PRIMOVIE

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 3 juin 202 6 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités par la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, qui aura lieu le : Mardi 23 juin 2026 à 10 h 00 Immeuble Lumière ( Amphithéâtre ) 40 avenue des Terroirs de France – 75012 Paris L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la S ociété de G estion Quitus au C onseil de S urveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 Prélèvements sur le compte des plus ou moins-values immobilières Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value s Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du C onseil de S urveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts dont la mise en œuvre est sous la responsabilité de la Société de Gestion, modification corrélative des statuts et de la note d’information, et décision de suspension de la variabilité du capital de la Société par l’assemblée générale Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité, et modification corrélative des statuts Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier, et modifications corrélatives des statuts Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation de parts sociales à la suite du décès d’un associé ainsi que des frais de transfert et de mutation à titre gratuit, et modification corrélative des statuts Modification des modalités de nomination du Secrétaire du Conseil de S urveillance Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 202 5 , sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 25 668 824,00 € , soit une réduction de 4 081 343 016,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion ). – L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Praemia REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Troisième Résolution ( Quitus au conseil de surveillance ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatrième Résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième Résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 5 ). – L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 5 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 188 476 254,78 € Report à nouveau antérieur 28 744 529,47 € Résultat distribuable 217 220 784,25 € Affectation : Distribution de dividendes 179 678 388,96 € dont acomptes déjà versés 179 678 388,96 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs* 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 37 542 395,29 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 37 542 395,29 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Sixième Résolution ( Prélèvements sur le compte des plus ou moins-values immobilières ). – L'assemblée générale décide de prélever la somme de 282 61 0 ,72 € sur le compte des plus ou moins-values. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 75 287,79 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 2 743,74 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 91 182,79 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Aux associés, personnes physiques et morales, quel que soit leur régime d’imposition et leur pays de résidence, une somme de 113 39 6 ,40 € correspondant au montant de l’impôt sur la plus-value acquitté, hors de France, pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre, à raison de la cession de tout actif situé à l’étranger. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. Septième Résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value s ). – L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026. Huitième Résolution ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Neuvième Résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Dixième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). – L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Onzième Résolution ( Election de membres du conseil de surveillance ). – L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues SCI DU CARREAU représentée par Stéphane ADJINSOFF CGP, courtier en assurance et IOBSP depuis 2007 Néant 260 Frédérique AROS JAQUES 60 Enseignante Néant 197 Emmanuelle BABOULIN 61 Directrice foncière Tertiaire d’Icade (SIIC) jusqu'en novembre 2024, membre du comité exécutif Membre du Conseil de Surveillance de la société APSYS Présidente de la SASU AEPAEMA Néant 601 Christophe BENAZET 57 Directeur exploitation PACC à Roissy de 2021 à 2024 Directeur de l’amélioration des processus industriels et de la maîtrise de la consommation de 16 unités en Afrique depuis 2024 Néant 315 Pierre BILLON 72 Retraité – ex directeur financier de Vinci Construction France Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 601 Claude BOISSELET 57 Gérant d'une société de conseil en réorganisation et management de la transition Directeur marketing et commercial d'un groupe de transport (DHL Global Forwarding) Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d’autres SCPI Néant 327 Jean-Marc DE FELICE 68 Directeur des systèmes d'information de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne (2017-2024) Retraité depuis juillet 2024 Néant 377 Romain DONNADIEU 44 Directeur Comptable et Financier – CAF de l’Orne Responsable de relations assurés – CPAM du Calvados Néant 262 SCI NAST représenté(e) par Stéphane DRAPPIER Gérant de la SCI NAST et consultant salarié – domaine hydrocarbure Ingénieur BTP Néant 136 Andrée GIOLAI 65 Cadre A de la fonction publique Retraitée Directrice d'un service juridique Formatrice au CNFPT Présidente du Conseil d'Administration d'une banque mutualiste Le candidat déclare occuper 3 mandats dans d’autres SCPI Néant 246 Benoît GRANIER 51 Directeur de projets au sein du groupe BNP PARIBAS Néant 210 Éric MUTSCHLER 58 Directeur Administratif et Financier chez PIERRE FABRE PHARMA Allemagne-Suisse-Autriche Néant 525 Walter Augusto TORRES MARGARIA 40 Banquier d'Affaires Néant 370 Cédric LATESSA 48 Chargé d’affaires en fusion & acquisition, levée de fonds et restructurations d’entreprise Expert auprès de la Commission Européenne Membre de plusieurs Comités d’Investissement Membre au Conseil de Surveillance de sociétés Néant 571 Ce candidat est élu pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Douzième r ésolution ( Non allocation de jetons de présence ). – L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2026, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Treizième r ésolution ( Pouvoirs pour les formalités ). – L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Quatorzième résolution ( instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts dont la mise en œuvre est sous la responsabilité de la société de gestion , modification corrélative des statuts et de la note d’information, et décision de s uspension de la variabilité du capital de la société par l’assemblée générale ). L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, Prenant acte que les ordres de vente inscrits sur le registre mentionné au I de l’article L214-93 du code monétaire et financier représentent moins de 10 % des parts émises par la Société, Estimant qu’il est dans l’intérêt de la Société et de ses associés d’adopter toutes mesures appropriées de nature à contribuer à la réduction de l’illiquidité des parts, Approuve la proposition de la Société de Gestion de pouvoir suspendre et rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts afin de recourir au marché, primaire ou secondaire, susceptible d’optimiser cette liquidité, et prend acte des conditions et conséquences opérationnelles de passage d’un marché à l’autre sur les modalités d’exercice de leur droit (non opposable et non garanti) à une liquidité, détaillées ci-après. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de refondre entièrement l’article VII des statuts, « Variabilité du capital », comme suit. «  Encadrement des variations Le capital social effectif peut être augmenté par les souscriptions de parts nouvelles réalisées dans les conditions prévues par la note d’information, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire. Si les demandes de souscription sont supérieures aux demandes de retrait, tout associé peut se retirer de la Société, conformément à la clause de retrait figurant à l’article IX des statuts, sous réserve que l’exercice de son droit n’ait pas pour conséquence que le capital social effectif ne devienne inférieur à la plus élevée des deux limites suivantes : 10 % (dix pour cent) du capital social statutaire maximum ; 760 000,00 € (capital social minimum pour constituer une SCPI). Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. L’attention des souscripteurs est attirée sur le fait que toute souscription n’est définitivement prise en compte qu’après agrément par la Société de Gestion, lequel agrément sera refusé chaque fois que la souscription, de l’avis discrétionnaire de la société de gestion, ne permet pas le respect de la législation en vigueur, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou en cas de demande de souscription ou de transfert des parts, par voie successorale, au profit d’une « US Person » selon la définition de la réglementation américaine, tel qu’expliqué en détails dans la note d’information de la Société. La société de gestion n’est pas tenue de justifier ses acceptations et refus d’agrément. Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins trois (3) mois et que la dotation du fonds de remboursement ne permet pas d’honorer ces demandes de retrait, et après en avoir informé les associés par tous moyens écrits, la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article XI. L’assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition de la société de gestion, également décider de suspendre la variabilité du capital en toutes circonstances. La suspension de la variabilité du capital entraîne : L’information par la Société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier ; l’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la Société. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital, dès lors qu’elle constate, au cours de quatre (4) confrontations mensuelles consécutives, que le prix d’acquisition payé par l’acquéreur s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. La société de gestion doit rétablir la variabilité du capital lorsque la condition de prix susmentionnée est respectée au cours de huit (8) confrontations mensuelles consécutives, tel que plus amplement décrit dans la note d’information. Si, lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos l’année qui suit une suspension, une décision de prorogation de suspension, ou une non-reprise de variabilité (par exemple, pour une suspension intervenue en 2026, l’assemblée statuant en 2028 sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2027), cette variabilité n’a pas repris dans l’une des conditions ci-dessus, la variabilité du capital est rétablie, sauf à obtenir, jusqu’à cette échéance, l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de proroger le mécanisme de suspension ; en cas de reprise de la variabilité dans ces circonstances à un prix de souscription éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, cette reprise de variabilité est sujette à l’obtention préalable d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. A défaut de l’obtenir, la suspension perdure comme si la variabilité n’avait pas repris. La société de gestion peut également rétablir les effets de la variabilité du capital avant cette échéance et sans que les conditions précédentes de prix et de délai soient remplies sous réserve d’obtenir de l’Autorité des Marchés Financiers un visa lui permettant de rouvrir les souscriptions à un prix éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %. Le rétablissement de la variabilité du capital entraine : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, la fixation d’un prix de souscription par référence à la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des huit (8) périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif.  » L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin, sur proposition de la Société de Gestion, de suspendre immédiatement la variabilité du capital de la Société. Quinzi è me résolution ( Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité, et modification corrélative des statuts ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, En prévision de la transposition de la Directive 2024/927/UE (dite « AIFM 2 »), modifiant notamment la directive 2011/61/UE, définissant les outils de gestion de la liquidité à la disposition des gestionnaires gérant des FIA de type ouvert, Prenant acte que les SCPI à capital variable, dont les fonds de remboursement sont dotés, sont assimilés, pour les besoins de la réglementation susvisée, à des FIA de type ouvert, Décide d’ajouter un avant-dernier alinéa à l’article X « Fonds de remboursement » des statuts comme suit : « Dans les conditions précisées dans la note d’information, le fonds de remboursement, lorsqu’il est doté, est pourvu d’au moins deux des caractéristiques de gestion de la liquidité des parts sociales parmi celles visées par la Directive 2024/927/UE telle que transposée en droit français. » Et décide en outre, par cohérence, de supprimer les mots « , au bout de six mois, » du 2 ème sous paragraphe de l’alinéa 3 de l’article IX « Retrait des associés » des statuts. L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. S eizi è me résolution ( Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier, et modifications corrélatives des statuts ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que le décret n°2025-762 du 4 août 2025 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier fixant la durée du mandat et les modalités de nomination de l’expert externe en évaluation, et la fréquence des expertises. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : de modifier le 3 ème alinéa du paragraphe 2 « Assemblées générales ordinaires » de l’article XXVII « Assemblées Générales » des statuts de la manière suivante : «  Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance ainsi que les commissaires aux comptes. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion en cas de vacance consécutive aux cas énoncés à l'article XVIII des statuts . » de modifier la fréquence des expertises de 5 ans à 3 ans et celle des actualisations de chaque année à chaque semestre dans le 1 er alinéa de l’article XXV des statuts « Expert externe en évaluation » ; et de modifier le 2 ème alinéa du même article XXV des statuts de la manière suivante : « L’expert est nommé par la Société de Gestion pour six ans. Son identité est notifiée par la société de gestion à l’Autorité des Marchés Financiers . » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Dix-septi è me résolution ( Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation de parts sociales à la suite du décès d’un associé ainsi que des frais de transfert et de mutation à titre gratuit, et modification corrélative des statuts ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de réduire le montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé et de le fixer à 75 euros HT, soit 90 euros TTC (au lieu de 240 euros TTC). L’assemblée générale extraordinaire décide également que ces frais de transfert seront appliqués par succession et non plus par héritier. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de réduire le montant des frais de transfert et de mutation à titre gratuit et de le fixer à 50 euros HT, soit 60 euros TTC (au lieu de 90 euros TTC). En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le sous-paragraphe c) du paragraphe 2 « Rémunération de la société de gestion » de l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », comme suit : Formulation initiale : Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). Formulation modifiée : Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par succession et de 50 euros HT (soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Dix-huiti è me résolution ( Modification des modalités de nomination du Secrétaire du Conseil de surveillance ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier les modalités de nomination du Secrétaire du Conseil de surveillance. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’alinéa 11 du paragraphe 2 « Nomination » de l’article XXIII « Conseil de surveillance » des statuts, de la manière suivante :   «  Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine, mais qui ne peut excéder celle de son mandat, un Président à la majorité absolue des membres composant le Conseil . Il peut également nommer un Secrétaire parmi ses membres, ou encore un secrétaire de séance choisi en dehors d’eux, aux mêmes conditions de majorité . En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Secrétaire, au premier tour, l'élection des deux candidats pour chaque poste qui auront recueilli le plus de voix au premier tour, aura lieu à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI . » Le reste de l’article reste inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Dix-neuvi è me résolution ( Pouvoirs pour les formalité s ). – L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRAEMIA REIM FRANCE ( « PREIM  France » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2025 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 26 juin 2025, n’a pu délibérer sur les résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE, sont à nouveau convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur seconde convocation, le 7 juillet 2025 à 14 heures 30, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 159 € par part en circulation Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Précisions des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai règlementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70 du 11 juin 2025. Pour avis, La Société de Gestion, PRAEMIA REIM FRANCE (« PREIM France »)

