CEIDFN CAISSE EPARGNE PREVOYANCE ILE FRANCE NOR

Description : 0807937 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD   Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.     Additif à la publication n°0805181 parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 mai 2008, Bulletin n°56.     Le rapport Annuel de Gestion de l’exercice 2007 est tenu à disposition du public au siège de notre établissement, situé au 35, boulevard du Port à Cergy-Pontoise – 95 028.     0807937

Description : 0807307 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD   Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.   Situation trimestrielle publiable au 31/03/2008. (En milliers d’euros.)  Actif Exercice N 1 Caisse, banques centrales, CCP 26 969 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 292 847 Opérations avec la clientèle 3 401 106 Obligations et autres titres a revenu fixe 359 397 Actions et autres titres a revenu variable 171 877 Participations et autres titres détenus à long terme 3 560 Parts dans les entreprises liées 199 536 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 2 112 Immobilisations corporelles 29 588 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 89 253 Comptes de régularisation 58 410         Total actif 7 634 655     Passif Exercice N 1 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 427 721 Opérations avec la clientèle 4 649 794 Dettes représentées par un titre 9 825 Autres passifs 8 031 Comptes de Régularisation 55 321 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 39 717 Dettes subordonnées 97 669 Fonds pour risques bancaires généraux 24 608 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 321 968     Capital souscrit 66 003     Primes d'émission 51 248     Réserves 192 623     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 3     Report à nouveau (+/-) 12 091         Total passif 7 634 655     Hors-bilan Exercice N 1 Engagements donnes :       Engagements de financement 536 273     Engagements de garantie 85 438     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 210 334     Engagements sur titres 5 870       0807307

Description : 0805181 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD   Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise. Exercice 2007.   A. — Comptes annuels individuels.   I. — Bilan aux 31 décembre 2007 et 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2007 2006 Caisses, banques centrales, CCP   24 795 20 893 Effets publics et valeurs assimilées 5, 7 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 3 504 167 3 336 890     A vue   2 222 370 2 141 920     A terme   1 281 797 1 194 970 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7, 11 3 403 205 3 121 391     Créances commerciales   4 439 3 325     Autres concours à la clientèle   3 379 002 3 099 297     Comptes ordinaires débiteurs   19 764 18 769 Obligations et autres titres a revenu fixe 5, 7 373 922 442 405 Actions et autres titres a revenu variable 5 190 905 181 252 Participations et autres titres détenus       A long terme 6 6 617 4 256 Parts dans les entreprises liées 6 194 943 182 948 Immobilisations incorporelles 8 2 148 4 641 Immobilisations corporelles 8 30 013 32 020 Autres actifs   87 643 100 357 Comptes de régularisation 10 69 888 57 572         Total de l'actif   7 888 247 7 484 625   L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels. Passif Notes 2007 2006 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 2 675 525 2 463 214     A vue   67 242 52 142     A terme   2 608 283 2 411 072 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 4 559 028 4 443 265 Comptes d'épargne à régime spécial   3 642 992 3 684 077     A vue   2 684 088 2 615 407     A terme   958 904 1 068 670 Autres dettes :   916 036 759 188     A vue   647 760 612 121     A terme   268 276 147 067 Dettes représentées par un titre 7, 9 109 942 47 656     Bons de caisse   4 753 6 866     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   105 189 40 790     Emprunts obligataires   0 0     Autres dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs   7 442 15 995 Comptes de régularisation 10 52 188 68 255 Provisions 11 40 637 31 212 Dettes subordonnées 6, 12 96 718 75 887 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 24 798 24 971 Capitaux propres hors FRBG 12 321 969 314 170     Capital souscrit   66 003 66 003     Primes d'émissions   51 248 51 248     Réserves   192 623 162 455     Ecart de réévaluation   0 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement   3 5     Report à nouveau   -25 956 1     Résultat de l'exercice   38 048 34 458         Total du passif   7 888 247 7 484 625   Hors-bilan 2007 2006 Engagements donnés : 638 235 660 764     Engagements de financement 512 624 515 849         Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 076 22 448         Engagements en faveur de la clientèle 511 549 493 402     Engagements de garantie 125 611 144 915         Engagements d'ordre d'établissement de crédit 80 873 27 097         Engagements d'ordre de la clientèle 44 738 117 818     Engagements sur titres 0 0         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0         Autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus : 246 944 308 287     Engagements de financement 20 000 40 000         Engagements reçus d'établissements de crédit 20 000 40 000     Engagements de garantie 221 044 264 673         Engagements reçus d'établissements de crédit 221 044 264 673     Engagements sur titres 5 900 3 614         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0         Autres engagements reçus 5 900 3 614   II. — Compte de résultat des exercices 2007 et 2006. (En milliers d’euros.) Résultat French CEIFN 2007 - 12 2006 - 12 Intérêts et produits assimilés 317 840 274 809 Intérêts et charges assimilées -242 494 -196 225 Revenus des titres à revenu variable 17 330 9 096 Commissions (produits) 62 700 63 498 Commissions (charges) -13 392 -12 505 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 256 -141 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4 710 4 495 Autres produits d'exploitation bancaire 4 414 2 951 Autres charges d'exploitation bancaire -2 734 -2 421 Produit net bancaire 148 631 143 557 Charges générales d'exploitation -100 291 -96 437 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 893 -4 741 Résultat brut d'exploitation 43 447 42 379 Coût du risque -3 808 -2 232 Résultat d'exploitation 39 639 40 147 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 68 3 241 Résultat courant avant impôt 39 707 43 389 Résultat exceptionnel 192 0 Impôt sur les bénéfices -2 025 -8 931 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 173 0 Résultat net 38 048 34 458 Coefficient publiable 70,77% 70,48%   L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier. — Caisses d'épargne : Les caisses d'épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement. — Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque. — Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne est constituée sous forme de SA à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. — Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles : – la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR) ; – les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion d’actifs ; – les activités d’assurance et de services à la personne ; – Natixis, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de : Banque de financement et d’investissement, Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management) Capital-investissement et gestion privée, Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation, Poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances, Filiales dans le domaine informatique. — Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI). Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Épargne a créé en août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maitrise d’oeuvre et GCE Business Services pour la Maitrise d’ouvrage.   b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat. Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date. En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires. Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. La participation des Caisses d'Épargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 270 millions d'euros au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.   c) Faits caractéristiques de l’exercice : — La convergence informatique : objectif 2010 : En décembre 2006, les caisses d’épargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme « Performance SI » est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle. Le Comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovante des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Épargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010. — Opération de fusion : L’année 2007 est marquée au sein du Groupe Caisse d’Épargne par la poursuite des processus de fusion entre Caisses d’Épargne, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial. Le processus de rapprochement, entamé en 2006, se poursuit par ailleurs : Les dirigeants des trois Caisses d’Épargne d’Ile de France (Ile de France Paris, Ile de France Ouest et Ile France Nord) ont signé le 16 février 2007 le pacte fondateur de la future Caisse d’Épargne d’Ile de France. Prévue pour être constituée en avril 2008, la Caisse d’Épargne d’Ile de France se positionnera alors comme la première banque régionale française.   d) Evénements postérieurs à la clôture : — Livret A : – Produit d’épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50% depuis février 2008), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d’Épargne et la Banque Postale. La Caisse des Dépôts centralise 100% des fonds collectés qu’elle utilise pour financer le logement social. – Répondant à une exigence des autorités européennes, le gouvernement a annoncé mi-décembre une banalisation à toutes les banques françaises, ainsi que celle du Livret Bleu proposé par le Crédit Mutuel, selon des modalités qui devront faire l’objet de changements législatifs en préparation. Le Président de la République a demandé au gouvernement de respecter 3 conditions pour cette réforme : préservation de la collecte et des montants mis à la disposition du financement du logement social ; réduction du coût du financement du logement social ; préservation de l’équilibre financier des réseaux distributeurs, dont les Caisses d’Épargne. — Augmentation de capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE va réaliser une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008. Elle se traduira par l’émission en interne d’actions ordinaires pour 1,6 milliards d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliards d’euros qui seront souscrites intégralement par les Caisses d’Épargne.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.   b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11). Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.   c) Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : La Caisse d'Épargne ne détient pas de titres de transaction. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC. — Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   d) Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus). Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   e) Constructions. — Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par : – le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, – le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Répartition (en %) Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 79,19 25 ans Toitures 8,31 25 ans Ascenseurs   15 ans Installations de chauffage ou climatisation 6,67 10 ans Eléments de signalétique et façade   10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 10,02 20 ans Clôtures   10 ans Matériel de sécurité   5 ans Câblages 13,67 10 ans Autres agencements et installations des constructions 26,86 10 ans   Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   f) Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 ans. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   h) Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   i) Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   j) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes, payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.   k) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   l) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   m) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe, une provision pour risques de contrepartie et une provision Épargne logement (cf. note 11).   Provisions Épargne-Logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Note 2. – Changements de méthodes comptables.   Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2007 : — En application des dispositions de l’Avis n° 2006-02 du CNC, le risque ‘épargne logement’ donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une provision spécifique dans les comptes annuels individuels. Les changements effectués lors de la première application de l’Avis n° 2006-02 du CNC sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, a été prélevé pour un montant de 26 343 K€ (la valeur brute hors effet impôts) sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007. Les calculs sont identiques à ceux réalisés dans le cadre de l’arrêté des comptes IFRS. — Pour les prêts à taux zéro émis à compter du 1er février 2005, la rémunération reçue de l’État prend la forme d’un crédit d’impôt imposable imputable par cinquième sur l’impôt à payer. En application de l’Avis n° 2007-B du comité d’urgence du CNC, la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt est désormais étalée concomitamment à la prise en compte de ce crédit d’impôt en produit d’intérêt. L’impact positif de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, est inscrit pour un montant de 386 K€ en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.   III. – Informations sur les postes du bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 3. – Opérations interbancaires   La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 990 420 milliers d'euros au 31 décembre 2007. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 82 491 milliers d'euros et 31 227 milliers d'euros au 31 décembre 2007.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) : Actif 31/12/07 31/12/06 Créances commerciales 4 274 3 325 Autres concours à la clientèle 3 340 798 3 057 162     Crédits de trésorerie 390 319 332 612     Crédits à l'équipement 1 010 443 881 101     Prêts épargne logement 15 671 20 170     Autres crédits à l'habitat 1 897 776 1 802 892     Autres 26 589 20 387 Comptes ordinaires débiteurs 17 117 15 865 Créances rattachées 23 989 20 099 Créances douteuses 37 256 46 126 Dépréciations sur créances douteuses -20 229 -21 186         Total 3 403 205 3 121 391   Passif 31/12/07 31/12/06 Comptes d'épargne à régime spécial 3 641 098 3 682 043     Livret A 1 990 420 1 923 725     Livret Jeune, livret B et Codevi 427 174 423 000     PEL et CEL 923 222 1 031 705     LEP 199 448 195 890     PEP 89 455 95 607     Autres 11 379 12 116 Autres dettes 907 465 754 238     Comptes ordinaires créditeurs 643 672 609 903     Autres 263 793 144 335 Dettes rattachées 10 465 6 984         Total 4 559 028 4 443 265   Note 4.2. Répartition des encours de crédit : a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 : (En milliers d’euros) Créances saines  Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit 3 504 167 0 0 0 0 Créances sur la clientèle : 3 386 178 37 256 20 229 30 269 18 056     Particuliers : crédits immobiliers 1 802 976 9 974 3 047 7 261 2 717     Particuliers : autres 190 715 11 117 7 982 9 443 7 027     Professionnels 85 520 5 821 2 443 4 633 2 091     Entreprises 127 040 7 452 5 242 6 564 4 811     Collectivités et institutionnels locaux 871 780 0 0 0 0     Autres 308 147 2 892 1 515 2 368 1 410   b) Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 105 milliers d'euros au 31 décembre 2007 (cf. note 1d).   Note 5. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable. (En milliers d’euros) Placement Investissement Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 219 222 146 859 7 841 373 922 442 405 Actions et autres titres à revenu variable (2) 190 905   0 190 905 181 252         Total 2007 410 127 146 859 7 841 564 827           Total 2006 457 909 155 635 10 113   623 657 (1) Dont titres cotés 373 922 milliers d'euros en 2007 contre 442 405 milliers d'euros en 2006. (2) Dont titres cotés 190 816 milliers d'euros en 2007 contre 176 772 milliers d'euros en 2006.   Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 36 milliers d'euros en 2007 contre 256 milliers d'euros en 2006 pour les titres de placement et à 263 milliers d'euros, en 2007 contre 7 milliers d'euros en 2006 pour les titres d'investissement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 124 087 milliers d'euros. Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période. Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit : (En milliers d’euros) Placement 2007 2006 Valeur nette comptable 410 127 457 909 Valeur de marché 418 359 471 985 Plus-values latentes (1) 8 232 14 076 Moins-values latentes provisionnées -4 575 -653 (1) Dont 7 126 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 1 107 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.   Note 6. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.   Tableau des filiales et participations : Filiales et partici- pations (en milliers d’euros) Capital  Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenue (en %)  Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la Sté et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice  Observa- tions  Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :                       1. Filiales (détenues à + de 50%) :                       2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :                       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication                       Filiales françaises (ensemble)                       Filiales étrangères (ensemble)                       Participations dans les sociétés françaises (ensemble)       1 199 920 33 117 1 057     0   Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)                       (1) Y compris FRBG le cas échéant.   La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne (dont 188 265 K€ de titres CNCE). L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 191 717 milliers d'euros. Article L233-6 : Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil d’administration, le Directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26.   b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable (en milliers d’euros) :   Dénomination Siège Forme juridique SCI LE CLOS DU BELEM 35, boulevard du Port 95028 Cergy Pontoise Cedex SCI SCI LE MOLIERE 35, boulevard du Port 95028 Cergy Pontoise Cedex SCI SVIF 35, boulevard du Port 95028 Cergy Pontoise Cedex EURL SCI PARIS MADELEINE 35, boulevard du Port 95028 Cergy Pontoise Cedex SCI DROSI 247, rue de l'Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine GIE CENTRE DE RELATION A DISTANCE 14, avenue du Centre, Montigny le Bretonneux 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines GIE SCI CEFCL 2, rue Royale 57000 Metz SCI ECUREUIL CREDIT 27-29, rue de la Tombe Issoire 75673 Paris GIE ARPEGE 430, rue Pierre Simon Laplace BP 442 13592 Aix-en-Provence Cedex 03 GIE GCE GARANTIE ENTREPRISES 5, rue Masseran 75007 Paris GIE GCE ACHATS 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris GIE GCE TECHNOLOGIES 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris GIE GCE BUSINESS SERVICES 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris GIE GIE DISTRIBUTION 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris GIE   c) Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Épargne d’Ile de France Nord et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Épargne, sont déclarées dans le tableau suivant : (En milliers d’euros) Établissements de crédit Autres entreprises Total 2007 Total 2006 Créances 1 273 046 11 354 1 284 400 1 172 075     Dont subordonnées 1 524 9 344 10 868 0 Dettes 2 681 852 34 999 2 716 851 2 489 202     Dont subordonnées 96 718 0 96 718 75 255 Engagements de financement donnés 100 0 100 20 142 Engagements de financement reçus 20 000 0 20 000 40 000 Engagements de garantie donnés d'ordre         Des entreprises liées 141 605 0 141 605 143 533   Note 7. – Durée résiduelle des emplois et ressources.   Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.   (En milliers d’euros) De 0 à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Total des emplois 2 731 707 75 476 157 166 322 356 1 486 029 2 508 561 7 281 294 Créances sur les établissements de crédit 2 598 509 9 370 6 253 58 113 263 862 568 060 3 504 167 Opérations avec la clientèle 125 357 57 556 115 874 232 041 1 033 220 1 839 156 3 403 205 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 841 8 549 35 038 32 202 188 946 101 346 373 922         Total des ressources 4 241 997 357 351 372 524 671 198 867 228 930 914 7 441 213 Dettes envers les établissements de crédit 342 743 261 041 238 902 467 752 612 102 752 986 2 675 526 Opérations avec la clientèle 3 790 057 95 911 132 879 203 284 238 968 97 928 4 559 028 Dettes représentées par un titre : 107 734 399 743 162 903 0 109 941     Bons de caisse et d'épargne 3 581 47 60 162 903 0 4 753     TMI et TCN 104 153 352 683 0 0 0 105 189 Dettes subordonnées 1 463 0 0 0 15 255 80 000 96 718   Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation : (En milliers d’euros) Valeur brute 01/01/07 Acquisitions Cessions/ Mises hors service Autres mouvements Valeur brute 31/12/07 Amortissements et dépréciations 31/12/07 Valeur nette 31/12/07 Incorporelles 8 820 88 0 -2 419 6 489 -4 341 2 148 Corporelles 71 687 3 908 -3 225 0 72 370 -42 357 30 013         Total 80 507 3 996 -3 225 -2 419 78 859 -46 698 32 161   b) Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne (valeur nette en milliers d’euros) : Les logiciels 160 Les fonds commerciaux 1 987   c) Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2007 des terrains et constructions s'élève à 8 982 milliers d'euros dont 8 242 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du l’établissement.   Note 9. – Dettes représentées par un titre.   Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Bons de caisse et bons d'épargne 305 590 TMI et TCN 968 290         Total 1 273 880   Note 10. – Comptes de régularisation. (En milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres 0 0 Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 142 97 Charges et produits à répartir 0 0 Charges et produits constatés d'avance 2 141 14 076 Produits à recevoir/Charges à payer 18 056 27 587 Valeurs à l'encaissement 39 077 10 246 Autres 10 472 182         Total 2007 69 888 52 188         Total 2006 57 571 68 255   Note 11.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotations Reprises 31/12/07 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif -21 187 -7 442 8 400 -20 229 Crédits à la clientèle -21 187 -7 442 8 400 -20 229 Provisions inscrites au passif 7 974 293 -92 8 175 Risques d'exécution d'engagement par signature 0 0 0 0 Crédits à la clientèle (1) 7 409 293 0 7 702 Autres 565 0 -92 473         Total -13 213 -7 149 8 308 -12 054 (1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.   Note 11.2. Provisions : a) Provisions (hors risque de contrepartie). — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement : (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotations Utilisations Reprises 31/12/07 Litiges, amendes et pénalités 932 369 -89 -265 947 Engagements sociaux (note 11b) 21 408 163 -9 992 -57 11 522 PEL/CEL (note 11c) 26 343 0 0 -7 308 19 035 Autres opérations bancaires et non bancaires 897 299 -172 -66 958         Total 49 580 831 -10 253 -7 696 32 462   b) Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne est limité au versement des cotisations (4 684 milliers d'euros en 2007). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Épargne concernant les régimes suivants : – CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme ; – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’euros) CGRCE Retraites Autres engagements Total 31/12/07 CGRCE Retraites Autres engagements Total 31/12/06 Valeur actualisée des engagements financés (a) 106 045 3 218 0 109 263 113 759 3 346 0 117 105 Juste valeur des actifs du régime (b) 99 926 4 178 0 104 104 96 945 4 070 0 101 015 Juste valeur des droits à remboursement (c) 10 018 0 0 10 018 19 912 0 0 19 912 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 0 1 001 625 1 626 0 468 666 1 134 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et -3 711 -145 0 -3 856 -2 910 -366 0 -3 276 Coûts des services passés (e)       0         Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) -189 186 625 622 -188 110 666 588 Passif 9 829 914 625 11 368 19 724 921 666 21 311 Actif -10 018 -728 0 -10 746 -19 912 -811 0 -20 723   L'impact pour la Caisse d'Épargne d’Ile de France Nord de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2% du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.   Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE). — Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs non liées à des changements d’hypothèses.   31/12/07 31/12/06 31/12/05 01/01/05 Valeur actualisée des engagements 106 045 113 759 118 621 110 808 Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement -109 944 -116 857 -119 790 -110 808 Déficit (surplus) -3 899 -3 098 -1 169 0 Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) (en %) 4,00 1,10 3,40   Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) (en %) 6,70 3,40 2,40     Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 78% en obligations, 7% en actions, 1% en actifs immobiliers et 14% en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d’euros) CGRCE (1) Retraites Autres engagements Total 2006 0 68 38 106 2007 0 85 11 96 (1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Coût des services rendus de la période 0 0 Coût financier 4 279 3 935 Rendement attendu des actifs du régime -4 681 -2 645 Rendement attendu des droits à remboursement 402 -1 290 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 0 Autres 0 0         Total 0 0   Au cours de l'exercice 2007, une opération de transfert d'un montant de 9 493 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE. — Principales hypothèses actuarielles : (En pourcentage) CGRCE Retraites Autres engagements 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 Taux d'actualisation 4,60% 4,10% 4,42% (1) 3,68% 4,42% 3,68% Rendement attendu des actifs du régime 4,60% 4,10% 3,99% 3,99%     Rendement attendu des droits à remboursement 4,20% 3,90%         (1) 4,67% au 31/12/2007 et 3,84% au 31/12/2006 pour les avantages tarifaires aux retraités.   — Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006. Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes. Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence. Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché. La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25% sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10%, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire. La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 56 K€ — Plan d’options d’achat d’actions : L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le Directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le Directoire de Natixis réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice des options d’action ressort à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014. Les autres caractéristiques du plan sont les suivantes : – Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 54 960 ; – Nombre de bénéficiaires : 916.   c) Provisions PEL/CEL : — Encours des dépôts collectés : (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Encours collectés au titre des PEL - Ancienneté de moins de 4 ans 443 166 440 739 Encours collectés au titre des PEL - Ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans 116 828 136 208 Encours collectés au titre des PEL - Ancienneté de plus de 10 ans 296 183 381 931 Encours collectés au titre des plans épargne logement 856 177 958

