -204 299 807 540 437 896 Coût de transaction CRC CBI -773 En cours 0 0 8 574 ITNL 5 626 130 -637 5 119 917 CBM 0 0 0 0 0 Total Crédit Bail 946 647 0 70 947 -204 936 0 812 659 446 614 Location simple (Dont LS EC) 7 284 211 -1 481 6 015 928 TOTAL 953 931 0 71 158 -206 416 0 818 673 447 541 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total provisions Total Net 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 7 766 6 719 3 675 223 -696 3 201 3 518 . Sur indemnité de résiliation 23 564 22 235 23 564 0 -1 330 22 235 0 Créances rattachées 31 176 22 361 0 0 22 361 s/total 62 507 51 315 27 239 223 -2 026 0 25 436 25 879 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 355 355 269 0 0 269 86 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 83 26 26 s/total 439 381 269 0 0 0 269 112 TOTAL 62 946 51 695 27 509 223 -2 026 0 25 705 25 991 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 91 954 91 954 Créances sur la clientèle 15 985 0 0 15 985 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 1 275 597 751 34 238 1 310 587 Créances sur location simple 26 355 381 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -25 436 -25 436 Prov./créances dout. Location simple -269 -269 Prov dépr. Donnés en CB immob -165 -1 772 -1 937 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -810 722 -810 722 Amortissements sur LS -6 015 -6 015 TOTAL NET 566 826 837 8 638 -1 772 574 526 1.F   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 1 838 3 262 Dépôt et cautionnements versés 0 225 Autres débiteurs divers 1 644 31 767 Subventions à recevoir 245 245 Certificat d ’ association 0 0 TOTAL 3 727 35 500 1.G   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d ’ avance 13 19 Produits à recevoir 461 1 022 TOTAL 474 1 041 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 142 142 0 Comptes et emprunts à terme 10 948 53 836 122 334 109 489 296 607 388 491 Dettes rattachées 823 823 329 Autres sommes dues 12 046 12 046 6 071 TOTAL 23 959 53 836 122 334 109 489 309 618 394 890 1.I   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Provisions pour Risques et Charges 1 963 63 0 2 025 TOTAL 1 963 0 63 0 2 025 1.J   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Clients créditeurs 1 0 Dettes sur immobilisations 8 989 8 711 Fournisseurs à payer 0 0 Etat et autres collectivités publiques 9 303 9 779 Autres créditeurs divers 34 429 38 833 Comptes courant 13 380 0 TOTAL 66 102 57 323 1.K   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 2 156 2 647 Charges à payer 4 816 6 055 Divers comptes de régularisation 1 055 TOTAL 8 027 8 702 1.L   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat en RAN 2022 Dividendes versés Montant au 31/12/2022 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 46 11 57 Résultat 271 5 711 -11 -260 5 711 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 184 228 5 711 0 -260 189 679 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % BPCE LEASE 77.136 % BPCE BAIL 14.416 % BPCE LEASE IMMO 8.448 % Personnes physiques (6) 0.000 % Le capital est composé de 5 194 347 actions de 2 0 Eur os, entièrement libérées. 1.M   Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N   Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 10 000 10 000 Dettes rattachées 0 28 TOTAL 10 000 10 028 1.O   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes ( hors TIE ) 1 245 436 1 481 286 - Amortissements -738 251 -866 432 - Provisions prévues à l ’ article   239 sexies I CGI -67 517 -75 962 - Dépréciation -1 772 -2 089 = Immobilisations nettes 437 896 536 802 Encours financier net 460 354 562 758 Réserve latente brute 22 458 25 955 - Provision pour impôts différés 5 801 6 704 = Réserve latente nette 16 657 19 251 Note   2 –   HORS BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de macro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 201 560 226 199 Cap 0 0 Collar TOTAL 201 560 226 199 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2022 s ’ élève à 1 2 260 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL Swap 3 615 11 721 76 565 109 658 201 560 Cap 0 Collar TOTAL 3 615 11 721 76 565 109 658 201 560 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 4 191 8 288 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 4 191 8 288 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 2 500 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 38 842 91 011 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 38 842 91 011 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 217 210 134 052 Autres engagements reçus 1 896 555 796 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 219 106 689 849 2.D Autres engagements Néant. Note   3 –   COMPTE DE RESULTAT 3 .A   Intérêts charges et produits assimilés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 1 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 832 940 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 960 448 Total 1 792 1 388 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts -5 157 -6 124 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau -1 -1 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux -4 780 -6 300 Total -9 938 -12 425 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 84 168 99 297 Quote part de subventions virées au compte de résultat 343 677 Préloyers 169 114 Refactuartions de charges 15 238 17 143 Solde net des dotations aux provisions sur créances 483 585 Pertes sur créances irrécouvrables -2 178 -1 701 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 435 170 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 14 619 40 235 Plus-values de cession d ’ immobilisations 2 422 629 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 1 330 1 549 Autres produits 1 295 1 778 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 118 324 160 476 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -67 485 -93 034 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 -81 Charges refacturables -15 277 -17 156 Dotations aux provisions pour risques est charges -23 -13 Moins-values de cession d ’ immobilisations -13 650 -27 284 Autres charges -1 853 -1 906 Total -98 288 -139 473 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 414 348 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 195 165 Intérêts de retard 0 0 Reprises dépréciation s/immeubles 0 83 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 4 0 Reprises provisions pour risques et charges 0 20 Plus-values de cession 303 0 Autres produits -6 0 Total 911 616 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -211 -216 Dotations dépréciation s/immeubles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -1 200 Charges refacturables -195 55 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges -310 -409 Total -716 -1 770 3.D   Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -544 -3 410 Total -544 -3 410 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G   Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes -406 -319 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -3 158 -3 920 Autres charges (1) -160 -264 Dotations aux provisions pour risques et charges -40 -15 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 Autres produits 59 -190 Total -3 704 -4 709 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal (1) (2) -2 139 -438 Impôt contribution sociale 0 0 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total -2 139 -438 La charge d ’ IS de l ’ exercice 202 2 s ’ élève à 2 138 681 € . IV –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE KPMG PwC TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 43.3 43.3 43.3 43.3 86.6 86.6 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1.4 1.3 1.4 1.4 2.8 2.8 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 4.7 8 4.7 8 TOTAL 44.7 44.6 49.35 52.7 94.1 97.4 Les honoraires provisionnés au titre de l ’ année 2022 s ’ élève à 4 4 650 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. d)   Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. A ffectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022 d ’ un montant de 5 711 157 ,00  € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2022 5 711 157,00 € Augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent 56 959,37 € Pour former un bénéfice distribuable de : 5 768 116,37 € . Dividendes (soit 1,11 € par action*) 5 765 725,17 € . Report à nouveau 2 391,20 € Total affecté : 5 768 116,37 € Le dividende de 1,11  € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0,82 € par action (*) 4 259 364,54 € 2020 0,88 € par action (*) 4 571 025 ,36 € 2021 0,05 € par action (*) 259 717 ,35 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31/ 03/2023 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 32 410 Opérations avec la clientèle 95 778 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 448 098 Location simple 791 Immobilisations incorporelles 88 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 921 Comptes de régularisation 14 179 Total Actif 594 278 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 301 804 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 67 472 Comptes de régularisation 29 008 Provisions pour risques et charges 2 025 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 57 Total Passif 594 278 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 3 148 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 338 576 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31/12/2022 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 91 954 Opérations avec la clientèle 15 985 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 472 846 Location simple 685 Immobilisations incorporelles 88 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 612 Comptes de régularisation 912 Total Actif 585 097 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 309 740 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 65 598 Comptes de régularisation 13 766 Provisions pour risques et charges 2 025 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 57 Total Passif 585 097 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 191 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 349 507 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 77 285 Opérations avec la clientèle 16 769 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 489 051 Location simple 770 Immobilisations incorporelles 84 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 762 Comptes de régularisation 14 402 Total Actif 601 137 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 318 243 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 59 562 Comptes de régularisation 27 402 Provisions pour risques et charges 1 963 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 57 Total Passif 601 137 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 189 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 360 231 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 58 111 Opérations avec la clientèle 17 219 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 519 188 Location simple 956 Immobilisations incorporelles 81 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 859 Comptes de régularisation 14 426 Total Actif 615 839 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 338 959 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 56 238 Comptes de régularisation 24 712 Provisions pour risques et charges 1 963 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 57 Total Passif 615 839 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 5 852 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 376 358 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 72 2 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022 I.   Bilan et hors bilan ( En milliers d ’ euros ) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E 14 240 25 951 Opérations avec la clientèle 1.A 18 175 20 752 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 15 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 578 383 698 979 Immobilisations incorporelles 74 59 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 35 500 46 059 Comptes de régularisation 1.G 1 041 649 TOTAL DE L ’ ACTIF 647 428 792 463 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 8 288 5 202 Engagements de garantie 2.C 91 011 92 999 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 226 199 257 918 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 384 862 521 806 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 1.N 10 028 0 Autres passifs 1.J 57 323 72 783 Comptes de régularisation 1.K 8 702 8 268 Provisions 1.I 1 963 755 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 46 50 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 271 4 567 TOTAL DU PASSIF 647 428 792 463 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 689 849 801 906 Engagements sur titres 0 0 II.   Compte de résultat ( En milliers d ’ euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 1 388 2 337 Intérêts et charges assimilés 3.A -12 425 -15 466 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 161 092 186 168 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -141 243 -158 915 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -3 410 -4 490 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 5 403 9 633 Charges générales d ’ exploitation 3.G -4 709 -4 233 Dotations aux amortissements et aux depréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 694 5 400 Coût du risque 0 800 Résultat d ’ exploitation 694 6 200 Gains ou pertes sur actif immobilisés 15 12 Résultat courant avant impôt 709 6 212 Resultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -438 -1 645 Dotations / reprises de FRBG et provisions reglementées 0 0 RESULTAT NET 271 4 567 II I .   N ote annexe aux comptes annuels I –   Cadre général a)   Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier . Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 10 4 mill ions d ’ euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014 -07 de l ’ Autorité des Normes C omptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions , de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant. Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlemen t n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes C omptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «   Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 20 2 1 , la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 5 955 349 Euros. L ’ impôt différé à 2 5.8 3 % sur la réserve latente représente 6 704 267 Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B   Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500   K€ sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d’amortissement 20 à 40 ans - Façade 20 % durée d’amortissement 23 ans - Agencement 15 % durée d’amortissement 10 ans - I G T 25 % durée d’amortissement 13 ans Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL . Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   » , CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ obj et de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E   Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL , mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances , augmentée des in térêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances , augmentée des in térêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des N ormes C omptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt s . Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G   Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins value s latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC . 3.I   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n °  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge des commissaires aux compte s de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des c ontrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE . Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.K   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts lié s à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregis trement lors de l ’ achèvement de la prestation , • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces poste s sont principalement constitué s des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la da te d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   » . 3.O   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : - des impôts et taxes , - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables , les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risqu es et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. 3.R   Intégration fiscale La société CICOBAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d’euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 463 1 348 4 220 11 526 17 557 19 689 Créances rattachées 16 47 149 406 618 1 063 Créances douteuses 0 0 TOTAL 479 1 395 4 368 11 932 18 175 20 752 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 En milliers d’euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL Crédit bail, encours financiers 18 976 57 155 240 044 247 875 564 049 TOTAL 18 976 57 155 240 044 247 875 564 049 1.C   Encours comptable En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 702 197 4 128 9 096 -237 447 -150 1 477 823 Coût de transaction CRC CBI -976 105 -871 En cours 10 504 3 194 -9 096 4 603 ITNL 6 802 150 -150 6 802 CBM 0 0 Total Crédit Bail 1 718 527 0 7 322 9 246 -237 492 -9 246 1 488 357 Location simple 8 521 0 0 8 521 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 8 521 0 0 0 0 0 8 521 TOTAL 1 727 048 0 7 322 9 246 -237 492 -9 246 1 496 878 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1 054 868 92 922 -206 669 -100 941 021 536 802 Coût de transaction CRC CBI -871 En cours 0 0 4 603 ITNL 5 538 193 -204 100 5 626 1 176 CBM 0 0 0 0 0 Total Crédit Bail 1 060 406 0 93 115 -206 874 0 946 647 541 710 Location simple (Dont LS EC) 7 152 216 -83 7 284 1 237 TOTAL 1 067 557 0 93 331 -206 957 0 953 931 542 947 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total provisions Total Net 31/12/2020 31/12/2021 01/01/2020 Dotations Reprises Virement 31/12/2021 31/12/2021 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 9 387 7 766 4 256 282 -864 3 675 4 091 . Sur indemnité de résiliation 25 113 23 564 25 113 0 -1 549 23 564 0 Créances rattachées 34 060 31 176 0 0 31 176 s/total 68 560 62 507 29 370 282 -2 413 0 27 239 35 267 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 355 355 269 0 0 269 86 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 211 83 83 s/total 566 439 269 0 0 0 269 169 TOTAL 69 126 62 946 29 638 283 -2 413 0 27 509 35 437 L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, CICOBAIL a proposé de manière généralisée à ses clients , appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés , la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - D ans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat (taux unique CBI) . L a refacturation des intérêts est lissée sur 6 mois (ou durée de vie du contrat). - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. A la clôture de l ’ exercice, l e montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 2 0 082 626 € à la clôture de l ’ exercice. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 24 5 586 € . 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 14 240 14 240 Créances sur la clientèle 18 175 0 0 18 175 Créances sur autres débiteurs divers Créances sur crédit-bail mobilier -23 -23 Créances sur crédit-bail immobilier 1 516 216 629 37 504 1 554 349 Créances sur location simple 83 355 439 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -27 239 -27 239 Prov./créances dout. Location simple -269 -269 Prov dépr. Donnés en CB immob -283 -2 089 -2 372 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -950 110 -950 110 Amortissements sur LS -7 284 ,-7284 TOTAL NET 591 298 715 9 982 -2 089 599 903 Dont créances restructurés 1.F   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 3 262 2 584 Dépôt et cautionnements versés 225 264 Autres débiteurs divers 31 767 42 966 Subventions à recevoir 245 245 Certificat d ’ association 0 0 TOTAL 35 500 46 059 1.G   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d ’ avance 19 24 Produits à recevoir 1 022 625 TOTAL 1 041 649 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme 41 857 50 877 171 835 123 923 388 491 509 133 Dettes rattachées 329 329 659 Autres sommes dues 6 071 6 071 12 015 TOTAL 48 256 50 877 171 835 123 923 394 890 521 806 1.I   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2021 Provisions pour Risques et Charges 755 1 228 20 1 963 TOTAL 755 0 1 228 20 1 963 1.J   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Clients créditeurs 0 1 Dettes sur immobilisations 8 711 13 904 Fournisseurs à payer 0 1 140 Etat et autres collectivités publiques 9 779 11 577 Autres créditeurs divers 38 833 46 162 TOTAL 57 323 72 783 1.K   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 2 647 2 735 Charges à payer 6 055 5 533 Divers comptes de régularisation TOTAL 8 702 8 268 1.L   Capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2020 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat en RAN 2020 Dividendes versés Montant au 31/12/2021 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 50 -4 46 Résultat 4 567 271 4 -4 570 271 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 188 528 271 0 -4 570 184 228 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % BPCE LEASE 77,136 % BPCE BAIL 14,416 % BPCE LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 % Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées. 1.M   Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N   Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 10 000 Dettes rattachées 28 TOTAL 10 028 0 1.O   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations brutes (hors TIE) 1 481 286 1 702 197 - Amortissements -866 432 -958 076 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -75 962 -94 662 - Dépréciation -2 089 -2 130 = Immobilisations nettes 536 802 647 329 Encours financier net 562 758 673 758 Réserve latente brute 25 955 26 429 - Provision pour impôts différés 6 704 6 827 = Réserve latente nette 19 251 19 603 Note   2 –   HORS BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusi eurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de m a cro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2021 HB Notionnel 31/12/2020 Swap 226 199 257 918 Cap 0 0 Collar TOTAL 226 199 257 918 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/20 2 1 s ’ élève à 2 6 947   K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : Durée résisuelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d’euros - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 4 326 17 505 86 131 118 236 226 199 Cap 0 Collar TOTAL 4 326 17 505 86 131 118 236 226 199 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 8 288 5 202 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 8 288 5 202 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 2 500 2 500 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 91 011 92 999 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 91 011 92 999 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 134 052 157 785 Autres engagements reçus 555 796 644 121 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 689 849 801 906 2.D   Autres engagements Néant. Note   3 –   COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 1 Intérêts sur opérations avec la clientèle 940 1 065 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 448 1 271 Total 1 388 2 337 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts -6 124 -7 026 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau -1 -1 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux -6 300 -8 439 Total -12 425 -15 466 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 99 297 121 760 Quote part de subventions virées au compte de résultat 677 769 Préloyers 114 90 Refactuartions de charges 17 143 21 911 Solde net des dotations aux provisions sur créances 585 -509 Pertes sur créances irrécouvrables -1 701 -121 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 170 881 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 40 235 36 562 Plus-values de cession d ’ immobilisations 629 815 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 1 549 117 Autres produits 1 778 1 451 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 270 Total 160 476 183 998 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -93 034 -107 388 Dotations aux provisions sur immobilisations -81 0 Charges refacturables -17 156 -21 916 Dotations aux provisions pour risques est charges -13 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations -27 284 -25 360 Autres charges -1 906 -3 228 Total -139 473 -157 891 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 348 483 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 165 209 Intérêts de retard 0 0 Reprises dépréciation s/immeubles 83 63 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 356 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -351 Reprises provisions pour risques et charges 20 20 Plus-values de cession 0 1 220 Autres produits 0 170 Total 616 2 170 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -216 -283 Dotations dépréciation s/immeubles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges -1 200 0 Charges refacturables 55 -209 Moins-values de cession sur immobilisations 0 -73 Autres charges -409 -459 Total -1 770 -1 024 3.D   Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -3 410 -4 490 Total -3 410 -4 490 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G   Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -319 -579 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -3 920 -3 863 Autres charges (1) -264 -321 Dotations aux provisions pour risques et charges -15 0 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 Autres produits -190 529 Total -4 709 -4 233 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal (1) (2) -438 -1 612 Impôt contribution sociale 0 -32 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total -438 -1 645 La charge d ’ IS de l ’ exercice 20 2 1 s ’ élève à 43 8 065 € . IV –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 5 0, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir de s comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant . Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG PwC TOTAL Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 43,3 45,6 43,3 45,6 86,6 91,2 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes ( SACC 1) 1,3 1,4 1,4 1,4 2,7 2,8 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC2) 8 8 TOTAL 44,6 47 52,7 47 97,3 94 Les honoraires provisionné s au titre de l ’ année 20 2 1 s ’ élève à 4 4 650 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission . Ces honoraires sont complétés de 8 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB . d)   Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. IV.   Affectation du résultat. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 d’un montant de 270 712,86 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 270 712,86 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 45 963,86 € _______________ Pour former un bénéfice distribuable de : 316 676,72 € . Dividendes (soit 0,05 € par action*) 259 717,35 € . Report à nouveau 56 959,37 € _______________ Total affecté : 316 676,72 € Le dividende de 0,05 € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 0,49 € par action (*) 0,82 € par action (*) 0,88 € par action (*) 2 545 230,03 € 4 259 364,54 € 4 571 025,36 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V.   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Cicobail S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. I ndépendan ce Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre approche audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail, Cicobail comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante liée au prolongement du contexte de la pandémie de Covid-19, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes en particulier dans le contexte de pandémie. Le montant des opérations de crédit-bail et de locations simples s ’ élèvent à 578 M€ au titre de l ’ exercice 2021, dont un montant de créances douteuses de 31,7 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 27,5 M€. Pour plus de détails sur les encours se référer aux notes III.1.C, 1.D et 1.E. Pour les principes et méthodes comptables, se référer aux notes 3.A et 3.B de l ’ annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Cicobail et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Cicobail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : - A la classification des expositions en créances douteuses, - A l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - A la détermination des dépréciations des créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : - Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, - Analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cicobail par l ’ assemblée générale du 24   avril 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 28   mai 2014 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 8 ème   année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, le cabinet KPMG Audit, membre du réseau KPMG, était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité, de 1993 à 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résulten t d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 4 mai 2022 Bordeaux, le 4 mai 2022 KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Antoine Priollaud Associé Associé VII.   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 5 515 Opérations avec la clientèle 1 7 663 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 5 47 965 Location simple 1 0 10 Immobilisations incorporelles 7 7 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 918 Comptes de régularisation 1 5 573 Total Actif 6 20 721 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 43 484 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 57 230 Comptes de régularisation 24 086 Provisions pour risques et charges 1 963 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 7 Total Passif 6 20 721 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 6 085 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 386 861 Engagements sur titres reçus 110 000

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 202 1 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 14 240 Opérations avec la clientèle 18 175 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 577 333 Location simple 1 051 Immobilisations incorporelles 74 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 35 122 Comptes de régularisation 1 541 Total Actif 647 550 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 384 984 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 57 674 Comptes de régularisation 8 972 Provisions pour risques et charges 1 963 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 46 Total Passif 647 550 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 8 288 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 579 849 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 202 1 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 37 483 Opérations avec la clientèle 18 631 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 608 803 Location simple 1 058 Immobilisations incorporelles 70 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 29 089 Comptes de régularisation 21 890 Total Actif 717 039 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 424 622 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 69 276 Comptes de régularisation 27 229 Provisions pour risques et charges 1 955 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 46 Total Passif 717 039 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 9 313 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 627 809 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 1 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 22 168 Opérations avec la clientèle 19 103 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 636 510 Location simple 1 139 Immobilisations incorporelles 67 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 35 775 Comptes de régularisation 22 725 Total Actif 737 502 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 446 603 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 73 115 Comptes de régularisation 26 873 Provisions pour risques et charges 1 955 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 46 Total Passif 737 502 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 12 211 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 636 265 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940  € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 72 2 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2021 I. – BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E 25 951 25 267 Opérations avec la clientèle 1.A 20 752 22 335 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 -3 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 698 979 799 146 Immobilisations incorporelles 59 47 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 46 059 46 208 Comptes de régularisation 1.G 649 860 TOTAL DE L’ACTIF 792 463 893 860 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 5 202 8 711 Engagements de garantie 2.C 92 999 94 846 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 257 918 290 178 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 521 806 621 871 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.J 72 783 74 502 Comptes de régularisation 1.K 8 268 7 098 Provisions 1.I 755 1 845 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d’émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 50 48 Résultat de l’exercice (+/-) 1.L 4 567 4 261 TOTAL DU PASSIF 792 463 893 860 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 801 906 1 028 474 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT. (en milliers d’euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 2 337 15 838 Intérêts et charges assimilés 3.A -15 466 -30 323 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 186 168 213 476 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -158 915 -183 812 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -4 490 -4 550 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 9 633 10 630 Charges générales d’exploitation 3.G -4 233 -5 923 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d’exploitation 5 400 4 707 Coût du risque 800 0 Résultat d’exploitation Gains ou pertes sur actif immobilisés 12 16 Résultat courant avant impôt 6 212 4 723 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -1 645 -462 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 4 567 4 261 III. — NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . I – Cadre général a)   Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 104 millions d ’ euros et est composé de 5 194 347   actions de nominal 20 euros entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, CICOBAIL a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 %  ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 2 2 186 361 € HT à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 12 0 937 € . A compter du 01/01/2020, l ’ entité CICOBAIL a procédé à la banalisation de son stock de contrat sous régime SICOMI de sorte à pouvoir abandonner ce statut. La société CICOBAIL à intégrer à compter de l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2020 le groupe d ’ intégration fiscale dont la tête de groupe est BPCE SA. II – Principes et méthodes comptables Note   1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, CICOBAIL n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 – METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article   57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 6 429 339   Euros. L ’ impôt différé à 25.8 3 % sur la réserve latente représente 6 826 698   Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B   Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500   K€ sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d’amortissement 20 à 40 ans - Façade 20 % durée d’amortissement 23 ans - Agencement 15 % durée d’amortissement 10 ans - I G T 25 % durée d’amortissement 13 ans Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E   Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G   Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3.I   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n °  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.K   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». 3.O   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 – BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 533 1 506 5 055 12 595 19 689 21 905 Créances rattachées 29 81 273 680 1 063 429 Créances douteuses 0 0 TOTAL 562 1 587 5 328 13 275 20 752 22 335 1.B   Encours financier En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 23 466 93 572 282 534 275 338 674 910 TOTAL 23 466 93 572 282 534 275 338 674 910 1.C   Encours comptable En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l’exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 920 576 1 048 6 797 -226 224 1 702 197 Coût de transaction CRC CBI -1 271 295 -976 En cours 12 060 4 576 -6 132 10 504 ITNL 7 212 -410 6 802 CBM 0 0 Total Crédit Bail 1 938 576 0 5 624 6 797 -226 338 -6 132 1 718 527 Location simple 11 087 -1 902 -665 8 521 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 11 087 0 0 0 -1 902 -665 8 521 TOTAL 1 949 664 0 5 624 6 797 -228 240 -6 797 1 727 048 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l’exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo . nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1   147   247 107   246 -200   185 561 1   054   868 647   329 Coût de transaction CRC CBI -976 En cours 0 0 10   504 ITNL 5   593 142 -197 5   538 1   265 CBM 0 0 0 0 0 Total Crédit Bail 1   152   840 0 107   388 -200   382 561 1   060   406 658   122 Location simple (Dont LS EC) 8   491 283 -1   062 -561 7   152 1   369 TOTAL 1   161   331 0 107   671 -201   445 0 1   067   557 659   491 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total provisions 31/12/2020 Total Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises Virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 8 456 9 387 3 745 796 -284 4 256 5 130 . Sur indemnité de résiliation 25 231 25 113 25 231 0 -117 25 113 0 Créances rattachées 5 755 34 060 0 0 34 060 s/total 39 442 68 560 28 975 796 -401 0 29 370 39 190 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 782 355 625 0 -356 269 86 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 188 211 211 s/total 971 566 625 0 -356 0 269 298 TOTAL 40 412 69 126 29 600 796 -757 0 29 638 39 488 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d’euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 25 951 25 951 Créances sur la clientèle 20 752 0 0 20 752 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier -13 -13 Créances sur crédit-bail immobilier 1 745 798 2 623 38 679 1 787 100 Créances sur location simple 211 355 566 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout . CB immob -29 370 -29 370 Prov./créances dout . Location simple -269 -269 Prov dépr . Donnés en CB immob -331 -2 130 -2 461 Prov dépr . Donnés en LS -83 -83 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -1 060 406 -1 060 406 Amortissements sur LS -7 152 -7 152 TOTAL NET 725 142 2 709 8 979 -2 213 734 615 1.F   Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 2 584 2 818 Dépôt et cautionnements versés 264 0 Autres débiteurs divers 42 966 43 143 Subventions à recevoir 245 247 Certificat d’association 0 0 TOTAL 46 059 46 208 1.G   Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges constatées d’avance 24 56 Produits à recevoir 625 803 TOTAL 649 860 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 0 0 397 Comptes et emprunts à terme 36 006 107 027 243 176 122 924 509 133 604 422 Dettes rattachées 659 659 2 627 Autres sommes dues 12 015 12 015 14 425 TOTAL 48 679 107 027 243 176 122 924 521 806 621 871 1.I   Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Provisions pour Risques et Charges 1 845 1 090 755 TOTAL 1 845 0 0 1 090 755 1.J   Autres passifs En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Clients créditeurs 1 1 Dettes sur immobilisations 13 904 13 919 Fournisseurs à payer 1 140 1 331 Etat et autres collectivités publiques 11 577 6 684 Autres créditeurs divers 46 162 52 568 TOTAL 72 783 74 502 1.K   Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d’avance 2 735 5 733 Charges à payer 5 533 1 365 Divers comptes de régularisation TOTAL 8 268 7 098 1.L   Capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat en RAN 2019 Dividendes versés Montant au 31/12/2020 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 49 2 50 Résultat 4 261 4 567 -2 -4 259 4 567 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 188 221 4 567 0 -4 259 188 528 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % BPCE LEASE 77,136 % BPCE BAIL 14,416 % BPCE LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 % Le capital est composé de 5 194 347   actions de 20   Euros, entièrement libérées. 1.M   Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N   Réserve latente En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes (hors TIE) 1 702 197 1 920 576 - Amortissements -958 076 -1 030 671 - Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI -94 662 -113 595 - Dépréciation -2 130 -2 980 = Immobilisations nettes 647 329 773 329 Encours financier net 673 758 800 962 Réserve latente brute 26 429 27 633 - Provision pour impôts différés 6 827 7 138 = Réserve latente nette 19 603 20 496 Note   2 – HORS BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d’euros HB Notionnel 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 257 918 290 178 Cap 0 0 Collar TOTAL 257 918 290 178 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 3 1 385   K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : En milliers d’euros - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 9 541 75 191 76 254 96 932 257 918 Cap 0 Collar TOTAL 9 541 75 191 76 254 96 932 257 918 2.B   Engagement de financement En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 5 202 8 711 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 5 202 8 711 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 500 2 500 2.C   Engagement de garantie En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 92 999 94 846 D’ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 92 999 94 846 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 157 785 301 631 Autres engagements reçus 644 121 726 842 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 801 906 1 028 474 2.D   Autres engagements Néant. Note   3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d’intérêts 1 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 065 1 233 Produit d’intérêts sur instruments de taux 1 271 14 605 Total 2 337 15 838 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts -7 026 -8 691 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau -1 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux -8 439 -21 631 Total -15 466 -30 323 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 121 760 138 278 Quote part de subventions virées au compte de résultat 769 881 Préloyers 90 150 Refacturations de charges 21 911 24 768 Solde net des dotations aux provisions sur créances -509 3 390 Pertes sur créances irrécouvrables -121 -10 532 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 881 4 163 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 36 562 37 981 Plus-values de cession d’immobilisations 815 958 Indemnités de résiliation 0 523 Provision sur indemnités de résiliation 0 -523 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 117 7 219 Autres produits 1 451 4 606 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 270 363 Total 183 998 212 225 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -107 388 -114 727 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 -2 931 Charges refacturables -21 916 -24 709 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d’immobilisations -25 360 -38 695 Autres charges -3 228 -1 951 Total -157 891 -183 013 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 483 691 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 209 86 Intérêts de retard 0 2 Reprises dépréciation s/immeubles 63 103 Net des dot. & des rep.s / dépr.des créances 356 14 Pertes s/ créances irrécouvrables -351 0 Reprises provisions pour risques et charges 20 159 Plus-values de cession 1 220 180 Autres produits 170 17 Total 2 170 1 251 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -283 -293 Dotations dépréciation s/immeubles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Charges refacturables -209 -51 Moins-values de cession sur immobilisations -73 0 Autres charges -459 -455 Total -1,024 -800 3.D   Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E   Commissions Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -4 490 -4 550 Total -4 490 -4 550 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G   Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes -579 423 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -3 863 -5 311 Autres charges (1) -321 -266 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -1 300 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 Autres produits 529 530 Total -4 233 -5 923 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H   Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal (1) (2) -1 612 -1 245 Impôt contribution sociale -32 783 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total -1 645 -462 (1) dont Reprise de provision pour pénalité de TVA de 133 908 € (2) dont charge pour pénalité de TVA de 1 000 € La charge d ’ IS de l ’ exercice 2020 s ’ élève à 1 777 806 € . IV – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d’établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l’inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros KPMG PwC TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 45,6 49,5 45,6 49,5 91,2 99 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 1,4 5,5 1,4 0 2,8 5,5 TOTAL 47 55 47 49,5 94 104,5 Les honoraires provisionnés au titre de l’année 2020 s’élève à 47 000 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. d) Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2020. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 4 566 694,72 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2020 4 566 694,72 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 50 294,50 € _______________ Pour former un bénéfice distribuable de : 4 616 989,22 € . Dividendes (soit 0,88 € par action*) 4 571 025,36 € . Report à nouveau 45 963,86 € ______________ Total affecté : 4 616 989,22€ Le dividende de 0,88 € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 1,70 € par action (*) 0,49 € par action (*) 0,82 € par action (*) 8 830 389,90 € 2 545 230,03 € 4 259 364,54 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. (E xercice clos le 31 décembre 2020). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cicobail S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail, Cicobail comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d'activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l'identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l'audit dans la mesure où elles représentent une zone d'estimation significative pour l'établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les opérations de crédit-bail et de locations simples s'élèvent à 699 M€ au titre de l'exercice 2020, dont un montant de créances douteuses de 34,9 M€. Ces créances font l'objet de dépréciations à hauteur de 29,6 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détails sur les encours se référer aux notes III.1 C, 1.D et 1.E. Pour les principes et méthodes comptables, se référer aux notes 3.A et 3.B de l'annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Cicobail et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Cicobail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : - à la classification des expositions en créances douteuses, - à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l'existence d'impayés), - à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : - Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, - Analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtes par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l'établissement, - Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cicobail par l’assemblée générale du 24 avril 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 28 mai 2014 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, le cabinet KPMG Audit, membre du réseau KPMG, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité, de 1993 à 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 11 mai 2021 Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2021 KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Agnès Hissherr Associée Associée VI. — RAPPORT DE GESTION ANNUEL DU DIRECTOIRE. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 30 039 Opérations avec la clientèle 20 198 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 660 450 Location simple 1 235 Immobilisations incorporelles 63 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 38 274 Comptes de régularisation 20 698 Total Actif 770 971 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 476 170 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 71 291 Comptes de régularisation 33 092 Provisions pour risques et charges 1 455 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 50 Total Passif 770 971 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 194 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 684 255 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 26 231 Opérations avec la clientèle 20 752 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 697 666 Location simple 1 312 Immobilisations incorporelles 59 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 45 301 Comptes de régularisation 1 249 Total Actif 792 584 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 516 915 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 73 118 Comptes de régularisation 12 835 Provisions pour risques et charges 755 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 50 Total Passif 792 584 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 5 202 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 691 906 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 9 690 Opérations avec la clientèle 21 182 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 736 649 Location simple 2 698 Immobilisations incorporelles 60 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 45 022 Comptes de régularisation 23 345 Total Actif 838 661 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 540 081 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 75 967 Comptes de régularisation 32 607 Provisions pour risques et charges 1 045 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 50 Total Passif 838 661 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 577 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 754 478 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 8 536 Opérations avec la clientèle 21 607 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 759 838 Location simple 2 804 Immobilisations incorporelles 56 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 45 691 Comptes de régularisation 24 231 Total Actif 862 777 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 562 720 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 78 291 Comptes de régularisation 31 760 Provisions pour risques et charges 1 045 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 50 Total Passif 862 777 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 8 127 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 762 983 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 72 2 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29   mai 2020 I – Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 25 267 14 429 Opérations avec la clientèle 1.A 22 335 24 585 Obligations et autres titres à revenu fixe 1.E - 3 - 3 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 799 146 935 823 Immobilisations incorporelles 47 31 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 46 208 23 635 Comptes de régularisation 1.G 860 672 TOTAL DE L ’ ACTIF 893 860 999 172 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 8 711 17 379 Engagements de garantie 2.C 94 846 116 147 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier à terme 2.A 290 178 303 174 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 621 871 714 641 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.J 74 502 86 217 Comptes de régularisation 1.K 7 098 10 370 Provisions 1.I 1 845 1 115 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 48 29 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 4 261 2 565 TOTAL DU PASSIF 893 860 999 172 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 1 028 474 911 174 Engagements sur titres 0 0 II – Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 15 838 10 751 Intérêts et charges assimilés 3.A -  30 323 -  31 445 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 213 476 227 503 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -  183 812 -  189 904 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 1 Commissions (charges) 3.E -  4 550 -  5 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 10 630 11 453 Charges générales d ’ exploitation 3.G -  5 923 -  7 915 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -  5 Résultat brut d ’ exploitation 4 707 3 533 Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation Gains ou pertes sur actif immobilisés 16 18 Résultat courant avant impôt 4 723 3 551 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -  462 -  986 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 4 261 2 565 III – Note annexe aux comptes annuels I – Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 10 4 mill ions d ’ euros et est composé de 5 194 347   actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n°   95.115 du 4 fév rier 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1 er   janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants  : assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées  ; possibilité de constituer une provision en franchise d ’ impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d ’ option  ; possibilité de procéder, sur option, à l ’ amortissement financier des immeubles, objet d ’ un contrat de crédit-bail d ’ une durée minimum de 7   ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l ’ amortissement financier des constructions et frais d ’ acquisition des immeubles correspondants. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. c) Evènements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 31 décembre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note   1 – principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 – changement de methode comptable Néant. Note   3 – methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3. A Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2019, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 27 63 3 184   Euros. L ’ impôt différé à 25.8 3 % sur la réserve latente représente 7 13 7 651   Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500   K€ sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d ’ amortissement 20 à 40 ans ; - Façade 20 % durée d ’ amortissement 23 ans ; - Agencement 15 % durée d ’ amortissement 10 ans ; - I G T 25 % durée d ’ amortissement 13 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3. F Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3. G Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3. H Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3. I Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n    2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3. J Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.K Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3. L Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . 3. O Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : •  des impôts et taxes, •  des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q I mpôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 526 1 618 6 148 13 614 21 905 24 153 Créances rattachées 10 32 121 267 429 432 Créances douteuses 0 0 TOTAL 536 1 649 6 269 13 881 22 335 24 585 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL Crédit bail, encours financiers 27 850 87 053 353 987 332 515 801 405 TOTAL 27 850 87 053 353 987 332 515 801 405 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 2 099 381 2 642 20 702 -  201 589 -  560 1 920 576 Coût de transaction CRC CBI -  1 313 42 -  1 271 En cours 8 012 5 752 -  1 704 12 060 ITNL 36 814 560 -  10 114 -  20 048 7 212 CBM 3 113 -  3 113 0 Total Crédit Bail 2 146 007 0 8 436 21 262 -  214 816 -  22 312 1 938 576 Location simple 11 087 1 050 -  1 050 0 11 087 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 11 087 0 0 1 050 -  1 050 0 11 087 TOTAL 2 157 094 0 8 436 22 312 -  215 866 -  22 312 1 949 664 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1 211 461 116 433 - 183 790 3 144 1 147 247 773 329 Coût de transaction CRC CBI - 1 271 En cours 0 0 12 060 ITNL 15 541 1 277 - 7 717 - 3 508 5 593 1 619 CBM 3 113 0 - 3 113 0 0 Total Crédit Bail 1 230 114 0 117 710 - 194 620 - 364 1 152 840 785 737 Location simple (Dont LS EC) 8 316 293 - 483 364 8 491 2 596 TOTAL 1 238 430 0 118 003 - 195 103 0 1 161 331 788 333 1.D Créances rattachées au credit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total provisions Total Net 31/12/2018 31/12/2019 0 1/ 0 1/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 14 387 8 456 7 215 482 -  3 952 3 745 4 712 . Sur indemnité de résiliation 31 926 25 231 31 926 523 -  7 219 25 231 0 Créances rattachées 9 585 5 755 0 0 5 755 s/total 55 898 39 442 39 141 1 005 -  11 171 0 28 976 10 467 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 794 782 639 0 -  14 625 158 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 107 188 188 s/total 902 971 639 0 -  14 0 625 346 TOTAL 56 800 40 412 39 779 1 005 -  11 185 0 29 600 10 813 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 25 267 25 267 Créances sur la clientèle 22 335 0 0 22 335 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier -  13 -  13 Créances sur crédit-bail immobilier 1 937 132 679 40 220 1 978 031 Créances sur location simple 188 782 971 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -  28 975 -  28 975 Prov./créances dout. Location simple -  625 -  625 Prov dépr. Donnés en CB immob -  362 -  2 980 -  3 342 Prov dépr. Donnés en LS -  146 -  146 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -  1 035 818 -  1 035 818 Amortissements sur LS -  8 345 -  8 345 TOTAL NET 940 747 836 10 883 -  3 126 949 340 1.F Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 2 818 3 105 Dépôt et cautionnements versés 0 0 Autres débiteurs divers 43 143 20 042 Subventions à recevoir 247 487 Certificat d ’ association 0 0 TOTAL 46 208 23 634 1.G Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges constatées d ’ avance 56 51 Produits à recevoir 803 620 TOTAL 860 672 1.H Dettes sur les établissement de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 397 397 0 Comptes et emprunts à terme 38 487 85 312 305 292 175 331 604 422 695 044 Dettes rattachées 2 627 2 627 6 313 Autres sommes dues 14 425 14 425 13 285 TOTAL 55 936 85 312 305 292 175 331 621 871 714 641 1.I Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Provisions pour Risques et Charges 1 115 1 300 570 1 845 TOTAL 1 115 0 1 300 570 1 845 1.J Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Clients créditeurs 1 0 Dettes sur immobilisations 13 919 14 574 Fournisseurs à payer 1 331 2 260 Etat et autres collectivités publiques 6 684 8 063 Autres créditeurs divers 52 568 61 320 TOTAL 74 502 86 217 1.K Comptes de régularisation ( passif ) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 5 733 6 073 Charges à payer 1 365 4 297 Divers comptes de régularisation TOTAL 7 098 10 370 1.L Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2018 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation Montant au 31/12/2019 Report à nouveau Dividendes Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 29 20 49 Résultat 2 565 4 261 -  20 -  2 545 4 261 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 186 505 4 261 0 -  2 545 188 221 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136 % NATIXIS BAIL 14,416 % NATIXIS LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 % Le capital est composé de 5 194 347   actions de 20   Euros, entièrement libérées. 1. M Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N R é serve latente En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations brutes ( hors TIE ) 1 920 576 2 099 381 -   Amortissements - 1 030 671 - 1 072 440 -   Provisions prévues à l ’ article   239 sexies I CGI - 113 595 - 137 676 -   Dépréciation - 2 980 - 1 345 =   Immobilisations nettes 773 329 887 920 Encours financier net 800 962 921 056 Réserve latente brute 27 633 33 135 - Provision pour impôts différés 7 138 9 533 =   Réserve latente nette 20 496 23 602 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2019 HB Notionnel 31/12/2018 Swap 290 178 303 174 Cap 0 0 Collar TOTAL 290 178 303 174 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2019 s ’ élève à 2 7 589   K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 12 194 26 077 150 370 101 537 290 178 Cap 0 Collar TOTAL 12 194 26 077 150 370 101 537 290 178 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 8 711 17 379 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 8 711 17 379 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 2 500 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 94 846 116 147 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 94 846 116 147 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 301 631 175 484 Autres engagements reçus 726 842 735 690 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 1 028 474 911 174 2.D Autres engagements Néant. Note   3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 233 1 476 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 14 605 9 275 Total 15 838 10 751 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts - 8 691 - 11 021 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux - 21 631 - 20 424 Total - 30 323 - 31 445 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 138 278 157 652 Quote part de subventions virées au compte de résultat 881 947 Préloyers 150 - 165 Refactuartions de charges 24 768 28 139 Solde net des dotations aux provisions sur créances 3 390 348 Pertes sur créances irrécouvrables - 10 532 - 10 948 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 163 1 878 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 37 981 27 764 Plus-values de cession d ’ immobilisations 958 3 049 Indemnités de résiliation 523 203 Provision sur indemnités de résiliation - 523 - 201 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 7 219 11 120 Autres produits 4 606 2 133 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 363 0 Total 212 225 221 920 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 114 727 - 133 722 Dotations aux provisions sur immobilisations - 2 931 - 380 Charges refacturables - 24 709 - 28 143 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 - 469 Moins-values de cession d ’ immobilisations - 38 695 - 21 330 Autres charges - 1 951 - 4 152 Total - 183 013 - 188 196 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 691 1 499 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 86 212 Intérêts de retard 2 0 Reprises dépréciation s/immeubles 103 1 532 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 14 33 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions pour risques et charges 159 0 Plus-values de cession 180 2 140 Autres produits 17 168 Total 1 251 5 583 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 293 - 476 Dotations dépréciation s/immeubles 0 - 142 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 - 200 Charges refacturables - 51 - 213 Moins-values de cession sur immobilisations 0 - 235 Autres charges - 455 - 442 Total - 800 - 1 708 3.D Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 1 Commissions de gestion Total 0 1 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -  4 550 -  5 452 Total -  4 550 -  5 452 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 423 - 1 527 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe - 5 311 - 6 234 Autres charges (1) - 266 - 475 Dotations aux provisions pour risques et charges - 1 300 0 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 - 5 Autres produits 530 321 Total - 5 923 - 7 920 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal (2) - 1 245 - 983 Impôt contribution sociale 783 - 3 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total - 462 - 986 (2) dont provision pour pénalité de TVA de 133 908 € La charge d ’ IS de l ’ exercice 2019 s ’ élève à 1 11 0 968 € . IV – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG PwC TOTAL Montant Montant Montant 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 49,5 52 49,5 52 99 104 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 5,5 0 5,5 0 TOTAL 55 52 49,5 52 104,5 104 Les honoraires provisionné au titre de l ’ année 2019 s ’ élève à 4 9 500 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. IV – Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2019 d ’ un montant de 4 261 282 ,71  € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2019 4 261 282,71 € Augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent 48 376,33 € Pour former un bénéfice distribuable de : 4 309 659,04 € . Dividendes (soit 0,82 € par action*) 4 259 364,54 € . Report à nouveau 50 294,50 € Total affecté : 4 309 659,04€ Le dividende de 0,82  € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2016 2,18 € par action (*) 11 323 676,46 € 2017 1,70 € par action (*) 8 830 389,90 € 2018 0,49 € par action (*) 2 545 230,03 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Cicobail S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31   décembre 2019 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10   avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec l e contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de c e s normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuse s Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Cicobail comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses y compris la dépréciation des ITNL (immobilisations temporaires non louées) requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élève à 799 M€ au titre de l ’ exercice 2019, dont un montant de créances douteuses de 34,5 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 29,6 M€. Pour plus de détails, se référer aux notes III. 1 C, 1.D et les notes 3.A et 3.B sur la méthode d ’ évaluation de l ’ annexe. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Cicobail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés   : •  à la classification des expositions en créances douteuses, •  à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), •  à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à   : •  Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, •  Analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, •  Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit arrêté le 10   avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L .  225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cicobail S.A. par l ’ assemblée générale du 28   mai 2014 pour les cabinets PricewaterhouseCoopers et KPMG Audit FS I. Au 31   décembre 2019, les cabinets PricewaterhouseCoopers et KPMG Audit FS I étaient dans la 6 ème   année de leur mission sans interruption. Par ailleurs, le cabinet KPMG Audit, membre du réseau KPMG, était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité, de 1993 à 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. I l incombe au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi l es éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ aud i t, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L .  822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 mai 2020 Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2020 KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Agnès Hussherr Associé Associée VI – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50   Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 20 20 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 20 215 Opérations avec la clientèle 21 710 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 758 433 Location simple 2 866 Immobilisations incorporelles 47 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 48 801 Comptes de régularisation 25 092 Total Actif 877 180 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 570 337 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 76 375 Comptes de régularisation 34 664 Provisions pour risques et charges 1 845 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 48 Total Passif 877 180 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 8 313 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 910 406 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 25 267 Opérations avec la clientèle 22 335 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 796 270 Location simple 2 873 Immobilisations incorporelles 47 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 46 311 Comptes de régularisation 1 151 Total Actif 894 270 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 612 282 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 74 819 Comptes de régularisation 11 364 Provisions pour risques et charges 1 845 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 48 Total Passif 894 270 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 8 711 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 918 474 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 27 844 Opérations avec la clientèle 22 853 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 823 877 Location simple 2 752 Immobilisations incorporelles 44 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 40 245 Comptes de régularisation 28 252 Total Actif 945 882 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 627 973 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 83 355 Comptes de régularisation 38 179 Provisions pour risques et charges 2 415 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 48 Total Passif 945 882 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 10 199 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 927 574 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 2 343 Opérations avec la clientèle 2 3 548 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 8 65 213 Location simple 2 803 Immobilisations incorporelles 40 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 41 152 Comptes de régularisation 2 9 661 Total Actif 9 74 775 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 66 0 556 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 8 1 353 Comptes de régularisation 36 491 Provisions pour risques et charges 2 415 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 48 Total Passif 9 74 775 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 7 947 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 933 147 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 103 886 940  € Siège social  : 5 0, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29   mai 2019 I   – Bilan et hors bilan (en milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 14 429 11 889 Opérations avec la clientèle 1.A 24 585 27 422 Obligations et autres titres à revenu fixe 1.E -   3 48 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 2 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 935 823 1 082 566 Immobilisations incorporelles 31 19 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 23 635 39 719 Comptes de régularisation 1.G 672 756 TOTAL DE L ’ ACTIF 999 172 1 162 419 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 17 379 26 938 Engagements de garantie 2.C 116 147 71 589 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier à terme 2.A 303 174 360 117 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 714 641 859 487 Opérations avec la clientèle 323 404 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.J 86 217 94 567 Comptes de régularisation 1.K 10 370 14 744 Provisions 1.I 1 115 447 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 29 26 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 2 565 8 833 TOTAL DU PASSIF 999 172 1 162 419 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 0 Engagements de garantie 2.C 911 174 1 081 149 Engagements sur titres 0 0 II   – Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 10 751 7 437 Intérêts et charges assimilés 3.A - 31 445 - 29 914 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 227 503 284 501 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 189 904 - 238 045 Revenus des titres à revenu variable 0 2 Commissions (produits) 3.E 1 1 Commissions (charges) 3.E - 5 452 - 6 437 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 11 453 17 545 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 7 915 - 8 217 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 5 - 13 Résultat brut d ’ exploitation 3 533 9 314 Coût du risque 0 1 450 Résultat d ’ exploitation Gains ou pertes sur actif immobilisés 18 7 Résultat courant avant impôt 3 551 10 771 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H - 986 - 1 938 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 2 565 8 833 III   – N ote annexe aux comptes annuels I – Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 104 millions d ’ euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 20 euros entièrement libérées. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1 er  janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants  : assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées  ; possibilité de constituer une provision en franchise d ’ impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d ’ option  ; possibilité de procéder, sur option, à l ’ amortissement financier des immeubles, objet d ’ un contrat de crédit-bail d ’ une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l ’ amortissement financier des constructions et frais d ’ acquisition des immeubles correspondants. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant. Note   3 – METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2018, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 32 956 805 Euros. L ’ impôt différé à 28.92 % sur la réserve latente représente 9 532 972 Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40% durée d ’ amortissement 20 à 40 ans - Façade 20 % durée d ’ amortissement 23 ans   - Agencement 15 % durée d ’ amortissement 10 ans   - I G T 25 % durée d ’ amortissement 13 ans Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3.I Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.K Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 3.O Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : • des impôts et taxes, • des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note  1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2018 En milliers d’euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL Autres crédits à la clientèle 662 1 588 7 320 14 582 24 153 Créances rattachées 10 28 132 262 432 Créances douteuses 0 TOTAL 672 1 616 7 452 14 845 24 585 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 En milliers d’euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL Crédit bail, encours financiers 31 739 90 552 408 152 390 645 921 088 Total 31 739 90 552 408 152 390 645 921 088 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable 31/12/2018 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 2 314 737 20 411 13 519 -   244 568 -   4 719 2 099 381 Coût de transaction CRC CBI -   1 367 53 -   1 313 En cours 9 197 4 554 -   5 739 8 012 ITNL 34 793 2 063 4 600 -   3 214 -   1 427 36 814 CBM 3 113 3 113 Total Crédit Bail 2 360 474 0 27 082 18 119 -   247 782 -   11 885 2 146 007 Location simple 22 171 1 427 -   4 850 -   7 661 11 087 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 22 171 0 0 1 427 -   4 850 -   7 661 11 087 Total 2 382 645 0 27 082 19 546 -   252 632 -   19 546 2 157 094 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo. nettes 31/12/2018 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1 287 225 132 611 -   210 019 1 644 1 211 461 887 920 Coût de transaction CRC CBI -   1 313 En cours 0 0 8 012 ITNL 15 620 1 252 -   4 386 3 055 15 541 21 273 CBM 2 875 238 0 3 113 1 Total Crédit Bail 1 305 720 0 134 100 -   214 405 4 699 1 230 114 915 893 Location simple (Dont LS EC) 16 922 618 -   4 403 -   4 820 8 316 2 771 Total 1 322 641 0 134 719 -   218 808 -   121 1 238 430 918 664 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total provisions Total Net 31/12/2017 31/12/2018 1/1/2018 Dotations Reprises virement 31/12/2018 31/12/2018 CREDIT BAIL  : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 15 312 14 387 7 355 967 -   1 103 -   3 7 215 7 173 . Sur indemnité de résiliation 42 849 31 926 42 845 201 -   11 120 31 926 0 Créances rattachées 14 343 9 585 0 0 9 585 s/total 72 503 55 898 50 200 1 168 -   12 223 -   3 39 141 16 758 LOCATION SIMPLE  : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 838 794 668 0 -   33 3 639 156 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 89 107 107 s/total 926 902 668 0 -   33 3 639 263 Total 73 430 56 800 50 868 1 168 -   12 257 0 39 779 17 021 1.E Tableaux de classement des créances, provisions  ; En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 14 429 14 429 Créances sur la clientèle 24 585 0 0 24 585 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier -   63 -   63 Créances sur crédit-bail immobilier 2 115 728 1 417 81 710 2 198 855 Créances sur location simple 107 794 902 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -   39 003 -   39 003 Prov./créances dout. Location simple -   639 -   639 Prov dépr. Donnés en CB immob -   3 230 -   1 345 -   4 574 Prov dépr. Donnés en LS -   249 -   249 Amortissements sur CBM -   3 113 -   3 113 Amortissements sur CBI -   1 084 614 -   1 084 614 Amortissements sur LS -   8 068 -   8 068 Total net 1 058 991 1 573 39 478 -   1 594 1 098 449 1.F Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 3 105 9 749 Dépôt et cautionnements versés 0 0 Autres débiteurs divers 20 042 29 483 Subventions à recevoir 487 487 Certificat d ’ association 0 0 Total 23 635 39 719 1.G Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges constatées d ’ avance 51 61 Produits à recevoir 620 695 Total 672 756 1.H Dettes sur les établissement de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 13 189 Comptes et emprunts à terme 48 093 89 399 380 344 177 208 695 044 829 409 Dettes rattachées 6 313 6 313 5 275 Autres sommes dues 13 285 13 285 11 614 Total 67 691 89 399 380 344 177 208 714 641 859 487 1.I Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Provisions pour Risques et Charges 447 669 0 1 115 447 0 669 0 1 115 1.J Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Clients créditeurs 0 0 Dettes sur immobilisations 14 574 13 876 Fournisseurs à payer 2 260 1 898 Etat et autres collectivités publiques 8 063 8 785 Autres créditeurs divers 61 320 70 008 Total 86 217 94 567 1.K Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 6 073 4 734 Charges à payer 4 297 10 010 Divers comptes de régularisation Total 10 370 14 744 1.L Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat Affectation résultat 2017 Dividendes Montant au 31/12/2018 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 26 3 29 Dividendes 0 8 830 8 830 Résultat 8 833 2 565 - 8 833 2 565 Prime de fusion 69 635 69 635 Total 192 770 2 565 - 8 830 8 830 186 505 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136 % NATIXIS BAIL 14,416 % NATIXIS LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 % Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées. 1.M Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 %  : NEANT 1.N Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations brutes ( hors TIE ) 2 099 381 2 314 737 – Amortissements - 1 072 440 - 1 139 733 – Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 137 676 - 146 176 – Dépréciation - 1 345 - 1 316 = Immobilisations nettes 887 920 1 027 513 Encours financier net 921 056 1 048 058 Réserve latente brute 33 135 20 546 – Provision pour impôts différés 9 533 7 074 = Réserve latente nette 23 602 13 472 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2018 HB Notionnel 31/12/2017 Swap 303 174 344 754 Cap 0 0 Collar Total 303 174 344 754 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2018 s ’ élève à 19 097 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 mois- 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 11 041 21 415 129 538 141 180 303 174 Cap 0 Collar Total 11 041 21 415 129 538 141 180 303 174 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS  : En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 17 379 26 938 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 17 379 26 938 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS  : D ’ établissements de crédit 2 500 0 De la clientèle Total des engagements de financement r eçus 2 500 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS Autres garanties 116 147 71 589 D ’ ordre de la clientèle Total des engagements de garantie donnés 116 147 71 589 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 175 484 242 009 Autres engagements reçus 735 690 839 140 Total des engagements de garantie reçus 911 174 1 081 149 2.D Autres engagements Néant. Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 476 4 077 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 9 275 3 360 Total 10 751 7 437 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant 0 - 20 Intérêts des emprunts - 11 021 - 12 933 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux - 20 424 - 16 961 Total - 31 445 - 29 914 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 157 652 175 460 Quote part de subventions virées au compte de résultat 947 1 836 Préloyers - 165 323 Refactuartions de charges 28 139 32 731 Solde net des dotations aux provisions sur créances 348 6 231 Pertes sur créances irrécouvrables - 10 948 - 5 314 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 878 2 953 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 27 764 53 658 Plus-values de cession d ’ immobilisations 3 049 1 790 Indemnités de résiliation 203 17 614 Provision sur indemnités de résiliation - 201 - 17 565 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 11 120 4 165 Autres produits 2 133 1 996 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 1 623 Total 221 920 277 499 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 133 722 - 144 907 Dotations aux provisions sur immobilisations - 380 - 2 549 Charges refacturables - 28 143 - 32 638 Dotations aux provisions pour risques est charges - 469 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations - 21 330 - 46 714 Autres charges - 4 152 - 10 340 Total - 188 196 - 237 148 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 1 499 2 162 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 212 258 Intérêts de retard 0 0 Reprises dépréciation s/immeubles 1 532 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 33 - 46 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 - 3 Reprises provisions pour risques et charges 0 0 Plus-values de cession 2 140 4 435 Autres produits 168 196 Total 5 583 7 002 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 476 - 598 Dotations dépréciation s/immeubles - 142 - 25 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges - 200 0 Charges refacturables - 213 - 132 Moins-values de cession sur immobilisations - 235 0 Autres charges - 442 - 142 Total - 1 708 - 897 3.D Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 1 1 Commissions de gestion Total 1 1 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions - 5 452 - 6 437 Total - 5 452 - 6 437 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes - 1 527 - 1 295 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe - 6 234 - 6 880 Autres charges (1) - 475 - 441 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles - 5 - 13 Autres produits 321 398 Total - 7 920 - 8 230 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal - 983 - 2 379 Impôt contribution sociale - 3 - 53 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 - 340 Impôt contribution exceptionnelle 0 834 Impôt redressement fiscal Total - 986 - 1 938 La charge d ’ IS de l ’ exercice 2018 s ’ élève à 985 819  € . IV – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de NATIXIS SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 KPMG 52 62 PRICEWATERHOUSE COOPERS 52 61 TOTAL 103 122 Les honoraires pour l ’ année 2018 s ’ élève à 51 675  € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. d) Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. IV   – Af fectation du résultat . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2018 d'un montant de 2 564 939,51 € de la manière suivante : - Bénéfice de l'exercice 2018 2 564 939,51 € - Augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent 28 667,10 € Pour former un bénéfice distribuable de 2 593 606,61 € - Dividendes (soit 0,49 € par action*) 2 545 230,03 € - Report à nouveau 48 376,58 € Total affecté 2 593 606,61 € Le dividende est prélevé sur le secteur taxable à hauteur de 0,49 C par action (aucun prélèvement sur le secteur exonéré). Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 1,72 € par action (*) 8 934 276,84 € 2016 2,18 € par action (*) 11 323 676,46 € 2017 1,70 € par action (*) 8 830 389,90 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V   – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Cicobail S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Cicobail comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses y compris la dépréciation des ITNL (immobilisations temporaires non louées) requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élève à 936 M€ au titre de l ’ exercice 2018, dont un montant de créances douteuses de 46,8 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 39,6 M€. Se référer aux notes III.1 C, 1.D et les notes 3.A et 3.B sur la méthode d ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Cicobail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés  : - à la classification des expositions en créances douteuses, - à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à  : - Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, - Analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CICOBAIL S.A. par l ’ assemblée générale du 28 mai 2014 pour les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, les cabinets PricewaterhouseCoopers et KPMG Audit FS I étaient dans la 5 ème  année de leurs missions sans interruption. Par ailleurs, le cabinet KPMG Audit, membre du réseau KPMG, était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité, de 1996 à 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 14 mai 2019 Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2019 Xavier de Coninck Agnès Hussherr Associé Associée VI   – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre, mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises a l ’ approbation de l ’ assemblee generale Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée et conclue au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ assemblée générale en application des dispositions de l ’ article L. 225-38 du code de commerce. Conventions deja approuvees par l ’ assemblee generale En application de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de garantie entre NATIXIS LEASE S.A. et CICOBAIL S.A. Nature et objet  : Par cette convention, NATIXIS LEASE S.A. garantit l ’ intégralité des encours de crédit-bail immobilier, de prêt long terme, ou de location simple au bilan de CICOBAIL S.A., comprenant l ’ encours au dernier loyer payé majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées déduction faite des garanties reçues par d ’ autres établissements, soit un encours net au 31 décembre 2018 de 703 098 milliers d ’ euros. Modalités  : La garantie donne lieu au versement par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A. d ’ une commission calculée au taux de 0,5 % l ’ an sur les encours productifs de revenus de fin de période net de garanties reçues des réseaux apporteurs. Les commissions versées au titre de cette garantie par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A. pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 s ’ élèvent à 4 175 milliers d ’ euros. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2019 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Agnès HUSSHERR Xavier DE CONNICK Associée Associé VII   – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue P ierre Mendès France 75013 PARIS.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 8 282 Opérations avec la clientèle 24 101 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 899 858 Location simple 3 590 Immobilisations incorporelles 31 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 16 390 Comptes de régularisation 28 645 Total Actif 990 913 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 667 452 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 8 6 126 Comptes de régularisation 40 980 Provisions pour risques et charges 2 415 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 29 Total Passif 99 0 913 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 9 752 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 893 933 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 201 8 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 14 429 Opérations avec la clientèle 24 585 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 932 857 Location simple 2 965 Immobilisations incorporelles 31 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 764 Comptes de régularisation 1 527 Total Actif 999 172 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 703 976 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 87 205 Comptes de régularisation 12 935 Provisions pour risques et charges 1 115 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 29 Total Passif 999 172 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 17 379 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 911 174 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 8 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 7 963 Opérations avec la clientèle 25 925 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 979 547 Location simple 5 294 Immobilisations incorporelles 27 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 15 609 Comptes de régularisation 31 569 Total Actif 1 065 948 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 741 473 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 89 802 Comptes de régularisation 40 252 Provisions pour risques et charges 482 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 29 Total Passif 1 065 948 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 8 213 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 1 188 226 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 201 8 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 8 100 Opérations avec la clientèle 25 605 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 1 021 261 Location simple 4 152 Immobilisations incorporelles 28 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 606 Comptes de régularisation 32 181 Total Actif 1 106 948 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 778 560 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 94 656 Comptes de régularisation 39 310 Provisions pour risques et charges 482 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 29 Total Passif 1 106 948 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 12 498 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 1 197 787 Engagements sur titres reçus