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 6 juin 202 5 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités par la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Jeudi 26 juin 2025 à 14 h 30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le : Lundi 7 juillet 2025 à 14 h 30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 Prélèvement sur le compte des plus ou moins-values immobilières Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation Création d’un fonds de remboursement, délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement modification corrélative de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 159 € par part en circulation Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Précisions des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai règlementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 4 107 011 840,00 € , identique au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle . Deuxième Résolution ( Q uitus à la société de gestion) - L 'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion P raemia R eim F rance pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. Troisième Résolution ( Q uitus au conseil de surveillance) - L 'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. Quatrième Résolution ( R evue du rapport spécial et approbation des conventions règlementées) – L’ assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l. 214-106 du code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024) - L 'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 203 847 404,22 € Report à nouveau antérieur 25 773 592,23 € Résultat distribuable 229 620 996,45 €     Affectation :   Distribution de dividendes 200 876 466,98 € - dont acomptes déjà versés 200 876 466,98 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 28 744 529,47 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 28 744 529,47 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Sixième Résolution ( P rélèvements sur le compte des plus ou moins-values immobilières) - L 'assemblée générale décide de prélever la somme de 6 827 752,35 € sur le compte des plus ou moins-values immobilières. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 535 501,90 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 6 067,27 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 653 127,75 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Aux associés, personnes physiques et morales, quel que soit leur régime d’imposition et leur pays de résidence, une somme de 5 633 055,43 € correspondant au montant de l’impôt sur la plus-value acquitté, hors de France, pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre, à raison de la cession de tout actif situé à l’étranger. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. Septième Résolution - ( P ouvoir donn é à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value) - L ’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. cette distribution est faite aux associes présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025. Huitième Résolution ( A pprobation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) - L 'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 4 485 076 989,54 € , soit 174,73 € par part Valeur de réalisation : 3 606 429 392,42 € , soit 140,50 € par part Valeur de reconstitution : 4 220 520 229,53 € , soit 164,42 € par part Neuvième Résolution ( A utorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau) - L 'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. L e montant prélevé sur la prime d' émission sera soumis à l'approbation de l' assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. Dixième Résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder a des acquisitions à terme, et de donner des garanties) - L 'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l'avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société  à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractes par la société, et (ii) à procéder a des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la société, dans la limite globale de 40 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Onzième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine) - L 'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou a leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. Douzième Résolution ( E lection de membres du conseil de surveillance) - L 'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 6 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimes par les associes présents ou ayant vote par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Matthieu MARION 42 Responsable Formation dans un groupe de protection sociale Le candidat déclare exercer 1 mandat dans une autre SCPI Néant 154 David GUILLON 49 Conseiller en gestion de patrimoine depuis juin 2023 Manager informatique dans le domaine bancaire pendant 25 ans Néant 546 Romuald OSSENI 41 Consultant en mathématiques financière auprès de banques de financement et d'investissement Néant 31 Andrée GIOLAI-STAMPFLER 63 Directrice service juridique-domanialité Formatrice CNPFT Commissaire enquêteur Le candidat déclare exercer 1 mandat dans une autre SCPI Néant 246 SAS LABOURNAS INVESTISSEMENT représenté(e) par Robert PAIN Actuellement : Président d’une Société de Gestion de biens et de prises de participations En 2018 : Président d’une société de vente, location et après-vente de matériels de Travaux Publics Néant 530 Jean-Philippe HAGRY 62 Depuis septembre 2024 : Chief Sustainability Officer Groupe Maurel et Prom De septembre 2021 à septembre 2024: Directeur technique Groupe Maurel et Prom De 2020 à septembre 2021 : Délégué pays Iraq à Total Énergies Néant 100 Éric MUTSCHLER 57 Directeur Administratif financier pour la Suisse, Autriche et Allemagne, branche pharmaceutique Néant 525 Julien CABANES 41 Directeur financier d'un groupe bancaire international Franco-Coréen Responsable du contrôle de gestion d'un groupe automobile européen Néant 472 MACSF ÉPARGNE RETRAITE représenté(e) par Rémi PARIGUET Directeur des participations immobilières au sein de la direction des investissements immobiliers MACSF Le candidat déclare exercer 2 mandats dans d’autres SCPI Néant 1 048 320 Wanyinna VOGLOZIN 47 Conseil en stratégie numérique Responsable études et développement logiciel Néant 370 ADH représenté(e) par Alain D'HOKERS Gérant SC AMA et société ADH Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d’autres SCPI Néant 575 YLAZ représenté(e) par Jacques DANILO Retraité – Ancien gérant fondateur d'une société de conseils en gestion de patrimoine Président d'une SAS spécialisée en transactions dans l'immobilier professionnel Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 98 SOGECAP représenté(e) par Thierry BOUSQUET Directeur technique et actuaire de SOGECAP Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Membre du Conseil de Surveillance 526 391 Julien DELMAS 39 Supply Chain manager pour la région France chez ALSTOM Auditeur internet chez ALSTOM de 2017 à 2020 Auditeur financier chez ERNST & YOUNG de 2008 à 2017 Néant 1 136 Aymeric JACQUET 38 Depuis 2023 : Directeur Financier Sirodis Chine (Groupe Savencia) 2022-2023 : Responsable Audit Interne Asie du Nord Est Nestlé Chine 2021-2022 : Contrôleur Financier Nestlé Chine Néant 345 Adrienne BESSON 30 Responsable supply chain chez Hermès Néant 300 Benoit GRANIER 50 Directeur de projets groupe BNP Paribas Néant 210 Nicolas LORIN 31 Manager Conseil en Actuariat Néant 246 Kevin CEPA 41 Directeur Financier de la CIPAV depuis 2018 Directeur des participations immobilières de la CIPAV Néant 738 Guillaume COUELLIER 47 Ingénieur cadre en entreprise Néant 2 517 SCI BAB représenté(e) par Richard BLOCH Cadre retraité de la fonction territoriale Néant 180 SCI STAF INVEST représenté(e) par Damien VANHOUTTE CGP retraité Gérant de sociétés Le candidat déclare exercer 8 mandats dans d’autres SCPI Président du Conseil Surveillance 200 Adrien BRUNET 35 Co-fondateur et CTO de May Santé depuis 2020 Membre du Conseil de Surveillance 616 Olivier MYARD 71 Depuis janvier 2025 : Conférencier (Hautes Études Internationales et Politique, Paris) Depuis octobre 2023 : Conseiller municipal à Savigny-sur-Clairis Depuis 2021 : Administrateur de l’ASPDC Depuis janvier 2020 : Administrateur et trésorier SeRViR 3C – Association des anciens élèves de l’ENA et de l’INSP Néant 586 SURAVENIR SA représenté(e) par Ronan LE GALL Responsable du Département Investissement chez SURAVENIR Le candidat déclare exercer 3 mandats dans d’autres SCPI Néant 796 384 Christine MARTIN 61 Gérante SARL CM Conseil et Associés (Cabinet de Gestion de Patrimoine) Néant 130 BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE représenté(e) par Olivier AIRIAU Directeur Financier BFM Directeur Financier SOCRAM Banque Néant 73 892 SPIRICA représenté(e) par Ugoline DURUFLE Responsable du département Unités de Compte  Cheffe de projet direction financière Le candidat déclare exercer 5 mandats dans d’autres SCPI Membre du Conseil de Surveillance 1 635 641 BPCE VIE représenté(e) par Nicolas DENOJEAN Responsable de l’ingénierie de l’offre financière Le candidat déclare exercer 3 mandats dans d’autres SCPI Membre du Conseil de Surveillance 1 457 158 Marc DESCUSSE 66 Retraité – Chef de projet télématique automobile Néant 321 SCI BOGE représenté(e) par Benjamin BOGE Depuis 2022 : Adjoint au responsable du pôle immobilier au Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire Ingénieur chef de projets immobiliers en maîtrise d’ouvrage publique (travaux pour le compte du Ministère de la Justice sur les projets de construction de Palais de Justice et établissements pénitentiaires) Néant 494 Ces 6 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. TREIZIEME RESOLUTION ( Non-allocation de jetons de présence) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2025, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIEME RESOLUTION (Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l'expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2025, accepte la candidature de l'expert externe en évaluation Cushman & Wakefield Valuation France qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1 er janvier 2026 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2030. QUINZIEME RESOLUTION (Création d’un fonds de remboursement et délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la société) - L’assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de créer le fonds de remboursement de la Société et d’autoriser la Société de Gestion à procéder à la dotation dudit fonds de remboursement, en une ou plusieurs fois et de façon renouvelable, dans la limite maximum cumulée de cent millions d’euros (100 000 000 €) par affectation du produit de cessions d’éléments du patrimoine. L’assemblée générale ordinaire délègue à la société de gestion la mise en œuvre effective de la dotation du fonds de remboursement dès lors qu’elle constate qu’il existe, sur le registre des demandes de retraits, des ordres restant en attente depuis plus de 6 mois ou représentant plus de 1 % des parts en circulation L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de modifier la note d’information de la SCPI afin d’y préciser les modalités et conditions de dotation d’un fonds de remboursement. SEIZIEME RESOLUTION ( F ixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement et modification corrélative de la note d’information de la société) - L’assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide, sous réserve de l’adoption de la précédente résolution, de fixer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement comme suit : en fonction de la disponibilité des fonds affectés au fonds de remboursement et dans le respect de l’ordre chronologique d’inscription des demandes de retrait de parts en attente, la Société de Gestion peut adresser aux associés (entendus comme les personnes physiques, ou personnes morales titulaires d’une personnalité juridique propre, détenant des parts sociales de la SCPI) en attente de retrait depuis plus de 12 mois une proposition de remboursement par le fonds de remboursement ; les associés concernés recevront un courrier de la Société de Gestion leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement ne pourra excéder trois cents (300) parts ; un associé ne peut bénéficier du fonds de remboursement que lorsque la Société de Gestion l’en a avisé. Ainsi : en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi du courrier susmentionné, son ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits ; dans l’hypothèse où son nombre de parts en attente sur le registre des retraits excède le nombre de parts plafonné mentionné ci-dessus et que son ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits Le délai minimal entre deux propositions de remboursement par le fonds de remboursement est de 12 mois. L’assemblée générale ordinaire autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y faire figurer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités) - L 'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité ou besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire DIX-HUITIEME RESOLUTION (Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 159 € par part en circulation) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante , décide de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de 159 euros pour la ramener de 160 euros à 1 euro. Compte tenu de la variabilité du capital, l’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée statuant en dernière lecture sur la présente résolution, et du montant total de la réduction de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date. DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION (Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information) - L’assemblée générale extraordinaire décide d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission  de la Société. L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 e alinéa de l’article VIII des statuts pour y mettre à jour la valeur nominale unitaire et le nombre de parts émissibles comme suit : « La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 5 000 000 000 d’euros, soit 5 000 000 000 de parts de 1 € de valeur nominale chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. » L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de la réduction de capital en application de la première résolution, la tâche (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée à la première résolution, (ii) d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission, et (iii) de modifier les statuts en y ajoutant un nouvel alinéa au paragraphe 2 de l’article VI dans les termes suivants : «  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du [•] 2025 de réduire le capital social d’un montant de [•] euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de 160 euros à 1 euro ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission. Le capital social statutaire maximum est maintenu à cinq milliards d’euros (5 000 000 000 €), divisé en cinq milliards (5 000 000 000) de parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune.  » en y spécifiant la date d’adoption de la présente résolution en dernière lecture, ainsi que le montant total de la réduction de capital qu’elle aura arrêté. L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de réduction du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Le tout sous réserve de l’adoption de la précédente résolution. VINGTIEME RÉSOLUTION (Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve que le taux de la commission de souscription figurant dans les statuts soit exprimé comme un maximum, et permet à la Société de Gestion de fixer dans la note d’information un taux effectif égal ou inférieur à ce maximum statutaire. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le sous-paragraphe a) du paragraphe « 2. Rémunération de la société de gestion » de l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », comme suit : Formulation initiale  : « a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). » Formulation modifiée  : « a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION (Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier en supprimant l’obligation de soumettre à une assemblée générale l’approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution, décide de mettre les statuts de la société en conformité avec la loi en y supprimant l’approbation de ces valeurs par l’assemblée générale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 2 ème alinéa du paragraphe « 2. Assemblées Générales Ordinaires » de l’article XXVII « Assemblées générales » de la manière suivante : Formulation initiale  : «  2. Assemblées Générales Ordinaires  […] Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices, et approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. » Formule modifiée «  2. Assemblées Générales Ordinaires  […] Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION (Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-114 du Code Monétaire et Financier en permettant aux sociétés civiles de placement immobilier, à titre accessoire, de détenir des meubles meublants, bien d’équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article II « Objet » des statuts en y ajoutant le dernier alinéa suivant : «  ARTICLE II - OBJET […] - à titre accessoire, acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite . » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION (Précision des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de préciser dans les statuts que les formes et modalités de transmission des ordres de retrait effectués par compensation ou via le fonds de remboursement sont détaillées dans la note d’information de la société, de même que certaines limites à l’exercice du droit de retrait. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er et le 2 e alinéa de l’article IX des statuts, « Retrait des associés », comme suit : Formulation initiale : «  Article IX- Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus. Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet.  » Formulation modifiée : «  Article IX- Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus et dans la note d’information . Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit sous les conditions et dans les formes et modalités précisées dans la note d’information ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin d’y spécifier les formes et modalités de transmission des ordres de retrait. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION ( M odification du nombre de membres pouvant si é ger au conseil de surveillance conform é ment à la nouvelle r é daction de l’article L 214-99 du code mon é taire et financier et modification corr é lative des statuts ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-99 du Code Monétaire et Financier en encadrant le nombre des membres du conseil de surveillance entre 3 et 12 membres. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er et le 7 e alinéa du paragraphe 2 de l’article XXIII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Ce Conseil est composé d’au moins sept membres et de neuf au plus, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. […] Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à sept, la société de gestion doit convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance. […] » Formulation modifiée : « Le Conseil est composé d’au moins trois membres et de douze au plus, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. […] Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à trois , la société de gestion doit convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié les articles L214-103 et L214-107 du Code Monétaire et Financier en supprimant purement et simplement l’exigence de quorums pour toutes les décisions des associés quelle que soit leur forme. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : de supprimer les mots «  du quorum,  » du 11 e alinéa du paragraphe 1 de l’article XXVII des statuts, de modifier le 7 e et le 8 e alinéa du paragraphe 2 de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Elle autorise les cessions, aliénations des immeubles. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Pour délibérer valablement sur première convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle Assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l'insertion de l'avis de convocation ou la date d'envoi de la lettre de convocation. La nouvelle Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. » Formulation modifiée « Elle autorise les cessions, aliénations des immeubles. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » de modifier le 5 e et le 6 e alinéa du paragraphe 3 de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation doit être composée d'Associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle Assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l'insertion de l'avis de convocation ou la date d'envoi de la lettre de convocation. La nouvelle Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. » Formulation modifiée « L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Elle adopte ses décisions à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » de supprimer le 3 e et le 4 e alinéa du paragraphe 4 de l’article XXVII des statuts. VINGT-SIXIEME RESOLUTION ( Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-105 du Code Monétaire et Financier en supprimant la référence à un délai réglementaire fixant la limite pour la prise en compte des formulaires de vote. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 14 ème alinéa du paragraphe 1 de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : «   Pour être pris en compte dans le calcul du quorum, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de réunion de l'Assemblée. » Formulation modifiée : «   Pour être pris en compte dans le calcul des votes, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard dans le délai figurant dans la convocation ou le formulaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a créé l’article L214-107-1 du Code Monétaire et Financier qui rend possible la tenue des assemblées générales des associés par moyen de télécommunication. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 5 ème alinéa du paragraphe 1 de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : «   Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture .  » Formulation modifiée : «   Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent également être tenues par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés . Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture . » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-HUITIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRAEMIA REIM FRANCE ( « PREIM  France » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juillet 2024 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 27 juin 2024, n’a pu délibérer sur les résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE, sont à nouveau convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur seconde convocation, le 9 juillet 2024 à 14 heures 30, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait ainsi que des ordres d'achat et de vente, et modification corrélative des statuts et de la note d’information ; Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire ; Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 71 du 12 juin 2024. Pour avis, La Société de Gestion, PRIMONIAL REIM FRANCE (« PREIM France »)

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 202 4 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Jeudi 27 juin 2024 à 10 h 00 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le : Mardi 9 juillet 2024 à 14 h 30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait ainsi que des ordres d'achat et de vente, et modification corrélative des statuts et de la note d’information ; Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire ; Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 4 107 011 840,00 € , soit une augmentation de 197 492 320,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Quitus à la société de gestion ) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 192 094 026,50 € Report à nouveau antérieur 8 278 014,25 € Résultat distribuable 200 372 040,80 €     Affectation :   Distribution de dividendes 175 019 205,70 € - dont acomptes déjà versés 175 019 205,70 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 25 352 835,08 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 420 757,15 € Report à nouveau après affectation 25 773 592,23 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) - L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 6 948 621,79 € , décide de la distribution de 1 317 441,18 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 27 814,30 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 655,18 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 35 717,05 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Aux associés, personnes physiques et morales, quel que soit leur régime d’imposition et leur pays de résidence, une somme de 1 253 254,65 € correspondant au montant de l’impôt sur la plus-value acquitté, hors de France, pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre, à raison de la cession de tout actif situé à l’étranger. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la part valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 4 490 555 489,00 € , soit 174,94 € par part Valeur de réalisation : 3 842 618 000,00 € , soit 149,70 € par part Valeur de reconstitution : 4 531 551 555,00 € , soit 176,54 € par part NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ) - L'assemblée générale décide de renouveler DELOITTE & ASSOCIES en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2029. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ) - L'assemblée générale décide de renouveler BEAS en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2029. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Election de membres du conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 2 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Kevin CEPA 40 Directeur comptable et financier de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) depuis 2018 Néant 738 LAFFITTE INVESTISSEMENT représenté(e) par David LENFANT Directeur Général de la société LAFFITTE CAPITAL MANAGEMENT (Société de Gestion de Portefeuille et CIF) Président de la Holding LAFFITTE INVESTISSEMENT Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d’autres SCPI Néant 985 Laurent BOUSQUET 52 Investisseur dans l’immobilier commercial et résidentiel depuis plus de 30 ans Cadre commercial au sein d’un leader mondial des logiciels de gestion Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 56 MACSF ÉPARGNE RETRAITE représenté(e) par Rémi PARIGUET Directeur des participations immobilières au sein de la Direction des investissements immobiliers Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d’autres SCPI Membre du Conseil de Surveillance 1 073 284 Emmanuel RONCIÈRE 38 2022 : proviseur adjoint en lycée professionnel – Éducation Nationale 2017 à 2022 : enseignant en sciences physiques et en lycée polyvalent – Éducation Nationale 2015 à 2024 : membre d’un conseil syndical (150 lots) Néant 20 Mickaël MOIROUD 48 Depuis 2022 Groupe MICHELIN : Directeur Général de Robert PARKER WINE ADVOCATE Depuis 2020 Groupe MICHELIN : Directeur Financier Monde du Guide MICHELIN De 2017 à 2020 Groupe MICHELIN : Directeur Financier Monde de la division marques régionales Néant 1 232 CNP ASSURANCES représenté(e) par Nine STADTHAUS Ingénieur financier Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 338 294 SCI ULVICMAT CAPITAL représenté(e) par Fabien MATHIEU Directeur associé au sein du cabinet Ayming Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Néant 524 Olivier DAVY 55 Économiste Directeur de projets Chef de projets Néant 60 PAMALOUJO 2 représenté(e) par Matthieu DENOIZE Directeur Centre Compétence Comptable / Point P (Groupe Saint-Gobain) depuis septembre 2020 Directeur Administratif et Financier / DMBP (Groupe Saint-Gobain) de novembre 2015 à août 2020 Néant 493 Thierry CHAMBRIN 67 Retraité Néant 247 MAJE représenté(e) par Jérôme BRUN Directeur de sites (industries aéronautique et défense) Néant 404 Baptiste BOUDAUD 37 Associé consultant recrutement au sein du cabinet Credey Néant 393 Ces 2 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2024, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait ainsi que des ordres d'achat et de vente, et modification corrélative des statuts et de la note d’information ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve la proposition de la Société de Gestion de simplifier la modalité de transmission des ordres de retrait ainsi que la modalité de transmission des ordres d'achat et de vente en n’exigeant plus de courrier recommandé avec accusé de réception, tout en prenant bonne note de la préconisation faite à tout intéressé de se ménager la preuve de la réception de son écrit par la Société de Gestion. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier de 2 e alinéa de l’article IX des statuts, « Retrait des associés », comme suit : Formulation initiale : Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 422-218 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le perme t. Formulation modifiée : Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet. L'assemblée générale décide également de modifier le 1 er alinéa du paragraphe 2 de l'article XI des statuts « Cession, transfert, mutation des parts sociales », comme suit : Formule initiale : 2. Cessions réalisées en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. Chaque associé a la faculté d’adresser à la société de gestion un ordre d’achat ou de vente de parts de la SCPI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Formule modifiée : 2. Cessions réalisées en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. Chaque associé a la faculté d’adresser à la société de gestion un ordre d’achat ou de vente de parts de la SCPI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier simple. En cas d’envoi par courrier simple, il appartient à l’expéditeur de se ménager la preuve de son envoi (le contre-envoi du dossier par courrier électronique, par exemple, n’est pas une preuve de l’envoi postal, et n’est ni valable ni recevable pour le traitement du dossier). Les courriers recommandés dématérialisés ne sont pas admis dans la mesure où ils ne permettent pas la transmission de documents originaux.   L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs à la Société de Gestion à l'effet d'apporter les modifications nécessaires à la note d'information de la société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent.  DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION ( Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire ) - L’assemblée générale extraordinaire, compte tenu de la réforme de l’organisation judiciaire, décide : à l’article XXXI des statuts, de modifier « Tribunal de Grande Instance » par «  Tribunal Judiciaire  », et à l’article XXXIII des statuts, de modifier « au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance » par «  au Parquet du Tribunal Judiciaire  » Le reste de ces articles demeure inchangé. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société ) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, délègue à la Société de Gestion le pouvoir de modifier les statuts de la Société afin d’y mettre à jour la dénomination sociale et d’y supprimer l’adresse du siège de la Société de Gestion. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre d’ajouter la phrase suivante à la fin du deuxième alinéa de l’article XVIII des statuts : « Tous pouvoirs sont conférés à la Société de Gestion pour procéder à la mise à jour statutaire et aux formalités nécessitées par la modification des mentions légales énoncées dans le présent alinéa. » VINGTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRIMONIAL REIM FRANCE ( « PREIM  France » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 novembre 2023 L’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI PRIMOVIE, réunie en première lecture le 23 novembre 2023, n’a pu délibérer faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation, le 30 novembre 2023 à 10 h 00, au siège social sis 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Réduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 134 du 8 novembre 2023. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 3 novembre 202 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture , par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France , en Assemblée Générale Ordinaire , le  : Jeudi 23 novembre 2023 à 1 0 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le  : Jeudi 30 novembre 2023 à 1 0 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Réduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS première RÉSOLUTION ( Réduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ) - L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de réduire le délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales pour le porter de 6 mois à 1 mois à compter de la souscription. Les parts souscrites porteraient jouissance avec effet au premier jour du mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix. L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier le premier alinéa du paragraphe «  6. Jouissance des parts  » du chapitre  « I . Conditions générales de souscription de parts  » de la note d’information de la manière suivante : Formulation initiale : «  Les parts souscrites portent jouissance avec effet au premier jour du 6 ème mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix (la souscription étant entendue comme l’inscription des parts du souscripteur dans le registre des associés, après vérification de la complétude du dossier). » Formulation modifiée : «  Les parts souscrites portent jouissance avec effet au premier jour du mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix (la souscription étant entendue comme l’inscription des parts du souscripteur dans le registre des associés, après vérification de la complétude du dossier). » La modification prend effet le 1 er décembre 2023. DEUXIEME RESOLUTION ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine , dans l e cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. TROISIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRIMONIAL REIM FRANCE ( « PREIM  France » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2023 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 27 juin 2023, n’a pu délibérer sur les résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le 10 juillet 2023 à 10 heures 00, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée Générale Extraordinaire Répartition des frais entre la Société et la société de gestion Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70 du 12 juin 2023. Pour avis, la Société de Gestion , PRIMONIAL REIM FRANCE ( « PREIM  France » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 202 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France , en Assemblée Générale Mixt e , le  : Mardi 27 juin 2023 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le  : Lundi 10 juillet 2023 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée Générale Extraordinaire Répartition des frais entre la Société et la société de gestion Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 3 909 519 520,00 € , soit une augmentation de 570 239 520,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Quitus à la société de gestion ) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . TROISIÈME RÉSOLUTION ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 175 124 376,67 € Report à nouveau antérieur 3 149 605,11 € Résultat distribuable 178 273 981,78 €     Affectation :   Distribution de dividendes 170 680 670,53 € - dont acomptes déjà versés 170 680 670,53 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 7 593 311,25 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 684 703,00 € Report à nouveau après affectation 8 278 014,25 € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) - L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 34 343 474,80 € , décide de la distribution de 12 378 408,96 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 5 415 780,16 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 5 084,22 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 6 957 544,58 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : – Valeur comptable : 4 301 117 350,06 € , soit 176,03 € par part – Valeur de réalisation : 4 217 614 586,66 € , soit 172,61 € par part – Valeur de reconstitution : 4 899 405 308,49 € , soit 200,51 € par part NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Élection de membres du conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Céline BERLIER 43 De 2017 à 2020 : Chef d'entreprise - Edalel 2021 - 2022 : Masters 2 Ecole des Mines et Celsa (Sorbonne Université) Depuis 2022 : Chef de Projet Marketing – Invivox Néant 1469 Pierre BILLON 69 Retraité depuis 2014 Ancien Directeur Financier de Vinci Construction France Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 601 Baptiste BOUDAUD 36 Associé consultant du cabinet Credey et Associés (executive search) depuis 2013  Néant 393 Philippe BROCARD 59 Vice-président du Conseil de surveillance de Epargne Pierre, groupe Atland Voisin Gestionnaire de portefeuilles boursiers et SCPI Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 105 Javier DEL COS ZORRILLA 66 Chef projet L'Oréal - Directeur Marketing chez Pepsico - Directeur Clients et Marketing et membre du CoDir Grupo Suez - PDG Maisoning de la Lyonnaise des Eaux - DG adjoint Homeserve de Veolia - multi-entrepreneur (matériel paramédical, import/export…) Néant 123 HWF représenté(e) par William FEURTE   Depuis 2014 : président de la société holding animatrice QANOPI Néant 492 TRISKELION INVEST représenté(e) par Florianne FRANCOIS   Ingénieur du secteur des services immobiliers - comptage et individualisation des consommations d'énergie et d'eau Président d'un conseil syndical de copropriété, puis mandat de syndic bénévole durant 3 exercices Néant 370 Pascal GIUDICELLI 56 Product Owner chez Nokia Néant 395 SC 2MAIN représenté(e) par Jean-Briac GUESNON   Group Business Analyst - Food Solutions - Solina Group Business Development Manager - start-up Datavisualisation Néant 660 Julien HAMY 44 Consultant en gestion de patrimoine Néant 600 SCI KERISOUET représenté(e) par Emmanuel KERISOUET   Cadre supérieur et manager d'équipes depuis 20 ans dans l'assurance-vie Néant 370 Olivier LAMBERT 63 De 1993 à 2021 : collaborateur de la Banque Mondiale Représentant résident Néant 352 Patrick LE CHEVALIER 73 De 1993 à 2016 : agent général AXA Prévoyance et Patrimoine Depuis 2023 : administrateur indépendant (APIA) Néant 262 Gilles LOTHET 62 Directeur d'une TPE Néant 45 Olivier MYARD 69 Depuis 2019 : retraité, trésorier de l'association des anciens ENA & INSP, gestion de patrimoine immobilier personnel De 2017 à 2019 : Membre du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des Nations Unies - New-York Néant 586 2P INVEST représenté(e) par Philippe PASSEMARD   Avocat Néant 365 Anthony RIBET 40 Inspecteur des Finances Publiques - Ministère du Budget - 2006 à 2021 Depuis 2021 : reconversion dans le conseil en gestion de patrimoine Néant 78 Didier VANHAMME 56 Expert-comptable associé dans un cabinet d'audit de premier rang Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 150 Ce candidat est élu pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Répartition des frais entre la société et la société de gestion ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte que la Société peut avoir recours à des prestataires tiers notamment lors de l'acquisition d’actifs immobiliers (prestations d'assistance à l'acquisition) , plus particulièrement dans le cadre du développement des investissements de la SCPI hors de France. Ces prestataires de services peuvent appartenir au même groupe que celui auquel appartient la Société de Gestion notamment dans l'hypothèse où les actifs immobiliers concernés sont situés dans un pays où ce groupe dispose d'une expertise locale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 1., alinéa 2 comme suit : Formulation initiale : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […]  La Société PRIMOVIE supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes, frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  »   Formulation modifiée : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […] La Société PRIMOVIE supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes, frais et honoraires de recherche, d’identification, de présentation, de négociation et de conseil d’opportunité d’investissement dans des actifs immobiliers , frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRIMONIAL REIM FRANCE ( « PREIM  France » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 8 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 27 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le 8 juillet 2022 à 10 heures 00, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Modification de la politique d'investissement et d'endettement par extension de leur champ géographique, et couverture du risque de change Pouvoirs pour formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM France « PREIM France ».