Description : 0801967 29 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD   Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 24 795 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 504 167 Opérations avec la clientèle 3 403 205 Obligations et autres titres a revenu fixe 373 922 Actions et autres titres à revenu variable 190 905 Participations et autres titres détenus à long terme 6 617 Parts dans les entreprises liées 194 943 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 2 148 Immobilisations corporelles 30 013 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 87 643 Comptes de régularisation 69 888         Total actif 7 888 247     Passif  Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 675 526 Opérations avec la clientèle 4 559 028 Dettes représentées par un titre 109 942 Autres passifs 45 491 Comptes de régularisation 52 188 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 40 637 Dettes subordonnées 96 718 Fonds pour risques bancaires généraux 24 798 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 283 921     Capital souscrit 66 003     Primes d'émission 51 248     Réserves 192 623     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3     Report à nouveau (+/-) -25 957         Total passif 7 888 247   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 512 624     Engagements de garantie 125 611     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 221 044     Engagements sur titres 5 900   0801967

Description : 0718433 12 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD  Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.    Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 17 445 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de Crédit 3 366 267 Opérations avec la clientèle 3 229 612 Obligations et autres titres à revenu fixe 379 471 Actions et autres titres à revenu variable 229 018 Participations et autres titres détenus à long terme 4 184 Parts dans les entreprises liées 189 899 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 606 Immobilisations corporelles 30 895 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 107 717 Comptes de régularisation 64 019         Total actif 7 623 134   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 511 452 Opérations avec la clientèle 4 497 918 Dettes représentées par un titre 69 478 Autres passifs 35 259 Comptes de régularisation 82 014 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 42 942 Dettes subordonnées 75 979 Fonds pour risques bancaires généraux 24 559 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 283 535     Capital souscrit 66 003     Primes d'émission 51 248     Réserves 192 623     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 4     Report à nouveau (+/-) -26 343         Total passif 7 623 134   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 547 172     Engagements de garantie 96 319     Engagements sur titres 6 678 Engagements reçus :       Engagements de financement 60 000     Engagements de garantie 232 018     Engagements sur titres 12 710       0718433

Description : 0713727 29 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE NORD   Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 16 897 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 365 022 Opérations avec la clientèle 3 166 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 389 975 Actions et autres titres à revenu variable 238 119 Participations et autres titres détenus à long terme 4 185 Parts dans les entreprises liées 189 829 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 647 Immobilisations corporelles 31 941 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 107 177 Comptes de régularisation 53 341         Total actif 7 567 553   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 476 022 Opérations avec la clientèle 4 472 782 Dettes représentées par un titre 69 984 Autres passifs 32 466 Comptes de régularisation 77 054 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 53 892 Dettes subordonnées 77 264 Fonds pour risques bancaires généraux 24 559 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 283 530   Capital souscrit 66 003   Primes d'émission 51 248   Réserves 192 623   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4   Report à nouveau (+/-) -26 348         Total passif 7 567 553   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 535 532   Engagements de garantie 101 940   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 120 000   Engagements de garantie 242 937   Engagements sur titres 6 082     0713727