Description : CICOBAIL Société Anonyme au capital de 103 886 940  € Siège social  : 30, a venue Pierre Mendès France – 75 013 Paris 722 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2018 I. — BILAN ET HORS-BILAN (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 11 889 32 582 Opérations avec la clientèle 1.A 27 422 36 260 Obligations et autres titres à revenu fixe 1.E 48 15 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 2 2 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 1 082 566 1 270 069 Immobilisations incorporelles 19 1 726 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 39 719 40 003 Comptes de régularisation 1.G 756 2 306 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 162 419 1 382 963 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 26 938 26 202 Engagements de garantie 2.C 71 589 115 978 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 360 117 416 238 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 859 487 1 054 915 Opérations avec la clientèle 404 6 326 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.J 94 567 113 211 Comptes de régularisation 1.K 14 744 9 551 Provisions 1.I 447 3 699 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 207 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 26 42 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 8 833 11 490 TOTAL DU PASSIF 1 162 419 1 382 963 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 3 296 Engagements de garantie 2.C 1 081 149 1 260 650 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT (En milliers d ’ e uros.) RESULTAT Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 3.A 7 437 7 295 Intérêts et charges assimilés 3.A -29 914 -31 625 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 284 501 380 432 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -238 045 -318 856 Revenus des titres à revenu variable 2 3 Commissions (produits) 3.E 1 3 Commissions (charges) 3.E -6 437 -7 633 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 17 545 29 619 Charges générales d ’ exploitation 3.G -8 217 -8 966 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 -32 Résultat brut d ’ exploitation 9 314 20 622 Coût du risque 1 450 0 Résultat d ’ exploitation Gains ou pertes sur actif immobilisés 7 -4 Résultat courant avant impôt 10 771 20 618 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -1 938 -9 128 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 8 833 11 490 III. — NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 1. Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 10 4 mill ions d ’ euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n°   95.115 du 4 fév rier 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1 er   janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants  : —  assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées  ; —  possibilité de constituer une provision en franchise d ’ impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d ’ option  ; —  possibilité de procéder, sur option, à l ’ amortissement financier des immeubles, objet d ’ un contrat de crédit-bail d ’ une durée minimum de 7   ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l ’ amortissement financier des constructions et frais d ’ acquisition des immeubles correspondants. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. c) Evènements postérieurs à la clôture Néant. 2. Principes et méthodes comptables NOTE 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : —  continuité de l ’ exploitation  ; —  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; —  indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. NOTE 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant. NOTE 3 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. — Crédit bail «  en cours  » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. — Crédit-bail «  en service  » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite «  article 57  » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. — Réserve latente La « Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31   Décembre 2017, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 20 54 5 65 5 Eur os. L ’ impôt différé à 34.4 3 % sur la réserve latente représente 7 07 6 15 9 Eur os. — Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. 3.B Location simple — Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 50 0 K € sont décomposés, selon les composants suivants  : —  Gros œuvre 4 0 % durée d ’ amortissement 20 à 40   ans  ; —  Façade 2 0 % durée d ’ amortissement 23   ans  ; — Agencement 1 5 % durée d ’ amortissement 10   ans  ; —  I G T 2 5 % durée d ’ amortissement 1 3  ans. — Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. 3.D Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. — Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. — Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. — Traitement comptable CICOBAIL enregistre en «  autres passifs  » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque  » , ou le compte «  subventions à recevoir  » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle — Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. — Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. 3.I Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : —  microcouverture (couverture affectée)  ; —  macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; —  positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; —  gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J Engagements hors-bilan — Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. — Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. — Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.K Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation, commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 3.O Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : des impôts et taxes, des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat NOTE 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Non ventilées Autres crédits à la clientèle 692 1   729 8   623 15   899 26   942 31   317 Créances rattachées 12 31 154 283 479 568 Créances douteuses 0 0 4   375 TOTAL 703 1   760 8   776 16   183 0 27   422 36   260 1.B Encours financier (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir 31/12/2017 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 34 823 109 831 471 558 441 231 1 057 443 TOTAL 34 823 109 831 471 558 441 231 1 057 443 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute comptable 31/12/2017 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 2 636 280 16078 9 780 -343 707 -3 693 2 314 737 Coût de transaction CRC CBI -1 370 4 -1 367 En cours 29 214 1152 -21 170 9 197 ITNL 23 685 945 15 083 -4 623 -299 34 793 CBM 3 950 -836 3 113 Total Crédit Bail 2 691 759 0 18179 24 863 -349 166 -25 161 2 360 474 Location simple 25 835 868 299 -4 830 22 171 En cours Location simple 0 868 0 Total Location Simple 25 835 0 868 299 -4 830 0 22 171 TOTAL 2 717 594 0 19048 25 161 -353 996 -25 161 2 382 645 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Immo. nettes 31/12/2017 Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Amortis. au 31/12/2017 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1 432 494 143 221 -282 825 -5 665 1 287 225 1 027 513 Coût de transaction CRC CBI -1 367 En cours 2 000 -2 000 0 9 197 ITNL 14 000 4 737 -3 117 15 620 19 173 CBM 3 063 635 -823 2 875 238 Total Crédit Bail 1 451 557 0 148 594 -288 766 -5 665 1 305 720 1 054 754 Location simple (Dont LS EC) 18 621 623 -2 120 -202 16 922 5 250 TOTAL 1 470 178 0 149 217 -290 886 -5 868 1 322 641 1 060 004 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple (En milliers d ’ euros.) Valeur brute Provisions Total provisions 31/12/2017 Total Net 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 01/01/2017 Dotations Reprises virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 22 340 15 312 13 167 1 100 -6 912 7 355 7 958 . Sur indemnité de résiliation 29 533 42 849 29 445 17 565 -4 165 42 845 4 Créances rattachées 13 295 14 343 0 0 14 343 s/total 65 169 72 503 42 612 18 665 -11 077 0 50 200 22 304 LOCATION SIMPLE  : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 762 838 622 60 -14 668 169 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées -43 89 89 s/total 719 926 622 60 -14 0 668 258 TOTAL 65 888 73 430 43 234 18 725 -11 091 0 50 868 22 562 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2017 Créances sur éts de crédit 11   889 11   889 Créances sur la clientèle 27   422 0 0 27   422 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier -50 -50 Créances sur crédit-bail immobilier 2   336   960 2   828 90   125 2   429   914 Créances sur location simple 89 838 926 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob -50   200 -50   200 Prov./créances dout. Location simple -668 -668 Prov dépr. Donnés en CB immob -4   757 -1   316 -6   073 Prov dépr. Donnés en LS -305 -305 Amortissements sur CBM -2   875 -2   875 Amortissements sur CBI -1   150   494 -1   150   494 Amortissements sur LS -16   617 -16   617 TOTAL NET 2   376   309 2   997 35   169 -1   621 2   412   855 1.F Autres actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 9 749 9 246 Dépôt et cautionnements versés 0 0 Autres débiteurs divers 29 483 30 004 Subventions à recevoir 487 753 Certificat d ’ association 0 0 TOTAL 39 719 40 003 1.G Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges constatées d ’ avance 61 74 Produits à recevoir 695 2 232 TOTAL 756 2 306 1.H Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 13 189 13 189 13 655 Comptes et emprunts à terme 50 215 112 480 446 122 220 593 829 409 1 019 244 Dettes rattachées 5 275 5 275 3 929 Autres sommes dues 11 614 11 614 18 088 TOTAL 80 293 112 480 446 122 220 593 859 487 1 054 915 1.I Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) Montant 01/01/2017 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2017 Provisions pour Risques et Charges 3   699 0 3   252 447 3   699 0 0 3   252 447 1.J Autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Clients créditeurs 0 34 Dettes sur immobilisations 13 876 15 606 Fournisseurs à payer 1 898 2 109 Etat et autres collectivités publiques 8 785 15 013 Autres créditeurs divers 70 008 80 449 TOTAL 94 567 113 211 1.K Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits constatés d ’ avance 4 734 4 370 Charges à payer 10 010 5 181 Divers comptes de régularisation TOTAL 14 744 9 551 1.L Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Avant affect du résultat Résultat Affectation résultat 2016 Dividendes Montant au 31/12/2017 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 207 182 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 42 -16 26 Dividendes 0 11 324 -11 324 0 Résultat 11 490 8 833 -11 490 8 833 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 195 261 8 833 0 -11 324 192 770 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136 % NATIXIS BAIL 14,416 % NATIXIS LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 % Le capital est composé de 5 194 347 actions de 2 0 Eur os, entièrement libérées. 1.M Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : SCI COMELIA 2 99 , 000 % 2 2 2 2 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS 1.N Réserve latente (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations brutes ( hors TIE ) 2 314 737 2 636 280 - Amortissements -1 139 733 -1 251 485 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -146 176 -179 429 - Dépréciation -1 316 -1 580 = Immobilisations nettes 1 027 513 1 203 786 Encours financier net 1 048 058 1 225 704 Réserve latente brute 20 546 21 918 - Provision pour impôts différés 7 074 7 546 = Réserve latente nette 13 472 14 372 NOTE 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. (En milliers d ’ euros.) HB Notionnel 31/12/2017 HB Notionnel 31/12/2016 Swap 344 754 393 047 Cap 0 23 190 Collar TOTAL 344 754 416 238 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2017 s ’ élève à 2 1 72 4 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : (En milliers d ’ euros.) - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2017 Swap 20   680 22   920 164   572 136   581 344   754 Cap 0 Collar TOTAL 20   680 22   920 164   572 136   581 344   754 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 26 938 26 202 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 26 938 26 202 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 3 296 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 3 296 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Autres garanties 71 589 115 978 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 71 589 115 978 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 242 009 288 015 Autres engagements reçus 839 140 972 635 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 081 149 1 260 650 2.D Autres engagements Néant. NOTE 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 077 3 061 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 3 360 4 235 TOTAL 7 437 7 295 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts débiteurs du compte courant -20 -16 Intérêts des emprunts -12 933 -16 714 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 195 Charges sur instruments de taux -16 961 -15 090 TOTAL -29 914 -31 625 3.B Opérations de crédit bail Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 175 460 247 071 Quote part de subventions virées au compte de résultat 1 836 1 902 Préloyers 323 -468 Refactu r a tions de charges 32 731 38 854 Solde net des dotations aux provisions sur créances 6 231 5 538 Pertes sur créances irrécouvrables -5 314 -22 799 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 953 561 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 53 658 62 414 Plus-values de cession d ’ immobilisations 1 790 1 636 Indemnités de résiliation 17 614 -2 381 Provision sur indemnités de résiliation -17 565 -980 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 4 165 21 392 Autres produits 1 996 4 565 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 1 623 330 TOTAL 277 499 357 635 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -144 907 -219 528 Dotations aux provisions sur immobilisations -2 549 -1 106 Charges refacturables -32 638 -39 045 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 -168 Moins-values de cession d ’ immobilisations -46 714 -51 776 Autres charges -10 340 -4 363 TOTAL -237 148 -315 986 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 2 162 2 780 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 258 582 Intérêts de retard 0 1 Reprises dépréciation s/immeubles 0 140 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -46 -228 Pertes s/ créances irrécouvrables -3 0 Reprises provisions pour risques et charges 0 109 Plus-values de cession 4 435 19 315 Autres produits 196 98 TOTAL 7 002 22 797 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -598 -970 Dotations dépréciation s/immeubles -25 -68 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 -130 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Charges refacturables -132 -515 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges -142 -1 186 TOTAL -897 -2 870 3.D Revenus des titres à revenu variable Au 31/12/2017, les revenus des titres à revenus variables s ’ élèvent à 2 K €, correspondant aux dividendes perçus de la SCI Comelia ( 2 K €). 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 1 3 Commissions de gestion TOTAL 1 3 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -6 437 -7 633 TOTAL -6 437 -7 633 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes -1 295 -1 184 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -6 880 -7 407 Autres charges (1) -441 -298 Dotations aux provisions pour risques et charges (2) 0 -450 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles -13 -32 Autres produits 398 374 TOTAL -8 230 -8 998 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes (2) correspond à la provision pour risque sur le dossier Foncière St Augustin. 3.H Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt au taux normal -2 379 -7 794 Impôt contribution sociale -53 -232 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes -340 -268 Impôt contribution exceptionnelle 834 -834 Impôt redressement fiscal TOTAL -1 938 -9 128 La charge d ’ IS pour l ’ exercice 2017 s ’ élève à 1 93 8 405 € . 4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de NATIXIS SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 KPMG 62 54 PRICEWATERHOUSE COOPERS 61 52 TOTAL 122 106 Les honoraires pour l ’ année 2017 s ’ élève à 6 1 K € HT par cabinet, selon la lettre de mission. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 8 832 999 ,61  € de l a manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 2017 8 832 999,61 € Augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent 26 057,14 € Pour former un bénéfice distribuable de  8 859 056,75 € . Dividendes (soit 1,70 € par action) 8 830 389,90 € . Report à nouveau 28 666,85 € T otal affecté   8 859 056,75 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 1,70  € (*) pour chacune des 5 194 347 actions. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2014 1,23 € par action (*) 6 389 046,81 € 2015 1,72 € par action (*) 8 934 276,84 € 2016 2,18 € par action (*) 11 323 676,46 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CICOBAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement d e l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le code de déontologie de l a profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portés s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifie et principaux jugements Notre approche d ’ audit Cicobail, dans le cadre de son activité de crédit bail immobilier, détient un stock d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute de 2 4 57  M€ au titre de l ’ exercice 2017 dont un montant d ’ amortissements et de provisions rattachés qui s ’ élève à 1 323 M€. Les créances douteuses rattachées aux opérations de crédit bail et de location simple s ’ élèvent à 73,4 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 50,9 M€. Nous avons considéré que les opérations de crédit bail et de location simple constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où ces opérations représentent le poste le plus important du bilan. Se référer aux notes III. 1C et III. 1D l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par Cicobail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion sur le stock d ’ opérations de crédit bail et des mouvements sur l ’ exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par Cicobail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d ’ apprécier les montants de déprécations estimés par Cicobail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adre s sées aux actionnaires Nous avons également procédé, conform é ment aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans le autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.   225-37-4 du code de commerce . Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CICOBAIL par l ’ assemblée générale du 28 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31   mai 1996 pour le cabinet K P MG S A . Au 3 1 déc embre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 4 èm e   année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA dans la 22 è me   année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs . Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie suivies éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une c ertification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions, du comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit , KPMG S.A., Agnès Hussherre, Marie-Christine Jolys, Associée, Associée. VI. — RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. I l nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R.225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, i l nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R.225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œ uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée et conclue au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ assemblée générale en application des dispositions de l ’ article L . 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. a) Convention de garantie entre NATIXIS LEASE S.A. et CIC OB AI L S.A. —  Nature et objet  : Par cette convention, NATIXIS LEASE S.A. garantit l ’ intégralité des encours de crédit-bail immobilier, de prêt long terme, ou de location simple au bilan de CICOBAIL SA, comprenant l ’ encours au dernier loyer payé majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées déduction faite des garanties reçues par d ’ autres établissements, soit un encours net au 3 1 déc embre 2017 de 80 7 698 mill iers d ’ euros. La garantie donne lieu au versement par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A. d ’ une commission calculée au taux de 0, 5 % l ’ an sur les encours productifs de revenus de fin de période net de garanties reçues des réseaux apporteurs . — Modalités : Les commissions versées au titre de cette garantie par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017 s ’ élèvent à 4 774 mill iers d ’ euros. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, KPMG S.A., Agnès Hussherr, Marie -Christine Jolys, Associée, Associée. VII. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 30 avenue Pierre M endès France, 75013 Paris.

Description : CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 201 8 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 8 387 Opérations avec la clientèle 27 302 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et LOA 1 053 298 Location simple 5 283 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 22 569 Comptes de régularisation 34 351 Total Actif 1 151 228 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 807 708 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 101 590 Comptes de régularisation 47 546 Provisions pour risques et charges 447 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 26 Total Passif 1 151 228 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 15 910 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 070 255 Engagements sur titres reçus

Description : 180039912 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 11 889 Opérations avec la clientèle 27 422 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 34 Crédit-bail et LOA 1 077 126 Location simple 5 439 Immobilisations incorporelles 19 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 39 330 Comptes de régularisation 1 145 Total Actif 1 162418   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 848 577 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 95 857 Comptes de régularisation 23600 Provisions pour risques et charges 447 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 26 Total Passif 1 162 418   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 18 027 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 081 149 Engagements sur titres reçus     1800399

Description : 170526813 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 24 021 Opérations avec la clientèle 29 066 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 34 Crédit-bail et LOA 1 147 751 Location simple 6 535 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 24 693 Comptes de régularisation 36 316 Total Actif 1 268 446   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 889 604 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 128 025 Comptes de régularisation 55 351 Provisions pour risques et charges 1 529 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 26 Total Passif 1 268 446   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 27 058 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 134 224 Engagements sur titres reçus     1705268

Description : 17044248 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2017(En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 27 511 Opérations avec la clientèle 35 055 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 34 Crédit-bail et LOA 1 162 557 Location simple 6 576 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 29 735 Comptes de régularisation 38 783 Total Actif 1 300 281   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 947 317 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 105 658 Comptes de régularisation 51 014 Provisions pour risques et charges 2 356 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 26 Total Passif 1 300 281   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 24 553 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 143 998 Engagements sur titres reçus     1704424

Description : 17033463 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 RCS Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/16 31/12/15 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 32 582 45 333 Opérations avec la clientèle 36 260 42 362 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 15 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 2 36 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1 270 069 1 509 141 Immobilisations incorporelles 1 726 1 761 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 40 003 28 604 Comptes de régularisation 2 306 3 027 Total de l’actif 1 382 963 1 630 278   Passif 31/12/16 31/12/15 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 054 915 1 243 376 Opérations avec la clientèle 6 326 51 159 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 113 211 129 369 Comptes de régularisation 9 551 10 148 Provisions 3 699 3 520 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 103 887 103 887 Primes d’émission 69 635 69 635 Réserves 10 207 9 736 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 42 34 Résultat de l’exercice (+/-) 11 490 9 413 Total du passif 1 382 963 1 630 278   Hors-bilan 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés :     Engagements de financement 26 202 28 753 Engagements de garantie 115 978 248 586 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 416 238 448 161 Engagements reçus :     Engagements de financement 3 296 3 296 Engagements de garantie 1 260 650 1 489 677 Engagements sur titres 0 0  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Exercice 2016 Exercice 2015 Intérêts et produits assimilés 7 295 9 912 Intérêts et charges assimilées – 31 625 – 40 178 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 380 432 348 502 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple – 318 856 – 280 671 Revenus des titres à revenu variable 3 23 Commissions (produits) 3 4 Commissions (charges) – 7 633 – 8 886 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 29 619 28 707 Charges générales d’exploitation – 8 966 – 11 719 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles – 32 – 50 Résultat brut d’exploitation 20 622 16 938 Coût du risque 0 – 33 Résultat d’exploitation     Gains ou pertes sur actif immobilisés – 4 – 254 Résultat courant avant impôt 20 618 16 650 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices – 9 128 – 7 237 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 11 490 9 413  III. — Note annexe aux comptes annuels.Exercice 2016. i – Cadre général. a) Cadre juridique et financier. — CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de CICOBAIL s’élève à 104 millions d’euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 20 euros entièrement libérées. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :— assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;— possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;— possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants. b) Faits caractéristiques de l’exercice. — Néant. c) Evènements postérieurs à la clôture. — Néant. ii – Principes et méthodes comptables. Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2. – Changement de méthode comptable. — Néant. Note 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.A Opérations de crédit-bail et de location simple : — Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. – Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. – Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière. L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. – Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 Décembre 2016, la réserve latente cumulée brute s’élève à 21 917 402 Euros. L’impôt différé à 34.43 % sur la réserve latente représente 7 546 232 Euros. – Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. — Location simple : – Amortissements des composants : Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :      Durée d’amortissement Gros œuvre 40 % 20 à 40 ans Façade 20 % 23 ans Agencement 15 % 10 ans I G T 25 % 13 ans  – Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. — Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. – Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). — Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. — Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. 3.B Subventions : CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail. — Traitement comptable : CICOBAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.C Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : — Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.D Participations et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.E Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 3.F Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ;— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.G Engagements hors-bilan : — Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. — Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. — Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.H Intérêts et charges assimilées : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation, — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.I Produits sur opérations de crédit-bail et de location : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. 3.J Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.K Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 3.L Charges générales d’exploitation : Il s’agit principalement : — des impôts et taxes, — des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.M Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.N Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. iii. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. 1. – Notes sur le bilan. 1.A Crédit à la clientèle :  Durée restant à courir 31/12/16 31/12/15 (En milliers d’euros.) – 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Non ventilées Total Total Autres crédits à la clientèle 665 2 131 9 907 18 615   31 317 35 675 Créances rattachées 12 39 180 338   568 2 345 Créances douteuses         4 375 4 375 4 342 Total 677 2 170 10 086 18 952 4 375 36 260 42 362  1.B Encours financier :  Durée restant à courir 31/12/16 (En milliers d’euros.) – 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Crédit-bail, encours financiers 42 730 117 855 547 906 518 100 1 226 591 Total 42 730 117 855 547 906 518 100 1 226 591  1.C Encours comptable :  (En milliers d’euros.) Immobilisations Crédit-bail/location simple Valeur brute comptable Mouvements de l’exercice 2016 Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 01/01/16 Fusion Acquis. Transferts Cessions Transferts 31/12/16 En service 2 897 338   19 730 65 562 – 347 523 1 173 2 636 280 Coût de transaction CRC CBI     – 197     – 1 173 – 1 371 En cours 77 697   12 947     – 61 429 29 214 ITNL 37 965   0   – 9 151 – 5 128 23 685 CBM 4 402   0   – 452   3 950 Total crédit-bail 3 017 402 0 32 479 65 562 – 357 126 – 66 557 2 691 759 Location simple 41 889     995 – 17 050   25 835 En cours location simple 0           0 Total location simple 41 889 0 0 995 – 17 050 0 25 835 Total 3 059 291 0 32 479 66 557 – 374 176 – 66 557 2 717 594   (En milliers d’euros.) Amortissements et provisions Crédit-bail/location simple Amort. au 01/01/16 Mouvements de l’exercice 2016 Amorti. au 31/12/16 Immob. nettes 31/12/16 Etalement commission Dotations Reprises cessions Transferts En service 1 527 554   216 220 – 315 192 3 912 1 432 494 1 203 786 Coût de transaction CRC CBI             – 1 371 En cours 1 500   500     2 000 27 214 ITNL 19 461   2 714 – 3 923 – 4 253 14 000 9 685 CBM 2 266   1 200 – 403   3 063 887 Total crédit-bail 1 550 781 0 220 634 – 319 518 – 341 1 451 557 1 240 202 Location simple (Dont LS EC) 26 005   1 038 – 8 939 517 18 621 7 214 Total 1 576 786 0 221 673 – 328 456 176 1 470 178 1 247 416  1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :  (En milliers d’euros.) Valeur brute Provisions Total provisions Total net 31/12/15 31/12/16 01/01/16 Dotations Reprises Virement 31/12/16 31/12/16 Crédit-bail                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 26 146 22 340 18 319 3 204 – 8 355   13 167 9 173 Sur indemnité de résiliation 54 263 29 533 49 857 980 – 21 392   29 445 89 Créances rattachées 13 901 13 295         0 13 295 S/total 94 311 65 169 68 176 4 184 – 29 748 0 42 612 22 557 Location simple                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 490 762 394 259 – 31   622 140 Sur indemnité de résiliation                 Créances rattachées 709 – 43           – 43 S/total 1 200 719 394 259 – 31 0 622 97 Total 95 510 65 888 68 570 4 443 – 29 779 0 43 234 22 653  1.E Tableaux de classement des créances, provisions :  (En milliers d’euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/16 Créances sur établissements de crédit 32 582       32 582 Créances sur la clientèle 31 885 4 375 311   36 571 Créances sur autres débiteurs divers         0 Créances sur crédit-bail mobilier 3 902       3 902 Créances sur crédit-bail immobilier 2 677 467 3 766 71 793   2 753 026 Créances sur location simple 25 792 762     26 554 Provisions/créances sur la clientèle     – 311   – 311 Provisions/créances douteuse CB immob.     – 42 612   – 42 612 Provisions/créances douteuse location simple   – 622     – 622 Provisions dépr. donnés en CB immob.     – 2 897 – 3 580 – 6 476 Provisions dépr. donnés en LS       – 280 – 280 Amortissements sur CBM – 3 063       – 3 063 Amortissements sur CBI – 1 430 914   – 11 103   – 1 442 018 Amortissements sur LS – 18 341       – 18 341 Total net 2 771 627 8 281 26 285 – 3 860 2 802 333  1.F Autres actifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 9 246 6 840 Dépôt et cautionnements versés 0 0 Autres débiteurs divers 30 004 20 822 Subventions à recevoir 753 942 Certificat d’association 0 0 Total 40 003 28 604  1.G Comptes de régularisation (actif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Charges constatées d’avance 74 317 Produits à recevoir 2 232 2 710 Total 2 306 3 027  1.H Dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Total 31/12/16 Total 31/12/15 – 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 13 655       13 655 10 360 Comptes et emprunts à terme 66 926 132 370 539 631 280 316 1 019 244 1 214 262 Dont TCN 3-6 mois             Dettes rattachées 3 929       3 929 6 537 Dont Int courus & échéance à payer             Autres sommes dues 18 088       18 088 12 217 Dont QP             Total 102 598 132 370 539 631 280 316 1 054 915 1 243 376  1.I Provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros.) Montant01/01/16 Fusion Dotations Reprises Montant31/12/16 Provisions pour risques et charges 3 520   618 439 3 699   3 520 0 618 439 3 699  1.J Autres passifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Clients créditeurs 34 2 Dettes sur immobilisations 15 606 13 766 Fournisseurs à payer 2 109 3 537 Etat et autres collectivités publiques 15 013 14 924 Autres créditeurs divers 80 449 97 140 Total 113 211 129 369  1.K Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Produits constatés d’avance 4 370 4 999 Charges à payer 5 181 5 149 Divers comptes de régularisation     Total 9 551 10 148  1.L Capitaux propres :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 Avant affect du résultat Résultat Affectation résultat 2015 Dividendes Montant au 31/12/16 Capital 103 887       103 887 Réserve légale 9 736   471   10 207 Autres réserves 0       0 Report à nouveau 34   8   42 Dividendes 0   8 934 – 8 934 0 Résultat 9 413 11 490 – 9 413   11 490 Prime de fusion 69 635       69 635 Total 192 706 11 490 0 – 8 934 195 261  Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit :  Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136 % NATIXIS BAIL 14,416 % NATIXIS LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 %  Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées. 1.M Participations et parts dans les entreprises liées. — Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI COMELIA 2   99,000 % 2 2 2   3 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                  1.N Réserve latente :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Immobilisations brutes (hors TIE) 2 636 280 2 898 207 Amortissements – 1 251 485 – 1 319 091 Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI – 179 429 – 207 433 Dépréciation – 1 580 – 1 030 Immobilisations nettes 1 203 786 1 370 653 Encours financier net 1 225 704 1 393 203 Réserve latente brute 21 918 22 550 Provision pour impôts différés 7 546 7 764 Réserve latente nette 14 372 14 786  2. – Notes sur le hors-bilan. 2.A Opérations sur instruments financiers à terme. — CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d’échange de taux d’intérêts. Il s’agit d’opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.  (En milliers d’euros.) HB Notionnel 31/12/16 HB Notionnel 31/12/15 Swap 393 047 423 294 Cap 23 190 24 867 Collar     Total 416 238 448 161  La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2016 s’élève à 29 045 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante :  (En milliers d’euros.) – 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total 31/12/16 Swap 12 900 25 483 210 615 144 049 393 047 Cap 436 2 353 9 423 10 978 23 190 Collar           Total 13 336 27 836 220 038 155 027 416 238  2.B Engagement de financement :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de financement donnés :     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 26 202 28 753 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 26 202 28 753 Engagements de financement reçus :     D’établissements de crédit 3 296 3 296 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 3 296 3 296  2.C Engagement de garantie :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de garantie donnés :     Autres garanties 115 978 248 586 D’ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 115 978 248 586 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 288 015 324 590 Autres engagements reçus 972 635 1 165 086 Total des engagements de garantie reçus 1 260 650 1 489 677  2.D Autres engagements. — Néant. 3. – Notes sur le compte de résultat. 3.A Intérêts charges et produits assimilés : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d’intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 061 3 893 Produit d’intérêts sur instruments de taux 4 235 6 019 Total 7 295 9 912  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Intérêts débiteurs du compte courant – 16 – 3 Intérêts des emprunts – 16 714 – 21 795 Intérêts sur opérations avec la clientèle     Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus     Autres frais financiers 195 – 520 Charges sur instruments de taux – 15 090 – 17 861 Total – 31 625 – 40 178  3.B Opérations de crédit-bail : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Loyers 247 071 225 670 Quote part de subventions virées au compte de résultat 1 902 3 459 Préloyers – 468 2 117 Refacturations de charges 38 854 41 338 Solde net des dotations aux provisions sur créances 5 538 – 479 Pertes sur créances irrécouvrables – 22 799 – 1 012 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 561 3 676 Reprise de provisions spéciales (art. 57 & 39) 62 414 50 019 Plus-values de cession d’immobilisations 1 636 8 680 Indemnités de résiliation – 2 381 3 860 Provision sur indemnités de résiliation – 980 – 5 567 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 21 392 2 911 Autres produits 4 565 7 809 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 330 280 Total 357 635 342 760  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations aux amortissements – 219 528 – 188 098 Dotations aux provisions sur immobilisations – 1 106 – 2 204 Charges refacturables – 39 045 – 41 354 Dotations aux provisions pour risques et charges – 168 – 372 Moins-values de cession d’immobilisations – 51 776 – 42 866 Autres charges – 4 363 – 2 915 Total – 315 986 – 277 810  3.C Opérations de location simple : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Loyers 2 780 4 157 Revenus des participations 0 122 Refacturations de charges 582 608 Intérêts de retard 1 1 Reprises dépréciation s/immeubles 140 97 Net des dot. & des rep. s/dépr.des créances – 228 – 36 Pertes s/créances irrécouvrables 0 – 302 Reprises provisions pour risques et charges 109 0 Plus-values de cession 19 315 446 Autres produits 98 648 Total 22 797 5 741  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations aux amortissements – 970 – 1 363 Dotations dépréciation s/immeubles – 68 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières – 130 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 – 109 Charges refacturables – 515 – 353 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges – 1 186 – 1 035 Total – 2 870 – 2 861  3.D Revenus des titres à revenu variable. — Au 31/12/2016, les revenus des titres à revenus variables s’élèvent à 3 K€, correspondant aux dividendes perçus de la SCI Comelia (3 K€). 3.E Commissions : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Frais de dossiers     Commissions sur engagement de financement 3 4 Commissions de gestion     Total 3 4  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Commissions sur opérations bancaires     Commissions sur engagement de financement     Autres commissions – 7 633 – 8 886 Total – 7 633 – 8 886  3.F Autres produits et charges d’exploitation. — Néant. 3.G Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôts et taxes – 1 184 – 2 490 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe – 7 407 – 9 107 Autres charges (1) – 298 – 354 Dotations aux provisions pour risques et charges (2) – 450 – 1 000 Dotations aux provisions/immo. incorporelles & corporelles – 32 – 50 Autres produits 374 1 233 Total – 8 998 – 11 769 (1) Dont les honoraires des Commissaires aux comptes. (2) Correspond à la provision pour risque sur le dossier Foncière St Augustin.  3.H Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôt au taux normal – 8 694 – 6 802 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle – 435 – 435 Total – 9 128 – 7 237  La charge d’IS pour l’exercice 2016 s’élève à 9 128 470 €. iv – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. a) Consolidation. — Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction : — Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant. — Rémunération de la Direction : Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 KPMG 54 50 PRICEWATERHOUSE COOPERS 52 50 Total 106 100  Les honoraires pour l’année 2016 s’élève à 51 K€ HT par cabinet, selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 d’un montant de 11 489 581,45 €, de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 2016 11 489 581,45 € Report à nouveau 41 727,45 € Total disponible 11 531 308,90 € A la réserve légale 181 575,30 € Dividende 11 323 676,46 € Report à nouveau 26 057,14 € Total affecté 11 531 308,90 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2016, est de 2,18 € (*) pour chacune des 5 194 347 actions. Le dividende est prélevé sur le secteur taxable à hauteur de 2,18 € par action (aucun prélèvement sur le secteur exonéré). Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2013 (*) 2,79 € par action 14 492 228,13 € 2014 (*) 1,23 € par action 6 389 046,81 € 2015 (*) 1,72 € par action 8 934 276,84 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes II-3.a et II-3.c de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. En outre, comme indiqué dans la note II-3-a « opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 15 mai 2017, Neuilly sur Seine, le 15 mai 2017, KPMG Audit, PriceWaterhouseCoopers Audit, Département de KPMG S.A.,   Marie-Christine Jolys, Agnès Hussherr, Associée ; Associée.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.  1703346

Description : 170250431 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2017(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 25 768 Opérations avec la clientèle 36 142 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et LOA 1 203 878 Location simple 7 635 Immobilisations incorporelles 1 721 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 51 115 Comptes de régularisation 40 226 Total 1 366 501   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 976 790 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 135 555 Comptes de régularisation 56 411 Provisions pour risques et charges 3 974 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 207 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 42 Total 1 366 501   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 29 595 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 3 296 Engagements de garantie reçus 1 250 665 Engagements sur titres reçus     1702504

Description : 17004103 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 32 582 Opérations avec la clientèle 36 260 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et LOA 1 262 759 Location simple 7 310 Immobilisations incorporelles 1 726 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 39 961 Comptes de régularisation 2 348 Total Actif 1 382 963   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 044 915 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 119 488 Comptes de régularisation 21 089 Provisions pour risques et charges 3 699 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 207 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 42 Total Passif 1 382 963   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 26 202 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 3 296 Engagements de garantie reçus 1 260 650 Engagements sur titres reçus     1700410

Description : 160536130 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 31 846 Opérations avec la clientèle 36 660 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 1 303 059 Location simple 7 376 Immobilisations incorporelles 1 722 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 49 632 Comptes de régularisation 40 006 Total Actif 1 470 363   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 057 797 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 155 321 Comptes de régularisation 59 445 Provisions pour risques et charges 4 029 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 207 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 42 Total Passif 1 470 363   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 31 855 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 3 296 Engagements de garantie reçus 1 331 429 Engagements sur titres reçus   1605361

Description : 16045525 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 44 511 Opérations avec la clientèle 38 303 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 1 345 018 Location simple 7 520 Immobilisations incorporelles 1 729 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 50 730 Comptes de régularisation 41 550 Total Actif 1 528 423   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 141 062 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 130 556 Comptes de régularisation 59 174 Provisions pour risques et charges 3 861 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 207 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 42 Total Passif 1 528 423   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 23 787 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 3 296 Engagements de garantie reçus 1 343 787 Engagements sur titres reçus     1604552

Description : 16036956 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 RCS Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2016.I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/15 31/12/14 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 45 333 45 992 Opérations avec la clientèle 42 362 48 567 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 43 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 36 15 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1 509 141 1 690 104 Immobilisations incorporelles 1 761 2 066 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 28 604 35 597 Comptes de régularisation 3 027 6 362 Total de l’actif 1 630 278 1 828 747   Hors-bilan 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés :     Engagements de financement 28 753 95 611 Engagements de garantie 248 586 252 480 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 448 161 508 948   Passif 31/12/15 31/12/14 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 243 376 1 441 273 Opérations avec la clientèle 51 159 45 995 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 129 369 141 165 Comptes de régularisation 10 148 7 658 Provisions 3 520 2 975 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 103 887 103 887 Primes d’émission 69 635 69 635 Réserves 9 736 9 401 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 34 40 Résultat de l’exercice (+/-) 9 413 6 719 Total du passif 1 630 278 1 828 747   Hors-bilan 31/12/15 31/12/14 Engagements reçus :     Engagements de financement 3 296 18 388 Engagements de garantie 1 489 677 1 752 768 Engagements sur titres 0 0  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)    Exercice 2015 Exercice 2014 Intérêts et produits assimilés 9 912 9 811 Intérêts et charges assimilées – 40 178 – 43 004 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 348 502 361 146 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple – 280 671 – 295 996 Revenus des titres à revenu variable 23 839 Commissions (produits) 4 6 Commissions (charges) – 8 886 – 10 956 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 28 707 21 846 Charges générales d’exploitation – 11 719 – 9 611 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles – 50 – 6 Résultat brut d’exploitation 16 938 12 229 Coût du risque – 33 0 Résultat d’exploitation     Gains ou pertes sur actif immobilisés – 254 – 118 Résultat courant avant impôt 16 650 12 112 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices – 7 237 – 5 392 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 9 413 6 719  III. — Note annexe aux comptes annuels. i – Cadre général. a) Cadre juridique et financier. — CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de CICOBAIL s’élève à 104 millions d’euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 20 euros entièrement libérées. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :— assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;— possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;— possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants. b) Faits caractéristiques de l’exercice. — Néant. c) Evénements postérieurs à la clôture. — Néant. ii – Principes et méthodes comptables. Note 1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 - Changement de méthode comptable. — Néant. Note 3 - Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.A Opérations de crédit-bail et de location simple : — Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC no 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. – Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. – Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière. L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. – Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 Décembre 2015, la réserve latente cumulée brute s’élève à 22 550 679 Euros. L’impôt différé à 34,43 % sur la réserve latente représente 7 764 270 Euros. – Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. — Location simple : – Amortissements des composants : Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :   Gros œuvre 40 % durée d’amortissement 20 à 40 ans Façade 20 % durée d’amortissement 23 ans Agencement 15 % durée d’amortissement 10 ans IGT 25 % durée d’amortissement 13 ans  – Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. — Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. – Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). — Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. — Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. 3.B Subventions : CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail. — Traitement comptable : CICOBAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.C Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : — Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances, avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûte marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées effectuées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.D Participations et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.E Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 3.F Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :— microcouverture (couverture affectée) ;— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.G Engagements hors-bilan : — Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. — Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. — Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.H Intérêts et charges assimilées : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constituées des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.I Produits sur opérations de crédit-bail et de location : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. 3.J Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.K Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 3.L Charges générales d’exploitation : Il s’agit principalement :— des impôts et taxes,— des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.M Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. 3.N Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. iii. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.(Montants exprimés en milliers d’euros.) 1 Notes sur le bilan. 1.A Crédit à la clientèle :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/15 31/12/14 3 mois + 3 m -1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Total Autres crédits à la clientèle 809 2 150 11 875 20 841   35 675 43 474 Créances rattachées 51 141 780 1 374   2 345 718 Créances douteuses         4 342 4 342 4 375 Total 860 2 291 12 655 22 215 4 342 42 362 48 567  1.B Encours financier :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir 31/12/15 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Crédit-bail, encours financiers 47 005 135 331 614 723 689 402 1 486 461 Total 47 005 135 331 614 723 689 402 1 486 461  1.C Encours comptable :  Crédit-bail/location simple (En milliers d’euros.) Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/15 Mouvements de l’exercice 2015 Valeur brute comptable 31/12/15 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 3 139 259   73 561   – 301 947 – 13 535 2 897 338 En cours 77 674   28 026   – 3 160 – 24 842 77 697 ITNL 45 358   6 147   – 13 540   37 965 CBM 5 091       – 688   4 402 Total crédit-bail 3 267 381 0 107 734 0 – 319 336 – 38 377 3 017 402 Location simple 39 513   10 023   – 7 646   41 889 Encours location simple 457       – 457   0 Total location simple 39 970 0 10 023 0 – 8 103 0 41 889 Total 3 307 350 0 117 757 0 – 327 439 – 38 377 3 059 291   Crédit-bail/location simple (En milliers d’euros.) Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/15 Amort. au 01/01/15 Mouvements de l’exercice 2015 Amort. au 31/12/15 Etalement commission Dotations Reprises cessions Transferts En service 1 603 762   183 401 – 256 896 – 2 712 1 527 554 1 369 480 En cours     1 500     1 500 76 197 ITNL 21 923   2 916 – 6 523 1 145 19 461 18 503 CBM 282   2 486 – 502   2 266 2 136 Total crédit-bail 1 625 967 0 190 302 – 263 921 – 1 568 1 550 781 1 466 316 Location simple (dont LS EC) 25 766   1 363 – 2 692 1 568 26 005 15 885 Total 1 651 733 0 191 665 – 266 613 0 1 576 786 1 482 201  1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :  (En milliers d’euros.) Valeur brute Provisions Total Net 31/12/14 31/12/15 01/01/15 Dotations Reprises Virement 31/12/15 Crédit-bail :               Créances douteuses               Sur loyers et accessoires 24 268 27 982 17 340 3 526 – 2 564 17 9 663 Sur indemnité de résiliation 51 667 52 427 47 201 5 567 – 2 911   2 570 Créances rattachées 22 034 13 901 0       13 901 Sous total 97 968 94 311 64 541 9 093 – 5 474 17 26 135 Location simple :               Créances douteuses               Sur loyers et accessoires 394 490 375 82 – 46 – 17 96 Sur indemnité de résiliation               Créances rattachées 1 040 709 0       709 Sous total 1 435 1 200 375 82 – 46 – 17 805 Total 99 403 95 510 64 916 9 175 – 5 521 0 26 940  1.E Tableaux de classement des créances, provisions :  (En milliers d’euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/15 Créances sur établissements de crédit 45 333       45 333 Créances sur la clientèle 38 020 4 375 416   42 811 Créances sur autres débiteurs divers         0 Créances sur crédit-bail mobilier – 22       – 22 Créances sur crédit-bail immobilier 13 923 1 838 78 572   94 333 Créances sur location simple 315 490     806 Provisions/créances sur la clientèle     – 449   – 449 Provisions/créances douteuse CB immob.     – 68 176   – 68 176 Provisions/créances douteuse location simple   – 394     – 394 Provisions dépréciations donnés en CB immob.       – 4 432 – 4 432 Provisions dépréciations donnés en LS       – 352 – 352 Total net 97 569 6 308 10 363 – 4 784 109 457  1.F Autres actifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 6 840 8 577 Dépôt et cautionnements versés 0 10 Autres débiteurs divers 20 822 25 797 Subventions à recevoir 942 1 213 Certificat d’association 0 0 Total 28 604 35 597  1.G Comptes de régularisation (actif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Charges constatées d’avance 317 142 Produits à recevoir 2 710 6 221 Total 3 027 6 362  1.H Dettes sur les établissement de crédit :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Total Total - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires 10 360       10 360 425 Comptes et emprunts à terme 74 619 148 401 589 162 402 081 1 214 262 1 409 633 Dettes rattachées 6 537       6 537 7 788 Autres sommes dues 12 217       12 217 23 426 Total 103 733 148 401 589 162 402 081 1 243 376 1 441 273  1.I Provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros.) Montant 01/01/15 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/15 Provisions pour risques et charges 2 975   1 482 936 3 520   2 975 0 1 482 936 3 520  La provision pour risque pour reclassement fiscal à été reprise au cours de l'exercice pour un montant de 656K€ suite à la réception des avis de mise en recouvrement. 1.J Autres passifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Clients créditeurs 2 2 Dettes sur immobilisations 13 766 12 618 Fournisseurs à payer 3 537 3 820 Etat et autres collectivités publiques 14 924 14 276 Autres créditeurs divers 97 140 110 449 Total 129 369 141 165  1.K Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits constatés d’avance 4 999 5 654 Charges à payer 5 149 2 004 Divers comptes de régularisation     Total 10 148 7 658  1.L Capitaux propres :  (En milliers d’euros.) 31/12/14 avant affect du résultat Résultat Affectation résultat 2014 Dividendes Montant au 31/12/15 Capital 103 887       103 887 Réserve légale 9 401   336   9 736 Autres réserves 0       0 Report à nouveau 40   – 6   34 Dividendes 0   6 389 – 6 389 0 Résultat 6 719 9 413 – 6 719   9 413 Prime de fusion 69 635       69 635 Total 189 682 9 413 0 – 6 389 192 706  Le capital social de Cicobail est réparti comme suit :  Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136 % NATIXIS BAIL 14,416 % NATIXIS LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 %  Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 euros, entièrement libérées. 1.M. Participations et parts dans les entreprises liées : Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI CAMPDOLENT 2   99,000 % 2 2 2 384 20 26-28 Rue Neuve Tolbiac -75658 Paris Cd 13                 SCI MANTELLIA 5   99,667 % 5 5 5 10   19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,000 % 2 2 2   4 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                  1.N Réserve latente :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Immobilisations brutes 2 898 207 3 140 128 – Amortissements – 1 319 091 – 1 373 574 – Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI – 207 433 – 226 581 – Dépréciation – 1 030 – 3 607 = Immobilisations nettes 1 370 653 1 536 366 Encours financier net 1 393 203 1 557 539 Réserve latente brute 22 550 21 173 – Provision pour impôts différés 7 764 7 290 = Réserve latente nette 14 786 13 883  2 Notes sur le hors-bilan. 2.A Opérations sur instruments financiers à terme : CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché gré à gré.  (En milliers d’euros.) HB notionnel 31/12/15 HB notionnel 31/12/14 Swap 423 294 482 478 Cap 24 867 26 470 Collar     Total 448 161 508 948  La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2015 s'élève à 27 394 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante :  (En milliers d’euros.) - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total 31/12/15 Swap 16 120 24 450 164 172 218 552 423 294 Cap 947 1 436 9 645 12 839 24 867 Collar           Total 17 067 25 886 173 816 231 391 448 161  2.B Engagement de financement :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements de financement donnés :     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 28 753 95 611 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 28 753 95 611 Engagements de financement reçus :     D’établissements de crédit 3 296 18 388 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 3 296 18 388  2.C Engagement de garantie :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements de garantie donnés :     Autres garanties 248 586 252 480 D’ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 248 586 252 480 Engagements de financement reçus :     Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 324 590 367 062 Autres engagements reçus 1 165 086 1 385 706 Total des engagements de garantie reçus 1 489 677 1 752 768  2.D Autres engagements :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 0 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 0 0 0 0  3 Notes sur le compte de résultat. 3.A Intérêts charges et produits assimilés : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Intérêts sur comptes créditeurs 0 8 Autres produits divers d’intérêts 0 19 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 893 4 373 Produit d’intérêts sur instruments de taux 6 019 5 412 Total 9 912 9 811  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Intérêts débiteurs du compte courant – 3 – 18 Intérêts des emprunts – 21 795 – 26 937 Intérêts sur opérations avec la clientèle     Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus     Autres frais financiers – 520   Charges sur instruments de taux – 17 861 – 16 049 Total – 40 178 – 43 004  3.B Opérations de crédit-bail : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Loyers 225 670 246 991 Quote-part de subventions virées au compte de résultat 3 459 2 920 Préloyers 2 117 855 Refacturations de charges 41 338 46 880 Solde net des dotations aux provisions sur créances – 479 – 1 145 Pertes sur créances irrécouvrables – 1 012 – 5 584 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 3 676 4 394 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 50 019 44 715 Plus-values de cession d’immobilisations 8 680 2 964 Indemnités de résiliation 3 860 19 114 Provision sur indemnités de résiliation – 5 567 – 19 114 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 2 911 4 174 Autres produits 7 809 9 319 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 280 80 Total 342 760 356 562  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dotations aux amortissements – 188 098 – 203 706 Dotations aux provisions sur immobilisations – 2 204 – 6 219 Charges refacturables – 41 354 – 46 862 Dotations aux provisions pour risques est charges – 372 – 280 Moins-values de cession d’immobilisations – 42 866 – 35 108 Autres charges – 2 915 – 1 621 Total – 277 810 – 293 796  3.C Opérations de location simple : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Loyers 4 157 4 053 Revenus des participations 122 0 Refacturations de charges 608 217 Intérêts de retard 1 0 Reprises dépréciation s/immeubles 97 229 Net des dot. & des rep. s/ dépr. des créances – 36 – 68 Pertes s/créances irrécouvrables – 302 0 Reprises provisions pour risques et charges 0 0 Plus-values de cession 446 0 Autres produits 648 153 Total 5 741 4 584  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dotations aux amortissements – 1 363 – 1 246 Dotations dépréciations/immeubles 0 – 155 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 – 197 Dotations aux provisions pour risques et charges – 109   Charges refacturables – 353 – 210 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges – 1 035 – 392 Total – 2 861 – 2 200  3.D Revenus des titres à revenu variableAu 31/12/2015, les revenus des titres à revenus variables s'élèvent à 24 K€, correspondant aux dividendes perçus de SCI Comelia (4K€) et SCI Campdolent (20K€). 3.E Commissions : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Frais de dossiers     Commissions sur engagement de financement 4 6 Commissions de gestion     Total 4 6  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Commissions sur opérations bancaires     Commissions sur engagement de financement     Autres commissions – 8 886 – 10 956 Total – 8 886 – 10 956  3.F Autres produits et charges d’exploitation : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Total 0 0  3.G Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Impôts et taxes – 2 490 – 2 091 Services extérieurs fournis par les sociétés du groupe – 9 107 – 8 216 Autres charges (1) – 354 – 347 Dotations aux provisions pour risques et charges (2) – 1 000 – 656 Dotations aux provisions / immobilisations incorporelles & corporelles – 50 – 6 Autres produits 1 233 1 699 Total – 11 769 – 9 617 (1) dont les honoraires des CAC (2) correspond à la provision pour contrôle fiscal  3.H Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Impôt au taux normal – 6 802 – 4 958 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle – 435 – 435 Total – 7 237 – 5 392  La charge d'IS pour l'exercice 2015 s'élève à 7 237 013 €. 4 – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. a) ConsolidationLes comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.b) Rémunération des organes d'administration et de directionRémunération des membres du Conseil d'Administration.Néant.Rémunération de la Direction.Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 KPMG 51 50 PRICEWATERHOUSE COOPERS 51 50 Total 101 100  Les honoraires pour l'année 2015 s'élèvent à 51 K€ HT par cabinet, selon les lettre de Mission. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2015 d’un montant de 9 412 873,14 €, de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 2015 9 412 873,14 € Report à nouveau 33 774,81 € Total disponible 9 446 647,95 € A la réserve légale 470 643,66 € Dividende 8 934 276,84 € Report à nouveau 41 727,45 € Total affecté 9 446 647,95 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2015, est de 1,72 € (*) pour chacune des 5 194 347 actions. Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,05 € par action et sur le secteur taxable à hauteur de 1,67 € par action. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2012 2,28 € par action (*) 11 843 111,16 € 2013 2,79 € par action (*) 14 492 228,13 € 2014 1,23 € par action (*) 6 389 046,81 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2015. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de là situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : La note « II-3.A. Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables. — Votre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités, telles que décrites dans les notes « II-3.A. Opérations de crédit-bail et de location simple » et « II-3.C. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes, nous avons procédé à l’examen du dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions déterminées sur base individuelle. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016. KPMG Audit FS I, PricewaterhouseCoopers Audit, Marie-Christine Jolys, Agnès Hussherr, Associée ; Associée.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. a) Convention de garantie entre NATIXIS LEASE S.A. et CICOBAIL S.A. :— Nature et objet : Par cette convention, NATIXIS LEASE S.A. garantit l’intégralité des encours de crédit-bail immobilier, de prêt long terme, ou de location simple au bilan de CICOBAIL SA., comprenant l’encours au dernier loyer payé majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées déduction faite des garanties reçues par d’autres établissements.— Modalités : La garantie donne lieu au versement par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A. d’une commission calculée au taux de 0,5 % l’an sur les encours productifs de revenus de fin de période net de garanties reçues des réseaux apporteurs. La commission est versée annuellement le 1er janvier de chaque année sur la base des encours au 31 décembre de l’année précédente. Les encours nets au 31 décembre 2014 s’élevaient à 1 379 145 milliers d’euros. Les commissions versées au titre de cette garantie par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A. pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élèvent à 6 896 milliers d’euros. b) Convention d’avance en compte courant avec la SCI FRANCILIA : — Nature et objet : CICOBAIL S.A. a consenti à la SCI FRANCILIA, qu’elle détient à 99,00 %, une avance en compte courant afin de lui permettre de faire face à ses frais fixes de fonctionnement. L’avance consentie par CICOBAIL S.A. est sans intérêt ni rémunération d’aucune sorte. La convention est à durée indéterminée. L’avance peut être augmentée aux mêmes conditions, à la demande de la SCI, sans qu’il soit besoin pour les parties d’établir une nouvelle convention. Les fonds sont versés sur le compte courant de la SCI sur simple appel de fonds du gérant. CICOBAIL S.A. s’interdit de demander un remboursement du compte courant tel que celui-ci serait préjudiciable à la SCI. — Modalités : L’avance en compte courant pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à 10 milliers d’euros.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I ; PricewaterhouseCoopers Audit, Marie-Christine Jolys, Agnès Hussherr, Associée ; Associée.   VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.  1603695

Description : 160267130 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris722 004 355 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 44 051 Opérations avec la clientèle 39 000 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 132 Crédit-bail et LOA 1 432 405 Location simple 15 901 Immobilisations incorporelles 1 741 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 28 893 Comptes de régularisation 42 851 Total Actif 1 605 016   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 172 946 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 184 486 Comptes de régularisation 60 773 Provisions pour risques et charges 3 520 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 736 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 34 Total Passif 1 605 016   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 26 219 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 3 296 Engagements de garantie reçus 1 482 035 Engagements sur titres reçus     1602671

Description : 160053219 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS722 004 355 R.C.S. PARIS Situation au 31 décembre 2015 (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 45 333 Opérations avec la clientèle 42 362 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 402 Crédit-bail et LOA 1 492 451 Location simple 16 296 Immobilisations incorporelles 1 761 Autres actifs 28 604 Comptes de régularisation 3 027 Total Actif 1 630 278   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 243 376 Autres passifs 180 520 Comptes de régularisation 19 569 Provisions pour risques et charges 3 520 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 736 Report à nouveau 34 Total Passif 1 630 278    Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 28 753 Engagements de financement reçus 3 296 Engagements de garantie reçus 1 489 677    1600532

Description : 150516218 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015 (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 38 605 Opérations avec la clientèle 46 236 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 402 Crédit-bail et LOA 1 547 742 Location simple 15 855 Immobilisations incorporelles 1 896 Autres actifs 27 071 Comptes de régularisation 47 936 Total Actif 1 725 785   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 279 781 Autres passifs 194 667 Comptes de régularisation 65 640 Provisions pour risques et charges 2 405 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 736 Report à nouveau 34 Total Passif 1 725 785   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 31 980 Engagements de financement reçus 3 296 Engagements de garantie reçus 1 643 922   1505162

