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Mise à jour RCS : le 27/08/2026 Mise à jour RNE : le 27/08/2026 Mise à jour INSEE : le 26/08/2026

FONCIA (GROUPE FONCIA SUISSE)

722 022 068 · Radiée depuis le 11/02/2000
Adresse : 3 RUE DE STOCKHOLM, 75008 PARIS
Activité : Location d'autres biens immobiliers
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de FONCIA

SIREN : 722 022 068
SIRET (siège) : 722 022 068 00117
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR53722022068
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PARIS, le 11/02/2000)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/03/1983)
Numéro RCS : 722 022 068 R.C.S. Paris
Capital social : Inconnu

Activité de FONCIA

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 70.2C (Location d'autres biens immobiliers)
Domaine d’activité : Immobilier, location et services aux entreprises
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise FONCIA

  • Siège

    Fermé

    722 022 068 00117
    Adresse : 3 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS
    Date de création : 01/03/1983
    Date de clôture : 25/12/2000 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00182
    Adresse : 127 RUE FERAY 91100 CORBEIL-ESSONNES
    Date de création : 01/07/1994
    Date de clôture : 31/12/1994
    Activité distincte : Administration d'immeubles résidentiels (70.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00075
    Adresse : CENTRE COMMER ELYSEES II 18 AVENUE DE LA JONCHERE 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
    Date de création : 30/06/1994
    Date de clôture : 01/11/1999 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00174
    Adresse : 1 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS
    Date de création : 01/07/1991
    Date de clôture : 30/06/1994
    Activité distincte : Administration d'immeubles résidentiels (70.3C)
    Enseigne : FONCIA GROUPE FRANCO SUISSE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00166
    Adresse : 376 RUE DU GENERAL LECLERC 95120 ERMONT
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Agences immobilières (70.3A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00158
    Adresse : 1 RUE DE L’ARRIVEE 95880 ENGHIEN-LES-BAINS
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 23/10/1992
    Activité distincte : Agences immobilières (70.3A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00141
    Adresse : 59 RUE DU GENERAL DE GAULLE 94350 VILLIERS-SUR-MARNE
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 31/12/1994
    Activité distincte : Agences immobilières (70.3A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00133
    Adresse : 5 AVENUE CHARLES DE GAULLE 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
    Date de création : 01/07/1987
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Administration d'immeubles résidentiels (70.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00125
    Adresse : 6 PLACE ROYALE 78000 VERSAILLES
    Date de création : 01/01/1985
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Administration d'immeubles résidentiels (70.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00067
    Adresse : 2 AVENUE VICTOR HUGO 92340 BOURG-LA-REINE
    Date de clôture : 30/06/1994 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Agences immobilières (70.3A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00034
    Adresse : 27 BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75006 PARIS
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers d'autres établissements
  • Établissement secondaire

    Fermé

    722 022 068 00026
    Adresse : 35 RUE HOUDAN 92330 SCEAUX
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Agences immobilières (70.3A)

Etablissements de l'entreprise FONCIA

Finances de FONCIA

Dirigeants et représentants de FONCIA

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FONCIA

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FONCIA

    • Document inconnu
    11/02/2000
    • Document inconnu
    29/11/1999
    • Document inconnu
    23/11/1999
    • Document inconnu
    30/05/1994
    • Document inconnu
    03/05/1993

