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Tribunal judiciaire de Paris,
30/12/2025, 25/53625
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. COMMERCES & GESTION, S.A.R.L. CRISTAL, S.A.R.L. AD INVEST
Dispositif :
Prononce la nullité de l'assignation
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
13/06/2025, 25/00561
Début du contentieux :
14/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
DAPYM
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2025, 24/57590
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES HAUTS COUTEAUX
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
14/02/2025, 24/01544
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
14/02/2025, 24/00678
Position :
Demandeur
Autres parties :
DAPYM
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
07/01/2025, 24/00234
Position :
Demandeur
Autres parties :
NINA FINANCE
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
08/11/2024, 24/00677
Position :
Demandeur
Autres parties :
DAPYM
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
26/01/2024, 23/01644
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, FONCIERE CRISTAL 2
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Cour d'appel de Paris,
26/01/2024, 23/11652
Début du contentieux :
23/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA TRADITION 111
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/01/2024, 23/58221
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES HAUTS COUTEAUX
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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