Description : 150440828 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 €uros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.722 004 355 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2015 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 59 281 Opérations avec la clientèle 45 731 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 409 Crédit-bail et LOA 1 594 406 Location simple 17 039 Immobilisations incorporelles 1 928 Autres actifs 28 273 Comptes de régularisation 49 211 Total Actif 1 796 320   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 341 380 Autres passifs 212 820 Comptes de régularisation 56 423 Provisions pour risques et charges 2 405 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 736 Report à nouveau 34 Total Passif 1 796 320   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 75 609 Engagements de financement reçus 18 388 Engagements de garantie reçus 1 654 822   1504408

Description : 150349129 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CICOBAILSociété Anonyme au capital de 103 886 940 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 28 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros)  Actif (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 45 992 84 445 Opérations avec la clientèle 48 567 106 045 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 43 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 15 211 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1 690 104 1 914 830 Immobilisations incorporelles 2 066 2 083 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 35 597 30 851 Comptes de régularisation 6 362 4 326 Total de l'actif 1 828 747 2 142 835   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement 95 611 128 385 Engagements de garantie 252 480 293 171 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 508 948 490 411   Passif (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 441 273 1 725 137 Opérations avec la clientèle 45 995 42 941 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 141 165 164 931 Comptes de régularisation 7 658 9 097 Provisions 2 975 3 274 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 103 887 103 887 Primes d'émission 69 635 69 635 Réserves 9 401 8 636 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 40 0 Résultat de l'exercice (+/-) 6 719 15 296 Total du passif 1 828 747 2 142 835   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus     Engagements de financement 18 388 31 088 Engagements de garantie 1 752 768 2 034 381 Engagements sur titres 0 0  II. — Compte de résultat  en milliers d'euros Exercice 2014 Exercice 2013 Intérêts et produits assimilés 9 811 12 699 Intérêts et charges assimilés -43 004 -53 128 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 361 146 391 180 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple -295 996 -308 259 Revenus des titres à revenu variable 839 1 925 Commissions (produits) 6 8 Commissions (charges) -10 956 -11 726 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 21 846 32 701 Charges générales d'exploitation -9 611 -9 963 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 0 Résultat brut d'exploitation 12 229 22 738 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation     Gains ou pertes sur actif immobilisés -118 -225 Résultat courant avant impôt 12 112 22 513 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5 392 -7 216 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 6 719 15 296  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2014, de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 2014 6 719 130,59 € Report à nouveau 39 647,56 € Total disponible : 6 758 778,15 € A la réserve légale 335 956,53 € Dividende 6 389 046,81 € Report à nouveau 33 774,81 € Total affecté : 6 758 778,15 €  L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2014, est de 1,23 € (*) pour chacune des 5 194 347 actions. Compte tenu du déficit du secteur exonéré à hauteur de 97 880 € le dividende est prélevé en totalité sur le secteur taxable. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net par action (*) 2011 10,52 € 2012 2,28 € 2013 2,79 € (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI.  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuelsI – Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de CICOBAIL s’élève à 104 millions d’euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 20 euros entièrement libérées. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :- assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;- possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;- possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants. b) Faits caractéristiques de l’exercice Le 30 novembre 2014, Cicobail a racheté le portefeuille des contrats français de crédit-bail mobilier de CIT Europe.Cette transaction a été conclue dans le cadre  d’une opération structurée pour le compte d’ANACAP (fonds d'investissement anglais), client de Natixis.Le portefeuille de contrats rachetés par Cicobail comprend 497 contrats de crédit-bail mobilier et 11 contrats de prêts, le prix d'achat des 508 contrats a été fixé à 5 346 335 € incluant une sur-valeur de 106 927 €.Ce portefeuille fait l’objet d’un contrat de sous-participation de Natixis pour la totalité des risques et trésorerie, Cicobail bénéficiant d’une garantie à première demande accordée par Natixis.La société anglaise FAOS a été choisie par l'investisseur ANACAP pour assurer la gestion opérationnelle de l'ensemble des contrats transférés jusqu'à leur échéance. c) Evènements postérieurs à la clôture Néant. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 – Changement de méthode comptable Néant. Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- continuité de l’exploitation ;- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;- indépendance des exercices ;Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.A. Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit-bail "en cours"La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service"A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation.Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latenteL’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 Décembre 2014, la réserve latente cumulée brute s’élève à 21 173 758 Euros. L’impôt différé à 34.43 % sur la réserve latente représente 7 290 125 Euros. Dépréciation d’actifs en crédit-bailLorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Location simple Amortissements des composantsSeuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :   Gros œuvre  40 %  Durée d’amortissement  20 à 40 ans  Façade  20 %  Durée d’amortissement  23 ans  Agencement  15 %  Durée d’amortissement  10 ans  I G T  25 %  Durée d’amortissement  13 ans  Dépréciation des immeubles de location simpleLe patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. Clients et comptes rattachés L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe.Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créancesLes créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). Crédit-bail "temporairement non loués"Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. 3.B. Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail. Traitement comptableCICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir").Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.C. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de créditLes créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèleLes créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées effectuée conformément aux dispositions du règlement n 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. DépréciationLes créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.D. Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.E. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. 3.F. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :- microcouverture (couverture affectée) ;- macrocouverture (gestion globale de bilan) ;- positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : SwapsLe nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, CollarsCes opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.G. Engagements hors bilan Engagements de garantie reçusIl s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçusCes engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnésIls correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.H. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :- commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;- commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constituées des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.I. Produits sur opérations de crédit-bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. 3.J. Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.K. Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 3.L. Charges générales d'exploitation Il s'agit principalement :- des impôts et taxes- des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.M. Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. 3.N. Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – Bilan 1.A. Crédit à la clientèle  En milliers d’euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2014 31/12/2013 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Total Autres crédits à la clientèle 817 3 217 13 609 25 832   43 474 101 280 Créances rattachées 13 52 225 428   718 898 Créances douteuses         4 375 4 375 3 867 Total 830 3 269 13 834 26 260 4 375 48 567 106 045  1.B. Encours financier  En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2014 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit-bail, encours financiers 51 706 163 896 681 606 718 213 1 615 421 TOTAL 51 706 163 896 681 606 718 213 1 615 421  1.C. Encours comptable  En milliers d’euros Immobilisations Crédit-Bail / Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2014 Mouvements de l'exercice 2014 Valeur brute comptable 31/12/2014 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 3 392 272   28 889   -260 820 -21 082 3 139 259 En cours 50 422   33 359     -6 108 77 674 ITNL 28 282   19 599   -2 524   45 358 CBM 0   5 091       5 091 Total Crédit-Bail 3 470 977 0 86 937 0 -263 344 -27 190 3 267 381 Location simple 39 513           39 513 En cours Location simple 250   207       457 Total Location Simple 39 763 0 207 0 0 0 39 970 Total 3 510 739 0 87 144 0 -263 344 -27 190 3 307 350   En milliers d'euros Amortissements et provisions Crédit-Bail / Location Simple Amortis. Au 01/01/2014 Mouvements de l'exercice 2014 Amortis. Au 31/12/2014 Immo. Nettes 31/12/2014 EtalementCommission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1 616 701   203 626 -211 910 -4 655 1 603 762 1 535 497 En cours             77 674 ITNL 13 694   6 017 -2 443 4 655 21 923 23 434 CBM 0   282     282 4 809 Total Crédit-Bail 1 630 396 0 209 925 -214 353 0 1 625 967 1 641 413 Location simple (Dont LS EC) 24 417   1 401 -51 -1 25 766 14 204 TOTAL 1 654 812 0 211 326 -214 404 -1 1 651 733 1 655 617  1.D. Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple  En milliers d'euros Valeur brute Provisions Total Net 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 01/01/2014 Dotations Reprises Virement Crédit-bail :               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 22 965 24 268 16 153 4 852 -3 664   6 928 . Sur indemnité de résiliation 33 529 51 667 32 261 19 114 -4 174   4 466 Créances rattachées 50 340 22 034         22 034 s/total 106 834 97 968 48 414 23 965 -7 838 0 33 428 Location simple               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 367 394 308 360 -293   19 . Sur indemnité de résiliation               Créances rattachées 423 1 040         1 040 s/total 790 1 435 308 360 -293 0 1 059 Total 107 624 99 403 48 721 24 326 -8 131 0 34 487  1.E. Tableaux de classement des créances, provisions  En milliers d'euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2014 Créances sur éts de crédit 45 992       45 992 Créances sur la clientèle 44 192 4 375 416   48 983 Créances sur autres débiteurs divers         0 Créances sur crédit-bail mobilier 526       526 Créances sur crédit-bail immobilier 21 508 1 941 73 993   97 443 Créances sur location simple 646 394     1 041 Prov./créances sur la clientèle     -416   -416 Prov./créances dout. CB immob     -64 541   -64 541 Prov./créances dout. Location simple   -375     -375 Prov dépr. Donnés en CB immob       -7 404 -7 404 Prov dépr. Donnés en LS       -438 -438 Total net 112 864 6 335 9 453 -7 842 120 811  1.F. Autres actifs  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 8 577 7 925 Dépôt et cautionnements versés 10 10 Autres débiteurs divers 25 797 21 443 Subventions à recevoir 1 213 1 473 Certificat d'association 0 0 Total 35 597 30 851  1.G. Comptes de régularisation (actif)  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Charges constatées d'avance 142 764 Produits à recevoir 6 221 3 563 Total 6 362 4 326  1.H. Dettes sur les établissements de crédit  En milliers d'euros Durée restant à courir Total31/12/2014 Total31/12/2013 - 3 mois + 3 mois – 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 425       425 7 628 Comptes et emprunts à terme 101 332 169 301 679 377 459 624 1 409 633 1 689 506 Dettes rattachées 7 788       7 788 8 764 Autres sommes dues 23 426       23 426 19 238 Total 132 971 169 301 679 377 459 624 1 441 273 1 725 137  1.I. Provisions pour risques et charges  En milliers d’euros Montant 01/01/2014 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2014 Provisions pour Risques et Charges 3 274   936 1 236 2 975   3 274 0 936 1 236 2 975  La provision pour risque pour redressement fiscal a été reprise au cours de l’exercice pour un montant de 1 156 K€ suite à la réception des avis de mise en recouvrement. 1.J. Autres passifs  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Clients créditeurs 2 2 Dettes sur immobilisations 12 618 19 698 Fournisseurs à payer 3 820 4 459 Etat et autres collectivités publiques 14 276 16 758 Autres créditeurs divers 110 449 124 013 Total 141 165 164 931  1.K. Comptes de régularisation (passif)  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Produits constatés d'avance 5 654 6 869 Charges à payer 2 004 2 228 Divers comptes de régularisation     Total 7 658 9 097  1.L. Capitaux propres  En milliers d’euros 31/12/2013 Résultat Affectation résultat 2013 Dividendes Montant au 31/12/2014 Capital 103 887       103 887 Réserve légale 8 636   765   9 401 Autres réserves         0 Report à nouveau     40   40 Dividendes     14 492 -14 492 0 Résultat 15 296 6 719 -15 296   6 719 Prime de fusion 69 635       69 635 Total 197 455 6 719 0 -14 492 189 682  Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit :  Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136 % NATIXIS BAIL 14,416 % NATIXIS LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 %  Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées. 1.M. Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue   (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :          SCI CAMPDOLENT 26-28 Rue Neuve Tolbiac -75658 Paris Cd 13 2   99,00 % 2 2 2 384 421 SCI MANTELLIA 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS 5   99,667 % 5 5 5 10   SCI FRANCILIA 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS 2   99,00 % 2 2 2   69 SCI COMELIA 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS 2   99,00 % 2 2 2   7 SCI COLOMIA 31 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS 2   99,00 % 2 2 2   342 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 SCI LYON VIVIER MERLE 26-28 Rue Neuve Tolbiac -75658 Paris Cd 13 0 0 0,00 % 0 0 0 0 0  1.N. Réserve latente  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Immobilisations brutes 3 140 128 3 393 209 - Amortissements -1 373 574 -1 381 556 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -226 581 -231 041 - Dépréciation -3 607 -4 104 = Immobilisations nettes 1 536 366 1 776 508 Encours financier net 1 557 539 1 849 085 Réserve latente brute 21 173 72 577 - Provision pour impôts différés 7 290 24 988 = Réserve latente nette 13 883 47 589  Note 2 – Hors bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.  En milliers d’euros HB Notionnel 31/12/2014 HB Notionnel 31/12/2013 Swap 482 478 462 792 Cap 26 470 27 619 Collar     Total 508 948 490 411  La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2014 s’élève à 29 923 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante :  En milliers d’euros - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2014 Swap 9 605 62 826 171 507 238 539 482 478 Cap 527 3 447 9 409 13 087 26 470 Collar           Total 10 132 66 273 180 917 251 626 508 948  2.B. Engagement de financement  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement donnés     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 95 611 122 385 Autres engagements 0 6 000 Total des engagements de financement donnés 95 611 128 385 Engagements de financement reçus     D'établissements de crédit 18 388 31 088 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 18 388 31 088  2.C. Engagement de garantie  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de garantie donnés     Autres garanties 252 480 293 171 D'ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 252 480 293 171 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 367 062 407 571 Autres engagements reçus 1 385 706 1 626 810 Total des engagements de garantie reçus 1 752 768 2 034 381  2.D. Autres engagements  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 0 0 0 0  Note 3 – Compte de résultat 3.A. Intérêts charges et produits assimilés  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts sur comptes créditeurs 8 0 Autres produits divers d'intérêts 19 187 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 373 5 180 Produit d'intérêts sur instruments de taux 5 412 7 332 Total 9 811 12 699   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts débiteurs du compte courant -18 -21 Intérêts des emprunts -26 937 -34 017 Intérêts sur opérations avec la clientèle     Intérêts sur engagements de garantie reçus     Charges sur instruments de taux -16 049 -19 090 Total -43 004 -53 128  3.B. Opérations de crédit-bail  Produits (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Loyers 246 991 273 689 Quote part de subventions virées au compte de résultat 2 920 3 087 Préloyers 855 1 253 Refactuartions de charges 46 880 48 582 Solde net des dotations aux provisions sur créances -1 145 -1 451 Pertes sur créances irrécouvrables -5 584 -12 579 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 394 3 048 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 44 715 38 594 Plus-values de cession d'immobilisations 2 964 3 066 Indemnités de résiliation 19 114 11 352 Provision sur indemnités de résiliation -19 114 -12 037 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 4 174 11 176 Autres produits 9 319 7 835 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 80 348 Total 356 562 375 961   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux amortissements -203 706 -217 911 Dotations aux provisions sur immobilisations -6 219 -1 103 Charges refacturables -46 862 -48 499 Dotations aux provisions pour risques est charges -280 0 Moins-values de cession d'immobilisations -35 108 -34 519 Autres charges -1 621 -1 140 Total -293 796 -303 173  3.C. Opérations de location simple  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Loyers 4 053 4 048 Revenus des participations 0 8 941 Refacturations de charges 217 285 Reprises dépréciation s/immeubles 229 766 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -68 182 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -490 Reprises provisions pour risques et charges 0 107 Plus-values de cession 0 1 Autres produits 153 1 378 Total 4 584 15 218   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux amortissements -1 246 -1 498 Dotations dépréciation s/immeubles -155 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières -197 0 Charges refacturables -210 -184 Moins-values de cession sur immobilisations 0 -987 Autres charges -392 -2 416 Total -2 200 -5 086  3.D. Revenus des titres à revenu variable Au 31/12/2014, les revenus des titres à revenus variables s’élèvent à 839 K€, correspondant aux dividendes perçus de SCI Francilia (69 K€), SCI Comelia (7 K€), SCI Campdolent (421 K€) et SCI Colomia (342 K€). 3.E. Commissions  Produits (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Frais de dossiers     Commissions sur engagement de financement 6 8 Commissions de gestion     Total 6 8   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Commissions sur opérations bancaires     Commissions sur engagement de financement     Autres commissions -10 956 -11 726 Total -10 956 -11 726  3.F. Autres produits et charges d'exploitation  Produits (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Total 0 0  3.G. Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Impôts et taxes -2 091 -2 005 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -8 216 -8 714 Autres charges (1) -347 -351 Dotations aux provisions pour risques et charges (2) -656 -1 156 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles -6 0 Autres produits 1 699 2 263 Total -9 617 -9 963 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes (2) correspond à la provision pour contrôle fiscal  3.H. Impôt sur les bénéfices  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Impôt au taux normal -4 958 -6 861 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle -435 -355 Total -5 392 -7 216  La charge d’IS pour l’exercice 2014 s’élève à 5 392 394 €. IV – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Consolidation Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’AdministrationNéant. Rémunération de la DirectionNéant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 KPMG 50 50 PRICEWATERHOUSE COOPERS 50 50 Total 100 100  Les honoraires pour l’année 2014 s’élève à 50 K€ HT par cabinet, selon la lettre de mission. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptablesLa note « II-3.A. Opérations de crédit-bail et de location simple» de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple.Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités, telles que décrites dans les notes « II-3.A. Opérations de crédit-bail et de location simple» et « II-3.C. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle» de l'annexe.Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par l'arrêté des comptes, nous avons procédé à l'examen du dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions déterminées sur base individuelle. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine JOLYS Anik CHAUMARTIN Associée Associée   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementéesAssemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée généraleNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée généraleEn application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. a) Convention de garantie entre NATIXIS LEASE S.A. et CICOBAIL S.A.- Nature et objet :Par cette convention, NATIXIS LEASE S.A. garantit l'intégralité des encours de crédit-bail immobilier, de prêt long terme, ou de location simple au bilan de CICOBAIL S.A., comprenant l'encours au dernier loyer payé majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées déduction faite des garanties reçues par d'autres établissements, soit un encours net au 31 décembre 2014 de 1 379 145 milliers d'euros.La garantie donne lieu au versement par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A. d'une commission calculée au taux de 0,5 % l'an sur les encours productifs de revenus de fin de période net de garanties reçues des réseaux apporteurs.- Modalités :Les commissions versées au titre de cette garantie par CICOBAIL S.A. à NATIXIS LEASE S.A. pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 s'élèvent à 8 096 milliers d'euros. b) Convention d'avance en compte courant avec la SCI FRANCILIA- Nature et objet :CICOBAIL S.A. a consenti à la SCI FRANCILIA, qu'elle détient à 99,00 %, une avance en compte courant afin de lui permettre de faire face à ses frais fixes de fonctionnement. L'avance consentie par CICOBAIL S.A. est sans intérêt ni rémunération d'aucune sorte. La convention est à durée indéterminée.L'avance peut être augmentée aux mêmes conditions, à la demande de la SCI, sans qu'il soit besoin pour les parties d'établir une nouvelle convention. Les fonds sont versés sur le compte courant de la SCI sur simple appel de fonds du gérant. CICOBAIL S.A. s'interdit de demander un remboursement du compte courant tel que celui-ci serait préjudiciable à la SCI.- ModalitésL'avance en compte courant pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 s'élève à 10 milliers d'euros.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine JOLYS Anik CHAUMARTIN Associée Associée  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex. 1503491

Description : 15027995 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 57 707 Opérations avec la clientèle 46 500 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 323 Crédit-bail et LOA 1 624 838 Location simple 14 416 Immobilisations incorporelles 2 038 Autres actifs 37 446 Comptes de régularisation 49 661 Total Actif 1 832 972   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 396 179 Autres passifs 187 753 Comptes de régularisation 63 103 Provisions pour risques et charges 2 975 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 401 Report à nouveau 40 Total Passif 1 832 972   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 84 856 Engagements de financement reçus 18 388 Engagements de garantie reçus 1 742 445   1502799

Description : 150054816 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2014(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 45 970 Opérations avec la clientèle 48 091 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 409 Crédit-bail et LOA 1 674 275 Location simple 14 869 Immobilisations incorporelles 2 066 Autres actifs 35 867 Comptes de régularisation 6 408 Total Actif 1 827 998   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 440 554 Autres passifs 184 089 Comptes de régularisation 17 418 Provisions pour risques et charges 2 975 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 401 Report à nouveau 40 Total Passif 1 827 998   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 95 611 Engagements de financement reçus 18 388 Engagements de garantie reçus 1 742 075   1500548

Description : 140520319 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété Anonyme au capital de 103 886 940 €uros.Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.722 004 355 R.C.S. PARIS Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 81 281 Opérations avec la clientèle 49 217 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 418 Crédit-bail et LOA 1 714 770 Location simple 14 963 Immobilisations incorporelles 1 997 Autres actifs 32 798 Comptes de régularisation 7 443 Total Actif 1 902 930   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 509 951 Autres passifs 181 132 Comptes de régularisation 24 924 Provisions pour risques et charges 3 960 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 401 Report à nouveau 40 Total Passif 1 902 930   Hors-Bilan Montants Engagements de financement donnés 98 258 Engagements de financement reçus 28 388 Engagements de garantie reçus 1 791 518   1405203

Description : 140447829 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°104Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 111 485 Opérations avec la clientèle 49 588 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 1 398 Crédit-bail et LOA 1 754 776 Location simple 15 541 Immobilisations incorporelles 2 026 Autres actifs 28 280 Comptes de régularisation 7 009 Total 1 970 146   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 580 242 Autres passifs 183 941 Comptes de régularisation 19 807 Provisions pour risques et charges 3 194 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 9 401 Report à nouveau 40 Total 1 970 146   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 90 950 Engagements de financement reçus 31 088 Engagements de garantie reçus 1 795 500   1404478

Description : 14036022 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940,01 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 28 mai 2014 I.– Bilan :  Actif Au 31/12/2013 (€) Au 31/12/2012 Brut Amort. et prov. Net Net Créances sur les établissements de crédit 84 444 852  0  84 444 852  146 243 043  . Comptes ordinaires 16 571 604    16 571 604  2 765 208  . Créances rattachées 356 708    356 708  322 158  . Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 3 398 318    3 398 318  3 405 967  . Partenaires débiteurs Réseau 104 049    104 049  0  . Comptes et prêt à terme 64 014 173    64 014 173  139 749 711  Opérations avec la clientèle 106 503 139  458 484  106 044 654  99 328 463  . Crédit à l'équipement 0  0  0  0  . Autres crédits 101 279 756  0  101 279 756  92 713 709  . Clients et comptes rattachés 898 230  0  898 230  2 709 323  . Créances douteuses 4 325 153  458 484  3 866 669  3 905 431  Obligations et autres titres à revenu fixe 42 989  0  42 989  42 989  . Obligations et autres titres à revenu fixe 42 989  0  42 989  42 989  Opérations sur titres 370 267  158 975  211 292  257 027  . Parts dans les entreprises liées 370 267  158 975  211 292  257 027  Crédit bail et location avec option d'achat 3 577 811 135  1 678 809 265  1 899 001 870  2 104 723 792  . Opérations de crédit-bail 3 392 272 034  1 616 701 190  1 775 570 845  1 897 140 838  . Immobilisations en cours 50 422 490  0  50 422 490  137 691 206  . Immobilisations non louées après résiliation 28 282 292  13 694 342  14 587 950  13 661 356  . Clients et comptes rattachés 50 340 253  0  50 340 253  44 262 197  . Créances douteuses 56 494 065  48 413 733  8 080 333  11 968 195  Location simple 40 552 436  24 724 460  15 827 976  22 439 865  . Opérations de location simple 39 512 543  24 416 731  15 095 812  18 227 914  . Immobilisations en cours 250 000  0  250 000  279 072  . Titres de participations 0  0  0  0  . Avances aux SCI 0  0  0  1 433 953  . Clients et comptes rattachés 422 552  0  422 552  2 402 922  . Créances douteuses 367 340  307 729  59 611  96 004  Immobilisation Incorporelles 2 795 640  712 531  2 083 108  2 308 430  Immobilisation Corporelles 22 002  22 002  0  0  Capital souscrit non versé 0    0  0  Autres actifs 30 851 426  0  30 851 426  46 765 944  . Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0  0  0  0  . Créances fiscales 7 924 737  0  7 924 737  19 771 965  . Dépôt et cautionnements versés 9 860  0  9 860  127 189  . Autres débiteurs divers 21 443 487  0  21 443 487  25 078 696  . Subventions à recevoir 1 473 342  0  1 473 342  1 788 093  . Certificat d'association 0  0  0  0  Comptes de régularisation 4 326 433    4 326 433  4 881 907  Total de l'actif 3 847 720 319  1 704 885 717  2 142 834 601,49  2 426 991 461    Hors-bilan Au 31/12/2013 (€) Au 31/12/2012 (€) Engagements donnés 911 966 212  1 111 768 843  Engagements de financement 128 384 635  207 247 153  . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 122 384 635  189 544 668  . Engagements sur prêts 6 000 000  17 702 486  Engagements de Garanties 293 170 714  352 307 846  . Engagements de garanties aux établissements de crédit 293 170 714  352 307 846  Operations sur instruments taux 490 410 863  552 213 844  . Engagements sur instruments financier à terme 490 410 863  552 213 844    Passif Au 31/12/2013 (€) Au 31/12/2012 (€) Dettes envers les établissements de crédit 1 725 136 537  2 011 956 156  A vue 26 866 518 8 945 665 . Comptes ordinaires 7 628 221  2 950 826  . Dettes rattachées 0  0  . Autres sommes dues 19 238 297  5 994 839  . Autres sommes dues Réseau 0  0  A terme 1 698 270 019 2 003 010 492 . Comptes et emprunts à terme 1 689 506 289  3 157 831  . Dettes rattachées 8 763 730  7 102 698  . Autres emprunts 0  0  . Emprunts auprès du réseau 0  1 992 749 963  Opérations avec la clientèle 42 940 711  27 162 770  . Emprunts auprès de la clientèle non financière 0  0  . Comptes créditeurs à terme 42 940 711  27 162 770  . Dettes rattachées 0  0  Dettes représentées par un titre 0  0  . Obligations 0  0  . Dettes rattachées 0  0  Autres passifs 164 931 040  179 999 766  . Clients créditeurs 1 966  0  . Dettes sur immobilisations 19 698 477  18 117 229  . Fournisseurs 4 459 224  12 151 019  . Dettes fiscales et sociales 16 758 116  14 045 739  . Autres créditeurs divers 124 013 256  135 685 779  . Comptes courant 0  0  Comptes de régularisation 9 097 257  10 057 338  Provisions pour risques et charges 3 274 228  3 813 961  Fonds pour risques bancaires généraux 0  0  Capitaux propres hors FRBG 197 454 828  194 001 469  . Capital 103 886 940  103 886 940  . Primes d'apport et d'émission 69 635 494  69 635 494  . Réserves 8 635 695  8 013 430  . Report à nouveau 229  20 305  . Résultat de l'exercice à affecter 0  0  . Résultat de l'exercice (Bénéfice) 15 296 470  12 445 300  . Réserve latente 0  0  Total du Passif 2 142 834 601,49  2 426 991 461    Hors-bilan Au 31/12/2013 (€) Au 31/12/2012 (€) Engagements reçus 2 065 468 993  2 280 357 104  Engagements de financement 31 087 931  56 004 849  . Engagements reçus d'établissements de crédit 31 087 931  56 004 849  . Engagements reçus clientèles financières 0  0  . Engagements reçus clientèles non financières 0  0  Engagements de garantie 2 034 381 062  2 224 352 255  . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 888 045  1 793 270 401  . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 405 683 415  426 672 725  . Autres engagements reçus 1 626 809 603  4 409 130   II.– Compte de résultat :    Au 31/12/2013 (€) Au 31/12/2012 (€) Produits et charges d'exploitation bancaire     Intérêts et produits assimilés 12 699 277  14 959 974  . Intérêts sur comptes ordinaires 6  32 192  . Intérêts sur swaps 7 332 000  8 006 982  . Autres produits financiers 187 053  383 156  . Reprises de provisions 0  0  . Revenus des prêts 5 203 217  6 710 649  . Rep provisions aux provisions sur emprunts 0  0  . Dotations aux provisions sur prêts -22 998  -173 005  . Pertes sur activité prêt 0  0  Intérêts et charges assimilées -53 127 684  -62 408 999  . Intérêts sur comptes ordinaires -20 840  -44 870  . Intérêts sur emprunts -34 016 792  -101 800  . Intérêts sur opérations internes au réseau 269  -45 850 372  . Intérêts sur swaps -19 085 953  -16 408 682  . Autres frais financiers -4 368  -3 275  . Emprunts non bancaire 0  0  . Intérêts sur emprunts GOBTP 0  0  . Autres intérêts et charges assimilées 0  0  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 375 961 338  396 893 458  . Loyers 273 688 856  281 256 439  . Quote-part de subventions virées au compte de résultat 3 086 817  4 196 120  . Indemnités de résiliation 11 351 525  8 436 349  . Préloyers 1 252 765  1 688 719  . Refacturations de charges 48 581 954  48 907 770  . Intérêts de retard 317 151  691 745  . Reprise de provisions sur immobilisations 41 642 111  44 429 506  . Plus-values de cession 3 065 541  9 286 383  . Autres produits 7 517 911  7 677 194  . Reprise de provisions sur créances douteuses 2 376 217  5 437 333  . Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 11 175 701  6 833 901  . Dotation aux provisions sur créances douteuses -3 827 476  -4 543 935  . Provision sur indemnités de résiliation -12 036 929  -8 365 449  . Pertes sur créances irrécouvrables -12 578 874  -9 276 730  . Reprise de provisions risque et charges CBI 348 068  238 112  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -303 172 871  -307 709 001  . Dotations aux amortissements -217 911 060  -213 004 582  . Dotations aux provisions sur immobilisations -1 103 189  -1 918 715  . Charges refacturables -48 498 747  -48 860 880  . Dotations aux provisions pour risques et charges 0  0  . Moins-values de cession -34 519 448  -42 603 345  . Autres charges -1 140 426  -1 321 479  Produits sur opérations de location simple 15 218 418  7 271 005  . Loyers 4 048 146  4 846 180  . Revenus des participations 8 941 356  1 055 045  . Préloyers 0  0  . Refacturations de charges 284 794  -34 855  . Intérêts de retard 0  0  . Reprise de provisions sur immobilisations 766 424  212 757  . Plus-values de cession 574  1 497 068  . Autres produits 1 378 037  82 431  . Reprise de provisions sur créances douteuses 436 687  177 352  . Dotation aux provisions sur créances douteuses -254 599  -302 887  . Pertes sur créances irrécouvrables -490 000  -262 086  . Reprise de provisions pour risques et charges 107 000  0  . Quote part de subvention 0  0  Charges sur opérations de location simple -5 085 714  -3 587 685  . Dotations aux amortissements -1 498 231  -1 739 580  . Dotations charges à répartir 0  0  . Dotations aux provisions sur immobilisations 0  0  . Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0  -158 975  . Charges refacturables -184 107  -138 407  . Intérêts sur comptes d'engagements 0  0  . Moins-values de cession -987 497  0  . Autres charges -2 415 878  -1 443 723  . Dotations aux provisions pour risques et charges 0  -107 000  Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 0  0  . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 0  0  Revenus des titres à revenu variable 1 925 492  1 644 578  . Dividendes 1 925 492  1 644 578  Commissions (produits) 8 152  77 527  . Commissions d'engagement 8 152  77 527  Commissions (charges) -11 725 780  -18 481 850  . Commissions de garantie / sur ventes -11 725 780  -18 481 850  Autres charges d'exploitation bancaire 0  0  Autres charges d'exploitation bancaire 0  0  Produit net bancaire 32 700 628  28 659 008  Charges générales d'exploitation -9 962 799  -9 916 675  . Impôts et taxes -2 005 017  -2 307 042  . Services extérieurs -8 714 474  -9 491 039  . Jetons de présence 0  0  . Autres charges -350 801  -4 848  . Dotations aux provisions pour risques et charges -1 155 698  -1 240 363  . Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0  0  . Reprises aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0  0  . Autres produits 2 263 192  3 126 617  Autres charges générales d'exploitation 0  0 . Salaires et traitements 0  0  . Charges sociales 0  0  . Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 0  0  Résultat brut d'exploitation 22 737 830  18 742 333  +/- Cout du risque 0  0  Résultat 'exploitation 22 737 830  18 742 333  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises -225 322  -90 456  Résultat courant avant impôt 22 512 508  18 651 877  +/- Résultat exceptionnel 0  0  Impôt sur les bénéfices -7 216 038  -6 206 577  +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0  0  . +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0  0  . +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0  0  +/- Résultat net 15 296 470  12 445 300   III.– Affectation du résultat L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2013, de la manière suivante :  . Bénéfice de l’exercice 2013 15 296 470,22 € . Report à nouveau  228,98 € Total disponible : 15 296 699,20 € . à la réserve légale 764 823,51 € . Dividende 14 492 228,13 € . Report à nouveau 39 647,56 € Total affecté : 15 296 699,20 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2013, est de 2,79 € (*) pour chacune des 5 194 347 actions. Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,26 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 14,23 M€. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2010 18,83 € par action (*) 75 446 443,45 € 2011 10,52 € par action (*) 42 150 641,80 € 2012 2,28 € par action (*) 11 843 111,16 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  IV.– Notes annexes aux comptes annuelsExercice 2013 I.- Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants : - assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;- possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;- possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants. b) Relations financières avec les établissements du réseau CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est le Groupe BPCE. Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier. c) Faits caractéristiques de l’exercice L’immeuble de la SCI CAMPDOLENT a été cédé le 25 novembre 2013 pour 10 251 000 €, un acompte sur dividende a été perçu pour un montant de 8 500 000 €. II.- Informations sur les règles et principes comptables Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. a) Opérations de crédit-bail et de location simple En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, CICOBAIL applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit bail. Crédit-bail et opérations assimilées Constructions.— CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat. ¤ Pour les opérations conclues à compter du 01/01/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné.¤ Pour les opérations conclues antérieurement au 01/01/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour : - les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ;- les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ;- les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL. Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail. ¤ Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans. Frais d'acquisition.—¤ Pour les opérations conclues à compter du 01/01/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.¤ Pour les opérations conclues antérieurement au 01/01/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer. Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation. CICOBAIL n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence. Dépréciation d’actifs en crédit-bail.— Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Location simple Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :   Gros œuvre 40% durée d’amortissement  20 à 40 ans   Façade 20% durée d’amortissement  23 ans  Agencement 15% durée d’amortissement  10 ans  I G T 25% durée d’amortissement  13 ans  Dépréciation des immeubles de location simple.— Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Clients et comptes rattachés Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). CICOBAIL applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit.Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis ;- la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché ;- de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits b) Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir").Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. d) Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». e) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses (CRC 2002-03) sont déterminées selon les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés. f) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture avec des établissements bancaires du Groupe BPCE ou des établissements bancaires hors Groupe de premier plan. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou les charges réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. g) Impôts sur les sociétés Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature. Note 2. Changement de méthode comptable Néant. III.- Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations. Note 3. Opérations Interbancaires Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité : elles sont contractées auprès du Crédit Foncier de France, des Caisses d'Epargne et de Natixis. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool. Note 4. Opérations avec la Clientèle Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie. Note 5. Opérations de crédit-bail et de Location Simple 1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail  (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2012 3 649 982 1 601 489 2 048 493 Fusion 0 0 0 Investissements 62 301 0 62 301 Changement de secteur 0 0 0 Cessions -241 306 -148 466 -92 841 Reprises   -41 642 41 642 . de provisions article 57 - 64   -38 594 38 594 . de dépréciations   -3 048 3 048 Dotations   219 014 -219 014 . aux amortissements   179 087 -179 087 . aux provisions article 57 - 64   38 824 -38 824 . de dépréciations   1 103 -1 103 Apports 0 0 0 Au 31/12/2013 3 470 977 1 630 396 1 840 581 Clients et créances rattachées 50 340   50 340 Clients douteux 56 494 48 414 8 080 Total crédit bail au 31/12/2013 3 577 811 1 678 809 1 899 002  2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple  (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2012 44 889 24 947 19 942 Investissements 308   308 Changement de secteur     0 Variation des comptes des SCI -1 434   -1 434 . Parts des SCI     0 . Avances aux SCI     0 . Reclassement des titres -1 434   -1 434 Cessions -4 000 -1 263 -2 737 Reprises   -766 766 . de dépréciations   -766 766 Dotations   1 498 -1 498 . aux amortissements   1 498 -1 498 . aux dépréciations   0 0 Au 31/12/2013 39 763 24 417 15 346 Clients, créances rattachées et clients douteux 790 308 482 Total location simple au 31/12/2013 40 552 24 724 15 828  *Modification apportée sur la VNC au 31 décembre 2012 suite à une erreur. 3/ Répartition des créances sur la clientèle Le détail des dépréciations constatées de l'actif est le suivant :  (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           . Particuliers : crédit immobilier           .Particuliers autres           .Professionnels           .PME-PMI           Crédit bail immobilier 50 340 56 494 48 414 52 937 48 414 Gestion locative 423 367 308 0 0 . Secteur public territorial           .Autres           Prêts 898 4 325 458     Crédit bail immobilier           Total 51 661 61 187 49 180 52 937 48 414  4/ Parts dans les entreprises liées Les variations sont présentées dans le tableau suivant :    Valeur nette au 31/12/2012 Valeur brute au 31/12/2013 Cession Dépréciation Reclassements Valeur nette au 31/12/2013 Autres 43 43       43 Total 43 43 0 0 0 43  Note 5 bis. Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice  Poste d'actif concerné (en milliers d'euros) Dépréciations 2012 Apports Dotations Reprises Dépréciations 2013 Crédit-bail et opérations assimilées 53 625 0 16 968 16 600 53 993 . Immobilisations 7 524 0 1 103 3 048 5 579 . Créances douteuses 46 101 0 15 864 13 552 48 414 Location simple 1 590 0 255 1 203 641 . Immobilisations 1 100 0 0 766 334 . Créances douteuses 490 0 255 437 308  Note 6. Obligations et Autres titres à revenu fixe Néant. Note 7. Durée résiduelle des emplois et des ressources : Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.  (en milliers d'euros) de 0 à 3 mois de plus de 3 mois à 1 an de plus d'1 an à 5 ans de plus de 5 ans Total 2013 Créances sur les établissements de crédit           . A vue 16 572       16 572 Créances sur la clientèle           . Autres crédits à la clientèle 55 328 2 797 15 055 28 100 101 280 Opérations de crédit-bail           (encours financier non proraté hors ITNL) 75 647 173 678 789 484 817 896 1 856 705 Total des emplois 147 547 176 475 804 539 845 996 1 974 556 Dettes envers les établissements de crédit           . A vue 26 867       26 867 . A terme 116 224 178 854 791 834 602 594 1 689 506 non financière           . Comptes créditeurs à terme 588 246 3 095 39 012 42 941 Total des ressources 143 679 179 100 794 929 641 606 1 759 314  Note 8. Opérations avec les parties liées Parties liéesL’application des règlements ANC n°2010-04 n’a pas d’incidence sur les annexes de CICOBAIL. Operations avec les entreprises liées    31/12/2013 31/12/2012 Créances Etablissement de crédit 24 000 95 000 - Natixis Lease 15 000 75 000 - Energeco 0 15 000 - Fructibail 9 000 5 000 Dettes Etablissement de crédit 503 202 570 705 - Natixis 78 628 71 951 - BPCE 424 574 498 754  Note 9. Participations et Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :  Filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI CAMPDOLENT 2   99,00% 2 2 2 1 364 8 876 26-28 Rue Neuve Tolbiac -75658 Paris Cd 13                 SCI MANTELLIA 5   99,667% 5 5 5 10   19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI FRANCILIA 2   99,00% 2 2 2   1 881 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,00% 2 2 2   42 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COLOMIA 31 2   99,00% 2 2 2   2 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 2. Participations détenues entre 10                 et 50 %                 SCI LYON VIVIER MERLE 564 -32 33,33% 355 355 355     26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 3. Participations de - de 10 %       5 5        Note 10. Dettes représentées par un titre Néant Note 11. Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation  Postes d'actif concernés (en milliers d'euros) 2013 Créances envers les établissements de crédit 0 . Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires 0 Opérations avec la clientèle 0 . Produits à recevoir 0 Créances sur location simple 0 . Produits à recevoir 0 Créances sur crédit-bail 1 922 . Loyers à terme non échu facturés 1 922 Comptes de régularisation 1 519 . Intérêts sur emprunts constatés d'avance 79 . Intérêts à recevoir sur swaps 1 440   Postes de passif concernés (en milliers d'euros) 2013 Dettes envers les établissements de crédit 5 562 . Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 5 557 . Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 5 Autres passifs 1 522 . Créditeurs divers, charges à payer 440 .Commission de garantie 1 082 Comptes de régularisation 10 700 . Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 6 934 . Intérêts à payer sur swaps 2 227 . Frais Généraux 1 540  Note 12. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.  (en milliers d'euros) 01/01/2013 Dotations Reprises 31/12/2013 Utilisées Non utilisées Provision pour risque de contrepartie 0 0 0 0 0 Garanties bancaires données 0 0 0 0 0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0 0 0   0 Autres risques 3 814 1 156 1 567 129 3 274 dont provision redressement fiscal 1 420 1 156 1 240 0 1 335 Total 3 814 1 156 1 567 129 3 274  La provision pour risque pour redressement fiscal a été reprise au cours de l’exercice pour un montant de 1 240 K€ suite à la réception des avis de mise en recouvrement. Note 13. Capitaux propres et FRBG Composition du capital socialLe capital social de CICOBAIL est réparti comme suit :  Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136% NATIXIS BAIL 14,416% NATIXIS LEASE IMMO 8,448% Personnes physiques (6) 0,000%  Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées. Evolution des capitaux propres  (en milliers d'euros) 31/12/2012 Affectation du résultat 2012 Résultat 2013 à répartir Apports Natixis Lease Immo et Natixis Bail 31/12/2013 Capital 103 887       103 887 Primes d'émission et de fusion 69 635       69 635 Réserves 8 013 622     8 636 Report à nouveau 20 -20     0 Résultat de l'exercice (+/-) 12 445 -12 445 15 296   15 296 Résultat de l'exercice à affecter 0 0     0 Capitaux propres 194 001 -11 843 15 296 0 197 455 Résultat par action     2,94     Résultat dilué par action     2,94     Fonds pour risques bancaires généraux 0   0 0 0 Total 194 001 -11 843 15 296 0 197 455  Note 14. Autres actifs, autres passifs Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients. Hors bilan et opérations assimilées Note 15. Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. La ventilation par durée résiduelle est la suivante :  2013 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 0 48 167 847 442 243 016 490 410 863  La juste valeur du portefeuille d’instruments financiers est estimée à 27 131 K€ au 31 décembre 2013. Celle-ci est négative au 31 décembre 2013. Note 16. Garanties reçues Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 415 187 K€. Note 17. Engagements donnés Les engagements donnés en faveur de la clientèle s’élèvent à 122 384 K€ au 31 décembre 2013 Compte de résultat Note 18. Intérêts, produits et charges assimiles  (en milliers d'euros) Produits Charges 2013 2012 2013 2012 Sur opérations avec les établissements de crédit 7 519 8 422 -53 128 -62 409 Sur opérations avec la clientèle 5 180 6 538     Sur obligations et autres titres à revenu fixe         Sous total 12 699 14 960 -53 128 -62 409 Sur opérations de crédit-bail 375 961 396 893 -303 173 307 709 Sur opérations de location simple 15 218 7 271 -5 086 3 588 Total 403 879 419 124 -361 387 248 888  Note 19. Revenus des titres à revenu variable Au 31/12/2013, les revenus des titres à revenus variables s’élèvent à 1 925 K€, correspondant aux dividendes perçus de SCI Francilia (1 881 K€), SCI Comelia (42 K€) et SCI Colomia (2K€). Note 20. Commissions  (en milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     . Commissions commerciales     . Commissions sur risques -11 726   Sur opérations avec la clientèle   8 Total 2013 -11 726 8  Note 21. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Néant. Note 22. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Néant Note 23. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Néant. Note 24. Charges et produits d'exploitation  (en milliers d'euros) 2013 2012 Frais administratifs et services extérieurs -8 714 -9 491 Impôts et taxes -2 005 -2 307 Autres charges (1) -351 -5 Dotation aux provisions (2) -1 156 -1 240 Dotation aux dépréciations immos incorporelles 0 0 Reprises de dépréciations immos incorporelles 0 0 Autres produits 2 263 3 127 Total -9 963 -9 917 (1) dont les honoraires des Commissaires aux Comptes (2) correspond à la provision pour contrôle fiscal  Note 25. Honoraires des Commissaires aux Comptes  (en milliers d'euros) 2013 KPMG 50 PRICEWATERHOUSE COOPERS 50 Total 100  Les honoraires pour l’année 2013 s’élève à 50 K€ HT par cabinet, selon la lettre de mission. Note 26. Coût des douteux En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés. Pour l'exercice 2013, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 15 199 K€ :  (en milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux dépréciations -15 864 -255 -16 119 . Reprises de dépréciations 13 552 437 13 989 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -12 579 -490 -13 069 Total 2013 -14 891 -308 -15 199 Total 2012 -9 915 -388 -10 303  Note 26bis. Coût du risque Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque est de 0 € au terme de l’exercice 2013. Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Le montant au 31 décembre 2013 s’élève à 225 322 € correspondant aux mouvements comptabilisés sur le mali technique de Mur Ecureuil. Note 28. Impôts sur les sociétés La charge d’IS pour l’exercice 2013 s’élève à 7 216 038 €. IV.- Autres informations Note 29. Consolidation CICOBAIL est consolidé par intégration globale dans les comptes de Natixis. Ainsi, comme le permet l’article 1° du règlement n° 99-07 de la réglementation comptable, CICOBAIL a été exempté par l’ACP de la publication de comptes consolidés. Note 30. Patrimoine Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante : - Terrains : 360 898 K€- Constructions : 1 478 551 K€ Ces biens sont libres de toute hypothèque. Note 31. Convention de gestion Une convention de gestion a été conclue en 2011 entre CICOBAIL et NATIXIS LEASE, le montant de la refacturation s’élève à 8 608 844 € au 31 décembre. V.- Evènements postérieurs à la clôture Néant. VI.- Proposition d’affectation du résultat Le Conseil d’Administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires le versement d’un dividende 2.79 euros, soit un dividende total 14 492 228,13 euros. VII.- Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant Rémunération de la directionNéant. VIII.- Implantation dans les pays non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Notes annexes sur la comptabilité financière CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier. En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : - amortissement financier- intérêts de financement Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.  La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2013 1 799 600 et la valeur nette comptable à la même date 1 776 508 (hors immobilisations en cours)   met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 23 092 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"    L'impôt latent, calculé au taux de 34.43 % sur le secteur taxable, s'élève à : - 7 951 La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 15 141 Pour ce qui concerne l'exercice 2013, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre : La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables 175 728La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre plus ou moins-values financières et comptables -177 598soit -1 870 Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2013 s'élève à  Résultat comptable (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 22 513 + Dotation aux amortissements fiscaux 175 728 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers -177 598 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 20 643  V.– Attestation des commissaires aux comptes En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants Règles et principes comptables La note « II-1.a) Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, telles que décrites dans les notes « II-1.a) Opérations de crédit-bail et de location simple » et « II-1 e) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons procédé à l'examen du dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions déterminées sur base individuelle. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 12 mai 2014  Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014  KPMG Audit, Département de KPMG S.A.  PricewaterhouseCoopers Audit  Marie-Christine Jolys  Anik Chaumartin  Associée  Associée  VI.– Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex.  1403602

Description : 14027184 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 95 850 Opérations avec la clientèle 88 230 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 1 576 Crédit-bail et LOA 1 823 112 Location simple 16 014 Immobilisations incorporelles 2 054 Autres actifs 47 456 Comptes de régularisation 10 103 Total Actif 2 084 438   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 647 914 Autres passifs 213 001 Comptes de régularisation 38 092 Provisions pour risques et charges 3 274 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 8 636 Total Passif 2 084 438   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 102 450 Engagements de financement reçus 31 088 Engagements de garantie reçus 2 023 084   1402718

Description : 140059612 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 84 341 Opérations avec la clientèle 105 609 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 1 585 Crédit-bail et LOA 1 888 717 Location simple 15 828 Immobilisations incorporelles 2 083 Autres actifs 40 210 Comptes de régularisation 3 805 Total Actif 2 142 221    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 724 440 Autres passifs 202 895 Comptes de régularisation 29 454 Provisions pour risques et charges 3 274 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 8 636 Total Passif   2 142 221    Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 128 385 Engagements de financement reçus 31 088 Engagements de garantie reçus 2 034 381   1400596

Description : 130586313 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété Anonyme au capital de 103 886 940,01 EurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris Situation au 30/09/2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 71 683 Opérations avec la clientèle 107 069 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 1 643 Crédit-bail et LOA 1 930 301 Location simple 16 990 Immobilisations incorporelles 2 121 Autres actifs 26 814 Comptes de régularisation 2 401 Total Actif 2 159 065   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 762 135 Autres passifs 190 247 Comptes de régularisation 22 059 Provisions pour risques et charges 2 467 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 8 636 Total Passif 2 159 065   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 160 435 Engagements de financement reçus 54 988 Engagements de garantie reçus 2 196 914    1305863

Description : 13048149 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940,01 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.722 004 355 RCS Paris. Situation au 30/06/2013(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 115 617 Opérations avec la clientèle 109 548 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 257 Crédit-bail et LOA 1 991 931 Location simple 17 813 Immobilisations incorporelles 2 144 Autres actifs 28 565 Comptes de régularisation 8 228 Total actif 2 274 146   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 869 591 Opérations avec la clientèle 36 335 Autres passifs 167 922 Comptes de régularisation 15 673 Provisions pour risques et charges 2 467 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 8 636 Total passif 2 274 146   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 186 522 Engagements de financement reçus 54 990 Engagements de garantie reçus 2 202 271   1304814