Description : 0709774 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE NORD Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise. (Exercice 2006.)   Comptes annuels individuels. I. — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2006 2005 A. Caisses, banques centrales, CCP   20 893 14 476 B. Effets publics et valeurs assimilées 5, 7 0 0 C. Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 3 336 890 2 679 710 A vue   2 141 920 2 084 902 A terme   1 194 970 594 808 D. Opérations avec la clientèle 4, 6, 7, 11 3 121 391 2 687 468 Créances commerciales   3 325 2 705 Autres concours à la clientèle   3 099 297 2 666 617 Comptes ordinaires débiteurs   18 769 18 146 E. Obligations et autres titres a revenu fixe 5, 7 442 405 481 665 F. Actions et autres titres a revenu variable 5 181 252 40 341 G. Participations et autres titres détenus à long terme 6 4 256 4 258 H. Parts dans les entreprises liées 6 182 948 149 978 I. Immobilisations incorporelles 8 4 641 4 706 J. Immobilisations corporelles 8 32 020 22 306 K. Autres actifs   100 357 67 856 L. Comptes de régularisation 10 57 572 59 936     Total de l'actif   7 484 625 6 212 700   Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements donnés : 13, 14, 15         Engagements de financement 6 515 849 347 427     Engagements en faveur d'établissements de crédit   22 447 12 977     Engagements en faveur de la clientèle   493 402 334 450     Engagements de garantie 6 144 915 74 014     Engagements d'ordre d'établissements de crédit   27 097 18 427     Engagements d'ordre de la clientèle   117 818 55 587     Engagements sur titres   0 23 600     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   0 23 600     Autres engagements donnés   0 0     L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels. Passif Notes 2006 2005 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 2 463 214 1 285 827 A vue   52 142 73 854 A terme   2 411 072 1 211 973 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 4 443 265 4 422 274 Comptes d'épargne à régime spécial   3 684 077 3 726 177 A vue   2 615 407 2 566 098 A terme   1 068 670 1 160 079 Autres dettes :   759 188 696 097 A vue   612 121 613 082 A terme   147 067 83 015 Dettes représentées par un titre 7, 9 47 656 71 128 Bons de caisse   6 866 8 765 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   40 790 62 363 Emprunts obligataires   0 0 Autres dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs   15 995 6 761 Comptes de régularisation 10 68 255 43 116 Provisions pour risques et charges 11 31 212 40 637 Dettes subordonnées 6, 12 75 887 35 776 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 24 971 24 971 Capitaux propres hors FRBG 12 314 170 282 210 Capital souscrit   66 003 64 253 Primes d'émissions   51 248 51 248 Réserves   162 455 155 853 Ecart de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement   5 6 Report à nouveau   1 -24 272 Résultat de l'exercice (+/-)   34 458 35 122     Total du passif   7 484 625 6 212 700   Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements reçus : 14, 15         Engagements de financement 6         Engagements reçus d'établissements de crédit   40 000 20 000     Engagements de garantie   264 673 319 486     Engagements reçus d'établissements de crédit   264 673 319 486     Engagements sur titres   3 614 126 964     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   3 614 123     Autres engagements reçus   0 126 841     II. — Compte de résultat des exercices 2006 et 2005. (En milliers d’euros) Notes 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 16 274 809 247 895 Intérêts et charges assimilées 16 -196 225 -170 045 Revenus des titres à revenu variable 17 9 096 6 518 Commissions (produits) 18 63 498 59 564 Commissions (charges) 18 -12 505 -10 983 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 -141 129 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 4 495 7 049 Autres produits d'exploitation bancaire 21 2 951 4 237 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -2 421 -3 455     Produit net bancaire   143 557 140 909 Charges générales d'exploitation 22 -96 437 -94 501 Dotations aux amortissements et aux provisions       Sur immobilisations incorporelles et corporelles   -4 741 -3 645     Résultat brut d'exploitation   42 379 42 763 Coût du risque 23 -2 232 -2 446     Résultat d'exploitation   40 147 40 317 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 3 241 -2 312     Résultat courant avant impôt   43 388 38 005 Résultat exceptionnel 25 0 -3 684 Impôt sur les bénéfices 26 -8 930 372 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 429     Résultat net   34 458 35 122     L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.  a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L.512-99 du code monétaire et financier.   Caisses d'épargne et de prévoyance. — Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.   Sociétés locales d'épargne. — Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.   Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE). — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.   Filiales   Filiales nationales. — Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles : — La Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière OCEOR) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier) ; — Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’Épargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).   Filiales dans le domaine informatique. — Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).   Filiales directes des caisses d'épargne. — Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).   b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L.512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L.512-95 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat. Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L.511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires. Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Épargne contribue.   c) Faits caractéristiques de l’exercice.   Création de Natixis. — Le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Épargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services. L’assemblée générale mixte de Natexis Banques Populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque Fédérale des Banques Populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques Populaires est devenue Natixis. En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques Populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’€ : — 100% de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services ; — 98,78% de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ai cédé sa participation) ; — 79,957% de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627% après cession par Sanpaolo IMI International) ; — 67% de CEFI ; — 60% de Foncier Assurances ; — 57,85% de Compagnie 1818 – Banquiers Privés, — 50% de CACEIS : — une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’€) – le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques Populaires. Afin de réaliser cet apport les caisses d’épargne et de prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI. Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès du Crédit foncier de France). A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’Épargne et de Prévoyance au travers des CCI. Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisse d’Épargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert). Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis. Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%.   Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). — La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35%). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital. Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’€, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34% du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’€ réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100% du capital de la CNCE. Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Épargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’€.   Fusions de Caisse d’Épargne et de Prévoyance. — Mi-décembre 2006, les conseils d’orientation et de surveillance (COS) des Caisses d’Épargne Ile-de-France Nord, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Paris ont approuvé l’ouverture de négociations exclusives en vue d’étudier la création de la Caisse d’Épargne Ile de France.   Convergence des systèmes d’information. — Le Groupe Caisse d’Épargne a lancé au second semestre 2006 le projet « Performance du système d’information », dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des caisses d’épargne. Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti. La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les caisses d’épargne. Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence : — L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ; — La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ; — La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible.   Passage aux normes comptables internationales. — Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE. Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de la Caisse d’Épargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).   d) Evénements postérieurs à la clôture.   Poursuite du mouvement de fusions entre Caisses d’Épargne. — Les conseils d’orientation et de surveillance (COS) des Caisses d’Épargne de Ile de France Nord, Ile de France Ouest, Ile de France Paris ont donné mandat à leurs présidents de COS et de directoire pour engager les études préalables en vue d’une fusion.   II. – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.   b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11). Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.   c) Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. La Caisse d’Épargne de Ile de France Nord a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres. Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.   Titres de transaction. — La Caisse d'Épargne ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».   Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC. La Caisse d'Épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   d) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — constructions : 25 ans ; — aménagements : 10 ans ; — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 5 ans ; — logiciels : maximum 3 ans. Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire   e) Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   f) Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 5 ans.   Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.   g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   h) Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n°89-07 du CRBF complété par l'instruction n°94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   i) Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   j) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :   Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.   Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.   Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.   Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.   k) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   l) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   m) Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).   Note 2. Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 : — Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres. — Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006 : La première application de ce règlement conduit à un transfert du portefeuille ‘titres d’investissement’ vers le portefeuille de « titres de placement » pour un montant de 106 910 K€. Ce transfert de portefeuille a conduit à constater un montant de dépréciations de 101 607 €. — Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé. — En revanche, la Caisse d’Épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’Épargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.   III. –Informations sur les postes du bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 923 725 K€ au 31 décembre 2006. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 67 542 K€ et 24 395 K€ au 31 décembre 2006.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) : Actif 31/12/06 31/12/05 Créances commerciales 3 325 2 705 Autres concours à la clientèle 3 057 162 2 632 602     Crédits de trésorerie 332 612 274 312     Crédits à l'équipement 881 101 760 479     Prêts épargne logement 20 170 28 051     Autres crédits à l'habitat 1 802 892 1 548 380     Autres 20 387 21 380 Comptes ordinaires débiteurs 15 865 15 589 Créances rattachées 20 099 15 996 Créances douteuses 46 126 42 369 Dépréciations sur créances douteuses -21 186 -21 793         Total 3 121 391 2 687 468   Passif 31/12/06 31/12/05 Comptes d'épargne à régime spécial 3 682 043 3 723 885     Livret A 1 923 725 1 887 174     Livret Jeune, livret B et CodeVI 423 000 403 365     Pel et Cel 1 031 705 1 120 731     Lep 195 890 197 311     Pep 95 607 107 430     Autres 12 116 7 874 Autres dettes 754 238 693 199 Comptes ordinaires créditeurs 609 903 603 173 Autres 144 335 90 026 Dettes rattachées 6 984 5 190         Total 4 443 265 4 422 274     Note 4.2. Répartition des encours de crédit.   a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 : (En milliers d’euros) Créances saines  Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit 3 336 889 0 0 0 0 Créances sur la clientèle : 3 002 014 12 987 2 747 33 161 18 439 Particuliers : crédits immobiliers 1 727 791 5 896 510 10 475 4 356 Particuliers : autres 160 068 1 103 666 10 677 7 201 Professionnels 62 038 2 389 694 3 514 2 019 Entreprises 126 124 3 078 560 4 394 2 921 Collectivités et institutionnels locaux 824 065 0 0 0 0 Autres 101 928 521 317 4 101 1 942     b) Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 379 K€, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 11 K€ au 31 décembre 2006 (cf. note 1d).   Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable : (En milliers d’euros) Transaction Placement Investis- sement Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 0 276 657 155 635   10 113 442 405 481 665 Actions et autres titres à revenu variable 0 181 252   0 0 181 252 40 341     Total 2006 0 457 909 155 635 0 10 113 623 657 522 006     Total 2005 0 213 669 297 533 0 10 804   522 006 (1) Dont titres cotés 442 405 K€ en 2006 contre 481 665 K€ en 2005.     Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 256 K€ en 2006 contre 546 K€ en 2005 pour les titres de placement et à 7 K€, en 2006 contre 103 K€ en 2005 pour les titres d'investissement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 129 745 K€.   Au cours des 2 derniers exercices, le transfert suivant a été opéré (en milliers d’euros) : Portefeuille d'origine  Portefeuille de destination  Montant transféré en cours d'exercice 2006 2005 Titres d'investissement Titres de placement 102 063 0     L’encours des titres d’investissement reclassé vars la catégorie placement au 1er janvier 2006, au titre de la première application du règlement CRC 2005-01 s’élève à 102 063 K€ (cf. note 2 : Changements de méthode).   Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :   Placement   2006 2005 Valeur nette comptable 457 909 217 184 Valeur de marché 471 985 225 423 Plus-values latentes (1) 14 076 8 239 Moins-values latentes provisionnées -653 -894 (1) Dont 11 134 K€ sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 2 942 K€ sur les actions et autres titres à revenu variable.     Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :   a) Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) :   Filiales et participations Capital   Capitaux propres autres que le capital (1)  Quote-part du capital détenue (en %)   Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés  Montants des cautions et avals donnés par la société  CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé  Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)  Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice  Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :                       1. Filiales (détenues à + de 50%)                       2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication                       Filiales françaises (ensemble)                       Filiales étrangères (ensemble)                       Participations dans les sociétés françaises (ensemble)       1 265 981 17 332           Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)                       (1) Y compris FRBG le cas échéant.     La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 180 460 K€.   b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI clos du Belem 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI le Trianon 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI le Molière 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI res du Château 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI Paris la Madeleine 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI Svif 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex EURL Drosi 247, rue de l’Ambassadeur, 78700 Conflans GIE Centre de relation à Distar 14, avenue du Centre Montigny le Bretonneux, 78067 Saint-Quentin GIE Credecureuil I et II 27, 29, rue de la tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14 GIE GIE arpège 2000 27, 29, rue de la tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14 GIE GIE arpège 21, 37, rue de Stalingrad, 94742 Arcueil Cedex 09 GIE     c) Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’euros) Établissements de crédit Autres entreprises Total 2006 Total 2005 Créances 1 170 065 2 010 1 172 075 576 257 Dettes 2 488 961 241 2 489 202 1 260 908 Dont subordonnées 75 255 0 75 255 35 255 Engagements de financement donnés 20 000 142 20 142 10 579 Engagements de financement reçus 40 000 0 40 000 20 000 Engagements de garantie donnés d'ordre         Des entreprises liées 143 533 0 143 533 20 970     Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées : (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2006 Total des emplois 2 573 040 597 191 1 478 420 2 252 035 6 900 686 Créances sur les établissements de crédit 2 327 554 236 794 290 613 481 929 3 336 890 Opérations avec la clientèle 204 793 321 815 957 270 1 637 513 3 121 391 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 693 38 582 230 537 132 593 442 405     Total des ressources 4 236 694 852 081 1 011 804 853 556 6 954 135 Dettes envers les établissements de crédit 361 501 563 923 794 420 743 370 2 463 214 Opérations avec la clientèle 3 830 123 287 244 215 712 110 186 4 443 265 Dettes représentées par un titre : 45 070 914 1 672 0 47 656 Bons de caisse et d'épargne 4 630 564 1 672 0 6 866 TMI et TCN 40 440 350 0 0 40 790     Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles.   a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation : (En milliers d’euros) Valeur brute  01/01/06 Acquisitions Cessions/ Mises hors service Valeur brute  31/12/06 Amortis-sements et provisions 31/12/06 Valeur nette 31/12/06 Incorporelles 8 718 102 0 8 820 -4 178 4 641 Corporelles 71 279 13 619 -13 211 71 687 -39 668 32 019     Total 79 997 13 721 -13 211 80 507 -43 846 36 660     b) Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette (en milliers d’euros) : Les logiciels 235 Les fonds commerciaux 1 987 Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts 2 419     c) Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2006 des terrains et constructions s'élève à 5 937 K€ dont 5 133 K€ utilisés pour les propres activités du l’établissement.   Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Bons de caisse et bons d'épargne 590 873 TMI et TCN 290 163     Total 880 1 036     Note 10. Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres 6 0 Engagements sur devises 2 1 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 4 238 13 503 Charges et produits à répartir 0 0 Charges et produits constatés d'avance (1) 1 396 12 746 Produits à recevoir/Charges à payer 15 510 14 269 Valeurs à l'encaissement 33 785 27 402 Autres (2) 2 634 334     Total 2006 57 571 68 255     Total 2005 59 936 43 116     Note 11.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : (En milliers d’euros) 01/01/06 Dotations Reprises 31/12/06 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif -21 793 -7 578 8 184 -21 187 Crédits à la clientèle -21 793 -7 578 8 184 -21 187 Provisions inscrites au passif 8 141 147 -315 7 973 Crédits à la clientèle 8 141 147 -315 7 973     Total -13 652 -7 431 7 869 -13 214 (1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.     Note 11.2. Provisions.   a) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) : (En milliers d’euros) 01/01/06 Dotations Utilisations Reprises 31/12/06 Litiges, amendes et pénalités 1 130 234 0 432 932 Engagements sociaux (note 11b) 29 448 1 436 0 9 476 21 408 Autres opérations bancaires et non bancaires 1 717 329 0 1 351 695     Total 32 295 1 999 0 11 259 23 035     b) Provisions pour engagements sociaux.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne est limité au versement des cotisations 4 553 K€ en 2006.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d'Épargne concernant les régimes suivants : — CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme ; — Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du conseil national de la comptabilité.   Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :  (En milliers d’euros) Cgrce Retraites Autres engagts Total 31/12/06 Cgrce Retraites Autres engagts Total 31/12/05 Valeur actualisée des engagements financés (a) 113 759 3 346 0 117 105 118 621 3 536 0 122 157 Juste valeur des actifs du régime (b) 96 945 4 070 0 101 015 91 793 4 427 0 96 220 Juste valeur des droits à remboursement (c) 19 912 0 0 19 912 27 997 0 0 27 997 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 0 468 666 1 134 0 623 687 1 310 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) -2 910 -366 0 -3 276 -981 -280 0 -1 261     Solde net au bilan (a) (b) c) + (d) (e) -188 110 666 588 -188 12 687 511 Passif 19 724 921 666 21 311 27 808 878 687 29 373 Actif -19 912 -811 0 -20 723 -27 997 -866 0 -28 863     Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d’euros) Cgrce (1) Retraites Autres engagements Total 2006 0 68 38 106 (1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE.   (En milliers d’euros) CGRCE Coût des services rendus de la période 0 Coût financier 3 935 Rendement attendu des actifs du régime -2 645 Rendement attendu des droits à remboursement -1 290 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 Autres 0     Total 2006 0     Au cours de l'exercice 2006, une opération de transfert d'un montant de 9 346 K€ a été réalisée vers la CGRCE.   Principales hypothèses actuarielles : (En pourcentage) CGRCE Retraites Autres engagements 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 Taux d'actualisation 4,10% 3,90% 3,68% (1) 3,3% (1) 3,68% 3,30% Rendement attendu des actifs du régime 4,10% 3,80% 3,99%       Rendement attendu des droits à remboursement 3,90% 2,20%         (1) 3,84% au 31 décembre 2006 et 3,61% au 31 décembre 2005 pour les avantages tarifaires aux retraités.     Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.   a) Capitaux propres : (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2004 64 253 51 248 131 369 27 735 274 605 Mouvements de l'exercice     212 7 387 7 599 Au 31 décembre 2005 64 253 51 248 131 581 35 122 282 204 Augmentation de capital 1 750       1 750 Affectation réserves     35 122 -35 122 0 Distribution     -4 247   -4 247 Changement de méthode           Autres variations     1   1 Résultat 2006       34 458 34 458 Acompte sur dividende           Au 31 décembre 2006 66 003 51 248 162 457 34 458 314 166     Le capital social de la Caisse d'Épargne de Ile de France Nord s'élève à 66 003 K€ et est composé pour 52 802 160 € de 2 640 108 parts sociales de nominal 20 €, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 13 200 560 € de certificats d'investissement, initialement souscrits par la CNCE et apportés à Natixis lors de l’opération en 2006 (cf. faits caractéristiques de l’année). Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 1 750 040 € a été réalisée aux termes d’une délibération du directoire du 22 décembre 2006, par l’émission au pair : — De 70 001 parts sociales nouvelles de vingt € de valeur nominale chacune ; — De 17 501 CCI nouveaux de vingt € de valeur nominale chacun. Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2006 sont décrits en note 2.   b) Variation du FRBG : (En milliers d’euros) 01/01/06 Dotations Reprises 31/12/06 Fonds pour risques bancaires généraux 24 971     24 971     c) Dettes subordonnées. — Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 M€ au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d'Épargne de Ile de France Nord, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes : Montant Devise Taux d'intérêt Echéance 15 255 EUR 1.93 Nov-2011 10 000 EUR 4.70 Juil-2014 10 000 EUR 5.20 Juil-2014 40 000 EUR 4.29 Juil-2015     IV. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées. Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers. — A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la Caisse d’Épargne.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme.   a) Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré : (En milliers d’euros) Instruments de taux d'intérêt Instruments de cours de change Autres instruments Total 2006 Total 2005 Opérations sur marches de gré à gré (1)           Opérations fermes 580 570 0   580 570 544 136 Opérations conditionnelles 105 445 0 0 105 445 120 445     Total (montants nominaux) 686 015 0 0 686 015 664 581     Total (juste valeur) -1 841 0 0 0 -7 062     Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Épargne de Ile de France Nord sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et Fra pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.   (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille : (En milliers d’euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total 2006 Opérations fermes 258 458 322 112 0 0 580 570 Opérations conditionnelles 104 645 0 800 0 105 445 Achats 0 0 0 0 0 Ventes 104 645 0 800 0 105 445     Total 2006 363 103 322 112 800 0 686 015     Total 2005 336 179 322 602 5 800 0 664 581     b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2006 Opérations sur marches de gré à gré             Opérations fermes 131 085 250 232 199 253 580 570     Opérations conditionnelles 44 645 60 800 0 105 445         Total 175 730 311 032 199 253 686 015     c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Épargne de Ile de France Nord subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Épargne de Ile de France Nord au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels)

