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Cour administrative d'appel de Paris,
25/09/2007, 05PA04917
Début du contentieux :
26/09/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune de Guignes-Rabutin
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Cour administrative d'appel de Nancy,
19/05/2005, 01NC01209
Début du contentieux :
04/10/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, TES Nantaise des eaux, COMMUNE DE MARNAY
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
27/11/2001, 00-40.221
Début du contentieux :
03/11/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CGEA de Marseille
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nancy,
09/07/1992, 91NC00125
Début du contentieux :
12/07/1990
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ville de Bar-le-Duc, TEBA TECHNIQ ELECTRICITE BETON ARME, Etat
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Cour de cassation,
29/11/1988, 86-18.240
Début du contentieux :
25/06/1986
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société des travaux publics de Valenciennes
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
13/05/1982, 80-40.715
Début du contentieux :
21/12/1979
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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