Description : 130388910 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CICOBAILSociété anonyme au capital de 103 886 940,01 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 30 mai 2013 I. — Bilan au 31 décembre 2012  Actif Au 31/12/2012 (€) Au 31/12/2011 Brut Amort. et prov. Net Net Créances sur les établissements de crédit 146 243 043 0 146 243 043 106 683 915 . Comptes ordinaires 2 765 208   2 765 208 2 133 995 . Créances rattachées 322 158   322 158 322 167 . Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 3 405 967   3 405 967 4 045 132 . Partenaires débiteurs Réseau 0   0 5 428 . Comptes et prêt à terme 139 749 711   139 749 711 100 177 194 Opérations avec la clientèle 99 763 950 435 486 99 328 463 129 097 305 . Crédit à l'équipement 0 0 0 0 . Autres crédits 92 713 709 0 92 713 709 120 936 693 . Clients et comptes rattachés 2 709 323 0 2 709 323 3 349 719 . Créances douteuses 4 340 917 435 486 3 905 431 4 810 892 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 989 0 42 989 91 010 . Obligations et autres titres à revenu fixe 42 989 0 42 989 91 010 Opérations sur titres 416 002 158 975 257 027 15 . Parts dans les entreprises liées 416 002 158 975 257 027 15 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 752 314 123 1 647 590 331 2 104 723 792 2 235 873 311 . Opérations de crédit-bail 3 487 417 263 1 590 276 425 1 897 140 838 2 005 222 562 . Immobilisations en cours 137 691 206 0 137 691 206 121 660 440 . Immobilisations non louées après résiliation 24 874 016 11 212 660 13 661 356 4 664 900 . Clients et comptes rattachés 44 262 197 0 44 262 197 93 047 522 . Créances douteuses 58 069 441 46 101 246 11 968 195 11 277 886 Location simple 47 877 684 25 437 819 22 439 865 29 331 252 . Opérations de location simple 43 175 915 24 948 001 18 227 914 19 615 854 . Immobilisations en cours 279 072 0 279 072 897 000 . Titres de participations 0 0 0 5 737 908 . Avances aux SCI 1 433 953 0 1 433 953 1 543 391 . Clients et comptes rattachés 2 402 922 0 2 402 922 1 470 159 . Créances douteuses 585 822 489 817 96 004 66 941 Immobilisations Incorporelles 3 017 739 709 309 2 308 430 2 398 886 Immobilisations Corporelles 22 002 22 002 0 0 Capital souscrit non versé 0   0 0 Autres actifs 46 765 944 0 46 765 944 31 296 543 . Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0 . Créances fiscales 19 771 965 0 19 771 965 12 616 272 . Dépôt et cautionnements versés 127 189 0 127 189 135 974 . Autres débiteurs divers 25 078 696 0 25 078 696 16 228 331 . Subventions à recevoir 1 788 093 0 1 788 093 2 315 965 . Certificat d'association 0 0 0 0 Comptes de régularisation 4 881 907   4 881 907 2 522 357 Total de l'Actif 4 101 345 383 1 674 353 922 2 426 991 461,02 2 537 294 594   Hors-bilan Au 31/12/2012 Au 31/12/2011 (€) (€) Engagements donnés 1 111 768 843 923 111 305 Engagements de financement 207 247 153 255 177 217 . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 189 544 668 255 174 732 . Engagements sur prêts 17 702 486 2 486 Engagements de Garanties 352 307 846 122 761 951 . Engagements de garanties aux établissements de crédit 352 307 846 122 761 951 Opérations sur instruments taux 552 213 844 545 172 137 . Engagements sur instruments financiers à terme 552 213 844 545 172 137   Passif Au 31/12/2012 Au 31/12/2011 (€) (€) Dettes envers les établissements de crédit 2 011 956 156 2 151 650 234 A vue 8 945 665 40 756 844 . Comptes ordinaires 2 950 826 25 812 215 . Dettes rattachées 0 0 . Autres sommes dues 5 994 839 14 944 628 . Autres sommes dues Réseau 0 0 A terme 2 003 010 492 2 110 893 390 . Comptes et emprunts à terme 3 157 831 3 984 251 . Dettes rattachées 7 102 698 16 095 014 . Autres emprunts 0 0 . Emprunts auprès du réseau 1 992 749 963 2 090 814 126 Opérations avec la clientèle 27 162 770 8 858 808 . Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0 . Comptes créditeurs à terme 27 162 770 8 858 808 . Dettes rattachées 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 . Obligations 0 0 . Dettes rattachées 0 0 Autres passifs 179 999 766 192 313 216 . Clients créditeurs 0 0 . Dettes sur immobilisations 18 117 229 16 238 286 . Fournisseurs 12 151 019 13 694 530 . Dettes fiscales et sociales 14 045 739 21 963 516 . Autres créditeurs divers 135 685 779 140 416 884 . Comptes courant 0 0 Comptes de régularisation 10 057 338 10 267 978 Provisions pour risques et charges 3 813 961 4 261 698 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 194 001 469 169 942 660 . Capital 103 886 940 80 134 300 . Primes d'apport et d'émission 69 635 494 39 623 983 . Réserves 8 013 430 8 013 430 . Report à nouveau 20 305 3 540 837 . Résultat de l'exercice à affecter 0 0 . Résultat de l'exercice (Bénéfice) 12 445 300 38 630 110 . Réserve latente 0 0 Total du Passif 2 426 991 461 2 537 294 594   Hors-bilan Au 31/12/2012 Au 31/12/2011 (€) (€) Engagements reçus 2 280 357 104 2 726 694 762 Engagements de financement 56 004 849 196 361 400 . Engagements reçus d'établissements de crédit 56 004 849 196 361 400 . Engagements reçus clientèles financières 0 0 . Engagements reçus clientèles non financières 0 0 Engagements de garantie 2 224 352 255 2 530 333 362 . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 793 270 401 2 081 025 119 . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 426 672 725 442 136 560 . Autres engagements reçus 4 409 130 7 171 683  II. — Compte de résultat    Au 31/12/2012 Au 31/12/2011 (€) (€) Produits et charges d'exploitation bancaire     Intérêts et produits assimilés 14 959 974 19 443 303 . Intérêts sur comptes ordinaires 32 192 182 044 . Intérêts sur swaps 8 006 982 8 730 702 . Autres produits financiers 383 156 17 083 . Reprises de provisions 0 0 . Revenus des prêts 6 710 649 10 755 758 . Rep provisions aux provisions sur emprunts 0 20 198 . Dotations aux provisions sur prêts -173 005 -262 481 . Pertes sur activité prêt 0 0 Intérêts et charges assimilées -62 408 999 -69 527 103 . Intérêts sur comptes ordinaires -44 870 -32 947 . Intérêts sur emprunts -101 800 -62 688 . Intérêts sur opérations internes au réseau -45 850 372 -55 204 668 . Intérêts sur swaps -16 408 682 -14 212 043 . Autres frais financiers -3 275 -14 758 . Emprunts non bancaire 0 0 . Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0 . Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 396 893 458 401 209 064 . Loyers 281 256 439 292 667 504 . Quote-part de subventions virées au compte de résultat 4 196 120 3 388 350 . Indemnités de résiliation 8 436 349 14 091 838 . Préloyers 1 688 719 2 073 933 . Refacturations de charges 48 907 770 44 829 104 . Intérêts de retard 691 745 1 023 798 . Reprise de provisions sur immobilisations 44 429 506 50 229 186 . Plus-values de cession 9 286 383 4 555 530 . Autres produits 7 677 194 4 879 360 . Reprise de provisions sur créances douteuses 5 437 333 3 305 023 . Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 6 833 901 5 121 657 . Dotation aux provisions sur créances douteuses -4 543 935 -5 075 265 . Provision sur indemnités de résiliation -8 365 449 -14 640 714 . Pertes sur créances irrécouvrables -9 276 730 -5 759 175 . Reprise de provisions risque et charges CBI 238 112 518 936 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -307 709 001 -307 098 774 . Dotations aux amortissements -213 004 582 -217 210 300 . Dotations aux provisions sur immobilisations -1 918 715 -1 893 000 . Charges refacturables -48 860 880 -44 632 659 . Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 . Moins-values de cession -42 603 345 -41 446 813 . Autres charges -1 321 479 -1 916 002 Produits sur opérations de location simple 7 271 005 18 122 126 . Loyers 4 846 180 4 375 411 . Revenus des participations 1 055 045 11 397 237 . Préloyers 0 0 . Refacturations de charges -34 855 328 165 . Intérêts de retard 0 0 . Reprise de provisions sur immobilisations 212 757 55 927 . Plus-values de cession 1 497 068 1 922 690 . Autres produits 82 431 215 070 . Reprise de provisions sur créances douteuses 177 352 337 393 . Dotation aux provisions sur créances douteuses -302 887 -204 344 . Pertes sur créances irrécouvrables -262 086 -305 423 . Reprise de provisions pour risques et charges 0 0 . Quote part de subvention 0 0 Charges sur opérations de location simple -3 587 685 -3 075 841 . Dotations aux amortissements -1 739 580 -1 739 880 . Dotations charges à répartir 0 0 . Dotations aux provisions sur immobilisations 0 -150 000 . Dotations aux provisions sur immobilisations financières -158 975 0 . Charges refacturables -138 407 -376 845 . Intérêts sur comptes d'engagements 0 0 . Moins-values de cession 0 0 . Autres charges -1 443 723 -809 116 . Dotations aux provisions pour risques et charges -107 000 0 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 0 0 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 0 0 Revenus des titres à revenu variable 1 644 578 19 705 . Dividendes 1 644 578 19 705 Commissions (produits) 77 527 -19 616 . Commissions d'engagement 77 527 -19 616 Commissions (charges) -18 481 850 -2 978 178 . Commissions de garantie / sur ventes -18 481 850 -2 978 178 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 28 659 008 56 094 686 Charges générales d'exploitation -9 916 675 -12 906 630 . Impôts et taxes -2 307 042 -1 003 019 . Services extérieurs -9 491 039 -12 123 532 . Jetons de présence 0 0 . Autres charges -4 848 -268 099 . Dotations aux provisions pour risques et charges -1 240 363 0 . Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 . Reprises aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 28 600 . Autres produits 3 126 617 459 419 Autres charges générales d'exploitation 0 0 . Salaires et traitements 0 0 . Charges sociales 0 0 . Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 0 0 Résultat brut d'exploitation 18 742 333 43 188 056 +/- Cout du risque 0 10 700 000 Résultat d'exploitation 18 742 333 53 888 056 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises -90 456 0 Résultat courant avant impôt 18 651 877 53 888 056 +/- Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -6 206 577 -15 257 946 +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 . +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 . +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0 0 +/- Résultat net 12 445 300 38 630 110  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2012, de la manière suivante :  . Bénéfice de l’exercice 2012 12 445 300,09 € . Report à nouveau 20 305,05 € Total disponible : 12 465 605,14 € . à la réserve légale 622 265,00 € . Dividende 11 843 111,16 € . Report à nouveau 228,98 € Total affecté : 12 465 605,14 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2012, est de 2,28 € (*) pour chacune des 5 194 347 actions. Le dividende est prélevé sur le secteur taxable à hauteur de 11 843 111,16 €. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2009 5,62 € par action (*) 22 517 738,30 € 2010 8,18 € par action (*) 32 774 928,70 € 2011 10,52 € par action (*) 42 150 641,80 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  IV. — Note annexe aux comptes annuels I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :- assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;- possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;- possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants. b) Relations financières avec les établissements du réseau CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est Le Groupe BPCE. Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier. c) Faits caractéristiques de l’exercice Dans le cadre des opérations consécutives au rapprochement des Banques Populaires et des Caisses d’Epargnes, NATIXIS LEASE, filiale à 100 % de NATIXIS, se trouve détenir trois filiales de crédit immobilier qui gèrent chacune en extinction un secteur sicomi exonéré d’impôt sur les sociétés. Il a été envisagé de regrouper l’ensemble des contrats sicomi chez CICOBAIL.Par un courrier en date du 27 juin 2012, la Direction de la Législation Fiscale a répondu favorablement à cette demande de regroupement. C’est dans ces conditions qu’un projet d’Apport en nature à CICOBAIL de l’intégralité des immeubles loués en crédit-bail sous le régime sicomi détenus par la société NATIXIS LEASE IMMO et NATIXIS BAIL a été signé le 10 décembre 2012. Les apports ont été réalisés au montant des encours financiers restants dus au titre des contrats à la date du 30 novembre 2012.NATIXIS LEASE IMMO a apporté ces immeubles pour une valeur totale de 19 865 057.42 €.NATIXIS BAIL a apporté ces immeubles pour une valeur totale de 33 899 093.63 €.En rémunération, il a été attribué à NATIXIS LEASE IMMO 438 812 actions et à NATIXIS BAIL 748 820 actions de 20 € de valeur nominale à titre d’augmentation de capital. En conséquence de la création des actions, CICOBAIL a augmenté son capital.Le capital de Cicobail a donc été porté de 80 134 300 € à 103 886 940 €. Lors de la décision unanime des associés de la SCI Vivier Merle en date du 15 octobre 2012, il a été décidé de réduire le capital social par voie de remboursement d’une somme de 7 € par part sociale. Cicobail a donc reçu 262 976 €. II – Informations sur les règles et principes comptables Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. a) Opérations de crédit-bail et de location simple En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, Cicobail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit-bail. Crédit-bail et opérations assimilées — ConstructionsCICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat.– Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné.– Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour :- les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ;- les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ;- les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL. Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail. – Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans. — Frais d'acquisition– Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.– Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer. Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation. Cicobail n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit-bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence. Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Location simple Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :- Gros oeuvre 40% durée d’amortissement 20 à 40 ans- Façade 20% durée d’amortissement 23 ans- Agencement 15% durée d’amortissement 10 ans- I G T 25% durée d’amortissement 13 ans Dépréciation des immeubles de location simple :Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de Cicobail.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Clients et comptes rattachés Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). Cicobail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit.Il en résulte en particulier :- l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis- la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché- de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits b) Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir").Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. d) Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». e) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses (CRC 2002-03) sont déterminées selon les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. DépréciationLes créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés. f) Fonds pour risques bancaires généraux Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Il a été intégralement repris au cours de l’exercice 2010. g) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture avec des établissements bancaires du groupe BPCE ou des établissements bancaires hors Groupe de premier plan. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou les charges réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. h) Impôts sur les sociétés Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature. i) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie La provision a été intégralement reprise pour un montant total de 10 700 000 € suite à la signature de la garantie en risque accordée par Natixis Lease, sur l’exercice 2011. j) Convention de garantie A compter de 2012, l’activité de crédit-bail immobilier va être réalisée à partir d’une seule entité de Natixis Lease. En conséquence, Cicobail ne va plus conclure de nouvelles opérations, à l’exception d’avenants sur des opérations déjà comprises dans son portefeuille, et gèrera en extinction son portefeuille d’opérations.Natixis Lease a donc donné sa garantie aux opérations portées par Cicobail. Cette garantie donne lieu au versement par Cicobail à Natixis Lease d’une commission calculée au taux de 0.5 % l’an sur les encours productifs de revenus de fin de période net des garanties reçues des réseaux apporteurs. Pour la première année d’application, il est convenu que la commission versée sera majorée de 0.25 % pour assurer la couverture du risque transféré. De plus, une indemnisation sera due par Natixis Lease qui sera égale à la charge nette du risque comptabilisée par Cicobail, en PNB et en coût du risque, dans ses comptes IFRS.Si pour une année le montant net de charge du risque était positif, Cicobail restituerait au garant cette somme qui ne pourra être supérieure au cumul des indemnisations précédemment reçues. Note 2 – Changement de méthode comptable Néant. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations. Note 3 - Opérations Interbancaires Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité: elles sont contractées auprès du Crédit Foncier de France, des Caisses d'Epargne et de Natixis. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool. Note 4 – Opérations avec la Clientèle Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie. Note 5 – Opérations de crédit-bail et de Location Simple 1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail  (en milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2011 3 536 307 1 404 756 2 131 550 Fusion 0 0 0 Investissements 132 763   132 763 Changement de secteur 0 0 0 Cessions -232 236 -133 648 -98 588 Reprises   -44 430 44 430 . de provisions article 57 - 64   -42 647 42 647 . de dépréciations   -1 783 1 783 Dotations   214 923 -214 923 . aux amortissements   175 679 -175 679 . aux provisions article 57 - 64   37 326 -37 326 . de dépréciations   1 919 -1 919 Apports 213 149 159 886 53 262   3 649 982 1 601 489 2 048 493 Clients et créances rattachées 44 262   44 262 Clients douteux 58 069 46 101 11 968 Total crédit-bail au 31/12/2012 3 752 314 1 647 590 2 104 724  2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple  (en milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2011 52 953 25 158 27 794 Investissements 97   97 Changement de secteur 0 0 0 Variation des comptes des SCI -5 847   -5 219 . Parts des SCI -5 109   -5 109 . Avances aux SCI -109   -109 . Reclassement des titres -629   -629 Cessions -2 313 -1 739 -574 Reprises   -213 213 . de dépréciations   -213 213 Dotations   1 740 -1 740 . aux amortissements   1 740 -1 740 . aux dépréciations   0 0 Au 31/12/2012 44 889 24 947 20 571 Clients, créances rattachées et clients douteux 2 989 490 2 499 Total location simple au 31/12/2012 47 878 25 436 22 441  3/ Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice Le détail des dépréciations constatées de l'actif est le suivant :  (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           . Particuliers : crédit immobilier           . Particuliers autres           . Professionnels           . PME-PMI           Crédit-bail immobilier 44 262 58 069 46 101 50 908 43 459 Gestion locative 2 403 586 490 502 420 . Secteur public territorial           . Autres           Prêts 2 709 4 341 435     Crédit-bail immobilier           Total 49 374 62 996 47 027 51 410 43 879 4/ Variation des postes d'immobilisations financières Les variations sont présentées dans le tableau suivant :    Valeur nette au 31/12/2011 Valeur brute au 31/12/2012 Cession Dépréciation Reclassements Valeur nette au 31/12/2012 Autres 91 91     -48 43 Total 91 91     -48 43  Note 5 bis – Répartition des créances sur la clientèle  Poste d'actif concerné (en milliers d'euros) Dépréciations 2011 Apports Dotations Reprises Dépréciations 2012 Crédit-bail et opérations assimilées 52 699 152 14 828 14 054 53 625 . Immobilisations 7 388 0 1 919 1 783 7 524 . Créances douteuses 45 311 152 12 909 12 271 46 101 Location simple 1 677 0 303 390 1 590 . Immobilisations 1 313 0 0 213 1 100 . Créances douteuses 364 0 303 177 490 Note 6  - Obligations et Autres titres à revenu fixe Néant. Note 7  - Durée résiduelle des emplois et des ressources : Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.  (en milliers d'euros) De 0 à 3 mois De plus de 3 mois à 1 an De plus d’1 an à 5 ans De plus de 5 ans Total 2012 Créances sur les établissements de crédit           . A vue 2 765       2 765 Créances sur la clientèle           . Autres crédits à la clientèle 43 241 2 764 14 847 31 861 92 714 Opérations de crédit-bail           (encours financier non proraté hors ITNL) 97 271 158 797 786 252 1 034 064 2 076 383 Total des emplois 143 277 161 561 801 099 1 065 925 2 171 862 Dettes envers les établissements de crédit           . A vue 8 946       8 946 . A terme 170 904 172 228 907 356 745 421 1 995 908 non financière           . Comptes créditeurs à terme   24 754     24 754 Total des ressources 179 849 196 982 907 356 745 421 2 029 608  Note 8 - Opérations avec les parties liées - Parties liéesL’application des règlements ANC n°2010-04 n’a pas d’incidence sur les annexes de Cicobail. - Opérations avec les entreprises liées    31/12/2012 31/12/2011 Créances Etablissement de crédit 75 000 20 000 - Natixis 0 20 000 - Natixis Lease 75 000   - Energeco 15 000   - Fructibail 5 000   Dettes Etablissement de crédit 570 705 659 645 - Natixis 71 951 68 032 - BPCE 498 754 591 613  Note 9 – Participations et Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :  Filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en%) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI CAMPDOLENT 2   99,00% 2 2 2 1 434 371 26-28 Rue Neuve Tolbiac -75658 Paris Cd 13                 SCI MANTELLIA 5   99,667% 5 5 5 10   19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI FRANCILIA 2   99,00% 2 2 2     19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,00% 2 2 2   1 643 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COLOMIA 31 2   99,00% 2 2 2   1 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 SCI LYON VIVIER MERLE 564 7 33,33% 355 355 355 0 635 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SNC DUY FINANCE 458 non communiqué 10,00% 46 46       3. Participations de - de 10 %       5 5        Note 10 – Dettes représentées par un titre Néant Note 11 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation  Postes d’actifs concernés (en milliers d'euros) 2012 Créances envers les établissements de crédit 0 . Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires 0 Opérations avec la clientèle 0 . Produits à recevoir 0 Créances sur location simple 0 . Produits à recevoir 0 Créances sur crédit-bail 1 910 . Loyers à terme non échu facturés 1 910 Comptes de régularisation 1 830 . Intérêts sur emprunts constatés d'avance 108 . Intérêts à recevoir sur swaps 1 722 Postes de passif concernés 2012 Dettes envers les établissements de crédit 7 005 . Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 6 994 . Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 12 Autres passifs 1 364 . Créditeurs divers, charges à payer 103 .Commission de garantie 1 261 Comptes de régularisation 10 053 . Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 7 241 . Intérêts à payer sur swaps 2 811  Note 12 – Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.  (en milliers d'euros) 01/01/2012 Dotations Reprises 31/12/2012 Provision pour risque de contrepartie 0 0 0 0 Garanties bancaires données 0 0 0 0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0 0 0 0 Autres risques 4 262 1 347 1 795 3 814 dont provision redressement fiscal 1 256 1 240 1 557 939 Total 4 262 1 347 1 795 3 814  La provision pour risque pour redressement fiscal a été reprise au cours de l’exercice pour un montant de 1 557 K€ suite à la réception des avis de mise en recouvrement. Note 13 – Capitaux propres et FRBG Composition du capital socialLe capital social de Cicobail est réparti comme suit :  Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136% NATIXIS BAIL 14,416% NATIXIS LEASE IMMO 8,448% Personnes physiques (6) 0,000%  Le capital est composé de 5 194 347  actions de 20 Euros, entièrement libérées. Evolution des capitaux propres  (en milliers d'euros) 31/12/2011 Affectation du résultat 2011 Résultat 2012 à répartir Apports Natixis Lease Immo et Natixis Bail 31/12/2012 Capital 80 134     23 753 103 887 Primes d'émission et de fusion 39 624     30 012 69 635 Réserves 8 013 0     8 013 Report à nouveau 3 541 -3 521     20 Résultat de l'exercice (+/-) 38 630 -38 630 12 445   12 445 Résultat de l'exercice à affecter -42 151 42 151     0 Capitaux propres 127 792 0 12 445 53 764 194 001 Résultat par action     2,40     Résultat dilué par action     2,40     Fonds pour risques bancaires généraux 0   0 0 0 Total 127 792 0 12 445 53 764 194 001  Note 14 – Autres actifs, autres passifs Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients. Hors bilan et opérations assimilées Note 15 – Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. La ventilation par durée résiduelle est la suivante :    De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 22 020 741 37 965 648 492 227 454 552 213 844  La juste valeur du portefeuille d’instruments financiers est estimée à 40 965  K€ au 31 décembre 2012. Celle-ci est négative au 31 décembre 2012. Note 16 – Garanties reçues Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 436 668 K€. Compte de résultat Note 17 – Intérêts, produits et charges assimiles  (en milliers d'euros) Produits Charges 2012 2011 2012 2011 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 422 8 930 -62 409 69 527 Sur opérations avec la clientèle 6 538 10 513     Sur obligations et autres titres à revenu fixe         Sous total 14 960 19 443 -62 409 69 527 Sur opérations de crédit-bail 396 893 401 209 307 709 307 099 Sur opérations de location simple 7 271 18 122 3 588 3 076 Total 419 124 438 774 248 888 379 702  Note 18 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 19 – Commissions  (en milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     . Commissions commerciales     . Commissions sur risques 18 482   Sur opérations avec la clientèle   78 Total 2012 18 482 78  Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Néant. Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Néant Note 22 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire Néant. Note 23 – Charges et produits d'exploitation  (en milliers d'euros) 2012 2011 Frais administratifs et services extérieurs -9 491 -12 124 Impôts et taxes -2 307 -1 003 Autres charges (1) -5 -268 Dotation aux provisions (2) -1 240 0 Dotation aux dépréciations immos incorporelles 0 0 Reprises de dépréciations immos incorporelles 0 29 Autres produits 3 127 459 Total -9 917 -12 907 (1) dont les honoraires des Commissaires aux Comptes (2) correspond à la provision pour contrôle fiscal   Note 23 bis – Honoraires des Commissaires aux Comptes  (en milliers d'euros) 2012 KPMG 50 PRICE WATERHOUSE COOPERS 50 Total 100  Les honoraires pour l’année 2012 s’élève à 50 K€ HT par cabinet, selon la lettre de mission. Note 24 – Coût des douteux En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés. Pour l'exercice 2012, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 10 303 K€ :  (en milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux dépréciations -12 909 -303 -13 212 . Reprises de dépréciations 12 271 177 12 449 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -9 277 -262 -9 539 Total 2012 -9 915 -388 -10 303 Total 2011 -17 048 -171 -17 220  Note 24 bis – Coût du risque Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque est de 0 € au terme de l’exercice 2012. Note 25 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant Note 26 – Impôts sur les sociétés La charge d’IS pour l’exercice 2012 s’élève à 6 228 714 €. IV - Autres informations Note 27 – Consolidation Cicobail est consolidé par intégration globale dans les comptes de Natixis. Ainsi, comme le permet l’article 1° du règlement n° 99-07 de la réglementation comptable, Cicobail a été exempté par l’ACP de la publication de comptes consolidés. Note 28 – Patrimoine Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante :- Terrains : 375 708 K€- Constructions : 1 759 647 K€ Ces biens sont libres de toute hypothèque. Note 29 – Convention de gestion Une convention de gestion a été conclue en 2011 entre CICOBAIL et NATIXIS LEASE, le montant de la refacturation s’élève à 9 252 000 € au 31 décembre 2012 dont une régularisation pour l’exercice 2011 de – 177 000 €. V - Evènements postérieurs à la clôture Néant. VI -Proposition d’affectation du résultat Le Conseil d’Administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires le versement d’un dividende 2.28  euros, soit un dividende total de 11 843 111.16 euros. VII - Rémunération des organes d’administration et de direction - Rémunération des membres du Conseil d’AdministrationNéant - Rémunération de la directionNéant. VIII - Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Au 31 décembre 2012, Cicobail n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Notes annexes sur la comptabilité financière CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier. En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en :- amortissement financier- intérêts de financement Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.  La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2012 1 922 103 et la valeur nette comptable à la même date 1 897 141 (hors immobilisations en cours)   met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 24 962 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"   L'impôt latent, calculé au taux de 34.43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -8 592 La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 16 369 Pour ce qui concerne l'exercice 2012, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre :   La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables 209 899 La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations   Majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre   plus ou moins-values financières et comptables -214 710 soit - 4 811  Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2012 s'élève à  Résultat comptable (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 18 652 + Dotation aux amortissements fiscaux 209 899 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers - 214 710 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 13 841  Analyse de la formation de la réserve latente  Exercice (en milliers d’euros) Dotations nettes Amortissements et Provisions comptables Dotations nettes Amortissements et Provisions financiers Dotation à la réserve latente Réserve latente sociétés absorbées Réserve latente cumulée avant impôt Cumul           1999 38 083 39 469 -1 386   11 481 2000 42 084 43 078 -984   10 497 2001 45 466 45 560 -94   10 403 2002 48 640 48 573 67   10 470 2003 53 239 53 987 -748   9 722 2004 61 457 62 055 -598   9 124 2005 62 164 62 031 133   9 257 2006 162 043 162 691 -648 17 808 26 417 2007 157 329 160 108 -2 779   23 638 2008 190 945 174 741 16 204 1 504 41 346 2009 192 549 194 754 -2 205   39 141 2010 184 680 188 302 -3 622   35 519 2011 167 059 172 807 -5 747   29 771 2012 209 899 214 710 -4 811 0 24 961  V. — Rapport sur les commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2012) Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptablesLa note II-1.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe. Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, telles que décrites dans les notes II-1.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » et II-1.e « Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle » de l'annexe.Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons procédé à l'examen du dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions déterminées sur base individuelle.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2013     KPMG Audit Département de KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Associée Anik Chaumartin Associée  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole Charenton le Pont Cedex.1303889

Description : 130280031 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAILSociété Anonyme au capital de 103 886 940,01 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS.722 004 355 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros)  ACTIF Montants Créances sur les établissements de crédit 108 501 Opérations avec la clientèle 96 910 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 257 Crédit-bail et LOA 2 046 742 Location simple 20 293 Immobilisations incorporelles 2 210 Autres actifs 45 386 Comptes de régularisation 4 699 Total 2 325 041   PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 885 162 Opérations avec la clientèle 36 075 Autres passifs 190 109 Comptes de régularisation 29 566 Provisions pour risques et charges 2 574 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 8 013 Report à nouveau 20 Total 2 325 041   HORS-BILAN Montants Engagements de financement donnés 208 187 Engagements de financement reçus 54 990 Engagements de garantie reçus 433 258   1302800

Description : 1300632 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL   Société Anonyme au capital de 80 134 300 €uros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. 722 004 355 R.C.S. PARIS   Situation au 31 décembre 2012   (En milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 146 243 Opérations avec la clientèle 99 328 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 257 Crédit-bail et LOA 2 104 724 Location simple 22 440 Immobilisations incorporelles 2 308 Autres actifs 46 766 Comptes de régularisation 4 882 Total Actif 2 426 991   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 011 956 Opérations avec la clientèle 27 163 Autres passifs 180 000 Comptes de régularisation 22 503 Provisions pour risques et charges 3 814 Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 8 013 Report à nouveau 20 Total Passif 2 426 991   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 207 247 Engagements de financement reçus 56 005 Engagements de garantie reçus 2 224 352   1300632

Description : 1206424 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CICOBAIL  Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2012. (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 91 423 Opérations avec la clientèle 117 964 Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 520 Crédit-bail et LOA 2 086 717 Location simple 21 209 Immobilisations incorporelles 2 341 Autres actifs 37 323 Comptes de régularisation 7 393     Total Actif 2 364 933   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 008 354 Opérations avec la clientèle 27 771 Autres passifs 177 651 Comptes de régularisation 19 569 Provisions pour risques et charges 3 797 Capital souscrit 80 134 Prime d'émission 39 624 Réserves 8 013 Report à nouveau 20     Total Passif 2 364 933   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 173 544 Engagements de financement reçus 188 785 Engagements de garantie reçus 2 367 840     1206424

Description : 1205771 14 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CICOBAIL Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2012. (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 111 346 Opérations avec la clientèle 125 441 Actions et autres titres à revenu variable 17 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 515 Crédit-bail et LOA 2 127 485 Location simple 21 710 Immobilisations incorporelles 2 370 Autres actifs 34 020 Comptes de régularisation 12 844 Total Actif 2 435 777   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 091 939 Opérations avec la clientèle 20 112 Autres passifs 165 854 Comptes de régularisation 24 526 Provisions pour risques et charges 5 554 Capital souscrit 80 134 Prime d'émission 39 624 Réserves 8 013 Report à nouveau 20 Total Passif 2 435 777   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 199 889 Engagements de financement reçus 193 841 Engagements de garantie reçus 2 380 628   1205771

Description : 1204668 9 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CICOBAIL  Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 25 mai 2012   I- Bilan au 31 décembre 2011   Note Actif Au 31/12/2011 (€) Au 31/12/2010     Brut Amort. et prov. Net Net   Créances sur les établissements de crédit 106 683 915  0  106 683 915  154 208 983    . Comptes ordinaires 2 133 995    2 133 995  96 430 599    . Créances rattachées 322 167    322 167  356 079    . Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 4 045 132    4 045 132  2 504 145    . Partenaires débiteurs Réseau 5 428    5 428  5 428    . Comptes et prêt à terme 100 177 194    100 177 194  54 912 732    Opérations avec la clientèle 129 359 785  262 481  129 097 305  150 076 981    . Crédit à l'équipement 0  0  0  0    . Autres crédits 120 936 693  0  120 936 693  143 818 617    . Clients et comptes rattachés 3 349 719  0  3 349 719  5 594 379    . Créances douteuses 5 073 373  262 481  4 810 892  663 984    Obligations et autres titres à revenu fixe 91 010  0  91 010  91 010    . Obligations et autres titres à revenu fixe 91 010  0  91 010  91 010    Opérations sur titres 15  0  15  15    . Parts dans les entreprises liées 15  0  15  15    Crédit bail et location avec option d'achat 3 685 942 807  1 450 069 496  2 235 873 311  2 244 986 093    . Opérations de crédit-bail 3 403 279 673  1 398 057 111  2 005 222 562  2 124 406 357    . Immobilisations en cours 121 660 440  0  121 660 440  66 563 540    . Immobilisations non louées après résiliation 11 366 547  6 701 647  4 664 900  4 316 269    . Clients et comptes rattachés 93 047 522  0  93 047 522  38 324 890    . Créances douteuses 56 588 625  45 310 738  11 277 886  11 375 037    Location simple 54 853 929  25 522 677  29 331 252  31 108 172    . Opérations de location simple 44 774 249  25 158 395  19 615 854  20 339 842    . Immobilisations en cours 897 000  0  897 000  778 197    . Titres de participations 5 737 908  0  5 737 908  5 737 908    . Avances aux SCI 1 543 391  0  1 543 391  2 059 644    . Clients et comptes rattachés 1 470 159  0  1 470 159  2 103 081    . Créances douteuses 431 223  364 282  66 941  89 500    Immobilisation Incorporelles 3 404 012  1 005 126  2 398 886  2 652 639    Immobilisation Corporelles 22 002  22 002  0  0    Capital souscrit non versé 0    0  0    Autres actifs 31 296 543  0  31 296 543  23 034 931    . Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0  0  0  0    . Créances fiscales 12 616 272  0  12 616 272  14 452 072    . Dépôt et cautionnements versés 135 974  0  135 974  152 854    . Autres débiteurs divers 16 228 331  0  16 228 331  4 117 936    . Subventions à recevoir 2 315 965  0  2 315 965  4 312 069    . Certificat d'association 0  0  0  0    Comptes de régularisation 2 522 357    2 522 357  2 020 030    Total de l'Actif 4 014 176 376  1 476 881 783  2 537 294 594  2 608 178 854    Note Hors-bilan Au 31/12/2011 (€) Au 31/12/2010 (€)   Engagements donnés 923 111 305  787 531 488    Engagements de financement 255 177 217  341 769 951    . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 255 174 732  318 340 674    . Engagements sur prêts 2 486  23 429 276    Engagements de Garanties 122 761 951  41 988 349    . Engagements de garanties aux établissements de crédit 122 761 951  41 988 349    Opérations sur instruments taux 545 172 137  403 773 189    . Engagements sur instruments financier à terme 545 172 137  403 773 189    Note Passif Au 31/12/2011 (€) Au 31/12/2010 (€)   Dettes envers les établissements de crédit 2 151 650 234  2 263 277 244    A vue 40 756 844 7 143 225   . Comptes ordinaires 25 812 215  0    . Dettes rattachées 0  0    . Autres sommes dues 14 944 628  7 143 225    . Autres sommes dues Réseau 0  0    A terme 2 110 893 390 2 256 134 019   . Comptes et emprunts à terme 3 984 251  4 791 989    . Dettes rattachées 16 095 014  21 545 063    . Autres emprunts 0  0    . Emprunts auprès du réseau 2 090 814 126  2 229 796 968    Opérations avec la clientèle 8 858 808  9 072 058    . Emprunts auprès de la clientèle non financière 0  0    . Comptes créditeurs à terme 8 858 808  9 072 058    . Dettes rattachées 0  0    Dettes représentées par un titre 0  0    . Obligations 0  0    . Dettes rattachées 0  0    Autres passifs 192 313 216  177 953 881    . Clients créditeurs 0  1 210 637    . Dettes sur immobilisations 16 238 286  19 902 847    . Fournisseurs 13 694 530  19 719 204    . Dettes fiscales et sociales 21 963 516  14 421 648    . Autres créditeurs divers 140 416 884  122 699 543    . Comptes courant 0  0    Comptes de régularisation 10 267 978  10 623 071    Provisions pour risques et charges 4 261 698  15 940 051    Fonds pour risques bancaires généraux 0  0    Capitaux propres hors FRBG 169 942 660  131 312 550    . Capital 80 134 300  80 134 300    . Primes d'apport et d'émission 39 623 983  39 623 983    . Réserves 8 013 430  7 596 632    . Report à nouveau 3 540 837  -1 089 049    . Résultat de l'exercice à affecter 0  -32 774 929    . Résultat de l'exercice (Bénéfice) 38 630 110  37 821 613    . Réserve latente 0  0    Total du Passif 2 537 294 594  2 608 178 854    Note Hors-bilan Au 31/12/2011 (€) Au 31/12/2010 (€)   Engagements reçus 2 726 694 762  943 343 757    Engagements de financement 196 361 400  473 287 995    . Engagements reçus d'établissements de crédit 196 361 400  473 287 995    . Engagements reçus clientèles financières 0  0    . Engagements reçus clientèles non financières 0  0    Engagements de garantie 2 530 333 362  470 055 762    . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 081 025 119  8 547 188    . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 442 136 560  457 496 576    . Autres engagements reçus 7 171 683  4 011 998    II – Compte de résultat (En euros)   Note   Au 31/12/2011 (€) Au 31/12/2010 (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 19 443 303  12 450 434    . Intérêts sur comptes ordinaires 182 044  307 588    . Intérêts sur swaps 8 730 702  5 433 595    . Autres produits financiers 17 083  2 009    . Reprises de provisions 0  0    . Revenus des prêts 10 755 758  6 700 535    . Rep provisions aux provisions sur emprunts 20 198  6 726    . Dotations aux provisions sur prêts -262 481  -20    . Pertes sur activité prêt 0  0    Intérêts et charges assimilées -69 527 103  -63 439 250    . Intérêts sur comptes ordinaires -32 947  -23 116    . Intérêts sur emprunts -62 688  -100 857    . Intérêts sur opérations internes au réseau -55 204 668  -49 324 608    . Intérêts sur swaps -14 212 043  -12 776 111    . Autres frais financiers -14 758  -1 214 558    . Emprunts non bancaire 0  0    . Intérêts sur emprunts GOBTP 0  0    . Autres intérêts et charges assimilées 0  0    Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 401 209 064  387 630 650    . Loyers 292 667 504  292 189 167    . Quote-part de subventions virées au compte de résultat 3 388 350  3 715 248    . Indemnités de résiliation 14 091 838  9 247 936    . Préloyers 2 073 933  934 638    . Refacturations de charges 44 829 104  47 351 972    . Intérêts de retard 1 023 798  67 616    . Reprise de provisions sur immobilisations 50 229 186  38 169 032    . Plus-values de cession 4 555 530  3 528 474    . Autres produits 4 879 360  5 583 478    . Reprise de provisions sur créances douteuses 3 305 023  1 378 579    . Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 5 121 657  3 723 035    . Dotation aux provisions sur créances douteuses -5 075 265  -4 987 001    . Provision sur indemnités de résiliation -14 640 714  -9 084 189    . Pertes sur créances irrécouvrables -5 759 175  -4 535 366    . Reprise de provisions risque et charges CBI 518 936  348 028    Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -307 098 774  -305 003 056    . Dotations aux amortissements -217 210 300  -219 230 347    . Dotations aux provisions sur immobilisations -1 893 000  -4 299 395    . Charges refacturables -44 632 659  -47 424 862    . Dotations aux provisions pour risques et charges 0  0    . Moins-values de cession -41 446 813  -31 863 205    . Autres charges -1 916 002  -2 185 248    Produits sur opérations de location simple 18 122 126  6 790 966    . Loyers 4 375 411  4 392 688    . Revenus des participations 11 397 237  1 112 143    . Préloyers 0  0    . Refacturations de charges 328 165  276 460    . Intérêts de retard 0  36 179    . Reprise de provisions sur immobilisations 55 927  122 613    . Plus-values de cession 1 922 690  776 752    . Autres produits 215 070  134 748    . Reprise de provisions sur créances douteuses 337 393  488 865    . Dotation aux provisions sur créances douteuses -204 344  -105 946    . Pertes sur créances irrécouvrables -305 423  -443 536    . Reprise de provisions pour risques et charges 0  0    . Quote part de subvention 0  0    Charges sur opérations de location simple -3 075 841  -3 689 897    . Dotations aux amortissements -1 739 880  -1 600 788    . Dotations charges à répartir 0  0    . Dotations aux provisions sur immobilisations -150 000  -1 195 509    . Charges refacturables -376 845  -389 850    . Intérêts sur comptes d'engagements 0  0    . Moins-values de cession 0  0    . Autres charges -809 116  -503 749    . Dotations aux provisions pour risques et charges 0  0    Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 0  715 725    . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 0  715 725    Revenus des titres à revenu variable 19 705  19 497    . Dividendes 19 705  19 497    Commissions (produits) -19 616  885 797    . Commissions d'engagement -19 616  885 797    Commissions (charges) -2 978 178  -3 181 906    . Commissions de garantie / sur ventes -2 978 178  -3 181 906    Autres charges d'exploitation bancaire 0  0    Autres charges d'exploitation bancaire 0  0    Produit net bancaire 56 094 686  33 178 961    Charges générales d'exploitation -12 906 630  -17 848 825    . Impôts et taxes -1 003 019  -1 174 471    . Services extérieurs -12 123 532  -14 375 054    . Jetons de présence 0  -29 500    . Autres charges -268 099  -257 151    . Dotations aux provisions pour risques et charges 0  -1 715 846    . Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0  -298 014    . Reprises aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 28 600  0    . Autres produits 459 419  1 211    Autres charges générales d'exploitation 0 0   . Salaires et traitements 0  0    . Charges sociales 0  0    . Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 0  0    Résultat brut d'exploitation 43 188 056  15 330 136    +/- Cout du risque 10 700 000  5 500 000    Résultat 'exploitation 53 888 056  20 830 136    +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 0  868 722    Résultat courant avant impôt 53 888 056  21 698 858    +/- Résultat exceptionnels 0  0    Impôt sur les bénéfices -15 257 946  -6 439 765    +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0  22 562 520    . +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0  22 562 520    . +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0  0    +/- Résultat net 38 630 110  37 821 613    III – Affectation du résultat   L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2011, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2011 38 630 110,03 € . Report à nouveau 3 540 836,82 € Total disponible : 42 170 946,85 € . Dividende 42 150 641,80 € . Report à nouveau 20 305,05 € Total affecté : 42 170 946,85 €   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2011, est de 10,52 € (*) pour chacune des 4 006 715 actions.   Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 80 134,30 € et sur le secteur taxable à hauteur de 42 070 507,50 €. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2008 5,69 € par action (*) 21 140 182,18 € 2009 5,62 € par action (*) 22 517 738,30 € 2010 8,18 € par action (*) 32 774 928,70 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   IV – Note annexe aux comptes annuels.   I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et financier   CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.   Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95.   Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.   Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants : - assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; - possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ; - possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Relations financières avec les établissements du réseau   CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est Le Groupe BPCE. Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.   c) Faits caractéristiques de l’exercice   Dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique du Groupe BPCE, les activités de crédit-bail du groupe ont vocation à être centralisées chez NATIXIS LEASE. Dans ce cadre, NATIXIS LEASE a acquis fin 2010 les titres de la société CICOBAIL, spécialisée en crédit-bail immobilier. NATIXIS LEASE détenait déjà les titres de trois autres sociétés de crédit-bail immobilier : Fructicomi, Natixis Bail et Fructibail.   A compter de 2012, l’activité de crédit-bail immobilier va être réalisée à partir d’une seule de ces entités. En conséquence, la société CICOBAIL ne va plus conclure de nouvelles opérations, à l’exception d’avenants sur des opérations déjà comprises dans son portefeuille, et gérera en extinction son portefeuille d’opérations. Compte tenu de ces éléments, NATIXIS LEASE a accepté de donner sa garantie aux opérations portées par sa filiale CICOBAIL. Elle s’élève au 31 décembre 2011 à 2 070 403 000 €.   La provision constituée en couverture de risque de contrepartie a été reprise dans sa totalité pour un montant total de 10 700 000 €. L’immeuble de la SCI Vivier Merle a été cédé en décembre 2011, un acompte sur dividende a été perçu pour un montant de 10 631 744 €.   II – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple   En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, Cicobail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit bail.   Crédit-bail et opérations assimilées   — Constructions   CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat. – Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné. – Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour : - les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ; - les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ; - les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL.   Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail.   – Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.   — Frais d'acquisition   – Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.   – Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.   Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation.   Cicobail n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail     Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.   Location simple   Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :   - Gros œuvre 40% durée d’amortissement 20 à 40 ans - Façade 20% durée d’amortissement 23 ans - Agencement 15% durée d’amortissement 10 ans - I G T 25% durée d’amortissement 13 ans   Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de Cicobail. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.   Clients et comptes rattachés   Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe.   Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.   Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).   Cicobail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis - la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché - de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits   b) Subventions   CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.   Traitement comptable :   CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.   c) Parts dans les entreprises liées   Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.   Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique.   La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   d) Titres de placement   Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".   La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.   Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.   Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».   e) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme).   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.   Les créances douteuses (CRC 2002-03) sont déterminées selon les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.   En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   f) Fonds pour risques bancaires généraux   Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Le FRBG s’élevait à 22 563 K€ et a été repris comptablement dans sa totalité au cours de l’exercice 2010.   g) Instruments financiers à terme   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture avec des établissements bancaires du groupe BPCE ou des établissements bancaires hors Groupe de premier plan. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou les charges réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   h) Impôts sur les sociétés   Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature.   i) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie   La provision a été intégralement reprise pour un montant total de 10 700 000 € suite à la signature de la garantie en risque accordée par Natixis Lease.   Note 2 – Changement de méthode comptable.   Néant.   III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations.   Note 3 - Opérations Interbancaires.   Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité: elles sont contractées auprès du Crédit Foncier de France, des Caisses d'Epargne et de Natixis.   Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4 – Opérations avec la Clientèle.   Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5 – Opérations de crédit-bail et de Location Simple.   1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail   (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2010 3 610 661 1 415 375 2 195 286 Fusion 0 0 0 Investissements 229 026   229 026 Changement de secteur -1 314 -438 -875 Cessions -302 067 -179 054 -123 013 Reprises   -50 229 50 229 . de provisions article 57 - 64   -47 240 47 240 . de dépréciations   -2 990 2 990 Dotations   219 103 -219 103 . aux amortissements   177 983 -177 983 . aux provisions article 57 - 64   39 228 -39 228 . de dépréciations   1 893 -1 893   3 536 307 1 404 756 2 131 550 Clients et créances rattachées 93 111   93 111 Clients douteux 56 589 45 311 11 278 Total crédit bail au 31/12/2011 3 686 006 1 450 067 2 235 939   2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple   (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2010 54 385 25 471 28 913 Investissements 844   844 Changement de secteur 1 314 438 875 Variation des comptes des SCI -516   -516 . Parts des SCI 0   0 . Avances aux SCI -516   -516 Cessions -3 073 -2 587 -486 Reprises   -56 56 . de dépréciations   -56 56 Dotations   1 892 -1 892 . aux amortissements   1 742 -1 742 . aux dépréciations   150 -150 Au 31/12/2011 52 953 25 158 27 794 Clients, créances rattachées et clients douteux 1 901 364 1 537 Total location simple au 31/12/2011 54 854 25 523 29 331   3/ Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice   Le détail des dépréciations constatées de l'actif est le suivant :   Poste d'actif concerné (en milliers d'euros) Dépréciations 2010 Dotations 2011 Reprises 2011 Dépréciations 2011 Crédit-bail et opérations assimilées 42 506 21 609 11 416 52 699 . Immobilisations 8 485 1 893 2 990 7 388 . Créances douteuses 34 021 19 716 8 427 45 311 Location simple 1 716 354 393 1 677 . Immobilisations 1 219 150 56 1 313 . Créances douteuses 497 204 337 364   4/ Parts dans les entreprises liées   Les variations sont présentées dans le tableau suivant :     Valeur nette au 31/12/2010 Valeur brute au 31/12/2011 Cession Dépréciation Valeur nette au 31/12/2011 Autres 91 91     91 Total 91 91     91   Note 5 bis – Répartition des créances sur la clientèle :    (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis     Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           . Particuliers : crédit immobilier           .Particuliers autres           .Professionnels           .PME-PMI           Crédit bail immobilier 93 111 56 589 45 311 46 987 40 535 Gestion locative 1 470 431 364 193 159 . Secteur public territorial           .Autres           Prêts 3 350 5 073 262     Crédit bail immobilier           Total 97 931 62 093 45 938 47 180 40 694   Note 6 - Obligations et Autres titres à revenu fixe.   Néant.   Note 7 - Durée résiduelle des emplois et des ressources :   Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.   (en milliers d'euros) de 0 à 3 mois de plus de 3 mois à 1 an de plus d'1 an à 5 ans De plus de 5 ans Total 2011 Créances sur les établissements de crédit           . A vue 2 134       2 134 Créances sur la clientèle           . Autres crédits à la clientèle 60 925 3 983 17 406 38 623 120 937 Opérations de crédit-bail           (encours financier non proraté hors ITNL) 65 151 177 503 934 948 1 065 432 2 243 034 Total des emplois 128 211 181 486 952 354 1 104 055 2 366 105 Dettes envers les établissements de crédit           . A vue 40 757       40 757 . A terme 81 777 187 337 1 040 738 784 948 2 094 799 non financière           . Comptes créditeurs à terme   6 542     6 542 Total des ressources 122 534 193 878 1 040 738 784 948 2 142 098   Note 8 - Opérations avec les parties liées :   - Parties liées   L’application des règlements ANC n°2010-04 n’a pas d’incidence sur les annexes de Cicobail.   - Operations avec les entreprises liées     31/12/2011 31/12/2010 Créances Etablissement de crédit 20 000 151 698 - Natixis 20 000   Dettes Etablissement de crédit 659 645 2 240 004 - Natixis 68 032   - BPCE 591 613     Note 9 – Participations et Parts dans les entreprises liées.   Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :   Filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes         Brute Nette       1. Filiales détenues à + de 50 % : SCI CAMPDOLENT 2   99,00% 2 2 2 1 543 356 26-28 Rue Neuve Tolbiac -75658 Paris Cd 13                 SCI MANTELLIA 5   99,667% 5 5 5 10   19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI FRANCILIA 2   99,00% 2 2 2     19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,00% 2 2 2   17 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COLOMIA 31 2   99,00% 2 2 2   3 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 SCI LYON VIVIER MERLE 13 750 3 729 33,33% 5 727 5 727 5 727 0 10 632 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SNC DUY FINANCE 457 non communiqué 10,00% 46 46       3. Participations de - de 10 %       17 17         Note 10 – Dettes représentées par un titre   Néant   Note 11 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation   Postes d'actif concernés (en milliers d'euros) 2011 Créances envers les établissements de crédit 0 . Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires 0 Opérations avec la clientèle 0 . Produits à recevoir 0 Créances sur location simple 37 . Produits à recevoir 37 Créances sur crédit-bail 13 386 . Loyers à terme non échu facturés 13 386 Comptes de régularisation 2 522 . Intérêts sur emprunts constatés d'avance 128 . Intérêts à recevoir sur swaps 2 394 Postes de passif concernés 2011 Dettes envers les établissements de crédit 16 095 . Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 16 079 . Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 16 Autres passifs 1 737 . Créditeurs divers, charges à payer 148 .Commission de garantie 1 589 Comptes de régularisation 10 268 . Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 7 129 . Intérêts à payer sur swaps 3 139 . Frais généraux 0   Note 12 – Provisions.   Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.   (en milliers d'euros) 01/01/2011 Dotations Reprises 31/12/2011 Provision pour risque de contrepartie 10 700 0 10 700 0 Garanties bancaires données 0 0 0 0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0 0 0 0 Autres risques 5 240 0 978 4 262 dont provision redressement fiscal 1 716   460 1 256 Total 15 940 0 11 678 4 262   La provision pour risque pour redressement fiscal a été reprise au cours de l’exercice pour un montant de 460 K€ suite à la réception des avis de mise en recouvrement.   Note 13 – Capitaux propres et FRBG.   Composition du capital social Le capital social de Cicobail est réparti comme suit :   Actionnaires % NATIXIS LEASE 99,909% FONCIERE LUTECE 0,091%   Le capital est composé de 4 006 715 actions de 20 Euros, entièrement libérées.   Evolution des capitaux propres   (en milliers d'euros) 31/12/2010 Affectation du résultat 2010 Résultat 2011 à répartir 31/12/2011 Capital 80 134 0   80 134 Primes d'émission et de fusion 39 624 0   39 624 Réserves 7 597 417   8 013 Report à nouveau -1 089 4 630   3 541 Résultat de l'exercice (+/-) 37 822 -37 822 38 630 38 630 Résultat de l'exercice à affecter -32 775 32 775   0 Capitaux propres 131 313 0 38 630 169 943 Résultat par action     9,64   Résultat dilué par action     9,64   Fonds pour risques bancaires généraux 0   0 0 Total 131 313 0 38 630 169 943   Note 14 – Autres actifs, autres passifs.   Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients.   Hors bilan et opérations assimilées   Note 15 – Opérations sur instruments financiers à terme.   CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (en milliers d'euros) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 7 420 51 129 486 623 545 172   La juste valeur du portefeuille d’instruments financiers est estimée à 22 629 K€ au 31 décembre 2011. Celle-ci est négative au 31 décembre 2011.   Note 16 – Garanties reçues.   Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 459 930 K€.   Compte de résultat   Note 17 – Intérêts, produits et charges assimiles.   (en milliers d'euros) Produits Charges   2011 2010 2011 2010 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 930 5 743 69 527 63 439 Sur opérations avec la clientèle 10 513 6 707     Sur obligations et autres titres à revenu fixe         Sous total 19 443 12 450 69 527 63 439 Sur opérations de crédit-bail 401 209 387 631 307 099 303 250 Sur opérations de location simple 18 122 6 791 3 076 3 690 Total 438 774 406 872 379 702 370 380   Note 18 – Revenus des titres à revenu variable.   Néant.   Note 19 – Commissions.   (en milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     . Commissions commerciales     . Commissions sur risques 2 978   Sur opérations avec la clientèle   -20 Total 2011 2 978 -20   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Néant.   Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Néant   Note 22 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   Néant.   Note 23 – Charges et produits d'exploitation.   (en milliers d'euros) 2011 2010 Frais administratifs et services extérieurs -12 124 -14 375 Impôts et taxes -1 003 -1 174 Autres charges (1) -268 -287 Dotation aux provisions (2) 0 -1 716 Dotation aux dépréciations immos incorporelles 0 -298 Reprises de dépréciations immos incorporelles 29   Autres produits 459 1 Total -12 907 -17 849 (1) dont les honoraires des Commissaires aux Comptes (2) correspond à la provision pour contrôle fiscal   Note 23 bis – Honoraires des Commissaires aux Comptes   (en milliers d'euros) 2011 KPMG 93 PRICEWATERHOUSE COOPERS 92 Total 185   Les honoraires pour l’année 2011 s’élève à 90 K€ HT par cabinet, selon la lettre de mission.   Note 24 – Coût des douteux.   En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2011, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 17 220 K€ :   (en milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux dépréciations -19 716 -204 -19 920 . Reprises de dépréciations 8 427 337 8 764 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -5 759 -304 -6 064 Total 2011 -17 048 -171 -17 220 Total 2010 -13 505 -61 -13 566   Note 24 bis – Coût du risque   Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque comprend uniquement la reprise des provisions sur encours sains qui s’élève à 10 700 K€ pour 2011.   Note 25 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Néant   Note 26 – Impôts sur les sociétés.   La charge d’IS pour l’exercice 2011 s’élève à 15 064 382 €.   IV - Autres informations   Note 27 – Consolidation.   Cicobail est consolidé par intégration globale dans les comptes de Natixis. Ainsi, comme le permet l’article 1° du règlement n° 99-07 de la réglementation comptable, Cicobail a été exempté par l’ACP de la publication de comptes consolidés.   Note 28 – patrimoine   Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante :   - Terrains : 373 093 K€ - Constructions : 1 639 826 K€   Ces biens sont libres de toute hypothèque.   Note 29 – Personnel.   Une convention de gestion a été conclue en 2011 entre CICOBAIL et NATIXIS LEASE, le montant de la refacturation s’élève à 9 816 000 €.   V - Evènements postérieurs à la clôture   Néant.   VI -Proposition d’affectation du résultat   Le Conseil d’Administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires le versement d’un dividende 10,52 euros, soit un dividende total de 42 070 507,5 euros.   VII - Rémunération des organes d’administration et de direction   - Rémunération des membres du Conseil d’Administration   Néant   - Rémunération de la direction Néant.   VIII - Implantation dans les pays non coopératifs   L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.   Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.   Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.   Au 31 décembre 2011, Cicobail n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.   Notes annexes sur la comptabilité financière   CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.   En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : - amortissement financier - intérêts de financement   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.   La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2011 2 034 995 et la valeur nette comptable à la même date 2 005 223 (hors immobilisations en cours)   met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 29 772 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"   L'impôt latent, calculé au taux de 34.43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -10 236 La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 19 537 Pour ce qui concerne l'exercice 2011, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre :   La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables 167 059 La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations Majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre plus ou moins-values financières et comptables -172 807 soit - 5 747   Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2011 s'élève à   Résultat comptable (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 53 888 + Dotation aux amortissements fiscaux 167 059 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers -172 807 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 48 141   Analyse de la formation de la réserve latente   Exercice (en milliers d'euros) Dotations Nettes Amortissements et Provisions comptables Dotations Nettes Amortissements et Provisions financiers Dotation a la réserve latente Reserve latente sociétés absorbées Reserve latente cumulée avant impôt Cumul           1999 38 083 39 469 -1 386   11 481 2000 42 084 43 078 -984   10 497 2001 45 466 45 560 -94   10 403 2002 48 640 48 573 67   10 470 2003 53 239 53 987 -748   9 722 2004 61 457 62 055 -598   9 124 2005 62 164 62 031 133   9 257 2006 162 043 162 691 -648 17 808 26 417 2007 157 329 160 108 -2 779   23 638 2008 190 945 174 741 16 204 1 504 41 346 2009 192 549 194 754 -2 205   39 141 2010 184 680 188 302 -3 622   35 519 2011 167 059 172 807 -5 747   29 771   V – Rapport sur les commissaires aux comptes sur les comptes annuels   (Exercice clos le 31 décembre 2011)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A. tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables   La note II -1 -a) de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe.   Estimations comptables   Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans les notes II -1- a), II – 1 –e) et I – c). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons procédé à l'examen du dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Les commissaires aux comptes :   Paris La Défense, le 9 mai 2012 et Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2012   KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Département de KPMG S.A.   Rémy Tabuteau Anik Chaumartin Associé Associée   VI – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, Place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont.     1204668

Description : 1204224 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CICOBAIL   Société anonyme au capital de 80 134 300 €uros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2012   (En milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 149 022 Opérations avec la clientèle 125 739 Actions et autres titres à revenu variable 17 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 46 Crédit-bail et LOA 2 153 677 Location simple 27 923 Immobilisations incorporelles 2 399 Autres actifs 34 077 Comptes de régularisation 2 995 Total Actif 2 495 922   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 078 515 Opérations avec la clientèle 19 618 Autres passifs 194 831 Comptes de régularisation 67 349 Provisions pour risques et charges 4 298 Capital souscrit 80 134 Prime d'émission 39 624 Réserves 8 013 Report à nouveau 3 541 Total Passif 2 495 922   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 228 379 Engagements de financement reçus 195 171 Engagements de garantie reçus 2 464 649   1204224

Description : 1200916 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CICOBAIL Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris   Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 106 684 Opérations avec la clientèle 129 097 Actions et autres titres à revenu variable 17 Participations et autres titres détenus à long terme 28 Parts dans les entreprises liées 46 Crédit-bail et LOA 2 235 867 Location simple 29 331 Immobilisations incorporelles 2 399 Autres actifs 31 303 Comptes de régularisation 2 522 Total Actif 2 537 294   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 151 650 Opérations avec la clientèle 8 859 Autres passifs 188 279 Comptes de régularisation 52 933 Provisions pour risques et charges 4 262 Capital souscrit 80 134 Prime d'émission 39 624 Réserves 8 013 Report à nouveau 3 541 Total Passif 2 537 294   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 255 177 Engagements de financement reçus 199 361 Engagements de garantie reçus 461 085     1200916

Description : 1106685 7 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL   Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris 722 004 355.   Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 176 875 Opérations avec la clientèle 129 653 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 Participation et autres titres 74 Crédit-bail et LOA 2 206 750 Location simple 54 361 Immobilisations incorporelles 2 553 Autres actifs 31 944 Comptes de régularisation 1 879     Total 2 604 106   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 242 766 Opérations avec la clientèle 8 699 Autres passifs 175 936 Comptes de régularisation 30 176 Provisions pour risques et charges 15 217 Capital souscrit 80 134 Primes d'émission 39 624 Réserves 8 013 Report à nouveau 3 541     Total 2 604 106   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 254 172 Engagements de financements reçus 342 421 Engagements de garantie reçus 453 031 Autres engagements reçus 86 801       1106685

Description : 1105678 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CICOBAIL Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 722 004 355 RCS Paris.   Situation au 30 juin 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 61 393 Opérations avec la clientèle 136 828 Participation et autres titres 17 Parts dans les entreprises liées 74 Crédit-bail et LOA 2 237 947 Location simple 28 527 Immobilisations incorporelles 2 579 Autres actifs 17 663 Comptes de régularisation 2 527 Total 2 487 555   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 2 149 571 Opérations avec la clientèle 8 768 Autres passifs 158 320 Comptes de régularisation 23 871 Provisions pour risques et charges 15 713 Capital souscrit 80 134 Primes d'émission 39 624 Réserves 8 013 Report à nouveau 3 541 Total 2 487 555   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 395 953 Engagements de financements reçus 409 971 Engagements de garantie reçus 467 749 Autres engagements reçus 39 542     1105678