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2022 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France , en Assemblée Générale Mixt e , le  : Lundi 27 juin à 9 h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le  : Vendredi 8 juillet à 1 0 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Modification de la politique d'investissement et d'endettement par extension de leur champ géographique, et couverture du risque de change Pouvoirs pour formalités PROJETS DE RESOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 3 339 280 000,00 €, soit une augmentation de 662 294 880,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Quitus à la société de gestion ). — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Quitus au conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 . QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ). — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 142 360 545,81 € Report à nouveau antérieur 1 044 558,77 € Résultat distribuable 143 405 104,58 € Affectation : Distribution de dividendes 140 596 715,90 € - dont acomptes déjà versés 140 596 715,90 € Report à nouveau du solde disponible 2 808 388,68 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 341 216,43 € Report à nouveau après affectation 3 149 605,11 € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ). — L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 3 998 431,63 €, décide de la distribution de 2 012 644,28 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 876 389,46 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un État membre de l'Union Européenne, une somme de 15 045,30 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 1 121 209,52 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 3 624 109 619,65 €, soit 173,65 € par part Valeur de réalisation : 3 639 029 742,61 €, soit 174,36 € par part Valeur de reconstitution : 4 232 263 820,57 €, soit 202,79 € par part NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Élection de membres du conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 6 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Abdeldjalil AISSA EL BEY 40 Enseignant-chercheur au grade de professeur IMT Atlantique Technopole Brest néant 198 Olivier BASIRE 48 Directeur Général - MUTUALITE FRANCAISE Centre Val de Loire néant 165 Frédéric BERNARD 55 - Depuis 2018: Directeur de l'action sociale du groupe KLESIA - 2017 et avant: Directeur général Mutuelle néant 523 Pierre BILLON 68 - Retraité - Précédemment: Directeur Financier d'une société de construction immobilière (CA 5 Mds €) Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 601 Baptiste BOUDAUD 35 - Associé consultant du cabinet CREDEY & ASSOCIES (Executive Search) - Chargé de cours à l'université Catholique de l'Ouest (UCO) néant 393 Laurent BOUSQUET 50 - Investisseur immobilier et gérant d'une société Civile Patrimoniale - Ancien cadre commercial chez un éditeur mondial de logiciels de gestion néant 56 SA SOGECAP représenté(e) par Thierry BOUSQUET   Directeur technique et actuaire de SOGECAP Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 257 190 Christophe BROCHAIN 55 Responsable régional des ventes, domaine de la plasturgie néant 37 Cyril BROYDE 31 Technical Business Manager société EXCEM néant 46 Adrien BRUNET 32 - Directeur Général et co-fondateur chez MAY SANTE depuis 2020 - Ingénieur Centralien néant 616 Julien CABANES 38 Responsable financier et contrôle de gestion secteur bancaire et industrie automobile de grands groupes français néant 472 Michel CARISSAN 68 Retraité néant 1 000 Michel CATTIN 73 Consultant en stratégie auprès d'exploitations agricoles Le candidat déclare occuper 9 mandats dans d'autres SCPI. Membre du Conseil de surveillance 400 SPIRICA représenté(e) par Daniel COLLIGNON Directeur général SPIRICA - Président directeur général ULP - Président du CA ISR Courtage Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. néant 1 534 523 Laurent COTTERET 62 - Directeur général des services de la communauté d'agglomération de Nîmes - Auditeur à l'institut de construction et de l'habitation à Montpellier néant 493 Clément DAMEZIN 37 - Responsable du pôle MOS (EOHS Bureau d'études) - Assistant social (association le MAS) néant 246 Olivier DAVY 53 - Directeur de Projets de Recherche Clinique - Economiste de la Santé Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 76 Aurélien DELANGRE 39 - Consolideur à la Banque Postale - Réviseur comptable à la Banque Postale - Fiscaliste à la Banque Postale Membre du Conseil de surveillance 493 SCI LECONTE DOSSEUR représenté(e) par Julien DOSSEUR - Directeur adjoint des risques de LCHSA - Responsable des risques de marché de LCHSA néant 985 William FEURTE 44 Président de la société familiale GFP - Président de GFP Technologies néant 66 Eric GEFFRAY 60 CEO PERNOD RICARD Norway néant 121 Julien GIACOMELLI 41 - Directeur de l'Audit, des risques et de la conformité du groupe ORPEA - Membre du supervisory sociétés September et Allerzorg - Membre du spervisory Board sociétés Van Hollant et Bloemendael (Pays-Bas) néant 524 Pascal GIUDICELLI 55 Product Owner - Agile chez Nokia néant 395 Benoit GRANIER 47 Directeur de programme BNP Paribas néant 210 SCI KERISOUET représenté(e) par Emmanuel KERISOUET Cadre supérieur et manager d'équipes depuis 20 ans dans le secteur Assurance. Expertise sur les aspects financiers, juridiques et réglementaires. néant 370 Didier KLOECKNER 52 Agent de Maitrise Principal Maison de retraite - Fonction Publique Hospitalière néant 76 Stéphane LEGRAND 46 CGP chez UFF Banque néant 100 Gilles LOTHET 61 Directeur d'auto-ecole néant 45 Aubin LOUOBOT 67 ingénieur qualité opération - puis maintenance - responsable BGQ Bureau Gestion Qualité, service contrôle EADS ASTRIUM néant 73 OPPCI VIVALDI représenté(e) par Francis MARTIN Responsable immobilier du groupe Malakoff Humanis Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. néant 87 824 Joris MOREAU 36 - Depuis Janvier 2019 : Responsable Communication chez Carmila - De Février 2015 à Janvier 2019 : Consultant en Immobilier Commercial chez EOL Commerce néant 493 BPCE VIE représenté(e) par Thi Thu Huyen NGUYEN Ingénieur financier - département ingénierie de l'Offre Financière Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. néant 1 136 960 Julien PAUMIER GRUT 44 Directeur Supply Chain Groupe HILLROM (industrie médicale) néant 249 Guy PIQUEREL 73 Retraité néant 74 SC SAINT JOSEPH PATRIMOINE représenté(e) par Jean PITOIS - Directeur de la clientèle institutionnelle chez AXA IM - Membre du comité exécutif de PERIAL ASSET MANAGEMENT - Entrepreneur néant 2 217 Georges PUPIER 76 - Retraité - Investissement immobilier à titre privé Le candidat déclare occuper 8 mandats dans d'autres SCPI. Membre du conseil de surveillance 130 Pierre SCHOONBROODT 29 Banquier d'affaires chez MESSIER ASSOCIES - ROTHSCHILD & CO - LAZARD néant 985 Gérard SEMPERE 67 - Retraité de la banque depuis 2021 - Directeur régional d'une grande banque nationale française jusqu'en 2020 néant 155 Alain SULMON 72 - Délégué Départemental du Gard pour l'association "Défense de la langue Française" - Délégué Régional de l'association internationale "Œuvre d'Orient" - Président de l'association "Entre chants et vignes" - Membre du Lions Club Alès-Doyen - Membre du comité des sages de RENASUP néant 100 SASU THE ARCHITECT représenté(e) par Guillaume THIEBAULT Manager de transition en Finance d'entreprise, notamment au sein de directions Contrôle de Gestion, Consolidation, Contrôle Financier et Reporting (communication financière) néant 225 Didier VANHAMME 55 Expert-comptable Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. néant 150 STAF INVEST représenté(e) par Damien VANHOUTTE - Gérant de sociétés - Conseil en gestion de patrimoine Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. Président du conseil de surveillance 200 Thierry VIAROUGE 57 Cadre supérieur bancaire à la Banque Postale Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. Membre du conseil de surveillance 200 Ces 6 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ). — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 2., sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), premier alinéa du paragraphe c), et paragraphes d) et e) comme suit : Formulation initiale : « 2. Rémunération de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans les conditions suivantes : a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts)  ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] c) Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). […] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. e) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.» Formulation modifiée : « 2. Rémunération de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans les conditions suivantes : a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, o 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management , et o le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] c) Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). […] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. e) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Modification de la politique d'investissement et d'endettement par extension de leur champ géographique, et couverture du risque de change ). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, approuve la proposition de la Société de Gestion de modifier la politique d’investissement de la Société afin de permettre les acquisitions d’actifs de santé ou liés à l'éducation situés dans des pays membres de l’Espace Économique Européen, au Royaume-Uni, et en Suisse, et approuve en conséquence la possibilité de recourir à l’emprunt auprès d’établissements de crédit exerçant leur activité dans ces pays, à taux fixe ou à taux variable, en fonction des conditions de marché. L'assemblée générale extraordinaire approuve enfin la possibilité pour la Société de couvrir le risque de taux de change induit par l’extension de la zone géographique d’investissement et des sources d'endettement en recourant à des instruments de couverture totale ou partielle du risque de taux de change en cas d'investissement et d'endettement en devise. L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la présente résolution. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ). — L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRIMONIAL REIM FRANCE ( « PREIM  France » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2021 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le lundi 13 décembre 2021, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le m ar di 21 décembre 2021 à 14h30 , au 36 rue de Naples, 75008 Paris , en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 5 000 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 141 du 24 novembre 2021 et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires rectificatif n° 142 du 26 novembre 2021. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM  France ».

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Rectificatif à l’annonce 2104408 parue dans le BALO n° 141 du 24 novembre 2021 En raison d’une erreur matérielle, il convient de : Lire : « Lundi 13 décembre 2021 à 10h00 » Au lieu de :« Jeudi 9 décembre à 10H00 » pour la première lecture ; Lire : « Mardi 21 décembre 2021 à 1 4 h 3 0 » Au lieu de : « Jeudi 16 décembre 2021 à 14h30 » pour la seconde lecture ; Pour avis, la Société de Gestion, PRIMONIAL REIM FRANCE

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 décembre 2021 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMOIAL REIM France , en Assemblée Générale Extrao rdinaire, le Jeudi 9 décembre 2021 à 1 0 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extrao rdinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale Extrao rdinaire   le Jeudi 16 décembre 2021 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extrao rdinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Extrao rdinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 5 000 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 3 500 000 000 € à 5 000 000 000 €, et de modifier corrélativement l’article VI, « 2. Capital Social Statutaire », des Statuts en y ajoutant le dernier paragraphe suivant : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 décembre 2021 de porter le capital social statutaire de trois milliards cinq cents millions d’euros (3 500 000 000 €) à cinq milliards d’euros (5 000 000 000 €), divisé en 31 250 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier le dit nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le 1 er alinéa de l’article VIII, intitulé « Augmentation et réduction du capital », des statuts en le remplaçant par l’alinéa suivant : « La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 5 000 000 000 euros, soit 31 250 000 parts de 160 € de valeur nominale chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. » En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la SCPI. DEUXIEME RESOLUTION. — L ’ assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. P our avis, la Société de Gestion, PRIMONIAL REIM France