Description : 0707333 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE NORD  Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise   Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 17 879 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 332 587 Opérations avec la clientèle 3 130 578 Obligations et autres titres à revenu fixe 412 121 Actions et autres titres à revenu variable 208 385 Participations et autres titres détenus à long terme 4 183 Parts dans les entreprises liées 182 989 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 688 Immobilisations corporelles 32 437 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 101 554 Comptes de régularisation 56 615   Total actif 7 484 018   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 444 927 Opérations avec la clientèle 4 428 417 Dettes représentées par un titre 67 271 Autres passifs 17 311 Comptes de régularisation 79 256 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 31 124 Dettes subordonnées 76 571 Fonds pour risques bancaires généraux 24 971 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 314 170 Capital souscrit 66 003 Primes d'émission 51 248 Réserves 162 455 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 Report à nouveau (+/-) 34 459   Total passif 7 484 018   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 484 315   Engagements de garantie 110 575   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 20 000   Engagements de garantie 253 517   Engagements sur titres 13 008     0707333

Description : 0703311 26 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE NORD   Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 66 002 720 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 20 893 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 336 889 Opérations avec la clientèle 3 121 391 Obligations et autres titres à revenu fixe 442 405 Actions et autres titres à revenu variable 181 253 Participations et autres titres détenus à long terme 4 256 Parts dans les entreprises liées 182 948 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 641 Immobilisations corporelles 32 019 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 100 357 Comptes de régularisation 57 572     Total actif 7 484 625   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 463 214 Opérations avec la clientèle 4 443 265 Dettes représentées par un titre 47 656 Autres passifs 50 453 Comptes de régularisation 68 255 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 31 212 Dettes subordonnées 75 887 Fonds pour risques bancaires généraux 24 971 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 279 711     Capital souscrit 66 003     Primes d'émission 51 248     Réserves 162 455     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 5     Report à nouveau (+/-) 1         Total passif 7 484 625   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 515 850     Engagements de garantie 144 915     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 40 000     Engagements de garantie 264 673     Engagements sur titres 3 614   0703311

Description : 0617759 8 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE NORD   Banque coopérative régie après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 64 252 680 €. Siège social : 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.  Situation au 30 septembre 2006 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 17 591 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 226 499 Opérations avec la clientèle 3 026 958 Obligations et autres titres à revenu fixe 462 088 Actions et autres titres à revenu variable 164 552 Participations et autres titres détenus à long terme 4 182 Parts dans les entreprises liées 161 926 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 658 Immobilisations corporelles 30 213 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 153 706 Comptes de régularisation 71 068     Total actif 7 323 441   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 359 795 Opérations avec la clientèle 4 427 283 Dettes représentées par un titre 67 844 Autres passifs 41 303 Comptes de régularisation 58 862 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 30 466 Dettes subordonnées 35 535 Fonds pour risques bancaires généraux 24 390 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 277 962     Capital souscrit 64 253     Primes d'émission 51 248     Réserves 162 455     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 5     Report à nouveau (+/-) 1         Total passif 7 323 441   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 513 015     Engagements de garantie 124 198     Engagements sur titres 23 233 Engagements reçus :       Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 287 607     Engagements sur titres 6 671     0617759

Description : 0614380 20 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’EPARGNE et de prévoyance D’ILE DE FRANCE NORD   Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 64 252 680 €. Siège social : 35, boulevard du port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.   Rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er septembre 2006, n°105.   Il convient de lire : "Situation au 30 juin 2006" et non "Situation au 31 mars 2006".     0614380

Description : 0614180 13 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE NORD  Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 64 252 680 €. Siège social : 35, boulevard du port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.   Additif aux comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 juin 2006, n° 69.   I. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2005.)   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur : — le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Epargne Ile de France Nord, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectue notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. 11 consiste également à apprécier les principes comptables suivis el les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l'application : — du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les perles attendues sur les encours douteux et douteux compromis ; — du règlement CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs ; — du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs — de la recommandation n°2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité relative à l'identification, l'évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d'Epargne, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Votre Caisse d'Epargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (Notes II. 1 -d, II. 1-h, 11-a et 11-b de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l'actif et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Votre Caisse d'Epargne constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés du caractère pertinent de la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que des hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 1-f et 11-c de l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dons leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2006. Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guérard : Anik Chaumartin ; Max Dongar.   II. — Rapport de gestion.   Le rapport annuel de gestion de l'exercice 2005 est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé au 35 boulevard du Port à Pontoise - 95028 -.     0614180

Description : 0613821 1 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’EPARGNE et de prevoyance D’ILE-DE-FRANCE NORD Banque coopérative régie apr la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 64 252 680 €. Siège social : 35, boulevard du port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise. Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 092 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 027 233 Opérations avec la clientèle 2 949 342 Obligations et autres titres à revenu fixe 491 653 Actions et autres titres à revenu variable 105 081 Participations et autres titres détenus à long terme 4 182 Parts dans les entreprises liées 157 588 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 4 660 Immobilisations corporelles 29 549 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 68 930 Comptes de régularisation 56 327     Total actif 6 903 638   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 002 749 Opérations avec la clientèle 4 385 335 Dettes représentées par un titre 68 073 Autres passifs 31 108 Comptes de régularisation 46 216 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 31 498 Dettes subordonnées 36 307 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 24 390 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 277 962     Capital souscrit 64 253     Primes d'émission 51 248     Réserves 162 455     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 5     Report à nouveau (+/-) 1         Total passif 6 903 638   Hors-bilan Montant1 Engagements donnés       Engagements de financement 378 013     Engagements de garantie 108 452     Engagements sur titres 23 425 Engagements reçus       Engagements de financement 83 500     Engagements de garantie 300 016     Engagements sur titres 6 642     0613821