Description : 1104287 6 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CICOBAIL  Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011   I – Bilan   Code Note Actif Au 31/12/2010 (€) Au 31/12/2009     Brut Amort. et prov. Net Net   Créances sur les établissements de crédit 154 208 983 0 154 208 983 128 047 879 A01 . Comptes ordinaires 96 430 599   96 430 599 55 356 433 A02 . Créances rattachées 356 079   356 079 542 496 A03 . Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 2 504 145   2 504 145 5 467 839 A04 . Partenaires débiteurs Réseau 5 428   5 428 5 428 A05 . Comptes et prêt à terme 54 912 732   54 912 732 66 675 682   Opérations avec la clientèle 150 097 179 20 198 150 076 981 93 903 900 B01 . Crédit à l'équipement 0 0 0 0 B02 . Autres crédits 143 818 617 0 143 818 617 90 681 666 B03 . Clients et comptes rattachés 5 594 379 0 5 594 379 3 133 884 B04 . Créances douteuses 684 182 20 198 663 984 88 349   Obligations et autres titres à revenu fixe 91 010 0 91 010 250 259 760 C02 . Obligations et autres titres à revenu fixe 91 010 0 91 010 250 259 760   Opérations sur titres 15 0 15 8 430 892 C01 . Parts dans les entreprises liées 15 0 15 8 430 892   Crédit-bail et location avec option d'achat 3 694 382 310 1 449 396 217 2 244 986 093 2 321 688 358 D01 . Opérations de crédit-bail 3 534 507 490 1 410 101 133 2 124 406 357 2 221 777 269 D02 . Immobilisations en cours 66 563 540 0 66 563 540 56 182 692 D03 . Immobilisations non louées après résiliation 9 589 914 5 273 645 4 316 269 3 235 483 D04 . Clients et comptes rattachés 38 324 890 0 38 324 890 31 207 761 D05 . Créances douteuses 45 396 477 34 021 440 11 375 037 9 285 153   Location simple 57 076 693 25 968 521 31 108 172 28 144 442 E01 . Opérations de location simple 45 811 032 25 471 190 20 339 842 18 991 196 E02 . Immobilisations en cours 778 197 0 778 197 205 813 E05 . Titres de participations 5 737 908 0 5 737 908 5 737 908 E06 . Avances aux SCI 2 059 644 0 2 059 644 2 088 284 E03 . Clients et comptes rattachés 2 103 081 0 2 103 081 853 545 E04 . Créances douteuses 586 831 497 332 89 500 267 696 Q01 Immobilisation Incorporelles 3 686 365 1 033 726 2 652 639 2 915 519 R01 Immobilisation Corporelles 22 002 22 002 0 0 F01 Capital souscrit non versé 0   0 0   Autres actifs 23 034 931 0 23 034 931 19 620 167 G01 . Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0 G02 . Créances fiscales 14 452 072 0 14 452 072 14 218 195 G06 . Dépôt et cautionnements versés 152 854 0 152 854 178 454 G03 . Autres débiteurs divers 4 117 936 0 4 117 936 2 079 364 G04 . Subventions à recevoir 4 312 069 0 4 312 069 3 144 154 G05 . Certificat d'association 0 0 0 0 H01 Comptes de régularisation 2 020 030   2 020 030 2 453 304   Total de l'Actif 4 084 619 519 1 476 440 665 2 608 178 854 2 855 464 221   Note Hors-bilan Au 31/12/2010 Au 31/12/2009     (€) (€)   Engagements donnés 787 531 488 891 442 087   Engagements de financement 341 769 951 433 595 510 HB03 . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 318 340 674 348 648 920 HB04 . Engagements sur prêts 23 429 276 84 946 590   Engagements de Garanties 41 988 349 47 737 417 HB10 . Engagements de garanties aux établissements de crédit 41 988 349 47 737 417   Operations sur instruments taux 403 773 189 410 109 160 HB07 . Engagements sur instruments financier à terme 403 773 189 410 109 160   Note Passif Au 31/12/2010 Au 31/12/2009     (€) (€)   Dettes envers les établissements de crédit 2 263 277 244 2 444 976 010   A vue 7 143 225 12 495 086 IA01 . Comptes ordinaires 0 0 IA02 . Dettes rattachées 0 0 IA03 . Autres sommes dues 7 143 225 12 495 086 IA04 . Autres sommes dues Réseau 0 0   A terme 2 256 134 019 2 432 480 924 IB01 . Comptes et emprunts à terme 4 791 989 6 392 676 IB02 . Dettes rattachées 21 545 063 12 983 748 IB03 . Autres emprunts 0 0 IB04 . Emprunts auprès du réseau 2 229 796 968 2 413 104 500   Opérations avec la clientèle 9 072 058 20 956 949 JA01 . Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0 JB02 . Comptes créditeurs à terme 9 072 058 20 956 949 JB03 . Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0 K01 . Obligations 0 0 K02 . Dettes rattachées 0 0   Autres passifs 177 953 881 142 277 700 L01 . Clients créditeurs 1 210 637 11 254 L02 . Dettes sur immobilisations 19 902 847 25 563 857 L03 . Fournisseurs 19 719 204 2 297 477 L04 . Dettes fiscales et sociales 14 421 648 14 531 767 L05 . Autres créditeurs divers 122 699 543 99 873 345 L06 . Comptes courant 0 0 M01 Comptes de régularisation 10 623 071 12 074 641 N01 Provisions pour risques et charges 15 940 051 20 072 233 O01 Fonds pour risques bancaires généraux 0 22 562 520   Capitaux propres hors FRBG 131 312 550 192 544 167 P01 . Capital 80 134 300 80 134 300 P02 . Primes d'apport et d'émission 39 623 983 59 319 201 P03 . Réserves 7 596 632 23 280 978 P04 . Report à nouveau -1 089 049 6 089 954 P06 . Résultat de l'exercice à affecter -32 774 929 0 P05 . Résultat de l'exercice (Bénéfice) 37 821 613 23 719 734 P07 . Réserve latente 0 0   Total du Passif 2 608 178 854 2 855 464 221   Note Hors-bilan Au 31/12/2010 Au 31/12/2009     (€) (€)   Engagements reçus 943 343 757 792 189 578   Engagements de financement 473 287 995 315 657 684 HB01 . Engagements reçus d'établissements de crédit 473 287 995 315 657 684 HB08 . Engagements reçus clientèles financières 0 0 HB09 . Engagements reçus clientèles non financières 0 0   Engagements de garantie 470 055 762 476 531 894 HB02 . Engagements reçus d'établissements de crédit 8 547 188 9 234 634 HB05 . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 457 496 576 460 477 039 HB06 . Autres engagements reçus 4 011 998 6 820 221   II – Compte de résultat (En euros)   Code Note   Au 31/12/2010 Au 31/12/2009     (€) (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 12 450 434 12 685 092 A101 . Intérêts sur comptes ordinaires 307 588 1 014 709 A102 . Intérêts sur swaps 5 433 595 5 706 507 A103 . Autres produits financiers 2 009 233 067 A104 . Reprises de provisions 0 0 A105 . Revenus des prêts 6 700 535 5 757 712 A107 . Rep provisions aux provisions sur emprunts 6 726 0 A108 . Dotations aux provisions sur prêts -20 -26 904 A111 . Pertes sur activité prêt 0 0   Intérêts et charges assimilées -63 439 250 -75 841 037 B101 . Intérêts sur comptes ordinaires -23 116 -7 745 B102 . Intérêts sur emprunts -100 857 -116 241 B103 . Intérêts sur opérations internes au réseau -49 324 608 -66 677 510 B106 . Intérêts sur swaps -12 776 111 -8 774 897 B107 . Autres frais financiers -1 214 558 -264 645 B109 . Emprunts non bancaire 0 0 B110 . Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0 B111 . Autres intérêts et charges assimilées 0 0   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 387 630 650 408 903 673 C101 . Loyers 292 189 167 312 906 783 C105 . Quote-part de subventions virées au compte de résultat 3 715 248 3 790 330 C106 . Indemnités de résiliation 9 247 936 257 001 C107 . Préloyers 934 638 4 254 532 C108 . Refacturations de charges 47 351 972 45 251 727 C109 . Intérêts de retard 67 616 339 085 C110 . Reprise de provisions sur immobilisations 38 169 032 35 231 242 C112 . Plus-values de cession 3 528 474 1 955 058 C113 . Autres produits 5 583 478 4 758 117 C114 . Reprise de provisions sur créances douteuses 1 378 579 1 845 404 C115 . Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 3 723 035 1 832 320 C116 . Dotation aux provisions sur créances douteuses -4 987 001 -2 226 308 C117 . Provision sur indemnités de résiliation -9 084 189 -271 765 C118 . Pertes sur créances irrécouvrables -4 535 366 -2 158 126 C119 . Reprise de provisions risque et charges CBI 348 028 1 138 275   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -305 003 056 -309 227 070 D101 . Dotations aux amortissements -219 230 347 -223 108 527 D102 . Dotations aux provisions sur immobilisations -4 299 395 -5 151 508 D106 . Charges refacturables -47 424 862 -45 227 262 D107 . Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -599 492 D103 . Moins-values de cession -31 863 205 -32 536 259 D104 . Autres charges -2 185 248 -2 604 022   Produits sur opérations de location simple 6 790 966 6 728 523 E101 . Loyers 4 392 688 4 394 562 E105 . Revenus des participations 1 112 143 707 627 E106 . Préloyers 0 0 E116 . Refacturations de charges 276 460 362 658 E107 . Intérêts de retard 36 179 -36 708 E108 . Reprise de provisions sur immobilisations 122 613 342 558 E109 . Plus-values de cession 776 752 493 282 E110 . Autres produits 134 748 79 364 E111 . Reprise de provisions sur créances douteuses 488 865 69 487 E112 . Dotation aux provisions sur créances douteuses -105 946 -184 373 E113 . Pertes sur créances irrécouvrables -443 536 -26 964 E114 . Reprise de provisions pour risques et charges 0 527 032 E115 . Quote part de subvention 0 0   Charges sur opérations de location simple -3 689 897 -3 322 818 F101 . Dotations aux amortissements -1 600 788 -1 517 189 F108 . Dotations charges a répartir 0 0 F102 . Dotations aux provisions sur immobilisations -1 195 509 0 F106 . Charges refacturables -389 850 -414 354 F104 . Intérêts sur comptes d'engagements 0 0 F103 . Moins-values de cession 0 0 F105 . Autres charges -503 749 -1 192 753 F107 . Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -198 522   Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 715 725 168 750 A106 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 715 725 168 750   Revenus des titres à revenu variable 19 497 9 193 G101 . Dividendes 19 497 9 193   Commissions (produits) 885 797 137 402 H101 . Commissions d'engagement 885 797 137 402   Commissions (charges) -3 181 906 -3 030 617 I101 . Commissions de garantie / sur ventes -3 181 906 -3 030 617   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 J101 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 J102 Clause retour à meilleur fortune 0 0   Produit net bancaire 33 178 961 37 211 091   Charges générales d'exploitation -17 848 825 -15 404 744 K102 . Impôts et taxes -1 174 471 -820 580 K103 . Services extérieurs -14 375 054 -14 143 885 K104 . Jetons de présence -29 500 -9 250 K105 . Autres charges -257 151 -237 927 K106 . Dotations aux provisions pour risques et charges -1 715 846 0 K107 . Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles -298 014 -193 152 K108 . Reprises aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 K101 . Autres produits 1 211 50   Autres charges générales d'exploitation 0 0 L101 . Salaires et traitements 0 0 L102 . Charges sociales 0 0 L104 . Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 0 0   Résultat brut d'exploitation 15 330 136 21 806 346 M101 +/- Cout du risque 5 500 000 9 900 000   Résultat 'exploitation 20 830 136 31 706 346 N101 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 868 722 0   Résultat courant avant impôt 21 698 858 31 706 346   +/- Résultat exceptionnels 0 0 O101 Impôt sur les bénéfices -6 439 765 -7 986 612   +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 22 562 520 0 P101 . +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 22 562 520 0 P102 . +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0 0   +/- Résultat net 37 821 613 23 719 734   III – Affectation du résultat   L'assemblée générale décide d’affecter le résultat réalisé par CICOBAIL au cours de l’exercice 2010, soit un bénéfice de 37 821 612,98 €, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 37 821 612,98 € . Report à nouveau -1 089 049,18 € Total disponible : 36 732 563,80 € . à la réserve légale 416 798,28 € . Dividende 32 774 928,70 € . Report à nouveau 3 540 836,82 € Total affecté : 36 732 563,80 €   Cicobail a comptabilisé, à compter du 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis à ce règlement. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de 1 089 049,18 €.   Il est rappelé que par décision du conseil d’administration du 28 septembre 2010, il a déjà été payé sur le dividende global de 32 774 928,70 €, un acompte de même montant correspondant à un dividende de 8,18 € (*) par action.   L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2007 10 € par action (*) 26 487 890,00 € 2008 5,69 € par action (*) 21 140 182,18 € 2009 5,62 € par action (*) 22 517 738,30 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   IV – Note annexe aux comptes annuels.   I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice   a) Cadre juridique et financier   CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.   Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95.   Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.   Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants : - assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; - possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ; - possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Relations financières avec les établissements du réseau   CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est Le Groupe BPCE. Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.   c) Faits caractéristiques de l’exercice   Le Crédit Foncier, la Banque Palatine et Eurosic, actionnaires de Cicobail, ont cédé leurs titres le 23 décembre 2010 à Natixis Lease. De plus, Cicobail a cédé au Crédit Foncier de France les actions de Cinergie. Cicobail a mis en application dans ses comptes le réglement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Dans les comptes sociaux de Cicobail l’impact à l’ouverture de -1 089 K€ a été comptabilisé dans le report à nouveau. Le FRBG a été repris dans sa totalité soit pour un montant total de 22 562 520 €. Au cours de l’année, un acompte sur dividendes et une distribution de réserves ont été réalisés pour un montant total de 75 446 448 €.   II – Informations sur les règles et principes comptables   Note 1 – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées   Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple   En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, Cicobail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit-bail.   Crédit-bail et opérations assimilées   — Constructions   CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat.   Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour : - les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ; - les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ; - les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL.   Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail.   Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.   — Frais d'acquisition   Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.   Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation.   Cicobail n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit-bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail   Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.   Location simple   Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :   - Gros oeuvre 40% durée d’amortissement 20 à 40 ans - Façade 20% durée d’amortissement 23 ans - Agencement 15% durée d’amortissement 10 ans - I G T 25% durée d’amortissement 13 ans   Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de Cicobail. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.   Clients et comptes rattachés   Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du réseau des Caisses d’Epargne.   Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues.   Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.   Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).   Cicobail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis - la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché - de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits   b) Subventions   CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.   Traitement comptable :   CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.   c) Parts dans les entreprises liées   Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.   Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique.   La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   d) Titres de placement   Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".   La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.   Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.   Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».   e) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme).   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.   Les créances douteuses (CRC 2002-03) sont déterminées selon les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.   En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   f) Fonds pour risques bancaires généraux   Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Le FRBG s’élèvait à 22 563 K€ et a été repris comptablement dans sa totalité au cours de l’exercice.   g) Instruments financiers à terme   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 Décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture avec des établissements bancaires du groupe BPCE ou des établissements bancaires hors Groupe de premier plan. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou les charges réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   h) Impôts sur les sociétés   Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature.   i) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie   Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur : -la méthodologie Utilisateurs qui repose sur l’analyse du passage du statut d’impayés à douteux à un an (méthode proche de la méthode Bâloise) -la méthodologie Investisseurs qui repose sur l’analyse d’indicateurs de risque et et du passage des dossiers sensibles en douteux.   Note 2 – Changement de méthode comptable   CICOBAIL a mis en application dans ses comptes le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Dans les comptes individuels de Cicobail, l’impact à l’ouverture de -1 089K€ a été comptabilisé dans le report à nouveau.   III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat   Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations.   Note 3 – Opérations Interbancaires   Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité: elles sont contractées auprès du Crédit Foncier de France et des Caisses d'Epargne.   Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4 – Opérations avec la Clientèle   Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5 – Opérations de crédit-bail et de Location Simple   1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail   (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2009 3 656 339 1 375 143 2 281 196 Fusion 0 0 0 Investissements 200 511   200 511 Changement de secteur -5 875 -1 274 -4 601 Cessions -240 314 -143 855 -96 459 Reprises   -38 169 38 169 . de provisions article 57 - 64   -33 627 33 627 . de dépréciations   -4 542 4 542 Dotations   223 530 -223 530 . aux amortissements   179 297 -179 297 . aux provisions article 57 - 64   39 933 -39 933 . de dépréciations   4 299 -4 299   3 610 661 1 415 375 2 195 286 Clients et créances rattachées 38 325   38 325 Clients douteux 45 396 34 021 11 375 Total crédit-bail au 31/12/2010 3 694 382 1 449 396 2 244 986   2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple   (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2009 51 373 24 351 27 022 Investissements 717   717 Changement de secteur 5 874 1 274 4 600 Variation des comptes des SCI -29   -29 . Parts des SCI 0   0 . Avances aux SCI -29   -29 Cessions -3 551 -2 827 -723 Reprises   -123 123 . de dépréciations   -123 123 Dotations   2 796 -2 796 . aux amortissements   1 601 -1 601 . aux dépréciations   1 196 -1 196 Au 31/12/2010 54 385 25 471 28 913 Clients, créances rattachées et clients douteux 2 690 497 2 193 Total location simple au 31/12/2010 57 075 25 969 31 106   3/ Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice   Le détail des dépréciations constatées de l'actif est le suivant :   Poste d'actif concerné (en milliers d'euros) Dépréciations 2009 Dotations 2010 Reprises 2010 Dépréciations 2010 Crédit-bail et opérations assimilées 33 780 18 371 9 644 42 506 . Immobilisations 8 728 4 299 4 542 8 485 . Créances douteuses 25 052 14 071 5 102 34 021 Location simple 1 026 1 301 611 1 716 . Immobilisations 146 1 196 123 1 219 . Créances douteuses 880 106 489 497   4/ Parts dans les entreprises liées   Les variations sont présentées dans le tableau suivant :     Valeur nette au 31/12/2009 Valeur brute au 31/12/2010 Cession Dépréciation Valeur nette au 31/12/2010 CINERGIE 8 431 0 8 431   0 Autres 76 91     91 Total 8 507 91   0 91   Note 5 bis – Répartition des encours de crédit :   (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis     Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           . Particuliers : crédit immobilier           . Particuliers autres           . Professionnels           . PME-PMI           Crédit-bail immobilier 38 325 45 396 34 021 35 700 28 872 Gestion locative 2 103 587 497 407 339 . Secteur public territorial           . Autres           Prêts 5 594 684 20     Crédit-bail immobilier           Total 46 022 46 667 34 539 36 107 29 211   Note 6 – Obligations et Autres titres à revenu fixe   Le BMTN de 250 M€ émis par le CFF (E3M-0.25 sur 1T10) est échu le 28 mars 2010. Un compte à terme auprès du CFF a également été mis en place du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 pour 50M€. Le CD de 100 M€ émis par le CFF (E3M + 0.15) est échu le 29 septembre 2010.   Note 7 – Durée résiduelle des emplois et des ressources   Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.   (en milliers d'euros) De 0 à 3 mois De plus 3 mois à 1 an De plus d'1 an à 5 ans De plus de 5 ans Total 2010 Créances sur les établissements de crédit           . A vue 96 431       96 431 Créances sur la clientèle           . Autres crédits à la clientèle 60 966 8 844 25 378 48 631 143 819 Opérations de crédit-bail           (encours financier non proraté hors ITNL) 65 821 168 866 949 062 1 084 222 2 267 971 Total des emplois 223 218 177 710 974 440 1 132 853 2 508 221 Dettes envers les établissements de crédit           . A vue 7 143       7 143 . A terme 190 366 175 183 1 049 929 840 656 2 256 134 non financière           . Comptes créditeurs à terme   8 075     8 075 Total des ressources 197 509 183 258 1 049 929 840 656 2 271 352   Note 8 – Opérations avec les entreprises liées :   - Parties Liées   L’application des règlements ANC n°2010-04 n’a pas d’incidence sur les annexes de Cicobail.   - Opération avec les entreprises liées     31/12/2010 31/12/2009 Créances Etablissement de crédit 151 698 315 356 Dettes Etablissement de crédit 2 240 004 1 256 783   Note 9 – Participations et Parts dans les entreprises liées.   Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :   Filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes         Brute Nette       1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI CAMPDOLENT 2   99% 2 2 2 1 602 368 26-28 Rue Neuve Tolbiac -75658 Paris Cd 13                 SCI MANTELLIA 5   99,667% 5 5 5 10   19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI FRANCILIA 2   99,00% 2 2 2     19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,00% 2 2 2   17 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COLOMIA 31 2   99,00% 2 2 2   3 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 SCI LYON VIVIER MERLE 13 750 3 729 33,33% 5 727 5 727 5 727 458 553 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SNC DUY FINANCE 457 -180 10,00% 46 46       3. Participations de - de 10 %       17 17         Note 10 – Dettes représentées par un titre.   Néant.   Note 11 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation :   Postes d'actif concernés (en milliers d'euros) 2010 Créances envers les établissements de crédit   . Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires   Opérations avec la clientèle 0 . Produits à recevoir 0 Créances sur location simple 28 . Produits à recevoir 28 Créances sur crédit-bail 2 276 . Loyers à terme non échu facturés 2 276 Comptes de régularisation 2 020 . Intérêts sur emprunts constatés d'avance 143 . Intérêts à recevoir sur swaps 1 877 Postes de passif concernés 2010 Dettes envers les établissements de crédit 21 545 . Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 21 472 . Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 73 Autres passifs 1 394 . Créditeurs divers, charges à payer 81 .Commission de garantie 1 313 Comptes de régularisation 10 623 . Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 7 579 . Intérêts à payer sur swaps 2 744 . Frais généraux 300   Note 12 – Provisions.   Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.   (en milliers d'euros) 01/01/2010 Dotations Reprises 31/12/2010 Provision pour risque de contrepartie 16 200 0 5 500 10 700 Garanties bancaires données 0 0 0 0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0 0 0 0 Autres risques 3 872 1 716 348 5 240 Total 20 073 1 716 5 848 15 940   Note 13 – Capitaux propres et FRBG.   Composition du capital social Le capital social de Cicobail est réparti comme suit :   Actionnaires % NATIXIS LEASE 99,909% FONCIERE LUTECE 0,091%   Le capital est composé de 4 006 715 actions de 20 Euros, entièrement libérées.   Evolution des capitaux propres   (en milliers d'euros) 31/12/2009 Affectation du résultat 2009 Apport en fusion Autres variations (AG du 14/10/2010) impact TIE Résultat 2010 à répartir 31/12/2010 Capital 80 134           80 134 Primes d'émission et de fusion 59 319     -19 695     39 624 Réserves 23 281 1 186   -16 870     7 597 Report à nouveau 6 090 16   -6 106 -1 089   -1 089 Résultat de l'exercice (+/-) 23 720 -23 720   -32 775   37 822 5 047 Capitaux propres 192 544 -22 518 0 -75 446   37 822 131 313 Résultat par action           9,44   Résultat dilué par action           9,44   Fonds pour risques bancaires généraux 22 562           0 Total 215 107 -22 518 0 -75 446   37 822 131 313   Note 14 – Autres actifs, autres passifs.   Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients.   Hors bilan et opérations assimilées   Note 15 – Opérations sur instruments financiers à terme.   CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (en milliers d'euros) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 22 659 65 512 315 602 403 773   La juste valeur du portefeuille d’instruments financiers est estimée à 13 094 K€ au 31 décembre 2010. Celle-ci est négative au 31 décembre 2010.   Note 16 – Garanties reçues.   Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 470 056 K€.   Compte de résultat   Note 17 – Intérêts, produits et charges assimilés   (en milliers d'euros) Produits Charges   2010 2009 2010 2009 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 743 6 954 63 439 75 841 Sur opérations avec la clientèle 6 707 5 731     Sur obligations et autres titres à revenu fixe         Sous total 12 450 12 685 63 439 75 841 Sur opérations de crédit-bail 387 631 408 904 303 250 309 227 Sur opérations de location simple 6 791 6 729 3 690 3 323 Total 406 872 428 317 370 380 388 391   Note 18 – Revenus des titres à revenu variable.   Néant.   Note 19 – Commissions   (en milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     . Commissions commerciales     . Commissions sur risques 3 182   Sur opérations avec la clientèle   886 Total 3 182 886   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Néant.   Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Le produit du BMTN comptabilisé en 2010 s’élève à 286 K€. Les produits du compte à terme et du CD comptabilisés en 2010 s’élèvent à 430 K€.   Note 22 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   Néant.   Note 23 – Charges et produits d'exploitation   (en milliers d'euros) 2010 2009 Frais administratifs et services extérieurs -14 375 -14 144 Impôts et taxes -1 174 -821 Autres charges (1) -287 -247 Dotation aux provisions (2) -1 716   Dotation aux dépréciations immos incorporelles -298 -193 Reprises de dépréciations immos incorporelles     Autres produits 1 0 Total -17 849 -15 405 (1) dont les honoraires des Commissaires aux Comptes (2) correspond à la provision pour contrôle fiscal   Note 23 bis – Honoraires des Commissaires aux Comptes   (en milliers d'euros) 2010 KPMG 109 PRICEWATERHOUSE COOPERS 108 Total 217   Les honoraires pour l’année 2010 s’élève à 106 K€ HT par cabinet, selon la lettre de mission.   Note 24 – Coût des douteux.   En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2010, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 13 566 K€ :   (en milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux dépréciations -14 071 -106 -14 177 . Reprises de dépréciations 5 102 489 5 590 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -4 535 -444 -4 979 Total 2010 -13 505 -61 -13 566 Total 2009 -978 -142 -1 120   Note 24 bis – Coût du risque.   Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque comprend uniquement la reprise des provisions sur encours sains qui s’élève à 5 500 K€ pour 2010.   Note 25 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Cicobail a réalisé une plus-value sur cession des titres de participation Cinergie de 869 K€.   IV Autres informations   Note 27 – Consolidation.   Cicobail qui précédemment consolidait Cinergie par intégration globale, est lui-même consolidé par intégration globale dans les comptes du Crédit Foncier de France pour le compte de résultat et dans les comptes de Natixis Lease pour la reprise du bilan puis de BPCE. Ainsi, comme le permet l’article 1° du règlement n° 99-07 de la réglementation comptable, Cicobail a été exempté par l’ACP de la publication de comptes consolidés.   Note 28 – Patrimoine   Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante :   - Terrains : 399 361 K€ - Constructions : 1 756 794 K€   Ces biens sont libres de toute hypothèque.   Note 29 – Personnel.   La société CICOBAIL est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.   V Evènements postérieurs à la clôture   Néant.   VI Proposition d’affectation du résultat   Le Conseil d’Administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires le versement d’un dividende 5,62 euros, soit un dividende total de 22 517 738,3 euros.   VII Rémunération des organes d’administration et de direction   - Rémunération des membres du Conseil d’Administration La rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre des jetons de présence s’élève à 29 500 euros.   - Rémunération de la direction Néant.   VIII Implantation dans les pays non coopératifs   L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.   Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.   Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.   Au 31 décembre 2010, Cicobail n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.   Notes annexes sur la comptabilité financière   CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.   En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : - amortissement financier - intérêts de financement   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.   La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2010 2 159 926 et la valeur nette comptable à la même date 2 124 406 (hors immobilisations en cours)   met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 35 520 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"   L'impôt latent, calculé au taux de 34.43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -11 055 La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 24 465 Pour ce qui concerne l'exercice 2010, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre :   La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables 184 681 La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations Majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre plus ou moins-values financières et comptables -188 302 soit - 3 622   Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2010 s'élève à   Résultat comptable (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 21 699 + Dotation aux amortissements fiscaux 184 680 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers -188 302 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés et la reprise de FRBG) 18 077   Analyse de la formation de la réserve latente   Exercice (en milliers d'euros) Dotations nettes amortissements et provisions comptables dotations nettes amortissements et provisions financiers Dotation à la réserve latente Réserve latente sociétés absorbées Réserve latente cumulée avant impôt Cumul           1999 38 083 39 469 -1 386   11 481 2000 42 084 43 078 -984   10 497 2001 45 466 45 560 -94   10 403 2002 48 640 48 573 67   10 470 2003 53 239 53 987 -748   9 722 2004 61 457 62 055 -598   9 124 2005 62 164 62 031 133   9 257 2006 162 043 162 691 -648 17 808 26 417 2007 157 329 160 108 -2 779   23 638 2008 190 945 174 741 16 204 1 504 41 346 2009 192 549 194 754 -2 205   39 141 2010 184 680 188 302 -3 622   35 519   V – Rapport sur les commissaires aux comptes sur les comptes annuels   (Exercice clos le 31 décembre 2010)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du règlement CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.   II – Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.   Changement de méthode comptable :   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Règles et principes comptables :   La note II-1-a) de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe.   Estimations comptables :   Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que précisé dans les notes II-l-a), II-l-e) et II-1-i) de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons procédé à l'examen du dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-l02-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Les commissaires aux comptes :   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011   KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Département de KPMG S.A.   Rémy Tabuteau Anik Chaumartin Associé Associé   VI – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, Place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont.     1104287

Description : 1103436 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CICOBAIL   Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. RCS Paris 722 004 355.  Situation au 31 mars 2011.   (en milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 114 595 Opérations avec la clientèle 148 799 Participation et autres titres 17 Parts dans les entreprises liées 76 Crédit-bail et LOA 2 239 303 Location simple 28 589 Immobilisations incorporelles 2 595 Autres actifs 26 546 Comptes de régularisation 1 620     Total 2 562 140   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 226 306 Opérations avec la clientèle 8 125 Autres passifs 138 782 Comptes de régularisation 18 912 Provisions pour risques et charges 15 796 Capital souscrit 80 134 Primes d'émission 39 624 Réserves 7 597 Report à nouveau -1 089 Provisions réglementées et subventions d'investissement 27 953     Total 2 562 140   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 312 801 Engagements de financements reçus 407 048 Engagements de garantie donnés   Engagements de garantie reçus 475 087 Autres engagements donnés     1103436

Description : 1102651 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________  CICOBAIL Société anonyme, au capital de 80.134.300,00 Euros Siège social : 30 Avenue Pierre Mendès France – 750013 PARIS 722 004 355 RCS  PARIS       En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société CICOBAIL sont informés que la société CACEIS Corporate Trust - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.   Pour avis.     1102651

Description : 1006453 27 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CICOBAIL Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2010. (En euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 185 669 352  - Comptes ordinaires 105 564 987  - Créances rattachées 558 136  - Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 14 886 916  - Partenaires débiteurs Réseau 5 428  - Comptes et prêt à terme 64 653 885  Opérations avec la clientèle 144 855 029  - Autres crédits 136 939 753  - Clients et comptes rattachés 7 261 523  - Créances douteuses 653 754  Obligations et autres titres à revenu fixe 100 091 010  - Obligations et autres titres à revenu fixe 100 091 010  Opérations sur titres 8 430 892  - Parts dans les entreprises liées 8 430 892  Crédit-bail et location avec option d'achat 2 295 602 212  - Opérations de crédit-bail 2 181 552 652  - Immobilisations en cours 39 288 967  - Immobilisations non louées après résiliation 5 332 231  - Clients et comptes rattachés 59 197 384  - Créances douteuses 10 230 977  Location simple 27 765 980  - Opérations de location simple 18 387 537  - Immobilisations en cours 654 313  - Titres de participations 5 737 908  - Avances aux SCI 2 091 980  - Clients et comptes rattachés 638 925  - Créances douteuses 255 318  Immobilisation Incorporelles 2 803 605  Autres actifs 13 865 172  - Créances fiscales 6 344 345  - Dépôt et cautionnements versés 178 454  - Autres débiteurs divers 3 420 023  - Subventions à recevoir 3 922 350  Comptes de régularisation 2 375 353      Total de l'actif 2 781 458 605    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 381 398 648  A vue 52 279 321 - Comptes ordinaires 32 838 736  - Autres sommes dues 19 440 584  A terme 2 329 119 328 - Comptes et emprunts à terme 5 193 240  - Dettes rattachées 63 728 569  - Emprunts auprès du réseau 2 260 197 519  Opérations avec la clientèle 16 414 367  - Comptes créditeurs à terme 16 414 367  Autres passifs 152 556 934  - Clients créditeurs 14 305  - Dettes sur immobilisations 24 551 928  - Fournisseurs 9 849 434  - Dettes fiscales et sociales 13 448 007  - Autres créditeurs divers 104 668 962  - Comptes courant 24 297  Comptes de régularisation 11 035 318  Provisions pour risques et charges 16 824 220  Capitaux propres hors FRBG 203 229 117  - Capital 80 134 300  - Primes d'apport et d'émission 59 319 201  - Réserves 24 466 965  - Report à nouveau 6 105 964  - Résultat de l'exercice (Bénéfice) 33 202 687      Total du Passif 2 781 458 605    Hors-bilan Montant Engagements donnés 781 157 498  Engagements de financement 343 490 852  - Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 308 230 099  - Engagements sur prêts 35 260 754  Engagements de Garanties 44 778 210  - Engagements de garanties aux établissements de crédit 44 778 210  Opérations sur instruments taux 392 888 436  - Engagements sur instruments financier à terme 392 888 436    Hors-bilan Montant Engagements reçus 713 001 719  Engagements de financement 235 670 000  - Engagements reçus d'établissements de crédit 235 670 000  Engagements de garantie 477 331 719  - Engagements reçus d'établissements de crédit 8 960 457  - Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 462 106 438  - Autres engagements reçus 6 264 825      1006453

Description : 1005577 27 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL   Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2010 (En euros)  Actif Au 30/06/2010 Net Créances sur les établissements de crédit 185 669 352  . Comptes ordinaires 105 564 987  . Créances rattachées 558 136  . Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 14 886 916  . Partenaires débiteurs Réseau 5 428  . Comptes et prêt à terme 64 653 885  Opérations avec la clientèle 144 855 029  . Autres crédits 136 939 753  . Clients et comptes rattachés 7 261 523  . Créances douteuses 653 754  Obligations et autres titres à revenu fixe 100 091 010  . Obligations et autres titres à revenu fixe 100 091 010  Opérations sur titres 8 430 892  . Parts dans les entreprises liées 8 430 892  Crédit bail et location avec option d'achat 2 295 602 212  . Opérations de crédit-bail 2 181 552 652  . Immobilisations en cours 39 288 967  . Immobilisations non louées après résiliation 5 332 231  . Clients et comptes rattachés 59 197 384  . Créances douteuses 10 230 977  Location simple 27 765 980  . Opérations de location simple 18 387 537  . Immobilisations en cours 654 313  . Titres de participations 5 737 908  . Avances aux SCI 2 091 980  . Clients et comptes rattachés 638 925  . Créances douteuses 255 318  Immobilisation Incorporelles 2 803 605  Autres actifs 13 865 172  . Créances fiscales 6 344 345  . Dépôt et cautionnements versés 178 454  . Autres débiteurs divers 3 420 023  . Subventions à recevoir 3 922 350  Comptes de régularisation 2 375 353      Total de l'actif 2 781 458 605    Passif Au 30/06/2010 (€) Dettes envers les établissements de crédit 2 381 398 648  A vue 52 279 321 . Comptes ordinaires 32 838 736  . Autres sommes dues 19 440 584  A terme 2 329 119 328 . Comptes et emprunts à terme 5 193 240  . Dettes rattachées 63 728 569  . Emprunts auprès du réseau 2 260 197 519  Opérations avec la clientèle 16 414 367  . Comptes créditeurs à terme 16 414 367  Autres passifs 152 556 934  . Clients créditeurs 14 305  . Dettes sur immobilisations 24 551 928  . Fournisseurs 9 849 434  . Dettes fiscales et sociales 13 448 007  . Autres créditeurs divers 104 668 962  . Comptes courant 24 297  Comptes de régularisation 11 035 318  Provisions pour risques et charges 16 824 220  Capitaux propres hors FRBG 203 229 117  . Capital 80 134 300  . Primes d'apport et d'émission 59 319 201  . Réserves 24 466 965  . Report à nouveau 6 105 964  . Résultat de l'exercice (Bénéfice) 33 202 687      Total du Passif 2 781 458 605    Hors-bilan Au 30/06/2010 (€) Engagements donnés 781 157 498  Engagements de financement 343 490 852  . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 308 230 099  . Engagements sur prêts 35 260 754  Engagements de Garanties 44 778 210  . Engagements de garanties aux établissements de crédit 44 778 210  Opérations sur instruments taux 392 888 436  . Engagements sur instruments financier à terme 392 888 436            Hors-bilan Au 30/06/2010 (€) Engagements reçus 713 001 719  Engagements de financement 235 670 000  . Engagements reçus d'établissements de crédit 235 670 000  Engagements de garantie 477 331 719  . Engagements reçus d'établissements de crédit 8 960 457  . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 462 106 438  . Autres engagements reçus 6 264 825      1005577

Description : 1004254 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CICOBAIL   Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Rectificatif à la publication des comptes annuels au 31/12/2009 effectuée au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 26 mai 2010, il convient de rétablir comme suit le point suivant :   III – Affectation du résultat.   L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 23.719.734,35 euros, majoré du report à nouveau de 6.089.954,19 euros, soit un résultat distribuable de 29.809.688,54 euros, de la manière suivante :   * Dividende réglementé (régime sicomi) : 0 euros * Dotation réserve légale : 1.185.986,72 euros * Dividende : 22.517.738,3 euros * Report à nouveau : 6.105.963,52 euros     Il sera donc distribué à chacune des 4.006.715 actions composant le capital, un dividende de 5,62 euros par action.     1004254

Description : 1003827 23 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CICOBAIL   Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2010   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 111 448 997  . Comptes ordinaires 41 840 885  . Créances rattachées 571 510  . Partenaires débiteurs ( valeurs non imputées ) 3 366 390  . Partenaires débiteurs Réseau 5 428  . Comptes et prêt à terme 65 664 784  Opérations avec la clientèle 137 619 525  . Autres crédits 135 683 372  . Clients et comptes rattachés 1 302 326  . Créances douteuses 633 828  Obligations et autres titres à revenu fixe 100 091 010  . Obligations et autres titres à revenu fixe 100 091 010  Opérations sur titres 8 430 892  . Parts dans les entreprises liées 8 430 892  Crédit bail et location avec option d'achat 2 300 132 115  . Opérations de crédit-bail 2 215 351 955  . Immobilisations en cours 47 556 761  . Immobilisations non louées après résiliation 3 854 781  . Clients et comptes rattachés 23 188 048  . Créances douteuses 10 180 569  Location simple 27 954 533  . Opérations de location simple 18 621 514  . Immobilisations en cours 474 913  . Titres de participations 5 737 908  . Avances aux SCI 2 070 552  . Clients et comptes rattachés 811 323  . Créances douteuses 238 324  Immobilisation Incorporelles 2 861 281  Autres actifs 22 457 449  . Créances fiscales 15 197 041  . Dépôt et cautionnements versés 178 454  . Autres débiteurs divers 3 004 971  . Subventions à recevoir 4 076 984  Comptes de régularisation 1 734 312  Total de l'Actif 2 712 730 115    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 291 901 722  A vue 8 254 722 . Comptes ordinaires 225 608  . Autres sommes dues 8 029 114  A terme 2 283 647 000 . Comptes et emprunts à terme 6 177 391  . Dettes rattachées 9 204 489  . Emprunts auprès du réseau 2 268 265 120  Opérations avec la clientèle 17 937 252  . Comptes créditeurs à terme 17 937 252  Autres passifs 152 067 349  . Clients créditeurs 33 920  . Dettes sur immobilisations 25 348 242  . Fournisseurs 6 646 435  . Dettes fiscales et sociales 15 579 315  . Autres créditeurs divers 104 435 140  . Comptes courant 24 297  Comptes de régularisation 15 644 872 Provisions pour risques et charges 20 072 233  Fonds pour risques bancaires généraux 22 562 520  Capitaux propres hors FRBG 192 544 167 . Capital 80 134 300  . Primes d'apport et d'émission 59 319 201  . Réserves 23 280 978  . Report à nouveau 6 089 954  . Résultat de l'exercice à affecter 23 719 734  Total du Passif 2 712 730 115    Hors bilan Montant Engagements donnés 791 472 310  Engagements de financement 350 775 482  . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 312 912 691  . Engagements sur prêts 37 862 791  Engagements de Garanties 44 426 125  . Engagements de garanties aux établissements de crédit 44 426 125  Opérations sur instruments taux 396 270 703  . Engagements sur instruments financier à terme 396 270 703  Engagements reçus 764 922 356  Engagements de financement 293 120 000  . Engagements reçus d'établissements de crédit 293 120 000  Engagements de garantie 471 802 356  . Engagements reçus d'établissements de crédit 9 067 216  . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 456 888 496  . Autres engagements reçus 5 846 644            1003827

Description : 1002363 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CICOBAIL   Société anonyme au capital de 80 134 300 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.     Comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2010.   (En euros)     I – Bilan Note Actif Au 31/12/2009 (€) Au 31/12/2008 Brut Amort. et prov. Net Net 3, 6, 7, 11 Créances sur les établissements de crédit 128 047 879 0 128 047 879 126 482 667   - Comptes ordinaires 55 356 433   55 356 433 47 142 958   - Créances rattachées 542 496   542 496 6 904 275   - Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 5 467 839   5 467 839 11 658 779   - Partenaires débiteurs Réseau 5 428   5 428 39 541   - Comptes et prêt à terme 66 675 682   66 675 682 60 737 114 4, 6 ,7 ,11 Opérations avec la clientèle 93 930 804 26 904 93 903 900 134 861 788   - Crédit à l'équipement 0 0 0 0   - Autres crédits 90 681 666 0 90 681 666 132 977 507   - Clients et comptes rattachés 3 133 884 0 3 133 884 1 884 281   - Créances douteuses 115 254 26 904 88 349 0 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 250 259 760 0 250 259 760 91 010   - Obligations et autres titres à revenu fixe 250 259 760 0 250 259 760 91 010 9 Opérations sur titres 8 430 892 0 8 430 892 8 430 892   - Parts dans les entreprises liées 8 430 892 0 8 430 892 8 430 892 5, 6, 11 Crédit bail et location avec option d'achat 3 721 883 294 1 400 194 936 2 321 688 358 2 337 494 874   - Opérations de crédit-bail 3 591 201 817 1 369 424 548 2 221 777 269 2 168 979 286   - Immobilisations en cours 56 182 692 0 56 182 692 130 697 155   - Immobilisations non louées après résiliation 8 954 006 5 718 523 3 235 483 3 635 535   - Clients et comptes rattachés 31 207 761 0 31 207 761 26 568 867   - Créances douteuses 34 337 017 25 051 864 9 285 153 7 614 031 2, 5, 9 Location simple 53 376 121 25 231 679 28 144 442 30 634 999   - Opérations de location simple 43 342 625 24 351 429 18 991 196 20 668 577   - Immobilisations en cours 205 813 0 205 813 139 535   - Titres de participations 5 737 908 0 5 737 908 5 737 908   - Avances aux SCI 2 088 284 0 2 088 284 2 615 752   - Clients et comptes rattachés 853 545 0 853 545 1 117 942   - Créances douteuses 1 147 946 880 250 267 696 355 286   Immobilisation Incorporelles 3 651 231 735 712 2 915 519 3 114 641   Immobilisation Corporelles 22 002 22 002 0 0   Capital souscrit non versé 0   0 0 11, 14 Autres actifs 19 620 167 0 19 620 167 26 896 603   - Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0   - Créances fiscales 14 218 195 0 14 218 195 19 961 651   - Dépôt et cautionnements versés 178 454 0 178 454 163 814   - Autres débiteurs divers 2 079 364 0 2 079 364 2 147 848   - Subventions à recevoir 3 144 154 0 3 144 154 4 623 289   - Certificat d'association 0 0 0 0 11 Comptes de régularisation 2 453 304   2 453 304 3 455 490       Total de l'Actif 4 281 675 454 1 426 211 234 2 855 464 221 2 671 462 964   Note Hors-bilan Au 31/12/2009 Au 31/12/2008 (€) (€)   Engagements donnés 891 442 088 681 588 487   Engagements de financement 433 595 511 421 851 714   - Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 348 648 920 370 616 761   - Engagements sur prêts 84 946 590 51 234 954   Engagements de Garanties 47 737 417 25 775 099   - Engagements de garanties aux établissements de crédit 47 737 417 25 775 099 15 Opérations sur instruments taux 410 109 160 233 961 674   - Engagements sur instruments financier à terme 410 109 160 233 961 674 * En 2008, les montants étaient regroupés sous la ligne "Opérations sur titres".   Note Passif Au 31/12/2009 Au 31/12/2008 (€) (€) 3, 6, 7, 11 Dettes envers les établissements de crédit 2 444 976 010 2 265 776 789   A vue 12 495 086 25 932 518   - Comptes ordinaires 0 17 750 205   - Dettes rattachées 0 0   - Autres sommes dues 12 495 086 8 182 313   - Autres sommes dues Réseau 0 0   A terme 2 432 480 924 2 239 844 271   - Comptes et emprunts à terme 6 392 676 9 607 611   - Dettes rattachées 12 983 748 21 954 130   - Autres emprunts 0 0   - Emprunts auprès du réseau 2 413 104 500 2 208 282 530 4, 6, 7, 11 Opérations avec la clientèle 20 956 949 24 820 859   - Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0   - Comptes créditeurs à terme 20 956 949 24 820 859   - Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0   - Obligations 0 0   - Dettes rattachées 0 0 11, 14 Autres passifs 142 277 700 138 071 348   - Clients créditeurs 11 254 47 281   - Dettes sur immobilisations 25 563 858 20 560 462   - Fournisseurs 2 297 477 3 128 628   - Dettes fiscales et sociales 14 531 767 15 751 716   - Autres créditeurs divers 99 873 345 98 583 260   - Comptes courant 0 0 11 Comptes de régularisation 12 074 641 13 347 151 12 Provisions pour risques et charges 20 072 233 30 839 526 13 Fonds pour risques bancaires généraux 22 562 520 22 562 520 13 Capitaux propres hors FRBG 192 544 167 176 044 771   - Capital 80 134 300 74 306 440   - Primes d'apport et d'émission 59 319 201 51 227 217   - Réserves 23 280 978 22 167 911   - Report à nouveau 6 089 954 6 081 865   - Résultat de l'exercice à affecter 0 0   - Résultat de l'exercice (Bénéfice) 23 719 734 22 261 339   - Réserve latente 0 0       Total du Passif 2 855 464 221 2 671 462 964   Note Hors-bilan Au 31/12/2009 Au 31/12/2008 (€) (€)   Engagements reçus 792 189 578 1 105 301 402   Engagements de financement 315 657 684 604 899 393   - Engagements reçus d'établissements de crédit 315 657 684 604 899 393   - Engagements reçus clientèles financières 0 0   - Engagements reçus clientèles non financières 0 0 16 Engagements de garantie 476 531 894 500 402 008   - Engagements reçus d'établissements de crédit 9 234 634 9 438 000   - Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 460 477 039 485 502 464   - Autres engagements reçus 6 820 221 5 461 544     II – Compte de résultat   (En euros) Note   Au 31/12/2009 Au 31/12/2008 (€) (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire     17 Intérêts et produits assimilés 12 685 092 18 656 457   - Intérêts sur comptes ordinaires 1 014 709 1 732 418   - Intérêts sur swaps 5 706 507 9 317 935   - Autres produits financiers 233 067 1 027 390   - Reprises de provisions 0 0   - Revenus des prêts 5 757 712 6 484 067   - Gains sur titres 0 94 647   - Rep provisions aux provisions sur emprunts 0 0   - Dotations aux provisions sur prêts -26 904 0   - Pertes sur activité prêt 0 0 17 Intérêts et charges assimilées -75 841 037 -113 409 756   - Intérêts sur comptes ordinaires -7 745 -606 790   - Intérêts sur emprunts -116 241 -495 767   - Intérêts sur opérations internes au réseau -66 677 510 -102 638 319   - Intérêts sur swaps -8 774 897 -8 913 172   - Autres frais financiers -264 645 -755 708   - Emprunts non bancaire 0 0   - Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0   - Autres intérêts et charges assimilées 0 0 17 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 408 903 673 421 585 577   - Loyers 312 906 783 335 173 970   - Quote-part de subventions virées au compte de résultat 3 790 330 3 738 865   - Indemnités de résiliation 257 001 2 352 187   - Préloyers 4 254 532 6 019 036   - Refacturations de charges 45 251 727 43 912 812   - Intérêts de retard 339 085 133 933   - Reprise de provisions sur immobilisations 35 231 242 23 820 821   - Plus-values de cession 1 955 058 5 176 412   - Autres produits 4 758 117 1 913 448   - Reprise de provisions sur créances douteuses 1 845 404 4 423 299   - Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 1 832 320 3 435 172   - Dotation aux provisions sur créances douteuses -2 226 308 -3 048 181   - Provision sur indemnités de résiliation -271 765 -225 889   - Pertes sur créances irrécouvrables -2 158 126 -5 861 248   - Reprise de provisions risque et charges CBI 1 138 275 620 942 17 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -309 227 070 -281 542 730   - Dotations aux amortissements -223 108 527 -214 222 816   - Dotations aux provisions sur immobilisations -5 151 508 -1 264 649   - Charges refacturables -45 227 262 -43 813 429   - Dotations aux provisions pour risques et charges -599 492 -151 000   - Moins-values de cession -32 536 259 -20 525 528   - Autres charges -2 604 022 -1 565 309 17 Produits sur opérations de location simple 6 728 523 8 260 892   - Loyers 4 394 562 5 132 154   - Revenus des participations 707 627 978 057   - Préloyers 0 0   - Refacturations de charges 362 658 641 659   - Intérêts de retard -36 708 31 542   - Reprise de provisions sur immobilisations 342 558 819 677   - Plus-values de cession 493 282 607 711   - Autres produits 79 364 75 539   - Reprise de provisions sur créances douteuses 69 487 161 814   - Dotation aux provisions sur créances douteuses -184 373 -135 660   - Pertes sur créances irrécouvrables -26 964 -51 599   - Reprise de provisions pour risques et charges 527 032 0   - Quote part de subvention 0 0 2,17 Charges sur opérations de location simple -3 322 818 -2 901 396   - Dotations aux amortissements -1 517 189 -1 301 719   - Dotations charges a répartir 0 0   - Dotations aux provisions sur immobilisations 0 -198 522   - Charges refacturables -414 354 -614 446   - Intérêts sur comptes d'engagements 0 0   - Moins-values de cession 0 0   - Autres charges -1 192 753 -786 709   - Dotations aux provisions pour risques et charges -198 522 0   Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 168 750 0   - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille 168 750 0 18 Revenus des titres à revenu variable 9 193 478 457   - Dividendes 9 193 478 457 19 Commissions (produits) 137 402 460 898   - Commissions d'engagement 137 402 460 898 19 Commissions (charges) -3 030 617 -2 812 050   - Commissions de garantie / sur ventes -3 030 617 -2 812 050   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Clause retour à meilleur fortune 0 0   Produit net bancaire 37 211 091 48 776 351 23 Charges générales d'exploitation -15 404 744 -15 669 543   - Impôts et taxes -820 580 -1 147 725   - Services extérieurs -14 143 885 -14 196 332   - Jetons de présence -9 250 -31 000   - Autres charges -237 927 -265 452   - Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0   - Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles -193 152 -143 448   - Reprises aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 67 714   - Autres produits 50 46 699   Autres charges générales d'exploitation 0 0   - Salaires et traitements 0 0   - Charges sociales 0 0   - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 0 0   Résultat brut d'exploitation 21 806 346 33 106 808 24 +/- Cout du risque 9 900 000 -100 000   Résultat 'exploitation 31 706 346 33 006 808   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 31 706 346 33 006 808   +/- Résultat exceptionnels 0 0   Impôt sur les bénéfices -7 986 612 -10 745 470   +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   - +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   - +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0 0   +/- Résultat net 23 719 734 22 261 339     III – Affectation du résultat   L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 23.719.734,35 euros, majoré du report à nouveau de 6.089.954,19 euros, soit un résultat distribuable de 28.623.701,82 euros, de la manière suivante : * Dividende réglementé (régime sicomi) : 0 euros * Dotation réserve légale : 1.185.986,72 euros * Dividende : 22.517.738,3 euros * Report à nouveau : 6.105.963,52 euros     Il sera donc distribué à chacune des 4.006.715 actions composant le capital, un dividende de 5,62 euros par action.     IV – Note annexe aux comptes annuels.   I – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice   a) Cadre juridique et financier.   CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.   Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95.   Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.   Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants : - assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; - possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ; - possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Relations financières avec les établissements du réseau.   CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est la Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE). Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.   c) Faits caractéristiques de l’exercice   Cicobail a reçu courant décembre 2009, un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 et 2008.     II – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par la BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple   En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, Cicobail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit bail.   Crédit-bail et opérations assimilées   — Constructions   CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat.   Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour : - les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ; - les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ; - les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL.   Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail.   Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.   — Frais d'acquisition   Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.   Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation.   Cicobail n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail   Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.   Location simple   Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont à décomposer comme suit :   Gros œuvre 40%, durée d’amortissement 20 à 40 ans Facade 20%, durée d’amortissement 23 ans Agencement 15%, durée d’amortissement 10 ans I G T 25%, durée d’amortissement 13 ans   Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de Cicobail. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.   Clients et comptes rattachés   Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du réseau des Caisses d’Epargne.   Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues.   Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.   Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).   Cicobail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis - la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché - de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit   b) Subventions   CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.   Traitement comptable :   CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.   c) Parts dans les entreprises liées   Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.   La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).   d) Titres de placement   Les titres acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, et les titres à revenu fixe acquis sans couverture spécifique que la société a l’intention de conserver jusqu’à leur date d’échéance, sont comptabilisés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus, les intérêts constatés lors de l’acquisition des titres à revenu fixe sont enregistrés en comptes rattachés. A chaque arrêté comptable les moins values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Les plus et moins values de cession, les dotations et reprises sur dépréciation sont constatées en compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur portefeuille de placement et assimilés ».   e) Crédit à la clientèle   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des dépréciations constatées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission Bancaire.   En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   f) Fonds pour risques bancaires généraux   Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Le FRBG s’élève à 22 563 K€.   g) Instruments financiers à terme   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 Décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   h) Impôts sur les sociétés   Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature.   i) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie   Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur : - la méthodologie Utilisateurs qui repose sur l’analyse du passage du statut d’impayés à douteux à un an (méthode proche de la méthode Bâloise) - la méthodologie Investisseurs qui repose sur l’analyse des évènements de défauts et de ratio de rendement locatif normatif par secteur d’activité.     Note 2 – Changement de méthode comptable.   Néant.     III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations.     Note 3 – Opérations Interbancaires   Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité, qui sont essentiellement procurées par les établissements financiers actionnaires : le Crédit Foncier de France et les Caisses d'Epargne. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.     Note 4 – Opérations avec la Clientèle   Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.     Note 5 – Opérations de crédit-bail et de Location Simple   1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail : (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2008 3 604 962 1 301 651 2 303 311 Fusion 0 0 0 Investissements 236 872   236 872 Changement de secteur 3 354 2 513 841 Cessions -188 849 -122 050 -66 799 Reprises   -35 231 35 231 - de provisions article 57 - 64   -34 037 34 037 - de dépréciations   -1 194 1 194 Dotations   228 261 -228 261 - aux amortissements   178 551 -178 551 - aux provisions article 57 - 64   44 559 -44 559 - de dépréciations   5 152 -5 152   3 656 339 1 375 143 2 281 195 Clients et créances rattachées 31 208   31 208 Clients douteux 34 337 25 052 9 285     Total crédit bail au 31/12/2009 3 721 884 1 400 195 2 321 688     2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple : (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Dépréciations Valeur Nette Comptable Au 31/12/2008 56 208 27 047 29 161 Fusion 0 0 0 Investissements 437   437 Changement de secteur -3 354 -2 562 -792 Variation des comptes des SCI -528   -528 - Parts des SCI 0   0 - Avances aux SCI -528   -528 Cessions -1 390 -1 309 -81 Reprises   -343 343 - de dépréciations   -343 343 Dotations   1 517 -1 517 - aux amortissements   1 517 -1 517 - aux dépréciations   0 0 Au 31/12/2009 51 373 24 351 27 022 Clients, créances rattachées et clients douteux 2 002 880 1 122     Total location simple au 31/12/2009 53 375 25 231 28 144     3/ Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice.   Le détail des dépréciations constatées de l'actif est le suivant : Poste d'actif concerné (en milliers d'euros) Dépréciations 2008 Dotations 2009 Reprises 2009 Dépréciations 2009 Crédit-bail et opérations assimilées 31 002 7 650 4 872 33 780 - Immobilisations 4 770 5 152 1 194 8 728 - Créances douteuses 26 232 2 498 3 678 25 052 Location simple 1 254 184 412 1 026 - Immobilisations 489   343 146 - Créances douteuses 765 184 69 880     4/ Parts dans les entreprises liées.   Les variations sont présentées dans le tableau suivant :   Valeur brute au 31/12/2008 Valeur brute au 31/12/2009 Dépréciation Valeur nette au 31/12/2009 CINERGIE 8 431 8 431   8 431 AUTRES 91 76   76     Total 8 522 8 507 0 8 507     Note 5 bis – Répartition des encours de crédit : (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           - Particuliers : crédit immobilier           - Particuliers autres           - Professionnels           - PME-PMI           Crédit bail immobilier 31 208 34 337 25 052 26 974 20 929 Gestion locative 854 1 148 880 736 564 - Secteur public territorial           - Autres           Prêts 3 134         Crédit bail immobilier               Total 35 195 35 485 25 932 27 710 21 493     Note 6 – Obligations et Autres titres a revenu fixe : (en milliers d'euros) de 0 à 3 mois de plus 3 mois à 1 an de plus d'1 an à 5 ans de plus de 5 ans Total 2009 Obligations et autres titres à revenu fixe           - BMTN * 250 000       250 000 - Créances rattachées 169       169 * émis par le Crédit Foncier et non côté (classé en titre de placement).     Note 7  – Durée résiduelle des emplois et des ressources.   Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées : (en milliers d'euros) de 0 à 3 mois de plus 3 mois à 1 an de plus d'1 an à 5 ans de plus de 5 ans Total 2009 Créances sur les établissements de crédit           - A vue 55 356       55 356 Créances sur la clientèle           - Autres crédits à la clientèle 20 130     70 551 90 682 Opérations de crédit-bail         0 (encours financier non proraté hors ITNL) 69 683 165 822 895 163 1 138 991 2 269 659     Total des emplois 145 169 165 822 895 163 1 209 543 2 415 697 Dettes envers les établissements de crédit           - A vue 0       0 - A terme 197 187 164 498 850 565 1 220 231 2 432 481 non financière           - Comptes créditeurs à terme   20 826     20 826     Total des ressources 197 187 185 325 850 565 1 220 231 2 453 307     Note 8 – Opérations avec les entreprises liées :   31/12/2009 31/12/2008 Créances Etablissement de crédit 315 356 58 000 Dettes Etablissement de crédit 1 256 783 1 344 616     Note 9 – Participations et Parts dans les entreprises liées.   Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit : Filiales et participations (en milliers d'euros) Capital  Capitaux propres autres que le capital Quote part  du capital détenue (en %) Valeur comptable   des titres détenus Parts  Comptes   courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI CAMPDOLENT 2   99% 2 2 2 1 639 339 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 CINERGIE 4 778 1 086 99,997% 8 431 8 431     0 56, Rue de Lille 75007 PARIS                 SCI MANTELLIA 5   99,667% 5 5 5 10   19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI FRANCILIA 2   99,00% 2 2 2     19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,00% 2 2 2   6 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COLOMIA 31 2   99,00% 2 2 2   3 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 IPB 750 12 15%           30, Place d'Italie 75013 PARIS                 SCI LYON VIVIER MERLE 13 750 3 729 33,33% 5 726 5 726 5 727 449 258 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SNC DUY FINANCE 457 -180 10,00% 46 46       3. Participations de - de 10 %       17 17           Note 10 – Dettes représentées par un titre.   Néant.     Note 11 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation : Postes d'actif concernés (en milliers d'euros) 2009 Créances envers les établissements de crédit   - Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires   Opérations avec la clientèle 6 - Produits à recevoir 6 Créances sur location simple 24 - Produits à recevoir 24 Créances sur crédit-bail 2 381 - Loyers à terme échu non facturés 2 381 Comptes de régularisation 2 453 - Intérêts sur emprunts constatés d'avance 225 - Intérêts à recevoir sur swaps 2 228 Postes de passif concernés 2009 Dettes envers les établissements de crédit 12 984 - Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 10 566 - Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 2 417 Autres passifs 1 014 - Créditeurs divers, charges à payer   - Commission de garantie 1 014 Comptes de régularisation 12 075 - Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 9 196 - Intérêts à payer sur swaps 2 859 - Frais généraux 20     Note 12 – Provisions.   Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature : (en milliers d'euros) 01/01/2009 Dotations Reprises 31/12/2009 Provision dynamique 26 100   9 900 16 200 Garanties bancaires données 0 0 0 0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0 0 0 0 Autres risques 4 740 798 1 665 3 872     Total 30 840 798 11 565 20 073     Note 13 – Capitaux propres et FRBG.   Composition du capital social. Le capital social de Cicobail est réparti comme suit : Actionnaires % CREDIT FONCIER 68,329% BANQUE PALATINE 25,095% EUROSIC 6,484% FONCIERE LUTECE 0,091%     Le capital est composé de 4 006 715 actions de 20 Euros, entièrement libérées.   Evolution des capitaux propres : (en milliers d'euros) 31/12/2008 Affectation du résultat 2008 Apport en fusion Autres variations Résultat 2009 à répartir 31/12/2009 Capital 74 306 5 828       80 134 Primes d'émission et de fusion 51 227 8 092       59 319 Réserves 22 168 1 113       23 281 Report à nouveau 6 082 8       6 090 Résultat de l'exercice (+/-) 22 261 -22 261     23 720 23 720 Capitaux propres 176 045 -7 220 0 0 23 720 192 544 Fonds pour risques bancaires généraux 22 562         22 562     Total 198 607 -7 220 0 0 23 720 215 106     Note 14 – Autres actifs, autres passifs.   Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients.     Hors bilan et opérations assimilées.   Note 15 – Opérations sur instruments financiers à terme.   CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante : (en milliers d'euros) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 846 62 139 347 125 410 109   La juste valeur du portefeuille d’instruments financiers est estimée à 12 367 K€ au 31 décembre 2009. Celle-ci est négative au 31 décembre 2009.     Note 16 – Garanties reçues.   Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 476 532 K€.     Compte de résultat.   Note 17 – Intérêts, produits et charges assimilés : (en milliers d'euros) Produits Charges 2009 2008 2009 2008 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 954 12 172 75 841 113 410 Sur opérations avec la clientèle 5 731 6 484     Sur obligations et autres titres à revenu fixe             Sous total 12 685 18 656 75 841 113 410 Sur opérations de crédit-bail 408 904 421 586 309 227 281 543 Sur opérations de location simple 6 729 8 261 3 323 2 901     Total 428 317 448 503 388 391 397 854     Note 18 – Revenus des titres à revenu variable.   Les revenus des titres à revenu variable correspondent essentiellement aux dividendes versés par Cinergie qui s’élevaient à 468 K€ en 2008 et à 0 en 2009 en raison de la perte réalisée en 2008. Les autres dividendes perçus s’élèvent pour 2009 à 9 K€.     Note 19 – Commissions : (en milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     - Commissions commerciales     - Commissions sur risques 3 031   Sur opérations avec la clientèle   137     Total 3 031 137     Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Néant.     Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Néant.     Note 22 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   Néant.     Note 23 – Charges et produits d'exploitation : (en milliers d'euros) 2009 2008 Frais administratifs et services extérieurs -14 144 -14 196 Impôts et taxes -821 -1 148 Autres charges (1) -247 -296 Dotation aux provisions   0 Dotation aux dépréciations immos incorporelles -193 -143 Reprises de dépréciations immos incorporelles   68 Autres produits 0 47     Total -15 405 -15 670 (1) dont les honoraires des Commissaires aux Comptes.     Note 23 bis – Honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d'euros) 2009 KPMG -103 PRICEWATERHOUSE COOPERS -103     Total -206     Note 24 – Coût des douteux.   En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2009, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 1 120 K€ : (en milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total - Dotations aux dépréciations -2 498 -184 -2 682 - Reprises de dépréciations 3 678 69 3 747 - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -2 158 -27 -2 185     Total 2009 -978 -142 -1 120     Total 2008 -1 277 -25 -1 302     Note 24 bis – Coût du risque.   Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque comprend uniquement la reprise des provisions sur encours sains qui s’élève à 9 900 K€ pour 2009.     Note 25 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Néant.     IV – Autres informations.   Note 27 – Consolidation.   Cicobail qui précédemment consolidait Cinergie par intégration globale, est lui-même consolidé par intégration globale dans les comptes du Crédit Foncier de France puis de BPCE. Ainsi comme le permet l’article 1° du règlement n° 99-07 de la réglementation comptable Cicobail a été exempté par la Commission Bancaire de la publication de comptes consolidés.     Note 28 – Patrimoine   Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante : - Terrains : 412 043 K€ - Constructions : 1 817 636 K€   Ces biens sont libres de toute hypothèque.     Note 29 – Personnel.   La société CICOBAIL est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.     V – Evénements postérieurs à la clôture.   Néant.     VI – Proposition d’affectation du résultat.   Le Conseil d’Administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires le versement d’un dividende 5,62 euros, soit un dividende total de 22 517 738 ,3 euros.     VII – Rémunération des organes d’administration et de direction   - Rémunération des membres du Conseil d’Administration La rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre des jetons de présence s’élève à 26 750 euros.   - Rémunération de la direction Néant.     Notes annexes sur la comptabilité financière   CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.   En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : - amortissement financier - intérêts de financement   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées. La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2009 : 2 260 919 et la valeur nette comptable à la même date : 2 221 777 (hors immobilisations en cours)   met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 39 142 Cette différence est qualifiée de "réserve latente".   L'impôt latent, calculé au taux de 34.43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -12 058 La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 27 084 Pour ce qui concerne l'exercice 2009, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre : La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables : 192 549 La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre plus ou   moins-values financières et comptables : -194 754 Soit : - 2 205     Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2009 s'élève à : Résultat comptable (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) : 31 706 + Dotation aux amortissements fiscaux : 192 549 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers : -194 754 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) : 29 501   Exercice (en milliers d'euros) Dotations nettes amortissements et provisions comptables Dotations nettes amortissements et provisions financiers Dotation à la réserve latente Réserve latente sociétés absorbées Réserve latente cumulée avant impôt Cumul           1999 38 083 39 469 -1 386   11 481 2000 42 084 43 078 -984   10 497 2001 45 466 45 560 -94   10 403 2002 48 640 48 573 67   10 470 2003 53 239 53 987 -748   9 722 2004 61 457 62 055 -598   9 124 2005 62 164 62 031 133   9 257 2006 162 043 162 691 -648 17 808 26 417 2007 157 329 160 108 -2 779   23 638 2008 190 945 174 741 16 204 1 504 41 346 2009 192 549 194 754 -2 205   39 141     V – Rapport sur les commissaires aux comptes sur les comptes annuels   (Exercice clos le 31 décembre 2009)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur:   - le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II – Justification de nos appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Règles et principes comptables :   La note II-1-a) de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe.   Estimations comptables :   Votre société comptabilise des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes II-1-a) Dépréciations des actifs de crédit-bail, II-1-a) - Clients et comptes rattachés et II-1-i) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 avril 2010 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit Département de KPMG S.A. Anik Chaumartin Rémy Tabuteau Associée Associé     VI – Rapport de gestion   Le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la société est à la disposition du public au siège administratif de la société : 4, rue de Bercy à Charenton-le-Pont (94220).         1002363