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2021 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le mardi 22 juin 2021, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le mercredi 7 juillet 2021 à 10h00 , à huis clos également , en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7 juin 2021. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 2 juin 2021 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable PRIMO VIE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, p ar la Société de Gestion PRIMONIAL REA L ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Mixt e le Mardi 22 juin 2021 à 10h00 En vertu de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021), la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture , en Assemblée Générale , le Mercredi 7 juillet 2021 à 10h00 , à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation Ratification de la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 2 676 985 120,00 € , soit une augmentation de 337 622 720,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième Résolution ( Quitus à la société de gestion ) . — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Troisième Résolution ( Quitus au conseil de surveillance ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Quatrième Résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième Résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ). — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 127 793 991,28 € Report à nouveau antérieur 755 591,35 € Résultat distribuable 128 549 582,63 €     Affectation :   Distribution de dividendes 127 610 530,96 € - dont acomptes déjà versés 127 610 530,96 € Report à nouveau du solde disponible 939 051,67 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 105 507,10 € Report à nouveau après affectation 1 044 558,77 € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Sixième Résolution ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) . — L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 4 272 981,98 € , décide de la distribution de 1 029 464,08 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : – Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 450 048,17 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre – Aux associés personnes physiques résidentes en France ou un dans un État membre de l'Union Européenne, une somme de 599,47 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette – Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 578 816,44 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. Septième Résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) . — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Huitième Résolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 2 864 238 935,54 € , soit 171,19 € par part Valeur de réalisation : 2 850 132 913,80 € , soit 170,35 € par part Valeur de reconstitution : 3 332 224 196,56 € , soit 199,16 € par part Neuvième Résolution ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l'avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Dixième Résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Onzième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) . — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Douzième Résolution ( Élection de membres du conseil de surveillance ) . — L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 3 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Pauline DEVANZ 42 Responsable du contrôle de gestion et du contrôle interne à l'ADAMI Néant 786 Christian CUNEY 34 - Audit interne et Directeur financier à temps partagé Société Générale 6 ans (Audit interne) Banque Travelex 4 ans (Audit interne et direction financière) Néant 124 Romuald OSSENI 37 Consultant analyse quantitatif risque chez Awalee Consulting Néant 31 SA MACSF EPARGNE RETRAITE représenté(e) par Nicolas LEPERE L'entité est représentée par M. Nicolas Lepère, Directeur immobilier de la direction des investissements immobiliers Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 877681 Didier VANHAMME 54 Expert-Comptable Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 150 SCI BALS représenté(e) par Bernard TALBOT L'entité est représentée par M. Bernard Talbot, son gérant, retraité, ancien Gestionnaire administratif et comptable et Directeur administratif et financier Néant 259 Guy PIQUEREL 72 Retraité Néant 74 Benoît MADELON 43 - Conseiller en gestion de patrimoine indépendant depuis 1 an et coach FILIB - Directeur d'agence régionale pendant un an et demi - Responsable commercial au sein de l'UFF Banque pendant 7 ans Néant 262 Julien CALLARD 44 - Depuis 2019 : Managing director (Axa Insurance) - Singapour - 2015-2019 : Directeur Assurance (Axa Seguros ) - Mexique Néant 524 Olivier MYARD 67 - Depuis 2019 : membre du conseil d'administration, membre du bureau et trésorier de l'association ENA3C - 2017-2019 : Membre du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des Nations Unies - New-York - 2012 - 2017 : Directeur de l'audit interne à l'Organisation de l'aviation civile Internationale - Montréal Néant 586 Janine LAREYRE-BLANCHARD 63 - 2017-2020 Animatrice d'ateliers philosophiques en milieu scolaire - Jusqu'en 2015 : DRH puis Secrétaire Général en entreprise privée Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 50 Véronique RENARD 62 Responsable administrative et relations Partenaires chez BCR FINANCES Néant 185 Matthieu VINCENT 34 - Depuis 2017 : Partner chez DFL, société de conseil - 2010-2017 : Fondateur puis CEO d'une start-up Néant 370 Jean-François JACQUET 63 - Retraité - Directeur Stations de broyage et Dépôts parisiens - Directeur Ressources Humaines Néant 395 Thomas COLOMBO 29 - Responsable des Achats - SOGETREL France - Global Buyer - ARCELORMITTAL Luxembourg Néant 148 Jean-Loup ROSSARD 65 - Retraité - Ancien Directeur Général ou Directeur de la Ganterie de St Junien, de la Maroquinerie Nontronnaise et de la Maroquinerie de la Tardoire (Groupe Hermès) Néant 50 SCI SANDOR LE BIHAN représenté(e) par Alexandre KUPERMAN - LE BIHAN L'entité est représentée par M. Alexandre Kuperman-Le Bihan, son gérant, Responsable de la sécurité informatique ROTSCHILD & CO, Responsable de l'audit informatique EURONEXT Néant 362 SCI 2P INVEST représenté(e) par Philippe PASSEMARD L'entité est représentée par M. Philippe Passemard, son gérant, Avocat Néant 356 Christophe BROCHAIN 54 Responsable des ventes Régional Sud France et Marne pour la partie agricole chez Groupe BARBIER SA (43) Néant 17 Alain PIGUET 58 Directeur Marketing et Communication Europe pour une entreprise du secteur industriel Néant 31 Renaud MIKOLAJEK 40 Cadre supérieur dans l'industrie pharmaceutique Néant 75 Aurélien ANTONET 27 - Depuis 2019 : Audit/inspection dans un groupe bancaire français - 2017-2019 : Consultant en Banque privée / Asset Management - Cabinet de conseil - 2016/2017 : Diplôme Master 2 Droit des affaires -Université Toulouse 1 - Capitole Néant 15 SCI ISI ICONIK SAVOIE IMMOBILIER représenté(e) par Emmanuel PIOT L'entité est représentée par M. Emmanuel Piot, son gérant, Secrétaire Général des activités Habitat IDF du Groupe VINCI CONSTRUCTIONS France, Directeur au sein de la Direction Financière du Groupe SEGULA Technologies, Directeur Administratif et Financier Groupe du Groupe POLYEXPERT Néant 320 SCI ULVICMAT CAPITAL représenté(e) par Fabien MATHIEU L'entité est représentée par M. Fabien Mathieu, son gérant, Ingénieur Centrale Supelec et MBA INSEAD, ancien cadre dirigeant chez BOSCH, ancien conseil en stratégie au sein de BCG, fondateur de C & C-FAB cabinet de conseil et investissement en activité. Depuis 2018, directeur associé en charge des Business Units Innovation, Fiscalité et Opérations chez Groupe AYMING Néant 524 Charlène BIYAH-BI-YAMB 36 Responsable Comptabilité et Fiscalité au sein de l'Agence Française de Développement Néant 445 Pierre BILLON 67 - Retraité - Ancien directeur financier de grandes sociétés - Président de l'ASFIR (enseignement du français aux immigrés) - Administrateur de Métabolium (biotechnologies) Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 601 Ces 3 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Treizième Résolution ( Non allocation de jetons de présence ) . — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2021, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Quatorzième Résolution ( Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte d'une erreur matérielle relative à l'identité de l'expert externe en évaluation dont la candidature a été présentée à l'assemblée générale du 25 juin 2020, décide de rectifier cette erreur en acceptant la candidature de Cushman & Wakefield Valuation France SA (anciennement DTZ Valuation France) qui lui est présentée par la société de gestion. Son mandat prendra fin le 31 décembre 2025. L'assemblée générale déclare la 13e résolution de l'assemblée générale du 25 juin 2020 nulle et non avenue. Quinzième Résolution ( Ratification de la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire ) . — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, ratifie la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire de la Société, laquelle est intervenue en mai 2021 sur désignation par la Société de Gestion opérée conformément aux statuts et à la réglementation.  Seizième Résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) . — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREM IÈ R E RÉSOLUTION ( Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ) . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion a choisi, comme le lui permet la loi de finance pour 2020, de ne plus assujettir à la TVA les commissions de souscription relatives aux frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement et les commissions de gestion relatives aux activités de fund management et d’ asset management  ; les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens) restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts, paragraphe « 2. Rémunération de la Société de gestion », sous-paragraphe « a) Commission de souscription », et l’alinéa premier du sous-paragraphe « b) Commission de gestion », comme suit : Formulation initiale : «  a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 9,15 % TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 c) 1 e) du Code Général des Impôts) ;   les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 0,90% TTC pour un taux de TVA de 20,0 %). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » Formulation modifiée : a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et Le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. D EUX IÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2020 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 25 juin 2020, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le mardi 7 juillet 2020 à 9h30 , à huis clos , en vue de délibérer sur le même ordre du jour  : Assemblée générale extraordinaire Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 3 500 000 000 € et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société ; Fixation des modalités de convocation et de vote en assemblée générale par voie électronique, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70 du 10 juin 2020. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 5 juin 20 20 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le  : Jeudi 25 juin 2020 à 9h30. En vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il-vous-plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le  : Mardi 7 juillet 2020 à 9h30, à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2019, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission  ; Distributions de plus-values de cession d’actifs ; Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, et ratification des distributions réalisées ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 3 500 000 000 € et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société ; Fixation des modalités de convocation et de vote en assemblée générale par voie électronique, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 2 339 362 400,00 €, soit une augmentation de 496 158 080,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. deuxième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. troisième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comme suit : Résultat de l’exercice ( bénéfice ) 103 369 344,49  € Report à nouveau antérieur 4 048 372,17  € Résultat distribuable 107 417 716,66  € Affectation : Distribution de dividendes 107 247 100,93  € Dont acomptes déjà versés 107 247 100,93  € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 170 615,73  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 584 975,62  € Report à nouveau après affectation 755 591,35  € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. sixième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir constaté que le compte de plus-value présente un solde de 4 413 229,95  €, décide de la distribution de 3 485 930,32 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l’impôt sur le revenu, une somme de 1 546 494,21 € correspondant au montant de l’impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre ; Aux associés personnes physiques résidentes en France ou un dans un Etat membre de l’Union Européenne, une somme de 83,03  € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette ; Aux associés non assujettis à l’impôt sur le revenu, une somme de 1 939 353,08 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. septième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. L’assemblée générale ratifie la distribution de 5 409 775,55 € de plus-value intervenue en janvier 2020 en application de la décision de l’assemblée générale du 30 septembre 2019, au bénéfice des associés présent au capital à la date de la distribution. huitième RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 2 495 357 100,50  €, soit 170,67  € par part, Valeur de réalisation : 2 546 648 917,59  €, soit 174,18  € par part, Valeur de reconstitution : 2 980 802 169,53  €, soit 203,87  € par part. NEUVIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. DIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. DOUZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2020, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. TREIZième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l’expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2020, accepte la candidature de l’expert externe en évaluation Jones Lang Lasalle Expertises qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1 er janvier 2021 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2025. QUATORZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 3 000 000 000 € à 3 500 000 000 €, et de modifier corrélativement le paragraphe « 2. Capital social statutaire » de l’«  Article VI – Capital social  » des statuts en y ajoutant le dernier paragraphe suivant : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2020 de porter le capital social statutaire de trois milliards d’euros (3 000 000 000 €) à trois milliards cinq cents millions d’euros (3 500 000 000 €), divisé en 21 875 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier ce nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le 1 er alinéa de l’«  Article VIII – Augmentation et réduction du capital  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 3 000 000 000 euros, soit 18 750 000 parts de 160 € de nominal chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.  » Formulation modifiée : «  La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 3 500 000 000 euros, soit 21 875 000 parts de 160 € de nominal chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.  » En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la Société. SECONDE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier le 5 e alinéa au paragraphe «  1. Assemblées Générales  » de l’«  Article XXVII – Assemblées Générales  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.  » Formulation modifiée : «  Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture.  » L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le 11 e alinéa du même paragraphe comme suit : Formulation initiale : «  Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés, ou encore par correspondance.  » Formulation modifiée : «  Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés, ou encore par correspondance. Les Associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a même valeur et même opposabilité qu’un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul du quorum, de la majorité et du sens du vote dans les mêmes conditions qu’un vote par correspondance.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. TROISIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ( « PREIM » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 septembre 2019 . Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire le : Lundi 30 septembre 2019 à 15h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture le : Jeudi 10 octobre 2019 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Allongement du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ; 2. Approbation du montant de plus-values de cession distribuables et modalités de mise en paiement ; 3. Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions Première résolution . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’allonger le délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales pour le porter de 4 mois à 6 mois à compter de la souscription. Les parts souscrites porteraient jouissance avec effet au premier jour du 6ème mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix. L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier le premier alinéa du paragraphe « 6. Jouissance des parts » du chapitre « I. Conditions générales de souscription de parts » de la note d’information de la manière suivante : Formulation initiale : « Les parts souscrites portent jouissance avec effet au premier jour du 4ème mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix. » Formulation modifiée : « Les parts souscrites portent jouissance avec effet au premier jour du 6ème mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix. » La modification prend effet le lendemain de l’adoption de la résolution. Deuxième résolution . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance et connaissance prise du projet de cession de plusieurs actifs détenus par la Société, d’ores et déjà placés sous promesse de vente, décide , sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la vente des actifs susvisés (la « Condition Suspensive »), de distribuer, en une ou plusieurs fois, un montant maximum de 7 200 000 € à prélever sur le compte de réserves distribuables « Plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs » et dans la limite des plus-values nettes réalisées figurant en compte ; décide de déléguer à la Société de gestion le pouvoir de constater la réalisation de la Condition Suspensive ; autorise la Société de gestion, à la suite de la réalisation de la Condition Suspensive, à arrêter le montant des plus-values nettes distribuables sur la base d’une situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ; autorise la Société de gestion, sous réserve de la réalisation de la Condition Suspensive et de sa constatation par la Société de gestion, à mettre en paiement les plus-values nettes figurant dans le compte « Plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » dans la limite de 7 200 000 €. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. La présente autorisation est donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Troisième résolution . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion, PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (« PREIM »)

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 1 1 juillet 2019 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOVIE , réunie sur première convocation le 2 5 juin 201 9 , n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation , le 1 1 juillet 2019 à 1 4 heures 30, au 36 rue de Naples 75008 Paris , en vue de délibérer sur l e même ordre du jour  : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte, dans l’assiette de calcul de la commission de gestion, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion au titre de la gestion des participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Clarification de l’assiette de calcul des commissions d’acquisition et de cession, distinguant les acquisitions et cessions d’actifs et droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion versées par les participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Reconnaissance de la possibilité réglementaire de recourir à des instruments financiers à terme en couverture des emprunts souscrits à taux d’intérêt variable, et autorisation donnée à la société de gestion de modifier corrélativement la note d’information de la Société pour lui permettre de souscrire également de l’endettement à taux d’intérêt variable et de le couvrir en détenant des instruments financiers à terme ; Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 8 du 7 juin 2019. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM » .

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 5 juin 201 9 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Mixt e , le  : Mardi 25 juin 2019 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le  : Jeudi 11 juillet 2019 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission  ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; Election de membres du conseil de surveillance ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Prise en compte, dans l’assiette de calcul de la commission de gestion, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion au titre de la gestion des participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Clarification de l’assiette de calcul des commissions d’acquisition et de cession, distinguant les acquisitions et cessions d’actifs et droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion versées par les participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Reconnaissance de la possibilité réglementaire de recourir à des instruments financiers à terme en couverture des emprunts souscrits à taux d’intérêt variable, et autorisation donnée à la société de gestion de modifier corrélativement la note d’information de la Société pour lui permettre de souscrire également de l’endettement à taux d’intérêt variable et de le couvrir en détenant des instruments financiers à terme ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 1 843 204 320,00 €, soit une augmentation de 385 259 520,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. deuxième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. troisième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comme suit : Résultat de l’exercice ( bénéfice ) 89 522 767,39  € Report à nouveau antérieur 840 833,60  € Résultat distribuable 90 363 600,99  € Affectation : Distribution de dividendes 87 026 099,07  € Dont acomptes déjà versés 87 026 099,07  € Report à nouveau du solde disponible 3 337 501,92  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 710 870,25  € Report à nouveau après affectation 4 048 372,17  € Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. sixième RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 1 957 551 169,11  €, soit 169,93  € par part, Valeur de réalisation : 1 995 533 998,53  €, soit 173,22  € par part, Valeur de reconstitution : 2 329 415 265,61  €, soit 202,21  € par part. septième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. HUITième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. neuvième RESOLUTION L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. dixième RESOLUTION L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les neuf candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous . Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Aurélien DELANGRE 36 2015 - aujourd'hui: Contrôleu r comptable à la Banque Postale 2011 - 2015: Responsable du Pôle Gestion Fiscale à la Banque Postale Néant 493 SCI OSOLEIL représenté(e) par Aurélien ROL M. Rol est associé-gérant de la SCI OSOLEIL depuis 2017 Néant 492 Michel CATTIN 70 Consultant en Stratégie et Accompagnement d’Entreprises Agricoles Membre du conseil 400 Pierre MOUILHADE 34 Gérant du fonds Insurance Linked Securities SCOR 4P Néant 246 SCI STAF INVEST représenté(e) par Damien VANHOUTTE Cons eiller en gestion de patrimoine Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI à titre personnel Membre et Président du conseil 200 Thierry VIAROUGE 54 Superviseur à l'inspection générale de la Banque Postale Néant 200 Claude JORAND 53 Cadre du Groupe Michelin Gestion de patrimoine à titre individuel et pour la famille Néant 160 SASU XIPHOS représenté(e) par Bruno DUTHOIT Membre du conseil d'administration de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Yvelines Membre du conseil d'administration d'une fédération d'associations et de la commission de contrôle Vice-président du comité stratégique d' une PME réalisant des aérostats Certifié ScOo / IFA Néant 157 Didier VANHAMME 52 Expert-comptable associé au sein d'un cabinet d'envergure nationale Néant 150 EDGEFIELD ADVISORS PTE  représenté(e) par Pascal BENVENISTE Fondateur-dirigeant et directeur d'investissement de deux fonds d'investissement, en France (Groupe Stratègéco International, depuis 1999) et à Singapour ( Edgefield Advisors PTE Ltd, depuis 2011) Ancien cadre bancaire en activité de financement ; créateur d'entreprises à l'international dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'immobilier bi oclimatique et des smart cities Master 2 en Finance, MBA HEC Néant 132 Georges PUPIER 73 Gestionnaire d'un portefeui lle de SCPI, investisseur privé Membre de plu sieurs conseils de surveillance Directeur honoraire d'une importante société de services Membre du conseil 130 Damien GIUSTINIANI 36 Cadre bancaire Néant 100 Jean-Philippe RICHON 62 Docteur en chirurgie dentaire Gérant des SCI RIGA et JPTQR Membre de conseils de surveillance de plusieurs SCPI Néant 53 Aurélien ANTONET 25 Depuis 2017 : Consultant en Asset Management : Contrôle interne / Projet réglementaire pour des s ociétés de gestion immobilières 2017 : Stage de fin d'études à la Direction de la sécurité f inancière du Groupe BNP Paribas 2014-2017: Etudiant en droit financier - Capitole Toulouse School of Economics Néant 15 Ces neuf candidats sont élus pour une durée maximum de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. onZième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2019, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. douZième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission de gestion due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions de gestion perçues par la société de gestion au titre de sa gestion des participations de la Société, et de modifier en conséquence le premier alinéa du sous-paragraphe «  b. Commission de gestion  » du paragraphe «  2. Rémunération de la société de gestion  » de l’«  Article XXI – Rémunération de la Société de Gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 12,0 % TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 6,0 % TTC pour un taux de TVA de 20,0%) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement. » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  B. Commission de gestion  » du paragraphe «  2. Rémunération de la société de gestion  » du «  Chapitre III. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 12 % TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 6 % TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie. » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » DEUXIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission d’acquisition et de cession d’actifs due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions d’acquisition et de cession perçues par la société de gestion au titre d’acquisitions et de cessions d’actifs et de droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et de modifier en conséquence le sous-paragraphe «  d. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers  » du paragraphe «  2. Rémunération de la société de gestion  » de l’«  Article XXI – Rémunération de la Société de Gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Afin de réaliser les ventes ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). » Formulation modifiée : «  Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  D. Commission d’acquisition et de cession d’actifs  » du paragraphe «  2. Rémunération de la société de gestion  » du «  Chapitre III. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra : une commission de cession de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). une commission d’acquisition de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %).  » Formulation modifiée : «  Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » TROISIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de la possibilité récemment offerte par la réglementation aux sociétés civiles de placement immobilier d’avoir recours à des instruments de couverture afin de couvrir le risque de taux d’emprunts bancaires à taux variable, prend acte du souhait de la société de gestion de pouvoir recourir à cette possibilité dans l’intérêt de la Société, dans les limites du taux d’endettement arrêté par l’assemblée générale, et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, et autorise en conséquence la société de gestion à mettre à jour la note d’information de la Société afin d’y préciser, dans la politique d’endettement, la possibilité de souscrire de l’endettement à taux fixe ou variable et de détenir des instruments financiers à terme à titre de couverture de l’endettement à taux variable. QUATRIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion , PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ( « PREIM » )