Description : 0608854 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ caisse d’epargne d’ile-de-France nord   Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 60 075 000 €. Siège social : 35, boulevard du port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.   Comptes annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Notes 2005 2004 Caisses, banques centrales et CCP   14 476 15 266 Effets publics et valeurs assimilées 5, 7 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 2 679 710 2 795 119    A vue   2 084 902 2 151 611    A terme   594 808 643 508 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 2 687 468 2 610 169 Créances commerciales   2 705 2 485 Autres concours à la clientèle   2 666 617 2 584 944 Comptes ordinaires débiteurs   18 146 22 740 Obligations et autre titres à revenu fixe 5, 7 481 665 483 624 Actions et autres titres à revenu variable 5 40 341 99 017 Participations et autres titres detenus à long terme 6 4 258 4 886 Parts dans les entreprises liées 6 149 978 143 739 Immobilisations incorporelles 8 4 706 4 545 Immobilisations corporelles 8 22 306 25 186 Autres actifs 10 67 856 94 830 Comptes de régularisation 10 59 936 55 725     Total de l'actif   6 212 700 6 332 106     Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements donnés 13, 14, 15         Engagements de financement 6 347 427 262 860         Engagements en faveur d'établissements de crédit   12 977 14 290         Engagements en faveur de la clientèle   334 450 248 570    Engagements de garantie 6 74 014 70 271         Engagements d'ordre d'établissements de crédit   18 427 22 502         Engagements d'ordre de la clientèle   55 587 47 769    Engagements sur titres   23 600 7 273    Autres engagements donnés   23 600 7 273     Passif Notes 2005 2004 Banques centrales ,CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 1 285 827 1 483 124     A vue   73 854 63 685     A terme   1 211 973 1 419 439 Opérations avec la clientèle   4 422 274 4 334 126 Comptes d'épargne à régime spécial   3 726 177 3 765 843    A vue   2 566 098 2 593 755    A terme   1 160 079 1 172 088 Autres dettes   696 097 568 283    A vue   613 082 529 795    A terme   83 015 38 488 Dettes représentées par un titre 7,9 71 128 71 930 Bons de caisse   8 765 10 676 Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables   62 363 61 254 Emprunts obligataires   0 0 Autres dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs   6 761 7 507 Comptes de régularisation 10 43 116 48 718 Provisions pour risques et charges   40 637 50 914 Dettes subordonnées 7 35 776 35 775 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 24 971 25 400 Capitaux propres hors FRBG 7 282 210 274 612    Capital souscrit   64 253 64 253    Primes d'émissions   51 248 51 248    Réserves   155 853 131 808    Provisions réglementées et subventions d'investissement   6 7    Report à nouveau   -24 272 -439    Résultat de l'exercice (+/-)   35 122 27 737        Total du passif   6 212 700 6 332 106     Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements reçus 14,15        Engagements de financement 6 20 000 27 622        Engagements reçus d'établissements de crédit   20 000 27 622    Engagements de garantie   319 486 342 165        Engagements reçus d'établissements de crédit   319 486 342 165    Engagements sur titres   126 964 76 902       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise   123 471    Autres engagements reçus   126 841 76 431     II. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)     Notes 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 16 247 895 263 672 Intérêts et charges assimilées 16 -170 045 -173 057 Revenus des titres à revenu variable 17 6 518 4 814 Commissions (produits) 18 59 564 53 276 Commissions (charges) 18 -10 983 -10 838 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 129 -287 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 7 049 2 973 Autres produits d'exploitation bancaire 21 4 237 3 998 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -3 455 -3 225 Produit net bancaire   140 909 141 326 Charges générales d'exploitation 22 -94 501 -96 809 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -3 645 -3 586 Résulat brut d'exploitation   42 763 40 931 Coût du risque 23 -2 446 -3 466 Résultat d'exploitation   40 317 37 465 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 -2 312 -42 Résultat courant avant impôt   38 005 37 423 Résultat exceptionnel 25 -3 684 0 Impôt sur les bénéfices 26 372 -10 538 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   429 850 Résultat net   35 122 27 735     III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.   1°) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier. — Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales. — Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque. — Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante. — Filiales : – Filiales nationales : La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles : * le Pôle Banque Commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818 et les filiales spécialisées banque de détail et assurance. * le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG. Caceis, née du rapprochement à l'été 2005, d'IXIS Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.   – Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également prise en charge au niveau national par des GIE spécialisés par "filières" (monétique, crédits, ..). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.   – Filiales directes des caisses d'épargne : Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.   2°) Système de garantie. — En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.   3°) Faits caractéristiques de l'exercice : — Caisse Générale de Retraite du personnel des Caisses d'Epargne : La CGRCE gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la caisse d’épargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne à constituer une dotation complémentaire de 3,684 millions d’euros notamment et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit la CGRCE d’un montant total de 32,565 millions d’euros. En outre, l’application de la Recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1er janvier 2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’Epargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur. — Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne. Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux réglements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).   II. – Informations sur les regles et principes comptables.   Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   1°) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Constructions 25 ans Aménagements 10 ans Mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans Logiciels maximum 3 ans.   Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   2°) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   3°) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de transaction, de placement et d'investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF. La caisse d'épargne ne détient pas de titres de transaction Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés". Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "Coût du risque". Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l'émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "coût du risque". Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d'investissement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11). La caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   4°) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limité à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis). Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC. Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.   5°) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.   6°) Engagements sociaux : Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du Groupe (note 11c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.   7°) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   8°) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).   Note 2. – Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : — Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 075 484, 93 euros. — Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 391 552, 76 euros. — Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe dans un souci de convergence avec les règles IFRS qui, elles, ne prévoient pas cette possibilité. L'application de ce nouveau règlement conduit à une augmentation des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 247 341, 47 euros. — La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 20 052 235,06 euros dont 19 978 885,13 euros pour la Caisse Générale de Retraite. — En revanche, la caisse d'épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.   III. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan. — Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. – Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 887 174 milliers d'euros au 31 décembre 2005. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 51 109 milliers d'euros et 8 246 milliers d'euros au 31 décembre 2005.   Note 4 - Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros.) :   Actif 2005 2004 Créances commerciales 2 705 2 457 Autres concours à la clientèle 2 632 602 2 547 907 Crédits de trésorerie 274 312 317 349 Crédits à l'équipement 760 479 786 227 Prêts epargne logement 28 051 37 792 Autres crédit à l'habitat 1 548 380 1 395 274 Autres 21 380 11 265 Comptes ordinaires débiteurs 15 589 19 873 Créances rattachées 15 996 16 261 Créances douteuses 42 369 46 324 Provisions sur créances douteuses -21 793 -22 653     Total 2 687 468 2 610 169     Passif 2005 2004 Comptes d'épargne à régime spécial 3 723 885 3 763 236 Livret A 1 887 174 1 933 829 Livret Jeune, livret B et Codevi 403 365 382 894 PEL et CEL 1 120 731 1 120 932 LEP 197 311 198 840 PEP 107 430 120 582 Autres 7 874 6 159 Autres dettes 693 199 566 881 Comptes ordinaires créditeurs 603 173 528 044 Autres 90 026 38 837 Dettes rattachées 5 190 4 009     Total 4 422 274 4 334 126     Note 4 bis – Répartition des encours de crédit :   — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros) :     Créances saines   Créances douteuses Dont créances douteuses douteuses compromises   Brut Provision Brut Provision Créances sur les établissements de crédit 2 679 710 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 2 681 368 42 369 -21 793 32 135 0 Particuliers : crédits immobiliers 1 386 002 13 711 -5 836 10 789 0 Particuliers : autres 141 495 10 220 -6 772 9 132 0 Professionnels 110 426 5 485 -2 356 3 520 0 Entreprises 423 229 6 516 -2 407 2 506 0 Collectivités et institutionnels locaux 583 005 0 0 0 0 Autres 37 211 6 437 -4 422 6 188 0   — Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant non significatif au 31 décembre 2005 (cf. note 1d).   Note 5. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :   (En milliers d'euros) Transaction Placement Investis sement Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0   0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 0 173 328 297 533   10 804 481 665 484 042 Actions et autres titres à revenu variable (2) 0 40 341   0 0 40 341 102 207    Total 2005.12 0 213 669 297 533 0 10 804 522 006   Total 2004.12 0 272 993 302 050 0 11 206   586 249 (1) dont titres cotés 481 665 milliers d'euros en 2005 contre 484 042 milliers d'euros en 2004     Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 546 milliers d'euros en 2005 contre 701 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement, et à 103 milliers d'euros, en 2005 contre 1 479 milliers d'euros en 2004 pour les titres d'investissement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 133 203 milliers d'euros. Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :     Placement   2005 2004 Valeur nette comptable 217 184 269 385 Valeur de marché 225 423 275 340 Plus-values latentes (1) 8 239 5 955 Moins-values latentes provisionnées -894 -3 608 (1) dont 5 107 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 3 132 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable pour 2005   Note 6. – Participations, parts dans les entreprises liees, autres titres detenus a long terme :   1°) Tableau des filiales et participations :   Informations financières Filiales et Participations Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la sté et non encore rembour- sés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice Observa- tions         Brute Nette             A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la sté astreinte à la publication :                       1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                       2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la sté astreinte à la publication :                       Filiales françaises (ensemble)                       Filiales étrangères (ensemble)                       Participations dans les sociétés françaises (ensemble)       1 876 1 604 19 159           Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)                       (1) Y compris FRBG le cas échéant   La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 147 564 milliers d'euros.   2°) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :   Dénomination Siège Forme juridique SCI clos du Belem 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI le Trianon 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI le Moliere 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI res du Chateau 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SCI paris la Madelein 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex SCI SVIF 35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise Cedex EURL Drosi 247, rue de l’Ambassadeur, 78700 Conflans GIE Centre de relation à Distar 14, avenue du Centre Montigny le Bretonneux, 78067 Saint-Quentin GIE Credecureuil I et II 27, 29 rue de la tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14 GIE GIE Arpege 2000 27, 29 rue de la tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14 GIE GIE Arpege 21, 37 rue de Stalingrad, 94742 Arceuil Cedex 09 GIE   3°) Opérations avec les entreprises liées :   (En milliers d'euros) Etablissements de crédit Autres entreprises Total 2005 Total 2004 Créances 574 207 2 050 576 257 592 187    Dont subordonnées         Dettes 1 260 523 385 1 260 908 1 433 841    Dont subordonnées 35 255   35 255 35 255 Engagements de financement donnés 10 579   10 579 10 000 Engagements de financements reçus 20 000   20 000 27 622 Engagements de garantie donnés 20 970   20 970 23 576   Note 7. – Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.   (En milliers d'euros) de 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 2005 Total des emplois 2 354 610 318 230 1 463 444 1 649 305 5 785 589 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 180 698 9 486 278 761 174 131 2 643 076 Opérations avec la clientèle 170 101 246 046 899 316 1 356 189 2 671 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 811 62 698 285 367 118 985 470 861     Total des ressources 4 119 250 425 135 764 231 456 141 5 764 757 Opérations interbancaires et assimilés 287 094 80 505 549 473 360 509 1 277 581 Opérations avec la clientèle 3 765 353 343 643 212 456 95 632 4 417 084 Dettes représentées par un titre : 66 803 987 2 302 0 70 092 Bons de caisse et d'épargne 4 603 987 2 302 0 7 892 TMI et TCN 62 200 0 0 0 62 200 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0   Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles :   1°) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :   (En milliers d'euros) Valeur brute 31/12/2004 Acquisitions Cessions /Mises hors service Autres mouvements Valeur Brute 2005 Amortis- sements et provisions 31/12/2005 Valeur Nette 2005 Incorporelles 8 436 294 0 (1) -12 8 718 -4 012 4 706 Corporelles 67 117 5 567 -1 306 (2) -100 71 278 -48 972 22 306     Total 75 553 5 861 -1 306 -112 79 996 -52 984 27 012    2°) Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :   Les logiciels 329 Les fonds commerciaux 1 958 Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts 2 419   3°) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 9 624 milliers d'euros, dont 8 851 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du Groupe   Note 9. – Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d'euros) :   Dettes représentées par un titre 2005 2004 Bons de caisse et bons d'épargne 873 1 167 TMI et TCN 163 254 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0    Total 1 036 1 421   Note 10. – Comptes de régularisation :   (En milliers d'euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres 12   Engagements sur devises     Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme 3 738 12 838 Charges et produits à répartir     Charges et produits constatés d'avance (1) 1 166 11 290 Produits à recevoir / Charges à payer 11 674 13 962 Valeurs à l'encaissement 25 497 1 422 Autres (2) 17 849 3 604    Total 2005 59 936 43 116 Total 2004 55 725 48 718 (1) Les charges sont constituées principalement des redevances de crédit bail immobilier pour 751 milliers d’euros et de 187 milliers d’euros pour les locations immobilières. Les produits sont constitués principalement de la bonification et de subvention sur les prêts à taux zéro s’élevant à 10 334 milliers d’euros. (2) Les autres de comptes de régularisation à l’actif sont composés de comptes techniques tels que les mises en recouvrement d’échéances sur prêt pour 14 347 milliers d’euros   Note 11. – Provisions :   1°) Provisions pour risques et charges :   (En milliers d'euros) 01/01/2005 Dotations Reprises Autres 31/12/2005 Litiges, amendes et pénalités 2 499 836 -2 003 0 1 332 Risque de contrepartie (note 11b) 8 830 429 -1 118 0 8 141 Engagements sociaux (note 11c) 36 551 4 071 -32 588 21 414 29 448 Autres opérations bancaires et non bancaires 3 034 77 -1 394 0 1 717    Total 50 914 5 413 -37 103 21 414 40 638   2°) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :   (En milliers d’euros) 01/01/2005 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2005 Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif -22 653 -7 471 8 963 -632 -21 793 Crédits à la clientèle -22 653 -7 471 8 963 -632 -21 793 Autres 0 0 0 0 0 Provisions inscrites au passif 8 830 429 -1 118 0 8 141 Risques d'exécution d'engagement par signature 0 0 0 0 0 Crédits à la clientèle 8 830 429 -1 118 0 8 141 Autres         0     Total -13 823 -7 042 7 845 -632 -13 652   Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 7 313 milliers d'euros.   3°) Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la caisse d'épargne est limité au versement des cotisations ( 4 337 milliers d'euros en 2005). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la caisse d'épargne sont les suivants : – CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une institution de retraite supplémentaire propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme, – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan     (En milliers d’euros) CGRCE Retraites Autres engagements Total 31/12/05 CGRCE Retraites Autres engage- ments Total 01/01/05 Valeur actualisée des engagements financés (a) 118 138 3 536   121 674 110 280 3 687   113 967 Juste valeur des actifs du régime (b) 91 420 4 427   95 847 54 183 4 581   58 764 Juste valeur des droits à remboursements (c) 27 863     27 863 56 097     56 097 Valeur actualisée des engagements non financés (d)   623 687 1 310   824 677 1 501 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés -956 -280   -1 236       0 Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e) -189 13 687 510 0 -70 677 607 Passif 27 674 878 687   56 097 824 677   Actif 27 863       56 097         — Analyse de la charge de l'exercice :     CGRCE Retraites Autres engagements Total 31/12/05 Total 2005 3 479 58 56 3 592 Ventilation de la charge liée à la CGRCE :         Coût des services rendus de la période 0 125 41 165,413 Coût financier 4 104 158 25 4 287,648 Rendement attendu des actifs du régime -3 782 -196   -3 978,44 Rendement attendu des droits à remboursement -512     -512 Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice     -10 -10,104 Impact du plafonnement d'actifs 0 -29   -29,124 Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon 3 669     3 669    Total 2005 3 479 58 56 3 592 (1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE à l’exclusion des sommes afférentes à la société de valorisation immobilière foncière   Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 32 565 milliers d'euros (dont 150 milliers d’euros pour la société de valorisation immobilière foncière) ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 11a).   Le rendement effectif s'élève à 5.0 % pour les actifs du régime et à 5.73 % pour les FCP Masseran classés en droits à remboursement.   Principales hypothèses actuarielles:   (En pourcentage) CGRCE 01/01/2005 Retraites 01/01/2005 Autres engagements 01/01/2005 Taux d'actualisation net 2,1 3,46 3,31 Rendement attendu des actifs du régime 5,08     Rendement attendu des droits à remboursement 5,73 4,36     Note 12 - Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :   1°) Capitaux propres :   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves consolidées Résultat Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG Au 31 décembre 2003 51 402 0 112 219 21 596 185 217 Mouvements de l'exercice 2004 12 851 51 248 19 150 6 139 89 388 Au 31 décembre 2004 64 253 51 248 131 369 27 735 274 605 Affectation réserves 0 0 27 735 -27 735 0 Distribution de dividendes 0 0 -3 251 0 -3 251 Autres variations, changements de méthode (1) 0 0 -24 272 0 -24 272 Résultat 2005 0 0 0 35 122 35 122 Acompte sur dividende     0        Au 31 décembre 2005 64 253 51 248 131 581 35 122 282 204 (1) Hors effet d'impôt   Le capital social de la Caisse d'épargne Ile de France Nord s'élève à 64 253 milliers d'euros et est composé pour 51 402 milliers d' euros de 2 570 107 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 12 851 milliers d’euros de certificats d'investissement entièrement souscrits par la CNCE. Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2.   2°) Variation du FRBG :   (En milliers d'euros) 2004 Dotations Reprises Autres mouvements 2005 Fonds pour risques bancaires généraux 25 400 0 -429 0 24 971     3°) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables "miroirs" au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la caisse d'épargne de Ile de France Nord, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :   Montant Devise Taux d'intérêt Echéance 15 255 EUR 1.93 Nov-2011 10 000 EUR 4.70 Juil-2014 10 000 EUR 5.20 Juil-2014   Hors bilan et operations assimilées.   Note 13. – Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers. — A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la caisse.     Note 14. – Opérations sur instruments financiers à terme : 1°) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.   (En milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt Instruments de cours de change Autres instruments Total 2005 Total 2004 Opérations sur marchés organisés           Opérations fermes 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marché de gré à gré (1)           Opérations fermes 544 136 0 0 544 136 574 532 Opérations conditionnelles 120 445 0 0 120 445 231 711    Total 664 581 0 0 664 581 806 243       Total (juste valeur)       -7 062 -10 282 (1) Montant retraité par rapport à l’annexe 2004, les valeurs de marché des IFT s’élevaient à 31 915 milliers d’euros (chiffre de l’annexe 2004)   Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la caisse d’épargne Ile de France nord sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   (En milliers d'euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 216 534 322 602 5 000 0 544 136 Opérations conditionnelles 119 645 0 800 0 120 445 Achats 0 0 0 0 0 Ventes 119 645 0 800 0 120 445    Total au 31 décembre 2005.12 336 179 322 602 5 800 0 664 581 Total au 31 décembre 2004.12 435 219 365 224 5 800 0 806 243   2°) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   (En milliers d'euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2005 Total 2004 Opérations sur marchés organisés              Opérations fermes 0 0 0 0 0    Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marché de gré à gré (1)              Opérations fermes 41 490 343 665 158 981 544 136 574 532    Opérations conditionnelles 15 000 105 445 0 120 445 231 711       Total 56 490 449 110 158 981 664 581 806 243     3°) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la caisse d'épargne Ile de France nord subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la caisse d'épargne Ile de France nord au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner : — Le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05, — Le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers. Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la caisse d'épargne Ile de France nord par : — La signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives, — La signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres". Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe. Au 31 décembre 2005, l'équivalent risque de crédit pondéré est à 0%, toutes les opérations concernées sont avec des contreparties appartenant au Réseau des caisses d’épargne contre 0.09 % au 31 décembre 2004.   Note 15. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :   (En milliers d'euros) Engagements donnés Engagements reçus Engagements reçus de la clientèle     Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :     Mobilier 540   Immobilier 16 259   Autres engagements :         668 Total 16 799 668     Dont entreprises liées 16 799 668   Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2005.   Compte de résultat.   Note 16 - Intérêts, produits et charges assimilés   (En milliers d'euros) Produits Charges   2005 2004 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit 93 662 103 022 -47 173 -49 529 Sur opérations avec la clientèle 116 940 120 918 -104 386 -105 094 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 26 997 29 451 -5 737 -4 741    Relatives à des dettes subordonnées     -1 338 -1 098 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 10 296 10 281 -11 411 -12 595    Total 247 895 263 672 -170 045 -173 057   Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend : La couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 40 588 milliers d'euros en 2005, Un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 20 756 milliers d'euros en 2005.   Note 17. – Revenus des titres à revenu variable :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Actions et autres titres à revenu variable 150 703 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 368 4 111    Total 6 518 4 814   Note 18. – Commissions :   (En milliers d'euros) Charges Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires -435 0 Sur opérations avec la clientèle -62 16 679 Relatives aux opérations sur titres 0 6 854 Sur moyens de paiement -5 726 10 274 Sur vente de produits d'assurance-vie   19 685 Autres commissions (1) -4 760 6 072    Total 2005 -10 983 59 564 Total 2004 -10 838 53 276   Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Titres de transaction 0 0 Change 10 9 Instruments financiers 119 -296    Total 129 -287   Note 20. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   (En milliers d'euros) Titres de placement TAP Total 2005 Total 2004 Résultat des cessions 4 349 0 4 349 -234 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions 2 700 0 2 700 3 207    Total 7 049 0 7 049 2 973   Note 21. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d'euros) Produits Charges Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 504 -240 Transferts de charges 322 0 Autres produits et charges (1) 3 410 -3 214    Total 2005 4 236 -3 454 Total 2004 3 998 -3 225 (1) Les produits enregistrent 1 811 milliers d’euros de reprise de provisions pour risques et charges   Note 22. – Charges générales d'exploitation :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Frais de personnel -50 852 -56 269 Salaires et traitements -32 942 -32 037 Charges de retraite -493 -7 817 Autres charges sociales et fiscales -17 022 -15 643 Intéressement et participation -395 -772 Impôts et taxes -2 622 -2 439 Services extérieurs et autres frais administratifs -41 027 -38 101    Total 2005 -94 501 -96 809 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Cadres 187 Non cadres 714   901   Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 764 milliers d'euros.   Note 23. – Coût du risque :   (En milliers d'euros) Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Dotations aux provisions -7 316 0 -7 316 Reprises de provisions 9 873 0 9 873 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -5 388 0 -5 388 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 0 Récupération sur créances amorties 385 0 385     Total 2005 -2 446 0 -2 446 Total 2004 -3 466 0 -3 466   Note 24. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Sur immobilisations corporelles -2 084 -34 Sur immobilisations incorporelles 0 0 Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport 0 0 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et     Autres titres détenus à long terme -228 -8 Sur titres d'investissement 0 0    Total -2 312 -42   Le poste gain où perte sur actifs immobilisés enregistre une provision de 2.2 millions d’euros au titre de l’amortissement accéléré dans le cadre du projet de rénovation des agences (NCA).   Note 25. – Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de 3.7 millions d'euros pour passif social CGRCE (Caisse Générale de Retraites des Caisses d'Epargne) destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008.   Note 26. – Impot sur les bénéfices :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Impôt exigible à taux normal -731 -10 627 Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts 200 -611 Mouvements de provisions 903 700    Total 372 -10 538   Note 27. – Répartition de l'activité - banque Commerciale :   (En milliers d'euros) Total de l'activité Dont banque de détail   2005 2004 2005 2004 Produit net bancaire 140 909 141 326 132 435 134 121 Frais de gestion -98 146 -100 395 -97 958 -96 320 Résultat brut d'exploitation 42 763 40 931 34 477 37 801 Coût du risque -2 446 -3 466 -2 446 -3 466 Résultat d'exploitation 40 317 37 465 32 031 34 335 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 312 -42 -2 312   Résultat courant avant impôt 38 005 37 423 29 719 34 335   La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants : Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ; Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres, Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale. Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale. Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. La banque commerciale ne comprend pas l’activité holding qui porte entre autre les incidences CGR de l’exercice.   IV. – Autres informations.   Note 28. – Consolidation. — En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la caisse d’épargne Ile de France nord n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.   0608854