Comptes annuels de FONCIA

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de FONCIA

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FONCIA

  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 01/06/2026, 25/00580
    Début du contentieux : 16/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : POLYLOGIS SERVICE CLIENT, CAF DU VAL D'OISE, SIP, ENI SERVICE RECOUVREMENT, PLUSDEMAGS.COM
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 25/05/2021, 18/03275
    Début du contentieux : 21/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • INPI, 05/09/2018, 2018-1095
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS FONCIA GROUPE
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  • Cour de cassation, 18/02/2016, 14-29.223
    Début du contentieux : 17/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, BRED BANQUE POPULAIRE, CA Consumer Finance ANAP, Centre Prélèvement service, Centre financier de la Banque postale, HSBC France, LCL CREDIT LYONNAIS, Paul Hastings, Réunica Bayard Ireps, Imefa 76, Trésorerie principale des impôts, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Pau, 05/11/2015, 15/00341
    Début du contentieux : 15/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONCIA BOUSSARD M.C.I.
  • Cour d'appel de Paris, 03/04/2015, 13/21214
    Début du contentieux : 07/04/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : BARCLAYS BAIL SNC, FLAT LEASE GROUP, TJM VIDEO FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour de cassation, 10/02/2015, 13-27.967
    Début du contentieux : 21/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Foncia SA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/12/2014, 13/17295
    Début du contentieux : 26/07/2013
    Position : Défendeur
  • Cour de cassation, 30/04/2014, 13-12.321
    Début du contentieux : 04/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • ARCEP, 25/03/2014, 14-0374, 2014-0374
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COSNES ET ROMAIN, SPIE EST, STE COSNARD PERE ET FILS, HIA SAINTE ANNE, DELEGATION FR FONDATION AKDN, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, GOODYEAR FRANCE, ROLFIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZENC, SYNDICAT ESF COURCHEVEL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MC HABITAT, SIEMENS S.A.S, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, EAU DE PARIS, ECOLE DE SKI FRANCAIS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE QUIMPER, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, ASSOCIATION SPORTIVE DE ST MARTIN, V&M FRANCE, HAMON THERMAL EUROPE FRANCE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, REGIE NOREADE, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE D OBERNAI, COMMUNE DE SARCELLES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARRIERE CHAUX BALTHAZAR COTTE, RADIO TAXI LE HAVRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, TERMINAUX DE NORMANDIE, OEUVRES HOSPITALIERES FR, R P INDUSTRIES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, OMNOVA SOLUTIONS FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, SARL EXPLOITATION ETABLISSEMENTS, EPM ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, ORANGE, SA ISOCHEM, ARKEMA FRANCE, COMMUNE D HYERES, SOC PHOTO 3 M FRANCE, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, EURODIF PRODUCTION, REGIE AUTONOME DES RM, POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES, YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, COMMUNE D AUSSILLON, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE, COMMUNE DE BOURG LA REINE, EMIN LEYDIER, SYND COPROPRIETAIRES TOUR, ARC COMMUNICATION SERVICES, COMMUNE DE MENTON, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, COMMUNE DE COLOMARS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, AVIAPARTNER LYON, VAL DE GASCOGNE, HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN, E.A.R.L. FERRY BEAURAIN, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), DUC DEPARTEMENT UNION CLUB DE MARTINIQUE, CARGILL FOODS FRANCE, CEVA LOGISTICS EUROPE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE SOISSONS, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, COMMUNE DE SURVILLIERS, L.H.T. LAITERIES H. TRIBALLAT, COMMUNE DE RUNGIS, MAIRIE DE LYON, SOGECOM, SOC EXPLOIT GESTION ST ENDREOL, PATHE BELLE EPINE, COMMUNE DE POUSSAY, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, BNP PARIBAS REAL EASTATE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, COMMUNE DE CANTELEU, OCTET