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Tribunal judiciaire d'Evreux,
06/03/2026, 23/01999
Début du contentieux :
01/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI LE PARC DES CAPUCINS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Rouen,
11/02/2026, 2025011605
Position :
Demandeur
Autres parties :
(SARL)
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/05/2025, 21/02090
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMABTP, ALUBAT NORMANDIE, S.E.L.A.R.L.ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE LA, Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
08/04/2025, 24/02889
Début du contentieux :
19/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Rouen,
26/03/2025, 23/03344
Début du contentieux :
18/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
PIERRE DE SEINE ISNEAUVILLE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
17/06/2014, 14-0694
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETABLISSEMENTS GERY ET CIE, DESMAREZ, GEPSA COFELY, GROUPE HMS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT-CHELY-D APCHER, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, SOC MOBILITE AGGLOMERATION, ENTREPRISE JEAN NEGRI ET FILS, STEF, ASCOMETAL, INSTITUT NATIONAL L AUDIOVISUEL, ORANGE, SPL SPORTS LOISIRS MARCHES DE BRETAGNE, GXO LOGISTICS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ADOSOM, COMMUNE DE ST ORENS DE GAMEVILLE, VCF NORMANDIE CENTRE
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ARCEP,
17/06/2014, 14-0694, 2014-0694
Position :
Défendeur
Autres parties :
INSTITUT NATIONAL L AUDIOVISUEL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DESMAREZ, GEPSA COFELY, GROUPE HMS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT-CHELY-D APCHER, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, SOC MOBILITE AGGLOMERATION, ENTREPRISE JEAN NEGRI ET FILS, STEF, ASCOMETAL, ETABLISSEMENTS GERY ET CIE, ORANGE, SPL SPORTS LOISIRS MARCHES DE BRETAGNE, GXO LOGISTICS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ADOSOM, COMMUNE DE ST ORENS DE GAMEVILLE, VCF NORMANDIE CENTRE