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris O rdre du jour et texte des résolutions de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 03 decembre 2018 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société PRIMOVIE réunie en première lecture le 23 novembre 2018 n’a pu délibérer sur les résolutions faute de quorum. Les a ssociés de la société P RIMO VIE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 03 décembre 2018 à 1 4 h 3 0 au 36 rue de Naples , 75008 Paris , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour 1. Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 3 000 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la SCPI ; 2. Pouvoirs pour les formalités. P rojet de résolutions Première résolution . – L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 2 000 000 000 € à 3 000 000 000 €, et de modifier corrélativement l’article VI, « 2. Capital Social Statutaire », des Statuts en y ajoutant le dernier paragraphe suivant : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 novembre 2018 de porter le capital social statutaire de deux milliards d’euros (2 000 000 000 €) à trois milliards d’euros (3 000 000 000 €), divisé en 18 750 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier le dit nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le 1 er alinéa de l’article VIII, intitulé « Augmentation et réduction du capital », des statuts en le remplaçant par l’alinéa suivant : « La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 3 000 000 000 euros, soit 18 750 000 parts de 160 € de nominal chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. » En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la SCPI. Deuxième résolution . – L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion, PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 novembre 2018 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Extrao rdinaire, le Vendredi 23 novembre 2018 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Extrao rdinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale Extrao rdinaire   le Lundi 3 décembre 2018 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extrao rdinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Extrao rdinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 3 000 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la SCPI ; 2. Pouvoirs pour les formalités. P rojet de résolutions Première résolution . – L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 2 000 000 000 € à 3 000 000 000 €, et de modifier corrélativement l’article VI, « 2. Capital Social Statutaire », des Statuts en y ajoutant le dernier paragraphe suivant   : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 novembre 2018 de porter le capital social statutaire de deux milliards d’euros (2 000 000 000 €) à trois milliards d’euros (3 000 000 000 €), divisé en 18 750 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier le dit nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le 1 er alinéa de l’article VIII, intitulé « Augmentation et réduction du capital », des statuts en le remplaçant par l’alinéa suivant : « La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 3 000 000 000 euros, soit 18 750 000 parts de 160 € de nominal chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. » En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la SCPI. Deuxième résolution . – L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. P our avis, la Société de Gestion, PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Description : PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2018 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire, le Mardi 26 juin 2018 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale Ordinaire le Jeudi 12 juillet 2018 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2017, sur le fondement des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes , et constatation du capital ; 2. Quitus à la Société de Gestion ; 3. Quitus au Conseil de surveillance ; 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; 5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 , et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission ; 6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; 7. Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; 8. Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; 9. Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; 10. Renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire ; 11. Renouvellement du Commissaire aux comptes suppléant ; 12. Non allocation de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance ; 13. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS première RÉSOLUTION .— L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 1 457 944 800,00 €, soit une augmentation de 669 649 440,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. TROISIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. QUATRIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 comme suit : Résultat de l’exercice (bénéfice) 60 099 043,48 € Report à nouveau antérieur 357 103,30 € Report à nouveau relatif à l'impact du passage de la provision Grosses Réparations à la Provision Gros Entretiens ( 1 ) 5 929,72 € Résultat distribuable 60 462 076,50 € Affectation : Distribution de dividendes 59 856 448,13 € Dont acomptes déjà versés 59 856 448,13 € Report à nouveau du solde disponible 605 628,37 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 235 205,23 € Report à nouveau après affectation 840 833,60 € Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. (1) Conformément au règlement ANC n° 2016-03 du 15 avril 2016, et à la mise en œuvre du changement de méthode sur le traitement comptable de la Provision pour Grosses Réparations en Provision pour Gros Entretien, l'excédent de stock au 01 janvier 2017 a fait l'objet d'un reclassement au poste report à nouveau. SIXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – Valeur comptable : – Valeur de réalisation – Valeur de reconstitution : 1 519 991 345,80 €, soit 1 572 421 849,23 €, soit 1 841 454 108,48 €, soit 166,81 € par part, 172,56 € par part, 202,09 € par part. SEPTIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. HUITIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : – à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et – à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. NEUVIÈME RESOLUTION .— L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. dixième RESOLUTION . — L’assemblée générale décide de renouveller Deloitte & Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. ONZIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale décide de renouveller BEAS en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. DOUZIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2018, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. TREIZIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion, PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (« PREIM »)

Description : 170294212 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 83/85 avenue Marceau - 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2017 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en Assemblée Générale Ordinaire, le  Mercredi 28 juin 2017 à 9h3019 avenue de Suffren - 75007 Paris  Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale Ordinaire le  Mardi 11 juillet 2017 à 14h0019 avenue de Suffren - 75007 Paris  En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Approbation des comptes clos au 31 décembre 2016, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ; — Quitus à la société de gestion ; — Quitus au conseil de surveillance ; — Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; — Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d’émission ; — Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; — Autorisation de prélever et d’affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ; — Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; — Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; — Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; — Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions   Première résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 788 295 360,00 €, soit une augmentation de 410 424 800,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle.  Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées.  Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 comme suit :  Résultat de l’exercice (bénéfice) 28 449 396,27 € Report à nouveau antérieur 449 846,94 € Résultat distribuable 28 899 243,21 €     Affectation :   Distribution de dividendes 28 834 922,32 € Dont acomptes déjà versés 28 834 922,32 € Report à nouveau du solde disponible 64 320,89 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 292 782,41 € Report à nouveau après affectation 357 103,30 €  Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant.  Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – Valeur comptable : 806 342 456,84 €, soit 163,66 € par part, – Valeur de réalisation : 833 234 344,61 €, soit 169,12 € par part, – Valeur de reconstitution : 975 865 612,86 €, soit 198,07 € par part.   Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d’émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017.  Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société :– à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et– à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Neuvième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017.  Dixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2017, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.  Onzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Pour avis, la Société de Gestion,PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (« PREIM »)1702942

Description : 170070424 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 83-85, avenue Marceau - 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS  Capital maximal statutaire : 1 000 000 000 € Capital social effectif (au 31/12/2016) : 788 295 360 €Minimum de parts à souscrire : dix parts lors de la première souscriptionDate d'expiration normale de la société : 18/07/2111 Objet social : La Société a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés : la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite d’une fois le montant de cette part. Jouissance des parts : les parts souscrites portent jouissance avec effet au premier jour du quatrième mois qui suit la souscription accompagnée du versement du prix. Modification du prix de souscription  Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de gestion a décidé de fixer le prix de souscription à 203,00 € par part. Ce prix se décomposera comme suit (montants TTC) :  Valeur nominale : 160,00 € Prime d’émission : 43,00 €  La prime d’émission inclut une commission de souscription de 9 % HT (9,15 % TTC au taux de TVA en vigueur) soit 18,57 € TTC, qui supporte les frais de collecte de 8,25 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e. du Code Général des Impôts) soit 16,75 € TTI, et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (0,90 % TTC au taux de TVA en vigueur) soit 1,82 € TTC. Il s’ensuit que la valeur de retrait des parts, qui correspond au prix de souscription du moment diminué de la commission de souscription toutes taxes comprises, sera portée à 184,43 €. Les nouveaux prix de souscription et de retrait sont applicables à compter du 1er avril 2017 (inclus). La note d’information a reçu le visa SCPI n° 12-19 délivré par l’AMF en date du 31 juillet 2012. Elle peut être obtenue auprès de la Société de gestion Primonial REIM, 83-85 Avenue Marceau, 75016 Paris.  Pour avis.Pour la SCPI, la Société de Gestion, Primonial REIM, 1700704

Description : 17004616 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 83/85, avenue Marceau - 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 2017 L’assemblée générale extraordinaire de la SCPI PRIMOVIE est convoquée le 23 mars 2017 à 10h00, au siège social (83/85 avenue Marceau à Paris 16e), en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Ordre du jour — Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 2 000 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la SCPI ; — Précision de la stratégie d’investissement afin de permettre explicitement les prises de participations dans toutes entités étrangères, y compris gérées par Primonial REIM ou par toute société liée à Primonial REIM, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ; — Mise en œuvre du nouveau plan comptable applicable aux SCPI, en ce inclus le remplacement de la provision pour grosse réparations par une provision pour gros entretien, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ; — Fixation d’un plafond sur les frais de dossiers pour succession, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la SCPI ; — Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions Première résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 1 000 000 000 € à 2 000 000 000 €, et de modifier corrélativement l’article VI, 2 « Capital Social Statutaire », des Statuts en y ajoutant après le dernier paragraphe le nouveau paragraphe suivant :« Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2017 de porter le capital social statutaire d’un milliard (1 000 000 000) d’euros à deux milliard (2 000 000 000) d’euros, divisé en 12 500 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. »L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier le dit nouveau paragraphe afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture.En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la SCPI.  Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier la stratégie d’investissement de la SCPI afin de permettre explicitement les prises de participations dans toutes entités étrangères, et de compléter en conséquence la dernière phrase du 3e alinéa de l’article 3 « Politique d’investissement » de la section « Introduction » de la note d’information comme suit :Formulation initiale :« Les acquisitions réalisées seront localisées à Paris, en région parisienne et en région ou par opportunité, dans la limite de 45 %, dans les pays de la zone euro. »Formulation complétée :« Les acquisitions réalisées seront localisées à Paris, en région parisienne et en région ou par opportunité, dans la limite de 45 %, dans les pays de la zone euro, étant entendu que ces acquisitions pourront notamment prendre la forme de prises de participations dans toutes sociétés et fonds de droit étranger de quelque nature qu’ils soient, y compris gérées par Primonial REIM ou par une société liée à Primonial REIM, la notion de société liée recouvrant toute société contrôlée par Primonial REIM ou placée sous le contrôle d'une société contrôlant elle-même Primonial REIM au sens de l’article L. 233-3, I et II du Code de commerce. »Les décisions issues de la présente résolution prennent effet le 1er avril 2017.  Troisième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de l’entrée en application du Règlement 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux SCPI édicté par l’Autorité des Normes Comptables et homologué par arrêté du 7 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 19 juillet 2016.En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire autorise la modification du paragraphe B. « Provisions pour grosses réparations » de l’article 2 « Répartition des bénéfices et provision pour gros travaux » du chapitre IV « Fonctionnement de la Société » de la note d’information, comme suit : Formulation initiale :« B. Provisions pour grosses réparations La provision pour grosses réparations est destinée à faire face aux dépenses de gros entretien et de grosses réparations nécessitées par l'état des immeubles ou autres biens immobiliers. Cette provision est dotée annuellement d’un montant déterminé par la mise en œuvre d’une méthode basée sur le plan d’entretien du patrimoine et qui vise à répartir sur 5 ans le montant prévisionnel des travaux de grosses réparations tout en maintenant une provision au moins égale à 10 % du montant des loyers quittancés de l’exercice précédent. Les dépenses effectivement engagées se traduisent par une reprise de provision, à condition que le stock résiduel de provision permette de couvrir les dépenses prévisionnelles de grosses réparations. » Formulation modifiée :« B. Provisions pour gros entretienLes sociétés civiles de placement immobilier comptabilisent des provisions pour gros entretien pour chaque immeuble faisant l’objet de programmes pluriannuels d’entretien. Le plan prévisionnel pluriannuel d’entretien est établi dès la première année d’acquisition de l’immeuble, et a pour objet de prévoir les dépenses de gros entretiens, qui permettront le maintien en état de l’immeuble ainsi que la répartition de sa prise en charge sur plusieurs exercices. La provision correspond à l’évaluation immeuble par immeuble des dépenses futures à l’horizon des cinq prochaines années. Elle est constatée à la clôture de l’exercice à hauteur de la quote-part des dépenses futures rapportée linéairement sur cinq ans à la durée restante à courir entre la date de la clôture et la date prévisionnelle de réalisation. Les dépenses de gros entretiens de l’année ayant fait l’objet d’une provision doivent être reprise en résultat à due concurrence du montant provisionné. »Les rédactions issues de la présente résolution sont portées dans la note d’information à effet du 1er avril 2017, étant entendu que la nouvelle réglementation comptable est applicable de plein droit à la Société à compter du 1er janvier 2017.  Quatrième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de plafonner la commission de cession due à la société de gestion en cas de mutation de parts, et de modifier le troisième tiret du paragraphe C « Commission de cession » de l’article 2 « Rémunération de la société de gestion » du chapitre III « Frais » de la note d’information comme suit : Formulation initiale :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » et de modifier en outre le troisième tiret du sous-paragraphe c. « Commission de cession et de mutation » du paragraphe 2. Rémunération de la société de gestion de l’article XXI des statuts comme suit : Formulation initiale :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 240,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par héritier, et de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). »Les décisions issues de la présente résolution prennent effet le 1er avril 2017.  Cinquième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Si, faute de quorum, cette assemblée ne pouvait valablement délibérer le 23 mars 2017, les associés seront réunis en seconde lecture le 31 mars à 14h30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.  Pour avis, la Société de Gestion,PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT.  1700461

Description : 160364829 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 83-85 avenue Marceau – 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2016 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 23 juin 2016, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le 12 juillet 2016 à 15 heures, au 19 avenue de Suffren 75007 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée Générale Extraordinaire — Elargissement de la politique d’investissement : augmentation de la proportion d’investissement en zone euro ; — Elargissement de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI de conclure des contrats de promotion immobilière ; — Elargissement de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI d’investir dans tous fonds et/ou sociétés gérés par la société de gestion ; — Modification corrélative du paragraphe 3- Politique d’investissement de la note d’information ; — Augmentation du délai de jouissance et modification corrélative de la note d’information ; — Pouvoirs pour les formalités.  Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 64 du 27 mai 2016.  Pour avis,la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».1603648