Description : 0608069 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD     Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999 au capital de 64 252 680 €. Siège social : 35 boulevard du Port, 95028 Cergy Pontoise cedex. 383 663 010 R.C.S. Pontoise.         Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2006.   (En milliers d’euros.)     Actif Code poste Exercice N 1 Caisse, banques centrales, CCP 10 9 665 Effets publics et valeurs assimilées 20   Créances sur les établissements de crédit 30 2 858 049 Opérations avec la clientèle 48 2 805 582 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 490 038 Actions et autres titres à revenu variable 70 64 253 Participations et autres titres détenus à long terme 91 4 120 Parts dans les entreprises liées 100 150 025 Crédit-bail et location avec option d'achat 110   Location simple 120   Immobilisations incorporelles 130 4 701 Immobilisations corporelles 140 27 093 Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 70 382 Comptes de régularisation 180 65 525     Total actif L98 6 549 434     Passif Code poste Exercice N 1 Banques centrales, CCP 300   Dettes envers les établissements de crédit 310 1 703 103 Opérations avec la clientèle 348 4 335 607 Dettes représentées par un titre 350 68 376 Autres passifs 360 18 147 Comptes de régularisation 370 49 765 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 31 218 Dettes subordonnées 430 36 038 Fonds pour risques bancaires généraux 420 24 971 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 435 282 210     Capital souscrit 440 64 253     Primes d'emission 450 51 248     Réserves 460 155 853     Ecarts de réevaluation 470       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 6     Report à nouveau (+/-) 480 10 850         Total passif L99 6 549 434     Hors-bilan Code poste Exercice N 1 Engagements donnés:         Engagements de financement 615 404 461     Engagements de garantie 635 86 186     Engagements sur titres 655 23 635 Engagements reçus:         Engagements de financement 705 65 000     Engagements de garantie 715 311 322     Engagements sur titres 735 5 707                   0608069

Description : 0601756 6 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D'EPARGNE et de prevoyance ILE DE FRANCE NORD Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 64 252 680 €. Siège social : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy Pontoise Cedex. 383 663 010 R.C.S Pontoise. Situation au 31 décembre 2005 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     14 476 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     2 679 710 Opérations avec la clientèle     2 687 468 Obligations et autres titres à revenu fixe     481 666 Actions et autres titres à revenu variable     40 341 Participations et autres titres détenus à long terme     4 353 Parts dans les entreprises liées     149 882 Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles     2 506 Immobilisations corporelles     24 506 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs     38 995 Comptes de Régularisation     88 798   Total actif     6 212 700   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit     1 285 827 Opérations avec la clientèle     4 422 274 Dettes représentées par un titre     71 128 Autres passifs     41 883 Comptes de régularisation     43 116 Comptes de négociation et de règlement       Provisions pour risques et charges     40 638 Dettes subordonnées     35 776 Fonds pour risques bancaires généraux     24 971 Capitaux propres hors FRBG (+/-)     247 088   Capital souscrit     64 253   Primes d'émission     51 248   Réserves     155 853   Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement     6   Report à nouveau (+/-)     -24 272     Total passif     6 212 700   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     347 427   Engagements de garantie     74 014   Engagements sur titres       Engagements reçus :     Engagements de financement     20 000   Engagements de garantie     319 487   Engagements sur titres     123       0601756

Description : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE-NORD CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE-NORD Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 64 252 680 €. Siège social  : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex.383 663 010 R.C.S. Pontoise.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 066 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 2 678 880 Opérations avec la clientèle 2 643 946 Obligations et autres titres à revenu fixe 458 394 Actions et autres titres à revenu variable 90 488 Participations et autres titres détenus à long terme 4 836 Parts dans les entreprises liées 150 023 Crédit-bail et location avec Option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 4 533 Immobilisations corporelles 23 585 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 109 042 Comptes de régularisation     66 980       Total actif 6 239 772     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 316 706 Opérations avec la clientèle 4 406 214 Dettes représentées par un titre 69 664 Autres passifs 31 583 Comptes de régularisation 54 209 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 33 138 Dettes subordonnées 35 512 Fonds pour risques bancaires généraux 25 352 Capitaux propres hors FRBG 267 394     Capital souscrit 64 253     Primes d'émission 51 248     Réserves 155 853     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6     Report à nouveau     - 3 966       Total passif 6 239 772     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 341 780     Engagements de garantie 74 881     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 65 000     Engagements de garantie 326 276     Engagements sur titres 123   05727

Description : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE-NORD CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE-NORD Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 64 252 680 €.Siège social : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex.383 663 010 R.C.S. Pontoise.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.11 964Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit2 768 768Opérations avec la clientèle2 660 539Obligations et autres titres à revenu fixe469 726Actions et autres titres à revenu variable84 018Participations et autres titres détenus à long terme4 836Parts dans les entreprises liées143 742Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles4 522Immobilisations corporelles23 456Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs101 398Comptes de régularisation57 346Total actif6 330 316PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 426 342Opérations avec la clientèle4 414 370Dettes représentées par un titre55 099Autres passifs25 809Comptes de régularisation46 851Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges32 802Dettes subordonnées36 290Fonds pour risques bancaires généraux25 352Capitaux propres hors FRBG (+/–)267 400Capital souscrit64 253Primes d'émission51 248Réserves155 853Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d'investissement7Report à nouveau (+/–)– 3 960Total passif6 330 316Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement287 765Engagements de garantie61 527Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement72 000Engagements de garantie335 217Engagements sur titres12395027

