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Tribunal judiciaire de Paris,
05/05/2026, 25/09274
Début du contentieux :
01/08/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
01/08/2024, 23/08268
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
25/11/2015, 13/15919
Début du contentieux :
08/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Selafa Mandataires Judiciaires Associés (MJA), J.L IMMOBILIER
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
24/11/2009, 07/04734
Début du contentieux :
29/11/2006
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
14/06/2007, 06/18241
Début du contentieux :
07/09/2006
Position :
Défendeur