Description : 160265527 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 83/85, avenue Marceau - 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 23 juin 2016 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, Le 23 juin 2016, à 15 heures,Au 19, avenue de Suffren à Paris 75007(Siège social du Groupe Primonial) Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation, en Assemblée Générale Ordinaire et / ou Extraordinaire, Le 12 juillet 2015 à 15 heures 00,Au 19, avenue de Suffren à Paris 75007(Siège social du Groupe Primonial) En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, – sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PRIMOVIE, – sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société PRIMOVIE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société PRIMOVIE.  L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Assemblée Générale Ordinaire — Fixation du capital au 31 décembre 2015 ; — Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 et approbation des comptes clos au 31 décembre 2015 ; — Quitus à la société de gestion ; — Quitus au conseil de surveillance ; — Approbation des conventions réglementées ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; — Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ; — Autorisation donnée à la société de gestion de reconstituer le compte report à nouveau par prélèvement sur la prime d’émission ; — Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ; — Autorisation de céder des éléments du patrimoine ; — Prise d’acte de l’expiration des mandats de l’ensemble des membres du conseil de surveillance et élection corrélative de sept à neuf membres au plus ; — Jetons de présence ; — Prise d’acte de l’expiration du mandat de l’expert externe en évaluation et désignation d’un nouvel expert externe en évaluation ; — Ratification du transfert de siège social de la Société ; — Pouvoirs pour les formalités.  Assemblée Générale Extraordinaire — Elargissement de la politique d’investissement : augmentation de la proportion d’investissement en zone euro ; — Elargissement de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI de conclure des contrats de promotion immobilière ; — Elargissement de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI d’investir dans tous fonds et/ou sociétés gérés par la société de gestion. — Modification corrélative du paragraphe 3- Politique d’investissement de la note d’information ; — Augmentation du délai de jouissance et modification corrélative de la note d’information — Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire arrête le capital social de l’exercice clos au 31 décembre 2015 à 377 870 560 euros. DEUXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2015, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management. QUATRIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. CINQUIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier et du rapport du Conseil de surveillance, approuve les conventions qui y sont visées. SIXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à la somme de 13 402 210,55 euros et que majoré du report à nouveau de 585 856,30 euros, le montant total disponible atteint 13 988 066,85 euros.  L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante : – un dividende déjà versé par acomptes aux associés, pour un total de 13 538 219,91 euros, – et de reporter à nouveau le solde, soit 449 846,94 euros Conformément à l’article VIII des statuts de la SCPI PRIMOVIE, l’assemblée générale prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission au 31 décembre 2015 s’élève à 124 614,16 euros. SEPTIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 393 720 318,08 euros, soit 166,71 euros par part, – valeur de réalisation : 396 516 521,62 euros, soit 167,90 euros par part, – valeur de reconstitution : 452 603 012,70 euros, soit 191,64 euros par part.   HUITIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à : - contracter des emprunts ; - consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ; et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. NEUVIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, à prélever sur la prime d’émission et distribuer, et dans la limite de chaque nouvelle part émise, le montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016.  DIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société depuis sa création, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à : - procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ; - consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ; et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. ONZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. DOUZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’expiration du mandat à l’issue de la présente assemblée de l’ensemble des membres du conseil de surveillance, élit en remplacement les personnes figurant dans la liste ci-dessous et ayant reçu le plus grand nombre de voix, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de 2018 :  Liste des Candidats :1) Associés personnes physiques Olivier BLICQAge : 48 ansDomicilié : 26, rue Rabelais – 59 000 LilleProfession : Inspection du travailDétenant : 12 parts Michel CATTINAge : 68 ansDomicilié : 1, rue du Chalet Le Souillot 25 270 LEVIERProfession : Consultant en stratégie et Management d’entrepriseDétenant : 400 parts. Georges PUPIERAge : 69 ansDomicilié : 33 C, Chemin de Marandon – 42 000 Saint EtienneProfession : Retraité – Ancien cadre supérieur dans un Groupe de Services.Détenant : 130 parts Emmanuel RONCIEREAge : 30 ansDomicilié : 13, parc de l’Andelle – 76 130 Mont Saint AignanProfession : EnseignantDétenant : 20 parts Dominique SANTINIAge : 43 ansDomicilié : 45, rue de la Folie Regnault – 75011 ParisProfession : Inspecteur-auditeur comptable et financierDétenant : 90 parts Samuel VERGERAge : 28 ansDomicilié : 29, rue de Vergennes 78 000 VersaillesProfession : Manager au sein d’un cabinet d’audit et d’expertise judiciaireDétenant : 393 parts.  2) Associés personnes morales La société Humanis Gestion d’Actifs représentée par Monsieur Patrick BOUCHINDOMESiège social : 139-147, rue Paul Vaillant Couturier 92 240 MalakoffRCS : Nanterre B 320 921 828Détenant : 68 064 partsObjet social : Fond de placement et entités financières similaires. MACSF épargne retraite représentée par Nicolas LEPERESiège social : Cour du triangle - 10, rue de Valmy 92 800 PuteauxRCS : Nanterre 403 071 095Détenant : 104 714 partsObjet social : Assurance vie. Œuvre des pupilles orphelins et fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France représentée par Jean Marc TARRILLION Siège social : 32, rue Bréguet 75 011 ParisSIREN/SIRET : 316 138 668Détenant : 5 236 partsObjet social : Association fonctionnant par adhésion volontaire ORADEA VIE représentée par Alexandre PommierSiège social : Tour D2 17 bis, place des reflets – 92919 Paris La Défense 2RCS Nanterre 430 435 669Détenant : 1 520 partsObjet social : Assurance Vie SCI JEANTEUR-NARDI représentée par Monsieur Emmanuel JEANTEURSiège social : 504, avenue François Nardi 83 000 ToulonRCS : Toulon 524 334 562Détenant : 1040 partsObjet social : Location de terrains et d’autres biens immobiliers. SCI STAF INVEST représentée par Damien VANHOUTTESiège social : 12, rue Charles Seydoux 59 360 Le Cateau Cambrésis.RCS : Douai 520 028 366Détenant : 100 partsObjet social : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. SPIRICA représentée par Daniel COLLIGNONSiège social : 50-56, rue de la Procession 75015 ParisRCS : Paris 487 739 963Détenant : 214 770 partsObjet social : Compagnie d’assurance vie. SURAVENIR représentée par Bernard LE BRAS Siège social : 232, rue Général Paulet 29802 BrestRCS : BREST 330 033 127Détenant : 413 625 partsObjet social : Assurance vie (Seront nommés les associés candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix) TREIZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2016, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. QUATORZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’expiration du mandat de l’expert externe en évaluation, désigne en qualité d’expert externe en évaluation de la société, la société DTZ Valuation France – 8, rue de l’Hôtel de ville – 92522 Neuilly sur Seine Cedex, pour une durée de cinq (5) années. Il expirera le jour de l’assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. QUINZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, ratifie autant que de besoin le transfert de siège social de la Société au 83-85, avenue Marceau – 75016 Paris décidé par décision de gestion le 15 septembre 2015, prend acte du transfert de siège social de la société de gestion et des modifications statutaires corrélatives. SEIZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. PROJET DE RESOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREMIÈRE RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide d’élargir la politique d’investissement de la SCPI en lui permettant d’acquérir des actifs en zone euro dans la limite de 45% de la valeur de son portefeuille en lieu et place des 25 % antérieurs. DEUXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la politique d’investissement de la SCPI en y insérant la possibilité pour cette dernière de conclure des contrats de promotion immobilière. TROISIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide d’ajouter la possibilité pour la SCPI d’investir dans tout type de fonds et/ou sociétés gérés par PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ou des sociétés qui lui sont liées. QUATRIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence des trois résolutions précédentes, décide de modifier les 8 premiers alinéas du paragraphe 3 – Politique d’investissement de la note d’information de la manière suivante : Ancienne rédaction : " La politique d’investissement de PRIMOVIE, SCPI de type “classique diversifiée”, vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers mutualisé sur le plan locatif et géographique.  PRIMOVIE investira directement ou indirectement dans des actifs immobiliers construits, à construire, anciens ou neufs répondant : - à la mise en œuvre d’une politique d’investissement sans limitation quant à la diversification sectorielle (bureau, commerce, activité, résidence gérée) ; - qui privilégiera des investissements dont les locataires, au moment de l’acquisition, exercent une activité en relation avec les secteurs : – de la petite enfance, de l’éducation ou de la location d’actifs à destination des étudiants ; – de la santé ; – des seniors et de la dépendance. De ce fait, il est prévu d’acquérir des crèches, des centres de loisirs, des écoles, des centres de formation, des cliniques, des centres de santé ou d’analyses médicales, des hôpitaux… - en règle générale, les immeubles seront acquis avec des locataires en place au moment de la signature de l’acte pour délivrer un rendement potentiel immédiat ; toutefois en fonction des opportunités, des investissements en état futur d’achèvement sont susceptibles d’être réalisés (dans ce cas, la date prévisionnelle des premiers revenus locatifs des actifs acquis en état futur d’achèvement interviendra au plus tôt le jour de la livraison de l’actif). Les acquisitions réalisées seront localisées à Paris, en région parisienne et en région ou par opportunité, dans la limite de 25 %, dans les pays de la zone euro.  PRIMOVIE prévoit d’investir directement ou indirectement dans des actifs : - ne représentant pas plus de 10 % de l’actif total au jour de l’acquisition ; - le cas échéant, des investissements de montants plus significatifs pourront être réalisés dans la mesure où ils constituent des opportunités en matière de valorisation potentielle à terme.  Par ailleurs : - PRIMOVIE pourra également acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ; - PRIMOVIE pourra octroyer des compte-courant à des sociétés et organismes dont elle détient au moins 5 % du capital, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ; - des travaux de toute nature pourront être réalisés sur le patrimoine immobilier, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur. Enfin, PRIMOVIE pourra procéder à des cessions et/ou arbitrages d’actifs, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.»  Nouvelle rédaction « La politique d’investissement de PRIMOVIE, SCPI de type “classique diversifiée”, vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers mutualisé sur le plan locatif et géographique. PRIMOVIE investira directement ou indirectement dans des actifs immobiliers construits, à construire, anciens ou neufs : - répondant à la mise en œuvre d’une politique d’investissement sans limitation quant à la diversification sectorielle ;  - et qui privilégiera des investissements dont les locataires, au moment de l’acquisition, exercent une activité en relation avec les secteurs : – de la petite enfance, de l’éducation ou de la location d’actifs à destination des étudiants ; – de la santé ; – des seniors et de la dépendance. De ce fait, il est prévu d’acquérir des crèches, des centres de loisirs, des écoles, des centres de formation, des cliniques, des centres de santé ou d’analyses médicales, des hôpitaux… En règle générale, les immeubles seront acquis avec des locataires en place au moment de la signature de l’acte pour délivrer un rendement potentiel immédiat ; toutefois en fonction des opportunités, des investissements en état futur d’achèvement, ou en contrat de promotion immobilière sont susceptibles d’être réalisés (dans ce cas, la date prévisionnelle des premiers revenus locatifs des actifs acquis en état futur d’achèvement interviendra au plus tôt le jour de la livraison de l’actif). Les acquisitions réalisées seront localisées à Paris, en région parisienne et en région ou par opportunité, dans la limite de 45 %, dans les pays de la zone euro.  PRIMOVIE prévoit d’investir directement ou indirectement dans des actifs : - ne représentant pas plus de 10 % de l’actif total au jour de l’acquisition ; - le cas échéant, des investissements de montants plus significatifs pourront être réalisés dans la mesure où ils constituent des opportunités en matière de valorisation potentielle à terme.  Par ailleurs : - PRIMOVIE pourra également acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ; - PRIMOVIE pourra octroyer des compte-courant à des sociétés et organismes dont elle détient au moins 5 % du capital, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ; - des travaux de toute nature pourront être réalisés sur le patrimoine immobilier, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur. La SCPI pourra être amenée à investir dans les fonds/sociétés gérés par PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ou des sociétés qui lui sont liées. Enfin, PRIMOVIE pourra procéder à des cessions et/ou arbitrages d’actifs, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.» Le reste du paragraphe demeure inchangé. CINQUIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de prolonger le délai de jouissance des parts en le portant de 2 mois à 3 mois. Ainsi, les parts porteront jouissance le 1er jour du quatrième mois suivant la souscription et ce, pour toute souscription enregistrée à compter du 1er octobre 2016. L’assemblée générale extraordinaire décide donc corrélativement de modifier le 7- jouissance des parts du Chapitre I de la note d’information en conséquence. SIXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,la Société de Gestion :PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1602655

Description : 16018936 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Avis divers____________________ PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 83/85 avenue Marceau - 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Mesdames, Messieurs les associés sont informés que l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2016 a décidé de porter le capital maximum statutaire de 500 000 000 € à 1 000 000 000 €. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet de la société de gestion ou sur simple demande à la société de gestion. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1601893

Description : 160137318 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 83/85 avenue Marceau - 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de deuxième convocation  L’assemblée générale extraordinaire de la SCPI PRIMOVIE convoquée le 13 avril 2016 à 14h00, n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés sont à nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire sur seconde convocation le 29 avril 2016 à 14h00 au siège social (83/85 avenue Marceau – à Paris 75016), en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée Générale Extraordinaire : — Augmentation du montant du capital social maximum statutaire et modification corrélative des statuts et de la Note d’information de la SCPI ; — Pouvoirs pour les formalités.  Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 37 du 25 mars 2016.  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1601373

Description : 160094225 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 83/85, avenue Marceau - 75016 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS  Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 avril 2016  L’assemblée générale extraordinaire de la SCPI PRIMOVIE est convoquée le 13 avril 2016 à 14h00, au siège social (83/85, avenue Marceau – à Paris 75016), en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Assemblée Générale Extraordinaire :— Augmentation du montant du capital social maximum statutaire et modification corrélative des statuts et de la Note d’information de la SCPI.— Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire PREMIERE RÉSOLUTION. — L'assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 500 000 000 euros à 1 000 000 000 euros, et de corrélativement modifier l’article VI -2 « Capital Social Statutaire » des Statuts en y ajoutant le paragraphe suivant : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire de porter le capital social statutaire de 500 000 000 euros à 1 000 000 000 euros, divisé en 6 250 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. » En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la SCPI. DEUXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 13 avril 2016, les associés seront réunis sur seconde convocation le 29 avril à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »  1600942

Description : 150344124 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15-19 avenue de Suffren - 75007 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2015 L’assemblée générale mixte de la SCPI PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 16 juin 2015, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOVIE sont convoqués en assemblée générale extraordinaire en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM », au 19 avenue de Suffren à Paris 75007, le 8 juillet 2015 à 14 heures 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : Assemblée Générale Extraordinaire :Modifications statutaires ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la Note d’information ;Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTIONL’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XI des statuts « ARTICLE XI - CESSION, TRANSFERT, MUTATION DES PARTS SOCIALES» en supprimant purement et simplement la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe « Clause d’agrément ».  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « ARTICLE XI - CESSION, TRANSFERT, MUTATION DES PARTS SOCIALES « ARTICLE XI - CESSION, TRANSFERT, MUTATION DES PARTS SOCIALES ….. ….. Clause d’agrément Clause d’agrément Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la société de gestion si le futur cessionnaire n'est pas présenté par ladite société de gestion. La pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la Société ne peut être cédée à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la société de gestion si le futur cessionnaire n'est pas présenté par ladite société de gestion.     L'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.   L'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.   Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la société de gestion notifie sa décision à l'Associé vendeur, par lettre. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la société de gestion notifie sa décision à l'Associé vendeur, par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la société de gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément du cessionnaire est considéré comme donné.   Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la société de gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément du cessionnaire est considéré comme donné.   Si la société de gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, directement par la Société, en vue d'une réduction de capital. À défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.»     Si la société de gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, directement par la Société, en vue d'une réduction de capital. À défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. »     (…) Le reste de l’article demeure inchangé   DEUXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XIII « REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES » des statuts en supprimant purement et simplement son troisième alinéa.  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « ARTICLE XIII - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES « Article XIII - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque Associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties.   Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque Associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties.   Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société. Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société. Les parts de la Société peuvent être souscrites en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Les parts dont la propriété sera démembrée sont souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. La constitution d’usufruit intervient au moment de la souscription des parts de la Société par l’usufruitier et le nu-propriétaire.   À la demande de l’Associé, des certificats représentatifs des parts sociales pourront être établis au nom de chacun des Associés, précision étant ici faite que ces certificats sont incessibles. À la demande de l’Associé, des certificats représentatifs des parts sociales pourront être établis au nom de chacun des Associés, précision étant ici faite que ces certificats sont incessibles. Les certificats nominatifs, s'il en est créé, devront obligatoirement être restitués à la Société avant toute transcription de cession sur le registre des transferts. En cas de perte, vol, destruction ou non réception d'un certificat nominatif de parts, l'Associé devra présenter à la société de gestion une attestation de perte du certificat en question, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original. Un nouveau certificat nominatif des parts, portant la mention “DUPLICATA” sera alors délivré. »   Les certificats nominatifs, s'il en est créé, devront obligatoirement être restitués à la Société avant toute transcription de cession sur le registre des transferts. En cas de perte, vol, destruction ou non réception d'un certificat nominatif de parts, l'Associé devra présenter à la société de gestion une attestation de perte du certificat en question, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original. Un nouveau certificat nominatif des parts, portant la mention “DUPLICATA” sera alors délivré..»      (…) Le reste de l’article demeure inchangé   TROISIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de remplacer la référence à la terminologie ‘’Commission d’arbitrage’’ par la terminologie ‘’Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers’’ et modifier en conséquence la rédaction de l’article XXI -d. « RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION » des statuts comme suit :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « ARTICLE XXI – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION « ARTICLE XXI – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION   … … d. Commission d’arbitrage d. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra :           Afin de réaliser les ventes ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante :       - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %).   - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %)» - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). »       (…) Le reste de l’article demeure inchangé   QUATRIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier XXI des statuts en y insérant le paragraphe suivant : « e. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Le reste de l’article demeure inchangé.  CINQUIEME RÉSOLUTIONL’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance et compte tenu des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent ci-dessus et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires.  SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   Pour avis,la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM » 1503441

Description : 150237529 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 15-19 avenue de Suffren - 75007 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS  Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2015 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 29 mai 2015, en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, Le 16 juin 2015, à 9 heures 30,au siège social de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »Situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007 Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et /ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation, en Assemblée Générale Ordinaire et /ou Extraordinaire, Le 8 juillet 2015 à 14 heures 30,au siège social de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »Situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007 En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation,sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PRIMOVIE,sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société PRIMOVIE.Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société PRIMOVIE. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Assemblée Générale Ordinaire :Fixation du capital au 31 décembre 2014 ;Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 2014 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées);Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2014 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution);Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Jetons de présence ;Ratification de la désignation du dépositaire présenté par la Société de gestion ;Pouvoirs pour les formalités.  Assemblée Générale Extraordinaire :Modifications statutaires ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la Note d’information ;Pouvoirs pour les formalités.  PROJET DE RÉSOLUTIONS  Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire arrête le capital social pour l’exercice clos au 31 décembre 2014 à 184 932 960 euros.  DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 à la société gestion.  QUATRIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.  CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice clos le 31 décembre 2014  s’élève à la somme de 6 339 816,90 euros et que majoré du report à nouveau de 614 754,05 euros Le montant total disponible atteint 6 954 570,95 euros  L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante :  Un dividende déjà versés par acomptes aux associés, pour un total de  6 493 328,81 euros Et de reporter à nouveau le solde, soit  461 242,14 euros  Conformément à l’article VIII des statuts de la SCPI PRIMOVIE, l’assemblée générale prend acte du prélèvement sur la prime d’émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Le montant prélevé sur la prime d’émission au 31/12/2014 s’élève à 425 611,34 euros.  SIXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 193 147 140,58 euros, soit 167,11 euros par part.  SEPTIÈME RÉSOLUTION —L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 193 141 294,64 euros, soit 167,10 euros par part.  HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 223 373 579,80 euros, soit 193,26 euros par part.  NEUVIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées.  DIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ;et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015.  ONZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société depuis sa création, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015.  DOUZIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2015, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.  TREIZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, ratifie la nomination de la société CACEIS Bank France en qualité de dépositaire de la SCPI PRIMOVIE, présenté par la Société de gestion, conformément à l’article XXVI des statuts de la SCPI.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XI des statuts « ARTICLE XI - CESSION, TRANSFERT, MUTATION DES PARTS SOCIALES» en supprimant purement et simplement la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe « Clause d’agrément ».  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « ARTICLE XI - CESSION, TRANSFERT, MUTATION DES PARTS SOCIALES ….. Clause d’agrément Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la société de gestion si le futur cessionnaire n'est pas présenté par ladite société de gestion. La pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la Société ne peut être cédée à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. L'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la société de gestion notifie sa décision à l'Associé vendeur, par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la société de gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, directement par la Société, en vue d'une réduction de capital. À défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.» « ARTICLE XI - CESSION, TRANSFERT, MUTATION DES PARTS SOCIALES ….. Clause d’agrément Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la société de gestion si le futur cessionnaire n'est pas présenté par ladite société de gestion. L'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la société de gestion notifie sa décision à l'Associé vendeur, par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la société de gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, directement par la Société, en vue d'une réduction de capital. À défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. »   (…) Le reste de l’article demeure inchangé  DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XIII « REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES » des statuts en supprimant purement et simplement son troisième alinéa.  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « ARTICLE XIII - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque Associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société. Les parts de la Société peuvent être souscrites en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Les parts dont la propriété sera démembrée sont souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. La constitution d’usufruit intervient au moment de la souscription des parts de la Société par l’usufruitier et le nu-propriétaire. À la demande de l’Associé, des certificats représentatifs des parts sociales pourront être établis au nom de chacun des Associés, précision étant ici faite que ces certificats sont incessibles. Les certificats nominatifs, s'il en est créé, devront obligatoirement être restitués à la Société avant toute transcription de cession sur le registre des transferts. En cas de perte, vol, destruction ou non réception d'un certificat nominatif de parts, l'Associé devra présenter à la société de gestion une attestation de perte du certificat en question, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original. Un nouveau certificat nominatif des parts, portant la mention “DUPLICATA” sera alors délivré. » « Article XIII - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque Associé résulteront des statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions régulièrement consenties. Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société. À la demande de l’Associé, des certificats représentatifs des parts sociales pourront être établis au nom de chacun des Associés, précision étant ici faite que ces certificats sont incessibles. Les certificats nominatifs, s'il en est créé, devront obligatoirement être restitués à la Société avant toute transcription de cession sur le registre des transferts. En cas de perte, vol, destruction ou non réception d'un certificat nominatif de parts, l'Associé devra présenter à la société de gestion une attestation de perte du certificat en question, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de souscription original. Un nouveau certificat nominatif des parts, portant la mention “DUPLICATA” sera alors délivré..»   (…) Le reste de l’article demeure inchangé  TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de remplacer la référence à la terminologie ‘’Commission d’arbitrage’’ par la terminologie ‘’Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers’’ et modifier en conséquence la rédaction de l’article XXI -d. « RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION » des statuts comme suit :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « ARTICLE XXI – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION … d. Commission d’arbitrage Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra : - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %)»     « ARTICLE XXI – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION … d. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les ventes ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : - une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). - une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). » (…) Le reste de l’article demeure inchangé   QUATRIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier XXI des statuts en y insérant le paragraphe suivant : « e. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Le reste de l’article demeure inchangé.  CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance et compte tenu des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent ci-dessus et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires.  SIXIÈME RÉSOLUTIONL’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT 1502375