Description : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORD CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORDSociété anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 64 252 680 €.Siège social : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex.383 663 010 R.C.S. Pontoise.Rectificatif aux avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires des 18 mai et 1er juin 2005.Il est précisé que le capital social est de 64 252 680 € et non de 60 075 000 € comme indiqué par erreur.90356

Description : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORD CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORDSociété anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 60 075 000 €.Siège social : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex.383 663 010 R.C.S. Pontoise.Rectificatif à la situation au 31 mars 2005 publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2005, page 11572, passif, ligne : « Dettes envers les établissements de crédit », au lieu de : « 1 453 299 », lire : « 1 463 299 ».90022

Description : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORD CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORD Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 60 075 000 €.Siège social : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex.383 663 010 R.C.S. Pontoise.Comptes annuels individuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Caisses, banques centrales, C.C.P.15 26613 541Effets publics et valeurs assimilées5, 7Créances sur les établissements de crédit3, 6, 72 795 1193 065 715A vue2 151 6112 257 669A terme643 508808 046Opérations avec la clientèle4, 6, 72 610 1692 511 140Créances commerciales2 4851 418Autres concours à la clientèle2 584 9442 492 122Comptes ordinaires débiteurs22 74017 600Obligations et autres titres à revenu fixe483 624572 840Actions et autres titres à revenu variable99 017108 078Participations et autres titres détenus à long terme64 8864 953Parts dans les entreprises liées6143 73952 501Immobilisations incorporelles84 5454 503Immobilisations corporelles825 18624 782Autres actifs94 83086 790Comptes de régularisation1055 72550 914Total de l’actif6 332 1066 495 757Hors bilanNotes20042003Engagements donnés13, 14, 15Engagements de financement6262 860247 125Engagements en faveur d’établissements de crédit14 29012 797Engagements en faveur de la clientèle248 570234 328Engagements de garantie670 27188 129Engagements d’ordre d’établissements de crédit22 50237 713Engagements d’ordre de la clientèle47 76950 416Engagements sur titres7 2736 784Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements donnés7 2736 784PassifNotes20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit3, 6, 71 483 1231 824 327A vue63 68519 582A terme1 419 4381 804 745Opérations avec la clientèle4, 6, 74 334 1264 243 187Comptes d’épargne à régime spécial3 765 8433 727 731A vue2 593 7552 557 279A terme1 172 0881 170 452Autres dettes568 283515 456A vue529 795489 473A terme38 48825 983Dettes représentées par un titre7, 971 93078 692Bons de caisse10 67613 605Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables61 25465 087Emprunts obligataires00Autres dettes représentées par un titre00Autres passifs7 5079 177Comptes de régularisation1048 71844 237Provisions pour risques et charges1150 91559 124Dettes subordonnées6, 1235 77525 537Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1225 40026 250Capitaux propres hors FRBG12274 612185 226Capital souscrit64 25351 402Primes d’émissions51 2480Réserves131 808112 256Ecart de réévaluation0Provisions réglementées et subventions d’investissement79Report à nouveau– 439– 37Résultat de l’exercice (+/–)27 73521 596Total du passif6 332 1066 495 757Hors bilanNotes20042003Engagements reçus14, 15Engagements de financement627 62227 622Engagements reçus d’établissements de crédit27 62227 622Engagements de garantie342 165371 719Engagements reçus d’établissements de crédit342 165371 719Engagements sur titres76 9024 537Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise4711 140Autres engagements reçus76 4313 397II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)NotesExercice 2004Exercice 2003Intérêts et produits assimilés16263 672279 770Intérêts et charges assimilées16– 173 057– 187 162Revenus des titres à revenu variable174 8143 767Commissions (produits)1853 27849 471Commissions (charges)18– 10 838– 9 723Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation19– 287– 267Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés202 9722 565Autres produits d’exploitation bancaire213 9972 899Autres charges d’exploitation bancaire21– 3 225– 4 232Produit net bancaire141 326137 088Charges générales d’exploitation22– 96 809– 98 570Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 3 586– 3 499Résultat brut d’exploitation40 93135 019Coût du risque23– 3 467– 3 439Resultat d’exploitation37 46431 580Gains ou pertes sur actifs immobilisés24– 4214Résultat courant avant impôt37 42331 594Résultat exceptionnel250– 600Impôt sur les bénéfices26– 10 538– 10 688Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées8501 290Résultat net27 73521 596L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.III. — Annexe aux comptes annuels individuels.I. – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice.a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les caisses d’épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du Code monétaire et financier.— Caisses d’épargne et de prévoyance : Les caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les caisses d’épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales.— Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.— Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.Parallèlement, dans les domaines des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du réseau dont la CNCE est garante.— Filiales :Filiales nationales : Après absorption de CDC Finance - CDC Ixix, la CNCE contrôle directement les filiales issues de la fusion avec la Compagnie financière Eulia et de la réorganisation du pôle Ixis. Les filiales nationales relèvent de deux grands pôles :le pôle Banque commerciale : Crédit foncier, Financière Océor, Banque San Paolo et filiales spécialisées banque de détail et assurance ;le pôle Banque d’investissement : Ixis Corporate et Investissement Bank. Ixis Asset Management Group, Ixis Investor Services, Ixis Financial Guaranty.Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d’œuvre et d’ouvrage des systèmes d’information et d’une centrale nationale (CNETI).Filiales directes des caisses d’épargne : Par ailleurs, les caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des affiliés du groupe.La participation des caisses d’épargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de l’ordre de 250 millions d’euros. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d’épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l’intervention des caisses d’épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’actionnaire intervenant en qualité d’investisseur avisé en économie de marché.L’objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.c) Refondation du partenariat entre les groupes Caisse d’épargne et Caisse des dépôts et consignations. — Dans le cadre des accords relatifs à la refondation du partenariat entre les groupes Caisse d’épargne et Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord a émis le 30 juin 2004 des certificats coopératifs d’investissement pour un montant de 64 099 milliers d’euros (prime d’émission incluse) entièrement souscrits par la CNCE. A cette même date, la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord est directement intervenue dans la prise de contrôle de CDC Finance, CDC Ixis et de la Compagnie financière Eulia (CFE) à travers l’acquisition d’actions CDC Finance, CDC Ixis et leur apport simultané à la CFE, pour un investissement de 67 364 milliers d’euros. A l’issue de la fusion entre la CFE et la CNCE, réalisée également le 30 juin 2004, la participation de la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord au capital de la CNCE a été portée à 138 508 milliers d’euros, en augmentation de 91 909 milliers d’euros.Enfin, la dernière étape de l’opération s’est traduite en décembre 2004 par l’absorption de CDC Finance, CDC Ixis par la CNCE.Aux termes des accords, le groupe Caisse d’épargne est devenu une banque universelle forte de 55 000 collaborateurs. Il est présent sur toutes les grandes places financières mondiales avec des positions leader dans les activités de détail sur le marché français.II. – Informations sur les règles et principes comptables.Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :Constructions25 ansAménagements10 ansMobiliers et matériels spécialisés4 à 10 ansMatériels informatiques3 à 5 ansLogicielsMaximum 3 ansLe cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.La Caisse d’épargne ne détient pas de titres de transaction.— Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais, s’il s’agit de titre monétaire, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».— Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l’émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d’investissement sont complétées d’une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).La Caisse d’épargne ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l’Instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé, représentatif de sa créance à l’égard du cédant.Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limité à l’encours de ce crédit.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’Instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.f) Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (note 12b) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans la Caisse d’épargne à la survenance de la retraite ou de l’attribution des médailles.Dans le cadre de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l’établissement du bilan d’ouverture du groupe Caisse d’épargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.Les engagements résiduels en question ont fait l’objet d’un recensement au cours de l’exercice 2004 et concerneraient pour l’essentiel les congés liés à l’ancienneté, les avantages consentis aux retraités et le passif social CGR en liaison avec les dispositions de la loi Fillon.g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).Note 2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 933 829 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 54 556 milliers d’euros et 10 512 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :Actif20042003Créances commerciales2 4571 408Autres concours à la clientèle2 547 9072 459 404Crédits de trésorerie317 349279 130Crédits à l’équipement786 227845 719Prêts épargne logement37 79249 643Autres crédits à l’habitat1 395 2741 277 257Autres11 2657 655Comptes ordinaires débiteurs19 87314 905Créances rattachées16 26117 289Créances douteuses46 32444 960Provisions sur créances douteuses– 22 653– 26 826Total2 610 1692 511 140Passif20042003Comptes d’épargne à régime spécial3 763 2363 723 709Livret A1 933 8291 943 319Livret Jeune, livret B et Codevi382 894355 677PEL et CEL1 120 9321 078 892LEP198 840186 833PEP120 582152 304Autres6 1596 684Autres dettes566 881514 189Comptes ordinaires créditeurs528 044487 643Autres38 83726 546Dettes rattachées4 0095 289Total4 334 1264 243 187Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 :Créances sainesCréances douteusesDont créances douteuses douteuses compromisesBrutProvisionBrutProvisionCréances sur les établissements de crédit2 795 119Créances sur la clientèle2 601 74246 324– 22 65331 372– 18 350Particuliers : crédits immobiliers1 362 14515 698– 6 05012 158– 5 612Particuliers : autres129 3039 315– 5 7088 069– 4 988Professionnels208 35813 109– 6 7688 142– 6 002PME-PMI103 0263 717– 1 4761 716– 1 233Secteur public territorial653 320Autres145 6104 485– 2 6511 287– 515— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant non significatif pour 2004. Pour 2003, les montants étaient respectivement de 427 milliers d’euros au 1er janvier 2004, après prise en compte d’une décote de 37 milliers d’euros au 1er janvier 2004 (cf. note 1d).Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :(En milliers d’euros)PlacementInvestissementCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Obligations et autres titres à revenu fixe (1)170 786302 05011 206484 042572 840Actions et autres titres à revenu variable102 207102 207108 078Total 2004272 993302 05011 206586 249Total 2003310 057357 29813 563680 918(1) Dont titres cotés 483 624 milliers d’euros en 2004 contre 559 277 milliers d’euros en 2003.Le montant des différences entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement s’élève à 701 milliers d’euros en 2004 contre 1 092 milliers d’euros en 2003 pour les titres de placement, et à 1 285 milliers d’euros, en 2004 contre 1 479 milliers d’euros en 2003 pour les titres d’investissement.La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 103 220 milliers d’euros.Il n’y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s’analysent comme suit :Placement20042003Valeur nette comptable269 385314 224Valeur de marché275 340317 559Plus-values latentes (1)5 9553 335Moins-values latentes provisionnées3 6086 815(1) Dont 1 850 milliers d’euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 4 105 milliers d’euros sur les actions et autres titres à revenu variable.Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :a) Tableau des filiales et participations :Informations financièresFiliales et participationsCapitalCapitaux propres autres que le capital (1)Quote-part du capital détenue (en  %)Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéCA H.T. ou PNB du dernier exercice écouléRésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservationsBruteNetteA. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :1. Filiales (détenues à + de 50 %)2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication :Filiales françaises (ensemble)Filiales étrangères (ensemble)Participations dans les sociétés françaises (ensemble)1 9491 90510 925Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)(1) Y compris FRBG le cas échéant.La Caisse d’épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au groupe Caisse d’épargne. L’ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 141 385 milliers d’euros.b) Entreprises dont la Caisse d’épargne est associée indéfiniment responsable :DénominationSiègeForme juridiqueSCI Clos du Belem35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise CedexSCISCI Le Trianon35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise CedexSCISCI Le Molière35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise CedexSCISCI Rés. du Château35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise CedexSCISCI Paris La Madeleine35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise CedexSCISVIF35, boulevard du Port, 95028 Cergy-Pontoise CedexEURLDrosi247, rue de l’Ambassadeur, 78700 ConflansGIECentre de relation à distance14, avenue du Centre, Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-QuentinGIECredecureuil I et II27, 29, rue de la Tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14GIEGIE Arpège 200027, 29, rue de la Tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14GIEGIE Arpège21, 37, rue de Stalingrad, 94742 Arceuil Cedex 09GIEc) Opérations avec les entreprises liées :(En milliers d’euros)Etablissements de créditAutres entreprisesTotal 2004Total 2003Créances591 517670592 18799 662Dont subordonnées0000Dettes1 431 6252 2161 433 84149 220Dont subordonnées35 25535 25525 537Engagements de financement donnés10 00010 0000Engagements de financements reçus27 62227 62220 000Engagements de garantie donnés23 57623 57619 774Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».(En milliers d’euros)De 0 à 3 moisDe 4 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Total des emplois247 677359 8631 453 8921 615 7143 677 146Créances sur les établissements de crédit82 70275 102250 926224 144632 874Opérations avec la clientèle149 521260 789906 1791 255 3652 571 854Obligations et autres titres à revenu fixe15 45423 972296 787136 205472 418Total des ressources778 030524 460900 869482 8992 686 258Opérations interbancaires et assimilés239 389216 910575 204377 4341 408 937Opérations avec la clientèle472 920306 290322 137105 4651 206 812Dettes représentées par un titre :65 7211 2603 528070 509Bons de caisse et d’épargne4 7211 2603 5289 509TMI et TCN61 00061 000Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation :(En milliers d’euros)Valeur brute 31/12/03AcquisitionsCessions / mises hors serviceAutres mouvementsValeur brute 31/12/04Amortissements et provisions 31/12/04Valeur nette 31/12/04Incorporelles8 299137– 18 436– 3 8914 545Corporelles63 3034 015– 201– 267 117– 41 93125 186Total71 6024 152– 201075 553– 45 82229 731b) Immobilisations incorporelles : L’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :Les logiciels156Les fonds commerciaux1 958Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts2 419c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s’élève à 11 949 milliers d’euros, dont 10 987 milliers d’euros utilisés pour les propres activités du groupe.Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) :Dettes représentées par un titre20042003Bons de caisse et bons d’épargne1 1671 614TMI et TCN25487Total1 4211 701Note 10. Comptes de régularisation :(En milliers d’euros)ActifPassifOpérations de hors bilan sur titres28Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme4 09614 543Charges et produits à répartir17Charges et produits constatés d’avance (1)1 36610 410Produits à recevoir / charges à payer12 87116 994Valeurs à l’encaissement21 9962 165Autres (2)15 3514 606Total 200455 72548 718Total 200350 91444 237(1) Les charges sont constituées principalement des redevances de crédit-bail immobilier et mobilier s’élevant à 962 milliers d’euros, locations immobilières pour 207 milliers d’euros.Les produits sont constitués principalement de la bonification sur prêt à taux zéro s’élevant à 9 536 milliers d’euros.(2) Les autres comptes de régularisation sont composés de comptes techniques tels que les mises en recouvrement d’échéances sur prêt pour 14 535 milliers, et au passif, les comptes de régularisation sont constitués principalement de déblocages de prêts pour 2 301 milliers d’euros.Note 11. Provisions :a) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :(En milliers d’euros)01/01/04DotationsReprises31/12/04Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif26 8265 198– 9 37122 653Crédits à la clientèle26 8265 198– 9 37122 653Provisions inscrites au passif7 1652 233– 5688 830Crédits à la clientèle7 1652 233– 5688 830Total33 9917 431– 9 93931 483Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différenciés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2004 sur l’ensemble des portefeuilles concernés (HLM et SEM, immobilier professionnel, secteur public territorial, PME-PMI, prêts à la consommation, marchés financiers) s’établit à 8 830 milliers d’euros.b) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) :(En milliers d’euros)01/01/04DotationsReprises31/12/04Litiges, amendes et pénalités2 2271 422– 1 1502 499Passif social potentiel du groupe (CGRPCE (1))42 7653 355– 10 20035 920Autres opérations bancaires et non bancaires6 9671 953– 5 2553 665Total51 9596 730– 16 60542 084(1) A titre conservatoire, l’engagement de financement des déficits futurs de la caisse de retraite (CGRCE) fait l’objet d’une évaluation actuarielle à fin 2003 et a été réestimée forfaitairement au niveau du groupe Caisse d’épargne pour l’arrêté au 31 décembre 2004. Au titre de l’exercice 2004, la provision pour risques et charges CGRCE inscrite dans les comptes de la Caisse d’épargne a fait l’objet d’une dotation (reprise) nette de 6 845 milliers d’euros, en raison :— d’une part, de l’actualisation des engagements et de la revalorisation des pensions décidées dans l’exercice (dotation de 3 320 milliers d’euros pour la Caisse d’épargne et de 35 milliers d’euros pour la SVIF) ;— d’autre part, d’une opération de transfert vers la CGRCE d’un montant de 10 200 milliers d’euros (reprise).Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :a) Capitaux propres :(En milliers d’euros)CapitalPrimes d’émissionRéserves consolidéesRésultatTotal capitaux propres part du groupe hors FRBGAu 31 décembre 200260 07583 44521 963165 483Mouvements de l’exercice 2003– 8 673028 774– 36719 734Au 31 décembre 200351 402112 21921 596185 217Affectation réserves21 596– 21 5960Distribution de dividendes– 2 007– 2 007Autres variations, changements de méthode (1)12 85151 248– 43963 660Résultat 200427 73527 735Acompte sur dividendeAu 31 décembre 200464 25351 248131 80827 296274 605(1) La variation de 439 milliers d’euros concerne une taxe exceptionnelle dite « exit tax » assise sur la réserve spéciale des plus-values à long terme instituée par l’article 39 de la loi de finances rectificative 2004.Le capital social de la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord s’élève à 64 253 milliers d’euros dont 2 570 107 parts sociales de nominal 20 € et 12 851 milliers d’euros de certificats coopératifs d’investissement.b) Variation du FRBG :31/12/03DotationsReprisesAutres mouvements31/12/04Fonds pour risques bancaires généraux26 250– 85025 400c) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d’euros au taux fixe de 5,6 %. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des caisses d’épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :MontantDeviseTaux d’intérêtEchéance15 255Euros1,9311/201110 000Euros4,707/201410 000Euros5,207/2014Hors bilan et opérations assimilées.Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la caisse ou de tiers. — A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n’a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la caisse.Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.(En milliers d’euros)Instruments de taux d’intérêtInstruments de cours de changeAutres instrumentsTotal 2004Total 2003Opérations sur marchés de gré à gré (1) :Opérations fermes574 532574 532605 513Opérations conditionnelles231 711231 711294 670Total (montants nominaux)806 243806 243900 183Total (juste valeur)31 91531 915Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :(En milliers d’euros)Micro- couvertureMacro- couverturePosition ouverte isoléeGestion spécialiséeTotalOpérations fermes204 308365 2245 000574 532Opérations conditionnelles230 911800231 711Achats228 145228 145Ventes2 7668003 566Total au 31 décembre 2004435 219365 2245 8000806 243Total au 31 décembre 2003453 536425 84720 800900 183b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :(En milliers d’euros)De 0 à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Opérations sur marchés de gré à gré :Opérations fermes42 622405 024126 886574 532Opérations conditionnelles105 73590 44435 532231 711Total148 357495 468162 418806 243c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L’exposition de la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d’intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l’instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l’article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;— le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l’instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord par :— la signature d’accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d’une garantie consentie sous forme d’espèces ou de titres :(En milliers d’euros)Gouvernement et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilésEtablissements financiers de l’OCDE et organismes assimilésAutres contrepartiesTotal 2004Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation (1)751751Effets des accords de compensation par liquidation0Effet de collatéralisation0Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation751751Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation00(1) Dont coût de remplacement net positif599Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au réseau des caisses d’épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.Au 31 décembre 2004, l’équivalent risque de crédit pondéré, tel qu’il ressort du précédent tableau, représente 0,09 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0,26 % au 31 décembre 2003.Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :(En milliers d’euros)Engagements donnésEngagements reçusEngagements reçus de la clientèleRedevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :Mobilier1 621Immobilier18 257Autres engagements1 051TotalAucun autre engagement significatif n’a été donné ou reçu par la caisse en 2004.Compte de résultat.Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :(En milliers d’euros)ProduitsCharges2004200320042003Sur opérations avec les établissements de crédit103 022119 34149 52962 676Sur opérations avec la clientèle120 918120 626105 094114 758Sur obligations et autres titres à revenu fixe29 54130 8344 7411 139Relatives à des dettes subordonnées1 098844Autres intérêts et produits assimilés10 2818 96912 5957 745Total263 762279 770173 057187 162Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :— la couverture des intérêts versés par la Caisse d’épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 42 363 milliers d’euros en 2004 ;— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 22 903 milliers d’euros en 2004.Note 17. Revenus des titres à revenu variable :(En milliers d’euros)20042003Actions et autres titres à revenu variable7031 210Participations et autres titres détenus à long termeParts dans les entreprises liées4 1112 557Total4 8143 767Note 18. Commissions :(En milliers d’euros)ChargesProduitsSur opérations de trésorerie et interbancaires7472Sur opérations avec la clientèle5715 590Relatives aux opérations sur titres05 575Sur moyens de paiement5 4089 804Sur vente de produits d’assurance-vie017 076Autres commissions (1)4 6265 229Total 200410 83853 276Total 20039 72349 471(1) Les autres commissions représentent principalement les charges de prestations de services financiers pour 4 584 milliers d’euros, des produits pour 3 179, et des produits sur engagements en faveur de la clientèle pour 1 461 milliers d’euros.Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :20042003Titres de transactionChange96Instruments financiers– 296– 273Total– 287– 267Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :(En milliers d’euros)Titres de placementTAPTotal 2004Total 2003Résultat des cessions– 2340– 234– 64Dotation (reprise) nette aux (de) provisions3 20703 2072 629Total2 97302 9732 565Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)ProduitsChargesQuote-part réalisée sur opérations faites en commun320307Transferts de charges217Autres produits et charges (1)3 4612 918Total 20043 9983 225Total 20032 8994 232(1) Les produits enregistrent 1 258 milliers d’euros de reprise de provisions pour risques et charges.Note 22. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Frais de personnel– 56 269– 56 122Salaires et traitements– 32 037– 32 894Charges de retraite (1)– 7 817– 5 490Autres charges sociales et fiscales– 15 643– 16 568Intéressement et participation– 772– 1 170Impôts et taxes– 2 439– 2 305Services extérieurs et autres frais administratifs– 38 101– 40 143Total 2004– 96 809– 98 570(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour indemnités de fin de carrière et passif social du groupe (cf. note 12b).L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles, est le suivant :Cadres183Non cadres736919Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 748 milliers d’euros.Note 23. Coût du risque :(En milliers d’euros)Opérations avec la clientèleTotalDotations aux provisions– 7 017– 7 017Reprises de provisions9 9399 939Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions– 6 304– 6 304Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions– 386– 386Récupération sur créances amorties302302Total 2004– 3 466– 3 466Total 2003– 3 439– 3 439Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :(En milliers d’euros)20042003Sur immobilisations corporelles– 3414Sur immobilisations incorporellesSur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme– 8Sur titres d’investissementTotal– 4214Note 25. Résultat exceptionnel :(En milliers d’euros)20042003Autres événements extraordinaires0– 600Total 20040– 600Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. En 2004, aucune opération n’a été constatée.Note 26. Impôt sur les bénéfices :(En milliers d’euros)20042003Impôt exigible à taux normal– 10 627– 11 480Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d’impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts– 611– 692Mouvements de provisions7001 484Total– 10 538– 10 688Note 27. Répartition de l’activit頗 Banque de proximité :(En milliers d’euros)Total de l’activitéDont banque de détail2004200320042003Produit net bancaire141 326137 088134 121128 214Frais de gestion– 100 395– 102 069– 96 320– 101 394Résultat brut d’exploitation40 93135 01937 80126 820Coût du risque– 3 467– 3 439– 2 402– 641Résultat d’exploitation37 46431 58035 39926 179Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 4114014Résultat courant avant impôt37 42331 59435 39926 193La banque de proximité a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s’appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre les éléments suivants :— Les activités de banque commerciale : collecte d’épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;— Les opérations de gestion de bilan (gestion du risque de liquidité et gestion du risque de taux notamment) ;— Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.Le produit net bancaire comprend notamment la marge d’intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque de proximité. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supportés par les différentes activités de banque commerciale et de gestion de bilan.Les frais de gestion affectés à la banque de proximité comprennent les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).IV. – Autres informations.Note 28. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’épargne Ile-de-France-Nord n’établit pas de comptes consolidés.Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’épargne Ile-de-France Nord, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables : Votre Caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1-d, 1-h et 11-a de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapportIII. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Paris, le 24 mars 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :anik chaumartin ;Mazars & Guérard :michel barbet-massin.V. — Rapport de gestion.Le rapport annuel de gestion de l’exercice 2004 est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé au 35, boulevard du Port à Cergy Pontoise, 9502888657