Description : 0903338 22 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CICOBAIL Société anonyme au capital de 74 306 440 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 avril 2009. (En euros). I. — Bilan. Note Actif Au 31/12/2008 (€) Au 31/12/2007 Brut Amort. et prov. Net Net   Créances sur les établissements de crédit 126 482 667 0 126 482 667 17 025 594 3,6,7,10 . Comptes ordinaires 47 142 958   47 142 958 5 259 963   . Créances rattachées 6 904 275   6 904 275 0   . Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 11 658 779   11 658 779 10 188 235   . Partenaires débiteurs Réseau 39 541   39 541 39 541   . Comptes et prêt a terme 60 737 114   60 737 114 1 537 855 4,6,7,10 Opérations avec la clientèle 134 861 788 0 134 861 788 94 419 789   . Crédit à l'équipement 0 0 0 0   . Autres crédits 132 977 507 0 132 977 507 92 816 826   . Clients et comptes rattachés 1 884 281 0 1 884 281 1 602 963   . Créances douteuses 0 0 0 0 8 Opérations sur titres 8 521 902 0 8 521 902 8 493 731   . Parts dans les entreprises liées 8 430 892 0 8 430 892 8 430 892   . Autres titres immobilisés 91 010 0 91 010 62 839 5,6,10 Crédit bail et location avec option d'achat 3 665 376 504 1 327 881 631 2 337 494 874 2 196 732 022   . Opérations de crédit-bail 3 461 929 863 1 292 950 577 2 168 979 286 1 978 549 840   . Immobilisations en cours 130 697 155 0 130 697 155 106 067 891   . Immobilisations non louées après résiliation 12 335 074 8 699 539 3 635 535 3 999 786   . Clients et comptes rattachés 26 568 867 0 26 568 867 100 343 651   . Créances douteuses 33 845 546 26 231 515 7 614 031 7 770 855 2,5,8 Location simple 58 447 765 27 812 766 30 634 999 63 918 834   . Opérations de location simple 47 715 979 27 047 402 20 668 577 19 976 424   . Immobilisations en cours 139 535 0 139 535 44 969   . Titres de participations 5 737 908 0 5 737 908 5 757 907   . Avances aux SCI 2 615 752 0 2 615 752 35 463 926   . Clients et comptes rattachés 1 117 942 0 1 117 942 2 523 761   . Créances douteuses 1 120 651 765 364 355 286 151 845   Immobilisations Incorporelles 3 657 202 542 561 3 114 641 1 572 106   Immobilisations Corporelles 22 002 22 002 0 0   Capital souscrit non versé 0   0 0 10,13 Autres actifs 26 896 603 0 26 896 603 15 749 444   . Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0   . Créances fiscales 19 961 651 0 19 961 651 11 277 934   . Dépôt et cautionnements versés 163 814 0 163 814 151 746   . Autres débiteurs divers 2 147 848 0 2 147 848 1 904 674   . Subventions à recevoir 4 623 289 0 4 623 289 2 390 919   . Certificat d'association 0 0 0 24 171 10 Comptes de régularisation 3 455 490   3 455 490 2 345 188   Total de l'Actif 4 027 721 924 1 356 258 960 2 671 462 964 2 400 256 707   Note Hors-bilan Au 31/12/2008 Au 31/12/2007 (€) (€)   Engagements donnés 681 588 487 785 060 011   Engagements de financement 421 851 714 551 308 747   . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle (*) 370 616 761 450 162 719   . Engagements sur prêts (*) 51 234 954 101 146 028   Engagements de Garanties 25 775 099 39 000 000   . Engagements de garanties aux établissements de crédit 25 775 099 39 000 000 14 Opérations sur instruments taux 233 961 674 194 751 264   . Engagements sur instruments financiers à terme 233 961 674 194 751 264 (*) Un reclassement a été opéré sur la colonne 2007 pour un montant de 91 M€.   Note Passif Au 31/12/2008 Au 31/12/2007 (€) (€) 3,6,7,10 Dettes envers les établissements de crédit 2 265 776 789 1 983 726 848   A vue 25 932 518 26 284 589   . Comptes ordinaires 17 750 205 8 073 262   . Dettes rattachées 0 0   . Autres sommes dues 8 182 313 18 211 327   . Autres sommes dues Réseau 0 0   A terme 2 239 844 271 1 957 442 259   . Comptes et emprunts à terme 9 607 611 12 657 913   . Dettes rattachées 21 954 130 17 262 362   . Autres emprunts 0 0   . Emprunts auprès du réseau 2 208 282 530 1 927 521 983 4,6,7,10 Opérations avec la clientèle 24 820 859 29 689 812   . Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0   . Comptes créditeurs à terme 24 820 859 29 689 812   . Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0   . Obligations 0 0   . Dettes rattachées 0 0 10,13 Autres passifs 138 071 348 138 499 406   . Clients créditeurs 47 281 639 379   . Dettes sur immobilisations 20 560 462 31 285 190   . Fournisseurs 3 128 628 4 277 988   . Dettes fiscales et sociales 15 751 716 25 971 477   . Autres créditeurs divers 98 583 260 76 325 371   . Comptes courants 0 0 10 Comptes de régularisation 13 347 151 72 736 144 11 Provisions pour risques et charges 30 839 526 28 946 248 12 Fonds pour risques bancaires généraux 22 562 520 3 337 778 12 Capitaux propres hors FRBG 176 044 771 143 320 470   . Capital 74 306 440 52 975 780   . Primes d'apport et d'émission 51 227 217 35 607 025   . Réserves 22 167 911 20 975 986   . Report à nouveau 6 081 865 8 454 710   . Résultat de l'exercice à affecter 0 0   . Résultat de l'exercice (Bénéfice) 22 261 339 25 306 970   . Réserve latente 0 0   Total du Passif 2 671 462 964 2 400 256 707   Note Hors-bilan Au 31/12/2008 Au 31/12/2007 (€) (€)   Engagements reçus 1 105 301 402 1 000 097 684   Engagements de financement 604 899 393 571 323 701   . Engagements reçus d'établissements de crédit 604 899 393 571 323 701   . Engagements reçus clientèles financières 0 0   . Engagements reçus clientèles non financières 0 0 15 Engagements de garantie 500 402 008 428 773 983   . Engagements reçus d'établissements de crédit 9 438 000 9 433 287   . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 485 502 464 414 694 991   . Autres engagements reçus 5 461 544 4 645 705   II. — Compte de résultat. (En euros). Note   Au 31/12/2008 Au 31/12/2007   (€) (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire     16 Intérêts et produits assimilés 18 656 457 14 238 548   . Intérêts sur comptes ordinaires 1 732 418 1 069 886   . Intérêts sur swaps 9 317 935 7 799 125   . Autres produits financiers 1 027 390 96 478   . Reprises de provisions 0 0   . Revenus des prêts 6 484 067 5 273 059   . Gains sur titres 94 647 0   . Rep provisions aux provisions sur emprunts 0 0   . Dotations aux provisions sur emprunts 0 0   . Pertes sur activité prêt 0   16 Intérêts et charges assimilées -113 409 756 -96 705 438   . Intérêts sur comptes ordinaires -606 790 -360 451   . Intérêts sur emprunts -495 767 -673 230   . Intérêts sur opérations internes au réseau -102 638 319 -86 891 549   . Intérêts sur swaps -8 913 172 -8 103 192   . Autres frais financiers -755 708 -677 016   . Emprunts non bancaire 0 0   . Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0   . Autres intérêts et charges assimilées 0 0 16 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 421 585 577 381 359 991   . Loyers 335 173 970 292 549 465   . Quote-part de subventions virées au compte de résultat 3 738 865 3 499 404   . Indemnités de résiliation 2 352 187 -59 661   . Préloyers 6 019 036 5 131 483   . Refacturations de charges 43 912 812 36 276 753   . Intérêts de retard 133 933 32 602   . Reprise de provisions sur immobilisations 23 820 821 26 722 940   . Plus-values de cession 5 176 412 13 324 048   . Autres produits 1 913 448 2 430 797   . Reprise de provisions sur créances douteuses 4 423 299 3 077 231   . Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 3 435 172 3 409 661   . Dotation aux provisions sur créances douteuses -3 048 181 -1 965 063   . Provision sur indemnités de résiliation -225 889 0   . Pertes sur créances irrécouvrables -5 861 248 -4 008 238   . Reprise de provisions risque et charges CBI 620 942 938 568 16 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -281 542 730 -248 900 337   . Dotations aux amortissements -214 222 816 -183 262 306   . Dotations aux provisions sur immobilisations -1 264 649 -1 539 905   . Charges refacturables -43 813 429 -36 276 753   . Dotations aux provisions pour risques et charges -151 000 -1 310 000   . Moins-values de cession -20 525 528 -24 532 474   . Autres charges -1 565 309 -1 978 899 16 Produits sur opérations de location simple 8 260 892 8 390 455   . Loyers 5 132 154 4 025 590   . Revenus des participations 978 057 1 770 195   . Préloyers 0 0   . Refacturations de charges 641 659 580 595   . Intérêts de retard 31 542 1 071   . Reprise de provisions sur immobilisations 819 677 15 586   . Plus-values de cession 607 711 1 404 909   . Autres produits 75 539 106 727   . Reprise de provisions sur créances douteuses 161 814 593 947   . Dotation aux provisions sur créances douteuses -135 660 -14 790   . Pertes sur créances irrécouvrables -51 599 -93 374   . Reprise de provisions pour risques et charges 0 0   . Quote part de subvention 0 0 2,16 Charges sur opérations de location simple -2 901 396 -3 471 483   . Dotations aux amortissements -1 301 719 -1 596 307   . Dotations charges a répartir 0 0   . Dotations aux provisions sur immobilisations -198 522 0   . Charges refacturables -614 446 -580 595   . Intérêts sur comptes d'engagements 0 0   . Moins-values de cession 0 0   . Autres charges -786 709 -767 549   . Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -527 032 17 Revenus des titres à revenu variable 478 457 671 885   . Dividendes 478 457 671 885 18 Commissions (produits) 460 898 562 275   . Commissions d'engagement 460 898 562 275 18 Commissions (charges) -2 812 050 -2 248 945   . Commissions de garantie / sur ventes -2 812 050 -2 248 945   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Clause retour à meilleure fortune 0 0   Produit net bancaire 48 776 351 53 896 952 22 Charges générales d'exploitation -15 669 543 -15 399 439   . Impôts et taxes -1 147 725 -1 042 973   . Services extérieurs -14 196 332 -14 341 077   . Jetons de présence -31 000 -18 000   . Autres charges -265 452 -238 722   . Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0   . Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles -143 448 -91 298   . Reprises aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 67 714 77 663   . Autres produits 46 699 254 968   Autres charges générales d'exploitation 0 0   . Salaires et traitements 0 0   . Charges sociales 0 0   . Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 0 0   Résultat brut d'exploitation 33 106 808 38 497 514 23 +/- Coût du risque -100 000 -1 500 000   Résultat d'exploitation 33 006 808 36 997 514   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0   Résultat courant avant impôt 33 006 808 36 997 514   +/- Résultat exceptionnels 0 0   Impôt sur les bénéfices -10 745 470 -11 690 543   +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   . +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   . +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0 0   +/- Résultat net 22 261 339 25 306 970   III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 22 261 338,60 euros, majoré du report à nouveau de 6 081864,77 euros, déduction faite de la dotation à la réserve légale pour un montant de 1 113 067 euros, soit un résultat distribuable de 27 230 136,37 euros, de la manière suivante :   - Dividende réglementé (régime sicomi) 466 133,16 euros - Dividende 20 674 049,02 euros - Report à nouveau 6 089 954,19 euros   IV. — Note annexe aux comptes annuels. I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et financier.   CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.   Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95.   Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.   Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :   — assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;   — possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;   — possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Relations financières avec les établissements du réseau.   CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP). Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.   c) Conséquences de la crise financière.   L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007, de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés. Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.   Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.   Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie.   Dans ce contexte, Cicobail n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée.   d) Faits caractéristiques de l’exercice.   Dans le prolongement de la restructuration du groupe Crédit Foncier, Cicobail a fusionné avec la société Picardie Bail le 22 septembre 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. La fusion a été réalisée à la valeur comptable et s’est traduite par une augmentation de capital de 10,8 M€ (nominal de 9,7 M€ et prime de fusion de 1,1 M€). La SCI Valence, dont Cicobail détenait 100 % a fait l’objet d’une fusion simplifiée au 31 décembre 2008. Cette opération s’est traduite par la constatation d’un mali technique de 1,7 M€.   II – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple.   En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, Cicobail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit bail.   Crédit-bail et opérations assimilées   — Constructions   CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat.   Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour :   - les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ; - les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ; - les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL.   Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail.   Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.   — Frais d'acquisition   Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.   Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation.   Cicobail n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence.   Location simple.   Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont à décomposer comme suit :   - Gros oeuvre 40 %, durée d’amortissement 20 à 40 ans ; - Façade 20 %, durée d’amortissement 23 ans ; - Agencement 15 %, durée d’amortissement 10 ans ; - I G T 25 %, durée d’amortissement 13 ans.   Clients et comptes rattachés.   Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du réseau des Caisses d’Epargne.   Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.   Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).   Cicobail applique le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier :   - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis ; - la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché ; - de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit.   b) Subventions.   CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.   Traitement comptable :   CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.   c) Parts dans les entreprises liées.   Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.   La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).   d) Crédit à la clientèle.   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des dépréciations constatées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission Bancaire.   En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   e) Fonds pour risques bancaires généraux.   Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Le FRBG s’élève à 22 563 K€ après reprise du FRBG de Picardie Bail de 19 225 K€.   f) Instruments financiers à terme.   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 Décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   g) Impôts sur les sociétés   Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature.   h) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie   Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents, des notations internes fondées sur des données historiques, associée, le cas échéant, à l’appréciation des notations externes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation «  à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée.   La provision collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.   Note 2 – Changement de méthode comptable. Néant.   III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations.   Note 3 - Opérations Interbancaires. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité, qui sont essentiellement procurées par les établissements financiers actionnaires : le Crédit Foncier de France et les Caisses d'Epargne. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4 – Opérations avec la Clientèle. Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5 – Opérations de crédit-bail et de Location Simple. 1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail :   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et Dépréciations Valeur nette comptable Au 31/12/2007 3 153 652 1 065 037 2 088 615 Fusion 287 460 133 772 153 688 Investissements 336 731   336 731 Changement de secteur 15 593 2 059 13 534 Cessions -188 474 -90 884 -97 590 Reprises   -23 821 23 821 . de provisions article 57 - 64   -22 641 22 641 . de dépréciations   -1 180 1 180 Dotations   215 487 -215 487 . aux amortissements   170 558 -170 558 . aux provisions article 57 - 64   43 665 -43 665 . de dépréciations   1 265 -1 265   3 604 962 1 301 651 2 303 311 Clients et créances rattachées 68 043   68 043 Clients douteux 33 846 26 232 7 614 Total crédit bail au 31/12/2008 3 706 850 1 327 882 2 378 968   2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple :   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et Dépréciations Valeur nette comptable Au 31/12/2007 83 077 21 834 61 244 Fusion 15 309 7 254 8 055 Investissements 7 142   7 142 Changement de secteur -15 153 -2 059 -13 094 Variation des comptes des SCI -32 868   -32 868 . Parts des SCI -20   -20 . Avances aux SCI -32 848   -32 848 Cessions -1 299 -662 -637 Reprises   -820 820 . de dépréciations   -820 820 Dotations   1 500 -1 500 . aux amortissements   1 302 -1 302 . aux dépréciations   199 -199 Au 31/12/2008 56 208 27 047 29 162 Clients, créances rattachées et clients douteux 2 402 765 1 636 Total location simple au 31/12/2008 58 610 27 812 30 798   3/ Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice.   Le détail des dépréciations constatées de l'actif est le suivant :   Poste d'actif concerné (en milliers d'euros) Dépréciations 2007 Fusion Dotations 2008 Reprises 2008 Dépréciations 2008 Crédit-bail et opérations assimilées 27 522 7 979 4 540 9 041 31 002 . Immobilisations 4 166 519 1 265 1 181 4 770 . Créances douteuses 23 356 7 460 3 275 7 860 26 232 Location simple 1 458 441 336 981 1 254 . Immobilisations 999 111 199 820 489 . Créances douteuses 459 330 137 161 765   4/ Parts dans les entreprises liées.   Les variations sont présentées dans le tableau suivant :     Valeur brute au 31/12/2007 Valeur brute au 31/12/2008 Provisions Valeur nette au 31/12/2008 CINERGIE 8 431 8 431   8 431 AUTRES 63 91   91 Total 8 494 8 522 0 8 522   Note 5 bis – Répartition des encours de crédit :   (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           . Particuliers : crédit immobilier           . Particuliers autres           . Professionnels           . PME-PMI           Crédit bail immobilier 68 043 33 846 26 232 28 788 22 973 Gestion locative 1 281 1 121 765 686 523 . Secteur public territorial           . Autres           Prêts 1 884         Crédit bail immobilier           Total 71 208 34 966 26 997 29 474 23 496   Note 6 - Durée résiduelle des emplois et des ressources. Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.   (En milliers d'euros) De 0 à 3 mois De plus 3 mois à 1 an De plus d'1 an à 5 ans De plus de 5 ans Total 2008 Créances sur les établissements de crédit           . A vue 47 143       47 143 Créances sur la clientèle           . Autres crédits à la clientèle 54 202 4 880 35 505 38 391 132 978 Opérations de crédit-bail (encours financier non proraté hors ITNL) 55 258 173 732 859 817 1 121 519 2 210 326 Total des emplois 156 603 178 612 895 322 1 159 910 2 390 447 Dettes envers les établissements de crédit           . A vue 17 750       17 750 . A terme 142 678 148 467 1 014 649 934 050 2 239 844 non financière           . Comptes créditeurs à terme 686 18 420 5 109 606 24 821 Total des ressources 161 114 166 887 1 019 758 934 656 2 282 415   Note 7 - Opérations avec les entreprises liées. Néant.   Note 8 – Participations et Parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :   Filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI CAMPDOLENT 2   99 % 2 2 2 1 817 377 26-28, rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 CINERGIE 4 778 1 086 99,997 % 8 431 8 431     468 56, rue de Lille, 75007 Paris                 SCI MANTELLIA 5   99,66 % 5 5 5 10   19, rue des Capucines - 75001 Paris                 SCI FRANCILIA 2   99,00 % 2 2 2     19, rue des Capucines - 75001 Paris                 SCI COMELIA 2   99,00 % 2 2 2   7 19, rue des Capucines - 75001 Paris                 SCI COLOMIA 31 2   98,00 % 2 2 2   3 19, rue des Capucines - 75001 Paris                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 IPB 750 12 15 %           30, place d'Italie 75013 Paris                 SCI LYON VIVIER MERLE 13 750 3 729 33,33 % 5 726 5 726 5 727 785 601 26-28, rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SNC DUY FINANCE 457 -180 10,00 % 46 46       3. Participations de - de 10 %       17 17         Note 9 – Dettes représentées par un titre. Néant.   Note 10 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation. (En milliers d'euros). Postes d'actif concernés 2008 Créances envers les établissements de crédit   . Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires   Opérations avec la clientèle 91 . Produits à recevoir 91 Créances sur location simple 88 . Produits à recevoir 88 Créances sur crédit-bail 3 397 . Loyers à terme échu non facturés 3 397 Comptes de régularisation 3 455 . Intérêts sur emprunts constatés d'avance 547 . Intérêts à recevoir sur swaps 2 908 Postes de passif concernés 2008 Dettes envers les établissements de crédit 21 954 . Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 21 501 . Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 453 Autres passifs 1 783 . Créditeurs divers, charges à payer 732 .Commission de garantie 1 050 Comptes de régularisation 13 347 . Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 10 781 . Intérêts à payer sur swaps 2 455 . Frais généraux 111   Note 11 – Provisions. A) Provisions (Dont risque de contrepartie).   Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan. Dans un souci de convergence avec les normes IFRS, cette provision a été évaluée à partir de coefficients différenciés par classe d’actif et de leur probabilité de défaut et de recouvrement potentiel en cas de défaillance. Les modalités d’estimation de cette provision ont été modifiées sur l’exercice 2006. En 2008, une dotation de 100 K€ a été constatée. Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.   (En milliers d'euros) 01/01/2008 Dotations Reprises Apport en fusion 31/12/2008 Provision dynamique 24 500 100   1 500 26 100 Garanties bancaires données 0       0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0       0 Autres risques 4 446 151 293 435 4 740 Autres risques 0       0 Total 28 947 251 293 1 935 30 840   Note 12 – Capitaux propres et FRBG. Composition du capital social Le capital social de Cicobail est réparti comme suit :   Actionnaires % CREDIT FONCIER 65,845 % BANQUE PALATINE 27,064 % EUROSIC 6,993 % FONCIERE LUTECE 0,098 %   Le capital est composé de 3 715 322 actions de 20 Euros, entièrement libérées.   Evolution des capitaux propres :   (En milliers d'euros) 31/12/2007 Affectation du résultat 2007 Apport en fusion Autres variations Résultat 2008 à répartir 31/12/2008 Capital 52 975 11 660 9 670     74 306 Primes d'émission et de fusion 35 608   1 111 14 509   51 228 Réserves 20 976 2 211       23 187 Report à nouveau 8 455 -3 392       5 063 Résultat de l'exercice (+/-) 25 307 -25 307     22 261 22 261 Capitaux propres 143 321 -14 828 10 781 14 509 22 261 176 045 Fonds pour risques bancaires généraux 3 337   19 225     22 562 Total 146 658 -14 828 30 006 14 509 22 261 198 607   Note 13 – Autres actifs, autres passifs. Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients.   Hors bilan et opérations assimilées. Note 14 – Opérations sur instruments financiers à terme.  CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (En milliers d'euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 8 999 78 241 146 721 233 962   Note 15 – Garanties reçues. Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 500 402 K€.   Compte de résultat. Note 16 – Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d'euros) Produits Charges 2008 2007 2008 2007 Sur opérations avec les établissements de crédit 12 172 8 965 113 410 96 705 Sur opérations avec la clientèle 6 484 5 273     Sur obligations et autres titres à revenu fixe         Sous total 18 656 14 239 113 410 96 705 Sur opérations de crédit-bail 421 586 381 360 281 543 248 900 Sur opérations de location simple 8 261 8 390 2 901 3 471 Total 448 503 403 989 397 854 349 077   Note 17 – Revenus des titres à revenu variable. Les revenus des titres à revenu variable correspondent essentiellement aux dividendes versés par Cinergie pour un montant de 468 K€.   Note 18 – Commissions. (En milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     . Commissions commerciales     . Commissions sur risques 2 812   Sur opérations avec la clientèle   461 Total 2 812 461   Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Néant.   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Néant.   Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Néant.   Note 22 – Charges et produits d'exploitation. (En milliers d'euros) 2008 2007 Frais administratifs et services extérieurs -14 196 -14 341 Impôts et taxes -1 148 -1 043 Autres charges (1) -296 -257 Dotation aux provisions 0 0 Dotation aux dépréciations immos incorporelles -143 -91 Reprises de dépréciations immos incorporelles 68 78 Autres produits 47 255 Total -15 670 -15 399 (1) Dont les honoraires des Commissaires aux Comptes.   Note 22 bis – Honoraires des Commissaires aux Comptes : (En milliers d'euros) 2008 KPMG 110 PRICEWATERHOUSE COOPERS 110 Total 220   (En milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux dépréciations -3 274 -136 -3 410 . Reprises de dépréciations 7 858 162 8 020 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -5 861 -52 -5 913 Total 2008 -1 277 -25 -1 302 Total 2007 525 490 1 014   Note 23 – Coût des douteux. En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2008, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 1 302 K€ :   (En milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux dépréciations -3 274 -136 -3 410 . Reprises de dépréciations 7 858 162 8 020 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -5 861 -52 -5 913 Total 2008 -1 277 -25 -1 302 Total 2007 525 490 1 014   Note 23 bis – Coût du risque. Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque comprend uniquement la dotation des provisions sur encours sains qui s’élève à 100 K€ pour 2008.   Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Néant.   IV. — Autres informations. Note 26 – Consolidation. Cicobail qui précédemment consolidait Cinergie par intégration globale, est lui-même consolidé par intégration globale dans les comptes du Credit Foncier de France puis de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne. Ainsi comme le permet l’article 1° du règlement n° 99-07 de la réglementation comptable Cicobail a été exempté par la Commission Bancaire de la publication de comptes consolidés.   Note 27 – Patrimoine. Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante :   - Terrains  : 409 502 K€ - Constructions : 1 763 207 K€   Ces biens sont libres de toute hypothèque.   Note 28 – Personnel. La société CICOBAIL est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.   Notes annexes sur la comptabilité financière. CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.   En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en :   - amortissement financier ; - intérêts de financement.   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.   La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2008 2 210 326 et la valeur nette comptable à la même date (hors immobilisations en cours) 2 168 979 met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 41 347 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"       L'impôt latent, calculé au taux de 34,43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -12 695     La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 28 652 Pour ce qui concerne l'exercice 2008, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre :       La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables 190 945 La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations Majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre   plus ou moins-values financières et comptables -174 741 Soit 16 204   Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2008 s'élève à :     Résultat comptable 33 007   (avant incidence de l'impôt sur les sociétés)   + Dotation aux amortissements fiscaux 190 945 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers -174 741 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 49 210   (En milliers d'euros) Exercice Dotations nettes amortissements et provisions comptables Dotations nettes a mortissements et provisions financiers Dotation à la réserve latente Réserve latente sociétés absorbées Réserve latente cumulée avant impôt Cumul           1999 38 083 39 469 -1 386   11 481 2000 42 084 43 078 -984   10 497 2001 45 466 45 560 -94   10 403 2002 48 640 48 573 67   10 470 2003 53 239 53 987 -748   9 722 2004 61 457 62 055 -598   9 124 2005 62 164 62 031 133   9 257 2006 162 043 162 691 -648 17 808 26 417 2007 157 329 160 108 -2 779   23 638 2008 190 945 174 741 16 204 1 504 41 346   (En milliers d'euros) Exercice Résultat comptable avant impôt sur les sociétés Dotation à la réserve latente Résultat financier   avant impôt sur les sociétés Résultat financier après impôt sur les sociétés Cumul au         1999 7 439 -1 386 6 053 6 641 2000 11 866 -984 10 882 7 041 2001 8 440 -94 8 346 6 757 2002 11 287 67 11 354 9 186 2003 10 442 -748 9 694 8 016 2004 12 352 -598 11 754 7 968 2005 12 606 133 12 739 9 509 2006 27 887 -648 27 239 21 062 2007 36 998 -2 779 34 219 23 080 2008 33 007 16 204 49 210 32 491   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008). Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAL SA., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification de nos appréciations.   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables. La note II-1-a) de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci- dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.   Estimations comptables. Votre société comptabilise des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :   - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;   - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 15 avril 2009.   Les Commissaires aux comptes : PriceWaterhouseCoopers Audit KPMG Audit   Département de KPMG S.A. Anik Chaumartin, Rémy Tabuteau, Associé ; Associé.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la société est à la disposition du public au siège administratif de la société : 4, quai de Bercy à Charenton-le-Pont (94220).     0903338

Description : 0806657 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CICOBAIL   Société anonyme au capital de 52 975 780 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722.004.355 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2008.   A. – Comptes sociaux au 31 décembre 2007.   I. — Bilan. (En Euros) Note Actif Au 31/12/2007 (€) Au 31/12/2006 Brut Amort. et prov. Net Net   Créances sur les établissements de crédit 17 025 594 0 17 025 594 15 850 953   Comptes ordinaires 5 259 963   5 259 963 2 648 488   Créances rattachées -0   -0 39 725   Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 10 188 235   10 188 235 11 460 726   Partenaires débiteurs réseau 39 541   39 541 39 920   Comptes et prêt a terme 1 537 855   1 537 855 1 662 093   Opérations avec la clientèle 94 419 789 0 94 419 789 67 657 940   Crédit à l'équipement 0 0 0 0   Autres crédits 92 816 826 0 92 816 826 65 515 059   Clients et comptes rattachés 1 602 963 0 1 602 963 2 142 881   Créances douteuses 0 0 0 0   Opérations sur titres 8 493 731 0 8 493 731 8 493 731   Parts dans les entreprises liées 8 430 892 0 8 430 892 8 430 892   Autres titres immobilisés 62 839 0 62 839 62 839   Crédit bail et location avec option d'achat 3 285 122 732 1 088 390 710 2 196 732 022 2 298 617 934   Opérations de crédit-bail 3 038 530 408 1 059 980 568 1 978 549 840 2 058 820 044   Immobilisations en cours 106 067 891 0 106 067 891 108 186 764   Immobilisations non louées après résiliation 9 053 638 5 053 853 3 999 786 4 837 304   Clients et comptes rattachés 100 343 651 0 100 343 651 117 819 621   Créances douteuses 31 127 144 23 356 289 7 770 855 8 954 202   Location simple 86 211 798 22 292 964 63 918 834 44 733 959   Opérations de location simple 41 810 411 21 833 987 19 976 424 24 214 386   Immobilisations en cours 44 969 0 44 969 0   Titres de participations 5 757 907 0 5 757 907 5 757 907   Avances aux SCI 35 463 926 0 35 463 926 10 003 044   Clients et comptes rattachés 2 523 761 0 2 523 761 4 637 704   Créances douteuses 610 822 458 977 151 845 120 917   Immobilisations incorporelles 2 039 697 467 592 1 572 106 2 158 604   Immobilisations corporelles 22 002 22 002 0 0   Capital souscrit non versé 0   0 0   Autres actifs 15 749 444 0 15 749 444 14 422 942   Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0   Créances fiscales 11 277 934 0 11 277 934 10 218 209   Dépôt et cautionnements versés 151 746 0 151 746 103 906   Autres débiteurs divers 1 904 674 0 1 904 674 1 975 679   Subventions à recevoir 2 390 919 0 2 390 919 2 111 977   Certificat d'association 24 171 0 24 171 13 171   Comptes de régularisation 2 345 188   2 345 188 2 182 408   Total de l'actif 3 511 429 974 1 111 173 267 2 400 256 707 2 454 118 471   Note   Hors-bilan   Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 (€) (€)   Engagements donnés 785 060 011 645 298 449   Engagements de financement 551 308 747 374 764 128   Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 450 162 719 374 209 025   Engagements sur prêts 101 146 028 555 102   Engagements de Garanties 39 000 000 57 523 109   Engagements de garanties aux établissements de crédit 39 000 000 57 523 109   Opérations sur instruments taux 194 751 264 213 011 212   Engagements sur instruments financiers a terme 194 751 264 213 011 212   Note Passif Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 (€) (€)   Dettes envers les établissements de crédit 1 983 726 848 2 066 063 147   A vue 26 284 589 40 203 968   Comptes ordinaires 8 073 262 19 279 207   Dettes rattachées 0 53 232   Autres sommes dues 18 211 327 20 871 529   Autres sommes dues Réseau 0 0   A terme 1 957 442 259 2 025 859 179   Comptes et emprunts à terme 12 657 913 16 204 498   Dettes rattachées 17 262 362 17 816 445   Autres emprunts 0 0   Emprunts auprès du réseau 1 927 521 983 1 991 838 236   Opérations avec la clientèle 29 689 812 30 241 733   Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0   Comptes créditeurs à terme 29 689 812 30 241 733   Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0   Obligations 0 0   Dettes rattachées 0 0   Autres passifs 138 499 406 137 540 026   Clients créditeurs 639 379 1 096 710   Dettes sur immobilisations 31 285 190 21 140 116   Fournisseurs 4 277 988 8 063 175   Dettes fiscales 25 971 477 21 375 670   Autres créditeurs divers 76 325 371 85 864 355   Comptes courants 0 0   Comptes de régularisation 72 736 144 72 994 881   Provisions pour risques et charges 28 946 248 25 891 246   Fonds pour risques bancaires généraux 3 337 778 3 337 778   Capitaux propres hors FRBG 143 320 470 118 049 659   Capital 52 975 780 43 349 140   Primes d'apport et d'émission 35 607 025 23 790 324   Réserves 20 975 986 19 845 317   Report à nouveau 8 454 710 8 451 502   Résultat de l'exercice à affecter 0 0   Résultat de l'exercice (Bénéfice) 25 306 970 22 613 375   Réserve latente 0 0   Total du Passif 2 400 256 707 2 454 118 471   Note   Hors-bilan Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 (€) (€)   Engagements reçus 1 000 097 684 986 008 018   Engagements de financement 571 323 701 470 281 000   Engagements reçus d'établissements de crédit 571 323 701 470 281 000   Engagements reçus clientèles financières 0 0   Engagements reçus clientèles non financières 0 0   Engagements de garantie 428 773 983 515 727 018   Engagements reçus d'établissements de crédit 9 433 287 9 855 216   Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 414 694 991 500 880 899   Autres engagements reçus 4 645 705 4 990 904     II. — Compte de résultat.  (En euros) Note     Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 (€) (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 14 238 548 11 387 387   Intérêts sur comptes ordinaires 1 069 886 242 613   Intérêts sur swaps 7 799 125 6 707 700   Autres produits financiers 96 478 10 319   Reprises de provisions 0 0   Revenus des prêts 5 273 059 4 426 755   Rep provisions aux provisions sur emprunts 0 0   Dotations aux provisions sur emprunts 0 0   Pertes sur activité prêt 0 0   Intérêts et charges assimilées -96 705 438 -80 717 473   Intérêts sur comptes ordinaires -360 451 -716 120   Intérêts sur emprunts -673 230 -5 916 144   Intérêts sur opérations internes au réseau -86 891 549 -66 477 253   Intérêts sur swaps -8 103 192 -7 271 938   Autres frais financiers -677 016 -336 017   Emprunts non bancaires 0 0   Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0   Autres intérêts et charges assimilées 0 0   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 381 359 991 338 179 895   Loyers 292 549 465 268 539 885   Quote-part de subventions virées au compte de résultat 3 499 404 2 963 500   Indemnités de résiliation -59 661 639 839   Préloyers 5 131 483 4 117 157   Refacturations de charges 36 276 753 35 416 433   Intérêts de retard 32 602 132 592   Reprise de provisions sur immobilisations 26 722 940 19 266 845   Plus-values de cession 13 324 048 4 404 527   Autres produits 2 430 797 2 431 490   Reprise de provisions sur créances douteuses 3 077 231 1 637 514   Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 3 409 661 1 304 203   Dotation aux provisions sur créances douteuses -1 965 063 -2 700 766   Provision sur indemnités de résiliation 0 -1 713 068   Pertes sur créances irrécouvrables -4 008 238 -2 689   Reprise de provisions risque et charges CBI 938 568 1 742 432   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -248 900 337 -226 605 915   Dotations aux amortissements -183 262 306 -176 539 118   Dotations aux provisions sur immobilisations -1 539 905 -562 000   Charges refacturables -36 276 753 -35 416 433   Dotations aux provisions pour risques et charges -1 310 000 0   Moins-values de cession -24 532 474 -12 107 234   Autres charges -1 978 899 -1 981 130   Produits sur opérations de location simple 8 390 455 12 271 592   Loyers 4 025 590 4 769 752   Revenus des participations 1 770 195 2 522 843   Préloyers 0 0   Refacturations de charges 580 595 675 786   Intérêts de retard 1 071 -10 000   Reprise de provisions sur immobilisations 15 586 0   Plus-values de cession 1 404 909 4 474 677   Autres produits 106 727 27 988   Reprise de provisions sur créances douteuses 593 947 18 102   Dotation aux provisions sur créances douteuses -14 790 -207 557   Pertes sur créances irrécouvrables -93 374 0   Reprise de provisions pour risques et charges 0 0   Quote part de subvention 0 0   Charges sur opérations de location simple -3 471 483 -4 199 768   Dotations aux amortissements -1 596 307 -1 942 950   Dotations charges a répartir 0 0   Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0   Charges refacturables -580 595 -675 786   Intérêts sur comptes d'engagements 0 0   Moins-values de cession 0 -762 015   Autres charges -767 549 -819 016   Dotations aux provisions pour risques et charges -527 032 0   Revenus des titres à revenu variable 671 885 505 405   Dividendes 671 885 505 405   Commissions (produits) 562 275 706 640   Commissions d'engagement 562 275 706 640   Commissions (charges) -2 248 945 -2 557 732   Commissions de garantie / sur ventes -2 248 945 -2 557 732   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Clause retour à meilleure fortune 0 0   Produit net bancaire 53 896 952 48 970 031   Charges générales d'exploitation -15 399 439 -14 347 644   Impôts et taxes -1 042 973 -957 284   Services extérieurs -14 341 077 -12 582 010   Jetons de présence -18 000 -46 500   Autres charges -238 722 -344 109   Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -260 682   Dotations aux provisions / immos. incorporelles & corporelles -91 298 -272 018   Reprises aux provisions / immos. incorporelles & corporelles 77 663 0   Autres produits 254 968 114 958   Résultat brut d'exploitation 38 497 514 34 622 387   +/- coût du risque -1 500 000 -6 735 000   Résultat d'exploitation 36 997 514 27 887 387   +/- gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0   Résultat courant avant impôt 36 997 514 27 887 387   +/- résultat exceptionnels 0 0   Impôt sur les bénéfices -11 690 543 -5 274 012   +/- dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   +/- dotation et reprises au fonds pour risques bancaires généraux 0 0   +/- dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0 0   +/- Résultat net 25 306 970 22 613 375     -0 -0     III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 25.306.970,27 euros, majoré du report à nouveau de 8.454.709,75 euros, déduction faite de la dotation à la réserve légale pour un montant de 1.191.925,25 euros, soit un résultat distribuable de 32.569.754,77 euros, de la manière suivante : Dividende réglementé (régime Sicomi) 3 105 835, 87 euros Dividende 23 382 054,13 euros Report à nouveau 6 081 864,77 euros     IV. — Note annexe aux comptes annuels exercice 2007. I — Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et financier.   CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.   Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95.   Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.   Les aspects les plus importants pour le crédit bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :   — assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;   — possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;   — possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Relations financières avec les établissements du réseau.   CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP). Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.   c) Faits caractéristiques de l’exercice.   Le principal fait marquant de l’exercice est le second volet des levées d’options anticipées par le groupe ACCOR au 30 juin 2007 pour un encours de 87 430 K€.   II — Informations sur les règles et principes comptables. Note 1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple.   En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, Cicobail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit bail.   Crédit-bail et opérations assimilées.   - Constructions.   CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat.   — Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné.   — Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour :   - les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ; - les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ; - les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL.   Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail.   — Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.   - Frais d'acquisition.   — Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.   — Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.   Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation.   CICOBAIL n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis n°2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence.   Location simple.   A partir du 1er janvier 2005, le CRC 2002-10 est entré en application. Pour son secteur locatif, seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont à décomposer comme suit :     Durée d’amortissement Gros oeuvre 40% 20 à 40 ans Facade 20% 23 ans Agencement 15% 10 ans I G T 25% 13 ans     Clients et comptes rattachés.   Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du réseau des Caisses d’Epargne.   Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et après prise en compte des garanties reçues.   Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).   Cicobail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis - la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché - de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit   b) Subventions.   CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.   Traitement comptable :   CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.   c) Parts dans les entreprises liées.   Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.   La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).   d) Crédit à la clientèle.   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des dépréciations constatées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission Bancaire.   En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   e) Fonds pour risques bancaires généraux.   Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Le FRBG s’élève à 3 337 K€.   f) Instruments financiers à terme.   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 Décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   g) Impôts sur les sociétés.   Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature.   h) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie.   Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan. Dans un souci de convergence avec les normes IFRS, cette provision a été évaluée à partir de coefficients différenciés par classe d’actif et de leur probabilité de défaut et de recouvrement potentiel en cas de défaillance.   Note 2 Changement de méthode comptable. Néant.   III — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations.   Note 3 Opérations Interbancaires. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité, qui sont essentiellement procurées par les établissements financiers actionnaires : le Crédit Foncier de France et les Caisses d'Epargne. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4 Opérations avec la clientèle. Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5 Opérations de crédit-bail et de Location Simple. 1. Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail. (En milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Provisions Valeur Nette Comptable Au 31.12.2006 3 177 213 1 005 369 2 171 844 Investissements 235 105   235 105 Changement de secteur 2 537 1 904 633 Cessions -261 203 -100 318 -160 888 Reprises   -26 723 26 723 De provisions article 57 - 64   -25 531 25 531 De provisions pour dépréciation   -1 192 1 192 Dotations   184 802 -184 802 Aux amortissements   150 981 -150 981 Aux provisions article 57 - 64   32 282 -32 282 Aux provisions pour dépréciation   1 540 -1 540   3 153 652 1 065 034 2 088 618 Clients et créances rattachées 100 344   100 344 Clients douteux 31 127 23 356 7 771 Total crédit bail au 31/12/2007 3 285 123 1 088 391 2 196 732     2. Variation des postes d'immobilisations en location simple. (en milliers d'euros) Immobilisations Brutes Amortissements et Provisions Valeur Nette Comptable Au 31.12.2006 66 666 26 691 39 976 Investissements 45   45 Changement de secteur -2 537 -1 889 -648 Variation des comptes des SCI 25 461   25 461 Parts des SCI 0   0 Avances aux SCI 25 461   25 461 Cessions -6 558 -4 549 -2 009 Reprises   -16 16 De provisions   -16 16 Dotations   1 596 -1 596 Aux amortissements   1 596 -1 596 Aux provisions       Au 31.12.2007 83 077 21 834 61 244 Clients, créances rattachées et clients douteux 3 135 459 2 676 Total Location Simple Au 31/12/2007 86 212 22 293 63 919     3. Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice.   Le détail des dépréciations constatées de l'actif est le suivant (en milliers d'euros) : Poste d'actif concerné Provisions 2006 Dotations 2007 Reprises 2007 Reclassement Provisions 2007 Crédit-bail et opérations assimilées 31 743 3 505 7 479   27 769 Immobilisations 3 846 1 540 992 -227 4 166 Créances douteuses 27 878 1 965 6 487   23 356 Location simple 1 825 15 609   1 458 Immobilisations 787 0 15 227 999 Créances douteuses 1 038 15 594   459     4. Parts dans les entreprises liées.   Les variations sont présentées dans le tableau suivant :   Valeur brute au 31/12/2006 Valeur brute au 31/12/2007 Provisions Valeur nette au 31/12/2007 CINERGIE 8 431 8 431   8 431 Autres 63 63   63 Total 8 494 8 494 0 8 494     Note 5 bis Répartition des encours de crédit. En milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle           Particuliers : crédit immobilier           Particuliers autres           Professionnels           PME-PMI           Crédit bail immobilier 100 344 31 127 23 356 26 507 21 109 Gestion locative 2 524 611 459 411 292 Secteur public territorial           Autres           Prêts 1 603         Crédit bail immobilier           Total 104 471 31 738 23 815 26 918 21 400     Note 6 Durée résiduelle des emplois et des ressources : Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. En milliers d'euros De 0 a 3 mois De plus 3 mois à 1 an De plus d'1 an à 5 ans De plus de 5 ans Total 2007 Créances sur les établissements de crédit           A vue 5 260       5 260 Créances sur la clientèle         0 Autres crédits à la clientèle 27 279 3 935 33 238 28 365 92 817 Opérations de crédit-bail         0 (encours financier non proraté hors ITNL) 48 839 146 926 795 515 1 010 910 2 002 190 Total des emplois 81 377 150 861 828 754 1 039 275 2 100 266 Dettes envers les établissements de crédit           A vue 33 123       33 123 A terme 88 614 313 917 614 909 940 002 1 957 442 Non financière           Comptes créditeurs à terme 1 515 3 026 24 484 665 29 690 Total des ressources 123 252 316 943 639 393 940 667 2 020 254     Note 7 Opérations avec les entreprises liées. Néant.   Note 8 Participations et Parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :   (en milliers d'euros) Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital (1)   Quote part du capital détenu (en %)   Valeur comptable des titres détenus Parts   Comptes courants Produits Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI VALENCE 20   99,998% 20 20 20 32 412 855 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SCI CAMPDOLENT 2   99% 2 2 2 2 019 334 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 CINERGIE 4 778 2 290 99,997% 8 431 8 431     662 56, Rue de Lille 75007 PARIS                 SCI MANTELLIA 5   99,66% 5 5 5     19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI FRANCILIA 2   99,00% 2 2 2     19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,00% 2 2 2   7 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 SCI COLOMIA 31 2   99,00% 2 2 2   3 19, Rue des Capucines - 75001 PARIS                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 IPB 750 12 15%           30, Place d'Italie 75013 PARIS                 SCI LYON VIVIER MERLE 13 750 3 449 33,33% 5 726 5 726 5 727 1 033 581 26-28 Rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SNC DUY FINANCE 457 -180 10,00% 46 46       3. Participations de - de 10 %       17 17       (1) hors FRBG et hors résultat 2007     Note 9 Dettes représentées par un titre. Néant.   Note 10 Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation. (en milliers d'euros) Postes d'actif concernés 2007 Créances envers les établissements de crédit   Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires   Opérations avec la clientèle 422 Produits à recevoir 422 Créances sur location simple 0 Produits à recevoir 0 Créances sur crédit-bail 815 Loyers à terme échu non facturés 815 Comptes de régularisation 2 345 Intérêts sur emprunts constatés d'avance 639 Intérêts à recevoir sur swaps 1 706 Postes de passif concernés 2007 Dettes envers les établissements de crédit 17 262 Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 16 690 Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 572 Autres passifs 1 891 Créditeurs divers, charges à payer 849 Commission de garantie 1 042 Comptes de régularisation 72 508 Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 69 767 Intérêts à payer sur swaps 2 741     Note 11 Provisions. A) Provisions (Dont risque de contrepartie).   Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan. Dans un souci de convergence avec les normes IFRS, cette provision a été évaluée à partir de coefficients différenciés par classe d’actif et de leur probabilité de défaut et de recouvrement potentiel en cas de défaillance. Les modalités d’estimation de cette provision ont été modifiées sur l’exercice 2006. En 2007, une dotation de 1 500 K€ a été constatée. Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature. (en milliers d'euros) 01/01/2007 Dotations Reprises 31/12/2007 Provision dynamique 23 000 1 500   24 500 Garanties bancaires données 0     0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipes d'emprunts 0     0 Autres risques 2 891 1 310 282 3 919 Total 25 891 2 810 282 28 419     Note 12 Capitaux propres et FRBG. Composition du capital social. Concomitamment aux opérations de fusion, la CNCE a transféré ses actions de CICOBAIL à la Banque Palatine. A l’issue de toutes ces opérations, le capital de CICOBAIL est réparti de la manière suivante :   Actionnaires % CFF 52,618% BANQUE PALATINE 31,095% CREDIT FONCIER 8,083% EUROSIC 8,035% FONCIERE LUTECE 0,168%     Le capital est composé de 2 648 789 actions de 20 Euros, entièrement libérées.   Evolution des capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2006 Affectation du résultat 2006 Autres variations Résultat 2007 à répartir 31/12/2007 Capital 43 349   9 627   52 975 Primes d'émission et de fusion 23 791   11 817   35 608 Réserves 19 845 1 131     20 976 Report à nouveau 8 451 3     8 455 Résultat de l'exercice (+/-) 22 613 -22 613   25 307 25 307 Capitaux propres 118 050 -21 479 21 443 25 307 143 321 Fonds pour risques bancaires généraux 3 337       3 337 Total 121 388 -21 479 21 443 25 307 146 659     Note 13 Autres actifs, autres passifs. Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients.   Hors bilan et opérations Assimilées.   Note 14 Opérations sur instruments financiers à terme. CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante : (en milliers d'euros) De 0 a 1 an De 1 a 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 20 822 28 768 145 161 194 751     Note 15 Garanties reçues. Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 428 774 K€.   Compte de résultat.   Note 16 Intérêts, produits et charges assimilés. (en milliers d'euros) Produits Charges 2007 2006 2007 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 965 6 961 96 705 80 717 Sur opérations avec la clientèle 5 273 4 427     Sous total 14 239 11 387 96 705 80 717 Sur opérations de crédit-bail 381 360 338 180 248 900 226 606 Sur opérations de location simple 8 390 12 272 3 471 4 200 Total 403 989 361 839 349 077 311 523     Note 17 Revenus des titres à revenu variable. Les revenus des titres à revenu variable correspondent essentiellement aux dividendes versés par Cinergie pour un montant de 662 K€.   Note 18 Commissions. (en milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     Commissions commerciales     Commissions sur risques 2 249   Sur opérations avec la clientèle   562 Total 2 249 562     Note 19 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Néant.   Note 20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Néant.   Note 21 Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Néant.   Note 22 Charges et produits d'exploitation. (en milliers d'euros) 2007 2006 Frais administratifs et services extérieurs -14 341 -12 582 Impôts et taxes -1 043 -957 Autres charges -257 -391 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 -261 Dotation aux provisions immos incorporelles -91 -272 Reprises de provisions immos incorporelles 78 0 Autres produits 255 115 Total -15 399 -14 348     Note 23 Coût des douteux. En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2007, le solde de ces mouvements est positif à hauteur de 1 014 K€ : (en milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total Dotations aux provisions -1 965 -15 -1 980 Reprises de provisions 6 487 594 7 081 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -3 997 -89 -4 087 Total 2007 525 490 1 014 Total 2006 -1 604 -189 -1 793     Note 23 bis Coût du risque. Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque comprend uniquement la dotation des provisions sur encours sains qui s’élève à 1 500 K€ pour 2007.   Note 24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Néant.   IV — Autres informations. Note 26 Consolidation. Cicobail qui précédemment consolidait Cinergie par intégration globale, est lui-même consolidé par intégration globale dans les comptes du Crédit Foncier de France puis de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne. Ainsi comme le permet l’article 1° du règlement n° 99-07 de la réglementation comptable Cicobail a été exempté par la Commission Bancaire de la publication de comptes consolidés.   Note 27 Patrimoine. Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante : Terrains 363 368 K€ Constructions 1 736 747 K€     Ces biens sont libres de toute hypothèque.   Note 28 Personnel. La société CICOBAIL est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.   Notes annexes sur la comptabilité financière. CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.   En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : - amortissement financier - intérêts de financement   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées. La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2007 2 002 190 Et la valeur nette comptable a la même date 1 978 550 (Hors immobilisations en cours)   Met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 23 640 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"     L'impôt latent, calculé au taux de 34.43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -6 284 La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 17 356     Pour ce qui concerne l'exercice 2007, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre : La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables 157 329 La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre plus ou moins-values financières et comptables -160 108 Soit - 2 779     Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2007 s'élève à   Résultat comptable (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 36 998 + Dotation aux amortissements fiscaux 157 329 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers -160 108 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 34 219     Analyse de la formation de la réserve latente (en milliers d'euros). Exercice Dotations nettes Amortissements et provisions comptables Dotations nettes Amortissements et provisions financiers Dotation a la réserve latente Réserve latentes sociétés absorbées Réserve latente cumulée avant impôt Cumul           1999 38 083 39 469 -1 386   11 481 2000 42 084 43 078 -984   10 497 2001 45 466 45 560 -94   10 403 2002 48 640 48 573 67   10 470 2003 53 239 53 987 -748   9 722 2004 61 457 62 055 -598   9 124 2005 62 164 62 031 133   9 257 2006 162 043 162 691 -648 17 808 26 417 2007 157 329 160 108 -2 779   23 638     Suivi du résultat financier (en milliers d'euros) : Exercice Résultat comptable avant impôt sur les sociétés Dotation a la réserve latente Résultat financier avant impôt sur les sociétés Résultat financier après impôt sur les sociétés Cumul au         1999 7 439 -1 386 6 053 6 641 2000 11 866 -984 10 882 7 041 2001 8 440 -94 8 346 6 757 2002 11 287 67 11 354 9 186 2003 10 442 -748 9 694 8 016 2004 12 352 -598 11 754 7 968 2005 12 606 133 12 739 9 509 2006 27 887 -648 27 239 21 062 2007 36 998 -2 779 34 219 23 080     V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables. La note II-1-a) de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit bail et de location simple.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.   Estimations comptables. Votre société comptabilise des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.   Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements de toute nature consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Paris la Défense, le 25 mars 2008.  Les Commissaires aux comptes :   KPMG Audit Département de KPMG S.A. Mazars & Guérard Rémy Tabuteau Associé Guillaume Potel Associé     VI. — Rapport de gestion. Le rapport du Conseil d'Administration sur le gestion de la société est à la disposition du public au siège administratif de la société : 4, quai de Bercy à Charenton-le-Pont.     0806657