Description : 14025852 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 15-19, avenue de Suffren - 75007 Paris752 924 845 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier à capital variable PRIMOVIE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 6 juin 2014, en Assemblée Générale Mixte statuant notamment sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le 24 juin 2014, à 16h00, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou à l’assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 6 juin 2014, en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ou Mixte, le 16 juillet 2014, à 15h00, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales officielles (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux afin d’informer les associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature. L’Assemblée Générale se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Assemblée Générale Ordinaire :Fixation du capital au 31 décembre 2013 ;Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2013 ;Rapport du conseil de surveillance et quitus ;Rapports du commissaire aux comptes (comptes annuels et conventions règlementées) ;Approbation des comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013 et quitus de la société de gestion ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution);Autorisation de recourir à un emprunt bancaire ;Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;Jetons de présence ;Autorisation de procéder à la mise en application de la directive européenne dite AIFM et de la loi de Modernisation ;Pouvoirs pour les formalités. Assemblée Générale Extraordinaire :Modifications statutaires ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la note d’information ;Mise à jour de la politique d’investissement ;Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PROJETS DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION —  L’assemblée générale ordinaire arrête le capital social au 31 décembre 2013 à 80 254 080,00 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013, approuve les comptes de l’exercice 2013 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion PRIMONIAL Real Estate Investment Management (PREIM). QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2013. CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 : s’élève à la somme de 2 425 596,76 euros et que majoré du report à nouveau de 62 643,72 euros le montant total disponible atteint 2 488 240,48 euros     L’assemblée générale ordinaire décide de la répartition suivante :   un dividende total de 2 299 097,77 euros et de reporter à nouveau le solde, soit 189 142,71 euros.  SIXIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 84 776 565,13 euros, soit 169,02 euros par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 84 883 263,21 euros, soit 169,23 euros par part. HUITIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 97 562 817,81 euros, soit 194,51 euros par part. NEUVIÈME RÉSOLUTION —  Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale ordinaire approuve les conventions qui y sont visées. DIXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :contracter des emprunts ;consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société ;et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. ONZIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société depuis sa création, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. DOUZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, pour l’exercice 2014, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance. TREIZIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale ordinaire, après avoir été informée des mesures de modernisation du cadre de référence des SCPI et de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec lesdites dispositions, qui imposent notamment la désignation d’un dépositaire. L’assemblée générale ordinaire donne tout pouvoir à la société de gestion pour faire toutes les modifications qui s’avèreraient nécessaires du fait desdites dispositions, et qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. QUATORZIEME RÉSOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. PROJETS DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE La société de gestion propose les modifications statutaires ci-après, afin de, notamment, mettre en conformité les statuts de la SCPI PRIMOVIE en conformité avec la directive AIFM et de la loi de modernisation. QUINZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article I des statuts comme suit : Ancienne RédactionLa Société, objet des présentes, est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L.214-50 et suivants et R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire offre au public, le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, par tous les textes subséquents et par les présents statuts. Nouvelle Rédaction La Société, objet des présentes, est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L.213-1 et suivants du Code de commerce, L.214-86 et suivants, L 231.8 et suivants et R.214-130 et suivants du Code monétaire et financier, 422-1 et suivants et 422-189 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire offre au public, par tous les textes subséquents et par les présents statuts. SEIZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article II des statuts comme suit : Ancienne Rédaction La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Pour les besoins de cette gestion, elle peut, dans les conditions légales et réglementaires :- procéder à des travaux d’amélioration et à titre accessoire à des travaux d’agrandissement et de reconstruction, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;- céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Nouvelle Rédaction La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. La société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.Pour les besoins de cette gestion, elle peut, dans les conditions légales et réglementaires :- procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, , notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;- céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Compte tenu de cette modification, l’Assemblée Générale Extraordinaire autorise la société de gestion à modifier concomitamment la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information pour y ajouter notamment la possibilité de détention d’actifs immobiliers directement ou indirectement. DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article VI des statuts comme suit : 1. Capital social d’origine(…)2. Capital social statutaireLe capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2013 de porter le capital social statutaire de 25 130 880 euros à 100 000 000 euros, divisé en 625 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune. Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire du 9 avril 2014 de porter le capital social statutaire de 100 000 000 euros à 500 000 000 euros, divisé en 3 125 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune.  3. Capital social effectifLe capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite ou émise en rémunération des apports. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le titre de l’article VII des statuts comme suit : Ancienne rédactionArticle VII – VARIABILITÉ DU CAPITAL – SUSPENSION ET RÉTABLISSEMENT DE LA VARIABILITÉ DU CAPITAL Nouvelle rédactionArticle VII – VARIABILITÉ DU CAPITAL DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION —  L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la suppression des paragraphes et de leur contenu, intitulés Suspension de la variabilité du capital et Rétablissement de la variabilité du capital figurant à l’article VII ci-après littéralement rapportés : Suspension de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent.La prise de cette décision entraîne :- l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ;- l’interdiction d’augmenter le capital effectif ;- la soumission volontaire aux règles législatives et règlementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après.Rétablissement de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier.Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier).Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne :- l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ;- la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ;- l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ;- la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et règlementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif.Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilité distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. VINGTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’alinéa 4 de l’article VIII des statuts et de créer un alinéa 6, comme suit :Alinéa 4 :(…)- assurer l’égalité entre les associés.Ainsi, pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé sur la prime d’émission, le montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant.Création alinéa 6 :La société de gestion fixe le montant de la prime d’émission. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier les 4ème et 5ème alinéas de l’article IX des statuts comme suit : Ancienne Rédaction - le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription ;- si le retrait n'est pas compensé, le remboursement ne peut s'effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de l'AMF. Nouvelle Rédaction 1. si des demandes de souscriptions existent, pour un montant au moins égal à la valeur de retrait, égale au prix de souscription diminué de la commission de souscription toutes taxes comprises. Le règlement des associés qui se retirent a lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation ;2. dans le cas où, au bout de six mois, les souscriptions nouvelles ne permettraient pas d’assurer le retrait demandé, celui-ci serait assuré par prélèvement sur le fonds de remboursement s’il en existe un et dans la limite de celui-ci, et dans les conditions qui seraient fixées par l’Assemblée Générale. VINGT DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier le 8ème alinéa de l’article IX des statuts comme suit, la modification correspondante s’appliquant à compter du 1er octobre 2014 : Ancienne Rédaction L’associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au dernier jour du mois de l’inscription de son retrait sur le registre des associés. Ainsi l’associé qui se retire en décembre, perd la jouissance de ses parts au 31 décembre. Nouvelle Rédaction L’associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier jour du mois de l’inscription de son retrait sur le registre des associés. Ainsi l’associé qui se retire en décembre, perd la jouissance de ses parts au 1er décembre. VINGT TROISIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article XI des statuts comme suit :(…)La pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la Société ne peut être cédée à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. VINGT QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article XIII des statuts comme suit :(…)Les parts de la Société peuvent être souscrites en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Les parts dont la propriété sera démembrée sont souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. La constitution d’usufruit intervient au moment de la souscription des parts de la Société par l’usufruitier et le nu-propriétaire. VINGT CINQUIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de supprimer le 4ème alinéa de l’article XIV des statuts :Les trois alinéas qui précèdent s’appliquent respectivement aux usufruitiers comme aux nus-propriétaires. VINGT SIXIEME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XV des statuts comme suit : Ancienne Rédaction En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les Assemblées Générales. Nouvelle Rédaction En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont convoqués exclusivement aux Assemblées Générales les concernant. VINGT SEPTIEME RESOLUTION —  L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XIX des statuts comme suit : Ancienne Rédaction La société de gestion a notamment les pouvoirs suivants énumérés de manière énonciative mais non limitative :- administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ;- rechercher de nouveaux Associés ;- faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner ;- contracter des emprunts bancaires dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers, conformément à la politique d’investissement et en tout état de cause dans la limite d’un maximum qui sera fixé en Assemblée Générale ;- faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés ;- procéder à l’ouverture, au nom de la Société, à tout compte de dépôts, comptes courants ;- arrêter les comptes et les soumettre aux Assemblées Générales des associés ;- convoquer les Assemblées Générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions ;- veiller à la bonne réalisation des investissements, dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement, faire le nécessaire ;- procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite d’un maximum qui sera fixé en Assemblée Générale ;- assurer la gestion des biens de la Société ;- consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables ;- faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés;- soumettre à l’Assemblée Générale des Associés la vente des immeubles et les conditions financières ;- arrêter chaque année la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société et les faire approuver en Assemblée Générale ;- contracter les assurances nécessaires ;- exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société doit être autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés.La société de gestion ne contracte, en cette qualité et en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n'est responsable que de son mandat.La signature sociale appartient à la société de gestion. Elle peut toutefois la déléguer. Nouvelle Rédaction La société de gestion a notamment les pouvoirs suivants énumérés de manière énonciative mais non limitative :- administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations,- préparer et réaliser les augmentations de capital,- acquérir tous immeubles dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement, faire le nécessaire,- consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables,- encaisser toutes sommes dues à la Société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges,- passer tous contrats d'assurances,- exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant,- décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés,- faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner,- faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés,- autoriser le nantissement des parts dans les conditions prévues ci-dessus,- arrêter les comptes et les soumettre aux Assemblées Générales des associés,- convoquer les Assemblées Générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. Limitations apportées aux pouvoirs de la société de gestionLa société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire.En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la société de gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant.La société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société.La société de gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. VINGT HUITIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide de porter le taux des commissions de cession de 50,00 à 75,00 € HT et de modifier en conséquence l’article XXI des statuts comme suit : Ancienne Rédaction (…) c. Commission de cession et de mutationPour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 239,20 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %) par dossier de succession, et de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 59,80 euros TTC pour un taux de TVA de 19,6 %), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). Nouvelle Rédaction c. Commission de cession et de mutationPour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 240,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par héritier, et de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. VINGT NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire décide par ailleurs de modifier l’article XXI des statuts en ajoutant le paragraphe suivant : d. Commission d’arbitragePour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra :- une commission de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %).- une commission de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). TRENTIÈME RÉSOLUTION —  L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la modification de la durée légale du mandat des membres du Conseil de Surveillance et décide en conséquence de modifier l’article XXIV.2 1er paragraphe des statuts comme suit : Ancienne Rédaction Ce Conseil est composé d’au moins huit membres et de neuf au plus, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices. Nouvelle Rédaction Ce Conseil est composé d’au moins sept membres et de neuf au plus, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. TRENTE ET UNIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XXIV.2 14ème paragraphe comme suit :Ancienne rédaction :Un membre absent peut voter par correspondance, au moyen d’une lettre, d’une télécopie, ou d’un courriel, ou donner même sous cette forme, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre du Conseil ne peut disposer au cours de la même séance, que de deux procurations.Nouvelle rédaction :Un membre absent peut voter par correspondance, au moyen d’une lettre, d’une télécopie, ou d’un courriel, ou donner même sous cette forme, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre peut disposer d'une ou plusieurs procurations. TRENTE DEUXIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de la modification de la durée légale du mandat des experts externes en évaluation et décide en conséquence de modifier l’article XXV des statuts comme suit : Ancienne Rédaction L’expert est nommé par l’Assemblée Générale pour quatre ans. Il est présenté par la société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers. Nouvelle Rédaction L’expert est nommé par l’Assemblée Générale pour cinq ans. Il est présenté par la société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers. TRENTE TROISIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire prend acte de l’obligation nouvelle de nommer un dépositaire et décide en conséquence d’insérer l’article XXVI des statuts comme suit : ARTICLE XXVI - DÉPOSITAIRE1. Nomination du DépositaireLa société de gestion veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné.A cet effet, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion.2 Missions du Dépositairea. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille :1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la Société, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;2° Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la Société.b. Le dépositaire assure la garde des actifs de la Société dans les conditions fixées par la règlementation.c Le dépositaire :1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;2° S'assure que le calcul de la valeur des parts de la Société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;3° Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la Société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;5° S'assure que les produits de la Société reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société.3. Rémunération et ResponsabilitéLa rémunération du dépositaire est à la charge de la Société.Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou à l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la règlementation, et la convention de dépositaire. TRENTE QUATRIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire décide de modifier l’article XXIX 6ème paragraphe comme suit : Ancienne rédaction :Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le règlement n° 99-06 du Comité de la Réglementation Comptable du 23 juin 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995, tels qu'intégrés dans le plan comptable applicable aux SCPI, et les textes modificatifs éventuels. Nouvelle rédaction :Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le plan comptable applicables aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI). TRENTE CINQUIÈME RÉSOLUTION L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article XXIX 8ème paragraphe comme suit : Ancienne rédaction :Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, la société de gestion peut proposer à l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier. Nouvelle rédaction :Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, la société de gestion peut proposer à l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. TRENTE SIXIEME RÉSOLUTION — L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire décide de compléter l’article XXX 2ème paragraphe comme suit : Ancienne rédaction :L'Assemblée Générale annuelle détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice mentionné à l'article L.123-13 du Code de commerce, diminué des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. Nouvelle rédaction :L'Assemblée Générale annuelle détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. TRENTE SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe du présent procès-verbal et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. TRENTE HUITIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport et de la société de gestion autorise cette dernière à procéder à la modification et à la mise à jour de la politique d’investissement. En conséquence, la politique d’investissement de la SCPI PRIMOVIE sera mentionnée comme suit dans la note d’information, avec la possibilité pour la société de gestion d’apporter des modifications non substantielles au texte ci-après : La politique d’investissement de PRIMOVIE, SCPI de type “classique diversifiée”, vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers mutualisé sur le plan locatif et géographique.PRIMOVIE investira directement ou indirectement dans des actifs immobiliers construits, à construire, anciens ou neufs répondant :- à la mise en œuvre d’une politique d’investissement sans limitation quant à la diversification sectorielle (bureau, commerce, activité, résidence gérée) ;- qui privilégiera des investissements dont les locataires, au moment de l’acquisition, exercent une activité en relation avec les secteurs :de la petite enfance, de l’éducation ou de la location d’actifs à destination des étudiants, de la santé, des seniors et de la dépendance.De ce fait, il est prévu d’acquérir des crèches, des centres de loisirs, des écoles, des centres de formation, des cliniques, des centres de santé ou d’analyses médicales, des hôpitaux…- en règle générale, les immeubles seront acquis avec des locataires en place au moment de la signature de l’acte pour délivrer un rendement potentiel immédiat ; toutefois en fonction des opportunités, des investissements en état futur d’achèvement sont susceptibles d’être réalisés (dans ce cas, la date prévisionnelle des premiers revenus locatifs des actifs acquis en état futur d’achèvement interviendra au plus tôt le jour de la livraison de l’actif).Les acquisitions réalisées seront localisées à Paris, en région parisienne et en région ou par opportunité, dans la limite de 25%, dans les pays de la zone euro.PRIMOVIE prévoit d’investir directement ou indirectement dans des actifs :- ne représentant pas plus de 10 % de l’actif total au jour de l’acquisition ;- le cas échéant, des investissements de montants plus significatifs pourront être réalisés dans la mesure où ils constituent des opportunités en matière de valorisation potentielle à terme.Par ailleurs :- PRIMOVIE pourra également acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ;- PRIMOVIE pourra octroyer des compte-courant à des sociétés et organismes dont elle détient au moins 5 % du capital, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ;- des travaux de toute nature pourront être réalisés sur le patrimoine immobilier, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.Enfin, PRIMOVIE pourra procéder à des cessions et/ou arbitrages d’actifs, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.Les investissements pourront être financés par recours à l’emprunt afin de faire bénéficier des effets de levier ou s’il s’agit d’acquisitions payables à terme. Ces montants maximum sont fixés, au moins annuellement par l’Assemblée Générale des associés. Les emprunts seront réalisés auprès d’établissements de crédit, exerçant leur activité dans l’Union Européenne, à taux fixe ou à taux variable en fonction des conditions de marché et pour des durées cohérentes avec la durée de vie de PRIMOVIE.En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-203 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le montant de l’endettement devra être compatible avec les capacités de remboursement de PRIMOVIE sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. TRENTE NEUVIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité les statuts de la société en faisant toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de ladite directive qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. QUARANTIÈME RÉSOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA 1402585