PLUS SARL, AUCHAN FRANCE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, URA UNION ROUENNAISE D ACCONAGE, LA VALLEE DES SINGES, ASS SYND LIBRE CTRE COM PL D ARC, GALERIES LAFAYETTE, VALLOUREC MANNESMANN OIL & GAS, COMMUNE D ANTIBES, COOPERATIVE MARITIME DU LAMANAGE, AVITAIR, LYONNAISE DES EAUX, MAINE FO, VILLES ET MOUVEMENTS, SNEF, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARCELORMITTAL GANDRANGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, CROUS DE RENNES, COMMUNE DE SECLIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE, REGION ILE DE FRANCE, SERIENCE SOINS SUITE READAPTAT, SYND INTERCOM EAU NAMPCEL, ETS PUBLIC DE SANTE NATIONAL, EARL DE LAS TUQUES, COMMUNAUTE DE COMMUNE REG LION D ANGERS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, SOFRASTOCK INTERNATIONAL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, EARL DU MOULIN A VENT, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, CENTRE HOSPITALIER AUBAN MOET, ASS DEP PROTECTION CIVILE SARTHE, VITURA, ASSO LIGUE NAT CLUB MOTOCYCLISTE, LAFARGE CIMENTS, SYNDICAT DE COPROPRIETE, COMMUNE DE VIEUX BOUCAU LES BAINS, COMMUNE DE BISCARROSSE, COMMUNE DE LIT ET MIXE, COMMUNE DE LABENNE, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, CEMEX GRANULATS, SOCIETE FLO EVERGREEN, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, SOCIETE AQUITAINE DE MATERIAUX, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, TOSHIBA TEC EUROPE IMAGING, HOPITAL AMBROISE PARE, OSIRIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0374
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COSNES ET ROMAIN, SPIE EST, STE COSNARD PERE ET FILS, HIA SAINTE ANNE, DELEGATION FR FONDATION AKDN, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, ROLFIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZENC, SYNDICAT ESF COURCHEVEL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MC HABITAT, SIEMENS S.A.S, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, EAU DE PARIS, ECOLE DE SKI FRANCAIS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE QUIMPER, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, ASSOCIATION SPORTIVE DE ST MARTIN, V&M FRANCE, HAMON THERMAL EUROPE FRANCE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, REGIE NOREADE, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE D OBERNAI, COMMUNE DE SARCELLES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARRIERE CHAUX BALTHAZAR COTTE, RADIO TAXI LE HAVRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, TERMINAUX DE NORMANDIE, OEUVRES HOSPITALIERES FR, R P INDUSTRIES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, OMNOVA SOLUTIONS FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, SARL EXPLOITATION ETABLISSEMENTS, EPM ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, ORANGE, SA ISOCHEM, ARKEMA FRANCE, COMMUNE D HYERES, SOC PHOTO 3 M FRANCE, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, EURODIF PRODUCTION, REGIE AUTONOME DES RM, POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES, YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, COMMUNE D AUSSILLON, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE, COMMUNE DE BOURG LA REINE, EMIN LEYDIER, SYND COPROPRIETAIRES TOUR, COMMUNE DE MENTON, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, COMMUNE DE COLOMARS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, AVIAPARTNER LYON, VAL DE GASCOGNE, HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN, E.A.R.L. FERRY BEAURAIN, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), ARC COMMUNICATION SERVICES, DUC DEPARTEMENT UNION CLUB DE MARTINIQUE, CARGILL FOODS FRANCE, CEVA LOGISTICS EUROPE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CAB LOISELET PERE FILS DAIGREMON, COMMUNE DE SOISSONS, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, COMMUNE DE SURVILLIERS, L.H.T. LAITERIES H. TRIBALLAT, COMMUNE DE RUNGIS, TRANSROUTE, MAIRIE DE LYON, SOGECOM, SOC EXPLOIT GESTION ST ENDREOL, PATHE BELLE EPINE, COMMUNE DE POUSSAY, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, BNP PARIBAS REAL EASTATE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, COMMUNE DE CANTELEU, OCTET PLUS SARL, AUCHAN FRANCE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, URA UNION ROUENNAISE D ACCONAGE, LA VALLEE DES SINGES, ASS SYND LIBRE CTRE COM PL D ARC, GALERIES LAFAYETTE, VALLOUREC MANNESMANN OIL & GAS, COMMUNE D ANTIBES, COOPERATIVE MARITIME DU LAMANAGE, AVITAIR, LYONNAISE DES EAUX, MAINE FO, VILLES ET