Description : 0708169 6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CICOBAIL Société anonyme au capital de 43 349 140 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 30 mai 2007. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006. Note Actif Au 31/12/2006 (€) Au 31/12/2005 Brut Amort. et prov. Net Net 3, 6, 10 Créances sur les établissements de crédit 15 850 953 0 15 850 953 26 259 025   . Comptes ordinaires 2 648 488   2 648 488 19 139 391   . Créances rattachées 39 725   39 725 0   . Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 11 460 726   11 460 726 3 571 897   . Partenaires débiteurs Réseau 39 920   39 920 21 880   . Comptes et prêt a terme 1 662 093   1 662 093 3 525 857 4, 6, 10 Opérations avec la clientèle 67 657 940 0 67 657 940 89 621 576   . Crédit à l'équipement 0 0 0 0   . Autres crédits 65 515 059 0 65 515 059 87 855 169   . Clients et comptes rattachés 2 142 881 0 2 142 881 1 766 407   . Créances douteuses 0 0 0 0 5,8 Opérations sur titres 8 493 731 0 8 493 731 21 787 660   . Parts dans les entreprises liées 8 430 892 0 8 430 892 21 770 555   . Autres titres immobilisés 62 839 0 62 839 17 105 5, 6, 10 Crédit bail et location avec option d'achat 3 331 864 930 1 033 246 995 2 298 617 934 786 810 134   . Opérations de crédit-bail 3 058 422 547 999 602 503 2 058 820 044 704 155 088   . Immobilisations en cours 108 186 764 0 108 186 764 41 838 714   . Immobilisations non louées après résiliation 10 603 677 5 766 373 4 837 304 850 929   . Clients et comptes rattachés 117 819 621 0 117 819 621 37 563 881   . Créances douteuses 36 832 321 27 878 119 8 954 202 2 401 523 5, 8 Location simple 72 462 989 27 729 030 44 733 959 43 926 874   . Opérations de location simple 50 905 283 26 690 897 24 214 386 21 376 315   . Immobilisations en cours 0 0 0 0   . Titres de participations 5 757 907 0 5 757 907 5 872 244   . Avances aux SCI 10 003 044 0 10 003 044 12 466 511   . Clients et comptes rattachés 4 637 704 0 4 637 704 3 875 003   . Créances douteuses 1 159 051 1 038 133 120 917 336 802   Immobilisation Incorporelles 2 612 560 453 957 2 158 604 0   Immobilisation Corporelles 22 002 22 002 0 0   Capital souscrit non versé 0   0 0 10, 13 Autres actifs 13 558 109 656 537 12 901 572 8 060 346   . Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0   . Créances fiscales 8 696 839 0 8 696 839 4 416 967   . Dépôt et cautionnements versés 103 906 0 103 906 5 694   . Autres débiteurs divers 2 632 216 656 537 1 975 679 2 453 274   . Subventions à recevoir 2 111 977 0 2 111 977 1 173 240   . Certificat d'association 13 171 0 13 171 11 171 10 Comptes de régularisation 2 182 408   2 182 408 1 520 336   Total de l'Actif 3 514 705 622 1 062 108 521 2 452 597 100 977 985 951   Note Hors-bilan Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 (€) (€)   Engagements donnés 645 298 449 371 076 191   Engagements de financement 374 764 128 206 320 163   . Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 374 209 025 202 856 626   . Engagements sur prêts 555 102 3 463 537   Engagements de Garanties 57 523 109 4 957 658   . Engagements de garanties aux établissements de crédit 57 523 109 4 957 658 14 Opérations sur instruments taux 213 011 212 159 798 370   . Engagements sur instruments financiers a terme 213 011 212 159 798 370   Note Passif Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 (€) (€) 3, 6, 10 Dettes envers les établissements de crédit 2 066 063 147 794 002 462   A vue 40 203 968 8 940 784   . Comptes ordinaires 19 279 207 212   . Dettes rattachées 53 232 0   . Autres sommes dues 20 871 529 8 940 572   . Autres sommes dues Réseau 0 0   A terme 2 025 859 179 785 061 678   . Comptes et emprunts à terme 16 204 498 18 472 302   . Dettes rattachées 17 816 445 5 648 797   . Autres emprunts 0 0   . Emprunts auprès du réseau 1 991 838 236 760 940 580 4, 6, 10 Opérations avec la clientèle 30 241 733 5 661 258   . Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0   . Comptes créditeurs à terme 30 241 733 5 661 258   . Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0   . Obligations 0 0   . Dettes rattachées 0 0 10, 13 Autres passifs 136 018 657 50 037 428   . Clients créditeurs 1 096 710 4 073 906   . Dettes sur immobilisations 21 140 116 15 394 026   . Fournisseurs 8 063 175 1 373 313   . Dettes fiscales 19 854 301 8 877 092   . Autres créditeurs divers 85 864 355 20 319 091   . Comptes courants 0 0 10 Comptes de régularisation 72 994 881 28 652 786 11 Provisions 25 891 246 11 016 521 12 Fonds pour risques bancaires généraux 3 337 778 2 937 390 12 Capitaux propres hors FRBG 118 049 658 85 678 106   . Capital 43 349 140 29 749 840   . Primes d'apport et d'émission 23 790 324 17 635 500   . Réserves 19 845 317 19 845 317   . Report à nouveau 8 451 502 8 966 013   . Résultat de l'exercice à affecter 0 0   . Résultat de l'exercice (Bénéfice) 22 613 375 9 481 436   . Réserve latente 0 0   Total du Passif 2 452 597 100 977 985 951   Note Hors-bilan Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 (€) (€)   Engagements reçus 986 008 018 328 730 185   Engagements de financement 470 281 000 207 914 193   . Engagements reçus d'établissements de crédit 470 281 000 207 914 193   . Engagements reçus clientèles financières 0 0   . Engagements reçus clientèles non financières 0 0 15 Engagements de garantie 515 727 018 120 815 992   . Engagements reçus d'établissements de crédit 9 855 216 7 121   . Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 500 880 899 120 211 476   . Autres engagements reçus 4 990 904 597 395   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. Note   Au 31/12/2006 Au 31/12/2005   (€) (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire     16 Intérêts et produits assimilés 11 387 387 9 038 488   . Intérêts sur comptes ordinaires 242 613 83 124   . Intérêts sur swaps 6 707 700 5 439 163   . Autres produits financiers 10 319 18 031   . Reprises de provisions 0 0   . Revenus des prêts 4 426 755 3 498 169   . Rep provisions aux provisions sur emprunts 0 0   . Dotations aux provisions sur emprunts 0 0   . Pertes sur activité prêt 0 0 16  Intérêts et charges assimilées -80 717 473 -31 136 533   . Intérêts sur comptes ordinaires -716 120 -38 937   . Intérêts sur emprunts -5 916 144 -355 451   . Intérêts sur opérations internes au réseau -66 477 253 -25 295 414   . Intérêts sur swaps -7 271 938 -5 408 439   . Autres frais financiers -336 017 -38 292   . Emprunts non bancaire 0 0   . Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0   . Autres intérêts et charges assimilées 0 0 16 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 338 179 895 122 005 382   . Loyers 268 539 885 99 625 493   . Quote-part de subventions virées au compte de résultat 2 963 500 512 721   . Indemnités de résiliation 639 839 2 085 005   . Préloyers 4 117 157 1 400 182   . Refacturations de charges 35 416 433 11 443 540   . Intérêts de retard 132 592 109 055   . Reprise de dépréciations sur immobilisations 19 266 845 8 094 451   . Plus-values de cession 4 404 527 67 972   . Autres produits 2 431 490 761 957   . Reprise de dépréciations sur créances douteuses 1 637 514 688 276   . Reprise de dépréciations sur indemnité de résiliation 1 304 203 446 762   . Dotation aux dépréciations sur créances douteuses -2 700 766 -869 573   . Dotation aux dépréciations sur indemnités de résiliation -1 713 068 -2 085 005   . Pertes sur créances irrécouvrables -2 689 -458 392   . Reprise de provisions CBI 1 742 432 182 939 16 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -226 605 915 -86 899 655   . Dotations aux amortissements -176 539 118 -68 756 275   . Dotations aux dépréciations sur immobilisations -562 000 -317 924   . Charges refacturables -35 416 433 -11 443 540   . Dotations aux provisions 0 0   . Moins-values de cession -12 107 234 -5 700 359   . Autres charges -1 981 130 -681 557 16  Produits sur opérations de location simple 12 271 592 6 247 458   . Loyers 4 769 752 3 786 785   . Revenus des participations 2 522 843 1 575 479   . Préloyers 0 0   . Refacturations de charges 675 786 578 956   . Intérêts de retard -10 000 8 254   . Reprise de dépréciations sur immobilisations 0 217 144   . Plus-values de cession 4 474 677 105 209   . Autres produits 27 988 33 535   . Reprise de dépréciations sur créances douteuses 18 102 30 674   . Dotation aux dépréciations sur créances douteuses -207 557 -88 577   . Pertes sur créances irrécouvrables 0 0   . Reprise de provisions 0 0   . Quote part de subvention 0 0 16  Charges sur opérations de location simple -4 199 768 -2 609 009   . Dotations aux amortissements -1 942 950 -1 584 193   . Dotations charges a répartir 0 0   . Dotations aux dépréciations sur immobilisations 0 0   . Charges refacturables -675 786 -578 956   . Intérêts sur comptes d'engagements 0 0   . Moins-values de cession -762 015 0   . Autres charges -819 016 -445 860   . Dotations aux provisions 0 0 17  Revenus des titres à revenu variable 505 405 2 573 098   . Dividendes 505 405 2 573 098 18  Commissions ( produits ) 706 640 230 256   . Commissions d'engagement 706 640 230 256 18  Commissions ( charges ) -2 557 732 -629 688   . Commissions de garantie / sur ventes -2 557 732 -629 688    Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Clause retour à meilleure fortune 0 0   Produit net bancaire 48 970 031 18 819 797 22  Charges générales d'exploitation -14 347 645 -5 443 627   . Impôts et taxes -957 284 -269 598   . Services extérieurs -12 582 010 -4 958 168   . Jetons de présence -46 500 -6 490   . Autres charges -344 109 -68 874   . Dotations aux provisions -260 682 -219 318   . Dotations aux dépréciations / Immos Incorporelles & Corporelles -272 018 0   . Autres produits 114 958 78 822   Résultat brut d'exploitation 34 622 387 13 376 170 23  +/- Coût du risque -6 735 000 -770 000   Résultat 'exploitation 27 887 387 12 606 170    +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0   Résultat courant avant impôt 27 887 387 12 606 170    +/- Résultat exceptionnels 0 0    Impôt sur les bénéfices -5 274 012 -3 124 734    +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   . +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   . +/- Dotation et reprises sur provisions 0 0   +/- Résultat net 22 613 375 9 481 436   III. — Affectation du résultat. Résolution d’affectation des résultats. L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 22 613 374,55 euros, majoré du report à nouveau de 8 451 502,37 euros, déduction faite de la dotation à la réserve légale pour un montant de 1 130 668,75 euros, soit un résultat distribuable de 29 934 208,17 euros, de la manière suivante :   — Dividende réglementé : 5 418 642,50 euros. — Dividende : 16 060 856,37 euros. — Report à nouveau : 8 454 709,30 euros.   Il sera donc distribué à chacune des 2 167 457 actions composant le capital, un dividende de 9,91 euros par action.   Ce dividende est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n’est pas éligible à cet abattement.   Conformément à la loi, il est rappelé que les montants des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Distribution Dividende par action 2003 1 487 492 5 057 472,80 € (1) 3,40 € 2004 1 487 492 1 725 490,72 € (2) 1,16 € 2005 1 487 492 9 995 946,24 € (3) 6,72 € (1) Ce dividende ouvrait droit à un avoir fiscal égal à 50 % du dividende. (2) Ce dividende était éligible à l’abattement de 50 % au profit des personnes physiques. (3) Ce dividende était éligible à l’abattement de 40 % au profit des personnes physiques.   Possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions.   Conformément à l’article 20 des statuts, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende mis en distribution fixée à 9,91 euros, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2007.   Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2006 approuvé par l’assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 44,55 euros par action.   Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un même actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit partie en actions, partie en numéraire.   Si les dividendes au titre de cette première fraction ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces, ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.   Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai de quinze jours à compter de la présente Assemblée pour en faire la demande au siège administratif de la société. Des bulletins de souscription seront mis à la disposition des actionnaires.   En conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option à l’issue du délai prévu recevra le dividende lui revenant en espèces le 15/06/2007.   L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts. IV. — Note annexe aux comptes annuels - Exercice 2006. I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et financier. CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.   Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95.   Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.   Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :   — assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; — possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ; — possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Relations financières avec les établissements du réseau CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP). Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.   c) Faits caractéristiques de l’exercice Depuis le rapprochement du Crédit Foncier de France et d’Entenial, l’acquisition par le Crédit Foncier de France (via sa filiale Auxiliaire du Crédit Foncier de France) de 60 % du capital de Cicobail mais également l’acquisition de 60 % du capital de Banque Palatine par CNCE, le groupe se trouvait détenir plusieurs sociétés exerçant une acticité de crédit-bail immobilier : — Investimur détenue à 100 % par le Crédit Foncier de France ; — Foncier Bail détenue à 100 % par l’Auxiliaire du Crédit Foncier de France ; — Cicobail détenue à 40 % par la CNCE et à 60 % par l’Auxiliaire du Crédit Foncier de France, Cicobail détenant elle-même 100 % de Mur Ecureuil et de Cinergie ; — Palatine Mur détenue à 100 % par la Banque Palatine ; — Eurosic, société cotée qui exerce la double activité de société foncière et de société de crédit-bail immobilier, détenue à 88,8 % par la Banque Palatine.   La fusion qui a été réalisée en 2006 s’inscrit dans un cadre plus vaste de création d’un pôle « crédit-bail immobilier » regroupant les filiales du groupe CNCE impliquées dans cette activité, au sein d’une même entité, Cicobail. Pour ce faire, diverses opérations ont été menées dans l’ordre suivant : — une fusion – absorption de Mur Ecureuil par Cicobail ; — une fusion – absorption d’Investimur par Cicobail ; — une fusion – absorption de Foncier Bail par Cicobail ; — une fusion – absorption de Palatine Mur par Cicobail ; — un apport partiel d’actif par Eurosic à Cicobail de son activité de crédit-bail immobilier.   En raison de son statut de Sofergie, Cinergie demeure une filiale de Cicobail. En préalable de ces opérations, la CNCE a transfèré la participation qu’elle détenait dans Cicobail à la Banque Palatine. A l’issue de ces opérations, Cicobail est toujours indirectement contrôlée par la CNCE, à hauteur environ de 61 % via le Crédit Foncier de France (directement et indirectement) et de 39 % via la Banque Palatine (directement et indirectement).   Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30/06/2006 Cicobail a absorbé de façon rétroactive au 1er janvier 2006 les sociétés Mur Ecureuil, Investimur, Foncier Bail, Palatine Mur et a bénéficié d’un apport partiel d’actif rétroactif au 28 février 2006 de l’activité crédit-bail d’Eurosic. Les apports ont été réalisés à la valeur nette comptable des sociétés absorbées conformément au règlement CRC 2004-01 du 04 mai 2004.   Les actifs nets apportés s’élèvent à : Mur Ecureuil : 10 946K€ ; Investimur : 10 168K€ ; Foncier Bail : 5 460K€ ; Palatine Mur : 2 588K€ ; Eurosic : 3 769K€.   En rémunération de ces apports Cicobail a procédé à plusieurs augmentations de capital successives pour arriver au total à une augmentation de 13 599 K€ et une prime de fusion de 8 385 K€, soit un total d’impact capitaux propres de 21 984 K€ représentant le cumul des actifs nets apportés d’Investimur, Foncier Bail, Palatine Mur et Eurosic.   L’absorption de Mur Ecureuil n’a pas donné lieu à variation des capitaux propres de Cicobail, puisque cette dernière la détenait déjà à 100 %. En revanche l’écart entre la valeur des titres de Mur Ecureuil dans Cicobail (13 340 K€) et l’actif net de Mur Ecureuil 10 946 K€ a donné lieu à l’apparition d’un mali de fusion de 2 394 K€, compte tenu de l’existence d’une réserve latente nette de 4 212 K€ (brute 6 423 K€) chez Mur Ecureuil. Ce mali a été qualifié de mali technique et à été comptabilisé en actif incorporel. Il a été affecté aux contrats de CBI en provenance de Mur Ecureuil au prorata de leur réserve latente, son suivi ultérieur et son éventuelle dépréciation seront constatés en fonction de l’évolution de la réserve latente de ces mêmes contrats.   Par ailleurs et conformément à ce qui était prévu dans les traités de fusion, les frais de fusion ont été imputés sur la prime. Les frais de fusion s’élèvent à 3 380 K€, ils comprennent les honoraires des notaires et la TPF pour 3 230 K€ et les honoraires de CAA pour 150 K€. Ils ont été imputés sur la prime de fusion pour leur montant net d’IS soit 2 230 K€.   II – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple. En application de l’avis du Comité d’Urgence n° 2006-C du 4 octobre 2006, Cicobail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit bail.   Crédit-bail et opérations assimilées. — Constructions. CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat.   Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour :   - les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ; - les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ; - les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL.   Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail.   Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.   — Frais d'acquisition. Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné.   Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.   Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation.   Cicobail n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence.   Location simple. A partir du 1er janvier 2005, le CNC 2002-10 est entré en application. Pour son secteur locatif, seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont à décomposer comme suit :   — Gros oeuvre : 40 % Durée d’amortissement 20 à 40 ans — Façade : 20 % Durée d’amortissement 23 ans — Agencement : 15 % Durée d’amortissement 10 ans — I G T : 25 % Durée d’amortissement 13 ans   Clients et comptes rattachés. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du réseau des Caisses d’Epargne.   Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et après prise en compte des garanties reçues.   Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).   Cicobail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier :   — l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis ; — la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché ; — de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit.   b) Subventions. CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.   Traitement comptable : CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.   c) Parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.   La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).   d) Crédit à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des dépréciations constatées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission Bancaire.   En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés.   e) Fonds pour risques bancaires généraux. Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Suite à la fusion en 2006, le FRBG s’élève à 3 337 K€.   f) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°s 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 Décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   g) Impôts sur les sociétés. Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature.   h) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie. Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan. Dans un souci de convergence avec les normes IFRS, cette provision a été évaluée à partir de coefficients différenciés par classe d’actif et de leur probabilité de défaut et de recouvrement potentiel en cas de défaillance. Les modalités d’estimation de cette provision ont été modifiées sur l’exercice 2006.   Note 2 – Changement de méthode comptable. Néant.   III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations.   Note 3 - Opérations Interbancaires. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité, qui sont essentiellement procurées par les établissements financiers actionnaires : le Crédit Foncier de France et les Caisses d'Epargne. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4 – Opérations avec la Clientèle. Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5 – Opérations de crédit-bail et de Location Simple. 1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail :   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements provisions et dépréciations Valeur nette comptable Au 31.12.2005 1 180 105 433 260 746 845 Entrée Fusion 1 876 716 493 733 1 382 984 Investissements 272 136   272 136 Changement de secteur -1 856 -1 856 0 Cessions -149 889 -77 474 -72 415 Reprises   -19 395 19 395 . de provisions article 57 - 64   -14 625 14 625 . de dépréciations   -4 770 4 770 Dotations   177 101 -177 101 . aux amortissements   145 055 -145 055 . aux provisions article 57 - 64   31 484 -31 484 . aux dépréciations   562 -562 Au 31.12.2006 3 177 213 1 005 369 2 171 844 Clients et créances rattachées 117 820   117 820 Clients douteux 36 832 27 878 8 954 Total crédit bail au 31/12/2006 3 331 865 1 033 247 2 298 618   2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple :   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements provisions et dépréciations Valeur nette comptable Au 31.12.2005 60 496 20 780 39 716 Entrée fusion 12 145 6 794 5 351 Investissements 1 129   1 129 Changement de secteur -1 856 -1 856 0 Variation des comptes des SCI -2 578   -2 578 . Parts des SCI -114   -114 . Avances aux SCI -2 463   -2 463 Cessions -2 670 -971 -1 699 Reprises   0 0 . de dépréciations   0 0 Dotations   1 943 -1 943 . aux amortissements   1 943 -1 943 . aux dépréciations       Au 31.12.2006 66 666 26 691 39 976 Clients, créances rattachées et clients douteux 5 797 1 038 4 759 Total location simple au 31/12/2006 72 463 27 729 44 734   3/ Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice. Le détail des dépréciations constatées en diminution de l'actif est le suivant :   Poste d'actif concerné (en milliers d'euros) Dépréciations 2005 Entrée fusion Dotations 2006 Reprises 2006 Reclassement Dépréciations 2006 Crédit-bail et opérations assimilées 15 394 19 285 4 776 7 712   31 743 . Immobilisations 6 403 1 980 362 4 899   3 846 . Créances douteuses 8 991 17 306 4 414 2 813   27 897 Location simple 1 459 176 208 18   1 825 . Immobilisations 787 0 0 0   787 . Créances douteuses 673 176 208 18   1 038   Crédit-bail et opérations assimilées. La dépréciation constatée sur le dossier CFCICUE en 1998 était destinée à couvrir un risque de pertes éventuelles lié à la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail, option exerçable à partir de 2002. Au 31 décembre 2005, la dépréciation s’élèvait à 3 049 K€. Au 31 décembre 2006, la dépréciation a été intégralement reprise.   4/ Parts dans les entreprises liées. Les variations sont présentées dans le tableau suivant :     Valeur brute au 31/12/2005 Fusions Valeur brute au 31/12/2006 Dépréciations Valeur nette au 31/12/2006             CINERGIE 8 431   8 431   8 431 MUR ECUREUIL 13 339 -13 339 0   0 AUTRES 17 46 63   63 Total 21 787 -13 293 8 494 0 8 494   Note 5 bis – Répartition des encours de crédit. (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont douteux compromis Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           . Particuliers : crédit immobilier           .Particuliers autres           .Professionnels           .PME-PMI           Crédit bail immobilier 117 820 36 832 27 878 30 199 25 100 Gestion locative 4 638 1 159 1 038 1 159 1 038 . Secteur public territorial           .Autres           Prêts 2 143         Crédit bail immobilier           Total 124 600 37 991 28 916 31 358 26 138   Note 6 - Durée résiduelle des emplois et des ressources. Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.   (En milliers d'euros) de 0 à 3 mois de plus 3 mois à 1 an de plus d'1 an à 5 ans de plus de 5 ans Total 2006 Créances sur les établissements de crédit           . A vue 2 648       2 648 Créances sur la clientèle         0 . Autres crédits à la clientèle 1 898 5 669 40 082 17 867 65 515 Opérations de crédit-bail         0 (Encours financier non proraté hors ITNL) 51 433 141 027 819 776 1 073 001 2 085 238 Total des emplois 55 979 146 696 859 858 1 090 868 2 153 402 Dettes envers les établissements de crédit           . A vue 40 204       40 204 . A terme 50 483 235 245 922 238 817 894 2 025 859 Non financière           . Comptes créditeurs à terme 30 242       30 242 Total des ressources 120 928 235 245 922 238 817 894 2 096 305   Note 7 - Opérations avec les entreprises liées. Néant.   Note 8 – Participations et Parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :   Filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Produits Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI VALENCE 20   99,998 % 20 20 20 6 494 878 26-28, rue Neuve Tolbiac,  75658 Paris Cd 13                 SCI CAMPDOLENT 2   99 % 2 2 2 2 040 227 26-28, rue Neuve Tolbiac,  75658 Paris Cd 13                 CINERGIE 4 778 2 290 99,997 % 8 431 8 431       56, rue de Lille, 75007 PARIS                 SCI MANTELLIA 5   99,66 % 5 5 5     19, rue des Capucines, 75001 PARIS                 SCI FRANCILIA 2   99,00 % 2 2 2     19, rue des Capucines, 75001 PARIS                 SCI COMELIA 2   99,00 % 2 2 2   15 19, rue des Capucines, 75001 PARIS                 SCI COLOMIA 31 2   98,00 % 2 2 2   1 19, rue des Capucines, 75001 PARIS                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 IPB 750 12 15 %         676 30, place d'Italie, 75013 PARIS                 SCI LYON VIVIER MERLE 13 750 3 449 33,33 % 5 726 5 726 5 727 1 468 727 26-28, rue Neuve Tolbiac, - 75658 Paris Cd 13                 SNC DUY FINANCE 457 -180 10,00 % 46 46       3. Participations de - de 10 %       17 17       (1) hors FRBG et hors résultat 2006.   Note 9 – Dettes représentées par un titre. Néant.   Note 10 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation. (En milliers d'euros). Postes d'actif concernés 2006 Créances envers les établissements de crédit   . Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires   Opérations avec la clientèle 444 . Produits à recevoir 444 Créances sur location simple 2 032 . Produits à recevoir 2 032 Créances sur crédit-bail 863 . Loyers à terme échu non facturés 863 Comptes de régularisation 2 182 . Intérêts sur emprunts constatés d'avance 751 . Intérêts à recevoir sur swaps 1 431 Postes de passif concernés 2006 Dettes envers les établissements de crédit 17 816 . Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 17 009 . Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 807 Autres passifs 2 342 . Créditeurs divers, charges à payer 1 316 .Commission de garantie 1 025 Comptes de régularisation 72 771 . Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 70 759 . Intérêts à payer sur swaps 2 012   Note 11 – Provisions. A) Provisions (Dont risque de contrepartie). Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan. Dans un souci de convergence avec les normes IFRS, cette provision a été évaluée à partir de coefficients différenciés par classe d’actif et de leur probabilité de défaut et de recouvrement potentiel en cas de défaillance. Les modalités d’estimation de cette provision ont été modifiées sur l’exercice 2006. En 2006, une dotation de 6 735 K€ a été constatée. Elle est en majeure partie due aux encours en provenance des sociétés absorbées qui ne pratiquaient pas cette méthode de provisionnement.   Les dotations et reprises de provisions sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.   (En milliers d'euros) 01/01/2006 Fusion Dotations Reprises 31/12/2006 Provision dynamique 9 656 6 609 6 735   23 000 Garanties bancaires données 0       0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0       0 Autres risques 1 360 3 012 480 1 962 2 891 Total 11 016   7 215 1 962 25 891   Note 12 – Capitaux propres et FRBG. Composition du capital social. Concomittament aux opérations de fusion, la CNCE a transféré ses actions de Cicobail à la Banque Palatine. A l’issue de toutes ces opérations, le capital de Cicobail est réparti de la manière suivante :   Actionnaires % ACFF 52,618 % BANQUE PALATINE 31,095 % CREDIT FONCIER 8,083 % EUROSIC 8,035 % FONCIERE LUTECE 0,168 %   Le capital est composé de 2 167 457 actions de 20 Euros, entièrement libérées.   Evolution des capitaux propres :   (En milliers d'euros) 31/12/2005 Fusion Affectation du résultat 2005 Autres variations Résultat 2006 à répartir 31/12/2006 Capital 29 750 13 599       43 349 Primes d'émission 17 636 8 386   -2 230   23 791 Réserves 19 845         19 845 Report à nouveau 8 966   -515     8 451 Résultat de l'exercice (+/-) 9 481   -9 481   22 613 22 613 Capitaux propres 85 679 21 985 -9 996 -2 230 22 613 118 050 Fonds pour risques bancaires généraux 2 937 400       3 337 Total 88 616 22 385 -9 996 -2 230 22 613 121 388   Note 13 – Autres actifs, autres passifs. Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients.   Hors bilan et opérations assimilées. Note 14 – Opérations sur instruments financiers à terme. CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (En milliers d'euros) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 12 611 52 257 148 143 213 011   Note 15 – Garanties reçues. Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 515 727 K€.   Compte de résultat. Note 16 – Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d'euros) Produits Charges 2006 2005 2006 2005 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 961 5 540 80 717 31 137 Sur opérations avec la clientèle 4 427 3 498     Sous total 11 387 9 038 80 717 31 137 Sur opérations de crédit-bail 338 180 122 005 226 606 86 900 Sur opérations de location simple 12 272 6 247 4 200 2 609 Total 361 839 137 291 311 523 120 645   Note 17 – Revenus des titres à revenu variable. Les revenus des titres à revenu variable correspondent essentiellement aux dividendes versés par Cinergie pour un montant de 500 K€.   Note 18 – Commissions. (En milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     . Commissions commerciales     . Commissions sur risques 2 558   Sur opérations avec la clientèle   707 Total 2 558 707   Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Néant.   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Néant.   Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Néant.   Note 22 – Charges et produits d'exploitation. (En milliers d'euros) 2006 2005 Frais administratifs et services extérieurs -12 582 -4 958 Impôts et taxes -957 -270 Autres charges -391 -75 Dotation aux provisions -261 -219 Dotation aux dépréciations immos incorporelles -272   Autres produits 115 79 Total -14 348 -5 444   Note 23 – Coût des douteux. En application du règlement CRC N° 00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2006, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 1 793 K€ et a été intégralement reclassé en produit net bancaire :   (En milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux dépréciations -4 414 -208 -4 622 . Reprises de dépréciations 2 813 18 2 831 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -3 0 -3 Total 2006 -1 604 -189 -1 793 Total 2005 -193 -58 -251   Note 23 bis – Coût du risque. Compte tenu du reclassement des douteux explicité ci-dessus, le poste coût du risque comprend uniquement la dotation des provisions sur encours sains qui s’élève à 6 735K€ pour 2006.   Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Néant.   IV. — Autres informations. Note 26 – Consolidation. En application du règlement N° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, CICOBAIL établit des comptes consolidés.   Note 27 – Patrimoine. Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante : Terrains : 369 833 K€ ; Constructions : 1 689 745 K€.   Ces biens sont libres de toute hypothèque.   Note 28 – Personnel. La société CICOBAIL est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.   Notes annexes sur la comptabilité financière. CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.   En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : — amortissement financier ; — intérêts de financement.   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.   La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2006 2 085 238 et la valeur nette comptable à la même date (hors immobilisations en cours) 2 058 820 met en évidence une différence d'amortissements cumulée de 26 418 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"     L'impôt latent, calculé au taux de 34,43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -6 836. La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 19 582. Pour ce qui concerne l'exercice 2006, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre :   La dotation nette aux amortissements et aux dépréciations comptables : 162 043 La dotation nette aux amortissements financiers et aux dépréciations majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre plus ou moins-values financières et comptables : -162 691 Soit -648   Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2006 s'élève à :   Résultat comptable 27 887 (avant incidence de l'impôt sur les sociétés)   + Dotation aux amortissements fiscaux 162 043 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers -162 691 = Resultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 27 239   Exercice (en milliers d'euros) Dotations nettes amortissements et dépréciations comptables Dotations nettes amortissements et dépréciations Financiers Dotation à la réserve latente Réserve lantente sociétés absorbées Réserve latente cumulée avant impôt Cumul           1999 38 083 39 469 -1 386   11 481 2000 42 084 43 078 -984   10 497 2001 45 466 45 560 -94   10 403 2002 48 640 48 573 67   10 470 2003 53 239 53 987 -748   9 722 2004 61 457 62 055 -598   9 124 2005 62 164 62 031 133   9 257 2006 162 043 162 691 -648 17 808 26 417   Suivi du résultat financier.   Exercice (en milliers d'euros) Résultat comptable avant impôt sur les sociétés Dotation à la réserve latente Résultat Financier avant impôt sur les sociétés Résultat financier après impôt sur les sociétés Cumul au :         1999 7 439 -1 386 6 053 6 641 2000 11 866 -984 10 882 7 041 2001 8 440 -94 8 346 6 757 2002 11 287 67 11 354 9 186 2003 10 442 -748 9 694 8 016 2004 12 352 -598 11 754 7 968 2005 12 606 133 12 739 9 509 2006 27 887 -648 27 239 21 062   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Mesdames et Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : Votre groupe constitue des provisions et des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 5, 11) et les risques de dépréciation de ses actifs (note 5). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan et des provisions dynamiques au passif du bilan. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion (note VI) relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Paris, la Défense, le 26 février 2007.   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : MAZARS & Guérard : Rémy Tabuteau, Associé ; Guillaume Potel, Associé.   B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros). Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Opérations interbancaires et assimilées 3, 8 18 629 28 074 Opérations avec la clientèle 4, 8 67 658 90 288 Opérations de crédit-bail et assimilées 5, 8 2 404 630 1 333 802 Obligations, actions, autres titres a revenu 6 17 18 Fixe et variable       Participations, part dans les entreprises liées, 7 46   Autres titres détenus à long terme       Immobilisations corporelles et incorporelles 9 49 601 47 505 Ecarts d'acquisition 13     Comptes de régularisation et actifs divers 11 19 916 21 194 Total de l'actif   2 560 497 1 520 881   Hors-bilan Notes 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés 15, 16, 17 467 062 373 670 Engagements de financement   409 539 304 909 Engagements de garantie   57 523 68 761 Engagements sur titres         Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Opérations interbancaires et assimilées 3, 8 2 129 997 1 245 547 Opérations avec la clientèle 4, 8 30 245 15 704 Dettes représentes par un titre 10     Comptes de régularisation et passifs divers 11 226 756 141 615 Ecart d'acquisition 13     Provisions 12 26 165 14 564 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 14 3 205 3 204 Intérêts minoritaires       Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 14 144 129 100 247 Capital souscrit   43 349 29 750 Primes d'émission   23 790 17 636 Réserves consolidées et autres   52 591 43 703 Résultat de l'exercice (+/-)   24 399 9 158 Total du passif   2 560 497 1 520 881   Hors-bilan Notes 31/12/2006 31/12/2005 Engagements reçus 15, 16, 17 1 079 329 736 171 Engagements de financement   515 824 340 486 Engagements de garantie   563 505 395 685 Engagements sur titres         II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros).   Notes 2006 2005 + Intérêts et produits assimilés 19 175 941 93 675 - Intérêts et charges assimilées 19 -133 528 -72 713 + Revenus des titres à revenu variable 20 6   +/- Commissions (nettes) 21 -1 879 -1 532 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 23     + Autres produits (charges) d'exploitation bancaire nets (nettes) 9, 24 8 072 2 921 Produit net bancaire   48 612 22 351 - Charges générales d'exploitation 25 -14 677 -8 299 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   33 935 14 052 - Coût du risque 26 -6 635 -770 Résultat d'exploitation   27 300 13 282 +/- Quote part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27     Résultat courant avant impôt   27 300 13 282 +/- Résultat exceptionnel 28   -4 - Impôt sur les bénéfices 29 -2 901 -4 120 +/- Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition       +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux       - Intérêts minoritaires       +/- Résultat net - part du groupe   24 399 9 158         Résultat par action   16,40 € 6,16 €   III. — Annexe aux comptes consolides - Exercice 2006. I - Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre juridique et financier. CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995. Les dispositions de la loi N° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Dans ce cadre, CICOBAIL a opté pour l'amortissement financier des immeubles qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail d'une durée de 7 ans.   CICOBAIL est une filiale spécialisée de l’Auxiliaire du Crédit Foncier de France et de la Banque Palatine.   b) Système de garantie. En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCEP en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des membres du Groupe.   Ce périmètre large permet ainsi d'asseoir le système de garantie du Groupe sur l'intégralité des fonds propres de ses affiliés dans un objectif de prévention des défaillances, complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue. Ces ressources sont mises à contribution à travers un fonds de garantie et de solidarité du Groupe (FGSG) logé dans les livres de la CNCE. La CNCE, en cas d'insuffisance de ce montant pour éviter la défaillance d'un membre du Groupe, peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.   c) Faits caractéristiques de l’exercice. Depuis le rapprochement du Crédit Foncier de France et d’Entenial, l’acquisition par le Crédit Foncier de France (via sa filiale Auxiliaire du Crédit Foncier de France) de 60 % du capital de Cicobail mais également l’acquisition de 60 % du capital de Banque Palatine par CNCE, le groupe se trouvait détenir plusieurs sociétés exerçant une acticité de crédit-bail immobilier :   — Investimur détenue à 100 % par le Crédit Foncier de France ; — Foncier Bail détenue à 100 % par l’Auxiliaire du Crédit Foncier de France ; — Cicobail détenue à 40 % par la CNCE et à 60 % par l’Auxiliaire du Crédit Foncier de France, Cicobail détenant elle-même 100 % de Mur Ecureuil et de Cinergie ; — Palatine Mur détenue à 100 % par la Banque Palatine ; — Eurosic, société cotée qui exerce la double activité de société foncière et de société de crédit-bail immobilier, détenue à 88,8 % par la Banque Palatine.   La fusion qui a été réalisée en 2006 s’inscrit dans un cadre plus vaste de création d’un pôle « crédit-bail immobilier » regroupant les filiales du groupe CNCE impliquées dans cette activité, au sein d’une même entité, Cicobail. Pour ce faire, diverses opérations ont été menées dans l’ordre suivant : — une fusion – absorption de Mur Ecureuil par Cicobail ; — une fusion – absorption d’Investimur par Cicobail ; — une fusion – absorption de Foncier Bail par Cicobail ; — une fusion – absorption de Palatine Mur par Cicobail ; — un apport partiel d’actif par Eurosic à Cicobail de son activité de crédit-bail immobilier.   En raison de son statut de Sofergie, Cinergie demeure une fililale de Cicobail. En préalable de ces opérations, la CNCE a transfèré la participation qu’elle détenait dans Cicobail à la Banque Palatine. A l’issue de ces opérations, Cicobail est toujours indirectement contrôlée par la CNCE, à hauteur environ de 61 % via le Crédit Foncier de France (directement et indirectement) et de 39 % via la Banque Palatine (directement et indirectement).   Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30/06/2006 Cicobail a absorbé de façon rétroactive au 1er janvier 2006 les sociétés Mur Ecureuil, Investimur, Foncier Bail, Palatine Mur et a bénéficié d’un apport partiel d’actif rétroactif au 28 février 2006 de l’activité crédit-bail d’Eurosic. Les apports ont été réalisés à la valeur nette comptable des sociétés absorbées conformément au règlement CRC 2004-01 du 04 mai 2004.   En rémunération de ces apports Cicobail a procédé à plusieurs augmentations de capital successives pour arriver au total à une augmentation de 13 599 K€ et une prime de fusion de 8 385 K€, soit un total d’impact capitaux propres de 21 984 K€ représentant le cumul des actifs nets apportés d’Investimur, Foncier Bail, Palatine Mur et Eurosic.   Par ailleurs et conformément à ce qui était prévu dans les traités de fusion, les frais de fusion ont été imputés sur la prime. Les frais de fusion s’élèvent à 3 380 K€, ils comprennent les honoraires des notaires et la TPF pour 3 230 K€ et les honoraires de CAA pour 150 K€. Ils ont été imputés sur la prime de fusion pour leur montant net d’IS soit 2 230 K€.   Enfin l’absorption de la société Mur Ecureuil n’a eu aucun impact dans les comptes consolidés de Cicobail, car elle était déjà détenue à 100 % par Cicobail et consolidée par intégration globale.   II - Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe Cicobail. a) Principes généraux. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société CICOBAIL et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés "Comptes consolidés du Groupe CICOBAIL". Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements n°s 99-07 et 00-04 du Comité de la réglementation comptable.   b) Méthodes et périmètre de consolidation. — Principes généraux. Les états financiers consolidés incluent les comptes de la société CICOBAIL et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.   Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l'activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d'activités connexes sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.   Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.   Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle.   Le tableau suivant présente les entités consolidées du Groupe CICOBAIL :   Filiales Nationalité (1) % de contrôle 2005 % d'intérêt 2005 Méthode d'intégration (2) CINERGIE F 99,997 % 99,997 % IG   CINERGIE est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier.   — Exclusions. Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.   Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.   La valeur de la participation dans ces entreprises est reclassée à la rubrique "Titres de participation non consolidés".   Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu'elle présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.   c) Retraitements et éliminations. Les comptes consolidés du Groupe CICOBAIL sont établis selon les règles définies par l'annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.   Ce texte prévoit que :   — les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe ; — certaines méthodes d'évaluation s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment : - les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat ; - les biens loués en crédit-bail ou assimilés ; - les écritures passées en application de la législation fiscale ; - les impôts différés.   — Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S'agissant, dans la réalité financière, d'opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l'aspect économique. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur encours déterminé d'après la comptabilité dite financière. La réserve latente, constituée par la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d'imposition différée.   — Biens loués en crédit-bail ou assimilés. Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.   — Impôts différés. Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.   La méthode du calcul global qui consiste à retenir tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.   Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera.   Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.   Les impôts différés actifs nets ne sont pas constatés, à l’exception de celui relatif à la mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06.   Les impôts différés constatés sont enregistrés en compte de régularisation.   Les impôts différés ne font pas l'objet d'une actualisation dans la mesure où leur effet n'est pas significatif ou qu'un échéancier précis de reversement n'a pu être établi.   — Ecritures passées en application de la législation fiscale. La consolidation impose l'élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale. Sont notamment concernées les écritures suivantes : – subventions d'investissement ; – provisions réglementées lorsqu'elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.   d) Elimination des opérations internes au Groupe. L'effet sur le bilan et le c

Description : 0608271 19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         CICOBAIL   Société anonyme au capital de 29 749 840 €. Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2006   A.—Comptes sociaux. I.—Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Note   Actif Au 31/12/2005 (€) 31/12/2004 Brut Amort. et prov. Net Net 3,6,7,10 Créances sur les établissements de crédit 26 259 025 0 26 259 025 9 071 148   Comptes ordinaires 19 139 391   19 139 391 4 755 573   Créances rattachées 0   0 0   Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 3 571 897   3 571 897 4 292 695   Partenaires débiteurs Réseau 21 880   21 880 22 880   Comptes et prêt a terme 3 525 857   3 525 857 22 880 4,6,7,10 Opérations avec la clientèle 89 621 576 0 89 621 576 115 034 256   Crédit à l'équipement 0 0 0 0   Autres crédits 87 855 169 0 87 855 169 113 208 817   Clients et comptes rattachés 1 766 407 0 1 766 407 1 825 439   Créances douteuses 0 0 0 0 8 Opérations sur titres 21 787 660 0 21 787 660 21 787 660   Parts dans les entreprises liées 21 770 555 0 21 770 555 21 770 555   Autres titres immobilisés 17 105 0 17 105 17 105 5,6,10 Crédit bail et location avec option d'achat 1 229 061 520 442 251 386 786 810 134 762 816 723   Opérations de crédit-bail 1 135 353 198 431 198 111 704 155 088 691 266 650   Immobilisations en cours 41 838 714 0 41 838 714 35 488 004   Immobilisations non louées après résiliation 2 913 158 2 062 229 850 929 330   Clients et comptes rattachés 37 563 881 0 37 563 881 33 067 988   Créances douteuses 11 392 569 8 991 046 2 401 523 2 993 750 2,5,8 Location simple 65 380 246 21 453 372 43 926 874 45 218 602   Opérations de location simple 42 157 178 20 780 863 21 376 315 24 396 693   Immobilisations en cours 0 0 0 0   Titres de participations 5 872 244 0 5 872 244 5 945 073   Avances aux SCI 12 466 511 0 12 466 511 12 996 093   Clients et comptes rattachés 3 875 003 0 3 875 003 1 486 038   Créances douteuses 1 009 310 672 509 336 802 394 705   Immobilisations incorporelles 0 0 0 0   Immobilisations corporelles 0 0 0 0   Capital souscrit non versé 0   0 0 10,13 Autres actifs 8 716 883 656 537 8 060 346 9 764 758   Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0   Créances fiscales 4 416 967 0 4 416 967 2 813 541   Dépôt et cautionnements versés 5 694 0 5 694 32 645   Autres débiteurs divers 3 109 811 656 537 2 453 274 5 600 758   Subventions à recevoir 1 173 240 0 1 173 240 1 305 644   Certificat d'association 11 171 0 11 171 12 171   Comptes de régularisation 1 520 336   1 520 336 1 740 258       Total de l'Actif 1 442 347 246 464 361 295 977 985 950 965 433 404   Note Hors-Bilan Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 (€) (€)   Engagements donnés 371 076 191 338 936 488   Engagements de financement 206 320 163 158 985 819   Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 202 856 626 154 706 328   Engagements sur prêts 3 463 537 4 279 491   Engagements de Garanties 4 957 658 5 145 964   Engagements de garanties aux établissement de crédit 4 957 658 5 145 964 14 Opérations sur instruments taux 159 798 370 174 804 705   Engagements sur instruments financier a terme 159 798 370 174 804 705   Note   Passif Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 (€) (€) 3,6,7,10 Dettes envers les établissements de crédit 794 002 462 784 937 760   A vue 8 940 784 7 870 879   Comptes ordinaires 212 4   Dettes rattachées 0 0   Autres sommes dues 8 940 572 7 870 874   Autres sommes dues Réseau 0 0   A terme 785 061 678 777 066 881   Comptes et emprunts à terme 18 472 302 20 383 519   Dettes rattachées 5 648 797 4 642 317   Autres emprunts 0 0   Emprunts auprès du réseau 760 940 580 752 041 045 4,6,7,10 Opérations avec la clientèle 5 661 258 4 595 871   Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0   Comptes créditeurs à terme 5 661 258 4 595 871   Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0   Obligations 0 0   Dettes rattachées 0 0 10,13 Autres passifs 50 037 427 53 539 806   Clients créditeurs 4 073 906 5 845 768   Dettes sur immobilisations 15 394 026 11 372 745   Fournisseurs 1 373 313 1 737 110   Dettes fiscales 8 877 092 9 554 375   Autres créditeurs divers 20 319 091 25 029 808   Comptes courant 0 0 10 Comptes de régularisation 28 652 786 29 103 951 11 Provisions pour risques et charges 11 016 521 10 210 142 12 Fonds pour risques bancaires généraux 2 937 390 2 937 390 12 Capitaux propres hors FRBG 85 678 106 80 108 486   Capital 29 749 840 29 749 840   Primes d'apport et d'émission 17 635 500 17 635 500   Réserves 19 845 317 19 138 000   Report à nouveau 8 966 013 5 358 197   Résultat de l'exercice a affecter 0 0   Résultat de l'exercice (Bénéfice) 9 481 436 8 226 948   Réserve latente 0 0       Total du Passif 977 985 950 965 433 404   Note   Hors-Bilan Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 (€) (€)   Engagements reçus 328 730 185 227 315 853   Engagements de financement 207 914 193 90 489 803   Engagements reçus d’établissements de crédit 207 914 193 90 489 803   Engagements reçus clientèles financières 0 0   Engagements reçus clientèles non financières 0 0 15 Engagements de garantie 120 815 992 136 826 049   Engagements reçus d’établissements de crédit 7 121 17 633 901   Engagements reçus d’établissements de crédit réseau 120 211 476 118 520 058   Autres engagements reçus 597 395 672 091 II. – Compte de résultat. (En euros) Note     Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 (€) (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire     16 Intérêts et produits assimilés 9 038 488 9 979 484   Intérêts sur comptes ordinaires 83 124 86 504   Intérêts sur swaps 5 439 163 5 849 330   Autres produits financiers 18 031 644    Reprises de provisions 0 0   Revenus des prêts 3 498 169 4 043 005   Rep provisions aux provisions sur emprunts 0 0   Dotations aux provisions sur emprunts 0 0   Pertes sur activité prêt 0 0 16 Intérêts et charges assimilées -31 136 533 -31 994 055   Intérêts sur comptes ordinaires -38 937 0   Intérêts sur emprunts -355 451 1 840 113   Intérêts sur opérations internes au réseau -25 295 414 -28 682 815   Intérêts sur swaps -5 408 439 -5 097 562   Autres frais financiers -38 292 -53 791   Emprunts non bancaire 0 0   Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0   Autres intérêts et charges assimilées 0 0 16 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 122 005 382 115 085 815   Loyers 99 625 493 95 960 261   Quote-part de subventions virées au compte de résultat 512 721 811 484   Indemnités de résiliation 2 085 005 51 231   Préloyers 1 400 182 467 324   Refacturations de charges 11 443 540 9 619 481   Intérêts de retard 109 055 55 596   Reprise de provisions sur immobilisations 8 094 451 6 675 788   Plus-values de cession 67 972 215 994   Autres produits 761 957 264 709   Reprise de provisions sur créances douteuses 688 276 627 173   Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 446 762 365 855   Dotation aux provisions sur créances douteuses -869 573 -349 181   Provision sur indemnités de résiliation -2 085 005 0   Pertes sur créances irrécouvrables -458 392 -388 789   Reprise de provisions risque et charges CBI 182 939 708 888 16 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -86 899 655 -79 098 591   Dotations aux amortissements -68 756 275 -62 634 003   Dotations aux provisions sur immobilisations -317 924 -513 000   Charges refacturables -11 443 540 -9 619 481   Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0   Moins-values de cession -5 700 359 -4 824 089   Autres charges -681 557 -1 508 017 16 Produits sur opérations de location simple 6 247 458 8 614 789   Loyers 3 786 785 4 250 598   Revenus des participations 1 575 479 1 913 495   Préloyers 0 0   Refacturations de charges 578 956 638 201   Intérêts de retard 8 254 10 945   Reprise de provisions sur immobilisations 217 144 118 789   Plus-values de cession 105 209 1 021 826   Autres produits 33 535 503 648   Reprise de provisions sur créances douteuses 30 674 730 488   Dotation aux provisions sur créances douteuses -88 577 -573 202   Pertes sur créances irrécouvrables 0 0   Reprise de provisions pour risques et charges 0 0   Quote-part de subvention 0 0 2,16 Charges sur opérations de location simple -2 609 009 -2 731 470   Dotations aux amortissements -1 584 193 -1 111 419   Dotations charges a répartir 0 0   Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0   Charges refacturables -578 956 -638 201   Intérêts sur comptes d'engagements 0 0   Moins-values de cession 0 0   Autres charges -445 860 -981 850   Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 17 Revenus des titres à revenu variable 2 573 098 525 596   Dividendes 2 573 098 525 596 18 Commissions (produits) 230 256 274 095   Commissions d'engagement 230 256 274 095 18 Commissions (charges) -629 688 -693 471   Commissions de garantie / sur ventes -629 688 -693 471   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Clause retour à meilleur fortune 0 0   Produit net bancaire 18 819 797 19 962 192 22 Charges générales d'exploitation -5 443 627 -6 010 453   Impôts et taxes -269 598 -851 054   Services extérieurs -4 958 168 -5 270 335   Jetons de présence -6 490 -6 485   Autres charges -68 874 -24 851   Dotations aux provisions pour risques et charges -219 318 0   Dotations aux provisions / Immos incorporelles & corporelles 0 0   Autres produits 78 822 142 272   Résultat brut d'exploitation 13 376 170 13 951 739 23 +/- Coût du risque -770 000 -662 000   Résultat d'exploitation 12 606 170 13 289 739   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 25 Résultat courant avant impôt 12 606 170 13 289 739    +/- Résultat exceptionnels 0 0    Impôt sur les bénéfices -3 124 734 -4 124 791   +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -938 000   +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 -938 000   +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0 0   +/- Résultat net 9 481 436 8 226 948 III. – Affectation du résultat. L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 9 481 435,89 €, majoré du report à nouveau de 8 966 012,72 €, formant un bénéfice distribuable de 18 447 448,61 €, de la manière suivante : — Dividende réglementé    1 219 743,44 € ; — Dividende    8 776 202,80 € ; — Report à nouveau    8 451 502,37 €.   Il sera donc distribué à chacune des 1 487 492 actions composant le capital, un dividende de 6,72 € par action.   Ce dividende est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts et sera mis en paiement le 30 septembre 2006 au plus tard.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les montants des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Nombre D’actions Distribution Dividende par action 2002 1.487.492 9.728.197,68 € 6,54 € (1) 2003 1.487.492 5.057.472,80 € 3,40 € (1) 2004 1.487.492 1.725.490,72 € 1,16 € (2) (1) Ce dividende ouvrait droit à un avoir fiscal égal à 50% du dividende. (2) Ce dividende était éligible à l’abattement de 50% au profit des personnes physiques.     Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.   IV. – Annexes aux comptes sociaux. 1 - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et financier. CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants : — assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; — possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ; — possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Relations financières avec les établissements du réseau. CICOBAIL est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP). Elle apporte aux Caisses d'Epargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.   c) Faits caractéristiques de l’exercice.  Néant.   2 – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple. — Crédit-bail et opérations assimilées. - Constructions.   CICOBAIL dispose de deux méthodes d'amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat.   — Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné. — Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, un plan d'amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour :   * les immobilisations acquises à compter de l'exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de CICOBAIL ; * les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ; * les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille BAFIP BAIL.   Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l'image fidèle appliqué à l'activité de crédit-bail.   — Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.   — Frais d'acquisition   - Pour les opérations conclues à compter du 1/1/1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné. - Pour les opérations conclues antérieurement au 1/1/1996, les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.   Dans le cas où les frais d'acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d'exploitation.   — Location simple.   A partir du 1er /01/2005 le CNC 2002-10 est entré en application.   — Clients et comptes rattachés.   Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du réseau des Caisses d’Epargne.   Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier et après prise en compte des garanties reçues.   Les mouvements de provisions afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).   Cicobail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis ; - la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché ; - de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit.   b) Subventions. CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail.   — Traitement comptable : CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.   c) Parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.   La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).   d) Crédit à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission Bancaire.   En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés.   e) Fonds pour risques bancaires généraux. Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996. Depuis le 31 décembre 2002, une partie du FRBG est transféré en provision dynamique, 7 800 K€ en 2002 et 500 K€ en 2003. En 2004 une dotation de 938 K€ est passée. En 2005 la provision est de 2937 K€.   f) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CICOBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   g) Impôts sur les sociétés. Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 01/01/1996, location simple, produits financiers de toute nature.   Note 2 – Changement de méthode comptable.  Au 1er janvier 2005, en application du règlement du CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, toutes les sociétés sont dans l'obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l'approche par composants. Cicobail ne l'applique pas pour ses opérations de crédit bail conformément au communiqué CNC du 6 décembre 2005. Pour son secteur locatif, seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont à décomposer comme suit : — Gros oeuvre 40 % durée d’amortissement 20 à 40 ans ; — Facade 20 % durée d’amortissement 23 ans ; — Agencement 15 % durée d’amortissement 10 ans ; — I G T 25 % durée d’amortissement 13 ans.   Cicobail a donc appliqué cette nouvelle méthode au 1er janvier 2005 par la reconstitution des coûts historiques et des amortissements pratiqués : les écarts avec les amortissements déjà constatés ont été passés en capitaux propres dans un compte spécifique de report à nouveau. La méthode de reconstitution en coût historique est rétrospective pour le calcul des amortissements.   L'impact de ce recalcul d'amortissements dans les capitaux propres au 1er janvier 2005 est de - 2 186 K€.   3 – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. BILAN. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3 - Opérations Interbancaires. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité, qui sont essentiellement procurées par les établissements financiers actionnaires : la C.D.C. et les Caisses d'Epargne. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4 – Opérations avec la Clientèle. Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par CICOBAIL, ainsi qu'aux comptes-courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5 – Opérations de crédit-bail et de location simple. 1/ Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail.   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31.12.2004 1 123 117 396 362 726 755 Investissements 89 144   89 144 Changement de secteur -1 443 -664 -779 Cessions -30 713 -23 184 -7 529 Reprises   -8 327 8 327 De provisions article 57 - 64   -6 592 6 592 De provisions pour dépréciation   -1 735 1 735 Dotations   69 074 -69 074 Aux amortissements   58 613 -58 613 Aux provisions article 57 - 64   10 143 -10 143 Aux provisions pour dépréciation   318 -318     Au 31.12.2005 1 180 106 433 261 746 844 Clients et créances rattachées 37 564   37 564 Clients douteux 11 393 8 991 2 402     Total crédit bail au 31/12/2005 1 229 062 442 252 786 810   2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple.   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Changement méthodes CNC 2002-10 Valeur nette comptable Au 31.12.2004 60 340 17 002 0 43 338 Investissements 0     0 Changement de secteur 1 443 664   779 Variation des comptes des SCI -602     -602 Parts des SCI -73     -73 Avances aux SCI -530     -530 Cessions -684 -440   -245           Reprises   -217   217 . de provisions   -217   217 Dotations   1 584 2 186 -3 771 Aux amortissements   1 584 2 458 -4 042 Aux provisions     -271 271 Au 31.12.2005 60 496 18 594 2 186 39 716 Clients, créances rattachées et clients douteux 4 884 673   4 212     Total location simple au 31/12/2005 65 380 19 266 2 186 43 927   3/ Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l'exercice. Le détail des provisions constituées en diminution de l'actif est le suivant :   Poste d'actif concerné (En milliers d'euros) Provisions 2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Changement de méthode CNC 2002-10 Reclassement Provisions 2005 Crédit-bail et opérations assimilées 14 758 3 273 2 637     15 394 Immobilisations 7 820 318 1 735     6 403 Créances douteuses 6 939 2 955 902     8 991 Location simple 1 892 89 248     1 459 Immobilisations 1 277   217 273   787 Créances douteuses 615 89 31     673   Crédit-bail et opérations assimilées. La provision concernant les immobilisations de crédit-bail comprend une dépréciation de 4.573 K€, constituée en 1998, et destinée à couvrir un risque de pertes éventuelles lié à la clause de résiliation d'un contrat de crédit-bail, option exerçable à partir de 2002. A fin 2004, l’option n’a pas été levée mais une reprise de 1 524 k€ a été effectuée. La provision s’élève à 3 049 k€ en 2005.   4/ Parts dans les entreprises liées. Les variations sont présentées dans le tableau suivant :     Valeur brute au 01/01/2005  Acquisitions Valeur brute au 31/12/2005 Provisions Valeur nette au 31/12/2005 CINERGIE  8 431    8 431    8 431 MUR ECUREUIL  13 339    13 339    13 339  Autres  17    17    17     Total 21 787 0 21 787  0  21 787      Note 5 bis – Répartition des encours de crédit.   (En milliers d'euros) Créancessaines Créances douteuses Dont douteux compromis Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle           Particuliers : crédit immobilier           Particuliers autres           Professionnels           PME-PMI           Crédit bail immobilier 18 627 11 040 8 901 10 570 8 637 Gestion locative 3 875 1 009 673 1 009 673 Secteur public territorial           Autres           Prêts 1 766         Crédit bail immobilier 18 936 298 116 228 88     Total 43 205 12 346 9 690 11 807 9 397      Note 6 - Durée résiduelle des emplois et des ressources : Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.   (En milliers d'euros) de 0 à 3 mois de plus 3 mois à 1 an de plus d'1 an à 5 ans De plus de 5 ans Total 2005 Créances sur les établissements de crédit           A vue 19 139       19 139 Créances sur la clientèle         0 Autres crédits à la clientèle     13 262 74 593 87 855 Opérations de crédit-bail         0 (encours financier non proraté hors ITNL) 16 131 43 507 283 095 404 240 746 973     Total des emplois 35 270 43 507 296 357 478 833 853 967 Dettes envers les établissements de crédit           A vue       8 941 8 941 A terme 145 794 70 696 301 959 266 613 785 062 non financière           Comptes créditeurs à terme       5 661 5 661     Total des ressources 145 794 70 696 301 959 281 215 799 664   Note 7 - Opérations avec les entreprises liées. Néant.   Note 8 – participations et parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :   Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote part du capital détenue(en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Compte courant Produits Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % :                 SCI VALENCE 20   99,998% 20 20 20 6 745 778 26-28, rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 SCI CAMPDOLENT 2   99% 2 2 2 2 224 231 26-28, rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 CINERGIE 4 778 2 290 99,997% 8 431 8 431       56, rue de Lille 75007 Paris                 MUR ECUREUIL 7 960 765 99,998% 13 339 13 339       5, rue Masseran 75007 Paris                 SCI MANTELLIA 5   99,66% 5 5 5     19, rue des Capucines - 75001 Paris                 SCI FRANCILIA 2   99,00% 2 2 2     19, rue des Capucines - 75001 Paris                 SCI COMELIA 2   99,00% 2 2 2     19, rue des Capucines - 75001 Paris                 SCI COLOMIA 31 2   98,00% 2 2 2     19, rue des Capucines - 75001 Paris                 2. Participations détenues entre 10 et 50 %                 IPB 750 12 15% 114 114 114 1 797 281 30, place d'Italie 75013 PARIS                 SCI LYON VIVIER MERLE 13 750 3 449 33,33% 5 726 5 726 5 727 1 702 286 26-28, rue Neuve Tolbiac - 75658 Paris Cd 13                 3. Participations de - de 10 %       17 17       (1) hors FRBG et hors résultat 2005                   Note 9 – Dettes représentées par un titre. Néant.   Note 10 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation.   Postes d'actif concernés (En milliers d'euros)   2005  Créances envers les établissements de crédit   Intérêts à recevoir sur comptes ordinaires   Opérations avec la clientèle 308     Produits à recevoir 308 Créances sur location simple 726     Produits à recevoir 726 Créances sur crédit-bail 262     Loyers à terme échu non facturés 262 Comptes de régularisation 1 520 Intérêts sur emprunts constatés d'avance 434 Intérêts à recevoir sur swaps 1 086 Postes de passif concernés 2005 Dettes envers les établissements de crédit 5 649 Intérêts courus non échus sur emprunts Réseau 5 149 Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau 500 Autres passifs 1 402 Créditeurs divers, charges à payer 1 093 Commission de garantie 309 Comptes de régularisation 28 653 Produits constatés d'avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés "terme à échoir" 27 129 Intérêts à payer sur swaps 1 524   Note 11 – Provisions pour risques et charges. A) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie. Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différenciés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérée par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance.   B) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie).  Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.   (En milliers d'euros) 01/01/2005 Dotations Reprises 31/12/2005 Provision dynamique 8 886 770   9 656 Garanties bancaires données 0     0 Reversement d'indemnités sur remboursement anticipés d'emprunts 0     0 Autres risques 1 324 219 183 1 360     Total 10 210 989 183 11 017   Note 12 – Capitaux propres et FRBG. Composition du capital social. Le capital est composé de 1 487 492 actions de 20 euros, entièrement libérées. L’auxiliaire du Crédit Foncier détient 60% et la Caisse nationale de Caisses d’épargne 39.755 %.   Evolution des capitaux propres.   (En milliers d'euros) 31/12/2004 Affectation du résultat 2004 Autres variations Résultat 2005 à répartir 31/12/2005 Capital 29 750       29 750 Primes d'émission 17 636       17 636 Réserves 19 138 707     19 845 Report à nouveau 5 359 5 794 -2 186 0 8 966 Résultat de l'exercice (+/-) 8 227 -8 227   9 481 9 481 Capitaux propres 80 109 -1 725 -2 186 9 481 85 679 Fonds pour risques bancaires généraux 2 937       2 937     Total 83 046 -1 725 -2 186 9 481 88 616   Note 13 – Autres actifs, autres passifs.  Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d'équipement non encore rétrocédées aux clients.   Hors bilan et opérations assimilées. Note 14 – Opérations sur instruments financiers à terme. CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d'échange de taux d'intérêts . Il s'agit d'opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (En milliers d'euros) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré 44 344 61 850 53 604 159 798   Note 15 – Garanties reçues. Les Caisses d’Epargne et d'autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 120 816 K€.   Compte de résultat. Note 16 – Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d'euros)   Produits Charges 2005 2004 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 540 5 936 31 137 31 994 Sur opérations avec la clientèle 3 498 4 043     Sous total 9 038 9 980 31 137 31 994 Sur opérations de crédit-bail 122 005 115 086 86 900 79 099 Sur opérations de location simple 6 247 8 615 2 609 2 731     Total 137 291 133 680 120 645 113 824   Note 17 – Revenus des titres à revenu variable. Les revenus des titres à revenu variable correspondent aux dividendes versés par Cinergie et Mur Ecureuil , 2 573 K€.   Note 18 – Commissions.   (En milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     Commissions commerciales     Commissions sur risques 630   Sur opérations avec la clientèle   230     Total 630 230   Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Néant.   Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Néant.   Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Néant.   Note 22 – Charges et produits d'exploitation.   (en milliers d'euros) 2005 2004 Frais administratifs et services extérieurs -4 958 -5 270 Impôts et taxes -270 -851 Autres charges -75 -31 Dotation aux provisions pour risques et charges -219 0 Autres produits 79 142     Total -5 444 -6 010   Note 23 – Coût du risque. En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2005, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 251 milliers d'euros et a été intégralement reclassé en produit net bancaire :   (En milliers d'euros) Opérations de crédit-bail Location simple Total . Dotations aux provisions -870 -89 -958 . Reprises de provisions 1 135 31 1 166 . Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -458 0 -458     Total 2005 -193 -58 -251     Total 2004 255 157 412   Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Néant. IV Autres informations. Note 26 – Consolidation. En application du règlement N°99-07 du Comité de la réglementation comptable, CICOBAIL établit des comptes consolidés.   Note 27 – Patrimoine. Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : la valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante : Terrains : 142 296 K€. Constructions : 977 777 K€. Ces biens sont libres de toute hypothèque.   Note 28 – Personnel.  La société CICOBAIL est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.   Notes annexes sur la comptabilité financière. CICOBAIL est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, CICOBAIL, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.   En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, CICOBAIL perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : — amortissement financier ; — intérêts de financement.   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité "sociale" d'une analyse "financière" : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.   La comparaison entre l'encours financier au 31.12.2005 719 065 et la valeur nette comptable à la même date 709 808 (hors immobilisations en cours)   met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : 9 257 Cette différence est qualifiée de "réserve latente"     L'impôt latent, calculé au taux de 34.43 % sur le secteur taxable, s'élève à : -2 060 La réserve latente après imputation de l'impôt s'élève à : 7 197 Pour ce qui concerne l'exercice 2004, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre : La dotation nette aux amortissements et aux provisions comptables  62 164 La dotation nette aux amortissements financiers et aux provisions majorée des ajustements d'assiette financière et de la différence entre plus ou moins-values financières et comptables -62 061 soit + 133   Le résultat financier de CICOBAIL pour l'exercice 2004 s'élève à : Résultat comptable : 12 606 (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) + Dotation aux amortissements fiscaux : 62 164 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers :  -62 031 = Résultat financier : 12 739 (avant incidence de l'impôt sur les sociétés).   Analyse de la formation de la réserve latente (en milliers d'euros).   Exercice Dotations nettes amortissements et provisions comptables Dotations nettes amortissements et provisions financiers Dotation à la réserve latente Réserve latente cumuléeavant impôt Cumul         1999 38 083 39 469 -1 386 11 481 2000 42 084 43 078 -984 10 497 2001 45 466 45 560 -94 10 403 2002 48 640 48 573 67 10 470 2003 53 239 53 987 -748 9 722 2004 61 457 62 055 -598 9 124 2005 62 164 62 031 133 9 257   Suivi du résultat financier. (en milliers d'euros).   Exercice Résultat comptable avant impôt sur les sociétés Dotation à la réserve latente Résultat financier avant impôt sur les sociétés Résultat financier après impôt sur les sociétés Cumul au         1999 7 439 -1 386 6 053 6 641 2000 11 866 -984 10 882 7 041 2001 8 440 -94 8 346 6 757 2002 11 287 67 11 354 9 186 2003 10 442 -748 9 694 8 016 2004 12 352 -598 11 754 7 968 2005 12 606 133 12 739 9 509 V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Mmes et MM., en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les changements de méthodes comptables introduits par les règlements du Comité de réglementation comptable 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, et 2002-10, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptables. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux états financiers figurant ci-après. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables : Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par la société CICOBAIL S.A., décrites dans l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l’appréciation de ces méthodes. Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 5, 11) et les risques de dépréciation de ses actifs (note 5). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan et des provisions dynamiques au passif du bilan. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris, la Défense, le 23 février 2006. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : MAZARS & Guérard : Rémy Tabuteau, Guillaume Potel,  Associé ; Associé.   B. – Comptes consolidés. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 3, 8 28 074 19 648 Opérations avec la clientèle 4, 8 90 288 111 760 Opérations de credit-bail et assimilées 5, 8 1 333 802 1 273 911 Obligations, actions, autres titres à revenu 6 18 33 Fixe et variable       Participations, part dans les entreprises liées, 7     Autres titres détenus à long terme       Immobilisations corporelles et incorporelles 9 47 505 48 539 Ecarts d'acquisition 13     Comptes de régularisation et actifs divers 11 21 194 22 120     Total de l'actif   1 520 881 1 476 011   Hors bilan Notes 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés 15, 16, 17 373 670 343 941 Engagements de financement   304 909 272 422 Engagements de garantie   68 761 71 519 Engagements sur titres         Passif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 3, 8 1 245 547 1 193 510 Opérations avec la clientèle 4, 8 15 704 13 635 Dettes représentées par un titre 10     Comptes de régularisation et passifs divers 11 141 615 157 658 Ecart d'acquisition 13   0 Provisions pour risques et charges 12 14 564 13 757 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 14 3 204 3 204 Intérêts minoritaires     0 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 14 100 247 94 247 Capital souscrit   29 750 29 750 Primes d'émission   17 636 17 636 Réserves consolidées et autres   43 703 34 297 Résultat de l'exercice (+/-)   9 158 12 564     Total du passif   1 520 881 1 476 011   Hors bilan Notes 31/12/2005 31/12/2004 Engagements reçus 15, 16, 17 736 171 524 094 Engagements de financement   340 486 148 915 Engagements de garantie   395 685 375 179 Engagements sur titres       II. – Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Notes 2005 2004 + Intérêts et produits assimilés 18 93 675 92 017 - Intérêts et charges assimilées 18 -72 713 -71 316 + Revenus des titres à revenu variable 19     +/- Commissions (nettes) 20 -1 532 -1 357 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 22     + Autres produits (charges) d'exploitation bancaire nets (nettes) 9, 23 2 921 3 876     Produit net bancaire   22 351 23 220 - Charges générales d'exploitation 24 -8 299 -6 593 - Dotations aux amortissements et aux provisions       sur immobilisations incorporelles et corporelles           Résultat brut d'exploitation   14 052 16 627 - Coût du risque 25 -770 -662     Résultat d'exploitation   13 282 15 965 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalente       +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26         Résultat courant avant impôt   13 282 15 965 +/- Résultat exceptionnel 27 -4   - Impôt sur les bénéfices 28 -4 120 -2 511 +/- Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition     48 +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux     -938 - Intérêts minoritaires     0 +/- Résultat net - part du groupe   9 158,00 12 564,00 Résultat par action   6,16 € 8,45 € III. – Annexes aux comptes consolidés. Exercice 2005. I - Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre juridique et financier. CICOBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/1991 et le 31/12/1995. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 04 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Dans ce cadre, CICOBAIL a opté pour l'amortissement financier des immeubles qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail d'une durée de 7 ans.   CICOBAIL est une filiale spécialisée de l’Auxiliaire du Crédit foncier et de la CNCEP.   b) Système de garantie. En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCEP en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du code monétaire et financier, l'ensemble des membres du Groupe.   Ce périmètre large permet ainsi d'asseoir le système de garantie du Groupe sur l'intégralité des fonds propres de ses affiliés dans un objectif de prévention des défaillances, complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'épargne contribue. Ces ressources sont mises à contribution à travers un fonds de garantie et de solidarité du Groupe (FGSG) logé dans les livres de la CNCE. La CNCE, en cas d'insuffisance de ce montant pour éviter la défaillance d'un membre du Groupe, peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.   c) Faits caractéristiques de l’exercice. Néant.   II - Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe CICOBAIL. a) Principes généraux. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société CICOBAIL et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe CICOBAIL ». Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements n°s 99-07 et 00-04 du Comité de la réglementation comptable.   b) Méthodes et périmètre de consolidation. — Principes généraux. Les états financiers consolidés incluent les comptes de la société CICOBAIL et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.   Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l'activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d'activités connexes sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.   Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.   Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle.   Le tableau suivant présente les entités consolidées du Groupe CICOBAIL :   Filiales Nationalité (1) % de contrôle 2005   % d'intérêt 2005   Méthoded'intégration (2) CINERGIE F 99.997% 99.997% IG MUR ECUREUIL F 99.998% 99.998% IG   CINERGIE et MUR ECUREUIL sont des sociétés financières spécialisées dans le crédit-bail immobilier.   — Exclusions. Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.   Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.   La valeur de la participation dans ces entreprises est reclassée à la rubrique « Titres de participation non consolidés ».   Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu'elle présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.   c) Retraitements et éliminations. Les comptes consolidés du Groupe CICOBAIL sont établis selon les règles définies par l'annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.   Ce texte prévoit que : — les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe ; — certaines méthodes d'évaluation s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment : - les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat ; - les biens loués en crédit-bail ou assimilés ; - les écritures passées en application de la législation fiscale ; - les impôts différés.   — Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S'agissant, dans la réalité financière, d'opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l'aspect économique. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur encours déterminé d'après la comptabilité dite financière. La réserve latente, constituée par la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d'imposition différée.   — Biens loués en crédit-bail ou assimilés. Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.   — Impôts différés. Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.   La méthode du calcul global qui consiste à retenir tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.   Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera.   Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.   Les impôts différés actifs nets ne sont pas constatés, à l’exception de celui relatif à la mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06   Les impôts différés constatés sont enregistrés en compte de régularisation.   Les impôts différés ne font pas l'objet d'une actualisation dans la mesure où leur effet n'est pas significatif ou qu'un échéancier précis de reversement n'a pu être établi.   — Ecritures passées en application de la législation fiscale. La consolidation impose l'élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale. Sont notamment concernées les écritures suivantes : - subventions d'investissement, - provisions réglementées lorsqu'elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.   d) Elimination des opérations internes au Groupe. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d'actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.   e) Ecarts d'acquisition. Le poste « Ecarts d'acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Les écarts d'acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.   f) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie. Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance.   Ce provisionnement a été mis en place à l’arrêté des comptes du 31.12.2002. La dotation à la provision dynamique s’effectue en partie par une reprise du FRBG dont la fonction principale était de couvrir ce risque.   III – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1. - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes consolidés du Groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable et du Comité de la réglementation bancaire et financière, notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   a) Immobilisations. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Ce poste correspond au patrimoine immobilier donné en location simple.   Les amortissements des constructions sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée probable de vie des immeubles. Les frais d'acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de paiement.   Une provision pour dépréciation est constituée immeuble par immeuble d'après une évaluation du patrimoine immobilier. Depuis le 01/01/2005, CICOBAIL applique le CRC 2002-10.   b) Titres de participation non consolidés, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).   c) Portefeuille titres. Le Groupe CICOBAIL ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.   d) Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Au sein de l’encours douteux les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties da garanties permettant leur recouvrement.   Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.   e) Fonds pour risques bancaires généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités des établissements de crédit du Groupe, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   f) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global du Groupe sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   g) Provisions pour risques et charges. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, et des opérations connexes définies à l'article 5 de cette même loi que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.   Note 2. - Changements de méthodes comptables. Le CNC 2002-10 est entré en application au cours de l’exercice. CICOBAIL ne l’applique pas pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis CNC du 06 décembre 2005. Pour son secteur locatif seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1500 k€ ont été décomposés comme suit :   — Gros oeuvre     40% durée d’amortissement 25 ans à 40 ans — Façade     20% durée d’amortissement 23 ans — Agencement     15% durée d’amortissement 10 ans — IGT     25% durée d’amortissement 13 ans   Les amortissements ont été recalculés de façon rétrospective, ce changement a été comptabilisé en report à nouveau pour – 2186 k€.   IV - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. - Opérations interbancaires et assimilées.   (En milliers d'euros) Actif 2005 Actif 2004 Passif 2005 Passif 2004 Caisses, banques centrales, C.C.P.         Créances et dettes sur les établissements 28 074 19 648 1 245 547 1 193 510 de crédit         A vue 24 548 15 766 23 019 15 815 A terme 3 526 3 882 1 222 528 1 177 695     Total 28 074 19 648 1 245 547 1 193 510   Les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent 8 831 milliers d'euros au 31 décembre 2005.   Note 4. - Opérations avec la clientèle. (En milliers d’euros).   Actif 2005 2004 Passif 2005 2004 Autres concours à la clientèle 88 522 110 023 Autres dettes 15 700 13 631 Autres crédits à la clientèle 88 522 110 023 Comptes créditeurs à terme 10 039 9 035       Emprunts auprès de la clientèle financière 5 661 4 596 Créances rattachées 1 766 1 737 Dettes rattachées 0 0     Total 90 288 111 760     Total 15 700 13 631   Note 5. - Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.   (En milliers d'euros) 2005 2004 Immobilisations brutes 1 203 668 1 138 041 Autres postes 95 163 90 650 Créances rattachées 58 392 63 921 Amortissements et provisions -23 421 -18 701     Total 1 333 802 1 273 911   Note 5 bis. – Répartition des encours de crédits.     (En milliers d'euros)   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromis Brut Provisions Brut