Description : 140110711 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège Social : 15 / 19 avenue de Suffren – 75007 Paris752 924 845 R.C.S Paris  - Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif. -Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Journal La Loi » en date du 18 juillet 2012. -Date d’expiration de la Société : 18 juillet 2111 -La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Deuxième augmentation de capital Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article VIII des statuts, la société de gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PREIM) a décidé l'ouverture des souscriptions afin de porter le capital social statutaire de 100 000 000 € au capital social statutaire de 500 000 000 €. Les souscriptions seront reçues sans formalité particulière, jusqu'à concurrence du plafond de 500 000 000 €.  -Date d’ouverture de la souscription : 18 avril 2014  -Prix de souscription de 191 €, décomposé en 160 € de nominal et 31 € de prime d'émission. La prime d’émission intègre notamment la commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion : 9,00% HT à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 9,15% TTC maximum du prix de souscription prime d’émission incluse pour un taux de TVA de 20%, ce qui représente un montant de 17,19 € HT à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 17,48 € TTC (pour un taux de TVA de 20%) qui supporte : Les frais de collecte à hauteur de 8,25% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts) soit 15,76 € TTI ;Les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75% HT (1,43€ HT) à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 0,90% TTC (1,72€ TTC) pour un taux de TVA de 20%. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. -Modalités de règlement : le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription -Entrée en jouissance des parts : les parts souscrites porteront jouissance le premier jour du 3ème mois suivant celui de la souscription accompagnée du versement du prix d’émission -Durée de placement recommandée : dix (10) ans -Minimum de souscription : dix (10) parts -La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°12-19 en date du 31 juillet 2012. Elle peut être obtenue gratuitement sur simple demande adressée à : Primonial REIM, Service Associés, 19 avenue de Suffren – 75007 Paris, ou par téléphone au 01.44.21.73.93 ou à l’adresse mail suivante : [email protected]. Capital social maximum Conformément aux dispositions de l’article VIII des statuts autorisant la Société de Gestion à fixer le capital social maximum de la SCPI PRIMOVIE, le public est informé que le capital maximum de la SCPI PRIMOVIE est fixé à 500 000 000 euros, soit 3 125 000 parts de 160 euros de nominal chacune.  Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA  1401107

Description : 140077626 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris752 924 845 au R.C.S. Paris Avis de convocationLes Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 24 mars 2014, en Assemblée Générale Extraordinaire, le 09 avril 2014, à 9 h 30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de défaut du quorum requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 24 mars 2014, en Assemblée Générale Extraordinaire, le 22 avril 2014, à 14 h 30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux et réglementaires afin de rappeler aux Associés l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Assemblée Générale Extraordinaire :Augmentation du montant du capital social maximum ;Modification statutaire corrélative ;Pouvoirs en vue des formalités. Le texte des résolutions qui sera proposé aux associés est le suivant : PREMIERE RESOLUTIONL'Assemblée Générale Extraordinaire, après lecture du rapport de la Société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum pour le porter de 100 000 000 euros soit 625 000 parts d’une valeur nominale de 160 euros chacune, à 500 000 000 euros soit 3 125 000 parts, d’une valeur nominale de 160 euros chacune. DEUXIEME RESOLUTIONEn conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article VIII – Augmentation et réduction du capital des statuts de la Société comme suit :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE Article VIII – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL   La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 100 000 000 Euros, par la création de 625 000 nouvelles parts sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.     (…) Le reste de l’article demeure inchangé     Article VIII – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL   La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 500 000 000 Euros, soit 3 125 000 parts de 160 euros de nominal chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.     (…) Le reste de l’article demeure inchangé      TROISIEME RESOLUTIONL’Assemblée Générale Extraordinaire, délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA  1400776

Description : 130347019 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRIMOVIESociété Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris752 924 845 R.C.S Paris Avis de convocationPar courrier en date du 24 mai 2013 adressé par la société de gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, et avis paru au BALO en date du 24 mai 2013, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE ont été invités, sur première convocation et seconde convocation le cas échéant, en Assemblée Générale Mixte, le 12 juin 2013, à 09h30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren 75007 – Paris. Lors de cette Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2013, le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire a été réuni et le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pas été réuni. Seules les résolutions à caractère ordinaire ont été mises en délibération et adoptées. En conséquence, les Associés sont invités sur seconde convocation déjà contenue aux termes du courrier en date du 24 mai 2013, en Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 3 juillet 2013, à 9 h 30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour suivant reprenant uniquement les résolutions à caractère extraordinaire :  Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article VII des statuts ;Modification de l’article XI des statuts ;Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions pour l'Assemblée Générale Extraordinaire DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, décide d’adopter la clause de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital et en conséquence, de modifier l’article VII des statuts de la société comme suit : ANCIEN ARTICLE :VII - Variabilité du capital“Le capital social effectif peut être augmenté par les souscriptions de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire.Tout associé peut se retirer de la Société, conformément à la clause de retrait figurant à l’article IX des statuts, sous réserve quel exercice de son droit n’ait pas pour conséquence que le capital social effectif ne devienne inférieur à la plus élevée des trois limites suivantes :• 10% (dix pour cent) du capital social statutaire maximum ;• 90% (quatre-vingt-dix pour cent) du capital social effectif constaté par la société de gestion au terme de l’exercice écoulé ;• 760 000 euros (capital social minimum pour constituer une SCPI).Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement.”  NOUVEL ARTICLE :VII - Variabilité du capital - Suspensionet Rétablissement de la variabilité du capital“Le capital social effectif peut être augmenté par les souscriptions de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire.Tout associé peut se retirer de la Société, conformément à la clause de retrait figurant à l’article IX des statuts, sous réserve quel exercice de son droit n’ait pas pour conséquence que le capital social effectif ne devienne inférieur à la plus élevée des trois limites suivantes :• 10% (dix pour cent) du capital social statutaire maximum ;• 90% (quatre-vingt-dix pour cent) du capital social effectif constaté par la société de gestion au terme de l’exercice écoulé ;• 760 000 euros (capital social minimum pour constituer une SCPI).Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. Suspension de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information,sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent.La prise de cette décision entraîne :• l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ;• l’interdiction d’augmenter le capital effectif ;• la soumission volontaire aux règles législatives et règlementaires des SCPI découlant de l’article L.214-59 du Code monétaireet financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capitalLa société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information,sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur,commission de cession et droits d’enregistrement inclus,s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’ enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’articleL.214-60 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet,courrier).Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne :• l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ;• la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrementinclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ;• l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ;• la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI,en toute cohérence avec les textes légaux et règlementaires,d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif.Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire.”  DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION — En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide d’ajouter à l’article “XI - Cession, Transfert, Mutation des parts sociales 2. Cessions réalisées en application” de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier » le paragraphe suivant : ANCIEN ARTICLE : XI - Cession, Transfert, Mutation des parts sociales 2. Cessions réalisées en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier“Chaque associé a la faculté d’adresser à la société de gestion un ordre d’achat ou de vente de parts de la SCPI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.L’ordre d’achat ou de vente doit, selon le cas, comporter les informations dont la liste doit être préalablement demandée à la société de gestion.Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Les ordres d’achat et de vente sont confrontés périodiquement à intervalles réguliers et heure fixe pour déterminer un prix d’exécution unique qui sera celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts. Le prix d’exécution est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Le prix d’exécution est déterminé hors frais.Les ordres sont exécutés dès l’établissement de ce prix qui est publié, par la société de gestion, le jour même de son établissement.Toute transaction réalisée dans ces conditions est inscrite par la société de gestion dans le registre des associés.Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné à l’article L.214-59-I du Code monétaire et financier représentent au moins 10% des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’autorité des marchés financiers.Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d’enregistrement des ordres  sont fixées conformément à la règlementation en vigueur.” Le reste de l’article demeure inchangé. NOUVEL ARTICLE : XI - Cession, Transfert, Mutation des parts sociales 2. Cessions réalisées en application de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier Cession“ Chaque associé a la faculté d’adresser à la société de gestion un ordre d’achat ou de vente de parts de la SCPI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.L’ordre d’achat ou de vente doit, selon le cas, comporter les informations dont la liste doit être préalablement demandée à la société de gestion.Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscritssur un registre tenu au siège de la société.Les ordres d’achat et de vente sont confrontés périodiquement à intervalles réguliers et heure fixe pour déterminer un prix d’exécution unique qui sera celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts. Le prix d’exécution est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Le prix d’exécution est déterminé hors frais.Les ordres sont exécutés dès l’établissement de ce prix qui est publié, par la société de gestion, le jour même de son établissement.Toute transaction réalisée dans ces conditions est inscrite par la société de gestion dans le registre des associés.Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné à l’article L.214-59-I du Code monétaire et financier représentent au moins 10% des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’autorité des marchés financiers.Dans les deux mois à compter de cette information, la sociétéde gestion convoque une assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la cession partielle ou totale du patrimoineet toute autre mesure appropriée.Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d’enregistrement des ordres sont fixées conformément à la règlementation en vigueur. Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de venteLorsque l’assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L.214-59-1 du Code monétaire et financier et lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l’article VII, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres.” Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.Pour avis, la société de gestion : PRIMONIAL REIM SA1303470

Description : 1300913 25 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 15 / 19 avenue de Suffren – 75007 PARIS 752 924 845 RCS Paris   - Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine locatif en relation avec le secteur de l’éducation, de la santé, des seniors et de la dépendance.   Capital social maximum   Conformément aux dispositions de l’article VII des statuts autorisant la Société de Gestion à fixer le capital social maximum de la SCPI PRIMOVIE, le public est informé que le capital maximum de la SCPI PRIMOVIE est fixé à 100.000.000 euros, ce qui représente 625.000 parts de 160 euros de nominal chacune.    Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA   1300913

Description : 1300293 11 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris 752 924 845 au R.C.S. Paris    Avis de convocation      Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOVIE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, en date du 11 février 2013, en Assemblée Générale Extraordinaire, le 28 février 2013, à 15 h, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de défaut du quorum requis pour Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation contenue aux termes du courrier en date du 11 février 2013, en Assemblée Générale Extraordinaire, le 15 mars 2013, à 10 h 30, au siège social de la société situé 19 avenue de Suffren à Paris 75007.   En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux et réglementaires afin d’informer les Associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature.   L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Assemblée Générale Extraordinaire :   — Augmentation du montant du capital social maximum; — Modification statutaire corrélative; — Approbation des modifications statutaires demandées par l’Autorité des Marchés Financiers; — Pouvoirs en vue des formalités.   Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :   Première résolution : — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, décide d'augmenter le montant maximum du capital social pour le porter de 25.130.880 euros soit 157.068 parts à 100.000.000 euros soit 625.000 parts, d’une valeur nominale de 160 euros par part.   Deuxième résolution : —  En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article VIII – Augmentation et réduction du capital des statuts de la Société comme suit :  ANCIEN ARTICLE  NOUVEL ARTICLE Article VIII – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL  La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 25 130 880 Euros, par la création de 157 068 nouvelles parts sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le capital maximal statutaire fixé ci-dessus devra avoir été souscrit par offre au public à concurrence de 15% au moins, soit 3 769 632 Euros dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la Société est dissoute et les Associés sont remboursés du montant de leur souscription. L’émission de parts nouvelles se fait à la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission destinée à : - amortir les frais, droits et taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, ainsi que les frais engagés par la Société pour la collecte des capitaux, la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital s’il y a lieu, et la TVA non récupérable sur les immeubles ; - assurer l’égalité entre les associés. Le prix de souscription est établi sur la base de la valeur de reconstitution telle que définie à l’article L 214-78 du Code monétaire et financier. Tout écart de plus ou moins 10% entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts devra être notifié et justifié par la Société de Gestion à l’Autorité des Marchés Financiers. (…) Le reste de l’article demeure inchangé Article VIII – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL  La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de  100 000 000 Euros, par la création de 625 000 nouvelles parts sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.    L’émission de parts nouvelles se fait à la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission destinée à :   - amortir les frais, droits et taxes grevant le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, ainsi que les frais engagés par la Société pour la collecte des capitaux, la recherche des immeubles, les formalités d’augmentation de capital s’il y a lieu, et la TVA non récupérable sur les immeubles ;   - assurer l’égalité entre les associés. Le prix de souscription est établi sur la base de la valeur de reconstitution telle que définie à l’article L 214-78 du Code monétaire et financier. Tout écart de plus ou moins 10% entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts devra être notifié et justifié par la Société de Gestion à l’Autorité des Marchés Financiers. (…) Le reste de l’article demeure inchangé           Troisième résolution :  — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, décide de procéder à la modification suivante s’agissant de l’article II - Objet des statuts de la Société : ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE Article II – OBJET La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elle peut, dans les conditions légales et réglementaires : - procéder à des travaux d’amélioration et à titre accessoire à des travaux d’agrandissement et de reconstruction, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles - céder des éléments de patrimoine immobilier à condition que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.     Article II – OBJET La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elle peut, dans les conditions légales et réglementaires : - procéder à des travaux d’amélioration et à titre accessoire à des travaux d’agrandissement et de reconstruction, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles - céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetées en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.         Quatrième résolution : — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, décide de procéder à la modification suivante s’agissant de l’article XVIII- Nomination de la société de gestion des statuts de la Société :   ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE   Article XVIII – NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (….) le début de l’article demeure inchangé. Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société Civile serait administrée par une Société de Gestion nommée en Assemblée Générale statuant conformément à la loi et convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de surveillance, par un commissaire aux comptes, par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, par un ou plusieurs Associés réunissant au moins le dixième du capital social, par les liquidateurs.     Article XVIII – NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (…..)le début de l’article demeure inchangé Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société Civile serait administrée par une Société de Gestion agréée nommée en Assemblée Générale statuant conformément à la loi et convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de surveillance, par un commissaire aux comptes, par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, par un ou plusieurs Associés réunissant au moins le dixième du capital social, par les liquidateurs.        Cinquième résolution : —  L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, décide de procéder à la modification suivante s’agissant de l’article XIX- Attributions et pouvoirs de la société de gestion des statuts de la Société :   ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE Article XIX – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées Générales par la loi et les règlements. La Société de Gestion a notamment les pouvoirs suivants énumérés de manière énonciative mais non limitative : - administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, - rechercher de nouveaux Associés, - faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, - contracter des emprunts bancaires dans la limite de 30% de la valeurcomptable des actifs, conformément à la politique d’investissement et en tout état de cause dans la limite d’un maximum qui sera fixé en Assemblée Générale, (…..)la fin de l’article demeure inchangée   Article XIX – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées Générales par la loi et les règlements. La Société de Gestion a notamment les pouvoirs suivants énumérés de manière énonciative mais non limitative : - administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, - rechercher de nouveaux Associés, - faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, - contracter des emprunts bancaires dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers , conformément à la politique d’investissement et en tout état de cause dans la limite d’un maximum qui sera fixé en Assemblée Générale,   (…..)la fin de l’article demeure inchangée                              Sixième résolution :  — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, décide de procéder à la modification suivante s’agissant de l’article XXI- Rémunération de la société de gestion 2- Rémunération de la Société de gestion b- Commission de gestion des statuts de la Société :   ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE Article XXI – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…..)le début de l’article demeure inchangé   2. Rémunération de la Société de Gestion Commission de gestion La commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit : - 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 11,96% TTC pour un taux de TVA de 19,6%) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine,   - 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 5,98% TTC pour un taux de TVA de 19,6%) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement et des fonds destinés au financement des travaux. (…..)la fin de l’article demeure inchangée     Article XXI – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…..)le début de l’article demeure inchangé   2. Rémunération de la Société de Gestion Commission de gestion La commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit : - 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 11,96% TTC pour un taux de TVA de 19,6%) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine, - 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 5,98% TTC pour un taux de TVA de 19,6%) des produits financiers nets pour assurer la gestion de la trésorerie des fonds en attente d'investissement.    (…..)la fin de l’article demeure inchangée         Septième résolution : —L’Assemblée Générale Extraordinaire, délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.   Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM SA   1300293

Description : Primovie_Avis au BALO_VF 13 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts PRIMOVIE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L.214-50 à L.214-83 et R.214-116 à R.214-143 du Code Monétaire et Financier, par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, par tous les textes subséquents ainsi que par statuts Siège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris 752.924.845 R.C.S. PARIS   Capital social initial (Assemblée Générale Constitutive du 12 juillet 2012) : 772 800 euros  Durée : 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés  Date d’expiration de la Société : 18 juillet 2111 Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif - Responsabilité des Associés : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société Société de Gestion : Primonial Real Estate Investment Management (Primonial REIM), société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP- 11-000043, en date du 16 décembre 2011, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 231 124, au capital de 750 000 euros, dont le siège est sis 15 – 19 avenue de Suffren – 75007 PARIS   Ouverture du capital au public   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article 8 des statuts, la Société de Gestion Primonial REIM a décidé l'ouverture des souscriptions afin de porter le capital social de 772 800 euros au capital social statutaire de 25 130 880 euros. Les souscriptions seront reçues sans formalité particulière, jusqu'à concurrence du plafond de 25 130 880 euros.   Date d’ouverture de la souscription : 23 août 2012 Prix de souscription des parts : 191 euros, décomposé en 160 euros de nominal et 31 euros de prime d'émission.   La prime d’émission intègre notamment la commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion : 9,00% HT soit 9,15% TTC maximum du prix de souscription prime d’émission incluse soit 17,19euros HT ou 17,48euros TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur) qui supporte : les frais de collecte à hauteur de 8,25% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), soit 15,76euros TTI ;  les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75% HT (1,43 euros HT) soit 0,90% TTC (1,72 euros TTC).   Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Modalités de règlement: le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription Entrée en jouissance des parts : les parts souscrites porteront jouissance le premier jour du troisième mois suivant celui de la souscription accompagnée du versement du prix d’émission Durée minimum de placement recommandée : 10 ans   Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « La Loi » en date du 18 juillet 2012. La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des Marché Financiers n° 12-19 en date du 31 juillet 2012 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à : Primonial REIM, 19 avenue de Suffren – 75007 Paris.     Pour avis, la Société de Gestion : Primonial REIM       1205439