MOUVEMENTS, SNEF, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARCELORMITTAL GANDRANGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, CROUS DE RENNES, COMMUNE DE SECLIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE, REGION ILE DE FRANCE, SERIENCE SOINS SUITE READAPTAT, SYND INTERCOM EAU NAMPCEL, ETS PUBLIC DE SANTE NATIONAL, EARL DE LAS TUQUES, COMMUNAUTE DE COMMUNE REG LION D ANGERS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, SOFRASTOCK INTERNATIONAL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, EARL DU MOULIN A VENT, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, CENTRE HOSPITALIER AUBAN MOET, ASS DEP PROTECTION CIVILE SARTHE, VITURA, ASSO LIGUE NAT CLUB MOTOCYCLISTE, LAFARGE CIMENTS, SYNDICAT DE COPROPRIETE, COMMUNE DE VIEUX BOUCAU LES BAINS, COMMUNE DE BISCARROSSE, COMMUNE DE LIT ET MIXE, COMMUNE DE LABENNE, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, CEMEX GRANULATS, SOCIETE FLO EVERGREEN, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, SOCIETE AQUITAINE DE MATERIAUX, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, TOSHIBA TEC EUROPE IMAGING, HOPITAL AMBROISE PARE, OSIRIS
  • INPI, 13/02/2014, 13-3589
    Position : Demandeur
    Autres parties : FONXIO
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  • Cour d'appel de Paris, 30/01/2014, 12/02255
    Début du contentieux : 28/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/12/2013, 13/02132
    Début du contentieux : 11/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Marina, FONCIA AD IMMOBILIER
  • Cour d'appel de Paris, 03/10/2013, 12/18860
    Début du contentieux : 21/09/2012
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Chambéry, 25/06/2013, 13/00231
    Début du contentieux : 14/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONCIA GITEC ALPINE
  • ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
    Position : Demandeur
    Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, ORTEC INDUSTRIE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, FRANCE MANCHE, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, ADS, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, INDUSTEEL FRANCE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour d'appel de Paris, 15/01/2013, 12/18990
    Début du contentieux : 21/09/2012
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Paris, 20/12/2012, 08/07114
    Début du contentieux : 04/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2012, 12-1055
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, RENAULT RETAIL GROUP, HUGON-MANULEVA, DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE MARSEILLE, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, SMTVD SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS, SARL BRB, AMG SECURITE SAS, THALES COMMUNICATIONS SECURITY, PLASTO TECHNOLOGIES, CORSOVIA, AMBULANCES DUCHESNAY BERNARD, CROUZET AUTOMATISMES, COMMUNE DE LYON, INSA LYON, VALNOR FRANCE, LAFARGE GRANULATS SUD, ASS PROMOTION HANDICAPES LOIRET, MTD SURVEILLANCE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, MANUFACT TRANSFORMATION TEXTILE, PONTICELLI FRERES, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, INTERCOM SARL, OPERA DE MONTPELLIER, SEM DE VAL-CENIS, LABORATOIRE UNITHER, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CIRCA AUCH GERS OCCITANIE, LES ERABLES, SOGEA NORD OUEST, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ADISSEO, SECHE ECO SERVICES, ASS UN FAUTEUIL A LA MER, GFC CONSTRUCTION SA, SARL G E O PRO, ELECTROCHROME, URSSAF DU GARD, SAMSIC SAS II, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ALBEA COSMETICS FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, EIFFAGE ENERGIE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EVERLLENCE FRANCE, THEMIS FM, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMMUNE DE BLAGNAC, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, FOURNIER, ASGC SECURITE INCENDIE, MUSEE DU LOUVRE LENS, SOLUMAT, SITA SUD, SUEZ EAU FRANCE, REDEVCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, EIFFAGE CONSTRUCT VAL DE SEINE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SEREP, UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE, GORON SA, CONEXIA SECURITE, SAVILLS, BILD-SCHEER, FRANCE GARDIENNAGE, EHPAD LES HORTENSIAS, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, ORDRE DE MALTE FRANCE, HOPITAL PRIVE DE L ESTUAIRE, TOP GUN EVASION, AUREMA SECURITE, TERELIAN, EUROCCOPTER, SCV LUGNY L AURORE, ASFALIA, MASQUEFA