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Cour d'appel de Paris,
13/12/2019, 19/05454
Début du contentieux :
21/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
ESTEL BATIMENT, Association UNEDIC DELEGATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
03/06/2014, 13/18722
Début du contentieux :
19/07/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL QG COM
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
19/11/2008, 07/18623
Début du contentieux :
10/05/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
GIBERT JEUNE GROUPE SA
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Cour d'appel de Paris,
09/10/2008, 06/13808
Début du contentieux :
18/09/2006
Position :
Demandeur
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Cour de cassation,
15/05/1996, 94-18.516
Début du contentieux :
05/05/1994
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société J.V.C. Audio France
Dispositif :
Rejet
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