Description : 0607776 29 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     EUROSIC (Société apporteuse) Société anonyme au capital de 22 848 880 €. Siège social : 52 avenue Hoche, 75008 Paris. 307 178 871 R.C.S. Paris.   CICOBAIL (Société bénéficiaire) Société anonyme au capital de 29 749 840 €. Siège social : 56 rue de Lille, 75007 Paris. 722 004 355 R.C.S. Paris.     Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 mai 2006, il a été établi un projet d’apport partiel d’actifs par Eurosic à Cicobail soumis au régime des scissions prévu par les articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce, par application de l’article L.236-22 du Code de commerce. L’opération d’apport partiel d’actifs porte sur l’ensemble des actifs et des passifs relatifs à l’activité de crédit-bail aujourd’hui exercée par Eurosic. Les éléments d’actif et de passif se rattachant à l’Apport sont apportés par Eurosic pour leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes sociaux d’Eurosic arrêtés au 28 février 2006 :   Eléments d’actif apportés par Eurosic 383 064 591 euros Eléments de passif pris en charge par Cicobail 379 295 542 euros Montant total de l’actif net apporté par Foncier-Bail au 28 février 2006 3 769 049 euros   L’Apport s’inscrirait dans un cadre plus vaste de création d’un pôle « crédit-bail immobilier » regroupant les filiales du groupe Caisse Nationale des Caisses d’Epargne impliquées dans cette activité au sein d’une même entité, Cicobail (56 rue de Lille - 75007 PARIS - 722 004 355 RCS PARIS). Pour ce faire, seraient réalisées les opérations d’apport en nature de la participation de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (5 rue Masseran - 75007 PARIS - 383 680 220 RCS PARIS) dans Cicobail  à Banque Palatine(52 avenue Hoche- 75008 PARIS - 542 104 245 RCS PARIS), de fusion-absorption de Mur Ecureuil (5 rue Masseran-75007 PARIS - 345 044 929 RCS PARIS), d’Investimur (16 rue Volney - 75002 PARIS - 412 690 307 RCS PARIS), de Foncier-Bail (19 rue des Capucines - 75001 PARIS - 382 106 938 RCS PARIS), de Palatine Mur (52 avenue Hoche - 75008 PARIS - 343 381 935 RCS PARIS) par Cicobail et d’Apport d’Eurosic (52 avenue Hoche - 75008 PARIS - 307 178 871 RCS PARIS) à Cicobail qui seraient conditionnées les unes aux autres et s’effectueraient dans l’ordre décrit ci-dessus. L’Apport se trouverait définitivement réalisé à compter et du seul fait de la réalisation de (i) l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’Eurosic des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2005 condition d’ores et déjà réalisée, (ii) l’obtention de l’autorisation du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement sur l’Apport, (iii) la réalisation de l’ensemble des opérations décrites au 2. ci-dessus préalables à l’Apport et les augmentations de capital y afférentes, (iii) l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’Eurosic de l’Apport, (iv) l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Cicobail de l’Apport et de l’augmentation de capital y afférente, (v) l’agrément par le conseil d’administration de Cicobail d’Eurosic en qualité de nouvel actionnaire et (vi) l’obtention de l’agrément auprès de l’administration fiscale confirmant que l’Apport bénéficie du régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A - 3 et 210 B et 817 du Code général des impôts. Il est précisé que Cicobail et Eurosic pourraient renoncer d’un commun accord à une ou plusieurs des présentes conditions suspensives. En outre, l’Apport aurait un effet rétroactif au 1er mars 2006 d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations, actives et passives, relatives à l’Apport et effectuées par la société Eurosic depuis le 1er mars 2006 jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’Apport seraient exclusivement au profit ou à la charge de la société Cicobail. En rémunération de la valeur nette de l’Apport, il serait attribué à la société Eurosic 174 152 actions de 20 euros de nominal chacune entièrement libérées, à créer par la société Cicobail. Compte tenu du rapport d’échange proposé, Cicobail procéderait à une augmentation de capital de 3 483 040 euros. Ces actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, soumises à toutes les dispositions statutaires et donneront notamment droit à toute distribution de dividendes, d’acomptes sur dividende ou de réserve décidée postérieurement à leur émission (et ne donneront pas droit à la distribution de dividendes versés en 2006 au titre de l’exercice 2005). La prime de fusion sur laquelle porteraient les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société s’élèverait à 286 009 euros, ce qui correspond à la différence entre le montant de l’actif net apporté par Eurosic au 28 février 2006 au titre de l’Apport, soit 3 769 049 euros, et le montant nominal de l’augmentation de capital de Cicobail, soit 3 483 040 euros. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet d’Apport a été déposé le 24 mai 2006 en deux exemplaires originaux au greffe du Tribunal de commerce de Paris au nom de chacune des sociétés. Du fait de l’absence de solidarité entre la société Eurosic et la société Cicobail, en application de l’article L.236-21 du Code de commerce, conformément aux dispositions des articles L.236-14 et L.236-15 du Code de commerce, les créanciers des sociétés susvisées dont la créance est antérieure à la date du présent avis pourront former opposition à l’Apport dans un délai de trente jours à compter la parution du présent avis.   Pour avis : Le conseil d’administration d’Eurosic ; Le conseil d’administration de Cicobail 0607776

Description : CICOBAIL (Capital détenu à 60 % par la Société auxiliaire du Crédit foncier de France ACFF et à 40 % par la Caisse nationale des caisses d’épargne CNCE) CICOBAIL (Capital détenu à 60 % par la Société auxiliaire du Crédit foncier de France ACFF et à 40 % par la Caisse nationale des caisses d’épargne CNCE)Société anonyme au capital de 29 749 840 €.Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.722 004 355 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)CodeActifNotesAu 31/12/04Au 31/12/03BrutAmortissements et provisionsNetNetCréances sur les établissements de crédit3, 6, 7, 109 071 14809 071 14825 029 397A01Comptes ordinaires4 755 5734 755 57314 417 908A02Créances rattachées000A03Partenaires débiteurs (valeurs non imputées)4 292 6954 292 6958 171 505A04Partenaires débiteurs réseau22 88022 8802 439 984Opérations avec la clientèle4, 6, 7, 10115 034 2560115 034 25696 690 040B01Crédit à l’équipement0000B02Autres crédits113 208 8170113 208 81795 918 399B03Clients et comptes rattachés1 825 43901 825 439771 642B04Créances douteuses0000Opérations sur titres1621 787 660021 787 66010 787 370C01Parts dans les entreprises liées21 770 555021 770 55510 770 265C02Autres titres immobilisés17 105017 10517 105Crédit-bail et location avec option d’achat5, 6, 101 166 117 546403 300 824762 816 723719 499 644D01Opérations de crédit-bail1 086 705 958395 439 308691 266 650668 387 625D02Immobilisations en cours35 488 004035 488 00415 553 971D03Immobilisations non louées après résiliation923 177922 8473301 020 954D04Clients et comptes rattachés33 067 988033 067 98832 148 709D05Créances douteuses9 932 4196 938 6692 993 7502 388 384Location simple5, 862 835 43117 616 82945 218 60236 693 127E01Opérations de location simple41 398 91617 002 22424 396 69316 111 396E02Immobilisations en cours0000E05Titres de participations5 945 07305 945 0735 870 351E06Avances aux S.C.I.12 996 093012 996 09313 641 789E03Clients et comptes rattachés12 486 05801 486 038615 507E04Créances douteuses1 009 310614 605394 705454 084Q01Immobilisation incorporelles0000R01Immobilisations corporelles0000F01Capital souscrit non versé000Autres actifs10, 139 841 13576 3779 764 75817 965 635G01Partenaires débiteurs hors établissements de crédit00018 053G02Créances fiscales2 813 54102 813 54111 189 426G06Dépôt et cautionnements versés32 645032 645652 594G03Autres débiteurs divers5 677 13576 3775 600 7583 412 657G04Subventions à recevoir1 305 64401 305 6442 680 735G05Certificat d’association12 171012 17112 171H01Comptes de régularisation1 740 2581 740 2582 080 720Total de l’actif1 364 639 774420 994 030965 433 404908 745 932CodeHors bilanNotesAu 31/12/04Au 31/12/03Engagements donnés338 936 488354 121 935Engagements de financement158 985 819171 915 086HB03Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle154 706 328141 324 093HB04Engagements sur prêts4 279 49130 590 993Engagements de garanties5 145 9645 181 512HB10Engagements de garanties aux établissement de crédit5 145 9645 181 512Opérations sur instruments taux14174 804 705177 025 337HB07Engagements sur instruments financier à terme174 804 705177 025 337CodePassifNotesAu 31/12/04Au 31/12/03Dettes envers les établissements de crédit3, 6, 7, 10784 937 760725 621 797A vue7 870 8797 072 456IA01Comptes ordinaires44IA02Dettes rattachées00IA03Autres sommes dues7 870 8747 072 452IA04Autres sommes dues réseau00A terme777 066 881718 549 340IB01Comptes et emprunts à terme20 383 519248 743 143IB02Dettes rattachées4 642 3175 367 561IB03Autres emprunts00IB04Emprunts auprès du réseau752 041 045464 438 636Opérations avec la clientèle4, 6, 7, 104 595 8714 859 846JA01Emprunts auprès de la clientèle non financière00JB02Comptes créditeurs à terme4 595 8714 859 846JB03Dettes rattachées00Dettes représentées par un titre00K01Obligations00K02Dettes rattachées00Autres passifs10, 1353 539 80664 652 965L01Clients créditeurs5 845 7681 392 986L02Dettes sur immobilisations11 372 74528 567 130L03Fournisseurs1 737 1102 237 229L04Dettes fiscales9 554 37510 040 338L05Autres créditeurs divers25 029 80822 415 281L06Comptes courant00M0Comptes de régularisation1029 103 95124 415 895N01Provisions pour risques et charges1110 210 14210 257 030O01Fonds pour risques bancaires généraux122 937 3901 999 390Capitaux propres hors FRBG1280 108 48676 939 010P01Capital29 749 84029 749 840P02Primes d’apport et d’émission17 635 50017 635 500P03Réserves19 138 00020 908 115P04Report à nouveau5 358 197129 437P06Résultat de l’exercice à affecter00P05Résultat de l’exercice (Bénéfice)8 226 9488 516 117P07Réserve latente00Total du passif965 433 404908 745 932CodeHors bilanNotesAu 31/12/04Au 31/12/03Engagements reçus227 315 853169 059 683Engagements de financement90 489 80332 969 997HB01Engagements reçus d’établissements de crédit90 489 80332 969 997HB08Engagements reçus clientèles financières00HB09Engagements reçus clientèles non financières00Engagements de garantie15136 826 049136 089 686HB02Engagements reçus d’établissements de crédit17 633 90130 731 077HB05Engagements reçus d’établissements de crédit réseau118 520 058104 598 730HB06Autres engagements reçus672 091759 879II. — Compte de résultat.(En euros.)NotesAu 31/12/04Au 31/12/03Produits et charges d’exploitation bancaire :Intérêts et produits assimilés169 979 4848 945 756Intérêts sur comptes ordinaires86 504202 794Intérêts sur swaps5 849 3305 764 036Autres produits financiers644– 185 947Reprises de provisions00Revenus des prêts4 043 0053 164 872Rep. provisions aux provisions sur emprunts00Dotations aux provisions sur emprunts00Pertes sur activité prêt00Intérêts et charges assimilées16– 31 994 055– 31 042 665Intérêts sur comptes ordinaires0– 69 728Intérêts sur emprunts1 840 113– 9 512 151Intérêts sur opérations internes au réseau– 28 682 815– 17 645 594Intérêts sur swaps– 5 097 562– 3 788 285Autres frais financiers– 53 79194 553Emprunts non bancaire0– 121 459Intérêts sur emprunts GOBTP00Autres intérêts et charges assimilées00Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées16115 085 815104 025 432Loyers95 960 26189 211 026Quote-part de subventions virées au compte de résultat811 484399 036Indemnités de résiliation51 2311 205 649Préloyers467 32411 480Refacturations de charges9 619 4818 859 208Intérêts de retard55 59622 587Reprise de provisions sur immobilisations6 675 7882 697 687Plus-values de cession215 9941 732 446Autres produits264 709637 763Reprise de provisions sur créances douteuses627 173662 108Reprise de provisions sur indemnité de résiliation365 8552 137 485Dotation aux provisions sur créances douteuses– 349 181– 294 030Provision sur indemnités de résiliation0– 1 205 649Pertes sur créances irrécouvrables– 388 789– 2 325 773Reprise de provisions risque et charges CBI708 888274 408Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées16– 79 098 591– 68 900 183Dotations aux amortissements– 62 634 003– 55 583 680Dotations aux provisions sur immobilisations– 513 000– -353 000Charges refacturables– 9 619 481– 8 859 208Dotations aux provisions pour risques et charges00Moins-values de cession– 4 824 089– 2 217 679Autres charges– 1 508 017– 1 886 617Produits sur opérations de location simple168 614 7895 093 314Loyers4 250 5982 810 805Revenus des participations1 913 4952 238 053Préloyers00Refacturations de charges638 201748 372Intérêts de retard10 945– 3 915Reprise de provisions sur immobilisations118 7890Plus-values de cession1 021 8260Autres produits503 6480Reprise de provisions sur créances douteuses730 4880Dotation aux provisions sur créances douteuses– 573 202– 700 000Pertes sur créances irrécouvrables00Reprise de provisions pour risques et charges00Quote-part de subvention00Charges sur opérations de location simple16– 2 731 470– 2 918 255Dotations aux amortissements– 1 111 419– 1 758 356Dotations charges à répartir0Dotations aux provisions sur immobilisations00Charges refacturables– 638 201– 748 372Intérêts sur comptes d’engagements00Moins-values de cession00Autres charges– 981 850– 411 527Dotations aux provisions pour risques et charges00Revenus des titres à revenu variable17525 596709 222Dividendes525 596709 222Commissions (produits)18274 095413 505Commissions d’engagement274 095413 505Commissions (charges)18– 693 471– 764 138Commissions de garantie/sur ventes– 693 471– 764 138Autres charges d’exploitation bancaire00Autres charges d’exploitation bancaire00Clause retour à meilleur fortune00Produit net bancaire19 962 19215 561 987Charges générales d’exploitation22– 6 010 453– 5 196 415Impôts et taxes– 851 054– 674 530Services extérieurs– 5 270 335– 4 500 446Jetons de présence– 6 485– 7 375Autres charges– 24 851– 60 804Dotations aux provisions pour risques et charges00Dotations aux provisions/Immobilisations incorporelles et corporelles00Autres produits142 27246 741Résultat brut d’exploitation13 951 73910 365 573Coût du risque23– 662 000– 424 000Résultat d’exploitation13 289 7399 941 573Gains ou pertes sur actifs immobilises2400Résultat courant avant impôt2513 289 7399 941 573Résultat exceptionnels0Impôt sur les bénéfices– 4 124 791– 1 925 455Dotation et reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 938 000500 000Dotation et reprises au fonds pour risques bancaires généraux– 938 000500 000Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges00Résultat net8 226 9488 516 117III. — Note annexe aux comptes annuels.I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.a) Cadre juridique et financier. — Cicobail est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.Elle a opté pour le maintien du régime Sicomi pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.Les dispositions de la loi n° 95 115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :— Assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;— Possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;— Possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. Cicobail a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.b) Relations financières avec les établissements du réseau. — Cicobail est une filiale spécialisée d’un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCEP). Elle apporte aux caisses d’épargne ingénierie et savoir-faire dans le domaine du crédit-bail immobilier.c) Faits caractéristiques de l’exercice :— Changement d’actionnariat : Au cours de l’exercice, l’ACFF et la CNCE sont entrés dans le capital de Cicobail respectivement à hauteur de 60 % et de 39 755 %, en remplacement de la compagnie financière Eulia et de Ecureuil Participations précédemment actionnaires à hauteur de 97,885 % et 1,870 %.II. – Informations sur les règles et principes comptables.Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Cicobail sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.a) Opérations de crédit-bail et de location simple :— Crédit-bail et opérations assimilées :Constructions : Cicobail dispose de deux méthodes d’amortissement de ses immobilisations : le mode choisi est déterminé en fonction des caractéristiques propres à chaque contrat. Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 1996, l’amortissement des constructions est déterminé à partir du barème financier du contrat concerné. Pour les opérations conclues antérieurement au 1erjanvier 1996, un plan d’amortissement suivant le barème financier est aussi adopté pour :* Les immobilisations acquises à compter de l’exercice 1990 et dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions de francs pour la quote-part de Cicobail ;* Les immobilisations qui sont reprises en crédit-bail selon un barème dégressif ;* Les immobilisations résultant de la reprise du portefeuille bafip Bail.Cet amortissement économique permet de mieux respecter le principe de l’image fidèle appliqué à l’activité de crédit-bail. Pour les autres biens immobiliers rattachés à des opérations conclues antérieurement au 1er janvier 1996, le mode d’amortissement est linéaire, calculé en principe sur une durée de 20 ans.Frais d’acquisition :Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 1996, l’amortissement des frais d’acquisition est étalé sur la durée du contrat, selon le barème financier concerné ;Pour les opérations conclues antérieurement au 1er janvier 1996, les frais d’acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de mise en loyer.Dans le cas où les frais d’acquisition des immeubles sont remboursés immédiatement par le crédit-preneur, ils sont enregistrés en charges refacturables au débit du compte d’exploitation.— Location simple : Les constructions sont amorties sur la durée probable de vie du bien.Les frais d’acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de paiement.Une provision pour dépréciation est constituée immeuble par immeuble d’après une évaluation du patrimoine immobilier.— Clients et comptes rattachés : Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du réseau des caisses d’épargne.Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois.Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier et après prise en compte des garanties reçues.Les mouvements de provisions afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).b) Subventions : Cicobail est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Cicobail, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail.— Traitement comptable : Cicobail enregistre en « Autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « Banque », ou le compte « Subventions à recevoir »).Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.c) Parts dans les entreprises liées : Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).d) Crédit à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.e) Fonds pour risques bancaires généraux : Dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué depuis 1996.Depuis le 31 décembre 2002, une partie du FRBG est transféré en provision dynamique, 7 800 K€ en 2002 et 500 K€ en 2003. En 2004 une dotation de 938 K€ est passée.f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Cicobail sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.g) Impôts sur les sociétés : Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l’impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 1er janvier 1996, location simple, produits financiers de toute nature.Note 2. Changement de méthode comptable. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit est applicable depuis le 1er janvier 2003.Il conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois (au lieu de 3 précédemment), à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu’à la comptabilisation d’une décote de différentiel d’intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Le changement de méthode est sans incidence sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice.Par ailleurs, les mesures transitoires applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ont été appréhendées au regard des dispositions du règlement n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable. Aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’a été ainsi constituée.Aucun autre changement de méthode n’est intervenu au titre de l’exercice.III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.Note 3. Opérations interbancaires. — Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l’activité, qui sont essentiellement procurées par les établissements financiers actionnaires : la CDC et les caisses d’épargne.Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.Note 4. Opérations avec la clientèle. — Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par Cicobail, ainsi qu’aux comptes-courants d’avance ou d’engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.Note 5. Opérations de crédit-bail et de location simple :1. Variation des postes d’immobilisations en crédit-bail :(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements et provisionsValeur nette comptableAu 31 décembre 20031 039 194354 231684 963Investissements104 683104 683Changement de secteur1 8031 017786Cessions– 22 562– 15 357– 7 205Reprises– 6 6766 676De provisions article 57 - 64– 4 9494 949De provisions pour dépréciation– 1 7271 727Dotations63 147– 63 147Aux amortissements52 806– 52 806Aux provisions article 57 - 649 828– 9 828Aux provisions pour dépréciation513– 513Au 31 décembre 20041 123 118396 362726 756Clients et créances rattachées33 06833 068Clients douteux9 9326 9392 994Total crédit-bail au 31 décembre 20041 166 118403 301762 8172. Variation des postes d’immobilisations en location simple :(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements et provisionsValeur nette comptableAu 31 décembre 200353 37017 74635 624Investissements11 67911 679Changement de secteur– 885– 509– 376Variation des comptes des S.C.I.– 571– 571Parts des S.C.I.22Avances aux S.C.I.– 573– 573Cessions– 3 254– 1 048– 2 206Reprises– 119119De provisions– 119119Dotations930– 930Aux amortissements930–930Aux provisionsAu 31 décembre 200460 33917 00243 337Clients, créances rattachées et clients douteux2 4956151 881Total location simple au 31 décembre 200462 83517 61745 2183. Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice :Le détail des provisions constituées en diminution de l’actif est le suivant :Poste d’actif concerné (En milliers d’euros)Provisions 2003Dotations 2004Reprises 2004ReclassementProvisions 2004Crédit-bail et opérations assimilées16 6168622 72014 758Immobilisations9 0345131 7277 820Créances douteuses7 5833499936 939Location simple2 1685738491 892Immobilisations1 3961191 277Créances douteuses772573730615— Crédit-bail et opérations assimilées :La provision concernant les immobilisations de crédit-bail comprend une dépréciation de 4 573 K€, constituée en 1998, et destinée à couvrir un risque de pertes éventuelles lié à la clause de résiliation d’un contrat de crédit-bail, option exerçable à partir de 2002. A fin 2004, l’option n’a pas été levée mais une reprise de 1 524 K€ est effectuée.4. Parts dans les entreprises liées : Les variations sont présentées dans le tableau suivant :Valeur brute au 01/01/04AcquisitionsValeur brute au 31/12/04ProvisionsValeur nette au 31/12/04Cinergie4 4314 0008 4318 431Mur Ecureuil6 3397 00013 33913 339Sofaris171717Total10 78711 00021 787021 787Note 5 bis. Répartiton des encours de crédit :(En milliers d’euros)Créances sainesCréances douteusesDont créances douteuses compromisesBrutProvisionsBrutProvisionsCréances sur la clientèle :Particuliers : crédit immobilierParticuliers autresProfessionnelsPME-PMICrédit-bail immobilier20 5379 7936 8579 2976 754Gestion locative1 4861 0096151 009615Secteur public territorialAutresPrêts1 825Crédit-bail immobilier12 5311398213982Total36 37910 9417 55410 4457 451Note 6. Durée résiduelle des emplois et des ressources. — Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.(En milliers d’euros)De 0 à 3 moisDe plus 3 mois à 1 anDe plus d’1 an à 5 ansDe plus de 5 ansTotal 2004Créances sur les établissements de crédit :A vue4 7564 756Créances sur la clientèle :Autres crédits à la clientèle14 09899 111113 209Opérations de crédit-bail :(Encours financier non proraté hors ITNL)19 47745 703282 395377 971725 546Total des emplois24 23345 703296 493477 082843 511Dettes envers les établissements de crédit :A vue7 8717 871A terme90 846128 115308 421249 685777 067Dettes envers la clientèle :Emprunts auprès de la clientèle non financière0Comptes créditeurs à terme4 5964 596Total des ressources98 717128 115308 421254 281789 534Note 7. Opérations avec les entreprises liées. — Néant.Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées. — Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :Filiales et participations (En milliers)CapitalCapitaux propres autres que le capitalQuote-part du capital détenue (En %)Valeur comptable des titres détenusPartsComptes courantsProduitsBruteNette1. Filiales détenues à + de 50 % :S.C.I. Valence, 26-28, rue Neuve Tolbiac, 75658 Paris Cd 132099,998 %2020207 049740S.C.I. Campdolent, 26-28, rue Neuve Tolbiac, 75658 Paris Cd 13299 %2222 246197Cinergie, 56, rue de Lille, 75007 Paris4 7782 29099,997 %8 4318 431Mur Ecureuil, 5, rue Masseran, 75007 Paris7 96076599,998 %13 33913 339S.C.I. Mantellia, 19, rue des Capucines, 75001 Paris599,66 %555S.C.I. Francilia, 19, rue des Capucines, 75001 Paris299,00 %222S.C.I. Comelia, 19, rue des Capucines, 75001 Paris299,00 %222S.C.I. Colomia 31, 19, rue des Capucines, 75001 Paris298,00 %2222. Participations détenues entre 10 et 50 % :IPB, 30, place d’Italie, 75013 Paris7501215 %1141141141 768422S.C.I. Lyon Vivier Merle, 26-28, rue Neuve Tolbiac, 75658 Paris Cd 1313 7503 44933,33 %5 7265 7265 7271 933555(1) Hors FRBG et hors résultat 2004.Note 9. Dettes représentées par un titre. — Néant.Note 10. Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisations :2004Postes d’actif concernés :Créances envers les établissements de crédit :Intérêts à recevoir sur comptes ordinairesOpérations avec la clientèle269Produits à recevoir269Créances sur location simple57Produits à recevoir57Créances sur crédit-bail283Loyers à terme échu non facturés283Comptes de régularisation1 740Intérêts sur emprunts constatés d’avance453Intérêts à recevoir sur swaps1 287Postes de passif concernés :Dettes envers les établissements de crédit4 642Intérêts courus non échus sur emprunts réseau4 624Intérêts courus non échus sur emprunts hors réseau18Autres passifs1 248Créditeurs divers, charges à payer946Commission de garantie302Comptes de régularisation29 104Produits constatés d’avance sur loyers de crédit-bail et location simple facturés « Terme à échoir »27 688Intérêts à payer sur swaps1 416Note 11. Provisions pour risques et charges :A. Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différenciés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérée par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance.B. Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) : Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées dans chacune des rubriques du compte de résultat auxquelles elles se rapportent en fonction de leur nature.(En milliers d’euros)01/01/04DotationsReprises31/12/04Provision dynamique8 2246628 886Garanties bancaires données5255250Reversement d’indemnités sur remboursement anticipés d’emprunts00Autres risques1 5071831 324Total10 25766270910 210Note 12. Capitaux propres et fonds pour risques bancaires généraux :— Composition du capital social : Le capital est composé de 1 487 492 actions de 20 €, entièrement libérées.L’auxiliaire du Crédit foncier détient 60 % et la Caisse nationale de caisses d’épargne 39,755 %.— Evolution des capitaux propres :(En milliers d’euros)31/12/03Affectation du résultat 2003Autres variationsRésultat 2004 à répartir31/12/04Capital29 75029 750Primes d’émission17 63617 636Réserves20 908– 1 77019 138Report à nouveau1295 2295 359Résultat de l’exercice (+/–)8 516– 8 5168 2278 227Capitaux propres76 939– 3 287– 17708 22780 109Fonds pour risques bancaires généraux1 9999382 937Total78 938– 2 349– 1 7708 22783 046Note 13. Autres actifs, autres passifs. — Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs et subventions d’équipement non encore rétrocédées aux clients.Hors bilan et opérations assimilées.Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. — Cicobail a mis en place plusieurs contrats d’échange de taux d’intérêts . Il s’agit d’opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.La ventilation par durée résiduelle est la suivante :(En milliers d’euros)De 0 à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalOpérations sur marché de gré à gré13 26268 34993 194174 805Note 15. Garanties reçues. — Les caisses d’épargne et d’autres établissements de crédit apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Les engagements reçus à ce titre s’élèvent à 136 826 K€.Compte de résultat.Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :(En milliers d’euros)ProduitsCharges2004200320042003Sur opérations avec les établissements de crédit5 9375 78131 99431 043Sur opérations avec la clientèle4 0433 165Sous-total9 9808 94631 99431 043Sur opérations de crédit-bail115 086104 02579 09968 900Sur opérations de location simple8 6155 0932 7312 918Total133 680118 065113 824102 861Note 17. Revenus des titres à revenu variable. — Les revenus des titres à revenu variable correspondent aux dividendes versés par Cinergie, 526 K€.Note 18. Commissions :(En milliers d’euros)ChargesProduitsSur opérations avec les établissements de crédit :Commissions commercialesCommissions sur risques693Sur opérations avec la clientèle274Total693274Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . — Néant.Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. — Néant.Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Néant.Note 22. Charges et produits d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Frais administratifs et services extérieurs– 5 270– 4 500Impôts et taxes– 851– 675Autres charges– 31– 68Autres produits14247Total– 6 010– 5 196Note 23. Coût du risque. — En application du règlement CRC n° 00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.Pour l’exercice 2004, le solde de ces mouvements est positif à hauteur de 412 milliers d’euros et a été intégralement reclassé en produit net bancaire :(En milliers d’euros)Opérations de crédit-bailLocation simpleTotalDotations aux provisions– 349– 573– 922Reprises de provisions9937301 723Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions– 3890– 389Total 2004255157412Total 2003– 1 026– 700– 1 726Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilises. — Néant.IV. – Autres informations.Note 26. Consolidation. — En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Cicobail établit des comptes consolidés.Note 27. Patrimoine. — Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail sont acquis en pleine propriété : La valeur nette comptable de ces immobilisations (hors immobilisations en cours) se répartit de la manière suivante :Terrains136 367 K€Constructions936 579 K€Ces biens sont libres de toute hypothèque.Note 28. Personnel. — La société Cicobail est gérée par du personnel extérieur à l’entreprise.Notes annexes sur la comptabilité financière.Cicobail est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations de crédit-bail, Cicobail, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, Cicobail perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en :— amortissement financier ;— intérêts de financement.Pour l’analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité « sociale » d’une analyse « financière » : Cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l’exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.La comparaison entre l’encours financier au 31 décembre 2004707 597Et la valeur nette comptable à la même date698 473(Hors immobilisations en cours).Met en évidence une différence d’amortissements cumulée de9 124Cette différence est qualifiée de « Réserve latente ».L’impôt latent, calculé au taux de 35,43 % sur le secteur taxable, s’élève à– 1 954La réserve latente après imputation de l’impôt s’élève à7 170Pour ce qui concerne l’exercice 2004, la dotation à la réserve latente correspond à la différence entre :La dotation nette aux amortissements et aux provisions comptables61 457La dotation nette aux amortissements financiers et aux provisions majorée des ajustements d’assiette financière et de la différence entre plus ou moins-values financières et comptables– 62 055Soit– 598Le résultat financier de Cicobail pour l’exercice 2004 s’élève à :Résultat comptable12 352(Avant incidence de l’impôt sur les sociétés).Dotation aux amortissements fiscaux61 457Dotation de l’exercice aux amortissements financiers– 62 055Résultat financier11 754(Avant incidence de l’impôt sur les sociétés).Analyse de la formation de la réserve latente (en milliers d’euros) :ExerciceDotations nettes amortissements et provisions comptablesDotations nettes amortissements et provisions financiersDotation à la réserve latenteRéserve latente cumulée avant impôtCumul au :199838 37040 049– 1 67912 867199938 08339 469– 1 38611 481200042 08443 078– 98410 497200145 46645 560– 9410 403200248 64048 5736710 470200353 23953 987– 7489 722200461 45762 055– 5989 124Suivi du résultat financier (en milliers d’euros) :ExerciceRésultat comptable avant impôt sur les sociétésDotation à la réserve latenteRésultat financier avant impôt sur les sociétésRésultat financier après impôt sur les sociétésCumul au : 19984 776– 1 6793 0981 72119997 439– 1 3866 0536 641200011 866– 98410 8827 04120018 440– 948 3466 757200211 2876711 3549 186200310 442– 7489 6948 016200412 352– 59811 7547 968IV. — Affectation du résultat.L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de 8 226 948,47 €, majoré du report à nouveau de 5 358 197,14 €, déduction faite de la dotation au compte de réserve légale pour un montant de 707 317,06 €, formant un bénéfice distribuable de 12 877 828,55 €, de la manière suivante :Dividende réglementé1 725 490,72 €Report à nouveau11 152 337,83 €Soit12 877 828,55 €Il sera donc distribué à chacune des 1 487 492 actions composant le capital, un dividende 1,16 € prélevé sur le secteur exonéré donc sans avoir fiscal.Ce dividende sera mis en paiement le 30 septembre 2005 au plus tard.Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les montants des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :Exercice 2001 : 4,67 €, dont :— 4,35 € sont prélevés sur le secteur exonéré donc sans avoir fiscal ;— 0,32 € est prélevé sur le secteur taxable et assorti d’un avoir fiscal calculé au taux suivant :pour les personnes physiques et les sociétés-mères : 50 % (soit 0,16 €),dans les autres cas : 15 %.Exercice 2002 : 6,54 €, dont :— 3,90 € sont prélevés sur le secteur exonéré donc sans avoir fiscal ;— 2,64 € sont prélevés sur le secteur taxable et assortis d’un avoir fiscal calculé au taux suivant :pour les personnes physiques et les sociétés-mères : 50 % (soit 1,32 €),dans les autres cas : 10 %.Exercice 2003 : 3,40 €, dont :— 2,21 € sont prélevés sur le secteur exonéré donc sans avoir fiscal ;— 1,19 € est prélevé sur le poste « Réserve facultative ».Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.V. — Rapport général des commissaires aux comptes.Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Cicobail S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 5, 11) et les risques de dépréciation de ses actifs (note 5). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan et des provisions dynamiques au passif du bilan. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris-La Défense et La Défense, le 6 mai 2005.KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :Mazars & Guérard :rémy tabuteau, Associé ;guillaume potel, Associé ;clarence vergote, Fondée de pouvoir.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées3, 819 64836 176Opérations avec la clientèle4, 8111 76093 214Opérations de crédit-bail et assimilées5, 81 273 9111 181 339Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable63337Participations, part dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme7Immobilisations corporelles et incorporelles948 53936 980Ecarts d’acquisition13Comptes de régularisation et actifs divers1122 12032 111Total de l’actif1 476 0111 379 857Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements donnés15, 16, 17343 941352 724Engagements de financement272 422277 871Engagements de garantie71 51974 853Engagements sur titresPassifNotes31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées3, 81 193 5101 079 709Opérations avec la clientèle4, 813 63512 088Dettes représentées par un titre10Comptes de régularisation et passifs divers11157 658174 173Ecart d’acquisition1300Provisions pour risques et charges1213 75713 834Dettes subordonnéesFonds pour risques bancaires généraux143 2042 266Intérêts minoritaires011 049Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)1494 24786 738Capital souscrit29 75029 750Primes d’émission17 63617 778Réserves consolidées et autres34 29731 249Résultat de l’exercice (+/–)12 5647 961Total du passif1 476 0111 379 857Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements reçus15, 16, 17524 094375 867Engagements de financement148 91551 566Engagements de garantie375 179324 301Engagements sur titresII. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes20042003Intérêts et produits assimilés1892 01784 962Intérêts et charges assimilées18– 71 316– 66 355Revenus des titres à revenu variable19Commissions (nettes)20– 1 357– 1 331Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation21Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés22Autres produits (charges) d’exploitation bancaire nets (nettes)9, 233 8762 687Produit net bancaire23 22019 963Charges générales d’exploitation24– 6 593– 8 039Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporellesRésultat brut d’exploitation16 62711 924Coût du risque25– 662– 1 824Résultat d’exploitation15 96510 100Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalenceGains ou pertes sur actifs immobilisés26Résultat courant avant impôt15 96510 100Résultat exceptionnel27Impôt sur les bénéfices28– 2 511– 2 226Dotations/reprises aux amortissements des écarts d’acquisition48– 30Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux– 938500Intérêts minoritaires0– 383Résultat net - Part du groupe12 5647 961Résultat par action (en euros)8,455,33III. — Annexe aux comptes consolidés.I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.a) Cadre juridique et financier. — Cicobail est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.Elle a opté pour le maintien du régime Sicomi pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.Les dispositions de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Dans ce cadre, Cicobail a opté pour l’amortissement financier des immeubles qui font l’objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée de 7 ans.Cicobail est une filiale spécialisée de l’auxiliaire du Crédit foncier et de la CNCEP.b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCEP en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du groupe.Ce périmètre large permet ainsi d’asseoir le système de garantie du groupe sur l’intégralité des fonds propres de ses affiliés dans un objectif de prévention des défaillances, complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue. Ces ressources sont mises à contribution à travers un fonds de garantie et de solidarité du groupe (FGSG) logé dans les livres de la CNCE. La CNCE, en cas d’insuffisance de ce montant pour éviter la défaillance d’un membre du groupe, peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.c) Faits caractéristiques de l’exercice. — En 2004 Cicobail a racheté aux minoritaires leurs participations dans Mur Ecureuil et Cinergie et détient ainsi, 99,997 % de Cinergie et 99,998 % de Mur Ecureuil.II. – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe Cicobail.a) Principes généraux. — Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société Cicobail et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du groupe Cicobail ». Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements nos 99-07 et 00-04 du Comité de la réglementation comptable.b) Méthodes et périmètre de consolidation :— Principes généraux :Les états financiers consolidés incluent les comptes de la société Cicobail et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l’activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d’activités connexes sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.Le tableau suivant présente les entités consolidées du groupe Cicobail :FilialesNationalité (1)% de contrôle 2004% d’intérêt 2004Méthode d’intégration (2)CinergieF99,997 %99,997 %I.G.Mur EcureuilF99,998 %99,998 %I.G.Cinergie et Mur Ecureuil sont des sociétés financières spécialisées dans le crédit-bail immobilier.— Exclusions : Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.La valeur de la participation dans ces entreprises est reclassée à la rubrique « Titres de participation non consolidés ».Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu’elle présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.c) Retraitements et éliminations. — Les comptes consolidés du groupe Cicobail sont établis selon les règles définies par l’annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.— Ce texte prévoit que :les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe,certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment : les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, les biens loués en crédit-bail ou assimilés,les écritures passées en application de la législation fiscale, les impôts différés.— Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S’agissant, dans la réalité financière, d’opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l’aspect économique.Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur encours déterminé d’après la comptabilité dite financière.La réserve latente, constituée par la différence entre l’amortissement comptable et l’amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d’imposition différée.— Biens loués en crédit-bail ou assimilés : Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.— Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.La méthode du calcul global qui consiste à retenir tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera.Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.Les impôts différés actifs nets ne sont pas constatés.Les impôts différés constatés sont enregistrés en compte de régularisation.Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation dans la mesure où leur effet n’est pas significatif ou qu’un échéancier précis de reversement n’a pu être établi.— Ecritures passées en application de la législation fiscale : La consolidation impose l’élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale.Sont notamment concernées les écritures suivantes :Subventions d’investissement,Provisions réglementées lorsqu’elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.d) Elimination des opérations internes au groupe. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.e) Ecarts d’acquisition. — Le poste « Ecarts d’acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d’acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante.Les écarts d’acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.f) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie. — Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance.Ce provisionnement a été mis en place à l’arrêté des comptes du 31 décembre 2002. La dotation à la provision dynamique s’effectue en partie par une reprise du fonds pour risques bancaires généraux dont la fonction principale était de couvrir ce risque.III. – Informations sur les règles et principes comptables.Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes consolidés du groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable et du Comité de la réglementation bancaire et financière, notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.a) Immobilisations : Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Ce poste correspond au patrimoine immobilier donné en location simple.Les amortissements des constructions sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée probable de vie des immeubles. Les frais d’acquisition sont amortis sur un an prorata temporis, à compter de la date de paiement.Une provision pour dépréciation est constituée immeuble par immeuble d’après une évaluation du patrimoine immobilier.b) Titres de participation non consolidés, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).c) Portefeuille titres : Le groupe Cicobail ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Au sein de l’encours douteux les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terne et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités des établissements de crédit du groupe, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global du groupe sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.g) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, et des opérations connexes définies à l’article 5 de cette même loi que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.Note 2. Changements de méthodes comptables. — Les mesures transitoires applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ont été appréhendées au regard des dispositions du règlement n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable. Aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n’a été ainsi constituée.Aucun changement de méthode n’est intervenu au titre de l’exercice.IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.Note 3. Opérations interbancaires et assimilées :(En milliers d’euros)Actif 2004Actif 2003Passif 2004Passif 2003Caisses, banques centrales, C.C.P.Créances et dettes sur les établissements de crédit19 64836 1761 193 5101 079 709A vue15 76632 12115 81513 458A terme3 8824 0551 177 6951 066 251Total19 64836 1761 193 5101 079 709Les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent 6 488 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :Actif20042003Passif20042003Autres concours à la clientèle110 02392 443Autres dettes13 63112 088Autres crédits à la clientèle110 02392 443Comptes créditeurs à terme9 0357 228Emprunts auprès de la clientèle financière4 5964 860Créances rattachées1 737771Dettes rattachées00Total111 76093 214Total13 63112 088Note 5. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat :(En milliers d’euros)20042003Immobilisations brutes1 138 0411 081 767Autres postes90 65057 690Créances rattachées63 92170 717Amortissements et provisions– 18 701– 28 835Total1 273 9111 181 339La réserve latente est inscrite au passif dans les capitaux propres consolidés pour son montant net d’impôts différés. Elle s’élève à 14 204 milliers d’euros au 31 décembre 2004 contre 14 937 milliers d’euros au 31 décembre 2003.Note 5 bis. Répartition des encours de crédits :(En milliers d’euros)Créances sainesCréances douteusesDont créances douteuses compromisBrutProvisionsBrutProvisionsCréances sur la clientèle :PME-PMI41 53923 40217 42620 07015 433Secteur public territorial2 6622 2131 4402 2131 440Autres15 044581454581454Total59 24526 19619 32022 86417 327Note 6. Obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables. — Le poste correspond principalement aux certificats d’association du fonds de garantie des dépôts.Note 7. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. — Néant.Note 8. Durée résiduelle des emplois et des ressources :(En milliers d’euros)De 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Total des emplois141 62586 868514 068662 7581 405 319Opérations interbancaires et assimilées15 7663 88219 648Opérations de crédit-bail125 85986 868514 068658 8761 385 671Total des ressources137 314167 877474 709427 2451 207 145Opérations interbancaires et assimilées123 679167 877474 709427 2451 193 510Opérations avec la clientèle13 63513 635Note 9. Immobilisations corporelles et incorporelles :a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisations :(En milliers d’euros)Valeur brute 31/12/03AcquisitionsCessions ou remboursementsAutres mouvementsValeur brute 31/12/04Amortissements et provisions 31/12/04Valeur nette 31/12/04Corporelles55 63011 70011 16711 76267 925– 19 38648 539Total55 63011 70011 16711 76267 925– 19 38648 539b) Immobilisations corporelles : Elles correspondent aux immeubles faisant l’objet d’un contrat de location simple.La valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s’élève à 24 663 milliers d’euros. Au 31 décembre 2004, le montant des provisions pour dépréciation des immeubles s’élève à 1 276 milliers d’euros. Les dotations nettes aux amortissements et provisions de l’exercice figurent au compte de résultat en autres charges d’exploitation bancaire.Le solde du poste « Immobilisations corporelles » correspond principalement aux parts de S.C.I. et avances en comptes-courants faites aux S.C.I. pour 18 941 milliers d’euros.Note 10. Dettes représentées par un titre. — Néant.Note 11. Comptes de régularisation, actifs et passifs divers. — Le détail des comptes se présente de la manière suivante :(En milliers d’euros)ActifPassifCharges et produits constatés d’avance64339 611Charges à payer/Produits à recevoir1 39