HUBERT, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, BRANGEON ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE CROLLES, DESCACOM, SIXTEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEM LES REMONTEES MECANIQUES, SARP MEDITERRANEE, RAZEL BEC, UNION PRODUCTEURS BARON D ESPIET, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, KEOLIS PAYS D AIX, SICOM D EAU POTABLE, HACHETTE LIVRE, PHARMINVEST PATRIMONIAL, COMMUNE DE LA MADELEINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, XHS SERVICES, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, R.S.A. LE RUBIS SA, CASINO RESTAURATION, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX, PHIRELIE, BATEG, MAS SEEDS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, CREDIT AGRICOLE SA, SHEM, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, REXAM HEALTCARE OFFRANVILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, STE REMONTEES MECANIQUES, MULTI EVENTS, AUBERT ET DUVAL, COMMERCIALISATION CONCEPT PAIN D ANTAN, SA ROGER MARTIN, DISP, MAIN SECURITE, SNGST, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DETECTION GARDIENNAGE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST
  • Cour d'appel de Paris, 20/06/2012, 12/06018
    Début du contentieux : 31/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMODAM, FONCIA COLBERT, FONCIA LAPORTE, FONCIA SEGG
  • Cour d'appel de Paris, 24/11/2011, 10/11715
    Début du contentieux : 05/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : BA IMMOBILIER TRANSACTIONS, Société anonyme FONCIA TRANSACTION LOCATION ALLORGE DADRIER
  • Cour d'appel de Versailles, 17/05/2011, 10/01457
    Début du contentieux : 28/01/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rennes, 23/11/2010, 04/07458
    Début du contentieux : 14/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFI OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 10/11/2010, 08/23641
    Début du contentieux : 06/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATELIER COMMU GRAPHIQUE VISUEL, TEXTES-IMAGES, ASSURIMO, FONCIA AGENCE CENTRALE, FONCIA PROPERTY MANAGEMENT, FONCIER CONSTRUCTION, FONCIA LOIRET, FONCIA VAL DE SEINE, FONCIA ANJOU MAINE, SOLUTIONS FINANCIERES POUR L'IMMOBILIER, LE RESEAU CONSTATIMMO, SEIITRA DEVELOPPEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, IMPRIMERIE HAUGUEL, EDITEO
  • Cour d'appel de Versailles, 04/12/2008, 08/06177
    Début du contentieux : 02/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS ACI CFF
  • Cour d'appel de Rennes, 09/09/2008, 04/07458
    Début du contentieux : 30/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFI OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 03/07/2008, 06/12035
    Début du contentieux : 08/08/2006
    Position : Défendeur
  • Tribunal de grande instance de Paris, 06/06/2008, 06/05430
    Début du contentieux : 06/04/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 20/02/2008, 07/06291
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI JMLR, SOFI PATRIM
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/06/2007, 06/09141
    Début du contentieux : 23/02/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER (SNPI), CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU VAR
  • ARCEP, 27/05/2003, 03-0672, 03-672
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, HOCHTIEF CONSTRUCTION AG, AIRBUS FRANCE, TOTALFINAELF FRANCE, MAIRIE DE JEUMONT, IMPHY UGINE PRECISION, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SAEP ST DENIS, SNC PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, MAIRIE DE CASSIS, SO GE AB, CENTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, FBFC, GTB BOUYER DUCHEMIN, MONOPANEL, STUDIO ACOUSTIK, LUTTE OUVRIERE, ROQUETTE FRERES, ULTRA HAUTES FREQUENCES, 6M-TECHNOLOGIES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2003, 03-0672, 03-672
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOCHTIEF CONSTRUCTION AG, AIRBUS FRANCE, TOTALFINAELF FRANCE, MAIRIE DE JEUMONT, IMPHY UGINE PRECISION, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SAEP ST DENIS, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, MAIRIE DE CASSIS, SO GE AB, CENTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, FBFC, GTB BOUYER DUCHEMIN, MONOPANEL, STUDIO ACOUSTIK, LUTTE OUVRIERE, ROQUETTE FRERES, ULTRA HAUTES FREQUENCES, 6M-TECHNOLOGIES
  • Cour de cassation, 19/05/1999, 98-44.376
    Début du contentieux : 11/05/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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