Description : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORD CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORDSociété anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 60 075 000 €.Siège social : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex.383 663 010 R.C.S. Pontoise.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.13 766Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit2 765 832Opérations avec la clientèle2 630 847Obligations et autres titres à revenu fixe477 811Actions et autres titres à revenu variable81 723Participations et autres titres détenus à long terme4 886Parts dans les entreprises liées143 739Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles4 524Immobilisations corporelles24 939Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs95 586Comptes de régularisation63 706Total actif6 307 359PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 453 299Opérations avec la clientèle4 352 820Dettes représentées par un titre20 386Autres passifs15 912Comptes de régularisation87 737Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges31 165Dettes subordonnées36 027Fonds pour risques bancaires généraux25 400Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux (+/–)274 612Capital souscrit64 253Primes d’émission51 248Réserves131 808Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement7Report à nouveau (+/–)27 296Total passif6 307 359Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement249 752Engagements de garantie64 303Engagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financement50 000Engagements de garantie340 078Engagements sur titres12387265

Description : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORD CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE-NORDSociété anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 60 075 000 €.Siège social : 35, boulevard du Port, BP 386, 95028 Cergy-Pontoise Cedex.383 663 010 R.C.S. Pontoise.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.15 266Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit2 795 597Opérations avec la clientèle2 610 409Obligations et autres titres à revenu fixe483 624Actions et autres titres à revenu variable99 017Participations et autres titres détenus à long terme4 886Parts dans les entreprises liées143 720Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles4 554Immobilisations corporelles25 182Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs93 931Comptes de régularisation56 694Total actif6 332 879PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 483 219Opérations avec la clientèle4 334 126Dettes représentées par un titre71 901Autres passifs39 103Comptes de régularisation46 619Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges49 292Dettes subordonnées35 775Fonds pour risques bancaires généraux25 529Capitaux propres hors FRBG (+/–)247 316Capital souscrit64 253Primes d’émission51 248Réserves131 808Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement7Report à nouveau (+/–)—Total passif6 332 879Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement257 917Engagements de garantie73 271Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement27 622Engagements de garantie341 940Engagements sur titres47182007